La séance est ouverte à 16h, sous la présidence de M. François Lefort, président.

Assistent à la séance: M. Mauro Poggia et Mme Nathalie Fontanet, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat, Serge Dal Busco, Pierre Maudet, Antonio Hodgers et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Murat-Julian Alder, Diane Barbier-Mueller, Jean Batou, Jacques Blondin, Grégoire Carasso, Edouard Cuendet, Marc Falquet, Patrick Hulliger, Eric Leyvraz, Youniss Mussa, Alessandra Oriolo, Philippe Poget, Patrick Saudan, Souheil Sayegh, Charles Selleger, Paloma Tschudi, Nicole Valiquer Grecuccio, Pierre Vanek, Helena Verissimo de Freitas, Salika Wenger, Raymond Wicky, François Wolfisberg et Christian Zaugg, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Glenna Baillon-Lopez, Pierre Bayenet, Didier Bonny, Nicolas Clémence, Virna Conti, Joëlle Fiss, Badia Luthi, Xavier Magnin, Patrick Malek-Asghar, Eliane Michaud Ansermet, Françoise Nyffeler, Jean-Pierre Pasquier et Helena Rigotti.

Annonces et dépôts

Néant.

Le président. Mesdames et Messieurs, je vous informe que nous avons reçu la démission de Mme Paloma Tschudi de son mandat de députée. Je prie M. Forni de bien vouloir nous lire le courrier 3958.

Courrier 3958

Le président. Merci, Monsieur. Il est pris acte de cette démission avec effet à l'issue de la séance. M. Didier Bonny prêtera serment à 18h.

Elue au Grand Conseil en 2018, Mme Paloma Tschudi a siégé depuis lors sur les bancs des Verts.

Au cours de son mandat, elle a participé aux travaux, entre autres, de la commission de l'enseignement et de la commission judiciaire. Très investie en faveur de l'engagement politique des jeunes, elle a déposé les PL 12489 et PL 12490 pour le droit de vote à seize ans. En plénière, elle s'est érigée à plusieurs reprises contre le système carcéral genevois et s'est par ailleurs exprimée contre les discriminations ethniques, de genre ou basées sur l'orientation sexuelle.

Nous formons nos voeux les meilleurs pour la suite de ses activités et lui remettrons, fidèles à la tradition, un stylo souvenir. Je passe maintenant la parole à Mme la députée Katia Leonelli.

Mme Katia Leonelli (Ve). Merci, Monsieur le président. Chère Paloma, je regrette qu'en raison du covid, tu n'aies pas pu être parmi nous pour ta dernière session; j'imagine que tu nous regardes depuis chez toi. Lorsque nous avons été élues il y a deux ans et demi, nous avons été envahies par toute sorte d'émotions: tout d'abord de la surprise, comme tu l'as indiqué, mais aussi de l'appréhension, de la peur et de l'enthousiasme. Rapidement, nous avons compris que nous devions nous organiser et nous soutenir pour tenir le coup en tant que minorité au sein de ce Grand Conseil.

Aujourd'hui, je comprends ta décision, je la respecte, mais je la regrette. Je regrette que ce soit à toi de partir, je regrette que nos forces réunies n'aient pas été suffisantes pour nous permettre d'évoluer dans un climat bienveillant. Le Grand Conseil n'est pas un lieu «safe», peu importe combien on peut aimer rédiger des discours, s'exprimer en public et avoir son mot à dire sur diverses politiques publiques. Parfois, faire le choix du «self-care», c'est le geste le plus politique, le plus militant. Je crois en toi, je sais que là où tu es, tu provoques et tu provoqueras du changement. Tes élèves et futurs élèves ont de la chance: ils apprendront une histoire plus respectueuse des minorités, plus féminine, plus «queer», plus décoloniale.

Merci d'avoir partagé ces deux ans et demi de mandat à nos côtés, merci d'avoir dit ce qu'il fallait à ceux qu'il fallait au bon moment, merci pour ton énergie, merci pour ton travail, merci de nous avoir fait rire et bravo pour ton courage. Tu nous manqueras à toutes et à tous, aux députées Vertes comme aux autres, j'en suis sûre, tu nous manqueras surtout à Adrienne et à moi-même. A bientôt, en dehors du Grand Conseil. (Applaudissements.)

Le président. La parole revient à Mme Christina Meissner.

Mme Christina Meissner (PDC), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Lors de sa séance du 28 octobre 2020, conformément aux directives de la LRGC relatives à ses attributions, la commission des droits politiques a étudié la compatibilité de Mme Sophie Desbiolles avec sa fonction de députée suppléante. Cet examen n'a révélé aucune incompatibilité empêchant Mme Sophie Desbiolles d'exercer ce mandat. La commission vous recommande de prendre acte de ce rapport, Mesdames et Messieurs, et d'accepter Mme Sophie Desbiolles comme députée suppléante; elle lui souhaite une excellente carrière au sein du Grand Conseil. Merci.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport oral.

Le président. Mme Sophie Desbiolles prêtera serment à 18h.

Liens d'intérêts de Mme Sophie Desbiolles (Ve)

Néant.

Questions écrites urgentes

Le président. Vous avez reçu par messagerie les questions écrites urgentes suivantes:

Question écrite urgente de M. Stéphane Florey : Budget 2021 - A quand une harmonisation du nombre de périodes d'enseignement au DIP ? (QUE-1403)

Question écrite urgente de M. Jean Romain pour la suppression des panneaux de passage piéton illégaux en ville de Genève (QUE-1404)

Question écrite urgente de M. Olivier Cerutti : Taxe professionnelle communale (LCP - D 3 05) : modification de certains coefficients applicables aux chiffres d'affaires, mauvaise surprise pour certaines entreprises ! (QUE-1405)

Question écrite urgente de M. Murat-Julian Alder : COVID-19 : à propos des mesures annoncées par le Conseil d'Etat le 14 octobre 2020 (QUE-1406)

Question écrite urgente de M. Bertrand Buchs : Le vol Swiss Genève-New York va-t-il être définitivement supprimé ? (QUE-1407)

Question écrite urgente de M. Stéphane Florey : Extension du port du masque obligatoire : quelle efficacité avec des masques inefficaces ? (QUE-1408)

Question écrite urgente de M. Stéphane Florey : Centre commercial Open : que va faire le gouvernement pour soutenir les petits commerces ? (QUE-1409)

Question écrite urgente de M. Sylvain Thévoz : Covid-19 : pourquoi la deuxième vague a-t-elle pris de vitesse le Conseil d'Etat ? (QUE-1410)

Question écrite urgente de Mme Salika Wenger : Comment garantir la santé mentale des personnes touchées par le Covid-19 ? (QUE-1411)

Question écrite urgente de M. Christo Ivanov : Stratégie de lutte contre le COVID auprès des sans-papiers (QUE-1412)

Question écrite urgente de M. Christo Ivanov : Cohérence des mesures de lutte contre le COVID vis-à-vis des enfants avec l'arrêt des sports collectifs (QUE-1413)

Question écrite urgente de M. Charles Selleger : Trottinettes électriques (QUE-1414)

Question écrite urgente de M. Patrick Dimier : Transformation de la mobilité et respect de la constitution (QUE-1415)

Question écrite urgente de M. Patrick Dimier : Les Rencontres du développement : quel résultat pour quel coût ? (QUE-1416)

Question écrite urgente de Mme Natacha Buffet-Desfayes : Profil scientifique au Collège de Genève. Pour une meilleure adéquation entre la formation gymnasiale et les études universitaires (QUE-1417)

Question écrite urgente de Mme Esther Schaufelberger : Abattage des arbres et augmentation du trafic individuel motorisé prévus en lien avec les réaménagements BHNS Cornavin-Meyrin (QUE-1418)

Question écrite urgente de M. Jean Rossiaud : Quelle garantie que l'unité de santé sexuelle et planning familial reste un service psychosocial ? (QUE-1419)

Question écrite urgente de M. Jean Rossiaud : Comment le Conseil d'Etat défend-il la langue française ? (QUE-1420)

Question écrite urgente de M. Patrick Dimier : Le taux d'absentéisme détaillé de l'Etat doit être connu de tout le monde (QUE-1421)

Question écrite urgente de M. Boris Calame : Quel respect de la distanciation sociale sur les terrasses des établissements publics, particulièrement au coeur même de notre Vieille-Ville ? (QUE-1422)

Question écrite urgente de M. Sylvain Thévoz : Violences sexuelles dans la police, quelles mesures prises à Genève ? (QUE-1423)

Question écrite urgente de M. Sylvain Thévoz : Covid-19 : comment l'Etat assure-t-il la mise en quarantaine de personnes sans domicile ou avec un domicile ne permettant pas de quarantaine ? (QUE-1424)

Question écrite urgente de M. Pablo Cruchon : Nouvelles dénominations des dispositifs de l'enseignement spécialisé : quelle consultation des partenaires a été organisée et quel sera le coût total de ces changements ? (QUE-1425)

Question écrite urgente de M. Emmanuel Deonna : Quel soutien du canton aux professionnels de la culture non visés par la nouvelle loi COVID-19 sur la culture ? (QUE-1426)

Question écrite urgente de M. Emmanuel Deonna : Quelle reconnaissance du canton de Genève pour le personnel des EMS durant le Covid-19 ? (QUE-1427)

Question écrite urgente de M. Emmanuel Deonna : Le Conseil d'Etat semble s'obstiner à vouloir construire un centre de renvoi au Grand-Saconnex. Comment va-t-il gérer le dégât d'image irréparable occasionné par cette décision ? (QUE-1428)

Question écrite urgente de Mme Amanda Gavilanes : Fonctions et rémunérations à l'Université de Genève (QUE-1429)

Question écrite urgente de Mme Amanda Gavilanes : Typologie des contrats et taux d'activité des membres du corps intermédiaire à l'Université de Genève (QUE-1430)

Question écrite urgente de Mme Amanda Gavilanes : Origine des financements des postes à l'Université de Genève (QUE-1431)

Question écrite urgente de Mme Marjorie de Chastonay : Combien de personnes sous curatelles sont endettées, par le fait des curateur-ices du SPAd ? Est-ce que l'Etat pense rembourser ces personnes qui ne peuvent plus, par exemple, trouver un logement, en raison de leurs dettes ? (QUE-1432)

QUE 1403 QUE 1404 QUE 1405 QUE 1406 QUE 1407 QUE 1408 QUE 1409 QUE 1410 QUE 1411 QUE 1412 QUE 1413 QUE 1414 QUE 1415 QUE 1416 QUE 1417 QUE 1418 QUE 1419 QUE 1420 QUE 1421 QUE 1422 QUE 1423 QUE 1424 QUE 1425 QUE 1426 QUE 1427 QUE 1428 QUE 1429 QUE 1430 QUE 1431 QUE 1432

Le président. Ces questions écrites urgentes sont renvoyées au Conseil d'Etat.

Questions écrites

Le président. Vous avez également reçu par messagerie les questions écrites suivantes:

Question écrite de M. Boris Calame : Quel est le lien entre « Mobility » et « Unireso » ? (Q-3845)

Question écrite de M. Boris Calame : Quelles sont les conditions exigées afin d'accorder l'occupation du domaine public, lors de chantiers, à l'exemple de la rampe du Grand-Lancy (chantier de l'Adret) ? (Q-3846)

Q 3845 Q 3846

Le président. Ces questions écrites sont renvoyées au Conseil d'Etat.

