République et canton de Genève

Grand Conseil

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La séance est ouverte à 16h05, sous la présidence de M. Diego Esteban, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat, Mauro Poggia, Antonio Hodgers et Fabienne Fischer, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et M. Anne Emery-Torracinta, Nathalie Fontanet et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Antoine Barde, Natacha Buffet-Desfayes, Olivier Cerutti, Adrien Genecand, Véronique Kämpfen, Patrick Lussi, Youniss Mussa, Xhevrie Osmani et Patrick Saudan, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Nicolas Clémence, Virna Conti, Badia Luthi, Xavier Magnin, Patrick Malek-Asghar, Helena Rigotti et Pascal Uehlinger.

Correspondance

Le président. L'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil vous a été envoyé par messagerie. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Courrier de l'ASLOCA relatif au PL 12611 (point 28 de l'ordre du jour) (C-4005)

Le président. Je cède la parole à Mme la députée Caroline Marti.

Mme Caroline Marti (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste demande la lecture du courrier 4005 qui vous a été transmis. Il s'agit d'une lettre de l'ASLOCA relatif au projet de loi 12611. Nous demandons que ce courrier soit lu lors du traitement de l'objet en question.

Le président. Merci, Madame la députée. Etes-vous soutenue ? (Des mains se lèvent.) Non, vous n'êtes pas soutenue, Madame la députée.

Mme Caroline Marti. C'est dix personnes pour la lecture ! (Un instant s'écoule.) C'est dix.

Une voix. C'est vingt ! (Commentaires.)

Le président. Oui, c'est vingt.

Des voix. Y a pas ! (Commentaires. Un instant s'écoule.)

Le président. Non, vous n'êtes pas soutenue, Madame la députée. Monsieur le député Jean Burgermeister, vous avez la parole.

M. Jean Burgermeister (EAG). Merci, Monsieur le président. Vous dites que c'est vingt députés et pas dix pour la lecture ? (Remarque.) Bon, je ne savais pas, je pensais que c'était dix. Enfin bon, on est parfois... (Commentaires.)

Une voix. Allez, allez, allez ! (Commentaires.)

Le président. Un instant, Monsieur le député !

M. Jean Burgermeister. ...tête en l'air. (Brouhaha.) Enfin, je demande, Monsieur le président...

Le président. Un instant, un instant, Monsieur le député ! S'il vous plaît ! Si vous voulez prendre la parole, il y a un micro. N'interrompez pas les orateurs !

Une voix. C'est toujours la même chose !

Le président. Monsieur le député, formulez votre demande.

M. Jean Burgermeister. Oui, je demande, Monsieur le président, la lecture du courrier 4005. Il s'agit d'une lettre de l'ASLOCA relatif au projet de loi 12611, et je...

Le président. Merci.

M. Jean Burgermeister. ...demande que le courrier soit lu...

Le président. Merci. C'est donc la...

M. Jean Burgermeister. ...au moment où nous traiterons l'objet en question.

Le président. C'est noté, Monsieur le député. C'est donc la même demande que tout à l'heure. Etes-vous soutenu ?

Une voix. Non ! (Plusieurs mains se lèvent.)

Le président. C'est bon, vous l'êtes. Ce courrier sera lu au moment du traitement du point indiqué.

Annonces et dépôts

Néant.

Questions écrites urgentes

Le président. Vous avez reçu par messagerie les questions écrites urgentes suivantes:

Question écrite urgente de M. Alberto Velasco : Quelle est la raison de la non-participation à la Cité des métiers de la part du CE ? (QUE-1609)

Question écrite urgente de M. Florian Gander : Apprentissage aux HUG : qui ? quoi ? comment ? (QUE-1610)

Question écrite urgente de Mme Ana Roch : La directrice du SASAJ, pas très sage ! (QUE-1611)

Question écrite urgente de M. Christo Ivanov : Stade de Genève : à quand une aide financière pour les années 2021 et suivantes ? (QUE-1612)

Question écrite urgente de M. Christo Ivanov : Ici, c'est Genève : 20 semaines d'attente pour une autorisation de pratiquer ! (QUE-1613)

Question écrite urgente de M. Alexandre de Senarclens : Quelles sont les conséquences de la fin de l'accord-cadre avec l'UE sur nos hautes écoles et nos centres de recherche ? (QUE-1614)

Question écrite urgente de Mme Ana Roch : Poste vacant à la direction des ressources humaines au département du territoire ! (QUE-1615)

Question écrite urgente de Mme Ana Roch : Heures supplémentaires des hauts cadres à l'Etat ! (QUE-1616)

Question écrite urgente de Mme Ana Roch : Nombre et origine des chargés de mission à l'Etat ! (QUE-1617)

Question écrite urgente de Mme Ana Roch : Egalité des salaires à l'Etat de Genève : aucune discrimination entre femmes et hommes ! (QUE-1618)

Question écrite urgente de M. Jean Romain : Quelle est aujourd'hui la position de la CIIP au sujet de la controversée « orthographe rectifiée » ? (QUE-1619)

Question écrite urgente de M. Patrick Dimier : Vu ses propositions budgétaires, le Conseil d'Etat ne pourrait-il pas participer à l'effort collectif ? (QUE-1620)

Question écrite urgente de M. Vincent Subilia : Energie : quelles perspectives énergétiques pour l'hiver prochain ? (QUE-1621)

Question écrite urgente de Mme Alessandra Oriolo : Quels sont les effets de la révision de la LMP (et de l'ordonnance d'application) sur le canton de Genève ? Où en est-on quant à son adhésion à l'accord intercantonal sur les marchés publics révisé (AIMP 2019) ? (QUE-1622)

Question écrite urgente de M. Charles Selleger : Illicéité persistante à la Bécassière : le Conseil d'Etat va-t-il enfin prendre les mesures promises ou va-t-il continuer à mentir et renoncer à faire appliquer le droit jugé ? (QUE-1623)

Question écrite urgente de Mme Jocelyne Haller : Détention administrative hors canton : pourquoi Genève y a-t-elle recours, alors qu'elle dispose de places en suffisance ? (QUE-1624)

Question écrite urgente de M. Christo Ivanov : Stade de Genève : un véritable plan mobilité, svp ! (QUE-1625)

Question écrite urgente de M. Adrien Genecand : Le département de l'instruction publique compte-t-il faire preuve de plus de souplesse en matière de règles relatives au COVID-19 pour ses collaborateurs ? (QUE-1626)

Question écrite urgente de M. Philippe de Rougemont : Qu'est-ce qui empêche le Conseil d'Etat d'utiliser la parcelle de la CPEG au 7 route des Jeunes pour y placer la HEM ou la Cité de la musique ? (QUE-1627)

Question écrite urgente de M. Adrien Genecand : Prospection des sous-sols par les SIG : les riverains étaient-ils bien avertis ? (QUE-1628)

Question écrite urgente de M. Pierre Nicollier : CO22 : à quel coût ? (QUE-1629)

Question écrite urgente de M. Pierre Nicollier : Directions des régies publiques et cadres de l'Etat : avons-nous la transparence nécessaire sur les mandats des conseils d'administration et/ou de fondation des fonctionnaires de l'Etat et des régies publiques ? (QUE-1630)

Question écrite urgente de Mme Helena Verissimo de Freitas : Protection des personnes sans statut légal victimes de violences - où en est la commission consultative sur les violences domestiques depuis juin 2017 ? (QUE-1631)

Question écrite urgente de Mme Marjorie de Chastonay : HUG : encore des inégalités de traitement ? (QUE-1632)

QUE 1609 QUE 1610 QUE 1611 QUE 1612 QUE 1613 QUE 1614 QUE 1615 QUE 1616 QUE 1617 QUE 1618 QUE 1619 QUE 1620 QUE 1621 QUE 1622 QUE 1623 QUE 1624 QUE 1625 QUE 1626 QUE 1627 QUE 1628 QUE 1629 QUE 1630 QUE 1631 QUE 1632

Le président. Ces questions écrites urgentes sont renvoyées au Conseil d'Etat.

Questions écrites

Le président. Vous avez également reçu par messagerie les questions écrites suivantes:

Question écrite de M. Jean Romain : Genre et scolarité, des chiffres s'il vous plaît (Q-3870)

Question écrite de M. Alexis Barbey : Quelle est l'importance des navigateurs et des ports pour le Conseil d'Etat ? (Q-3871)

Question écrite de M. Pierre Conne : Le management socio-économique : une voie pour réenchanter la fonction publique ? (Q-3872)

Question écrite de Mme Badia Luthi : Hôpitaux universitaires de Genève : pourquoi c'est aux personnes demandant un test de se désinscrire pour empêcher l'utilisation de leurs données personnelles ? (Q-3873)

Question écrite de Mme Badia Luthi : Hôpitaux universitaires de Genève : pourquoi utiliser du matériel jetable plutôt que réutilisable ? (Q-3874)

Q 3870 Q 3871 Q 3872 Q 3873 Q 3874

Le président. Ces questions écrites sont renvoyées au Conseil d'Etat.

QUE 1587-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Alexis Barbey : Quand seront possibles des adoptions dans des délais raisonnables ?

Annonce: Séance du vendredi 3 septembre 2021 à 14h15

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1587-A

QUE 1588-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Alexis Barbey : Les délais interminables pour les recherches des origines des personnes adoptées vont-ils durer encore longtemps ?

Annonce: Séance du vendredi 3 septembre 2021 à 14h15

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1588-A

QUE 1589-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Ana Roch : Rémunération des dirigeants de régies publiques : y a-t-il des procédures en cours ?

Annonce: Séance du vendredi 3 septembre 2021 à 14h15

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1589-A

QUE 1590-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Alexis Barbey : A quand des Mouettes genevoises en mode entièrement électro-solaire ?

Annonce: Séance du vendredi 3 septembre 2021 à 14h15

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1590-A

QUE 1591-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Sylvain Thévoz : Interdiction de la manifestation d'opposition à Paul Biya : quelle pesée d'intérêts pour quelles conséquences ?

Annonce: Séance du vendredi 3 septembre 2021 à 14h15

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1591-A

QUE 1592-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Ana Roch : Rémunération des dirigeants de régies publiques : part variable des salaires des directions générales

Annonce: Séance du vendredi 3 septembre 2021 à 14h15

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1592-A

QUE 1593-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Alexis Barbey : Port-Choiseul : veut-on susciter la naissance d'une Asloca pour les marins ?

Annonce: Séance du vendredi 3 septembre 2021 à 14h15

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1593-A

QUE 1594-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Jean-Marc Guinchard : Un peu de respect pour le travail des ambulanciers privés

Annonce: Séance du vendredi 3 septembre 2021 à 14h15

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1594-A

QUE 1595-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Christian Zaugg : Transports de malades au sein des HUG

Annonce: Séance du vendredi 3 septembre 2021 à 14h15

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1595-A

QUE 1596-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Christian Zaugg : Piste cyclable des Acacias - danger

Annonce: Séance du vendredi 3 septembre 2021 à 14h15

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1596-A

QUE 1597-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Alexandre de Senarclens : Piratage et sécurité informatique de l'Etat de Genève : quelles sont les mesures prises ?

Annonce: Séance du vendredi 3 septembre 2021 à 14h15

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1597-A

QUE 1598-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Véronique Kämpfen : Cité des Métiers, l'expo : des démissions déplorables

Annonce: Séance du vendredi 3 septembre 2021 à 14h15

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1598-A

QUE 1599-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Stéphane Florey : L'extension du Centre islamique de Genève participe-t-elle à encourager l'intégration des étrangers et la cohésion sociale ?

Annonce: Séance du vendredi 3 septembre 2021 à 14h15

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1599-A

QUE 1600-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Patrick Dimier : Les très importantes dépenses publicitaires de l'aéroport sont-elles proportionnées au redécollage du trafic aérien obtenu ?

Annonce: Séance du vendredi 3 septembre 2021 à 14h15

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1600-A

QUE 1601-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Boris Calame : Une meilleure accessibilité et lisibilité des arrêtés COVID du Conseil d'Etat devrait être possible ; à quand la fin de l'état de nécessité ?

Annonce: Séance du vendredi 3 septembre 2021 à 14h15

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1601-A

QUE 1602-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Ana Roch : Qu'entend faire le Conseil d'Etat dans ce qu'il convient désormais d'appeler « l'affaire du chef du protocole » ?

Annonce: Séance du vendredi 3 septembre 2021 à 14h15

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1602-A

QUE 1603-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Marjorie de Chastonay : Demande de précisions sur la situation de la prise en charge des troubles du langage et de la communication à Genève chez les enfants et les jeunes : questions complémentaires suite à la Q 3854-A

Annonce: Séance du vendredi 3 septembre 2021 à 14h15

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1603-A

QUE 1604-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Céline Zuber-Roy : Logopédistes : pourquoi le canton rajoute-t-il des embûches au parcours du combattant des parents ?

Annonce: Séance du vendredi 3 septembre 2021 à 14h15

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1604-A

QUE 1605-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Pablo Cruchon : Quelle est la situation des EMS suite à l'« affaire » des augmentations de salaire de certains-aines directeurs-trices ?

Annonce: Séance du vendredi 3 septembre 2021 à 14h15

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1605-A

QUE 1606-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Helena Verissimo de Freitas : Office cantonal de la population et des migrations - combien de dossiers en attente de traitement ?

