La séance est ouverte à 20h30, sous la présidence de M. François Lefort, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. Serge Dal Busco, Mauro Poggia et Nathalie Fontanet, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat, Pierre Maudet, Antonio Hodgers et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Murat-Julian Alder, Jean Batou, Emmanuel Deonna, Marc Falquet, Danièle Magnin, Yves de Matteis, Alessandra Oriolo, Charles Selleger, Daniel Sormanni, Vincent Subilia, Salika Wenger et Raymond Wicky, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Pierre Bayenet, Sophie Desbiolles, Joëlle Fiss, Florian Gander, Badia Luthi, Patrick Malek-Asghar, Eliane Michaud Ansermet, Françoise Nyffeler, Jean-Pierre Pasquier, Esther Schaufelberger et Francisco Valentin.

Annonces et dépôts

Néant.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment d'une procureure. Je prie le sautier de la faire entrer et l'assistance de bien vouloir se lever. (La procureure entre dans la salle et se tient debout, face à l'estrade.)

Madame, vous êtes appelée à prêter serment. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- d'être fidèle à la République et canton de Genève, comme citoyenne et comme magistrate du Ministère public;

- de constater avec exactitude les infractions, d'en rechercher activement les auteurs et de poursuivre ces derniers sans aucune acception de personne, le riche comme le pauvre, le puissant comme le faible, le Suisse comme l'étranger;

- de me conformer strictement aux lois;

- de remplir ma charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité;

- de ne point fléchir dans l'exercice de mes fonctions, ni par intérêt, ni par faiblesse, ni par espérance, ni par crainte, ni par faveur, ni par haine pour l'une ou l'autre des parties;

- de n'écouter, enfin, aucune sollicitation et de ne recevoir, ni directement ni indirectement, aucun présent, aucune faveur, aucune promesse à l'occasion de mes fonctions.»

A prêté serment: Mme Jennifer Bauer.

Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment et vous souhaite une heureuse carrière. La cérémonie est terminée. Vous pouvez vous retirer. (Applaudissements.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment d'un magistrat du Pouvoir judiciaire. Je prie le sautier de le faire entrer et l'assistance de bien vouloir rester debout. (Le magistrat entre dans la salle et se tient debout, face à l'estrade.)

Monsieur, vous êtes appelé à prêter serment. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- d'être fidèle à la République et canton de Genève, comme citoyen et comme juge;

- de rendre la justice à tous également, au pauvre comme au riche, au faible comme au puissant, au Suisse comme à l'étranger;

- de me conformer strictement aux lois;

- de remplir ma charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité;

- de ne point fléchir dans l'exercice de mes fonctions, ni par intérêt, ni par faiblesse, ni par espérance, ni par crainte, ni par faveur, ni par haine pour l'une ou l'autre des parties;

- de n'écouter, enfin, aucune sollicitation et de ne recevoir, ni directement ni indirectement, aucun présent, aucune faveur, aucune promesse à l'occasion de mes fonctions.»

A prêté serment: M. Luca Minotti.

Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment et vous souhaite une heureuse carrière. La cérémonie est terminée. Vous pouvez vous retirer. (Applaudissements.)

Suite du premier débat

Le président. Nous reprenons nos travaux sur l'IN 174-B et le PL 12187-A. Monsieur le député Pierre Eckert, je vous donne la parole.

M. Pierre Eckert (Ve). Monsieur le président, suite aux discussions qu'il y a eu, à l'acceptation du principe d'un contreprojet, aux visions assez différentes - ou divergentes - sur le contreprojet et à la position exprimée par le Conseil d'Etat, je propose formellement le renvoi en commission.

Le président. Très bien, merci.

M. Pierre Eckert. A la commission des finances !

Le président. Nous l'avions supposé, Monsieur le député. Je vais donc donner la parole, s'ils la désirent, aux différents rapporteurs avant de procéder au vote sur le renvoi à la commission des finances. Monsieur Yvan Zweifel, désirez-vous la parole ? (Remarque.) Non. Monsieur Jean Burgermeister, pas plus ? (Remarque.) Si, vous la demandez ? (Remarque.) Elle est à vous, Monsieur.

M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de première minorité. Non, je ne la demandais pas particulièrement ! Si vous me la donnez aimablement, je la prends pour dire que...

Le président. Ce n'est pas une question d'amabilité: c'est dans l'ordre des choses, disons, que les rapporteurs se prononcent sur une demande de renvoi en commission.

M. Jean Burgermeister. Oui, tout à fait. Alors je réponds à votre sollicitation en disant qu'Ensemble à Gauche soutient cette proposition de renvoi à la commission des finances.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Le groupe MCG également demande le retour en commission.

Le président. Très bien. Le rapporteur de troisième minorité, enfin, n'a pour l'instant pas demandé la parole. Monsieur Velasco, vous ne souhaitez pas vous exprimer ? (Remarque.) Il n'est pas là. Très bien, la parole n'étant plus demandée... (Remarque.) Non, Madame Marti, vous n'êtes pas rapporteure. (Remarque.) Non, nous passons au vote sur la demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12187 à la commission des finances est adopté par 75 oui (unanimité des votants).

Débat

Le président. L'urgence que nous traitons maintenant est classée en catégorie II, quarante minutes. La parole est demandée par M. le député Pierre Vanek.

M. Pierre Vanek. Mais est-ce que l'auteure ou la rapporteuse ne devrait pas s'exprimer avant moi ?

Le président. Veuillez m'excuser, Monsieur le député, Mme Céline Zuber-Roy, qui est rapporteure, a en effet demandé la parole. Veuillez appuyer à nouveau, je vous la donnerai ensuite. Madame Zuber-Roy, c'est à vous.

Mme Céline Zuber-Roy (PLR), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. En effet, je vais rapporter les travaux de la commission. La commission législative s'est réunie à trois reprises - les 6, 13 et 20 novembre - pour étudier les trois arrêtés du Conseil d'Etat pris en lien avec l'état de nécessité décidé à cause de la deuxième vague de l'épidémie de covid-19. Tout d'abord, nous avons constaté la situation extraordinaire au sens de l'article 113 de la constitution et nous vous proposons de faire de même en votant la résolution. Il y a eu une explosion du nombre de contaminations et d'hospitalisations avec cette deuxième vague et la commission a jugé qu'il se justifiait de refaire appel à l'article 113 de la constitution.

Ensuite, nous avons analysé les trois arrêtés du Conseil d'Etat; deux points en particulier ont attiré l'attention de la commission. Tout d'abord, le 13 novembre, nous avons parlé de la question de la suspension des délais pour la récolte de signatures pour les initiatives et référendums en cours, tant au niveau cantonal que communal. La commission a jugé à l'unanimité que dans les conditions de début novembre, qui prévalent toujours, il n'était pas possible de récolter des signatures. Par le biais d'un communiqué de presse, nous avons donc demandé au Conseil d'Etat de suspendre ces délais, uniquement pour les initiatives et référendums en cours, je précise: les délais continuent à courir pour les lois et délibérations communales qui n'auront pas fait l'objet d'une demande de référendum, ce qui permettrait que ces textes entrent en vigueur. Cette demande de la commission a été entendue par le Conseil d'Etat: le 18 novembre, celui-ci a pris un nouvel arrêté allant dans le sens de la commission et suspendant les délais de récolte de signatures. Avec la proposition de résolution d'aujourd'hui, nous vous invitons à valider cet arrêté qui répondait à notre demande.

Deuxième objet qui nous a occupés, la fermeture des commerces et des services à la personne. La commission a, là encore, fait une analyse: la proposition du Conseil d'Etat nous a semblé disproportionnée. En effet, il n'a pas été établi que c'est dans les commerces que la contamination survient. Le Conseil d'Etat nous a expliqué que la volonté était d'éviter les déplacements et de faire passer un message à la population. Nous pensons toutefois que l'atteinte était trop importante, en tout cas pour l'ensemble des commerces et des services à la personne. Là encore, une majorité de la commission a rédigé un communiqué de presse pour dire sa position au Conseil d'Etat, et le 18 novembre, nous avons été partiellement entendus puisque les services à la personne ont pu rouvrir samedi passé. Finalement, cet après-midi, le Conseil d'Etat a annoncé que l'ensemble des commerces pourrait rouvrir dès samedi prochain, évidemment sous réserve du respect des plans de protection.

En conclusion, la commission vous propose de ratifier l'arrêté du 1er novembre ainsi que celui du 18 novembre qui modifie le premier arrêté, sous réserve de la question de la fermeture des commerces que la commission demandait de réexaminer. Dans les faits, ce réexamen a déjà été effectué puisque, comme je vous l'ai dit, le Conseil d'Etat a modifié la situation à partir de samedi prochain. Je pense que ce message de la commission législative doit être entendu, y compris dans l'éventualité d'une troisième vague. Réellement, la fermeture totale de l'ensemble des commerces et des services à la personne ne nous semble pas proportionnée et devrait être évitée à tout prix. Je vous invite donc à soutenir notre proposition de résolution.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, la gravité de cette pandémie et les conséquences de cette deuxième vague ne sont contestées par personne. La perturbation de notre système de santé tout comme la possibilité d'être un éventuel vecteur de ce virus et de contaminer des aînés ou d'autres personnes à risque sont insupportables pour l'immense majorité d'entre nous. Toutefois, si la gestion d'une crise peut nécessiter une limitation de notre démocratie ou la restriction de droits fondamentaux de nos citoyens, elle doit être cadrée et proposer une réponse proportionnée en représentant l'unique option possible. Cette règle est nécessaire pour que la population y adhère. Pour la minorité, l'intégralité de ces exigences n'est pas remplie et la gestion de la crise est problématique.

Un: après la première vague, les nouveaux arrêtés se basaient sur l'ordonnance fédérale et non sur notre constitution. Emettre des arrêtés se basant tantôt sur l'ordonnance fédérale, tantôt sur notre constitution crée des confusions indignes d'une bonne gestion.

Deux: il y a eu une cacophonie caractérisée par l'absurdité de certaines décisions lors de la première vague, avec des arrêtés confus et contradictoires qui imposaient des sanctions que l'Etat n'appliquait pas.

Trois: certaines actions sont incompréhensibles: même si les commerces peuvent rouvrir ce samedi, pourquoi fermer les petites boutiques alors que les bus et trams sont bondés ? Est-ce l'attractivité des petits magasins ou plutôt celle des marchés et des grands centres commerciaux qui augmente la fréquentation dans nos quartiers et dans nos rues ? Est-ce que l'Etat réalise qu'il y a une distorsion de traitement entre les grands groupes et les petits commerçants ? Est-ce qu'il y a une pesée d'intérêts entre le risque sanitaire objectivement très faible et les conséquences économiques dramatiques ?

Quatre: certaines mesures n'ont pas été communiquées et il est heureux que le Conseil d'Etat s'informe actuellement auprès des communes pour savoir quels sont les lieux publics où le port du masque est obligatoire.

Pour finir, une impression largement répandue démontrait que les coups d'annonce auraient été privilégiés par rapport à l'efficacité des mesures. En plus, si certains propos tenus par le Conseil d'Etat et rapportés sur les plateaux de télévision - tels que courriers consternants ou sanctions populistes irresponsables - s'avéraient exacts, il ne serait alors plus possible de parler d'impression mais d'incompétence effective. L'UDC regrette le refus d'évaluer les dysfonctionnements de la gestion de la première vague ainsi que l'échec de notre demande pour une session extraordinaire au début de ce mois. La gestion est et a été médiocre: une analyse sérieuse des erreurs de la première vague, une ouverture au dialogue et une discussion entre le Conseil d'Etat et le Grand Conseil auraient apporté une nette amélioration.

La partie minoritaire rejette aussi l'arrêté du 1er novembre: ces mesures ne sont pas proportionnées et n'ont pas été prises après une évaluation globale de la situation; elles n'ont pas été discutées avec les partenaires concernés et, surtout, elles ont créé une forte confusion et un mécontentement de notre population. Pourquoi est-ce que Bâle-Ville gère cette crise beaucoup mieux et obtient des résultats bien meilleurs ?

Le président. Vous êtes sur le temps du groupe, Monsieur le député.

M. André Pfeffer. A Bâle, il y a quarante lieux de testage et l'attente serait au maximum de trois heures. Chez nous, c'est deux centres de test et une attente minimale de trois jours ! A Bâle, deux conseillers d'Etat siègent au sein de l'état-major de crise et le Conseil d'Etat bâlois peut agir en deux heures. Encore à Bâle, des mesures ont été prises lors de l'augmentation des cas d'infection et non après l'augmentation des hospitalisations. Toujours à Bâle, la protection dans les EMS a été réglée dès la première vague: les patients positifs ont été isolés ou transférés à l'hôpital. A Genève, les visites dans les EMS ont été maintenues, même après la limitation du nombre de personnes dans les lieux privés, après la fermeture des commerces, après l'obligation du port du masque dans les lieux publics. Bref, dans les EMS à Bâle, il y a six fois moins de patients positifs au covid qu'à Genève !

Il est légitime de se poser la question: est-ce que la gestion catastrophique de cette crise à Genève a un lien avec notre taux d'infection dramatique, qui est le plus élevé de toutes les régions d'Europe ? Pour toutes ces raisons, le rapporteur de minorité vous invite à refuser l'état d'urgence et l'arrêté du 1er novembre 2020.

M. Pierre Vanek (EAG). Monsieur le président, je ne comprends pas bien ce qu'on vient d'entendre. On nous dit que la situation sanitaire a été récemment la pire d'Europe. C'est vrai et c'est un scandale; c'est un problème et il faudra faire un bilan pour savoir comment on en est arrivé là ! Dans la foulée, le député en question de l'UDC veut refuser de déclarer l'état d'urgence qui donne autorité au Conseil d'Etat pour prendre des mesures. Or, des mesures devaient être prises et un certain nombre de mesures ont été prises par le Conseil d'Etat ! On peut bien sûr discuter de l'opportunité de celles-ci. Surtout, on peut se dire que la deuxième vague qui a relancé encore plus fortement le covid à Genève - plus haut que la première vague - aurait peut-être pu être évitée si nous avions maintenu le cap d'un serrage de vis durant l'été, si nous n'avions pas levé le pied de manière probablement trop optimiste, si la Confédération avait assumé ses responsabilités de coordination. Les mesures posent évidemment problème quand elles s'arrêtent à Versoix et que, de l'autre côté de la frontière, les mesures vaudoises sont toutes différentes: ça ne va pas et c'est incompréhensible !

Enfin, sur le fond, sur la nécessité de voter l'état d'urgence et de reconnaître qu'il y a un état d'urgence et que des mesures peuvent être prises au nom de l'article 113, la réponse ne peut être que oui !

Je rejoins quand même le député de l'UDC, rapporteur de minorité, sur l'idée de faire un bilan, avec une commission d'enquête qui établisse le bilan des éventuelles erreurs commises, non pour pendre les responsables, on n'est pas comme ça, mais pour en tirer les conséquences et ne pas refaire les mêmes erreurs. C'est évidemment nécessaire et il faudra sans doute en passer par là, à terme. Il faut en effet un dispositif de contrôle critique de l'activité du Conseil d'Etat. La commission législative qui rapporte ici avec cette résolution en est un pan; la commission de contrôle de gestion est un autre pan; la commission ad hoc que proposent le MCG et Patrick Dimier sera probablement un troisième élément.

J'ai très peu de temps mais je ferai encore trois observations, la première sur les droits politiques. C'est bien que le Conseil d'Etat ait reconnu la nécessité de suspendre l'écoulement des délais pour la récolte de signatures. On a dû le bousculer un peu, mais enfin, il l'a fait ! C'est la mécanique du contrôle parlementaire de mettre parfois le Conseil d'Etat un peu sous pression. J'aimerais dire sur ce point que le Conseil d'Etat a bien agi. Il y a un service après-vente de cette décision en direction de la Confédération: il faut évidemment demander à la Confédération de faire de même à l'échelle du territoire national. Il y a 26 cantons et si on ne peut pas récolter les signatures dans un de ces cantons, on ne peut pas considérer que les droits politiques à l'échelle nationale sont respectés.

