République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 28 août 2020 à 14h
2e législature - 3e année - 4e session - 21e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. François Lefort, président.
Assistent à la séance: MM. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Mauro Poggia, Serge Dal Busco et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et M. Pierre Maudet, Anne Emery-Torracinta et Nathalie Fontanet, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Cyril Aellen, Delphine Bachmann, Jean Batou, Jacques Béné, Beatriz de Candolle, Véronique Kämpfen, Katia Leonelli, Philippe Morel, Alessandra Oriolo, Françoise Sapin, Souheil Sayegh, Adrienne Sordet, Salika Wenger et Raymond Wicky, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Pierre Bayenet, Didier Bonny, Florian Gander, Jean-Charles Lathion, Patrick Malek-Asghar, Françoise Nyffeler, Jean-Pierre Pasquier, Helena Rigotti et Esther Schaufelberger.
Annonces et dépôts
Néant.
Questions écrites urgentes
Le président. Vous avez reçu par messagerie les questions écrites urgentes suivantes:
Question écrite urgente de M. Souheil Sayegh : RHT aux HUG, ou le vécu de la crise selon les différents services (QUE-1352)
Question écrite urgente de M. Olivier Cerutti : Aménagements cyclables : (ir)réversibilité et provisoire qui dure : il faut clarifier les choses ! (QUE-1353)
Question écrite urgente de M. Yves de Matteis : Le cadre et la prise en charge des besoins des personnes trans* dans le canton de Genève, de manière générale et dans le cadre des collaborations intercantonales, prennent-ils en compte les évolutions de ces dernières années, ainsi que les demandes et les droits des associations et personnes concernées, notamment en matière de dépsychiatrisation ? (QUE-1354)
Question écrite urgente de M. François Baertschi : Employés à temps partiel aux TPG : des vacances rabotées ? (QUE-1355)
Question écrite urgente de M. François Baertschi : Ne pourrait-on pas prévoir un peu moins tôt les vacances des employés TPG ? (QUE-1356)
Question écrite urgente de M. Daniel Sormanni : Nouveaux marquages routiers, suppressions de places de parking et ondes vertes (QUE-1357)
Question écrite urgente de M. Sylvain Thévoz : Quelle est la stratégie du Conseil d'Etat afin d'éviter l'expulsion d'Helia Najafzadehkhoei ? (QUE-1358)
Question écrite urgente de M. Sylvain Thévoz : Achats de masques de protection : la fin justifie-t-elle les moyens pour le Conseil d'Etat ? (QUE-1359)
Question écrite urgente de M. Nicolas Clémence : Quelles sont les données des contaminations COVID-19 qui ont amené le Conseil d'Etat à fermer les clubs, dancings et boîtes de nuit à partir du 31 juillet 2020 ? (QUE-1360)
Question écrite urgente de M. Rémy Pagani : Réprimer la Critical Mass, pourquoi et à quel prix ? (QUE-1361)
Question écrite urgente de M. Pierre Bayenet : Au vu de la vétusté, des mauvaises conditions de détention et du faible taux d'occupation de l'établissement de Favra, la fermeture immédiate de cet établissement n'est-elle pas opportune ? (QUE-1362)
Question écrite urgente de M. Christian Zaugg : Achat de masques et de désinfectant (QUE-1363)
Question écrite urgente de M. Rémy Pagani : Arrêt du 19 juin 2020 du Tribunal pénal fédéral et déclarations d'Yves Bouvier (QUE-1364)
Question écrite urgente de M. Jacques Béné : Sécurisation des carrefours « COVID » : quels financements, compétences et responsabilités ? (QUE-1365)
Question écrite urgente de Mme Esther Schaufelberger : Application SwissCovid : comment les autorités sanitaires cantonales s'assurent-elles que les personnes testées positives reçoivent le « code covid » ? (QUE-1366)
Question écrite urgente de M. Guy Mettan : Qu'ont fait l'Etat et les établissements publics en faveur des locataires frappés par le Covid-19 ? (QUE-1367)
Question écrite urgente de M. André Pfeffer : La libre circulation des personnes enrichit-elle vraiment Genève ? (QUE-1368)
Question écrite urgente de M. Boris Calame : Qu'en est-il de la mise en oeuvre de la motion 2437, de l'avancée de la campagne de sensibilisation liée et du financement y relatif ? (QUE-1369)
Question écrite urgente de M. Olivier Baud : Nouvelles dénominations des dispositifs de l'enseignement spécialisé : quel sera le coût total de ces changements ? (QUE-1370)
QUE 1352 QUE 1353 QUE 1354 QUE 1355 QUE 1356 QUE 1357 QUE 1358 QUE 1359 QUE 1360 QUE 1361 QUE 1362 QUE 1363 QUE 1364 QUE 1365 QUE 1366 QUE 1367 QUE 1368 QUE 1369 QUE 1370
Le président. Ces questions écrites urgentes sont renvoyées au Conseil d'Etat.
Questions écrites
Le président. Vous avez également reçu par messagerie la question écrite suivante:
Question écrite de M. Boris Calame : Taux d'absentéisme dans le petit et le grand Etat, où en est-on ? (Q-3842)
Le président. Cette question écrite est renvoyée au Conseil d'Etat.
Débat
Le président. Nous poursuivons l'ordre du jour des extraits avec le RD 1315-A et la R 901-A. Le rapport est de Mme Jocelyne Haller, à qui je passe la parole.
Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse. Je vous remercie, Monsieur le président. Je signale en préambule que la commission s'est d'emblée interrogée sur la nécessité de prévoir une brève mention de la crise du coronavirus et de ses incidences sur la planification sanitaire. Il se trouve qu'au moment du dépôt du rapport et de la résolution, la question ne se posait pas encore, cette mention ne pouvait donc y apparaître. En revanche, le département a assuré que la planification serait à terme complétée et corrigée en conséquence.
Pour rappel, la planification sanitaire cantonale a pour objectif de déterminer l'évolution des besoins en soins de la population du canton de Genève et de définir les moyens de les satisfaire de la façon la plus rationnelle et la plus économique possible. Les besoins sont estimés à l'aide de modèles de projection spécifiques, constitués d'hypothèses relatives à l'évolution démographique et épidémiologique, ainsi que sur la base d'objectifs de santé publique. En tant qu'outil d'aide à la décision, la planification sanitaire permet au canton de fixer les priorités et d'allouer les ressources correspondantes. Les résultats des projections sont essentiels pour l'élaboration des budgets nécessaires à la couverture adéquate des besoins en soins et pour la planification des investissements indispensables au réseau de soins genevois. Il faut noter qu'il n'y a toutefois pas d'automatisme entre les besoins estimés par la planification et leur financement.
Cette planification sanitaire 2020-2023 marque un tournant important dans la politique de santé de notre canton, puisqu'elle intègre la teneur de la décision du Tribunal administratif fédéral du 16 janvier 2019. Il en ressort notamment une profonde et inévitable révision de la méthode de planification utilisée jusqu'alors, dont je vais citer les incidences concrètes. L'évaluation des besoins en soins et leur couverture par la liste hospitalière doit prendre en compte l'intégralité des assurés LAMal, y compris ceux qui bénéficient d'une assurance complémentaire d'hospitalisation privée ou semi-privée. L'attribution des missions de la liste hospitalière et des cas correspondants aux établissements doit se faire de la même manière pour les Hôpitaux universitaires de Genève que pour les cliniques privées, au nom du principe d'égalité de traitement. La fixation d'un taux minimum de patients au bénéfice de la seule assurance de base n'est admissible dans les mandats des cliniques privées que si les HUG sont soumis à la même obligation.
La lecture de ce rapport de planification sanitaire s'avère particulièrement parlante en ce qui concerne l'analyse de la situation des différents domaines d'activités sanitaires et médicosociales dans notre canton, ainsi que du contexte dans lequel celles-ci doivent se déployer. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Non seulement le rapport ouvre des perspectives cruciales pour aborder les défis liés à la croissance démographique, au vieillissement de la population et au développement de certaines pathologies, mais il introduit aussi des pistes très pertinentes pour proposer des alternatives à l'hospitalisation, à l'institutionnalisation, voire à la non-prise en soins, en particulier dans le domaine de la psychiatrie. Il ouvre la voie à d'autres modes de prise en charge et de prise en soins, à d'autres manières de répondre aux besoins sanitaires de la population. Il crée surtout une brèche qui mène à une indispensable réflexion sur la nécessité d'autres modes de faire permettant entre autres une réponse plus adéquate dans le domaine des soins stationnaires ou ambulatoires, tout en postulant que ces pratiques plus en phase avec le bien-être des patients pourraient s'avérer moins coûteuses, ce qui mérite d'être relevé.
Le président. Vous vous exprimez désormais sur le temps de votre groupe !
Mme Jocelyne Haller. Merci, Monsieur le président. Il est indispensable de mentionner ici que si la commission a considéré lors de ses travaux qu'elle traitait de la planification sanitaire - elle a du reste régulièrement utilisé cette expression - cela n'a pas été à proprement parler le cas. En l'occurrence, l'emploi de ces termes n'était pas approprié, car si l'on se réfère à la loi sur la santé, on constate que celle-ci prévoit en son article 28, alinéa 2, que la planification sanitaire comprend deux volets, le plan cantonal de promotion de la santé et de prévention ainsi que la planification des soins, or c'est en réalité ce dernier objet qui a retenu notre attention.
La planification est un exercice complexe, qui ne relève pas plus de la divination que d'une science exacte. Le RD 1315 contient des projections documentées, avec des mises en perspective, il s'agit donc d'un rapport qui éclaire les années à venir.
Au vu de ce qui précède, Mesdames et Messieurs les députés, la commission unanime vous invite à prendre acte du RD 1315 et à accepter la R 901. Je vous remercie de votre attention.
M. Bertrand Buchs (PDC). Je serai très bref. Le groupe démocrate-chrétien va voter la résolution et prendre acte du rapport. Il faut voir cette planification sanitaire 2020-2023 comme une aide à la décision pour le Conseil d'Etat visant à permettre des investissements ainsi que de nouvelles pratiques. Il est extrêmement important d'appréhender les changements dans la prise en charge des patients, surtout au niveau ambulatoire, parce que c'est le domaine qui va connaître le plus de transformations. On va en effet de moins en moins hospitaliser et de plus en plus soigner en ambulatoire.
En ce qui concerne le covid, on attend évidemment le complément promis par le Conseil d'Etat, mais cela ne nous empêche pas de voter ces objets. Du reste, il ne s'agit pas seulement de la planification sanitaire liée à l'épidémie du covid: il y a aussi la gestion des risques de l'Etat. Je pense qu'il faudra appréhender tout cela différemment, avec précisément un rapport sur la gestion des risques de l'Etat. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous allons nous prononcer sur la R 901.
Mise aux voix, la résolution 901 est adoptée par 67 oui contre 1 non.
Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 1315-A.
Le président. Nous enchaînons avec le RD 1362, qui ne fait l'objet d'aucune demande de parole.
Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 1362.
Le président. Nous passons... (Remarque.) Monsieur Bayenet, vous pourrez vous exprimer sur le point suivant, mais il est trop tard pour prendre la parole sur le RD 1362, nous en avons pris acte !
Débat
Le président. Nous passons à l'examen du RD 1363. Vous avez la parole, Monsieur Bayenet.
M. Pierre Bayenet (EAG), député suppléant. Merci, Monsieur le président. Le groupe Ensemble à Gauche demande le renvoi de ce rapport à la commission judiciaire, s'il vous plaît.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, j'appelle l'assemblée à se prononcer sur cette proposition.
Mis aux voix, le renvoi du rapport divers 1363 à la commission judiciaire et de la police est adopté par 40 oui contre 31 non.
Débat
Le président. Nous traitons maintenant la M 2565-B et je passe la parole à M. Youniss Mussa.
M. Youniss Mussa (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la réponse du Conseil d'Etat n'apporte pas de solution concrète concernant le caractère urgent du manque de places d'accueil pour les personnes victimes de violence domestique. Certes, le gouvernement exprime à juste titre le besoin de désengorger à moyen terme les foyers d'accueil d'urgence, car les victimes y restent parfois plus longtemps que prévu afin de se reconstruire et d'envisager leur vie de la façon la plus stable possible, loin de leur agresseur. Nous saluons de plus le fait que le Conseil d'Etat ait mandaté un groupe de travail interdépartemental pour étudier les recommandations de la commission consultative sur les violences domestiques. Néanmoins, nous avons vu durant la période de semi-confinement un nombre croissant de personnes victimes de violence domestique qui n'osaient pas partir de leur domicile ou se plaindre, ou qui quittaient le domicile conjugal sous les coups et menaces d'un conjoint agresseur. Les chiffres sont alarmants ! Dans sa réponse, le Conseil d'Etat n'aborde pas de plan d'urgence afin que plus aucune victime ne se voie refuser l'accès à une place en foyer d'accueil. Il y a pourtant urgence à agir pour que, dans un avenir le plus proche possible, plus aucune victime ne soit renvoyée chez elle aux côtés de son agresseur. A l'heure actuelle, je le rappelle, près de 30% des victimes ainsi que leurs enfants ne parviennent pas à trouver refuge dans une structure pouvant les accueillir. Entre 500 et 600 demandes d'hébergement sont refusées: 200 proviennent de personnes en situation d'extrême urgence et 80 à 100 cas concernent des personnes accompagnées de leurs enfants.
Le groupe socialiste souhaiterait que le Conseil d'Etat nous explique comment il entend répondre, aujourd'hui et non demain, au manque cruel de places d'accueil d'urgence. Trop de femmes dans notre pays finissent par mourir sous les coups d'un conjoint agresseur, alors que certaines d'entre elles avaient pourtant demandé de l'aide. C'est pour ces différentes raisons que nous proposons le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport. (Applaudissements.)
Mme Danièle Magnin (MCG). Je ne serai pas longue, mais j'aimerais rappeler ici la loi Spoerri, qui a enfin permis que ce soit l'agresseur qu'on sorte du domicile, pas la victime. A mon sens, le problème est donc mal posé, car je pense que ce sont les agresseurs, les délinquants ou les criminels qui doivent être mis dehors, voire détenus quelque part pour une certaine période, le temps qu'ils se calment ou qu'ils suivent une thérapie. Il existe des centres pour hommes violents; c'est le nombre de places dans ces centres qu'il faut dès lors augmenter !
Pour notre part, nous ne soutiendrons pas le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport, essentiellement parce que c'est celui qui a commis la faute que l'on doit punir en le faisant quitter son domicile, pas l'autre. Surtout pas les enfants ! Et cela même si des centres existent déjà, comme celui de l'Armée du Salut - je ne me souviens plus de son nom. Non, ce n'est pas ça qu'il faut faire ! Il faut calmer les messieurs que le trop-plein d'hormones pousse à être agressifs. Merci. (Brouhaha.)
M. Bertrand Buchs (PDC). Je ne pense pas que les choses soient aussi simples que ça. Lors des débats et des auditions, on a entendu qu'il fallait absolument augmenter le nombre de places parce qu'il y a une espèce de goulet d'étranglement et que l'on n'arrive pas à accueillir les personnes qui ont besoin d'aide. Ce constat - et la demande qui en résulte - a été dressé par les gens présents sur le terrain ainsi que par le Conseil d'Etat. Alors instituer des commissions et créer des groupes de travail, c'est bien, mais il y a une demande en matière de places d'accueil d'urgence, afin que l'on soit en mesure de protéger ces femmes qui - qu'on le veuille ou non - n'ont pas la possibilité de retourner chez elles et se retrouvent à la rue, car elles ne peuvent plus rester au contact de leur conjoint. Je vous remercie.
Mme Jocelyne Haller (EAG). Le groupe Ensemble à Gauche soutiendra également le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport. A nos yeux, créer un groupe de travail n'est pas suffisant, puisqu'il existe un certain nombre d'évidences auxquelles il faudrait aujourd'hui déjà pouvoir apporter des réponses. Nous prendrons connaissance avec intérêt des résultats du groupe de travail mis en place, mais nous pensons néanmoins que plusieurs mesures transitoires doivent être prises dans les meilleurs délais, parce qu'il y a effectivement péril en la demeure.
Pour en revenir aux propos de Mme Magnin, j'aimerais quand même relever que la problématique se poserait aussi dans le cas où la loi s'appliquerait comme elle le devrait, à savoir que ce soit aux agresseurs de changer de lieu de vie, car il faudrait également des places pour abriter ces personnes. Le problème reste donc entier, et nous nous réjouissons de savoir quelles réponses le Conseil d'Etat entend apporter à ce sujet. Je vous remercie de votre attention.
Le président. Merci, Madame la députée. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi au Conseil d'Etat, que je mets aux voix. (Commentaires pendant la procédure de vote.)
Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2565 est adopté par 47 oui contre 30 non et 1 abstention.
Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2565 est donc refusé.
Le président. L'ordre du jour appelle le RD 1268-A, sur lequel personne ne souhaite intervenir.
Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 1268-A.
Débat
Le président. Le point suivant est constitué de quatre objets. Je passe la parole au rapporteur, M. Diego Esteban.
M. Diego Esteban (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la question qui lie ces quatre objets tire sa source du pouvoir d'autosaisine de la commission en matière de droits humains. Comme ces travaux sont présentés au public aujourd'hui pour la première fois, je vous remercie de me permettre ces quelques commentaires.
Tout d'abord, une précision essentielle: le bien de l'enfant et le principe de l'unité de la famille sont des éléments fondamentaux de notre société. Lorsque le bien de l'enfant est menacé au sein de son cadre familial, une délicate pesée des intérêts conditionne donc l'intervention de l'Etat. Une pratique trop laxiste crée le risque de mettre en danger des enfants, une pratique trop restrictive celui de séparer des familles. Cette pesée des intérêts constitue justement le rôle du dispositif de protection de l'enfance.
Ce dispositif, déjà examiné par la Cour des comptes en 2016, a connu un certain nombre d'évolutions, et le Conseil d'Etat a annoncé son intention de poursuivre ce travail, dont la commission se réjouit de découvrir le résultat. Mais les progrès à faire sont encore nombreux, car nous sommes en présence d'un système en vase clos, à flux tendu, au sein duquel les délais peuvent être très importants, les droits procéduraux sont limités et les conflits ont tendance à se dégrader.
