République et canton de Genève

Grand Conseil

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PL 12669-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers individuels de l'Etat de Genève pour l'année 2019
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 27 et 28 août 2020.
Rapport de Mme Dilara Bayrak (Ve)

Premier débat

Le président. Nous passons au PL 12669-A, soit à l'examen des états financiers individuels de l'Etat, qui est classé en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole à l'auteure du rapport, Mme Dilara Bayrak.

Mme Dilara Bayrak (Ve), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Au vu des discussions menées ici ces deux derniers jours, je n'ai pas grand-chose à ajouter; les états financiers individuels sont conformes à la loi. Au nom de la commission, il ne me reste qu'à remercier les différents services de l'Etat qui nous ont fourni les documents nécessaires. Les référentiels mis en place et dont nous disposons aujourd'hui nous permettent d'avoir une vision claire de la situation financière du canton, et le travail accompli par les services de l'Etat nous apporte une information fiable et de qualité. Je tiens tout particulièrement à remercier M. Raphaël Audria, secrétaire scientifique de la commission des finances, pour son assistance lors de nos travaux. Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je tiens tout d'abord à remercier la rapporteuse de la commission, Mme Dilara Bayrak, pour son excellent rapport unique. Je tiens évidemment à remercier également la commission des finances et plus particulièrement son président, M. Olivier Cerutti, pour le très bon climat dans lequel se sont déroulés tous les travaux relatifs aux comptes 2019. C'est une commission dans laquelle l'attention est grande et l'accueil chaleureux, même si parfois on y assiste naturellement à quelques joutes oratoires et surtout à des rapports de force.

Parler des comptes huit mois après leur clôture, alors que tout a déjà été dit dans le cadre de leur présentation ce printemps, est comme toujours un exercice un peu particulier. Mea culpa, Mesdames et Messieurs: j'ai oublié de remercier l'ensemble des services financiers de l'Etat - bien entendu les miens, la DGFE, soit la direction générale des finances de l'Etat, mais aussi les services financiers des différents départements, qui ont permis d'établir ces comptes. Je remercie également le secrétaire scientifique de la commission et le secrétariat général du Grand Conseil pour l'organisation de cette journée.

Cette année, la présentation des comptes est encore plus particulière dans la mesure où 2019 devrait être la dernière année affichant des comptes positifs - cela a été annoncé à de multiples reprises - et ce avant plusieurs années. Il y a différentes raisons à cela, à commencer par les trois mesures que nous avons adoptées en 2019, à savoir, vous vous en souviendrez, la réforme de la fiscalité des entreprises, mais aussi la recapitalisation de la caisse de pension et le contreprojet à l'IN 170 sur les subsides LAMal. Et puis la crise sanitaire, économique et sociale que nous traversons cette année est venue s'ajouter à ces trois mesures.

Mesdames et Messieurs, je me réjouis que vous puissiez réaliser la chance que nous avons d'avoir encore, en 2019, des comptes excédentaires. J'espère que vous les approuverez vu cet excellent résultat. L'intérêt de l'analyse des comptes est évidemment de s'assurer que le canton n'a pas dépensé plus que ce que lui avait accordé le parlement en votant le budget de l'année en question ou, si c'est le cas, que les dépenses sont justifiées. Il s'agit naturellement aussi de vérifier que les deniers dépensés l'ont bien été conformément aux choix politiques. Mais cette analyse permet également de comprendre l'augmentation ou la diminution des revenus et des charges par rapport aux années précédentes.

On a eu l'occasion de le dire, ces comptes présentent un excédent de revenus de 188 millions. La croissance des revenus provient essentiellement - je l'ai indiqué - de la hausse des revenus fiscaux des personnes physiques. Les revenus issus des personnes morales ont quant à eux diminué par rapport aux comptes 2018, Mesdames et Messieurs. C'est un signal important, dès lors que la RFFA n'est pas encore entrée en vigueur, que les revenus des personnes morales aient baissé en 2019 déjà. C'est la première fois en dix ans que l'on constate une telle baisse.

