République et canton de Genève

Grand Conseil

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La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Jean Romain, président.

Assiste à la séance: Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Pierre Maudet, Serge Dal Busco, Mauro Poggia, Nathalie Fontanet et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Antoine Barde, Jean Batou, Jacques Béné, Jennifer Conti, Edouard Cuendet, Christian Dandrès, Adrien Genecand, Eric Leyvraz, Vincent Maitre, Philippe Morel, Ana Roch, Patrick Saudan, Alexandre de Senarclens, Nicole Valiquer Grecuccio et Georges Vuillod, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Jacques Apothéloz, Olivier Baud, Pierre Bayenet, Natacha Buffet-Desfayes, Emmanuel Deonna, Christina Meissner, Eliane Michaud Ansermet, Youniss Mussa et Vincent Subilia.

Avant de commencer, j'aimerais souhaiter la bienvenue aux étudiants en droit qui se trouvent dans le public. Ils proviennent de la City University of New York, de l'Université de Pretoria et de la Fordham University School of Law de New York. (Applaudissements.)

M 2292-D
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Roger Deneys, Thomas Wenger, Salima Moyard, Nicole Valiquer Grecuccio, Christian Frey, Isabelle Brunier pour une amélioration de la sécurité des cyclistes et des piétons lors des modifications de circulation liées aux chantiers

Débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous commençons notre séance des extraits par la M 2292-D. La parole est à Mme Marion Sobanek.

Mme Marion Sobanek (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, je suis désolée, mais je pourrais pratiquement répéter ce que j'ai dit l'année dernière au sujet du précédent rapport sur cette motion relative à la sécurité des cyclistes et des piétons lors des travaux liés aux chantiers. C'est chaque fois une catastrophe, et c'est juste se moquer du monde que de dire, comme l'a fait le Conseil d'Etat, que le nombre de chantiers augmente et qu'il est donc difficile de penser à tous les points s'agissant de la sécurité. Si vous êtes cycliste, ce que je suis, vous passez tous les jours devant des chantiers - en dehors des trois exemples cités dans le rapport - où soit les piétons, soit les cyclistes sont en danger. En ce qui nous concerne, nous ne pourrons donc pas accepter ce rapport. Merci beaucoup. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie. Si je comprends bien, vous ne formulez pas de demande particulière, il s'agit simplement d'une déclaration ! Il est donc pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2292.

M 2354-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Nathalie Fontanet, Pierre Conne, Céline Zuber-Roy, Jean Romain, Raymond Wicky, Simone de Montmollin, Alexis Barbey, Beatriz de Candolle, Bénédicte Montant, Michel Ducret pour un accès approprié à la policlinique d'ophtalmologie des HUG

Le président. Nous poursuivons avec la M 2354-B, qui ne fait l'objet d'aucune demande de parole. Il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2354.

RD 1259-A
Rapport de la commission des transports chargée d'étudier le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le projet de Plan d'actions des transports collectifs 2020-2024
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 21 et 22 mars 2019.
Rapport de M. Rolin Wavre (PLR)
R 877
Proposition de résolution de Mmes et MM. Rolin Wavre, Philippe Morel, André Python, Jacques Blondin, Mathias Buschbeck, Thierry Cerutti, Christo Ivanov, Delphine Klopfenstein Broggini, François Lance, Caroline Marti, Fabienne Monbaron, Salima Moyard, Alexandre de Senarclens, Pierre Vanek, Thomas Wenger approuvant le Plan d'actions des transports collectifs 2020-2024
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 21 et 22 mars 2019.

Débat

Le président. Nous traitons maintenant les points liés RD 1259-A et R 877. Vous avez la parole, Madame Klopfenstein Broggini.

Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, je serai brève, car nous sommes à la séance des extraits, mais je pense qu'il faut quand même marquer le coup. En effet, on va assister à une grande révolution en matière de transports publics: le Léman Express va clairement entraîner un développement des transports publics ferroviaires, mais également une augmentation de l'offre des transports publics en général, qu'il s'agisse des trams ou des bus. Il est donc bien de rappeler ici que la commission a soutenu ce plan d'actions à l'unanimité ! C'est une très bonne chose, et on peut saluer cette évolution.

Le président. Je vous remercie. La parole n'étant plus demandée, j'invite l'assemblée à voter sur la R 877.

Mise aux voix, la résolution 877 est adoptée par 60 oui (unanimité des votants).

Résolution 877

Le rapport du Conseil d'Etat RD 1259 est donc approuvé.

RD 1260-A
Rapport de la commission des transports chargée d'étudier le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil relatif au budget 2019 de l'entreprise des Transports publics genevois (TPG)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 21 et 22 mars 2019.
Rapport de M. Christo Ivanov (UDC)

Le président. Nous arrivons au RD 1260-A, au sujet duquel personne ne souhaite s'exprimer. Il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 1260-A.

PL 12387-A
Rapport de la commission de l'économie chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur le service de l'emploi et la location de services (LSELS) (J 2 05) (Obligation d'annonce des postes vacants)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 21 et 22 mars 2019.
Rapport de M. André Pfeffer (UDC)

Le président. Nous bondissons au point suivant, soit le PL 12387-A. La parole n'étant pas demandée, je lance le vote sur cet objet.

Mis aux voix, le projet de loi 12387 est adopté en premier débat par 64 oui et 6 abstentions.

Le projet de loi 12387 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12387 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui et 7 abstentions.

Loi 12387

PL 12304-A
Rapport de la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat sur l'accueil à journée continue (LAJC) (J 6 32)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 21 et 22 mars 2019.
Rapport de Mme Marjorie de Chastonay (Ve)

Premier débat

Le président. Nous abordons à présent le PL 12304-A. Le rapport est de Mme Marjorie de Chastonay, qui va venir s'installer à la tribune. (Un instant s'écoule.) Vous avez la parole, Madame la rédactrice du rapport.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, en tant que rapporteuse de commission, je me permets de prendre la parole quelques minutes afin de mettre en lumière les principales avancées contenues dans ce projet de loi. Neuf ans se sont écoulés depuis le plébiscite, en novembre 2010, d'un contreprojet du parlement à une initiative de feu le parti radical. Les travaux ont été gelés à un moment donné en raison de la préparation de la loi sur la répartition des tâches, puis nous avons pu reprendre l'étude du dossier en commission, et au bout de neuf séances nous sommes parvenus à un compromis, à savoir le projet de loi que vous allez, j'espère, voter aujourd'hui.

Durant ces neuf séances, plusieurs acteurs et actrices gravitant autour de l'accueil parascolaire ont été auditionnés. Le projet de loi que vous avez sous les yeux est le fruit d'un compromis trouvé en commission afin de prendre en considération les préoccupations des communes, notamment sur la question - et c'est la grande nouveauté de ce texte - de la garantie d'un accueil pour les élèves à besoins spécifiques. Il s'agit d'une plus-value notable, et personnellement je la considère comme une grande avancée juridique, car à l'heure actuelle ces élèves sont pris en charge au cas par cas et en fonction des possibilités, que ce soit en termes de locaux ou de personnel formé. Ce fonctionnement arbitraire prendra fin, je l'espère, avec la mise en oeuvre de la loi que vous allez voter aujourd'hui, mais cela n'a pas été simple. Lors des auditions, l'ACG a proposé plusieurs amendements à la commission; dans un premier temps, elle a demandé aux députés que l'accueil ne soit garanti que pour les élèves à besoins spécifiques scolarisés dans l'enseignement régulier, ce qui revenait à exclure les élèves en intégration dans l'enseignement régulier, mais appartenant à l'enseignement spécialisé. Or comment est-il possible d'exclure des élèves alors que nous sommes dans un contexte d'école inclusive ? A ce titre, je me permets de rappeler le cadre légal, comme l'a fait la FéGAPH - la Fédération genevoise d'associations de personnes handicapées et de leurs proches - lors des auditions, à savoir l'article 8, alinéa 2, de la Constitution fédérale concernant l'interdiction des discriminations, la convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, adoptée par la Suisse en 2014, qui comprend également une interdiction des discriminations et dont l'article 24 traite du droit à l'éducation, ainsi que les articles 15 et 16 de notre constitution cantonale. Dès lors, les prestations fournies par l'Etat doivent être organisées de façon inclusive. Il s'agit de tendre vers une accessibilité universelle, moyennant en effet quelques aménagements. La solution idéale serait que l'accueil parascolaire soit conçu de manière inclusive et que la structure puisse accueillir des personnes avec des besoins différents en ayant suffisamment de personnel pour le faire. Et si l'accueil est impossible dans certains locaux, des solutions alternatives doivent être proposées. Aujourd'hui, dans la réalité, ce n'est pas le cas. Or dans ce contexte il convient bien sûr de soulager les familles, en particulier les femmes et les mères qui doivent se rendre au travail. L'ACG est revenue avec un amendement plus modéré en faisant part de ses préoccupations, qui concernaient notamment la hausse de fréquentation de 6 à 8% par an et les contraintes auxquelles elle doit obéir en termes de locaux et de personnel formé.

Au final - et je vais bientôt conclure - suite à un amendement du département et au travail des commissaires, que je remercie, le projet de loi a été voté par la commission. Les préoccupations des communes ont également été entendues, puisque le texte précise qu'elles devront être consultées pour les modalités d'application de l'accueil de ces enfants. En résumé, il s'agit d'un projet dont les principales nouveautés sont l'inclusion des élèves à besoins spécifiques dans les principes ainsi que la possibilité pour les élèves du cycle d'orientation de se restaurer au sein des établissements scolaires. Je vous prie dès lors, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi qui a été adopté à l'unanimité et qui est le fruit d'un compromis délicat entre les communes et l'Etat. Il conviendra aussi de développer des alternatives d'accueil pour tous les élèves, qu'ils appartiennent à l'enseignement régulier ou spécialisé, et cela sans discrimination, en élaborant des protocoles d'intégration. Merci. (Applaudissements.)