Annonce: Séance du vendredi 28 août 2020 à 14h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1361-A

Annonce: Séance du vendredi 2 octobre 2020 à 16h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1371-A

Annonce: Séance du vendredi 2 octobre 2020 à 16h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1372-A

Annonce: Séance du vendredi 2 octobre 2020 à 16h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1373-A

Annonce: Séance du vendredi 2 octobre 2020 à 16h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1374-A

Annonce: Séance du vendredi 2 octobre 2020 à 16h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1375-A

Annonce: Séance du vendredi 2 octobre 2020 à 16h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1376-A

Annonce: Séance du vendredi 2 octobre 2020 à 16h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1377-A

Annonce: Séance du vendredi 2 octobre 2020 à 16h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1378-A

Annonce: Séance du vendredi 2 octobre 2020 à 16h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1379-A

Annonce: Séance du vendredi 2 octobre 2020 à 16h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1380-A

Annonce: Séance du vendredi 2 octobre 2020 à 16h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1381-A

Annonce: Séance du vendredi 2 octobre 2020 à 16h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1382-A

Annonce: Séance du vendredi 2 octobre 2020 à 16h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1383-A

Annonce: Séance du vendredi 2 octobre 2020 à 16h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1384-A

Annonce: Séance du vendredi 2 octobre 2020 à 16h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1385-A

Annonce: Séance du vendredi 2 octobre 2020 à 16h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1386-A

Annonce: Séance du vendredi 2 octobre 2020 à 16h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1387-A

Annonce: Séance du vendredi 2 octobre 2020 à 16h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1388-A

Annonce: Séance du vendredi 2 octobre 2020 à 16h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1389-A

Annonce: Séance du vendredi 2 octobre 2020 à 16h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1390-A

Annonce: Séance du vendredi 2 octobre 2020 à 16h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1391-A

Annonce: Séance du vendredi 2 octobre 2020 à 16h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1392-A

Annonce: Séance du vendredi 2 octobre 2020 à 16h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1393-A

Annonce: Séance du vendredi 2 octobre 2020 à 16h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1394-A

Annonce: Séance du vendredi 2 octobre 2020 à 16h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1395-A

Annonce: Séance du vendredi 2 octobre 2020 à 16h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1396-A

Annonce: Séance du vendredi 2 octobre 2020 à 16h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1397-A

Annonce: Séance du vendredi 2 octobre 2020 à 16h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1398-A

Annonce: Séance du vendredi 2 octobre 2020 à 16h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1399-A

Annonce: Séance du vendredi 2 octobre 2020 à 16h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1400-A

Annonce: Séance du vendredi 2 octobre 2020 à 16h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1401-A

Annonce: Séance du vendredi 2 octobre 2020 à 16h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1402-A

Annonce: Séance du vendredi 28 août 2020 à 14h

Cette question écrite est close.

Q 3842-A

Deuxième débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons nos travaux sur le PL 12620-A. Je rappelle que le texte a été adopté en premier débat hier soir.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 à 8.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de M. Patrick Lussi qui se trouve à la page 57 de son rapport de première minorité:

«Art. 9 (nouvelle teneur)

Composé de sapeurs-pompiers et d'ambulanciers professionnels, le service de sauvetage et de lutte contre les incendies aéroportuaires (SSLIA) de Genève Aéroport est placé sous le commandement opérationnel du groupement SIS. Il assume en priorité les missions fixées par les normes internationales et par la législation fédérale en matière d'aviation.»

Monsieur Lussi, vous avez la parole.

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de première minorité. Merci, Monsieur le président. Cet amendement vise une subordination du SSLIA au SIS. Je crois m'être exprimé hier à ce sujet: il ne serait pas concevable d'avoir deux patrons dans notre canton en ce qui concerne les services d'incendie et de secours. Nous en avons discuté, et le SSLIA tout comme le commandant du SIS accepteraient parfaitement cette organisation, parce qu'il s'agit d'avoir suffisamment de personnel formé, de pompiers sous la main en cas d'urgence, en cas de situation exceptionnelle. C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs, nous vous invitons à accepter cette modification qui définit simplement une sphère de commandement avec un chef unique, en l'occurrence le commandant du SIS qui aura la responsabilité des ordres et des interventions. Je vous remercie.

M. Rémy Pagani (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Nous soutenons cette proposition, même si c'est pour nous un moindre mal. En effet, nous aurions voulu que cette loi constitue un geste politique fort, mais il n'en est malheureusement rien. Toujours est-il qu'un commandement unique est nécessaire, ce d'autant plus que le commandant Schumacher est extrêmement performant dans toutes les situations, y compris les plus difficiles. Je vous invite donc à soutenir cet amendement, Mesdames et Messieurs.

M. Christian Flury (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, en l'état de mes connaissances, les hommes qui composent le SSLIA ne sont pas des pompiers de seconde zone, ce sont des soldats du feu au même titre que les autres. Leur spécificité, c'est qu'ils sont spécialement formés pour intervenir en cas d'accident d'aéronef.

L'IATA fixe des normes internationales définissant le volume de personnel et les moyens disponibles dans le périmètre de l'aéroport; ce sont notamment la mousse grande capacité, le poste médical avancé, etc. Si une partie ou la totalité du corps de sapeurs-pompiers quitte la zone aéroportuaire pour une intervention quelque part dans le canton, l'aéroport risque de se retrouver en insuffisance de moyens et de personnel au regard de ces fameuses normes IATA. En tel cas, les commandants de bord des gros porteurs sont avisés et ont le libre choix de se poser ou non sur le tarmac; s'ils atterrissent et qu'il y a un pépin alors que les capacités de sauvetage sont insuffisantes, c'est pour leur pomme; s'ils se dirigent ailleurs, c'est l'aéroport qui perd les taxes d'atterrissage et les taxes passagers et qui doit éventuellement payer le déroutage de l'appareil.

Alors non, non ! Le MCG vous invite à refuser cet amendement. En cas d'événement majeur, les dispositifs ISIS et ORCA déterminent clairement les chaînes de commandement dans ce canton. Je vous remercie.

M. Boris Calame (Ve). Avec cette proposition d'amendement, l'UDC cherche à intégrer le SSLIA au nouveau groupement intercommunal. Or il faut rappeler que les pompiers de l'aéroport ne répondent pas aux mêmes contraintes d'intervention; les inclure au sein du SIS engendrerait des problèmes insurmontables, notamment en matière de priorisation et de disponibilité. Une coopération, en revanche, formalisée au travers de conventions de collaboration, doit être soutenue - c'est l'objet du prochain amendement. Les Verts ne soutiendront pas cette modification. Je vous remercie.

M. Olivier Cerutti (PDC). Je serai extrêmement bref: le parti démocrate-chrétien ne soutiendra pas cet amendement.

Mme Xhevrie Osmani (S). Idem en ce qui concerne le groupe socialiste, et ce pour les mêmes raisons que celles évoquées par le député Boris Calame. Il s'agit de veiller à conserver deux entités distinctes qui, de fait, ne peuvent pas être regroupées au sein de la même structure. Merci.

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Nous procédons maintenant au vote sur cet amendement dont je répète le libellé:

«Art. 9 (nouvelle teneur)

Composé de sapeurs-pompiers et d'ambulanciers professionnels, le service de sauvetage et de lutte contre les incendies aéroportuaires (SSLIA) de Genève Aéroport est placé sous le commandement opérationnel du groupement SIS. Il assume en priorité les missions fixées par les normes internationales et par la législation fédérale en matière d'aviation.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 64 non contre 14 oui et 1 abstention.

Le président. Ensuite, il y a deux propositions de modifications en ce qui concerne l'article 9, alinéa 2. La première émane de M. Lussi et figure également à la page 57 de son rapport; il y avait précisé que si son premier amendement ne passait pas la rampe, il présenterait cette seconde demande:

«Art. 9, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Le SSLIA et le groupement SIS doivent conclure des conventions de collaboration.»

Mais avant d'ouvrir la discussion là-dessus, Mesdames et Messieurs, nous allons d'abord traiter le sous-amendement à cette modification déposé par M. Rémy Pagani, que vous avez reçu par messagerie:

«Art. 9, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Le SSLIA et le groupement SIS doivent conclure des conventions de collaboration en vue de se prêter assistance.»

La parole revient à M. Pagani.

M. Rémy Pagani (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Oui, Monsieur le président, vous avez très bien résumé les choses. L'amendement de l'UDC vise à ancrer dans la loi l'obligation de conclure des conventions, parce que tout le monde sait qu'il faut collaborer. Je rappelle que le corps de sapeurs-pompiers de l'aéroport est formé de 140 professionnels qui disposent de toutes les compétences nécessaires pour se mettre à disposition du SIS, et inversement.

Or en inscrivant simplement «doivent conclure des conventions de collaboration», on risque de se limiter à la seule question de la formation, et je sens que certains ont cette volonté. De notre côté, nous pensons que les deux corps doivent se prêter assistance de manière générale, et c'est pour cette raison que j'ai déposé un sous-amendement qui définit le but de ces conventions.

Le président. Merci. Nous passons au vote sur le sous-amendement de M. Pagani.

Mis aux voix, ce sous-amendement est rejeté par 44 non contre 28 oui et 6 abstentions.

Le président. Nous revenons à l'amendement de M. Lussi à cet article 9, alinéa 2. Monsieur Lussi, je vous donne la parole.

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de première minorité. Merci, Monsieur le président. Je voudrais juste rappeler, en réponse à certains propos, que l'aéroport fait partie intégrante de l'Etat de Genève. D'aucuns ici argumentent en parlant uniquement de la Ville de Genève et des communes, mais l'AIG appartient au canton, que je sache, il ne s'agit pas d'une société privée. Cela étant, Mesdames et Messieurs, je vous conseille et je vous prie d'accepter notre amendement, parce qu'il est nécessaire que des collaborations effectives soient conclues, et pas juste rendues possibles. Je vous remercie.

M. Boris Calame (Ve). Cet amendement bienvenu contraint à formaliser des pratiques existantes en matière de collaboration entre le SIS et le SSLIA, par exemple la participation au financement lors d'interventions, mais aussi le périmètre de l'engagement potentiel du SSLIA dans le canton à l'extérieur de la zone aéroportuaire. Les Verts accepteront cette proposition. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur. Avant de lancer le vote sur cet amendement, j'en relis l'intitulé:

«Art. 9, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Le SSLIA et le groupement SIS doivent conclure des conventions de collaboration.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 61 oui contre 16 non et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 9 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 10 est adopté, de même que les art. 11 à 20.

Le président. M. Stéphane Florey propose ensuite de biffer l'alinéa 2 de l'article 21.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 60 oui contre 14 non et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 21 ainsi amendé est adopté.

Le président. Le même député présente à l'article 22, alinéa 1, l'amendement suivant, qui consiste à remplacer le terme «supervision» par celui de «surveillance»:

«Art. 22, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Les programmes de formation des sapeurs-pompiers volontaires, des spécialistes et des cadres sont élaborés et dispensés par le groupement SIS sous la surveillance du département chargé de la sécurité.»

