République et canton de Genève

Grand Conseil

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PL 12850
Projet de loi de Mmes et MM. Stéphane Florey, Eliane Michaud Ansermet, André Pfeffer, Patrick Hulliger, Thomas Bläsi, Marc Falquet, Virna Conti, Christo Ivanov modifiant la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement (LRDBHD) (I 2 22) (Aidons nos restaurateurs avec un mécanisme pérenne de suspension de la taxe d'exploitation en cas de situation particulière)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 28 et 29 janvier 2021.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.