République et canton de Genève

Grand Conseil

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La séance est ouverte à 10h30, sous la présidence de M. François Lefort, président.

Assiste à la séance: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat, Serge Dal Busco, Pierre Maudet, Antonio Hodgers, Nathalie Fontanet et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Delphine Bachmann, Antoine Barde, Patricia Bidaux, Didier Bonny, Olivier Cerutti, Marc Falquet, Jocelyne Haller, Serge Hiltpold, David Martin, Guy Mettan, Philippe Morel, Pierre Nicollier, Jean Rossiaud, Patrick Saudan, Adrienne Sordet, Alberto Velasco, Helena Verissimo de Freitas et Raymond Wicky, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Nicolas Clémence, Sophie Desbiolles, Jean-Charles Lathion, Badia Luthi, Eliane Michaud Ansermet, Françoise Nyffeler, Jean-Pierre Pasquier et Helena Rigotti.

Annonces et dépôts

Néant.

P 2086-A
Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition : Non aux 14 recherches d'emploi obligatoires !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 28 et 29 janvier 2021.
Rapport de majorité de Mme Léna Strasser (S)
Rapport de première minorité de M. Sandro Pistis (MCG)
Rapport de deuxième minorité de M. Alexis Barbey (PLR)

Débat

Le président. Nous commençons notre séance avec la P 2086-A, classée en catégorie II, trente minutes. Je donne la parole à Mme la rapporteure de majorité Léna Strasser.

Mme Léna Strasser (S), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, la pétition 2086 «Non aux 14 recherches d'emploi obligatoires !» a été traitée par la commission des pétitions durant cinq séances. Cette pétition demande d'abolir définitivement une directive en vigueur depuis août 2018, suspendue temporairement au vu de l'impact de la covid-19, demandant aux personnes en recherche d'emploi dans le domaine de l'hôtellerie et de la restauration non seulement d'effectuer quatorze recherches d'emploi par mois, mais également d'être obligatoirement inscrites dans une mesure du marché du travail spécifique et dans au moins trois agences de placement temporaire. La directive demande en outre aux conseillers en placement de recevoir spécifiquement ces demandeurs d'emploi dans la tranche horaire 11h-14h, dans une optique de contrôle, alors que ce moment est - hors temps de fermeture due aux mesures sanitaires, bien entendu - justement propice aux postulations par visites personnelles pour celles et ceux qui maîtrisent mal d'autres voies pour postuler.

Suite à l'audition de la représentante des pétitionnaires, les membres de la commission ont souhaité auditionner l'office cantonal de l'emploi ainsi que l'association de défense des chômeurs. Les différentes auditions ont brossé le tableau d'un fonctionnement extrêmement administratif à l'office cantonal de l'emploi: des sanctions et une logique de contrôle en hausse; peu d'adaptabilité des mesures proposées en fonction des profils, des ressources, de l'expérience ou encore de la situation familiale des personnes en recherche d'emploi et peu de transparence sur les mesures du marché du travail à leur disposition, le catalogue en ligne n'étant plus accessible, laissant à chacune et à chacun une marge d'autodétermination quasi nulle.

La majorité de la commission a dès lors estimé nécessaire de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, et ce pour deux raisons. D'abord, pour éviter que la directive que cette pétition souhaite abolir soit remise en vigueur dès la réouverture, voire étendue à d'autres secteurs, puisqu'elle ne semble pas du tout inadéquate aux yeux de l'office régional de placement genevois. Ensuite, pour que les problématiques soulevées puissent être entendues et prises en compte dans l'organisation de l'ORP, d'autant plus aujourd'hui, au vu des conséquences de la crise sanitaire sur le marché du travail. Chercher un travail est avant tout une démarche personnelle et suppose de mettre en place une stratégie adaptée à chacune et à chacun. Comme la loi le soutient par ailleurs, les demandes doivent être fixées en fonction du marché de l'emploi et de la situation familiale des personnes.

La majorité de la commission des pétitions vous remercie donc de soutenir le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, la pétition 2086 nous a permis de constater certaines réalités durant les travaux de commission. D'abord, le marché du travail est très concurrentiel, avec l'afflux excessif de frontaliers qui créent une pression insupportable. (Commentaires.) Comment peut-on concurrencer une personne venant d'une région européenne où le salaire s'élève à peine à 500 euros ? L'introduction expéditive et non préparée d'un salaire minimum - le plus haut d'Europe, selon les journaux français - a rendu encore plus difficile l'insertion des chômeurs dans le monde du travail.

Selon l'ORP genevois, dont le directeur a lui-même connu le chômage, la réinsertion sur le marché du travail passe par un grand nombre de recherches d'emploi. Mais ce n'est pas une garantie absolue. Durant la crise sanitaire covid du printemps 2020, le chiffre de quatorze recherches d'emploi est tombé à zéro, avant de remonter lors du déconfinement de l'été. Vu l'évolution constante de la situation, la commission des pétitions n'a pas étudié la situation de l'hiver 2020-2021; néanmoins, il apparaît que la politique de l'ORP en la matière est guidée essentiellement par la souplesse, pour tenir compte du marché du travail. Le directeur de l'ORP a rappelé qu'avant 2014, la situation à Genève était catastrophique et qu'il a été demandé au canton de réaliser un travail important. L'office a dès lors travaillé de près avec le SECO. Si l'assuré fait huit demandes à la place de dix, ce n'est pas sanctionné; c'est le canton qui prend en charge la pénalité, puisque le canton doit réduire les dommages à l'assurance. Les pratiques ont donc changé.

Le canton de Genève ne peut pas faire n'importe quoi. L'assurance-chômage étant fédérale, les services de la Confédération surveillent attentivement la politique qui est menée en la matière. Nous avons été surpris de voir certains représentants genevois de partis nationaux - de gauche comme de droite - réclamer une politique laxiste, contraire à la politique de la Confédération. Quelle hypocrisie ! Le parti socialiste et le PDC ont de la peine à assumer la ligne politique qu'ils mènent au niveau fédéral. Est-ce de la démagogie ou de l'hypocrisie ? Chacun jugera.

Au passage, on fera une petite comparaison internationale: si, à Genève, un conseiller s'occupe de 162 dossiers, en France, un conseiller de Pôle emploi en suit plus de 300. Mais surtout, on constatera que le marché de l'emploi est très compétitif, ce qui sera encore accentué par l'introduction du salaire minimum le plus haut d'Europe. Très logiquement, la pression va s'accentuer quand nous serons sortis de la crise sanitaire du covid-19; dès lors, réduire les recherches d'emploi ne va en rien améliorer la situation des chômeurs genevois, mais cela leur causera du tort.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

M. Alexis Barbey (PLR), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames les députées, Messieurs les députés, lorsque quelqu'un tombe au chômage, les principaux risques qu'il court sont de deux ordres différents: d'une part, de mettre la tête dans le sable et de laisser passer le temps; or on sait que plus le temps passe, moins les chances de trouver du travail sont élevées pour un chômeur. Le deuxième risque qu'il court, c'est de perdre l'habitude de travailler. Les réponses qu'on peut donner à ces risques sont de l'aider à continuer de fournir un travail régulier, et là, en parlant de quatorze demandes par mois, on suppose une demande tous les deux jours, ce qui n'est de loin pas infaisable, avec les moyens électroniques actuels et l'ensemble des moyens de recourir ou de s'adresser au marché du travail dont nous disposons. La deuxième réponse possible, c'est de diversifier les gisements d'emploi dans lesquels on effectue les recherches, de diversifier les secteurs, de faire preuve d'un peu d'imagination pour essayer de se remettre en course, car il est vrai qu'un travailleur de la restauration ou de l'hôtellerie, de nos jours, a peu de chances de retrouver immédiatement un emploi dans le même domaine; il doit donc fournir un effort d'imagination.

Par ailleurs, je vous dirai que le nombre de demandes est quelque chose d'évolutif: ce n'est pas figé dans le marbre. Il dépend du domaine de travail ainsi que des compétences du candidat et il n'est pas fixé par l'office cantonal de l'emploi, mais individuellement, par les conseillers de cet office. On vous l'a déjà dit, ce nombre est passé de quatorze à zéro, puis de zéro à dix; il est actuellement de dix demandes par mois, ce qui n'est pas du tout infaisable.

Cette mesure et ces demandes d'emploi n'ont pas une visée punitive, mais c'est un moyen permettant d'aider les chômeurs à retrouver du travail. C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs, le PLR vous propose de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil et vous remercie de le suivre.

M. Pablo Cruchon (EAG). Mesdames les députées, Messieurs les députés, cette pétition est importante à plusieurs égards. D'abord, parce que demander quatorze recherches d'emploi est parfaitement aberrant; d'ailleurs, je ne sais pas vraiment si les gens ont réfléchi à ça, mais, pour des secteurs où il y a 27% de taux de chômage, il est demandé d'effectuer quatorze recherches. Donc moins il y a d'emplois, plus il faudrait faire de recherches; moins il y a d'annonces, plus on doit faire de recherches. C'est complètement aberrant, c'est l'inverse du bon sens, sur le fond !

Par ailleurs, cette volonté d'augmenter le nombre de recherches suit une évolution de l'assurance-chômage qui est parfaitement inquiétante: on flique - passez-moi l'expression - de plus en plus les personnes assurées au chômage. Or j'aimerais rappeler qu'il ne s'agit pas de l'aide sociale ou de ce genre d'assurance: il s'agit d'une assurance pour laquelle nous cotisons et nous avons un droit à la toucher, c'est-à-dire que je cotise pour avoir un droit au chômage qui s'ouvre quand je rencontre des difficultés à m'intégrer sur le marché du travail pendant une période; ce droit-là, je cotise aussi pour que les autres en bénéficient, et il n'est pas du tout normal de le conditionner, de fliquer et de prendre des mesures coercitives pour ces personnes-là.

Cette évolution est très inquiétante, et je vous invite à consulter le rapport qui accompagne la pétition: la circulaire distribuée au personnel est parfaitement inquiétante; outre des mesures qui ne servent à rien - telles l'inscription sur «Job-Room», comme seul exemple - cette circulaire qui indique comment on doit effectuer le suivi d'une personne est particulièrement risible ! Il y a un vrai problème de gestion de l'office cantonal de l'emploi, parce que le personnel n'a pas les moyens de faire le suivi réel de ces personnes et qu'on transforme ça en des attentes disproportionnées envers les demandeurs d'emploi, c'est-à-dire en leur demandant d'effectuer quatorze recherches, où seule la responsabilité individuelle est en jeu.

