Débat

Le président. Voici l'urgence suivante: les objets liés RD 1363-A et M 2768. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de M. Murat-Julian Alder, à qui je cède la parole.

M. Murat-Julian Alder (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, ces objets devaient initialement passer aux extraits... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Monsieur le rapporteur ! (Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) Poursuivez.

M. Murat-Julian Alder. Je vous remercie, Monsieur le président. Ces objets devaient initialement passer aux extraits, mais leur sortie en a été demandée, ce qui fait qu'ils ont atterri dans le fond de notre ordre du jour.

La commission judiciaire et de la police de notre parlement a décidé cet après-midi de solliciter l'urgence lors de la présente session dans le but de les renvoyer en commission, en particulier pour que celle-ci auditionne le Pouvoir judiciaire, qui n'a pas été entendu sur le sujet, ainsi que la commission composée des présidents des commissions judiciaires internes aux partis politiques représentés au Grand Conseil. Pour cette raison, Mesdames et Messieurs, je vous invite à soutenir la proposition de renvoi en commission. Merci de votre attention.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. Le Conseil d'Etat souhaite-t-il s'exprimer sur cette requête ? (Remarque.) Oui, alors vous avez la parole, Monsieur Poggia.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Le Conseil d'Etat appuie la demande de renvoi en commission.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport RD 1363-A et de la proposition de motion 2768 à la commission judiciaire et de la police est rejeté par 42 non contre 23 oui et 2 abstentions.

Le président. Nous poursuivons les travaux. Monsieur le rapporteur Murat-Julian Alder, vous avez maintenant la possibilité de présenter les deux textes.

M. Murat-Julian Alder (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Je prends acte du refus de renvoyer ces deux objets en commission. Le groupe PLR vient de déposer un amendement à la proposition de motion, Mesdames et Messieurs, amendement que vous... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, s'il vous plaît ! (Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.)

Une voix.  Ça sonne, mais on n'a même pas le temps d'arriver !

Une autre voix. Il faut sonner pour les votes !

Le président. Allez-y, Monsieur Alder.

M. Murat-Julian Alder. Je vous remercie, Monsieur le président. Dans la mesure où l'ensemble des membres du parlement n'étaient pas présents lors du vote, je réitère ma demande de renvoi en commission, conformément à la décision prise à l'unanimité par la commission judiciaire et de la police cet après-midi. Il s'agit de lui confier le mandat d'auditionner le Pouvoir judiciaire ainsi que la commission constituée des présidents des commissions judiciaires des partis politiques représentés au Grand Conseil. Ces deux instances n'ont pas été entendues dans le cadre des travaux, il est légitime de les recevoir. La commission judiciaire peut tout à fait traiter ces textes en priorité, raison pour laquelle je reformule ma proposition de renvoi en commission.

Le président. Bien, nous sommes donc saisis d'une deuxième demande de renvoi en commission. Le conseiller d'Etat ne souhaitant pas reprendre la parole sur cette requête, je la soumets à vos votes, Mesdames et Messieurs.

Mis aux voix, le renvoi du rapport RD 1363-A et de la proposition de motion 2768 à la commission judiciaire et de la police est rejeté par 55 non contre 36 oui.

Le président. Le débat continue... (Commentaires. Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) L'Entente peut-elle régler ses problèmes à l'extérieur de la salle afin que nous puissions reprendre la discussion ? Madame Christina Meissner, c'est à vous.

Mme Christina Meissner (PDC). Oh, cher Monsieur le président, c'était pour le point précédent relatif aux droits humains, pas pour celui-ci qui concerne des aspects judiciaires. Je renonce !

M. Alberto Velasco (S). Mesdames et Messieurs, la proposition de motion 2768 revêt la forme d'un excellent texte rédigé par M. Murat Alder, et je m'étonne que ce même député souhaite aujourd'hui un retour en commission. Mais enfin, vous savez, les voies du procureur sont impénétrables... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Monsieur le député !

M. Alberto Velasco. ...elles arrivent jusqu'au sein de ce Grand Conseil !

Le président. Monsieur Velasco, un instant, s'il vous plaît !

M. Alberto Velasco. Non, mais attendez, je n'ai pas terminé !

Une voix. Oui, mais il te dit d'attendre.

Une autre voix. La cloche !

