La séance est ouverte à 18h, sous la présidence de M. Jean Romain, président.

Assiste à la séance: M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Anne Emery-Torracinta, Pierre Maudet, Serge Dal Busco, Mauro Poggia, Nathalie Fontanet et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Antoine Barde, Eric Leyvraz, Simone de Montmollin, Philippe Morel, Alessandra Oriolo, Xhevrie Osmani et Stéphanie Valentino, députés.

Députés suppléants présents: Mme et MM. Jacques Apothéloz, Olivier Baud, Natacha Buffet-Desfayes, Emmanuel Deonna, Patrick Hulliger, Yves de Matteis et Vincent Subilia.

Annonces et dépôts

Néant.

Premier débat

Le président. Nous passons à l'examen du PL 12207-A en catégorie II, trente minutes. Le rapport de majorité est de notre ancien collègue M. Bernhard Riedweg, remplacé aujourd'hui par M. Marc Falquet, et celui de minorité de l'ancien député M. Boris Calame, remplacé par M. Pierre Eckert. Je donne tout d'abord la parole à M. Falquet.

M. Marc Falquet (UDC), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, je reprends le rapport de M. Bernhard Riedweg, que je profite de saluer au passage. Je sais qu'il se trouve dans son havre de paix et qu'il nous suit attentivement en ce moment. Il m'a même proposé de me faire un petit résumé du rapport, mais je me suis débrouillé.

Ce projet de loi vise des mesures d'économies dans l'éclairage des bâtiments. La commission de l'énergie s'est réunie à quatre reprises pour traiter cet intéressant projet destiné à lutter contre le gaspillage d'énergie, notamment dans les locaux vides comme les parkings, les halls d'immeubles, les cages d'escaliers. Le premier signataire a expliqué que certains bâtiments restent éclairés jour et nuit, ce qui n'est pas tout à fait normal, en effet. L'idée est de mettre en place une installation électrique qui reste éteinte ou en veille lorsque les locaux sont vides et qui s'allume uniquement en cas de mouvements.

Lors des discussions en commission, il a été relevé que le principe des éclairages de veille et la lutte contre le gaspillage constituent certes une bonne chose, mais le projet a quand même soulevé quelques réticences s'agissant du contrôle et des voies de recours. Certains auraient préféré une motion plutôt qu'un projet de loi, trop contraignant. L'installation de détecteurs de mouvements est déjà courante aujourd'hui, et selon les Services industriels, elle tend à devenir un standard.

Au final, la majorité de la commission est d'avis qu'il n'est pas nécessaire de contraindre et de réglementer cette pratique et qu'il convient plutôt de poursuivre l'incitation et l'information aux professionnels qui réalisent les installations électriques, car on arrivera au même but. Voilà, Monsieur le président, j'en resterai là pour l'instant.

M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de minorité ad interim. Comme vous l'avez compris, Mesdames et Messieurs, on parle ici de locaux communs, c'est-à-dire d'allées, de cours, de cages d'escaliers, de caves, de parkings, de locaux de service. Leur particularité, c'est que le coût de l'énergie utilisée dans ces espaces est assumé par les propriétaires, à travers les régies, la plupart du temps, et ensuite répercuté sur les charges des locataires.

Dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050, il est nécessaire de promouvoir non seulement les énergies renouvelables, mais aussi le «négawatt», c'est-à-dire l'énergie qu'on n'utilise pas. Or, le rapporteur de majorité l'a mentionné, certains communs d'immeubles sont éclairés à tout moment du jour et de la nuit sans être utilisés. On voit par exemple trop souvent des cages d'escaliers éclairées la nuit alors que ce n'est pas vraiment utile. Il a aussi été reconnu récemment que la pollution lumineuse représente de sérieux problèmes, en particulier pour la biodiversité.

