Premier débat

Le président. Nous continuons le programme avec le PL 12999-A. Le rapport est de M. Christian Zaugg, à qui je cède la parole.

M. Christian Zaugg (EAG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Vous voyez que je persiste ! Mesdames et Messieurs les députés, il s'agit d'une importante convention qui couvre plusieurs domaines, à savoir l'éducation spécialisée, le handicap adulte et les institutions relevant de la dépendance. Elle permet de régir les modalités de financement des établissements. La mouture précédente avait posé problème, car le texte concernant la participation des parlements n'avait pas été respecté. Il convient de relever que cette convention a été ratifiée par la majorité des cantons ainsi que par la principauté du Liechtenstein.

Genève est particulièrement concernée: notre dispositif n'est pas suffisant et nous devons placer des mineurs en Suisse romande. En effet, 124 mineurs ont été placés par Genève dans d'autres cantons. La convention permet d'obtenir la liste des institutions reconnues en Romandie de même que les tarifs qui y sont pratiqués. Le service de protection des mineurs, quant à lui, prend contact avec les structures en garantissant que le financement de la prestation sera bien effectué.

A titre indicatif, un placement coûte en moyenne 350 francs par jour. Relevons à cet égard que le paiement de la treizième facture de l'année en cours permet de connaître le niveau d'occupation de l'institution et la hauteur des nouvelles charges apparues pendant l'exercice.

Les mineurs ne sont pas les seuls concernés par cet objet, puisque 132 placements d'adultes ont été effectués dans les cantons francophones: 53 dans le domaine de la dépendance, 36 dans celui du handicap mental, 19 pour un handicap physique et 24 en raison d'un handicap psychique. On voit bien là à quel point notre canton est demandeur en la matière.

Les modifications portent sur deux articles. Le premier fixait antérieurement l'âge limite des mesures à 22 ans, et celui-ci a été élevé à 25 ans, conformément aux dispositions du code pénal; le second stipule que le mineur doit habiter dans un domicile placé sous la responsabilité civile des parents. Ces avenants sont frappés au coin du bon sens et, par voie de conséquence, je vous invite à voter le projet de loi sans aucune réserve afin que le Conseil d'Etat puisse adhérer définitivement à la convention intercantonale relative aux institutions sociales. Merci.

Le président. Je vous remercie, Monsieur. Nous sommes désormais en procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12999 est adopté en premier débat par 70 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12999 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12999 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 71 oui (unanimité des votants).

Loi 12999