Par ailleurs, faire ça en pleine période de pandémie, notamment pour les secteurs de la restauration, qui sont complètement sinistrés, c'est une aberration complète, Mesdames et Messieurs ! Alors, sérieusement, il faut soutenir cette pétition et la renvoyer au Conseil d'Etat. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)

J'aimerais juste finir sur deux considérations: d'abord, toutes ces démarches constituent un principe d'infantilisation complète des demandeurs d'emploi qu'on sanctionne: «Vous n'avez pas bien fait vos histoires, ce n'est pas bien, tu vas au coin !» Enfin... C'est plus grave que ça, parce qu'ils ne touchent pas leurs indemnités ! Deuxièmement, faire quatorze recherches d'emploi pour certaines personnes qui par exemple sont allophones, illettrées ou autre, pour avoir fait de l'accompagnement à ces personnes...

Le président. Merci.

M. Pablo Cruchon. ...je peux vous dire que ce n'est pas si simple que ça.

Le président. Merci, c'est terminé.

M. Pablo Cruchon. Je vous prie donc de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. J'ai fini, Monsieur le président.

Le président. Madame la députée Christina Meissner, à vous la parole. (Un instant s'écoule.) Madame la députée Christina Meissner, à vous la parole !

Mme Christina Meissner (PDC). Excusez-moi, Monsieur le président, je ne vous avais pas entendu ! Mesdames et Messieurs, chers collègues, s'agissant de la directive de l'office cantonal de l'emploi qui impose aux travailleurs et travailleuses de l'hôtellerie-restauration d'effectuer un minimum de quatorze recherches d'emploi, on pourrait arguer que la pétition qui demande que ce soit abandonné est dépassée, puisque, depuis, l'OCE est revenu à dix recherches. Elle n'a donc plus d'objet et elle peut être déposée.

Mais, de manière plus large, pourquoi certains chômeurs devraient-ils faire davantage de recherches d'emploi que d'autres ? Enfin, et surtout, les auditions nous ont montré que le problème est finalement bien plus complexe que le nombre de demandes d'emploi à réaliser. La pandémie ne va rien arranger. La gestion du travail devra évoluer. Le monde du travail, le marché du travail, notre façon de travailler, tout est bouleversé, et les changements climatiques demanderont aussi de trouver des solutions de reconversion innovantes pour les personnes qui ne pourront plus trouver des emplois comme ils l'espéraient, dans leur domaine de compétences actuel. Ainsi, cette pétition pourrait constituer un premier pas pour entamer les réflexions nécessaires, raison pour laquelle le PDC soutiendra son renvoi au Conseil d'Etat.

M. Murat-Julian Alder (PLR). Je crois qu'il faut quand même rappeler certains faits qui me paraissent pertinents pour le traitement de cette pétition. Tout d'abord, il faut rappeler qu'elle a été déposée le 31 janvier 2020, donc avant le covid-19 et la crise que nous traversons. Il conviendrait donc de cesser cette habitude fort détestable dans ce parlement qui consiste à utiliser systématiquement cette crise à des fins politiques et à user de toutes sortes d'excuses liées au covid... (Commentaires.) ...pour introduire un certain nombre de mesures politiques dans des objectifs purement électoralistes et clientélistes !

Le deuxième point, c'est que - M. Cruchon l'a dit à juste titre - on ne parle pas ici d'aide sociale, on parle d'une assurance fédérale en matière de chômage, qui permet à ses bénéficiaires, pendant une durée maximale de 400 jours, voire de 520 jours si vous avez plus de 55 ans, de bénéficier d'indemnités journalières, lesquelles représentent 80% du salaire qui est assuré. (Commentaires.) Je crois que lorsque des personnes reçoivent de tels montants de la part de l'assurance-chômage, on est en droit d'exiger d'elles qu'elles effectuent activement des recherches d'emploi, quel que soit d'ailleurs le secteur économique concerné, et, comme l'a très justement relevé notre collègue Alexis Barbey tout à l'heure, cela représente un effort de quatorze jours sur le mois, ce qui veut dire une recherche tous les deux jours. Honnêtement, je ne vois pas où est la difficulté à faire cela, sachant qu'une simple offre de service par téléphone est valable pour être reconnue comme offre de service lorsqu'on remplit ce formulaire de l'ORP ! (Commentaires.) On peut donc sérieusement se demander si ce chiffre de quatorze en réalité est suffisant... (Remarque.) ...lorsqu'on sait qu'on peut postuler simplement par téléphone et qu'une postulation téléphonique prend cinq minutes ! Donc, consacrer tous les deux jours cinq à dix minutes à une recherche d'emploi, ce n'est pas trop demander. Cette pétition est tout simplement indécente et c'est pour cette raison que je vous invite à la déposer sur le bureau du Grand Conseil.

M. Stéphane Florey (UDC). Si effectivement le chômage est un droit, ce droit implique notamment un certain nombre d'obligations, dont le fait que le chômeur effectue des recherches d'emploi. Comme cela a été partiellement expliqué, vous avez quatre moyens d'effectuer ces recherches: le téléphone, le mail, le courrier, ou aller sur place discuter avec l'entreprise en question. On voit bien qu'aujourd'hui, ce n'est pas la mer à boire d'en faire quatorze - ça ne représente même pas une demande par jour - et que finalement, la personne qui se donne un peu de peine pour effectuer ces quatorze recherches, faire ce qui lui est demandé lui prend au bas mot, si elle le fait correctement et avec volonté, au maximum deux jours sur un mois complet. Partant de ce constat, le groupe UDC déposera cette pétition sur le bureau du Grand Conseil et vous invite à faire de même. Je vous remercie.

Mme Katia Leonelli (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, les Verts voteront pour le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. Cette pétition demande de revenir aux dix recherches d'emploi par mois plutôt que quatorze pour tous les chômeurs des métiers du service et de la cuisine. Cela, effectivement, c'était avant le covid; on espère que c'est aussi avec une vision pour l'après-covid. Lorsque les indemnisés ne remplissent pas leurs devoirs, ils sont pénalisés en jours d'indemnités pouvant s'élever à quatre jours, et après plusieurs pénalités, la personne peut être exclue du chômage.

Les pétitionnaires nous ont expliqué à quel point cette condition était contre-productive, puisque les chômeurs sont infantilisés et qu'elle les pousse à postuler à des jobs qui ne correspondent pas forcément à leurs intérêts et à leur formation. (Commentaires.) Quatorze est un chiffre excessif, trop difficilement atteignable pour les personnes concernées selon leur situation familiale et personnelle, et ce même avant le covid. Les auditions ayant suffisamment démontré l'incohérence et l'absurdité de ce système extrêmement rigide, nous vous invitons à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

Le président. Merci, Madame la députée. Monsieur le député Daniel Sormanni, c'est à vous pour deux minutes quarante-six.

M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, effectivement, nous allons classer cette pétition. Pourquoi ? D'abord, parce qu'il ne s'agit pas de quatorze demandes par mois, mais de dix - ça a été précisé: à l'heure actuelle, c'est dix -, et ce n'est en effet pas bien compliqué d'effectuer dix recherches d'emploi par mois, qui peuvent se faire par téléphone, par e-mail, très très très simplement, sans plus, et la caisse chômage ne demande pas plus d'indications. Je crois que c'est le minimum, quand même, qu'on peut demander à ceux qui recherchent un emploi et que, parfois, il faut aussi peut-être faire preuve d'imagination, dans le sens où un garçon de café, aujourd'hui, il ne va pas aller chercher du travail dans un restaurant: ils sont fermés ! Par conséquent, il peut peut-être élargir son champ de recherches, ce n'est pas très compliqué.

Mesdames et Messieurs, oui, effectivement, avec la crise du covid, rechercher un emploi est peut-être un peu plus compliqué, évidemment ! Mais si on arrêtait aussi - parce qu'on continue, inlassablement, tous les jours ! - d'engager des travailleurs qui viennent de toute l'Europe, on aurait des recherches d'emploi peut-être un petit peu facilitées ! Cette pétition n'a pas de sens, d'autant plus - d'autant plus ! - que ces directives ne sont pas cantonales, il s'agit d'une assurance fédérale; ces directives sont fixées par la Confédération, par le SECO. Par conséquent, Genève ne pourra pas les changer. Mesdames et Messieurs, je vous invite à classer cette pétition et à la déposer sur le bureau du Grand Conseil.

Le président. Merci, Monsieur le député. Il faut s'entendre ! On ne peut pas faire les deux à la fois: on dépose ou on classe. Mais les deux ensemble, ce n'est pas possible ! Donc, pour l'instant, la position du MCG, telle qu'elle a été mentionnée, c'est le dépôt. La parole va maintenant à M. le député Jean-Charles Lathion, pour une minute vingt-six.

M. Jean-Charles Lathion (PDC), député suppléant. Merci, Monsieur le président. Dix recherches, quatorze recherches... Pourquoi pas vingt, pourquoi pas trente, quarante ? Ce qui nous a déplu, au PDC, c'est cette approche très administrative, très rigide, qui fait qu'on ne prend pas en compte... On parle beaucoup de ces recherches... (Remarque.) ...cela semble tout à fait facile d'en faire, mais après chaque recherche, il y a une réponse; et lorsqu'on reçoit des réponses négatives, jour après jour, je vous assure que c'est quelque chose qui affecte profondément le moral du demandeur d'emploi. Ce que nous aimerions, c'est qu'il y ait une véritable approche humaniste et que l'on développe davantage cet esprit dans les services de l'office cantonal de l'emploi.

Une voix. C'est fédéral ! (Commentaires.)

M. Jean-Charles Lathion. Effectivement, on est revenu à dix recherches, on a baissé de quatorze à dix; cette pétition est donc quelque peu dépassée, mais, pour notre part, nous aimerions que le Conseil d'Etat se penche sur cette question et développe un esprit qui soit un peu moins administratif et plus proche des demandeurs. Voilà, j'en ai terminé. (Commentaires.)

M. Grégoire Carasso (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, à titre liminaire - vous transmettrez, Monsieur le président, au député Alder -, imaginer qu'un demandeur ou une demandeuse d'emploi puisse satisfaire à ses obligations nombreuses, élevées et, à certains égards, violentes en passant quatorze coups de téléphone ne démontre qu'une seule chose: sa méconnaissance crasse de la réalité, et ces réalités ne sont pas des contraintes fédérales. C'est la réalité de pratiques administratives, bien ancrées, malheureusement, à Genève... (Remarque.) ...et que cette pétition vise à dénoncer.

