République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 26 juin 2020 à 16h
2e législature - 3e année - 3e session - 14e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 16h, sous la présidence de M. François Lefort, président.
Assistent à la séance: MM. Serge Dal Busco et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Mauro Poggia, Pierre Maudet, Anne Emery-Torracinta et Nathalie Fontanet, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Pablo Cruchon, Cyril Mizrahi, Pierre Nicollier, Alessandra Oriolo, Souheil Sayegh, Vincent Subilia, Salika Wenger et Raymond Wicky, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Pierre Bayenet, Sébastien Desfayes, Joëlle Fiss, Patrick Malek-Asghar, Françoise Nyffeler, Jean-Pierre Pasquier et Esther Schaufelberger.
Annonces et dépôts
Néant.
Le président. Je vous informe que nous avons reçu la démission de M. François Lance de son mandat de député. Je prie M. Forni, deuxième vice-président, de bien vouloir nous lire le courrier 3949.
Le président. Merci, Monsieur. Il est pris acte de cette démission avec effet à l'issue de la séance. M. Sébastien Desfayes prêtera serment à 18h.
Entré au Grand Conseil en 2013, M. François Lance a siégé sur les bancs du parti démocrate-chrétien pendant près de sept ans, après avoir été réélu en 2018.
Au cours de ses mandats, il a présidé la commission d'aménagement du canton. Son intérêt marqué pour les thématiques liées au logement, à la mobilité, aux transports publics ainsi qu'à l'aménagement du territoire l'a amené à intervenir de nombreuses fois sur ces sujets en plénière. Très attaché à sa commune, il a par ailleurs déposé la M 2351 «Pour que Lancy-Pont-Rouge conserve son identité communale» et s'est battu avec succès afin que la gare porte ce nom.
Parallèlement à son mandat de député, M. Lance a siégé douze ans au Conseil municipal de Lancy et douze autres années, jusqu'en 2015, au Conseil administratif de cette même ville, dont il a également été maire.
Nous formons nos voeux les meilleurs pour la suite de ses activités et lui remettons, fidèles à la tradition, un stylo souvenir. (Applaudissements. Le président descend de l'estrade et remet le stylo souvenir à M. François Lance.) Je passe la parole à M. le député et chef de groupe Jacques Blondin.
M. Jacques Blondin (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai le plaisir de vous lire l'hommage que notre groupe adresse à François Lance.
Cher François, tu nous as annoncé ton départ et ce soir, il nous appartient de prendre congé de toi et surtout de te remercier pour la superbe carrière politique que tu as accomplie au service de ta commune, de ton canton et de ta famille démocrate-chrétienne. C'est aujourd'hui ta famille au sens propre que tu souhaites privilégier, en particulier tes petits-enfants qui t'attendent certainement avec impatience, surtout après cette période de confinement pendant laquelle nous avons tous été privés des câlins de nos proches.
Après de belles années comme membre du Conseil municipal de Lancy, puis trois législatures en tant que maire et conseiller administratif, tu as rejoint nos rangs il y a sept ans en tant que député. La politique a toujours fait partie de ta vie: ton grand-père a été maire et député dans les années 30 - c'est lui qui a donné son nom à l'avenue Eugène-Lance - ton père a également été conseiller municipal et ton oncle conseiller administratif et maire. Tous étaient PDC, c'était donc une évidence pour toi d'intégrer le parti avec ta bonhomie chrétienne-sociale tranquille et caractéristique.
Cette qualité d'ancien magistrat communal nous a été infiniment précieuse; c'est toi qui parfois, lors de nos caucus, nous expliquais que non, cela ne se passait pas forcément comme nous le pensions dans les communes, tant il est vrai que notre Conseil n'a pas toujours été tendre ni juste avec elles. Sous ton air timide et parfois un peu bourru, tu savais utiliser tes talents et ta belle connaissance des dossiers pour nous convaincre de la justesse de tes vues et de tes opinions. Sage parmi les sages, gros bosseur, tu allies des qualités de négociateur redoutable, de fin politique et d'esprit pragmatique.
Rappelons quelques-uns de tes engagements mémorables: ton combat pour que la loi sur la laïcité aboutisse, ta fidélité indéfectible à ta commune quand tu t'es opposé à l'appellation Genève-Pont-Rouge pour l'une des gares du Léman Express afin de lui rendre ses lettres de noblesse sous la dénomination Lancy-Pont-Rouge ou encore ton engagement pour l'impôt sur les chiens, rappelant le souci du magistrat communal d'amortir les infrastructures nécessaires aux canidés. Et lorsqu'il s'agissait de construire des logements sociaux, tu étais un fervent supporter de la fondation Emile Dupont. Quant à tes défauts, je ne vais pas les rappeler un jour comme celui-ci, et ils sont si peu nombreux que ça n'en vaudrait pas la peine.
Tu tournes la page après vingt-neuf années de politique; ton choix nous attriste, mais nous le comprenons et le respectons. Notre groupe perd l'un de ses piliers, de ceux qui «tiennent la baraque». Ainsi que tu l'as écrit dans ta lettre de démission, tu t'effaces pour laisser place à la nouvelle génération; à elle maintenant d'apporter autant que toi à nos communes, à notre canton et à notre parti. Pour ton magnifique exemple, nous te sommes profondément reconnaissants. Merci, François ! J'ai le plaisir de te remettre un petit présent: une avance sur un prochain point de l'ordre du jour qui concerne la viticulture et quelques douceurs pour agrémenter tes soirées à venir. Merci. (Applaudissements.)
Le président. La parole est à M. Pierre Eckert.
M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Je présente mon rapport sur la compatibilité de M. Lathion. En date du 17 juin, la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil a examiné les liens d'intérêts de M. Jean-Charles Lathion afin d'établir leur compatibilité avec un mandat de député. Aucun élément contraire n'ayant été relevé, la commission a approuvé à l'unanimité la compatibilité de M. Lathion, lui permettant ainsi de siéger dans notre cénacle en tant que député suppléant. Je vous remercie.
Le Grand Conseil prend acte de ce rapport oral.
Le président. M. Jean-Charles Lathion prêtera serment à 18h.
Liens d'intérêts de M. Jean-Charles Lathion (PDC)
Association des Habitants du Centre et de la Vieille-Ville (AHCVV)
Association des Pensionnés de la Caisse de Prévoyance de l'Etat de Genève (APEGE)
Genevois Sans Frontières (GSF)
Société des associations italiennes de Genève (SAIG) - Comité
Questions écrites urgentes
Le président. Les questions écrites urgentes suivantes vous ont été transmises:
Question écrite urgente de Mme Patricia Bidaux : Télétravail, astreinte au domicile, heures supplémentaires et COVID-19 (QUE-1319)
Question écrite urgente de M. Jean Romain : Pour toutes et tous sans privilèges ? Vraiment ? (QUE-1320)
Question écrite urgente de M. Thierry Cerutti : Je paie, tu paies, nous payons, ils doivent payer ! (QUE-1321)
Question écrite urgente de M. Thierry Cerutti : Ils paient et pas nous ! (QUE-1322)
Question écrite urgente de M. Pierre Bayenet : Quelles solutions sont envisagées par l'Etat pour assurer le respect de la législation par les loueurs utilisant AirBnB ou d'autres plateformes numériques ? (QUE-1323)
Question écrite urgente de M. Thomas Bläsi : Le Conseil d'Etat va-t-il enfin reprendre les commandes de l'aéroport de Genève ? (QUE-1324)
Question écrite urgente de M. Patrick Hulliger : Libre circulation des personnes et emplois : le taux de chômage genevois dépasse-t-il les 11,8% ? (QUE-1325)
Question écrite urgente de Mme Adrienne Sordet : Qu'entreprend le Conseil d'Etat pour lutter contre la pollution au chlorothalonil et pour restreindre autant que possible l'utilisation des produits phytosanitaires dans notre canton ? (QUE-1326)
Question écrite urgente de M. Christian Zaugg : Dégradation d'un patrimoine géologique et historique inestimable (QUE-1327)
Question écrite urgente de M. Christo Ivanov : Promotion de la mobilité douce auprès des collaborateurs de la fonction publique (QUE-1328)
Question écrite urgente de M. Christian Flury : Zone 30 km/h : la loi est-elle enfin appliquée ? (QUE-1329)
Question écrite urgente de M. Olivier Baud : La direction d'un office est-elle habilitée à relayer un appel à faire des dons d'argent, émanant d'une initiative privée ? (QUE-1330)
Question écrite urgente de M. Patrick Dimier : Une campagne tardive est-elle vraiment utile et crédible ? (QUE-1331)
Question écrite urgente de Mme Natacha Buffet-Desfayes : Aménagements COVID-19 pour les vélos et les piétons : quelles contreparties pour les personnes à mobilité réduite et/ou vulnérables ? (QUE-1332)
Question écrite urgente de M. Pierre Eckert : Tunnel des Nations : un désastre financier et environnemental annoncé ? (QUE-1333)
Question écrite urgente de M. Christo Ivanov : Quelles solutions pour le pôle football ? (QUE-1334)
Question écrite urgente de M. Jean Rossiaud : Un visa humanitaire pour Julian Assange : quelle est la stratégie du Conseil d'Etat ? (QUE-1335)
Question écrite urgente de M. Jean Rossiaud : 5G et 4G+ : les opérateurs de téléphonie se moquent-ils du Conseil d'Etat, du parlement, du peuple et de la démocratie ? (QUE-1336)
Question écrite urgente de M. Jean Rossiaud : Affaire Bouvier : quel est le manque à gagner pour les caisses de l'Etat et quel est le risque de prescription ? (QUE-1337)
Question écrite urgente de M. Emmanuel Deonna : Quelles mesures du canton de Genève en faveur de l'autosuffisance alimentaire et de l'agroécologie ? (QUE-1338)
Question écrite urgente de M. Emmanuel Deonna : Quelles mesures du canton de Genève pour la planification et la gestion des risques majeurs ? (QUE-1339)
Question écrite urgente de M. Emmanuel Deonna : Quelles mesures du canton de Genève en faveur de l'apprentissage en temps de COVID-19 ? (QUE-1340)
Question écrite urgente de M. Boris Calame : 50 antennes 5G de plus à Genève depuis janvier 2020, mais jusqu'où va-t-on encore aller ? (QUE-1341)
Question écrite urgente de Mme Céline Zuber-Roy : La sécurité sur le lac est-elle optimale ? (QUE-1342)
Question écrite urgente de M. Olivier Baud : Quid des frais professionnels du corps enseignant ? (QUE-1343)
Question écrite urgente de M. Pierre Bayenet : Quel traitement policier pour la critical mass du 29 mai 2020 ? (QUE-1344)
Question écrite urgente de M. Charles Selleger : Chalet illicite sur le site de la Bécassière. L'Etat a-t-il respecté ses engagements exprimés dans ses réponses aux trois questions écrites urgentes précédemment déposées (QUE 987, QUE 1114 et QUE 1205) ? (QUE-1345)
Question écrite urgente de Mme Marjorie de Chastonay : Quand le Conseil d'Etat va-t-il décider d'imposer le port du masque dans les transports publics ? (QUE-1346)
Question écrite urgente de Mme Marjorie de Chastonay : Quelles sont les mesures prises par le canton pour informer la population des mesures COVID-19 en matière de mobilité ? Où la population peut-elle trouver les informations des mesures évolutives ? Comment s'y retrouver ? (QUE-1347)
Question écrite urgente de Mme Caroline Marti : COVID-19 : Quelles conséquences pour les microentreprises, les PME et les emplois ? (QUE-1348)
Question écrite urgente de M. Alberto Velasco : Instrumentalisation politique ou incurie de la justice ? (QUE-1349)
Question écrite urgente de M. Jean Batou : Une part de la dette publique des pays pauvres pourrait-elle être annulée à Genève ? (QUE-1350)
Question écrite urgente de M. Olivier Baud : Quid des prestations directes aux élèves au vu des moyens insuffisants du budget 2020 et de ceux à venir ? (QUE-1351)
QUE 1319 QUE 1320 QUE 1321 QUE 1322 QUE 1323 QUE 1324 QUE 1325 QUE 1326 QUE 1327 QUE 1328 QUE 1329 QUE 1330 QUE 1331 QUE 1332 QUE 1333 QUE 1334 QUE 1335 QUE 1336 QUE 1337 QUE 1338 QUE 1339 QUE 1340 QUE 1341 QUE 1342 QUE 1343 QUE 1344 QUE 1345 QUE 1346 QUE 1347 QUE 1348 QUE 1349 QUE 1350 QUE 1351
Le président. Ces questions écrites urgentes sont renvoyées au Conseil d'Etat.