Je donne la parole à M. Boris Calame.

M. Boris Calame (Ve). Merci, Monsieur le président. Cet amendement est pour nous capital, car il n'est pas du ressort du Conseil d'Etat de superviser le groupement intercommunal, tout comme il ne le fait pas pour les HUG, les TPG et autres entités autonomes. Il s'agit simplement pour le gouvernement d'assurer la surveillance de ce nouvel organisme, il faudra absolument respecter l'autonomie communale. Nous voterons donc cet amendement. Je vous remercie.

Le président. Merci bien. Mesdames et Messieurs, c'est le moment de voter sur cet amendement de M. Florey qui vise, rappelons-le, à remplacer le terme «supervision» par celui de «surveillance» à l'article 22, alinéa 1.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 69 oui contre 11 non et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 22 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 23 est adopté, de même que les art. 24 à 30.

Le président. Maintenant, nous sommes saisis de deux amendements du Conseil d'Etat ainsi formulés:

«Art. 31, al. 1, lettres b et c (nouvelle teneur)

b) 50% au groupement SIS;

c) 10% au canton.»

«La loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887 (LCP - D 3 05), est modifiée comme suit:

Art. 457 Répartition, lettres b et c (nouvelle teneur)

b) 50% au groupement SIS institué par les articles 14 et suivants de la loi sur la prévention des sinistres, l'organisation et l'intervention des sapeurs-pompiers, du... (à compléter);

c) 10% au canton.»

La parole est à M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Excusez-moi, Mesdames et Messieurs les députés, j'ai dû m'absenter pour régler quelques problèmes sanitaires et de relations avec la Confédération, ce n'était pas un manque de respect vis-à-vis du débat en cours. Les deux amendements du Conseil d'Etat sur ce texte sont parallèles: le premier porte sur l'article 31, alinéa 1, lettres b et c, et le second, par effet de miroir - même si nous n'y sommes pas encore - sur l'article 457, lettres b et c, de la loi générale sur les contributions publiques.

J'ai bien compris qu'il s'agit d'un sujet délicat dans lequel le Grand Conseil répugne à entrer, mais je voudrais que chacune et chacun soit bien conscient de la portée de la décision qui va être prise. Dans le cadre de la loi actuelle comme du texte que vous examinez, le produit net de la taxe à charge des compagnies d'assurance privées contre l'incendie est réparti en trois. Une première part de 40% va aux caisses de secours des sapeurs-pompiers du canton, c'est un montant important auquel personne ne touche dans la nouvelle loi. Dans son rapport de minorité, M. Pagani souligne toutefois une incongruité, à savoir que les sommes recueillies par ces caisses ne cessent d'augmenter par rapport aux charges auxquelles elles font face.

Historiquement, cet argent sert à verser une prestation aux pompiers à la retraite en plus du premier et du deuxième pilier. S'il n'est pas question d'y toucher sur le principe, nous constatons tout de même que le total des prestations accordées est inférieur à ce que perçoivent - parce qu'il y en a plusieurs - les caisses de secours par le biais de ces 40%. Au minimum faudrait-il éviter la thésaurisation, car il y a aujourd'hui des millions en banque qui ne sont pas utilisés et qui pourraient être mis à profit pour les buts du futur groupement SIS. Quoi qu'il en soit, puisque nous avons dit que nous n'en parlerions pas, je n'en parlerai pas, mais il est évident que les communes auraient été bien inspirées de se pencher sur cette question. Cela étant, on comprend que politiquement, il était plus porteur de s'en prendre au canton en essayant de diminuer la part lui revenant - et avec succès, puisqu'une majorité de la commission a accepté de le faire.

Outre la part de 40% que je viens d'évoquer, à l'heure actuelle, 15% reviennent à la Ville de Genève et 25% aux autres communes. En toute logique, avec la constitution du nouveau groupement SIS, ces deux taux auraient dû être réunis pour s'élever à 40% et les 20% restants former la part de l'Etat. Or celle-ci a été ramenée à 5% par la commission. Ce qu'il faut savoir, Mesdames et Messieurs les députés, c'est que le canton ne perçoit pas cet argent pour ne rien faire. Deux départements sont et resteront chargés des services dans le cadre de la lutte contre le feu, à savoir le département des infrastructures avec la police du feu et l'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, qui est rattaché à mon département, pour la prévention des incendies; ce qui est transféré au groupement intercommunal, c'est une partie de la formation dont le coût a été estimé à 300 000 francs. Et on voudrait maintenant réduire la somme d'environ 2,3 millions qui est reçue chaque année par le canton et qui constitue sa part de 20% à un quart, soit 5%, au motif que l'Etat doit participer à l'effort commun.

N'oublions pas que la lutte contre les sinistres est et a toujours été une prérogative communale, et je constate à cet égard que les rapports de minorité visent précisément à restreindre le plus possible l'ingérence du canton dans ce domaine - ingérence organisationnelle, mais pas en matière financière, puisqu'on veut que le canton y participe. Voilà des décennies que les communes auraient dû adapter le dispositif, elles ne l'ont pas fait. Or pour répondre aux besoins de la population dans notre agglomération moderne, le groupement SIS nécessitera des montants supplémentaires importants. En somme, puisqu'il s'agit d'une tâche communale, les municipalités ne font que rattraper leur retard et accomplir ce dont elles n'ont pas été capables durant toutes ces années. Je ne leur fais pas de reproches, mais leur dis simplement que c'est aujourd'hui leur rôle de faire en sorte que cette prestation soit adaptée aux besoins.

C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs, dans la mesure où nous ne nous trouvons pas dans une période où le canton peut se permettre des largesses - je ne pense pas que vous ayez besoin de longs développements à ce sujet - et sachant que les tâches pour lesquelles ces sommes sont perçues continueront à être assumées par l'Etat, il vous est demandé de lui octroyer une part certes plus basse que ce que nous voulions au départ, c'est-à-dire le statu quo de 20%, mais pas en descendant jusqu'à 5%, ce qui constituerait une cote mal taillée, si vous me passez l'expression; il vous est donc demandé de ramener la part du canton à 10%, ce qui implique malgré tout de la diviser par deux. Ainsi, par ses amendements aux articles 31, alinéa 1, lettres b et c, ainsi que 457, lettres b et c, de la loi générale sur les contributions publiques, le Conseil d'Etat vous propose de modifier la répartition s'agissant du groupement SIS et du canton en faisant passer la part de l'Etat de 20% à 10%; cela lui permettra de poursuivre ses activités. Je vous remercie.

M. Boris Calame (Ve). Avec ces amendements, le gouvernement cherche à conserver une part trop importante du produit de la taxe à charge des compagnies d'assurance privées. Puisque nous avons accepté tout à l'heure la surveillance et non plus la supervision du groupement par le Conseil d'Etat, la demande de ce dernier n'est pas justifiable; d'ailleurs, en commission, il n'avait pas du tout réussi à convaincre. A cela s'ajoute que la formation deviendra une prérogative du groupement, et non plus du département. Si ces amendements étaient retenus, il est certain que les communes s'opposeraient à ce projet de loi et que celui-ci capoterait. Dès lors, les Verts les rejetteront. Je vous remercie.

M. Stéphane Florey (UDC). En effet, il est impératif de refuser ces amendements. Ce n'est pas la première fois que l'Etat essaie de faire main basse sur ce fameux produit de la taxe venant des assurances privées; par le passé, le parlement avait déjà signifié sa nette réprobation par rapport à ça, mais on voit que le canton s'accroche à ces recettes. Cette répartition constitue le pilier central du texte, donc il n'est pas question de modifier ce qui a été longuement négocié, notamment avec les communes, au risque de faire capoter tout le projet. Mesdames et Messieurs, je vous remercie de refuser ces amendements, l'UDC les rejettera aussi. Merci.

M. Rémy Pagani (EAG), rapporteur de deuxième minorité. On a affaire à un véritable Mikado: personne ne veut bouger sous peine d'un effondrement complet du projet. C'est précisément la raison pour laquelle j'avais demandé le renvoi en commission hier, j'aurais souhaité qu'on rediscute de tout cela, mais visiblement, on s'attaque maintenant à la partie qui s'est montrée la plus faible dans ce dossier - la démonstration en a été faite - à savoir l'Etat de Genève, qui n'a pas réussi à atteindre ses objectifs, notamment celui de construire deux casernes. Or c'est nécessaire, et je vois mal comment, avec les dispositions qui seront prises aujourd'hui, on pourra faire évoluer la législation pour avoir ces deux casernes; la Ville de Genève va donc se retrouver à gérer trois casernes pendant une longue période.

Dans ces conditions, l'Etat est malvenu de venir réclamer sa part alors que, tout au long du débat, il n'a fait que reculer devant les exigences nécessaires, notamment la disparition de la thésaurisation. En effet, cette accumulation d'argent ne sert à personne, le magistrat l'a rappelé, puisque les prestations de troisième pilier pour les sapeurs-pompiers sont garanties et fournies, donc c'est de la pure thésaurisation qui est d'ailleurs prescrite par les normes comptables du canton de Genève et des communes. Nous ne pouvons qu'acquiescer: on rend au canton la monnaie de sa pièce, c'est-à-dire qu'il va devoir accepter que ses recettes soient réduites à 5%. Tout comme M. le conseiller d'Etat, je suis insatisfait de cette situation, mais voilà, c'est la vie.

Le président. Merci, Monsieur. Sur ces mots philosophiques, je mets aux voix le premier amendement du Conseil d'Etat, dont voici la teneur:

«Art. 31, al. 1, lettres b et c (nouvelle teneur)

b) 50% au groupement SIS;

c) 10% au canton.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 73 non contre 12 oui et 1 abstention.

Le président. Je repasse la parole à M. Mauro Poggia.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. C'est pour le retrait, Monsieur le président, c'est bien cela ? (Remarque.) Parfait, merci. Mesdames et Messieurs, compte tenu de votre décision et en toute logique, le Conseil d'Etat retire sa seconde demande d'amendement à l'article 457, lettres b et c, de la loi générale sur les contributions publiques.

Le président. Bien, merci. Il en est pris acte.

Mis aux voix, l'art. 31 est adopté, de même que les art. 32 à 42.

Mis aux voix, l'art. 43 (souligné) est adopté.

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 12620 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 76 oui et 8 abstentions. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 12620

Débat

Le président. Nous passons à l'urgence suivante, la R 931 que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Je donne la parole à son auteure, Mme Dilara Bayrak.

Mme Dilara Bayrak (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, notre système politique nous permet de discuter d'à peu près tout. Je dis bien «à peu près», car certains arrangements entre la Confédération et d'autres Etats échappent à tout débat parlementaire, même au niveau fédéral. Ces accords, dont l'existence et le contenu sont inconnus au peuple et à ses représentantes et représentants, peuvent se révéler très problématiques s'ils sont contraires à notre ordre juridique. En effet, vous en conviendrez, sur le sol helvétique, c'est bien notre ordonnancement juridique qui doit prévaloir, et cela sans dérogation.