J'aimerais encore, au nom du groupe socialiste, adresser mes sincères condoléances au Mouvement Citoyens Genevois, un parti qui s'est fondé, on s'en souvient, sur la défense des chômeurs; son alignement aujourd'hui sur son conseiller d'Etat est tout simplement indigne ! (Commentaires.) Le parti socialiste demande le renvoi au Conseil d'Etat de cette pétition pour dire stop à cette politique qui consiste à punir plutôt qu'à soutenir les personnes qui sont au chômage. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci. La parole échoit à M. le député Stéphane Florey pour une minute trente-sept.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Soutenir cette pétition, c'est faire un appel à la déresponsabilisation des chômeurs face à leurs responsabilités, mais, plus grave, c'est un appel à l'oisiveté ! Et moi, ce qui me surprend ici, c'est que les deux partis qui soutiennent le plus cette pétition, ce sont deux partis qui ont des candidats au Conseil d'Etat, et qui en même temps défendent ce principe de la déresponsabilisation des chômeurs ! J'invite les deux partis en question à faire preuve de responsabilité, à revenir à un peu plus de sens des réalités et, finalement, à changer d'avis en déposant cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. (Commentaires.) Parce que vous êtes incohérents avec vous-mêmes, vous êtes incohérents avec vos candidats, et finalement avec la promesse que vous avez prise envers le peuple qui fait que vous êtes ici présents aujourd'hui. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député François Baertschi pour une minute.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Ainsi donc, un député socialiste attaque le MCG en disant que nous ne défendrions pas les chômeurs, alors que lui les défend. Il les défend d'une drôle de manière: en soutenant le travail frontalier... (Protestations.) ...en soutenant la surconcurrence des travailleurs ! (Protestations. Commentaires. Le président agite la cloche.) C'est vous qui créez du chômage ! Le chômage, c'est votre politique qui le crée ! Parce que vous soutenez les frontaliers, et c'est dans cette manière de faire. Alors ne venez pas nous donner des leçons, parce que ces leçons, vous devriez vous les appliquer à vous-mêmes ! Vous êtes en fait le pompier pyromane qui crée les problèmes de l'emploi à Genève, auxquels nous essayons de répondre et d'apporter des solutions. Nous réparons les dégâts que vous causez dans le marché de l'emploi par votre irresponsabilité en favorisant les frontaliers, alors qu'il faut défendre les résidents genevois. Voilà !

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Merci beaucoup. Monsieur Murat-Julian Alder, à vous la parole pour quarante-six secondes.

M. Murat-Julian Alder (PLR). Merci, Monsieur le président. J'invite chaque personne dans cette salle qui s'apprête à voter le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat à se poser la question suivante: combien de places de travail avez-vous créées, Mesdames et Messieurs ? «Je crois que la question, elle est vite répondue !»

Des voix. Aaah ! (Rires. Commentaires.)

M. Murat-Julian Alder. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole revient maintenant au rapporteur de seconde minorité pour trente secondes.

M. Alexis Barbey (PLR), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, on entend des mots assez violents qui viennent de la gauche, où on parle de flicage, de droit au chômage, on évoque la pandémie... En fait, on trouve des prétextes pour infantiliser les chômeurs, ce qui est exactement le contraire de ce dont ils ont besoin. On a mis sur pied un système qui est flexible, où le nombre de demandes d'emploi que doit effectuer un chômeur...

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe, pour trente secondes.

M. Alexis Barbey. Merci, Monsieur le président. ...évolue en fonction de la personne, de ses compétences et du domaine dans lequel elle travaille. Ce n'est pas du tout un système rigide. C'est un système, au contraire, qui s'adapte assez bien aux besoins des gens, même si des contraintes administratives s'y lient naturellement pour éviter que...

Le président. Merci.

M. Alexis Barbey. Mais ce que je voulais dire, c'est que la victimisation de ces chômeurs...

Le président. C'est terminé.

M. Alexis Barbey. ...est une façon de fabriquer des chômeurs en fin de droit; c'est cela que le PLR essaie d'éviter, et nous...

Le président. Merci. C'est vraiment terminé !

M. Alexis Barbey. ...vous invitons à refuser cette pétition. Merci.

Le président. La parole va maintenant à M. le député Grégoire Carasso pour deux minutes.

M. Grégoire Carasso (S). Merci, Monsieur le président. C'est simplement pour demander le vote nominal sur cet objet. Je vous remercie.

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent. Commentaires.) Oui, vous l'êtes. Le vote se fera donc à l'appel nominal. Je passe la parole à M. le conseiller d'Etat Mauro Poggia.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce que j'appelais tout à l'heure la politique du passe-plat se renouvelle ici: on a des syndicats qui instrumentalisent certains cas particuliers, qui les généralisent, et ensuite des députés qui reprennent cela pour en faire un combat politique. Ce sont deux visions de la société qui semblent s'affronter ici. Du côté de l'extrême gauche, j'ai entendu parler du droit au chômage. Personne ne conteste qu'une assurance sociale donne des droits. Mais peut-être faut-il aussi rappeler que ces droits sont corrélés à des devoirs. (Commentaires.) Certains semblent considérer qu'avoir droit au chômage, c'est simplement s'installer chez soi et attendre que le temps passe - et surtout qu'on nous trouve un travail ! Parce que ce que je vois encore aujourd'hui - et cela est alimenté malheureusement par un discours que nous avons entendu -, ce sont des chômeurs qui, après plusieurs mois, m'écrivent: «C'est inadmissible ! On ne m'a toujours rien proposé !» C'est cela que nous sommes en train de faire ici ! Nous sommes en train de créer une société d'assistés, Mesdames et Messieurs ! (Protestations. Applaudissements. Huées.) Le travail... (Huées et applaudissements continus.) Je suis content que cela suscite une réaction: cela prouve que je touche là où ça fait mal ! (Huées.)

Une voix. C'est juste !

Une autre voix. Bravo ! (Commentaires.)

M. Mauro Poggia. Je pense qu'il y a des valeurs qu'il faut rappeler ici: le fait d'être au chômage mérite toute notre attention, tout notre soutien, non pas notre condescendance, non pas notre compassion, Mesdames et Messieurs ! (Remarque.) Celui qui cherche peut trouver. Celui qui ne cherche pas ne trouvera certainement pas ! (Vives protestations. Huées. Le président agite la cloche.) Notre droit...

Le président. Bon, écoutez ! (Brouhaha.) Ecoutez, tout s'est très bien passé depuis hier. (Brouhaha.)

M. Mauro Poggia. Notre droit fédéral impose des... (Brouhaha.)

Le président. Monsieur... Monsieur le... (Brouhaha.)

M. Mauro Poggia. ...règles, Mesdames et Messieurs ! (Brouhaha.)

Le président. Non, un instant, un instant ! (Remarque. Rires.) Ecoutez...

M. Mauro Poggia. Ceux qui parlent sont ceux qui ont eu des salaires de ministres ?!

Des voix. Ouais ouais ! (Vives exclamations. Commentaires.)

Le président. S'il vous plaît ! (Commentaires.)

Une voix. C'est çui qui dit qui y est ! (Rires.)

Le président. S'il vous plaît ! (Brouhaha.) Bon. Mesdames et Messieurs, il n'est pas coutume de huer les conseillers d'Etat de cette façon-là, donc on...

M. Mauro Poggia. Non, mais j'estime que c'est une ode à la raison ! (Rires. Commentaires.)

Le président. Très bien, vous l'estimez ! Alors, Mesdames et Messieurs, ne prenez pas ça comme une invitation ! Mais bon, si malheureusement on n'arrive pas à le laisser terminer, je suspends la séance. Voilà. Monsieur, le conseiller d'Etat, vous pouvez continuer.

M. Mauro Poggia. Voilà, Mesdames et Messieurs, tout cela pour vous dire, si vous permettez que je poursuive, que le fait de fustiger un office qui a fait baisser le chômage ces dernières années de 6% à 3,9%... (Commentaires.) ...qui est encore aujourd'hui l'office régional de placement de Suisse qui donne le moins de sanctions à nos demandeurs d'emploi... (Commentaires.) Parce que c'est certainement le plus compréhensif ! Simplement parce qu'il demande que l'on fasse entre deux et trois recherches par semaine, vous êtes en train de nous dire qu'on flique les chômeurs, Mesdames et Messieurs ? Mais vous vous adressez à celles et ceux qui se lèvent tous les matins ! (Protestations.) Les chômeurs méritent davantage que votre compassion, Mesdames et Messieurs ! Ils méritent le travail qui est fait au quotidien par notre office, avec des mesures du marché du travail, avec de la réorientation professionnelle ! C'est vrai que quand on est serveur dans un café-restaurant aujourd'hui, rechercher son emploi est un travail impossible. Mais qui nous dit que cette recherche doit être uniquement ciblée sur l'ancien emploi que l'on a exercé ? (Remarque.) C'est précisément avec l'aide du conseiller en personnel que l'on doit voir quelles sont les compétences transférables. On a tous des compétences pour faire beaucoup de choses ! Il faut savoir les mettre en évidence et il faut savoir faire des recherches. Aujourd'hui, nous avons un système qui est précisément adapté à la situation économique que nous vivons, avec, pour l'ensemble des secteurs fermés par des décisions fédérales, quatre recherches par mois. Quatre recherches par mois, Mesdames et Messieurs ! Cela peut être, comme on l'a dit, des recherches qui se font par un contact. On le sait, aujourd'hui, nous n'avons plus de bottin de téléphone, mais tout le monde se souvient de ceux qui prenaient le bottin et qui écrivaient des lettres types qu'ils envoyaient à l'ensemble des entreprises du secteur, avec évidemment un résultat que l'on connaît d'avance. Et là, j'ai entendu quelqu'un dire: «Mais obliger à faire des recherches, c'est prendre le risque d'avoir des réponses négatives.» (Rires.) Oui, Mesdames et Messieurs les députés ! C'est vrai ! Est-ce qu'il faut rester dans son lit pour ne pas avoir de désillusions ? Un proverbe turc dit que la mère du peureux n'a ni joie ni tristesse. Vous voulez être cette mère-là, Mesdames et Messieurs ? (Commentaires.)

Pour les secteurs qui sont ouverts aujourd'hui, c'est dix recherches par mois, et pour les secteurs qui concernent les intermittents du spectacle, deux recherches par mois. Le but de la recherche est évidemment que l'on trouve un emploi, mais elle a aussi pour but de faire garder un contact avec le marché du travail. Dire à un chômeur ou à un candidat à l'emploi - comme on l'appelle aujourd'hui plus justement - qu'il doit rester chez lui et attendre, c'est le pire des services que vous lui rendez ! Donc montrez votre soutien envers un office qui réalise un travail qui, certes, a encore des marges de progression, comme nous en avons tous, mais réalise un travail consciencieux, dans le respect de nos demandeurs d'emploi; je vous demande de le soutenir. Accepter une pétition comme celle-là, c'est précisément faire fi de l'effort de celles et ceux qui s'investissent pour nos demandeurs d'emploi. Je vous remercie. (Applaudissements. Huées.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter sur les conclusions de la majorité de la commission des pétitions, à savoir le renvoi au Conseil d'Etat. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Une voix. Bravo, le PDC !

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2086 au Conseil d'Etat) sont rejetées par 47 non contre 41 oui et 2 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

Une voix. Yes !

Une autre voix. Bravo !