Questions écrites
Le président. La question écrite suivante vous a également été transmise:
Question écrite de M. Diego Esteban : Statistiques d'infractions en fonction du mode de transport (Q-3841)
Le président. Cette question écrite est renvoyée au Conseil d'Etat.
Premier débat
Le président. Nous poursuivons le traitement des urgences avec le PL 12525-A dont le débat est classé en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à la rapporteure de majorité, Mme Adrienne Sordet.
Mme Adrienne Sordet (Ve), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, la commission des travaux, conjointement à celle des transports, a procédé à diverses auditions, notamment du premier signataire, du département, des CFF, de l'Office fédéral des transports et de M. Weibel, mais a également reçu les avis de l'ATE ainsi que de la CITraP. La plupart des personnes entendues s'accordent à dire qu'il est temps de renoncer au projet de boucle; telle est également l'opinion de la majorité de la commission des travaux.
Lors de certaines auditions, on nous a dit que la boucle était un projet beaucoup plus simple et moins cher à exécuter que celui de la gare souterraine. Une première réserve peut être émise quant à son montant, estimé à moins d'un milliard par M. Weibel, mais qui avoisinerait plutôt les 2 milliards, si ce n'est plus. Certes, cela reste toujours moins que les 4,7 milliards prévus pour la gare souterraine; vous n'êtes toutefois pas sans savoir que la seconde option découle d'un consensus entre la Confédération et notre canton: Berne accorde une subvention conséquente à Genève pour la réalisation de cette gare souterraine. Si le présent crédit d'étude devait être octroyé, alors nous pourrions dire adieu au soutien fédéral.
Le deuxième bémol a trait à la temporalité. On sait que le projet de gare souterraine va prendre beaucoup de temps, la fin des travaux étant prévue pour 2035, mais rien ne garantit que la boucle sera réalisée plus rapidement. Il s'agit d'abord ici d'un crédit d'étude, puis un crédit d'investissement devra être adopté. Or vous savez aussi bien que moi que le processus parlementaire peut parfois traîner. Sans compter que la maîtrise du foncier n'est pas totale, ce qui risque également de nous faire perdre du temps.
Enfin, nous nous montrons sceptiques en ce qui concerne l'insertion de la gare Cornavin au sein du réseau suisse. Prévue telle quelle, la boucle rallongera en effet les temps de parcours et ne s'insérera pas dans le système cadencé des CFF au niveau national. Voulons-nous réellement créer une Genferei supplémentaire et risquer une isolation ferroviaire ?
Ces réserves peuvent paraître minimes aux yeux de certains et certaines, et vous êtes nombreux et nombreuses à avoir lu les tribunes passionnées de M. Weibel et à ne pas comprendre pourquoi nous nous obstinons à refuser le crédit d'étude. Cependant, n'oublions pas pourquoi nous sommes là cet après-midi. Le but de ce projet est avant tout de désengorger la gare. Or en plus de prolonger les temps de parcours des utilisateurs et utilisatrices, et de créer une offre là où il n'y a pas de demande, la boucle ne permet pas de pallier la saturation de la gare Cornavin. Autrement dit, cette proposition ne résout pas les problèmes de saturation de la gare, ne répond pas aux besoins des citoyens et citoyennes, et nous fait croire à de malheureuses économies.
L'agrandissement souterrain de la gare est indispensable, tandis que cette boucle ne l'est pas. Rappelons d'ailleurs que cette idée venait initialement des CFF, mais c'était il y a vingt ans; depuis, ils ont décidé d'abandonner cette option. Peut-être fera-t-elle à nouveau sens lorsque la gare souterraine aura été réalisée, c'est-à-dire dans vingt ans, mais aujourd'hui, ce n'est pas le bon moment. Il est temps d'aller de l'avant avec la gare souterraine, essentielle pour renforcer le rail à Genève. Ne répétons pas les mêmes erreurs que pour les projets d'agglomération et ne donnons pas suite à ce projet. La commission des travaux vous recommande donc de refuser le crédit d'étude en rejetant l'entrée en matière sur ce projet de loi. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Madame. Le rapport de minorité est de M. François Baertschi; souhaitez-vous prendre la parole à ce stade, Monsieur ?
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Non, je la laisse à mon collègue Patrick Dimier.
Le président. D'accord, mais ce sera sur le temps du groupe.
Des voix. Non ! Non ! (Commentaires.)
Le président. La parole revient à Mme Marjorie de Chastonay...
M. Patrick Dimier. C'est moi qui...
Le président. Messieurs, c'est ainsi ! Le rapporteur de minorité est M. Baertschi; si un député du MCG s'exprime à sa place, ce sera sur le temps du groupe. Maintenant, nous reprenons l'ordre des demandes de parole, et c'est le tour de Mme Marjorie de Chastonay. Allez-y, Madame.
Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, je ne vais pas revenir sur les excellents arguments de la rapporteure de majorité, qui a expliqué pourquoi la commission s'oppose au projet de loi 12525. Les Vertes et les Verts refuseront d'entrer en matière pour plusieurs raisons. Notre vision du rail dans les années à venir, c'est prendre en considération plus de 150 000 habitants côté Châtelaine ainsi que les 30 000 personnes dans la région Plan-les-Ouates/Bernex qui résideront autour de la diamétrale.
Nous souhaitons que la halte de Châtelaine soit mise en place dans ce quartier dense et en plein développement de la rive droite; l'objectif est de construire cette station en même temps que l'extension souterraine de la gare, car il s'agit d'un prolongement. En ce qui concerne le tunnel du Furet, qui se trouve aussi à Châtelaine, il s'agit de l'inclure le plus rapidement possible dans les projets d'infrastructures ferroviaires tout comme dans la diamétrale. Non seulement la rénovation du tunnel serait moins coûteuse que la création de nouvelles infrastructures, mais en plus, cela permettrait de relier directement la rive droite, urbaine et dense, à la rive gauche, sans passer par la gare Cornavin; un gain de temps considérable pour les habitants et habitantes. Ainsi, notre soutien à l'extension de la gare, par le refus de ce projet de loi, ne constitue pas seulement un blanc-seing pour la diamétrale, mais également une ouverture pour la revitalisation du tunnel de Châtelaine.
Enfin, nous pensons que le rail est le moyen de transport qui a le plus d'avenir en termes écologiques. Pourquoi donc choisir de le relier à l'aéroport ? Nous refuserons d'entrer en matière, parce qu'accepter ce projet, c'est privilégier l'accès à l'aéroport et refuser le développement de la gare souterraine. Cette gare, indispensable pour notre Genève internationale, doit être à la hauteur de notre canton, elle doit être centrale, efficace et désengorgée. De toute façon, il est illusoire de croire que le débat ferroviaire peut se faire à Genève: qu'on le veuille ou non, il se passe à Berne. La boucle Weibel est donc malheureusement une belle Genferei. Merci. (Applaudissements.)
Le président. Je vous remercie. Monsieur Christian Zaugg, c'est à vous. (Un instant s'écoule. Remarque.) Un petit instant ! Voilà, votre micro doit fonctionner maintenant.
M. Christian Zaugg (EAG). Ça marche ?
Le président. Oui, c'est bon.
M. Christian Zaugg. Bien, merci. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, un petit rappel: notre parti s'est fortement impliqué avec les habitants des Grottes, au travers du Collectif 500, pour soutenir le projet de gare souterraine en lieu et place de l'extension des voies qui devait se faire du côté du quartier des Grottes et qui aurait entraîné la destruction des immeubles sis en bordure de la gare Cornavin. Cette démarche, faut-il le souligner, a été largement validée par le peuple.
L'harmonisation de l'horaire cadencé, l'un des objectifs principaux du programme de développement stratégique de l'infrastructure ferroviaire, le PRODES, introduit des cadences d'un quart d'heure sur l'ensemble du réseau, et toute modification ne pourrait que porter préjudice à la mise en place des nouveaux horaires harmonisés pour la Suisse entière. Avec le projet de boucle, le système serait totalement déséquilibré, puisque la moitié des trains l'utiliseraient, ce qui ajouterait entre sept et dix minutes à un aller-retour pour Lausanne; dès lors, l'horaire actuel ne pourrait être maintenu.
D'autre part et malgré les indications de M. Weibel, le coût des sauts-de-mouton a été sous-évalué; il est ainsi faux de prétendre que le projet Weibel diminuerait sensiblement les frais d'infrastructure. Le tunnel du Furet, à titre d'exemple, exigerait des remises à niveau et un creusement des voies de nature à engager des travaux importants et donc fort onéreux.
Enfin, il est parfaitement exclu de renoncer à la subvention de la Confédération, qui s'élève à plusieurs milliards, pour l'extension ferroviaire de la gare Cornavin votée par les Chambres fédérales. Il n'y a pas d'alternative, et le renoncement à la gare souterraine consisterait à remettre tous les compteurs à zéro, reportant le projet aux calendes grecques. Pour nous, compte tenu des engagements pris, il est hors de question de revenir en arrière. Nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à refuser l'entrée en matière et donc à rejeter le projet de loi 12525 ouvrant un crédit d'étude pour la prolongation des voies CFF de l'aéroport en direction de Lausanne. Merci. (Applaudissements.)
M. Stéphane Florey (UDC). Plus qu'une Genferei, c'est une Arlésienne dont il est question ici ! On en parle, on en parle, mais fort heureusement, nous ne la verrons sans doute jamais ! En ce qui me concerne, je siège dans ce parlement depuis 2007, et on évoquait déjà ce projet à l'époque; il portait simplement un nom différent, à savoir «la raquette», alors qu'il s'appelle maintenant «la boucle». Du temps de Robert Cramer déjà, plusieurs commissions en avaient pris connaissance; à diverses reprises, à la commission des travaux, à celle des pétitions, on nous a exposé la proposition en long, en large et en travers, mais elle n'a jamais convaincu ce Grand Conseil, qui s'est finalement largement prononcé en faveur de l'extension souterraine de la gare. Il faut donc admettre que le projet intitulé «la boucle» n'a pas séduit et que ce crédit d'étude n'est pas soutenu par grand monde.
Retenons ne serait-ce que l'argument des subventions fédérales: la Confédération s'est engagée pour le projet d'extension de la gare conjointement avec les CFF, et ceux-ci n'entendent pas privilégier le raccordement dit de la boucle, d'une part parce qu'il n'y en a pas de réelle utilité aujourd'hui, d'autre part parce que ce projet ne permettrait pas la cadence au quart d'heure ainsi que cela est prévu, ce qui pose véritablement problème. En effet, pour être performant, il faut offrir un bon service à la clientèle, et sans la cadence au quart d'heure, il sera difficile d'inciter plus de monde à prendre les CFF.
Pour conclure, Mesdames et Messieurs, cette boucle aura plus fait tourner en rond ce parlement qu'elle ne l'aura convaincu. Je vous invite donc à rejeter le projet de loi, et nous ferons bien évidemment de même. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je cède maintenant la parole à M. Patrick Dimier qui sera rapporteur de minorité ad interim en l'absence de M. François Baertschi.
M. Patrick Dimier (MCG), rapporteur de minorité ad interim. Merci, Monsieur le président, de rétablir le bon droit. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais commencer mon rapport de minorité en rendant un vibrant hommage à notre collègue Rolin Wavre, trop tôt disparu et initiateur de ce projet de loi. Rolin Wavre militait pour une extension des chemins de fer et non pas - vous pardonnerez pour une fois un petit jeu de mots - pour les chemins de la FER.