Encore brièvement un point sur l'assouplissement annoncé aujourd'hui par le Conseil d'Etat. Il y a quand même un souci: le Conseil d'Etat prend une série de mesures sans en référer à personne et nous courons derrière avec la commission législative ainsi que d'autres. De ce point de vue, ça ne répond pas à la résolution que nous allons voter puisque celle-ci demande de réexaminer l'obligation de fermeture des commerces genevois en vue d'une réglementation plus différenciée tenant compte aussi des indicateurs objectifs d'évolution de la situation de pandémie...

Le président. Merci, Monsieur le député, c'est terminé !

M. Pierre Vanek. ...pour autant que ces commerces respectent un plan de protection. Vous me permettez dix secondes pour terminer ma phrase, Monsieur le président ?

Le président. Non, vous avez déjà eu ces dix secondes !

M. Pierre Vanek. Or, la mesure prise n'est pas différenciée, elle est généralisée... (Le micro de l'orateur est coupé.)

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Mesdames les députées, Messieurs les députés, lorsque j'entends le rapporteur de minorité, j'ai l'impression que nous n'avons pas assisté aux mêmes séances de la commission législative - ça vient peut-être de l'organisation par vidéoconférence ! J'aimerais tout d'abord remercier Mme la rapporteure de majorité pour son rapport complet et détaillé rendu dans des délais records. La commission législative, conformément à la mission qui lui incombe, a examiné les trois arrêtés que le Conseil d'Etat a transmis à notre Grand Conseil, datés des 1er et 18 novembre 2020.

La commission a souhaité communiquer deux prises de position par voie de presse sur l'arrêté du 1er novembre, l'une concernant la fermeture des commerces et l'autre sur les délais impartis pour la récolte de signatures pour les référendums ou les initiatives. Ce dernier point a été pris en compte par le gouvernement avec son arrêté du 18 novembre, puisque les délais précités ont été suspendus. En ce qui concerne l'ouverture des commerces, la décision du Conseil d'Etat n'a pas changé et l'arrêté du 18 novembre s'est contenté d'autoriser les pratiques couvrant les soins à la personne. Cette divergence de vues entre la commission législative et l'exécutif montre bien les difficultés d'interpréter les avis des experts concernant notamment une arrivée de cette seconde vague, certes prévisible et annoncée, mais d'une ampleur inattendue, avec pour conséquence une surcharge importante de nos réseaux de soins, qu'ils soient publics ou privés.

Cette situation difficile, due vraisemblablement à un certain relâchement de la discipline collective durant les beaux jours de l'été, montre à nouveau à quelles énormes incertitudes nous faisons face dans ce domaine, incertitudes qui ne seront calmées que lorsqu'un vaccin sera enfin disponible. Le cerveau humain gère assez mal les incertitudes et apprécie plutôt la prévisibilité. C'est face à ce dilemme que s'est trouvée la commission législative qui, dans son communiqué de presse, réclamait du Conseil d'Etat la révision de sa position et la réouverture immédiate des commerces.

Dans le présent rapport et cette proposition de résolution, la commission montre plus de retenue en demandant au Conseil d'Etat - et c'est la réserve exprimée par rapport à l'article 11 de l'arrêté - de réexaminer régulièrement la situation de la façon la plus fine et la plus posée possible, ce qu'il a fait.

Dans ce contexte difficile, il s'agit avant tout de serrer les rangs, d'assumer une responsabilité collective et de protéger les plus faibles, mais aussi de préserver notre système de soins ainsi que de garantir aux entrepreneurs qui se trouvent dans des situations dramatiques les aides financières nécessaires. Il serait aussi judicieux que le Conseil d'Etat assume une communication adéquate et redondante pour expliquer encore et encore la gravité de la situation que nous traversons et réussir ainsi à obtenir l'adhésion de la population quant aux mesures prises. Il faudrait par exemple éviter ce qui s'est passé cet après-midi quand, dans le communiqué de presse du Conseil d'Etat, aucune mention n'était faite de la réouverture des cafés et restaurants alors que, quelques minutes plus tard, une conseillère d'Etat vaudoise annonçait que les cantons romands allaient rouvrir leurs restaurants le 10 décembre, ce qui a finalement été confirmé par le département de M. Poggia. Nous aurions préféré une communication du Conseil d'Etat !

Le groupe démocrate-chrétien vous recommande d'approuver ce rapport divers et cette proposition de résolution.

M. Patrick Dimier (MCG). Monsieur le président, je n'ai pas participé à ces travaux puisque je ne siège pas dans cette commission, mais, à entendre le rapport de minorité de l'UDC, j'ai l'impression qu'on n'utilise pas la même constitution - même pas du tout ! Si on lit correctement et attentivement l'article 113, surtout les alinéas 2 et 3, on comprend qu'ils ont été prévus précisément pour assurer au parlement un suivi et un contrôle de ce que fait l'exécutif. Et, à entendre les diverses interventions, c'est bel et bien ce qui s'est passé ! A lire le texte qui nous est soumis, c'est bien le but visé et j'aimerais préciser que la proposition de résolution sur laquelle nous travaillons maintenant ne doit pas être confondue avec la R 935 dont je suis le modeste auteur. En effet, le texte que j'ai déposé vise à concentrer l'ensemble des travaux covid dans une commission ad hoc spécifique, mais celui sur lequel nous travaillons maintenant a un tout autre objectif: cette proposition vise précisément à faire contrôler l'activité du Conseil d'Etat par le législatif.

Les diatribes comme celles que nous avons entendues n'amènent rien au débat ! Je dirai même que, quand les vagues se succèdent, il ne faut pas aller contre le bateau, sinon il coule; si on veut tenir le bateau à flot, il faut au contraire être à côté de celui qui est à la barre. Or, le rôle de ce parlement dans cette posture spécifique qui lui est conférée par l'article 113 de la constitution est précisément d'assurer un contrôle démocratique, par le parlement donc, de l'action de l'exécutif. Cette proposition de résolution est bien sûr la bienvenue et ne doit pas être confondue avec la R 935 dont nous parlerons tout à l'heure, parce qu'elle permet à ce parlement d'assurer son rôle de «garde-fou» - entre guillemets - de l'activité gouvernementale, Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat.

M. Cyril Mizrahi (S). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste n'a pas non plus vraiment compris le rapport de minorité de l'UDC. Au sein du groupe socialiste, nous estimons que ce contrôle des arrêtés a fonctionné. C'est pourquoi nous vous proposerons lors du prochain débat d'étendre ce mécanisme aux situations particulières avec une motion de commission, parce que ce mécanisme a fait ses preuves et a permis un dialogue entre le gouvernement et ce Grand Conseil. Nous soutenons donc cette proposition de résolution sur la question de la réouverture des commerces.

Sur ce point-là, nous avons trouvé que le communiqué de presse décidé par la majorité de droite de la commission était beaucoup trop absolu et qu'une réouverture immédiate de tous les commerces était prématurée. C'est pourquoi nous nous reconnaissons bien davantage dans la formulation de compromis trouvée dans cette proposition de résolution, et je crois que c'est vraiment le but de cette résolution. C'est pour ça que je ne comprends pas la position de l'UDC. Si on doit exercer ce contrôle, il faut le faire en adoptant cette résolution, en exprimant les points sur lesquels on n'est pas tout à fait d'accord ou sur lesquels on a des réserves; c'est ce qu'on a fait avec cette résolution. Ne pas la voter, c'est renoncer aussi à ce contrôle !

Le premier point positif pour le groupe socialiste, c'est que la commission a été suivie sur la question des droits populaires concernant les initiatives et les référendums et la suspension des délais de récolte des signatures.

De même, l'approche sur la réouverture des commerces est nuancée. Nous sommes tout à fait conscients de l'impact économique énorme et de la souffrance qui est celle de nos commerçants et restaurateurs. Nous devons y répondre par des mécanismes d'aide; nous ne pouvons pas seulement répondre en disant que tout doit rester ouvert en tout temps. Le groupe socialiste estime que c'est la raison pour laquelle il faut mettre en place des mesures pour apporter un soutien économique.

S'agissant de la réflexion sur le plus long terme, vous avez vu que Pierre-Yves Maillard est intervenu sur cette question de la gestion de la planification hospitalière. Je pense qu'on ne fera pas l'économie d'une réflexion sur le mécanisme de financement des places hospitalières, parce qu'on fonctionne toujours à flux tendu - c'est ce que les mécanismes de financement visent parce qu'il s'agit de financements à l'utilisation. On n'a donc pas de réserves de capacité et c'est vraiment problématique dans la situation que nous vivons actuellement. Sur le long terme, nous devrons mener une réflexion sur ce point aussi. Je vous remercie de votre attention et vous invite, au nom du groupe socialiste, à voter cette proposition de résolution telle qu'elle vous est présentée.

M. Christian Bavarel (Ve). Monsieur le président, je ne vais pas répéter ce qu'ont dit mes préopinants. Le groupe des Verts va simplement approuver cette proposition de résolution et nous vous invitons à faire de même.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est au rapporteur de minorité, M. André Pfeffer, pour deux minutes quinze sur le temps de parole de son groupe.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Pour la minorité, il est de la responsabilité du Grand Conseil d'analyser le besoin de l'état de nécessité, sa pertinence et son efficacité. Comme déjà dit, une gestion de crise peut nécessiter une limitation de notre démocratie et une restriction des droits fondamentaux de nos concitoyens. Toutefois, si elle a lieu, cette limitation doit absolument être encadrée, proposer une réponse proportionnée et être l'unique option possible. Cette règle est absolument indispensable pour que notre population y adhère et pour que cet état de nécessité soit efficace.

Maintenant, pour analyser l'efficacité de notre Conseil d'Etat, je le répète encore une fois, il faut simplement faire une comparaison entre Genève et la ville de Bâle ! Qu'est-ce que nous constatons ? A Bâle, dès la première vague, il y a eu quarante lieux pour réaliser des tests. Le délai d'attente était seulement de trois heures. A Genève, en contrepartie, nous avions seulement deux centres pour tester et le délai pour la réalisation des tests était de trois jours au minimum, voire plus ! Je donne un autre exemple sur la situation dans les EMS. Ce sont des faits, je le regrette, c'est comme ça ! (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Avec les mesures prises dès le départ, Bâle a jusqu'à six fois moins de cas de covid qu'à Genève dans les EMS. Le résultat est totalement différent, visiblement ils ont pris des mesures tout autres que ce que nous avons fait à Genève...

Le président. Merci, c'est terminé, Monsieur le député !

M. André Pfeffer. Pour ces raisons, je pense qu'il faut refuser l'arrêté !

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, il est difficile pour le Conseil d'Etat d'entendre M. le rapporteur de minorité assener pareilles contrevérités, qui ne résistent évidemment pas aux faits tels qu'ils sont exprimés non seulement par le Conseil d'Etat, dont vous êtes en droit de douter, mais par l'ensemble des analystes. La task force fédérale s'est encore exprimée hier et elle a reconnu le travail fait en Suisse romande et à Genève en particulier. Il suffit d'aller regarder la courbe de cette deuxième vague: sa descente a été tout à fait remarquable grâce aux mesures prises. C'est vrai, cela n'a pas été sans dommages pour certains secteurs de l'économie, qu'il faut ici remercier de les avoir supportés. Il ne s'agit pas de leur dire seulement merci, il s'agit d'être derrière eux et le Conseil d'Etat est bien sûr avec eux pour essayer de trouver des solutions. Vous verrez que le gouvernement prévoit encore des démarches dans ce sens pour faire en sorte que celles et ceux qui ont subi un préjudice dans l'intérêt commun ne restent pas sur le bord de la route.

Néanmoins, parlons ici des mesures du Conseil d'Etat: je pense qu'il s'agit avant tout d'un problème de compréhension, d'un problème d'écoute. En septembre déjà, le Conseil d'Etat avait proposé un contact avec votre parlement, pour une séance de questions-réponses et d'explications. C'est vrai que personne ne comprend les décisions prises dans l'urgence, ni pourquoi on les prend si tôt. Or, nous sommes constamment dans l'urgence. Quand on agit trop tard, c'est seulement avec le recul qu'on se dit qu'il aurait fallu prendre des décisions avant. Dans ce cas, tout le monde nous demande pourquoi nous ne les avons pas prises précédemment. D'ailleurs, on le voit ici, dans ce parlement où l'on entend tout et son contraire: certains nous reprochent de n'avoir pas maintenu un tour de vis pour éviter cette montée de la deuxième vague; d'autres nous reprochent d'avoir pris des mesures sans faire une pesée d'intérêts. C'est pourtant la préoccupation constante du Conseil d'Etat !

Vendredi de la semaine dernière, nous avions organisé une séance à laquelle l'ensemble des députés a été invité. Je veux bien croire que votre emploi du temps ne soit pas à la disposition du Conseil d'Etat. Néanmoins, il est un peu décevant que seuls quatorze députés, sur l'ensemble du parlement, soient venus entendre les explications et réponses du Conseil d'Etat aux questions légitimes que vous êtes en droit de vous poser. Merci à celles et ceux qui sont venus - je constate que les personnes présentes ont eu aujourd'hui des interventions beaucoup plus nuancées, beaucoup plus proches de la réalité des faits. Qu'ils en soient remerciés ici, au nom du Conseil d'Etat !

Nous constatons encore que la situation d'urgence n'est pas contestée en tant que telle; ce sont les mesures qui ont parfois été contestées. J'ai entendu aussi qu'il nous a été reproché de ne pas immédiatement communiquer la date d'ouverture des cafés et restaurants. Il s'agit d'une ouverture conditionnelle, bien sûr, puisqu'il est difficile de savoir quelle sera la situation épidémiologique dans une dizaine de jours - douze jours exactement - mais nous espérons évidemment que les choses iront dans le bon sens. Nous en appelons à la responsabilité individuelle et collective ces prochains jours en espérant que la levée progressive et partielle des restrictions ne nous amène malheureusement pas à devoir reprendre ensuite des mesures particulièrement préjudiciables à notre économie.

Si nous n'avons pas communiqué au sujet de la réouverture, c'est tout simplement parce que nous avions un accord avec l'ensemble des gouvernements de Suisse romande pour que la communication intervienne à 16h. Nous avons dit à ce moment-là que, pour les restaurants, la communication serait imminente. Elle l'a été puisque cette communication a eu lieu à 16h ! Je pense qu'il était important, pour une fois, puisqu'il y a eu tant de critiques justifiées en Suisse romande sur l'absence de cohésion et de cohérence dans les mesures prises, que les cantons romands soient capables de donner simultanément un message identique dans les cantons romands, à une branche de notre économie particulièrement touchée - et qui l'est encore - par les mesures prises suite à cette épidémie.

Donc, le Conseil d'Etat a pris des décisions nuancées qui ont porté leurs fruits, même si les mesures semblent évidemment injustifiées à celles et ceux qui en font l'objet. L'on comprend bien sûr cette réaction, mais il suffit de regarder les courbes pour se rendre compte que nous avons pu rattraper en quelques jours notre voisin vaudois et même retrouver une meilleure situation. Ne comparez pas Genève à Bâle-Ville ! Ne venez pas dire qu'on attendait trois jours pour se faire tester à Genève alors que ça n'a jamais été le cas ! Ne venez pas dire qu'il y a deux lieux de test alors qu'il y en a au minimum cinq à ma connaissance - j'ai fait le compte dans ma tête. Aujourd'hui, les personnes qui veulent se faire tester parce qu'elles ont des symptômes - aussi légers soient-ils - ont des lieux pour le faire où elles sont immédiatement reçues. Je ne peux d'ailleurs qu'encourager toutes celles et ceux qui nous écoutent à ne pas passer à côté d'un test: au moindre symptôme, c'est la seule façon efficace que nous avons de retenir un redémarrage de cette épidémie. Regardez à quelle vitesse l'épidémie a augmenté à partir de la mi-octobre ! Cela nous a obligés à prendre ces décisions très rapidement, début novembre.