Annonce: Séance du vendredi 3 septembre 2021 à 14h15

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1606-A

QUE 1607-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Jean Batou : Combien coûterait à l'Etat la gratuité des transports publics ?

Annonce: Séance du vendredi 3 septembre 2021 à 14h15

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1607-A

QUE 1608-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Thierry Cerutti : La capitainerie cantonale est-elle, comme toute administration genevoise, au service de ses navigateurs ou peut-elle être leur cauchemar ?

Annonce: Séance du vendredi 3 septembre 2021 à 14h15

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1608-A

Q 3860-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Pierre Eckert : A quoi servent les cotisations à l'Association suisse de l'industrie gazière (ASIG) ?
Q 3861-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de Mme Léna Strasser : Unité de formation de base de l'HG : quel suivi, quels résultats, quel avenir ?
Q 3862-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de Mme Dilara Bayrak : Quelles perspectives pour le domaine de la biotechnologie à Genève ?
PL 13013-A
Rapport de la commission de l'économie chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux entreprises organisatrices de manifestations publiques d'importance supracantonale («parapluie de protection»)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 7 et 8 octobre 2021.
Rapport de M. André Pfeffer (UDC)

Premier débat

Le président. Nous reprenons le traitement des urgences de la session avec le PL 13013-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de M. André Pfeffer... qui ne prend pas la parole. Je la cède donc à M. le député François Lefort.

M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi du Conseil d'Etat dit «parapluie de protection» ne pose pas de problème aux Verts - ni à d'autres groupes d'ailleurs - en soi; ils l'ont dit en commission, vu les velléités d'extension manifestées à un moment. Le consensus était donc de voter ce projet de loi, dont l'exposition financière de l'Etat est évaluée à quelque 5 millions pour un risque d'annulation à 40% de probabilité, pouvant monter à 12 millions si le risque d'annulation passait à 100%. Qui sont donc les bénéficiaires potentiels de ces millions du parapluie de protection ? (Brouhaha.)

Le président. Un instant, un instant, Monsieur le député ! (Quelques instants s'écoulent.) C'est mieux comme ça. Poursuivez, Monsieur le député.

M. François Lefort. Oui, c'est beaucoup mieux. Merci. Qui sont donc les bénéficiaires potentiels de ces millions du parapluie de protection ? Ce sont quinze entités qui satisfont aux critères établis par le projet de loi et dont la liste nous a été remise en commission. Ironie du sort, d'ailleurs, le Salon de l'auto, annulé hier, sera le premier bénéficiaire, mais cela ne nous empêchera pas de soutenir le projet de loi dans son état initial, car nous n'avons pas trié ceux qui le méritaient de ceux qui ne le méritaient pas.

Le but de ce projet de loi est d'assurer une protection minimale à quinze entités organisatrices d'événements d'importance supra-cantonale pour faciliter le retour à la normale. Jusque-là, tout allait bien, mais au dernier moment, un député UDC a cru intelligent de supprimer l'alinéa 6 de l'article 4 qui dit: «L'aide financière ne s'adresse pas aux manifestations récurrentes.» Bien sûr, on ne sait pas ce que sont ces manifestations non récurrentes; on n'a pas la liste des nouveaux bénéficiaires potentiels, on ne connaît pas le coût de cette décision, mais allons-y, parce que cela pourrait être des rencontres sportives ! Lesquelles ? Aucune réponse ! Les rencontres sportives ont de toute façon lieu et, ironie, c'est un député UDC qui refuse tous les budgets qui nous propose de charger la barque. M. Pfeffer, nous vous le rappellerons lors du vote du prochain budget !

C'est donc tout à fait raisonnable de rétablir l'alinéa initial par l'amendement que je vous propose, afin de revenir au projet du Conseil d'Etat dans sa version initiale pour l'engagement financier potentiel qui a été présenté et pas un autre que nous ne connaissons pas. Les Verts voteront ce projet de loi tel qu'amendé si nous arrivons à faire passer cet amendement. Je vous remercie.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur. Ce projet de loi propose effectivement un parapluie de protection pour le secteur de l'événementiel et les entreprises organisatrices de manifestations. Ces entreprises sont tout particulièrement touchées par cette crise et ses très nombreuses mesures sanitaires. L'organisation de manifestations nécessite de longs mois de préparation, et avec cette période incertaine, les risques peuvent devenir trop importants pour maintenir les activités. Plus aucun assureur privé ne couvre un tel risque. Pour ces raisons, la Confédération propose aux cantons une aide pour couvrir les frais liés à l'organisation. Le versement de l'aide est subordonné à la condition que la manifestation soit annulée ou redimensionnée, avec une réduction d'au moins 30%. Ces annulations ou ces redimensionnements ne peuvent donc être effectués que par les autorités cantonales ou fédérales. Cette aide est aussi destinée exclusivement à des événements supracantonaux de plus de mille personnes. La franchise est de maximum 5000 francs par entreprise et une participation de celle-ci à hauteur de 10% est prévue pour le montant restant. Les coûts de ce projet sont répartis à raison de 50% pour la Confédération et 50% pour Genève. Il faut aussi rappeler que ce secteur événementiel génère du travail et des activités pour de multiples autres branches économiques, notamment l'hôtellerie et la restauration.

Maintenant, pour répondre à mon collègue au sujet de l'amendement qui souhaite exclure les activités périodiques, je rappelle que le programme fédéral, donc la Confédération, propose d'inclure ces manifestations et il n'y a aucune raison de les exclure au niveau cantonal. Deuxièmement, si on parle de ces activités périodiques sportives avec plus de mille participants et qui sont supracantonales, évidemment, nous n'avons que le Servette FC et le Genève-Servette Hockey Club. Je rappelle que ces deux clubs subissent de très très importantes pertes de recettes liées aux exigences sanitaires qui se situent déjà au-delà de 20%, 30% ou 40%, et cette éventuelle aide qui serait partiellement payée par la Confédération, je le rappelle encore une fois, n'interviendrait que s'il y avait une instruction soit des autorités cantonales soit des autorités fédérales interdisant les matchs. Je pense donc qu'il faut absolument maintenir les activités périodiques dans le projet de loi.

Pour terminer, j'aimerais relever qu'une très large majorité de la commission de l'économie vous invite à accepter ce projet de loi tel que sorti de la commission. Merci de votre attention.

M. Jacques Blondin (PDC). Je ne vais bien évidemment pas répéter ce qui vient d'être dit par le rapporteur; cela n'aurait pas beaucoup de sens. Simplement, pour ceux qui ne seraient pas au fait des détails de ce projet de loi, le sous-titre «parapluie de protection» dit bien ce qu'il veut dire: on propose aux gens de prendre un certain nombre de risques, et, si nécessaire, le parapluie s'ouvre, en partant du principe qu'il ne s'agit pas d'une incitation à prendre n'importe quel risque et à faire n'importe quoi, mais de prendre en considération l'entier des problèmes. Il est évident que pour les organisations dont on parle - le cas du Salon de l'auto est bien entendu dommageable pour tout le monde -, cela prend du temps, cela s'anticipe, et, bien évidemment, si on ne fait rien, il ne se passera pas grand-chose à Genève.

Juste pour rappel, il y a une ordonnance fédérale qui existe, avec des dispositions auxquelles on ne peut pas déroger, faute de quoi nous aurons un problème. Raison pour laquelle ce projet de loi est calqué sur l'ordonnance fédérale qui prévoit une participation de 50-50 entre le canton et la Confédération, pour autant que l'événement en question puisse accueillir mille personnes et qu'il soit d'envergure supracantonale. Je tiens à préciser, pour ceux qui auraient des doutes, que les manques à gagner ne sont pas du tout indemnisés par ce projet de loi. Il faut quand même mettre certaines limites.

Le PDC soutiendra bien évidemment ce projet de loi qui fait sens, parce que si on ne relance pas l'économie genevoise par l'intermédiaire de ceux qui organisent des manifestations, je ne vois pas comment on pourrait remplir Palexpo, les hôtels et les restaurants genevois.

Juste une remarque quand même, parce que ce point sera peut-être soulevé: on a parlé des manifestations d'envergure cantonale et qui rassemblent moins de mille personnes. Etant donné que pour ce cas, il existait une législation fédérale, il a été jugé par la commission peu opportun de mélanger les genres, si vous me permettez cette expression, raison pour laquelle nous reviendrons peut-être sur cette problématique dans un projet de loi séparé. Nous vous incitons donc à soutenir ce projet de loi bien nommé «parapluie de protection». Merci.

M. Thomas Wenger (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, chers collègues, il n'y a pas besoin de vous rappeler que nous sommes toujours malheureusement en crise - crise sanitaire, sociale et économique. Nous soutenons depuis des mois et des mois nos entreprises, qui se trouvent en grande difficulté, notamment dans les secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, les agences de voyage, ce qu'on appelle les cas de rigueur, ainsi que les entreprises qui oeuvrent dans l'événementiel. Derrière ces entreprises, il y a bien sûr des milliers d'emplois, derrière ceux-ci, il y a des milliers de personnes et certaines d'entre elles ont déjà beaucoup souffert. C'est pour cela que nous devons, au travers de cette aide, soutenir aussi les milliers de personnes qui travaillent dans ces entreprises et dans ces secteurs particulièrement touchés.

Quand vous organisez un événement, qu'il soit culturel, sportif ou professionnel, comme des salons ou des congrès, vous savez très bien qu'il y a toute une phase préparatoire. Il faut engager des gens ou alors travailler avec les gens qui sont là. Il faut investir et préparer tout cela. Tout à coup, peut-être du jour au lendemain, à deux semaines, à un mois de votre événement, le médecin cantonal, pour des questions sanitaires, vous demande de l'annuler, et, bien entendu, vous essuyez des pertes qui peuvent être importantes. L'idée, comme cela a été indiqué par mes préopinants, c'est que l'Etat puisse, selon la métaphore, faire office, on va dire, de parapluie, prendre le risque pour les entreprises et le limiter; redonner de la confiance pour que ce secteur puisse redémarrer. Cela a été dit, c'est financé à 50% par la Confédération et à 50% par le canton. C'est pour cela, Mesdames et Messieurs, que le parti socialiste soutiendra ce projet de loi et soutiendra cette aide: quand il pleut ou quand il grêle, on ouvre un parapluie; tout le reste, ce n'est que du vent.

Des voix. Ooh !

Le président. Merci, Monsieur le député. Je rends la parole à M. le député François Lefort pour une minute et une seconde.

M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. Je donnerai juste un complément d'information, parce que j'ai bien entendu le rapporteur de ce projet de loi sur son amendement - il a en effet été l'auteur de l'amendement déposé en commission. Ce que nous avons entendu, c'est son interprétation personnelle. Ce sont ses propres inventions, parce que nous ne disposons d'aucun élément nous permettant de savoir quelle sera la nouvelle portée du projet de loi suite au dépôt de son amendement. Les Verts, je vous l'ai dit, sont donc tout à fait favorables à ce texte, mais ils aimeraient le rétablir sans sa version initiale, avec l'alinéa 6 de l'article 4 tel que proposé par le Conseil d'Etat.

Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord, j'aimerais remercier la commission de l'économie pour la célérité avec laquelle elle a traité ce projet de loi et procédé aux auditions et aux débats consécutifs. J'aimerais également la remercier pour la clarté de sa prise de position et de l'appui qu'elle a apporté à ce projet de loi, puisque ce sont treize commissaires qui l'ont soutenu.

Il s'agit effectivement de déterminer comment rétablir une confiance suffisante pour permettre à un secteur économique pour lequel la reprise n'a pas encore eu lieu de redémarrer. C'est là tout l'objectif de l'ordonnance fédérale. Celle-ci est toutefois soumise à la condition que le canton verse la deuxième moitié de l'aide pour débloquer la sienne. Par conséquent, si votre parlement ne soutenait pas le projet de loi qui vous est soumis aujourd'hui, il n'y aurait pas d'aide du tout, pas de parapluie de protection pour les entreprises organisatrices d'événements. Selon le texte qui vous est soumis, le projet de parapluie de protection a un effet limité au 30 avril 2022. Le principe du parapluie, c'est que le canton offre une garantie qui vise à couvrir des frais nécessaires exposés - c'est-à-dire payés - par l'organisateur dans l'objectif de permettre la tenue de la manifestation. Comme le relevait un député, il ne s'agit en aucun cas de couvrir un manque à gagner de l'organisateur: il s'agit de verser, en cas d'annulation suite à une décision sanitaire du médecin cantonal, une indemnisation uniquement pour les frais dûment exposés par l'entreprise organisatrice - parce qu'il faut en effet engager un certain nombre de moyens et de frais, par exemple de communication ou pour des commandes pour des stands, afin que la manifestation puisse avoir lieu.

Dans les débats de commission, deux points ont été particulièrement débattus, premièrement celui de la diligence avec laquelle le médecin cantonal sera appelé à donner sa décision d'autorisation. En effet, la décision d'autorisation sanitaire du médecin cantonal sera une condition préalable pour que l'Etat - en l'occurrence, les départements concernés par la manifestation, respectivement le département de la cohésion sociale s'agissant de manifestations sportives et culturelles, ainsi que le département de l'économie et de l'emploi s'agissant de manifestations dites professionnelles telles que des salons - puisse donner sa garantie. L'autre point qui a été débattu et évoqué également dans une intervention, c'est celui d'événements plus petits ou d'importance plus limitée - cantonale - qui pourraient faire l'objet d'un projet de loi émanant de certaines ou certains d'entre vous.