Des voix. Chut !

Le président. Vous pouvez poursuivre, Monsieur le député.

M. Alberto Velasco. Bien, merci. Je disais, Monsieur le président, que cet excellent texte avait été rédigé par M. Murat Alder qui, étonnamment, estime maintenant qu'il faut consulter tout le Palais à ce sujet ! J'indiquais ensuite que les voies du procureur général sont impénétrables, et elles nous viennent je ne sais comment jusqu'ici.

Mesdames et Messieurs, cette disposition avait été introduite lors de la Constituante, et il semblerait qu'à l'heure actuelle, dans la pratique, elle se révèle lourde et mérite d'être allégée. La commission judiciaire était convaincue par ce texte déposé par M. Murat Alder; franchement, eu égard au fait que la commission a des objets bien plus importants à traiter, notamment des projets de lois, un retour en commission ne ferait que lui donner encore plus de travail, elle ne pourrait pas s'occuper de sujets plus pressants.

Ce texte est parfait, Mesdames et Messieurs, c'est une proposition de motion qui demande au Conseil d'Etat de rendre le système plus efficace, et il n'y a aucune raison de la renvoyer en commission, de refaire des auditions, encore des auditions, toujours des auditions pour revenir dans une année avec un rapport dans ce Grand Conseil. Il y en a un peu marre, Mesdames et Messieurs, et je pense qu'il est temps de voter cet objet qui est très bien rédigé. Merci. (Applaudissements.)

Mme Dilara Bayrak (Ve). Pour évoquer une voie un peu plus consensuelle et rassurer les députés qui tiennent absolument à auditionner d'autres personnes, je précise que cette proposition de motion aura une suite, c'est-à-dire un projet de loi du Conseil d'Etat qui reviendra à la commission judiciaire; les auditions nécessaires pourront être effectuées à ce moment-là. Je rejoins en partie les propos de M. Alberto Velasco: les auditions menées jusqu'à aujourd'hui, celles du CSM, suffisent amplement à constater un problème, à relever les soucis qu'il faut régler. Nous pouvons sans autre renvoyer cet objet au gouvernement, lequel reviendra vers nous avec un texte de loi, et c'est lorsqu'on traitera celui-ci qu'on pourra auditionner les différents acteurs. Je vous remercie.

M. Cyril Aellen (PLR). «Chères et chers collègues membres de la commission judiciaire et de la police, je m'adresse à vous en tant que vice-président de la CoJuP, en l'absence de son président Marc Falquet, absent lors de la plénière et avec son accord. Le PLR a demandé la sortie des extraits de notre motion de commission. [...] Ce soir, vers 17h15, nous voudrions demander, au nom de la CoJuP, l'urgence pour un renvoi en commission. Je vous remercie de valider votre accord par retour de ce courriel car l'unanimité de la commission est requise dans ce cas.» Signé: Sébastien Desfayes, vice-président de la commission.

Mesdames et Messieurs, c'est sur cette base-là que le PLR a voté l'urgence, il s'agissait de répondre à la requête qui nous avait été faite expressément. C'est la parole qui nous a été donnée, et c'est pour cela que nous avons accepté l'urgence. Alors si la parole des membres de la commission judiciaire et de la police ne vaut rien, si c'est là votre façon de procéder, eh bien c'est très simple: dès demain, le PLR demandera le retrait de tous les points qui figurent aux extraits, et on les traitera selon l'ordre du jour ordinaire. Si on ne peut plus se fier au bon fonctionnement de nos institutions et à la parole donnée pas plus tard que cet après-midi, eh bien on fera les choses différemment. Franchement, cette manière d'agir relève de l'escroquerie ! (Applaudissements.)

Une voix. Tu as oublié de demander le renvoi en commission !

Le président. Merci. Je cède la parole à...

M. Cyril Aellen. Et je redemande le renvoi en commission, évidemment !

Le président. Merci. J'imagine que le rapporteur de la commission et le magistrat, ayant déjà exprimé leur avis sur le renvoi, ne vont pas reprendre la parole ? (Remarques.) Très bien, alors j'ouvre la procédure de vote sur cette nouvelle demande.

Mis aux voix, le renvoi du rapport RD 1363-A et de la proposition de motion 2768 à la commission judiciaire et de la police est rejeté par 44 non contre 37 oui et 1 abstention.

