Débat

Le président. C'est le tour du RD 1352-A. Je donne la parole au rapporteur, M. Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur. Oui, merci beaucoup, Monsieur le président. A l'unanimité, la commission a refusé de prendre acte de ce rapport, a donc souhaité le renvoyer au Conseil d'Etat. Quand on a voté la LOCAS, on demandait qu'une évaluation de ses effets soit établie, et le Conseil d'Etat revient vers nous en proposant de la modifier et de supprimer la disposition visant à effectuer un rapport. La commission a maintenu sa volonté d'obtenir un état des lieux sur un texte aussi important que la loi relative à l'office cantonal des assurances sociales. Je vous remercie.

Mme Jocelyne Haller (EAG). A quoi cela sert-il que ce parlement se décarcasse à édicter des lois si elles ne sont pas - ou que partiellement - mises en application ? On nous informe que l'évaluation de la LOCAS n'a pas été effectuée car les ressources disponibles sont relativement restreintes et que l'OCAS est déjà soumis à un contrôle fin et important de la Confédération, respectivement d'une fiduciaire. Le Conseil d'Etat a donc estimé, nous dit-on, qu'établir un rapport dans ces circonstances n'était pas opportun. Ainsi, ce Grand Conseil vote des lois et le Conseil d'Etat considère qu'une partie d'entre elles ne doit pas être mise en oeuvre. Voilà une pratique particulièrement discutable.

C'est d'autant plus étrange que l'office en question a fait l'objet de dysfonctionnements récurrents durant de longues années; ainsi, le fait qu'il soit soumis à une surveillance fédérale étroite ne l'a pas protégé contre ces problèmes de fonctionnement. Cela étant, si la clause d'évaluation n'était pas utile ou pertinente, c'est au moment du vote qu'il fallait le signaler, pas plusieurs années après en prétextant qu'elle n'a plus lieu d'être. A nos yeux, cette demande est inconcevable pour divers motifs. C'est pourquoi nous refuserons de prendre acte de ce rapport.

Le président. Merci, Madame la députée. Nous sommes saisis d'une proposition de renvoi au Conseil d'Etat de son rapport; je la mets aux voix.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport RD 1352 est adopté par 69 oui contre 3 non et 3 abstentions.

Le rapport du Conseil d'Etat RD 1352 est donc refusé.