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, voilà ce que je voulais dire. Je pense qu'il est toujours plus facile de faire de l'analyse a posteriori; il est plus facile aussi d'être sensible à ce que vivent les commerçants qui souffrent lorsqu'on les entend. Ma collègue Nathalie Fontanet et moi sommes sensibles à leur situation et les avons reçus, bien sûr, mais il en va de la capacité de notre réseau hospitalier à répondre à une crise tout à fait exceptionnelle ! Aujourd'hui, alors que je vous parle, il n'y a toujours pas d'assouplissement dans les hôpitaux: il y a un effet de retard entre la diminution des cas journaliers et la diminution marquée des entrées à l'hôpital. Aujourd'hui, les cliniques jouent le jeu dans ce grand hôpital qui a été créé sur le territoire cantonal: les cliniques reçoivent elles aussi des patients covid. Nous devons absolument faire preuve de responsabilité individuelle, nous devons collectivement faire en sorte de ne pas stigmatiser non plus les personnes frappées par la maladie. Encore une fois, on sait qu'on peut très bien faire tout juste et malgré cela être touché par le virus; il s'agit d'être solidaires. Nous n'attendons pas un discours complaisant à l'égard du Conseil d'Etat: c'est votre droit et c'est votre devoir de poser les questions qui dérangent et c'est notre devoir d'y répondre, mais faites-le lorsque vous avez la possibilité de le faire ! Ne venez pas assener des critiques gratuites comme l'a fait ici le rapporteur de minorité ! Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat.

Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 1379.

Le président. Nous passons au vote sur la prise en considération de la R 940.

Mise aux voix, la résolution 940 est adoptée par 84 oui contre 8 non.

Résolution 940

Débat

Le président. Les deux urgences suivantes sont classées en catégorie II, trente minutes. Je donne la parole au premier signataire de la R 935, M. le député Patrick Dimier.

M. Patrick Dimier (MCG). Monsieur le président, comme j'ai eu l'occasion de le dire sur le sujet précédent, il ne faut pas confondre les deux textes de ce point: il s'agit ici de proposer de rassembler toute une série d'objets liés à la crise covid. J'entends ici et là qu'il y a des sujets très précis et qu'il ne faudrait pas se priver de l'expertise des commissaires qui siègent dans les commissions spécifiques. Soit, pourquoi pas ? Mais nous recherchons ici l'efficacité ! Autant je pense qu'il fallait tout à l'heure voter la résolution sur les points liés à l'article constitutionnel, autant je pense que c'est maintenant à nous, avec nos textes parlementaires, de donner et d'offrir au Conseil d'Etat un lieu où il peut venir dialoguer sur l'ensemble des objets qui touchent la gestion de la crise covid. C'est l'inverse de la proposition précédente. Je précise que je suis d'accord sur le fait que certains sujets sont à ce point spécifiques qu'il est peut-être plus sain, pour une meilleure gestion, tout simplement, de les laisser aux commissions dans lesquelles ils se trouvent aujourd'hui.

Nous devons essayer de maintenir l'ordre dans la maison, d'autant qu'on sait depuis le 3 novembre qu'il ne suffit pas de boire de l'eau de Javel pour garder la Maison Blanche. (Rires.)

Présidence de M. Diego Esteban, premier vice-président

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Cyril Mizrahi, auteur du deuxième objet, la M 2719.

M. Cyril Mizrahi (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, le projet que je vous présente est issu des travaux de la commission législative. Qu'est-ce qui est proposé ? Simplement d'étendre le mécanisme qui a fonctionné pendant les deux périodes de situation extraordinaire qu'on a connues, la première de mars à mai, la deuxième étant celle dans laquelle on se trouve toujours. On a constaté que le mécanisme de contrôle par la commission législative portant uniquement sur les arrêtés du Conseil d'Etat a permis un dialogue, mais aussi un contrôle dynamique et en temps réel de l'activité législative du gouvernement. Et puis, ça a permis de faire des correctifs rapides. Il y a eu tout un débat ce printemps sur la question de l'interdiction des Conseils municipaux et le Conseil d'Etat avait fini par se ranger aux arguments de la commission législative, notamment.

Ce débat a aussi eu lieu en automne, à propos de la suspension des délais de récolte de signatures pour les référendums et les initiatives et de la fermeture des commerces. On a constaté que quand ce mécanisme n'était pas opérant, quand on n'était pas en situation d'urgence mais simplement en situation particulière, eh bien, ce dialogue était rompu. La possibilité pour le parlement de faire ce travail de contrôle et de faire des propositions n'existait plus et il y avait une incompréhension par rapport à ça. Avec cette proposition de motion qui réunit passablement de représentants de partis au sein de la commission législative, le but est de garder ce mécanisme en continu afin de pouvoir réagir de manière continue à l'action du gouvernement.

Pour conclure, je dirai deux mots sur l'autre objet, la R 935. Je change ma casquette de premier signataire pour prendre la casquette de membre du groupe socialiste et dire que nous ne sommes pas convaincus par l'idée d'une commission ad hoc. Si nous en créons une tout en maintenant la nôtre, la répartition des objets me semble devenir peu claire.

L'optique de regrouper tous les objets dans une seule et même commission nous semble aussi peu opportune parce qu'il y a effectivement des spécialités; cette crise nous frappe de manière tellement générale, Mesdames et Messieurs les députés, qu'il faut que chaque commission spécialisée ait son mot à dire, sinon toute la gestion de la crise sera monopolisée par une seule commission. Cela ne semble pas tout à fait adéquat aux socialistes. Nous vous recommandons donc carrément de rejeter ce texte dont on ne comprend pas très bien comment l'articuler avec la proposition de motion de la commission législative. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Pierre Vanek.

M. Pierre Vanek (EAG). Oui, merci... Je me bats avec mon masque ! Merci, Monsieur le président. Ce n'est pas souvent, mais j'aimerais tout d'abord dire que Mauro Poggia avait raison face aux quatorze députés présents l'autre jour à la séance d'information avec la médecin cantonale, le directeur de la santé et le directeur de l'hôpital. C'était un moment d'information et de sensibilisation sur le covid extrêmement important, par rapport aux risques et aux dangers d'une troisième vague. On a raison de se doter d'instruments législatifs sérieux pour suivre cette situation ! Je soutiens la proposition de motion de la commission législative, c'est une évidence: on ne doit pas arrêter tout d'un coup - comme ça a été le cas au printemps et pendant l'été - les interactions de la commission législative avec le Conseil d'Etat sous le prétexte qu'on n'est plus sous l'empire de l'article 113. Ça ne doit pas être le cas !

La proposition du MCG est à nos yeux tout à fait intéressante, mais elle pose en effet un certain nombre de problèmes. D'abord, cette commission ne doit pas forcément prendre tous les objets qui ont un contenu spécifique concernant le logement, concernant la santé, concernant d'autres commissions thématiques. Donc, s'il faut renvoyer tous les objets en lien avec le covid à une seule commission, on se prive d'un certain nombre de compétences, Cyril Mizrahi a raison. Il y a un autre problème, c'est qu'il ne faut pas remplacer la commission législative qui a fait du bon boulot sur ces questions - mais elle le fait «post hoc» en examinant des arrêtés. Ce qu'il faudrait, le plus important, c'est la possibilité d'avoir un dialogue avec le Conseil d'Etat, pas seulement sur ce qu'il a fait et sur des arrêtés en vigueur, mais sur ce qu'il va faire et ce qu'il entend entreprendre. De ce point de vue, la commission législative a malheureusement toujours un train de retard: on le constate avec l'invite de notre résolution qui approuve l'arrêté du 1er novembre et qui est décalée par rapport à ce que fait le Conseil d'Etat aujourd'hui. Il nous faut donc une commission plus souple, proactive, mais qui ne doit pas forcément remplacer la commission de contrôle de gestion et ses fonctions; elle ne doit pas non plus supplanter la commission d'enquête parlementaire sur toute cette affaire, que nous appelons de nos voeux et qui interviendra ultérieurement. Nous soutenons sur le fond cette proposition de résolution malgré nos nombreuses réserves sur ses aspects problématiques, que l'on peut toutefois résoudre. Et, pour régler ces problèmes, je vous propose le renvoi de cette proposition de résolution à la commission législative.

M. Patrick Saudan (HP). Je profite du peu de temps qui m'est imparti pour préciser un point important pour ce plénum. Certains députés parmi nous se sont demandé pourquoi cette deuxième vague est si importante à Genève et je souhaite compléter les explications de notre conseiller d'Etat. Pour une pandémie, il faut tenir compte de la densité d'habitants au kilomètre carré: elle est à Genève de 12 500 habitants par kilomètre carré. Et, pour reprendre l'exemple qu'avait donné mon collègue de l'UDC, la densité n'est que de 5000 habitants par kilomètre carré à Bâle-Ville. Cela n'explique pas tout, mais ça explique partiellement pourquoi la pandémie a été particulièrement violente à Genève, tant ce printemps que cet automne.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Monsieur le président de séance, à propos de la résolution déposée par notre collègue Patrick Dimier sur la création d'une nouvelle commission, j'aimerais rappeler que notre canton compte le plus de commissions parlementaires par rapport aux autres cantons suisses, ce qui n'aboutit d'ailleurs pas forcément à plus d'efficacité ni à plus de rapidité. A l'heure actuelle, les objets covid sont traités par la commission législative, cela a été rappelé; ils l'ont été aussi par la commission de la santé, ces deux commissions agissant en fonction de leurs compétences et de leurs spécificités.

La commission législative, je tiens à le rappeler, a examiné plus de cinquante arrêtés du Conseil d'Etat et elle a acquis en ce domaine une certaine compétence. Elle a même proposé - elle travaille sur le sujet - de rédiger un projet de loi d'application de l'article 113 de la constitution. La commission de contrôle de gestion va peut-être aussi se saisir de ce problème. Qui sait, la commission de l'environnement pourrait s'intéresser à l'élimination des masques ? Je ne pense donc pas que la multiplication des commissions et la superposition de toutes ces commissions supplémentaires soient un gage d'efficacité. Au contraire, ça va peut-être provoquer une lenteur supplémentaire tout à fait inopportune.

En ce qui concerne la M 2719 de M. Mizrahi, largement acceptée à la commission législative, j'estime - et le groupe démocrate-chrétien avec moi - qu'elle est frappée au coin du bon sens. C'est une question de cohérence: il n'y a pas lieu de faire une distinction entre les arrêtés du Conseil d'Etat pris en situation extraordinaire et ceux pris en situation particulière. Si vous l'acceptez, cette motion permettrait une vue d'ensemble logique et bien articulée; elle permettrait de garder un dialogue permanent avec le Conseil d'Etat. Le groupe démocrate-chrétien va donc refuser la R 935 et accepter la M 2719.

M. Christo Ivanov (UDC). Monsieur le président de séance, sur la proposition de résolution déposée par le MCG, j'aimerais d'abord rappeler que le groupe UDC avait souhaité la tenue d'une session supplémentaire, d'abord refusée par tout le monde, mais qui aura finalement lieu, Dieu merci ! Cela nous permettra d'avancer grandement et de voter ce qui est nécessaire pour que nos commerçants, nos artisans, tous ceux qui souffrent, tous ceux qui sont aux RHT, tous ceux qui n'ont pas de salaire ou qui n'ont même pas droit à l'Hospice général aient un minimum pour pouvoir vivre dans ce canton prétendument riche !

Deuxièmement, le groupe UDC avait proposé une commission d'enquête parlementaire, je vous le rappelle, chers collègues. Cette proposition avait subi un refus d'entrée en matière. Vous l'aviez toutes et tous refusée, mais aujourd'hui, tout le monde a l'air de dire que ce serait bien d'avoir une telle commission. Je sais que nous vivons avec le syndrome de la CEP liée à l'affaire Adeline; ça refroidit beaucoup de monde, mais ça aurait peut-être été une solution ! L'UDC préférerait que cela soit géré, entre autres, par la commission de contrôle de gestion et par les commissions idoines. Pour ces raisons, le groupe UDC refusera la R 935 de nos collègues du MCG.

A propos de la M 2719 déposée par M. Mizrahi et ses cosignataires, le groupe UDC estime que ce n'est pas le rôle de la commission législative de se substituer aux arrêtés du Conseil d'Etat. Pour toutes ces raisons, le groupe UDC refusera les deux objets.

M. Pierre Eckert (Ve). Monsieur le président de séance, Mesdames les députées, Messieurs les députés, créer une commission ad hoc pour cette crise: pourquoi pas ? Malheureusement, je trouve que la proposition de résolution est plutôt mal formulée. Tout d'abord, on nous parle d'une commission qui se réunirait jusqu'à la fin de la pandémie. Cette commission se saisira de quasi tous les objets qui concernent la pandémie jusqu'à la fin de celle-ci. Nous allons traiter un certain nombre de ces objets au cours de cette séance, vous voyez l'ampleur du travail dévolu à cette commission: économie, santé, social, finances, fiscalité, formation en matière de reconversion... Après, tout à coup, quand la fin de la pandémie sera déclarée, la commission cessera d'exister. Je ne saurais vous dire quand ça sera, mais peut-être que M. le conseiller d'Etat pourra nous dire à quel moment nous déclarerons la pandémie finie ? On entend que le virus va rester avec nous pendant des années: décidera-t-on que la pandémie est terminée fin décembre ? Ou quand on aura un vaccin ? Tous les objets retourneront alors dans les commissions ordinaires même si, évidemment, les conséquences de la pandémie seront toujours présentes, qu'elles soient économiques, sociales ou même sur la santé. Il nous paraît donc difficile d'opérer une dichotomie et je ne vois pas très bien la rupture qu'il y aura suite à une déclaration plus ou moins unilatérale concernant la fin de la pandémie.

On nous dit ensuite que cette commission devra traiter tous les textes et qu'il faudra contrôler le Conseil d'Etat, faire des bilans et évaluer la prise de risque. Vous vous rendez compte ? Evaluer la prise de risque est par excellence le rôle de l'exécutif ! Je ne vois pas comment divers parlementaires - un groupe de quinze d'entre eux - pourront évaluer la prise de risque ! C'est vraiment une question à régler par le Conseil d'Etat, avec les spécialistes des questions sanitaires qui devront se pencher sur la question. Bonne chance pour faire ça !

C'est un travail monstrueux de se pencher sur tous les textes; en tant que membre de la commission de l'économie, j'en sais quelque chose puisqu'on a déjà eu des séances «open end», parfois jusqu'à 23h, pour examiner certains de ces objets. Ajoutez à ça l'ensemble des autres textes et ça devient extrêmement difficile à faire ! (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)

Comme je l'ai dit, cette commission s'attribuerait aussi des prérogatives de l'exécutif: elle devrait veiller au respect des règles démocratiques, mais avec quoi ? Faudrait-il aussi lui faire surveiller le processus des initiatives ou des référendums ? Ça me paraît assez compliqué ! En cette période troublée, je pense que les décisions sanitaires doivent être rapides et prises par le Conseil d'Etat, par arrêté, la plupart du temps !

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Pierre Eckert. Les commissions existantes suffiront à la tâche. Nous soutiendrons aussi la proposition de motion de la commission législative. Je m'arrêterai ici, Monsieur le président.

Mme Céline Zuber-Roy (PLR). Monsieur le président de séance, pour sa part, le groupe PLR refusera la proposition de résolution demandant la création d'une commission ad hoc, mais il soutiendra la proposition de motion émanant de la commission législative dont M. Cyril Mizrahi est le premier signataire.

Sans reprendre les arguments développés à juste titre par MM. Guinchard, Mizrahi et Eckert, nous aimerions rapporter quelques éléments. Le système prévu par la constitution à l'article 113 exprime clairement la volonté que le gouvernement soit en première ligne, ce qui est logique. Les mesures doivent être prises rapidement et il n'est pas envisageable de prévoir qu'une commission soit là en plus du parlement pour se positionner avant la prise de décisions. Le système envisageable et qui fonctionne - on vient de le voir avec la résolution adoptée précédemment - est une analyse a posteriori mais rapide des arrêtés; la commission législative l'a bien fait. Du reste, son communiqué de presse a permis d'interagir directement avec le gouvernement. Nous n'estimons donc pas utile de créer une autre commission qui viendrait se superposer aux nombreuses commissions que nous connaissons déjà.

La M 2719 propose de mandater la commission législative pour étudier les mesures prises par le Conseil d'Etat en lien avec le covid, y compris celles en dehors de l'article 113, en attendant la législation d'application. La commission législative est en train de mettre celle-ci en place mais n'a pas eu le temps d'aboutir entre les deux vagues. On a regretté en septembre d'avoir perdu le dialogue avec le Conseil d'Etat vu qu'on ne pouvait plus étudier ses arrêtés, qui ne nous étaient pas formellement transmis selon l'article 113. Cette proposition de motion a vraiment pour but de faire la transition en attendant la législation d'application qui comblera ce vide, nous la soutiendrons donc.