Contrairement à ce qui a été dit précédemment, s'opposer au PL 12525 va à l'encontre de la défense de l'environnement, ce qui est étonnant de la part de l'une des formations qui prétend en être la porte-parole, et est tout aussi contraire à l'intérêt des dizaines de milliers d'habitants des quartiers touchés par la création des nouveaux quais souterrains de Cornavin. Ceux qui contestent ce projet cherchent avant tout à fournir du travail aux corporations concernées. Etrangement, très étrangement, aucune étude comparative sérieuse n'a été menée, notamment par l'administration cantonale dont l'un des représentants a dit: «Si le projet de loi passe, alors on fera une étude.» Rien n'a été fait.
Pourquoi discuter du PL 12525 et le soutenir ? Tout simplement parce qu'avec des finances publiques tant cantonales que nationales totalement exsangues à la sortie du covid-19, il y a une économie potentielle. Allez, on double le coût de la boucle et on vous le met à 2 milliards; il reste toujours 3 milliards à économiser. Le CEVA était un enfumage et la fréquentation de ce réseau par les pendulaires est carrément calamiteuse, ceux-ci préférant continuer à engorger le trafic routier - 87% des voitures n'ont qu'une seule personne à bord. Venant de ceux qui prétendent lutter contre le trafic automobile, c'est assez amusant !
La minorité affirme que l'alternative de la boucle n'a pas été sérieusement envisagée, elle a même été sommairement écartée. Pourquoi ? Parce que la vraie question qui se pose n'est pas d'ordre ferroviaire, chers collègues, c'est une question immobilière: depuis que les CFF...
Le président. Vous passez sur le temps du groupe.
M. Patrick Dimier. ...sont devenus une société de capitaux, ils se rapprochent plus du promoteur immobilier que d'une entreprise de transport ferroviaire. Preuve en est le nombre d'accidents recensés ces derniers temps sur le réseau ferré. Nos concitoyens peineront certainement à comprendre que les formations qui se revendiquent de gauche, cryptomarxistes en tête... (Exclamations.) ...et qui sont obsessionnellement opposées aux lobbys des promoteurs et des spéculateurs fonciers, viennent aujourd'hui soutenir le projet d'extension de la gare qui va faire quoi ? Rien d'autre qu'accroître la valeur foncière et les rendements immobiliers des CFF !
La majorité de la commission ne tient aucun compte des infrastructures, si ce n'est sur le dos des contribuables. Comme l'a fort bien déclaré un collègue MCG ici présent, il n'y a aucun problème à étudier le projet de boucle dès maintenant, puisque les CFF eux-mêmes admettent qu'il faudra le réaliser dans les années 2045 - une fois de plus, le MCG a seulement vingt-cinq ans d'avance !
Selon le site officiel des CFF, les émissions de CO2 de l'ensemble de la régie s'élèvent à 132 525 000 tonnes par an; cela signifie que les émissions prévisibles dues aux chantiers sont égales à sept années - sept années ! - de la pollution globale des CFF. Et après, on vient nous parler, la bouche en coeur, de défense de l'environnement !
Il convient par ailleurs de signaler que l'extension de la gare Cornavin ne résoudra pas l'épineuse question, d'ailleurs soulevée à juste titre par les milieux environnementalistes, des convois très dangereux en provenance et à destination du Valais, à l'exemple du chlore, et qui constituent une menace particulièrement grave pour le centre-ville. La boucle, vous l'avez compris, permettra d'éviter ce risque. Les CFF eux-mêmes disent...
Le président. C'est terminé, Monsieur le député.
M. Patrick Dimier. Je peux quand même finir ma phrase ou bien ?
Le président. Ça dépend de la longueur de votre phrase; a priori, non.
M. Patrick Dimier. Les CFF eux-mêmes, par la voix de M. Koenig, disent que cette boucle sera inévitable à un moment donné.
Le président. Merci. La parole est à M. Thomas Wenger.
M. Thomas Wenger (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, qu'est-ce qu'il ne faut pas entendre dans la bouche du rapporteur de minorité - vous transmettrez, Monsieur le président - quand il soutient que la fréquentation du Léman Express est calamiteuse ! Au lieu de le critiquer sans cesse, il ferait mieux de monter une fois dedans ! En effet, on l'a dit, juste avant le covid, les chiffres de fréquentation étaient extrêmement bons et dépassaient même les attentes avec des pics à 47 000, voire 48 000 voyageurs par jour... (Applaudissements.) ...donc il faut juste arrêter de raconter n'importe quoi !
C'est d'ailleurs justement en raison du Léman Express, Mesdames et Messieurs, que la gare Cornavin a atteint la limite de ses capacités, il faut donc la renforcer en ajoutant des voies et un quai. Le projet en surface a été combattu - à juste titre - et nous avons maintenant un projet de gare souterraine dont le crédit cantonal de 425 millions a été adopté à l'unanimité de notre parlement en 2016. La Confédération va injecter plus d'un milliard dans ce projet et la Ville de Genève complétera. Voter cette boucle, Mesdames et Messieurs, c'est mettre en danger l'extension souterraine de la gare, c'est mettre en danger le soutien financier de plus d'un milliard voté par le Parlement fédéral. Pardonnez-moi ce jeu de mots douteux, digne peut-être du rapporteur de minorité, mais puisque le projet d'extension de la gare Cornavin est maintenant bouclé, ce projet de boucle nous fait vraiment tourner en rond.
Mesdames et Messieurs, la raison principale pour laquelle refuser ce projet concerne l'exploitation. Les CFF nous l'ont dit, l'Office fédéral des transports nous l'a dit aussi, tout comme l'office cantonal des transports: ça prolongera de huit minutes le temps de parcours d'un train sur deux. Alors on ne va pas entrer dans les détails techniques, mais ça ne correspond plus à l'horaire cadencé des CFF qui est valable sur l'ensemble du réseau suisse et qui vise des temps de parcours parfaitement identiques pour pouvoir assurer les correspondances. Imaginez-vous sur le quai de la gare Cornavin en partance pour Lausanne: vous avez un train qui part directement pour Lausanne et un autre qui va d'abord faire le tour de la boucle, s'arrêter à l'aéroport, puis continuer jusqu'à Lausanne, ce qui prendra huit minutes de plus. Quel train allez-vous choisir ? Bien entendu, vous allez prendre celui qui va le plus rapidement à Lausanne, ce qui fait qu'un train sur deux passant par l'aéroport sera à moitié vide tandis que ceux qui se rendront directement à Lausanne et dans le reste de la Suisse seront en totale surcapacité !
De plus, Mesdames et Messieurs, et la rapporteure de majorité l'a souligné, les coûts du projet de boucle sont largement sous-estimés; on n'a pas le temps d'entrer dans les détails, mais d'après l'avis de tous les experts, ces coûts sont largement sous-estimés. Aujourd'hui, et j'en terminerai par là, nous avons une union sacrée entre la Confédération, l'Office fédéral des transports, les CFF, le canton, notre parlement, la Ville de Genève... Ne mettons pas en danger le milliard de la Confédération, ne mettons pas en danger l'extension souterraine de notre gare Cornavin, donc ne votons surtout pas ce crédit d'étude pour la boucle. Merci beaucoup. (Applaudissements.)
Le président. Je vous remercie. La parole va à M. Rémy Pagani...
M. Rémy Pagani (EAG). Merci, Monsieur le président...
Le président. ...pour vingt secondes.
M. Rémy Pagani. Ah, pour vingt secondes ? Eh ben dis donc ! Le groupe Ensemble à Gauche, comme il a été dit, est contre le texte de loi qui nous est présenté et soutient le projet de gare souterraine. A cet égard, je rappelle que ce Grand Conseil a déjà voté 400 millions et la Ville de Genève 100 millions pour l'extension souterraine de Cornavin. Cette raquette a été discutée et analysée il y a dix ans, et il n'est plus question de revenir sur ce point. Je vous remercie de votre attention.
M. Olivier Cerutti (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, on peut dire cet après-midi que la démocratie existe: le citoyen et ingénieur Weibel a pu s'exprimer au travers de ce projet de loi. La démocratie, c'est bien, Mesdames et Messieurs, mais c'est encore mieux quand tout le monde est convaincu; aujourd'hui, nous pouvons être convaincus que le projet de boucle fait partie de l'histoire. Peut-être qu'un jour, on réalisera cette boucle, mais elle répondra à d'autres besoins, à d'autres objectifs.
Ce débat a fait participer deux commissions et conduit à un rapport fort intéressant d'une centaine de pages. Je ne reviendrai pas sur les détails, j'aimerais en revanche replacer l'être humain au coeur de nos préoccupations: nous avons besoin d'une gare souterraine à Genève, les voyageurs doivent pouvoir bénéficier d'un certain confort, il faut conserver les horaires cadencés. Je rappelle que l'horaire cadencé, c'est la montre suisse et que nous en avons besoin pour ne pas nous couper des autres cantons.
Deux informations méritent d'être relevées. La première, c'est celle que nous a communiquée très clairement l'Office fédéral des transports en nous disant: «Si vous réalisez la boucle, nous ne pourrons plus considérer Genève comme faisant partie de la Suisse en ce qui concerne le transport ferroviaire.» C'est grave, Mesdames et Messieurs ! Voilà la décision que nous devons prendre maintenant. La deuxième, c'est qu'il nous faut une gare exploitable, au centre de notre ville. On a tout entendu, on nous a dit qu'il allait y avoir un chantier perpétuel; non, Mesdames et Messieurs, cette gare sera réalisée sur son propre site, les terres seront évacuées par wagon.
Voici donc ce que le parti démocrate-chrétien souhaite vous proposer aujourd'hui: ne pas voter ce projet de loi et poursuivre les travaux tels que nous les avons engagés avec la Confédération. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, votre ancien collègue M. Rolin Wavre - pour qui j'ai une pensée particulièrement émue - avec l'élégance qui le caractérisait, avait pris contact avec moi avant de déposer ce projet de loi, m'expliquant son besoin de mieux comprendre les choix qui avaient été ceux de ce parlement il y a quatre ans; il estimait que les arguments avancés publiquement par certains méritaient d'être entendus. J'ai trouvé cette démarche extrêmement constructive. En fin de compte, le fait de vous avoir soumis ce texte a eu le mérite d'affermir la conviction qui semble être celle de votre Grand Conseil aujourd'hui.
En effet, j'ai entendu les uns et les autres, du moins celles et ceux qui se sont exprimés au sein de la majorité, dire combien ils avaient été convaincus par les auditions, les échanges ainsi que les arguments présentés dans le cadre des travaux, non seulement par l'administration cantonale, mais surtout par les CFF et l'Office fédéral des transports. Le débat a donc été très utile et nous permettra aujourd'hui, je l'espère, de conclure ces discussions qui durent effectivement depuis fort longtemps. Il s'agit désormais d'envisager de manière à la fois sereine et résolue le développement ferroviaire de ce canton et de cette agglomération qui a connu un très grand retard par rapport à d'autres régions de notre pays, retard que nous avons heureusement commencé à combler avec le lancement du Léman Express - qui, je le confirme, cela a été indiqué par l'un d'entre vous, constitue un grand succès, même si sa mise en exploitation n'a pas été épargnée par les aléas, avec une grève, puis la pandémie.
Le débat a eu lieu, Mesdames et Messieurs, et je souhaite maintenant que nous nous concentrions sur les gros travaux qu'il va falloir mener. Un montant de 1,7 milliard sera injecté ces prochaines années dans une économie locale qui en aura bien besoin, notamment dans le domaine de la construction. Tout cela nous permettra d'envisager des développements extrêmement intéressants et prometteurs pour la mobilité dans ce canton et son agglomération. Je vous invite donc, au nom du Conseil d'Etat et à l'instar de nombreux députés et groupes, ce qui me ravit, à refuser l'entrée en matière sur ce projet de loi. Merci. (Applaudissements.)
Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. A présent, j'ouvre la procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 12525 est rejeté en premier débat par 66 non contre 18 oui et 5 abstentions.