M. Olivier Baud (EAG), député suppléant. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, Ensemble à Gauche votera ce projet de loi, mais j'aimerais quand même rappeler que l'initiative du parti radical de l'époque n'était pas une excellente idée - je le dis ainsi pour être gentil. Il y a eu beaucoup de malentendus, mais heureusement il n'en reste plus rien. L'idée initiale, soit l'accueil à journée continue voulu par le parti radical, a été totalement évacuée, et tant mieux. Cela dit, Ensemble à Gauche s'inscrit en faux contre les propos de la rapporteure, parce qu'il y a un paradoxe: en réalité, il n'a jamais été question d'exclure les élèves de l'enseignement spécialisé, les enfants à besoins éducatifs particuliers ou handicapés. Ce qui est un peu anormal, c'est qu'à cause de ce texte, d'une certaine manière, d'aucuns ont effectivement essayé de les exclure, si bien qu'un projet de loi est devenu nécessaire afin qu'il soit inscrit qu'ils ont leur place dans les structures parascolaires. Il s'agit donc en quelque sorte d'une inversion des choses: on en vient à se féliciter de ce projet, qui ne constitue pas une avancée, mais permettra d'empêcher une régression certaine. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, il arrive parfois que les montagnes accouchent d'une souris, mais il est quand même important que les montagnes puissent accoucher... Ce projet de loi est effectivement issu d'un contreprojet qui a été voté par votre parlement en 2010, il a donc fallu huit ans de travaux pour qu'on aboutisse à un texte qui, en définitive, à part une ou deux avancées - j'y reviendrai - ne change pas grand-chose à la situation existante, et je vais vous expliquer pourquoi. Historiquement, vous le savez, l'essentiel du parascolaire était aux mains des communes, et c'est d'ailleurs toujours le cas. Dans le cadre de la répartition des tâches entre le canton et les communes, on a même attribué l'entier du parascolaire du primaire aux communes, sachant qu'auparavant ce domaine était financé à 90% par les communes et à 10% par le canton. Le Conseil d'Etat a du reste bloqué les travaux le temps que la répartition des tâches soit confirmée, ce qui explique en partie le retard pris par la commission.

Ce qui a été extrêmement compliqué, c'est qu'au sein du groupe de travail auquel participaient les communes et des représentants du canton, on s'est vite rendu compte que moins il y aurait de nouveautés, plus on aurait de chances d'obtenir un consensus avec ces mêmes communes, c'est-à-dire un projet de loi qui puisse satisfaire les uns et les autres. Ainsi, après sept à huit ans de travaux, nous sommes parvenus à un texte proposant des évolutions dans trois domaines. La première concerne l'école primaire; il s'agit de la possibilité pour les élèves de réaliser leurs devoirs hors de ce qu'on appelle les études surveillées, qui restent aux mains du DIP, à savoir dans le cadre du parascolaire. Aujourd'hui ce n'est pas le cas, car en principe il n'existe pas de lieu dédié à cette tâche. Le projet prévoit en outre - toujours à l'école primaire - la possibilité pour les enfants de participer à des activités collectives d'initiation sportive, artistique, culturelle et citoyenne, soit de faire autre chose que ce qui est proposé en ce moment. Actuellement, des activités de ce type sont offertes par trois communes, dont la Ville de Genève.

Pour ce qui est maintenant du cycle d'orientation - et c'est la vraie nouveauté, mais il faut dire que cela se fera aux frais du canton, les communes avaient donc peu de raisons de s'y opposer - il y aura désormais la garantie que les élèves puissent se restaurer à midi soit dans le cycle même, soit à proximité de celui-ci, en fonction des organisations locales, qui peuvent varier d'un cycle à l'autre. Cette prestation sera effective d'ici quelques mois, voire un ou deux ans. Les élèves auront de plus la possibilité de réaliser leurs devoirs de manière autonome, ce qui sous-entend l'ouverture à midi, ou en tout cas durant une partie de la pause de midi, de ce qu'on appelle les médiathèques scolaires - les bibliothèques, si vous préférez.

J'en viens à la troisième nouveauté, sur laquelle la rapporteure a insisté à juste titre; il s'agit du principe qui veut que l'accueil des élèves à besoins particuliers se fasse aussi hors de l'école. En effet, on ne peut pas imaginer que les parents subissent une double peine: celle d'avoir un enfant handicapé ou qui présente des difficultés - c'est-à-dire en règle générale un enfant plus difficile à garder en famille qu'un enfant «ordinaire», entre guillemets - et celle de constater qu'au moment où l'école ou l'accompagnement spécialisé se termine, il n'y a pas de prise en charge au parascolaire. C'est donc un principe important, qui a d'ailleurs constitué la principale pierre d'achoppement avec les communes. D'où ma volonté de parvenir à un consensus, à savoir que c'est le règlement d'application qui déterminera la façon dont ces enfants seront pris en charge et que les communes seront bien évidemment consultées.

Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi est important, non seulement parce qu'il est issu d'un contreprojet à une initiative, mais aussi parce qu'il met en avant des articles constitutionnels. Il a mis du temps à être adopté par la commission de l'enseignement, je l'ai dit, mais je suis persuadée que vous l'accepterez aujourd'hui de manière unanime. Merci.

Le président. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat. La parole n'étant plus demandée, j'appelle l'assemblée à se prononcer sur ce texte.

Mis aux voix, le projet de loi 12304 est adopté en premier débat par 76 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12304 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12304 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 78 oui (unanimité des votants).

Loi 12304

M 2389-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Thomas Bläsi, Pierre Gauthier, Bernhard Riedweg, André Pfeffer, Patrick Lussi, Stéphane Florey, Norbert Maendly, Marc Falquet, Michel Baud, Christo Ivanov, Jean Batou, Eric Stauffer, Jocelyne Haller, Magali Orsini, Olivier Baud demandant de faire la lumière sur les dysfonctionnements de la Fondation Ensemble

Le président. L'ordre du jour appelle la M 2389-B, sur laquelle personne ne souhaite intervenir. Il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2389.

M 2349-A
Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Guy Mettan, Marie-Thérèse Engelberts, Vincent Maitre, Jean-Charles Lathion, Jean-Luc Forni, Bertrand Buchs, Magali Orsini, Bernhard Riedweg, Olivier Cerutti : Pour que cessent les amendes et émoluments confiscatoires !
P 1989-A
Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier la pétition : Stop aux contraventions scandaleuses !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 13 et 14 décembre 2018.
Rapport de majorité de M. Alberto Velasco (S)
Rapport de minorité de M. François Baertschi (MCG)

Débat

Le président. Nous passons maintenant aux pétitions - traitées en catégorie II, trente minutes - et examinons pour commencer les objets liés M 2349-A et P 1989-A. Vous avez la parole, Monsieur Velasco.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Si les motionnaires ont déposé cet objet, c'est parce que les montants des amendes ont connu à l'époque une augmentation - décidée par le Ministère public, évidemment - de même que les tarifs des émoluments. Ils souhaitaient donc demander à l'Etat de Genève de faire en sorte que le poids des amendes et des émoluments diminue. Le problème, Monsieur le président, c'est que la hausse du prix des amendes obéissait à des directives de la Confédération, c'est-à-dire au droit supérieur. Le procureur nous a du reste signifié qu'il ne faisait qu'appliquer ce droit, notamment le programme Via sicura. Quant aux tarifs des émoluments, M. Maudet en a justement réduit une partie.

Cela dit, il est normal que les personnes qui enfreignent les règles de la circulation soient amendées ! Je trouve ça logique ! A mon sens, il est même absolument illogique que des députés, qui sont censés légiférer et respecter le droit, demandent que ceux qui ne le respectent pas soient moins punis. Comme vous le savez peut-être, j'habite dans une rue où la vitesse est limitée à 50 km/h; eh bien le soir, il y a des voitures et des motos qui roulent à 100 km/h ! Une fille a d'ailleurs trouvé la mort dans cette rue suite à un excès de vitesse. Je vois donc très très mal comment on pourrait accepter un objet ayant pour but que ceux et celles qui enfreignent le code de la route et qui effectuent des dépassements de vitesse inadmissibles se voient récompensés par une diminution du montant de leurs amendes. Mesdames et Messieurs, je reprendrai la parole plus tard, mais je vous demande déjà de refuser cette proposition de motion et de déposer la pétition sur le bureau du Grand Conseil. Merci.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs, on comprendra bien qu'une personne qui stationne une heure de trop sur une place de parking ne met pas en péril la vie des autres usagers de la route. Ce n'est pas en restant trente minutes de plus que la durée autorisée qu'elle les met en danger ! Les amendes ont donc un caractère tout à fait disproportionné et on assiste en réalité à une phobie, à une rogne anti-automobilistes de la part de certaines personnes dans ce parlement, mais également ailleurs dans la classe politique. Cela dit, il est bien certain que l'on ne conteste pas le fait d'infliger des amendes, mais il n'en reste pas moins qu'il y a des gens qui circulent en voiture, qu'on est quand même libre de le faire, qu'il est difficile de se parquer et que certaines personnes, en raison d'une peine totalement disproportionnée, se retrouvent avec des problèmes sociaux parce qu'elles ont fait preuve de négligence et qu'elles ne peuvent plus exercer leur profession. C'est la raison pour laquelle nous avons décidé de soutenir la pétition lancée par le GHI, et j'ai été ravi d'entendre le rapporteur de majorité dire qu'il fallait la déposer sur le bureau du Grand Conseil, car c'est une démarche beaucoup plus élégante que la proposition initiale, à savoir le classement. En effet, cette pétition est tout à fait raisonnable et courtoise, elle mérite donc d'être prise en considération et non pas dédaignée. Oui, les 16 000 Genevois qui l'ont signée méritent qu'on ne les méprise pas, je me réjouis donc du progrès réalisé par la majorité de la commission.

D'autre part, s'il est vrai que l'histoire des émoluments a été réglée - et heureusement - dans la mesure où on est revenu à une pratique beaucoup plus modérée et proportionnée s'agissant des peines infligées aux automobilistes qui ne font pas tout juste, il nous semble malgré tout utile d'adresser un message au Pouvoir judiciaire afin de lui demander - avec toute la politesse qui sied à ce type de requête - de revoir le montant des amendes ou en tout cas de réexaminer la question de manière proportionnée. Merci.

M. Guy Mettan (PDC). J'aimerais d'abord remercier le rapporteur de majorité, M. Velasco, d'avoir rendu son rapport. C'est vrai qu'on l'a attendu quelque peu, mais c'est désormais chose faite et je tiens donc à l'en remercier. Cela dit, notre position diverge totalement sur le fond, bien sûr, parce qu'il ne s'agit absolument pas de critiquer ou d'absoudre les personnes ayant commis des infractions. Je l'ai bien dit lors de mon audition: en aucun cas il ne s'agit de laisser impunies des infractions au code de la route ! Ce n'est pas du tout de cela qu'il est question dans cette motion, et prétendre que c'est le cas constitue à mon sens un mensonge ou une «fake news». Ce qui est en cause, c'est la disproportion du montant des amendes par rapport à l'infraction commise. Et la preuve que le droit supérieur n'est pas violé, c'est qu'on a pu revenir en arrière tout en le respectant. Il n'y a plus d'excès en matière d'amendes comme on pouvait en constater à l'époque. Ce qui signifie qu'on a bien assisté à une Genferei de plus où le Pouvoir judiciaire et la police se sont tout d'un coup mis à dérailler complètement. C'est cette pratique qui était mise en cause et qui a conduit au dépôt de cette motion et de cette pétition, qui ne visent donc pas du tout à laisser impunis les auteurs d'infractions.