La proposition de résolution qui vous est présentée aujourd'hui porte précisément sur un arrangement de ce type. Le 22 août dernier, la «NZZ» nous apprenait l'existence d'un accord entre la Chine et la Suisse permettant à des fonctionnaires chinois de se rendre dans notre pays sans statut officiel, d'y enquêter et même d'y conduire des interrogatoires. Officiellement, le but est de déterminer l'identité de ressortissants chinois résidant de manière illégale en Suisse. Lorsque la nationalité de ces individus est confirmée, ceux-ci sont reconduits en Chine. Par ce biais, les employés du Ministère chinois de la sécurité publique aident le Secrétariat d'Etat aux migrations pour les rapatriements, les coûts étant à la charge de la Suisse. Il convient de noter qu'une fois les personnes rapatriées, nos autorités ignorent tout de leur sort, car la Chine, comme bien d'autres pays, refuse de transmettre un monitoring en la matière. Cet accord date de 2015 et n'a jamais fait l'objet d'une publication dans le Recueil officiel.

Lorsque des articles sont parus à ce sujet dans les médias, bon nombre d'élues et d'élus se sont offusqués d'une telle pratique. Or cela n'a aucunement influencé le Conseil fédéral dont la volonté est de poursuivre les négociations pour un prolongement de cet accord dès décembre 2020. En reconduisant celui-ci, la Suisse autoriserait des activités s'apparentant à de l'espionnage, visant à réprimer un certain nombre de minorités ou des opposants politiques en toute impunité; nous pouvons penser aux Ouïghours, aux pratiquants du Falun Gong, aux militants pro-démocratie, aux Tibétains et à bien d'autres.

Contrairement au discours officiel, rien n'empêche les autorités chinoises de mener leurs enquêtes sur ces groupes pour ensuite exercer des pressions directement sur eux ou sur leurs familles se trouvant encore sur le territoire chinois. Ce faisant, plusieurs dispositions découlant du droit international - mentionnons la CEDH ou le Pacte II de l'ONU - mais également de notre propre Constitution fédérale ne sont pas respectées, notamment l'obligation de respecter les droits de l'homme, le droit à la liberté et à la sûreté, le droit au respect de la vie privée et familiale, la liberté de pensée, de conscience et de religion ainsi que la liberté d'expression.

Cette proposition de résolution demande à l'Assemblée fédérale d'élaborer des mesures concrètes dans le but de faire cesser les actes de surveillance et d'intimidation dont les communautés minoritaires font l'objet dans notre pays, notamment en s'opposant à la reconduction de l'accord permettant aux autorités chinoises d'enquêter sur le sol helvétique. Elle vise également à prendre toutes les mesures pour que la liberté d'expression sur la situation des droits humains en Chine soit pleinement garantie en Suisse.

Alors j'anticipe, j'en entends déjà certains dire que ces questions ne relèvent pas de la compétence de notre Grand Conseil. Ce formalisme excessif sur un sujet d'une telle importance est tout à fait incompréhensible. N'avez-vous donc aucune considération pour notre ordre juridique ? Il est très probable qu'une grande partie des enquêtes se déroulent sur le territoire genevois. Nous devons nous prononcer et faire comprendre que Genève, foyer de l'ONU, refuse toute dérogation à l'application de nos lois, que ce soit pour cet accord avec la Chine ou pour tous les arrangements similaires conclus avec une soixantaine d'autres Etats.

Je conclurai en disant que nous aurions pu aller plus loin encore en remettant en question les accords de libre-échange avec la Chine et en fixant des conditions beaucoup plus contraignantes en matière de respect des droits humains s'agissant des biens qui se trouvent actuellement sur notre territoire. Merci. (Applaudissements.)

Mme Badia Luthi (S), députée suppléante. Mesdames et Messieurs les députés, la Chine est souvent dénoncée pour sa violation des droits humains: aucune liberté politique n'est tolérée, les dissidents sont arrêtés et mis en prison sans jugement, les rassemblements et associations extrêmement limités et contrôlés. La liberté d'expression, elle, est quasi inexistante: la répression s'exerce à l'encontre des intellectuels, les réseaux sociaux sont surveillés à la loupe, le pays a mis en place ses propres programmes de communication qui lui permettent de garantir une surveillance de chaque utilisateur. S'ajoute à cela l'atteinte à la liberté de religion, car pour toute croyance, on doit se déclarer auprès des autorités, sans parler des exécutions des pratiquants du Falun Gong et du fait qu'on ne puisse pas s'établir dans la région de son choix.

Il est vrai que notre pays entretient de bonnes relations avec la Chine, mais quand la violation de tous les droits fondamentaux y est dénoncée et que ses manquements à ce niveau ne sont plus à démontrer, il devient honteux que la Suisse accepte de collaborer avec ses autorités en invitant des agents de sécurité chinois à opérer sur notre territoire avec leurs propres méthodes intolérables et pointées du doigt à l'échelle internationale. Tout cela pour renvoyer chez eux quelques malheureux Chinois dont l'asile en Suisse a été refusé. D'autre part, ce genre de collaboration viole les engagements de la Suisse vis-à-vis de la communauté internationale.

Mesdames et Messieurs les députés, sommes-nous conscients de ce qui attend ces pauvres gens une fois arrivés en Chine ? Prenons l'exemple d'un demandeur d'asile qui s'est vu refuser le permis d'établissement: pour la Chine, il est clair que cet individu est un déserteur qui a trahi sa patrie et sali son image auprès de l'étranger. Pouvons-nous imaginer la répression que va subir cette personne une fois rapatriée dans son pays ? C'est scandaleux, c'est inhumain, c'est inconscient de la part de la Confédération d'aider la Chine dans ces exactions et de contribuer aux violations des droits humains fondamentaux, cela ne correspond pas du tout à nos valeurs de défense des droits de l'homme.

C'est pour toutes ces raisons que le parti socialiste vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à dénoncer cet accord et à approuver cette proposition de résolution afin que nous retrouvions la voie de la sagesse. Il faut renoncer à toute collaboration de ce genre qui entache notre réputation restée jusqu'à présent exemplaire dans le domaine de l'humanitaire. Merci. (Applaudissements.)

M. Alexandre de Senarclens (PLR). Permettez-moi, Monsieur le président, de ne pas traiter de cette proposition de résolution, ou pas directement. Notre Grand Conseil, ce n'est pas une nouvelle, dysfonctionne. Et le texte qui nous est présenté aujourd'hui est symptomatique de ce dysfonctionnement. Notre parlement se prend pour ce qu'il n'est pas, car c'est bien connu, à Genève, nous sommes le centre du monde: Genève, terre des droits de l'homme, siège européen des Nations Unies... Huit milliards d'êtres humains nous regardent et attendent que nous les éclairions, car nous sommes la lumière du monde et le sel de la terre. «What else ?»

Nous devons donc nous déterminer régulièrement sur des violations certes dramatiques des droits humains en Russie et en Ukraine ou encore sur le sort de Julian Assange et j'en passe. Mais à part faire plaisir à leurs auteurs et leur procurer, pour quelques instants, le frisson narcissique de se croire à la tribune de l'Assemblée générale des Nations Unies, ces objets nous couvrent tout simplement de ridicule et ne servent en rien les causes qu'ils prétendent défendre.

La proposition de résolution dont nous sommes saisis ici veut faire la leçon à l'Assemblée fédérale. A quel titre ? Parce que nous, Genevois, sommes détenteurs de la vérité ? Parce que nos élus à Berne sont incompétents et inutiles ? Les partis qui déposent ce type de textes ne disposent-ils pas de conseillers nationaux ou de conseillers aux Etats qui pourraient soumettre ces questions à l'Assemblée fédérale ? A quoi sert Lisa Mazzone, à quoi sert Carlo Sommaruga, à quoi sert-il de faire élire quatre conseillers nationaux Vertes et Verts, pour faire plaisir à Paloma Tschudi, et deux conseillers nationaux PS ?

Voilà donc une résolution qui donnera une nouvelle fois une image catastrophique de Genève, et ces jours, je vous assure que nous en avons fait assez. Sur le fond, le PLR ne peut même pas se prononcer, puisque nous ne l'avons pas étudiée en commission alors que ça devrait être le cas. Pour tous les motifs que j'ai indiqués, le PLR s'abstiendra. Je vous remercie, Monsieur le président. (Applaudissements.)

M. Sébastien Desfayes (PDC). J'aimerais revenir sur les propos du député de Senarclens. Je crois que nous pouvons avoir un avis, nous pouvons exprimer cet avis, c'est notre rôle. Vous dites qu'il y a des violations graves des droits humains, certes dans le cadre d'un accord international, mais des violations qui ont un effet non seulement en Suisse, mais selon toute vraisemblance à Genève. Notre devoir est-il de nous taire ou, au contraire, de manifester notre désapprobation par rapport à un arrangement qui fait froid dans le dos ? Il fait froid dans le dos, parce qu'il porte atteinte à des principes fondamentaux de la Suisse que nous aimons tous, que vous aimez aussi, Monsieur le député: l'humanité, la liberté, la souveraineté. Nous avons le droit d'affirmer notre opposition, en tant que citoyens, en tant que politiciens genevois, à un accord qui, de surcroît, n'a pas été négocié par le Parlement suisse, n'a même pas été divulgué à ce même Parlement.

Et puis vous savez, puisque vous êtes avocat, qu'il existe une disposition dans le code pénal - sans même avoir besoin de citer la Constitution suisse ou les traités internationaux - à savoir l'article 271, qui interdit à tout individu d'exercer des actes relevant des pouvoirs publics pour le compte d'un pays étranger: il est donc aussi de notre devoir de signaler, le cas échéant, qu'une ou plusieurs infractions sont commises par des individus sévissant sur notre territoire, procédant à des interrogatoires et se livrant à des enquêtes interdites. Ces agents étrangers n'émanent pas de n'importe quel pays, ils proviennent d'un Etat totalitaire, ce qui constitue bien entendu une circonstance aggravante.

Nous pourrions nous taire, mais nous n'en avons pas envie, nous avons envie d'exprimer notre colère, parce que les victimes de cet accord, ce sont des dissidents, des réfugiés, des gens qu'il nous appartient, en tant que Genevois, en tant que Suisses, de protéger. La Suisse doit rester souveraine et ne peut pas déléguer sa politique migratoire à un Etat totalitaire étranger, elle doit être fidèle à sa glorieuse tradition humanitaire, et cela ne nous coûte rien de le dire par le biais d'une proposition de résolution. Merci.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Patrick Dimier (MCG). Beaucoup de choses ont été dites, mais j'aimerais revenir sur les propos du représentant PLR. Comment peut-on soutenir devant ce parlement que nous n'avons pas notre mot à dire ? Il convient de rappeler que nous sommes des élus du peuple et que ce peuple est le souverain, donc nous sommes au service du souverain. Et que veut ce souverain ? Il veut des relations saines, il veut que les droits individuels, personnels, de l'homme - ou ce que vous aurez envie de dire - soient protégés.

Que cela vous plaise ou non, nous ne pouvons pas tolérer qu'à Genève, capitale mondiale des droits de l'homme et de la paix, des forces occultes agissent, tuent, comme elles exécutent les pratiquants du Falun Gong, comme elles mettent à mort plein d'autres gens; elles les tuent non seulement parce qu'il s'agit d'opposants, mais également pour vendre leurs organes, il ne faut pas l'oublier. Nous nous trouvons ici face au machiavélisme de la plus grande dictature du monde actuel.