Je prends pour exemple les témoignages de personnes pour lesquelles l'intervention de l'Etat a constitué un facteur d'aggravation du conflit familial et engendré un traumatisme. C'est l'une des raisons pour lesquelles la commission estime nécessaire de développer les méthodes de médiation et de conciliation, ainsi que les mesures alternatives au placement, qui doivent intervenir en amont de l'action de l'Etat.
Le temps me manque pour relater de manière complète l'important travail réalisé par la commission, je vais donc mettre l'accent sur l'un des éléments les plus problématiques. Lorsque le TPAE statue sur la garde ou le placement d'un enfant, il a pour habitude d'ordonner une expertise judiciaire. Ces expertises proviennent aujourd'hui exclusivement du Centre universitaire romand de médecine légale, au sein duquel une seule personne supervise l'ensemble desdites expertises. La méthodologie du centre relative à ces dernières a fait l'objet de nombreuses critiques, mais comme les expertises judiciaires revêtent une force probante accrue, le TPAE est obligé de motiver les raisons pour lesquelles il s'en écarterait, c'est pourquoi il ne le fait que rarement, si ce n'est jamais. Pour la commission, ces éléments instaurent une sorte de justice automatique, face à laquelle les familles sont démunies. Une contre-expertise externe ne possède pas la même force probante, et lorsqu'une contre-expertise judiciaire est demandée, elle est réalisée par le même centre.
Le retrait d'un enfant à ses parents est une atteinte massive à l'unité de la famille, il doit donc pouvoir se fonder sur de solides motifs. Ceux sur lesquels s'appuie le SPMi restent encore à clarifier, mais le RD 1367 - dont l'ajout a été accepté hier et que nous allons renvoyer tout à l'heure en commission - pourra nous apporter une partie de la réponse.
J'ajoute enfin que la commission unanime vous recommande le renvoi au Conseil d'Etat de la P 2068, le dépôt sur le bureau du Grand Conseil de la P 2070, ainsi que l'adoption de la M 2671. Merci.
Mme Christina Meissner (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, en tant que présidente de la commission des Droits de l'Homme, j'aimerais commencer mon intervention par des remerciements, que j'adresse tout d'abord au rapporteur, Diego Esteban, qui a réussi l'exercice délicat de résumer sans déformer l'ensemble des travaux de la commission. Les attentes étant nombreuses, il était nécessaire de ne rien cacher et de permettre aux personnes intéressées de retrouver dans ce rapport toutes les auditions réalisées. Je remercie également mes collègues députés de la commission, qui ont travaillé de concert, comprenant bien que ce qui touche à la famille dépasse les clivages partisans. Nous sommes tous parents ou enfants, et donc potentiellement tous concernés.
Lors des auditions, nous avons écouté le récit des épreuves et des expériences des uns et des autres. Nous nous en sommes largement inspirés pour rédiger des propositions concrètes, qui figurent dans la motion émanant de la commission. Cette dernière a travaillé en ne perdant jamais de vue la famille et en se souvenant que, celle-ci étant composée de parents et d'enfants, il s'agit de se préoccuper autant des uns que des autres. En effet, quels que soient les problèmes et les épreuves, tôt ou tard l'enfant se retrouvera face à ses parents. Selon les décisions prises ou les solutions choisies - qu'elles soient administratives, judiciaires ou médicales - elles déploieront leurs effets bien au-delà de la crise, c'est donc la relation au sein de la famille et dans la durée qui doit être préservée.
Je l'ai dit, une famille est composée de parents et d'enfants, il convenait dès lors de nous soucier autant des uns que des autres. Nous proposons des solutions pour les parents, afin qu'ils puissent remplir au mieux leur rôle. Nous insistons sur la nécessité d'écouter, de travailler en réseau et d'intervenir le plus en amont possible, avec des outils de conciliation, de médiation et d'accompagnement. Il est temps que Genève adopte ces méthodes qui ont fait leurs preuves au-delà de nos frontières.
Et puis il s'agissait de remettre l'enfant au centre, de se préoccuper véritablement de lui dans la durée, de ne pas l'abandonner en cours de route, faute de temps, de place ou de suivi. Nous avons ainsi considéré que la clause péril, qui permet au SPMi de retirer l'enfant à ses parents, devait rester l'ultima ratio et être utilisée uniquement en cas de danger immédiat avéré pour la vie de l'enfant. Un retrait laisse irrémédiablement des traces dans la famille et surtout sur l'enfant, qui ne comprend pas ce qui lui arrive, l'interprète peut-être mal, et dans tous les cas ne l'oubliera jamais. Si parfois il faut agir vite, il faut surtout agir avec doigté et mesure. Tout doit être entrepris pour que l'enfant puisse rester ou retourner dans les meilleures conditions au sein de sa famille, en permettant à celle-ci de fonctionner et de s'épanouir. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)
Quoi qu'il arrive, le lien parents-enfant perdure toute la vie; il dépend de l'ensemble des membres de la famille, et c'est cet ensemble qui doit être accompagné au mieux. Toutes les propositions formulées par la commission à travers la motion vont dans ce sens. Nous appelons donc le parlement à soutenir la motion de commission, comme le fera bien sûr le PDC, le parti de la famille.
Si vous me le permettez, Monsieur le président, j'aimerais encore me prononcer sur le RD 1367 du Conseil d'Etat, qui a été déposé après le rapport et la motion de commission dont nous parlons maintenant.
Le président. Il vous faut terminer, Madame la députée.
Mme Christina Meissner. La clause péril mérite des éclaircissements et cet objet doit donc être renvoyé à la commission des Droits de l'Homme. (Applaudissements.)
Une voix. Bravo !
Mme Françoise Nyffeler (EAG), députée suppléante. La prise en charge et la protection des mineurs en danger ou en difficulté sont fondamentales dans une société civilisée, mais elles impliquent des responsabilités complexes et délicates. La souffrance est partout dans les dossiers traités: souffrance insupportable des mineurs, mais souvent aussi souffrance de toutes les familles concernées. Le fonctionnement des services intervenant dans la protection des enfants et des mineurs doit donc être amélioré pour qu'ils puissent offrir toute l'attention, la subtilité et le respect que ces prises en charge requièrent.
La M 2671 demande une révision des services et des procédures, qui est plus que nécessaire. Ces changements impliquent aussi un ajustement des moyens investis dans le domaine, qui doivent être adaptés aux besoins. En effet, il faudrait pouvoir beaucoup plus intervenir en amont des situations dramatiques qui ne permettent plus d'autres solutions que le placement des enfants, car celui-ci les éloigne de leurs familles. Il est écrit dans le RD 1367 du Conseil d'Etat que 75% des mineurs touchés par la clause péril étaient déjà suivis par le SPMi. Les AEMO, surchargées, ne peuvent faire face au besoin d'aide et de soutien des familles qui connaissent des difficultés ou des dysfonctionnements.
Des procédures plus respectueuses des personnes sont demandées par les pétitionnaires et les auteurs de la motion. Il est en outre nécessaire de diversifier, mais aussi de coordonner les intervenants et les experts qui prennent des décisions relatives à des mesures judiciaires et administratives pour les mineurs. Les enfants, qui sont les premiers concernés, doivent être entendus et écoutés. La transparence - notamment les procès-verbaux des consultations liées aux expertises - et le droit de recours sont importants pour les familles et les parents soumis à une intervention des services de protection des mineurs. Des mesures de médiation en cas de conflit doivent être développées et offertes plus systématiquement.
Pour pouvoir réformer le système de protection de l'enfance en garantissant les droits de l'enfant, il faut donner plus de moyens aux services concernés. Il faut des moyens afin d'augmenter le nombre de places en foyer pour les jeunes ayant besoin de soins et d'un suivi, car ils sont trop souvent envoyés à La Clairière, un lieu pourtant pas du tout adapté à ces situations. Il faut des moyens pour le SPMi, qui est submergé par les nombreux dossiers: plus de 6500 cas suivis par an, avec 1200 nouveaux signalements chaque année. Les conséquences sont les suivantes: des délais beaucoup trop longs, une impossibilité de mettre en oeuvre toute l'expertise requise et un grand nombre de burn-outs de la part des employés. En effet, le manque de temps et de concertation est une souffrance pour eux et les empêche de traiter les cas en menant toutes les réflexions que la gravité des situations des mineurs dont ils gèrent les dossiers nécessiterait.
Nous constatons donc que le manque de moyens nuit gravement à la qualité qu'on peut espérer dans le cadre de la prise en charge et de la protection que nous devons offrir aux mineurs en danger ou en grande difficulté à Genève. Une fois de plus, cela nous montre concrètement les désastres engendrés par l'austérité. Pour toutes ces raisons, nous vous appelons à soutenir la motion présentée et à suivre les recommandations de la commission concernant les pétitions. (Applaudissements.)
M. Cyril Mizrahi (S). Mesdames et Messieurs, chers collègues, Mme Christina Meissner, présidente de la commission des Droits de l'Homme, a adressé tout à l'heure des remerciements, permettez-moi donc de ne pas y revenir et de vous donner la position du groupe socialiste, qui soutient bien entendu le résultat des travaux de la commission.
J'aimerais pour ma part insister sur quelques aspects, au premier rang desquels la question des expertises, qui a beaucoup retenu notre attention. Dans l'esprit et le prolongement de nos travaux, je rappelle que ces expertises sont destinées à éclaircir des faits et que les experts ne doivent pas se substituer au juge. Les experts sont censés répondre à des questions, puis le juge doit prendre ses responsabilités et non pas simplement suivre les recommandations desdits experts. Il convient également de sortir de la logique du monopole qui prévaut actuellement - on l'a dit - et je tiens en outre à souligner la nécessité de la multidisciplinarité des expertises, qui est un élément très important. Derrière ce mot un peu technocratique, il s'agit d'admettre qu'une personne ne peut pas posséder les compétences permettant de traiter toutes les situations complexes et de réaliser des expertises sur l'ensemble de la famille. Ces dernières nécessitent des compétences au niveau tant des adultes que des enfants, or cette dimension n'est pas suffisamment prise en compte, ce qui conduit à des résultats que tout le monde reconnaît aujourd'hui comme insatisfaisants, me semble-t-il, en ce qui concerne les expertises.
Je voudrais mentionner un deuxième point, à savoir le renforcement des processus de règlement alternatif des différends, qu'il s'agisse de la médiation ou de la conciliation. Certes, dans le cadre d'une médiation classique il faut avoir l'accord des parties, mais ici il est question du droit de la famille. Des droits fondamentaux sont donc en jeu: le droit au respect de la vie familiale, on l'a dit, mais aussi le droit de l'enfant d'être protégé, par exemple s'il y a des situations de maltraitance. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Je vais me dépêcher, Monsieur le président ! L'intérêt de l'enfant doit être au centre, c'est pourquoi je pense qu'on peut être un peu plus coercitif pour ce qui est des outils de médiation et de conciliation. On voit du reste qu'en Amérique du Nord cela a produit des résultats probants.
Le dernier élément que j'aimerais relever concerne la clause péril. Qu'elle soit justifiée ou non, c'est une restriction importante des libertés et des droits fondamentaux de la famille, un contrôle judiciaire doit donc être opéré dans les septante-deux heures. Je me réjouis d'ailleurs d'avoir un retour du Conseil d'Etat via le dépôt d'un projet de loi sur cette question. Je vous remercie, Monsieur le président. (Applaudissements.)
M. Yves de Matteis (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes aux extraits et beaucoup de choses ont déjà été dites, mais j'aimerais relever à quel point nous avons été impressionnés par le témoignage des parents que nous avons auditionnés. Ils nous ont fait comprendre que ce sont non seulement eux, mais surtout leurs enfants qui sont les grands perdants dans ce dossier. Etre séparé de sa famille, de ses parents - même si on peut parfois avoir des griefs à leur endroit ou s'en plaindre - est une expérience particulièrement traumatisante et rien, aucune structure ne peut les remplacer, aussi parfaite soit-elle. On peut du reste remercier les professionnels oeuvrant dans ce domaine, car ils font un excellent travail en faveur des enfants qui en ont réellement besoin. A titre personnel, l'impression que j'ai eue durant le traitement de ce sujet en commission, qui s'est étendu sur des mois, c'est qu'il manque une véritable instance - pas seulement une association, mais une structure para-étatique - chargée de faire respecter les droits de l'enfant sur le territoire du canton.
Au vu de ce qui précède, le groupe des Verts vous demande, comme les autres représentants politiques, d'adopter la motion et de suivre les recommandations unanimes de la commission concernant les pétitions. Merci de votre attention.
M. Patrick Dimier (MCG). Il est inutile de dire que je souscris aux propos de mes préopinants. Ce qui a dominé ces travaux, c'est effectivement l'impression très forte que chacun de nous a ressentie au cours des auditions. Très sincèrement, certaines d'entre elles m'ont personnellement appelé à me demander si j'étais bien à Genève.
J'aimerais relever deux éléments, à commencer par la déroute totale du TPAE. Ce tribunal dysfonctionne de manière tout à fait inadmissible compte tenu des sujets qu'il est amené à traiter. Il s'agit pourtant d'une instance judiciaire ! En ce qui concerne les voies que propose...
Le président. Il vous faut terminer, Monsieur le député. (Commentaires.)
M. Patrick Dimier. Je n'ai pas droit au même temps de parole que les autres ?
Le président. Non ! (Exclamations.)
M. Patrick Dimier. Ah bon ? J'apprécie votre sens de la démocratie, Monsieur le président. Merci beaucoup ! Bravo ! (L'orateur applaudit.)
Le président. Pour être tout à fait clair, un membre du MCG s'est déjà exprimé sur cet objet, je vous ai donc donné la parole par erreur...
M. Patrick Dimier. Pas du tout ! Ce n'est pas vrai ! (Brouhaha.)
Le président. Je cède maintenant le micro à M. Marc Falquet.
M. Patrick Dimier. Ce n'est pas vrai !
Une voix. C'est une erreur !
M. Patrick Dimier. Aucun membre de mon groupe n'a pris la parole !
Plusieurs voix. C'est une erreur, Monsieur le président !
Une voix. Oui, je confirme !
Une autre voix. Ouh !
M. Patrick Dimier. Non, non ! (Brouhaha.) Monsieur le président, tout le monde peut se tromper, ce n'est pas un problème, mais j'aimerais pouvoir finir mon exposé, car j'ai vraiment été interrompu au milieu de mon intervention.
Le président. Mme Magnin fait-elle partie du groupe MCG ? (Commentaires.)
M. Patrick Dimier. Elle ne s'est pas exprimée sur ce sujet !
Une voix. C'était sur les violences domestiques !
Plusieurs voix. Elle n'a pas pris la parole ! (Brouhaha. Un instant s'écoule.)
Une voix. Sabotage !
M. Patrick Dimier. On prend sur le temps des Verts ! (Rire de l'orateur.)
Le président. Il y a visiblement eu une erreur de comptage. Je vous redonne la parole, Monsieur Dimier.
M. Patrick Dimier. Ce n'est pas grave, Monsieur le président. Il me reste deux phrases à formuler.
Le président. Vous avez la parole, Monsieur.
M. Patrick Dimier. Merci, Monsieur le président. Je ne vous en tiens pas du tout rigueur ! J'aimerais simplement dire que lorsque nous avons auditionné M. Poggia, il a admis que le sujet était suffisamment grave pour qu'on mette en oeuvre les propositions contenues dans notre rapport, et je pense qu'il faut le faire non pas à un train de sénateur - que j'affectionne, comme vous le savez - mais véritablement de manière urgente et sérieuse. Pour le reste, je reviendrai sur le rapport du Conseil d'Etat à propos de la clause péril. Je ne sais d'ailleurs pas si c'est la clause qui est en péril ou si c'est le Conseil d'Etat ! Merci. (Brouhaha.)
Une voix. Il y a péril en la demeure !
Mme Céline Zuber-Roy (PLR). Je m'associe évidemment aux propos tenus précédemment par les membres de la commission des Droits de l'Homme. Je ne vais pas répéter ce qui a été dit, mais les éléments relevés durant nos travaux sont pour le moins préoccupants. Dans un domaine aussi fondamental que la protection de la population, l'Etat devrait au minimum faire un effort pour trouver une solution aux différentes problématiques et ne pas devenir lui-même une partie du problème. L'audition des parents a vraiment été effarante et nous demandons que des mesures soient prises rapidement. Les conflits familiaux peuvent dégénérer, mais l'Etat doit essayer de les apaiser - en utilisant notamment la médiation - sans les aggraver avec des idées préconçues.
Je me distancie toutefois de la position de ma préopinante d'Ensemble à Gauche - vous vous en douterez bien - qui a mentionné qu'elle souhaitait plus de placements en foyer. Nous ne sommes pas d'accord ! L'objectif de cette motion consiste justement à dire que les enfants doivent rester au maximum au sein de la famille, auprès des parents, des grands-parents, des oncles, des tantes. Evitons le placement et, ce faisant, on évitera la surcharge des foyers. Ne créons pas des places qu'on pourra utiliser par la suite, ce n'est vraiment pas le but visé par la commission ! Lors de nos travaux, nous avons du reste veillé à ne pas dire qu'une telle augmentation était nécessaire. Il faut un nombre de places adapté ! Il convient d'abord de prendre des mesures pour maintenir les liens familiaux, et si vraiment il n'y a pas d'autres solutions, on passe alors au placement, mais il doit être de qualité.
Je le répète, je me distancie de ces propos, d'autant que les travaux de la commission n'ont pas mis en avant en premier lieu des problèmes de moyens. (Remarque.) Il existe des problèmes de procédures et le système n'est pas du tout adapté: il n'utilise pas les nouveaux moyens pour aider la parentalité et ne voit pas les parents comme des partenaires qu'il faut soutenir. Il convient de mener des réformes avant d'accorder des moyens supplémentaires, parce que ce n'est pas le souci principal. Une fois que les réformes auront été mises en oeuvre, on verra quels sont les moyens nécessaires, et à ce moment-là il faudra fournir les ressources adéquates. Ne renversons pas le problème et cessons de séparer des familles ! Voilà la problématique actuelle. Encore une fois, l'Etat doit faire partie de la solution et ne doit pas être un problème pour les familles. Je vous remercie, Monsieur le président. (Applaudissements.)