J'aimerais aussi rappeler que ce phénomène n'a pas uniquement touché les automobilistes: à un moment donné, des centaines de cyclistes ont reçu des amendes allant jusqu'à 1400 francs ! Tout le monde était donc concerné, et ce n'étaient pas du tout les excès de vitesse qui étaient en cause, mais bien d'autres infractions, par exemple le fait de franchir une ligne blanche ou de dépasser la durée de stationnement autorisée. Bref, c'était complètement disproportionné ! Et la preuve qu'on ne déroge pas au droit supérieur, c'est-à-dire à la loi suisse, c'est qu'aucun autre canton que Genève ne pratique des tarifs aussi disproportionnés. Et ces vingt-deux cantons suivent d'autres règles sans contrevenir au droit supérieur ! C'est donc bien de ça qu'il est question ici. Je remercie le Conseil d'Etat d'avoir pris acte de la démesure qui l'avait tout à coup frappé, d'être revenu en arrière et d'appliquer maintenant la loi avec la juste sévérité qui convient, et non pas avec la démesure punitive qui le caractérisait. Pour ma part, je voterai quand même en faveur de la motion et soutiendrai évidemment la pétition, parce que je pense qu'il est essentiel que ce message soit bien perçu. Merci.

M. Pierre Bayenet (EAG), député suppléant. Mesdames les députées, Messieurs les députés, depuis quelque temps on a parfois l'impression que les représentants du système judiciaire pensent que leur mission consiste à remplir les caisses de l'Etat. Ce n'est évidemment pas le cas, et il faut que le message passe ! Le système judiciaire est là pour punir les contrevenants et faire régner l'ordre et la justice: il n'a aucunement pour mission de remplir les caisses de l'Etat. C'est extrêmement important, et il faut que ce message soit transmis au Pouvoir judiciaire, même si la séparation des pouvoirs est ce qu'elle est et que ce dernier dispose de sa liberté, car il est nécessaire qu'on lui signifie qu'on n'a pas besoin qu'il nous aide à boucler le budget. Ce n'est pas son rôle, ni ce qu'on attend de lui.

Le deuxième problème, outre la question des amendes, concerne le tarif des émoluments - on l'a longuement évoqué. A ce propos, nous avons entendu avec une certaine satisfaction qu'on était revenu à une pratique plus raisonnable. Si cette problématique est importante, c'est parce qu'il y a quand même un certain nombre de citoyens qui finissent à la prison de Champ-Dollon suite à un défaut de paiement de leurs amendes. En effet, certaines personnes se retrouvent avec des amendes cumulées atteignant plusieurs milliers de francs, or vous savez que, lorsque le processus de recouvrement échoue, ces dernières font une journée de prison par tranche de 100 F d'amende impayés. Songez que des gens passent donc dix, quinze, vingt ou trente jours en prison parce qu'ils ne sont pas parvenus à payer leurs amendes ! Et cela à quel coût pour l'Etat, Mesdames et Messieurs ? L'Etat doit débourser des centaines de francs par jour de prison au lieu d'encaisser l'argent des amendes, si bien qu'au final toutes ces amendes infligées - dont le montant est prohibitif - ne permettent pas du tout de faire entrer de l'argent dans les caisses de l'Etat. Au contraire, elles ont un coût ! Alors il est probable qu'en fin de compte il y ait quand même un gain, mais enfin on dépense de l'argent pour que les gens qui ne parviennent pas à payer leurs amendes puissent aller en prison. C'est une pratique qui devrait cesser. Il faut plus de proportionnalité ! En principe, vous le savez, les amendes devraient être proportionnelles au revenu, mais par facilité on envoie les mêmes amendes d'ordre à tout le monde et ceux qui ne sont pas d'accord avec le montant peuvent le contester en justifiant de leurs revenus et de leurs dépenses; un juge devrait alors pouvoir réduire le montant de l'amende, sauf qu'il facturera un émolument qui sera souvent plus élevé que l'amende elle-même. C'est la raison pour laquelle la plupart des gens renoncent à contester le montant de leurs amendes, même quand elles sont prohibitives.

On voit qu'il s'agit d'un système un peu kafkaïen dans lequel le serpent se mord la queue, il faut donc que le message passe et que le Grand Conseil affiche sa volonté d'y mettre fin. Personnellement, mon souhait - même s'il dépasse en quelque sorte le champ de cette motion, que l'on soutient - serait que le SAPEM cesse d'envoyer en prison les personnes qui ne peuvent pas régler leurs amendes. Mesdames les députées, Messieurs les députés, il est scandaleux qu'aujourd'hui ceux qui ne parviennent pas à payer leurs amendes d'ordre soient conduits à la prison de Champ-Dollon ! Mon groupe souhaiterait donc que cette pratique cesse également. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Rolin Wavre (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, pour le PLR les infractions routières doivent à l'évidence être punies, avec un accent particulier sur celles qui mettent en danger la vie et l'intégrité corporelle d'autrui. De son côté, le fédéralisme doit permettre différentes approches et sensibilités, mais certainement pas des mesures arbitraires ou discriminatoires en fonction du canton dans lequel elles se produisent. Pour être utile, une sanction doit être compréhensible et comprise par le citoyen ou l'auteur de l'infraction. Mon groupe se félicite que le barème des émoluments ait été révisé fin 2016 par le département et réponde donc en bonne partie aux motivations de la motion et de la pétition. L'émolument doit correspondre globalement au coût du traitement par l'Etat et ne doit pas représenter une punition supplémentaire ou un enrichissement pour celui-ci.

Ces deux objets ont conduit à des débats intéressants autour d'une vraie question: quelle punition pour quelle infraction routière ? C'est aussi le rôle du parlement de convoquer, d'héberger et de diffuser ce type de débat en commission, puis en plénière. Les 16 000 signataires de la pétition ont donc été écoutés et entendus. En conclusion, puisqu'elles ont d'ores et déjà déployé leurs effets, le PLR refusera la motion et votera le dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Je vous remercie. Je signale que ce n'est pas le dépôt qui a été voté par la commission, mais le classement. Je passe maintenant la parole à Mme Marjorie de Chastonay.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, les Verts persistent et signent depuis le départ, c'est pourquoi nous continuerons à nous opposer à cette motion, car il s'agit - je le répète - de contraventions à la LCR, la loi sur la circulation routière, et d'infractions que nous les Verts considérons comme graves. En effet, les auteurs de ces infractions mettent en danger les autres usagers et usagères, que ce soient les piétons, les personnes en situation de handicap, les cyclistes, les personnes âgées, les familles, les usagers des bus et des trams, etc. (Brouhaha.)

Des voix. Chut !

Le président. S'il vous plaît ! Je vais faire le professeur dont on s'est raillé la dernière fois en vous demandant un peu de silence, de façon qu'on puisse... (Brouhaha.) S'il vous plaît ! (Le silence revient.) Merci. Vous pouvez poursuivre, Madame.

Mme Marjorie de Chastonay. A nos yeux, il s'agit d'un non-sens d'inciter les automobilistes et autres usagers qui enfreignent la LCR à mettre en danger la population à travers un signal positif vis-à-vis de leurs mauvais comportements. Nous continuerons donc à nous opposer à cette motion. Pour ce qui est de la pétition, elle est devenue sans objet s'agissant des émoluments, raison pour laquelle nous sommes favorables à son classement sur le bureau. Merci.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le MCG est lui aussi satisfait qu'on soit revenu à la raison en ce qui concerne le tarif des émoluments. Nous pensons néanmoins qu'il serait tout de même utile de voter cette motion, raison pour laquelle nous la soutiendrons. Nous souhaitons par ailleurs que la pétition soit renvoyée au Pouvoir judiciaire. En effet, si les infractions au code de la route doivent être sanctionnées, elles doivent l'être à mon sens de manière proportionnée, or il me semble que dans certains cas il y a des abus. Nous ne voulons donc pas lâcher la grappe - si je puis me permettre cette expression - et desserrer la pression tant sur l'Etat que sur le Pouvoir judiciaire, qui a augmenté le montant de toute une série d'amendes relevant de sa compétence de façon totalement disproportionnée. En conclusion, nous continuerons à soutenir la motion et la pétition, dont nous demandons le renvoi au Pouvoir judiciaire. Je vous remercie.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Comme on le voit, on assiste encore à un débat dogmatique, alors que des vies humaines sont en jeu. Même les cyclistes peuvent être mis en difficulté par ces mesures tout à fait disproportionnées, parce qu'à force de réfléchir non pas en termes humains, mais de manière purement dogmatique, on aboutit à de véritables impasses, sans voir la réalité telle qu'elle est. Je crois qu'il faut donc retrouver un peu de bon sens et véritablement réexaminer toutes ces questions avec bienveillance.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. Monsieur le président, je voudrais rectifier un point: c'est bien le classement de la pétition que l'on demande. Du reste, je tiens à signaler qu'elle mélangeait la question des émoluments et celle des amendes. Il y a eu une confusion dans la pétition !

M. Mettan a cité tout à l'heure le cas d'un cycliste, mais la personne en question ne roulait pas à vélo, Monsieur ! Il s'agissait d'un conducteur de moto qui avait franchi une double ligne blanche. Une double ligne blanche ! Je ne sais pas si vous vous rendez compte ! C'est ce qui nous a été dit en commission.

Pour finir, Mesdames et Messieurs, j'aimerais relever que ceux qui n'enfreignent pas les règles de la circulation ne sont pas amendés. Il suffit de respecter le code de la route ! La voiture et la moto sont des objets qui peuvent causer la mort, tout simplement. Je vous demande donc de rejeter la motion et de classer la pétition. Merci.

Le président. Je vous remercie. La parole n'étant plus demandée, nous allons passer aux différents votes. Je mets d'abord aux voix la proposition de motion.

Mise aux voix, la proposition de motion 2349 est rejetée par 50 non contre 21 oui et 1 abstention.