Les dépenses monétaires ont été supérieures à ce qui était prévu au budget 2019 mais, souvenez-vous-en, c'est en lien avec l'arrêt du Tribunal fédéral relatif au paiement de l'annuité, soit 208 millions pour la période 2016-2019 - 88 millions aux collaborateurs de l'Etat et 120 millions à ceux des entités subventionnées. Cette dépense était néanmoins partiellement couverte par une provision de 157 millions constituée aux comptes 2018.

Les charges sont en hausse de 117 millions, mais cela s'explique par une moins-value comptable constatée sur les immeubles destinés au PAV - cette question a longuement été abordée à la commission des finances - par l'accroissement du risque de non-recouvrement de certaines créances fiscales et, bien entendu, par les conséquences du versement de l'annuité. Mais les charges sous contrôle direct de l'exécutif, Mesdames et Messieurs, à savoir les charges de personnel, ont été bien maîtrisées ! Hors effet de cet arrêt du Tribunal fédéral sur l'annuité, elles sont effectivement en baisse par rapport à ce qui était prévu au budget. S'agissant des investissements, leur taux de réalisation s'est établi à 76%. La dette de l'Etat a légèrement augmenté entre 2018 et 2019, et l'endettement moyen se monte à 11,3 milliards. Nous sommes donc, au regard des comptes 2019, bien en deçà du premier seuil de déclenchement du frein à l'endettement.

Mesdames et Messieurs, vous vous souvenez que vous avez accepté, en juin 2020, de modifier la LGAF. En l'occurrence, vous avez accepté de supprimer le critère relatif à l'autofinancement des investissements - pour rappel, l'autofinancement était quasiment atteint en 2019 puisque le taux s'élevait à 96%. C'est dans ce contexte que la commission des finances a pu adopter un amendement à l'article 2 du PL 12669 afin d'attribuer l'excédent de revenus 2019 - c'est-à-dire les 188 millions - à la réserve conjoncturelle dans les états financiers 2020. Si le Grand Conseil vote le PL 12669 ainsi amendé, la réserve conjoncturelle pourra donc être augmentée de 188 millions et portée à 898 millions au 1er janvier 2020. Bien entendu - nous avons déjà eu l'occasion d'en parler - ce n'est qu'au terme de l'exercice 2020, soit au moment où nous recevrons les comptes de cet exercice, que nous verrons si la réserve conjoncturelle présente un solde disponible pour les exercices budgétaires 2021, 2022 et suivants.

Je suis évidemment satisfaite d'avoir entendu, à tout le moins en commission, que vous voterez ces comptes, Mesdames et Messieurs, mais comme vous je suis inquiète, et le Conseil d'Etat avec moi, des conséquences de la crise que nous traversons sur les finances publiques. Ce printemps déjà, la Cour des comptes a relevé que cette crise représentait le risque le plus important pour 2020. Quoi qu'il arrive d'ici la fin de l'année, le déficit 2020 sera le plus conséquent jamais enregistré en valeur absolue. L'augmentation de la dette pendant l'exercice 2020 sera sans doute aussi la plus forte depuis très longtemps. Il est probable, vraisemblable, que le premier seuil du frein à l'endettement soit atteint en 2022 déjà.

Le Conseil d'Etat finalise actuellement le projet de budget 2021 dans un climat d'incertitude jamais connu depuis les événements tragiques qui ont frappé le milieu du XXe siècle. En effet, vous le savez, l'évolution de nos recettes fiscales est très fortement liée à nos exportations, qui elles-mêmes dépendent de la bonne marche de l'économie, parfois à l'autre bout du monde. Comme vous le verrez, le gouvernement est néanmoins prêt à assumer toutes ses responsabilités, et nous y travaillons ardemment. Je pense à nos responsabilités sociales envers celles et ceux qui ont été frappés durement par la crise, à nos responsabilités en matière de formation afin que l'école genevoise puisse préparer nos enfants et nos jeunes aux enjeux de demain, à nos responsabilités en matière de santé pour toutes et tous, jeunes et moins jeunes, à nos responsabilités également vis-à-vis de la transition écologique ou de la mobilité, et enfin - et ce ne sont pas les moindres - à nos responsabilités s'agissant de l'assainissement des finances publiques pour le bien des générations futures, comme l'exige notre constitution.

