République et canton de Genève

Grand Conseil

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La séance est ouverte à 8h, sous la présidence de M. Diego Esteban, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat, Mauro Poggia, Nathalie Fontanet et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Anne Emery-Torracinta, Antonio Hodgers et Fabienne Fischer, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. François Baertschi, Diane Barbier-Mueller, Natacha Buffet-Desfayes, Beatriz de Candolle, Olivier Cerutti, Jennifer Conti, Joëlle Fiss, Serge Hiltpold, David Martin, Philippe Morel, Youniss Mussa, André Python, Françoise Sapin, Alexandre de Senarclens et Adrienne Sordet, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Glenna Baillon-Lopez, Nicolas Clémence, Florian Gander, Jean-Charles Lathion, Marta Julia Macchiavelli, Patrick Malek-Asghar, Jean-Pierre Pasquier, Helena Rigotti, Philippe de Rougemont, Pascal Uehlinger et Francisco Valentin.

Annonces et dépôts

Néant.

PL 12907-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport de gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2020

Suite du deuxième débat

Le président. Nous reprenons le traitement du PL 12907-A; nous sommes à l'issue du deuxième débat.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'article unique.

Troisième débat

Le président. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à Mme la conseillère d'Etat Nathalie Fontanet.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Merci beaucoup, Monsieur le président. Je souhaite... (Remarque.) Je souhaite simplement répondre à une question qui m'a été posée hier par M. Florey concernant ce qu'avait rapporté la bourse à la CPEG en 2020: la performance globale de la CPEG en 2020 est de 4,2%. Les actions ont rapporté 4,5% avec un résultat de 365 millions et les obligations, 2,4%, pour un résultat de 129 millions. Au total, cela signifie donc que la CPEG a réussi à obtenir à travers la bourse un résultat de 494 millions. Merci.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. La parole est-elle demandée ? (Un instant s'écoule.) Monsieur Jacques Blondin, c'est à vous.

M. Jacques Blondin (PDC). Merci, Monsieur le président. Tout d'abord, merci, Madame la conseillère d'Etat, de l'information que vous venez de nous donner. Hier, il a été dit que les placements de la fortune privée rapportaient 7,7%. La réalité de la CPEG, c'est trois points en dessous. C'est donc une sacrée différence que nous révèle l'analyse des chiffres - je fais allusion à certains commentaires qui sont faits dans cette salle.

Pour ce qui est du troisième débat, Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord, le parti démocrate-chrétien souhaite également s'associer aux remerciements adressés hier en lien avec la crise covid et l'année 2020 qui a effectivement été compliquée. Malgré les résultats du deuxième débat, nous tenons à remercier le Conseil d'Etat pour son engagement, la fonction publique dans son ensemble - cela a été dit, pas seulement le secteur médical et paramédical - et puis toutes celles et tous ceux qui se sont engagés - ce Grand Conseil en fait partie - pour essayer de trouver les meilleures solutions en faveur de la population.

En ce qui concerne le parti démocrate-chrétien, je ne vais pas répéter ce qu'Olivier Cerutti a dit hier lors du premier débat, mais j'aimerais juste rappeler quelques chiffres suite à toutes les explications d'hier. Le budget 2020 prévoyait un déficit de 585 millions et finalement, les comptes se bouclent avec un déficit de 498 millions. Les résultats sont donc meilleurs que ce que prévoyait le budget, il est bon de le rappeler. La crise covid a pris une place prépondérante et imprévue en 2020, a pesé de 378 millions et provoqué des pertes de revenus de 107 millions, ce qui représente au total 485 millions. A la lecture de ces deux chiffres, on pourrait naïvement penser que, finalement, sans le covid, l'exercice 2020 était proche de l'équilibre: 498 millions de déficit moins 485 millions de coûts covid égalent quasiment à zéro. Vous vous doutez bien que la réalité est tout autre ! Pour rappel, les effets cumulés des réformes votées en 2019 - RFFA, IN 170, CPEG - et de la crise covid laissaient présager un déficit proche du milliard. Alors par quel tour de passe-passe est-on arrivé à diviser ce déficit par deux ? La réponse vient de la résilience de l'économie et de la fiscalité genevoises - entreprises, personnes physiques et fortune - qui, contrairement à ce que dit la gauche, contribuent largement et généreusement à l'effort demandé. En effet, il y a eu en 2020 une augmentation importante des revenus fiscaux auxquels s'ajoute une part supplémentaire du bénéfice de la BNS pour un montant de 445 millions qu'il ne faut pas oublier. Ces chiffres confirment le constat largement partagé que le canton de Genève souffre d'une crise des dépenses et non pas des recettes, étant bien évidemment entendu que les prestations à la population doivent être délivrées et que le covid a pesé lourd. Le résultat négatif, ne l'oublions pas, est bon à prendre au regard du budget, mais le déficit structurel demeure. Il est donc plus que jamais indispensable de prendre des mesures structurelles pour contenir l'augmentation des charges de fonctionnement de l'Etat. Ce constat est partagé par le Conseil d'Etat. Vous pouvez le lire dans ses conclusions à la page 23 du rapport sur les comptes individuels. Donc, partant du principe que le Conseil d'Etat tiendra ses promesses, le PDC votera ce projet de loi. Merci.

Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, évidemment, le parti socialiste aurait beaucoup de griefs à formuler sur la gestion du Conseil d'Etat 2020 - cela a été évoqué par plusieurs de mes collègues lors des débats que nous avons menés hier -, notamment sur la protection insuffisante des travailleuses et des travailleurs qui ont été très fortement affaiblis par les conséquences de cette crise du covid; les dysfonctionnements majeurs à l'OCE; l'absence de soutien pour les locataires; des délais ou des retards parfois absolument inacceptables à l'office cantonal de la population et des migrations; une politique fiscale qui préserve les intérêts des plus fortunés et qui renforce de ce fait les inégalités dans le canton, pour ne citer que quelques-uns de ces griefs.

Mais force est de constater que cette année 2020 est en tous points exceptionnelle. Nous avons vécu une crise sanitaire sans précédent dans l'histoire récente avec bien sûr des conséquences organisationnelles - il a quand même fallu fermer les écoles, renforcer très fortement les capacités de notre hôpital, il a fallu que les services puissent continuer leur travail dans des conditions, encore une fois, absolument sans précédent -, des conséquences économiques, nous le savons toutes et tous, et des conséquences sociales extrêmement graves.

Or en dépit de cette situation inédite, l'Etat a continué à fonctionner, les prestations ont continué à être délivrées, de nouvelles aides ponctuelles - bien qu'insuffisantes dans bien des domaines, comme je le rappelais tout à l'heure - ont pu être mises sur pied très rapidement, l'hôpital a plié mais n'a pas cédé, et d'autres institutions - il y en a énormément, mais je ne citerai que le cas de l'IMAD - ont assuré des tâches nouvelles pour répondre aux nouveaux besoins occasionnés par cette crise et absorber une très forte augmentation des besoins.

Par ailleurs, il est important de souligner que le Conseil d'Etat a dû gérer cette crise avec un budget qui ne lui permettait pas de répondre aux besoins évalués, même avant qu'elle survienne: je rappelle l'épisode du budget 2020, où la droite a très clairement affaibli les services publics et les services de l'Etat par le refus de la quasi-totalité des postes demandés par le Conseil d'Etat et en rognant très fortement sur la ligne 31. Dans ces conditions, on ne peut évidemment pas en faire le reproche au gouvernement. Raison pour laquelle nous accepterons cette année le rapport de gestion. Je vous remercie.

M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Ecoutez, c'est quand même surprenant d'entendre la droite, qui, comme un seul homme, se plaint aujourd'hui d'une crise des dépenses, des charges qui pèseraient trop lourd dans le budget, et j'ai l'impression que, pour beaucoup ici, la crise est déjà oubliée. L'idée qu'une grande partie de la population est menacée de basculer dans la précarité, dans la pauvreté, et ce de manière durable, qu'une grande partie de la population aujourd'hui souffre et va souffrir durablement de la crise est déjà complètement occultée. L'idée qu'il faut que ce parlement trouve l'unité pour faire face à la crise est finalement déjà oubliée. C'est l'unité dont le parlement et le Conseil d'Etat avaient besoin lorsqu'il s'agissait de verser des indemnités aux cadres des entreprises, lorsqu'il s'agissait de verser des indemnités aux patrons de manière générale, une unité qui, de toute façon, a toujours volé en éclats, dès qu'il s'est agi de protéger les salariés, d'aider modestement les locataires, qui sont quand même majoritaires dans ce canton. A chaque fois, cette unité a disparu et puis, aujourd'hui, la priorité, c'est de nouveau de faire des économies.

Mais, Mesdames et Messieurs, il faut bien comprendre que, pour la majorité de la population de ce canton, la crise n'est pas terminée, loin de là ! Elle déploie pleinement ses effets sur le front social et va continuer à le faire demain ! Et encore les années suivantes ! Il est donc urgent, urgent, de mettre en place un plan d'urgence face à la crise sociale ! Et ce plan-là, ce parlement refuse de le mettre en place ! C'est-à-dire que ce que nous avons vu de ces débats, avec des gargarismes de la droite qui nous invite à remercier les plus riches de ce canton, c'est, une fois de plus, un aveuglement total face aux travailleuses et travailleurs, à celles et ceux qui ont été en première ligne, parfois au péril de leur santé, à celles et ceux qui ont perdu leur revenu ou leur travail, qui se retrouvent dans une situation extrêmement difficile ! Et puis, on nous a parlé toute l'après-midi d'hier de remercier le personnel soignant; d'accord, mais comment le remercier ? En baissant les salaires ? Parce que c'est ça, les propositions de ce gouvernement ! En rognant trois années sur quatre les annuités ? Parce que c'est ça, les propositions de ce gouvernement ! En sabrant peut-être dans leur retraite ? Parce que ça aussi, ça fait partie du programme du gouvernement ! En réalité, Mesdames et Messieurs, la plupart des personnes qui nous ont exhortés à remercier le personnel soignant, à remercier celles et ceux qui ont oeuvré contre la crise, nous ont dit, la dernière fois qu'on a débattu d'un geste de remerciement concret: «Ne vous inquiétez pas, ils ont déjà reçu un panier garni !» Voilà où nous en sommes quant au mépris de celles et ceux qui travaillent au quotidien contre la crise, qu'elle soit sanitaire ou sociale, et quant au mépris globalement...

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Jean Burgermeister. Je termine, de toute façon. ...des personnes qui ont besoin d'un plan d'aide et en urgence.

Je l'ai dit, il est absurde de sortir de cette crise sans en tirer les conséquences. Elles sont doubles: il y a d'abord une nécessité accrue, vitale, de renforcer massivement les services publics - on pense à la santé en premier lieu évidemment - et aussi d'opérer une transition écologique, ou plutôt une rupture écologique, et non pas une transition, puisqu'elle doit être rapide et profonde. Sans cela, nous sommes appelés à rencontrer rapidement une nouvelle pandémie comme celle que nous connaissons aujourd'hui, parce que la pandémie actuelle n'est pas une surprise, quoi qu'on ait pu dire. Bien sûr, elle a pris tout le monde de court, je ne dis pas que je l'avais prévue, mais de nombreuses voix scientifiques s'étaient élevées depuis des années pour dire que le risque était croissant, et ce risque va continuer à augmenter tant que nous restons dans ce système capitaliste productiviste, qui est prédateur pour l'ensemble du globe et la plupart des êtres humains. C'est pourquoi, évidemment, vous l'aurez sans doute compris, Ensemble à Gauche refusera ce rapport de gestion.