Le président. La parole échoit maintenant... (Commentaires. Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.)

Des voix. Chut !

Le président. La parole échoit à M. François Baertschi.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. La salle s'échauffe pour un sujet qui n'en vaut pas la peine. Il s'agit uniquement de demander au Conseil d'Etat de formuler des solutions législatives pour nous aider à effectuer le travail en commission. Le but de la proposition de motion était justement d'aboutir à un projet de loi, et actuellement, on est en train de se noyer dans un verre d'eau en se lançant des insultes, en traitant les autres de menteurs. Il est très facile de taxer les gens de menteurs, de dire que la parole donnée n'a pas été respectée; ce sont de vils procédés qui n'ont rien à voir avec les principes qui devraient régir ce parlement.

Mesdames et Messieurs, cette question démontre qu'on touche ici à un véritable tabou: la politisation des juges. Voilà le sujet que certains ne veulent absolument pas aborder, ils multiplient les mesures dilatoires et autres feintes rhétoriques de bas niveau pour ne pas en parler, et je trouve que ce n'est pas digne de notre Grand Conseil. Votons cette proposition de motion qui n'a que peu de portée, dont le seul objectif est d'accélérer et de faciliter les travaux de notre assemblée. En vous voyant agir comme vous le faites, on croirait se trouver face à une mauvaise comédie de prétoire. Il faut cesser ce petit jeu et réaliser un travail parlementaire correct. Je vous demande dès lors de voter ce texte. Merci, Monsieur le président.

M. Pierre Bayenet (EAG), député suppléant. Je vais tenter d'expliquer à cette assemblée pourquoi nous sommes ici et de quoi nous parlons, parce que jusqu'à présent, excepté le renvoi en commission... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Monsieur le député !

M. Pierre Bayenet. Je vais tenter de vous expliquer de quoi nous parlons...

Le président. Un instant, s'il vous plaît ! (Un instant s'écoule.) Poursuivez.

M. Pierre Bayenet. ...parce que le fond du problème n'est pas la question du renvoi en commission, mais celle des préavis du Conseil supérieur de la magistrature.

Comme vous le savez, Mesdames et Messieurs les députés, l'article 127 de la constitution genevoise prévoit que le CSM délivre des préavis avant l'élection des magistrats du Pouvoir judiciaire. Or l'article 116A de la loi sur l'exercice des droits politiques limite leur durée de validité à une année, ce qui fait que tous les six ans, lorsque l'ensemble de la magistrature est réélue, le CSM doit octroyer 435 préavis individuellement, pour chacun des juges qui se représentent. C'est complètement absurde, ce d'autant que le CSM exerce en tout temps une fonction de surveillance et aurait le droit de révoquer un magistrat qui ne remplirait pas correctement ses fonctions. En réalité, le travail est fait à double.

Dès lors, nous nous trouvons face à l'interrogation suivante: faut-il améliorer le système ou faut-il supprimer le mécanisme des préavis ? Une solution serait de dire que le CSM donne un préavis seulement lors de la première élection d'un magistrat du Pouvoir judiciaire et pour une durée illimitée, préavis qui pourrait être révoqué si le magistrat ne remplit plus correctement ses fonctions. Bref, diverses pistes doivent être envisagées, celle que je viens d'évoquer en est une; on pourrait également imaginer abolir purement et simplement le système des préavis.

L'un des problèmes qui se posent, c'est que la commission interpartis s'estime liée par les préavis, c'est-à-dire que si une personne demande un préavis et ne l'obtient pas, la commission interpartis va refuser de la désigner alors même que ce préavis ne peut pas faire l'objet d'un recours, ce qui fait qu'il n'y a pas de protection juridique des personnes auxquelles on le refuse. Il est impossible de recourir contre un refus de préavis, parce qu'il ne s'agit pas d'une décision, et on ne peut recourir que contre des décisions. Ainsi, les personnes peuvent se voir barrer l'accès à la magistrature sans aucune possibilité de s'en plaindre.