Mises aux voix, les conclusions de la minorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2086 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont rejetées par 75 non contre 5 oui et 4 abstentions (vote nominal).  (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Vote nominal

La pétition 2086 est donc classée. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

P 2096-A
Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition : Aide alimentaire et stop aux poursuites à l'encontre de la Caravane de solidarité Genève
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 28 et 29 janvier 2021.
Rapport de majorité de M. Stéphane Florey (UDC)
Rapport de minorité de M. Sylvain Thévoz (S)

Débat

Le président. Nous enchaînons avec la P 2096-A et sommes en catégorie II, trente minutes. Je donne la parole à M. le rapporteur de majorité Stéphane Florey.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Nous avons affaire à une pétition qui, au sujet de l'aide alimentaire, demande «stop aux poursuites à l'encontre de la Caravane de solidarité Genève». (Commentaires.) Tout d'abord, il faut rappeler que cette pétition fait suite à une condamnation des principaux intéressés en lien avec la tenue d'un stand illégal en plein centre-ville, organisant la distribution d'aide alimentaire. Alors si en soi, on peut, entre guillemets, «saluer» la démarche, ça ne soustrait pas celui qui veut tenir un stand à l'obligation de demander des autorisations, et ce quelle que soit la nature du stand: que ce soit un stand politique, un stand d'information, un stand destiné à la distribution d'aide alimentaire, vous êtes soumis à la loi qui vous oblige à requérir les autorisations à la fois du canton et de la commune concernée. Partant de ce constat, la majorité de la commission a décidé de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

S'agissant du reste des demandes de ce texte, il faut savoir qu'elles ont été largement résolues avec le temps, puisque la procédure à l'encontre de la présidente de cette association a été levée et qu'elle n'a pas été condamnée. Cela rend donc le reste de cette pétition totalement obsolète. Par ailleurs, s'ils veulent continuer à organiser de la distribution, qu'ils le fassent dans les règles, en demandant les autorisations, et tout devrait rentrer dans l'ordre. C'est pour ça que je vous recommande de soutenir les conclusions de la commission en déposant cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, cette pétition est importante, car elle rappelle l'histoire d'une intervention policière qui institua à Genève le délit de solidarité. Cette pétition rend hommage à Mme Silvana Mastromatteo pour l'action qu'elle a entamée en avril 2020. Pour rappel, Mme Mastromatteo, de la Caravane de solidarité, a été arrêtée alors qu'elle distribuait le 18 avril 2020, en pleine crise du covid-19, des biens alimentaires de base à des personnes dans le besoin. Elle a été amenée au poste, fouillée, son véhicule et son matériel de distribution saisis. Cette femme a dû essuyer une plainte pénale. La suite, on la connaît: la Caravane de solidarité a continué son action, renforcée par la Ville de Genève, et distribué de quoi survivre à des milliers et des milliers de personnes.

Le président du Conseil des Etats, Hans Stöckli, et la présidente du Conseil national, Isabelle Moret, sont venus en personne en juillet 2020 saluer l'action de la Caravane de solidarité. La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga, a invité Mme Mastromatteo sur la plaine du Grütli à l'occasion du 1er août 2020. Quel symbole ! Celle qui a été traitée comme une criminelle à Genève a été honorée par Berne, est passée du violon au panthéon !

Pourtant, tout cela aurait aussi pu rester dans l'ombre et se solder par une amende sans suite et un amer découragement. N'oublions pas cela ! Cette pétition est importante, car elle rappelle l'extraordinaire élan de solidarité qui a eu lieu au printemps 2020. Des centaines de bénévoles se sont engagés pour que chacune, chacun puisse avoir le droit de s'alimenter dans notre canton. L'action de la Caravane de solidarité a été décisive pour que la Ville de Genève ouvre la patinoire des Vernets à partir du 2 mai, durant six semaines, jusqu'au 6 juin, pour atteindre le total extraordinaire de 16 127 colis distribués aux personnes les plus précaires !

La crise actuelle démontre qu'il est nécessaire d'aller plus loin qu'une simple aide alimentaire ponctuelle. La question qui reste pendante est de savoir si l'aide alimentaire d'urgence sera pérennisée et si un dispositif demeurera réactif au cas où une nouvelle vague surviendrait. L'équilibre est aujourd'hui très précaire. Les rallonges budgétaires votées au coup par coup portent leur lot d'incertitudes et le dispositif est instable. Pour rappel, nous avons voté en juin 2020 un projet de loi à 5 millions, permettant de répondre à l'urgence du droit à l'alimentation. Il est bientôt épuisé. Nous avions déposé un projet de loi qui demandait la création d'un fonds pérenne; il a malheureusement été rejeté. Un projet de loi pour ancrer dans la constitution le droit à l'alimentation a été déposé par ma camarade Helena de Freitas; il est actuellement à l'étude à la commission des Droits de l'Homme. Enfin, une motion a été votée lors de la séance de décembre du Grand Conseil, sur initiative du PDC, demandant la création d'un crédit unique pour une aide à l'alimentation.

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Sylvain Thévoz. Mesdames et Messieurs, tout cela ne fait pas encore une politique publique, tout cela ne stabilise pas une aide alimentaire. Si les trois premières demandes de cette pétition semblent réalisées - et encore: les interventions menaçantes du service des douanes lors de remises de biens alimentaires nous inviteraient plutôt à soutenir encore ces trois premières demandes -, la quatrième, elle, est vraiment d'une criante actualité. La précarité est aujourd'hui pire qu'en 2020. L'aide alimentaire fournie aujourd'hui ne forme pas encore une politique publique stable et pérenne ni une garantie dans la durée qu'en cas d'aggravation de la crise, le dispositif sera suffisamment réactif. Cette pétition garde son actualité, et c'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, la minorité vous invite à la renvoyer au Conseil d'Etat.

Personnellement, j'ai été extrêmement choqué par les propos de M. Poggia sur l'objet précédent: il soutenait que quand on est chômage, finalement, on n'a qu'à aller chercher du travail; quand on est au chômage, il faut - c'est ce que vous avez dit, Monsieur Poggia, et nous relirons le Mémorial... (Exclamations. Commentaires.) Ou que nous fabriquions une armée d'assistés, si nous n'exigions pas des personnes au chômage qu'elles continuent à... (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Le président. Laissez-le s'exprimer, s'il vous plaît !

M. Sylvain Thévoz. ...faire des demandes - à l'époque, quatorze demandes - dans des secteurs sinistrés. C'est à peu près la même chose que de dire à des personnes qui ont perdu leur emploi et qui n'ont plus de quoi vivre que l'aide alimentaire ne servirait à rien et qu'il suffirait d'aller décrocher des pommes dans les vergers de la campagne genevoise. Merci beaucoup. (Exclamation. Applaudissements.)

Mme Christina Meissner (PDC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, cette pétition a été déposée en mai 2020. Elle demandait «la délivrance d'une autorisation et la reprise immédiate des distributions de produits de première nécessité par l'association Caravane de solidarité Genève [...]»; «le renoncement en conséquence de la procédure pénale à l'encontre de la présidente de l'association [...]»; «la mise à disposition de moyens et la facilitation de ces distributions par les autorités cantonales et municipales»; «la pérennisation de l'aide alimentaire d'urgence par le biais du canton de Genève et de l'Association des communes genevoises ainsi que la coordination de cette dernière avec l'ensemble des associations caritatives du canton».

L'immense élan de solidarité s'est pérennisé - bien au-delà du mois de mai ! -, même si les formes ont évolué. Aucune procédure n'a finalement été entamée et les produits alimentaires et de première nécessité ont pu être distribués et continuent à l'être. Tout ce que demandait cette pétition a été fait. Dès lors, le PDC n'estime plus nécessaire de la renvoyer au Conseil d'Etat, mais notre groupe continuera, comme il l'a fait, à soutenir l'aide alimentaire. Merci.

Mme Alessandra Oriolo (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, cette pétition a été déposée avec plus de mille signatures en mai dernier et a été suivie de la M 2636 «Soutenir l'aide alimentaire pour répondre à l'urgence sociale», dont je suis l'autrice. Ce texte, qui n'a pas encore été voté définitivement par ce plénum, demande exactement les mêmes choses que cette pétition, à savoir la non-entrave de ces distributions, mais également la pérennisation de cette aide alimentaire.

Si les invites concernant les entraves policières ne sont plus totalement d'actualité, puisque les distributions sont plus ou moins autorisées aujourd'hui, le maintien de la demande centrale, soit la mise en place d'un mécanisme financier pérenne et d'une véritable coordination avec les différentes actrices concernées - à savoir l'Etat, les communes et les associations - a tout son sens aujourd'hui, et nous espérons fortement qu'elle sera soutenue par ce parlement.

Si cette crise a mis sous les projecteurs la précarité déjà existante dans notre canton avant 2020, nous sommes encore loin d'une vision commune et pérenne pour pallier cette problématique. Alors si gouverner, c'est prévoir, vous comprendrez que voter des crédits au coup par coup n'est pas une réponse responsable de ce parlement face à la précarité que nous rencontrons et qui, avec la crise actuelle, n'ira pas en diminuant.

Pour ces raisons, je vous demande de refuser le dépôt de cette pétition et de la renvoyer au Conseil d'Etat, par respect pour les personnes engagées dans ces distributions alimentaires, pour ne pas oublier les événements marquants d'avril dernier qui ont choqué le monde entier et pour mettre en place une aide alimentaire durable, car c'est le rôle de l'Etat de s'assurer que personne ne meure de faim sur son territoire. Le droit à l'alimentation devrait être un droit fondamental inscrit dans notre constitution. Je vous remercie d'accepter cette pétition.

M. Jean-Marie Voumard (MCG). Je vais prendre la parole déjà pour remercier M. Poggia par rapport au débat de tout à l'heure concernant la pétition 2086. Je pense que le chômage à l'heure actuelle est un problème et vous avez très bien répondu. Merci, Monsieur Poggia ! (Commentaires.)

Concernant cette pétition, je précise que les quatre demandes ont été satisfaites. Simplement, là où je suis un petit peu surpris, c'est quand je vois le groupe socialiste attaquer systématiquement les interventions policières; on dit même que la principale responsable de l'installation de cette roulotte est traitée comme une criminelle à Genève. Je vous rappelle quand même qu'il n'y a eu aucune poursuite, tout a été classé et je pense que c'est lamentable de parler ainsi. Genève est une ville humaine, un canton humain, les droits de l'homme sont respectés, des autorisations sont délivrées, il y a des lois, tout le monde doit y être soumis: si on veut tenir un stand, on demande une autorisation et il n'y aura aucune intervention policière.