Le président. Merci, Madame la députée. Je cède la parole à M. Bertrand Buchs pour quarante secondes.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le premier vice-président. Je serai très bref, je prends la parole en tant que président de la commission de contrôle de gestion pour dire que nous sommes déjà saisis du contrôle de la gestion de cette pandémie par l'Etat, ayant déjà eu deux dialogues fructueux avec M. le conseiller d'Etat Poggia et Mme la médecin cantonale. Nous allons continuer ce dialogue. Les institutions fonctionnent donc. Je vous remercie.

Le président. Merci pour cette brièveté, Monsieur le député. Je cède désormais la parole à M. le conseiller d'Etat Mauro Poggia.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président de séance. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat ne se prononcera pas sur la R 935: il s'agit d'une question d'organisation du Grand Conseil et vous avez pu vous exprimer sur ce point.

Par contre, la M 2719 aborde un thème plus important et je dirais qu'elle mérite un peu plus d'attention. Je vous rappelle que le Conseil d'Etat peut intervenir en état de nécessité sur la base de l'article 113 de notre constitution; cette disposition prévoit la durée des décisions prises par le Conseil d'Etat sur cette base. Si elles ne sont pas revues par le Grand Conseil dans le délai fixé par cette disposition constitutionnelle, les décisions deviennent caduques d'elles-mêmes. La situation est différente pour les décisions prises par le Conseil d'Etat sur la base de l'article 40 de la loi fédérale sur les épidémies. Loi fédérale, donc droit supérieur; je vois mal comment le droit cantonal pourrait instaurer des voies de contrôle qui ne sont pas prévues par le droit fédéral. L'article 40 de la loi fédérale sur les épidémies prévoit que l'autorité cantonale compétente peut prendre les décisions nécessaires en situation particulière d'épidémie. Lorsque la situation est extraordinaire, comme ce printemps, c'est la Confédération qui prend bien sûr les décisions, il n'y a pas de marge de manoeuvre pour les cantons. Par contre, lorsque nous sommes en situation particulière comme c'est le cas aujourd'hui, les cantons interviennent par l'intermédiaire de l'autorité compétente, c'est-à-dire, selon notre loi cantonale sur la santé, le service du médecin cantonal. Si les arrêtés sont pris par le Conseil d'Etat ici, c'est par le droit d'évocation.

Compte tenu de l'importance des décisions dans ce domaine, tout le monde comprend, je pense, que le Conseil d'Etat ait voulu attraire - comme on dit - à lui la compétence de prendre ces décisions, qui auraient sinon pu être prises par le service du médecin cantonal. Pour autant, est-ce que le parlement peut intervenir ? Il peut bien sûr intervenir quand il le souhaite avec les objets parlementaires qui sont les siens pour demander au Conseil d'Etat des explications, il peut lui demander de revoir ses décisions, mais de là à fixer un contrôle véritablement parlementaire des décisions prises par le Conseil d'Etat, il me semble qu'il y aurait une dérogation à notre droit fédéral qui ne serait pas admissible.

Ne voyez pas dans mes propos une quelconque volonté du Conseil d'Etat d'échapper à un contrôle. D'ailleurs, je crois qu'aucun membre du Conseil d'Etat n'a jamais refusé de se présenter - et cela souvent dans des délais extrêmement brefs - à toute invitation d'une commission pour donner des explications sur les décisions prises.

En revanche, si je lis les invites de cette proposition de motion, je vois mal de quelle manière nous pourrions y répondre favorablement si vous nous la renvoyiez. Vous demandez à la commission législative d'examiner tous les arrêtés adoptés par le Conseil d'Etat en lien avec l'épidémie de coronavirus. A ce stade-là, cela relève de l'organisation interne du parlement: si vous le souhaitez, la commission législative peut faire un rapport à l'assemblée plénière pour lui dire ce qu'elle pense des décisions prises par le Conseil d'Etat. Bien sûr, là, nous ne faisons pas objection et nous n'avons d'ailleurs aucune objection à avoir.

Par contre, lorsqu'il s'agit d'émettre des préavis sur les arrêtés sous forme de propositions de résolutions, cela veut dire que vous entendez enjoindre au Conseil d'Etat de modifier des décisions prises selon le droit fédéral sur la base d'un examen de la commission législative. Là, à mon avis, il y aurait un problème clair avec le droit fédéral. Non pas que le Conseil d'Etat veuille être tout-puissant et prendre les décisions qu'il souhaite, mais imaginez la problématique qu'il peut y avoir. Nous avons tout à l'heure entendu un rapporteur de minorité dire que certaines décisions étaient inopportunes, excessives ou disproportionnées. Imaginez maintenant que le Conseil d'Etat prenne des décisions et qu'elles soient fondées. Imaginons ! Et imaginons ensuite qu'une majorité de votre Grand Conseil, sous la pression légitime des milieux économiques, se dise une semaine après qu'il faut tout rouvrir, alors qu'il y aurait à ce moment-là une flambée de l'épidémie. Qui gère finalement cette situation exceptionnelle liée à une épidémie ? Le Conseil d'Etat ou le Grand Conseil ? En situation de crise, il faut un capitaine à la barre ! Ce capitaine n'est pas tout-puissant; il doit rendre des comptes, mais à un moment donné, quelqu'un doit décider si l'on va à bâbord ou à tribord.

En l'occurrence, le droit fédéral veut que ce soit le Conseil d'Etat qui prenne ces décisions et qu'il en assume l'ensemble des responsabilités. Avoir un Grand Conseil qui vienne immédiatement après avec le pouvoir de faire modifier les décisions prises me semble extrêmement dangereux pour la population ! C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat vous demande de refuser cette proposition de motion.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. (Remarque.) Mesdames et Messieurs les députés, je vous rappelle que l'usage veut que l'on ne prenne pas la parole après le Conseil d'Etat. (Commentaires.) Je vais vous faire voter sur la R 935. (Commentaires.) Je vous prie de m'excuser, il y a tout d'abord une demande de renvoi à la commission législative.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de résolution 935 à la commission législative est rejeté par 64 non contre 21 oui et 1 abstention.

Mise aux voix, la résolution 935 est adoptée par 46 oui contre 43 non.

Résolution 935

Le président. Je vous fais maintenant voter sur la M 2719.

Mise aux voix, la motion 2719 est adoptée par 54 oui contre 25 non et 3 abstentions.

Le mandat est transmis à la commission législative.

Motion 2719

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous abordons le troisième groupe d'objets covid pour lesquels vous avez voté l'urgence tout à l'heure, à savoir les cas de rigueur. Il s'agit des PL 12807, PL 12808, PL 12809, PL 12813, PL 12802-A et PL 12803-A. Ce débat est classé en catégorie II avec une enveloppe de temps de cent vingt minutes. Le rapport de commission relatif aux deux derniers projets de lois est de M. Serge Hiltpold, qui dispose d'un temps de parole de six minutes. C'est à vous, Monsieur Hiltpold.

M. Serge Hiltpold (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Avant de commencer, j'ai une question quant à la méthode: nous allons maintenant traiter les PL 12802-A et PL 12803-A, puis il est prévu une présentation par le Conseil d'Etat des autres projets de lois. Est-ce qu'il ne serait pas plus judicieux que le gouvernement intervienne en premier et que j'évoque ensuite les deux textes qui ont fait l'objet d'un rapport de commission ? Comme ça, le Conseil d'Etat fait son introduction...

Le président. Monsieur Hiltpold, le Conseil d'Etat prendra la parole après votre rapport.

M. Serge Hiltpold. Sur les autres projets de lois ? (Remarque.) Bon, d'accord. Alors, Mesdames et Messieurs les députés, j'ai six minutes pour vous présenter...

Le président. Excusez-moi de vous interrompre, Monsieur, mais des informations contraires me sont parvenues: le Conseil d'Etat souhaiterait effectivement s'exprimer en premier. Je vous redonnerai la parole après, merci d'appuyer à nouveau sur le bouton.

M. Serge Hiltpold. Ok, merci. (Commentaires.)

Le président. Madame la conseillère d'Etat Nathalie Fontanet, vous avez la parole.

Présidence de M. François Lefort, président

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Merci beaucoup, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, loin de moi l'idée de voler la parole au rapporteur, je tenais seulement à expliquer le contexte de ces six projets de lois. Deux d'entre eux ont été renvoyés à la commission de l'économie lors de la dernière session, y ont fait l'objet d'un traitement complet et vous seront présentés par M. Hiltpold; les quatre autres n'ont pas été renvoyés formellement, mais ils ont tout de même été examinés par les commissaires, et je vais vous les présenter brièvement.

Il s'agit de cas de rigueur dans les secteurs des agences de voyages, de l'hôtellerie, du transport professionnel et des entreprises situées dans la zone aéroportuaire. Il faut savoir que ces quatre domaines représentent à eux seuls 7200 emplois. Pourquoi sont-ils considérés comme des cas de rigueur ? Parce que le chiffre d'affaires des entreprises actives dans ces branches en 2020 sera inférieur à 60% de leur chiffre d'affaires moyen pour 2018 et 2019, parce que celles-ci sont durablement impactées par la crise.

Comment fonctionne le dispositif pour les cas de rigueur ? Il y a d'abord une prise en charge par la Confédération, prise en charge revue dernièrement dans le cadre de l'ordonnance sur les cas de rigueur: elle est passée des 200 millions prévus au départ à plus de 600 millions; le reste est assumé par les cantons. En substance, pour Genève, cela signifie que la part de la Confédération s'élèvera à 67 millions et que notre canton assumera... Non, pardon: il y aura une enveloppe de 67 millions provenant de la Confédération, et le canton de Genève en assumera un tiers.

Les présents projets de lois sont essentiels, Mesdames et Messieurs. Nous devons faire en sorte que les sociétés qui sont très durement affectées, qui cristallisent un nombre d'emplois conséquent puissent être soutenues. Ces milieux ont également été identifiés dans d'autres cantons et font l'objet d'une indemnisation par la Confédération.

Je ne vous cacherai pas la vérité: les besoins des entreprises sont plus élevés que les moyens que nous aurons à disposition pour les aider. Pour les six secteurs dont il est question ici - ceux de l'événementiel et des forains inclus, lesquels vous seront présentés par le rapporteur - ils ont été évalués à minimum 100 millions, voire 160 millions si nous prenons en compte les quelques mois de 2020 et pas seulement 2021. Certes, la Confédération participera, mais comme vous pouvez le constater, nous n'avons pas les moyens, à ce stade en tout cas, de prendre en charge l'entier des besoins, d'autant qu'il s'agit d'aides à fonds perdu.

J'aimerais souligner que les sociétés auront de nombreux critères à remplir pour avoir accès aux allocations et qu'elles devront impérativement respecter les conditions prévues par la Confédération dans le cadre de la loi cantonale, faute de quoi, lorsque le canton de Genève déposera sa demande auprès du SECO, celle-ci pourrait se voir refusée. Oui, Mesdames et Messieurs, l'aide fédérale pourrait être refusée si les projets de lois que vous présente le Conseil d'Etat ne comportent pas les critères déterminés au niveau fédéral.

C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat a déposé six amendements généraux - un pour chacun des projets de lois - qui permettent une adaptation aux modifications subies par l'ordonnance fédérale sur les cas de rigueur, qui permettent également de tenir compte des choix de la commission de l'économie - je ne peux pas parler de vote pour les quatre d'entre eux qui ne lui ont pas été officiellement renvoyés. Les choix de la commission de l'économie ont été suivis dans les quatre amendements pour les projets de lois qui ne lui ont pas été formellement soumis, et deux amendements sont prévus pour les projets de lois qui ont fait l'objet d'un renvoi, mais pour lesquels il y a eu un changement dans la prise en charge de la Confédération. (Brouhaha.)

Au départ, en effet, Berne tablait sur un dédommagement de 200 millions avec la répartition suivante: un franc des cantons, un franc de la Confédération. Aujourd'hui, je vous l'ai dit, nous en sommes à une répartition de deux tiers par la Confédération... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...et un tiers par les cantons. Voilà, Mesdames et Messieurs, comment se présente la situation globalement. Je le répète: il est vraiment fondamental que vous votiez ces projets de lois.

Encore un mot, Mesdames et Messieurs: quatre de ces textes prévoient une clause sur l'employabilité. Pourquoi ? Parce que certains secteurs seront touchés sur le long terme, ils vont... (Brouhaha. Un instant s'écoule.)

Le président. Poursuivez, Madame la conseillère d'Etat.

Mme Nathalie Fontanet. Qu'est-ce que c'est, une bataille, une bagarre ? Je poursuis volontiers, mais...

Le président. Il y a simplement de petites discussions suite à l'étrange vote précédent.

Mme Nathalie Fontanet. Petites !

Le président. Mesdames et Messieurs les députés qui tenez des conciliabules à ma gauche, veuillez sortir de la salle, s'il vous plaît ! Continuez, Madame la conseillère d'Etat.

Mme Nathalie Fontanet. Merci, Monsieur le président. Donc je rappelle qu'il y a une disposition sur l'employabilité qui est importante. Dans ce contexte, le Conseil d'Etat a mis en place une task force pour travailler sur la question. Certains secteurs seront affectés sur le long terme, et il sera nécessaire de prévoir une reconversion pour une partie des 7200 travailleurs qui pourraient connaître une disparition durable de leur secteur d'activité. Le but, pour les entreprises, c'est évidemment de ne pas avoir à résilier de rapports de travail, de maintenir les emplois dans notre canton; elles seront soutenues par la task force dans cette perspective. (Brouhaha.) Je suis désolée, mais il est difficile de s'exprimer vu le bruit et ce qui se passe à côté.

Le président. Je demande aux députés qui sont en réunion dans les travées basses de sortir de la salle et d'aller négocier à l'extérieur. Madame de Chastonay, Monsieur Guinchard, Monsieur Mizrahi, s'il vous plaît ! (Commentaires.) Voilà, allez-y, Madame la conseillère d'Etat.

Mme Nathalie Fontanet. J'avais terminé ! (L'oratrice rit.)

Le président. Bien, alors je passe la parole à M. Serge Hiltpold, rapporteur sur les PL 12802-A et PL 12803-A.

M. Serge Hiltpold (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais tout d'abord saluer le bon état d'esprit qui a régné à la commission de l'économie pendant nos travaux. Je crois que l'ensemble des commissaires, ou du moins quasiment tous, ont pris la mesure de la crise qui nous frappe et qui frappe nos concitoyens, nos entreprises, nos employés, nos artisans, nos patrons.

Afin d'introduire une certaine structure dans nos travaux de ce soir, je rappellerai que nous n'avons traité formellement que les deux premiers projets de lois, soit le PL 12802, qui porte sur le secteur de l'événementiel, et le PL 12803, qui porte sur celui des forains et des magasins de souvenirs. Ces deux textes font l'objet d'un rapport. L'organisation de notre travail a consisté à présenter des amendements qui, dans leur esprit, s'appliquent aussi aux autres projets de lois, ceux qui nous ont été présentés mais que nous n'avons pas eu à traiter formellement, puisqu'ils n'ont pas été renvoyés à la commission. C'est pour cette raison que je vais m'attarder sur les deux premiers projets de lois et les développer, quitte à ronger peut-être un peu, malheureusement, le temps de mon groupe - mais je pense que c'est nécessaire pour la majorité.

Je vous rappelle brièvement le contexte général. Le PIB s'est contracté de 9,8% par rapport à l'année dernière, selon les chiffres sérieux fournis par l'OCSTAT. Quand nous avons traité ces projets de lois, nous avions à Genève un taux de chômage de 5,2%, mais ce taux ne tient pas compte - c'est très important - des 42 000 personnes qui se trouvent en réduction d'horaire de travail, donc au chômage technique, dans plus de trois mille entreprises. Si on prend l'entier du taux, je pense qu'on est largement au-dessus: c'est considérable et, je dirais, historique, malheureusement. La situation est véritablement sans précédent. Les activités sont liées les unes aux autres: un secteur en porte un autre. Cette complémentarité qu'on observe à Genève - bien que le tissu économique soit relativement large et divers - implique que tout le monde est impacté.