M. Yvan Zweifel (PLR), rapporteur de première minorité. Vous aurez compris au débat que l'on a tenu toute la journée d'hier qu'il s'agit ici de découpler, lorsque l'on parle de la gestion du Conseil d'Etat, sa partie ordinaire de sa partie extraordinaire. En ce qui concerne celle-ci, le groupe PLR et la minorité de la commission des finances souhaitent évidemment se joindre à tous ceux qui ont remercié d'abord les services de l'Etat, qui dans cette crise ont certainement surperformé, notamment certains services - on pense évidemment au secteur sanitaire, mais aussi à tous les autres, qui ont continué à offrir des prestations pendant cette période, que ce soit aux entreprises ou à la population, j'y reviendrai d'ailleurs. Merci évidemment aussi aux services du département des finances et notamment à notre conseillère d'Etat Nathalie Fontanet pour toutes les explications qui ont pu être fournies à la commission lors de l'étude de ces comptes et pour la transparence dans toutes les réponses que nous avons pu obtenir.

Je le disais, sur la partie extraordinaire, il n'y a pas grand-chose à dire: elle était justement extraordinaire. On ne peut que remercier le Conseil d'Etat d'avoir fait au mieux avec les moyens qui étaient à disposition et surtout avec des informations qui changeaient au fil du temps. Il a fallu s'adapter. Le Conseil d'Etat l'a fait au mieux. On peut formuler des critiques; seule l'histoire, je le répète, dira ce qui a été fait juste et ce qui a été fait mal, ce qui aurait pu être mieux fait et ce qui aurait pu être moins bien fait.

En ce qui concerne la gestion ordinaire - car on ne peut pas juste l'écarter en se disant: «Ah, l'année a été extraordinaire, on ne se concentre que là-dessus !» -, il est fondamental pour le groupe PLR de rappeler que le problème n'est pas tant l'année 2020. On ne peut pas dire que l'année 2020, pour ce qui est de la gestion ordinaire, était plus catastrophique qu'une autre. Mais c'est l'accumulation de toutes ces années 2020, 2019, 2018, 2017, 2016, 2015, 2014, j'en passe et des meilleures: au fil du temps, personne, ni le Conseil d'Etat - ni celui-ci ni les précédents - ni en particulier la gauche de ce parlement n'a pris conscience de l'évolution de la situation, parce que précisément, les recettes fiscales remplissaient les caisses de l'Etat, n'en déplaise à ceux qui pensent encore que ce n'est pas le cas. Les chiffres sont parlants sur ce point. Je le répète encore une fois, on est passé de 3,5 milliards de recettes fiscales en 1998 à plus de 7 milliards vingt ans après. Cela a été masqué par ces rentrées fiscales massives et on a pu dépenser, dépenser, dépenser, dépenser à tort et à travers. Il se trouve que lorsque les ressources se tarissent, mais que les charges, elles, continuent à croître, il y a un moment où la situation n'est tout simplement plus tenable.

En ce sens, Mesdames et Messieurs, cette crise sanitaire, qui s'est transformée par la suite en crise sociale et économique, doit être un signal d'alarme. Pas le signal d'alarme, parce que cela fait longtemps qu'on en émet, des signaux d'alarme, mais elle doit être «le» signal d'alarme définitif pour nous avertir que ce genre de crise peut ressurgir et que les conséquences de cette crise peuvent également ressurgir. Il s'agit dès lors de mettre en place une politique qui permette d'avoir de côté des moyens à disposition, pour que, si une crise devait revenir, l'on puisse agir et qu'on en ait les moyens sans se dire: «Mon Dieu, les caisses sont vides ! Qu'est-ce que je vais faire ?» Il est vraiment temps, Mesdames et Messieurs, de prendre conscience de cela. J'entends les cris de la gauche qui affirme qu'il faut faire plus, pour ci, pour ça, pour les précarisés. Personne ici ne soutient qu'il n'y a pas de précarisés dans notre canton, que les choses soient bien claires !

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Yvan Zweifel. Mais si on veut aider ces personnes, il faut mettre en place une gestion qui permette de dégager des moyens pour pouvoir tout de suite, en cas de crise, répondre à la situation, et ce n'est en aucun cas ce que vous faites.

La droite de ce parlement, la droite responsable et raisonnable n'en est même pas à demander des économies ! On en est simplement à essayer de limiter la hausse des charges ! Car contrairement à ce que soutient notamment Ensemble à Gauche, qui nous répète sans cesse qu'il y a de l'austérité et des économies, Mesdames et Messieurs, chaque année - chaque année ! -, les charges de l'Etat augmentent et chaque année elles augmentent de manière plus importante que la population. Nous dire ici qu'on a fait des économies, y compris d'ailleurs aux HUG... Allez regarder les comptes des HUG: jamais, aucune année, les charges des HUG n'ont baissé ! Il s'agit de dire la vérité, la vérité chiffrée, qui d'ailleurs est votée - puisqu'on la votera tout à l'heure - chaque année par ce parlement, y compris par la gauche.

Sur le fameux et lancinant débat de la crise des dépenses par opposition à la crise des recettes, nous avons eu cette année l'arbitrage de ce débat: celui neutre et scientifique d'un institut reconnu par tous, l'institut BAK, avec son rapport que vous trouvez, je le rappelle, en annexe de mon rapport de minorité et qui indique clairement que nous nous trouvons dans une crise des dépenses et en aucun cas - en aucun cas ! - dans une crise des recettes. (Commentaires.) Pourtant, Mesdames et Messieurs, malgré ces constats flagrants, eh bien, rien: il ne se passe rien ! C'était le cas avec les anciens conseillers d'Etat, c'est toujours le cas avec le Conseil d'Etat actuel. Pourtant, paradoxalement, dans cette crise, nous avons vu justement l'agilité de l'Etat, les services qui se sont réorganisés, un Conseil d'Etat qui a réorganisé un certain nombre de choses pour répondre à la crise. Il y est parvenu pendant la crise, il devrait pouvoir aussi le faire en situation ordinaire - évidemment pas à flux tendu, comme cela a été le cas dans cette situation extraordinaire, mais on doit pouvoir le faire, puisqu'on a démontré que c'était possible.

C'est parce qu'il n'y a pas de prise de conscience de ce Conseil d'Etat et vraisemblablement de la majorité de ce parlement, et ce n'est pas parce que la gestion 2020 est plus particulièrement catastrophique qu'une autre, mais parce qu'il n'y a toujours pas de prise de conscience après des années, des années, des années et des années, que la majorité... la minorité - pardon ! - responsable et raisonnable de ce parlement vous invite à refuser la gestion 2020. (Applaudissements.)

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, il est vrai que cette année 2020 a été particulière; alors même que le budget ne prévoyait évidemment pas... Cette année aurait dû être, entre guillemets, un peu plus «tranquille», mais le covid-19 a tout bouleversé. Il a entraîné un certain nombre de dépenses supplémentaires, s'élevant à plus de 400 millions, qu'heureusement le canton a pu effectuer afin de soutenir nos entreprises. Evidemment, cela a aussi entraîné un certain nombre de hausses au sein des HUG, puisqu'un surplus de plus 15 000 francs par patient covid est assumé par les contribuables genevois, alors qu'il devrait être assuré par les caisses maladie. C'est un pur scandale !

Quand la crise covid est arrivée, ce déficit avait été estimé entre 800 milliards... entre 800 millions - pardon - et 1 milliard; heureusement, il est moindre. Tant mieux ! On s'en réjouit. Cela a aussi été possible grâce à la hausse - j'allais presque dire miraculeuse - des recettes fiscales. Peut-être qu'on a juste réussi du point de vue technique à faire en sorte qu'on soit en dessous de ces 500 millions de déficit; à voir, mais les comptes ont été présentés de cette manière-là, sans compter la contribution de la Banque nationale, qui a été considérable cette année - mais il est quand même juste que la Banque nationale rétribue correctement ses actionnaires, à savoir les cantons.

Bien sûr qu'on pourrait se dire que le canton se retrouve dans une crise des dépenses, mais il y avait un certain nombre de choses qu'il était de toute façon nécessaire d'assumer ! Force est de constater que cela a été possible, et je remercie aussi tous les acteurs qui ont oeuvré dans ce sens: naturellement, le Conseil d'Etat, toutes les directions et le personnel qui ont assumé et délivré les prestations, qui ont fait des efforts surhumains, non seulement dans le secteur sanitaire, mais également dans le secteur économique, pour pouvoir distribuer les aides votées par ce Grand Conseil; ils ont réussi cette mission. Ils et elles ont tous et toutes réussi cette mission. Dans ces conditions, le MCG va approuver les comptes 2020 qui sont à l'image de cet effort collectif. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole va au rapporteur de deuxième minorité, M. Jean Burgermeister, pour une minute cinquante-deux.

M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Très bien, je serai donc rapide. C'est simplement pour répondre au rapporteur de première minorité, M. Zweifel, qui nous explique que les charges augmentent plus vite que la population. Il prend l'exemple des HUG. J'avais justement donné cet exemple hier, mais je vais le répéter, il devait être en train de ne pas m'écouter - ça peut lui arriver, malheureusement: entre 2015 et 2019, la croissance de la population était de 3,1%. Dans le même temps, le nombre d'hospitalisations a augmenté de 7,9% et le nombre de prises en charge ambulatoires de 12,2%, c'est-à-dire quatre fois plus vite que la croissance de la population ! C'est dû, d'une part, à l'intégration des cliniques de Joli-Mont et Montana... (Remarque.) ...mais surtout au vieillissement de la population et à l'augmentation des maladies chroniques. Voilà un exemple factuel, qu'est celui qu'a pris M. Zweifel tout à l'heure, qui montre que les besoins de la population, précisément pour diverses raisons - également en raison de l'augmentation de la pauvreté et des temps d'étude -, croissent plus rapidement que la population elle-même. Si on applique les recettes du PLR - à savoir: pas d'augmentation des charges supérieure à l'augmentation de la population -, ces dernières années, les HUG n'auraient pas pu répondre aux trois quarts de la hausse des besoins en prise en charge ambulatoire. Voilà ce que signifient, concrètement, les recettes du PLR. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)

Par ailleurs, je l'ai dit et je le répète, nous sommes aussi victimes d'un libre-échange qui coûte très cher, puisqu'une grande partie de l'argent dépensé de l'Etat sert à subventionner des loyers qu'on ne peut pas encadrer... (Remarque.) ...à cause du PLR, et des assurances-maladie qu'on ne peut pas revoir à la baisse à cause du PLR. L'ensemble de ce libre-échange...

Le président. Merci.

M. Jean Burgermeister. Je finis, Monsieur le président. ...qui profite à quelques-uns, coûte plus de 600 millions en 2020 à l'Etat de Genève. Cela veut dire qu'avec une couverture d'assurance-maladie...

Le président. Merci.

M. Jean Burgermeister. ...publique, nous n'aurions pas de déficit.

M. André Pfeffer (UDC). Il a été dit et redit que l'exercice 2020 était particulier. Cette gestion était effectivement extraordinaire en raison de la crise, mais il y a aussi cette gestion tout à fait ordinaire. Si on établit une comparaison des comptes 2019 et des comptes 2020, on s'aperçoit que, du point de vue des recettes, le niveau est resté identique. Je répète: en 2019, les recettes étaient de 8,898 milliards et, en 2020, elles ont progressé de 2 millions. Elles sont ainsi passées à 8,99 milliards. En revanche, les dépenses entre ces deux exercices ont énormément augmenté. En 2019, les dépenses courantes étaient de 8,712 milliards et elles sont passées à 9,359 milliards en 2020. Il y a donc eu une augmentation de 647 millions. Evidemment, la partie liée à la crise sanitaire qui s'élève à 378 millions n'est absolument pas contestée et discutée. Cependant, cela a augmenté pratiquement d'autant pour l'exercice ordinaire. C'est cette partie-là que notre groupe n'accepte pas. Comme cela a été dit par le rapporteur de première minorité, c'est une constante, c'est régulier: toujours, année après année, les dépenses de l'Etat augmentent. Par conséquent, nous ne pouvons pas accepter cette partie-là et c'est pour cette raison que le groupe UDC refusera ce rapport de gestion. Merci de votre attention.