Bien entendu, nous devons renvoyer cette proposition de résolution à Berne, parce que comme cela a été dit avant moi, les procédures utilisées pour adhérer à ces accords avec la Chine ont violé toutes les règles - toutes les règles ! - d'un débat parlementaire, toutes ! Cela n'a pas été publié, rien n'a été effectué dans les règles.

Pour le PLR, la Chine constitue un allié commercial important, on peut le comprendre, mais ce n'est certainement pas notre allié. On ne peut pas être allié avec un Etat qui bafoue les droits humains, on ne peut pas être allié avec un régime qui a pour méthode de travail de tuer ses opposants, on ne peut pas être allié avec un système qui met à mort volontairement ou réprime de manière inacceptable les libertés individuelles.

Hong Kong est là pour nous le rappeler tous les matins. Et pourtant, chers amis du PLR, Hong Kong est un bastion fort du commerce international. Alors oui, renvoyons cette proposition de résolution à Berne, espérons qu'elle soit traitée au Conseil des Etats, et là, Lisa pourra dire: «Ne touchez pas ma zone !» (Rires. Applaudissements.)

M. Pierre Bayenet (EAG), député suppléant. Mesdames les députées, Messieurs les députés, très clairement, nous ne disposons pas des compétences juridiques pour statuer sur la question de la présence d'agents étrangers en Suisse. Néanmoins, si nous n'avons pas de compétences légales, nous avons l'obligation morale de nous indigner, l'obligation morale de réagir, d'agir et de faire tout ce qui est en notre maigre pouvoir, en qualité d'élus cantonaux, pour que cela cesse, c'est indispensable. Il existe sur le plan fédéral une législation qui doit être appliquée de manière transparente.

Je rappelle que ce problème ne concerne pas uniquement la Chine - et je remercie beaucoup les Verts et Mme la députée Dilara Bayrak d'avoir soulevé ce point précis - mais que d'autres Etats envoient en Suisse des délégations payées par le Département fédéral des affaires étrangères pour identifier des requérants d'asile, ce n'est malheureusement pas un cas unique. Cette pratique est autorisée par l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers à son article 3, lequel prévoit que la Confédération «peut notamment mener des entretiens, présenter l'intéressé à la représentation de son pays d'origine et effectuer des analyses linguistiques ou textuelles, de même qu'inviter en Suisse une délégation de l'Etat d'origine ou de provenance». Ce dispositif prévu par le droit fédéral est beaucoup employé.

Le Secrétariat d'Etat aux migrations attache une grande importance à la confiance, il entend créer des relations de confiance avec les Etats étrangers parmi les moins recommandables. Or c'est souvent des Etats les moins recommandables que viennent le plus de réfugiés, il y a une logique à cela: moins un régime est démocratique, plus les gens vont chercher à le fuir. C'est donc avec ces gouvernements-là que le SEM cherche à établir des relations de confiance, comme il l'indique dans son «Manuel Asile et retour»: «L'entretien de bonnes relations avec les pays de provenance revêt une importance particulière, sachant qu'une bonne collaboration avec les autorités de ces pays conditionne l'obtention de documents de voyage.» On en est là, Mesdames et Messieurs les députés, on en est à essayer de construire des relations de confiance avec des potentats, avec des gens qui ne respectent rien et qui, surtout, ne respectent pas les droits fondamentaux de leurs citoyens !

Alors avec certains pays, les choses se font de manière ouverte. J'ai constaté que de nombreux accords sont publiés par la Confédération, j'en ai d'ailleurs un sous les yeux, celui avec l'Azerbaïdjan, qui stipule que des délégations peuvent être adressées par les missions diplomatiques. Là, la pratique est transparente. Mais ce n'est pas toujours le cas en ce qui concerne d'autres Etats. Sans doute la Confédération n'ose-t-elle pas rendre ces arrangements publics et en conclut dès lors des secrets. Pourquoi ? Peut-être pour cacher le problème et éviter de devoir révéler le rôle exact que ces missions étrangères jouent dans notre pays, pour éviter de devoir révéler quels sont leurs moyens d'action, éviter de devoir révéler qui vient et comment ces personnes agissent sur notre territoire, ce qu'elles ont le droit de faire en Suisse. Nous n'en savons rien et c'est inadmissible, nous devons inviter les autorités fédérales à mettre un terme immédiat à ce scandale. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie. Monsieur Deonna, il n'y a plus de temps pour le parti socialiste. La parole n'étant plus demandée, je mets cette résolution aux voix... (Remarque.) Ah, Monsieur le conseiller d'Etat ? Votre nom vient de surgir sur mon pupitre ! Je vous donne la parole.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Oui, Monsieur le président, merci. Mesdames et Messieurs, je m'adresse brièvement à vous en tant que représentant du Conseil d'Etat, de l'organe exécutif du canton. Bien évidemment, vous pouvez adresser des propositions de résolutions à l'Assemblée fédérale, et je ne me prononcerai pas sur le fond de celle-ci, même si on ne peut qu'être sensible aux propos qui ont été tenus ici. Cela étant, je rappelle que des représentants du canton de Genève siègent à Berne, et c'est là-bas que le débat doit avoir lieu, c'est là-bas que nos élus doivent porter les thèmes qui vous tiennent à coeur, et celui-ci en est un, à l'évidence.

Hélas, Mesdames et Messieurs les députés, le sort des textes que le canton de Genève adresse à l'Assemblée fédérale est souvent scellé d'avance; si ceux-ci donnent bonne conscience à celles et ceux qui les rédigent, gardons à l'esprit que pour être efficace, il faut se trouver au coeur de l'action. Vous ne pouvez pas envoyer depuis notre canton des propositions de résolutions qui vous font certainement plaisir et qui sont certainement fondées simplement pour vous dire que vous l'avez fait et que l'histoire s'en souviendra. C'est là où se situe l'action que vous devez agir, et je vous invite à faire en sorte que celles et ceux qui représentent vos partis à Berne y fassent leur travail. Je vous remercie.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous procédons au vote.

Mise aux voix, la résolution 931 est adoptée et renvoyée à l'Assemblée fédérale par 52 oui contre 1 non et 21 abstentions. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Résolution 931

Débat

Le président. Nous poursuivons le traitement des urgences avec la R 934 dont le débat est classé en catégorie II, trente minutes. La parole échoit à son auteur, M. Pierre Conne.

M. Pierre Conne (PLR). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, nous vivons en ce moment un véritable tsunami épidémique qui, comme vous le savez, conduit à une catastrophe à la fois sanitaire, économique et sociale. Naturellement, personne n'a simplement attendu que ça passe, tout le monde oeuvre depuis le printemps pour limiter les effets de la pandémie et traiter les patients atteints. Ce discours doit être renforcé aujourd'hui; il est évident que nous ne pouvons pas juste attendre que ça passe, nous devons continuer à travailler et travailler encore.

Dans l'exposé des motifs de cette proposition de résolution dont le titre, «pour la vente de masques sûrs», parle pour lui-même, les signataires saluent le travail réalisé jusqu'à présent par le Conseil d'Etat et indiquent que leur texte vise à lui venir en appui. En effet, la demande que les masques de protection mis en vente dans le canton de Genève soient fiables a déjà été évoquée, notamment à la commission de la santé et dans les médias. Nous sommes bien conscients qu'il ne s'agit pas d'une requête facile à concrétiser. C'est la raison pour laquelle le message que nous entendons faire passer avec l'adoption de cet objet, c'est que notre parlement soutient les actions de l'exécutif dans ce sens.

Un autre élément que nous, signataires de cette proposition de résolution, tenons à exprimer, c'est notre désaccord avec ce qui a été titré hier dans la «NZZ» - certains l'ont peut-être lu ou entendu dans les revues de presse. En français, cela donne ceci: «Ce ne sont pas les réglementations qui vont faire reculer la pandémie, mais seulement les comportements responsables de chacun.» Nous contestons cette assertion: on ne peut pas opposer les nécessaires comportements individuels, les fameux gestes barrière qui, il est vrai, sont les seuls qui protègent complètement ou du moins limitent la transmission du virus entre humains, aux mesures réglementaires et structurelles prises à l'heure actuelle - et d'autres vont sans doute suivre - lesquelles sont tout aussi indispensables. Il s'agit vraiment d'agir en complémentarité, et cette proposition de résolution demande au Conseil d'Etat de venir davantage encore en aide aux individus.

Les invites sont formulées de la manière suivante. D'abord, «prendre les mesures nécessaires pour que les masques de protection vendus sur le territoire de la République et canton de Genève soient fiables». Nous savons en effet que cette sécurité n'est pas garantie aujourd'hui. Deuxième invite: «informer la population sur les critères d'identification des masques faciaux médicaux retenus pour leur fiabilité». Ces éléments ne sont pas connus et il convient d'informer la population; nous n'entendons pas mettre en place un système de surveillance à partir du moment où le gouvernement aura pris les mesures pour que des masques sûrs soient mis en vente, mais faire en sorte que les citoyens, de leur côté, puissent procéder à des choix éclairés.

Enfin, il s'agit de «renforcer les actions d'informations sur l'utilisation correcte des masques, sur l'hygiène des mains et les autres mesures barrières préconisées par l'OFSP», car un masque protecteur efficace mais mal porté ne constitue pas une mesure barrière idoine. L'hygiène des mains va évidemment de pair avec les gestes barrière et une utilisation sécuritaire des masques, de même que la distanciation, qui constitue la première mesure. A cet égard, les actions de terrain menées pendant le premier semi-confinement par la police cantonale, la police municipale et des agents de sécurité privée, qui intervenaient de façon extrêmement pédagogique dans la rue, dans les parcs publics et à la sortie des écoles, doivent à notre avis être reprises, parce que c'est à l'échelle 1:1 et sur le terrain que les actions doivent être consolidées, tant il est vrai que ce sont l'application et le respect des mesures barrière par chaque individu qui feront reculer la pandémie. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur. La parole va maintenant à M. Pablo Cruchon. Je rappelle que nous avons reçu différents amendements de la part de M. Cruchon et de M. Mizrahi. Monsieur Cruchon, c'est à vous.

M. Pablo Cruchon (EAG). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, une fois n'est pas coutume, je partage une bonne partie des préoccupations des signataires, notamment de M. le député Pierre Conne. Nous sommes en pleine pandémie avec des morts par centaines de milliers dans le monde, qui plus est à la veille d'une deuxième vague - ou même déjà dedans - qui s'annonce particulièrement difficile. Il est nécessaire d'agir de manière déterminée et de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour limiter la diffusion du virus.

De ce point de vue là, la proposition de résolution de M. Pierre Conne va dans le bon sens, car elle fait état d'un problème sérieux qui doit nous alerter, à savoir le manque de fiabilité des masques. Vous avez sans doute pris connaissance du résultat des tests effectués dans le cadre d'une émission de la RTS: sur seize masques, seuls quatre passent la rampe quant à leur sécurité ! C'est un vrai problème de santé publique. Si quatre masques sur seize, c'est-à-dire un quart, sont efficaces, alors on peut supputer qu'un quart de la population seulement est protégée contre le virus. Il est urgent d'agir à ce niveau.