J'aimerais rappeler aussi ce qu'a dit le groupe socialiste en commission - il faut quand même relever ce paragraphe, je me permets de le lire: «Le groupe socialiste répète que si cette pétition doit être renvoyée au Conseil d'Etat, c'est également pour rappeler symboliquement l'événement qu'a représenté l'arrestation de l'organisatrice de la Caravane de solidarité. Il pense qu'il est nécessaire de prendre une position politique pour éviter qu'une fois encore la police intervienne dans une situation similaire, qui risque de se reproduire dans un futur proche. Il observe encore que la discrimination des personnes les plus précaires est de plus en plus "crasse", alors qu'il serait sans doute préférable d'intervenir à l'encontre des personnes richissimes qui obtiennent rapidement des papiers pour résider en Suisse.» Je pense qu'il y a là beaucoup de sujets très déplacés et très mal placés, et le parti socialiste devrait peut-être revoir sa position vis-à-vis de la police, qui effectue quand même un travail magnifique à Genève. Concernant cette pétition, le groupe MCG demande son dépôt, cela va de soi. Je vous remercie.

Mme Françoise Nyffeler (EAG), députée suppléante. Le délit de solidarité, dans une république, c'est quelque chose d'un peu honteux, non ? Cette pétition me semble révéler une fois de plus que, parfois, en bravant des interdits pour une cause noble, on peut devenir ensuite, après avoir été criminalisés, des héros - et même être invités sur la plaine du Grütli par la présidente de la Confédération. L'histoire l'a montré de nombreuses fois. Cette pétition est intéressante à ce titre, parce qu'elle rappelle à quel point des situations peuvent être transformées quand la cause est bonne. En ce qui concerne Ensemble à Gauche, nous allons évidemment soutenir cette pétition, qui, d'une part, insiste sur la critique de cette criminalisation et du délit de solidarité, et, d'autre part, apporte un soutien à l'aide alimentaire, qui doit être pérennisée. Merci.

Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à M. le député Emmanuel Deonna pour une minute quarante-deux.

M. Emmanuel Deonna (S). Merci, Monsieur le président. La mésaventure de la Caravane de solidarité illustre les dérives de la pratique et de l'idéologie qui consistent à faire la chasse aux pauvres et aux assistés. Malheureusement, malgré les élans de solidarité remarquables justement salués par ce plénum, les distributions d'aide alimentaire à Genève ont été entachées par la diffusion d'un climat de peur, généré par l'obsession du contrôle. Ce climat de peur entraîne des conséquences concrètes pour l'ensemble de la population genevoise, comme en témoigne la fermeture du centre de distribution de colis alimentaires à Thônex au mois de février dernier. S'en prendre à une population aussi précaire, en plein coeur d'une pandémie mondiale et d'une crise sociale, comme on s'en est pris à Mme Mastromatteo et à la Caravane de solidarité, est absolument indigne et révoltant, eu égard à la tradition d'ouverture et à la tradition humanitaire de Genève. Comme l'ont rappelé mes préopinants, le droit à l'alimentation est un droit fondamental qui doit être inscrit dans la constitution, s'il ne l'est pas déjà, et doit être appliqué indépendamment du statut légal des personnes. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Christian Flury, c'est à vous pour une minute.

M. Christian Flury (MCG). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, ne nous trompons pas de débat ! Il n'y a pas de délit de solidarité. Il y a simplement, dans le cas d'espèce, un non-respect des procédures. Toute distribution ou manifestation publique est possible, si l'on prend la peine de demander une autorisation au service compétent. L'autorisation en question peut être délivrée sous 24 heures. C'est la réalité. Si Madame avait demandé une autorisation, elle aurait pu distribuer la nourriture de sa caravane sans aucun souci. Ne l'ayant pas fait, elle s'est exposée à des suites, et le travail de la police est de vérifier que cela se passe dans de bonnes conditions. Quant à la distribution aux gens qui ont peur, en cas de distribution de nourriture à des gens avec des voitures aux plaques françaises et à nombre de sans-papiers... (Commentaires.) ...il faut savoir si ces gens sont là juste pour tendre la main ou s'il y a un réel espoir qu'ils s'intègrent un jour. Voilà. Donc nous soutiendrons le dépôt de cette pétition. Je vous remercie.

M. Pierre Conne (PLR). Chers collègues, le groupe libéral-radical votera le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. J'aimerais quand même rappeler que Mme Silvana Mastromatteo, la fondatrice de la Caravane de solidarité, a été reconnue et saluée aussi bien à Genève que par nos autorités fédérales, et que, s'agissant de cet aspect des choses, les trois premières demandes de cette pétition sont complètement remplies.

Maintenant, s'agissant de la pérennisation d'une politique d'aide alimentaire de secours ou d'urgence, aujourd'hui, les autorités cantonales et municipales et les associations se sont coordonnées et organisées pour faire face à une éventuelle recrudescence de ce type de besoins, en partant du principe que nous savons maintenant que nous ne sommes pas à l'abri de la pauvreté dans notre société. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur le rapporteur de majorité Stéphane Florey, vous avez la parole.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. La minorité n'a plus de temps de parole, c'est ça ? (Rires.) Non, parce que...

Le président. La minorité n'a...

M. Stéphane Florey. Elle ne veut pas s'exprimer ?

Le président. Si ça vous intéresse de savoir combien de temps de parole il reste à la minorité, c'est vingt-trois secondes, mais elle n'a pas demandé la parole !

M. Stéphane Florey. OK ! (Commentaires.)

Le président. Pour l'instant, vous, vous êtes...

M. Stéphane Florey. Non non, c'est juste pour savoir !

Le président. ...le rapporteur de majorité, et je vous donne la parole !

M. Stéphane Florey. OK, je vous remercie, Monsieur le président. (Commentaires.) Tout d'abord, je constate que certains intervenants n'ont juste pas compris le fond de cette pétition, puisque ce qui a été interdit, ce n'est pas la distribution de colis alimentaires, mais le fait est qu'ils n'avaient pas d'autorisation pour cela. C'est ça, le fond de cette pétition ! Et, de toute façon, ça a été dit, cette pétition n'a plus aucun sens aujourd'hui, puisque la distribution de sacs alimentaires est quasiment pérennisée: on le voit, il y a plusieurs centres de distribution, ça fonctionne assez bien, ce texte n'a donc plus d'utilité. (Remarque.)

En revanche, moi, au contraire de ce qui a été dit, je saluerais les autorités fédérales et les remercie de faire leur travail et d'effectuer un minimum de contrôle, puisque ce qui s'est passé, notamment avec l'intervention des douanes, c'est juste qu'elles ont fait leur travail, et ça, le groupe UDC tient à le saluer. Du reste, on attend impatiemment les réponses aux questions écrites urgentes déposées sur ce sujet au Conseil d'Etat.

Enfin, ça me fait rigoler qu'on parle de la venue des autorités - qu'elles soient fédérales, cantonales ou communales. Parce que - grande mode, quand on a ce type d'événements -, qui n'est pas venu montrer sa frimousse aux Vernets ? On a eu des délégations du Conseil d'Etat, qui sont venues serrer des mains en grande pompe, photographes à l'appui, et bla bla et bla bla... (Remarque.) ...on a eu les autorités communales qui ont fait exactement le même exercice. Alors OK, il y a eu la présidente du Conseil national, le président du Conseil des Etats, mais c'était exactement pour les mêmes raisons: simplement pour dire «Oui, oui, on est là, ne vous inquiétez pas, on vous soutient !», se montrer, faire deux ou trois photos pour la presse, amuser la galerie, et fini, terminé ! C'est ça, la réalité ! Parce que moi, je n'ai vu personne, en aucun cas - et moi j'étais sur le terrain ! -, des autorités - qu'elles soient fédérales, cantonales ou communales - venir mettre la main au panier, justement, pour aider... (Remarque. Rires. Commentaires.) Non ! Ils n'ont fait que serrer des mains... (Remarque. Rires.) ...ils ont fait leur grand raout électoraliste et rien d'autre ! (Remarque. Rires.) Ils auraient pu s'en passer et ils auraient pu mettre une salopette et venir aider à la distribution des sacs. Ça, ça aurait été peut-être plus utile que de faire un simple rassemblement électoraliste. Je vous remercie et je vous invite bien évidemment à déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Une voix. Bravo ! (Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Pour le surplus, on dit «la main à la pâte !» (Rires.) La main à la pâte ! (Commentaires.) Vous avez donc réveillé le rapporteur de minorité, à qui il reste vingt-trois secondes. (Commentaires.) Vingt-trois secondes, Monsieur Thévoz !

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Oui, vous transmettrez à M. Florey que «mettre la main au panier», c'est plutôt un abus sexuel qu'une aide à son prochain - il en prendra bonne note ! (Commentaires.)

S'agissant du rôle de la police, force est de constater que, sur un certain nombre d'affaires, la répression exercée par la police est désavouée ensuite par les tribunaux: ça a été le cas de l'action du 4 mai...

Le président. Merci.

M. Sylvain Thévoz. ...avec un certain nombre de plaintes qui ont été retirées; ça a été le cas sur l'urgence climatique...

Le président. C'est terminé, Monsieur Thévoz !

M. Sylvain Thévoz. ...quand des jeunes sont allés au Credit Suisse pour faire une partie de tennis. (Commentaires.) La répression a ensuite été...

Le président. Non, c'est terminé...

M. Sylvain Thévoz. ...désavouée par les tribunaux. Là, il y a... (Le micro de l'orateur est coupé. L'orateur s'exprime hors micro. Commentaires.)

Le président. ...et je passe la parole à M. le conseiller d'Etat Mauro Poggia.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, évidemment, je déplore les propos que l'on vient d'entendre et l'utilisation que l'on fait de ces événements - sur lesquels je vais revenir dans un instant - pour essayer de soutenir une thèse récurrente, éculée, j'allais dire, selon laquelle le pouvoir utilise la police pour réprimer les pauvres. (Commentaires.) Je pense qu'on devrait dépasser ce genre de discours dans une enceinte comme celle-ci, mais malheureusement, je vois que l'on fait de la politique de bas étage.

En ce qui concerne la directrice de la Caravane de solidarité Genève, je pense qu'elle mérite toute notre admiration, c'est vrai. Elle n'a pas bravé les interdits, puisqu'il aurait suffi de peu de choses pour qu'il n'y ait pas d'interdit: à l'époque, il y avait tout bonnement l'interdiction claire de réunion, et la police a fait son travail, tout simplement ! Elle est allée voir pourquoi il y avait un attroupement et a demandé que celui-ci, qui était périlleux pour la santé de la population, selon les directives en place, prenne fin. Ce que ne dit pas l'histoire - et ce que vous ne dites pas, alors que vous le savez certainement si vous êtes en relation, comme je l'ai été, avec la présidente de la Caravane de solidarité -, c'est que j'ai été immédiatement informé de cet incident; lorsque nous avons appris, au secrétariat général, qu'il s'agissait de distribution de nourriture, nous nous sommes dit qu'il fallait trouver des solutions; j'ai tout de suite, le jour même, dépêché mon secrétaire général adjoint à la fourrière, le soir, avec la présidente de cette association, pour libérer la caravane et qu'elle puisse à nouveau intervenir. (Commentaires.) Nous avons délivré sur-le-champ les autorisations et nous avons soutenu la démarche. Mais que l'on ne vienne pas reprocher à la police d'avoir fait son travail ! Tout simplement son travail !