Mme Dilara Bayrak (Ve). Je dois avouer que je n'avais pas prévu de prendre la parole aujourd'hui, parce que, dans le traitement de ces comptes, je pense que les positions de tous les groupes ont été largement explicitées. Mais il se trouve qu'il y a des choses qui ne doivent plus être dites au sein de ce parlement. Aujourd'hui, nous entendons que nous avons jusqu'ici dépensé à tort et à travers. Ah bon ? Ce sont des prestations à la population ! A la population qui se trouve dans une situation fragile, délicate; toutes les prestations votées au sein de ce parlement ont bénéficié directement à la population genevoise. Alors il va falloir m'expliquer où on dépense à tort et à travers !

J'ai aussi entendu des propos sur le rapport BAK. C'est assez drôle, parce que, au sein de ce parlement, depuis que ce rapport est sorti, on l'utilise à tout-va pour essayer de justifier toutes les positions plus ou moins austères qu'on peut tenir ici. Franchement, c'est malhonnête ! (Remarque.) Le département lui-même a pu à maintes reprises nous expliquer qu'une lecture aussi littérale ne pouvait pas être faite et qu'il y a des nuances à apporter à un texte qui est beaucoup plus compliqué que ce que vous essayez de montrer. On nous parle de prise de conscience. De prise de conscience au sein de ce parlement sur le fait que rien ne va, que la gestion ne va pas bien, depuis plusieurs années, que c'est quelque chose qui dure depuis très longtemps... Je ne dis pas que tout va bien dans le fonctionnement de l'Etat, mais en blâmer la gauche, je trouve ça franchement gonflé ! Il faut regarder les majorités de ce parlement: à aucun moment la gauche n'a pu dicter ses politiques, que ce soit au sein de l'exécutif ou au sein du législatif. Donc si effectivement il y a un problème, il faut regarder qui l'a créé !

Je terminerai en relevant qu'en définitive, on a quand même fait mieux que ce qui était prévu: on prévoyait 1 milliard de déficit, on se retrouve avec un peu moins de 500 millions. Pour ce qui est des finances, en général, on peut dire quand même qu'elles sont bonnes: on arrive toujours à obtenir des financements des privés, ce qui signifie que ce gouvernement bénéficie encore d'une certaine crédibilité auprès des institutions privées.

Enfin, je terminerai en disant que 2020 a effectivement été une année particulière, difficile, et pour tout le monde, également pour ce gouvernement, qui a fait de son mieux. Dans un contexte particulier, il ne nous reste qu'à accepter ces comptes, à voter ce rapport de gestion et à attendre le Conseil d'Etat au tournant pour les prochaines années. Merci.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. J'aimerais dire au rapporteur de première minorité, qui se plaint du fait que la gauche serait dépensière, que, comme l'a relevé ma préopinante, la gauche n'était pas majoritaire au Conseil d'Etat en 2020 ! La gauche n'était pas majoritaire au sein de ce Grand Conseil en 2020 ! Par conséquent, s'il y a eu des politiques soi-disant dépensières, il ne peut s'en prendre qu'à son groupe ou à la majorité de droite de ce parlement. Mais il ne peut pas constamment venir fustiger la gauche. La gauche a un principe, c'est celui de la répartition des richesses - ça, c'est vrai. Vous, vous êtes pour que les riches deviennent toujours plus riches... (Commentaires.) ...et nous on veut effectivement qu'il y ait une répartition des richesses.

Par ailleurs, c'est pour une raison très simple, Mesdames et Messieurs: ce qui est important dans notre république, c'est l'avenir des familles, l'avenir des enfants ! Pour cela, on a effectivement besoin de créer des infrastructures, on a besoin de créer des prestations pour que ces enfants aient un avenir. J'aborde ce point parce que la stratégie du PLR a toujours été de dire qu'on ne peut pas changer structurellement le fonctionnement de cette république - que ce soit l'économie ou l'Etat - et que, par conséquent, la meilleure façon de procéder, c'est de fermer le robinet: en fermant le robinet, on aura moins d'argent à dépenser et ce ne sera pas nous, ce sera le peuple qui aura décidé de baisser les impôts. Mais ça, c'était à bon escient. Vous avez fait ça pour ne pas permettre de satisfaire... Et notamment qu'il y ait dix-sept ou dix-huit élèves par classe, par exemple, vous voyez, on ne peut pas le faire ! Parce qu'on n'a pas les moyens de le faire. On l'a constamment dit dans ce parlement.

Cela étant dit, je tiens à relever un élément, c'est que - et ça, c'est à l'attention du Conseil d'Etat - l'avenir est difficile. La société est en train de muter fortement, que ce soit du point de vue de l'emploi ou du temps de travail; les formations vont changer et on ne peut pas dire que l'avenir soit très radieux pour les uns et les autres, et là le Conseil d'Etat doit apporter des solutions ou des propositions.

J'aimerais finir par un élément important. Vous savez, la rue de Carouge à Genève est une rue très populaire et commerçante. Il y a des petits commerces partout. Or ce que je constate, c'est que ces petits commerces, qui créent du lien social - c'est là que les gens vont à la mercerie, à l'herboristerie, au petit bistrot -, sont en train de disparaître, parce que de grandes sociétés, notamment zurichoises, achètent des immeubles et demandent à ces petits commerces de dégager. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Bon nombre de ces commerçants ont investi là leur deuxième pilier et ils ne peuvent même pas laisser le pas de porte pour essayer de se payer une retraite. Ils sont plusieurs dans ce cas, et ça, c'est un problème. On ne peut pas laisser, dans des rues populaires, des rues qui sont très sympathiques pour la population et qui amènent un lien social...

Le président. Merci.

M. Alberto Velasco. ...des entités transformer socialement ces rues, parce qu'elles y achètent un immeuble, qu'elles y installent des commerces haut de gamme et...

Le président. Il faut conclure, Monsieur le rapporteur.

M. Alberto Velasco. Ce n'est pas possible; c'est un élément extrêmement grave qui se passe aujourd'hui à Genève et que le Conseil d'Etat n'a pas pris...

Le président. Merci.

M. Alberto Velasco. ...en compte. Enfin, je terminerai par dire aussi que, vous savez, dans la crise, effectivement...

Le président. C'est terminé, Monsieur le rapporteur. Merci. Pour conclure ce débat, je cède la parole à Mme la conseillère d'Etat Nathalie Fontanet.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Merci beaucoup, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je ne peux pas conclure ce débat sans remercier une fois encore l'ensemble des collaborateurs et collaboratrices de la fonction publique. J'aimerais relever que vous avez refusé, Mesdames et Messieurs les députés, la politique publique B, donc la politique publique liée aux ressources humaines transversales et aux collaborateurs et collaboratrices. Pourtant, pendant cette année 2020, ils se sont engagés, ils n'ont pas manqué de travailler, pour certains de façon beaucoup plus - beaucoup, beaucoup plus - intense. Je pense qu'il est quand même important de leur rendre hommage dans le cadre des comptes de cette année 2020.

Je souhaite vous remercier également, Mesdames et Messieurs les députés, parce que vous n'avez pas siégé dans des conditions toujours fabuleuses: les séances de commission se sont déroulées pendant cette année 2020 par vidéoconférence, et pourtant, vous étiez là, au rendez-vous; vous avez voté les projets de lois urgents, vous avez permis au Conseil d'Etat, à notre canton, de faire en sorte que les effets de cette crise soient les moins importants possible.

J'aimerais rappeler un élément par rapport à la dette qui a beaucoup été reprochée au canton de Genève et au gouvernement et vous indiquer qu'au cours des dix dernières années, ce sont 3,5 milliards que le canton de Genève a donnés... (Brouhaha.)

Une voix. Silence !

Mme Nathalie Fontanet. ...dans le cadre de la péréquation entre les cantons et la Confédération. 3,5 milliards, parce que nous sommes un canton riche. Il va de soi que si ces moyens avaient été affectés au remboursement de la dette, elle ne serait pas au même niveau. (Brouhaha.)

Enfin, un dernier point... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Madame la conseillère d'Etat. J'entends des voix du côté du groupe Ensemble à Gauche, et ce n'est pas normal, parce que vos micros ne sont pas activés ! Madame la conseillère d'Etat, vous pouvez poursuivre.

Mme Nathalie Fontanet. Merci. Un dernier point, Mesdames et Messieurs: on a beaucoup parlé de durabilité. Votre parlement, dans sa majorité, est très conscient de cet élément. La durabilité doit également s'appliquer aux finances publiques. Le nerf de la guerre, c'est effectivement l'argent. (Commentaires.) Sans des finances publiques saines et durables, nous ne pourrons pas financer les prestations à la population. Je me réjouis donc que non seulement au sein de notre gouvernement cette question soit aujourd'hui considérée comme essentielle, mais également au sein de votre parlement, parce qu'on ne peut pas parler de durabilité sans s'inquiéter de la durabilité des finances publiques. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant plus demandée, je vous fais voter sur ce projet de loi dans son ensemble.

Mise aux voix, la loi 12907 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 47 oui contre 34 non et 1 abstention.

Loi 12907

PL 12947-A
Rapport de la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers consolidés des Services industriels de Genève pour l'année 2020
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 2 et 3 septembre 2021.
Rapport de M. André Python (MCG)
PL 12948-A
Rapport de la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport de gestion des Services industriels de Genève pour l'année 2020
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 2 et 3 septembre 2021.
Rapport de M. André Python (MCG)

Premier débat

Le président. Nous passons maintenant aux états financiers des entités du périmètre de consolidation. Je vous rappelle que le temps total pour l'ensemble des états financiers est de septante minutes, soit sept minutes par groupe et trois minutes pour chaque rapporteur, chaque intervention étant limitée à cinq minutes.

Nous commençons avec les PL 12947-A et 12948-A, traités conjointement. Le rapport est de M. André Python... qui ne prend pas la parole. La parole n'étant pas demandée, je mets directement aux voix l'entrée en matière sur le projet de loi... (Le président est interpellé.) Je suis de bonne humeur ce matin, Monsieur Eckert, mais c'est une demande relativement tardive ! Vous avez la parole.

M. Pierre Eckert (Ve). Excusez-moi, Monsieur le président, mais j'attendais que le rapporteur de majorité ou d'unanimité prenne la parole en premier ! Voilà, j'aimerais juste... (Remarque.) J'aimerais juste regrouper ici quelques considérations sur la politique énergétique que j'ai intentionnellement laissées de côté hier lorsque nous traitions la politique publique «Environnement et énergie». En effet, si d'un côté le département du territoire définit le cadre de la politique énergétique, celle-ci est en grande partie mise en oeuvre par les SIG, de concert avec les entreprises privées, bien entendu. Le plan directeur cantonal de l'énergie publié en 2020 fait d'ailleurs largement appel aux SIG dans les diverses fiches qui le composent.

Voyons tout d'abord la qualité des services fournis: l'électricité est 100% renouvelable, l'eau est propre, tout cela à des prix largement compétitifs. Pour ce qui est du gaz, l'approvisionnement est sûr, mais il faudra à terme le remplacer par des énergies décarbonées, si ce n'est accroître nettement l'efficience énergétique au moyen par exemple de meilleures isolations ou d'un abaissement minime des températures intérieures. De plus, une nouvelle usine d'incinération plus performante est en cours de construction. Des programmes d'économies d'énergie - éco21 -, de construction de centrales photovoltaïques, de construction de réseaux de chaleur, de géothermie profonde et de gestion des déchets - éco21 déchets - sont en cours. La politique menée est ambitieuse, sans être extravagante, mais elle est à la hauteur de l'urgence climatique. Nous la saluons donc largement.