Pour terminer, je souhaiterais remercier l'ensemble des collaboratrices et collaborateurs du petit et du grand Etat pour la qualité des prestations et le travail fourni tout au long de l'année 2019. C'est évidemment aussi à eux que nous devons ce bon résultat. Enfin, je les remercie bien entendu pour le travail réalisé en 2020 malgré des conditions parfois difficiles dans certains secteurs. Mesdames et Messieurs, je vous remercie de voter ce projet de loi. Merci de votre attention. (Applaudissements.)

M. Thomas Wenger (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, le groupe socialiste s'associe aux remerciements adressés notamment aux collaboratrices et collaborateurs du département des finances - ainsi qu'à Mme la conseillère d'Etat qui était là tout au long de nos travaux en commission - pour la gestion générale de ces comptes 2019 et la gestion très pointue de notre dette. Le groupe socialiste remercie également l'ensemble des collaboratrices et collaborateurs de l'Etat pour les prestations délivrées en 2019 mais aussi en 2020, dans des temps extrêmement difficiles.

Le groupe socialiste s'inquiète énormément, parce que nous sommes aujourd'hui à la croisée des chemins. Nous parlons effectivement des comptes 2019 et des 188 millions d'excédent qui vont partir dans la réserve conjoncturelle. Nous soutiendrons la décision d'affecter ces 188 millions à la réserve conjoncturelle, de même que nous approuverons, bien entendu, les états financiers de l'Etat. Comme vous, Madame la conseillère d'Etat, nous sommes cependant très inquiets au sujet des comptes 2020, qui vont présenter un déficit extrêmement important, et du budget 2021. On a évoqué la réforme fiscale des entreprises, la recapitalisation de la caisse de pension et aussi - nous en sommes fiers, parce qu'il s'agit d'un contreprojet à une initiative socialiste - l'augmentation de l'aide à nos concitoyennes et concitoyens pour le paiement des primes d'assurance-maladie, ce qui a également un coût. Et puis il y a bien entendu toutes les charges liées au covid et toutes les recettes que nous aurons certainement en moins à cause de cette crise notamment.

Nous devons aujourd'hui prendre nos responsabilités politiques et sortir des postures partisanes afin d'essayer de trouver des solutions pour ce budget 2021. Le PLR nous dit que certaines prestations votées il y a des années ne servent plus à rien et qu'il faudrait les supprimer. Qu'on nous donne une fois pour toutes des exemples de ces prestations qu'on pourrait supprimer parce qu'elles ne répondraient pas aux besoins de la population ! Pour le parti socialiste, il n'y en a pas: au contraire, les besoins sont accrus notamment à cause de cette crise - une crise économique mais aussi sociale. On a énormément parlé des gens aujourd'hui dans le besoin et il y a de plus en plus d'inégalités sociales. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)

Je n'ai pas le temps de développer, mais nous devons également mener une réflexion générale sur les recettes fiscales. La réévaluation du patrimoine immobilier est prévue dans le plan financier quadriennal et je rappelle qu'il s'agit d'une obligation fédérale. Elle rapportera environ 100 millions de francs, mais nous devons absolument réfléchir à d'autres recettes fiscales. Nous avons parlé des grandes fortunes: est-il normal aujourd'hui d'avoir une fortune de 500 millions, 1 milliard, et d'être protégé par le bouclier fiscal ? Nous devons par ailleurs réfléchir à un impôt sur les gains en capitaux et mener une réflexion générale sur notre fiscalité afin de pouvoir trouver des solutions...

Le président. Monsieur le député, il vous faut terminer.

M. Thomas Wenger. ...pour boucler le budget 2021 et les suivants. Nous vous remercions. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est maintenant à M. Jean Burgermeister.