M. Marc Falquet (UDC). Mesdames et Messieurs, soyons clairs: cela fait de trop nombreuses années que des parlementaires, des parents, des avocats, des défenseurs des droits humains, des associations, des médecins, des psychiatres ainsi que des intervenants des services spécialisés de l'enfance tirent la sonnette d'alarme et dénoncent le manque de respect et les pratiques exagérément intrusives, coercitives et arbitraires qui peuvent être apparentées à de la maltraitance de la part des institutions et du réseau dit de protection de l'enfance à Genève.
Mesdames et Messieurs, combien d'enfants, de papas, de mamans, de familles entières ont été dévastés par ce système, censé pourtant les protéger ? Combien d'enfants se sont fait voler leur jeunesse, leur équilibre, leur vie ? Combien ont perdu leur santé physique, combien ont été psychiquement marqués et démolis ? Combien de parents ont perdu leur travail, combien de familles ont été ruinées ? Tout ça par des décisions arbitraires et souvent inadéquates du service de protection des mineurs - le SPMi - et de la justice civile. Voilà le fruit de plusieurs témoignages.
A la décharge de la justice civile, relevons que le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant n'a malheureusement pas les possibilités d'investigation de la justice pénale. Il est alors plus simple de désigner qui sera le bon et qui sera le mauvais parent. Ce travail d'enquête est dévolu au service de protection des mineurs, qui rend un rapport à charge sur l'un des parents, souvent désigné et caricaturé comme étant le mauvais parent. Des allégations dénuées de fondement peuvent être facilement reprises comme des éléments à charge contre l'un des parents dans les rapports rédigés par le SPMi.
Que dire également des scandaleuses expertises psychiatriques uniquement à charge, dignes du système de l'ex-URSS, qui ne font que caricaturer, rabaisser, stigmatiser et humilier les gens ? Il faut en finir avec ce système d'expertises trop controversées du Centre universitaire romand de médecine légale sur les familles.
Mesdames et Messieurs, protéger les parents et les familles, c'est commencer par les traiter avec le plus grand respect, comme on aimerait qu'on traite nos enfants. C'est évaluer avec discernement et intelligence les conséquences des décisions trop intrusives et coercitives qui sont prises, sachant qu'elles affectent souvent la vie à venir des familles et des enfants qui en sont victimes. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)
J'aimerais affirmer ceci: certains pourront le contester, mais le système actuel de protection des mineurs est sans doute une version modernisée de l'enfance volée et des placements forcés des années 40 à 80, car la dévastation causée aujourd'hui est similaire à celle qui a été provoquée à cette époque. Il est donc de notre devoir de faire un état des lieux des dévastations commises sur notre propre population par les institutions censées la protéger afin de modifier les mentalités et les pratiques coercitives vis-à-vis des familles et des enfants. Merci. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Avant de mettre aux voix ces différents objets, j'aimerais présenter les excuses du Bureau à M. Patrick Dimier. Le système permettant de comptabiliser le temps de parole ne s'est pas correctement remis à zéro, raison pour laquelle nous avons cru qu'un membre du MCG s'était déjà exprimé lors de ce débat, alors que ce n'était pas le cas. Veuillez accepter nos excuses, Monsieur Dimier !
Mesdames et Messieurs, nous sommes maintenant en procédure de vote. Je soumets tout d'abord à votre approbation le RD 1364.
Mis aux voix, le rapport divers 1364 est approuvé par 77 oui (unanimité des votants).
Le président. Je vous invite ensuite à vous prononcer sur la M 2671, c'est-à-dire la motion de commission.
Mise aux voix, la motion 2671 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 85 oui (unanimité des votants).
Le président. Je mets à présent aux voix les conclusions de la commission sur la P 2068, à savoir le renvoi au Conseil d'Etat.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) (renvoi de la pétition 2068 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 84 oui (unanimité des votants).
Le président. Pour finir, j'appelle l'assemblée à voter sur les conclusions de la commission concernant la P 2070, soit le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) (dépôt de la pétition 2070 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 81 oui contre 5 non.
Débat
Le président. Nous traitons à présent le dernier point de l'ordre du jour des extraits, le RD 1367. Vous avez la parole, Madame Meissner.
Mme Christina Meissner (PDC). Merci, Monsieur le président. Comme on l'a dit précédemment, il est nécessaire de renvoyer ce rapport portant sur la clause péril et le SPMi à la commission des Droits de l'Homme. Il est en effet très important que l'on puisse obtenir des explications et des éclaircissements concernant le contenu du RD 1367 ainsi que la manière dont fonctionnent ce service et cette clause péril. Je vous remercie.
M. Cyril Mizrahi (S). Mesdames et Messieurs, chers collègues, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, nous restons très attentifs à la thématique de la clause péril. Par le biais de sa motion, la commission a proposé une mesure très claire quant au cadrage de cette clause. Il ne s'agit pas uniquement de dire que... (Le micro de l'orateur ne fonctionne plus.)
Une voix. On n'entend rien !
Le président. Rappuyez sur le bouton, Monsieur le député. (Un instant s'écoule. Commentaires.) Pourriez-vous essayer le micro situé à côté de vous ? (M. Cyril Mizrahi change de micro.)
M. Cyril Mizrahi. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, j'ai un peu perdu le fil ! Je disais qu'à nos yeux il était très important de mieux cadrer cette clause péril. Il n'est pas seulement question de l'ultima ratio, comme l'a indiqué Mme Meissner tout à l'heure, la forme du contrôle compte également. Il n'est pas admissible que le contrôle judiciaire intervienne après trente jours ! Que la mesure soit justifiée est une chose, mais il faut qu'un contrôle puisse être opéré très rapidement. Il s'agit en effet d'une restriction de liberté, or dans les autres situations de même nature - je pense par exemple à la détention administrative ou à la privation de liberté à des fins d'assistance - le contrôle judiciaire est effectué très tôt. En l'occurrence, dans le cas de la clause péril, le contrôle judiciaire peut intervenir un mois après la prise de décision, ce qui n'est vraiment pas satisfaisant.
Nous nous réjouissons donc de savoir quelles mesures vont être adoptées ou plutôt proposées par le Conseil d'Etat, qui doit bien entendu prendre langue avec le Pouvoir judiciaire et revenir vers nous avec un projet. Nous sommes également attentifs et attentives au contenu de ce rapport, qui doit faire l'objet d'un examen à la commission des Droits de l'Homme.
M. Patrick Dimier (MCG). En deux mots, comme l'ont indiqué mes préopinants, nous allons renvoyer le RD 1367 à la commission des Droits de l'Homme. J'aimerais toutefois souligner que le contenu de ce rapport est plutôt indigent à mon sens.
Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, si nous sommes particulièrement sensibles à la problématique de la clause péril - qui n'intervient généralement pas dans un ciel serein - et de son traitement, il faut aussi tenir compte du contexte dans lequel les professionnels sont amenés à prendre ce type de décision à un moment donné. Examiner les conditions légales du respect des droits et veiller à ce qu'il n'y ait pas de restriction de liberté nous paraît absolument essentiel, mais la question de la protection - qui est l'un des buts fondamentaux de la clause péril - doit également être prise en considération. Au-delà de la simple notion de l'application de la clause péril et de l'opinion qu'on peut en avoir, il s'agit de tenir compte de tout ce qui est mis en place en amont pour précisément éviter d'y avoir recours. A cet égard, les conditions de travail des professionnels du service de protection des mineurs, de même que les collaborations avec les autres services en contact avec les familles concernées, sont prépondérantes.
Il convient de savoir que les concepts d'intervention en la matière sont extrêmement importants. Il est en outre déterminant de tenir compte des risques que les professionnels peuvent essayer d'assumer pour éviter de recourir à la clause péril, mais pour cela il faut qu'ils soient soutenus par l'institution, par leurs collègues, et qu'ils bénéficient de conditions de travail convenables. En effet, il est peut-être plus facile de prononcer une clause péril dans une situation de surcharge, parce qu'on n'a pas les moyens d'accompagner correctement les familles. Il serait pourtant préférable de déployer des ressources pour aider les familles et éviter précisément les risques auxquels sont soumis à la fois ceux qui sont parfois à l'origine de la nécessité de cette clause péril et ceux qui doivent être protégés par cette même mesure. Dans ce contexte, nous souhaiterions que tous ces éléments soient pris en considération lors des travaux de la commission. Je vous remercie de votre attention.
Le président. Merci, Madame la députée. Je vais maintenant mettre aux voix la demande de renvoi en commission qui a été formulée.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1367 à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) est adopté par 81 oui et 2 abstentions.
Premier débat
Le président. Nous passons maintenant aux urgences acceptées hier, avec les projets de lois 12762 et 12763 que nous traiterons de façon conjointe. Ils sont classés en catégorie II, et le Bureau a décidé, à l'unanimité, d'attribuer cinquante minutes de temps de débat à ces deux points liés. Je donne la parole à M. le député Pierre Bayenet.
M. Pierre Bayenet (EAG), député suppléant. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord, je tiens à souligner que la procédure qui a mené au dépôt de ce projet de loi devant notre Grand Conseil est tout à fait particulière et a permis d'éviter la voie usuelle appliquée, c'est-à-dire un travail sérieux de commission, un travail prospectif, un travail de réflexion sur les effets concrets de l'adoption de ce projet de loi par notre Conseil.
Il s'agit d'un objet compliqué, qui va façonner toute la construction de logements pour les années à venir dans notre canton. C'est un projet de loi sur lequel il faudrait réfléchir pour pouvoir déterminer s'il permet réellement d'atteindre les objectifs en matière de politique de logement que Genève s'est fixés, et ce n'est pas quelque chose qu'on peut réaliser en une semaine, dans des réunions entre quelques représentants des partis. C'est un travail qui doit être effectué de manière sérieuse et approfondie. Pour cette raison, Ensemble à Gauche demandera le renvoi de ce projet à la commission du logement, afin qu'il puisse faire l'objet d'un travail sérieux et collectif.
Deuxièmement, sur le principe, Ensemble à Gauche s'oppose à ce projet de loi, s'il n'est pas renvoyé en commission. Pourquoi ? Parce que ce texte est symptomatique d'un abandon par l'Etat de son rôle d'acteur du marché immobilier et d'un repli sur un pur rôle de régulation. C'est symptomatique d'un abandon de la volonté, de la capacité de l'Etat d'acquérir une maîtrise foncière suffisante qui permette de retirer des terrains du marché immobilier, de construire lui-même des appartements bon marché destinés à satisfaire les besoins de la population. C'est symptomatique d'un abandon et d'une délégation de ce rôle à des privés. C'est assez grave, non seulement parce que ce rôle est délégué à des privés, mais aussi parce que, lorsque l'Etat lui-même voudra réaliser des immeubles contenant uniquement des logements d'utilité publique, il ne pourra le faire que si, parallèlement, des privés se font, entre guillemets, «déléguer par l'Etat» la capacité de construire des appartements en PPE. L'Etat ne pourra donc construire des immeubles destinés à être exclusivement des LUP que si, en parallèle, des privés construisent davantage de PPE que les 20% aujourd'hui autorisés.
Par conséquent, en réalité, en adoptant ce projet de loi, on limiterait la capacité de l'Etat et celle de toutes les fondations - la FPLC, les fondations immobilières de droit public, les fondations communales, notamment la Fondation de la Ville de Genève pour le logement social - d'accomplir ce pour quoi elles existent, à savoir retirer des logements du marché spéculatif. On limitera également la capacité des coopératives. Vous vous souvenez qu'il y a quelques années s'est déroulé un débat interne à la CODHA, sur la question de savoir si elle devait faire de la PPE ou non; le débat au sein de cette coopérative avait été très agité, et la conclusion a été que non, la CODHA ne devait pas faire de la PPE. Cela signifie que si la CODHA veut continuer à construire des logements aujourd'hui, elle ne pourra le faire qu'à condition que, sur un terrain situé dans le même PLQ, ou à proximité, un privé construise, lui, davantage de PPE. Il y aura donc une sorte de transfert du droit de construire des PPE, et lorsqu'un bailleur social ou un maître d'ouvrage d'utilité publique voudra réaliser des logements d'utilité publique, il transférera le droit de construire des PPE à un privé.
En réalité, Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi n'est rien d'autre que l'assurance pour les promoteurs d'étendre leur terrain de jeu; c'est l'assurance pour les spéculateurs de pouvoir spéculer plus que ce qu'ils font aujourd'hui. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à...
M. Pierre Bayenet. Je n'ai pas fini ! Excusez-moi, juste encore deux éléments - je pense qu'il me reste un peu de temps. Ce projet soulève aussi un problème très précis et très concret, qui, à mon avis, a été négligé par les auteurs: il s'agit de la question de la loi Giromini. Vous vous souvenez, Mesdames et Messieurs, de cette loi qui a été adoptée il y a une trentaine d'années et qui permet d'exproprier des servitudes d'interdiction de construire, mais à la condition exclusive que l'ensemble du PLQ concerné serve à réaliser au moins 60% de LUP. Avec la présente loi, qui limite à 30% - un tiers - la construction de LUP, je ne vois pas comment la loi Giromini pourra s'appliquer. A mon sens, cela va rendre impossible la construction dans les quartiers dans lesquels on trouve ces servitudes croisées d'interdiction de construire. C'est pour cette raison qu'Ensemble à Gauche vous propose deux amendements: le premier prévoit que l'Etat, les communes et les maîtres d'ouvrage d'utilité publique sont dispensés de respecter cette règle et peuvent réaliser à 100% du logement social s'ils le souhaitent - il est quand même absurde d'obliger les fondations de droit public à construire aussi de la PPE ou à transférer les droits ! Le but du deuxième amendement est que les immeubles pour lesquels la loi Giromini doit s'appliquer - concernant lesquels il existe des servitudes croisées d'interdiction de construire - soient eux aussi dispensés de respecter ces proportions pour que soit remplie l'exigence de 60% de LUP.
Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)
M. Sébastien Desfayes (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, d'abord, je voudrais rassurer mon collègue Bayenet: il n'aura pas manqué de constater que, dans ce nouvel article 4A, il est précisé «en principe», et «en principe» permet précisément de respecter la loi Giromini.
Cela étant dit, il faut surtout saluer le travail des députés de cette commission particulière, leur capacité à renouer le dialogue... (Remarque.) ...à négocier, à transiger et à parvenir à un accord. Pour le PDC, cet accord n'est pas parfait, mais nous sommes optimistes - ce sont les accords imparfaits qui créent les bons compromis.
Ce qui est extrêmement positif avec cet accord, c'est qu'il permet d'assurer une vraie mixité sociale. Certains projets n'en ont pas tenu compte ces dernières années et le peuple n'a pas manqué de nous le faire savoir. Le deuxième point qui est absolument essentiel, c'est que ce texte donne un cadre juridique clair: on sort des pratiques administratives réglées par les seules directives.
Enfin, si on a beaucoup construit à Genève ces dernières années, la classe moyenne a été totalement laissée de côté - le président du Conseil d'Etat l'a fait remarquer hier: de nombreuses familles de la classe moyenne n'ont pas d'autre choix que de se loger dans le canton de Vaud ou en France voisine. Cette situation ne peut pas continuer. La classe moyenne a le droit de se loger, que ce soit dans des PPE à prix contrôlé ou dans des logements locatifs non subventionnés. Or le locatif non subventionné a fait l'objet ces dix dernières années de seulement 17% des constructions, alors que la classe moyenne représente plus de 50% de la population.
Je parlais d'accord imparfait: il est vrai que le PDC aurait, bien entendu, préféré davantage de propriétés par étage à prix contrôlé. Le PDC n'est pas nécessairement favorable à un système de quotas aussi rigide; c'est une utilisation particulière du sol qui ne correspond pas à notre vision de la propriété privée.
On peut s'interroger encore sur l'applicabilité de cette loi, avec des proportions aussi rigides, quand bien même il existe heureusement dans ce projet certaines cautèles. Mais aujourd'hui, nous mettons ces regrets de côté, nous saluons les partis qui ont participé à cet accord, pour lequel chacun a fait certaines concessions. C'est important: cela démontre que, dans cet hémicycle, nous sommes encore capables de nous entendre, de discuter sur des sujets extrêmement clivants. Cela ouvre beaucoup d'autres perspectives, notamment en matière budgétaire.
Enfin, je tiens à saluer le président du Conseil d'Etat, qui a été d'une habileté remarquable dans ces négociations. Je tiens aussi à remercier ses collègues du Conseil d'Etat, qui l'ont poussé à parvenir à un accord, malgré des divergences très importantes au départ. Merci, Monsieur le président.
M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord, j'aimerais quand même, en réponse aux propos de M. Bayenet, dire ceci: la proposition de procéder à cette répartition des trois tiers, avec une certaine souplesse et un certain nombre d'aménagements, a été discutée à la commission du logement durant près de quatre ans. Alors vous n'allez pas nous dire aujourd'hui que les discussions n'ont pas eu lieu: les discussions ont eu lieu et tous les acteurs de la construction ont été entendus, surentendus, réentendus, pendant presque quatre ans. Donc en ce qui concerne la procédure aujourd'hui, elle est parfaitement justifiée. On ne va pas recommencer ce débat et terminer en 2028.
Il faut se souvenir de quelle situation on part: désormais, il n'y a plus d'article 4A LGZD, mais, en réalité, tout ce qu'il s'est passé durant ces dernières années, c'était un tiers de LUP - 30% - et 70% laissés au libre choix de celui qui réalise les logements. Cela n'a d'ailleurs pas empêché, dans certains cas, d'appliquer la loi Giromini; elle pourra donc toujours être appliquée après. Il était nécessaire, à un moment donné, et cela a été dit, de recentrer la construction sur la catégorie de logements destinés à la classe moyenne, qui a été durant ces dix ans complètement prétéritée. A l'heure actuelle, la classe moyenne et la classe moyenne supérieure, qui n'ont pas les moyens d'acheter des PPE ou qui ne trouvent pas de PPE à leur mesure, ne peuvent pas prétendre à des logements d'utilité publique: ils dépassent largement les barèmes. Les prix actuels sont tellement bas - avec les taux hypothécaires à 1% - et les loyers sont tellement bas, qu'évidemment, les employés, les ouvriers - et encore, les plus mal payés ! - parviennent à peine à rentrer dans un HBM. Par conséquent, il faut bien aussi leur offrir une possibilité de louer des appartements, mais à des prix raisonnables. C'est ce qu'on appelle la catégorie ZD LOC: c'est libre, il n'y a pas de subventions, mais le prix est contrôlé. Autrement, ils doivent aller chercher dans le marché libre et ils ne trouvent pas, ou c'est beaucoup trop cher et ils s'exilent dans le canton de Vaud ou en France. Nous devons mettre l'accent sur cette catégorie de citoyens, de familles, dont nous avons d'ailleurs aussi besoin fiscalement, plutôt que de les laisser partir et ainsi échapper à la fiscalité de Genève. Je pense que l'extrême gauche devrait être sensible à cela, elle qui réclame à cor et à cri des augmentations d'impôts.