Nous aimerions toutefois attirer votre attention sur le fait qu'il va falloir bien davantage de techniciennes et de techniciens pour construire l'ensemble des infrastructures nécessaires à la transition énergétique vers le 100% renouvelable. Cela touche plus spécifiquement les métiers du chauffage, ventilation et sanitaire, mais pas seulement. Par exemple, afin de réaliser l'ensemble du potentiel solaire du canton - qui est énorme, rappelons-le -, il va falloir couvrir de nombreuses surfaces de panneaux photovoltaïques, soit directement par les SIG soit par un renforcement des mesures incitatives auprès des propriétaires de toitures. Or les bras et les têtes vont largement faire défaut pour cette tâche. Il convient donc d'investir massivement dans la formation à ces métiers, voire de réorienter les personnes travaillant dans des secteurs d'activité en fin de course vers les métiers dont nous avons besoin. Il est illusoire de penser que la transition se réalisera uniquement en important des pièces détachées «made in China». Enfin, cette transition ne se fera pas sans sobriété énergétique. Le plan directeur de l'énergie cite d'ailleurs la sobriété comme première mesure à prendre. Voilà un gisement majeur d'évitement de consommation que nous n'avons vraiment pas commencé à exploiter.

Compte tenu de ces éléments, nous soutiendrons le rapport de gestion des SIG.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'est plus demandée; nous passons donc à la procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12947 est adopté en premier débat par 70 oui et 10 abstentions.

L'article unique du projet de loi 12947 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12947 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 70 oui et 8 abstentions.

Loi 12947

Mis aux voix, le projet de loi 12948 est adopté en premier débat par 69 oui contre 9 non.

L'article unique du projet de loi 12948 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12948 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 64 oui contre 7 non et 1 abstention.

Loi 12948

PL 12949-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers individuels des Hôpitaux universitaires de Genève pour l'année 2020
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 2 et 3 septembre 2021.
Rapport de M. Jean Burgermeister (EAG)
PL 12950-A
Rapport de la commission de la santé chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport de gestion des Hôpitaux universitaires de Genève pour l'année 2020
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 2 et 3 septembre 2021.
Rapport de majorité de Mme Marjorie de Chastonay (Ve)
Rapport de minorité de M. Sylvain Thévoz (S)

Premier débat

Le président. Nous poursuivons avec les PL 12949-A et 12950-A concernant les HUG, également traités ensemble. Le rapport sur le PL 12949-A, sur les états financiers individuels, est de M. Jean Burgermeister, à qui je cède la parole.

M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Ecoutez, je... (L'orateur s'exprime hors micro.)

Le président. Un instant, Monsieur le rapporteur.

M. Jean Burgermeister. Ah, c'est ça: on ne m'entend pas ! (Le micro de l'orateur est activé.) Vous m'entendez ? Voilà, très bien. Merci, Monsieur le président. Il n'y a rien de polémique dans ce que je vais dire, puisque j'ai un rapport d'unanimité sur les états financiers des HUG. C'est pour vous dire qu'en 2020, le déficit engendré par la crise covid aux HUG était de 169,5 millions. Il a été presque intégralement couvert par deux crédits supplémentaires de l'Etat, ce qui permet aux HUG d'afficher un très faible déficit de 400 000 francs. Sur ces 169,5 millions de déficit, les assurances-maladie n'ont pas dépensé le moindre centime pour venir en aide à l'hôpital, malgré les primes qui avaient été collectées et malgré les économies substantielles réalisées par les assurances-maladie en 2020, prouvant par là qu'elles coûtent cher et qu'elles ne servent à rien. Cela étant dit, au-delà de cela, aucune irrégularité n'a été constatée dans les comptes des HUG. C'est pourquoi la majorité de la commission des finances vous recommande d'accepter ces comptes.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je cède le micro à Mme la députée Marjorie de Chastonay.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Je m'exprimerai sur le prochain point, le PL 12950-A.

Le président. C'est noté, Madame la rapporteure. La parole va maintenant à M. le député Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. J'aimerais revenir sur les remarques du rapporteur concernant les caisses maladie. Je trouve que là, il y a un problème majeur; il faudra intervenir à Berne auprès de nos élus et que le Conseil d'Etat intervienne aussi à Berne auprès du Conseil fédéral, parce que nous nous trouvons dans une situation exceptionnelle. Dans ces situations où il y a des problèmes de santé, il est très étonnant que les caisses maladie, qui disposent de réserves s'élevant à plusieurs milliards, ne soient pas intervenues et n'aient pas payé une partie de la facture. C'est absolument scandaleux, parce qu'on sait que les réserves - et on nous le dit toujours quand on discute de ce sujet - sont constituées pour les cas où il y aurait de gros problèmes de santé. Les réserves sont là uniquement si toute la population tombe malade en même temps et qu'il faut exceptionnellement intervenir. Au moment où ça arrive et où on se trouve face à une crise sanitaire, les réserves ne servent à rien et les caisses maladie ne paient rien: c'est un pur scandale ! Je vous remercie.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, bien évidemment, nous allons approuver ces états financiers, et je vais rajouter une couche en ce qui concerne les assurances-maladie. Il est inadmissible qu'elles ne soient pas intervenues d'une quelconque manière pour prendre en charge ces surcoûts qui sont justement liés à la pandémie. Les réserves - cela vient d'être souligné, mais je dois le redire - sont justement là pour répondre à des pandémies et les assurances-maladie jouent aux abonnés absents - d'ailleurs, on ne les entend même plus. C'est véritablement un scandale qu'on doit dénoncer et il faut absolument que les Chambres fédérales et le Conseil d'Etat interviennent maintenant et modifient la loi dans ce sens ! Il n'est pas admissible que les caisses maladie continuent d'augmenter les cotisations - du reste, elles ont réalisé des économies substantielles, puisque énormément d'opérations et d'interventions ont été reportées et qu'elles ne prennent rien en charge. Ces réserves ne servent finalement à rien ! Il serait donc vraiment utile d'intervenir au niveau fédéral pour enfin obliger les assurances-maladie à jouer le jeu pour lequel elles sont insérées dans le tissu social de notre pays. Merci.

M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur. C'est simplement pour rebondir sur l'intervention de M. Buchs, qui a complètement raison, et j'aimerais insister sur le fait que si le PDC, le PLR et l'UDC à Berne ne menaient une politique de défense inconditionnelle des intérêts des assurances-maladie, nous ne nous trouverions sans doute pas dans cette situation. En réalité, il n'y a qu'une seule solution: ce n'est pas de faire pression sur le Conseil fédéral ou je ne sais où, c'est de supprimer ces entreprises qui ont une activité parasite et qui ne servent à rien, et ce sont évidemment les partis majoritaires à Berne qui ont les moyens de le faire.

Par ailleurs, il est absurde de s'en prendre uniquement aux assurances-maladie: c'est vraiment le système politique autour qui pose problème. Vous savez que, pendant toute la pandémie, même pendant la période où le Conseil fédéral gouvernait par décret, la LAMal n'a pas été touchée d'une virgule ! Lorsque les assurances-maladie indemnisent l'hôpital pour telle ou telle prise en charge, la répartition des coûts entre l'hôpital, l'Etat et les assurances est calquée sur un code qui varie en fonction des soins et de la maladie. Or il n'existait bien sûr pas de code qui correspondait au covid, qui était une maladie nouvelle; on s'est donc reposé sur une maladie relativement proche, mais qui était en fait très défavorable à l'hôpital d'un point de vue financier et très favorable aux assureurs. Depuis le début de la crise covid, la répartition des coûts entre assurances-maladie et hôpitaux publics n'a toujours pas été réadaptée; le Conseil fédéral n'a pas bougé, l'Assemblée fédérale n'a pas bougé, ce qui fait que, encore maintenant, cette répartition est très défavorable aux collectivités publiques, très favorable aux caisses maladie et donc, à chaque fois qu'il y a une prise en charge covid, l'hôpital se fait racketter par celles-ci une fois de plus.

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Jean Burgermeister. Ce ne sont donc pas juste quelques personnes au sein des assurances, c'est vraiment une volonté d'une nette majorité du personnel politique à Berne de ne rien faire et de protéger quoi qu'il arrive les intérêts des assurances-maladie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole n'étant plus demandée, j'ouvre la procédure de vote sur cet objet.

Mis aux voix, le projet de loi 12949 est adopté en premier débat par 67 oui contre 1 non et 9 abstentions.

L'article unique du projet de loi 12949 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12949 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 65 oui et 11 abstentions.

Loi 12949

Le président. Nous passons au point suivant, le PL 12950-A. Je donne la parole à Mme la rapporteure de majorité Marjorie de Chastonay.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la commission de la santé a traité ce projet de loi durant trois séances au printemps dernier. Durant nos travaux, M. Levrat, directeur général des HUG, a présenté le rapport de gestion pour l'année 2020. La commission a également auditionné les représentants du personnel via le SIT et le SSP, mais également Avenir syndical. Le rapport de gestion des HUG 2020 est inévitablement teinté par la crise covid. Les comptes ont été audités sans réserve. L'année 2020 est donc une année de pandémie, de crise sanitaire avec une première et une deuxième vague. (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Madame la députée. (Un instant s'écoule.) Vous pouvez poursuivre.

Mme Marjorie de Chastonay. Une majorité de députés ont émis de nombreuses réserves et critiques, qui ont été discutées lors des séances de travail. Ils et elles ont décidé, malgré la crise sanitaire subie ces derniers mois, de refuser le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport de gestion des HUG pour l'année 2020, car déjà en 2020, lors des travaux sur le rapport de gestion 2019, la majorité des députés attendaient fermement des améliorations sur certains aspects. Les problématiques qui subsistent sont les suivantes: un partenariat social restant tendu, s'agissant du dialogue entre les partenaires sociaux et la direction des HUG, et le besoin d'un socle de personnel suffisamment formé et spécialisé en soins intensifs. Les différents syndicats ont également émis les doléances suivantes: le souhait de signes de reconnaissance pour le personnel soignant, à travers par exemple une prime covid, comme dans le canton de Vaud; des améliorations des conditions de travail du personnel; des améliorations du dialogue; des améliorations dans le respect des lois et du règlement, en lien notamment avec le problème du temps d'habillage, qui n'est toujours pas réglé et qui représente un non-respect de la loi sur le travail; le rythme de travail en hausse; la question de la revalorisation salariale; le manque de personnel; la surcharge de travail; l'absence de pauses lumière; les problèmes de mobilité non seulement du personnel de longue date, mais aussi des nouveaux engagés; la problématique RH; le «lean management»; l'absentéisme élevé et la fatigue du personnel. De manière plus générale: les conditions de travail du personnel soignant - que nous remercions du fond de notre coeur pour tout le travail accompli pendant les vagues de pandémie qui se sont succédé. Au nom de la commission de la santé, merci, merci, merci !

Pour toutes ces raisons, et en dépit de la bonne gestion de la crise covid par les HUG grâce aux différentes collaborations avec l'IMAD, les EMS, les cliniques privées et le département de la santé, la majorité de la commission estime essentiel que le personnel soignant travaille dans de bonnes conditions, afin de pouvoir délivrer des prestations de soins de qualité à toute la population. Mesdames et Messieurs, la majorité de la commission de la santé vous recommande donc de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi et de refuser le rapport de gestion des HUG. Merci.

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, pour rappel, les HUG, ce sont 13 500 employés, un budget de plus de 2 milliards, 500 engagements en 2020 et un hôpital - tout le monde en conviendra - qui a tenu le choc, qui a fait face à la crise d'une manière extraordinaire, témoins en sont les applaudissements tout au long du début de l'année 2020 et les remerciements que Mme Marjorie de Chastonay réadresse aujourd'hui, et nous remercions également toutes les personnes qui ont travaillé au sein des HUG. Ce sont plus de 4000 patients covid hospitalisés; au plus fort de la crise, le secteur covid comptait 750 personnes. En comparaison, le CHUV a compté 1800 patients covid hospitalisés, Berne, Zurich, Bâle, seulement 1000. Cela vous donne une idée de l'ampleur du choc et des efforts fournis par les HUG. La collaboration avec le réseau des cliniques privées, les médecins de ville et l'IMAD a été exemplaire. En même temps, l'augmentation massive des patients de plus de 80 ans avec des polymorbidités a été avérée. Cela représentait donc une charge de travail devenant de plus en plus complexe.

