Séance du jeudi 1 octobre 2020 à 17h

PL 12773 et objet(s) lié(s)

PL 12773

Projet de loi du Conseil d'Etat sur l'évaluation fiscale des immeubles (LEFI) (D 3 10)

Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 1er et 2 octobre 2020.

Projet de loi 12773

PL 12774

Projet de loi du Conseil d'Etat sur l'évaluation fiscale des immeubles agricoles et sylvicoles (LEFIAS) (D 3 09)

Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 1er et 2 octobre 2020.

Projet de loi 12774

Ces projets de lois sont renvoyés sans débat à la commission fiscale.