Je crois que tout le monde est d'accord sur le fait que le système actuel ne fonctionne pas: la commission de contrôle de gestion l'a relevé, les magistrats nous demandent de changer le dispositif, donc il faut faire quelque chose, c'est une certitude. Nous demandons simplement au Conseil d'Etat de formuler des idées de changements et nous attendons impatiemment ces propositions qui feront sans doute l'objet d'un vote quasi unanime - peut-être sans le PLR, vu l'esclandre qui a éclaté de ce côté de la salle. C'est pourquoi je vous invite à accueillir chaleureusement cette proposition de motion qui ne vise rien d'autre qu'une amélioration du système. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Sébastien Desfayes (PDC). Je me mets debout dans la mesure où j'ai été mis en cause. Il importe de revenir sur la genèse de cette proposition de motion. Celle-ci a été votée par l'ensemble de la commission judiciaire sur l'initiative d'un député PLR, à savoir Murat Alder. Nous étions tous satisfaits de ce texte qui, comme l'a souligné Pierre Bayenet, offre une large marge de manoeuvre au Conseil d'Etat pour améliorer le système des préavis.

En effet, ces préavis sont aujourd'hui automatiques, ils sont délivrés tous les quatre ans à l'ensemble des magistrats par le Conseil supérieur de la magistrature, ce qui nécessite un temps considérable pour un résultat extrêmement négligeable, sachant par-dessus le marché qu'ils sont toujours positifs. La commission judiciaire était très heureuse de ce projet; à ce stade, elle n'estimait pas nécessaire d'entendre les présidents de la commission interpartis ni le procureur général, puisque le texte serait ensuite concrétisé par un projet de loi.

Et là, badaboum, énorme surprise: alors que l'objet était inscrit aux extraits pour être adopté à l'unanimité de ce Grand Conseil, il se trouve que suite à des dissensions internes au PLR qui ne nous concernent pas, qui ne concernent pas cet hémicycle et encore moins la justice, Murat Alder s'est retrouvé minorisé; pour parler vulgairement, il s'est fait laver la gueule par certains de ses camarades de parti. Mais, encore une fois, cela ne nous regarde pas et ce n'est pas à cette proposition de motion d'en faire les frais.

Vous avez bien compris, Mesdames et Messieurs, que la virulence des interventions de certains députés PLR à mon endroit n'a rien à voir avec le PDC, rien à voir avec ce texte, rien à voir avec les commissaires qui, je le rappelle, l'ont accepté à l'unanimité; il s'agit d'une affaire interne au PLR qui n'est pas de notre ressort. Alors s'il vous plaît, Mesdames et Messieurs du PLR, réglez vos différends entre vous ! Quant à nous, votons cette proposition de motion sur le siège et attendons un projet de loi du Conseil d'Etat. Merci. (Exclamations. Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

Le président. Je vous remercie. Madame Delphine Bachmann, le micro vous revient pour vingt-quatre secondes.

Mme Delphine Bachmann (PDC). Merci, Monsieur le président. Juste pour... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, s'il vous plaît ! Mesdames et Messieurs, vous pouvez solliciter la parole si vous souhaitez vous exprimer dans cet hémicycle, mais en attendant, merci de respecter les personnes qui interviennent.

Mme Delphine Bachmann. En vingt-quatre secondes: je siège à la commission judiciaire, je suis commissaire PDC, je n'ai pas répondu à l'e-mail, car je ne suis pas d'accord avec les propos évoqués dedans. Cette proposition de motion demande au Conseil d'Etat de déposer un projet de loi au sujet duquel nous aurons l'occasion de mener des auditions. Le courrier électronique de cet après-midi sous-entendait que le texte n'était pas clair; en l'occurrence, pour moi, il est limpide et je le soutiendrai. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

Le président. Merci, Madame la députée. La parole va maintenant à M. Pierre Conne pour une minute trente et une.

M. Pierre Conne. Je renonce, Monsieur le président.

Le président. Bien, il en est pris note. Monsieur François Baertschi, c'est à nouveau à vous pour une minute dix.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. On nous parle des préavis du Conseil supérieur de la magistrature, mais ce n'est pas ça, la véritable question; la question, c'est cette commission interpartis qui n'a pas d'existence légale, qui est néanmoins là et qui répartit de manière tout à fait arbitraire les tranches d'un gâteau judiciaire entre les divers partis. C'est cette commission interpartis qui pose problème, que le MCG dénonce et continuera à dénoncer; nous ne pouvons pas accepter ce système... un système que j'hésite à qualifier, parce que les termes que j'emploierais m'amèneraient devant les tribunaux, parce que je me montrerais assez dur dans mes propos. Mais il faut savoir que le problème est là: c'est la politisation de la justice, et nous allons nous y attaquer à la commission judiciaire. Voilà le fond du problème, le reste n'est qu'un écran de fumée. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Vous avez bien fait d'hésiter, Monsieur le député ! Monsieur le rapporteur de la commission, il vous reste une minute dix.