Cette répartition consiste en un tiers de LUP - c'est même supérieur à ce qui existait précédemment dans l'article 4A LGZD, puisque la proportion était de 30% - dont la moitié doit être des HBM, et c'est une belle concession qui a été faite; un tiers pour cette catégorie locative ZD LOC à prix contrôlé; et un tiers laissé au libre choix de ceux qui réalisent ces logements - ils peuvent faire un tiers de PPE, mais la proportion doit être d'au moins environ 20%. Et il y a des exceptions ! Une souplesse est prévue et aucune institution publique, vous le savez bien, et il en va de même pour les FIDP, n'a l'obligation de construire des HBM: on ne va pas leur demander de céder du terrain pour pouvoir construire des PPE ! Ce sont de nouveau de fausses affirmations que, ce matin, dans le cadre des discussions sur les comptes, nous avons entendues de la part de M. Cruchon - vous lui transmettrez, Monsieur le président - et cet accord permet justement cette souplesse. Des dérogations sont possibles; le projet contient le terme «en principe»; il vise des objectifs complémentaires, qui donnent un équilibre entre ce que nous faisons avec les LUP et ce qu'il serait possible de faire avec les PPE. Imaginez que sur un périmètre où on construit un seul immeuble, avec une seule allée, le rez-de-chaussée soit en HBM, deux ou trois étages en HM, le reste en ZD LOC et les attiques en PPE: bien sûr que non ! Bien sûr que non ! Ce n'est pas réalisable. C'est pour ça qu'il y a une certaine souplesse et que ces proportions doivent être respectées dans les plans de quartiers, voire de la région; c'est là que le département devra faire preuve de souplesse. Nous rejetterons donc évidemment les deux amendements proposés par Ensemble à Gauche et je vous invite à voter le résultat de la négociation tel qu'il vous est proposé. Je pense que c'est une bonne solution pour nous tous. Merci.
M. André Pfeffer (UDC). D'une manière générale, tout accord trouvé pour faire converger des positions est évidemment à saluer. Mais, pour une minorité - visiblement une toute petite minorité - le résultat est discutable. A mon avis, Genève prend la mauvaise direction et devrait, au contraire, moins réglementer et moins légiférer. A Genève, tout est négocié et imposé par l'Etat: le nombre et le type de logements à construire, pour qui et à quel prix, etc., etc.
Pourtant, les évaluations des besoins établies par l'Etat mériteraient aussi d'être discutées. A l'office du logement, il existe, année après année, une liste d'attente d'environ 8000 à 8500 personnes ou familles pour un logement subventionné. Pourtant, de toutes ces demandes, seules 1500 à 1800 sont urgentes et déposées par des personnes en situation de précarité. Même dans une économie planifiée, il faudrait mieux analyser les besoins.
Le minoritaire regrette également la suppression d'un vote populaire sur le logement. Genève est l'unique canton où le plan directeur cantonal n'a pas été soumis au suffrage populaire. L'absence ou le peu de décentralisation qui existe pour les plans localisés de quartier ou les autorisations de construire à Genève font que les Genevoises et les Genevois ont très nettement moins de droits que tous les citoyens des autres cantons. Pour cette raison, il est dommage que ce vote populaire soit annulé. Je prends acte de l'arrangement et de l'accord de la très grande majorité. Merci de votre attention.
M. Yvan Zweifel (PLR). Il n'est évidemment pas utile de rappeler le contexte de cet article 4A LGZD, qui a entraîné un certain nombre de débats houleux dans notre parlement, comme on sait si bien le faire à Genève. Je rebondis rapidement sur les propos de notre collègue Bayenet, qui estime que cet accord est issu d'un travail qui n'est pas sérieux. Son argumentaire consiste à dire que le travail n'est pas sérieux parce qu'on n'a pas discuté avec Ensemble à Gauche - ou, formulé autrement: Ensemble à Gauche était invité, mais n'a pas voulu venir. Le travail n'est donc pas sérieux, parce qu'Ensemble à Gauche n'est pas d'accord. J'aurais tendance à dire, pour ma part, que si le seul parti qui n'est pas d'accord est Ensemble à Gauche, c'est qu'en réalité le travail a été très bien effectué... (Rires.) ...et qu'on est tombé sur un bon accord !
Cela étant, un accord, par définition, Mesdames et Messieurs, est forcément un élément sur lequel tout le monde s'accorde à dire qu'il est imparfait, parce que tout le monde aurait voulu davantage de quelque chose d'autre. En l'occurrence, et je parlerai pour le PLR, la situation actuelle nous convenait, à savoir celle de l'article 4A LGZD, tel qu'il a d'ailleurs été voté par ce parlement et qui était soumis à référendum; celui qui permettait la construction de logements dont 70% étaient à la libre appréciation du promoteur, ce qui laissait une grande liberté à celui qui construisait. C'est évidemment ce qui nous allait le mieux. Il faut rappeler que, sur ces 70% laissés à la libre appréciation du promoteur, dans les faits, concrètement, ce qui se construisait, c'était 35% de PPE, c'est-à-dire la moitié de ces 70%. Aujourd'hui, on fixe cette part à 20%, c'est un socle minimum, ce n'est pas forcément ce qui se fait aujourd'hui, et on peut s'inquiéter. Néanmoins, je l'ai dit, c'est un accord, et un accord, par définition, est imparfait pour tout le monde, mais il est le plus petit dénominateur commun qui permet à chacun d'avancer dans la bonne direction.
Quels sont les buts de cet accord ? Pour nous, il y en a quatre: le premier, c'est qu'il amène une prévisibilité pour les acteurs de la construction et du logement. Pour rappel, il existait un article 4A dont la date de péremption était au 31 juillet 2019 et qui a été prolongé; ensuite, il y a eu une proposition du Conseil d'Etat, refusée par ce parlement, qui a accepté une autre proposition, en l'occurrence, le prolongement de l'article 4A, tel qu'il existait; celui-ci a été soumis à référendum, donc à votation populaire; entre-temps, le Conseil d'Etat a imposé une directive, qui n'était ni le 4A ancien, ni vraiment la première proposition du Conseil d'Etat... Bref ! Les gens ne savent plus sur quel pied danser. L'avantage immense de cet accord, et bien entendu de l'abrogation de l'article tel qu'il a été voté par ce parlement - et donc de l'annulation de la votation - c'est précisément que les acteurs de la construction et du logement savent sur quel pied danser, et ça, c'est bien sûr positif.
Le deuxième point, pour nous évidemment, c'est qu'il fixe un solde minimum de PPE; pour la première fois dans la loi, on dira que oui, au sein du périmètre, il doit y avoir au moins 20% de propriétés par étage, ce qui n'a jamais existé jusqu'à présent. Pour nous, forcément, c'est positif.
Le troisième point, et cela répond à une problématique évoquée par M. Bayenet, c'est l'obligation de discuter. Oui, effectivement, si je suis un acteur du logement social et que je veux réaliser 100% de LUP, sur un périmètre donné, je devrai aller discuter pour trouver quelqu'un d'autre qui construira des PPE et des logements à loyers libres. Si je suis une caisse de prévoyance professionnelle et que je veux faire 100% de loyers libres, je devrai, sur un périmètre donné, aller trouver des acteurs qui réaliseront des logements sociaux et d'autres des PPE. Si je suis un promoteur qui veut faire 100% de PPE, je devrai trouver, sur un périmètre donné, d'autres acteurs qui feront du loyer libre, des logements subventionnés et des LUP. Cela, c'est positif, parce que cela oblige, outre les partis, tous les autres acteurs à se mettre autour de la table et à trouver des solutions non pas sur un PLQ, mais sur l'ensemble d'un périmètre. A mon sens, c'est positif et cela répond parfaitement à la problématique évoquée par M. Bayenet.
Enfin, quatrième point: c'est un message fort, un message auprès de la population, à qui l'on dit que même sur un sujet aussi clivant que le logement et l'aménagement - mon collègue Desfayes le relevait - nous sommes capables, dans ce parlement, pourtant si clivé d'habitude, de tomber d'accord, de nous mettre autour de la table et de trouver une solution qui peut satisfaire tout le monde, le plus petit dénominateur commun. Ça, je pense que c'est positif, notamment s'agissant de la mixité d'habitat pour la population, M. Desfayes l'a dit et je le rejoins parfaitement.
Je tiens, comme d'autres l'ont fait, à remercier tous ceux qui se sont mis autour de la table, les partis politiques, parce que c'est d'abord entre les partis politiques présents dans cette salle que cet accord a été trouvé, sauf un, on l'a bien compris, et ça me rassure dans le fond... (Remarque.) M. Burgermeister ne fait que me dire que j'ai raison ! ...sous l'égide du Conseil d'Etat, notamment de son président que je tiens également à remercier.
Le PLR votera ces deux projets de lois, refusera bien sûr les amendements d'Ensemble à Gauche, dit oui à un texte qui, par définition, est imparfait pour chacun, mais qui au moins nous met tous d'accord. Il dit oui à un accord qui est positif pour la construction à Genève, et surtout oui à un accord en faveur de la population. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Christo Ivanov pour deux minutes quarante-huit.
M. Christo Ivanov (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi modifiant les zones de développement est une avancée décisive pour une répartition équilibrée et a le mérite de clarifier les règles en matière de construction de logements: un tiers de LUP, avec 50% de HBM; un tiers de ZD LOC; un tiers de loyers libres, avec un minimum de 20% de PPE. Certes, ce n'est pas la panacée, mais c'est ainsi pour tous les accords; nous avons trouvé un bon compromis à l'helvétique, ce qui permet à tous ceux et toutes celles qui le peuvent d'acquérir un logement, car la PPE est inscrite cette fois dans le marbre.
C'est la fin de la guerre du logement et je dirais que c'est la paix des braves. Ce projet de loi prévoit également des cautèles et comprend des possibilités de dérogation, car il offre une certaine souplesse, et permettra, comme l'a dit mon préopinant Yvan Zweifel, de trouver les partenaires qu'il faut pour réaliser les projets si importants pour notre population.
Grâce à ce compromis historique, nous pourrons donc construire des logements pour notre population. Il faut saluer tous les groupes politiques et partis qui ont participé à ce compromis, tous les partenaires économiques, ainsi que le président du Conseil d'Etat, que nous remercions. Il convient donc de voter le projet de loi et l'amendement, qui permettent une mise en conformité au 1er janvier 2021. Je vous remercie.
Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, nous parlons aujourd'hui d'un projet de loi qui a comme objectif - somme toute modeste et logique pour le parti socialiste - de tenter de mieux faire coïncider la production de logements avec les besoins de la population. C'est aussi une raison qui avait poussé les partis de gauche, l'ASLOCA, les syndicats et certaines associations à rouvrir il y a quelques années la question des catégories de logements, en proposant de revoir les différentes catégories de sorte qu'elles correspondent mieux aux besoins de la population. Puisque la situation antérieure - la situation de l'ancien article 4A LGZD - était parfaitement insatisfaisante, il convenait de corriger le tir, d'abord parce qu'il s'agissait d'une loi dont l'application était relativement complexe, mais surtout parce que ce dispositif ne permettait pas de construire suffisamment de logements d'utilité publique, pas suffisamment non plus de logements locatifs à loyers libres pour la classe moyenne, mais, en revanche, permettait de construire beaucoup trop de logements en propriété par étage: jusqu'à 75% de PPE... (Remarque.) ...dans certains secteurs, ce qui évidemment ne correspond pas aux besoins de l'ensemble de la population.
A cette époque-là, sous le régime de l'ancien article 4A LGZD, les efforts de production de logements étaient très sensiblement orientés vers le souhait des plus aisés au détriment des classes moyennes et des classes populaires, et je parle bien ici de souhait et non de besoin. On peut parler de besoin quand il s'agit d'un logement: on a besoin d'un logement. Par contre, le fait que ce logement soit une PPE est un souhait, et aujourd'hui, on doit vraiment se concentrer sur la production de logements dont la population a besoin.
En ce qui concerne l'objet qui nous occupe, le parti socialiste salue ce projet de loi, qui opère un rééquilibrage pour augmenter la production de logements de manière à ce qu'elle corresponde, comme je le disais, aux besoins de la population. Effectivement, je le reconnais, c'est un rééquilibrage qui est imparfait aux yeux du parti socialiste, puisqu'il prévoit un minimum de 20% de propriétés par étage, mais surtout parce que ce nombre peut aller jusqu'à 33%. Or ça, ça ne correspond pas aux besoins de la population, comme en attestent de nombreuses études, notamment une du Credit Suisse, qui démontre que moins de 20% de la population a les moyens financiers suffisants, que ce soit par la fortune ou les revenus, pour remplir les conditions d'octroi d'un prêt et acheter une PPE. C'est malgré tout un rééquilibrage, en comparaison de la situation qui prévalait avec l'ancien article 4A LGZD, puisque ce nouveau projet de loi nous permettra de construire un tiers de logements d'utilité publique pérennes - et j'insiste sur le terme «pérenne». On sort ainsi de la situation qui prévalait antérieurement, où la production de logements sociaux s'épuisait année après année avec la sortie de ces logements du contrôle après vingt ans seulement.
Ce projet prévoit aussi la création d'un tiers de logements locatifs libres, de manière à prévoir des logements pour les locataires dont les revenus sont légèrement au-dessus des niveaux qui leur permettent d'accéder à un logement d'utilité publique, mais qui n'ont pas les moyens financiers d'accéder à de la PPE.
Et puis évidemment, pour le parti socialiste, le coeur de cet accord, ce pour quoi nous nous sommes véritablement battus, c'est l'introduction d'un socle minimum de logements HBM, des logements pour les plus précaires, pour celles et ceux qui n'ont pas la capacité financière de se loger dans d'autres types de logements. Ils sont actuellement 8000 inscrits à l'office du logement. Il est probable que ce chiffre, malheureusement, augmente ces prochaines années avec les conséquences de la crise du covid, et il faut aussi pouvoir répondre aux besoins de cette population.
Enfin, un dernier point peut-être: cela permet aussi d'assurer la production de HBM dans l'ensemble des secteurs et des périmètres et non pas uniquement dans certains quartiers ou dans certaines communes. Aujourd'hui, 74% des HBM sont situés en ville de Genève, à Carouge et à Onex; ce projet de loi permettra d'apporter une plus grande mixité sociale. (Applaudissements.)
M. David Martin (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, je rejoins complètement les propos de ma préopinante, la députée Caroline Marti, et éviterai de répéter tout ce qui a déjà été dit. Néanmoins, pour les Verts, ce projet de loi et cet accord sont d'une importance capitale. Ils partent du constat que dans les nouveaux quartiers construits dans ce canton, nous n'arrivons pas à atteindre les objectifs de la politique du logement, en particulier en ce qui concerne les logements d'utilité publique et le locatif non subventionné. Contrairement à ce qui a été affirmé, ce projet est le fruit de trois ans de travaux et a fait l'objet de nombreux soubresauts, que nous venons de traverser pour arriver à cet accord.
Les Verts saluent ce moment historique, où un accord réunissant la quasi-unanimité de l'ensemble de notre parlement a été trouvé. Pouvoir conclure ce type d'accord est vraiment une excellente chose, surtout à un moment où notre canton traverse une période d'assez grande incertitude et d'enchaînement de bagarres politiques, en particulier sur les questions d'aménagement. Les Verts se réjouissent qu'au moins sur la question du logement et de cet article 4A LGZD - qui est en fait le reflet de la demande de nouveaux logements abordables au sein de la population - on puisse se mettre d'accord. Car cette demande de logements abordables, Mesdames et Messieurs, est forte; elle reste forte et cela vient d'être réaffirmé dans les urnes par la population, qui a voté oui à 60% sur l'initiative pour davantage de logements abordables pas plus tard que le 9 février dernier.
Comme l'ont relevé mes préopinants, cet accord est le résultat d'un compromis. Il a aussi ses imperfections. S'agissant des coopératives en particulier, dont les Verts soutiennent avec détermination le développement, particulièrement en raison de leur durabilité sur tous les plans, ce nouvel accord élargit largement leur terrain de jeu - si j'ose dire - puisque la part cumulée du locatif libre et du logement d'utilité publique passe d'un minimum de 15% à 66%. Même si le nom des coopératives explicitement mentionné disparaît de l'article de loi - selon un mécanisme qui par ailleurs n'a pas vraiment porté ses fruits - la nouvelle loi est bel et bien favorable et bénéfique à leur développement. Il s'agira néanmoins de développer d'autres mécanismes d'encouragement du développement du parc locatif à Genève, et nous y reviendrons.
Enfin, sans reprendre tous les propos de M. Bayenet - chez qui, semble-t-il, la simple mention d'accord interpartis et de compromis provoque de l'urticaire - j'aimerais quand même corriger son affirmation à propos du débat sur la PPE lors de la fameuse assemblée générale de la CODHA à laquelle il fait référence: celle-ci a bel et bien confirmé que la CODHA pouvait faire de la PPE. Cette coopérative est en train de construire des propriétés sans but lucratif, selon un nouveau modèle. C'est la démonstration que les acteurs du logement font preuve de créativité et d'ouverture. Je pense que c'est également le type de signaux qu'il nous faut pour avancer dans ce parlement. Nous accepterons l'amendement de la majorité, qui précise les conditions d'entrée en vigueur de cette loi. Je vous remercie.