Aujourd'hui, ce que demande cette pétition est réalisé. J'ai pu échanger et, c'est vrai, présenter nos excuses, non pas parce que la loi avait été violée, mais parce que, moralement, je conçois que cette personne ait ressenti cette intervention comme disproportionnée, déplacée par rapport à l'altruisme qu'elle exprimait sur le moment. Je lui ai exprimé nos regrets sur un plan moral. Et finalement, les choses ont évolué comme vous le savez, avec cette solidarité qui s'est manifestée à Genève. D'ailleurs, vous n'avez pas vu un seul policier aux Vernets lorsqu'il y avait, et lorsqu'il y a aujourd'hui, des distributions de nourriture dans d'autres lieux sur le canton, tout simplement parce qu'une présence policière - aussi bienveillante soit-elle, puisqu'elle serait là pour permettre d'orienter les personnes vers les lieux de distribution - pourrait être ressentie évidemment par des personnes en situation illégale comme un frein à aller chercher cette aide, qui, pour certains, est nécessaire.

Nous avons fait tout cela avec beaucoup de doigté, de nuances, et je pense que l'instrumentalisation qui est faite, une nouvelle fois, d'un incident, pour essayer de monter une construction de lutte des classes, est tout simplement inadmissible et déplacée. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je soumets à vos votes la conclusion de la majorité de la commission, à savoir le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2096 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 49 oui contre 32 non.

P 2055-A
Rapport de la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat chargée d'étudier la pétition : Le personnel n'est pas une variable d'ajustement - Non au PFQ 2019-2022
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 27 et 28 août 2020.
Rapport de majorité de M. Alberto Velasco (S)
Rapport de minorité de M. Christo Ivanov (UDC)

Débat

Le président. Nous passons à la P 2055-A, classée en catégorie II, trente minutes. Le rapporteur de majorité est M. Alberto Velasco, remplacé par Mme la députée Caroline Marti, et le rapporteur de minorité est M. Christo Ivanov. Je donne la parole à Mme Caroline Marti.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de majorité ad interim. Merci beaucoup, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cette pétition commence à dater un peu et on le voit dans le titre: «Non au PFQ 2019-2022». Cela dit, on pourrait très facilement remplacer PFQ 2019-2022 par PFQ 2021-2024 puisque, à nouveau dans ce PFQ, le Conseil d'Etat fait effectivement de l'annuité une mesure d'ajustement budgétaire - j'y reviendrai dans mon intervention.

En premier lieu, je rappellerai que l'annuité - et plus globalement les mécanismes salariaux - est un droit accordé aux travailleurs de l'Etat: il est inclus dans leur contrat de travail. Il est surtout inclus dans la loi, et c'est d'ailleurs pour cette raison que l'on doit modifier la loi pour l'année en question chaque fois que le gouvernement entend suspendre cette annuité. Une suspension de l'annuité par le parlement, il faut également le souligner, représente une perte de salaire net pour les travailleurs de l'Etat; cette perte est cumulée sur plusieurs années puisque l'annuité a été suspendue plusieurs fois sur ces dix dernières années. La perte de salaire net cumulée peut se monter à des dizaines, voire à des centaines de milliers de francs. Cela a évidemment aussi un impact sur les retraites des collaborateurs et collaboratrices de l'Etat.

Cela s'ajoute surtout à une galaxie de mesures proposées ces dernières années par le gouvernement, qui péjorent les conditions de travail de la fonction publique. On pense notamment à l'augmentation du nombre d'heures de travail, à la diminution des rentes de retraite CPEG, à la proposition de diminution linéaire du traitement, au gel de l'indexation des salaires, à la révision des ratios de cotisation à la CPEG, et j'en oublie certainement encore beaucoup ! La ligne politique suivie ici par l'exécutif est limpide: faire passer à la caisse les collaborateurs et collaboratrices de l'Etat pour éviter d'aller chercher l'argent là où il est, et notamment d'augmenter l'imposition, de façon solidaire, des grandes fortunes, des hauts revenus et aussi des entreprises.

Et puis, si on jette un petit coup d'oeil à ce qui s'est passé ces dernières années, le Conseil d'Etat a indiqué, lorsqu'il a été auditionné en commission, que les fonctionnaires ont quand même très souvent obtenu leur annuité. Mais si on regarde les projets de budget du gouvernement depuis 2012, on voit que sur les dix dernières années, il a proposé sept fois - sept fois sur dix ! - de suspendre l'annuité et une fois de ne la maintenir que partiellement. Ce que l'on constate donc à la lecture de ces faits, c'est que pour le Conseil d'Etat, clairement...

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

Mme Caroline Marti. ...l'annuité est une mesure d'ajustement. C'est absolument inacceptable pour le parti socialiste et pour la majorité de la commission puisque, et je reviens à ce que je disais au début de mon intervention, il s'agit d'un droit - d'un droit inclus dans la loi. Il n'est pas question de faire des ajustements budgétaires au moyen de l'annuité. Je vous demande donc d'accepter les recommandations de la majorité de la commission et de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, chères et chers collègues, j'ai pris ce rapport de minorité car le problème de l'annuité est lancinant. On voit que les mêmes problématiques liées à des variables d'ajustement budgétaires sont soulevées chaque année, que la question devient récurrente d'année en année. Le problème, c'est que la dégradation des rapports entre le Conseil d'Etat et les syndicats est liée au fait que le Conseil d'Etat n'est pas un partenaire fiable car il n'en a pas la compétence.

La divergence au sein de la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat porte sur le fait que la majorité estime qu'il faut renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, parce que le sujet relève de la gestion du personnel et que ce n'est pas du ressort du Grand Conseil mais de l'exécutif, alors que la minorité estime que l'annuité est une disposition légale au sens formel du terme et qu'elle est par conséquent de la compétence du parlement et non du gouvernement. Pour toutes ces raisons, la minorité de la commission recommande le dépôt sur le bureau du Grand Conseil. J'ai dit, Monsieur le président, merci.

Mme Christina Meissner (PDC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, déposée en décembre 2018, traitée en commission début 2019, à savoir un an plus tard, et abordée maintenant en plénière - nous sommes début 2021 - soit encore deux ans après: compte tenu du temps que nous prenons pour traiter les pétitions, celle-ci, trois ans après son dépôt, est frappée d'obsolescence. Les annuités des années passées, depuis 2019, ont été votées. Quant à celles à venir, elles pourraient ne plus dépendre du Grand Conseil mais du Conseil d'Etat; c'est du moins ce que demande un texte actuellement en examen à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat. Dès lors que la question reste posée pour les futures annuités, le plus sage serait de renvoyer la pétition au Conseil d'Etat afin qu'il réponde en connaissance de cause. C'est ce que vous demande la majorité de la commission, et le PDC avec. Merci.

M. Jean Burgermeister (EAG). En effet, on l'a dit tout à l'heure, le Conseil d'Etat propose presque systématiquement de ne pas verser l'annuité, qui est due, à la fonction publique. En cela, il s'entête à ne pas respecter ses obligations envers les salariés de l'Etat, car l'annuité est un droit même si le gouvernement et la droite de ce parlement souhaitent très fort en faire une variable d'ajustement. Cette pétition date effectivement un peu, mais que l'on se rassure tout de suite: depuis, la situation est devenue bien pire encore !

Si l'on se penche sur le PFQ 2021-2024, non seulement l'exécutif a maintenu le cap concernant la suspension de l'annuité une année sur deux, mais pire, il s'est attaqué directement à la rémunération de la fonction publique en proposant la baisse des salaires de 1%. Souvenez-vous ! Souvenez-vous, Mesdames et Messieurs, qu'il a ensuite dû piteusement retirer cette mesure face à la mobilisation de la fonction publique et de la population d'une part et à l'opposition quasi unanime de ce parlement d'autre part. Et puis, ce PFQ prévoit en outre une hausse de la part salariale des cotisations LPP, ce qui entraînerait des pertes de salaire net de 2,5% à plus de 3% pour la fonction publique. Voilà le programme du Conseil d'Etat pour la fonction publique.

En réalité, sur les 465 millions d'économies prévus dans le dernier PFQ - celui pour 2021-2024 -, 308 millions reposent uniquement sur les épaules de la fonction publique. Ce sont donc les trois quarts des économies souhaitées par l'exécutif qui reposent sur ses épaules. Dans ce même PFQ, le gouvernement estime par ailleurs à 300 millions les coûts de la RFFA, cette baisse massive de l'impôt sur le bénéfice des entreprises ! Mesdames et Messieurs, que l'on arrête de nous dire que la fonction publique doit se serrer la ceinture pour résorber les déficits; en réalité, on lui demande ici de payer pour les cadeaux fiscaux en or massif que l'on fait aux grandes entreprises et aux plus riches de ce canton.

M. Poggia déclarait tout à l'heure que c'est une insulte pour les salariées et les salariés des HUG que de dire qu'ils travaillent dans des conditions extrêmement difficiles. Eh bien non, Monsieur ! En revanche, baisser le salaire de la fonction publique, du personnel soignant en pleine vague de pandémie, ça, Monsieur le conseiller d'Etat, ça, c'est une insulte pour ces mêmes travailleuses et travailleurs ! (Applaudissements. Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Justifier ces attaques en les traitant de privilégiés, en disant que la fonction publique doit elle aussi faire un effort alors qu'elle est mobilisée tous les jours au front, ça, Monsieur le conseiller d'Etat, ça, c'est une insulte ! On l'a vu, une fois de plus...

Le président. Merci.

M. Jean Burgermeister. ...lors de la présentation, hier...

Le président. Merci, Monsieur Burgermeister.

M. Jean Burgermeister. ...des comptes 2020: les finances de la république permettent à l'Etat de respecter ses obligations salariales ! (Applaudissements.)

Le président. La parole va maintenant à M. le député Alexandre de Senarclens.

M. Alexandre de Senarclens (PLR). Merci, Monsieur le président. C'est toujours difficile d'intervenir après Jean Jaurès, alias M. Baumgartner ! (Rires.)

Le président. Pas de flagorneries, s'il vous plaît !

M. Alexandre de Senarclens. Restons sur le sujet qui nous concerne: il s'agit de déterminer s'il faut garantir les mécanismes salariaux, à savoir les annuités et les indexations. La position du PLR a toujours été très claire à cet égard: il convient de donner les compétences au Conseil d'Etat - compétences que le Conseil d'Etat aurait à utiliser dans un cadre budgétaire clair. Et il aurait à s'interroger s'il convient d'augmenter la masse salariale et le nombre de fonctionnaires ou bien de garantir - et/ou de garantir, d'ailleurs - les mécanismes salariaux.