Face à ce constat d'un hôpital qui a tenu le choc, on a dans la commission une faible majorité de quatre voix qui refuse ce rapport de gestion, pour les arguments que Mme Marjorie de Chastonay a énoncés, et puis une grande majorité d'abstentionnistes: ce sont huit commissaires qui se sont abstenus pour des raisons diverses et variées, et pour certaines, qui nous semblent pour le moins fantasques. On a entendu: «Les cadres aux HUG se tournent les pouces.» Enfin, «fantasque»... Disons plutôt virulentes, voire offensantes vis-à-vis de personnes qui de bas en haut de l'échelle des HUG ont tenu le coup, ont donné de leur temps sans compter.

La minorité vous invite donc à sortir de l'abstention, à prendre acte d'un rapport de gestion qui démontre l'efficacité des HUG, et, si tout n'est pas parfait, si nous portons également un regard critique sur les ressources humaines, à ne pas jeter le bébé avec l'eau du bain. Evidemment, tout n'est pas rose aux HUG, il y a des problèmes qui datent d'avant 2020: des problèmes de ressources humaines, un problème lié à la taille critique de cet hôpital, ainsi qu'un problème lié à l'échec du projet SCORE de revalorisation des classes salariales, mais, là encore, on ne peut pas tirer sur l'ambulance en incriminant uniquement la direction des HUG, ce serait un peu trop simple. Il faut également faire notre autocritique, le Conseil d'Etat d'abord. Quelles sont les revalorisations salariales qui vont être envisagées aux HUG ? Et puis au niveau politique, quelles sont les propositions d'augmentation de postes, de revalorisation des classes les moins payées dans un travail qui est en majorité féminin ? La responsabilité est un peu partagée. Il est un peu simple de soutenir que c'est la vilaine direction des HUG qui fait tout faux et que les 13 500 pauvres employés sont oppressés.

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Sylvain Thévoz. Nous apportons donc un soutien critique à ce rapport de gestion. Nous le validons. Nous soulignons aussi qu'il y a une baisse historique des activités: -16% aux HUG, -206 millions, en lien avec l'arrêt de l'activité élective décidée par le Conseil fédéral. Les HUG ont également fait face à cette baisse d'activité élective. Les investissements ont été faits avec un projet d'extension des blocs opératoires, le développement de la Maison de l'enfant et de l'adolescent.

Donc, Mesdames et Messieurs, de grâce, soutenons ce rapport de gestion et ne tirons pas sur l'ambulance ! Il y a eu au début 2020 les applaudissements pour les soignants, il y a eu fin 2020 la volonté du Conseil d'Etat de baisser les salaires, n'ajoutons pas dans ce cénacle un refus de la gestion et donc une claque qui serait donnée non seulement à la direction, mais aussi aux travailleurs et aux travailleuses qui ont effectué un travail d'exception. Merci.

M. Bertrand Buchs (PDC). Mais qu'a fait la commission de la santé pour refuser un rapport de gestion des Hôpitaux universitaires de Genève ? Depuis que ce rapport de gestion a été refusé, il y a eu comme une révolution au sein du conseil d'administration et de la direction des HUG. Les critiques ont toujours été les mêmes, en tout cas de la part du PDC. Notre groupe s'est abstenu. Pourquoi ? Parce qu'il ne pouvait pas voter contre un rapport de gestion, vu l'effort qui a été fourni durant cette crise, mais il existe des problèmes aux Hôpitaux universitaires de Genève, et notre remarque et notre critique principales sont liées au fait que nous avons reçu un rapport de gestion parfaitement lisse: tout va bien, aucun problème, circulez, il n'y a rien à voir ! Or ce que nous aimerions, nous, commissaires, lorsque nous sommes en présence de la direction et du Conseil d'Etat au sujet du rapport de gestion des HUG, c'est qu'on reconnaisse qu'il y a des problèmes ! C'est qu'on reconnaisse qu'il y a de gros problèmes de ressources humaines - trois chefs du service RH sont partis. Il y a de gros problèmes dans les nominations au sein de certains services, qui ne fonctionnent absolument pas. Il existe un problème de taille du point de vue du nombre de patients aux Hôpitaux universitaires de Genève, ainsi que des problèmes avec les syndicats. On peut être d'accord ou non avec Avenir syndical, qui est une nouvelle organisation, mais c'est un syndicat représentatif du personnel. Pourquoi ne peuvent-ils donc pas s'exprimer ? Pourquoi ne sont-ils pas reconnus par la direction ?

Tout cela fait que, dans un système qui traverse une crise importante, poussant l'hôpital dans ses extrêmes, ces problèmes ressortent encore plus fort. Ce que j'attends de la part du Conseil d'Etat et de la direction de l'hôpital, c'est qu'ils reconnaissent que ces problèmes existent et qu'ils travaillent main dans la main avec le parlement pour les résoudre. Mais d'entendre toujours dire qu'il n'y a pas de problème, que tout va bien, alors qu'on sait que ces problèmes existent et qu'ils sont reconnus lorsqu'on discute avec des personnes en dehors des séances officielles, cela ne va plus. Le parti démocrate-chrétien s'abstiendra. Merci.

M. Thomas Bläsi (UDC). Le groupe UDC refusera le rapport de gestion des HUG pour une raison simple: cela fait des années et des années que le rapport de gestion est lisse et présente un tableau absolument idyllique de la gestion menée dans cet établissement autonome. Or bien évidemment, au vu des différents problèmes qui ont pu apparaître au cours des dernières années concernant les services, les syndicats... Alors peut-être qu'il y a une logique, c'est normal que dans un hôpital aussi grand, il puisse y avoir des difficultés, mais ce qui est sanctionné ici par le groupe UDC, c'est vraiment ce manque de transparence, cette volonté de faire apparaître les HUG entre Walt Disney et Pixar, dans une sorte d'«Alice au pays des merveilles» de ce qui se fait de mieux, avec le meilleur chef d'orchestre, la meilleure musique, alors que malheureusement ce n'est pas le cas. On a connu des problèmes gravissimes en ophtalmologie, en dermatologie, en cardiologie, plus récemment en radiologie. Mais ce n'est pas l'existence de ces difficultés qui nous pose problème - c'est quelque chose de naturel dans un établissement aussi grand. Ce qui nous pose problème, c'est qu'elles n'apparaissent jamais dans aucun rapport de gestion des HUG: il n'y a aucune transparence ! Cela s'inscrit tout à fait dans la description qu'a faite de sa vision du contrôle parlementaire le magistrat concerné: il le voit comme un droit de regard du parlement. Mais ce n'est pas un droit de regard, c'est véritablement un contrôle de l'exécutif et de l'administration que nous avons à exercer !

Si l'on continue dans le prolongement des propos de M. Buchs, mais que je vais un tout petit peu décoder, oui, le fait que la commission de la santé ait pu refuser un rapport de gestion des HUG, cela a été un tremblement de terre, un ramdam, à tel point que les membres de la commission se sont retrouvés à recevoir des appels de différents administrateurs de l'Hôpital cantonal, qui voulaient savoir comment il était même possible de simplement refuser ce rapport; certains députés ont été invités à des «tea parties» avec le directeur de l'hôpital qui voulait savoir comment c'était possible. Est-ce que finalement toutes ces interactions sont bien naturelles ? Alors que la seule chose que demande la commission de la santé, c'est de pouvoir disposer d'un rapport de gestion honnête ! De pouvoir disposer d'un rapport de gestion qui nous indique où se situent les noeuds, où on en est avec l'Hôpital des enfants, avec le classement du bâtiment, où on en est avec les services qui dysfonctionnent, quelle est cette histoire de syndicat, qui apparemment remplit tous les points légaux, mais que finalement le Conseil d'Etat ou la direction des HUG ne souhaite pas incorporer et dont les causes défendues ne semblent pas être assez propres ou belles pour qu'il mérite d'être reconnu par la direction des HUG.

Vous l'aurez compris, le groupe UDC est extrêmement fâché par cette non-transparence systématique. On la retrouve dans d'autres rapports de gestion, dans d'autres commissions, et ce n'est plus acceptable. Le Grand Conseil doit pouvoir compter sur la collaboration du Conseil d'Etat et des services pour pouvoir effectuer son travail de contrôle; or, ce n'est malheureusement pas le cas et c'est tout simplement scandaleux. Merci beaucoup, Monsieur le président.

Une voix. Bravo !

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, le rejet de ce rapport de gestion, que ce soit par des abstentions ou des refus clairement exprimés, ne doit être considéré ni comme une claque ni comme un règlement de comptes, soyons clairs. Cela fait un certain nombre d'années que nous dénonçons systématiquement cette situation.

Cela mis à part, ce n'est pas la direction qui est attaquée, ce n'est pas son conseil d'administration, c'est un mode de gestion ! Un mode de gestion dérivé des politiques publiques que nous développons dans ce canton et de la politique décidée par la majorité de ce Grand Conseil. Je ne répéterai pas ce que d'autres ont dit aujourd'hui sur les difficultés que rencontrent le personnel et les partenaires sociaux dans leurs contacts avec la direction, sachant en plus que celle-ci se permet de décider avec quels partenaires elle veut discuter ou pas. Que l'on apprécie ou non ses interlocuteurs, il est inadmissible que des partenaires syndicaux ne soient pas entendus dans une institution ! Quant au reste, sur le type de partenariat social, on peut s'inquiéter quand on voit que les problèmes perdurent depuis des années.

Comme cela a déjà été relevé, ce qui a motivé l'abstention d'un certain nombre de députés, c'est le caractère lisse de ce texte. Mais regardons bien, à la page 52, l'autosatisfecit que s'adressent les HUG ! On peut avoir de quoi s'inquiéter, quand on sait les difficultés que rencontre le personnel, quand on sait combien il est peu soutenu dans la réalité ! Ce n'est pas parce qu'aujourd'hui on l'abreuve de remerciements, dont on connaît le caractère superficiel - excusez-moi ! -, puisque dans la réalité, on ne change pas ses conditions de travail... On a même tenté, pendant un moment, de les détériorer encore plus. Cela est inacceptable et doit aujourd'hui être pris en considération.

De fait, ce refus du rapport de gestion est un message envoyé à cet établissement. C'est un message qui doit être adressé à ceux qui aujourd'hui conduisent la politique des HUG, pour que ce type de situation et de difficultés qui accablent le personnel, mais qui touchent aussi les usagers, les patients, soient pris en considération et qu'on y apporte des solutions.

Il semble effectivement que ce refus ait ébranlé le conseil d'administration. Tout ce qu'on peut souhaiter, c'est qu'il en tire des conclusions et qu'aujourd'hui il mette en oeuvre un certain nombre d'éléments pour corriger ce qui a motivé ce rejet. Evidemment, notre groupe persistera dans son refus de ce rapport de gestion et attend avec impatience qu'on nous présente un jour un rapport plus proche de la réalité de cet établissement et qui apporte aussi une bonne nouvelle, à savoir qu'on a corrigé un certain nombre des difficultés que rencontre le personnel. Je vous remercie de votre attention.