M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi est effectivement le point d'orgue, si je puis dire, d'un long processus. Un processus qui a commencé tôt, durant la dernière législature, à travers un rapport divers du Conseil d'Etat, le RD 1108, qui avait été demandé par les initiants de l'accord du logement de 2007, qui avaient eux-mêmes indiqué que la durée de vie de cet accord était de dix ans. En 2014, on savait donc qu'en 2017, cet accord, et notamment l'ancien article 4A, allait échoir, qu'il fallait dresser un bilan et établir un rapport pour voir s'il avait atteint ses objectifs. Ce rapport illustre que certains objectifs ont été en partie remplis, mais d'autres pas. Plus particulièrement, et le député Desfayes l'a rappelé, si l'on prend les statistiques cantonales - s'agissant de la zone de développement, mais aussi de la zone ordinaire - pour être précis, il y avait, sur la période des dix ans écoulés, 50% de propriétés individuelles, qu'il s'agisse de villas ou de PPE; un tiers - 33% - de logements sociaux et seulement 17% de locatif non subventionné. Or la classe moyenne, dont une étude économique approfondie liée à ce rapport a donné une définition très précise, à savoir une catégorie de population dont le revenu se situe entre 70% et 150% du revenu médian des ménages, gagne souvent trop pour bénéficier d'un logement social - encore que la classe moyenne inférieure, surtout s'il y a des enfants, puisse y accéder - et n'a souvent pas assez de revenus et surtout pas assez de fonds propres pour devenir propriétaire, quand bien même une partie de la classe moyenne supérieure le peut. Nous nous sommes donc retrouvés avec le constat fort qu'une majorité de la population était relativement peu servie par les constructions issues du précédent accord sur le logement.
Le deuxième constat, c'est que ce précédent accord, pour des raisons tout à fait logiques et rationnelles - c'est-à-dire des réalités foncières - a prévu de construire davantage de logements sociaux sur des zones de fond agricoles plutôt que sur des zones de fond villas. Mais en procédant ainsi, le législateur de l'époque - dont je faisais partie - a reproduit, du moins partiellement, le modèle des années 60-70, qui consistait à construire beaucoup de logements sociaux dans les nouveaux quartiers souvent périphériques à l'urbanité. Or ça, on ne le veut plus. Outre, bien sûr, la démocratie directe, s'il y a bien un élément qui structure notre société et la paix sociale de notre pays, ainsi que la paix politique dans les rapports de force qui existent - mais qui sont relativement doux par rapport à d'autres démocraties - c'est aussi et tout autant la mixité sociale: le fait qu'un enfant d'ouvriers et qu'un enfant de banquiers - pour prendre des caricatures - puissent grandir dans le même quartier et qu'ils fréquentent la même école publique de qualité, où les familles aisées mettent aussi leurs enfants, c'est, aux yeux du Conseil d'Etat, un des grands secrets du succès de Genève et de la Suisse; la capacité de se mélanger, d'éviter les ghettos sociaux, que ce soient d'ailleurs les ghettos de pauvres comme les ghettos de riches. Mélanger les populations est la clé d'une société apaisée sur tous les aspects: monde du travail, petite criminalité, intégration, culture, prospérité. L'ancien article 4A était problématique parce qu'il recréait 50% de logements sociaux dans les nouveaux quartiers périphériques - Bernex, Cherpines, Grands-Esserts, Communaux d'Ambilly et d'autres - et aboutissait à construire beaucoup moins de logements d'utilité publique dans l'extension urbaine, puisque celle-ci se fait souvent sur les zones villas.
Ces deux constats ont amené le Conseil d'Etat il y a quatre ans déjà - il y a six ans, en réalité ! - à rédiger un avant-projet de loi qui a été, Mesdames et Messieurs les députés, discuté pendant près de deux ans avec les partenaires du logement. Ces négociations se sont soldées par un échec. C'est pourquoi le Conseil d'Etat est allé de l'avant en disant que le Grand Conseil devrait trancher. Le Grand Conseil a donc aussi effectué ses années de travaux - environ trois ans. C'est pourquoi, Monsieur le député Bayenet, soutenir que le parlement n'a pas pu discuter de ce sujet est un abus de langage: en réalité, ce sujet est discuté, de près ou de loin, depuis environ six ans.
Mesdames et Messieurs les députés, ce projet est basé sur les trois tiers: un tiers de logements d'utilité publique, pour les plus défavorisés et une partie de la classe moyenne inférieure, surtout les familles de cette classe, puisque, si vous avez des enfants, les barèmes vous font rentrer beaucoup plus dans les LUP - le système est donc particulièrement adapté aux familles; un tiers de logements locatifs, abusivement appelés libres, puisque nous nous trouvons en zone de développement et que tous les prix sont donc contrôlés - il s'agit du locatif non subventionné, et ce n'est pas pour autant que les loyers sont fixés librement par le maître d'ouvrage, ils sont contrôlés par l'Etat; et un tiers de propriétés par étage. Voilà ce qui est prévu dans ce dispositif, avec l'idée forte et claire que tous les quartiers doivent présenter de la mixité. Ce projet de loi corrige donc le premier écueil, en offrant beaucoup plus de logements pour la classe moyenne qui ne peut pas entrer dans un logement social ni accéder à la propriété. D'autre part, il stipule que la part de logements d'utilité publique construits doit être de 33%, partout de la même manière: toutes les communes devront avoir, lorsqu'elles développent un projet immobilier, la même part de logements d'utilité publique, sans établir de distinction.
Concernant les amendements, Monsieur le président - comme ça je n'y reviendrai pas - le Conseil d'Etat appuie sans réserve le dernier amendement de la députée Barbier-Mueller sur l'entrée en vigueur. Je m'engage aujourd'hui à réunir tout soudain les partenaires du logement, à savoir, cette fois, le monde associatif et les organisations des milieux immobiliers et des milieux des locataires pour convenir des modalités de mise en oeuvre de cette nouvelle loi; vous le savez, derrière une loi, il y a des règlements, et derrière ceux-ci, il y a des pratiques administratives, et cela doit être réglé avec les milieux professionnels. Donc autant ne pas se précipiter, donnons-nous le temps nécessaire pour procéder à une mise en oeuvre concertée et négociée.
J'en viens maintenant aux deux amendements de M. Bayenet. S'agissant du premier, concernant la loi Giromini, ce point a évidemment été évoqué dans les discussions et dans les réflexions. Vous avez raison de vous soucier, sur le fond, Monsieur le député, de cette question, mais il est certain que le projet de loi tel qu'il est rédigé, avec l'article 4A, alinéa 1, qui précise que les périmètres comportent «en principe» cumulativement les trois tiers, et l'alinéa 3 qui introduit des dérogations «si les circonstances l'exigent», nous permettra d'appliquer la loi Giromini. Il n'y a donc pas de doute là-dessus, je le dis très clairement - et avec le vote de cette loi, les juges estimeront que c'est aussi la volonté du législateur: la loi Giromini, à savoir la nécessité d'avoir 60% de logements sociaux pour pouvoir lever des servitudes croisées, reste pleine et entière. Cela fait partie intégrante des dérogations. Il nous a semblé superflu d'alourdir cette loi en y intégrant un texte tel que le propose le député Bayenet. Je vous rejoins donc sur le fond et sur votre souci sur ce point, mais celui-ci a fait l'objet d'une réflexion et a été pris en compte dans l'élaboration de la loi.
Votre deuxième amendement consiste à dispenser les logements construits par l'Etat, les communes et les fondations de droit public de l'obligation de la répartition des trois tiers. Il est vrai que ce type de propriétaires ne peuvent statutairement pas construire de PPE, sauf en passant par un projet de loi d'aliénation, qui impliquerait de passer devant le Grand Conseil à chaque fois. C'est donc une procédure extrêmement lourde, que le Conseil d'Etat ne souhaite pas. Par ailleurs, même les fondations immobilières de droit public cantonales ne peuvent faire que des HBM; elles ne peuvent donc même pas faire du locatif non subventionné. C'est pourquoi nous avons prévu, et cela fait aussi partie de l'accord, que ce type d'acteurs publics construisent des logements d'utilité publique ou du locatif non subventionné - certaines fondations communales le font, comme celle d'Onex ou d'autres communes encore - et qu'il leur appartient, comme cela a été relevé par le député Zweifel, de trouver des partenaires pour que, dans le cadre du périmètre, d'autres construisent la part de PPE. Monsieur le député Bayenet, il faut bien comprendre que cette loi ne s'applique pas à chaque construction, à chaque allée; la loi précise bien qu'elle s'applique dans les périmètres. Des autorisations de construire peuvent donc être délivrées à des fondations liées à l'Etat qui sont 100% LUP ou 100% HBM, mais dans le périmètre, dans le quartier, il y aura des constructions à 100% PPE, et là, nous arriverons à trouver nos trois tiers, avec les parts défensives de 20% de PPE - cela a été dit et c'était important pour les milieux plutôt de droite - et la part minimale de 16% - dans les faits - de HBM sur l'ensemble du périmètre également. Voilà de quoi trouver un équilibre serein pour la suite des nouveaux quartiers à Genève.
Mesdames et Messieurs, l'article 4A LGZD précise pour qui l'on construit, et votre réponse aujourd'hui, c'est de décider que nous devons construire pour tout le monde. Il n'y a pas d'autre réponse possible. Il y a des négociations sur les équilibres à trouver, mais je crois que l'équilibre que vous avez trouvé aujourd'hui est salutaire.
J'aimerais, pour conclure, rendre hommage à vous, les députés - vous vous reconnaîtrez - qui avez su reprendre ce dossier et ce débat, même auprès de moi, qui étais fatigué, après ces quatre à cinq années de négociations infructueuses, et qui avez su lui redonner une flamme bienvenue. Ce projet de loi, Mesdames et Messieurs les députés qui avez trouvé cet accord, on vous le doit. Merci d'avoir pensé ainsi aux générations futures et d'avoir donné à la population genevoise l'image d'une classe politique qui sait s'entendre sur des enjeux fondamentaux. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs, à la demande du député Pierre Bayenet, je vous fais voter sur le renvoi en commission de ces projets de lois.
Mis aux voix, le renvoi des projets de lois 12762 et 12763 à la commission du logement est rejeté par 72 non contre 10 oui et 3 abstentions.
Le président. Je soumets maintenant à vos votes l'entrée en matière sur le premier objet, le PL 12762.
Mis aux voix, le projet de loi 12762 est adopté en premier débat par 72 oui contre 10 non et 2 abstentions.
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.
Le président. Nous sommes saisis d'un premier amendement à l'alinéa 4 de l'article 4A, déposé par M. Pierre Bayenet. Il propose d'introduire une lettre c:
«Art. 4A, al. 4, lettre c) (nouvelle)
c) Les logements construits par l'Etat, les communes, ainsi que les fondations de droit public communales ou cantonales.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 75 non contre 9 oui et 3 abstentions.
Le président. Nous sommes saisis d'un deuxième amendement introduisant une lettre d à ce même alinéa. Je donne la parole à son auteur, M. Pierre Bayenet, pour savoir s'il souhaite maintenir l'appellation «lettre d» ou s'il souhaite la remplacer par «lettre c».
M. Pierre Bayenet (EAG), député suppléant. Merci, Monsieur le président. Effectivement, puisque, de manière assez surprenante, l'amendement introduisant une lettre c a été rejeté, je pense que l'amendement portant actuellement la lettre d sera mieux intégré dans la législation s'il porte la lettre c. Je suggère donc qu'il soit modifié de la sorte. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je soumets donc à l'hémicycle l'amendement de M. Pierre Bayenet. Il s'agit d'introduire une lettre d, qui devient lettre c, suite au refus de l'amendement précédent:
«Art. 4A, al. 4, lettre c) (nouvelle)
c) Les logements pour lesquels il doit être procédé à l'expropriation des servitudes de restrictions à bâtir, en application de l'art. 6A LGZD.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 72 non contre 9 oui et 3 abstentions.
Mis aux voix, l'art. 4A (nouvelle teneur) est adopté.
Le président. Nous sommes maintenant saisis d'un amendement déposé par MM. Olivier Cerutti, Sébastien Desfayes et Jacques Blondin. Il propose d'introduire un alinéa 8 à l'article 12 de la LGZD. Voici sa teneur:
«Art. 12, al. 8 (nouveau)
Modification du 28 août 2020
8 L'article 4A ne s'applique pas aux demandes en autorisation de construire déposées avant le 1er janvier 2021.»
Je donne la parole à M. le député Olivier Cerutti pour une minute et vingt et une secondes.
M. Olivier Cerutti (PDC). Merci, Monsieur le président. Je retire cet amendement.
Le président. Merci, Monsieur le député. Il en est pris acte. Je mets maintenant aux voix un amendement déposé par Mme Barbier-Mueller et consorts introduisant un alinéa 8 à l'article 12 de la LGZD, dont la teneur est la suivante:
«Art. 12, al. 8 (nouveau)
Modification du ... (date à compléter)
8 L'article 4A ne s'applique pas aux demandes en autorisation de construire déposées avant l'entrée en vigueur de la présente modification.»
Mis aux voix, cet amendement (art. 12, al. 8 nouveau) est adopté par 74 oui contre 4 non et 8 abstentions.
Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté.
Le président. Nous sommes saisis d'un deuxième amendement de Mme Barbier-Mueller et consorts. Il modifie l'article 2 souligné ainsi:
«Art. 2 (souligné) Entrée en vigueur (nouvelle teneur)
Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 72 oui contre 9 non.
Mis aux voix, l'art. 2 (souligné) ainsi amendé est adopté.
Troisième débat
Mise aux voix, la loi 12762 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 75 oui contre 10 non et 1 abstention. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)
Le président. Nous passons au vote du deuxième objet, le PL 12763.
Mis aux voix, le projet de loi 12763 est adopté en premier débat par 81 oui contre 1 non et 1 abstention.
Le projet de loi 12763 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12763 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 81 oui contre 2 non et 1 abstention.
Débat
Le président. Nous abordons notre avant-dernière urgence, le RD 1365, en catégorie II, trente minutes. La parole est au conseiller d'Etat Serge Dal Busco.
M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, si le Conseil d'Etat a sollicité l'ajout et l'urgence concernant ce rapport sur le plan d'actions de la mobilité douce 2019-2023, c'est pour qu'il puisse être renvoyé à la commission des transports, où il pourra très avantageusement être examiné et expliqué. Je vous prie donc, Monsieur le président, de bien vouloir soumettre à l'assemblée cette demande de renvoi à la commission des transports.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Je la mettrai aux voix à la fin du débat. Monsieur Florey, vous avez la parole.
M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Je voudrais également formuler une demande de renvoi, mais à la commission des travaux. En effet, le Conseil d'Etat a déposé hier ce plan d'actions de la mobilité douce 2019-2023 - qui est déjà à moitié obsolète, puisqu'il date de 2019 - et, comme par hasard, on a renvoyé le même jour à la commission des travaux un projet de loi d'investissement en faveur de la commune de Russin qui est en lien avec ce plan d'actions. Alors certes, il convient d'étudier le RD 1365, même s'il est à moitié obsolète - j'aurais presque été tenté de demander le renvoi à son auteur, de manière qu'il soit réactualisé et qu'il porte plutôt sur les années 2021 à 2023 ou 2024, ce qui aurait été plus crédible - mais dans ce contexte je trouverais plus cohérent de le renvoyer à la commission des travaux, afin qu'on puisse le traiter conjointement avec le projet de loi que je viens de citer. Voilà donc ce que je propose en définitive. Je vous remercie.
M. David Martin (Ve). Je voudrais pour ma part appuyer la demande de renvoi à la commission des transports. Il s'agit en effet d'un plan d'actions de la mobilité douce - qui n'est du reste pas tout à fait obsolète, puisque 2023, ce n'est pas demain - or c'est bien cette commission qui s'occupe en particulier des questions de planification des transports. Je propose donc le renvoi à la commission des transports !
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix la première proposition qui a été formulée, soit le renvoi à la commission des transports.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1365 à la commission des transports est adopté par 79 oui et 2 abstentions.
Débat
Le président. Nous traitons notre dernière urgence, la motion 2660, classée en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à M. le député Jacques Blondin.
M. Jacques Blondin (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la M 2660 concerne bien évidemment les conséquences de la crise du covid, qu'elles soient sanitaires, économiques ou sociales. Il s'agit ici du commerce genevois, et, les différents commentaires formulés hier sur les politiques publiques l'ont relevé, la situation est sérieuse. Il est malheureusement à craindre que la rentrée de l'automne - et nous y sommes - soit difficile pour beaucoup de secteurs économiques et en particulier pour le commerce genevois.
Je rappelle que le secteur du commerce non alimentaire - parce qu'on a vu que, dans la crise du covid, tous les partenaires actifs dans le secteur alimentaire ont pu tirer leur épingle du jeu: il a fallu s'alimenter et des solutions ont été trouvées, c'est pour cela qu'on parle ici du commerce non alimentaire - représente à Genève 10% du chiffre d'affaires du secteur tertiaire et que cela correspond à environ 3600 commerces et quelque 16 000 ETP. C'est donc quelque chose d'important. C'est un secteur qui, on doit l'admettre, souffre depuis quelques années déjà du tourisme alimentaire, du problème de l'e-commerce, mais aussi, maintenant, du covid, bien évidemment, avec toutes les conséquences que cela a impliquées, à savoir, dans un premier temps, les fermetures pures et simples. Il est évident que quand un commerce est fermé, vous pouvez l'aider à travers les RHT auxquelles il a droit; des solutions ont été trouvées parfois avec les propriétaires pour le paiement des loyers, mais s'il n'y a pas de chiffre d'affaires, il n'y a pas de marge et il n'y a donc plus d'entreprise. Il est ainsi à craindre que beaucoup se retrouvent dans cette situation. Quand on se renseigne pour savoir ce qu'il se passe actuellement dans les commerces genevois, on constate que le secteur est sinistré, de la même manière d'ailleurs que l'hôtellerie ou la restauration, comme nous en avons discuté la dernière fois.
On peut craindre que si nous ne faisons rien et n'agissons pas, des entreprises fassent malheureusement faillite. Et bien entendu, cela concerne, dans un premier temps, tous les emplois liés au commerce de détail, avec une population au bénéfice d'une formation moyenne, qui aura évidemment de la peine à retrouver un travail. Il faut donc tout faire pour que ces emplois soient maintenus. Ce sont aussi des arcades vides, ce qui a deux conséquences: premièrement, c'est souvent un troisième pilier qui tombe - il n'y a pas que de gros promoteurs, il y a aussi de petits propriétaires pour lesquels la location est un troisième pilier - et cela pose un problème. La deuxième conséquence est de nature sociale: les rues des villes et des villages sont vides, et c'est un problème que nous tenons vraiment à éviter.