Premier débat
Le président. Voici la prochaine urgence: les points liés PL 12553-A et PL 12554-A. Nous les traitons en catégorie II, trente minutes. La parole revient à M. Rémy Pagani.
M. Rémy Pagani (EAG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je serai bref. Le montant dont il est question dans le premier projet de loi est conséquent, il s'agit de 826 millions et quelques centaines de milliers de francs. La Confédération participera à hauteur de 166 millions et l'Etat de Genève accordera une subvention de 77 millions aux communes pour la réalisation des aménagements en surface. C'est donc une coquette somme que nous allons voter maintenant.
Dans le deuxième projet, 53 millions sont prévus pour les aménagements en surface de la gare Cornavin, dont l'extension vient d'être validée par notre vote négatif du PL 12525, ainsi que pour les lignes de bus à haut niveau de service qui transiteront sur la route de Saint-Julien et depuis le rond-point de Rive jusqu'à l'aéroport. Il s'agit là d'infrastructures déterminantes pour notre région.
Je vous rappelle que nous formons une communauté interrégionale, internationale et intercantonale de plus d'un million d'habitants et que nous devons mettre à disposition des équipements performants. Or nous sommes aujourd'hui en retard par rapport au défi climatique qui nous attend. Je vous recommande donc, au nom de la majorité de la commission, de faire droit à ces deux projets de lois qui sont liés, mais qui ont été traités de manière différenciée; nous avons auditionné de nombreuses personnes pour questionner l'ensemble des propositions qui nous ont été soumises par le département. Je vous remercie de votre attention.
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de première minorité. On se trouve, autant pour le projet de loi 1253 que pour le 1254 - ou plutôt pour le 12553 et le 12554, excusez-moi -, face à des paquets ficelés, c'est-à-dire qu'on n'a pas de réelle possibilité d'agir, de soutenir telle position et de ne pas accepter telle autre. Notre groupe a déposé un amendement au premier texte, mais il faudrait tant modifier ces deux projets de lois pour qu'ils soient acceptables que cela nous semble impossible, malheureusement: on doit adopter ou rejeter le tout en bloc. Nous le déplorons, parce que certains éléments nous conviennent tout à fait alors que nous ne pouvons absolument pas en valider d'autres qui nous déplaisent. C'est la raison pour laquelle le groupe MCG refusera les deux projets de lois.
De manière générale, le MCG est favorable au développement des transports publics, mais pas n'importe comment et certainement pas à l'occasion d'une folle course en avant qui n'est pas réfléchie et qui nous conduit à détruire des espaces verts, à défigurer des villages et à rendre infernales les conditions de vie des chauffeurs de taxi à Cornavin.
Parmi les points que nous contestons, il y a la création de lignes transfrontalières, qui se voient favorisées par les deux textes de lois, de même que la mise en place d'une ligne de bus à haut niveau de service - BHNS - en direction des Esserts. En effet, cela détruira complètement le plateau de Pinchat, parce qu'il n'est pas possible de respecter la zone qui se trouve entre le rondeau de Carouge et Pinchat: on va soit supprimer de la terre agricole, soit abattre des arbres - apparemment, ce sera l'un ou l'autre. En commission, personne n'a été capable de nous indiquer avec précision quels aménagements sont prévus. En fait, ce qu'on doit faire ici, c'est donner carte blanche aux démolisseurs de la nature genevoise !
Par ailleurs, on peut s'interroger quant au développement des lignes de tram, qui sont quand même très coûteuses pour un nombre de kilomètres relativement limité, alors que la technologie TOSA - le bus électrique rechargeable - est maintenant aboutie et nous offrirait de bien meilleures solutions. Je continue, parce qu'on est obligé de parler de tout, il s'agit ici d'un fourre-tout parfaitement incohérent: si on vote ces projets de lois, on sera obligé de construire à Perly une nouvelle route de contournement, mais pas pour soulager les villages genevois comme Soral et Chancy, non: on va construire une route de contournement et on se retrouvera avec un doublon, ligne de tram et ligne de bus à haut niveau de service...
Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe, Monsieur.
M. François Baertschi. Merci, Monsieur le président. Autre problème, l'aménagement de la place Cornavin: on va mettre les pauvres chauffeurs de taxi en sous-sol, dans le garage souterrain, au sein d'un espace qui n'est pas conçu pour des véhicules en attente. La pollution causera des dégâts sans doute irréparables pour la santé des chauffeurs et celle de leurs clients. Il serait beaucoup plus logique de laisser les taxis en surface ou alors de disposer d'un espace en sous-sol qui soit véritablement adapté. On nous a dit qu'on allait augmenter la ventilation, mais c'est insuffisant, on prévoit là quelque chose qui sera infernal à plusieurs niveaux.
En résumé, Mesdames et Messieurs, il n'est pas du tout raisonnable de voter ces paquets ficelés qui seront désastreux, on s'en plaindra pendant des lustres. Je vous donne d'ores et déjà rendez-vous dans quelques années, puisqu'il y a visiblement une majorité pour accepter ces deux projets de lois, et vous constaterez leurs conséquences très néfastes pour la population genevoise. Par conséquent, votez non aux projets de lois 12553 et 12554 !
M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs, mon rapport de minorité ne porte que sur le PL 12554 et j'annonce d'ores et déjà que l'UDC soutiendra le PL 12553 qui modifie la H 1 50. En ce qui concerne le PL 12554, la minorité que je représente relève trois problèmes majeurs. Premièrement, comme l'a dit notre collègue François Baertschi, on a affaire ici à un paquet ficelé, ce qui restreint nos possibilités de ne s'opposer qu'à une certaine partie du projet alors même que d'autres de ses aspects ne poseraient pas problème, et puisqu'il est compliqué de dissocier les différents éléments, cela nous oblige à rejeter le texte dans son ensemble.
Ensuite, il y a la question des chauffeurs de taxi. La commission des travaux a refusé de les auditionner, ce qui est fortement dommageable d'une part en raison du droit d'être entendu, d'autre part eu égard à la démocratie en général, ce d'autant que le Conseil d'Etat a partiellement induit en erreur la commission en prétendant qu'ils avaient été invités à collaborer et avaient participé aux discussions à propos des futurs aménagements alors que ce n'est absolument pas vrai. Les chauffeurs de taxi n'ont été conviés qu'une seule fois, mais ce n'était pas pour être entendus, c'était uniquement pour qu'on leur explique à quelle sauce ils allaient être mangés ! C'est un problème, parce qu'ils étaient venus avec un certain nombre de propositions que l'Etat n'a absolument pas prises en compte, des propositions qui portaient essentiellement sur les possibilités d'accès à la place Cornavin qui leur resteraient; bien évidemment, ils ne sont pas satisfaits de se retrouver en souterrain. Comme on le sait - on en a déjà débattu ici - la corporation des taxis est actuellement assez sinistrée, et les chauffeurs redoutent...
Le président. Vous parlez sur le temps du groupe, Monsieur Florey.
M. Stéphane Florey. ...un manque de visibilité en étant relégués au sous-sol et, par conséquent, une perte de revenus.
Le troisième problème de ce projet de loi a été soulevé par le GTE qui nous a fait part d'un certain nombre d'observations, notamment sur les accès à Cornavin et l'interdiction de traverser la gare; ses membres ont également émis des propositions, mais l'Etat a naturellement refusé d'en tenir compte ou d'entrer en matière dessus, arguant qu'il ne s'agit que d'un crédit d'étude et que des solutions seraient trouvées d'ici le dépôt du crédit d'investissement. On sait très bien où cela va nous mener: dans quelques mois, nous serons saisis d'un projet de loi d'investissement dans lequel aucune des remarques n'aura été prise en considération, et les grands lésés de cette affaire seront les chauffeurs de taxi en particulier et les milieux économiques en général - le GTE, qui représente en effet l'ensemble des milieux économiques, a émis de sérieux doutes quant à la pertinence de ce projet de loi.
C'est pour ces raisons que je demande un renvoi en commission: nous voulons procéder à l'audition des chauffeurs de taxi et terminer nos travaux de manière convenable. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur. Votre demande de renvoi ne porte que sur le PL 12554-A, c'est bien cela ? (Un instant s'écoule.) Monsieur Florey ? (Un instant s'écoule.)
Une voix. Il a dit oui.
M. Stéphane Florey. C'est exactement ça, oui.
Le président. Parfait. Les autres rapporteurs souhaitent-ils se prononcer sur cette requête ? Monsieur Pagani ou Monsieur Baertschi ? Allez-y, Monsieur Pagani.
M. Rémy Pagani (EAG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, nous avons étudié ces deux projets de lois durant dix séances ! Le canton - notre canton - a besoin de ces investissements, il n'est pas question d'un renvoi en commission. D'ailleurs, je n'en vois pas l'intérêt, puisque tout a été dit lors des travaux, les auditions ont été menées. Si au moins certaines auditions avaient été refusées, mais cela n'est pas le cas, donc je recommande le refus du renvoi.
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de première minorité. Mais c'est complètement faux, Monsieur Pagani, c'est une contrevérité ! L'audition des associations représentant les taxis a été refusée alors que ceux-ci avaient formellement demandé d'être entendus ! C'est précisément ce que nous voulons examiner en commission, il s'agit tout de même de leurs conditions de vie. On ne peut pas faire preuve de tant de mauvaise foi et travestir la réalité, il faut véritablement effectuer une consultation. Après, il ne faut pas s'étonner s'il y a des plaintes et du désordre à Genève, on ne peut pas jouer ainsi avec la vie des gens, les chauffeurs de taxi ne sont pas des esclaves, malheureusement - non, je veux dire heureusement, heureusement ! (Rires.) Pas encore !
Le président. Monsieur Baertschi, en ce qui concerne le renvoi en commission, c'est oui ?
M. François Baertschi. Bien sûr, je suis pour le renvoi en commission ! Excusez-moi, j'en perds mes moyens.
Le président. Je vous remercie. Oui, Monsieur Pagani ?
M. Rémy Pagani (EAG), rapporteur de majorité. Une petite précision: l'audition des chauffeurs de taxi ne se justifiait qu'au regard de l'aménagement de la gare Cornavin. Faut-il rappeler à mes collègues députés le capharnaüm auquel on est confronté quand on sort de la gare depuis maintenant quinze ans ? Si certains veulent perpétuer ce désordre... Dans de nombreuses gares, les taxis récupèrent leurs passagers au sous-sol et ça ne pose aucun souci, donc je ne vois pas le problème ici. Je répète qu'il est question d'une somme extrêmement importante et je ne vois pas la nécessité de cette audition.
Le président. Merci, Monsieur. Je cède maintenant la parole à M. le conseiller d'Etat Serge Dal Busco sur le renvoi en commission du PL 12554-A.
M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, je vous prie de ne pas accepter la demande de renvoi en commission. Non seulement ces deux objets ont été étudiés pendant de très, très longues séances, mais surtout celui pour lequel le renvoi a été sollicité ne porte pas sur la thématique évoquée par les demandeurs du renvoi ! Ils nous parlent du réaménagement du parking, mais ce texte ne concerne pas du tout cette question, il a trait à l'agencement des voies de tram dans ce secteur: on les remet en place, on propose de les réorganiser de manière beaucoup plus rationnelle, mais fondamentalement, il ne s'agit pas, au travers de ce projet de loi, de traiter la problématique que d'aucuns voudraient voir abordée en commission. Dès lors, je vous recommande de rejeter cette requête.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous procédons au vote sur le renvoi du PL 12554-A à la commission des travaux.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12554 à la commission des travaux est rejeté par 68 non contre 16 oui et 1 abstention.
Le président. Nous continuons les débats avec le député Thomas Wenger, à qui je donne la parole.