M. Sandro Pistis (MCG). Le groupe MCG s'était également abstenu à la commission de la santé, relevant certains dysfonctionnements au sein des ressources humaines et le fait qu'une politique des petits copains est menée. Or sur ces éléments-là, aujourd'hui, rien n'est fait. Il nous a été rapporté que pour pouvoir suivre des formations dans le but d'évoluer au sein de cette entreprise qui s'appelle les HUG, il faut aujourd'hui être copain des copains, copain des copains des frontaliers. Quelles sont les conséquences ? C'est que celles et ceux qui habitent à Genève et qui travaillent aux HUG sont mis de côté et ne peuvent malheureusement pas suivre de formations dans le but d'évoluer. Ces éléments-là nous ont été communiqués à la commission de la santé. Cela perdure depuis des années et des années et aujourd'hui, rien n'est fait. Le problème est qu'on nous dit: «Circulez, y a rien à voir, tout va bien !» Sur le fond, effectivement, le fonctionnement des HUG n'est pas à remettre en question. Ils ont fait du bon boulot et sur ce point-là, je pense que tout le monde doit les remercier. Mais en termes de gestion, on crée un système d'iniquité, on crée un système de la politique des petits copains, et ça, le MCG ne l'apprécie pas trop.

Donc aujourd'hui, le message qu'on souhaiterait faire passer, c'est: stoppons la politique des petits copains, réveillez-vous, Mesdames et Messieurs ! Faites en sorte qu'on puisse donner un plan de carrière à celles et ceux qui s'engagent au sein des HUG et qui sont domiciliés à Genève, et qu'on puisse freiner cette arrivée en masse de frontaliers aux HUG, qui malheureusement, crée un dysfonctionnement, une animosité et une mauvaise ambiance ! Pour ma part, je pense que si on veut qu'un système fonctionne de manière correcte, à un moment donné, il faut avoir le courage d'ouvrir les yeux - c'est ce que je vous engage à faire, Mesdames et Messieurs: ouvrir les yeux, tirer la sonnette d'alarme, faire en sorte qu'on favorise également nos enfants, nos jeunes qui cherchent des formations, mais qui veulent aussi progresser au sein des HUG. Or c'est la politique de l'omerta, c'est-à-dire «circulez, y a rien à voir», et ça, on ne peut pas l'accepter.

Au final, le groupe MCG soutiendra quand même ce rapport de gestion, ne serait-ce que par respect pour toutes celles et tous ceux - et je parle bien de la base - qui se sont engagés dans l'intérêt du canton et qui ont tout simplement rempli la mission qui leur était attribuée: nous pensons qu'il n'est pas correct, parce qu'une petite minorité mène une politique de petits copains, de refuser ce rapport de gestion. Le groupe MCG s'était abstenu en commission pour dénoncer ces pratiques inacceptables et nous accepterons ce rapport au niveau de la plénière...

Une voix. Ben voyons !

M. Sandro Pistis. ...par respect, oui, par respect... (Remarque.) ...pour toutes celles et tous ceux qui travaillent au service de la collectivité. Nous ne sommes pas d'accord que la minorité... (Commentaires.) ...la minorité qui met une mauvaise ambiance au sein des ressources humaines pénalise la majorité qui travaille de manière correcte. J'espère que ce signal sera entendu par le conseil d'administration. (Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole va maintenant à M. le député... (Brouhaha. Le président s'interrompt.) ...Pierre Conne. Une fois que le silence sera revenu dans cette salle ! (Un instant s'écoule.) Allez-y, Monsieur le député.

M. Pierre Conne (PLR). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, je vais vous faire une confidence personnelle: je suis un patient des HUG. Et je pense que c'est un message qu'il faut aussi donner à la population - mon témoignage personnel est tout à fait authentique: les malades soignés aux HUG peuvent faire confiance aux soins qui sont donnés. Ce préambule me paraît important, parce que le PLR s'associe pleinement aux remarques critiques émises par mes préopinants, notamment du PDC et de l'UDC et également du MCG. Il s'associe également aux remarques critiques formulées, dans le cadre du rapport de majorité, par la députée des Verts Marjorie de Chastonay.

Donc oui, les problèmes sont graves au sein des HUG. Je ne veux pas reprendre les arguments développés ni les faits signalés, parce que je ne ferais que répéter ce qui a été dit. Pour continuer peut-être avec une analogie à caractère médical, j'aimerais dire que quand j'ai fait mes études entre la fin des années 1970 et le début des années 1980, lorsqu'un patient était atteint d'une maladie grave, en général on ne lui disait pas qu'il avait une maladie grave: on tournait autour du pot. On se trouve un peu dans cette situation avec les HUG. Je pense que la situation est grave, s'agissant des éléments qui ont été rapportés, et qu'il s'agit aujourd'hui d'affronter la réalité, de l'affronter sereinement, avec courage et transparence. Aujourd'hui, les responsables des HUG nous disent: «Oui, on reconnaît le problème, mais il ne faut pas en parler.» Mais comment voulez-vous, Mesdames et Messieurs, rétablir une confiance entre le monde politique et cette institution si on poursuit avec cette manière de faire, au lieu de travailler ensemble pour le bien de la population au travers de cette institution majeure ?

Alors dans cette approche que je qualifie d'équilibrée, qui consiste à dire que les malades aux HUG sont soignés - et bien soignés -, mais qu'en même temps, on ne peut pas laisser cette institution être gérée comme elle l'est, le PLR s'abstiendra sur le vote de ce rapport de gestion. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole va à nouveau à M. le député Thomas Bläsi, pour trois minutes quarante-huit.

M. Thomas Bläsi (UDC). Merci, Monsieur le président. J'apporterai juste un complément aux interventions de mes collègues. Tout d'abord, l'UDC tient à dire qu'elle s'associe aux remerciements adressés au personnel, et c'est justement parce qu'elle respecte le personnel des HUG et son travail qu'elle refuse ce rapport de gestion d'une direction qui ne lui rend absolument pas honneur.

Il y a au sein des HUG des inégalités de traitement qui ont été dénoncées. Prenons un exemple particulier: la chirurgie cardiaque dispose - et c'est tout à fait naturel - d'une reconnaissance de pénibilité. Pourquoi ? Parce que son personnel travaille de longues heures sur des dossiers extrêmement difficiles, avec des risques importants, dans des salles borgnes. Ces gens bénéficient d'une reconnaissance de la pénibilité du travail. Et puis les gens qui travaillent exactement dans les mêmes conditions, dans la salle d'à côté - la salle des cathéters -, eux, ne bénéficient absolument pas de cette reconnaissance de pénibilité du travail. Pourquoi ? Simplement parce qu'ils sont peu. Ils sont très peu nombreux et du coup ils n'ont pas les moyens de se défendre et d'obtenir les droits dont jouissent les autres, et ce pour des fonctions qui sont exactement les mêmes.

Le message que l'UDC veut faire passer est le suivant: nous comprenons tout à fait qu'il y ait des difficultés dans un hôpital cantonal; nous souhaitons que celles-ci apparaissent dans le rapport de gestion, de sorte qu'on puisse anticiper, avec des projets de lois, d'autres textes ou un soutien à l'institution, et nous ne souhaitons pas découvrir systématiquement dans les journaux les problèmes qui apparaissent ensuite. Le message qui est donc transmis par l'UDC à MM. Poggia et Levrat est le suivant: cessez de nous inviter à dîner pour qu'on accepte vos rapports de gestion ! (Rire. Commentaires.) Nous préférons très nettement que vous nous disiez la vérité à l'intérieur... Oui, vous êtes très surpris: appelez M. Levrat, il vous confirmera les invitations qu'il a lancées à certains membres de la commission de la santé, ce qui est un scandale au vu de la séparation des pouvoirs ! Merci, Monsieur le président.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de minorité. Je m'exprimerai brièvement au nom du parti socialiste. Notre parti soutiendra ce rapport de gestion, en partie sur les lignes que j'ai articulées plus tôt. C'est un soutien critique, qui intègre tout ce qui a été énoncé s'agissant des ressources humaines et de la gestion du personnel. Mais en même temps, c'est une critique qui tient compte de l'année 2020, et il me semble que de nombreux groupes qui se sont exprimés font plutôt le procès - même si Mme Haller soutenait qu'il n'y a pas de règlement de compte - de problèmes qui remontent à la gestion datant de bien avant l'année 2020, année sur laquelle nous devons nous prononcer avec ce rapport de gestion.

Oui, il y a des problèmes systémiques, des problèmes de masse parmi les 13 500 employés, il y a des problèmes à régler comme dans toute entreprise de cette dimension, mais en même temps, l'aspect exceptionnel de cette année 2020 a finalement été assez peu relevé. Concernant le rapport de gestion 2020, qui a été une année exceptionnelle et exceptionnellement dure, où des travailleurs et travailleuses ont été bouleversés dans leurs conditions de travail et dans ce qui était exigé d'eux, je pense que chaque député doit se demander si c'est vraiment la bonne année, le bon moment pour faire l'exemple politique - pour lequel, je le répète, nous avons une responsabilité, quand le budget est voté. Je n'ai pas souvenir qu'une augmentation de postes ait été demandée par la droite pour les HUG; je n'ai pas souvenir non plus d'avoir entendu beaucoup de propositions sur les projets de revalorisation salariale. En ce sens, il nous semble extrêmement facile et peut-être un petit peu suffisant de dire: «Ttt-ttt-ttt ! Excusez-nous, mais le rapport gestion est un peu lisse, il nous manque ceci et cela !» C'est peut-être même un peu jugeant par rapport au travail réalisé. Nous ne sommes pas pour diviser les travailleurs entre le bas et le haut de l'échelle. Il nous semble qu'aux HUG, tout le monde a tiré à la même corde pour maintenir les prestations, pour permettre à la population d'être soignée d'une manière exceptionnelle - merci à M. Pierre Conne de l'avoir rappelé -, d'une manière peut-être unique en Europe, s'agissant de la qualité des soins et de la prise en charge.

Alors oui, il y a encore beaucoup de travail à faire; oui, il y a des améliorations fondamentales à apporter. Nous les soutenons. Nous ferons tous les projets nécessaires dans ce sens-là, mais nous refusons de cibler les HUG et de rejeter ce rapport de gestion au motif de ce qui nous semble, en ce qui concerne certains députés, soit de vieilles haines qui ne sont pas réglées, soit des éléments interpersonnels sur lesquels nous ne voulons pas nous appesantir. Nous soutiendrons donc ce rapport de gestion avec un oeil, je le répète, critique... (Remarque.) ...mais constructif. Merci.

Le président. Merci. Je donne la parole à Mme la rapporteure de majorité Marjorie de Chastonay pour quatre minutes et six secondes.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve), rapporteuse de majorité. Je n'ai pas compris pour combien de temps, mais ce n'est pas grave !

Le président. Quatre minutes.

Mme Marjorie de Chastonay. D'accord, merci ! C'est juste pour rappeler, au nom de la majorité de la commission, que nous maintenons ce signal fort qui, je le rappelle, n'a aucune influence ni sur le budget ni sur les comptes. Je l'ai dit dans ma précédente intervention, les comptes ont été audités sans réserve, il n'y a aucun problème financier. Le problème se situe au niveau du personnel. Je pense que le personnel, justement à cause de cette crise covid, à cause de cette pandémie qui dure, est à bout. Je pense que c'est précisément maintenant qu'il faut le soutenir en demandant des améliorations des conditions de travail. On ne peut pas juste, parce que c'est une situation exceptionnelle - qui l'était déjà l'année d'avant et qui le sera sûrement cette année 2021, en 2022 et sûrement dans les années à venir -, passer outre ce que nous avons entendu en commission de la part des représentants du personnel. C'est pour cela que je vous recommande de maintenir vos positions et de refuser ce projet de loi, pour qu'enfin on puisse tenir compte de la voix du personnel soignant et améliorer les conditions de travail au sein des HUG. Merci.

Le président. Merci, Madame. Monsieur Sandro Pistis, vous avez la parole pour deux minutes trente-quatre.