Les groupes commerciaux et les organisations commerciales genevoises sont bien évidemment intéressés à la problématique et à participer à une action dont le but serait d'inciter les Genevois à retourner dans leurs commerces, malgré les craintes qu'ils ont actuellement. Bien sûr, les magasins sont maintenant ouverts, mais le covid suscite des craintes et les gens rechignent à se rendre dans les magasins. Le commerce doit redémarrer. Les chèques, c'est une idée qui a été pratiquée ailleurs - comme d'habitude, on n'invente pas grand-chose - et, pour votre information, le hasard fait qu'aujourd'hui, dans un communiqué de presse...
Le président. Vous passez sur le temps du groupe.
M. Jacques Blondin. Merci. ...de la commune de Lancy, on apprend que celle-ci offre un bon de 20 francs à ses 15 200 ménages pour aider ses commerces locaux, ce qui représente un investissement de 320 000 francs.
L'idée des chèques, c'est simplement un effet multiplicateur. Avec l'amendement, on a ajouté un peu de souplesse, mais l'idée de base était la suivante: 20% de rabais pour le consommateur, 5% étant payés par le commerce, 15% par l'Etat et 80%, bien évidemment, par le consommateur. Entre la mise du canton et la dépense qui pourrait être faite, l'effet multiplicateur serait donc de l'ordre de fois six. Donc, si on mettait dix fois ce qu'a mis la Ville de Lancy, soit 3 millions à charge de l'Etat, cela représenterait 20 millions pour le commerce de détail. C'est beaucoup et c'est peu à la fois.
Concernant l'amendement général, nous avons discuté de la problématique à la commission de l'économie: celui-ci s'est avéré nécessaire par rapport à la notion de commerces genevois. Si on se met à créer des distinguos au sein du commerce de détail, entre où il commence et où il s'arrête, on se retrouve confronté à de grandes difficultés, raison pour laquelle cette motion laisse le soin au Conseil d'Etat de travailler avec ses partenaires, de nous présenter un projet de loi rapidement, parce qu'il faut agir cet automne - si des recours sont déposés, si des procédures durent, ce sera trop tard: c'est cet automne qu'il faut agir. Il faut que cette notion de non-discrimination soit prise en compte et, bien entendu, c'est en faveur des résidents genevois.
Pour toutes ces raisons - et je vous prie de penser au commerce local qui souffre, je sais que d'autres secteurs souffrent aussi, mais ici, il s'agit du commerce en général - je vous remercie de soutenir cette motion.
M. André Pfeffer (UDC). Le commerce de détail non alimentaire, qui représente plus de 3600 entreprises et presque 20 000 emplois, est durement touché et doit être soutenu. Déjà avant la fermeture obligatoire des magasins, ce secteur souffrait du tourisme d'achat, des salaires qui sont environ trois fois plus élevés qu'en France et des très hauts loyers. Mais la distribution de chèques de consommation, comme le prévoit cette motion, est très problématique. La prise en charge par les contribuables d'une partie du prix de vente n'est pas acceptable. L'Etat ne peut pas s'ingérer dans les prix. Ce n'est juste pas son rôle. Une telle pratique introduirait une distorsion de concurrence et une inégalité entre les commerçants. Ceux qui disposent de plus de flexibilité sur les marges en profiteraient bien plus que les autres. Ceux qui sont les plus sinistrés, qui ont moins de flexibilité sur les marges ne retireraient, eux, pas grand-chose, voire rien du tout de cette action.
Le groupe UDC soutient l'aide à cette branche économique, mais l'aide la plus efficace à notre avis serait de supprimer la taxe professionnelle. Cette taxe défavorise et pénalise les commerçants qui réalisent un chiffre d'affaires, qui emploient des salariés et qui, malheureusement, doivent assumer des loyers élevés. Rajouter un chèque de consommation aux chèques de rentrée, aux chèques de service, aux chèques alimentaires, aux chèques scolaires, aux chèques restaurant, etc., etc., n'est absolument pas adapté à cette branche économique. Pour cette raison, je propose que cette motion soit retournée à la commission de l'économie afin qu'elle y soit étudiée en détail. Merci de votre attention.
M. Rémy Pagani (EAG). Tout d'abord, je dois souligner en préalable à toute considération que notre groupe soutient les travailleurs et les vendeuses, et je rappelle que les vendeuses, depuis au moins vingt ans, ne voient pas leur salaire augmenter, contrairement à ce qui a été dit: il se situe toujours entre 25 et 26,50 francs de l'heure - enfin, si on peut parler de salaire à l'heure. Nous soutenons donc ce personnel. Toujours est-il que Manor, par exemple, a annoncé des licenciements au profit de l'e-commerce. Donc qu'est-ce qu'il adviendra si l'on soutient cette entité par le biais de ce chèque - ce bonus, si j'ose dire ?
Venons-en au fond. Pour ma part, je n'ai rien dit quand il s'est agi de soutenir l'achat de bouteilles, d'accorder des subventions à la viticulture genevoise. Très bien. J'ai même proposé - et notre groupe avec moi - qu'on promeuve les ventes et les réparations de vélos par un chèque. Mais là, Mesdames et Messieurs, nous allons encourager, par exemple, 26 000 kilomètres de voyage pour un jean; s'agissant des habits, par exemple, qui viennent tous de Chine... Alors que nous avons subi le covid et que la mondialisation du commerce est, en l'occurrence, une des raisons de la très rapide propagation de ce virus !
Nous nous opposerons donc de manière claire et déterminée à cette subvention à une fuite en avant, qui vise à aller acheter à des milliers de kilomètres... Non seulement acheter, mais aussi créer de la valeur ajoutée, par des voyages, des allers-retours du commerce non alimentaire, pour augmenter les marges des uns et des autres. C'est une subvention qui viserait à favoriser ce genre de pratiques, qui doivent être bannies. Nous devons - et nous le répéterons inlassablement - faire en sorte que les circuits courts soutenant l'économie locale mettent fin à cette mondialisation absurde, qui nous mène droit dans le mur - et nous y sommes déjà, dans le mur ! Par conséquent, notre groupe s'opposera à cette motion. Je vous remercie de votre attention.
M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, suite à la crise de ce printemps, nous parlons encore une fois de relance pour un secteur spécifique de l'économie. Cela alors que le soutien qu'a apporté de justesse notre Conseil aux emplois les plus précaires est attaqué par un référendum inepte et mensonger. Nous ne sommes toutefois pas revanchards et reconnaissons que, contrairement au commerce alimentaire, le commerce de détail non alimentaire a fortement souffert du confinement et peine à se relever.
Nous l'avons dit et nous le répétons ici, les Vertes et les Verts ne soutiendront les mesures de relance que pour autant qu'elles conduisent à relocaliser l'économie et/ou à diminuer notre empreinte carbone. Alors oui, il est difficile de transposer cette intention sous forme de texte, qui, comme cela a été dit en commission, se doit d'être non discriminatoire envers l'ensemble des acteurs du commerce de détail. La formulation initiale, à savoir «commerces genevois de détail, spécialisés et de proximité», est plutôt floue. Par «commerce de proximité», personnellement, je comprends que ce sont les produits vendus qui doivent être de proximité. Comme cela vient d'être dit par M. Pagani, ce n'est pas seulement le commerce qui doit être de proximité, mais également les produits. Exit donc un magasin qui vend des dentelles produites à Saint-Gall, par exemple. C'est pourquoi nous avons travaillé en commission à une formulation qui conserve la localité et qui est davantage orientée vers les utilisateurs. Nous avons soutenu cette formulation, faute de mieux.
Pour le groupe des Verts, il est toutefois clair que l'objectif ne doit pas être d'augmenter la consommation mais de la réorienter vers davantage de proximité et d'éthique, notamment en diminuant l'appel à la vente en ligne, qui favorise surtout les GAFA. La formulation laisse passablement de latitude au Conseil d'Etat pour développer un projet, que nous n'accepterons que pour autant qu'il réponde aux critères que j'ai évoqués précédemment. Je peux tenter de donner quelques pistes permettant d'attribuer ces chèques: utiliser un label de proximité, un label social, un label environnemental, peut-être s'inspirer de l'exemple cité par M. Blondin de la commune de Lancy, voire attribuer un chèque dans une monnaie locale comme le léman. (Commentaires.) Une majorité du groupe acceptera donc la motion sous ces conditions. Je vous remercie.
M. Vincent Subilia (PLR). Chers collègues, Mesdames et Messieurs les députés, le PLR apportera son soutien franc à ce texte tel qu'amendé à la suite des travaux en commission. Le contexte dans lequel cet amendement - sollicité largement par le PLR - est intervenu a été rappelé: il s'agissait d'éviter, sur le plan juridique, que ne soient créées des distorsions de concurrence, avec une forme de discrimination en fonction des secteurs visés par cette initiative. Nous soulignerons, une fois n'est pas coutume, le pragmatisme des Verts, et j'entends ce que mon préopinant a dit s'agissant des modalités d'octroi, tout en relevant à l'endroit des commerçants, des travailleuses et travailleurs qui imaginaient être soutenus par Ensemble à Gauche, que ce même parti n'entend pas ici faire preuve de la solidarité dont il dénonce qu'elle fait défaut dans notre société.
Vous l'avez probablement lu, il a été dit hier que la Suisse entrait en récession, avec une chute conséquente de notre PIB. Certes, le tissu économique genevois présente une très forte hétérogénéité et la situation est contrastée, mais globalement, un certain nombre de secteurs sont proprement sinistrés par cette crise, dont la seule certitude est qu'il n'y en a pas. Parmi ces secteurs figure le commerce, le commerce dit de détail, qui - cela a été rappelé - vit des jours difficiles. Les causes sont multiples: les cent kilomètres de frontière que nous partageons avec notre grand voisin hexagonal et le tourisme d'achat qui s'y déploie, le basculement numérique - que le covid aura accéléré - ou encore les déficits en matière d'aménagement en ville de Genève, qui font tout pour que le chaland ne soit pas retenu dans les zones commerciales, voilà trois causes clairement identifiées qui expliquent, à défaut de la justifier, la souffrance - parce que le terme est utilisé à dessein et de façon, à mon sens, correcte - que peuvent ressentir les commerçants.
Il nous est apparu, sur cette base-là, qu'à l'instar de domaines tels que l'hôtellerie - qui eux aussi vivent des temps éminemment difficiles - à qui nous avons pu octroyer des mesures de soutien ciblées, le commerce genevois méritait que nous lui apportions un appui. Un appui modeste, vous le constaterez, mais qui, dans ses modalités, doit générer cet effet d'entraînement positif, puisque les chèques qui seraient distribués entraînent un effet multiplicateur. Ce serait également un témoignage de notre solidarité, qui ne réglera certainement pas l'entier des problèmes - je rejoins ici les propos tenus par l'UDC: il conviendrait d'agir sur des leviers plus structurants, tels que la suppression de la taxe professionnelle ou, comme à Zoug, la réduction de l'impôt de façon à stimuler la demande. Mais nous faisons ici le pari que ces chèques apporteront une dose, même homéopathique, de soutien aux commerçants auxquels nous témoignons notre empathie avec pragmatisme. Je vous remercie.
M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, vous comprendrez bien qu'il s'agit ici d'un projet de relance économique. Ce n'est pas un projet à vocation sociale, mais, malgré tout, cela peut jouer un rôle à ce titre-là. J'entends parler des jeans qui viennent de Chine. Certes. En attendant, aujourd'hui, à Genève, pour beaucoup de personnes, recevoir ce chèque qui peut les aider à s'acheter une paire de jeans s'ils n'en ont pas beaucoup à la maison, c'est déjà ça. Je suis tout à fait d'accord avec l'idée qu'il faudra cadrer cela avec des normes de production locale et pour une consommation locale, tout en respectant des critères sociaux et environnementaux, mais aujourd'hui nous nous trouvons réellement face à un problème, celui de personnes qui n'arrivent plus à vivre décemment - on le voit sur le plan alimentaire. Là, il s'agit de besoins non alimentaires, l'habillement peut en faire partie.
Ce projet s'inscrit véritablement dans une logique de relance économique, une politique d'économie anticyclique, là où, justement, l'Etat doit investir; là où, justement, il ne faut pas couper ses recettes fiscales, parce que celles-ci sont nécessaires. C'est également là qu'il doit jouer sur l'endettement pour sauver l'économie. On voit que l'économie ne se sauve pas elle-même, mais que l'Etat est précisément là pour la sauver. En ce sens, à travers l'effet multiplicateur qu'ils peuvent engendrer, ces chèques amènent un véritable retour sur investissement. Pourquoi ? L'investissement de l'Etat dans ces chèques de consommation permet la relance économique, permet d'éviter des faillites et donc des licenciements, du chômage, permet d'éviter qu'ensuite davantage de personnes se retrouvent à l'aide sociale. Finalement, cela coûte bien moins cher à l'Etat d'investir aujourd'hui plutôt que de devoir payer demain davantage en aide sociale. Vous comprendrez, Mesdames et Messieurs, en quoi cette politique d'investissement est beaucoup plus efficace qu'une politique qui viserait à supprimer la taxe professionnelle ou à baisser l'imposition, puisque cela n'aiderait en rien la relance économique et aurait pour conséquence que l'Etat n'aurait plus les mêmes moyens d'agir, alors que c'est justement à lui d'agir aujourd'hui.
J'entendais M. Pfeffer - vous transmettrez, Monsieur le président - relever que les salaires genevois sont trois fois plus élevés qu'en France voisine, notamment dans le commerce de détail. Oui, mais les salaires dans le commerce de détail sont extrêmement bas. Les salaires indiqués par M. Pagani me semblaient bien élevés pour le salaire horaire de la branche. Malheureusement, dans le commerce de détail, la rémunération est souvent inférieure à 23 francs de l'heure - c'est d'ailleurs la raison pour laquelle un salaire minimum à 23 francs de l'heure serait très utile. C'est dans ce même sens, dans le sens d'une aide au revenu, qu'interviennent ces chèques de consommation: il s'agit de faire en sorte que chacun puisse avoir suffisamment à sa disposition dans notre canton pour pouvoir vivre décemment. C'est pourquoi le parti socialiste votera cette motion telle qu'amendée par la proposition du PDC formulée à la commission de l'économie.
Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur le député Stéphane Florey, je vous donne la parole pour quarante-deux secondes.
M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. J'aborderai deux points. Premièrement, oui, l'exemple de Lancy, c'est 20 francs par personne, mais c'est juste ridicule, parce que les commerces qui seraient concernés par ce chèque de 20 francs, c'est quoi ? Ce sont les coiffeurs, ce sont différents services. Mais quand on voit qu'une coupe chez un coiffeur, en moyenne, c'est 60 balles, si vous n'avez pas 60 balles pour aller chez le coiffeur, vous n'aurez pas plus les moyens d'y aller avec vos 20 francs ! Je ne vois donc pas trop à quoi ça sert. Et cette motion ne pose absolument pas les bonnes questions: est-ce que les commerçants et les associations de commerçants genevoises sont intéressés ?
Le président. Merci.
M. Stéphane Florey. Non, ce n'est pas le cas ! En tout cas, à Lausanne, une bonne partie des commerces... (Remarque.) ...n'a pas adhéré à ce que vous proposez !
Le président. C'est terminé, Monsieur le député.
M. Stéphane Florey. C'est pour ça qu'il faut renvoyer ce texte en commission pour qu'il soit étudié sérieusement. Je vous remercie.
Mme Danièle Magnin (MCG). Le MCG ne s'opposera pas à cette motion. Toutefois, il fait remarquer qu'il est paru dans la presse que les bons pour les restaurants-bars étaient peu demandés. Pourquoi ? Parce que la publicité faite autour de cela est mauvaise. Un de mes fils me disait il y a quelques jours: «Ces idiots ne sont même pas fichus de distribuer des bons !» Vraiment, c'est sidérant, c'est aberrant ! Si le Conseil d'Etat prépare quelque chose, il serait intelligent qu'il fasse en sorte que la population reçoive vraiment ces bons.
Maintenant, je voudrais aussi dire un mot sur la taxe professionnelle. Oui, la taxe professionnelle nuit aux commerçants, nuit aux entreprises. Pourquoi ? Parce qu'elle n'est pas basée sur le chiffre d'affaires seulement, mais aussi sur le nombre d'employés et sur le montant du loyer. Mais les bras vous en tombent ! Je ne sais pas quand ce parlement décidera de modifier enfin les bases de cette taxe. Je ne dis pas qu'il faut la supprimer, mais il faut peut-être la rédiger un petit peu différemment, parce qu'elle est basée sur quelque chose de faux. Voilà, merci. (Remarque.)
Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à M. le député Patrick Dimier pour deux minutes.
M. Patrick Dimier (MCG). Merci, Monsieur le président, c'est plus qu'il n'en faut. Pour nos camarades du village marxiste: je constate, comme tous, que notre collègue chef du village est toujours habillé en jeans; j'aimerais bien qu'il nous donne le nom du producteur suisse qui fabrique ses jeans. Cela m'intéresse au plus haut point. Quant à son collègue de village, évidemment que quand on a l'habitude de se faire payer les habits par les autres, on peut se permettre le genre de remarques qu'il a faites. (Commentaires.) Le constat final, c'est que, pour éviter les faillites, c'est inhabituel, il faut voter l'échec.
Une voix. Ooh ! (Commentaires.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur le député Jacques Blondin, je vous passe la parole pour une minute vingt-trois.
M. Jacques Blondin (PDC). Merci, Monsieur le président. Concernant la demande de renvoi en commission, je vous demande de ne pas l'accepter. Il y a urgence; nous avions ajouté cette urgence lors de la dernière session et nous n'avons pas pu la traiter. Si on commence à discuter en commission, on pourra évidemment améliorer beaucoup de choses, mais ce sera trop tard quand la question reviendra. Je préférerais que vous preniez une décision aujourd'hui en faveur de cette motion. Bien sûr, c'est le projet du Conseil d'Etat qui sera déterminant.
Je rappelle juste que, dans cette affaire, il ne s'agit pas de donner de l'argent, mais un simple incitatif. Le commerce genevois a besoin de marges. Il est cher, on le sait, et on sait aussi pourquoi. Il ne s'agit pas ici de discuter des problèmes salariaux; ils sont réels. Là, il est question d'offrir 20% de rabais au consommateur, ce qui est très incitatif. Bien entendu, on ne demande pas aux commerces de donner la marchandise. Simplement, vu l'état actuel du commerce de détail genevois, partir du principe qu'il reste encore beaucoup de marge, c'est méconnaître la réalité de ce qu'il se passe dans les magasins. Donc merci d'entrer en matière sur cette motion.
Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, je vous fais voter en premier lieu sur la demande de renvoi en commission, soumise par l'UDC.
Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2660 à la commission de l'économie est rejeté par 60 non contre 20 oui et 2 abstentions.
Le président. Nous passons maintenant à l'amendement général déposé par MM. Blondin et Guinchard. Il s'agit de remplacer les cinq invites initiales par cette invite:
«invite le Conseil d'Etat
à déposer dans les meilleurs délais un projet de loi de soutien au commerce genevois non alimentaire sous la forme de chèques de consommation locale ou toutes autres mesures appropriées et non discriminantes en faveur des résidents genevois.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 66 oui contre 2 non et 14 abstentions.
Mise aux voix, la motion 2660 ainsi amendée est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 64 oui contre 8 non et 9 abstentions.
Débat
Le président. Nous reprenons maintenant notre ordre du jour ordinaire avec la M 2399-A que nous traitons en catégorie II, trente minutes. La parole va à M. Jacques Apothéloz.
M. Jacques Apothéloz (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la proposition de motion 2399 intitulée «Subsides d'assurance-maladie: Les citoyennes et les citoyens doivent pouvoir comprendre !» a été déposée en mai 2017. Elle a été étudiée par la commission des affaires sociales en octobre 2017 avant d'être reprise en mai et juin 2019. Les auteurs considèrent que le règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, en particulier son article 11A, est illisible et que les bénéficiaires ne s'y retrouvent pas; ils invitent le Conseil d'Etat d'une part à proposer une modification de la disposition incriminée afin de la rendre plus claire et compréhensible, d'autre part à l'adapter de sorte que les subsides d'assurance-maladie soient attribués de la même manière qu'aux bénéficiaires des prestations complémentaires familiales et de l'aide sociale.
Le texte fait suite à la question écrite urgente 599, à laquelle le gouvernement avait pourtant apporté une réponse complète et argumentée: dans sa conclusion, il expliquait qu'il n'est pas plus simple pour les acteurs concernés - bénéficiaires, assureurs privés ou administration - d'appliquer une approche au franc près, ce qui figure au coeur de la demande. La solution retenue, à savoir une attribution par paliers, allie souci d'équité entre les personnes et efficience administrative. Cette manière de procéder permet non seulement d'éviter le versement de montants plus faibles que le coût de la décision rendue par l'administration - c'est le principe de proportionnalité - mais également de réduire la multiplication des échanges entre l'administration, les bénéficiaires et les assureurs pour de faibles variations de montants.
Il faut savoir que la majeure partie des problèmes rencontrés et surtout l'illisibilité de certaines dispositions devraient disparaître avec l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2021, de la réforme des prestations complémentaires fédérales. En effet, il est prévu de profiter des adaptations liées à cette révision pour procéder à diverses corrections et simplifications. La prime moyenne cantonale sera ainsi intégrée dans le calcul du droit aux prestations complémentaires et non ajoutée par la suite. De plus, l'acceptation par le peuple du contreprojet à l'IN 170 le 19 mai 2019 a entraîné des modifications législatives. D'un point de vue formel, cette motion n'a donc plus de sens, et il ne sert à rien de transmettre un texte obsolète au Conseil d'Etat. Enfin, il est bon de rappeler que les organisations sollicitées dans le cadre des travaux, soit l'Association suisse des assurés et l'AVIVO, n'ont pas fait état de réclamations de la part de leurs membres quant à l'article incriminé.
Pour l'ensemble de ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, la majorité de la commission des affaires sociales vous recommande de refuser cette proposition de motion. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur. Je passe la parole à Mme Jocelyne Haller.
Mme Jocelyne Haller. Je vous remercie, Monsieur le président, mais le rapporteur de minorité souhaite sans doute s'exprimer avant.
Le président. Eh bien il avait visiblement oublié de solliciter la parole, mais c'est maintenant chose faite. Je la lui laisse et je vous la repasserai après.
M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de minorité ad interim. Excusez-moi, Monsieur le président, et merci de me donner la parole. Mesdames les députées, Messieurs les députés, contrairement à ce que soutient le rapporteur de majorité, la réponse à la QUE 599 est loin d'être convaincante. Il semble hélas difficile d'obtenir un éclairage de l'administration sans passer par un texte parlementaire. En résumé, la proposition de motion demande au Conseil d'Etat de reformuler l'article 11A du RaLAMal afin de le rendre clair et compréhensible dans le respect des bénéficiaires, de l'ensemble de la population, de la volonté initiale du législateur et des règles élémentaires de rédaction législative.
Il est vrai que depuis son dépôt, passablement d'eau a coulé sous le pont de l'Ile, avec l'adoption du contreprojet à l'IN 170 et une prochaine révision des prestations complémentaires fédérales. Or même si la majorité cherche à nous faire croire que ce texte est caduc, il n'en est rien. Force est de constater que le libellé de l'article 11A est d'une complexité inouïe, à tel point qu'il se révèle totalement incompréhensible pour le citoyen lambda qui souhaiterait calculer son potentiel droit à un subside d'assurance-maladie pour lui-même et sa famille. Par principe, un texte de loi doit être accessible à des citoyennes et citoyens qui ne sont pas experts en la matière. Même le département a reconnu que sa formulation n'était pas idéale, et c'est un doux euphémisme. Par ailleurs, rien ne nous garantit que le règlement sera plus clair une fois que les modifications législatives citées plus tôt seront entrées en vigueur.
D'autres éléments liés aux subsides restent choquants. Le principe d'égalité de traitement au sein d'un couple, par exemple, n'est pas respecté: un conjoint peut se voir octroyer un subside de 30 francs alors que l'autre reçoit 250 francs. Pour l'un, c'est presque la moitié de la prime qui est prise en charge contre une petite réduction de 30 francs pour l'autre. Au fond, ce que la loi 11540 visait à corriger en rétablissant une certaine équité de traitement entre les bénéficiaires de subsides réapparaît sous une autre forme dans son règlement d'exécution.
Autre aspect critiquable dans l'approche retenue, la volonté de limiter le nombre de cas de non-paiement des primes au motif qu'elles devront ensuite être prises en charge par l'Etat à travers un acte de défaut de biens. Selon le département, il s'agit de «limiter le nombre de cas de non-paiement des primes, dès lors que les montants sont utilisés, à concurrence du solde disponible, pour le paiement intégral de la prime d'au moins un des membres du ménage». En agissant de la sorte, l'Etat réduit certes le nombre d'impayés, mais génère des injustices potentielles: en cas de séparation ou de divorce, l'un des conjoints - le plus souvent la femme - se verrait alors bien plus endetté que l'autre. Aux yeux de la minorité, c'est un procès d'intention à l'égard des bénéficiaires.
Encore une fois, l'objectif de cette proposition de motion est d'obtenir un règlement d'exécution compréhensible afin que chaque citoyenne et citoyen puisse calculer son droit à un subside, respectivement contester une décision du SAM. C'est aussi une question de transparence vis-à-vis de la population.
Le président. Vous passez sur le temps du groupe.
M. Pierre Eckert. Très bien, merci. En effet, comment contester une décision d'octroi de subside dès lors que le bénéficiaire n'a même pas les moyens d'en vérifier le contenu et d'identifier une éventuelle erreur ? Notre message est le suivant: la loi est très claire, son application se doit de l'être tout autant et de ne pas souffrir d'ambiguïté.
Bien que la proposition de motion ait émergé dans un contexte politique différent, comme l'a souligné le rapporteur de majorité, elle garde toute sa pertinence aujourd'hui; le fond et l'intention demeurent. La minorité en conclut que la majorité refuse d'envoyer un message clair au Conseil d'Etat quant à la nécessité de rédiger des textes dont la formulation d'une part préserve la volonté du législateur, c'est-à-dire vous-mêmes, Mesdames et Messieurs les députés, d'autre part soit intelligible pour la population. En outre, l'Etat se doit d'être transparent sur la manière dont il redistribue les deniers publics dans ses politiques sociales, c'est ce que chacun est en droit d'attendre de sa part.
A l'évidence, la majorité refuse de prendre une décision de principe. Cette posture est décevante, et il faut que le Grand Conseil réagisse, car cela revient à baisser les bras face à une certaine opacité dont le risque est le glissement vers l'arbitraire. Du reste, la commission l'a bien constaté en découvrant l'inégalité de traitement qui existe entre conjoints et l'anticipation du non-paiement des primes. Le diable se cache donc dans les détails. Par son refus, la majorité valide la teneur d'un texte insatisfaisant et contestable sur deux aspects au moins. Au final, la population devra soit avoir confiance dans les décisions prises par l'administration, soit exiger des explications, occasionnant par là un surcroît de travail pour les services de l'Etat. Il serait bien plus simple d'être attentif à la formulation des règlements d'exécution lors de leur rédaction.
La minorité observe enfin que l'article incriminé se fonde sur une hypothétique défaillance financière des bénéficiaires, puisque l'objectif est d'éviter des impayés de primes d'assurance-maladie, et ce au détriment des principes d'égalité entre citoyennes et citoyens, de clarté et de transparence. A nos yeux, cette approche est particulièrement douteuse. Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, la minorité vous invite à accepter cette proposition de motion et à la renvoyer au Conseil d'Etat.
Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, l'essentiel a été dit par M. Eckert. Très franchement, avec un titre comme celui-ci - «Les citoyennes et les citoyens doivent pouvoir comprendre !» - je pensais que l'on ne pouvait que souscrire à cette proposition de motion. Eh bien non, la majorité de la commission s'y est refusée, donc on peut en conclure qu'il n'est pas nécessaire pour elle que la population saisisse les règles qui lui sont appliquées. Certains processus administratifs sont si obscurs que les citoyens et citoyennes s'y perdent; nous-mêmes parfois, administrateurs éclairés - du moins ose-t-on l'espérer - ne nous y retrouvons pas non plus.
La proposition de motion 2399 met en lumière le fait que le règlement d'exécution de la loi 11540 tel que modifié le 1er juillet 2016, notamment son article 11A, est illisible; elle invite donc le Conseil d'Etat à proposer une modification de cette disposition afin de la rendre claire et compréhensible, et de l'adapter de sorte que les subsides d'assurance-maladie soient distribués de la même manière qu'aux bénéficiaires des prestations complémentaires familiales et de l'aide sociale, par analogie avec l'article 11B. Je n'entrerai pas dans les détails kafkaïens dudit règlement, il suffit de savoir que le principe d'un franc pour un franc n'est pas appliqué rigoureusement et que le droit aux subsides dans les groupes familiaux est réparti de manière peu claire.
La minorité réfute l'argument avancé par la majorité consistant à dire que ce règlement d'exécution a dû être édicté dans la précipitation, comme si cela pouvait justifier le problème, et que des correctifs interviendront plus tard, à savoir en 2021, au moment de l'entrée en vigueur de la réforme des prestations complémentaires. Une échéance tout de même un peu tardive pour un texte déposé en 2017 ! Il se peut que les défauts les plus saillants de ce règlement d'exécution aient été corrigés au fil du temps, mais cela ne nous dispense en rien d'affirmer que les lois et leurs règlements doivent être aussi clairs que possible, accessibles à la compréhension de ceux auxquels ils s'appliquent.
C'est au nom de ce principe élémentaire, au nom du droit absolu des citoyennes et citoyens à comprendre les règles qui les concernent que le groupe Ensemble à Gauche acceptera la proposition de motion 2399 et vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à en faire de même.
Mme Sylvie Jay (PLR). La lecture de cette proposition de motion appelle le fameux dicton: le mieux est l'ennemi du bien. Si nous reconnaissons que la demande de rendre le règlement d'exécution de la LAMal plus compréhensible est louable et que l'on peut s'interroger quant à une potentielle simplification de l'article 11A, il faut cependant admettre la complexité intrinsèque du calcul du droit aux subsides. La rédaction de cette disposition s'est certainement faite dans une volonté de clarté et en respect avec les techniques légistiques, et l'on peut s'attendre à ce qu'une simplification soit extrêmement difficile à opérer.
Concernant la volonté des auteurs de substituer à l'attribution des prestations par paliers une approche au franc près, il nous semble que cela irait à l'encontre de l'efficience administrative, sans garantie d'amélioration. En effet, un service qui gère 340 millions de subsides accordés à près de 100 000 bénéficiaires ne serait pas en capacité de se voir contacté par chaque personne faisant l'objet d'une modification de revenu d'une valeur d'un ou deux francs.
Quant à modifier l'article 11A pour que le processus d'attribution des subsides soit comparable à celui des PCFam et de l'aide sociale, l'explication du rapporteur de majorité est claire: l'adoption du contreprojet à l'initiative 170 et de la réforme des prestations complémentaires fédérales, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2021, rend la motion 2399 obsolète et son vote non nécessaire.
Selon le rapporteur de minorité, l'article 11A est d'une complexité inouïe, mais c'est omettre la mise à disposition au public, sur le site internet de l'administration, d'une calculette très simple à utiliser, permettant au citoyen de déterminer son éventuel droit à un subside d'assurance-maladie pour lui-même ou sa famille. Quel que soit le message que souhaite faire passer la minorité en votant le renvoi de la proposition de motion au Conseil d'Etat, celui qu'adresse le PLR est de veiller à la transparence de la réglementation et au respect de l'équité; nul besoin pour cela de ce texte. De fait, le groupe PLR le refusera. Merci.
Mme Ana Roch (MCG). Dans la conclusion du rapport de majorité, il est mentionné très clairement que cette proposition de motion arrive comme la grêle après les vendanges: elle est obsolète aujourd'hui. S'il est compliqué de comprendre l'article en question, la réforme des prestations complémentaires fédérales - qui, comme cela a été dit, entrera en vigueur le 1er janvier 2021 - clarifiera les choses. Du reste, les associations comme l'ASSUAS ou l'AVIVO ont précisé qu'elles ne rencontraient aucun problème avec cette disposition et pouvaient aider nos assurés le cas échéant. Pour ces raisons ainsi que celles soulevées par mes préopinants, le MCG ne soutiendra pas non plus ce texte. Merci.
M. Patrick Hulliger (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, la proposition de motion 2399 ne fait plus sens suite à l'acceptation par le peuple du contreprojet à l'IN 170, lequel a entraîné des modifications législatives qui entreront en vigueur au début de l'année 2021. Soyons vigilants, mais ne transmettons pas au Conseil d'Etat un texte obsolète, cela ne sert à rien. Même les associations sollicitées, comme l'ASSUAS et l'AVIVO, n'ont pas fait état de réclamations de leurs membres sur ce sujet. Pour cette raison, l'Union démocratique du centre votera non. Merci de votre écoute.
Mme Patricia Bidaux (PDC). Mesdames les députées, Messieurs les députés, la proposition de motion 2399, déposée en 2017, met en avant les difficultés rencontrées par les citoyens mais aussi, oserai-je ajouter, par les professionnels pour comprendre les modalités d'application du règlement relatif aux prestations complémentaires. L'objectif était de proposer une réflexion sur ce thème, mais les choses ont changé. En effet, depuis 2017, le législateur fédéral a révisé la loi relative aux prestations complémentaires, et comme l'a très bien démontré le rapporteur de majorité, ce qui était demandé par les invites est intégré aux nouvelles dispositions. Si les exigences d'équité restent d'actualité, elles ne dépendent pas d'un texte parlementaire. L'entrée en vigueur de la réforme se fera dans moins d'une année, soit le 1er janvier 2021. Comme à la majorité de la commission, il apparaît au PDC que les propositions de ce texte sont obsolètes. Par conséquent, nous vous encourageons à le rejeter.
Le président. Merci, Madame la députée. Je repasse la parole à Mme Jocelyne Haller pour trente-quatre secondes.
Mme Jocelyne Haller (EAG). Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, je précise que nous parlons ici des subsides d'assurance-maladie pour les personnes au bénéfice de prestations complémentaires, et non des subsides ordinaires. Or il existe des différences dans leur accès et leur application. Ainsi, on balaie le problème d'un revers de main alors qu'il n'est pas encore réglé aujourd'hui. Il y a un trop grand décalage entre le moment du dépôt de cette proposition de motion, celui de son traitement...
Le président. Merci...
Mme Jocelyne Haller. ...et celui où la modification interviendra...
Le président. C'est terminé.
Mme Jocelyne Haller. Indépendamment de tout ce que vous voudrez bien dire, votre refus constitue un déni de droit à la compréhension des règles qui sont appliquées aux citoyens et citoyennes de ce canton.
M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, beaucoup de choses ont été dites; il serait inutile, tout comme l'est cette proposition de motion, de rappeler les éléments qui ont conduit la majorité de la commission à s'y opposer. Mon premier message, c'est que le domaine de l'action sociale dans notre canton - comme en Suisse, d'ailleurs - revêt certains principes, mais également une grande technicité. En effet, on parle d'une disposition technique: combiner l'application des prestations complémentaires fédérales à celle des prestations complémentaires cantonales dans la délivrance des subsides d'assurance-maladie constitue un processus complexe, et nous l'avons reconnu lors des différentes auditions menées durant les travaux de commission.
Cela étant, je répète que le train est passé, qu'il convient maintenant de nous concentrer sur la réforme des prestations complémentaires fédérales qui a été votée par le Parlement et dont le Conseil fédéral a ordonné la mise en oeuvre pour le 1er janvier de l'année prochaine. C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat vous a proposé de traiter aussi rapidement que possible le PL 12756 qui concerne la prise en compte des primes d'assurance-maladie dans le calcul des prestations complémentaires; nous y retrouverons quelques principes, notamment en lien avec l'applicabilité des subsides.
Je rappelle encore, Mesdames et Messieurs les députés, en particulier à celles et ceux qui représentent la minorité, que la Chambre des assurances sociales a confirmé dans ses différentes prises de position la validité de l'article 11A. Dès que la révision des prestations complémentaires fédérales sera entrée en vigueur, c'est-à-dire le 1er janvier 2021, la loi 11540 deviendra obsolète. Partant, le Conseil d'Etat vous invite à rejeter cette proposition de motion. La préoccupation principale que j'entends dans vos échanges est celle de l'accès aux droits; nous en avons parlé lors de l'audition du département, nous y sommes particulièrement sensibles. Poursuivons les combats qui ont un réel impact sur cet accès aux droits - ce n'est pas le cas de ce texte.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous procédons au vote.