M. Jean Burgermeister (EAG). Merci, Monsieur le président. Cet excédent pour l'année 2019 est effectivement un très beau signe, qui montre que Genève a les moyens de mener des politiques bien plus ambitieuses dans le domaine social et environnemental. En réalité, le gouvernement avait visiblement déjà pris les devants et, avant même la votation, n'avait pas dépensé ce qu'il était en mesure de dépenser, très probablement en prévision de la réforme majeure qui devait être le moment central de cette législature: la RFFA. On nous a promis dans un premier temps que ce cadeau fiscal en or massif aux plus grandes entreprises n'occasionnerait des pertes pour l'Etat que durant les cinq années qui suivront sa mise en oeuvre, puis durant les huit premières années. Ensemble à Gauche n'y a évidemment jamais cru ! Il est fort probable que la RFFA aura un impact très durable sur les finances de l'Etat et affaiblira sérieusement sa capacité à répondre aux besoins de la population.

Jusqu'à maintenant, on a vu la droite nous dire tout au long de ces débats qu'il ne faut pas parler de politique d'austérité ou d'économies budgétaires puisque les charges ne cessent d'augmenter. C'est vrai que les charges augmentent, mais il faut bien le rappeler: les besoins de la population croissent beaucoup plus rapidement que la population elle-même. Nous devons faire face à un phénomène de vieillissement de la population qui entraîne évidemment des coûts supplémentaires en matière de santé - chacune et chacun peut très facilement le comprendre. Il y a aussi des coûts supplémentaires dans le domaine de l'éducation, parce que les formations sont plus longues et que la formation continue, entre autres - qui est nécessaire - génère des coûts plus conséquents. Et puis on assiste à un phénomène de précarisation - de paupérisation - important dans ce canton, qui engendre également des coûts supplémentaires.

Pour toutes ces raisons, la vision très mathématique qui nous est souvent dépeinte par la bouche de M. Zweifel - la population a crû de tant, il faut que les charges croissent ou diminuent de tant - n'a aucun sens ! Il est évident que lorsqu'on établit un budget, il faut partir des besoins, et en particulier des besoins prépondérants de la population ! Or l'Etat a de moins en moins les moyens d'y répondre. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Ces dernières années, l'Etat de Genève a été l'un des champions de Suisse en termes de compression des charges. C'est dire si nous appliquons réellement dans la durée une politique d'austérité ! Et nous demandons toujours plus aux salariés de la fonction publique: ils doivent travailler toujours plus pour combler le manque de moyens, faire toujours plus avec toujours moins. C'est bien de les remercier, mais on ne peut pas se contenter de le faire à coups d'applaudissements...

Le président. Il vous faut terminer, Monsieur le député.

M. Jean Burgermeister. C'est très court ! Merci. (Applaudissements.)

Le président. Merci. La parole va à M. le député Eric Leyvraz.

M. Eric Leyvraz (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, il ne faut pas rêver: si vous pensez qu'on va pouvoir continuer à subventionner toutes les entités, tous les groupes, tous les clubs comme on l'a fait jusqu'à maintenant... C'est tout simplement impossible ! Nous allons avoir des rentrées fiscales 2020 difficiles, et je ne parle pas de 2021. Le chômage va malheureusement exploser, parce que la possibilité de recourir à la RHT se termine pour beaucoup d'entreprises. Nous n'avons certainement pas connu une telle situation depuis la guerre, et nous serons obligés de prendre des dispositions drastiques.

Je pense que c'est le moment, pour le Conseil d'Etat, de montrer qu'il est capable de présenter des mesures d'économies, de montrer qu'il y a des prestations qui, si elles sont utiles, ne sont pas primordiales pour la population. Il doit donner la priorité aux prestations indispensables, à savoir celles liées à l'hôpital, à la santé, sans doute aussi à l'IMAD et aux personnes âgées. Autrement, nous serons obligés de procéder à des coupes; il n'y a pas de miracle ! Ne rêvez pas ! C'est bien gentil d'emprunter - cette année déjà nous allons certainement emprunter 400 ou 500 millions de plus que ce qui était prévu à cause du covid - mais à un moment donné, on ne peut pas continuer comme ça ! Nous sommes le canton le plus endetté de Suisse: la dette véritable se monte à environ 20 milliards, parce que les 5,2 milliards que nous mettons pour la caisse de pension de l'Etat doivent être comptés comme une dette.