Trop souvent, ces dernières années, nous avons eu droit à une espèce de ballet de négociations entre le gouvernement, qui de facto était un peu émasculé sur cette question - il savait que le Grand Conseil serait peut-être d'un avis différent du sien -, et le Cartel intersyndical, qui, comme l'exécutif ne voulait pas lui donner tout ce qu'il réclamait, allait à ces négociations pour dire que celui-ci ne l'écoutait pas. Ces négociations stériles sont justement liées au fait que le Conseil d'Etat n'est pas un partenaire de négociations fiable puisqu'il n'a pas cette prérogative et ne peut donc pas négocier correctement.

Même si nous souhaitons que ça devienne de la compétence du gouvernement, le PLR demandera que cette pétition soit déposée sur le bureau du Grand Conseil, parce qu'il faut modifier la loi pour ce faire, ce qui est une attribution du Grand Conseil, et notre parlement devra exercer ses prérogatives. C'est pourquoi nous vous invitons, avec la minorité, à déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, pour les Verts, il est important de rappeler que l'annuité n'est pas linéaire. Elle n'a pas du tout la même portée lorsque vous êtes en début de carrière ou que vous venez de prendre des responsabilités que lorsque vous êtes en fin de carrière. Le fait de bloquer les mécanismes salariaux est spécialement inégalitaire au sein même de la fonction publique: l'impact sera quasiment nul pour certaines personnes mais très très fort pour d'autres. Vous savez bien que la courbe des salaires à l'Etat part de façon relativement raide en début de carrière; si vous commencez votre carrière à l'Etat, le blocage de l'annuité sera beaucoup plus fort et se reportera sur les années suivantes.

Cette mesure spécialement inéquitable est pratique et souvent assez bien admise, je dirais, par les vieux syndicalistes un peu tranquilles, qui sont en bout de carrière et pour qui ça n'est pas trop gênant. On a donc admis cette mesure à plusieurs reprises plutôt que de défendre les gens qui avaient pris des responsabilités ou ceux qui débutaient leur carrière. C'est la même chose pour les personnes qui ont interrompu leur carrière relativement jeunes, souvent des femmes: lors d'une maternité, elles ont fait une pause et elles sont aussi fortement pénalisées lorsqu'elles reprennent leur carrière.

Les Verts, pour toutes les raisons exposées, vous invitent par conséquent à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Il va simplement falloir qu'on trouve autre chose pour faire des économies, parce que cette mesure est spécialement inéquitable.

M. François Baertschi (MCG). Cette pétition formule une demande qui est sans ambiguïté: l'application des mécanismes salariaux. Cette question occupe très souvent notre parlement et, c'est vrai, nous aurions tout intérêt à mener une réflexion de fond et à demander au gouvernement d'avoir une vision prospective. C'est le but de ce renvoi au Conseil d'Etat, que le MCG défend.

Au MCG, nous pensons qu'il faut une politique cohérente des finances publiques, c'est-à-dire à la fois avoir une bonne gestion et respecter ses engagements, respecter la parole donnée - respecter également les acquis sociaux du privé et du public; cela figure dans notre charte. Nous défendons les acquis des services publics et du secteur privé, qui ne sont absolument pas antinomiques.

Il est bien évidemment nécessaire de trouver des solutions, parce que les budgets qu'il nous faut boucler ne sont pas des budgets faciles, et je pense que nous ne pouvons pas faire l'économie de cette réflexion. C'est cette réflexion que nous demandons au gouvernement de mener de manière réellement constructive, pour essayer véritablement de défendre les intérêts de l'Etat, mais également ceux des employés de l'Etat, qui méritent notre respect et non l'arrogance ou la condescendance dont certains font preuve à leur égard. Sans faire d'excès en aucune manière, en défendant les intérêts bien compris de chacun, nous devons accepter cette pétition, c'est-à-dire la renvoyer au Conseil d'Etat. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur le rapporteur de minorité Christo Ivanov, c'est à vous pour une minute quarante.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chères et chers collègues, j'aimerais répondre à M. Burgermeister, qui a vraiment un problème avec les mathématiques. Je pense que ça frise le délire ! Il était présent, hier, pour la présentation des comptes et du déficit de 498 millions: la RFFA n'y était que pour 129 millions, au lieu des 180 millions prévus, et non de 300 millions. Il faudrait peut-être changer de paire de lunettes ! (Remarque.) La minorité considère donc - on l'a bien expliqué, et notamment notre collègue Alexandre de Senarclens - qu'il faudra certainement modifier la loi si on veut que le parlement prenne en main la problématique de l'annuité. C'est pourquoi la minorité demande le dépôt sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. La parole va maintenant à Mme la rapporteure de majorité, Caroline Marti.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de majorité ad interim. Merci... (Un instant s'écoule.)

Le président. Madame Caroline Marti, à vous la parole.

Mme Caroline Marti. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais répondre à quelques éléments évoqués dans le cadre de ce débat. D'abord, certains nous indiquent que la pétition serait obsolète; je crois qu'il s'agit de Mme Meissner - vous transmettrez, Monsieur le président. C'est tout sauf le cas ! Si on s'en tient exactement au libellé de la pétition, il n'est effectivement plus question du même PFQ puisque nous en changeons chaque année. Par contre, sur le contenu du PFQ impliqué - 2019-2022 - et ce qui est incriminé par cette pétition, à savoir la suspension quasi systématique de l'annuité par l'exécutif, c'est exactement ce qu'on retrouve dans le PFQ actuellement en vigueur. La problématique est donc particulièrement d'actualité et cette pétition tout sauf obsolète.

Et puis il y a la question du renvoi au Conseil d'Etat: est-ce que la problématique doit être tranchée par le Conseil d'Etat ou par le Grand Conseil ? La suspension de l'annuité est effectivement une compétence du Grand Conseil - je m'en réjouis et nous continuerons à le défendre - puisque c'est un droit inscrit dans la loi et que sa suspension doit par conséquent être votée par notre parlement. Mais, et je l'ai rappelé dans mon intervention initiale, si les collaborateurs et les collaboratrices de l'Etat ont pu bénéficier de certaines annuités au cours des dix dernières années, c'est bien grâce à une majorité favorable au Grand Conseil. Sur les dix dernières années, l'exécutif a en effet proposé de suspendre l'annuité huit fois - huit fois sur dix ! -, entièrement ou en partie. Cette pétition doit donc être renvoyée au Conseil d'Etat de manière à ce que celui-ci modifie sa politique en la matière et arrête d'utiliser quasi systématiquement, quasi chaque année, cette annuité comme une variable d'ajustement budgétaire. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la rapporteure. La parole n'étant plus demandée, je fais voter l'assemblée sur la proposition de la majorité, c'est-à-dire le renvoi au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat (renvoi de la pétition 2055 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 49 oui contre 34 non et 2 abstentions. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

P 2089-A
Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition : Exigeons le retour de l'âge pivot à 64 ans !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 28 et 29 janvier 2021.
Rapport de Mme Françoise Nyffeler (EAG)

Débat

Le président. Nous abordons maintenant la P 2089-A, que nous traiterons en catégorie II, trente minutes. A vous la parole, Madame Nyffeler.

Mme Françoise Nyffeler (EAG), députée suppléante et rapporteuse. Merci, Monsieur le président. (Brouhaha.) Cette pétition concerne l'âge pivot, modifié à la CPEG, et demande le retour à un âge pivot de 64 ans et non plus 65 comme c'est le cas aujourd'hui. (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Madame Nyffeler. S'il vous plaît, Mesdames et Messieurs les députés ! Si le sujet ne vous intéresse pas, il y a de la place à l'extérieur ! Poursuivez, Madame Nyffeler.

Mme Françoise Nyffeler. Merci, Monsieur le président. Cette pétition a été proposée par le Cartel intersyndical, et une assemblée de la fonction publique a approuvé ce retour à l'âge pivot à 64 ans. Pourquoi ? Parce que cette mesure a beaucoup touché les femmes qui travaillent à l'Etat, qui sont fonctionnaires: le deuxième pilier a été modifié et les modalités actuelles ne correspondent plus à l'âge légal de la retraite pour les femmes, qui est à 64 ans. (Brouhaha.) Cela signifie que le deuxième... (Un instant s'écoule.) Je m'excuse, Monsieur le président, mais il y a beaucoup de bruit. (Le président agite la cloche. Un instant s'écoule.) Je disais donc que le recul de l'âge pivot à 65 ans a touché en particulier les femmes, qui perdent 5% de leur rente si elles prennent leur retraite à l'âge légal - l'âge de l'AVS -, à 64 ans. Ou alors elles sont obligées et contraintes de travailler une année de plus afin de toucher leur rente pleine. Cette mesure d'économie, faite sur le dos des femmes, fait partie des mesures structurelles.

Quatre séances de la commission des pétitions ont été consacrées à ce sujet, et nous avons reçu Mme Fontanet qui nous a notamment expliqué que le Conseil d'Etat n'est pas vraiment en mesure d'intervenir dans ces décisions de la CPEG. Nous avons eu de longs débats sur la question du destinataire, pour savoir s'il fallait renvoyer la pétition au Conseil d'Etat ou au comité de la CPEG, ce qui a été vérifié. Finalement, la majorité a décidé de la renvoyer à la CPEG et non au Conseil d'Etat alors que la minorité était pour la renvoyer tant au Conseil d'Etat qu'au comité de la CPEG.

N'oublions pas que cette question de l'âge pivot est très actuelle, puisqu'on essaie désespérément, depuis un moment, de déplacer l'âge de la retraite des femmes - l'âge de l'AVS - à 65 ans. La résistance est très forte: la réforme de l'AVS Prévoyance vieillesse 2020 qui le proposait...

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

Mme Françoise Nyffeler. ...a été refusée à Genève par plus de 60% des votants et au niveau fédéral par 52% des votants. Le nouveau plan AVS prévoit d'ailleurs à nouveau de repousser l'âge de la retraite des femmes et il est toujours combattu par une grande partie de la population, notamment la population féminine. Cette mesure relative à l'âge pivot a été prise dans un contexte où on pensait que l'AVS des femmes allait être repoussée; il se trouve que ça n'a pas été le cas et il faut donc revenir à 64 ans pour que celles-ci puissent toucher leur rente pleine.