Or si le député Pierre Conne livre une bonne analyse de la situation, ses vieux réflexes libéraux endommagent toutefois l'efficacité de l'action qu'il souhaite entreprendre, puisqu'il souhaite simplement transmettre une information, laissant ensuite le libre marché s'organiser. Je pense que nous devons passer à un niveau supérieur: l'Etat doit intervenir pour garantir non seulement la sûreté des masques, mais également que tout un chacun puisse en disposer.

C'est pourquoi le groupe Ensemble à Gauche propose un amendement qui consiste à supprimer les deux premières invites et à les remplacer par la disposition suivante: «à distribuer gratuitement les masques de protection fiables à la population genevoise». Quant à la troisième invite, il est nécessaire de la maintenir, c'est-à-dire de renforcer l'information à la population. Je me permets d'ajouter qu'il faudrait même augmenter le nombre de mesures à développer; la question de l'aération des locaux, par exemple, est très peu mise en avant dans les précautions à prendre alors que c'est une action qui a du sens. Pour toutes ces raisons, je vous invite d'abord à soutenir l'amendement d'Ensemble à Gauche, puis à approuver la résolution. Merci.

M. Cyril Mizrahi (S). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, le parti socialiste va bien entendu soutenir cette proposition de résolution dans son principe. En effet, pour que la population adhère aux mesures, il est nécessaire que les masques vendus à Genève soient sûrs, il est nécessaire que les gens disposent de tous les éléments pour juger de cette fiabilité. Voilà la première chose que je voulais dire.

En ce qui concerne l'amendement de M. Cruchon, si nous sommes favorables au principe d'une distribution gratuite de masques, nous nous demandons s'il faut pour autant supprimer les deux premières invites; pour notre part, nous proposerions plutôt de les maintenir, puis d'ajouter cette proposition. Je rappelle que nous avons déposé un projet de loi sur la question des masques et du cadre légal en la matière, donc la discussion sur une potentielle distribution par l'Etat pourrait avoir lieu dans ce contexte - nous avons quant à nous suggéré que des masques gratuits soient mis à disposition au sein des services publics. Le problème de l'amendement d'Ensemble à Gauche, malgré ses mérites, c'est qu'il manque un peu de précision.

Dans notre texte de loi sur les masques, actuellement à l'étude à la commission de la santé, nous préconisons de favoriser des masques lavables pour des raisons bien compréhensibles de protection de l'environnement, mais aussi des masques transparents comme celui que je porte, qui, s'il est bien placé, permet aux personnes sourdes et malentendantes de lire sur les lèvres. Voilà pourquoi nous avons également déposé un amendement à cette résolution qui corrige quelque peu la formulation de base afin qu'elle ne soit pas trop limitative. En effet, dans une note de bas de page, le texte fait référence exclusivement aux masques chirurgicaux et à ceux en tissu, et nous estimons que les masques transparents ne doivent pas être écartés; dans ce cas aussi, l'Etat doit intervenir pour informer la population quant à l'existence de masques transparents fiables.

Dans notre amendement, nous proposons également de supprimer la mention «faciaux médicaux» de la deuxième invite tout simplement pour reprendre la terminologie de l'invite précédente et que cela ne donne pas l'impression que l'on parle de deux choses différentes. Voilà, j'ai discuté précédemment de cet amendement avec l'auteur de la résolution et je le laisserai s'exprimer à ce sujet s'il le souhaite. Merci beaucoup de votre attention.

M. Thomas Bläsi (UDC). Chers collègues, le groupe UDC a déposé trois objets sur la question des masques. A travers une première question écrite, nous interpellions le Conseil d'Etat en lui demandant pourquoi le système RAPEX, dispositif d'alerte de la communauté européenne pour les produits non alimentaires, n'était pas utilisé en Suisse et comment les masques décriés en Europe arrivaient à circuler sur le marché helvétique. Sa réponse n'a pas été satisfaisante.

Puis, nous avons posé une deuxième question sur l'interaction entre le groupe m3, qui vend des masques à Genève et en Suisse, et la task force ORCA. Des incohérences entre la réponse du gouvernement et les déclarations du secrétaire général Pizzoferrato de l'AMGe sont apparues, ce qui, à nouveau, ne nous a pas paru satisfaisant.

Suite à cela, l'UDC a présenté un projet de loi qui recoupe pour l'essentiel ce que propose aujourd'hui la proposition de résolution du groupe PLR. Ainsi, nous sommes mécontents de constater que des textes qui avaient été systématiquement refusés par le PDC ou le PLR sont finalement repris sous une autre forme par ces mêmes groupes, nouvellement arrivés sur le sujet. Ce n'est pas une méthode que nous cautionnons, ce n'est pas une façon de faire de la politique, ce n'est pas acceptable. Ne voulant pas être dans l'incohérence, le groupe UDC s'abstiendra sur cet objet, mais nous tenons à souligner qu'il s'agit d'une manière particulière de faire de la politique. Merci, Monsieur le président.

Une voix. Très bien !

Mme Delphine Bachmann (PDC). Le PDC votera ce texte avec les propositions d'amendements de M. Mizrahi. Ces derniers mois, nous avons entendu de nombreux messages en ce qui concerne les masques - sont-ils fiables, inutiles, faut-il en porter, où, quand et comment - et, pour la population, il n'est pas toujours évident de suivre. Or, nous le savons, ce virus est nouveau, et chaque semaine qui passe, chaque mois qui passe, nous en apprenons davantage sur la façon de le gérer.

Maintenant que le port du masque est recommandé dans bon nombre d'endroits et apparaît comme l'une des solutions pour éviter des mesures plus contraignantes, puisqu'il fait partie des gestes barrière, il nous semble essentiel que les citoyens disposent de renseignements clairs quant aux masques à utiliser ainsi qu'à leur fiabilité. A l'heure où, sur Facebook, Doctissimo règne parfois plus que les informations officielles ou le bon sens, le gouvernement peut avoir un rôle à jouer, car on sait bien qu'un masque non fiable ou mal porté est inutile. Je vous remercie.

M. Patrick Dimier (MCG). J'aimerais m'inscrire dans le droit fil du discours - et c'est rare - de notre collègue de l'UDC. En effet, il est assez particulier que certains groupes balayent d'un revers de la main les propositions faites par des minoritaires - même si cette assemblée n'est composée que de minoritaires qui, ensemble, forment des majorités - pour les reprendre ensuite à leur compte.

Au tout début de la pandémie, nous avons déposé une proposition de motion qui va encore plus loin, pour faire plaisir à mes amis anarcho-syndicalistes - bien que je doute qu'il soit prudent de se rapprocher de Proudhon - et demande que les masques soient fabriqués à Genève au moyen de tout le réseau à disposition - associations caritatives et autres - afin d'être produits à moindre coût. Je voulais simplement signaler à ce parlement que notre texte est en cours d'examen à la commission de la santé et j'espère qu'on lui réservera un bon sort, parce qu'il convient véritablement de démasquer les tricheurs. Merci.

Le président. Je vous remercie. Monsieur Cruchon, vous n'avez plus assez de temps. Je passe la parole à M. le député Pierre Nicollier pour une minute seize...

M. Pablo Cruchon. Monsieur le président, il me reste du temps !

Le président. Oui, en effet, il vous reste quinze secondes.

M. Pablo Cruchon.  Ça me suffira, Monsieur le président !

Le président. Eh bien, allez-y.

M. Pablo Cruchon (EAG). J'aimerais juste souligner que la gratuité est très importante pour celles et ceux qui n'ont pas les moyens de payer les masques chirurgicaux. Ce qui se passe, c'est que les gens les utilisent plusieurs fois en les mettant dans leur poche, en les ressortant, et cela va à l'encontre de toutes les mesures préconisées et des gestes barrière nécessaires, donc la gratuité constitue un élément crucial du dispositif. Merci.

Le président. Merci, Monsieur. Je vous félicite: vous avez conclu en quatorze secondes, bravo ! Maintenant, je repasse la parole à M. Pierre Nicollier pour une minute seize.

M. Pierre Nicollier (PLR). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ça tombe bien, nous venons d'entendre le député Cruchon. Celui-ci estime que s'assurer de la fiabilité des masques n'est pas important, puisqu'il propose d'éliminer la première invite; il pense également qu'informer la population sur les masques considérés comme sûrs n'est pas pertinent non plus et souhaite dès lors supprimer la deuxième invite. Dans la même veine, je vous recommande de refuser l'amendement d'Ensemble à Gauche qui dénature complètement le texte et qui n'a aucun sens. Merci beaucoup.

Le président. Je vous remercie et donne la parole à M. Pierre Conne pour trente-neuf secondes.

M. Pierre Conne (PLR). Merci, Monsieur le président. Nous accepterons l'amendement présenté par Cyril Mizrahi du groupe socialiste.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, la question des masques est naturellement importante, je vais y revenir dans quelques instants. Avant cela, je voudrais signaler que la situation à Genève est hautement préoccupante: nous dépassons les 1200 cas positifs par jour et les hôpitaux sont sous extrême tension, au point que nous devons déjà envisager des transferts de patients la semaine prochaine ainsi que des mesures supplémentaires. Nous en reparlerons, bien sûr. Sachez que plusieurs cantons ont décrété l'état de situation extraordinaire, un autre va le faire ces prochains jours. L'heure est grave.

En ce qui concerne les masques, nous avons bien entendu tous intérêt à ce qu'ils soient efficaces, mais je vous garantis que si autant de personnes sont positives au virus et hospitalisées, ce n'est pas en raison de masques défaillants, mais bien parce que les comportements ne sont malheureusement pas à la hauteur de ce qu'ils devraient être: les distances ne sont pas respectées, le masque n'est pas ou est mal porté. On nous demande de rappeler les règles de bonne pratique pour mettre et enlever le masque; nous le faisons, Mesdames et Messieurs. Peut-être pas suffisamment, mais je pense qu'il incombe à chacun, dans un Etat comme le nôtre, de prendre ses responsabilités - il nous est déjà assez souvent reproché d'infantiliser la population.

Il y a des choses à entreprendre en matière de masques, mais si je lis bien votre invite, elle signifie que Genève - et ce serait le seul canton de Suisse à le faire - devrait surveiller ses frontières pour contrôler tout ce qui pénètre sur son territoire ! C'est tout simplement illusoire. Heureusement, l'étude réalisée dans le cadre de l'émission «A bon entendeur» démontre que pour ce qui est des grandes filières de distribution, les masques sont d'excellente qualité; aujourd'hui, me dit-on, on trouve dans un supermarché cinquante masques parfaitement fiables pour moins de 10 francs, ce qui veut dire que la qualité et le prix vont - ou du moins peuvent aller - de pair. Dès lors, exiger des autorités de vérifier tout ce qui entre dans le canton est totalement irréaliste.