Pour toutes les raisons évoquées et celles que je viens de rappeler, le Conseil d'Etat vous invite à accepter ce projet de loi, toutefois dans sa version initiale, c'est-à-dire avec l'alinéa 6 de l'article 4. Je conclurai avec un dernier mot sur cette question-là. La raison pour laquelle les manifestations récurrentes n'ont pas été prises en considération dans le projet de loi du Conseil d'Etat est que, pour ces événements-là, la structure des coûts exposés est différente de celle d'une manifestation unique. C'est beaucoup plus difficile, voire impossible, de déterminer quels sont les coûts exposés pour un match ou un événement d'une série, alors qu'il est très simple de le faire et tout à fait évident quand il s'agit d'un événement unique. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à vous prononcer sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 13013 est adopté en premier débat par 82 oui et 9 abstentions.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 à 3.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement présenté par le groupe des Verts à l'article 4. Il s'agit de réintroduire l'alinéa 6 tel qu'il figurait dans la version initiale du projet de loi:

«Art. 4, al. 6 (nouveau)

L'aide financière ne s'adresse pas aux manifestations récurrentes.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 53 non contre 37 oui.

Mis aux voix, l'art. 4 est adopté, de même que les art. 5 à 15.

Le président. Nous nous prononçons à présent sur l'article 16 «Clause d'urgence». Je rappelle que selon l'article 142 de la LRGC, pour être adoptée, la clause d'urgence doit être votée par le Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres.

Mis aux voix, l'art. 16 est adopté par 59 oui contre 22 non et 8 abstentions (majorité des deux tiers atteinte).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 13013 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui contre 1 non et 30 abstentions.

Loi 13013

M 2786
Proposition de motion de Mmes et MM. Stéphane Florey, Guy Mettan, Bertrand Buchs, Eliane Michaud Ansermet, André Pfeffer, Marta Julia Macchiavelli, Philippe de Rougemont, Yves de Matteis, Marjorie de Chastonay, François Lefort, Christo Ivanov pour le maintien de la gratuité des tests covid à Genève
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 7 et 8 octobre 2021.

Débat

Le président. Nous enchaînons avec l'urgence suivante, la proposition de motion 2786, classée en catégorie II, trente minutes. Je donne la parole à l'auteur du texte, M. le député Stéphane Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Comme l'a rappelé pas plus tard que ce matin notre présidente et conseillère nationale Céline Amaudruz, en ce qui nous concerne, nous avons toujours été et serons toujours pour la gratuité des tests covid, malgré le fait que cette demande ait été refusée au niveau fédéral. Cette motion fait partie d'une action coordonnée entre toutes les sections cantonales qui ont déposé dans tous les parlements ce même texte, afin que la gratuité des tests soit rétablie par le canton.

Ce que nous ne voulons surtout pas à Genève, c'est catégoriser la population, comme on est en train de le faire. C'est pour cela que nous demandons que cette gratuité perdure. Parce que, finalement, à notre sens, il faut respecter le choix du citoyen de se faire vacciner ou non, en fonction de ses convictions ou de sa santé personnelle. En effet, on le sait aujourd'hui, des personnes ne peuvent pas forcément se faire vacciner. Par ailleurs, tout vaccin - on en parlait encore ce matin dans la presse - comporte un risque, qui peut être plus ou moins négligeable selon les personnes. Mais quand on voit ce matin que des pays - nordiques, sauf erreur - commencent à interdire ou à en tout cas fortement déconseiller la vaccination en dessous de 18 ans, ce type de questions interroge. Personnellement, je comprends parfaitement les personnes qui n'ont pas envie de se faire vacciner. Et on voit, même ici à Genève, qu'une partie de la population, notamment des jeunes - pour rester sur la question des jeunes -, se fait vacciner par dépit, parce que ce sont des personnes qui aiment bien sortir le week-end, et, pour éviter de faire tous ces tests, par dépit, ils se sont fait vacciner. Mais pour d'autres, ben, tant pis ! Ils sortent moins; quand ils vont au restaurant, ils mangent sur la terrasse, parce qu'ils n'ont toujours pas envie de se faire vacciner. Pour moi, c'est clair, on doit le respecter, tout comme on doit respecter le choix des personnes de se faire vacciner. (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Monsieur le député ! Puisque vous parlez de respect: j'entends un brouhaha constant depuis le début de cette séance. (Commentaires. Un instant s'écoule.) Poursuivez, Monsieur le député.

M. Stéphane Florey. Merci. Donc, pour poursuivre, nous invitons simplement le canton à continuer à mettre ces tests de dépistage gratuitement à disposition des personnes asymptomatiques résidant dans le canton de Genève - parce que nous ne voulons surtout pas créer un appel d'air et que tout le monde vienne se faire tester gratuitement à Genève: on parle bel et bien ici des résidents.

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Stéphane Florey. Maintenant, il y a quand même un intérêt à maintenir la gratuité de ces tests également pour ceux qui sont vaccinés. Parce que, comme vous le savez tous, même lorsqu'on est vacciné, la protection n'est pas garantie à 100%; certains disent même que ceux qui sont vaccinés prendraient encore plus de risques que ceux qui ne le sont pas, se sentant à 200% protégés, alors que non, ils ne sont même pas protégés à 100%. Alors certes, il y a moins de risques que quand on n'est pas vacciné, mais il y a quand même un risque d'être infecté et également de transmettre la maladie. Par conséquent, on voit bien que, quoi qu'on dise, quoi qu'on fasse, le test reste un des meilleurs moyens - selon moi et selon ceux qui ont signé cette motion - de lutter efficacement contre le coronavirus. C'est pour cela que nous vous recommandons de réserver un bon accueil à cette motion et de la renvoyer au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

M. Jean Batou (EAG). L'esprit de cette motion est partagé par le groupe Ensemble à Gauche. De manière générale, le fait que le canton réintroduise la gratuité des tests de dépistage et que ces tests puissent être étendus à des catégories de population en situation de précarité nous paraît totalement juste. Nous aimerions ajouter que pour ce qui est de réserver ces tests aux résidents, nous comprenons bien l'idée: il ne faut pas que le monde entier, comme le suggérait M. Florey, vienne se faire tester à Genève, mais je crois que ce n'est pas cela l'enjeu. Le problème, c'est que ces tests devraient être ouverts aux personnes qui résident et travaillent à Genève: tous les jours, des gens viennent travailler à Genève, et s'agissant de la contagion, bien évidemment, le fait qu'ils soient testés est une garantie pour l'ensemble de la population qui vit et travaille dans le bassin genevois.

Concernant les invites, mon approche diffère légèrement de celle de M. Florey. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé une troisième invite, qui précise qu'en plus de tester toutes les personnes, il faut que celles qui se font tester soient encouragées à bénéficier également d'une vaccination, et pour que cela soit efficace, il faut que les personnes qui se font tester puissent bénéficier immédiatement d'une offre de rendez-vous pour une vaccination. Ainsi, partout où on effectue des tests, on encouragerait les personnes à se faire vacciner et on pourrait aussitôt leur fournir un rendez-vous. Je suis en effet convaincu que si une petite partie des gens refuse de se faire vacciner, en étant totalement hermétique à toute discussion - nous en avons tous autour de nous -, une autre partie des gens qui ne se font pas vacciner seraient prêts à le faire si on les y incitait, si on les convainquait, et cela fait partie de la tâche dévolue à l'Etat. Je crois que je ne dénature pas le sens de cette motion, puisqu'il ne s'agit pas de contraindre, mais d'encourager des personnes bénéficiant d'un test gratuit à se faire vacciner, en étant en mesure de leur proposer immédiatement un rendez-vous. Ce serait un moyen d'accélérer le rythme de vaccination dans notre canton. Merci.

M. Thierry Cerutti (MCG). Bon, c'est vrai que cette motion vend du rêve, parce qu'offrir la gratuité à toutes et tous, c'est un peu dans l'esprit du temps aujourd'hui, où on essaie de mettre en confrontation les pro et les anti. Au MCG, on n'est pas du tout dans cet esprit-là. On se dit que si une gratuité est introduite pour les tests et qu'ils sont pris en charge par le canton, il faudrait dégager un certain montant. Est-ce que le canton a la force financière pour le faire ? La réponse reste en suspens. On n'a pas de réponse aujourd'hui. Nous pensons aussi que la Confédération devrait prendre en charge ces coûts et continuer à le faire. Elle préfère envoyer 1,3 milliard à l'Europe, on ne sait pas pourquoi, mais c'est bien de lui offrir ce montant au lieu de soutenir la population helvétique et plus particulièrement les contribuables de notre pays. Nous dénonçons cela, et nous le dénonçons fermement.

Pour nous, cette motion ne doit pas être renvoyée au Conseil d'Etat. Je pense qu'elle pose de bonnes questions. Il doit y avoir des réponses et on propose de la renvoyer à la commission de la santé pour qu'on puisse obtenir des informations, notamment sur les coûts: combien cela va-t-il coûter ? Il s'agit aussi de savoir si cela va à l'encontre de la politique menée par le canton. Celui-ci mène une politique vaccinale aujourd'hui extrêmement dynamique, qui porte ses fruits dans notre pays - on en est un exemple. Est-ce que voter cette motion, sur le tard ou pas, prétériterait ou non la politique menée par le canton ? Ce sont aussi des questions auxquelles on doit pouvoir répondre. On entend l'argument de l'aspect financier, qui est important pour nos résidents genevois, qui sont aussi prétérités par le coût de la vie à Genève - entre les loyers, les impôts, etc. -, mais on ne doit pas mettre non plus le canton à genoux financièrement en proposant cette gratuité. On ne doit pas non plus aller à l'encontre d'une politique cantonale menée par les sept conseillers d'Etat, qui représentent la quasi-totalité de cette assemblée. Des questions méritent donc d'obtenir une réponse, et le seul moyen, c'est de renvoyer cette motion à la commission de la santé. Merci beaucoup.

Le président. Merci, Monsieur le député. Il est pris note de cette demande de renvoi qui sera traitée à l'issue du débat. Je passe maintenant la parole à M. le député Vincent Subilia.

M. Vincent Subilia (PLR). Merci, Monsieur le président. Quel bonheur de pouvoir enlever son masque ! Les travaux de notre parlement - et pas seulement: chacun le vit au quotidien - sont rythmés par la pandémie, et si chacun conviendra que les tests constituent l'un des piliers de la stratégie sanitaire adoptée par le canton et au-delà la Confédération, Mesdames et Messieurs, aujourd'hui, le meilleur moyen de lutter de façon efficace contre la pandémie porte un nom très simple, qui s'écrit en six lettres: vaccin. (Commentaires.) C'est de cela qu'il s'agit aujourd'hui. Je vais demander un tout petit peu de silence, parce que c'est... Merci. Je disais donc que le meilleur moyen de lutter contre la pandémie, chacun l'aura bien compris ici - et c'est une question d'appréciation des risques, étant précisé que dans la vie, le risque zéro n'existe pas -, c'est le vaccin. Toutes les études en attestent. Dès lors, si l'on peut envisager que certains ne souhaitent pas s'y soumettre, on peut également s'interroger sur le coût, et je ne parle pas uniquement du coût financier, mis à la charge de la collectivité par celles et ceux qui choisiraient - et, encore une fois, le choix leur appartient - de ne pas se faire vacciner.

Mesdames et Messieurs, au PLR, nous croyons foncièrement en la responsabilité, dont le corollaire est la liberté, qui rime aussi avec solidarité. C'est le triptyque qui doit conduire notre action face à la pandémie. La responsabilité, c'est celle à nos yeux de se faire vacciner. C'est celle qui permettra de renouer avec cette liberté, qui rime également avec convivialité, qui nous est chère. La solidarité, c'est celle de la collectivité, pour nous permettre de nous faire vacciner. Est-il nécessaire, Mesdames et Messieurs, de rappeler ici que sur la planète, dans des Etats moins favorisés, les habitants demandent à pouvoir être vaccinés et n'ont pas le privilège d'accéder à ce sésame ? Je disais pas plus tard qu'il y a une demi-heure que trois pays sur la planète n'ont pas encore amorcé leur campagne de vaccination; qu'en Afrique, c'est moins de 2% de la population qui est vaccinée. Alors vous me direz, Genevois ou Suisses: enfants gâtés, qui, alors qu'on leur tend les bras et la seringue, s'y refusent. Je l'entends. Mais je reviens à l'interrogation fondamentale: appartient-il à la collectivité d'assumer la charge et la charge financière de celles et ceux qui choisissent de ne pas se faire vacciner ? Pour le PLR, la réponse est clairement non. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Il n'est pas admissible que nous absorbions ici les coûts de celles et ceux qui souhaitent se rendre dans un lieu public - pensons à un restaurant, une boîte de nuit - et qui doivent subir un test de convenance, auquel nos impôts - cela a été rappelé à l'instant par le MCG, et je me réjouis qu'ils emboîtent le pas à notre ministre cantonal de la santé...