Quant à la population, si on peut très bien penser qu'on ne pourra pas subvenir à tous ses besoins, elle a accepté que la caisse de l'Etat soit recapitalisée avec la primauté des prestations. C'est simplement le jeu de l'avion: on sait pertinemment bien que ce système ne peut pas marcher s'il n'y a pas une augmentation des fonctionnaires de plus de 1%. En refusant la primauté des cotisations, la population a accepté qu'on en vienne peut-être à diminuer certaines prestations qui lui sont dues ! Elle a fait ce choix; on a voté et il faut maintenant assumer ce qu'on a voté.

Je souhaite donc bon courage au Conseil d'Etat, et j'espère qu'il sera capable de nous présenter un projet de budget 2021 qui tienne compte de tous ces problèmes, mais aussi du fait que, vu la diminution des rentrées fiscales, nous sommes obligés de réduire notre train de vie. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) C'est clair et net, Mesdames et Messieurs, il n'y a pas de miracle ! Et quand on nous dit que la dette n'a pas d'importance, c'est complètement faux ! Si la dette n'avait pas d'importance, ça se saurait depuis longtemps. Les Etats se seraient endettés de façon gigantesque sans aucune conséquence ! On finit toujours par payer les dettes, d'une manière ou d'une autre...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Eric Leyvraz. ...et en général, c'est dans la pauvreté que ça se termine. Evitons donc d'en arriver à des extrémités pareilles...

Le président. Votre temps de parole est épuisé.

M. Eric Leyvraz. ...parce que ce n'est pas nous qui serons directement touchés ces deux ou trois prochaines années...

Le président. C'est vraiment terminé, Monsieur Leyvraz, je suis désolé.

M. Eric Leyvraz. ...ce sont nos enfants et nos petits-enfants. Merci de penser à eux ! (Applaudissements.)

Le président. Merci. La parole est maintenant à M. le député Yvan Zweifel.

M. Yvan Zweifel (PLR). Merci, Monsieur le président. A l'instar de mes préopinants, je souhaiterais remercier, au nom du groupe PLR, tous les services, tous les fonctionnaires qui sont venus en commission nous donner les informations nécessaires pour nos prises de décision. Au même titre, je remercie naturellement la conseillère d'Etat, Nathalie Fontanet, présente à toutes les réunions, qui a systématiquement été à notre disposition pour nous apporter les informations qui pouvaient nous manquer.

Beaucoup l'ont déjà dit et je ne peux que le répéter: les bonnes années sont assurément derrière nous ! Les comptes que nous nous apprêtons à voter reflètent la bonne situation que nous avons connue en 2019 et peut-être également les années précédentes, mais ils ne reflètent en rien ce qui se passe en 2020. Le contexte sanitaire, qui s'est heureusement amélioré, dégénère cependant maintenant en une situation économique et sociale bien évidemment désastreuse.

Mesdames et Messieurs, j'ai entendu beaucoup de choses. A gauche, on continue avec cette éternelle ritournelle: «Bon, il n'y a pas d'argent, mais je vais essayer de l'inventer quelque part - peut-être qu'il pousse sur les arbres, peut-être qu'il va tomber du ciel !» (Remarque.) Non, Mesdames et Messieurs, ce n'est bien sûr pas la réalité. La fiscalité de Genève est la plus lourde de tout le pays; c'est un fait. Les plus riches, que M. Burgermeister souhaiterait matraquer encore davantage, sont précisément ceux qui paient déjà le plus à Genève en comparaison avec les autres cantons. Il faut donc se calmer, Monsieur Burgermeister: votre politique est appliquée depuis longtemps à Genève, mais c'est évidemment le contraire qu'il faudrait faire.