Certaines branches économiques ont subi plus de baisses que les autres, c'est ce qu'on appelle les cas de rigueur: les entreprises des secteurs d'activités qui ont subi une perte de chiffre d'affaires - ce qu'on peut interpréter d'une manière ou d'une autre - de plus de 40%, c'est-à-dire qu'elles sont à moins de 60% de leur activité. Certains secteurs sont même pratiquement à 90% de réduction de leur activité, sans qu'il y ait eu erreur de management, de prévisions, manque d'anticipation du marché, mais simplement pour des raisons qui se trouvent hors de leur portée. Je pense qu'il est important de prendre cela en considération. Parmi ces secteurs, qu'on a identifiés, il y a les forains et les magasins de souvenirs, les agences de voyages, l'hôtellerie, le transport professionnel de personnes - sans les taxis - et les commerces et restaurants présents sur la galerie marchande de l'aéroport. Nous aurons un projet de loi complémentaire pour les restaurants, qui, quant à eux, ne sont pas encore des cas de rigueur.

Le principe qui a prévalu, pour les commissaires, était qu'un franc cantonal allait être financé par un franc de la Confédération. Nous nous sommes attardés sur ce que Genève allait donner et, par symétrie, sur ce que la Confédération allait donner. On a vu que la clé de répartition changeait et devenait deux tiers-un tiers, mais s'agissant des montants prévus, dans l'esprit des commissaires, la part cantonale reste identique et la part fédérale sera supérieure. C'est important, c'est ce sur quoi nous avons basé notre réflexion. Pour corriger cela, vous avez trouvé aujourd'hui des amendements portant sur les PL 12802 et 12803, mais qui vont s'appliquer à l'ensemble des projets de lois. L'idée est que ces aides soient à fonds perdu: il faut appeler un chat un chat, cet argent sera investi juste pour le maintien des outils de travail et des emplois et la pérennité des secteurs et des formations. C'est donc bien une aide à fonds perdu.

Pour tous les projets qui nous ont été présentés, il existe différentes méthodes de calcul pour aider telle entreprise, tel secteur; certains secteurs sont plus documentés et présentent moins de difficultés, d'autres sont plus complexes car très particuliers, notamment les forains ou de tout petits domaines comme les magasins de souvenirs - il s'agit de dix ou quinze entreprises. Les variables sont donc chaque fois différentes dans la méthode de calcul.

J'en viens maintenant plus précisément à l'événementiel, dans lequel le manque à gagner a été de 350 millions pour cet exercice. Il s'agit de l'organisation d'événements, de congrès. Cela ne comprend pas l'infrastructure de Palexpo, cette question a été posée en commission: cette aide n'ira pas directement à Palexpo, elle ne concerne que les entreprises de l'événementiel qui travaillent dans le canton de Genève.

Il est important de comprendre le mécanisme de l'aide financière: elle est subsidiaire. La première mesure effective dans les entreprises et à peu près dans tous les secteurs d'activités, ce sont les RHT.

Le président. Vous parlez sur le temps du groupe, Monsieur le député.

M. Serge Hiltpold. Pas de problème, il faut vraiment être clair là-dessus. Il s'agit de la réduction de l'horaire de travail, la première aide fournie et mise en place dans les entreprises, encore en vigueur dans la majeure partie d'entre elles. Ces RHT sont prises en charge à 100%, avec les charges patronales, et suivant la capacité financière des entreprises, le salarié est rémunéré à 80% ou 100%. Durant les deux ou trois premiers mois, comme on nous l'a expliqué, certaines entreprises ont eu la possibilité de payer leurs collaborateurs à 100%; cela s'est relativement vite arrêté, parce que la trésorerie faisant défaut, une part a été prise sur le personnel à 80%.

Ensuite, certains secteurs ont bénéficié des APG, qui sont en vigueur. Puis il y a eu les prêts covid. Pour une entreprise, la situation est donc la suivante: RHT, puis prêt covid. Maintenant, on se trouve à la croisée des chemins: les entreprises ont demandé des prêts covid, qui correspondent à 10% de leur chiffre d'affaires; si vous prenez 10% et divisez par douze, ça vous donne un mois et demi de trésorerie, vous avez votre «trésor de guerre», entre guillemets, pour assurer votre fonds de roulement. Or, ce qu'on nous a rapporté, de manière assez triste et pragmatique, c'est qu'actuellement, les trésoreries arrivent à épuisement. D'où la nécessité de l'urgence - je pense qu'on peut comprendre, qu'on soit de gauche ou de droite, qu'on se trouve à la croisée des chemins, car il s'agit, pour certaines entreprises, de pouvoir payer les salaires à la fin décembre. Ça, c'était donc le processus qui est maintenant épuisé. Ces projets de lois viennent le compléter de manière subsidiaire, avec le triste constat que c'est à fonds perdu - mais le but est de maintenir ces emplois, ces entreprises. La clause d'urgence est donc nécessaire.

Diverses questions ont été posées sur le contrôle de ces éléments. C'est un travail très lourd. Il a suscité des discussions à propos des amendements, par exemple sur le contrôle qui devait probablement être fait par le DDE, mais qui n'est pas possible. Les éléments administratifs demandés - à juste titre - sont très nombreux. Il s'agit de données transmises à l'administration fiscale des contributions, soit des bilans, des pièces comptables sérieuses qui nécessitent une analyse fine. Le traitement de ces dossiers de manière rapide passe par un réseau fiduciaire. Je m'adresse ici aux partis de gauche: le but n'est pas de privatiser l'Etat, mais d'avoir un réseau performant avec des mandats externes confiés à des fiduciaires, des gens qui ont l'habitude de traiter ce genre de dossiers, selon la même systématique que la Fondation d'aide aux entreprises, pour dégager ces fonds très rapidement si ces projets sont votés, ce que j'espère. Le DDE n'a pas la capacité technique de gérer cela, ce qui a purgé une partie des amendements. J'aimerais rappeler, concernant le secteur particulier de l'événementiel, qu'il représente cinq cents emplois directs et deux mille indirects ainsi que 150 millions de francs de chiffre d'affaires et 450 millions de retombées économiques pour le canton.

J'avance encore un peu en mentionnant un élément qui me semble cardinal pour le reste des projets de lois: la problématique étendue sur les licenciements. Elle a suscité pas mal de débats en commission, à juste titre, parce qu'on a d'un côté du parlement - en tout cas pour les partis ou, disons, les intérêts ou l'esprit que je représente, ceux des employeurs - une assurance: celle que, quand vous avez porté, en tant qu'administrateur d'une entreprise, des prêts en engageant votre responsabilité, que vous avez maintenu des RHT en payant des charges sociales, en gardant les employés, et que vous demandez une aide à fonds perdu, si vous devez malheureusement pour finir prendre la décision ou consentir à licencier des personnes, c'est que vous êtes au bout du rouleau. Cet argument doit permettre, pour une structure petite, moyenne ou grande, de sacrifier - je n'aime pas ce terme - une partie des collaborateurs pour le bien de l'ensemble de l'entreprise. C'est cette notion qui a animé la majorité de la commission, sans penser à des licenciements abusifs des salariés, mais en vue du maintien des emplois et des entreprises. C'est dans cet état d'esprit que les commissaires ont réuni une majorité. Je vous demande véritablement de garder ça en tête. Ce n'est pas pour s'opposer aux syndicats, c'est vraiment un outil de gestion dans le cadre duquel, même si un contrôle concernant l'aide à fonds perdu est nécessaire, vous pouvez mettre à mal toute l'entreprise en instituant une protection contre les licenciements trop rigide. Il y aura toujours quelques personnes qui feront exception, mais ce n'est pas de gaieté de coeur que l'entreprise qui traverse une période difficile - entre six et dix mois maintenant - arrive à cette solution. Ça, c'était donc un débat majeur. La protection contre les licenciements n'a pas été soutenue; je vous invite à faire de même pour l'ensemble des projets de lois qui nous ont été présentés.

Le PL 12802, de même que celui sur les forains, a été soutenu par la majorité, c'est-à-dire à l'unanimité excepté le groupe Ensemble à Gauche, qui n'a malheureusement pas pu être là pour le vote - je me passerai de tout jugement quant à leur position, parce qu'ils ne se sont pas exprimés en commission; ils vont le faire maintenant, c'est leur problème, je ne porterai pas de jugement en tant que rapporteur.

Concernant le secteur événementiel, je dirai encore que c'est aussi un outil important pour la Genève internationale, comme les hôtels. Il permet un cadre qualitatif pour les événements comme les congrès médicaux, les rencontres sportives ou autres. C'est aussi un outil de formation pour les jeunes, notamment dans le domaine des arts graphiques et de l'informatique, l'ensemble de la commission l'a bien compris.

Je passe au secteur des forains et des magasins de souvenirs. Nous avons découvert lors de leurs interventions, non sans une certaine émotion, que les forains faisaient preuve d'une certaine pudeur, je dirais, pour demander de l'aide à l'Etat. J'ai trouvé personnellement que c'était une audition assez touchante. Les forains ont travaillé grosso modo dix à quinze jours sur toute l'année. Malgré leur bonne volonté, ils sont complètement tributaires des manifestations publiques. Actuellement, ils se trouvent vraiment dans le rouge, et concernant leur employabilité, leurs possibilités de reconversion sont carrément nulles, il faut appeler un chat un chat. Le soutien à ce secteur est passé sans trop de problèmes en commission, nous avons été unanimes. On nous a parlé de la possibilité d'avoir des garanties: nous avons vu que dans les frais fixes, ce qui était important pour eux, c'étaient les leasings et les assurances, outre l'ensemble des frais.

Je dois m'arrêter ici, malheureusement. Je déplore cet état de fait: pour expliquer de manière objective, comme rapporteur, six projets de lois, j'ai cramé quatorze minutes, et il reste au groupe PLR quatre minutes pour l'ensemble des projets de lois. Je demande au parlement de bien vouloir respecter ce temps de parole pour le PLR. J'ai essayé d'être objectif dans l'intérêt de l'ensemble des partis. Je vous demande, Monsieur le président, d'avoir la bienveillance d'accorder à mon groupe... Je suis d'accord de prendre 50% du temps. Je crois avoir été suffisamment objectif pour défendre l'ensemble des commissaires. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Vous parliez sur le temps de votre groupe, vous aviez du temps pour les deux projets de lois et du temps pour les autres aussi, en tant que représentant du PLR. Il reste actuellement au PLR trois minutes dix. Je donne la parole à M. le député André Pfeffer.

M. André Pfeffer (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'indemnisation extraordinaire destinée aux cas de rigueur constitue une aide d'urgence pour des secteurs économiques sinistrés, qui sont véritablement dans le coma, aux soins intensifs. Le chiffre d'affaires des entreprises actives dans ces six domaines s'est écroulé de 60% à 90%. Leurs affaires sont durablement affectées, et nombre d'entre elles ne retrouveront leur niveau d'activité antérieur que dans plusieurs mois, voire années. Sans ce soutien financier, beaucoup de sociétés risquent de disparaître et la grande majorité de leurs collaborateurs de perdre leur emploi.

Comme cela a déjà été dit, le dédommagement est assumé pour deux tiers par la Confédération et pour un tiers par le canton de Genève. Les critères d'octroi sont clairs et facilement évaluables, les prestations seront versées très rapidement aux sinistrés. Il s'agit de participer aux charges fixes incompressibles telles que loyer, charges sociales, assurances, etc. L'objectif est juste de placer les entreprises sous respirateur artificiel, de leur permettre de survivre. En effet, la plupart d'entre elles continueront probablement à connaître un environnement difficile au-delà de la crise sanitaire. La présente aide permet de les maintenir en vie pour le moment, mais dans un futur proche, ces sociétés devront entreprendre d'énormes efforts pour redevenir rentables, prospères et pérennes. Le groupe UDC soutient avec vigueur ces six projets de lois. Merci de votre attention.

Le président. Je vous remercie pour votre concision, Monsieur le député. La parole échoit maintenant à M. Thierry Cerutti.

M. Thierry Cerutti (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, c'est en qualité de président de la commission de l'économie que je m'adresse à vous toutes et tous. Pour commencer, je déplore que notre règlement n'autorise pas le rapporteur à s'exprimer comme il se doit. Je remercie celui-ci et le félicite pour son excellent rapport, qui était clair et concis. Il n'y a rien d'autre à ajouter, il a été plus qu'explicite: il a parlé de l'urgence, il a évoqué la nécessité d'aider les différents secteurs d'activité qui traversent une période difficile, pour ne pas dire extrêmement douloureuse.

La commission de l'économie a traité ces projets de lois du Conseil d'Etat avec diligence, nous avons fait en sorte qu'ils ne traînent pas. A cet égard, je remercie la conseillère d'Etat de nous avoir accompagnés durant le processus. Pour rappel, les commissaires ont validé à l'unanimité les deux projets de lois qui leur avaient été soumis ainsi que ceux dont le traitement en urgence a été accepté aujourd'hui. Les amendements proposés, eux aussi, ont été approuvés par l'entier de la commission.

Alors évitons de nous étendre pour dire en long et en large ô combien on aime l'économie genevoise, ô combien on aime les Genevois, ô combien on aime ceci et cela; les entreprises actives dans les branches concernées le savent, puisque nous avons traité ces textes avec rapidité, ça ne sert à rien qu'on répète toutes et tous la même chose. Je vous invite simplement à voter en bloc l'ensemble de ces projets de façon qu'on avance. Merci.

M. Jacques Blondin (PDC). Je voudrais également saluer le bon déroulement des travaux et remercier la conseillère d'Etat pour son introduction qui était indispensable. M. Hiltpold s'est sacrifié pour présenter le contexte de ces six projets de lois, ce qui profite aux orateurs suivants, donc si c'est possible, le PDC met volontiers deux minutes à disposition des membres du groupe PLR pour qu'ils puissent étayer leur argumentaire.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Une autre voix. Ce n'est pas à nous que ça arriverait !

Le président. Ce n'est pas possible.

M. Jacques Blondin. Bon, tant pis. Cela étant, Mesdames et Messieurs, il fallait entendre les représentants de ces six secteurs d'activité qui ont défilé devant la commission de l'économie lors des auditions pour nous exposer leur situation ! Ils ont témoigné avec beaucoup de pudeur, beaucoup de retenue. Ce sont pour la plupart des entrepreneurs, et il y a des drames humains qui se jouent, que ce soit pour les employeurs ou les employés.

Les agences de voyages ont dû assurer les liquidités suite aux ruptures contractuelles avec les compagnies aériennes au début de la pandémie, le président des hôteliers genevois est venu nous expliquer dans quel désert se trouve actuellement Genève en ce qui concerne l'hôtellerie, les propriétaires de cars actifs dans le domaine du transport de personnes ne les sortent quasiment plus des garages... S'agissant des commerces et restaurants présents à l'aéroport, je répète ici qu'il ne s'agit pas d'aider l'aéroport en tant que tel, mais ceux qui travaillent dans un espace clos où il n'y a plus personne. Dans l'événementiel, cela a été dit, on est passé de 1100 à 100 manifestations pour une année, sans même parler de Palexpo, parce qu'il ne s'agit pas de ça. Quant aux forains, ils nous ont expliqué qu'ils devaient déplacer, monter et faire fonctionner leurs appareils, faute de quoi ils risquaient des problèmes d'entretien.

Les besoins s'élèvent à 100 millions, Mme Fontanet a indiqué que nous en étions à 67 millions pour le moment, et on parle de la situation d'aujourd'hui, j'espère qu'elle n'empirera pas. Il s'agit d'éviter à tout prix la disparition de toute une série d'acteurs économiques. Ces aides, il ne faut pas se leurrer, permettront simplement aux entreprises de survivre; sans elles, il y aura vraiment de gros problèmes. La pandémie n'est pas terminée, on se trouve en pleine deuxième vague. Comme M. Poggia l'a dit, les décisions doivent être prises par le Conseil d'Etat quand il faut les prendre. Les entreprises se trouvent à bout de course, ont épuisé les aides diverses auxquelles elles avaient droit. Celle-ci est subsidiaire, financée en partie par la Confédération, et c'est heureux; j'espère que Berne aura la possibilité d'ajouter un montant ultérieurement si nécessaire. Les RHT sont subsidiaires, les APG sont subsidiaires, les prêts covid sont subsidiaires, ce sont des aides indispensables, mais le drame, c'est le manque de liquidités: il faut payer les salaires, s'acquitter des charges, il faut que ces entrepreneurs qui sont souvent de petits patrons puissent se verser un salaire.