Le président. Merci.

M. Vincent Subilia. Doit-on les faire supporter par la collectivité ? Et j'irais même au-delà...

Le président. Il faut conclure.

M. Vincent Subilia. ...parce que ces débats nous animent - et j'en ai terminé, Monsieur le président: finalement, sans vouloir polariser ou cliver davantage les fronts...

Le président. Merci.

M. Vincent Subilia. ...doit-on par exemple imaginer que, dans cet hémicycle...

Le président. C'est terminé, Monsieur le député.

M. Vincent Subilia. ...celles et ceux qui sont majoritaires et qui sont vaccinés doivent supporter le fait que les autres ne le soient pas et donc conserver le masque ? C'est la même logique que le vaccin. (Le micro de l'orateur est coupé. L'orateur continue de s'exprimer hors micro.) Vaccinons-nous et nous...

Le président. Monsieur le député Alberto Velasco, c'est à vous. (Commentaires.)

M. Alberto Velasco (S). Merci, Monsieur le président. Je souscris en grande partie au discours de mon préopinant. Effectivement, quand j'entends le discours de l'UDC tout à l'heure sur le vaccin... Mais franchement, le vaccin, obtenu en une année, est une grande avancée médicale et scientifique ! Avant, il fallait quatre, cinq, six ans pour mettre au point un vaccin. Là, une année ! Vous vous rendez compte, si on avait dû attendre quatre ou cinq ans ? Les conséquences économiques ? Que les pauvres auraient subies ! Parce que, vous savez, en cas de crise économique gravissime, les conséquences, ce sont toujours les mêmes qui les subissent - ils les subissent déjà maintenant, alors imaginez-vous ! Non, Mesdames et Messieurs, le vaccin est une grande avancée. Et quand on me parle de liberté... Le mot «liberté» est toujours accompagné d'«égalité» et «fraternité». Evidemment, si on s'arrête à «liberté», chacun peut faire ce qu'il veut. Oui, mais alors il assume aussi ! Et je suis d'accord avec le fait que - et cela a été d'ailleurs confirmé par ma visite à l'Hôpital cantonal pour le budget -, maintenir cette prestation gratuite représente un coût assez important pour l'hôpital. Et puis effectivement, en Afrique - cela a été confirmé par un conseiller aux Etats qui s'y est rendu - des gens aimeraient pouvoir se faire vacciner, mais ils ne le peuvent pas, parce qu'ils n'en ont pas les moyens. Alors... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, un instant, Monsieur le député ! (Un instant s'écoule.) Poursuivez.

M. Alberto Velasco. Je disais qu'en Afrique, on ne vaccine pas les gens non pas parce qu'ils ne le veulent pas, mais parce qu'ils ne peuvent pas, ils n'en ont pas les moyens. C'est ça, la vérité ! Une des solutions, ce serait peut-être que les sommes que vous voulez consacrer à ces tests gratuits - bien sûr, je ne parle pas des personnes qui ne peuvent pas être vaccinées pour des raisons de santé - soient envoyées dans ces pays-là, pour leur donner la possibilité de se faire vacciner. Parce que tant que ces pays ne sont pas vaccinés, le problème subsistera ! Et le risque de contamination subsistera ! Alors franchement, je dois dire que c'est un petit débat de pays de riches.

Cela étant dit, Monsieur le président, nous refuserons cette motion, sauf si la proposition d'amendement de M. Batou venait à être acceptée. Voilà. Merci beaucoup.

M. François Lefort (Ve). La gratuité des tests covid doit prendre fin le 10 octobre, et pourtant, dans toute stratégie de contrôle d'une épidémie, le diagnostic et le suivi sont essentiels. C'est d'ailleurs ce qui aurait dû être fait au début de l'épidémie, mais qu'on a abandonné pour de multiples raisons logistiques et politiques au printemps 2020, pour l'instaurer ensuite au printemps 2021, sous la forme de tests et d'autotests gratuits. Il est essentiel de tester, il est donc essentiel de fournir ces moyens à toute personne en ayant besoin, asymptomatique et vaccinée comprise, pour réduire les risques de transmission de la maladie.

Par ailleurs, rendre les tests payants est créateur d'inégalités et peut conduire des personnes à renoncer à se faire tester pour des raisons financières. Les tests payants sont donc créateurs non seulement d'inégalités, mais aussi d'insécurité, d'autant plus que la majorité de la population étant maintenant vaccinée, cette majorité se croit protégée et ne se fera pas tester en cas de symptômes, car en plus, les autotests sont aussi payants pour les personnes vaccinées depuis juillet 2021.

Pourquoi créateur d'insécurité ? Parce qu'ignorer la situation épidémique ou la minimiser n'enraie pas une épidémie. C'est même la meilleure façon de l'entretenir - ce qu'on a d'ailleurs vu tout au début de l'épidémie, quand certains spécialistes du pouvoir prétendaient qu'il n'y aurait aucun mort en Suisse. Rendre les tests payants: voilà encore un exemple de décision stupide, peut-être la plus stupide dans la gestion de cette épidémie, qui interfère dans le suivi et l'endiguement de l'épidémie ainsi que dans le suivi des effets de la vaccination, tout comme d'ailleurs le fait que le test sérologique covid soit non remboursé, sur décision de l'OFSP, ce qui empêche toute véritable évaluation de la protection de la population vaccinée, guérie ou même asymptomatique qui aurait été exposée sans avoir développé de symptômes. Le fait de rendre les tests payants va seulement conduire à sous-estimer le taux de personnes positives, donc à ignorer le développement de l'épidémie, en particulier au sein des populations aux conditions les plus modestes, et tout cela sous le prétexte que le test gratuit serait un confort hédoniste. Alors vraiment, là on voit que la biologie et la politique ne vont pas bien ensemble !

Pour ces raisons, les Verts, en majorité, soutiennent la demande faite au Conseil d'Etat de mettre gratuitement ces tests de dépistage de coronavirus à disposition des résidents genevois et, maintenant avec la proposition d'Ensemble à Gauche de modifier la première invite, des personnes travaillant dans le canton de Genève, donc des résidents et des gens travaillant à Genève, asymptomatiques, vaccinés ou non. En revanche, nous ne soutiendrons évidemment pas l'amendement modifiant la troisième invite également présenté par Ensemble à Gauche, dont la nouvelle marotte semble le chemin vers la vaccination obligatoire, sans récompense de 50 francs en plus !

Le président. Merci, Monsieur le député. Je rends la parole à M. le député Stéphane Florey pour une minute et trente secondes.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Rapidement, nous soutiendrons les amendements proposés. Pour nous, cela ne change pas le principe demandé par la motion. En revanche, Mesdames et Messieurs, ayez le courage de vos opinions: ne renvoyez pas cette motion en commission ! Ce n'est pas dans six mois que la population attend une réponse. Maintenant, si vous n'avez pas le courage, vous allez à la buvette ! Mais n'allez pas noyer le poisson en commission ! Cela ne sert strictement à rien. Par conséquent, soit vous acceptez le principe de la gratuité, soit vous dites clairement ici que vous n'en voulez pas ! Mais ayez au moins ce courage-là !

Dernière chose, vous transmettrez à M. Subilia, Monsieur le président, que je peux lui retourner la réflexion: pourquoi est-ce la collectivité qui paie pour les drogués ? (Exclamation.) Le Quai 9 nous coûte une blinde par année, donc... (Commentaires. Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...est-ce que moi je devrais payer pour ça ? Non, ce n'est pas normal ! Et pourtant, on paie ! Est-ce qu'on doit payer pour les alcooliques ? Je veux dire, à un moment donné... On ne force pas les gens à boire ! (Commentaires.)

Le président. Merci.

M. Stéphane Florey. Donc pourquoi on paie ? Ben on paie quand même, parce qu'on est solidaires ! Donc voilà. C'est pour ça qu'aujourd'hui, on dit que la gratuité est nécessaire...

Le président. Il faut conclure.

M. Stéphane Florey. ...pour toutes les raisons évoquées. Et je demande de ne pas renvoyer cette motion en commission, mais ayez au moins le courage de vos opinions...

Le président. Merci, Monsieur le député.

M. Stéphane Florey. ...en acceptant les amendements. Je vous remercie.

Mme Delphine Bachmann (PDC). Le groupe PDC est d'accord sur le fait qu'il ne sert à rien de noyer le poisson en commission. Cela étant dit, il ne partage pas l'opinion des rédacteurs de ce texte. Je me demande où est passé notre sens de la responsabilité. J'entends beaucoup de choses ici, par exemple que les gens ne vont pas aller se faire tester s'ils sont malades, etc. Je rappelle que la gratuité des tests est supprimée exclusivement pour des tests qui relèvent du ludique ! Aller au restaurant, ce n'est pas obligatoire, aller en boîte de nuit, au cinéma, non plus. Je ne suis pas ici pour faire l'apologie de la vaccination, mais à un moment donné, dans la vie, on fait des choix et on en assume les conséquences ! Pour moi et pour le parti démocrate-chrétien, le choix est vite vu: nous n'avons pas envie de faire payer à l'intégralité de la population les sorties en boîte de nuit des étudiants ! (Remarque.) Donc, aujourd'hui, les tests sont maintenus pour les personnes qui ont une raison de se faire tester - s'il y a des symptômes, s'il y a une suspicion. A partir de là, je pense que l'essentiel est couvert. L'épidémie ne va pas repartir parce que les gens asymptomatiques qui veulent sortir en boîte ne se font pas tester. Par conséquent, le PDC refusera l'amendement et refusera ce texte. Je vous remercie.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Monsieur le député François Lefort, il ne reste plus de temps au groupe des Verts. Monsieur le député Jean Batou, il ne reste plus de temps au groupe Ensemble à Gauche. Pour conclure ce débat, je cède la parole à M. le conseiller d'Etat Mauro Poggia.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous en conjure, ne donnez pas à la population le message que voudrait donner cette motion ! Toutes les mesures que nous avons mises en place depuis dix-neuf mois, toutes les aides qui ont été versées, toutes les subventions qui ont été accordées pour des milliards de francs en Suisse l'ont été précisément pour tenter d'arriver à cette immunité collective, que l'on pensait atteindre à 70%, mais dont on se rend compte aujourd'hui, étant donné la contagiosité et l'agressivité du nouveau variant, qu'elle ne sera vraisemblablement atteinte qu'avec un taux supérieur, autour de 85%.

Pourquoi obtenir cette immunité collective ? Non pas pour que le virus soit éradiqué, non pas pour qu'il ne circule plus, parce que nous savons qu'il continuera à circuler, mais pour que son rythme de circulation au sein de la population permette une prise en charge par nos hôpitaux de celles et ceux qui seront gravement atteints. Le but, c'est d'écraser la vague - passez-moi l'expression -, d'écraser absolument cette vague et de l'étaler sur le temps, pour que nous puissions donner le répit qu'attend notre personnel soignant, qui a tant été mis à contribution.

Or, avec cette motion, nous nous retrouvons à discuter d'une mesure qui ira dans un sens diamétralement opposé à celui de tous les messages qui ont été donnés ! La liberté individuelle implique une responsabilité individuelle. Celles et ceux qui décident aujourd'hui de ne pas se faire vacciner en ont le droit, c'est parfaitement légal et ils méritent notre respect. Mais ils le font sur la base d'un raisonnement qui fait passer leur intérêt personnel avant celui de la collectivité.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Mauro Poggia. Et ils ne peuvent pas demander à cette même collectivité de leur offrir des tests de confort - parce que c'est bien de cela qu'il s'agit ici - pour continuer à vivre totalement normalement, comme s'ils avaient fait le choix responsable que les autorités sanitaires de l'ensemble du pays leur demandent de faire. Comme cela a été très justement dit, les tests continueront à être pris en charge par la collectivité pour les personnes présentant des symptômes; pour celles identifiées comme personnes contact; dans le cadre de testings ciblés et répétitifs en entreprise ou dans les hautes écoles; pour les personnes qui visitent des patients ou des résidents dans les institutions de santé; pour les personnes qui n'ont pas accès à la vaccination - que l'on pense aux jeunes de moins de 12 ans, aux femmes enceintes jusqu'au premier trimestre de grossesse ou aux personnes pour qui la vaccination est contre-indiquée. Pour elles, le test sera toujours à disposition et à charge de la collectivité, mais non pas pour aller au restaurant, au fitness ou aller danser en discothèque ! Je pense qu'à un moment donné, les choix impliquent des responsabilités. Mesdames et Messieurs, vous qui à longueur d'année, surtout à l'extrême droite, êtes les champions de la responsabilité individuelle et de l'absence de l'intervention de l'Etat, lorsqu'on vous dit: «Assumez vos responsabilités individuelles !», vous répondez: «Non, nous voulons un Etat qui se substitue à notre propre responsabilité !» (Commentaires. Applaudissements.)