Pourquoi faut-il faire le contraire ? Simplement pour une question de bon sens ! Lorsque, en famille, je réfléchis par exemple aux vacances, aux loisirs ou quoi que ce soit d'autre que je vais offrir à mes enfants, eh bien je regarde d'abord combien d'argent j'ai dans la poche avant de choisir ce que je vais faire. Si je suis patron d'entreprise - ce qui est mon cas, comme d'autres dans cette salle - avant de décider si je vais investir quelque part, engager du personnel supplémentaire, donner une prime ou que sais-je encore, je regarde en premier lieu si j'ai les moyens de le faire. Et ça, c'est du bon sens; c'est juste de la logique.

C'est exactement ce qui se passe dans les autres cantons suisses et à l'échelon de la Confédération, Mesdames et Messieurs. On estime d'abord combien d'argent va rentrer et, en fonction de cela, on décide des prestations que l'on va offrir. Il faut effectivement définir des priorités, et j'entends tout à fait celles de gauche, que je peux d'ailleurs partager: aider la population la plus démunie de ce canton et fournir une aide dans les domaines de la santé, de la sécurité et de la formation. Ce sont des priorités pour le PLR également. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Alors faisons-en des priorités et mettons-les en avant.

Mais à Genève, on fait exactement et strictement le contraire: on dépense d'abord de l'argent que l'on n'est pas sûr d'avoir et on se plaint après des prestations que l'on ne peut pas offrir - cela manque totalement de sens. Nous souhaitons simplement qu'on prenne exemple sur ce qui fonctionne ailleurs; est-ce qu'il y a moins de prestations pour la population à Zurich, à Berne, dans le canton de Vaud ou dans les autres cantons suisses ? Est-ce que la population de ces cantons se plaint des prestations ?

Le président. Merci, Monsieur le député.

M. Yvan Zweifel. Non, Mesdames et Messieurs ! Le PLR votera ces comptes mais espère que le Conseil d'Etat et la majorité de ce parlement ouvriront les yeux pour les budgets à venir. (Applaudissements.)

Le président. Merci. La parole va à M. le député Olivier Cerutti.

M. Olivier Cerutti (PDC). Merci, Monsieur le président. Comme d'autres, mais pour ma part en ma qualité de président, j'aimerais dans un premier temps remercier la commission des finances pour son travail. Il a débuté avec des visioconférences, ce qui s'est révélé relativement complexe, mais il a pu être effectué. Nous l'avons mené durant les mois qui ont suivi l'arrivée du covid, Mesdames et Messieurs, et je remercie donc l'ensemble des membres de la commission pour le travail réalisé.

L'administration a été très présente. Elle nous a permis de comprendre, de parvenir à une certaine vision de l'Etat: nous ne sommes finalement que devant une image - une image de ce qu'est la réalité comptable de notre canton à la fin de l'exercice 2019. L'un des constats que le parti démocrate-chrétien a faits, Mesdames et Messieurs, c'est que l'augmentation des charges reste malgré tout relativement importante. Le deuxième constat, c'est que nous avons effectivement bénéficié d'un reliquat d'impôts sur les exercices antérieurs de plus de 200 millions - je ne sais pas si ce reliquat pourra être là l'année prochaine.

Au terme de ce débat, je voudrais appeler à sortir des clivages politiques. Les difficultés que nous rencontrons et la crise actuelle doivent nous pousser à une certaine solidarité, à une certaine vision des choses. Il nous faut trouver une majorité concertée sur le futur projet de budget tel qu'il sera dévoilé par le Conseil d'Etat dans le courant du mois de septembre. Oui, Mesdames et Messieurs, nous avons besoin d'un budget, surtout en période de tempête. La crise est là; nous devons essayer de la circonscrire et, pour y parvenir, il faut une certaine unité. J'en appelle dès aujourd'hui à cette unité qui est relativement importante.

Pourquoi est-elle importante, Mesdames et Messieurs ? Imaginez-vous commencer l'année 2021 sans budget. Imaginez la façon dont le Conseil d'Etat rencontrera les agences de notation. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Imaginez comment l'Etat, qui devra boucler ses comptes 2020 au 31 décembre de cette année, pourra démontrer - pour rassurer - que nous sommes effectivement en train de restructurer. Nous allons peut-être décider de modifier la loi. Nous serons probablement obligés d'aller dans cette direction, parce que l'Etat doit fonctionner...