Pour ce qui est de la distribution des masques aux personnes les plus modestes ou en situation de précarité, nous n'avons peut-être pas été suffisamment clairs. Je répète donc ici que nous offrons des protections via les filières des associations et des institutions qui viennent en aide à ces gens. Les masques sont distribués à celles et ceux qui bénéficient des prestations complémentaires ou de l'Hospice général. A partir de lundi, ils le seront également aux élèves du cycle d'orientation, puisque nous avons désormais rendu obligatoire le port du masque au secondaire I.

Le travail est fait, nous approvisionnons les stocks roulants. Les masques que nous, canton de Genève, distribuons sont d'excellente qualité, puisque nous les puisons à un seul endroit, à savoir dans les réserves utilisées par le personnel soignant. Ce sont des stocks roulants pour éviter les dates de péremption, et ils sont commandés, approvisionnés et distribués à partir de la centrale d'achat des Hôpitaux universitaires de Genève et du CHUV.

Voilà tout ce qui est entrepris à Genève. Je prends note de votre proposition de résolution, le Conseil d'Etat ne peut pas s'opposer à ce que vous la lui adressiez, puisque vos préoccupations sont aussi les nôtres, mais je voulais tout de même attirer votre attention sur le fait que ce que vous nous demandez est tout simplement impossible. Il appartiendrait à la Confédération, qui dispose d'un laboratoire - l'Empa - de munir les masques jugés fiables d'une attestation ou d'un label reconnaissable par tout consommateur avant qu'ils soient mis sur le marché; elle ne le fait pas, donc ne demandez pas au canton de Genève de faire ce que la Confédération ne fait pas, canton de Genève qui serait ainsi le seul à le faire. C'est tout ce que j'avais à dire sur cet objet. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, je vous soumets à présent les deux amendements, en commençant par celui de M. Pablo Cruchon, qui vise à supprimer la première et la deuxième invite, de même qu'à ajouter la nouvelle invite suivante: «à distribuer gratuitement les masques de protection fiables à la population genevoise». A noter que la dernière invite est maintenue.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 46 non contre 18 oui et 8 abstentions.

Le président. Nous passons à l'amendement de M. Mizrahi dont je lis la teneur:

«1re invite, note de bas de page (biffée)

2e invite (nouvelle teneur)

- à informer la population sur les critères d'identification des masques de protection retenus pour leur fiabilité;»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 59 oui contre 2 non et 9 abstentions.

Mise aux voix, la résolution 934 ainsi amendée est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 63 oui contre 1 non et 8 abstentions.

Résolution 934

Débat

Le président. Nous passons à l'urgence suivante, la R 933, classée en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole à M. Diego Esteban, auteur de ce texte.

M. Diego Esteban (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, Genève a connu l'an dernier l'une des plus grandes manifestations de son histoire à l'occasion de la grève des femmes. Cet événement a contribué à révéler un certain nombre d'obstacles qui entravent l'accès à la justice et à la dignité pour une partie significative de la population.

La résolution qui vous est présentée aujourd'hui s'attaque à l'un de ces obstacles. Selon une étude publiée en 2019 par l'institut gfs.bern, en Suisse, 22% des femmes ont subi des actes sexuels non consentis au cours de leur vie, mais seulement 8% des personnes concernées ont dénoncé à la police ces violences sexuelles. On peut déduire de ces statistiques qu'une part significative des victimes ne dénoncent pas ces actes, au motif qu'elles ne pensent pas obtenir gain de cause auprès des autorités.

Cela devient encore plus clair lorsque l'on s'intéresse à la manière dont le code pénal décrit les comportements punissables au titre des articles 189 et 190, relatifs respectivement à la contrainte sexuelle et au viol. Dans les deux cas, l'absence de consentement ne suffit pas: l'auteur doit aussi avoir exercé une forme de violence, de menace ou de pression d'ordre psychique sur la victime, ou l'avoir mise hors d'état de résister. En d'autres termes, pour savoir si un acte est punissable, on examinera parfois davantage le comportement de la victime que celui de l'auteur. Avec une telle formulation, le code pénal s'écarte de la Convention d'Istanbul sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes, entrée en vigueur pour la Suisse en 2018.

A la lecture des dispositions précitées, il n'est pas facile de discerner quels comportements passent entre les mailles du filet. Pourtant, ils existent bel et bien et font l'objet d'une jurisprudence du Tribunal fédéral qui date de 2010 et est encore citée aujourd'hui. Un arrêt du 19 juillet 2011 illustre de manière édifiante l'enjeu qu'aborde cette résolution. Il s'agissait d'une femme de 39 ans qui travaillait pour son agresseur depuis moins d'une semaine. Durant cette période, il s'était déjà livré sur elle à des attouchements. La nuit des faits incriminés, il était tard, elle était fatiguée et préoccupée par son frère qui se trouvait entre la vie et la mort, ce que son agresseur savait. Celui-ci lui a pourtant proposé à trois reprises d'avoir une relation sexuelle, ce qu'elle a systématiquement refusé. L'agresseur est revenu une nouvelle fois, nu sous son peignoir, afin de renouveler sa demande. Elle l'aurait supplié de la laisser tranquille avant de s'asseoir sur le lit. Il ne s'est pas contenté de son refus, exprimé à quatre reprises, et lui a fait subir un rapport sexuel.

Le Tribunal fédéral a estimé qu'on pouvait attendre de la victime, âgée de 39 ans et déclarant ne pas être fragilisée au moment des faits, qu'elle résiste, demande expressément à l'auteur de cesser ses agissements ou qu'elle le repousse physiquement. Les juges ont considéré que l'agresseur n'avait pas fait état de son statut d'employeur, que de toute façon la victime travaillait pour lui depuis quelques jours seulement, qu'elle n'avait pas besoin de ce travail et déclarait pouvoir facilement en retrouver un autre. La Cour n'a pas constaté de menaces ou de violences physiques; en particulier, l'agresseur n'a pas utilisé la force pour ouvrir la porte, mettre la victime sur le lit ou l'allonger. Je vous cite directement la suite: «Il ne lui a à aucun moment tenu les mains. Il n'a mis sa main sur la bouche de la recourante qu'un instant. Enfin, s'il a écarté les jambes de la recourante, qu'elle avait initialement fermées...

Le président. Vous parlez sur le temps de votre groupe.

M. Diego Esteban. ...l'état de fait déterminant ne permet pas de retenir qu'il aurait utilisé pour ce faire une force constitutive de violence, une force à laquelle elle ne pouvait résister.» Dans ce cas, le Tribunal fédéral a acquitté l'agresseur. La victime, elle, a eu un malaise suite à son agression. Elle a été diagnostiquée avec un état dépressif grave et n'a plus jamais pu travailler - du moins durant les neuf ans qui ont suivi les faits. Mesdames et Messieurs les députés, cette décision fait jurisprudence et est encore aujourd'hui citée dans des affaires similaires. Nous estimons que l'autodétermination en matière sexuelle doit être garantie dans notre pays, mais il est évident que le droit pénal suisse est défaillant sur ce point.

Lors de la session d'hiver des Chambres fédérales le mois prochain, un projet de réforme du droit pénal spécial sera renvoyé dans les commissions chargées des affaires juridiques. Cette réforme n'intègre toutefois pas le renforcement de l'autodétermination en matière sexuelle. Et si un consensus semble se dessiner, à Berne, pour élargir le champ d'application de l'infraction de viol - qui faisait déjà l'objet d'une initiative cantonale votée par notre parlement en 2014 - ce n'est pas le cas pour les enjeux abordés par cette résolution. Ce que nous proposons aujourd'hui n'a du reste jamais fait l'objet d'une discussion devant l'Assemblée fédérale; les réformes du droit pénal n'étant par ailleurs pas fréquentes, il est nécessaire d'ajouter ce texte à la réforme en cours. Il y a enfin urgence car le délai de dépôt pour la session d'hiver, à Berne, échoit dans deux semaines.

Cette résolution est en outre très prudente: en se contentant de demander l'introduction de la notion de consentement dans le code pénal, de reléguer le recours à la contrainte à une circonstance aggravante et d'ajouter une disposition réprimant le harcèlement, ses auteurs laissent un maximum de marge de manoeuvre aux Chambres fédérales pour que les enjeux de délimitation juridique y soient pris en compte. L'Assemblée fédérale aura loisir de s'inspirer de réformes similaires en cours, notamment au Danemark.

Il est enfin pertinent, pour Genève, de porter ces questions devant l'Assemblée fédérale vu que notre parlement y a déjà envoyé la résolution 762 dont on voit aujourd'hui apparaître les effets; que cette nouvelle proposition de résolution 933 correspond aux objectifs du canton en matière de violences sexistes; que son contenu correspond aux demandes de la cinquantaine d'organisations signataires de l'appel pour une révision du droit pénal sexuel, dont bon nombre sont d'ailleurs basées à Genève; et, enfin, que personne d'autre ne s'est à ce jour saisi de la question alors que le temps commence à manquer pour le faire dans les délais.

Mesdames et Messieurs les députés, les violences sexuelles ne peuvent plus rester aussi impunies qu'elles le sont aujourd'hui en Suisse. L'autodétermination et le consentement doivent être mieux protégés par le droit pénal. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste vous remercie de soutenir cette résolution. (Applaudissements.)

Mme Françoise Nyffeler (EAG), députée suppléante. Mesdames et Messieurs les députés, baser nos relations sexuelles sur le désir réciproque, sur le consentement mutuel et donc sur le respect devrait être une évidence ! Pourtant, nous sommes malheureusement encore bien loin de la généralisation de cette conception des relations. L'abus, l'agression, le harcèlement, le viol, voire le crime sont beaucoup trop répandus dans les lieux de travail, dans l'espace public et souvent dans les foyers.

Depuis le mouvement «#MeToo» et les immenses mobilisations féministes, les femmes prennent plus la parole et rendent visible l'ampleur des violences, répandues dans notre société patriarcale qui humilie, blesse, viole et tue les femmes ! Il est par conséquent évident que nous soutenons pleinement l'introduction, dans la législation fédérale, du consentement comme critère fondamental de la notion juridique du viol et que la violence et les menaces doivent être placées dans les circonstances aggravantes - ce que stipule la Convention d'Istanbul, que la Suisse a signée.

Mesdames et Messieurs les députés, l'image d'Epinal décrivant le viol comme une agression violente commise par un inconnu brisant la résistance d'une femme est archaïque et ne résiste pas aux prises de parole des victimes, femmes principalement mais bien sûr pas uniquement. Si ce type de crimes existent, ils sont loin d'être la majorité. Nous savons aujourd'hui que la majorité des viols sont commis par des hommes proches, des personnes avec qui la victime a des liens et dans un cadre familier.

Quand une femme dit non, c'est non ! Quand elle ne dit pas oui, on doit présumer qu'elle dit non ! La prise en compte du consentement mutuel comme critère de base pour qualifier le viol permet aussi de diffuser la notion fondamentale de respect. En effet, le consentement mutuel reconnu comme condition essentielle des relations renforcera la transmission, dès l'enfance, de l'importance de l'écoute et du respect de l'autre. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Cela aidera à changer les mentalités, qui depuis si longtemps minimisent la gravité des violences, abus et crimes beaucoup trop souvent infligés aux femmes par des hommes.

Si nous soutenons cette résolution importante, nous voulons toutefois nous distancer...

Le président. Merci.

