Premier débat

Le président. Nous terminons notre séance avec le PL 12533-A, classé en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole au rapporteur de minorité, M. Jean Burgermeister.

M. Jean Burgermeister. On ne commence pas par le rapporteur de majorité, normalement ?

Le président. Excusez-moi ! Je passe la parole au rapporteur de majorité, M. Jean-Luc Forni.

M. Jean-Luc Forni (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, Viol-Secours a connu une importante crise en 2018 et 2019; suite à une diminution d'effectifs liée à un congé maternité, à un congé maladie et à un départ, l'ensemble de ses prestations a été progressivement suspendu et sa ligne téléphonique a été interrompue. En raison de difficultés de trésorerie dues à une baisse des dons privés et des communes ainsi qu'à une augmentation des activités, il n'a pas été possible de remplacer les personnes absentes.

Viol-Secours s'est tourné vers des députées et des députés, qui ont présenté ce PL 12533 ouvrant un crédit extraordinaire de 95 600 francs au titre de subvention cantonale de fonctionnement pour cette association pour l'année 2019. Viol-Secours étant soumis à la LIAF et étant au bénéfice d'un contrat de prestations, le Conseil d'Etat a proposé une aide supplémentaire exceptionnelle de 30 000 francs pour l'année 2019 après l'examen de la situation par le bureau de promotion de l'égalité et de prévention des violences, ce montant devant permettre à Viol-Secours de retrouver une activité normale, puis de rediscuter les modalités du contrat de prestations après un audit du service d'audit interne.

Par le biais de son amendement général au PL 12533, le Conseil d'Etat a également proposé d'écourter le contrat de prestations, avec un terme à fin 2019 au lieu de fin 2020. La limitation du nouveau contrat à une année permettra de tenir compte des recommandations qui seront émises par le service d'audit interne de l'Etat de Genève, le SAI. Celui-ci a en effet été sollicité, comme je le disais à l'instant, par le département des finances et des ressources humaines pour effectuer une évaluation globale de la situation de l'association. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Les observations devraient être transmises par le SAI au début de cette année et pourraient ainsi être intégrées dans le suivi du contrat 2020.

Loin d'être destiné à couper les ailes à cette association, l'audit demandé au SAI, selon les dires du département des finances et des ressources humaines, devrait déboucher sur une révision judicieuse du contrat de prestations et des moyens alloués à Viol-Secours, tout en visant une augmentation de l'efficience des prestations fournies dans le cadre de la préparation du contrat quadriennal pour les années 2021 à 2024.

Cet amendement général du Conseil d'Etat s'est heurté à un amendement général d'Ensemble à Gauche reprenant le montant initial du PL 12533, soit 95 600 francs au lieu des 30 000 francs proposés par le Conseil d'Etat. La commission a toutefois refusé de suivre l'amendement général d'Ensemble à Gauche et lui a préféré celui du Conseil d'Etat.

Au vu de ces explications, la commission vous encourage, Mesdames et Messieurs les députés, à réserver un bon accueil à ce projet de loi amendé par le Conseil d'Etat, tel qu'il vous est soumis aujourd'hui, c'est-à-dire à accepter l'aide supplémentaire de 30 000 francs pour l'année 2019 à Viol-Secours et à rejeter l'amendement général d'Ensemble à Gauche proposant de revenir au montant initial du PL 12533 tel que déposé par ses autrices et auteurs, à savoir 95 000 francs. Je vous remercie de votre attention.

M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de minorité. Comme l'a dit le rapporteur de majorité, ce projet de loi est une version édulcorée de celui qu'Ensemble à Gauche avait déposé avec le parti socialiste et les Verts en juin dernier. Comme le rapporteur de majorité l'a également relevé, Viol-Secours s'est retrouvé dans une situation financière extrêmement précaire, avec notamment un trou de 30 000 francs à la fin de l'année 2018 et, parallèlement, avec des sollicitations ayant augmenté en raison du contexte politique qui a libéré la parole de beaucoup de femmes victimes de violences sexuelles. L'association s'est donc retrouvée à faire toujours plus avec toujours moins et a dû supprimer certaines prestations, à commencer par la permanence téléphonique d'aide d'urgence aux femmes victimes de violences, et renoncer à remplacer une absence pour cause de congé maternité.

C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, nous avions exigé modestement 95 600 francs, ce que le canton a évidemment les moyens de payer. Mais, malheureusement, le gouvernement et la majorité de droite à la commission des finances ont refusé ce montant, et le Conseil d'Etat a déposé un amendement réduisant l'enveloppe à 30 000 francs, un montant qui suffisait à peine à combler le déficit 2018 et qui, surtout, n'a pas permis à l'association Viol-Secours de rouvrir les prestations qui avaient été supprimées, notamment la ligne téléphonique d'urgence.

