Premier débat

Le président. Nous traitons à présent le PL 12756-A. Le rapport est de Mme Jocelyne Haller, à qui je donne la parole.

Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi vient modifier la loi cantonale d'application de la LAMal - la LaLAMal - afin de l'adapter à la nouvelle réforme des prestations complémentaires AVS-AI, votée au niveau national le 22 mars 2019 et appelée à entrer en application en janvier 2021. Il s'agit d'une modification du droit fédéral qui n'est pas une réussite malheureusement et dont les avantages sont, hélas, contrebalancés par toute une série d'inconvénients. La dernière modification des systèmes d'application des prestations complémentaires, introduite par le projet de loi 11540, instaurait un système de paliers par tranche de 20 francs - relativement incompréhensible pour les usagers. Ce nouveau projet de loi vient, lui, simplifier le processus en déterminant un montant plancher. Malheureusement, ce projet de loi reste complexe sur le plan administratif, ce dans un système déjà particulièrement compliqué et trop souvent rébarbatif.

Ce texte présentait une autre disposition qui, malheureusement, s'est révélée être clairement en défaveur des personnes accédant aux prestations complémentaires, notamment celles qui présentent une cotisation d'assurance-maladie allant au-delà des maxima pris en compte. Cette disposition a fait l'objet d'un refus: elle consistait à supprimer la possibilité de prendre en compte le montant effectif de la cotisation LAMal pendant l'année courante, jusqu'à ce que les personnes soient autorisées à modifier le montant de leur cotisation, de sorte à les faire entrer dans les maxima pris en considération. Si cette possibilité était supprimée, cela signifierait que ces personnes doivent assumer elles-mêmes la somme excédentaire. Cela représente des économies de bout de chandelle pour l'Etat, mais appauvrit sensiblement les personnes dont les revenus sont inférieurs au revenu cantonal minimum d'aide sociale, et la majorité de la commission n'en a pas voulu. Aussi, elle a refusé cette disposition, mais a accepté l'adaptation au droit fédéral, et c'est pourquoi la commission, à l'unanimité, vous propose d'accepter ce projet de loi tel que modifié. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Madame la rapporteure. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix l'entrée en matière sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 12756 est adopté en premier débat par 75 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12756 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12756 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 71 oui (unanimité des votants).

Loi 12756