Certes, c'est une motion, et je pourrais vous dire: «Votez ce que vous voulez, nous verrons bien ce que nous en ferons !» Mais non, parce que c'est un message important que nous donnons à la population. La vaccination est aujourd'hui le seul moyen que nous ayons à disposition pour revenir le plus vite possible vers la normalité. Aujourd'hui, Genève est à la traîne en matière de vaccination. Cela signifie que les messages envoyés - et le Conseil fédéral n'est pas en reste lorsqu'il vient avec des propositions parfois assez excentriques... Nous devons nous serrer les coudes, être ensemble, avec un message clair et uniforme. Cette motion n'est pas acceptable, je vous demande de la rejeter. Merci.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, la parole n'étant plus demandée, je vais vous faire voter sur les deux amendements que nous avons reçus de M. Jean Batou, en commençant par la première proposition, qui modifie la première invite en y ajoutant «ou travaillant» après le terme «résidant». (Commentaires. Un instant s'écoule.) Nous avons trois votes à faire, merci de rester attentives et attentifs !

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 47 non contre 36 oui et 3 abstentions.

Le président. Nous passons au deuxième amendement de M. Jean Batou, qui consiste à ajouter une troisième invite qui se présente comme suit:

«- à encourager toute personne bénéficiant d'un test gratuit à se faire vacciner, en étant en mesure de lui proposer immédiatement un rendez-vous.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 55 non contre 27 oui et 5 abstentions.

Le président. Nous votons à présent sur la demande de renvoi à la commission de la santé, formulée au cours du débat.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2786 à la commission de la santé est rejeté par 70 non contre 16 oui et 2 abstentions.

Mise aux voix, la proposition de motion 2786 est rejetée par 55 non contre 20 oui et 13 abstentions.

M 2788
Proposition de motion de Mme et MM. André Pfeffer, Stéphane Florey, Marc Falquet, Virna Conti, Christo Ivanov : Garantir le droit à l'éducation et à la formation sans contraintes d'accès aux bâtiments académiques
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 7 et 8 octobre 2021.

Débat

Le président. Nous passons à l'urgence suivante, à savoir la M 2788, qui est classée en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole à M. le député André Pfeffer, auteur.

M. André Pfeffer (UDC). Merci, Monsieur le président. Cette motion propose de garantir le droit à l'éducation et à la formation - elle est, et reste, d'actualité. Lors de cette rentrée académique, beaucoup d'étudiants se demandaient s'ils pourraient suivre leurs cours; certains d'entre eux ont même écrit aux partis politiques, ce qui est quand même extraordinaire. Une semaine avant la rentrée académique, les étudiants ont reçu une lettre les avisant de l'obligation du certificat covid ou d'un test - tous les trois jours - qui serait payant à partir d'octobre. Les étudiants non vaccinés et ne disposant pas des fonds nécessaires pour payer les tests auraient été tout simplement exclus. Entre-temps, il est vrai, la gratuité des tests a été prolongée.

A mon avis, la motion reste nécessaire, mais les deux premières invites sont effectivement obsolètes et je propose de les supprimer. La troisième invite - je vous la lis: «à favoriser les solutions constructives en collaboration avec les établissements, notamment avec l'installation de modules de vaccination et de dépistage» - reste d'actualité. Je vous remercie par conséquent de soutenir ce texte en gardant la troisième et dernière invite exclusivement. Merci de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je vous rappelle toutefois que nous n'avons reçu aucun amendement à ce texte. Je cède maintenant la parole à M. le député Jean Batou.

M. Jean Batou (EAG). Merci, Monsieur le président. Notre groupe est favorable à une vaccination très large, la plus large possible, par la conviction. Nous considérons que la vaccination est une obligation citoyenne et morale parce qu'il faut freiner la circulation du virus et aussi ses mutations. De ce fait, nous soutenons tout ce qui va dans le sens de favoriser la vaccination de la plus grande partie de la population. Cela dit, cette motion enfonce un peu une porte ouverte: je crois que l'université est actuellement acquise aux solutions que vous appelez constructives, avec un accès sur place à la vaccination et au dépistage. Mais enfin, pourquoi ne pas la voter.

Il est vrai qu'il était très surprenant que l'université annonce si peu de temps avant la rentrée l'obligation du pass covid pour suivre les cours, parce que le délai n'était pas suffisant pour permettre aux étudiants de se faire vacciner et d'être couverts par la vaccination. D'autre part, c'est pratiquement impossible de vérifier sur un campus universitaire qui a un pass et qui n'en a pas, sauf à mettre une armée de Securitas sur chaque site. La réponse, à cet égard, est donc du côté de la vaccination: il faut aller vers les gens pour qu'ils se fassent vacciner plutôt que d'attendre qu'ils viennent ou qu'ils prennent rendez-vous. Partout où les gens travaillent ou étudient, il faut des espaces de vaccination. J'en profite pour dire - vous transmettrez à M. Lefort, Monsieur le président - que l'obligation morale de se faire vacciner, la solidarité avec les personnes fragiles, c'est un aspect décisif d'une politique publique de la santé.

Nous ne partageons pas des points de vue obscurantistes sur la vaccination et ses effets. Les personnes qui refuseraient totalement de se faire vacciner pourront toujours le faire, mais il suffit, nous le savons tous, que 85% de la population soit vacciné pour qu'une immunité collective se développe et que la circulation du virus et ses mutations ralentissent, ce qui constitue un facteur possible de sortie de la pandémie pour la société dans son ensemble.

M. Bertrand Buchs (PDC). Chers collègues, cette motion n'a plus lieu d'être ! Je pense qu'il faut peu en discuter et la refuser puisque l'université a pris et appliqué des décisions - et heureusement, parce qu'il fallait permettre aux étudiants et étudiantes d'avoir à nouveau des cours en présentiel. Le covid a engendré une souffrance énorme dans les études universitaires; c'était extrêmement difficile de devoir rester à la maison, de travailler uniquement à distance et de ne pas avoir d'interactions avec les autres étudiants.

Il est clair que des décisions ont été prises et que les choses fonctionnent; un effort a également été fait en matière de vaccination, il me semble qu'on est allé sur les lieux pour vacciner les personnes qui voulaient l'être. Il faut donc soit retirer cette motion soit la refuser: elle n'a plus lieu d'être. Je vous remercie.

Mme Céline Zuber-Roy (PLR). Je partage l'avis de mes préopinants: cette motion n'a plus lieu d'être. J'en profite toutefois pour rappeler - à la lecture du texte, on pourrait avoir un doute - que le pass covid est une alternative à la vaccination obligatoire et que dans le domaine de la formation, pour un enseignement live, il a donc une raison d'être. Et c'est effectivement normal de maintenir la gratuité, comme l'a prévu l'arrêté du Conseil d'Etat validé hier. Je me permets de relever que cet arrêté visant à mettre en place le système relatif à la gratuité des tests pour les étudiants a été combattu par le groupe UDC qui aujourd'hui demande justement leur gratuité; il me semblait intéressant de le noter. Pour ces raisons, le groupe PLR s'opposera à cette motion. Je vous remercie.

Mme Amanda Gavilanes (S). Je partage l'avis de mes préopinantes et préopinants; le parti socialiste ne soutiendra pas cette motion. La décision, prise avant la rentrée académique par le rectorat de l'Université de Genève, d'imposer le pass sanitaire - le certificat covid - pour accéder aux lieux de formation était totalement justifiée et proportionnelle. Elle a permis le retour à un enseignement en présentiel, appelé de ses voeux par l'ensemble du corps enseignant et des étudiantes et étudiants qui ont énormément pâti de cette année et demie de pandémie. Les efforts du rectorat pour garantir l'excellence et la qualité de l'enseignement et de la recherche à l'université sont par conséquent à la hauteur des attentes que nous pouvons avoir en la matière. Nous ne pouvons donc que l'encourager à continuer à garantir un espace sain, totalement adapté à l'enseignement et à l'étude dans de bonnes conditions sanitaires. Merci.

M. André Pfeffer (UDC). J'aimerais juste répéter que cette motion, à mon avis, reste utile - en tout cas sa troisième invite, parce que je rappelle encore une fois qu'il y a quand même eu 27 000 étudiants qui ont été totalement déstabilisés. Beaucoup d'entre eux se demandaient même s'ils pourraient suivre les cours cette année. Un recteur a par ailleurs déclaré dans la «Tribune» qu'il est selon lui impossible de faire les tests ou de contrôler le certificat covid; le Conseil d'Etat a du reste expliqué en commission qu'il n'y a pas de contrôle - il n'y a pas de contrôle à l'entrée des bâtiments, mais un contrôle ponctuel et sporadique à l'entrée des amphithéâtres. Finalement, et il l'a très clairement dit lors d'une audition, le gouvernement avoue qu'il compte sur la responsabilité de chacun.

Il y a donc malgré tout un certain flou. Beaucoup de gens s'interrogent; des dizaines d'étudiants ont écrit aux partis politiques. En tout cas, selon deux ou trois collègues que j'ai vus...

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. André Pfeffer. ...les gens ont également sollicité les autres partis. Il s'agit quand même de démarches très très exceptionnelles et je pense qu'une réponse est nécessaire au vu de l'angoisse et de l'incertitude que tant de nos jeunes ont connues. Je vous prie vraiment d'accepter cette motion; un rapport du Conseil d'Etat sur ce sujet est à mon avis absolument nécessaire - nos jeunes doivent recevoir une réponse. Merci de votre attention.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, si je prends aujourd'hui la parole au nom des Vertes et des Verts, c'est aussi pour apporter quelques couleurs nuancées au débat. Non, ce n'est pas un débat simple, même au sein de notre propre groupe. Il y a des nuances à apporter, car il s'agit d'un sujet sensible. L'annonce de l'élargissement du certificat covid par le Conseil fédéral, le mercredi 8 septembre 2021, a été ressentie comme un soulagement par certains et certaines, comme une nouvelle mesure de contrainte et de restriction des libertés individuelles par d'autres.

L'entrée en vigueur de la mesure, le 13 septembre dernier, a aussi provoqué des réactions et des difficultés. Alors que cette obligation ne s'étendait pas aux hautes écoles et aux universités, elles se sont toutefois prononcées en faveur du certificat covid. Dès lors, les étudiants n'en disposant pas étaient exclus des bâtiments ou devaient effectuer un test salivaire par pool d'une vingtaine de personnes et subir un contrôle individuel en cas de résultat positif. Concernant la communication, des informations contradictoires relatives au caractère payant ou gratuit des tests ont déstabilisé des étudiants déjà fragilisés par la crise covid. De surcroît, le Conseil d'Etat a insisté sur le fait que ces tests réguliers et gratuits n'étaient pas une solution à terme, mais une passerelle vers la vaccination.

Mais alors, pourquoi accepter une telle motion ? Pour nuancer le débat et pour éviter de tomber dans des discriminations. Il faut mentionner ici qu'imposer un certificat covid afin de garantir une formation en présentiel de qualité, c'est imposer un système difficile à mettre en oeuvre puisque les contrôles systématiques sont infaisables. C'est pourquoi nous, les Vertes et les Verts, nous souhaitons maintenir la première invite de cette motion. Nous ne soutenons pas un système qui complexifie l'accès aux études en exerçant une pression morale sur certains étudiants.

Nous souhaitons aussi que les étudiantes et les étudiants puissent s'exprimer, avoir leur mot à dire, discuter de leur consentement. Oui, la question du consentement, chez nous, les Vertes, est fondamentale. Elle porte aujourd'hui sur la question vaccinale. De nombreux étudiants subissent ces mesures: ils n'osent pas en parler. Ils ont peur de prendre la parole publiquement; ils ont surtout peur des représailles ! Car oui, ils sont effectivement en position d'infériorité par rapport à la hiérarchie universitaire et l'on peut comprendre le malaise qu'ils ressentent. Nous soutenons des solutions alternatives et constructives avec les personnes directement concernées. Enfin, dans un but de non-discrimination, nous sommes favorables au prolongement des tests gratuits pour les étudiantes et les étudiants tant que cela sera nécessaire.

Pour toutes ces raisons, les Vertes et les Verts ont soutenu l'urgence et soutiendront cette motion avec les première et troisième invites - puisque la deuxième est caduque -, et soutiendront surtout cette motion avec un vote représentant les différentes sensibilités des Verts. Merci.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole va maintenant à M. le député François Lefort pour trente-huit secondes.

M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. Ayant été interpellé par M. Batou lors de sa prise de parole, j'aimerais juste que vous lui transmettiez qu'une obligation morale, en droit, est une obligation qui relève de la conscience individuelle et dont l'exécution forcée ne peut être obtenue devant les tribunaux; dont acte. Sa conscience individuelle vaut bien la mienne et il serait bon qu'il en prenne conscience.

Le président. Merci, Monsieur le député, je transmettrai. Pour conclure ce débat, je cède la parole à M. le conseiller d'Etat Mauro Poggia.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, autant je pense comprendre la position politique de l'UDC, qui fait de cette politique de santé, dans laquelle il se veut le champion de la liberté, son cheval de bataille, autant j'avoue ne pas comprendre la position des Verts. Selon qu'on est Vert clair ou Vert foncé, on est en faveur ou non de cette motion - motion dont tout le monde s'accorde à dire qu'il n'y a plus... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Monsieur le conseiller d'Etat, un instant.

M. Mauro Poggia. On va laisser revenir tout le monde à sa place. (L'orateur rit.)

Le président. S'il vous plaît ! Merci de respecter la prise de parole de l'orateur. (Un instant s'écoule.) Vous pouvez poursuivre, Monsieur le conseiller d'Etat.