Le président. Concernant la pétition, je vous invite à vous prononcer sur les conclusions de la majorité de la commission, à savoir le classement. Monsieur Wavre, vous avez demandé la parole ?

M. Rolin Wavre (PLR). Oui, merci, Monsieur le président. Je voulais confirmer que nous nous sommes bien prononcés en faveur du classement en commission.

Le président. Je vous remercie. Nous allons donc voter sur le classement de cette pétition, tel que la commission le préconise.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission judiciaire et de la police (classement de la pétition 1989) sont adoptées par 54 oui contre 18 non et 2 abstentions.

P 2025-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la pétition : MENACE sur la zone agricole de Puplinge
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 1er et 2 novembre 2018.

Débat

Le président. Nous abordons à présent la P 2025-B. Une demande de lecture concernant ce point a été formulée et soutenue hier soir, je prie donc Mme Moyard de bien vouloir nous lire le courrier 3838.

Courrier 3838

Le président. Merci pour cette lecture, Madame Moyard. Je passe maintenant la parole à Mme Marion Sobanek.

Mme Marion Sobanek (S). Merci, Monsieur le président. L'essentiel a été dit dans cette lettre et je remercie Mme Moyard d'en avoir donné lecture.

Le président. Une seconde, s'il vous plaît ! (M. Pierre Eckert s'assied.) Je vous remercie, Monsieur Eckert. Je peux maintenant voir ce qui se passe derrière vous ! Vous avez la parole, Madame.

Mme Marion Sobanek. Il ne se passe pas grand-chose ici ! Merci beaucoup. Ce dossier fait l'objet de nombreuses discussions en ce moment, il est donc un peu regrettable que le Conseil d'Etat dise grosso modo dans sa réponse qu'il faut circuler, qu'il n'y a rien à voir et que tous les problèmes ont été résolus. Les votes sur la M 2220 et le PL 11838 montrent quand même que nous devons agir ! Cela dit, nous avons appris à la commission des visiteurs que les discussions avec les autres cantons concernant la construction d'une prison intercantonale étaient très difficiles. Le canton de Genève est obligé d'agir, mais comme le dossier est en cours de discussion à la commission des travaux et que la commission des visiteurs est en train d'examiner les besoins effectifs en matière de places de prison, il faudrait renvoyer cette réponse du Conseil d'Etat à son expéditeur, car elle est indéniablement incomplète. Merci.

Le président. Je vous remercie. Nous nous prononcerons sur cette demande à la fin du débat. En attendant, je passe la parole à M. François Lefort.

M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, en avril 2018 nous avons renvoyé au Conseil d'Etat la P 2025, munie de 2285 signatures, qui portait les quatre messages suivants: «Tous ensemble protégeons notre nature et sa biodiversité»; «Tous ensemble refusons ce projet démesuré et dévastateur»; «Tous ensemble refusons le coût de 227 millions de francs pour la prison des Dardelles»; «Tous ensemble refusons que la campagne de Puplinge devienne une vaste cité de détention pénitentiaire et disons NON à une 5e prison sur le territoire genevois». La pétition se terminait ainsi: «Des terrains déclassés, libres de construction, existent dans d'autres cantons romands et pourraient accueillir ce projet pour la construction d'une prison INTERCANTONALE.»

Le Conseil d'Etat nous a remis une réponse circonstanciée de neuf pages, que l'on pourrait résumer par ces mots: «Tout va bien se passer, ne vous inquiétez pas ! C'est le meilleur projet, il n'y a pas d'autre solution, et nous vous l'expliquons en neuf pages.» Exit les votes exprimés le 30 août 2018 dans cette salle, à savoir l'abrogation de la loi ouvrant un crédit d'étude concernant Les Dardelles et l'adoption d'une motion demandant entre autres une prison intercantonale. Alors je vous le dis, Mesdames et Messieurs, cette réponse ne nous a pas convaincus ! Nous restons fort sceptiques quant à la détermination du Conseil d'Etat, surtout lorsqu'on voit le déni affiché par ce dernier face aux demandes formulées dans la pétition et par la population. Nous les Verts continuons à penser qu'il est possible de réaliser soit un projet de moins grande ampleur, soit une prison concordataire ailleurs, sur une zone pénitentiaire déclassée et déjà disponible.

Afin de prendre en considération la proposition de redimensionner le projet - et suite à la motion votée en août - de très nombreux scénarios de réduction du projet initial nous ont été présentés récemment à la commission des travaux, mais, il faut le dire, toutes ces options coûtent plus cher. Leur coût est curieusement beaucoup plus élevé que celui du projet initial, ce qui va certainement convaincre une majorité de la commission des travaux d'en rester au projet de base, qui lui ne coûte que 227 millions. Vous le comprendrez, il faut donc poursuivre le projet d'une prison concordataire ailleurs qu'à Genève, et nous souhaitons renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat afin qu'il prenne en compte les votes exprimés par ce Grand Conseil le 30 août 2018. Merci.

M. Stéphane Florey (UDC). Le groupe UDC prendra acte de ce rapport du Conseil d'Etat, parce que finalement nous sommes assez satisfaits de sa réponse. Ce qu'on comprend surtout, c'est que comme à son habitude la gauche ne veut pas de prison; la gauche veut laisser toutes ces personnes en liberté ! La vie est belle, on est au pays des Bisounours, tout le monde est gentil, tout le monde est copain... Mais la réalité ce n'est pas ça ! Dans ce pays et dans ce canton, il y a malheureusement des personnes qui doivent être incarcérées, c'est la triste réalité. Cela dit, il faut également tenir compte du fait qu'il y a des concordats romands qui engagent notre canton à faire sa part en matière d'établissements de détention. Donc si nous voulons respecter la parole donnée et nos obligations en ce qui concerne ce concordat, eh bien ma foi maintenant il faut agir.

J'aimerais rebondir sur les propos de M. Lefort au sujet du redimensionnement. En effet, les commissions des travaux et d'aménagement ont demandé au Conseil d'Etat d'examiner la possibilité de redimensionner le projet. Ces scénarios sont en ce moment à l'étude dans notre commission, mais il faut relever que le Conseil d'Etat, avec la version présentée actuellement, a déjà redimensionné son projet, en allant du reste dans le sens voulu par la commune, puisqu'il a quand même répondu à un certain nombre de ses exigences, ce qui a permis d'économiser de la surface agricole et d'assolement. On voit donc bien que l'Etat fait des efforts pour économiser le sol, en particulier la zone agricole, même si en réalité ce n'était pas le but de cette pétition. A notre sens, on a pris en compte les demandes de cette pétition en la renvoyant au Conseil d'Etat, ce dernier a maintenant fait sa part du travail en nous rendant un rapport, et nous en prendrons acte, car cette réponse nous satisfait. Je vous remercie.

M. Pierre Bayenet (EAG), député suppléant. Mesdames les députées, Messieurs les députés, on dit qu'on ne fait pas boire un âne qui n'a pas soif; eh bien il semble qu'il soit difficile pour le Conseil d'Etat d'avaler ce qu'il n'a pas envie de manger, c'est-à-dire qu'il devrait renoncer, reculer, reconsidérer les choses et réfléchir à nouveau avant de se lancer dans ces projets de construction de ville carcérale, parce que c'est bien une cité carcérale à la campagne qui est en train d'être planifiée. Deux questions se posent: la première concerne le lieu où elle sera construite, tandis que la seconde porte sur la nécessité d'une telle infrastructure. Est-il vraiment nécessaire de créer 450 places en milieu fermé dans une prison genevoise ? En premier lieu, on ne comprend pas pourquoi il faudrait sacrifier une zone agricole sensible sur le plan environnemental, puisqu'elle longe une rivière qui a été renaturée récemment. C'est un lieu qui est propice au développement de la vie sauvage et qu'il faut protéger. Il n'y a pas de raison qu'on fasse des exceptions et qu'on se permette de sacrifier des terrains naturels pour construire des prisons alors qu'on ne le ferait pas pour bâtir des logements, par exemple. Il n'y a pas de raison de donner une priorité absolue aux prisons en disant que s'il est question d'un lieu de détention, tout est permis en termes d'aménagement du territoire. Il faut arrêter de penser de cette façon ! Il n'y a pas de raison de ne pas construire des lieux de détention en ville, s'ils sont nécessaires ! Il en existe d'ailleurs déjà en ville, et ils ne posent pas de problème particulier. Voilà le premier point. Il faut préserver cet espace naturel et ne pas sauter sur le prétexte du lieu carcéral pour le massacrer.

Le deuxième élément concerne l'utilité de ce lieu de détention. Le projet prévoit des espaces carcéraux qu'on appelle en milieu fermé, alors que ce qui manque en réalité à Genève, ce sont des places carcérales non pas en milieu fermé, mais en milieu ouvert. Je vous invite à vous référer à la réponse que le Conseil d'Etat avait donnée à la question écrite urgente 939, dans laquelle il expliquait que la plupart des personnes issues du canton de Genève et condamnées dans ce canton étaient détenues en milieu fermé pendant une très grande partie de leur détention, de l'exécution de leur peine, alors que le droit pénal suisse prévoit des aménagements progressifs, le passage au milieu ouvert, au régime de travail externe, des sorties, or les détenus issus de notre canton n'ont pas accès à tout ça parce qu'à Genève on détient les gens en milieu fermé pratiquement jusqu'à la fin de leur détention. Et pourquoi ? Parce qu'il n'y a aucune place de détention dite ouverte dans notre canton. Je vais vous citer un exemple pour vous expliquer ce dont il s'agit: une place de détention dite ouverte, c'est ce qu'on trouve notamment à Orbe, à La Colonie ouverte, qui est une prison en zone agricole. Mais dans le cas d'espèce cet emplacement est justifié, parce que les prisonniers sortent et travaillent dans les champs alentour durant la journée. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Il y a donc un intérêt à créer une prison en zone agricole si elle accueille des prisonniers détenus en milieu ouvert qui peuvent utiliser la campagne située autour d'eux pour travailler. Mais ce n'est pas ce qui est prévu ici ! En l'occurrence, on veut les laisser en cellule toute la journée, avec une heure de promenade, et on les met au milieu des champs. Il faut donc simplement arrêter de penser à ce projet et repartir à zéro en élaborant d'autres scénarios. Pour toutes ces raisons, nous ne pourrons pas prendre acte de ce rapport du Conseil d'Etat, et nous demandons son renvoi à la commission de l'environnement et de l'agriculture compte tenu de l'aspect environnemental que revêt ce projet. (Applaudissements.)