M. Thomas Wenger (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, le parti socialiste, cela ne vous étonnera pas, acceptera ces deux projets de lois. Pourquoi ? Parce qu'il est important que Genève rattrape son retard en matière de rail, en ce qui concerne non seulement le RER, mais également les voies de tram. Nous avons environ trente ans de retard par rapport à une agglomération comme Zurich qui a compris il y a déjà trente, quarante ans qu'il fallait investir dans le ferroviaire et bénéficier des financements de la Confédération. Nous sommes en train de rattraper ce retard avec le Léman Express, inauguré en décembre de l'année passée, ainsi qu'avec ces projets qui vont pouvoir avancer grâce aux crédits d'étude. On sait qu'il faut des années, voire des décennies, pour réaliser certains ouvrages, donc c'est vraiment maintenant qu'il faut voter ces textes.
On a parlé de la nouvelle diamétrale qui partirait de Bernex, passerait par les Cherpines, rejoindrait l'actuel Léman Express à Lancy-Pont-Rouge, continuerait vers Cornavin et les Nations avant de rejoindre l'aéroport puis le Mandement; bien entendu, nous soutenons ce développement ferroviaire important. S'agissant du tram, plusieurs projets sont dans le pipeline depuis un moment et nous espérons qu'il sera possible d'accélérer les choses, notamment la ligne qui doit d'abord être étendue au Grand-Saconnex, ensuite à Ferney-Voltaire, celle qui doit aller vers les Cherpines et Saint-Julien, et enfin la réorganisation du noeud de Cornavin - le sujet a déjà été évoqué.
Il y a aussi des développements de bus, que ce soit des BHNS, c'est-à-dire des bus à haut niveau de service, ou des trolleybus, sans parler du TOSA, ce fameux transport électrique à biberonnage, comme on dit, qui ralliera Rive aux futurs Communaux d'Ambilly. Au parti socialiste, nous avons juste une petite déception concernant le prolongement du tram depuis le CERN vers Saint-Genis, qui sera a priori un BHNS... Enfin, justement, ce ne sera pas une extension de tram, mais un BHNS, et nous aurions préféré une ligne de tram.
Deux projets nous tiennent particulièrement à coeur. Le premier, c'est la rénovation du tunnel du Furet dont on parle depuis quelques années. Bon, il y a des problèmes de cisaillement de l'autre côté du tunnel... Je vous passe les détails techniques, mais cela permettrait au Léman Express de relier Annemasse et Lancy-Pont-Rouge à l'aéroport sans passer par la gare Cornavin. Ce serait vraiment bien de pouvoir avancer dans cette opération. Le second dépend moins du canton, mais je pense que nous devons en être partie prenante, c'est la réhabilitation de la ligne du Tonkin, dite du barreau sud, qui raccorderait Evian à Saint-Gingolph, en Valais, ce qui permettrait réellement de boucler la boucle, mais cette fois autour du lac Léman. Le parti socialiste soutiendra donc ces deux projets de lois, car nous devons mener une politique ferroviaire ambitieuse pour Genève. Merci. (Applaudissements.)
M. François Lance (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, il est temps d'avancer sur ces différents projets indispensables pour l'avenir de la mobilité dans la région genevoise, que ce soit l'extension souterraine de Cornavin, le réaménagement des abords de la gare, le prolongement des lignes de tram ou les nouvelles lignes de bus à recharge rapide.
Un mot maintenant concernant l'amendement du groupe MCG: le problème de la suppression des places de parking en lien avec l'arrivée du tram au chemin des Palettes, au Grand-Lancy, est discuté entre la commune et le département depuis des années, malheureusement sans qu'une solution satisfaisante pour les deux parties ait été trouvée. Un compromis a été négocié en maintenant 40 places sur les 190 afin de ne pas retarder les procédures. Cela étant, depuis quelques mois, des travaux liés au chauffage à distance ont provoqué la suppression temporaire de plusieurs places de parking dans le quartier des Palettes, et cela n'a pas causé de levée de boucliers au sein de la population.
Enfin, la commune a construit devant Etoile-Palettes, à sa charge, un parking de 220 places pour moitié destinées à la location, pour moitié ouvertes au public; cet ouvrage, qui lui a coûté plus de 11 millions de francs, est aujourd'hui largement sous-occupé. L'amendement exige que l'Etat construise 60 places de parking en ouvrage, ce qui est contraignant et pas du tout réaliste, d'autant plus qu'aucun lieu ne serait disponible pour les accueillir; il faut donc le refuser. Le groupe PDC acceptera bien entendu les projets de lois 12553 et 12554 pour le financement de ces futures infrastructures. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe maintenant la parole à M. Olivier Cerutti pour cinquante secondes.
M. Olivier Cerutti (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, quand un couple se marie, il aime bien faire une démonstration publique; nous soutenons donc notre magistrat Serge Dal Busco aujourd'hui. Toutefois, en matière de panier de la ménagère, nous aimerions juste lui rappeler que nous souhaitons aussi qu'on respecte ces fameux rings qu'on trouve à Vienne et à Berlin, nous aimerions en retrouver un peu l'esprit au boulevard Georges-Favon. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat.
Mme Adrienne Sordet (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, sans surprise, contrairement au MCG, le groupe des Verts ne peut que se réjouir de ces deux projets de lois. Il était temps qu'ils soient déposés puisque, comme cela a été dit, certains de ces projets ont été évoqués il y a dix ans déjà. Nous encourageons d'ailleurs le conseiller d'Etat en charge à produire davantage de textes semblables, des textes qui privilégient les transports publics ainsi que les modes de transports doux tout en respectant - je rassure tout de suite la droite - la LMCE. Par ailleurs, ces différentes mesures sont en complète adéquation avec les objectifs du plan directeur cantonal.
On peut mentionner la desserte de contournement de Perly-Certoux, le tram de Saint-Julien direction les Cherpines de même que la liaison prévue pour les Communaux d'Ambilly. Le projet de gare ferroviaire entre les Vernets et Zimeysa est également intéressant, tout comme le réaménagement de la place Cornavin. Toutefois, notre groupe déplore un manque de vision s'agissant des rails de tram qui y seront enlevés. En effet, ceux-ci représentent un investissement relativement récent, et il serait dommage, à notre sens, de les retirer complètement. Nous attirons donc l'attention du Conseil d'Etat sur cet aspect-là du projet afin qu'il soit revu.
Là où le groupe des Verts peut rejoindre le PLR en partie, c'est sur les propos d'un commissaire qui figurent dans le rapport: «Ils sont convaincus sur le projet, mais pas sur la manière dont la mobilité est traitée à Genève.» Alors attention, remis en contexte, le PLR parle de voitures, et il est clair que le groupe des Verts n'est pas pour ces dernières, raison pour laquelle nous allons d'ailleurs refuser l'amendement MCG. Par contre, il est vrai que l'on peut s'interroger quant à la manière dont la mobilité est traitée à Genève: à nos yeux, elle mérite beaucoup mieux et un traitement plus rapide en ce qui concerne les transports publics et les modes de transport doux.
Bref, pour en revenir aux projets de lois, ils ne constituent que le balbutiement de ce à quoi un canton avec une mobilité agréable, cohérente, rapide et durable devrait ressembler; s'ils permettent de rattraper en partie le retard pris, nous invitons malgré tout le magistrat à ne pas s'arrêter là, à poursuivre sur sa lancée et à mettre les bouchées doubles en matière de transports publics et de mobilité douce. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Madame la députée. Monsieur Pagani, vous avez la parole pour deux minutes cinquante-sept.
M. Rémy Pagani (EAG), rapporteur de majorité. Monsieur le président, merci. Juste pour enfoncer le clou en ce qui concerne la suite des opérations, je répète, puisque cela a déjà été dit, que la ligne du Tonkin doit effectivement être remise en route ! Je rappelle à celles et ceux ici qui l'auraient oublié qu'elle permettra non seulement de rejoindre Berne en passant par le côté sud du lac dans le même temps qu'en empruntant le versant nord, mais également d'économiser une demi-heure pour se rendre à Milan. C'est une question vitale face à la dégradation du climat, nous devons investir dans le ferroviaire, c'est le seul moyen de pérenniser nos déplacements à long terme. En effet, on le sait, pour des trajets de moins de mille kilomètres, les avions sont dépassés.
S'agissant de la boucle autour de la basilique de Notre-Dame, on en vient à une question beaucoup plus terre à terre, si j'ose dire: les études montreront peut-être que le tram ne devra plus passer sous le tunnel de Montbrillant, ce qu'il fait aujourd'hui, mais simplement descendre la rue de la Servette; de toute façon, son tracé sera déplacé pour permettre la construction de la gare souterraine qui débutera dans quelques années. Bon, je laisse le Conseil d'Etat décider s'il maintiendra cette boucle, puisque c'est lui qui pilote les travaux, mais je ne vois aucune pertinence à la réaliser, car elle sera obsolète très rapidement. Il nous a été dit en commission que tous les trams qui fréquenteront la gare Cornavin seront bientôt bidirectionnels, donc cette boucle est complètement inutile. D'ailleurs, dans quelques années - d'ici cinq ou six ans, je dirais - toutes les boucles seront inutiles, l'ensemble des trams de notre république seront bidirectionnels. Voilà ce que j'avais envie de souligner.
Il s'agit d'un investissement conséquent pour notre collectivité, je le rappelle, d'un pas en avant important pour mettre en oeuvre des projets structurants qui ont certes pris du retard, mais qui permettront à tout un chacun de faire de vrais choix de mobilité, d'avoir la possibilité de se déplacer en transports en commun, que ce soit pour aller à son travail, pour se rendre en Suisse ou pour voyager dans toute l'Europe. Je vous remercie de votre attention.
M. Jacques Béné (PLR). Petite précision par rapport à ce qu'a dit M. Pagani tout à l'heure à propos du PL 12553: il ne s'agit pas d'un montant de plus de 800 millions, mais d'une adaptation de la H 1 50 pour une centaine de millions; les 800 millions, c'est ce qui avait été voté en 2013. Pour notre part, nous y sommes tout à fait favorables.
Maintenant, concernant le PL 12554 qui nous est proposé, on parle évidemment d'une infrastructure essentielle pour le canton, il ne s'agit pas de la remettre en question, d'autant plus que ce projet respecte la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée, adoptée en 2016; en ce sens, le PLR y est très sensible. La LMCE avait fait l'objet d'une large concertation avec l'ensemble des milieux concernés, un consensus avait été trouvé pour une saine paix des transports; malheureusement, cette saine paix des transports a été rompue, lors d'une nuit de mai, par notre gouvernement qui, lui, préfère la guerre de la mobilité à des fins que j'ai encore un peu de peine à saisir.
On a compris, en lisant la «Tribune de Genève» du jour, que cette guerre allait durer, puisque ce n'est plus du temporaire, mais du définitif: toutes les pistes cyclables créées depuis le 12 mai vont s'enraciner sous couvert de crise sanitaire. Cet argument fallacieux pour imposer aux Genevois une hérésie - les TPG, le vélo ou rien - constitue à mon avis une faute majeure du Conseil d'Etat, qui confond en l'occurrence mobilité et immobilité, c'est un vrai gâchis. Il suffit de se rendre sur le boulevard Georges-Favon ou sur les quais à n'importe quelle heure de la journée pour constater les dégâts: dégât d'image pour nos instances politiques qui sont largement critiquées, dégâts financiers parce que la population va finir par s'opposer à tout pour éviter le pire et enfin dégâts pour le tissu économique, les entreprises se plaignant de ne plus pouvoir travailler, puisqu'elles ne peuvent tout simplement plus se déplacer. Je résume: le peuple genevois n'a plus de Conseil d'Etat, il ne lui reste plus qu'un «Conseil dégâts» - et dégâts au pluriel, s'il vous plaît ! (Applaudissements.)
Mesdames et Messieurs, certaines contraintes peuvent être acceptées par la population si elles sont raisonnables. Or les décisions prises sans aucune consultation ni concertation ne sont pas raisonnables et donc inévitablement vouées à l'échec. Le PLR a toujours voté - toujours voté ! - toutes les pistes cyclables, tous les projets de développement des transports publics. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) La seule fois où il ne l'a pas fait, c'est quand il a invité la population à refuser l'IN 144 en mai 2011, parce que celle-ci allait trop loin. Alors, Mesdames et Messieurs, le PLR votera ces deux projets de lois, car il ne souhaite pas monter les Genevois les uns contre les autres; c'est ce qui fait le lit du populisme et cela n'a jamais été la vision de société que défend le PLR. Par contre, Mesdames et Messieurs du «Conseil dégâts», faites attention: le risque est grand que cela ne soit plus le cas...