M. Mauro Poggia. Merci. Tout le monde s'accorde donc à dire que ces invites ne sont plus d'actualité, mais on essaie quand même de les soutenir pour des raisons de posture que j'avoue ne pas comprendre. Je rappelle que nous avons appris le jeudi la décision des hautes écoles - qui ne sont pas sous l'autorité du Conseil d'Etat - de rendre le port du masque obligatoire, avec présentation du pass covid le cas échéant, pour éviter la jauge des deux tiers dans les salles de cours. Le jeudi ! Eh bien nous avons travaillé pour que des solutions soient proposées - et pas aux frais du canton, je le relève en passant - le lundi déjà afin que des tests répétitifs et ciblés soient mis à disposition des étudiants mais aussi des professeurs. S'agissant de suspendre l'obligation de présenter un certificat covid, aujourd'hui, il n'y a donc pas de problème ! Quant aux tests répétitifs pris en charge par la Confédération, ils sont en tout cas prolongés jusqu'à fin décembre sous réserve de l'évolution de la situation épidémiologique. La première invite n'a par conséquent plus aucune utilité. S'agissant de la deuxième invite - étudier la possibilité de mettre en place des tests salivaires -, je vous l'ai dit, elle est déjà concrétisée. La troisième demande à favoriser des solutions constructives; eh bien je pense qu'on peut difficilement trouver plus constructif que d'être le premier canton suisse à proposer une solution pragmatique pour permettre à nos élèves d'assister au cours en présentiel ! On l'a fait !

On l'a fait et on le fait ! Il est d'ailleurs possible de se faire tester à l'université, ce qui donne droit à une attestation - et non à un certificat covid: le but est de permettre aux étudiants qui se font tester le jeudi ou le vendredi d'assister aux cours, mais pas d'aller danser tout le week-end ! Excusez du peu; il y a quand même des limites à ne pas franchir. Le but est bien de permettre aux étudiants d'aller étudier et il est atteint. Maintenant, en ce qui concerne la vaccination, l'alternative est proposée. Celles et ceux qui veulent se faire vacciner peuvent le faire, et sur place qui plus est. Je pense donc qu'on peut difficilement faire davantage.

Pour répondre à M. le député Pfeffer qui dit qu'il n'y a pas de contrôles: non, il n'y a pas de contrôles à l'entrée de l'université, mais il y en a à l'entrée des amphithéâtres et pour l'instant les choses fonctionnent bien. Alors c'est vrai que j'ai parlé de la responsabilité de chacun - je pense qu'il en est question depuis le début de cette pandémie. Peut-être voudriez-vous que des hommes en armes vérifient que chacun ait effectivement un certificat avant d'entrer dans les salles de cours; ce n'est en tout cas pas notre politique. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. La parole n'étant plus demandée, je prie l'assemblée de se prononcer sur l'amendement de M. Pfeffer qui nous a été envoyé tout à l'heure et vise à supprimer la première invite.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 55 oui contre 22 non et 10 abstentions.

Le président. Le deuxième amendement de M. Pfeffer porte sur la suppression de la deuxième invite.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 65 oui contre 7 non et 13 abstentions.

Le président. Je vous fais maintenant voter sur la prise en considération de la motion telle qu'amendée.

Mise aux voix, la proposition de motion 2788 ainsi amendée est rejetée par 54 non contre 22 oui et 10 abstentions.

R 976
Proposition de résolution de Mmes et MM. Thierry Cerutti, Ana Roch, Sandro Pistis, Francisco Valentin, Christian Flury, Jean-Marie Voumard, Françoise Sapin : Extension du certificat COVID - quid de la validation du test sérologique pour obtenir le certificat COVID
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 7 et 8 octobre 2021.

Débat

Le président. Nous passons à l'urgence suivante. Il s'agit de la R 976, classée en catégorie II, trente minutes, et, s'il le souhaite, je cède la parole à l'auteur, M. Thierry Cerutti.

M. Thierry Cerutti (MCG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons longuement débattu tout à l'heure sur la gratuité des tests antigéniques et PCR, mais nous sommes aujourd'hui face à une question rhétorique, et aussi médicale, à savoir: quid des tests de sérologie ? Dans le journal «20 minutes» du jour, vous avez un article qui dit: «Des cantons veulent appliquer la règle "vacciné ou guéri" [...]» Dès lors que les citoyennes et les citoyens de notre canton, et plus largement de notre pays, ont été infectés par le covid, leur corps a réagi de manière sereine puisqu'il l'a combattu et a guéri - et a créé, par la même occasion, des anticorps -, mais si ces gens-là n'ont pas fait un test PCR pour confirmer qu'ils avaient la maladie, eh bien ils sont aujourd'hui considérés comme non vaccinés et surtout non guéris ! Non guéris ! Alors que si ces personnes font des tests de sérologie, il s'avère qu'elles ont non seulement été positives au covid, mais qu'elles ont les anticorps - et elles en ont bien souvent plus que celles et ceux qui sont vaccinés. Je vous rappelle que le vaccin sert à vous donner des anticorps et à vous apporter des éléments afin de combattre la maladie et d'en guérir; des citoyennes et citoyens de notre canton, et plus largement de notre pays, ont donc déjà ces anticorps de manière naturelle. Ils ont réussi à se battre tous seuls, mais ne sont pas pour autant considérés comme guéris.

Dès lors, ce que je vous propose par le biais de cette résolution, c'est de faire en sorte que le test sérologique soit pris en considération. Et lorsque les personnes testées positives au covid au moyen du test sérologique ont les anticorps suffisants - ça relève du test - on doit bien naturellement pouvoir leur délivrer un certificat covid sans qu'elles aient besoin de passer par la case vaccin. Mesdames et Messieurs, je vous remercie d'accepter cette proposition de résolution.

Mme Céline Zuber-Roy (PLR). Cette proposition de résolution pose une question intéressante. En effet, si nous souhaitons que la population respecte les règles édictées en matière de gestion de la pandémie, il est nécessaire qu'elle puisse les comprendre. Ainsi, l'instauration du pass sanitaire peut être comprise comme une alternative - nettement préférable - à la vaccination obligatoire ou au semi-confinement. (Brouhaha.) La délivrance du pass sanitaire aux personnes vaccinées, guéries ou testées est également logique. (Brouhaha.) Par contre, la fixation arbitraire... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Madame la députée. (Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) Poursuivez, Madame la députée.

Mme Céline Zuber-Roy. Merci. Par contre, il est beaucoup moins compréhensible de définir comme guéries les seules personnes pouvant présenter un test PCR positif datant de moins de six mois; c'est un choix arbitraire. L'important est que les gens soient immunisés ou testés; en l'occurrence, un test sérologique devrait permettre de prouver une immunité. Certes, il faudrait pour cela fixer un seuil - qui peut même prévoir une large marge de sécurité - et un délai de validité qui peut être lui aussi limité, par précaution.

Il n'existe évidemment pas encore de données scientifiques sûres, mais les résultats sérologiques sont déjà utilisés. Ainsi, de nombreux médecins utilisent ces données pour déterminer si une troisième dose est nécessaire ou non pour leurs patients à risque. De même, et contrairement à ce que M. Poggia a indiqué lors de la dernière séance de la commission législative, je sais de source sûre qu'il est possible d'être dispensé de la deuxième dose du vaccin, en effectuant une demande auprès de la médecin cantonale, si la personne peut attester d'une guérison sur la base d'un test sérologique. Ainsi, ces exemples prouvent qu'il doit être possible de fixer des normes tenant compte des tests sérologiques dans la délivrance des pass covid.

Afin d'obtenir les réponses à ces questions, d'améliorer en même temps la compréhension du système - et donc l'adhésion de la population -, puis éventuellement d'amender la résolution une fois que nous aurons obtenu les réponses à ces questions, le groupe PLR demande le renvoi en commission de cet objet pour pouvoir le traiter. Je précise qu'il s'agit de la commission de la santé, Monsieur le président. Merci.

Le président. Il en est pris bonne note, Madame la députée. (Remarque.) Oui, Monsieur le député Thomas Bläsi, vous avez une motion d'ordre.

M. Thomas Bläsi (UDC). Merci, Monsieur le président. J'aimerais demander une motion d'ordre visant à suspendre la séance: j'estime que nous avons un règlement qui nous impose de porter le masque de manière correcte - et qu'il est de notre responsabilité de donner l'exemple à la population -, mais personne ne le respecte, ou en tout cas pas une grande partie d'entre nous, et vous ne le faites pas respecter non plus.

Je vois pour ma part des médecins et d'autres qui ne portent pas le masque alors que cette règle nous est imposée. Nous voulons écrire des projets de lois, nous voulons faire respecter des lois, mais nous sommes incapables de respecter notre propre règlement sur les masques ! En ce qui me concerne, je suis vacciné, mais j'ai des patients âgés et je ne tiens pas à leur transmettre le covid parce que j'ai siégé avec cent personnes incapables de respecter les règles. Voilà, je propose donc une motion d'ordre pour suspendre cette séance. Merci, Monsieur le président. Et ce n'est pas une question de peur, juste une question de cohérence: nous avons des règles mais nous ne sommes pas capables de les respecter ! C'est une honte vis-à-vis de la population !

Le président. Merci. Votre motion d'ordre est bien comprise, mais soyez rassuré sur le fait que le plan de protection est appliqué par le Bureau. Je discute régulièrement avec les chefs de groupe et des rappels sont faits régulièrement durant la session, Monsieur le député. (Remarque.) Nous sommes donc saisis d'une motion d'ordre consistant à suspendre la séance; pour qu'elle soit acceptée, la majorité des deux tiers est requise.

Mise aux voix, cette motion d'ordre est rejetée par 61 non contre 15 oui et 1 abstention (majorité des deux tiers non atteinte).

Le président. La motion d'ordre est rejetée, mais je saisis cette occasion pour vous rappeler que, selon notre plan de protection, enlever le masque n'est possible qu'en cas de prise de parole. (Brouhaha.) Le reste du temps, le masque doit être porté en permanence. Nous poursuivons le débat; Madame la députée... (Brouhaha. Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) Madame la députée Virna Conti, vous avez la parole.

Mme Virna Conti (UDC), députée suppléante. Merci, Monsieur le président. Je serai brève sur ce sujet: cette résolution pose une question à laquelle une réponse a déjà été donnée ce matin par notre médecin cantonale. Elle expliquait qu'un test sérologique positif - c'est-à-dire lorsqu'il y a présence d'anticorps - démontre effectivement que la personne a eu, une fois, l'affection, mais que pour bénéficier d'un certificat de guérison, il faut pouvoir dater le moment de l'affection; ce n'est pas le cas avec un test sérologique, et c'est le point central. Alors ne faisons pas une interprétation erronée des examens sérologiques - n'est pas médecin qui veut ! Je n'ai pas confiance en ce texte mais j'ai confiance en la médecine, moi. Et au passage, évidemment sans viser personne et sans rancune, l'extrême droite vous embrasse de toute sa radicalité ! Merci.

Une voix. Bravo !

Mme Alessandra Oriolo (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, pour rappel, vu que la séance a été interrompue, cette résolution demande de prendre en compte la sérologie dans le certificat covid et de déclarer la gratuité de la sérologie au même titre que des tests antigéniques.

En pleine pandémie, il est fondamental, pour nous, de prendre en considération tous les paramètres nous permettant d'arriver à une immunité collective. Or, d'une certaine manière, en ne remboursant pas la sérologie et en ne la prenant que partiellement en compte dans le certificat covid, l'Etat choisit aujourd'hui d'ignorer une partie de la population qui participe elle aussi à l'immunité collective en ayant déjà des anticorps et n'a donc pas besoin de se faire vacciner. Je pense notamment aux personnes qui, à cause de pathologies particulières, ne peuvent se faire vacciner et pour qui il serait fort utile de savoir si elles détiennent ou non des anticorps. Pas plus tard qu'hier, nous apprenions que le canton de Vaud propose d'offrir une sérologie aux personnes hésitantes face à la vaccination afin de déterminer leur taux d'immunité plutôt que de favoriser les bons de 50 francs proposés par la Confédération pour inciter à la vaccination.

Pour nous, les Vertes et les Verts, en tout cas pour une majorité d'entre nous, il semble fondamental d'inclure la sérologie dans le certificat covid car, rappelons-le, le but de la stratégie sanitaire mise en place est, ou devrait être, d'arriver à une immunité collective assez élevée pour enrayer cette pandémie. Ne pas prendre en compte la sérologie, c'est donc laisser de côté toutes les personnes qui présentent déjà des anticorps, ayant attrapé le virus, et qui n'auraient par conséquent pas besoin de se faire vacciner. Ne pas prendre en considération la sérologie, c'est vouloir imposer le vaccin de force même quand cela n'est pas nécessaire. Nous pensons également à tous les jeunes, dont une partie a probablement attrapé le virus de manière asymptomatique et participe déjà à l'immunité collective sans le savoir.

Nous demandons aujourd'hui au Conseil d'Etat d'adopter une stratégie complète pour enrayer cette pandémie et de prendre en compte l'immunité collective dans sa globalité et pas uniquement la voie du vaccin pour y arriver - voilà encore un exemple d'une mauvaise décision qui interfère avec le bon suivi de l'épidémie. Je vous remercie donc d'accepter cette résolution.