Je sais qu'on va me rétorquer que c'est une question d'égalité. La question de l'égalité entre hommes et femmes a justement été débattue en commission; tout d'un coup, l'égalité devient une préoccupation, notamment à droite. J'aimerais dire qu'en matière d'égalité, il faudrait savoir de quoi on parle. Si on parle des différences de salaire, des différences de parcours des femmes, alors nous savons qu'il n'y a pas d'égalité. Nous savons au contraire que l'inégalité entre les hommes et les femmes s'est creusée, tant au niveau des revenus que des parcours professionnels - et continue de se creuser même si cela fait quarante ans que le principe d'égalité a été adopté et que nous attendons son application depuis vingt-cinq ans.

Je rappelle également que la différence des rentes entre femmes et hommes se situe en grande partie au niveau du deuxième pilier: elle est de 63% alors qu'elle n'est que de 2,7% pour l'AVS grâce à un bonus éducatif.

La commission des pétitions a donc voté le renvoi de cette pétition au comité de la CPEG, mais la minorité voulait la renvoyer tant au Conseil d'Etat qu'au comité de la CPEG, ce que je soutiens avec Ensemble à Gauche. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à M. le député Jean Burgermeister pour seize secondes.

M. Jean Burgermeister (EAG). Monsieur le président, je voulais répondre sur le sujet précédent à M. Ivanov, qui s'est lourdement trompé sur les chiffres.

Le président. Sur vos compétences en mathématiques ?

M. Jean Burgermeister. Sur les chiffres de manière générale et par conséquent sur mes compétences, évidemment. (Remarque.)

Le président. Très bien, cela lui sera transmis. La parole va maintenant à Mme la députée Christina Meissner.

Mme Christina Meissner (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, cette pétition émanant du Cartel intersyndical exige de préserver le droit à la retraite à 64 ans pour toutes les employées affiliées à la CPEG - un droit prévu par le comité de la CPEG en mars 2020. Nous ne débattrons pas ici de la pertinence ou non de préserver le droit à la retraite à 64 ans pour tous: nous ne pouvons pas influer sur la décision prise par le comité de la CPEG, et le Conseil d'Etat non plus ! C'est la raison pour laquelle le PDC, avec la commission des pétitions, a pris la décision de renvoyer la P 2089 au comité de la CPEG, seul compétent en la matière. Charge à la CPEG d'y répondre, ce que nous espérons qu'elle fera en tenant compte tant des droits de ses affiliés que de l'équilibre financier de la caisse. Merci.

Mme Katia Leonelli (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, les pétitionnaires sont venues vers nous avec une requête relativement simple: retourner au statu quo avant les mesures structurelles prises par la CPEG - autrement dit, réinstaurer un âge pivot à 64 ans plutôt qu'à 65. Cette demande se justifie pleinement pour deux raisons. La première est que cette mesure structurelle avait été prise dans le but d'assainir la caisse; or cette dernière a depuis été assainie. La deuxième raison est quant à elle beaucoup plus choquante. Avec la fixation d'un âge pivot à 65 ans, les femmes se voient amputer 5% de leur retraite puisqu'il est considéré qu'elles prennent une retraite anticipée lorsqu'elles arrêtent de travailler à 64 ans. Pourtant, Mesdames et Messieurs les députés, prendre sa retraite à 64 ans, ce n'est pas une anticipation mais bien un droit, qui leur est dû de par la loi, puisque les femmes ont accès à leur AVS à 64 ans. Les «inciter» à travailler jusqu'à 65 ans est totalement honteux et scandaleux. Il s'agit donc, encore une fois, d'une discrimination envers les femmes.

Pour ceux qui crieront à l'égalité des genres dans l'âge de la retraite, excusez-moi, mais quand est-ce que vous arrêterez de vous ficher de nous ? Quand les femmes seront payées réellement par un salaire égal pour des compétences égales et un poste égal, quand toutes les années non salariées pour cause de parentalité seront prises en compte, quand la double charge de travail rémunéré et domestique sera distribuée à parts égales entre les partenaires du couple, quand la fiscalité des femmes en Suisse sera plus juste, alors là, oui, on pourra discuter d'une égalité dans l'âge de la retraite. Jusque-là, arrêtez d'essayer de nous exploiter et de littéralement voler notre argent. Le groupe des Verts soutiendra par conséquent le renvoi au comité de la CPEG, organe compétent pour répondre à cette pétition, et vous invite à faire de même. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Cyril Aellen (PLR). Monsieur le président, comme je suis un député un peu inexpérimenté et que j'ai bien écouté ce qui s'est dit hier, je m'interroge sur deux points. La première chose, c'est qu'on nous a expliqué qu'il y a eu des votes sur la CPEG et qu'il faut respecter le verdict populaire; et là, on nous propose de revenir sur ce qui a été fait. Est-ce que vous pouvez nous expliquer, à gauche - ou demander qu'on nous explique - quels sont les critères à prendre en considération pour déterminer quand il faut respecter le vote populaire sur la CPEG et quand il ne faut pas le respecter ? C'est ma première question.

Ma deuxième question est différente. J'ai cru comprendre qu'il faut désormais affilier les conseillers d'Etat à la CPEG, j'ai cru aussi comprendre qu'il faut donc maintenant mettre l'âge pivot à 64 ans. J'aimerais savoir si la candidate au Conseil d'Etat, qui dorénavant pourrait être à la CPEG, envisage d'arrêter à 64 ans ou si ces âges pivot, c'est simplement pour les autres et pas pour ceux qui les demandent. (Applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). Cette pétition pose de vrais problèmes. C'est vrai que le deuxième pilier est en soi problématique, quand on voit ce que touchent certains retraités divorcés, avec des rentes faméliques, parce qu'il ne reste plus rien. On le voit également dans les chiffres de la CPEG - publiés dans «CPEG Info» de l'année 2016: la pension moyenne pour une femme est de 2194 francs dans le plan standard et de 1565 francs dans le plan pénibilité. Pour les hommes, c'est 1000 francs de plus; il y a donc un problème, un problème structurel.

Vous savez que je ne rentre pas dans ces discours de féminisme bêlant... (Rires.) ...parce que je trouve que c'est complètement inutile. En revanche, quand il y a de véritables problématiques qui engendrent des discriminations envers les femmes, envers les hommes également, je crois qu'il faut avoir le courage de se poser des questions - de se poser les bonnes questions. Et les bonnes questions, nous pouvons les poser au comité de la CPEG, parce que c'est malheureusement un mauvais système, en tout cas pour les pensionnés, pour beaucoup de pensionnés. Quelques-uns s'en tirent bien, mais c'est une minorité puisque la grande majorité voit quand même très souvent sa situation péjorée. C'est pour ça qu'il faut faire un travail de fond dont on ne peut pas discuter en une soirée ni en fin de matinée comme aujourd'hui; nous devons véritablement donner bonne suite à ce genre de question. C'est pour ça que cette pétition est importante, même si certaines de ses considérations ne sont peut-être pas les plus pertinentes. Il faut aller dans cette direction et examiner ces questions de manière pragmatique pour le bien des résidents genevois. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Pierre Conne pour deux minutes.

M. Pierre Conne (PLR). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, il est peut-être bon de rappeler, suite à l'intervention de notre collègue, Mme la députée Katia Leonelli, qu'il est ici question de la fonction publique et que les statuts de la fonction publique déterminent un âge de la retraite à 65 ans. Pourquoi ? Parce que ce statut est égalitaire: égalitaire concernant les droits, les devoirs et le salaire. Nous parlons bien de la caisse de retraite des employés de la fonction publique ! L'âge pivot fixé par la CPEG est de 65 ans; dès lors qu'il passerait de 65 ans à 64 ans, cela correspondrait de facto à une augmentation des prestations de la caisse. Mais, outre la question de l'augmentation des prestations de la caisse, on ne doit pas s'insurger de la situation actuelle puisque le statut du personnel correspondant prévoit aujourd'hui un âge de la retraite à 65 ans.

Admettons que la décision d'abaisser l'âge pivot des femmes à 64 ans soit prise demain. De deux choses l'une: soit les rentes baisseront, soit nous devrons augmenter encore la capitalisation de cette caisse. Pour ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, le PLR vous invite, en faisant oeuvre de responsabilité, à déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.

Une voix. Excellent, bravo.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole va à M. le député Olivier Baud pour quinze secondes.

M. Olivier Baud (EAG). Merci, Monsieur le président. A l'évidence, Mesdames et Messieurs les députés, la commission des pétitions a été induite en erreur et cette pétition, pour que ça ait un sens, doit être renvoyée au Conseil d'Etat.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme la députée Alessandra Oriolo pour une minute.

Mme Alessandra Oriolo (Ve). Merci, Monsieur le président. Vous transmettrez à M. le député Cyril Aellen que les commentaires paternalistes n'ont pas leur place dans cet hémicycle... (Exclamation.) ...et que les tournures de phrase telles que «la députée inexpérimentée» ne sont pas des arguments valables. Je vous remercie. (Vifs applaudissements et approbations. Remarque.)

Des voix. Bravo !

M. Stéphane Florey (UDC). Monsieur le président, vous transmettrez de manière paternaliste à vos députées... (Rires.) ...que si elles avaient lu correctement le rapport, elles s'apercevraient que renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat ou même à la CPEG ne servira strictement à rien et qu'il nous a été expliqué qu'on n'avait de toute façon pas, ou plus, la base légale pour revenir en arrière: le fait est qu'on a dû aligner tant les hommes que les femmes sur un seul âge pivot qui est de 65 ans. En outre, d'un point de vue strictement légal, la CPEG est quoi qu'il arrive totalement indépendante sur cette question: ni le Conseil d'Etat ni le Grand Conseil ne peuvent intervenir sur ce type de décision. Le... je ne sais plus comment on appelle ça... (L'orateur parcourt ses documents.) ...la direction de la CPEG - oui, c'est bien ça - nous a clairement dit qu'elle n'avait de toute façon nullement l'intention ni même la possibilité de revenir en arrière concernant cet âge pivot.

Raisonnablement, et M. Pierre Conne l'a expliqué encore mieux que moi, nous ne pouvons arriver qu'à une seule conclusion. Pour être crédibles, il convient donc de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil et de ne surtout pas la renvoyer à une quelconque institution. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, la parole n'étant plus demandée, je vais d'abord vous faire voter sur la première demande, celle de la commission, à savoir le renvoi au comité de la CPEG. Si cette demande est refusée, je ferai ensuite voter la demande de M. Olivier Baud, c'est-à-dire le renvoi au Conseil d'Etat. Si ce renvoi est refusé, nous voterons sur la demande alternative, soit le dépôt. Nous commençons donc par le vote sur le renvoi à la CPEG.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2089 au comité de la CPEG) sont adoptées par 54 oui contre 30 non. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Le président. Je me réjouis avec vous que nous ayons traité vingt-six extraits, vingt-sept objets et surtout sept pétitions, ce qui n'était pas arrivé depuis très longtemps ! Je lève la séance; je vous souhaite bon appétit et vous donne rendez-vous dans cette salle à 14h.

La séance est levée à 12h10.