Le président. Merci...
M. Jacques Béné. ...à l'avenir. On veut bien être consensuels, mais on attend du respect, on en a marre qu'on se foute de nous, de nos entreprises...
Le président. C'est terminé.
M. Jacques Béné. ...et de nos concitoyens. Je vous remercie.
Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)
Le président. Bon, évitons les termes exagérés. (Commentaires.) La parole... (Commentaires.) Non, c'est l'expression ! La parole est maintenant à M. le député Stéphane Florey pour une minute et sept secondes.
M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. La minorité que je représente regrette que ce Grand Conseil vote des projets de lois sous le régime du mensonge. Je réitère ce que j'ai déjà dit: le Conseil d'Etat a foncièrement menti et continue à le faire, parce qu'on a beau dire ce qu'on veut, les chauffeurs de taxi sont les principaux concernés par le réaménagement de la place Cornavin. Or ils n'auront pas été entendus, ils n'auront pas participé aux travaux de consultation, leurs propositions auront été balayées, tout comme celles du GTE qui, s'il a bien été consulté, n'a en tout cas pas été écouté, et nous le déplorons. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de première minorité. En matière de mobilité, c'est le règne de la contrevérité et du désordre institutionnel. Nous le déplorons et, par signe de protestation, nous rejetterons les deux projets de lois.
M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, c'est vrai: la mobilité à Genève n'est de loin pas satisfaisante. C'est précisément la raison pour laquelle il y a deux ans, presque jour pour jour, j'ai accepté de prendre en charge cette politique publique, que j'ai abordée avec beaucoup d'enthousiasme et de détermination. Ce dont nous parlons aujourd'hui, ce sont des projets structurants sur le long terme, voilà l'essentiel, et je constate avec plaisir qu'une belle majorité se dessine pour voter ces deux projets de lois, une majorité qui se préoccupe de l'avenir. C'est ça qui compte, Mesdames et Messieurs !
Les problèmes de mobilité ne se résolvent pas en une nuit, sachez-le; ils se résolvent, j'en suis absolument convaincu, par des projets structurants sur le long terme portés par une vision assumée - comme tout à l'heure lorsque vous avez refusé l'entrée en matière sur la fameuse boucle - puis en faisant preuve de constance. Et s'agissant de constance, il faut replacer les choses dans leur contexte: la fameuse LMCE, que chacune et chacun célébrait en fumant le calumet de la paix des transports il y a quatre ans, contient absolument tout. J'ai indiqué au début de la législature que j'en faisais ma feuille de route, notre feuille de route. Tout y figure, il suffit de prendre la peine de la lire avec honnêteté et lucidité.
A travers ce que nous proposons, à travers ces projets-ci comme à travers d'autres projets à plus court terme, pour lesquels je conviens que la méthode utilisée a pu surprendre, nous ne faisons rien d'autre qu'appliquer la loi qui a été décidée par votre Grand Conseil, puis entérinée par le peuple. Si quelqu'un estime que la loi n'est pas respectée, eh bien il existe des moyens pour le faire savoir. A cet égard, j'observe que ce parlement, lors de sa dernière session, a voté à une large - et surprenante - majorité une résolution demandant l'extension et l'amélioration de ce qui a été réalisé au mois de mai.
Mesdames et Messieurs, revenons à l'essentiel: ce qui résulte de ces deux projets de lois, c'est une feuille de route pour des investissements dans nos projets structurants. Dans son intervention, M. Béné a très justement relevé que nous ne sommes pas en train de voter, comme certains le prétendent, des investissements à hauteur de 800 ou 900 millions, nous procédons simplement à un ajustement de l'image que nous avions du développement de nos infrastructures en 2013 ou 2014 - c'est cette année-ci que nous l'avions validé. Nous devons opérer cette adaptation: certains projets sont revus, d'autres émergent, d'autres encore sont mis en avant, et c'est de cela qu'il s'agit aujourd'hui.
Votre confirmation, par le vote de ces projets de lois, nous permettra d'assurer une constance au-delà - bien au-delà - de la législature en cours, une constance nécessaire si nous voulons un jour véritablement célébrer une mobilité beaucoup plus équilibrée qu'elle ne l'est actuellement et fumer le calumet de la paix en ce qui concerne les transports. Au nom du Conseil d'Etat, Mesdames et Messieurs, je vous invite à soutenir ces deux textes avec enthousiasme. Merci.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. A présent, nous procédons au vote d'entrée en matière sur le PL 12553.
Mis aux voix, le projet de loi 12553 est adopté en premier débat par 75 oui contre 16 non et 1 abstention.
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.
Le président. Nous sommes saisis de deux amendements de M. Christian Flury. Voici le premier:
«Art. 4, al. 1, lettre b, chiffre 3, lettre d (nouvelle, les lettres d à f anciennes devenant les lettres e à g)
d) Sur le territoire de la commune de Lancy, au niveau des mesures d'accompagnement, il est prévu le remplacement d'au moins la moitié des places de stationnement supprimées en surface par des places à construire en ouvrage.»
Monsieur Flury, vous avez trente-huit secondes pour présenter cet amendement.
M. Christian Flury (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, avec ce petit amendement, nous vous demandons d'ajouter 3 petits millions à l'enveloppe globale de 826 800 000 francs pour créer une soixantaine de places sur la commune de Lancy. On parle d'un secteur déjà fortement densifié, où de gros projets immobiliers sont en cours, et la pression sur les stationnements est énorme. En l'état actuel, sans cet amendement, ce sont 150 places de parc qui vont disparaître.
Alors j'entends bien l'ancien maire de Lancy, qui dispose d'un parking sous sa maison, dire que ce n'est pas possible; à Lancy, quand on ne veut pas, on ne peut pas, et ce même monsieur veut que les habitants du quartier fassent 500 ou 600 mètres à pied pour récupérer leur véhicule ! Assurément, ces parkings permettront une meilleure acceptation de l'arrivée du tram par la population. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur. Je précise que les 3 millions que vous évoquez figurent sur votre amendement suivant, que nous discuterons tout à l'heure. La parole est à M. Florey pour vingt secondes... sur l'amendement.
M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. J'espère qu'il s'agira là du dernier mensonge de notre collègue François Lance, puisqu'il nous quitte après ! La population n'est pas satisfaite, comme il le prétend, de la suppression des places de stationnement, il n'y a qu'à voir où les gens se parquent la nuit: ils se parquent sur les zones de travaux...
Le président. J'avais dit sur l'amendement !
M. Stéphane Florey. ...donc nous sommes bel et bien en manque de places ! L'UDC soutiendra bien évidemment...
Le président. Merci, Monsieur Florey, c'est terminé...
M. Stéphane Florey. ...les deux amendements et vous invite à faire de même, Mesdames et Messieurs. La seule chose que nous regrettons, c'est qu'ils ne demandent pas de compensation pour la totalité, mais seulement pour une petite partie...
Le président. Voilà, c'est vraiment terminé.
M. Stéphane Florey. ...des places supprimées. Je vous remercie.
M. Rémy Pagani (EAG), rapporteur de majorité. Je relève ironiquement que les mêmes partis qui disent vouloir compenser les places de parking vont voter contre la loi sur la compensation en septembre prochain, alors que celle-ci est tout à fait légitime...
Le président. Sur l'amendement, s'il vous plaît !
M. Rémy Pagani. Cela étant dit, Monsieur le président, je rappelle à mes collègues que dans toute la couronne urbaine, les parkings sont à moitié vides ! Certes, les parkings-relais jouent leur rôle, mais la collectivité perd aujourd'hui de l'argent pour construire des parkings qui ne sont plus utilisés, donc on va nous faire...
Le président. Monsieur, exprimez-vous sur l'amendement, s'il vous plaît !
M. Rémy Pagani. ...nous faire... Il faut juste arrêter de nous critiquer et de prétendre qu'on dit des contrevérités, voire des mensonges !
Le président. Merci.
M. Rémy Pagani. C'est une réalité, Mesdames et Messieurs: allez voir dans les parkings-relais, ils sont à 20% vides, voilà la réalité actuelle !
Le président. C'est terminé, Monsieur. La parole revient à M. Jacques Blondin pour vingt secondes.
M. Jacques Blondin (PDC). Merci, Monsieur le président, ce sera court. J'interviens en tant que chef de groupe pour faire une petite remarque par rapport à ce qui a été dit: les invectives à l'adresse des députés n'ont pas leur place ici, je souhaiterais qu'on fasse preuve d'un peu plus de respect. Merci. (Applaudissements.)
M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Je ne sais pas s'il s'agit du bon amendement, mais de toute façon, Mesdames et Messieurs, je vous recommande de rejeter les deux. Premièrement, ils n'ont pas leur place dans une loi-cadre comme celle-ci. Deuxièmement, ils ne se justifient pas fondamentalement. M. Lance, qui connaît parfaitement non seulement les questions de transport, mais également le territoire de sa commune, a très justement relevé que des solutions de compromis ont été trouvées - même si, comme toutes les solutions de compromis, elles ne sont pas satisfaisantes pour tout le monde.
J'aimerais encore rappeler une chose: nous sommes en train de réaliser une infrastructure de tram, et ce secteur sera connecté aux deux fameuses gares lancéennes. De fait, l'offre en transports publics pour les habitants de ces quartiers sera juste formidable, et nous pouvons dès lors légitimement imaginer qu'au bénéfice de cette offre, un certain nombre de personnes envisageront - sinon, c'est à désespérer - de renoncer à l'usage accru de l'automobile et de passer à d'autres modes de transport. C'est en tout cas l'ambition de ces projets, à savoir viser une mobilité plus rationnelle et équilibrée, ainsi que la LMCE le demande; nous sommes en droit d'espérer des mutations dans ce domaine. Mesdames et Messieurs, merci de rejeter les deux amendements.
Le président. Bien, merci. J'ouvre la procédure de vote sur le premier amendement de M. Flury dont je rappelle la teneur:
«Art. 4, al. 1, lettre b, chiffre 3, lettre d (nouvelle, les lettres d à f anciennes devenant les lettres e à g)
d) Sur le territoire de la commune de Lancy, au niveau des mesures d'accompagnement, il est prévu le remplacement d'au moins la moitié des places de stationnement supprimées en surface par des places à construire en ouvrage.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 57 non contre 33 oui et 2 abstentions.
Mis aux voix, l'art. 4, al. 1, phrase introductive, lettres a, b, chiffres 2 et 3, lettres a, c et d (nouvelle teneur), lettre f (nouvelle), chiffre 4 (nouvelle teneur), al. 1, lettre c (nouvelle teneur), al. 1, lettre f (nouvelle), al. 2 (nouvelle teneur), est adopté, de même que les art. 5, al. 3 (nouveau), à 9, al. 1 et 3 (abrogés, l'al. 2 ancien devenant l'al. unique).
Le président. Voici le second amendement de M. Flury:
«Art. 9A, al. 2, 10e tiret (nouveau)
- Construction de 60 places de stationnement en ouvrage: 3 000 000 fr.»
Cette modification entraîne une correction du total mentionné aux alinéas 1 et 2, qui passe à 829 800 000 francs.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 54 non contre 37 oui et 2 abstentions.
Mis aux voix, l'art. 9A (nouveau) est adopté, de même que les art. 9B (nouveau) à 16 (nouveau).
Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).
Troisième débat
Mise aux voix, la loi 12553 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 80 oui contre 13 non et 3 abstentions.
Le président. Nous passons au vote sur le PL 12554.
Mis aux voix, le projet de loi 12554 est adopté en premier débat par 67 oui contre 19 non.
Le projet de loi 12554 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12554 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 77 oui contre 18 non et 1 abstention.