Le parti démocrate-chrétien vous incite à entrer en matière sur ces six projets de lois qui ont été discutés à la commission de l'économie où tous les groupes ont fait preuve de beaucoup de compréhension. Il y a quelques petites nuances, vous allez le voir, concernant les amendements que nous allons aborder tout à l'heure, et c'est normal, mais nous vous invitons à soutenir ceux qui ont été examinés en commission, puis à adopter les six projets de lois. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Les amendements examinés à la commission de l'économie l'ont été avec la conseillère d'Etat, donc vous faites référence aux amendements du Conseil d'Etat ? (Un instant s'écoule.) Monsieur Blondin ?

M. Jacques Blondin. Oui, Monsieur le président, c'est exact.

M. Thomas Wenger (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, nul besoin de vous rappeler que nous vivons depuis le mois de mars dernier une crise sans précédent, une crise sanitaire, une crise économique, une crise sociale qui touche des dizaines de milliers de personnes à Genève et dans l'ensemble de notre région. Ces six projets de lois concernent des secteurs économiques déjà énumérés par les personnes qui ont pris la parole avant moi. J'y reviendrai brièvement, mais je tenais d'abord, moi aussi, à saluer les travaux très constructifs qui ont été menés au sein de la commission de l'économie et à remercier Mme la conseillère d'Etat ainsi que son département - nouveau département ! - du développement économique, qui a accompli un travail extrêmement conséquent sur ces textes dans un laps de temps relativement court. La magistrate a été présente à toutes les séances de commission pour répondre à nos questions, préciser un certain nombre de choses et présenter des amendements.

Les cas de rigueur représentent des branches qui ne peuvent absolument rien faire pour aller mieux. Les entreprises ont perdu entre 60% et 90% de leur chiffre d'affaires par rapport à la moyenne des trois dernières années - il s'agit d'ailleurs de l'un des critères pour l'octroi de l'aide financière. Imaginez, Mesdames et Messieurs, ce que signifie perdre 60% à 90% du chiffre d'affaires pour une PME comptant une vingtaine d'employés, pour une petite agence de voyages - nous avons en effet auditionné en commission des représentants d'agences de voyages - pour une société active dans l'hôtellerie.

Alors c'est vrai, au bord du lac, on voit surtout des hôtels cinq étoiles qui sont aux mains de grands groupes internationaux, notamment du Moyen-Orient et des Etats-Unis, mais il y a également à Genève tout un tissu de plus petits établissements - des quatre étoiles, des trois étoiles, des deux étoiles - qui, objectivement, n'ont plus de travail du tout aujourd'hui: plus personne ne voyage, donc plus personne ne réserve de chambre d'hôtel. Certains établissements, cela nous a été signalé, enregistrent peut-être deux réservations pendant un week-end, cinq ou dix dans le meilleur des cas. Leur situation est absolument catastrophique.

Idem pour les forains, idem pour les magasins de souvenirs. En effet, les touristes sont absents et vous vous doutez bien que peu de Genevois achètent des souvenirs. Et il y a encore le secteur de l'événementiel. Genève est une ville non seulement de congrès, mais également de manifestations dans le domaine culturel, dans le domaine sportif, dans le domaine des loisirs. En temps normal, pas une semaine, pas un week-end ne s'écoule sans que des dizaines ou des centaines d'événements petits et grands se déroulent sur le territoire genevois. A l'heure actuelle, plus rien n'est organisé, donc on parle de chiffres d'affaires qui se sont totalement effondrés.

Evidemment, dans une perspective socialiste de soutien à ces projets de lois, l'idée n'est pas juste d'aider les patrons de ces PME ou d'entreprises un peu plus grandes afin qu'ils puissent s'en mettre plein les poches et basta; non, en premier lieu, il s'agit bien entendu de soutenir les 7200 personnes qui y travaillent - vous l'avez dit, Madame la conseillère d'Etat, ces branches correspondent à 7200 emplois. Et on n'a pas encore évoqué les cafés et restaurants ! D'ailleurs, un autre projet de loi en faveur de nos cafetiers et restaurateurs, qui vivent une situation terrible, a été déposé. Il s'agit donc de soutenir 7200 personnes qui, pour la plupart, sont en RHT, touchent 80% de leur salaire, se retrouvent dans des circonstances extrêmement difficiles - parce qu'on ne parle pas de revenus très élevés - et ne craignent qu'une chose, perdre leur emploi. Il est dès lors fondamental que nous, en tant que collectivité publique, en tant que Grand Conseil, mettions tout en oeuvre pour essayer de maintenir ces postes.

Le concept, cela a été indiqué, c'est un franc versé par la Confédération, un franc par le... Ah non, excusez-moi, c'est deux tiers-un tiers: deux tiers versés par la Confédération, un tiers par le canton. Lors de sa conférence de presse, le Conseil fédéral a dit qu'il augmentait l'enveloppe à un milliard, mais sans préciser que ce montant englobe l'apport des cantons, ce qui constitue une façon de communiquer assez particulière. Petite parenthèse: quand on connaît la dette de la Confédération par rapport au PIB du pays, quand on constate que Berne rechigne vraiment à offrir plus de soutien financier aux cantons et aux différents secteurs économiques - sans même parler, c'est une question plus complexe, des milliards de bénéfice que réalise la BNS - on ne peut qu'être déçu par nos autorités fédérales. En tant que canton, en tant que Grand Conseil, nous devons prendre nos responsabilités et venir au secours des entreprises concernées.

Un certain nombre de critères ont été établis - et ils sont fondamentaux aux yeux des socialistes - pour que les sociétés puissent toucher cette aide étatique. La première condition, c'est qu'elles n'aient pas versé de dividendes depuis le mois de mars 2020. Cela paraît logique: on ne va pas subventionner des PME ou des petites entreprises qui, avec l'argent public, vont distribuer des dividendes à leurs actionnaires, c'est parfaitement clair. Ensuite, nous avons inscrit dans la loi, via un amendement, le respect - cela devrait avoir cours de toute façon, mais autant le rappeler ici - des conventions collectives de travail et des usages dans les différents domaines.

La gauche a voulu introduire un certain nombre de choses en ce qui concerne les licenciements, notamment les licenciements collectifs; certes, des normes sont déjà prévues dans la loi, mais nous ne perdons rien à les répéter dans le cadre de ces projets de lois. Nous voulions notamment des cautèles - je crois que des amendements vont passer sur le sujet - pour que, encore une fois, les deniers publics ne servent pas à procéder à des licenciements collectifs par la suite. Bon, on se dit quand même qu'une grande majorité des PME ne vont pas s'adonner à ça, mais enfin, mieux vaut prendre des précautions - c'est en tout cas la position du parti socialiste.

Ce que nous avons envie de dire aussi, c'est que s'il est urgent d'épauler l'ensemble de ces secteurs économiques - je l'ai dit avant, il s'agit de préserver les emplois des salariées et salariés - il est également urgent de venir en aide à une autre partie de la population, à savoir les milliers de travailleurs précaires qui vivent dans le dénuement. Un projet de loi a été déposé par notre cheffe de groupe, Léna Strasser, qui est soutenu par l'ensemble de l'Alternative et qui vise à compenser les pertes de revenus des personnes qui ont des contrats de travail de courte durée: on parle des acteurs des milieux culturels, des milieux sportifs, des milieux du loisir, du travail domestique, on parle des étudiants qui ont de petits jobs. Ces gens ne touchent plus de salaire, pour certains depuis mars, c'est une situation absolument tragique. On a vu ce qui se passait aux Vernets, mais ça ne se passe pas seulement aux Vernets; là, on a été obligé de regarder la réalité en face et cela a choqué tout le monde, mais ces drames se jouent dans énormément d'immeubles, d'appartements, de pièces - parfois, en effet, des familles vivent à six, à huit dans un studio - et pour le parti socialiste, il est vital d'aider ces personnes-là par le biais de notre projet de loi.

Alors oui, nous allons jouer le jeu et voter ces textes de lois destinés aux cas de rigueur ainsi que leur clause d'urgence, parce que nous devons défendre ces secteurs économiques et ces emplois, mais nous espérons vivement - c'est un appel à la droite, au centre droit - que vous soutiendrez quant à vous le projet de loi sur les personnes précaires - il comporte aussi une clause d'urgence - afin que nous puissions aider ces gens; il s'agit de quelques milliers de francs pour des citoyens qui n'ont plus rien. Si nous voulons éviter non seulement une crise économique, mais aussi qu'une bombe sociale nous explose à la figure tôt ou tard, il convient d'adopter également notre projet de loi pour venir à la rescousse des travailleurs précaires qui vivent dans la pauvreté. Le parti socialiste acceptera l'ensemble de ces projets de lois et vous remercie de votre attention.

M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, comme cela a été indiqué, on parle ici de secteurs économiques touchés de plein fouet et de façon durable par la crise. A cet égard, nous saluons les efforts déployés par la Confédération pour accroître l'aide financière en subventionnant également les cantons, dont celui de Genève. Les Verts défendent le principe d'un soutien économique pour préserver non seulement les entreprises et le savoir-faire qu'elles hébergent, mais surtout les emplois.

Cela dit, je vais tout de même tempérer le propos en amenant quelques pistes de réflexion chères aux Verts, parce que nous devons aussi nous poser la question de la durabilité et de la transition. Force est de constater que la plupart des branches visées par ces projets de lois seront appelées à se redimensionner ou les entreprises à se réorienter ces prochaines années. J'ai été frappé en entendant à la commission de l'économie des affirmations du style: «Dès que nous aurons un vaccin à disposition, tout repartira comme avant.» Cette perspective n'est pas réaliste ni même souhaitable. Comme on le sait, les prévisions laissent entendre des effets économiques sur plusieurs années, notamment dans les domaines du voyage et des congrès. Même avec un vaccin, les déplacements au-delà des frontières resteront compliqués. De plus, de nouvelles habitudes ont été prises, par exemple en matière de vidéoconférences; même des congrès d'une certaine envergure se tiennent maintenant en ligne, si bien que le pli est pris.

Du point de vue des Verts, cela ne vous étonnera pas, une reprise totale de notre ancienne vie frénétique n'est pas désirable; bon nombre des secteurs que nous examinons ce soir sont - ou plutôt étaient - basés sur des vols d'avion longue distance, ce qui n'est plus acceptable du point de vue de la protection du climat. Nous sommes toutefois conscients qu'il n'est pas réaliste de vouloir tout arrêter d'un coup et que les emplois doivent être préservés. Une bonne partie des salariés seront appelés à être réorientés, pas forcément par choix, mais plutôt par nécessité, ainsi que je l'expliquais précédemment. Ainsi, nous saluons les programmes d'employabilité prévus dans un certain nombre des projets de lois, encore que de gros moyens devront être dévolus à cette tâche dans les prochaines années; nous comptons sur le Conseil d'Etat et le parlement pour les soutenir largement.

J'en viens à présent aux divers secteurs économiques pris en considération. Nous avons déjà évoqué celui de l'événementiel qui est en partie lié à la tenue de congrès et donc dépendant de la reprise des voyages internationaux, mais pas seulement: l'organisation de manifestations locales, de mariages, de fêtes d'associations ou encore d'inaugurations fait également partie de ses activités. A priori, celles-ci sont peu néfastes pour le climat, et nous soutiendrons cette branche.

Ensuite, je n'évoquerai pas les magasins de souvenirs qui sont liés au tourisme, mais en ce qui concerne les forains, leurs affaires ont en effet fortement diminué - on pense aux manèges sur la plaine de Plainpalais, aux Fêtes de Genève, aux promotions et autres manifestations -, d'autant que les forains se déplacent dans l'ensemble de la Suisse et les pays voisins. Pour ce secteur, je pense que la reprise pourrait être assez rapide à partir du moment où la situation sanitaire sera meilleure. Alors on peut arguer que c'est bruyant, certains s'en plaindront, mais on a quand même le droit de faire la fête, donc nous soutiendrons aussi ces acteurs.

S'agissant des agences de voyages, il nous a été expliqué que la branche a déjà été fortement redimensionnée ces dernières années, surtout depuis dix ou quinze ans, depuis que le low cost est intervenu de façon massive dans les habitudes de la clientèle. Aujourd'hui, les réservations se font en grande partie par internet, donc les sociétés actives dans ce domaine tablent désormais sur la qualité. C'est la raison pour laquelle nous sommes plutôt enclins - je dis «plutôt», car l'entier du groupe n'est pas forcément d'accord - à aider ce milieu.

Quant à l'hôtellerie, c'est compliqué, parce que parmi toutes les branches dont on parle, c'est celle qui implique le plus de personnes et le plus de sociétés. La situation est difficile. Ce secteur a été construit depuis vingt ou trente ans sur ce que j'appellerais une bulle basée à 80% sur les congrès internationaux, le tourisme local, voire européen, ne représentant qu'une partie minoritaire des activités. A mon sens, c'est clairement là où le programme d'employabilité devra déployer le plus ses effets. Nous nourrissons quelques doutes quant à un soutien plein et entier de ce domaine, et je pense qu'un redimensionnement de l'activité hôtelière devra être pris en compte.

Concernant le transport professionnel de personnes, on ne parle pas seulement des congrès, ce sont aussi des cars qui se chargent de courses d'écoles et autres excursions d'entreprises; je pense que les affaires peuvent reprendre assez rapidement pour ces entreprises que nous soutiendrons sans trop de problèmes.

Pour ce qui est des commerces et des restaurants présents dans la galerie marchande de l'Aéroport international de Genève, les choses sont plus complexes, et je ne voudrais pas qu'on croie que nous tergiversons uniquement parce que cela concerne l'aéroport. Bien entendu, ils sont dépendants des activités aéroportuaires dont vous savez bien que nous, les Verts, pensons depuis longtemps qu'elles doivent être revues à la baisse. Mais je l'affirme une fois de plus: les Verts ne veulent pas la disparition de l'aéroport... (Remarque. Le président agite la cloche.) Oui, Monsieur Cuendet, on vous a entendu ! Je répète qu'on parle d'un redimensionnement des activités. Ce qui me paraît problématique, et nous n'avons pas eu de réponse satisfaisante à ce sujet, c'est la question des boutiques de l'aéroport: il y a parmi elles de grands groupes comme Rolex, Manor... (Commentaires. Le président agite la cloche.) Non, mais il s'agit de savoir si leurs affaires sont transversales ou si ces échoppes sont totalement autonomes et, partant, méritent un soutien de notre part. Nous nous montrerons donc un peu plus critiques en ce qui concerne ce secteur.

Comme l'objectif de ces projets de lois est de soutenir l'emploi, nous validons aussi l'intégration de clauses permettant de protéger non seulement les entreprises, mais également les travailleuses et travailleurs. Des amendements allant dans ce sens ont été déposés en commission et partiellement refusés; nous les voterons une nouvelle fois quand ils seront redéposés au cours de cette plénière.

Enfin, il faut savoir que les aides que nous allons dégager pendant ces trois jours pour soutenir l'ensemble de la population, même la plus précaire, visent toutes des cas de rigueur et par conséquent les postes fixes au sein des sociétés. Mais, à notre sens, il est tout aussi important de soutenir les emplois à la demande, les emplois d'intermittents, les jobs d'étudiants, les emplois pour quelques heures par semaine. Il serait absurde de jouer certains types d'emplois contre les autres. Ainsi, comme mon collègue Thomas Wenger, je vous invite très vigoureusement à accepter le projet de loi 12831 dont le but est de préserver non seulement les postes pérennes ou appelés à être pérennisés dans un certain nombre de secteurs, mais également les emplois précaires qui sont en jeu dans ces projets de lois.

L'objectif des Verts est de soutenir à la fois l'économie et l'ensemble des personnes qui sont en emploi, qu'elles bénéficient d'un poste fixe ou aient un emploi précaire. Je m'arrêterai là et je vous remercie, Monsieur le président.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, oui, la situation économique et sociale est catastrophique, c'est indéniable, je n'ai pas la prétention d'apprendre quoi que ce soit à qui que ce soit. De nombreuses entreprises sont en grande difficulté, ce qui a indubitablement comme corollaire des postes de travail en péril. Ce sont autant de drames humains qui se jouent à la fois pour les employeurs et les salariés. Notre groupe est favorable à des aides aux sociétés, mais des aides ciblées et certainement pas sans contrepartie. Pour nous, une certaine symétrie entre les indemnisations accordées aux entreprises et celles à destination des employés est indispensable.