M. Sandro Pistis (MCG). Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste rebondir sur les propos qui ont été tenus. Si on veut vraiment tenir compte de la volonté du personnel, Mesdames et Messieurs les députés, eh bien j'invite également le groupe des Verts à soutenir les projets de lois du MCG, lorsqu'il demande qu'on engage en priorité les résidents, entre autres au sein des HUG. Je vous rappelle que les HUG, c'est plus de 60%, voire 70% d'employés frontaliers. Or lorsqu'on demande au groupe des Verts ou à la gauche de soutenir nos résidents, de donner la possibilité à celles et ceux qui sortent de formation de travailler aux HUG, eh bien là, les Verts sont aux abonnés absents, tout comme la gauche ! Donc faire des belles déclarations, c'est super, c'est bien, bravo, on applaudit, mais après il faut avoir du concret ! Et le concret, c'est de mettre en application ce qu'on vient de dire, et le MCG défend et continuera à défendre la priorité de l'emploi pour les résidents genevois entre autres aux HUG, où on voit qu'il y a une déréglementation, parce qu'un certain nombre de frontaliers occupent des postes-clés et favorisent la politique des petits copains frontaliers !

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur le rapporteur de minorité, Sylvain Thévoz, vous avez la parole pour trois minutes cinquante et une.

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Je serai très bref, mais nous ne pouvons pas laisser passer les propos de M. Pistis. Quand les habitants ont applaudi les soignants, ils se moquaient du fait qu'ils soient frontaliers, allemands, genevois ou vaudois: ils voulaient être soignés par un personnel formé et de qualité. Par ailleurs, si aujourd'hui il y a de nombreux travailleurs et travailleuses frontaliers, c'est en partie - on l'a vu hier dans les débats sur l'aménagement - parce qu'un certain nombre de personnes doivent aller vivre en France voisine pour des questions d'urbanisme, et en partie parce que la Suisse, ou notre canton, pendant de nombreuses années, n'a pas formé assez de personnel soignant, déléguant cette charge à d'autres pays pour ensuite bénéficier de travailleurs formés et compétents sans avoir à en prendre en charge la formation.

La seule réponse à cela, c'est déjà de voter oui le 28 novembre à la revalorisation des soins infirmiers - une votation fédérale faisant suite à l'initiative lancée par le personnel infirmier. J'espère que le MCG sera cohérent et présent à ce rendez-vous. Mais de grâce, ne commencez pas à diviser, au sein de l'hôpital et de ses 13 500 travailleurs, ceux qui seraient frontaliers et français ou ceux qui ne le sont pas ! Les personnes veulent être soignées par un personnel compétent, bien rémunéré et qui fasse le travail. Donc la xénophobie et le racisme anti-Français dans le domaine des soins n'ont pas lieu d'être. Merci.

Le président. Merci. Je rends la parole à M. le député Sandro Pistis pour une minute trente-quatre.

M. Sandro Pistis (MCG). Merci, Monsieur le président. Bon, ce que je déduis des propos de M. Sylvain Thévoz, c'est qu'à Genève, on n'est pas capables d'avoir des gens formés. On a des cancres ! En gros, c'est ce que nous dit M. Thévoz ! (Remarque.) Ça, ce n'est pas acceptable ! Aujourd'hui, on a des universités... (Remarque.) ...on a des écoles de qualité et de bonnes formations, il ne faut pas venir nous dire qu'à Genève, on n'a pas les compétences et le savoir-faire ! C'est vraiment un discours de gagne-petit et ce genre de propos n'est pas acceptable. Moi je reste persuadé qu'on a, avec la quantité de personnes qui sont en recherche d'emploi ou de celles qui n'ont même pas la possibilité d'être au chômage et qui souhaiteraient pouvoir être engagées au sein des HUG - pas forcément dans le domaine des soins, mais également dans d'autres départements de cet établissement, ne serait-ce que le domaine de l'entretien des bâtiments... Quand on apprend que de manière majoritaire on favorise la politique des petits copains en engageant des frontaliers, parce que c'est le copain du voisin qui habite dans la même commune... Ça, ce n'est pas acceptable ! Ce qui n'est pas acceptable, c'est d'entendre de la part d'un député qu'à Genève, on n'a pas les compétences et les moyens de former les gens et que c'est pour ça qu'on doit aller les chercher ailleurs. C'est faux et le MCG s'y oppose ! Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Thévoz, vous avez à nouveau la parole pour deux minutes quarante-quatre.

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de minorité. Merci beaucoup, Monsieur le président. Je pense que M. Pistis m'a mal compris: je ne dis évidemment pas que nous n'avons pas les compétences de former les gens. Nous les avons. Nous n'avons peut-être pas la volonté - vu que ça coûte moins cher d'importer des travailleurs que d'autres pays auront formés. (Commentaires.) Mais surtout, il y a un problème de rémunération de ces professions - qui sont majoritairement occupées par des femmes - et donc d'attractivité, et un décrochage après huit ou dix ans dans le domaine des soins qui est évident: la moyenne pour une infirmière, c'est environ dix à douze ans; ensuite, elles vont faire autre chose, d'autres métiers, pour des questions de valorisation et de ressources humaines, et donc aussi - là, je rejoins une partie des critiques qui ont été émises - de capacité à évoluer dans leur vie professionnelle, en ayant la possibilité d'occuper d'autres postes au sein des HUG. On l'a vu avec cette crise: il y a une augmentation des besoins en pédopsychiatrie, des problèmes psychiatriques massifs pour la jeunesse et il y aura une baisse des besoins à l'hôpital des Trois-Chêne pour la gériatrie. (Brouhaha.) Comment va-t-on pouvoir...

Le président. Un instant, Monsieur le...

M. Sylvain Thévoz. ...et je terminerai là-dessus...

Le président. Un instant, Monsieur le député !

M. Sylvain Thévoz. ...pouvoir faire évoluer ces...

Le président. Un instant, Monsieur le député !

M. Sylvain Thévoz. ...professions ? Merci.

Le président. Monsieur le député ! Un instant, s'il vous plaît ! (Brouhaha.) Mesdames et Messieurs, laissez les orateurs s'exprimer ! Vous pouvez... Vous avez terminé ?

M. Sylvain Thévoz. Ah, je me sentais écouté, mais c'était peut-être une erreur de ma part ! (Commentaires.) Il faudra donc que des travailleuses qui sont des infirmières en gériatrie puissent occuper d'autres postes au sein des HUG. Ce que je disais, c'est qu'il y a évidemment ce défi RH à relever, pour la direction et pour les HUG, de permettre une mobilité au sein des HUG. Donc non, Monsieur Pistis, il n'y avait pas de regard critique sur la capacité à former. Elle est là, mais elle doit être mise en oeuvre, et il doit y avoir bien sûr une meilleure valorisation de ces métiers de la santé qui sont, au regard du vieillissement de la population, destinés à occuper toujours plus de personnes et, j'espère, notre jeunesse. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. La parole revient à Mme de Chastonay pour deux minutes et cinquante-deux secondes.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. J'aimerais que vous transmettiez à M. Pistis que j'aurais préféré, en tant que rapporteuse de majorité, que le MCG maintienne son vote de commission, à savoir l'abstention, plutôt que de changer de position en plénière et de venir nous donner des leçons de morale à nous, les Verts, aujourd'hui. (Remarque.)

Ensuite, au nom de la majorité de la commission, je vous recommande à nouveau de refuser ce projet de loi... (Commentaires.) ...afin de manifester que nous entendons et soutenons le personnel soignant, qui a justement assumé son travail, qui a fait preuve d'une grande solidarité, mais aussi de beaucoup de courage pour gérer cette crise; il a géré cette crise, on ne le remet pas en cause et on l'en remercie. Il est donc essentiel pour nous d'entendre maintenant ses revendications et d'améliorer enfin ses conditions de travail. Je vous recommande donc de refuser l'entrée en matière sur ce projet de loi. Merci.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons entendu beaucoup de choses dans cette enceinte concernant les HUG. Des choses compréhensibles - auxquelles je vais répondre -, d'autres qui sont moins admissibles, notamment de la part du représentant UDC. (Remarque.) Je n'ai invité personne à déjeuner; pour ma part, lorsque je déjeune, j'aime avoir en face de moi des personnes qui me permettent de digérer confortablement ce que je mange, donc je ne vous aurais pas invité ! (Rires.) En revanche, que M. Levrat fasse un effort d'approche pour essayer de comprendre les revendications des députés, leurs demandes, et qu'il les invite - invitation que vous pouvez d'ailleurs parfaitement refuser -, je trouve cela tout à fait normal. (Remarque.) Je pense que c'est d'autant plus normal lorsqu'on voit la manière dont a fonctionné la commission de la santé. C'est quand même cocasse d'entendre un parlement - qui suivrait une commission qui, je le rappelle, a refusé un rapport de gestion par quatre députés contre deux, tous les autres s'étant courageusement abstenus -, dire que, pour l'année 2020, le travail effectué par les HUG n'est pas acceptable. Cela fera plaisir, bien sûr, au-delà de la Versoix: je pense que c'est une genevoiserie de plus. (Remarque.) Ne croyez pas que le travail réalisé l'année dernière l'a été uniquement par le personnel soignant sur le terrain ! Bien sûr, il a joué un rôle fondamental, mais la réorganisation des HUG, le fait de pouvoir accueillir un nombre pratiquement doublé de patients, le fait de transformer les HUG en un hôpital exclusivement consacré au covid, cela a été le fait de la direction générale, du conseil d'administration et de la direction médicale, des personnes qui sont parfaitement engagées pour la santé du canton.

J'essaie maintenant de comprendre la mauvaise humeur manifestée ici. Certains nous disent qu'il y a des problèmes, qu'il faut les exprimer. Bien sûr qu'il y a des problèmes ! C'est le plus gros employeur non pas du canton, mais de la région: 13 000 collaborateurs. C'est évident ! Il y a en plus des problèmes de carrière professionnelle, on le sait, dans certains services. Il y a des problèmes ! La question est de savoir si ceux-ci sont identifiés par l'équipe de direction et si on cherche des pistes de solutions. Si vous voulez un acte de contrition dans un rapport de gestion, que l'on vous fasse la liste de toutes les difficultés rencontrées et de quelle manière nous les avons gérées - pratiquement une pénitence, si j'entends le représentant PDC ! -, je dirai à M. Levrat d'ajouter un codicille au rapport de gestion qui indique: «Oui, tout n'est pas parfait dans le meilleur des mondes aux HUG !» On le sait bien ! Ce sont 13 000 personnes qui travaillent côte à côte, avec leurs problèmes personnels, leurs ennuis professionnels, avec leurs plans de carrière, souvent contrecarrés. Et bien sûr, cela crée des animosités et cela peut créer des conflits.

Pour ma part, j'ai un problème: je me demande si la commission de la santé n'est pas la caisse de résonance de nos syndicats. Parce qu'encore une fois, vous entendez les HUG par leur directeur général, leur président, leur directeur médical, et, ensuite, vous décidez d'entendre le personnel. Or vous n'entendez pas la commission du personnel, ça ne vous intéresse pas. Vous entendez les syndicats ! Les syndicats qui viennent vous présenter un portrait apocalyptique de la situation - d'ailleurs, on parlera de l'IMAD tout à l'heure: alors que 89% des collaborateurs de l'IMAD conseilleraient à d'autres de venir travailler dans l'institution, vous allez écouter ce que les syndicats vous disent. Aucun droit de réponse de l'institution, et sur cette base, on vote ! Ecoutez, vous avez créé une institution autonome. Vous avez décidé de placer au conseil d'administration des représentants des partis politiques. Par conséquent, soit ces personnes ne font pas leur travail et vous jetez l'argent des contribuables par la fenêtre, soit vous considérez qu'elles sont vos yeux et vos oreilles dans l'institution et vous les entendez avant de prendre des décisions ! (Commentaires.)