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, il faut arrêter avec les légendes urbaines ou campagnardes ! Cela fait plus de cinq ans qu'on dit qu'il faut construire cette prison ailleurs et que les autres cantons du concordat latin n'ont qu'à... C'est fini ! On ne peut plus dire ça ! On sait qu'ils ne sont pas d'accord, ni dans le Jura ni dans les autres cantons. Le canton de Vaud va faire sa part prochainement en construisant 400 places dans la plaine de l'Orbe, donc arrêtez ! Vous prétendez certaines choses alors que vous savez que ce n'est pas vrai ! Par ailleurs, il y a une réalité que vous oubliez, à savoir la vétusté de Champ-Dollon, qui fait que cette prison coûte énormément en frais indirects, puisqu'il faut dédommager les détenus dans la mesure où ils sont incarcérés dans des conditions considérées comme inhumaines et dégradantes. Cette situation est donc totalement absurde et cela coûte extrêmement cher au canton ! De plus, les femmes sont elles aussi détenues dans des conditions absolument inhumaines, et vous le savez tous, Mesdames et Messieurs de la gauche; arrêtez donc de faire semblant de ne pas l'entendre ! Compte tenu de la vétusté de Champ-Dollon, de la surpopulation, de l'incapacité à détenir les femmes de façon digne et du refus des autres cantons - sachant qu'il y a en outre des exigences de la Confédération, qui contribue au financement - il faut trouver une solution la plus acceptable possible, parce qu'on sait que personne ne veut de prisons, mais il en faut quand même. Cela dit, renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat ou en prendre acte reviendra exactement au même: il va falloir travailler ensemble à peu près correctement afin de trouver une solution. Il s'agira peut-être d'un redimensionnement, parce que même si cette solution coûte légèrement plus cher et que le cadre doit être un peu réduit, le gain sera plus important en termes d'efficacité, de réinsertion, de désistance, et il sera plus facile d'imaginer de vrais projets pour les détenus. Quoi qu'il en soit, arrêtez de faire semblant: il faut une prison, elle devra se situer à Genève et nous devons l'assumer. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs. (Applaudissements.)

M. François Lefort (Ve). J'entends bien les propos de Mme von Arx-Vernon, mais j'aimerais lui rappeler que ce que recherche ce Grand Conseil, c'est le meilleur projet. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Nous les Verts recherchons le meilleur projet. Celui dont il est question ici et dont on a parlé le 30 août a maintenant sept ans, et ce n'est visiblement pas le bon, parce que s'il s'était agi du bon projet et qu'il n'avait rencontré aucune opposition, il aurait pu obtenir la majorité et passer. Vous aviez d'ailleurs la majorité pour construire cette prison des Dardelles, il faudra donc nous expliquer pourquoi vous n'avez pas pu le faire et rénover Champ-Dollon ! Quoi qu'il en soit, ce n'est pas à nous de porter la culpabilité que vous voudriez nous imputer. Ce projet, qui a maintenant sept ans, a mis à bas en 2012 une autre planification financière...

Le président. C'est terminé, Monsieur le député !

M. François Lefort. ...qu'il serait bien de reconsidérer.

M. François Baertschi (MCG). Toutes les explications nécessaires figurent dans ce rapport, il faut donc être un peu de mauvaise foi pour vouloir le renvoyer au Conseil d'Etat, qui ne pourra rien nous dire de plus. Comme l'a indiqué une préopinante, il est certain qu'aucun autre canton ne veut construire de prison pour les Genevois, si bien que nous allons une fois de plus nous retrouver dans une impasse. Alors va-t-on construire ailleurs ou bien essayer de mettre nos détenus à la plaine de l'Orbe ou à Bellechasse ? Dans tous les cas, on va se retrouver inévitablement dans une impasse ! Sans compter qu'il est également nécessaire de rénover Champ-Dollon afin d'offrir aux détenus des conditions dignes - je pense notamment aux femmes, qui sont incarcérées dans des conditions très négatives, cela a été relevé. Nous n'avons pas le choix, nous sommes obligés de continuer à chercher des solutions. Le dossier est en train d'être examiné par la commission des travaux, je crois donc qu'il faut la laisser travailler. J'entends bien que certains voudraient qu'on supprime les prisons et qu'on crée des camps de vacances, des sortes de Club Méditerranée ou Dieu sait quoi, qui abriteraient des jolies fleurs, des petits oiseaux, et où tout serait beau. En théorie c'est génial, mais je crois qu'à un moment donné il faut revenir sur terre et accepter ce rapport, même si ce n'est pas tout à fait plaisant pour tout le monde. Je vous demande donc de prendre acte de cette réponse du Conseil d'Etat.

Le président. Je vous remercie. La parole est à Mme von Arx-Vernon pour une minute.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, je pense qu'il faut vraiment arrêter ces échanges totalement stériles. Différents scénarios sont actuellement à l'étude à la commission des travaux, à la commission des visiteurs officiels des lieux de détention et à la commission d'aménagement, donc on travaille ! On est précisément en train de chercher comment réaliser ensemble le moins mauvais projet, même si ce n'est pas le meilleur... Essayons par conséquent d'être un peu respectueux de notre démocratie et de travailler ensemble pour le bien commun. Je vous remercie.

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Nous allons d'abord voter sur la première demande dont nous avons été saisis, soit le renvoi à la commission de l'environnement et de l'agriculture; en cas de refus, je mettrai aux voix la seconde, à savoir le renvoi au Conseil d'Etat, et si les deux requêtes sont rejetées, il sera pris acte de ce rapport.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 2025 à la commission de l'environnement et de l'agriculture est rejeté par 47 non contre 37 oui et 3 abstentions.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la pétition 2025 est rejeté par 46 non contre 38 oui et 3 abstentions.

Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 2025.

P 2040-A
Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition contre la suppression de la discipline fondamentale droit/économie (DF) en 1re année de la formation gymnasiale
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24, 25 et 31 janvier 2019.
Rapport de majorité de Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC)
Rapport de minorité de M. Sylvain Thévoz (S)
P 2041-A
Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition contre le projet de prise en charge des heures d'enseignement de l'informatique par la philosophie, sous forme de co-enseignement, dans le projet d'introduction de l'informatique proposé par les directrices et directeurs du collège de Genève (D11)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24, 25 et 31 janvier 2019.
Rapport de majorité de Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC)
Rapport de minorité de M. Sylvain Thévoz (S)
P 2042-A
Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition contre le projet de prise en charge des heures d'enseignement de l'informatique par la philosophie, sous forme de co-enseignement, dans le projet d'introduction de l'informatique proposé par les directrices et directeurs du collège de Genève (D11)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24, 25 et 31 janvier 2019.
Rapport de majorité de Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC)
Rapport de minorité de M. Sylvain Thévoz (S)
P 2043-A
Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition contre la suppression de la discipline fondamentale droit/économie (DF) en 1re année de la formation gymnasiale
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24, 25 et 31 janvier 2019.
Rapport de majorité de Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC)
Rapport de minorité de M. Sylvain Thévoz (S)
P 2044-A
Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition contre le projet de prise en charge des heures d'enseignement de l'informatique par la philosophie, sous forme de co-enseignement, dans le projet d'introduction de l'informatique proposé par les directrices et directeurs du collège de Genève (D11)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24, 25 et 31 janvier 2019.
Rapport de majorité de Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC)
Rapport de minorité de M. Sylvain Thévoz (S)
P 2045-A
Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition contre la suppression de la discipline fondamentale droit/économie (DF) en 1re année de la formation gymnasiale
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24, 25 et 31 janvier 2019.
Rapport de majorité de Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC)
Rapport de minorité de M. Sylvain Thévoz (S)
P 2047-A
Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition contre le projet de prise en charge des heures d'enseignement de l'informatique par la philosophie, sous forme de co-enseignement, dans le projet d'introduction de l'informatique proposé par les directrices et directeurs du collège de Genève (D11)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 24, 25 et 31 janvier 2019.
Rapport de majorité de Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC)
Rapport de minorité de M. Sylvain Thévoz (S)

Débat

Le président. Pour le point suivant de notre ordre du jour, qui englobe les pétitions 2040-A à 2045-A et la pétition 2047-A, nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je passe immédiatement la parole à Mme la députée Anne Marie von Arx-Vernon, rapporteure de majorité.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse de majorité. Merci beaucoup, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, dans le cadre des travaux sur ces pétitions, il a été question d'options spécifiques, de disciplines obligatoires, de grilles horaires, de semaines décloisonnées et de concertation - ou plutôt d'absence de concertation. Ces pétitions demandent, très clairement, l'abandon du projet d'absorption des heures d'informatique par la philosophie en troisième année et l'abandon du projet de co-enseignement philosophie-informatique en troisième année également. Les travaux de la commission des pétitions ont naturellement été tout à fait sérieux. Nous avons reçu avec grand intérêt les pétitionnaires, bien sûr, mais aussi les personnes concernées, dont évidemment Mme la conseillère d'Etat.

La commission des pétitions a pris très au sérieux le malaise des enseignants, qui ont eu besoin, semble-t-il, d'une pétition pour se faire entendre de leur magistrate. Cette dernière a pu expliquer à la commission combien les craintes des enseignants allaient être prises au sérieux, et que la mise en place des enseignements s'effectuerait avec le maximum de concertation possible. Mais il était aussi important que Mme la conseillère d'Etat rappelle que le système en place ne fonctionne pas sur le principe de l'autogestion et que les consignes devront être appliquées. C'est pour s'assurer de cette conclusion positive que la commission a voté dans sa grande majorité le renvoi de ces pétitions au Conseil d'Etat; elle vous remercie de bien vouloir en faire autant.

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis ici de sept pétitions ayant trait au même objet: l'introduction de cours d'informatique et la peur, pour les enseignants pétitionnaires, de son impact sur les grilles horaires. Les pétitions ont joué leur rôle en faisant pression, soit par leur effet redondant avec un processus de concertation interne, soit en étant lancées au moment où les décisions allaient être prises. Quoi qu'il en soit, comme elles ne sont plus d'actualité, le dépôt de ces pétitions pour information sur le bureau du Grand Conseil s'impose.