Mme Françoise Nyffeler. ...d'une vision de la peine de prison plus élevée comme étant la solution.

Le président. Merci.

Mme Françoise Nyffeler. Nous ne pensons pas que la sanction pénitentiaire soit la solution face à l'ampleur et à l'étendue monstrueuse des violences commises contre les femmes à l'intérieur et à l'extérieur des foyers...

Le président. C'est terminé, Madame la députée.

Mme Françoise Nyffeler. ...violences parmi lesquelles... Juste une phrase !

Le président. Non, vous êtes déjà à trois minutes quinze.

Mme Françoise Nyffeler. ...parmi lesquelles les féminicides sont les plus graves - et leur nombre est effarant.

Mme Christina Meissner (PDC). Le viol et ses conséquences sont malheureusement encore et toujours à l'ordre du jour des politiques nationales et - hélas - pas seulement en Suisse. Au moment de prendre la parole, je ne peux m'empêcher d'avoir une pensée solidaire pour mes consoeurs polonaises qui doivent se battre contre l'impossibilité d'avorter en cas de viol.

En droit suisse, le viol est aujourd'hui punissable lorsqu'il y a violence; pour les victimes, c'est terriblement restrictif et dramatique d'en rester à cette définition. Point n'est besoin de violence pour que viol il y ait: dans la plupart des cas, la victime est tétanisée par le choc, la peur, la douleur. Elle n'arrive même pas à résister. Et après - après - encore par traumatisme, par peur, par déni ou par honte, la victime continuera à se taire, car comment expliquer sans preuves de violence qu'elle n'était pas consentante !

Les chiffres sont clairs: 22% des femmes ont subi des actes sexuels non consentis, 12% ont subi des rapports sexuels non consentis, 7% y ont été contraintes par la force. Ces chiffres de l'institut gfs.bern nous démontrent qu'il s'agit d'un problème de société majeur ! Pourtant, 8% seulement des femmes abusées portent plainte - 90% des cas ne sont pas officiellement répertoriés. C'est la démonstration que notre système dissuade le dépôt de plaintes. Sans l'avoir vécu dans sa chair, est-il seulement possible de mesurer le traumatisme d'un viol ? Il est temps de reconnaître qu'il y a viol quand il n'y a pas de consentement.

Dans la mesure où la notion juridique du viol est discutée au niveau national, c'est le moment pour procéder à tous les changements pertinents, dont ceux demandés par cette résolution et soutenus par le PDC: reconnaître comme élément central de l'infraction l'absence de consentement et non l'utilisation d'un moyen de contrainte, qui devient, elle, une circonstance aggravante. Je vous remercie.

Mme Katia Leonelli (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, un rapport sexuel non consenti est un viol. Selon un rapport d'Amnesty International datant de 2018, une femme de 15 ans ou plus sur vingt a été violée et une femme de 15 ans ou plus sur dix a été victime de violences sexuelles sous une autre forme.

Un rapport sexuel non consenti est un viol. Pourtant, la loi suisse le définit selon d'autres critères de violence, de menaces ou de pression psychologique. Cette loi reflète le mythe du viol parfait, le seul que la société ait considéré comme acceptable jusqu'à maintenant. Ce viol correspond à un événement marginal qui se produit dans une allée sombre, commis par un inconnu fou, malade, menaçant sa victime avec un couteau sous la gorge. Le viol parfait est une illusion et sert à invisibiliser les viols et les violeurs. Le viol n'est pas rare et est majoritairement commis par une personne que la victime connaît: un ami, un membre de la famille, un conjoint, un ex-conjoint. Un rapport sexuel non consenti est un viol. La définition actuelle du viol dans le code pénal suisse exclut de fait l'immense majorité des viols, qui ne se déroulent pas en usant de menaces, de contraintes et de pressions psychologiques. Ainsi, la plupart des victimes ne sont pas en mesure de porter plainte et de réclamer justice.

Se remettre d'un viol est une épreuve que les victimes sont souvent forcées de régler sur un plan psychologique plutôt que judiciaire. Les lacunes législatives, le manque de confiance à l'égard des institutions, la peur de ne pas être crue et la peur de la stigmatisation poussent la plupart des victimes à rester silencieuses. Les personnes particulièrement vulnérables comme les femmes trans, les travailleuses du sexe, les demandeuses d'asile, les personnes sans abri ou celles en situation irrégulière peinent d'autant plus à se faire entendre. Je précise que si la plupart des victimes de viol sont des femmes, ce fléau peut toucher n'importe qui, peu importe son genre.

Modifier la loi contribue à faire évoluer les mentalités et les comportements. Si un viol est considéré dans la loi comme un rapport sexuel non consenti et que les victimes osent signaler les événements, que les auteurs commencent à voir leur comportement sanctionné, Monsieur Tout-le-Monde y pensera peut-être à deux fois avant d'insister et de tenter de convaincre sa femme après qu'elle aura expressément dit: «Non, pas ce soir.» Je vous invite à voter en faveur de cette excellente résolution, en espérant qu'elle recevra l'accueil qu'elle mérite à Berne.

M. Alexandre de Senarclens (PLR). J'avais envie de reprendre le texte que j'ai récité il y a une demi-heure pour dire la même chose: une fois de plus, ce parlement dysfonctionne ! Nous ne sommes pas à Berne, nous ne sommes pas à l'Assemblée générale des Nations Unies ni au Conseil des droits de l'homme ! Vous avez des relais - des conseillers nationaux, des conseillers aux Etats - pour traiter de cette question. Au PLR, nous en avions un en la personne de Hugues Hiltpold: il a déposé en 2013 une interpellation urgente sur ce sujet, sur la définition du viol, puis une motion en 2014. Ces objets ont fait avancer cette problématique, cette cause, si bien que la réforme de la notion de viol sera justement traitée lors de la prochaine session des Chambres fédérales !

Voilà ce que c'est que de traiter de sujets douloureux et difficiles de façon sérieuse plutôt que spectaculaire. En faisant de la politique spectacle, la main sur le coeur, en se prenant très au sérieux, j'ai le sentiment que les auteurs de ce texte ne servent pas la cause qu'ils prétendent défendre mais se font juste du bien, peut-être pour se montrer. C'est très grave: cette dérive de notre parlement est tout simplement inacceptable et c'est pourquoi le groupe PLR refusera cette résolution. Je vous remercie, Monsieur le président.

Mme Virna Conti (UDC), députée suppléante. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes ici unanimes pour dire que nous ne sommes pas insensibles face à ce type de comportement totalement abject et inhumain. En parallèle, j'observe qu'il y a un bon nombre de juristes ou encore d'avocats dans cette salle, et notamment l'auteur de cette proposition de résolution. Je m'étonne donc qu'il ait lancé un non-débat, un faux débat, puisque le viol est par définition un acte non consenti, qui n'est pas consenti. En d'autres termes, l'absence de consentement est d'ores et déjà la pièce centrale de cette disposition. Merci.

Mme Danièle Magnin (MCG). Chères et chers collègues, je dois dire que j'ai été assez déçue du discours moralisateur du PLR; il me paraît important de rendre notre position à ce sujet visible, notamment vis-à-vis des conseillers nationaux. Je signale d'ailleurs que les cantons sont généralement consultés sur les grandes questions.

Je voudrais vous rappeler le film «Disclosure» avec Michael Douglas et Demi Moore dans lequel un homme - et c'est en ça que c'était amusant: parce que c'est un homme qui se fait violer - dit non un grand nombre de fois. Son refus n'est pas entendu et on a par hasard la preuve, à la fin, qu'il a dit non toutes ces fois-là. Ça illustre très bien la situation !

Je voudrais simplement dire que nous progressons puisque le viol entre époux est admis en Suisse depuis quelques années; c'est déjà le signe d'une toute petite progression. Par ailleurs, le code pénal dit exactement ceci: «Celui qui, notamment en usant de menace ou de violence, en exerçant sur sa victime des pressions d'ordre psychique ou en la mettant hors d'état de résister, aura contraint une personne de sexe féminin à subir l'acte sexuel, sera puni d'une peine privative de liberté de un à dix ans.» Mais cela est difficile à prouver et c'est pourquoi, à mes yeux et aux yeux du MCG, il faut que les hommes s'abstiennent d'avoir des rapports sexuels avec une femme sans avoir reçu un consentement explicite.

On a vu récemment dans la presse - ou vous avez peut-être tout simplement eu connaissance de l'arrêt du TF - le cas d'une femme qui avait été amenée à boire plus que de raison, pas forcément par ses agresseurs, mais ceux-ci lui avaient fait ensuite subir un viol collectif pendant toute une nuit. Eh bien le fait qu'elle n'ait pas été en état de dire non ou que son non ait été bafouillé, etc., ne doit pas permettre de considérer qu'elle ne s'opposait pas.

Nous soutiendrons, pour toutes ces raisons-là, ce texte proposé par M. Esteban, du parti socialiste. On ne doit pas imposer à quelqu'un des rapports sexuels si ce quelqu'un n'a pas explicitement consenti. Merci.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Monsieur le président, cette proposition de résolution est largement soutenue, sur le fond, par le Conseil d'Etat - je dis bien sur le fond. Ce texte reprend l'appel lancé par Amnesty International le 12 juin 2020 et soutenu par cinquante-cinq organisations et cent trente personnalités des milieux juridiques, d'aide aux victimes, scientifiques, politiques et culturels - j'en fais partie, avec le consentement éclairé du gouvernement, qui m'a autorisée à figurer sur cette liste. C'est dire si l'exécutif soutient cette résolution. Il n'est en effet pas acceptable aujourd'hui, après la signature par la Suisse de la Convention d'Istanbul, que le consentement ne soit pas pris en compte dans les questions liées au viol. Toute personne doit pouvoir confirmer son accord; le fait de ne pas user de violence ou de contrainte ne saurait signifier qu'il n'y a pas eu viol.

Dans ce contexte, je vous l'ai dit, le Conseil d'Etat soutient le contenu de cet objet. Toutefois, vu le traitement réservé, à Berne, aux résolutions déposées par les cantons, notamment par Genève qui a pour habitude de renvoyer de multiples résolutions à l'Assemblée fédérale, le gouvernement n'est pas certain que cela soit un signe suffisant. Ce d'autant que de nombreuses personnalités, y compris du canton de Genève, de ses communes et de l'ensemble de la Suisse, ont soutenu l'appel lancé par Amnesty International.

C'est un sujet que différents élus nationaux ont déjà empoigné - en particulier, cela a été souligné, M. Hiltpold - c'est un sujet qui est en cours d'avancement au parlement. La Confédération a promis un projet d'ici la fin de l'année; il y en aura au final deux puisque le premier a été scindé de façon à pouvoir aller plus vite. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat se ralliera donc à votre décision tout en n'étant pas certain que le moyen utilisé soit le meilleur. Merci.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je soumets à votre vote cette proposition de résolution.

Mise aux voix, la résolution 933 est adoptée et renvoyée à l'Assemblée fédérale par 50 oui contre 23 non et 9 abstentions.

Résolution 933

Le président. Il est 18h50 - pardon, 17h50; je vous donne rendez-vous à 18h10. A tout à l'heure !

La séance est levée à 17h50.