Premier débat
Le président. Nous passons à l'urgence suivante, le PL 12618-A, classé en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole à Mme la rapporteure de majorité Fabienne Monbaron.
Mme Fabienne Monbaron (PLR), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi a pour but de permettre la construction de logements en zone de développement 3, d'une école en zone de développement 3 affectée à de l'équipement public, ainsi que la création de zones de verdure, de bois et forêts, pour qu'elles correspondent à leur usage actuel. Cela est conforme au plan directeur cantonal ainsi qu'au plan directeur communal.
Le projet prévu sur ce périmètre a été initié par la volonté de la Fondation des exercices de l'Arquebuse et de la Navigation, propriétaire de la parcelle en zone de jardins familiaux, de mettre en valeur sa parcelle. De son côté, la commune se trouve avec une école - celle des Tattes - qui sera trop petite pour accueillir de nouveaux élèves. Des études ayant démontré que son état de vétusté engendrerait des coûts de rénovation très conséquents, la commune, en accord avec le canton, préfère la démolir et en reconstruire une nouvelle à proximité. Ainsi, après discussion avec la Fédération genevoise des jardins familiaux et les habitants du périmètre, les différents acteurs du projet se sont entendus, permettant au final à la fondation de l'Arquebuse de faire réaliser des logements sur les actuels jardins familiaux, tout en déplaçant ceux-ci durant les travaux et en en intégrant in fine 60% sur site. Une partie de cette parcelle sera mise à disposition de la commune pour la construction de son école, par le biais d'un droit de superficie. De son côté, la commune mettra sa parcelle de l'école actuelle à disposition du développeur choisi par la Fondation de l'Arquebuse, lequel y réalisera un immeuble également par le biais d'un DDP. La rente que percevra la commune pour ce DDP lui permettra de rembourser le prêt qu'elle contractera pour la construction de sa nouvelle école.
Les réponses aux diverses questions ont porté sur le fait que le déclassement en zone ordinaire n'a pas été envisagé, mais que des PPE sont prévues dans ce projet, tout comme une crèche et des petits commerces de proximité. Il n'y aura pas de création d'une nouvelle voirie. Concernant l'ancienne décharge située sur le périmètre, il a été démontré que la construction d'immeubles est possible. Quatre bâtiments sont d'ailleurs déjà situés sur celle-ci. La commission a relevé que la procédure a suivi la voie habituelle, soit des enquêtes techniques, une enquête publique, le vote du Conseil municipal par 24 oui et 1 abstention pour aboutir à ce projet de loi. Une opposition a été formulée; celle-ci a été rejetée par la commission par 11 oui, 1 non et 2 abstentions, au motif que le montage juridique est certes contesté, mais que la question de ce montage ne doit pas impacter la position de la commission sur le déclassement. C'est un projet qualifié de gagnant-gagnant.
En résumé, la fondation de l'Arquebuse voit des logements se construire sur sa parcelle; les jardins familiaux sont déplacés durant les travaux, puis reviennent - pour la majorité; le développeur construit des logements à la place de l'école vétuste; la commune aura une école neuve sans devoir installer des pavillons provisoires et elle pourra la financer. De plus, la commune est favorable au projet, car il permet d'ajouter de la mixité dans ce quartier défavorisé. La limite forestière est remise à la bonne place et la biodiversité liée à la forêt sera favorisée. Ainsi, après avoir ajouté à ce projet de loi un article 4 relatif au rejet de l'opposition, la commission l'a accepté dans son ensemble par 12 oui, 1 non et 1 abstention. Elle vous recommande de l'accepter également.
M. Rémy Pagani (EAG), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, on nous a présenté ce projet, qui est intéressant. On ne parle jamais du développeur, mais c'est Implenia - qui, il se trouve, a des bureaux en face de ce terrain. Le projet est complexe, il y a un déclassement qui va créer des logements, on s'arrange avec les jardins familiaux, on s'arrange avec la commune, tout cela paraît très sympathique, si j'ose dire. Et puis, en se penchant sur le dossier, on s'aperçoit tout à coup que s'agissant de l'école d'abord, la commune va payer ad vitam aeternam, alors qu'aujourd'hui, elle ne paie pas, elle est sur son propre terrain. Là, elle va devoir payer un DDP, un loyer pour cette école. Ensuite, on nous dit qu'il n'y a pas moyen de mettre au concours le projet et qu'il n'est pas nécessaire d'appliquer les procédures AIMP. C'est donc de l'argent public qui va directement couvrir le risque - couvrir le risque, Mesdames et Messieurs ! - entrepreneurial d'Implenia. Ça ne va pas ! Juridiquement, ça ne va pas. Alors on nous sort un avis de droit - qui a d'ailleurs été demandé non pas par la commune, mais par Implenia - selon lequel, comme tout a été - soi-disant - expertisé, ce n'est pas possible de faire autrement et la commune a raison de ne pas passer par des procédures AIMP. Ça ne va pas, Mesdames et Messieurs ! Ce sont des arrangements qui datent d'un autre siècle, qui ont fait capoter certains projets. Le déclassement est évidemment une bonne chose - c'est en zone de développement 3 - mais de là à investir des deniers publics avec un seul promoteur, sans mettre en concurrence la construction de cette école... Nous y sommes opposés, parce que cela relève de petits arrangements entre amis, et cela ne peut pas continuer ainsi !
Nous vous recommandons donc de renvoyer ce projet en commission pour que l'on obtienne des explications - parce qu'en plus, j'ai demandé que la juriste du département, qui est spécialiste des procédures AIMP, vienne nous faire la démonstration que cet avis juridique du président du PLR - pour ne pas le nommer, c'est pour ça que je parle d'amis ! - correspond effectivement à la réalité, est justifié et justifiable. Personne aujourd'hui ne veut prendre position et on nous dit que ce sera discuté quand les autorisations de construire seront délivrées. Non, Mesdames et Messieurs ! Le projet en tant que tel nous a été présenté dans son ensemble; il n'y a pas de raison que cette question-là soit écartée d'un revers de main. C'est un dossier qui doit respecter les procédures et qui doit être tranché par la commission ayant traité ce sujet. Je demande donc le renvoi en commission.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. Sur le renvoi en commission, je passe la parole à Mme la rapporteure de majorité.
Mme Fabienne Monbaron (PLR), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Nous avons consacré trois séances de commission à cet objet... (Remarque. L'oratrice s'interrompt.) Cette proposition a été formulée par M. Pagani, lors d'une de ces séances. L'audition qu'il a demandée a été refusée. Nous ne souhaitons donc pas que ce projet de loi revienne en commission.
Le président. Merci, Madame la rapporteure de majorité. Mesdames et Messieurs, je vous fais voter sur cette demande de renvoi.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12618 à la commission d'aménagement du canton est rejeté par 62 non contre 13 oui et 1 abstention.
Le président. Nous poursuivons donc le débat. Je passe la parole à M. le député François Lance.
M. François Lance (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, il s'agit d'un périmètre idéalement situé à la lisière de la forêt longeant les rives du Rhône, au bord de la cité d'Onex. Comme cela a été dit, ce projet est conforme au plan directeur cantonal ainsi qu'au plan directeur communal. Il a été accepté par le Conseil municipal. Il comprend deux secteurs, celui de l'Echo et celui des Tattes. S'agissant du secteur de l'Echo, la Fondation des exercices de l'Arquebuse et de la Navigation, propriétaire de la parcelle en zone de jardins familiaux, a la volonté de mettre en valeur cette parcelle. Sur le secteur des Tattes, l'école est vétuste. Elle ne répond plus aux normes énergétiques actuelles ni aux dispositions relatives aux personnes à mobilité réduite et n'a pas la capacité d'accueillir des élèves supplémentaires.
Un terrain d'entente a été trouvé entre la Fondation des exercices de l'Arquebuse et de la Navigation, la commune et le développeur Implenia. Ce projet permet de construire un nouveau quartier de qualité, à proximité des rives du Rhône, qui assure une certaine mixité dans les logements. Et même si cela ne concerne pas l'acte de modification de zone sur lequel nous devons nous prononcer aujourd'hui, le montage juridique du droit de superficie avec le développeur permettra à la commune d'Onex de reconstruire entièrement l'école des Tattes, de prévoir une crèche et des infrastructures publiques et sportives. Le groupe démocrate-chrétien votera cette modification de zone avec détermination et vous engage à en faire de même.
M. Patrick Dimier (MCG). La modification de zone des parcelles sises au nord de la ville d'Onex qui vous est soumise représente l'opportunité de mettre en oeuvre ce qui sera probablement le dernier développement urbain de cette ville, dans cette région bordant le Rhône. Elle permettra notamment la construction d'immeubles de logements, d'activités, de commerces, mais aussi et surtout la construction d'équipements publics importants, parmi lesquels des locaux pour le service des espaces verts de la commune; le déménagement de l'école des Tattes, qui date des années 60, est vétuste et plus aux normes, on vient de le dire; une nouvelle crèche dans un quartier qui en a bien besoin et la création d'une noue paysagère, qui offrira de l'espace au groupement de jardins familiaux La Caroline, ce qui permettra de dénouer la situation de la Caroline, un voeu cher à M. Trump actuellement !
Il convient de préciser ici que ni les terrains de la Ville d'Onex ni ceux de l'Arquebuse ne peuvent faire l'objet d'une quelconque spéculation, contrairement à ce que prétendent certains. Ils feront l'objet de conventions de DDP, droits distincts permanents de superficie. Ce projet suivi par l'Etat, la Ville d'Onex, l'Arquebuse et la Fédération genevoise des jardins familiaux a le plein soutien des autorités communales et cantonales pour une belle réalisation. Nous vous recommandons de soutenir ce projet.
Enfin, je souhaiterais relever une fois de plus les incohérences des cryptomarxistes... (Exclamations. Commentaires.) Voilà ! Je voulais être sûr qu'ils étaient réveillés ! (Commentaires.) ...et leur dire que c'est étonnant qu'ici, ils s'opposent à un équipement public et que, juste avant, ils aient soutenu la spéculation foncière des CFF. Merci !
Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, les préopinants ont tout à fait bien rappelé ce qui fait que le groupe socialiste soutient cette modification de zone. Je ne vais pas rappeler les arguments développés notamment par la rapporteure de majorité, mais j'aimerais revenir sur les propos de M. François Lance. Nous avons ici un projet qui répond aux objectifs du plan directeur cantonal, et vous savez que le parti socialiste est très attaché au respect de ce plan directeur, qui permet de développer des projets dans l'intérêt de la population. Il répond aussi au plan directeur communal, et nous avons eu l'occasion d'entendre l'ancienne conseillère administrative et notre désormais collègue, Mme Bänziger, défendre ce projet en commission et rappeler que contrairement à ce qui a été dit tout à l'heure, il a été développé en étroite collaboration par les autorités municipales et cantonales avec les privés et les jardins familiaux et qu'il y a donc une véritable coordination, que très souvent nous appelons de nos voeux. Ce projet a le mérite de désenclaver aussi une partie de ce territoire avec des logements sociaux et de l'ouvrir sur le paysage, en offrant un vrai rapport avec la forêt. Cette requalification urbaine mérite d'être soulignée; il s'agit en effet d'une articulation entre les équipements publics, les logements, les jardins familiaux et le paysage, ce qui, en somme, constitue un espace de qualité.
Concernant la demande de renvoi que nous avons aussi refusée, par rapport aux propos de M. Pagani tout à l'heure, nous avons entendu ce que disait le Conseil administratif et, sans revenir sur l'intervention de Mme Bänziger que vous retrouverez dans le rapport, nous aimerions quand même attirer l'attention sur l'autre conseillère administrative, Mme Carole-Anne Kast, dont on ne peut pas imaginer qu'elle aurait été l'instrument des milieux immobiliers; bien au contraire, on peut voir qu'un véritable travail de collaboration a été mis en place, avec l'entreprise Implenia notamment. Le parti socialiste soutiendra donc ce projet de modification de zone, qui n'est pas encore, faut-il le rappeler, le projet en tant que tel. Je vous remercie.