Pour rappel, l'objectif de la réforme porte sur une clarification et une amélioration de la cohérence de la maturité gymnasiale: jusqu'à présent, les options spécifiques de langues débutent la première année, les autres options spécifiques dès la seconde. Dorénavant, toutes les options spécifiques commenceront la première année. L'informatique sera introduite au collège en tant que discipline obligatoire. Cette branche se déclinera sous la forme à la fois d'une introduction à la science informatique et d'un apprentissage de la culture numérique, ce avec quoi tout député sera évidemment plutôt d'accord. L'informatique est une matière bien adaptée pour travailler par projet et de manière transversale entre les disciplines. C'est sur cette base que les directrices et directeurs ont travaillé à une proposition de grille horaire.

Suite à certaines rumeurs, des enseignants ont appris que de possibles mesures allaient impacter l'organisation de leur temps de travail. Ils ont alors lancé ces pétitions de manière extrêmement rapide, juste avant l'été 2018, ce qui explique le petit nombre de signatures recueillies. Entre-temps, on a appris qu'il n'était finalement pas question de supprimer l'une ou l'autre discipline, mais de rajouter une période sous forme interdisciplinaire. Il n'y aura donc pas de suppression d'heures de droit, d'économie ou de philosophie, mais uniquement de l'heure dédiée à l'introduction à la démarche scientifique. Les professeurs de philosophie avaient peur que l'informatique empiète sur leur enseignement, mais c'est une crainte infondée. Ces pétitions n'ont donc simplement pas lieu d'être, ou ont plutôt été le fruit d'une rumeur.

L'union des enseignants a confirmé qu'il n'était plus nécessaire d'appuyer ces pétitions. On a constaté que le travail interne a été fait: un travail entre les enseignants et leur hiérarchie a permis de faire évoluer la situation, et les malentendus et rumeurs ont été dissipés. Il ne nous semble pas que ce soit aux députés de s'immiscer dans la question des grilles horaires, et ce ne serait pas, à notre avis, un bon signal que de valoriser le lancement de pétitions préventives par des fonctionnaires craignant de ne pas être entendus. Nous sommes évidemment attachés à la concertation et défendons l'expertise des enseignants, mais il est à noter que, dans ce cas précis, la dynamique interne et les mécanismes internes existent.

Il nous semble notamment que M. Jean Romain était un peu intransigeant en commission et qu'il y a une certaine instrumentalisation politique, disons-le comme ça, de ces pétitions. Ce n'est pas une manière sereine de travailler; c'est une manière qui est coûteuse pour les enseignants. Pour ces raisons, nous vous proposons de classer ces pétitions, car ce serait un mauvais signal que de les soutenir. Merci.

M. Pierre Nicollier (PLR). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, lors de la conférence générale de mai 2018, une information a été communiquée selon laquelle l'informatique serait introduite au collège au détriment d'autres disciplines. La conférence des directeurs d'établissements du secondaire II, sans concertation avec les disciplines concernées, avait en effet prévu plusieurs modifications d'ici 2020, dont le remplacement de l'introduction au droit par un cours interdisciplinaire droit-informatique en troisième année.

Le département, dans un courrier, a expliqué aux enseignants qu'une consultation et un large consensus avaient mené à ce résultat. Ce n'était pas l'avis des pétitionnaires: ils ont remarqué que lors de la dernière conférence des présidents, 21 personnes s'étaient prononcées contre cette option alors que seules quatre étaient en sa faveur. Après avoir été sollicités par les pétitionnaires, les directeurs ont répondu aux enseignants ne pouvoir agir et leur ont recommandé de se tourner vers les syndicats ! La tonalité a toutefois changé depuis lors grâce à ces pétitions, qui ont joué un rôle d'aiguillon.

L'équilibre des heures et des programmes est extrêmement difficile à maintenir, et notre rôle de parlementaires n'est pas de nous immiscer là-dedans. Cependant, si le programme doit répondre aux exigences de la CDIP, des changements sans concertation nous interpellent. Ces pétitions ont permis un assouplissement de la situation et il serait regrettable de les retirer maintenant que la tendance s'est inversée. Nous vous invitons donc à les renvoyer au Conseil d'Etat.

Mme Adrienne Sordet (Ve). Les enseignants et les enseignantes du collège avaient des craintes légitimes quant à la modification du programme scolaire lorsqu'ils et elles ont rédigé ces pétitions. Suite à leur dépôt, différentes auditions ont eu lieu et ont permis de nous rassurer: si les nouveaux horaires semblaient figés, Mme la conseillère d'Etat chargée du DIP nous a confirmé le contraire et nous a dit que toutes les instances de consultation avaient été mises en place. De plus, à la rentrée, en réponse notamment à la pétition, une lettre a été envoyée pour informer les enseignants et les enseignantes.

Il est en outre important de rappeler que l'ensemble des projets passe par les présidents et présidentes de discipline et que la commission de maturité a été réactivée. Rassurez-vous donc: les horaires ne peuvent pas être modifiés au bon vouloir de la conseillère d'Etat. Enfin, nous avons également reçu l'union des enseignants et des enseignantes, qui nous a expressément dit que les revendications et inquiétudes exposées par les pétitions pouvaient être relayées par d'autres biais, en interne.

Ainsi, le rôle d'aiguillon qu'ont joué les pétitions dans cette situation est terminé puisque les discussions sont en cours. Le groupe des Verts estime donc que le reste du débat doit se dérouler en interne et vous recommande de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Nous resterons cependant attentifs et attentives aux craintes exprimées et aux résultats émergeant des échanges qui se déroulent à l'interne, et espérons vivement qu'il en ressortira du positif. Merci. (Applaudissements.)

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse de majorité. Monsieur le président, vous transmettrez à mon collègue rapporteur de minorité qu'il n'y a pas de bons pétitionnaires, éventuellement de gauche, et de mauvais pétitionnaires, qui ne seraient éventuellement pas de gauche. Au terme de nos travaux, la confiance de la commission envers Mme la conseillère d'Etat est entière et c'est pourquoi nous lui renvoyons cette pétition. C'est aussi le meilleur moyen de rassurer les pétitionnaires - ils ont bien été entendus - et puis ça montre surtout que ce n'est justement pas à nous de nous immiscer dans la gestion des horaires des enseignants. La meilleure preuve de notre respect envers notre magistrate, c'est de lui renvoyer cette pétition. Je vous remercie beaucoup.

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de minorité. Je voudrais juste répondre à Mme von Arx-Vernon sur les enjeux: la conseillère d'Etat a déjà répondu aux pétitionnaires. Des mesures ont été prises à la satisfaction des enseignants, qui l'ont signalé en commission. On peut donc refaire une boucle et re-renvoyer ces textes au Conseil d'Etat, mais ça nous semble un prolongement inutile et stérile de la démarche.

Il n'y a évidemment pas de bons et de mauvais pétitionnaires. Mais il y a des employés de l'Etat qui appliquent des décisions et qui, quand ils n'en sont pas contents, utilisent les mécanismes internes. Ils en réfèrent à leur hiérarchie plutôt que de solliciter des députés, qui parfois - heureusement ou malheureusement - instrumentalisent certains combats à des fins politiques. Merci.

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, vous savez que vouloir modifier une grille horaire, c'est un peu comme ouvrir une boîte de Pandore. Je vous donnerai un exemple pour l'illustrer: imaginez qu'une instance externe à votre Grand Conseil décide de regrouper des commissions parlementaires ou d'en supprimer. Il y aurait immédiatement une réaction de votre part ! C'est un petit peu ce qui s'est passé avec ces pétitions, à savoir que le travail était en cours - il n'était pas du tout terminé - et des enseignants se sont inquiétés d'un certain nombre de rumeurs.

De quoi s'agit-il ? Il s'agit en fait de deux choses différentes, ce qui me permet d'ailleurs une petite parenthèse: que vous optiez pour le classement, le dépôt sur le bureau du Grand Conseil ou le renvoi des pétitions au Conseil d'Etat, ça ne changera in fine pas grand-chose. Nous avons en effet reçu de votre parlement une motion à laquelle nous devons répondre, mais dont le rapport est en attente pour des questions liées précisément à l'informatique. La réponse à la motion sera de toute façon détaillée, et la réponse aux pétitions, si vous nous les renvoyez, sera probablement une référence à la motion. Peu importe donc l'usage que vous ferez de votre droit quant à ces pétitions.

Sur le fond, deux éléments sont à considérer en parallèle. Le premier est pendant depuis plusieurs années: la volonté d'introduire au collège de Genève ce qu'on appelle l'option spécifique - c'est-à-dire ce qui colore un peu, ce qui particularise la maturité - dès la première année. Cette introduction, décidée il y a déjà plusieurs années, devrait être en vigueur. Entre-temps, et c'est le deuxième aspect de cette question, la CDIP, soit l'ensemble des conseillères et conseillers d'Etat chargés de l'instruction publique en Suisse, a décidé de rendre obligatoire l'informatique au collège. Nous n'allions par conséquent pas changer la grille horaire pour l'option spécifique sachant que nous allions introduire l'informatique deux ou trois ans après - ce sera en l'occurrence pour la rentrée 2020; c'est donc tout proche.

A partir de toutes ces données, j'ai demandé aux directeurs et directrices des collèges de faire des projections, de me proposer différentes versions de grilles horaires avec comme consigne - et je pense que ça intéressera le PLR, que j'ai en face de moi - que ce soit le moins coûteux possible. Il aurait pourtant été plus simple, Mesdames et Messieurs les députés, et a priori personne n'aurait rien dit puisque la Confédération nous demande quatre périodes d'informatique, de rajouter durant le parcours scolaire des élèves quatre périodes d'informatique en plus de tout le reste ! Mais vous connaissez la situation financière du canton; je ne le souhaitais pas pour cette raison-là mais aussi pour une deuxième raison. C'est qu'une grille horaire n'est pas extensible à l'infini: on ne va pas rajouter indéfiniment des heures et gaver les élèves comme des oies !

L'idée était donc que les directeurs me fassent des propositions, si possible pas trop coûteuses, et à partir de là, il y a eu plusieurs variantes. Les enseignants, qui savaient que ces discussions étaient en cours, ont demandé aux directeurs où elles en étaient. En toute transparence, ceux-ci leur ont donné un exemple de ce que pourrait être la grille horaire, alors que rien, mais rien, n'avait encore été validé ni d'ailleurs n'avait fait l'objet d'une concertation à ce moment-là. C'est alors que ces pétitions ont surgi.