M. Murat-Julian Alder (PLR), rapporteur. Je vous remercie, Monsieur le président. Je remercie aussi certains de mes préopinants pour l'attention qu'ils m'ont portée, cela me va droit au coeur. Il ne s'agit toutefois de faire le procès ni de la proposition de motion ni de son auteur. Si je prends la parole, c'est pour préciser que les membres PLR de la commission judiciaire et de la police n'auraient pas voté la demande d'urgence cet après-midi s'il n'y avait pas un renvoi en commission à la clé ! Or pour que cette demande d'urgence soit valable, il faut l'unanimité de la commission, unanimité qui n'aurait pas été atteinte sans le vote des commissaires PLR.

Cela étant dit, Monsieur le président, j'ai déposé un amendement tout à l'heure que j'aimerais pouvoir présenter. Il consiste à modifier l'invite de manière à intégrer en amont du processus, avant le dépôt d'un projet de loi, une consultation de la commission interpartis, à laquelle d'ailleurs le MCG participe, sauf erreur de ma part...

Une voix. Non !

M. Murat-Julian Alder. Il s'agit également de supprimer les termes «assouplir» et «abroger» au profit d'une formulation plus large et plus souple, à savoir «améliorer l'efficacité et l'efficience». Je pense qu'on peut tous se retrouver là-dessus, Mesdames et Messieurs, et si j'ai réussi à obtenir l'unanimité de la commission sur la première solution, j'espère pouvoir réunir celle de notre Grand Conseil sur l'amendement que je vous propose ici et que je vous invite toutes et tous à soutenir. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur Alder. La parole est encore sollicitée par Mme Dilara Bayrak, qui en dispose pour deux minutes.

Mme Dilara Bayrak (Ve). Merci, Monsieur le président, je serai brève. Je comprends les préoccupations de mon collègue Murat Alder. Le problème, c'est que la version de l'histoire qu'il nous a décrite est tronquée: si on en est arrivé au stade de voter l'urgence, c'est parce qu'il a d'abord voulu sortir des extraits un sujet qui avait pourtant été voté à l'unanimité de la commission ! Il figurait à l'ordre du jour des extraits et vous avez tenu à l'en sortir, Monsieur, et maintenant vous nous faites tout un foin parce qu'on ne vote pas le renvoi en commission !

Cela étant, je ne suis pas rancunière, parlons du reste. Vous nous présentez un amendement que le groupe des Verts est prêt à accepter pour mettre un terme au spectacle que vous nous offrez ici. En effet, vous vous énervez en arguant qu'il n'y a pas eu suffisamment d'auditions alors que celles-ci seront toujours possibles après. Il faut savoir choisir ses combats, il faut s'agiter lorsque c'est nécessaire; en l'occurrence, ce n'est vraiment pas l'endroit, car il s'agit d'un sujet parfaitement consensuel qui a recueilli l'unanimité de la commission.

Vous vous obstinez à faire tout un foin, très bien, mais sachez que vous êtes en tort et que le regard que nous portons sur le PLR est en train de changer, et pas dans le bon sens. Encore une fois, nous adopterons l'amendement pour parvenir à un accord et conclure cette histoire, parce que franchement, ça suffit. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à M. Alberto Velasco pour une minute neuf.

M. Alberto Velasco (S). Merci, Monsieur le président. J'aimerais dire à mon collègue Murat Alder que les députés PLR sont des gens majeurs et que lors des travaux de commission, ils ont voté ce texte avec nous à l'unanimité, alors d'où sortez-vous cette histoire selon laquelle ils ne l'auraient pas soutenu ? A l'époque, ils n'avaient pas encore consulté les voies supérieures, donc ils l'ont adopté.