M. Bertrand Buchs (PDC). Le groupe démocrate-chrétien suivra la demande de renvoi à la commission de la santé. Le problème de la sérologie est intéressant et c'est pourquoi il faut à mon sens en discuter en commission. Et je pense que la prise de parole de Mme Roy était juste: il faut également que nous puissions communiquer à la population une opinion qui tient la route.

Les données qui résultent de la sérologie - de toutes les sérologies: pas seulement pour la covid, mais pour n'importe quelle maladie - sont très difficiles à interpréter. Est-ce que c'est une infection nouvelle ? Est-ce que c'est une infection ancienne ? Pour certaines maladies, on est capable de l'établir. La covid, c'est tout de même une maladie nouvelle et on n'est pas capable d'interpréter les résultats sérologiques. Et puis ça dépend aussi des laboratoires et de la technique. Dire par conséquent qu'on peut déterminer, à partir d'un test sérologique, que la personne a été infectée il y a un mois, deux mois, six mois, et lui donner un pass covid, c'est impossible, c'est absolument impossible.

Je pense qu'on pourra, avec le recul, décider d'une limite au niveau de la sérologie pour déterminer si la maladie ne fait plus courir de risques à ces personnes, mais ça demandera du temps. Actuellement, ce n'est pas le cas. Moi, tout médecin que je suis, je ne peux donc pas interpréter les résultats sérologiques; la seule chose que je peux dire aux gens, c'est qu'ils ont effectivement eu cette maladie à un moment ou à un autre, mais je ne sais pas s'ils ont besoin ou non du vaccin. La discussion en commission sera importante parce que la question est importante, et puis ça nous permettra de donner une réponse logique à nos concitoyens. Maintenant, il faudra aussi que cette résolution ne traîne pas en commission pendant quatre ans. Merci.

M. Pierre Vanek (EAG). Le parlement bégaie un peu, disons, parce que nous avons déjà gratifié la résolution 975 approuvant l'arrêté du Conseil d'Etat du 5 août d'une invite qui demandait à prendre en compte le test sérologique pour des membres du personnel de l'Etat, certes, n'étant pas titulaires du certificat covid mais la question a été posée dans ce parlement et Mauro Poggia nous a répondu en commission. Je ne le crois pas forcément comme parole d'évangile, mais enfin le conseiller d'Etat a donné des éléments de réponse, expliquant qu'à son avis, d'un point de vue scientifique, les tests de sérologie ne sont pas suffisants pour être pris en compte de la manière dont les auteurs de la résolution avaient pensé qu'ils pouvaient l'être.

Je ne vais donc pas m'étaler là-dessus; nous sommes aussi relativement sceptiques sur ce plan, mais nous soutiendrons volontiers le renvoi à la commission de la santé pour que cette question assez complexe - le député Buchs l'a expliqué à l'instant - qui a une dimension médicale et scientifique puisse être discutée, comme elle le mérite, autrement qu'à l'emporte-pièce dans ce plénum. Pour que la commission de la santé puisse le faire, nous vous invitons donc, Mesdames et Messieurs, les uns et les autres, à renvoyer ce texte à la commission de la santé ainsi que l'a proposé l'une de mes préopinantes.

Mme Amanda Gavilanes (S). Nous traitons encore d'un objet sur le covid, et nous avons visiblement encore autant de députés que d'épidémiologistes et de médecins dans ce parlement. Le parti socialiste refusera le renvoi à la commission de la santé et refusera cette résolution pour la simple et bonne raison qu'il se fie aux autorités médicales. Nous ne sommes pas des spécialistes, et n'étant pas médecin moi-même, je ne me risquerai pas à essayer de vous expliquer - que ce soit avec d'autres mots ou avec les mêmes - ce que sont l'immunité ou la sérologie. Je ne répéterai pas non plus ce que la médecin cantonale et le député Buchs notamment ont dit à ce propos. Nous refuserons donc cette proposition de résolution et, surtout, nous encourageons l'ensemble des députés à faire confiance aux autorités sanitaires de notre canton. (Applaudissements.)

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, il me faut d'abord vous rappeler que les catégories qui permettent d'obtenir le certificat covid sont déterminées exclusivement par la Confédération. Le canton de Genève ne peut pas fixer de critères supplémentaires. La sérologie, le résultat d'un test sérologique est sans doute important, mais il faut savoir que l'immunité humaine repose sur deux systèmes: l'immunité humorale d'abord, qui est mise en évidence par les résultats sérologiques, mais il y a également une immunité cellulaire qui, elle, n'est pas mise en évidence par ces examens. Un résultat sérologique positif montre donc que le patient a été en contact avec le SARS-CoV-2, mais il ne permet pas de savoir quand exactement. C'est précisément pour cela qu'il ne peut pas donner lieu à un certificat covid, puisqu'on ne connaît pas la durée de la protection - tout en sachant que la contamination par le virus développe des anticorps, mais trois à quatre fois moins que le vaccin, ce qui est encore un argument en faveur du vaccin.

Il faut savoir que Genève n'est pas opposé à ce qu'on recherche d'autres voies; c'est pourquoi nous avons suggéré à la Confédération, dans le cadre de la consultation que nous avons déposée aujourd'hui, de prendre en charge le coût d'un test sérologique si à l'issue de ce test la personne entre dans un processus de vaccination, plutôt que de verser 50 francs à des rabatteurs. Pourquoi ? Parce que la personne qui fait un test sérologique n'est pas quelqu'un de réfractaire à la vaccination, mais une personne qui se dit: «Je n'ai certainement pas besoin d'être vaccinée parce que je suis déjà protégée.»

Si cette personne se fait tester et a une explication, à cette occasion, d'un professionnel de la santé, on pourra lui dire, si le résultat du test est négatif et qu'elle n'a donc jamais été en contact avec le virus: «Madame - ou Monsieur - vous n'êtes absolument pas protégée.» Et peut-être que la personne qui se croyait protégée va alors entrer dans un processus vaccinal; du moins peut-on l'espérer. Si la personne a au contraire un résultat positif, la médecin cantonale peut effectivement décider, selon le résultat de ce test, que la couverture vaccinale est atteinte après une seule dose, comme cela a été justement dit. Auquel cas une seule dose sera proposée, d'ailleurs immédiatement - cela est possible -, et cette personne pourrait alors obtenir un certificat covid.

On voit donc bien que le test sérologique peut être un moyen d'avoir une dose au lieu de deux. C'est néanmoins le moment de la vaccination par la dose unique qui fera partir le délai de protection et non la date de la possible contamination par le virus, puisque celle-ci n'est pas déterminée par le résultat sérologique. Renvoyez donc, si vous le souhaitez, cette proposition de résolution en commission pour que la médecin cantonale, voire les experts que vous déciderez d'auditionner, puissent vous apporter des précisions. Sachez par contre que nous n'avons aucune marge de manoeuvre pour ce qui est de la première invite car nous ne pouvons pas décider quelles catégories de personnes peuvent bénéficier de ce certificat. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. La parole n'étant plus demandée, j'invite l'assemblée à se prononcer sur le renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de résolution 976 à la commission de la santé est adopté par 61 oui contre 16 non et 4 abstentions.

PL 12942-A
Rapport de la commission de l'économie chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Alexandre de Senarclens, Helena Rigotti, Natacha Buffet-Desfayes, Yvan Zweifel, Pierre Nicollier, Cyril Aellen, Philippe Morel, Jacques Béné, Fabienne Monbaron, Jean-Pierre Pasquier, Murat-Julian Alder, Véronique Kämpfen, Charles Selleger, Patrick Malek-Asghar, Francine de Planta, François Wolfisberg, Jean Romain, Raymond Wicky modifiant la loi sur les routes (LRoutes) (L 1 10) (Pour aider nos cafetiers-restaurateurs, suspendons la taxe d'empiètement)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 1er et 2 juillet 2021.
Rapport de majorité de M. Jean-Marc Guinchard (PDC)
Rapport de minorité de M. André Pfeffer (UDC)

Premier débat

Le président. Nous abordons l'urgence suivante, à savoir le PL 12942-A, que nous traiterons en catégorie II, trente minutes. Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez la parole.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, j'aimerais commencer cette intervention en présentant mes excuses les plus plates à l'auteur du projet de loi, notre collègue de Senarclens, puisque je n'ai pas pu, vraisemblablement à la suite d'une erreur de manipulation, joindre le procès-verbal de son audition à mon rapport. Toutes mes excuses, Monsieur de Senarclens ! Cela étant, cela n'enlève rien au fait que, même si ce texte avait peut-être toute sa pertinence et toute son utilité il y a douze ou dix-huit mois, il a perdu toute son opportunité à l'heure actuelle. L'audition de l'Association des communes genevoises notamment, à laquelle nous avons procédé, a en effet permis de démontrer que la quasi-totalité des communes a déjà fait des efforts en faveur des cafetiers-restaurateurs, par exemple en autorisant l'agrandissement des terrasses au moment où elles étaient encore fréquentables, en supprimant les taxes habituellement perçues dans ce contexte et en agissant enfin sur les loyers des auberges communales.

Les mesures prises par les communes sont certes limitées. Elles sont revues de six mois en six mois, ce qui est à mon avis une façon assez intelligente d'agir dans le cadre de la crise actuelle; ainsi, la majorité de la commission a estimé que l'échéance à 2022 telle que la prévoit ce projet de loi ne se justifie pas s'agissant de la souplesse et de la réactivité dont on doit faire preuve dans ce type de situation. Qui plus est, il faut rappeler que les communes ont fort peu d'autonomie dans notre canton, ce qui est regrettable mais reste un fait, et dès lors qu'elles ont pris l'initiative d'instaurer ces mesures en faveur des cafetiers-restaurateurs, il s'agit plutôt de souligner qu'elles ont bien fait leur travail. La majorité de la commission vous recommande dès lors de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi. Je vous remercie.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de minorité. Cette motion propose de supprimer la taxe d'empiètement pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022. Pour la moitié des députés de la commission de l'économie, ce secteur économique est et reste sinistré. Pour cette raison, il est nécessaire d'aider les restaurateurs à alléger leurs charges et à redémarrer. Les restaurants, comme je viens de le dire, sont tout particulièrement touchés; ils sont lourdement endettés ! Ce report de taxe est évidemment bienvenu.

Avec cette motion, il faut bien réaliser que l'aide serait seulement de 500 à 2000 francs pour un restaurant avec une terrasse de 10 mètres carrés. C'est donc une toute petite aide. Pour les communes genevoises, notamment Genève et Carouge, cette mesure constitue évidemment une perte. Pour la Ville de Genève, cette perte serait même de 1,9 million par année, mais le maintien en vie des commerçants rapporte aussi des recettes. Un restaurant en vie paie des impôts sur le revenu, il y a également les impôts des collaborateurs, la taxe professionnelle, etc., etc. Selon l'avis de la moitié des commissaires, il serait en outre de l'intérêt des communes d'assister leurs contribuables. Pour ces raisons, le rapporteur de minorité vous propose d'accepter cette motion. Merci de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Il s'agit en réalité d'un projet de loi. Monsieur le député Alexandre de Senarclens, vous avez la parole.

M. Alexandre de Senarclens (PLR). Merci, Monsieur le président. Je crois qu'on pourra tous convenir ici que la profession de restaurateur a été sans conteste la plus durement touchée par la crise dont nous espérons petit à petit voir le bout. Ils ont subi une fermeture totale, ensuite une fermeture partielle, puis une limitation du nombre de mètres carrés qu'ils pouvaient exploiter dans leur restaurant. Maintenant, ce sont eux qui doivent assumer les pass covid: ça prend du temps, ça accapare les employés qui doivent les vérifier.

Les touristes sont beaucoup moins nombreux à Genève depuis plus d'un an et demi. Il y a par ailleurs des gens qui télétravaillent; ils ne vont par conséquent pas en ville et ne déjeunent pas au restaurant. C'est donc une profession véritablement sinistrée: ce projet de loi n'a absolument pas perdu de son actualité. Ce n'est pas parce que nous avons, nous, le sentiment que la vie va mieux et que l'économie repart que ces entreprises ne sont pas durement touchées; elles ont des problèmes de trésorerie et leur comptabilité est durement - et durablement - touchée.

Certes, les communes ont fait de gros efforts, et on les remercie, mais ce projet de loi a toute son utilité pour 2022, tant pour les terrasses sur terrain communal que pour celles sur terrain cantonal. Aidons encore ces entreprises; c'est une aide symbolique, le rapporteur de minorité l'a dit, mais je pense que, dans la période que l'on vit, ces entreprises ont besoin de se sentir soutenues par le Grand Conseil. Elles ont besoin de ce soutien, certes symbolique, mais important, pour l'année 2022 également. C'est pour ces motifs que le groupe PLR soutiendra ce projet de loi. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, très chers collègues, vous l'avez peut-être noté: notre groupe a toujours soutenu le secteur de la restauration à travers les divers projets de lois qui nous ont été présentés depuis plus d'une année maintenant, que ce soit par exemple pour des aides ciblées en fonction de la surface ou pour des remises de loyer. Le texte qui nous est soumis est toutefois problématique quant à la prérogative communale et à la durée de la mesure. Les Vertes et les Verts le refuseront en conséquence.