Entre-temps, que s'est-il passé ? Nous avons poursuivi le travail. Le coût de l'introduction à l'informatique pour quatre périodes se limitera au demeurant à deux périodes; pour le reste, nous avons des réallocations à l'interne. Je crois que les différents groupes de discipline se sont calmés, si j'ose dire, parce que nous avons pu expliquer les choses. Et puis surtout - Mme Sordet, sauf erreur, l'a rappelé - il existe une commission consultative de la maturité gymnasiale, où siègent des délégués des enseignants. C'est cette commission consultative qui a été chargée d'étudier les grilles horaires proposées et de faire, le cas échéant, remonter les difficultés. Lorsque les pétitions ont été déposées, celle-ci n'avait pas encore été saisie parce que je n'avais moi-même pas pris de décision quant à ce que nous allions proposer à ladite commission.

Ces pétitions sont donc arrivées trop tôt. Je ne suis pas sûre qu'elles aient eu l'influence que les pétitionnaires leur prêtent - si ça leur fait plaisir de le penser ainsi, eh bien laissons-leur ce plaisir. Ce que je peux vous dire en l'état, c'est que la grille horaire est maintenant prête. Des groupes de travail composés d'enseignants, notamment d'informatique, préparent le programme, et nous pourrons avoir une nouvelle grille horaire pour le collège de Genève à la rentrée 2020. Je rajouterai, parce que je sais que ça suscite parfois aussi de l'inquiétude, que l'introduction de l'informatique à l'ECG est prévue en principe en 2021. Voilà, Mesdames et Messieurs les députés. Vous aurez donc une réponse circonstanciée quel que soit votre choix, ne serait-ce que par le biais de la réponse à la motion.

Le président. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat. Nous passons aux votes - un par pétition - sur les recommandations de la majorité de la commission, à savoir le renvoi au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2040 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 50 oui contre 37 non.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2041 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 49 oui contre 38 non.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2042 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 50 oui contre 38 non.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2043 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 49 oui contre 39 non.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2044 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 48 oui contre 39 non.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2045 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 48 oui contre 39 non.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2047 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 49 oui contre 38 non.

P 2052-A
Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition : Demande de moratoire pour la préservation des espaces végétalisés, contre le bétonnage, l'artificialisation des sols et une densification débridée ainsi que l'abattage d'arbres en bonne santé
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 21 et 22 mars 2019.
Rapport de majorité de Mme Adrienne Sordet (Ve)
Rapport de minorité de M. Alexis Barbey (PLR)

Débat

Le président. Nous traitons le prochain objet en catégorie II, trente minutes. Je passe immédiatement la parole à Mme Adrienne Sordet.

Mme Adrienne Sordet (Ve), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, la commission a traité cette pétition demandant un «moratoire pour la préservation des espaces végétalisés, contre le bétonnage, l'artificialisation des sols et une densification débridée ainsi que l'abattage d'arbres en bonne santé». Si le texte contient beaucoup d'invites, la majorité estime que cette pétition traduit bien l'inquiétude et le ras-le-bol de la population face aux mesures plutôt discrètes mises en place face au changement climatique. Préserver la biodiversité ainsi que les sols est un enjeu majeur dans notre canton et en Suisse. Il est désormais nécessaire de réfléchir à chaque action entreprise lorsqu'il s'agit du sol ou des espaces végétalisés. Saviez-vous qu'il faut compter environ deux cents années pour la formation d'un centimètre de sol de manière naturelle ? A votre avis, combien de temps nous faut-il, à nous, pour détruire ce même centimètre de sol ? Aujourd'hui, c'est un fait, nous vivons à crédit sur nos sols ! Les pétitionnaires ont donc raison de tirer la sonnette d'alarme. Nous ne nous rendons pas compte - ou plutôt nous fermons les yeux - sur les impacts négatifs que nous exerçons sur le sol et, de facto, sur la biodiversité. Il est dès lors impératif de réagir avant que le retour en arrière ne soit beaucoup plus dur et coûteux.

Poursuivons avec les invites ! La minorité nous dira par exemple que la deuxième est trop difficile à mettre en oeuvre. Or, la majorité estime que cette invite soulève l'importante question de l'intégration du public dans les projets qui concerneront directement ses futurs lieux de résidence. Les démarches participatives sont nécessaires pour rendre le canton à ses habitants et habitantes. On le fait peut-être déjà en partie, mais nous espérons que le Conseil d'Etat s'y engagera pour tous les futurs projets.

La majorité rejoint les pétitionnaires sur le besoin de végétaliser les toitures et les façades et de favoriser l'implantation d'arbres au sein des espaces urbanisés. Il est également important que cette implantation soit réfléchie. En effet, replanter plusieurs petits arbres lorsqu'un grand arbre est rasé n'est de loin pas suffisant. Comme vous le savez peut-être, les arbres ont la chance de ne pas vivre au même rythme que nous: pour qu'un arbre nous procure cette ombre que nous apprécions tant en été, plusieurs années doivent s'écouler. Ainsi, pour combattre les îlots de chaleur de plus en plus marqués chaque été, il conviendrait d'avoir une vision systémique des arbres présents dans un quartier, dans une commune, voire dans l'entier du canton, et de mener une réelle réflexion quant à l'abattage de tel ou tel arbre lors de la construction de nouveaux quartiers.

Pourquoi la vision «macro» ne s'appliquerait-elle que lorsqu'elle est au bénéfice de la construction de logements ? C'est suite à cette interrogation que la majorité aimerait revenir sur un point très souvent mentionné dans le rapport de minorité: il est insupportable de constater que la minorité pense encore que le logement est forcément à mettre en opposition avec la végétation en ville. La ville peut se faire avec la nature ! D'ailleurs, l'être humain n'est pas opposé à la nature. Peut-être, finalement, le grand défi de notre temps est de comprendre que cette vision dichotomique opposant l'être humain à la nature est erronée. Mesdames les députées, Messieurs les députés, la population se mobilise, les jeunes se mobilisent, et la majorité vous invite à vous mobiliser en renvoyant cette pétition au Conseil d'Etat. (Applaudissements.)

M. Alexis Barbey (PLR), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, dans la forêt, trop d'arbres tuent les arbres ! (Rires.) Dans cette pétition, trop d'invites tuent la bonne intention. (Commentaires.) Il faut être clair: personne ne conteste que la nature doive être préservée et que les arbres, dans la mesure du possible, doivent l'être également. Mais cette pétition est une espèce de viatique des gens qui désirent que plus rien ne soit construit nulle part. Si on reprend les invites les unes après les autres, on se rend compte qu'elles sont non seulement dangereuses mais souvent contradictoires.

La première invite, qui demande «de préserver avec effet immédiat tous les espaces végétalisés», s'adresse visiblement à la Ville de Genève plutôt qu'au canton, puisqu'il est question des espaces rendus à la nature autour des arbres de la ville. L'obligation de les maintenir ferait qu'on ne pourrait plus densifier en ville. La deuxième invite demande de soumettre toute décision de densification et d'aménagement du territoire à l'aval des citoyens. Je ne la comprends vraiment pas très bien, puisqu'il existe déjà des procédures d'opposition lorsqu'il y a un projet de construction. La troisième invite demande «de favoriser activement la plantation de nouveaux arbres» et «de renoncer à l'abattage d'arbres en bonne santé»: c'est peu compréhensible, dans la mesure où on compense les arbres abattus. On n'abat pas des arbres sans faire en sorte qu'un équivalent soit planté quelque part dans le canton pour éviter que le stock général d'arbres ne diminue; c'est simplement l'emplacement qui change. Un point est acceptable dans cette troisième invite, c'est la nouvelle stratégie sur la biodiversité et l'artificialisation des sols qui devrait être mise en place. Pourquoi pas, cela pourrait être une piste intéressante. Enfin, par rapport à la dernière invite qui demande «de promouvoir [...] des toits et des façades pleinement végétalisés», Mesdames et Messieurs, il faut savoir ce que l'on se veut ! Des toits ne peuvent pas être utilisés à plusieurs effets. Or, le premier usage utile en ce moment, c'est plutôt le photovoltaïque pour réduire la consommation d'énergie fossile dans nos villes. Une végétalisation des toits ne peut certainement pas s'ajouter à cet usage !

Je qualifierai cette pétition d'«ayatollesque»: elle va dans toutes les directions et, par conséquent, ne mérite qu'un traitement: d'être déposée sur le bureau du Grand Conseil !

M. Stéphane Florey (UDC). Personnellement, ce que je regrette avec cette pétition, c'est son manque de franchise. On peut lire la pétition comme un constat, mais elle ne parle absolument pas des causes qui ont conduit à son lancement. On y parle des arbres, de la nature, des petits oiseaux qui chantent. C'est bien joli, c'est bien beau, mais il faudrait vous poser la vraie question: comment en est-on arrivé à parler de ça ? La cause est claire: c'est que l'on construit de plus en plus.

Pourquoi on construit de plus en plus ? C'est la deuxième question qu'il faut vous poser ! Genève subit cette démesure du fait d'une immigration incontrôlée, et c'est principalement pour ces gens-là qu'on s'évertue à construire. Le plus étonnant dans cette affaire, c'est le parti des Verts qui vient ici chanter les louanges des toits et des espaces végétalisés ainsi que la sauvegarde des arbres. Par contre, ce sont les premiers à voter et à défendre le plan directeur cantonal: c'est ça qui est le plus étonnant ! Ce sont les premiers à voter sans condition tous les projets de lois de déclassement. Ils ne se posent même pas la question: pour eux, il faut construire de toute façon ! Mais quand on construit, ils viennent crier qu'il faut faire quelque chose pour les arbres, qu'il faut arrêter de les abattre... Il faudrait être conséquents avec vous-mêmes et vous poser une fois les bonnes et les vraies questions ! C'est pour ces raisons que nous allons renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, partant du constat qu'il faudra bien une fois qu'on mette en avant les causes, même si ce n'est pas ce qu'aborde cette pétition.

M. Guy Mettan (PDC). Le parti démocrate-chrétien appuiera le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. Contrairement à ce qui a été dit, nous trouvons qu'elle n'est pas du tout anti-économique, en ce sens qu'elle n'interdit pas tout abattage d'arbres. Elle préconise notamment de limiter cet abattage et de préserver les arbres en bonne santé. La pétition émet aussi des recommandations intéressantes. Il existe une stratégie fédérale de la biodiversité: pourquoi en existe-t-il une au niveau fédéral et pas encore au niveau cantonal ? C'est un gros point d'interrogation et je ne peux qu'inciter le Conseil d'Etat à prendre l'initiative dans ce domaine.