Evidemment, ce Grand Conseil ne peut pas rester sourd à ces questions, ces questions des violences envers les femmes, d'autant plus qu'une majorité de ce parlement a accepté au printemps 2019 une pétition qui s'intitule «Que la honte change de camp !» et qui réclamait notamment, je cite, «une hausse des postes et des subventions pour les associations directement engagées auprès de femmes, de personnes trans* et intersexes qui ont subi des violences». On est en plein dans le mille ! Par ailleurs, la grève des femmes en juin dernier a aussi envoyé un puissant message, bien plus important évidemment que ceux que pourrait envoyer une majorité de ce Grand Conseil, et le manifeste des grévistes exigeait, entre autres, «des programmes de prévention précoce dans les écoles et la formation de l'ensemble des personnels concernés» en matière de violences - ce que fait Viol-Secours.

Toutes les femmes victimes de violences doivent être entendues, accueillies, respectées, protégées et soutenues. C'est aussi ce que fait Viol-Secours. Le harcèlement, sous toutes ses formes et dans tous les lieux, doit être politiquement combattu, et pas seulement moralement condamné. Cela signifie que ce Grand Conseil ne peut pas se contenter de voter des motions sans en tirer les conclusions qui en découlent, à savoir renforcer les associations qui en ont besoin et qui oeuvrent dans ce domaine.

Bien. Vous l'avez compris, Mesdames et Messieurs, ce rapport de minorité n'avait pas vocation à s'opposer au versement de 30 000 francs à Viol-Secours, mais il exigeait une enveloppe plus conséquente de 95 000 francs, comme cela avait été initialement prévu dans le projet de loi. Or, par bonheur - par bonheur ! - le gouvernement, dans sa grande sagesse, a finalement suivi les recommandations avisées d'Ensemble à Gauche, puisqu'il a augmenté la subvention de Viol-Secours dans le budget 2020, ce qui a permis à l'association de rouvrir les prestations qu'elle avait dû supprimer. Ensemble à Gauche, par conséquent, renonce à déposer un amendement et vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à l'unisson avec le rapporteur de majorité, à voter ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Cyril Aellen (PLR). Je ne sais pas si mon intervention est encore utile, mais c'est simplement pour vous dire que...

Une voix. C'était une question ?

M. Cyril Aellen. ...à la question de savoir si l'association Viol-Secours est une association d'utilité publique, le PLR répond oui. A la question de savoir si cette association a rencontré des difficultés, le PLR a répondu oui. Est-ce qu'il s'agissait de problèmes financiers ? Oui, mais pas seulement. Donc oui, mais partiellement. De quelle taille ? Le département et ses services avaient estimé, dans le cadre de l'examen de ce projet de loi, que 30 000 francs étaient un montant adéquat pour un crédit supplémentaire, et le PLR est convaincu par l'argumentation du Conseil d'Etat et de ses services. L'analyse a été bien faite.

Par ailleurs, le PLR reconnaît qu'Ensemble à Gauche et les cosignataires ont saisi le parlement d'une question qui était importante et qu'il fallait traiter. Le PLR remercie le Conseil d'Etat d'avoir effectué correctement son travail sur un projet de gauche, avec une majorité de droite qui va d'Ensemble à Gauche au MCG - c'est la version donnée par notre collègue rapporteur de minorité. En ce qui nous concerne, c'est bien volontiers que nous nous rallions au consensus sur ce projet de gauche et que nous le voterons également.

Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, c'est unanimement reconnu dans cette salle, cela l'a également été à la commission des finances: les tâches et activités assumées par Viol-Secours relèvent véritablement d'un intérêt public, puisque l'association apporte un soutien, un appui et un suivi aux personnes victimes de violences sexuelles ainsi qu'à leurs proches, mais pas seulement. Cette association met aussi en place des programmes de prévention contre les violences sexuelles. C'est aussi un intérêt public qui a été reconnu à travers le vote de la pétition «Que la honte change de camp !», le rapporteur de minorité l'a rappelé tout à l'heure, une pétition qui prévoyait une augmentation des postes et des subventions pour les diverses associations qui oeuvrent dans ce domaine.