Cet objet concerne essentiellement deux communes, Genève et Carouge, qui possèdent le plus grand nombre de terrasses de restaurants. Bien entendu, il ne concerne ni les restaurants qui n'ont pas de terrasse ni ceux qui possèdent des terrasses sises sur le domaine privé. Le comité de l'Association des communes genevoises, que nous avons entendu, a estimé que ce projet de loi n'apporte rien de nouveau à la situation existante, puisque la mesure préconisée est déjà appliquée depuis le début de la crise sanitaire que nous traversons, d'abord en 2020 puis maintenant aussi, en 2021.

J'aimerais encore souligner que pour les communes, ce n'est pas un détail, comme l'a dit M. de Senarclens. Pour la Ville de Genève, par exemple, c'est un très gros manque à gagner alors que, vous le savez, la situation budgétaire des communes n'est pas forcément meilleure que celle du canton à l'heure actuelle. Je connais un certain nombre de communes qui vont devoir présenter des budgets déficitaires, et cette remise n'est pas forcément un détail. Nous considérons que ces aides doivent rester sous la direction des communes qui peuvent les adapter en fonction de leurs administrés, qu'elles connaissent. Les communes, notamment la Ville de Genève, connaissent très bien les besoins des commerçants implantés sur leur territoire - elles les voient tous les jours - et peuvent donc s'adapter rapidement à leur évolution.

On l'a rappelé, la situation est réévaluée tous les six mois pour déterminer s'il faut, ou pas, des aides directes. Il est par conséquent disproportionné de modifier une loi cantonale pour mettre en place la gratuité jusqu'en 2022. Que savons-nous en effet de ce que seront les mesures sanitaires, ne serait-ce qu'au début de l'année prochaine ?

Nous avons entendu en commission l'ACG qui considère clairement que cette mesure relève de l'autonomie communale. Je cite la Ville de Genève, que nous avons également entendue, qui «remercie le Grand Conseil de laisser les communes gérer cette situation, dans le respect de leurs compétences». (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Nous relèverons encore que ce projet de loi instaure une discrimination entre les restaurants possédant une terrasse et ceux qui n'en ont pas. Le canton a décidé d'un certain nombre de mesures de soutien à la fois pour une aide directe aux restaurants - tous les restaurants - et pour leurs loyers.

Le président. Merci.

M. Pierre Eckert. Nous préférons de loin ce type de mesure plutôt que de marcher sur les plates-bandes, ou plutôt sur les trottoirs, des communes.

Le président. Il faut conclure.

M. Pierre Eckert. C'est fini !

Le président. Merci, Monsieur le député ! (Rire.) Je cède maintenant la parole à M. le député Jean Burgermeister.

M. Jean Burgermeister (EAG). Merci, Monsieur le président. Il y a quelque chose de contradictoire dans la présentation de l'auteur du projet de loi, M. de Senarclens, et c'était déjà le cas au moment de son audition à la commission de l'économie. Il commence par expliquer, à raison, pourquoi les cafetiers-restaurateurs sont sinistrés, touchés de manière particulièrement dure par la crise, et à quel point il est urgent de leur venir en aide pour leur éviter des déboires; il conclut en disant qu'il faut donc à tout prix accepter une aide symbolique. Mesdames et Messieurs, lorsqu'on parle d'un secteur sinistré, on ne doit pas apporter une aide symbolique ! Cette aide-là, les communes ont la capacité de la procurer et elles l'ont fait. Le Grand Conseil, l'Etat de Genève ont des compétences élargies et auraient pu venir en aide plus largement, plus fortement aux bistrots, aux cafés et aux restaurants, mais aussi à beaucoup de petites entreprises qui ont très durement souffert de la crise.

Depuis le début, ce sont surtout les grosses entreprises qui ont bénéficié de montants d'aide importants et avec très peu de conditions. L'Etat - et la droite - a plus souvent traîné des pieds pour les petites gens comme pour les petits indépendants ou les petits commerçants. (Remarque.) On pense par exemple au refus par la droite, à Berne, d'abaisser les loyers commerciaux; voilà qui aurait pu aider beaucoup de petites entreprises ! Mais, à Berne, le PLR défendait alors les intérêts des grands propriétaires, parce que depuis le début de la crise, le PLR défend avant tout les intérêts de celles et ceux qui ne souffrent pas, qui souffrent peu, voire qui profitent de la crise. Raison pour laquelle il s'est toujours refusé à avoir un plan ambitieux pour aussi venir en aide aux petits bistrots, aux petits cafés, aux petits restaurateurs qui auraient bien plus bénéficié d'une baisse de loyer que d'une exemption de la taxe d'empiètement sur le domaine public.

En bref, c'est une gesticulation - une gesticulation somme toute symbolique, comme le rappelait l'auteur du texte, mais une gesticulation ridicule tout de même. Je vous invite, avec la majorité de la commission, à refuser ce projet de loi.

M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi n'a en effet pas vraiment de sens. Il s'agit simplement de voter un symbole, certes, mais s'il s'agit d'être efficace, alors autant ne pas le voter ! On parle ici de terrains communaux, d'empiètement de terrasses sur des terrains communaux: les communes agissent déjà, et agissent de façon responsable en réévaluant la situation de six mois en six mois. Il me semble nécessaire de procéder ainsi, parce que je ne sais pas qui peut prédire où nous en serons en matière sanitaire ou dans les mesures qui seront en vigueur, toujours d'un point de vue sanitaire, dans six mois.

Je m'interroge également sur l'urgence demandée par le PLR - et je comprends qu'il veuille agir: nous avons tous cette volonté d'agir urgemment, je dirais, pour aider les entreprises les plus touchées. On ne va pas établir un classement des secteurs les plus touchés, mais je pense que l'événementiel l'est tout autant que la restauration, et je suis quelque part surpris, permettez-moi de le dire, du vote de tout à l'heure concernant les entreprises du secteur de l'événementiel. Le groupe PLR a voté contre la clause d'urgence, contre cette notion d'urgence, qui aurait permis d'apporter au plus vite des aides à ce secteur pourtant extrêmement sinistré; encore une fois, les votes du PLR se contredisent d'heure en heure. C'est notamment une raison pour laquelle nous ne voyons pas pourquoi voter ce projet de loi cantonale alors que les communes ont justement la compétence d'agir et qu'en plus elles le font.

Enfin, vous me permettrez de revenir sur les propos de mon préopinant, M. Burgermeister - j'entendais les rangs PLR montrer leur désaccord - relatifs au fait qu'on voit toujours ce groupe vouloir agir pour venir en aide aux entreprises, mais pas aux personnes les plus défavorisées de ce canton. Je crois qu'il faut en effet le rappeler ! Il faut rappeler que ce Grand Conseil - une majorité du Grand Conseil, à cause notamment du groupe PLR - a malheureusement mis beaucoup de temps à agir en faveur des personnes les plus précaires, les plus touchées par cette crise. Lorsque le moment sera venu de dresser le constat de la politique sociale menée lors de cette crise, il faudra le faire ressortir et je pense qu'il faut le rappeler aujourd'hui. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste ne votera pas ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole va maintenant à M. le député Vincent Subilia pour une minute et deux secondes.

M. Vincent Subilia (PLR). C'est davantage qu'il ne m'en faudra. Je ne reviendrai pas sur l'excellent projet de loi qui vous est présenté, qui, contrairement aux propos de certains préopinants, n'est pas une «gesticulation ridicule» - je cite dans le texte. J'interviens ici pour déplorer cette rengaine perpétuelle dans la bouche de mon préopinant, le député Burgermeister - vous transmettrez, Monsieur le président - qui consiste à considérer que la droite ne vient pas en aide aux entreprises. Les propos qu'il a tenus sont parfaitement mensongers; la démocratie ne peut pas être déformée en ce sens ! Il est faux d'affirmer que la droite n'a pas soutenu les entreprises alors que précisément nous nous y sommes employés pour chacun des votes avec la responsabilité qui nous caractérise. Je le mets au défi d'apporter la démonstration d'un seul vote qui n'ait pas témoigné de notre soutien aux entreprises ! Il faut cesser avec ce type de propos diffamatoires dans cette enceinte. (Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Alexandre de Senarclens, le groupe PLR n'a plus de temps. Monsieur le député Burgermeister, vous avez la parole pour quarante-quatre secondes.

M. Jean Burgermeister (EAG). Merci, Monsieur le président. M. Subilia a raison de dire que le PLR est globalement venu en aide aux entreprises: lorsqu'il y avait un choix, il a systématiquement tranché en faveur des grandes entreprises ou des grands propriétaires. J'ai cité l'exemple des baux et loyers commerciaux; le PLR a alors défendu, à Berne, les intérêts des propriétaires plutôt que ceux des petits commerçants. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Ce que je lui reprochais, ce n'était pas de ne pas servir les intérêts des grandes entreprises - il l'a toujours fait, avec application. Ce que je lui reprochais...

Le président. Merci.

M. Jean Burgermeister. ...c'est d'avoir tourné le dos à une grande partie de la population, celle qui souffre et n'a peut-être plus les moyens de se payer son café, comme avant, tous les jours ou toutes les semaines...

Le président. Il faut conclure.

M. Jean Burgermeister. ...et à une grande partie des petites, des toutes petites entreprises, des petites indépendantes et des petits indépendants. C'est à ces gens-là que le PLR...

Le président. Merci.

M. Jean Burgermeister. ...a tourné et continuera à tourner le dos...

Le président. C'est terminé, Monsieur le député.

M. Jean Burgermeister. ...pour servir, c'est vrai, les intérêts des grandes entreprises et des plus riches de ce canton ! (Applaudissements.)

M. Jacques Blondin (PDC). Il n'y aura pas beaucoup de gesticulations de ma part: je veux juste préciser que si le parti démocrate-chrétien ne soutient pas ce projet de loi, ce n'est en aucun cas parce qu'il n'est pas conscient de la situation problématique qui est celle des restaurateurs et hôteliers genevois. Jusqu'à présent, comme la majorité de ce parlement, nous avons voté toutes les mesures nécessaires pour aider ces secteurs, et je crois que nous les avons bel et bien aidés. Mais dans le cas particulier, on l'a déjà dit, l'ACG a pris les choses en main. Les communes concernées ont réglé le problème et la deadline, jusqu'à fin 2022, nous paraît en outre déraisonnable en l'état; nous aurions préféré une marge différente. Bien que nous soyons tous conscients de la nécessité d'intervenir quand il le faut, nous sommes quant à nous d'avis que ce projet de loi manque sa cible. Merci.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de minorité. Monsieur le président, les restaurateurs ont été aidés, oui, via l'aide aux entreprises dites cas de rigueur ou les RHT pour pouvoir maintenir les emplois - des centaines et des centaines d'emplois -, mais cela n'a très largement pas compensé les pertes et le manque à gagner. Les restaurateurs ont été durement touchés, on leur a interdit de travailler. Aujourd'hui encore, les mesures sanitaires ont un impact très important sur le nombre de leurs clients. Oui, les restaurateurs méritent un petit coup de pouce. Oui, il serait juste qu'ils évitent de payer une taxe pour l'utilisation de deux, quatre ou dix mètres carrés de terrasse sur le trottoir. Je vous invite à accepter ce texte. Merci de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. Je donne encore la parole à M. le député Bertrand Buchs pour deux minutes quatorze.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. Vous transmettrez à M. Romain de Sainte Marie que son interprétation historique du rôle de la droite au niveau social et en matière d'aides aux plus précaires est complètement fausse... (Remarque.) ...complètement fausse, parce que c'est bien le département chargé des questions sociales qui n'est pas intervenu quand il aurait dû intervenir. Il n'a rien fait alors qu'un rapport sur la précarité publié quelques années auparavant montrait qu'il y a de gros problèmes de pauvreté à Genève. Heureusement - heureusement ! - que des associations sont allées sur le terrain et heureusement qu'une fondation dont je tairai le nom a dépensé plusieurs dizaines de millions pour aider les plus précaires alors que l'Etat dormait d'un profond sommeil ! Merci. (Applaudissements.)

M. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, je vais vous faire part très rapidement de la position du Conseil d'Etat, qui rejoint celle de la majorité de la commission. Le problème n'est pas de savoir dans quelle mesure les restaurateurs doivent être aidés - ils l'ont été, à juste titre, par l'ensemble de ce parlement, le gouvernement et les communes -, mais de savoir s'il faut inscrire ce dégrèvement dans la loi, et les gens qui ont défendu la position de la majorité l'ont rappelé à plusieurs reprises: ça n'a pas de sens. Ce sont les communes qui sont pour l'essentiel concernées - le canton ne l'est que de manière extrêmement marginale, quatre terrasses sont sous gestion cantonale et ont bénéficié elles aussi de ce dégrèvement - et les communes ont fait du bon travail. L'Association des communes genevoises a été très claire sur ce sujet, plusieurs d'entre vous l'ont rappelé, et le Conseil d'Etat suit sa position. Nous vous prions de refuser ce projet de loi. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant plus demandée... (Brouhaha. Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) ...nous passons au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12942 est rejeté en premier débat par 49 non contre 40 oui et 1 abstention.

Le président. Nous faisons une petite pause; je vous retrouve à 18h15 pour la suite de nos urgences.

La séance est levée à 18h.