République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 4 mars 2021 à 17h
2e législature - 3e année - 9e session - 54e séance
PL 12873
PL 12873
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Impôts sur les véhicules à moteur)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 4 et 5 mars 2021.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.