Je rappellerai aussi, Mesdames et Messieurs les députés, que les subventions pour les associations qui luttent contre les violences faites aux femmes et les violences sexuelles n'ont pas augmenté depuis quinze ans. Il y a même eu une petite baisse de la subvention au moment de la mise en place des plans de mesures par le Conseil d'Etat en 2015, alors que les besoins, les demandes et les sollicitations ont très largement augmenté. Cela s'explique notamment par la libération de la parole des victimes, ce qui est une excellente chose. Cela permet de lutter contre la loi du silence et contre l'impunité des auteurs. Cela permet aussi d'endiguer la stigmatisation de certaines victimes. Il était largement temps ! Mais cette situation qui évolue amène évidemment de nouvelles demandes et sollicitations auxquelles on se doit de pouvoir répondre. Ce n'était malheureusement plus le cas de l'association Viol-Secours dans le courant de l'année 2019: comme cela a déjà été rappelé, pour des raisons de trésorerie, elle a dû interrompre une partie, voire la quasi-totalité des prestations offertes à la population. Il était absolument essentiel pour le parti socialiste, de même que pour Ensemble à Gauche et les Verts, d'apporter à l'association Viol-Secours une aide immédiate, une aide d'urgence, afin d'assurer la pérennité de ses prestations.

Nous voterons donc évidemment ce projet de loi, qui est un premier pas. Le deuxième pas a déjà été franchi dans le cadre du budget 2020, que nous avons largement critiqué dans sa teneur amendée par la majorité de droite de ce Grand Conseil, mais nous devons quand même relever le point positif, à savoir une augmentation des subventions non seulement à Viol-Secours, mais aussi à d'autres associations qui luttent contre les violences faites aux femmes, raison pour laquelle nous accepterons ce projet de loi ainsi que les augmentations de subventions prévues dans les futurs contrats de prestations. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Françoise Sapin (MCG). La commission des finances a dû traiter la demande du Conseil d'Etat pour cette association Viol-Secours, soit une demande de 30 000 francs supplémentaires, ce afin de couvrir le déficit de l'association en 2018 - il était de 28 000 francs - et de lui permettre d'avoir un peu plus de liquidités à disposition. Le MCG est parfaitement conscient de la tâche extrêmement importante qu'accomplit cette association pour la société en général et plus particulièrement pour les femmes qui malheureusement subissent des viols.

Cependant, le MCG ne soutiendra pas la demande d'Ensemble à Gauche pour le montant de 95 000 francs... (Commentaires.) ...pour deux raisons principales. La première, c'est que nous faisons confiance au Conseil d'Etat qui dit que, pour l'instant, 30 000 francs suffisent. La deuxième raison, c'est que le Conseil d'Etat a annoncé la limitation du contrat de prestations actuel à une année pour pouvoir justement rediscuter d'un nouveau contrat de prestations et tenir compte de tous les éléments qui auraient changé dans l'activité de cette association. Comme cela a également été mentionné par un préopinant, un audit du SAI a été effectué et il rentrera dans l'analyse du nouveau contrat de prestations.

Pour toutes ces raisons, le MCG soutiendra la demande du Conseil d'Etat.

Mme Frédérique Perler (Ve). Les Verts étaient effectivement signataires de ce projet de loi et nous sommes très satisfaits de l'heureux consensus qui est en train de se dessiner à propos de cet amendement du Conseil d'Etat, qui vise à permettre à cette association de boucler l'année 2019 avec la plus grande sérénité possible.

Il est vrai que toutes les tâches assumées par ces associations qui s'occupent des femmes victimes de violences domestiques ou d'autres violences, telles que les viols, l'ont été avec peu de moyens jusqu'ici. Par ailleurs, cela a été dit, avec l'intensification de la libération de la parole, elles ont désormais des besoins accrus que nous devons prendre en compte.

Nous ne pouvons que saluer le nouveau projet de loi qui nous a été soumis aujourd'hui même pour le contrat de prestations 2020 de Viol-Secours. A ce titre, nous ne pouvons que remercier le bureau de promotion de l'égalité et de prévention des violences pour son travail ainsi que le Conseil d'Etat d'avoir agi très rapidement afin d'apporter les moyens nécessaires à cette association, lui permettant de fonctionner au mieux. Nous voterons donc ce projet de loi tel que sorti de commission. Je vous remercie.

M. Christo Ivanov (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, la demande de l'association Viol-Secours d'une somme de 30 000 francs va être acceptée à l'unanimité de notre Grand Conseil suite au retrait de l'amendement de nos collègues d'Ensemble à Gauche. Je rappelle que notre conseillère nationale UDC Céline Amaudruz est très active à Berne dans le domaine des violences faites aux femmes. La droite s'engage aussi dans ce domaine, pas seulement la gauche. Pour toutes ces raisons, le groupe UDC soutiendra ce projet de loi amendé et vous demande d'en faire de même.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, le parti démocrate-chrétien remercie le Conseil d'Etat pour cette proposition extrêmement concrète et se réjouit tout particulièrement du fait qu'il n'y ait plus de clivage gauche-droite sur un thème aussi important que celui des violences faites aux femmes. Merci beaucoup.