Mise aux voix, la proposition de motion 2399 est rejetée par 34 non contre 20 oui et 1 abstention.
Débat
Le président. Nous abordons maintenant la M 2438-A et sommes en catégorie II, trente minutes. Je donne la parole au rapporteur de majorité, M. Bertrand Buchs.
M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur de majorité. Merci beaucoup, Monsieur le président. Cette motion a été étudiée durant neuf séances sur deux législatures par la commission des affaires sociales. Le texte a été déposé devant ce Grand Conseil en 2017, le rapport de commission en 2018 et nous n'en parlons qu'en 2020, ce qui montre la lenteur de l'avancement des débats de ce Conseil et témoigne d'un ordre du jour pléthorique. Elle est aussi d'une énorme complexité. Cela fait écho à ce qui a été relevé au sujet du précédent point: on se retrouve avec des sujets extrêmement complexes; là, il s'agit à nouveau d'une question de discussion entre le droit fédéral et le droit cantonal.
Cette motion demande qu'on modifie le règlement d'application de la loi régissant l'intervention du SCARPA, s'agissant de la répartition des montants alloués pour l'entretien des enfants. Le 1er janvier 2017, de nouvelles dispositions du code civil sont entrées en vigueur, relatives à la fixation des contributions d'entretien pour les enfants, dont la principale modification réside dans l'introduction d'une contribution de prise en charge globale pour l'enfant, en lieu et place de pensions alimentaires distinctes pour l'enfant et pour l'ex-conjoint.
La question qui se posait était la suivante: est-ce que le canton va modifier lui-même son règlement ou est-ce qu'on doit attendre un changement de règlement au niveau fédéral, sachant que le Tribunal fédéral a aussi pris une décision concernant ces rentes pour les enfants ? La conclusion de la discussion qui a eu lieu en commission était qu'il fallait plutôt attendre un changement au niveau fédéral. Le Conseil d'Etat a fait voter un amendement modifiant l'invite de la motion - c'est le texte qui vous est soumis aujourd'hui: «invite le Conseil d'Etat à examiner la loi et le règlement régissant le SCARPA à la lumière du nouveau droit fédéral relatif à la fixation de la contribution d'entretien pour les enfants, ainsi qu'en lien avec l'ordonnance fédérale sur l'aide au recouvrement (Oair) lorsque celle-ci sera adoptée par le Conseil fédéral et pourra entrer en vigueur, et, le cas échéant, à proposer les modifications nécessaires.»
Ce qui est privilégié, ce sont donc d'abord les modifications fédérales, puis les modifications cantonales. Cette motion ainsi amendée a été acceptée par la majorité de la commission et nous vous proposons de faire de même. Merci beaucoup.
M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de minorité ad interim. Mesdames les députées, Messieurs les députés, le cadre a été présenté par mon collègue Bertrand Buchs. Pour rappel, avec la réforme du droit fédéral, la principale modification réside dans l'introduction d'une contribution de prise en charge dans le cadre de la contribution d'entretien à l'enfant. Concrètement, cela signifie que les charges incompressibles du parent gardien qui travaille à temps partiel ou ne travaille pas seront dorénavant couvertes en tout ou partie par la contribution d'entretien aux enfants. Pratiquement, cela revient à prendre en compte des charges du parent gardien dans la fixation de la contribution pour l'enfant. Ainsi, le but de la loi est de renforcer les droits de l'enfant, en particulier les enfants de couples non mariés, et donc d'améliorer la situation de l'enfant dont le parent gardien ne dispose pas des ressources suffisantes pour assurer son entretien. Cette réforme touche principalement les familles dont le budget est précaire, surtout les parents gardiens qui travaillent à temps partiel ou qui ne couvrent pas leurs propres charges, malgré leur emploi. Dès lors, là où, par le passé, le Tribunal aurait fixé une contribution d'entretien par exemple de 500 francs pour l'enfant et une contribution de 1000 francs pour l'épouse, une contribution de 1500 francs pour l'enfant serait maintenant fixée, cette dernière incluant donc la contribution de prise en charge.
Vu que les dispositions contenues dans le RARPA - le règlement d'application - accordent une avance maximum par enfant de 673 francs, l'avance octroyée par le service compétent - la pension alimentaire - sera manifestement insuffisante dans notre exemple, par rapport aux besoins de l'enfant tels que définis dans le jugement. Cela entraînera, de fait, une perte de revenus pour le parent gardien. Force est de constater que le règlement actuel n'est pas adapté aux jugements rendus depuis le 1er janvier 2017, et ce au détriment de familles qui se trouvent déjà en situation de précarité.
Les travaux en commission ont abouti à l'adoption d'une nouvelle invite proposée par le département en lieu et place de l'invite d'origine. Bien que l'acceptation de la motion soit un signal positif qui met en évidence la reconnaissance d'un problème, la nouvelle invite ne peut rencontrer l'adhésion de la minorité. En effet, la motion, dans sa version initiale, demandait tout simplement au Conseil d'Etat de «proposer une modification de l'article 4 du règlement d'application de la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires (RARPA), afin de le mettre en conformité avec le nouveau droit fédéral, et ainsi permettre aux familles concernées de percevoir les mêmes montants qu'actuellement auprès du SCARPA». Elle a l'avantage d'être claire et suffisamment précise pour montrer la direction voulue par les signataires dans leur volonté d'adaptation du règlement, en modifiant les maximums actuellement octroyés. Hélas, la commission a préféré une invite beaucoup plus large et moins contraignante.
La formulation de la majorité est discutable sur au moins deux aspects - et je prendrai sur le temps du groupe, Monsieur le président.
Le président. C'est exactement ce qu'il se passe: vous êtes sur le temps du groupe !
M. Pierre Eckert. Premièrement, mettre en lien la fixation de la contribution d'entretien pour les enfants avec l'entrée en vigueur de l'ordonnance fédérale sur l'aide au recouvrement constitue une absurdité, car cette dernière n'a rien à voir avec la fixation des montants. Cette proposition sème la confusion dans les esprits, en laissant croire qu'une révision du règlement nécessite d'attendre l'adoption de l'ordonnance fédérale.
Le second aspect porte sur la terminologie «le cas échéant», qui n'a pas lieu d'être, puisque des modifications du règlement d'application sont nécessaires. De surcroît, faire dépendre une révision du règlement de l'entrée en vigueur de l'ordonnance va inévitablement reporter cette révision à un futur lointain, alors qu'une modification est nécessaire sans plus attendre. Dès lors, cette invite, étant plus large et moins contraignante, vide la motion de sa substance et fait perdre de vue son objectif.
Par ailleurs, ne pas modifier le règlement dans le sens proposé, c'est conserver l'ancienne façon de voir et faire perdurer l'impossibilité pour un enfant issu d'un couple non marié de bénéficier d'une contribution de prise en charge. En conclusion, l'ensemble des personnes auditionnées, professeures d'université et avocats spécialisés, concluent à la nécessité d'une modification. On parle ici de familles à revenus précaires et en particulier d'enfants issus de ces familles. Le règlement d'application cantonal n'a aucun sens s'il n'évolue pas rapidement en fonction de la loi fédérale.
L'ambition de cette motion reste tout de même très modeste: elle propose d'élargir le maximum des avances accordées pour les enfants pour les décisions des tribunaux dès l'année 2017, en y ajoutant l'avance prévue pour le parent gardien. Dans ce sens, le budget du SCARPA ne devrait pas subir de modification à la hausse.
Pour toutes les raisons précitées, la minorité vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à soutenir cette motion telle que déposée avec son invite d'origine, en y ajoutant la proposition formulée par l'Ordre des avocats qui exprime clairement la volonté de la minorité. Je vais donc redéposer l'amendement figurant dans le rapport de minorité, qui modifie l'invite pour revenir au texte initial, avec l'ajout de l'Ordre des avocats. Nous vous proposons de le voter. Je vous remercie, Monsieur le président.
Mme Sylvie Jay (PLR). Cette motion demande que soit adapté le règlement d'application de la loi sur l'avancement et le recouvrement des pensions alimentaires, suite à la modification de la législation fédérale en matière d'obligation d'entretien, qui vise à gommer une inégalité de traitement, s'agissant des droits des parents mariés et ceux des parents non mariés, afin que ces derniers ne soient pas désavantagés. Le coût de la prise en charge de l'enfant est maintenant pris en compte dans le calcul de la contribution d'entretien destinée à l'enfant et doit inclure en principe les frais de subsistance dudit parent.
L'auteure de la motion relève que l'actuel règlement d'application du SCARPA n'est plus en cohérence avec le droit fédéral et demande une rapide réévaluation de la méthode de calcul, suite à la modification du destinataire de la contribution, à savoir l'enfant. A ce jour, le Tribunal fédéral n'a pris aucune décision sur la manière dont il fallait interpréter et appliquer cette nouvelle disposition légale et estime qu'il revient toujours aux juges d'examiner si, dans le cas d'espèce, le versement d'une contribution de prise en charge se justifie et à combien elle doit se monter. Rappelons aussi qu'il n'y a pas d'obligation fédérale d'adapter le système des avances pratiqué par certains cantons et relevons que le canton de Genève le propose de façon totalement volontaire, la seule obligation des cantons étant de fournir l'aide au recouvrement.
Lorsque notre regard se tourne vers les cantons qui ont adopté un système comparable à celui de Genève en matière d'avance de pension, on constate qu'ils n'ont pas apporté de modification suite aux changements de la loi fédérale. Au vu de la situation actuelle et en l'absence de critères clairs pour établir une méthode de calcul garantissant un traitement égalitaire pour tous les bénéficiaires, le PLR soutiendra la proposition du Conseil d'Etat, à savoir: «à examiner la loi et le règlement régissant le SCARPA à la lumière du nouveau droit fédéral relatif à la fixation de la contribution d'entretien [...], ainsi qu'en lien avec l'ordonnance fédérale sur l'aide au recouvrement (Oair) lorsque celle-ci sera adoptée par le Conseil fédéral et pourra entrer en vigueur [...]», ce qui est prévu pour 2022. Pour toutes ces raisons, le PLR soutiendra la motion modifiée selon la proposition du Conseil d'Etat. Merci.
Mme Ana Roch (MCG). Le renforcement des droits de l'enfant et donc l'amélioration de leur situation tient à coeur au MCG. C'est pour cette raison qu'il a soutenu ce texte, qui met en lumière un problème. Cependant, le MCG soutiendra la motion telle que sortie de commission, soit la version amendée par le Conseil d'Etat, moins contraignante que celle des motionnaires. Ainsi amendée, la motion donne un signal positif dans cette situation et laisse une large marge de manoeuvre au Conseil d'Etat pour appliquer le droit fédéral dans son règlement. C'est pourquoi le MCG soutiendra, je le répète, la motion telle qu'amendée en commission. Merci.
Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe Ensemble à Gauche soutiendra la minorité et votera l'amendement qu'elle propose. Pour rappel, il n'y a effectivement pas d'obligation fédérale à prévoir une avance sur les contributions d'entretien destinées aux parents, mais c'était en revanche la volonté du législateur à Genève, qui avait prévu des avances sur pensions alimentaires pour les enfants et pour le conjoint qui se voyait octroyer une pension.
La modification du droit fédéral en matière de contribution d'entretien relevait de l'intention louable, il faut le dire, de mettre sur un pied d'égalité tous les enfants de parents séparés, quel que soit le type d'union des parents. A cela, rien à dire, si ce n'est que le fait que les montants de la contribution de prise en charge reconnue pour le parent gardien soient inclus dans la contribution d'entretien des enfants devrait être pris en compte dans le règlement du SCARPA. C'est cela que demande le texte qui nous est soumis.
A défaut, le SCARPA ferait tout simplement l'économie de la contribution de prise en charge des enfants, puisque celle-ci n'existe pas autrement qu'incluse dans la contribution d'entretien des enfants. Or il faut savoir que les avances des contributions versées par le SCARPA sont plafonnées. Par conséquent, considérer que ces montants sont pris en considération dans la part prise en compte pour les enfants est faux, puisque, si le plafond est atteint, la contribution pour les frais inhérents aux enfants ne sera pas prise en considération.
Aussi, étant donné que nous n'avons pas adapté notre règlement à la révision fédérale du droit en question, on arrive à une situation aberrante: par définition, plus de pension alimentaire pour le parent gardien, alors plus d'avance de pension pour la part des charges relatives aux enfants pour le parent gardien. Pourtant, le nouveau droit conçoit formellement que, dans le cadre d'un jugement de divorce ou de séparation, une contribution pour la prise en charge des enfants peut être reconnue au parent gardien. Donc, formellement, il y a une reconnaissance de ces frais. Il la perçoit, il l'affecte à sa destination comme il le doit - contribution au paiement du loyer, frais de formation, d'entretien, etc. - mais il n'en est plus le destinataire désigné: c'est l'enfant qui en est théoriquement le destinataire. Dès lors, le SCARPA dénie une compensation de cette perte au parent gardien à qui le parent débiteur ne paierait pas la contribution d'entretien comme il se devrait. Du coup, il n'y a plus de contribution aux frais de garde.
La majorité de la commission n'a pas voulu soutenir cette motion et a refusé une proposition d'amendement suggérée par l'Ordre des avocats lors de son audition. Cela est bien dommage. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Nous dénonçons le manquement qui consiste à ne pas adapter la législation cantonale à l'évolution du droit fédéral et à en détourner le sens. Nous condamnons également la manoeuvre qui consiste à réaliser des économies en retardant simplement les adaptations de la réglementation, car, Mesdames et Messieurs les députés, si la majorité de la commission a refusé l'amendement de l'Ordre des avocats...
Le président. Merci.
Mme Jocelyne Haller. ...elle a en revanche accepté celui du Conseil d'Etat, que vous connaissez - il vous a été lu tout à l'heure. Mais nous vous invitons véritablement à soutenir l'amendement de la minorité. Ce n'est que justice et...
Le président. Merci, c'est terminé.
Mme Jocelyne Haller. ...c'est finalement une retranscription de l'intention, de la volonté... (Le micro de l'oratrice est coupé.)
Le président. La parole est à M. le député Sylvain Thévoz.
M. Sylvain Thévoz (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cette motion traite des familles monoparentales pour lesquelles la précarité est trop souvent au rendez-vous lors d'une séparation ou d'un divorce. On parle ici de familles à revenus précaires et en particulier d'enfants issus de ces familles. Le parti socialiste souhaite évidemment davantage de cohérence et de volonté pour assumer pleinement une politique publique soutenant les enfants dont le parent contributeur fait défaut, mais en assurant au moins le statu quo aux familles à revenus modestes.
L'ambition de cette motion, justement, était modeste. Elle proposait d'élargir le maximum des avances accordées pour les enfants, pour les décisions des tribunaux dès l'année 2017, en y ajoutant l'avance prévue. Il s'agissait donc de modifier un règlement d'application dans le sens souhaité, en proposant une mesure concrète et efficace. Le règlement d'application cantonal n'a aucun sens s'il n'évolue pas rapidement en fonction de la loi fédérale. La situation actuelle n'est toujours pas satisfaisante, car ce que le règlement permet aux uns est refusé aux autres.
Un grand nombre des personnes auditionnées - professeures d'université, avocates spécialisées - concluent à la nécessité d'une modification, ce que demandait la motion. Seul un avis juridique du SCARPA s'y oppose, avec des arguments techniques, qui ont semé le doute en commission. Le sujet est technique, oui; la Berne fédérale est en train de prendre des décisions, certes; le sujet est très complexe, etc., etc. Mais il s'agit ici uniquement d'une motion qui proposait de modifier un règlement d'application. La majorité a toutefois souhaité l'amender dans un sens plus général, ce qui l'a vidée, en quelque sorte, de son sens. En l'état, le parti socialiste vous invite au contraire à revenir au texte original et à voter l'amendement que nous vous soumettons à nouveau, avec les Verts et Ensemble à Gauche. Merci de votre attention.
M. Patrick Hulliger (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, l'ambition de cette M 2438 reste modeste: élargir le maximum des avances accordées pour les enfants, pour les décisions des tribunaux dès l'année 2017, en y ajoutant l'avance prévue pour le parent gardien. Il convient de se souvenir que le système légal actuel ne comprend pas d'obligation pour les cantons de prévoir des avances. L'Union démocratique du centre vous encourage à voter cette motion, sans revenir au texte original ainsi que le proposent les Verts et le parti socialiste. Merci de votre écoute.
Le président. Merci, Monsieur le député. J'ai une question pour le député Sylvain Thévoz: vous avez indiqué que votre amendement, qui revient à l'invite originale, a été déposé par les Verts, Ensemble à Gauche et vous-mêmes, le PS. Or l'amendement de la minorité Verte se trouve à la page 25 du rapport. Donc, est-ce que l'amendement que vous proposez remplace l'amendement de la minorité présenté à la page 25 ?
M. Sylvain Thévoz. C'est le même, c'est celui-là.
Le président. Non, ce n'est pas le même: le vôtre n'est pas le même que celui qui apparaît à la page 25 du rapport de minorité. (Remarque de M. Sylvain Thévoz.) Voilà, c'est ça: je comprends donc que vous ne déposez plus votre amendement et qu'on ne votera que sur l'amendement du rapport de minorité Vert. Très bien, Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais donc voter la proposition d'amendement qui se trouve à la page 25 du rapport de minorité et dont voici la teneur:
«à proposer une modification de l'article 4 du règlement d'application de la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires (RARPA), afin de le mettre en conformité avec le nouveau droit fédéral, et ainsi permettre aux familles concernées de percevoir les mêmes montants qu'actuellement auprès du SCARPA, qui consisterait en l'ajout d'un alinéa 3: "Lorsque la pension fixée par le jugement ou la convention en faveur d'un enfant comprend une contribution de prise en charge des enfants, le montant de l'avance en faveur d'un enfant sera au maximum de 673 F plus 833 F par mois, ce dernier montant étant divisé par le nombre d'enfants dans la fratrie."»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 34 non contre 26 oui et 2 abstentions.
Mise aux voix, la motion 2438 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 40 oui contre 16 non et 8 abstentions.
Le président. Je lève la séance pour une pause. Nous reprendrons à 17h15.
La séance est levée à 16h50.