Ce que nous constatons pourtant depuis le début de la crise, que ce soit lors de la première vague ou de la seconde que nous vivons actuellement, c'est que le soutien mis en place s'adresse surtout aux sociétés quand nettement moins d'efforts sont consentis en faveur des travailleurs et travailleuses. Or, à notre sens, une augmentation de l'allocation à destination des entrepreneurs ne saurait se concevoir sans des mesures plus marquées en faveur du personnel. C'est pourquoi nous présentons une série d'amendements allant dans ce sens.

Tout à l'heure, on nous faisait un procès en soulignant que notre groupe n'avait pas participé au vote de la dernière séance de la commission de l'économie dédiée à ces objets; j'informe ceux que cela intéresse que c'est simplement parce que notre camarade a eu un problème d'ordinateur, sans quoi elle vous aurait proposé nos amendements à ce moment-là - ce n'est qu'à la dernière séance que cela a été possible.

Ce que nous demandons au travers de ces amendements, c'est de garantir le respect de la réglementation et des usages en vigueur dans les différents secteurs d'activité. Nous estimons que la formulation proposée par le Conseil d'Etat est trop restrictive et n'inclut pas toutes les références à la législation fédérale ni un certain nombre de nouveautés qui sont entrées en vigueur récemment et ne sont pas encore comprises dans les conventions collectives de travail, mais qui devraient pourtant faire référence.

Ensuite, nous revenons avec un amendement à la teneur duquel nous sommes particulièrement attachés, à savoir l'interdiction de licencier durant toute la durée de l'aide - sauf en cas de faute grave et avérée, évidemment. On nous a indiqué plus tôt, et je crois qu'on peut s'en remettre à la bonne foi de M. Hiltpold, que les employeurs ne mettent pas les gens à la porte pour le plaisir, en tout cas la majeure partie d'entre eux. Toujours est-il que le Conseil d'Etat lui-même nous a informés au début de la première vague qu'en dépit des RHT dont l'objectif est d'éviter les pertes d'emplois, il y aurait un nombre particulièrement élevé de licenciements.

Vous l'avez vu, le taux de chômage a drastiquement augmenté, et ce n'est pas encore terminé; sachez à cet égard que ce taux de chômage ne comprend que les gens indemnisés par l'assurance-chômage et ne tient compte ni des RHT ni des personnes qui sont en fin de droit ou qui n'ont pas accès au chômage: l'entier des demandeurs d'emploi ne sont donc pas pris en considération. Pour nous, il est extrêmement important qu'ils le soient.

Si vous êtes soucieux des entreprises, nous souhaiterions que vous exprimiez la même préoccupation à l'égard des salariés qui, eux, connaissent autant de drames humains, vivent dans la crainte du chômage ou éprouvent déjà dans leur chair la difficulté de se retrouver sans emploi. Il est fondamental que nous mettions en place un dispositif pour tout le monde, puisqu'on nous a souvent dit qu'il ne fallait laisser personne sur le bord du chemin; nous demandons que les employés fassent l'objet de mesures de soutien significatives et suffisantes, au même titre que celles qu'on commence à offrir aux sociétés, sachant qu'il faudrait sans doute faire plus et mieux pour celles-ci aussi.

Enfin, je ne pourrais conclure sans poser une question au Conseil d'Etat, puisqu'une nouvelle ordonnance fédérale a été communiquée aujourd'hui qui augmente le seuil d'accès à l'aide fédérale pour les petites entreprises, le faisant passer du chiffre d'affaires de 50 000 francs initialement prévu à celui de 100 000 francs, ce qui en exclut de facto un certain nombre. Me référant à ce qui a été mentionné tout à l'heure sur la répartition un tiers-deux tiers, s'il y a effectivement une condition sine qua non pour profiter de l'aide cantonale, à savoir que les entreprises aient bénéficié de la subvention fédérale, cela signifie que toute une série de firmes seront exclues du dispositif, et nous aimerions savoir si c'est bien comme ça qu'il faut comprendre les effets de cette nouvelle ordonnance.

Pour tous ces motifs, le groupe Ensemble à Gauche vous appelle à accepter les différents amendements qu'il vous propose sur ces six projets de lois destinés aux cas de rigueur afin que l'attention que vous portez aux entreprises trouve son équivalent à l'endroit des salariés et que nous puissions garantir leurs conditions de travail. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Jacques Béné pour trois minutes dix.

M. Jacques Béné (PLR). Merci, Monsieur le président. Je serai très bref, puisqu'il me reste peu de temps. Tout d'abord, je tiens à féliciter le Conseil d'Etat pour ce qu'il a entrepris au niveau fédéral afin d'augmenter le soutien financier à destination des milieux économiques. Ce que nous souhaitons maintenant, c'est qu'il élabore rapidement un règlement facile à appliquer pour tous les secteurs concernés.

Mesdames et Messieurs, si le PLR approuve les présentes aides, c'est parce qu'elles sont ciblées et totalement justifiables. Les auditions en commission ont très largement dépeint la situation critique dans laquelle se trouvent les entreprises, la transparence a été totale de la part des représentants des comités que nous avons reçus. Le dispositif ne va certainement pas permettre de sauver tout le tissu économique, mais nous allons en épargner l'essentiel et nous espérons que le Conseil d'Etat sera à l'écoute des associations faîtières.

Je ne peux pas accepter ce que la camarade Haller vient d'indiquer. Il y en a ici qui voudraient imposer de telles contraintes que cela revient à donner d'une main pour reprendre de l'autre, ce qui est parfaitement inadmissible, notamment en ce qui concerne les RHT: on veut obliger les entrepreneurs de ce canton à payer les 20% qui ne sont pas couverts par les RHT, mais c'est totalement impossible quand on sait qu'ils doivent d'ores et déjà continuer à s'acquitter de l'ensemble des charges sociales.

Mesdames et Messieurs, nous avons confiance dans les sociétés de ce canton, nous savons qu'elles vont tout mettre en oeuvre pour préserver leur outil de travail, et c'est pour cela que le PLR va les soutenir avec conviction maintenant, pour demain, pour leur redonner espoir, car si elles manquent de prévisibilité aujourd'hui, ce qui est pourtant essentiel à leur activité, il faut au moins leur donner de l'espoir. Nous voterons donc l'ensemble de ces projets de lois avec les amendements du Conseil d'Etat, mais aucune des autres modifications qui ajouteraient des contraintes trop importantes pour les entrepreneurs. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie et je laisse la parole à M. Jean Burgermeister pour six minutes vingt.

M. Jean Burgermeister (EAG). Excusez-moi, Monsieur le président, pour combien de temps ?

Le président. Six minutes vingt.

M. Jean Burgermeister. Je vous remercie, je serai même plus court. J'aimerais juste commenter certains amendements déposés par Ensemble à Gauche en addition à ce qu'a expliqué Mme Haller. D'abord, nous demandons que les entreprises qui bénéficient des aides ne licencient personne durant toute la période du dispositif ni pendant les six mois suivants. En effet, si le discours, c'est de préserver non pas seulement l'économie en tant que concept abstrait, mais bien le tissu économique local, emplois compris, alors il paraît essentiel d'instaurer un certain nombre de contraintes, de prévoir des garanties pour la protection de l'emploi. Or ces contraintes et ces garanties ne figurent pas dans les projets de lois, c'est pourquoi nous proposons d'y remédier.

Par ailleurs, Ensemble à Gauche présente d'autres amendements dans le cas où l'interdiction de licencier se verrait refusée par ce parlement. Nous proposons une solution plus minimaliste encore, mais qui constitue pour nous la condition absolument nécessaire à un soutien de ces projets de lois: s'il y a des licenciements collectifs - cela ne devrait normalement pas arriver, mais si c'est le cas - au sein des sociétés qui sont soutenues financièrement par l'Etat, alors celles-ci ont l'obligation de prévoir des plans sociaux en concertation avec les travailleuses et travailleurs ainsi que leurs représentants. Mesdames et Messieurs, si ce Grand Conseil rejette cette requête pourtant fondamentale et considère que les entrepreneurs ne sont soumis à aucune limitation, y compris s'agissant de licenciements collectifs, après avoir bénéficié d'aides publiques à fonds perdu, c'est qu'on sacrifie les salariés sur l'autel d'une prétendue défense des entreprises qui, faut-il le rappeler, existent aussi grâce à leurs employés.

Dès lors, si ces amendements ne sont pas votés, Ensemble à Gauche ne pourra pas accepter les textes de lois; nous regretterions le fait que malgré les discours d'unité face à la crise, les appels qu'on nous serine à nous rassembler derrière notre gouvernement, eh bien il n'y ait en réalité aucune possibilité de dialogue avec la majorité de droite et le Conseil d'Etat pour venir en aide à ceux qui forment la plus grande partie des citoyens: les salariés, les personnes précaires - mes collègues socialiste et Vert en ont parlé tout à l'heure - mais aussi nombre de petits indépendants qui ne sont pas compris dans ce dispositif et pour lesquels les aides actuelles sont insuffisantes. Nous déplorerions vivement la surdité d'une majorité de ce parlement et du Conseil d'Etat face à la détresse grandissante de larges pans de la population qui ne perçoivent aucun soutien.

Par ailleurs, nous souhaitons compenser le manque à gagner entre les RHT et le salaire ordinairement perçu par le personnel, ces fameux 20% qui font toute la différence. Il est à nos yeux essentiel, pour éviter une crise sociale durable, de garantir les revenus des travailleurs, il faut tout mettre en oeuvre afin d'éviter que de larges couches de la population basculent dans la précarité, ce qui aurait à terme des coûts pour le canton aussi bien sur le plan social qu'économique, des coûts bien plus lourds et surtout beaucoup plus durables. Notre refus, s'il y a refus d'Ensemble à Gauche, c'est parce que nous faisons visiblement face à un mur pour ce qui est de la défense des salariés.

Cela ne remet pas en cause la nécessité de soutenir les entreprises sinistrées, au contraire. Comme je l'ai dit, nous jugeons les indemnités actuelles insuffisantes, insuffisantes de la part de l'Etat de Genève, mais aussi - cet aspect a été relevé tout à l'heure - de la part de la Confédération qui a largement les moyens de dépenser plus que les quelques centaines de millions qu'elle déploie, lesquels sont dérisoires en comparaison de ses capacités. Ce d'autant plus au vu de son taux d'endettement ridiculement bas, qui risque d'ailleurs de poser problème si la crise économique persiste. En effet, le sous-endettement de la Confédération va renforcer la valeur refuge du franc suisse, ce qui sera néfaste à l'ensemble de l'économie.

Il est donc important pour la Confédération d'investir - et d'investir massivement - en pleine crise, et à ce titre-là, les limites parfaitement absurdes qu'elle a fixées pour l'aide aux sociétés - sans même parler de l'aide aux employés qui, naturellement, est complètement absente de l'ordonnance fédérale - sont regrettables. Malheureusement, le canton va devoir compenser. Il faut renforcer les subventions non seulement à l'égard des toutes petites entreprises, des petits entrepreneurs qui ne sont pas concernés par les projets de lois, mais également et surtout, ainsi que je l'ai dit et répété, pour préserver les salaires et sauver l'emploi; sans cela, il n'y a pas de défense de l'économie, c'est un écran de fumée et le groupe Ensemble à Gauche sera contraint de voter non. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, nous passons au vote. Il y a des propositions d'amendements pour l'ensemble des projets de lois, donc je vous prie de vous montrer particulièrement attentifs, je mettrai aux voix chaque demande. Pour commencer, je vous soumets l'entrée en matière sur le PL 12807... (Remarque.) Monsieur Hiltpold, j'ai déjà lancé la procédure de vote et vous n'avez de toute façon plus de temps de parole; même chose pour vous, Monsieur Florey.

Mis aux voix, le projet de loi 12807 est adopté en premier débat par 90 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat (PL 12807)

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement du Conseil d'Etat:

«Art. 1 Objet et but (nouvelle teneur)

1 La présente loi a pour but de limiter les conséquences économiques de la lutte contre l'épidémie de coronavirus (COVID-19) pour le secteur des agences de voyage identifié comme cas de rigueur par la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19, du 25 septembre 2020 (loi fédérale COVID-19).

2 Cette aide financière extraordinaire vise à atténuer les pertes subies par le secteur des agences de voyage entre le 26 septembre 2020 et le 31 décembre 2021.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 89 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 1 ainsi amendé est adopté.

Le président. Voici une deuxième demande de modification du gouvernement:

«Art. 2, al. 1, 2 et 3 (biffés), al. 4 ancien devenant l'unique al. avec une nouvelle teneur

La répartition de l'aide financière entre le canton et la Confédération est régie par la loi fédérale COVID-19 et l'ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19 (ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19).»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 95 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'art. 2 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 3 est adopté, de même que les art. 4 à 6.

Le président. Le Conseil d'Etat présente également l'amendement suivant:

«Art. 7, al. 2 et 4 (biffés, les al. 3 et 5 anciens devenant les al. 2 et 3), al. 2 et 3 (nouvelle teneur), et al. 4 (nouveau)

2 L'indemnité n'est accordée que si l'entreprise satisfait aux critères de l'ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19, en application de la loi fédérale COVID-19.

3 Le montant maximum de l'ensemble des indemnités et celui de l'indemnité par entreprise pour l'ensemble de la période du 26 septembre 2020 au 31 décembre 2021 sont déterminés par voie réglementaire.

4 Les entreprises bénéficiaires respectent les conventions collectives ou l'usage local en matière de conditions de travail.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 93 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 7 ainsi amendé est adopté.

Le président. Encore une proposition d'amendement du Conseil d'Etat:

«Art. 8, al. 1 et 3 (nouvelle teneur)

1 Le requérant répondant aux critères de l'ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19 adresse au département une demande basée sur le formulaire spécifique mis à disposition par l'Etat de Genève, accompagnée de l'ensemble des documents requis, dont la liste figure dans le règlement d'application de la présente loi.

3 Sur la base du formulaire et des documents fournis, le département constate si le bénéficiaire remplit les conditions d'octroi de l'aide financière, sa conformité à la loi fédérale COVID-19 et à l'ordonnance sur les cas de rigueur, calcule le montant de l'aide financière et procède au versement.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 94 oui (unanimité des votants).

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement du groupe Ensemble à Gauche:

«Art. 8, al. 4 et 5 (nouveaux)

4 L'indemnité n'est accordée qu'en cas de respect des conditions de travail en usage et de signature par l'entreprise d'un engagement à respecter les usages professionnels du secteur d'activité.

5 Les entreprises bénéficiant de l'indemnité ne peuvent pas licencier leur personnel durant toute la durée de l'aide et les six mois suivants, sauf en cas de faute grave.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 57 non contre 38 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 8 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 9 est adopté, de même que les art. 10 à 12.

Le président. Nous nous prononçons à présent sur l'article 13 «Clause d'urgence». Je rappelle que selon l'article 142 de la LRGC, pour être adoptée, la clause d'urgence doit être votée par le Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres.

Mis aux voix, l'art. 13 est adopté par 83 oui contre 9 non et 1 abstention (majorité des deux tiers atteinte).

Troisième débat (PL 12807)

Le président. Je cède la parole à Mme la conseillère d'Etat Nathalie Fontanet.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Merci beaucoup, Monsieur le président. Très rapidement, je voudrais juste indiquer que c'est bien de vouloir protéger les employés, je crois que patrons et entreprises ont cela en tête et que c'est vraiment leur but en demandant de l'aide. Cela étant, la prémisse à la protection des salariés, c'est qu'il y ait des emplois, et pour qu'il y ait des emplois, il faut que les sociétés soient encore là, c'est-à-dire qu'elles réussissent à surmonter cette période de crise extrêmement difficile. Au fond, je ne pense pas qu'il faille opposer économie et emploi, bien au contraire, ni entreprise et employé; l'une a besoin de l'autre, et vice versa. Sans entreprises, il n'y a pas d'emplois, et sans emplois, il n'y a pas d'entreprises. Aussi, ne perdons pas notre temps avec ces oppositions stériles.