Il y a une commission du personnel qui élit de manière démocratique des représentants du personnel. Une commission du personnel qui est choquée par ce qu'elle a lu dans les médias et par ce qui a été rapporté par les syndicats. Vous ne l'avez pas entendue ! Vous êtes ici uniquement pour rapporter ce que vous disent les syndicats en vous faisant les avocats d'Avenir syndical, un nouveau syndicat sur la place qui, pour l'heure, n'est pas reconnu comme partenaire par les HUG, une procédure judiciaire est en cours. Pourquoi ? Il se trouve que pour obliger un employeur à entrer en pourparlers avec un syndicat, il faut non seulement que celui-ci soit représentatif - ce qu'est certainement Avenir syndical, même si personne ne peut demander à un syndicat combien il compte de membres de l'institution dans ses rangs -, mais aussi qu'il fasse preuve de loyauté. Les HUG considèrent qu'une organisation qui arrive dans l'arène syndicale en déclenchant une grève surprise au bloc opératoire avec des conséquences pour les patients n'est pas un partenaire fiable et loyal. Avant de déclencher une grève, on fait valoir des revendications, on discute, on menace de grève; ensuite seulement, on la déclenche. Ce n'est pas simplement qu'on arrête de travailler dans les blocs opératoires et qu'on met tout le monde sur l'esplanade devant les HUG. Voilà pourquoi les HUG n'ont pas reconnu Avenir syndical. La justice tranchera, ce n'est pas à moi de donner un avis. (Commentaires.) Mais il me semble largement problématique que vous entendiez ce syndicat dont on comprend que les récriminations vis-à-vis des HUG sont aussi nourries par quelques ambitions personnelles contrecarrées par des décisions de la direction générale, et que vous fassiez de ces récriminations des revendications parlementaires.

J'en viens maintenant à ce qui concerne la politique des petits copains. (Rire.) Dans toute grande institution, il y a des dysfonctionnements. Bien sûr ! Parce que tout le monde préférerait travailler avec quelqu'un qu'il connaît bien, peut-être même pire, quelqu'un qui lui soit redevable, plutôt qu'avec quelqu'un qui lui est imposé. Avec 13 000 collaborateurs, c'est possible. Il faut donc être attentif, à chaque instant. De là à dire que l'on engage des travailleurs frontaliers alors qu'on pourrait engager des résidents, je ne peux pas l'entendre ! J'étais chargé de la politique en question jusqu'à dernièrement; je me suis toujours assuré que tous les postes ouverts étaient annoncés à l'office cantonal de l'emploi, que les candidats étaient reçus, et je peux vous dire que, sous réserve des activités de soignants, où là, clairement, nous connaissons une pénurie - sur laquelle je reviendrai dans un instant -, les postes sont attribués à des personnes résidentes genevoises lorsqu'elles ont les compétences pour ceux-ci. (Remarque.) Donc les HUG jouent le jeu.

En matière de promotion et de plans de carrière, on ne peut pas exclure qu'il y ait à un moment du favoritisme de l'un ou de l'autre. Mais c'est un travail de tous les jours qui doit être mené par l'ensemble des équipes RH dans tous les départements des HUG, et je peux vous dire que cette demande est une demande unanime du conseil d'administration, tous partis confondus. Alors qu'il y a quelques années, il est vrai que le sujet était tabou, aujourd'hui, quelle que soit la couleur politique, tout le monde demande clairement que l'on soit très attentif: ne pas être attentif à cette question, c'est démotiver les collaborateurs, parce que la compétence doit être le critère premier de la promotion et que c'est aussi créer une situation néfaste pour le bien-vivre ensemble.

Maintenant, les travailleurs frontaliers ont démontré dans cette crise qu'ils étaient indispensables aux prestations de soins dans notre canton. Ce serait un mensonge de dire le contraire ! Mais bien sûr que nous devons faire en sorte que Genève se dote de compétences locales, qui puissent à terme venir se substituer à ces personnes qui partiront à la retraite, et je peux vous dire que depuis que je suis à la tête du département de la santé, le nombre d'infirmiers et d'infirmières formés à Genève a doublé. Je peux même vous dire qu'aucun candidat résident - alors que c'était le cas dans le passé - qui veut entrer à la Haute école de santé ne se voit refuser la place au motif qu'elle serait prise par une personne venant d'ailleurs. Le travail est donc fait. Nous avons aussi des formations d'assistants en soins et santé communautaire qui sont propres à la Suisse, donc la relève est en train d'être créée. Mais nous payons aujourd'hui le prix d'une paresse coupable qui a duré des décennies, parce qu'il est plus facile d'aller chercher des gens qui sont bien formés ailleurs, dont les coûts de formation ont été assumés par d'autres, que de les former chez soi. Aujourd'hui, les paradigmes ont changé et nous sommes en train de modifier... D'ailleurs, dans la classe d'âge la plus basse, les infirmiers et les infirmières sont désormais majoritairement résidents à Genève, alors que ce n'est pas le cas sur l'ensemble des classes d'âge aux hôpitaux universitaires.

S'agissant des critiques que vous avez émises sur le fait que les HUG ne disent pas tout des problèmes qu'ils rencontrent, je peux vous dire qu'au niveau du conseil d'administration, les problèmes sont posés sur la table. La question est de savoir si vous voulez un conseil d'administration de cent députés ou si vous voulez laisser les personnes que vous avez désignées dans ce conseil effectuer leur travail. Si vous souhaitez qu'on vous ajoute quelques pages au rapport de gestion qui vous indiquent les difficultés rencontrées, leur origine probable et les solutions mises en place pour les résoudre, eh bien, nous le ferons ! Mais la mauvaise humeur que vous exprimez ici, dont il faudrait - j'en ai bien l'impression - aller chercher la cause ailleurs que dans le rapport de gestion lui-même, je pense qu'elle n'est pas de mise et que c'est malheureusement une bien piètre récompense pour le travail énorme réalisé dans un hôpital universitaire dont la qualité est reconnue partout en Suisse et partout dans le monde, je l'ai déjà dit hier. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote sur cet objet.

Mis aux voix, le projet de loi 12950 est adopté en premier débat par 36 oui contre 28 non et 28 abstentions.

L'article unique du projet de loi 12950 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12950 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 29 oui contre 27 non et 34 abstentions.

Loi 12950

PL 12951-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers individuels de l'Aéroport international de Genève pour l'année 2020
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 2 et 3 septembre 2021.
Rapport de M. Jacques Béné (PLR)

Premier débat

Le président. Nous en sommes au PL 12951-A relatif à l'Aéroport international de Genève. (Brouhaha. Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) Le rapport est de M. Jacques Béné, à qui je laisse la parole.

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Un rapport très succinct sur les états financiers de l'Aéroport international de Genève, mais des enjeux énormes. Je souhaite tout d'abord remercier Mme Moinat, présidente, M. Schneider, directeur général, et Mme Vaglio, directrice financière, pour la qualité de nos échanges. Malgré les attaques répétées contre l'aéroport ces dernières années - on a pris l'habitude de le désigner comme bouc émissaire, de le tenir responsable de l'ensemble des problèmes environnementaux de notre société -, ils ont tenu la barre pendant la crise et le font encore maintenant de manière exemplaire.

J'en veux pour preuve que contrairement à bon nombre d'entités du périmètre de consolidation de l'Etat de Genève, l'AIG ne bénéficie d'aucune subvention et ses responsables ne viennent jamais devant la commission des finances demander des crédits supplémentaires, comme le font de multiples autres institutions. Pour mémoire, la commission des finances a tout de même octroyé 523 millions de crédits supplémentaires durant l'année 2020 ! (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Monsieur le rapporteur. (Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) Vous pouvez poursuivre.

M. Jacques Béné. Je vous remercie, Monsieur le président. Ce que j'aimerais souligner, ce sont les efforts déployés par la direction pour contenir les pertes subies en 2020. Il faut savoir que le nombre de passagers a chuté de près de 70% - de 68%, pour être précis - et que les revenus non aéronautiques ont considérablement diminué également, détériorant le résultat de l'exercice de 213 millions de francs, c'est énorme. Les produits d'exploitation et les redevances sont en baisse de plus de 300 millions, ce qui signifie que l'aéroport a réussi à réaliser des économies substantielles d'une centaine de millions sans procéder à des licenciements, je tiens à le relever. La direction financière a mis en oeuvre des mesures d'économies strictes sur l'entier des postes de dépenses quand c'était possible, le tout sans aide de l'Etat, et on peut le saluer.

A propos d'aide de l'Etat, je signale qu'à Zurich, le Conseil d'Etat avait accepté de ne pas prélever la redevance 2019 de l'aéroport alors que dans le canton de Genève, le gouvernement n'a pas souhaité faire abstraction du montant de 42 millions, soit 50% du bénéfice 2019, que l'aéroport devait reverser à l'Etat, ce qui est regrettable. Pour s'acquitter de cette somme, l'AIG a dû emprunter de l'argent.

Mesdames et Messieurs, à l'unanimité, la commission des finances vous recommande d'approuver ces états financiers. Je précise pour conclure que la santé de notre tissu économique ces prochaines années dépendra de la reprise de l'activité de notre aéroport, et on espère que le Conseil d'Etat continuera à soutenir cette entité avec fermeté. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur. La parole est à M. Jean Burgermeister pour trois minutes trente.

M. Jean Burgermeister (EAG). Merci, Monsieur le président. On ne peut pas aborder la question de l'aéroport, même s'il s'agit juste des états financiers, sans évoquer les problèmes à Swissport. Evidemment, on va me dire que ce n'est pas l'AIG au sens strict, mais une entreprise active sur la plateforme, sauf que ces situations surviennent trop souvent là-bas pour que ce soit un hasard.

En effet, durant l'année 2020, sur l'ensemble des conflits sociaux enregistrés par la CRCT, 35% avaient lieu à l'aéroport; ces dix dernières années, ce sont 15% à 48% des litiges relevés par la CRCT qui s'y sont déroulés. Cela représente 48 conflits, soit presque cinq par an, ce qui fait beaucoup pour croire que c'est une coïncidence, qu'il n'y a pas de problème de sous-enchère salariale, de gestion des salariés et des conditions de travail sur le site, que l'aéroport n'a aucune responsabilité en la matière. C'est le premier point que je voulais soulever.

La deuxième chose, c'est qu'aujourd'hui, alors que nous nous trouvons en pleine crise environnementale qui exige une rupture importante dans nos habitudes, il est parfaitement absurde que la direction de l'aéroport et le Conseil d'Etat aient pour unique préoccupation le retour à un trafic aérien comparable à celui de 2019, il est absolument aberrant pour le canton de Genève de viser la neutralité carbone à l'horizon 2050 sans réduire drastiquement les activités aéroportuaires à brève échéance. (Un instant s'écoule.) Ce sera tout. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie. La parole n'étant plus demandée, nous passons au vote... (Remarque.) Monsieur Guinchard, c'était moins une ! Vous avez la parole pour quatre minutes quatorze.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Désolé d'avoir tardé, Monsieur le président. Le montant des pertes a été rappelé par M. Béné tout à l'heure, elles sont considérables. La gauche et les Verts ont voulu pendant des années une diminution drastique, voire une cessation, des activités de l'aéroport, et nous y sommes à l'heure actuelle. Une chose m'inquiète au sujet des projets de lois qui ont été déposés, notamment par les Verts et la gauche, sur la réinternalisation de certaines activités de sécurité, qui vont ajouter des dépenses supplémentaires aux coûts déjà engendrés par la crise. Nous serons peut-être appelés non plus à encaisser une redevance annuelle de 42 millions, comme cela a été mentionné - c'est-à-dire la moitié des bénéfices -, mais plutôt, si cette attitude persiste, à subventionner l'aéroport, ce qui serait quand même un comble. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je mets le texte aux voix.

Mis aux voix, le projet de loi 12951 est adopté en premier débat par 57 oui et 9 abstentions.

L'article unique du projet de loi 12951 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12951 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 58 oui et 8 abstentions.

Loi 12951

Le président. Mesdames et Messieurs, nous nous retrouvons ici même à 10h05.

La séance est levée à 9h45.