M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de minorité. Loin de moi l'idée de fissurer la belle unanimité qui se dégage de ce parlement, mais j'ai simplement relevé que M. le député Aellen s'est dit convaincu par les arguments du Conseil d'Etat s'agissant de la réduction de l'enveloppe de 95 000 francs à 30 000 francs. Quant à Mme la députée Sapin, elle a indiqué que son groupe «fait confiance au Conseil d'Etat qui dit que, pour l'instant, 30 000 francs suffisent». Bien. Pour ma part, je voulais juste rappeler que le Conseil d'Etat lui-même n'est plus convaincu par ses propres arguments, puisqu'il a décidé d'augmenter cette enveloppe dans le budget 2020. Ce ne sont donc pas des lubies d'Ensemble à Gauche: effectivement, les 30 000 francs versés ne permettaient pas de rétablir les prestations et de rouvrir la ligne téléphonique d'urgence. C'est parce qu'il y a eu finalement cette volonté d'augmenter ce montant par le biais du budget plutôt que par ce projet de loi - c'est égal, mais effectivement, le Conseil d'Etat a finalement injecté le montant qu'Ensemble à Gauche réclamait - que l'association peut fonctionner à nouveau. Loin de moi donc l'idée de critiquer le gouvernement; il s'agit plutôt de le féliciter. C'est dommage que la commission unanime n'ait pas suivi Ensemble à Gauche dès le début, cela aurait été plus rapide et plus efficace - mais enfin, chacun et chacune peut faire des erreurs. Bref, le plus important évidemment, vous l'aurez compris, c'est que l'unanimité de ce parlement vote ce projet de loi.

M. Jean-Luc Forni (PDC), rapporteur de majorité. Simplement pour clarifier la situation: les 30 000 francs que vous votez, c'est le crédit complémentaire accordé par le Conseil d'Etat pour l'année 2019. Le nouveau projet de loi du Conseil d'Etat pour l'année 2020, comme il s'y était engagé, figure au point 127 de l'ordre du jour. Cet objet a été renvoyé à la commission des finances et fera l'objet d'un vote ultérieur. On peut déjà voir que le Conseil d'Etat prévoit effectivement d'accorder l'augmentation qu'Ensemble à Gauche avait demandée. Je vous remercie.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie pour ces discussions et pour l'acceptation de ce projet de loi tel que sorti de commission. Je pense effectivement que les activités de ces associations, et en particulier, dans le cas d'espèce, de Viol-Secours, qui oeuvrent dans des domaines extrêmement sensibles et dans lesquels la souffrance des femmes est avérée, sont essentielles. Ces activités sont financées par l'Etat parce que ces associations sont mieux placées que l'Etat pour réagir et aider.

Il est vrai, cela a été dit au cours des débats, que ces associations ont vu leurs activités se développer, augmenter au cours des années, alors que les subventions n'ont pas suivi le même type d'augmentation. Si l'association Viol-Secours s'est trouvée dans cette situation en 2019, c'est pour deux raisons: il y avait en effet un trou de 30 000 francs dans les comptes 2018, mais également, Mesdames et Messieurs, des problèmes importants de collaborateurs et de collaboratrices qui ont impacté les prestations que pouvait délivrer l'association.

Le Conseil d'Etat n'a pas attendu le projet de loi d'Ensemble à Gauche et de ses nombreux signataires pour avoir des contacts directs avec l'association Viol-Secours. Le BPEV a évidemment à coeur de s'assurer que les associations qu'il chapeaute fonctionnent. C'est dans ce contexte que nous avons évalué ce montant de 30 000 francs pour l'année 2019 et que nous avons également sollicité un audit pour mieux comprendre les difficultés organisationnelles rencontrées par l'association. Nous aurons les résultats de cet audit aux alentours de la fin du mois de février. C'est aussi pour ces raisons, pour ne pas trop pénaliser l'association, que nous avons mis fin au contrat de prestations qui devait comprendre l'année 2020 et que nous avons déposé aujourd'hui un projet de loi qui vise un contrat de prestations uniquement pour l'année 2020, avec une augmentation de la subvention de 95 000 francs. Cela nous permettra, Mesdames et Messieurs, de faire le point aussi pendant cette année 2020, sans prétériter l'association, sur l'audit et sur les difficultés éventuelles, et ensuite de préparer un nouveau contrat de prestations de trois ans pour les années suivantes. Je vous remercie en tout cas de cette belle unanimité en faveur de cette association et des femmes.

Le président. Merci. Nous passons au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12533 est adopté en premier débat par 94 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12533 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12533 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 93 oui (unanimité des votants).

Loi 12533