Ensuite, Monsieur le président, ce texte figurait de toute façon aux extraits, nous l'aurions traité demain au plus tard. Ce que je veux dire, c'est que le PLR ne nous fait pas de cadeau, absolument pas; c'est simplement qu'on vote ce soir au lieu de demain. Voilà, c'est très simple. Merci.

Le président. Je vous remercie. A présent, la parole va à M. Jacques Béné pour quarante-trois secondes.

M. Jacques Béné (PLR). Je vous remercie, Monsieur le président. J'ai une motion d'ordre à présenter: je souhaiterais que le Bureau se prononce - ou à tout le moins vous, Monsieur le président - quant à la validité du vote sur l'urgence intervenu en début de session, parce que s'il n'y avait pas unanimité de la commission, comme j'ai cru le comprendre d'après les propos de Mme Bachmann, il ne pouvait pas y avoir de demande d'urgence sur cette proposition de motion ! Aussi, je vous remercie de prendre position. S'il se trouve que le vote d'urgence n'est pas valable, eh bien ce point se retrouve dans l'ordre du jour, on n'a plus à en traiter maintenant. (Commentaires.)

Une voix. Mais il ira dans les extraits, alors !

M. Jacques Béné. Non, parce qu'on l'a sorti des extraits.

Le président. Je peux d'emblée vous répondre, Monsieur Béné, que la demande de la commission ne nous étant pas parvenue dans les temps, c'est comme demande PDC qu'elle a été enregistrée, étant donné que c'est M. Desfayes qui l'a proposée. Cette requête est tout à fait valable, le scrutin également.

M. Jacques Béné. Mais enfin, je suis désolé, Monsieur le président, cela nous a été présenté comme une demande d'urgence de la commission !

Le président. Vous n'avez plus la parole, Monsieur le député. A présent, c'est le tour de M. le conseiller d'Etat Mauro Poggia.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, débat passionnant s'il en est, puisqu'il touche un sujet qui va au-delà de la simple question des préavis du Conseil supérieur de la magistrature: il concerne les conditions qui doivent présider au choix d'un candidat à la magistrature du Pouvoir judiciaire. Pardonnez ma candeur, une réflexion m'a traversé l'esprit - vous ne m'en tiendrez pas rigueur: comment exiger d'un juge dont la qualité première devra être l'indépendance de passer, pour être présenté à une candidature, par un acte d'allégeance partisane ? C'est un point que je me réjouis de débattre avec mes collègues du Conseil d'Etat, et je pense que cela dépasse la question que vous avez discutée aujourd'hui, puisqu'il y a derrière tout cela une commission interpartis, et je ne doute pas qu'il sera difficile de trouver des majorités sachant que tous les partis représentés dans ce parlement, à l'exception d'un seul, ont des magistrats du Pouvoir judiciaire qui ont été choisis grâce à ce système. Je vous remercie.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Il ne reste plus de temps de parole au groupe PLR...

M. Jacques Béné. Monsieur le président !

Le président. Non, vous n'avez plus de temps, Monsieur Béné, merci de respecter le bon déroulement de la séance !

M. Jacques Béné. Mais vous n'avez pas répondu à ma question, Monsieur le président !

Le président. Si, j'y ai répondu, et on va arrêter le ping-pong ici, Monsieur le député.

M. Jacques Béné. Je suis désolé, mais c'était une demande de la commission !

Le président. Ce n'est pas la première fois que vous dérangez cette séance, je vous prie de faire preuve d'un peu de tenue ! Mesdames et Messieurs, nous passons maintenant au vote de l'amendement à la proposition de motion 2768 présenté par M. Murat-Julian Alder qui reformule l'invite initiale dans le sens suivant:

«Invite (nouvelle teneur)

à soumettre, dans les plus brefs délais, en concertation avec le Pouvoir judiciaire, et après consultation de la commission constituée des présidents des commissions judiciaires des partis politiques représentés au Grand Conseil, un projet de loi à l'attention du Grand Conseil tendant à améliorer l'efficacité et l'efficience du système des préavis du Conseil supérieur de la magistrature fondé sur l'article 127 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 65 oui contre 20 non. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Mise aux voix, la motion 2768 ainsi amendée est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 73 oui contre 9 non et 3 abstentions.

Motion 2768

Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 1363.