Au moment où on assiste à une aggravation importante du réchauffement climatique et alors que l'on sait que les arbres sont un moyen de préserver l'environnement et de capter le CO2, il paraît indispensable de soutenir une modeste pétition qui va dans ce sens. De même pour la végétalisation des façades et des toits: le jour où il fera 50 degrés à Genève, je suis sûr qu'on verra des tas de gens produire des motions, des pétitions ou des projets de lois pour demander secours et dire qu'il faut qu'on végétalise, qu'on plante des arbres ! C'est le seul moyen écologique, justement, pour contribuer à la stagnation des températures ou pour essayer de limiter leur élévation. C'est en tout cas le seul moyen qu'on connaisse à ce jour ! Bref, pour ces deux raisons, parce que ce n'est pas anti-économique et parce que ça va dans le bon sens de la lutte contre le réchauffement climatique et de la préservation de la biodiversité, nous vous invitons à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

M. Patrick Dimier (MCG). A partir du moment où on veut vivre dans un espace urbain sain, il faut au moins veiller à ne pas abattre les arbres en bonne santé: ça paraît être un minimum ! C'est pour ça que nous avons mené plusieurs actions, notamment celle qui visait à protéger les marronniers de la plaine de Plainpalais dont l'abattage a été soutenu par ce qu'on appelle la gauche - mais je ne sais pas si elle était à gauche ce jour-là ! Bien entendu, il faut soutenir chaque action qui permet de préserver l'environnement sain existant - on ne parle pas de demain, on parle d'aujourd'hui - et il faut donc soutenir le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.

Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, à l'heure du réchauffement climatique, à l'heure des canicules estivales, à l'heure des pics de pollution aux particules fines en hiver et à l'ozone en été, préserver les espaces végétalisés constitue une évidence, et on n'a pas besoin d'être un ayatollah pour souligner cette évidence. Les signataires de cette pétition l'ont bien compris, leurs propositions sont tout à fait judicieuses.

Il s'agit de lutter contre les îlots de chaleur, ces élévations localisées de température enregistrées en milieu urbain par rapport aux zones rurales ou forestières. Chaque été, on en connaît davantage, et c'est littéralement nuisible à la qualité de vie de tous les habitants et habitantes de la cité. Si la question des déplacements, notamment motorisés, est centrale, la manière dont on aménage les villes et le territoire est cruciale aussi. Il convient d'apporter la nature en ville: aujourd'hui, nous pouvons construire en préservant la nature et en cohabitant avec elle, c'est-à-dire en créant des oasis dans nos espaces urbains.

Il nous faut également porter une attention toute particulière aux arbres, et je tiens à saluer la démarche des pétitionnaires qui évoquent la question frontalement. A Genève, on parle de 40 000 arbres qui agrémentent les parcs, avenues et quartiers, répartis en plus de 1700 variétés; c'est un patrimoine que nous devons respecter et préserver. Ce sont ainsi des villes durables que nous devons construire, que nous savons construire, notamment grâce à la Stratégie biodiversité Genève 2030 qui, contrairement à ce qui a été dit, a bien été acceptée par le Conseil d'Etat.

La nature, c'est le maître mot. Nous pouvons construire avec elle et nous vous invitons bien sûr à soutenir cette pétition en la renvoyant au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Pierre Bayenet.

M. Pierre Bayenet. Je renonce, Monsieur le président.

Le président. Soit, alors elle revient à M. Sylvain Thévoz.

M. Sylvain Thévoz (S). Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste soutient le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. Il s'agit non seulement de préserver les espaces végétalisés, mais d'aller encore plus loin: il faudrait gagner en espaces verts. Quand vous vous rendez dans certains parcs de Genève - le parc La Grange, le parc des Franchises, le parc Geisendorf notamment - vous marchez sur des périmètres bétonnés, et en fait de parcs, vous avez des chemins routiers dont les portions de verdure sont congrues. En ville, il y a un effort à déployer pour ôter le béton, pour revégétaliser et regagner du terrain sur les espaces bétonnés, notamment dévolus à la voiture; c'est une évidence. Alors préserver, oui, mais il faut aller encore plus loin et renforcer la végétalisation.

On a assez peu parlé de la deuxième invite qui, à notre avis, est extrêmement forte. Elle demande que toute décision visant la densification et l'aménagement du territoire soit portée à la consultation populaire. La proposition est radicale, bien sûr, mais c'est aussi le rôle d'une pétition, et le groupe socialiste se réjouit d'entendre la réponse du Conseil d'Etat sur ce texte qu'on peut qualifier d'«écosocialiste», qui esquisse un avenir où les gens seront plus consultés, auront davantage leur mot à dire sur les projets d'urbanisation. C'est déjà un peu le cas aujourd'hui, mais de manière imparfaite: il s'agit de participation plutôt que de concertation.

On entend ici un réel besoin, un réel désir des habitants d'être entendus, d'évoluer dans une ville plus verte, plus durable, plus vivable. Il nous semble que c'est la bonne direction, que c'est dans ce sens-là qu'il faut aller si on veut, dans les dix à trente prochaines années, continuer à partager des espaces conviviaux, viables et où nos enfants auront la chance de vivre et de croître en bonne santé. Merci.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, vaste problème que soulève cette pétition ! Elle peut sembler excessive sur certains aspects, mais ce qui est réel, c'est qu'on n'a pas arrêté de couper des arbres centenaires et bicentenaires dont la plupart n'étaient pas malades, contrairement à ce qu'on a prétendu dans des rapports bidons. Or ce n'est pas en remplaçant ces arbres séculaires par un nombre plus important d'arbustes - que j'ai appelés des «balais de chiotte» au Conseil municipal - qu'on va résoudre la problématique. Voilà pourquoi nous sommes d'accord avec cette pétition et nous demandons qu'elle soit renvoyée au Conseil d'Etat.

Certaines autorisations d'abattage ont été délivrées avec une facilité plus que déconcertante, et je vous rappelle notre combat, le combat du MCG, mon combat en Ville de Genève pour les arbres de la plaine de Plainpalais, mais pas seulement, car on a exagéré à différents endroits. Au quai du Seujet, par exemple, tous les arbres ont été coupés pour effectuer des travaux, pour que les Services industriels puissent installer leur tuyauterie et réaliser le chauffage à distance; alors d'accord pour le chauffage à distance, mais on aurait pu passer ailleurs que sur le quai du Seujet... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...car cela a contraint à abattre l'ensemble des arbres. Ce sont des exemples concrets, des cas que nous combattons.

Nous sommes pour les arbres, et vous ne remplacerez jamais des spécimens centenaires et bicentenaires par une kyrielle de petits arbres, ce n'est pas ça qui va contribuer au progrès dans notre ville. A cet égard, je ne comprends pas l'attitude - vous transmettrez, Monsieur le président - du rapporteur de minorité, M. Alexis Barbey...

Le président. Voilà, Monsieur le député, c'est terminé...

M. Daniel Sormanni. ...que je trouve destructrice. Nous devons préserver nos beaux arbres en ville de Genève et dans le canton !

M. Rémy Pagani (EAG). Chers collègues, en préambule, j'aimerais juste dire que nous n'avons pas abattu les arbres de la plaine de Plainpalais, bien au contraire: ils ont été déplacés et se trouvent maintenant au Bout-du-Monde où ils se portent très bien - vous pouvez aller les embrasser, Monsieur Sormanni, si vous le souhaitez !

Cela étant, Mesdames et Messieurs les députés, il y a urgence ! Je vous invite à consulter le site de la Confédération qui recense les tests effectués sur le niveau de température des villes de Suisse depuis 1890; vous constaterez que depuis 2000, il n'y a plus de régression de la chaleur que nous subissons chaque été. Nous devons impérativement et dès aujourd'hui prendre des mesures pour organiser des couloirs de fraîcheur dans nos cités. C'est pourquoi il faut soutenir cette pétition et la renvoyer au Conseil d'Etat.

Il y a des options pour protéger notre population, notamment les enfants. Ceux-ci subissent une chaleur qui va aller en augmentant, qui augmente déjà aujourd'hui, puisque depuis le début des années 2000, on relève une hausse permanente de 2,5 degrés chaque été. Nous devons mettre en place non pas des îlots de chaleur, mais de véritables couloirs de fraîcheur. Dans certaines villes, des immeubles sont même démolis pour apporter de la fraîcheur !

C'est un problème qui nous concerne maintenant, aujourd'hui même. Celles et ceux qui soutiennent que le problème climatique sera pour les générations futures se trompent lourdement, c'est aujourd'hui que ça se passe, c'est tous les étés. J'en veux pour preuve la ville de Bordeaux: allez la visiter et vous verrez qu'il n'y a plus d'installations de chauffage pour l'hiver, puisqu'il n'y a plus d'hiver. Ces cent dernières années, à Bordeaux, on se chauffait l'hiver, et aujourd'hui, dans les nouveaux bâtiments, il n'y a plus d'installations de chauffage, puisqu'il n'y a plus d'hiver.

Tout cela impose aux collectivités de mettre en oeuvre des stratégies immédiates afin que les plus fragiles, c'est-à-dire les enfants et les personnes âgées, ne subissent pas cette dérégulation climatique due au système capitaliste. Je vous remercie de votre attention.

M. Alexis Barbey (PLR), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, le PLR revendique son soutien au développement urbain et à la densification des villes, et vous rappelle que ces démarches sont largement encouragées par le parti des Verts, puisqu'elles permettent de réduire les déplacements et donc l'empreinte carbone et écologique de l'activité humaine.

La population suisse, elle aussi, accepte le développement urbain, elle a montré qu'elle encourageait des principes de construction raisonnables en rejetant, le 10 février dernier, l'initiative contre le mitage du territoire par 63,7% des voix - les Genevois par 52% des voix. Comme eux, je vous propose de refuser cette pétition et de la déposer sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.

Mme Adrienne Sordet (Ve), rapporteuse de majorité. Je voudrais juste revenir sur l'un des arguments évoqués par le rapporteur de minorité tout à l'heure, à savoir que les toitures végétalisées et les panneaux photovoltaïques sont incompatibles. C'est totalement faux: de nombreuses études montrent que ces deux systèmes peuvent très bien fonctionner en synergie.

Mesdames et Messieurs, je vous invite à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, parce qu'il est temps de sortir la tête du sable et de prendre conscience de l'urgence climatique. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Madame, et je mets aux voix les conclusions de la majorité de la commission, à savoir le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2052 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 64 oui contre 21 non et 2 abstentions.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je lève la séance. Nous poursuivons nos travaux à 16h.

La séance est levée à 15h40.