Le président. Merci, Madame la députée. La parole est maintenant à M. le député Christian Flury pour quarante-cinq secondes.
M. Christian Flury (MCG). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, je tenais à vous informer que je suis le vice-président de la Fondation des exercices de l'Arquebuse et de la Navigation, que notre société est propriétaire d'une des grosses parcelles concernées par cette modification de zone et qu'à ce titre, en application de l'article 34 de la LRGC... (Commentaires.) ...je ne participe à aucun des votes sur ce sujet. Merci.
Une voix. 24 !
Le président. Merci. C'est l'article 24 de la LRGC.
M. Christian Flury. 24, pardon !
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est maintenant à M. le député Stéphane Florey.
M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Si en commission l'UDC n'a pas refusé ce projet de loi, c'est parce que, sur le fond, c'est un secteur qui est déjà plus ou moins urbanisé, donc il n'y a pas vraiment d'enjeu vis-à-vis de son développement. Néanmoins, nous regrettons plusieurs aspects, notamment le fait qu'il s'agisse d'une zone de développement, alors que la question avait été posée: n'aurait-il pas mieux valu créer une zone ordinaire - au bénéfice de la commune - pour attirer des personnes ayant des revenus supérieurs à ce que connaît en moyenne la ville d'Onex et ainsi améliorer et augmenter la mixité sociale dans cette commune et plus précisément dans ce quartier ? On peut fortement regretter ce point, parce que, zone de développement... Même si on nous dit qu'il y aura des PPE - mais il n'y en aura pas autant qu'on le prétend aujourd'hui ! - on ne va pas fortement améliorer la mixité sociale.
S'agissant de l'école, oui, il y aura une nouvelle école, simplement, on peut regretter également que la commune n'ait pas su gérer son parc immobilier, puisqu'on nous dit aujourd'hui que cette école est vétuste et que, finalement, elle est vouée à la démolition. Or si la commune entretenait un peu mieux ses bâtiments, elle aurait peut-être pu trouver une autre solution, une simple rénovation, voire un agrandissement pour ses propres besoins. Sur le fond, on peut regretter ce point.
On nous dit également qu'il y aura une crèche. J'ai posé la question à la représentante de la commune: finalement, ce n'est pas si sûr que ça, parce que oui, on aimerait bien y mettre une crèche, mais en fin de compte, on ne sait pas si on va vraiment le faire, faute de moyens, faute de place... Tout ça ! En définitive, c'est un projet de loi où on voudrait tout mettre, mais où on ne mettra pas grand-chose. De même pour les coopératives ! Quand on a posé la question, on nous a répondu: «Oui, on aurait voulu inclure des coopératives dans le projet, mais finalement on n'a pas trouvé de solution.»
Alors voilà, ce sont ces regrets qu'on exprime aujourd'hui; c'est pour cette raison que finalement, si on ne s'opposera pas, on s'abstiendra sur ce projet, qui est un fourre-tout dans lequel on ne mettra pas grand-chose. Je vous remercie.
M. David Martin (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, cet objet a failli passer aux extraits et aurait dû passer aux extraits, si Ensemble à Gauche s'était montré un peu plus clairvoyant sur ce projet et sur sa qualité. (Commentaires.) C'est en effet un projet intéressant, de grande qualité, et qui, comme l'a souligné la conseillère administrative de la commune, est gagnant-gagnant, sur le plan environnemental, social et économique, et en particulier parce que la commune d'Onex pourra ainsi remplacer son école - cela a été dit - par un nouveau groupe scolaire, en remboursant l'opération sur trente ans grâce à l'accord trouvé entre les différents partenaires. A l'heure où les communes et leurs budgets sont fragiles - les prévisions ne montrent pas d'améliorations - je pense qu'on peut quand même saluer cette opération gagnant-gagnant, et je trouve dommage que cela ne fasse pas l'unanimité.
Cette opération renforcera la qualité de vie dans le quartier ainsi que la qualité paysagère, avec davantage d'espaces verts et un meilleur lien avec les berges du Rhône. La modification de zone comprend même un nettoyage permettant de faire repasser en zone forêt un morceau du périmètre. C'est aussi la première fois que, dans une modification de zone impliquant des jardins familiaux, on arrive à maintenir, à l'intérieur du tissu de logement, ces jardins. On crée donc 350 logements et on maintient une partie des jardins familiaux, ce qui va tout à fait dans le sens de ce qui est en train d'être promu - l'agriculture urbaine - et c'est une première dans le canton. Le groupe des Verts salue donc l'intelligence de ce projet et votera volontiers cette modification de zone.
Pour répondre aux critiques formulées par M. Pagani - vous transmettrez, Monsieur le président - il me semble que - il devrait peut-être le savoir - les communes ne sont pas tenues de passer des marchés publics pour les DDP; les communes attribuent régulièrement à des coopératives des droits de superficie, qui ne sont pas soumis aux procédures de marchés publics.
Une voix. Ha !
M. David Martin. Pour ce qui est d'inclure des coopératives, justement, c'est quelque chose que nous appelons de nos voeux. Nous encourageons la commune - cela ne relève pas de la modification de zone mais de la suite du projet - à faire de ce quartier un quartier exemplaire sur le plan environnemental, un écoquartier - en faisant en sorte d'ajouter des coopératives - et, surtout, un projet exemplaire pour la biodiversité; avec le plan d'action pour la biodiversité qui vient d'être publié, la commune aura tout le loisir de développer cela de façon concrète. Je vous remercie.
M. Adrien Genecand (PLR). Le groupe libéral-radical, une fois n'est pas coutume, va se joindre au préopinant Vert sur cette question. Il s'agit d'une zone parfaitement adaptée - c'est un ancien élève des Grandes-Communes qui vous le dit - à la construction de logements. Le secteur se trouve en bordure du Rhône et est extrêmement agréable, quelle que soit la typologie de logements qu'on va y construire. Evidemment, pour nous, à Onex - et ce n'est pas péjoratif de le dire - le vrai enjeu devrait être de rééquilibrer l'attribution de logements en matière de PPE notamment et de loyers libres, parce qu'Onex est une ville - ce n'est pas un secret - qui comprend plutôt des logements sociaux. (Commentaires.) Or il serait intéressant, dans ce périmètre-là, de saisir l'opportunité - comme on a eu l'occasion sur d'autres périmètres comme à Châtelaine de ne pas le faire, malheureusement - de rééquilibrer la mixité sociale, qui est un vrai enjeu d'aménagement du territoire urbain. On verra si cela se fera au stade des PLQ, puisque finalement, la modification de zone n'est pas l'enjeu. Le PLR votera évidemment cette modification pour permettre d'y réfléchir, de construire une école - cela a été dit par à peu près tous les préopinants - afin de remplacer l'actuelle qui est vétuste, de réaliser beaucoup de logements et d'offrir une meilleure qualité de vie. Tous ceux qui vivront dans ce futur quartier nous remercieront un jour, vraisemblablement dans une dizaine d'années, pour la clairvoyance de cette prise de position.
Et là, Monsieur le président, permettez-moi de m'étonner du rapport de minorité et des grandes questions que le rapporteur - en l'occurrence, ancien magistrat chargé de l'aménagement en Ville de Genève - soulève tout à coup sur les marchés publics. Monsieur le président, si le rapporteur de minorité nous affirme aujourd'hui... (Commentaires.) ...que la Ville de Genève a, dans le cadre de toutes les prises de position, que ce soit s'agissant des droits distincts permanents, des droits de superficie, des attributions diverses et variées auxquelles il a pu procéder dans son département, toujours fait appel aux marchés publics, alors là, le PLR est d'accord de réfléchir une nouvelle fois en commission; mais seulement - mais seulement, Monsieur le président, et vous transmettrez au rapporteur de minorité - si la Ville de Genève livre l'ensemble des décisions prises par le magistrat qui aujourd'hui est le rapporteur de minorité, ce qui permettrait de faire la lumière sur tout ce qu'il a pu attribuer, qui ne l'aurait été que dans le cadre de marchés publics !
Une voix. Bravo ! (Commentaires.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole au rapporteur de minorité, M. le député Rémy Pagani, pour trois minutes, sur le temps de son groupe.
M. Rémy Pagani (EAG), rapporteur de minorité. Combien de temps, Monsieur le président ?
Le président. Trois minutes sur le temps de votre groupe !
M. Rémy Pagani. Ah, voilà ! Enfin un peu de temps ! D'abord, j'aimerais faire la distinction, que certains des collègues n'ont pas faite, entre attribuer un DDP et faire construire une école: c'est de l'argent public, Mesdames et Messieurs, et ce n'est pas attribuer un DDP ! Je n'ai jamais remis en question la problématique des DDP. J'affirme ici, Monsieur Genecand, que la Ville de Genève n'a jamais - Monsieur le président, permettez-moi de le préciser - attribué une quelconque somme d'argent public à qui que ce soit pour des constructions de la Ville, que ce soient des écoles, des crèches, la Nouvelle Comédie et j'en passe - plus de 400 projets - sans respecter les procédures AIMP. Les procédures AIMP, la Ville de Genève en fait 140 par année. M. Genecand devrait au moins apprendre son b.a.-ba.
Cela étant dit, pour être marxiste, et pour répondre à M. Dimier - parce que je suis un marxiste - je me suis opposé à la spéculation des CFF, puisque j'ai sauvé, avec d'autres, 500 logements menacés par l'extension de la gare, et heureusement ! 500 logements qu'effectivement les CFF voulaient démolir.
Et puis, pour nommer les choses de façon extrêmement précise, c'est de la captation de l'argent public, Mesdames et Messieurs...
Une voix. Alors ça !
M. Rémy Pagani. ...que vous êtes en train de sanctifier ! Puisqu'en fait, cet argent public va être placé dans une école sans que les procédures AIMP soient respectées. Par ailleurs, nous allons perdre aujourd'hui, mais nous allons gagner demain, parce que j'imagine que la Cour des comptes, si respectueuse des procédures, va être saisie de cette problématique et remettra d'équerre toute cette affaire. Parce qu'en définitive, si les choses avaient été faites correctement, un rapport d'expert aurait été établi sur cette école des Tattes, nous montrant qu'effectivement, les normes ne sont pas respectées, qu'il faut la démolir plutôt que la reconstruire sur place. Tout ça: nada ! Rien du tout !
Par conséquent, Mesdames et Messieurs, nous prenons acte de cette décision, du fait qu'on a décidé de l'utilité publique pour passer comme chat sur braises sur cette affaire de respect des procédures AIMP et de captation de l'argent public par un seul et unique - et unique ! - promoteur, qui est Implenia, soutenu par le président du PLR. Merci de votre attention.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Daniel Sormanni pour vingt-cinq secondes.
M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la leçon qu'on vient d'entendre est assez édifiante de la part d'un magistrat qui a lui-même capté l'argent public de la Ville de Genève... (Protestations.) ...pour créer une fondation illégale ! (Vifs commentaires.)
Une voix. Bravo !
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, s'il vous plaît ! La parole n'étant plus demandée, nous allons procéder au vote d'entrée en matière.
Mis aux voix, le projet de loi 12618 est adopté en premier débat par 71 oui contre 11 non et 6 abstentions.
Le président. Nous passons au deuxième débat...
M. Rémy Pagani. J'ai demandé le renvoi en commission !
Le président. Non, Monsieur le député, je suis désolé: là, nous sommes en procédure de vote, et je ne...
M. Rémy Pagani. J'ai demandé le renvoi en commission et... (Commentaires.)
Le président. A quel moment l'avez-vous demandé ? Vous n'aviez plus de temps de parole !
Des voix. On a déjà voté non ! (Commentaires.)
Le président. Oui: non seulement vous l'avez déjà demandé, mais il a aussi déjà été refusé ! Voilà. (Commentaires.) Nous reprenons la procédure de vote.
Le projet de loi 12618 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12618 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 74 oui contre 9 non et 8 abstentions.
Le président. Mesdames et Messieurs, je lève la séance. Nous nous retrouvons à 18h15 pour la suite de nos travaux.
La séance est levée à 17h55.