Le président. Merci.

M. Olivier Cerutti. ...et c'est notre devoir de le faire fonctionner. Mesdames et Messieurs, je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole va maintenant à M. François Baertschi.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Nous avons constaté, au travers de ces comptes, que Genève dispose d'une économie solide, et c'est une chance. Nous avons pu découvrir, pour l'année 2019, une surperformance fiscale et générale de notre canton sur le plan économique, comme au niveau des comptes de l'Etat, ce qui est tout à fait réjouissant.

Bien sûr, nous sommes malheureusement confrontés à une crise, la crise covid, et nous devons la traverser, mais notre Genève est solide. Cette solidité est pourtant contestée, ce qui se traduit par deux attitudes au sein de ce parlement. Il y a d'un côté les misérabilistes, ceux qui pensent que nous vivons une situation horrible, que nous sommes dans la misère et que, comme nous n'avons pas encore assez de misère, nous devons partager celle d'autrui. C'est la gauche, ou en tout cas une fraction de la gauche, qui a malheureusement tendance à aller dans cette direction.

Nous avons à l'inverse une autre partie de ce parlement qui a tendance à peindre, de manière excessive, le diable sur la muraille et qui voit des difficultés partout. Alors, certes, il y aura toujours des difficultés: elles sont inhérentes à la vie humaine, à la vie politique, à la vie de notre canton. On peint donc le diable sur la muraille et on nous demande un remède de cheval pour sauver les malades. Ce remède de cheval guérira peut-être de la maladie - et encore, je n'en suis pas sûr - mais il risque surtout d'achever les malades ou du moins certains d'entre eux. Ce n'est pas la bonne mesure ! Ce point de vue, nous le trouvons plutôt sur les autres bancs de ce parlement, dans une aile plus libérale au sens large, disons.

Le MCG a quant à lui une vision des choses différente. Au MCG, nous pensons que Genève a des atouts phénoménaux, et ce sont ces atouts que nous devons promouvoir. Voilà les grands enjeux qui nous attendent. Nous avons notamment à défendre ces atouts contre la France voisine, qui nous chipe de la valeur fiscale par le biais de la rétrocession et affaiblit également les citoyens genevois au travers du phénomène frontalier. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Nous devons les défendre contre les cantons suisses qui nous piquent des contribuables, qui nous piquent de la substance fiscale, comme le canton de Vaud. Le MCG croit en Genève. Notre canton a des atouts gigantesques et nous devons les défendre, protéger notre population...

Le président. Merci, Monsieur le député.

M. François Baertschi. ...et cesser de marquer des autogoals. Merci, Monsieur le président.

Le président. La parole est à M. le député Christian Bavarel.

M. Christian Bavarel (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, les Verts s'associent aux remerciements qui ont été exprimés. La rapporteure, Mme Dilara Bayrak, étant Verte, nous adhérons complètement aux propos qu'elle a tenus. Il semblerait superfétatoire de prolonger le discours. Tout a déjà été dit ! Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, Mesdames et Messieurs, nous passons à l'examen des états financiers en deuxième débat. (Remarque.) Ah oui, pardon ! Je suis allé un peu vite et j'ai oublié l'entrée en matière, sur laquelle je vous invite donc à vous prononcer.

Mis aux voix, le projet de loi 12669 est adopté en premier débat par 79 oui (unanimité des votants).

Le président. Nous allons passer en revue l'ensemble des politiques publiques. (Le président énumère les politiques publiques. Remarque.) Monsieur Baertschi, je suppose que vous souhaitez vous exprimer sur la politique publique A «Autorités et gouvernance» ? Vous n'avez hélas plus de temps de parole. Je vous informe d'ailleurs que seuls les Verts en ont encore, Mesdames et Messieurs ! (Le président achève l'énumération des politiques publiques.)

Le projet de loi 12669 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12669 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 78 oui et 2 abstentions.

Loi 12669