Je me réjouis de constater qu'une immense majorité de votre Conseil a adopté - ou va adopter - le PL 12807, j'espère qu'il en sera de même pour les autres, car l'ensemble des six secteurs concernés tiennent à être encore avec nous en 2021, comptent maintenir leurs emplois. Certains entrepreneurs sont conscients que cela ne sera pas forcément possible et qu'en raison des changements induits par le virus, ils devront se réinventer, respectivement leurs employés devront retrouver une forme d'employabilité, mais c'est ensemble, avec les salariés, avec l'aide de l'Etat qu'ils entendent parvenir à ce résultat. Merci, Mesdames et Messieurs. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat. Nous procédons au vote final sur le PL 12807 tel qu'amendé.

Mise aux voix, la loi 12807 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 82 oui contre 9 non et 3 abstentions.

Loi 12807

Le président. Nous passons à l'objet suivant, soit le PL 12808.

Mis aux voix, le projet de loi 12808 est adopté en premier débat par 88 oui et 2 abstentions.

Deuxième débat (PL 12808)

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Le Conseil d'Etat nous soumet l'amendement que voici:

«Art. 1 Objet et but (nouvelle teneur)

1 La présente loi a pour but de limiter les conséquences économiques de la lutte contre l'épidémie de coronavirus (COVID-19) pour le secteur de l'hôtellerie identifié comme cas de rigueur par la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19, du 25 septembre 2020 (loi fédérale COVID-19).

2 Cette aide financière extraordinaire vise à atténuer les pertes subies par le secteur de l'hôtellerie entre le 26 septembre 2020 et le 31 décembre 2021.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 89 oui et 3 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 1 ainsi amendé est adopté.

Le président. Nous poursuivons avec une autre demande d'amendement émanant du Conseil d'Etat:

«Art. 2, al. 1, 2 et 3 (biffés), al. 4 ancien devenant l'unique al. avec une nouvelle teneur

La répartition de l'aide financière entre le canton et la Confédération est régie par la loi fédérale COVID-19 et l'ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19 (ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19).»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 90 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 2 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 3 est adopté, de même que les art. 4 à 6.

Le président. Ensemble à Gauche nous propose un sous-amendement à la modification du Conseil d'Etat visant l'article 7:

«Art. 7, al. 4 (nouvelle teneur)

4 L'indemnité n'est accordée qu'en cas de respect des conditions de travail en usage et de signature par l'entreprise d'un engagement à respecter les usages professionnels du secteur d'activité.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 56 non contre 36 oui et 1 abstention.

Le président. Nous nous prononçons maintenant sur l'amendement du Conseil d'Etat:

«Art. 7, al. 2 et 4 (biffés, les al. 3 et 5 anciens devenant les al. 2 et 3), al. 2 et 3 (nouvelle teneur), et al. 4 (nouveau)

2 L'indemnité n'est accordée que si l'entreprise satisfait aux critères de l'ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19, en application de la loi fédérale COVID-19.

3 Le montant maximum de l'ensemble des indemnités et celui de l'indemnité par entreprise pour l'ensemble de la période du 26 septembre 2020 au 31 décembre 2021 sont déterminés par voie réglementaire.

4 Les entreprises bénéficiaires respectent les conventions collectives ou l'usage local en matière de conditions de travail.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 84 oui et 7 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 7 ainsi amendé est adopté.

Le président. Le gouvernement a encore déposé l'amendement suivant:

«Art. 8, al. 1 et 3 (nouvelle teneur)

1 Le requérant répondant aux critères de l'ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19 adresse au département une demande basée sur le formulaire spécifique mis à disposition par l'Etat de Genève, accompagnée de l'ensemble des documents requis, dont la liste figure dans le règlement d'application de la présente loi.

3 Sur la base du formulaire et des documents fournis, le département constate si le bénéficiaire remplit les conditions d'octroi de l'aide financière, sa conformité à la loi fédérale COVID-19 et à l'ordonnance sur les cas de rigueur, calcule le montant de l'aide financière et procède au versement.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 92 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'art. 8 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 9 est adopté, de même que les art. 10 à 12.

Le président. Je mets aux voix l'article 13 «Clause d'urgence». Rappelons que selon l'article 142 de la LRGC, pour être adoptée, la clause d'urgence doit être votée par le Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres.

Mis aux voix, l'art. 13 est adopté par 79 oui contre 9 non et 3 abstentions (majorité des deux tiers atteinte).

Troisième débat (PL 12808)

Mise aux voix, la loi 12808 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 78 oui contre 8 non et 3 abstentions.

Loi 12808

Le président. Nous traitons maintenant... (Protestations. Commentaires.) ...le PL 12809.

Mis aux voix, le projet de loi 12809 est adopté en premier débat par 87 oui et 1 abstention.

Deuxième débat (PL 12809)

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement du Conseil d'Etat:

«Art. 1 Objet et but (nouvelle teneur)

1 La présente loi a pour but de limiter les conséquences économiques de la lutte contre l'épidémie de coronavirus (COVID-19) pour le secteur du transport professionnel de personnes identifié comme cas de rigueur par la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19, du 25 septembre 2020 (loi fédérale COVID-19).

2 Cette aide financière extraordinaire vise à atténuer les pertes subies par le secteur du transport professionnel de personnes entre le 26 septembre 2020 et le 31 décembre 2021.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 84 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 1 ainsi amendé est adopté.

Le président. Mesdames et Messieurs, je vous fais voter l'amendement suivant du Conseil d'Etat:

«Art. 2, al. 1, 2 et 3 (biffés), al. 4 ancien devenant l'unique al. avec une nouvelle teneur

La répartition de l'aide financière entre le canton et la Confédération est régie par la loi fédérale COVID-19 et l'ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19 (ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19).»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 88 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'art. 2 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 3 est adopté, de même que les art. 4 à 6.

Le président. Voici une autre proposition d'amendement du Conseil d'Etat:

«Art. 7, al. 2 et 4 (biffés, les al. 3 et 5 anciens devenant les al. 2 et 3), al. 2 et 3 (nouvelle teneur), et al. 4 (nouveau)

2 L'indemnité n'est accordée que si l'entreprise satisfait aux critères de l'ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19, en application de la loi fédérale COVID-19.

3 Le montant maximum de l'ensemble des indemnités et celui de l'indemnité par entreprise pour l'ensemble de la période du 26 septembre 2020 au 31 décembre 2021 sont déterminés par voie réglementaire.

4 Les entreprises bénéficiaires respectent les conventions collectives ou l'usage local en matière de conditions de travail.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 82 oui contre 2 non et 8 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 7 ainsi amendé est adopté.

Le président. Je soumets à l'approbation de cette assemblée une nouvelle demande d'amendement du Conseil d'Etat dont voici la teneur:

«Art. 8, al. 1 et 3 (nouvelle teneur)

1 Le requérant répondant aux critères de l'ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19 adresse au département une demande basée sur le formulaire spécifique mis à disposition par l'Etat de Genève, accompagnée de l'ensemble des documents requis, dont la liste figure dans le règlement d'application de la présente loi.

3 Sur la base du formulaire et des documents fournis, le département constate si le bénéficiaire remplit les conditions d'octroi de l'aide financière, sa conformité à la loi fédérale COVID-19 et à l'ordonnance sur les cas de rigueur, calcule le montant de l'aide financière et procède au versement.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 89 oui contre 1 non et 1 abstention.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement d'Ensemble à Gauche:

«Art. 8, al. 4 et 5 (nouveaux)

4 L'indemnité n'est accordée qu'en cas de respect des conditions de travail en usage et de signature par l'entreprise d'un engagement à respecter les usages professionnels du secteur d'activité.

5 Les entreprises bénéficiant de l'indemnité ne peuvent pas licencier leur personnel durant toute la durée de l'aide et les six mois suivants, sauf en cas de faute grave.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 56 non contre 36 oui et 2 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 8 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 9 est adopté, de même que les art. 10 à 12.

Le président. Nous passons à l'article 13 «Clause d'urgence». Je rappelle que selon l'article 142 de la LRGC, pour être adoptée, la clause d'urgence doit être votée par le Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres.

Mis aux voix, l'art. 13 est adopté par 79 oui contre 8 non (majorité des deux tiers atteinte).

Troisième débat (PL 12809)

Mise aux voix, la loi 12809 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 73 oui contre 8 non et 2 abstentions.

Loi 12809

Le président. A ce stade, Mesdames et Messieurs, il nous reste trois projets de lois. Nous pouvons les voter rapidement si vous me permettez de ne pas relire systématiquement les amendements du Conseil d'Etat et d'Ensemble à Gauche qui sont les mêmes que pour les trois premiers textes. De cette façon-là, nous pouvons avoir terminé en dix minutes.

Des voix. Oui !

D'autres voix. Non !

Le président. Monsieur Thierry Cerutti, vous avez la parole.

M. Thierry Cerutti (MCG). Merci, Monsieur le président. J'allais justement abonder dans ce sens. D'ailleurs, je n'ai pas compris pourquoi vous n'avez pas procédé de la sorte dès le début, lorsque vous avez décidé d'entamer le vote des projets de lois à 23h. J'allais proposer une motion d'ordre pour que vous passiez directement aux projets de lois tels qu'amendés, qu'on puisse les accepter et vaquer à d'autres occupations. Merci.

Le président. Monsieur le député, l'article 79 ne permet pas ce genre de gymnastique ! Pour le reste, j'ai posé la question, parce que j'entends non pas des hurlements, mais disons des injonctions sur ma droite... (Commentaires.) Voilà ! Comme nous sommes visiblement tous d'accord, nous allons procéder au vote des autres projets de lois; nous poursuivons avec le PL 12813.

Mis aux voix, le projet de loi 12813 est adopté en premier débat par 83 oui contre 2 non et 6 abstentions.

Deuxième débat (PL 12813)

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement du Conseil d'Etat.

«Art. 1 Objet et but (nouvelle teneur)

1 La présente loi a pour but de limiter les conséquences économiques de la lutte contre l'épidémie de coronavirus (COVID-19) pour le secteur des commerces et restaurants présents dans la galerie marchande de l'Aéroport international de Genève identifié comme cas de rigueur par la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19, du 25 septembre 2020 (loi fédérale COVID-19).

2 Cette aide financière extraordinaire vise à atténuer les pertes subies par le secteur des commerces et restaurants présents dans la galerie marchande de l'Aéroport international de Genève entre le 26 septembre 2020 et le 31 décembre 2021.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 85 oui contre 1 non et 4 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 1 ainsi amendé est adopté.

Le président. Le gouvernement nous présente une autre demande de modification.

«Art. 2, al. 1, 2 et 3 (biffés), al. 4 ancien devenant l'unique al. avec une nouvelle teneur

La répartition de l'aide financière entre le canton et la Confédération est régie par la loi fédérale COVID-19 et l'ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19 (ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19).»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 81 oui contre 1 non et 3 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 2 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 3 est adopté, de même que les art. 4 à 7.

Le président. Ensemble à Gauche propose un sous-amendement à l'amendement du Conseil d'Etat à l'article 8.

«Art. 8, al. 4 (nouvelle teneur)

4 L'indemnité n'est accordée qu'en cas de respect des conditions de travail en usage et de signature par l'entreprise d'un engagement à respecter les usages professionnels du secteur d'activité.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 54 non contre 36 oui et 2 abstentions.

Le président. La parole est sollicitée par M. Jean Burgermeister.

M. Jean Burgermeister (EAG). Merci, Monsieur le président. Ecoutez, Mesdames et Messieurs, il y a eu un petit problème technique, c'est-à-dire que nous avons transmis deux séries d'amendements, mais vous avez eu le plaisir de ne voter que la première. Vous avez rejeté nos premières propositions, mais il se trouve que les autres sont plus raisonnables et obtiendront sans doute les faveurs de la droite.

J'ai demandé que les amendements vous soient transmis, mais il y a eu une petite erreur, car Jocelyne Haller et moi-même avons déposé deux variantes à très peu de temps d'intervalle, ce qui a entraîné une confusion. On me dit que pour qu'ils vous soient adressés, il faudrait une intervention de séance, et je suis sûr que personne ne veut d'une intervention de séance maintenant.

Une voix. Interruption !

M. Jean Burgermeister. Interruption, oui, pas intervention, merci. Je propose que le président lise ces amendements pour qu'on puisse voter sur le principe; c'est soit ça, soit une interruption de séance. Je suggère cela dans le but d'accélérer un peu nos travaux, évidemment !

Le président. Il n'y a pas de problème, Monsieur le député: on vient de m'apporter votre amendement supplémentaire à l'article 9, je le lirai tout à l'heure, nous allons continuer sans interrompre la séance. A présent, j'aborde la prochaine demande d'amendement du Conseil d'Etat.

«Art. 8, al. 2 et 4 (biffés, les al. 3 et 5 anciens devenant les al. 2 et 3), al. 2 et 3 (nouvelle teneur), et al. 4 (nouveau)

2 L'indemnité n'est accordée que si l'entreprise satisfait aux critères de l'ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19, en application de la loi fédérale COVID-19.

3 Le montant maximum de l'ensemble des indemnités et celui de l'indemnité par entreprise pour l'ensemble de la période du 26 septembre 2020 au 31 décembre 2021 sont déterminés par voie réglementaire.

4 Les entreprises bénéficiaires respectent les conventions collectives ou l'usage local en matière de conditions de travail.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 77 oui contre 2 non et 8 abstentions.

Le président. Nous passons à la proposition suivante du groupe Ensemble à Gauche.

«Art. 8, al. 5 (nouveau)

5 Les entreprises bénéficiant de l'indemnité ne peuvent pas licencier leur personnel durant toute la durée de l'aide et les six mois suivants, sauf en cas de faute grave.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 57 non contre 29 oui et 3 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 8 ainsi amendé est adopté.

Le président. Le gouvernement nous prie d'accepter une autre modification.

«Art. 9, al. 1 et 3 (nouvelle teneur)

1 Le requérant répondant aux critères de l'ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19 adresse au département une demande basée sur le formulaire spécifique mis à disposition par l'Etat de Genève, accompagnée de l'ensemble des documents requis, dont la liste figure dans le règlement d'application de la présente loi.

3 Sur la base du formulaire et des documents fournis, le département constate si le bénéficiaire remplit les conditions d'octroi de l'aide financière, sa conformité à la loi fédérale COVID-19 et à l'ordonnance sur les cas de rigueur, calcule le montant de l'aide financière et procède au versement.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 79 oui contre 1 non et 8 abstentions.

Le président. M'est parvenu il y a quelques instants un nouvel amendement d'Ensemble à Gauche dont je lis le libellé:

«Art. 9, al. 4, 5, 6 et 7 (nouveaux)

4 En cas de licenciements collectifs, l'entreprise s'engage à consulter la représentation des travailleurs ou, à défaut, les travailleurs.

5 L'autorité veille à la consultation des travailleurs ou de leur représentation en cas de licenciement en vertu des articles 9 de la loi fédérale sur la participation et 335d du code des obligations. Elle entend notamment les travailleurs ou leur représentation quant au respect de leur consultation.

6 En cas de violation du droit de consultation de la représentation des travailleurs ou, à défaut, des travailleurs, l'autorité compétente en fait état par écrit à l'employeur avec copie à la représentation des travailleurs ou, à défaut, aux travailleurs.

7 En cas d'absence d'accord quant à un plan social obligatoire selon l'article 335i du code des obligations, les employeurs s'engagent à requérir la Chambre des relations collectives de travail comme tribunal arbitral au sens de l'article 335j du code des obligations.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 54 non contre 36 oui et 2 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 9 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 10 est adopté, de même que les art. 11 à 13.

Le président. Nous nous prononçons à présent sur l'article 14 «Clause d'urgence». Je rappelle que selon l'article 142 de la LRGC, pour être adoptée, la clause d'urgence doit être votée par le Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres.

Mis aux voix, l'art. 14 est adopté par 71 oui contre 11 non et 5 abstentions (majorité des deux tiers atteinte).

Troisième débat (PL 12813)

Mise aux voix, la loi 12813 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 71 oui contre 14 non et 5 abstentions.

Loi 12813

Le président. Mesdames et Messieurs, nous venons de recevoir - encore ! - de nouveaux amendements d'Ensemble à Gauche sur les deux derniers textes. Vu l'heure, je propose que nous poursuivions les travaux demain. (Applaudissements.)

Fin du débat: Séance du jeudi 26 novembre 2020 à 17h

Le président. Je lève la séance. Bonne nuit et à demain, 17h !

La séance est levée à 23h30.