L'objectif de ce projet de loi est d'une part de limiter l'éclairage, d'autre part de placer systématiquement des détecteurs de mouvements qui déclenchent la lumière. On ne demande pas grand-chose, ce qu'on demande est déjà largement mis en place. D'après ce que j'ai lu dans le rapport de majorité, le projet de loi est soutenu par l'office cantonal de l'énergie. Les SIG ont été auditionnés, ils sont tout à fait prêts à réaliser des installations techniques, lesquelles peuvent bien entendu aussi être prises en charge par un certain nombre d'entreprises privées. Le retour sur investissement est relativement court pour le domaine énergétique: de trois à six ans. C'est tout à fait faisable, tout à fait praticable.

D'après ce que j'ai compris, puisque je reprends le rapport de minorité de M. Calame - je ne sais pas où il se trouve actuellement, mais il vous salue bien - le but du projet de loi n'est pas contesté; la majorité pense simplement que puisque la moitié des immeubles sont déjà équipés, l'équipement de l'autre moitié se fera de façon naturelle et automatique. Nous estimons que ce ne sera pas le cas: si ces mesures relativement bon marché ne sont pas encore mises en place dans la moitié des bâtiments, il va falloir inciter les propriétaires de façon plus marquée.

J'ajoute que la disposition n'est pas très contraignante. On parle de contrôles, mais ceux-ci ne seront pas forcément nécessaires. A partir du moment où la loi entrera en vigueur - je vais prendre sur le temps du groupe, Monsieur le président - tout locataire aura la possibilité de s'adresser à sa régie et de contester la mise à disposition d'un éclairage jour et nuit dont le coût se répercute sur ses charges. Ainsi, il n'est pas obligatoire de mettre en place un système de contrôle. La minorité estime que cette loi est nécessaire pour que nous atteignions les objectifs de la Stratégie énergétique 2050 mentionnés plus haut et vous recommande d'adopter ce projet de loi. Merci.

M. Pierre Vanek (EAG). Mesdames et Messieurs, je n'ai pas grand-chose à ajouter aux arguments invoqués par le rapporteur de minorité, mais le plaisir de saluer Bernhard Riedweg qui nous regarde, paraît-il, m'oblige à me lever et à vous communiquer des chiffres ! (Exclamations.) Sérieusement, cette loi qu'on dit trop contraignante et problématique contient un seul article - premier chiffre important ! - avec trois alinéas. Le premier dit ceci: «L'éclairage des bâtiments est limité dans le but de diminuer la consommation électrique.» Quelqu'un ici voit-il quelque chose d'intolérablement contraignant dans l'idée, le principe, le but général qu'il faille diminuer l'éclairage des bâtiments pour limiter la consommation électrique ?

La consommation électrique doit être limitée, peut être limitée, on l'expérimente dans toutes sortes de bâtiments. Là où j'habite - il s'agit d'un bâtiment de la Société coopérative d'habitation - ce système a été institué il y a quatre ou cinq ans, et ça ne pose aucun problème ! Ça n'a pas posé de problème d'investissement majeur, ça représente une économie très conséquente et ça ne dégrade d'aucune manière la qualité de vie des habitants. C'est d'autant moins contraignant que toute une série de régies, de coopératives ou de propriétaires mettent déjà en oeuvre ce genre de mesures ! Voilà pour le chiffre numéro 1 et l'alinéa 1. Il faut évidemment accepter ce principe qui n'a rien de particulièrement contraignant ou intolérable.

Ensuite, l'alinéa 2: «L'installation d'éclairage à enclenchement ou déclenchement automatique est obligatoire dans les locaux accessibles au public tels que les allées, cours, escaliers, cages d'escaliers, caves, parkings, dégagements et locaux des services communs.» L'obligation extrêmement modeste qu'on trouve ici est immédiatement relativisée, pour les personnes qui penseraient que c'est intolérable et problématique, par l'alinéa 3 qui stipule: « Le Conseil d'Etat peut prévoir des exceptions aux alinéas 1 et 2. Elles sont listées dans le règlement.»

Il n'y a aucune espèce de problème, c'est par pur dogmatisme que d'aucuns voudraient refuser ces dispositions de bon sens à propos desquelles le débat aurait dû prendre non pas cinq ou six séances de commission, mais une demi-heure, et qui auraient dû être votées à l'unanimité qui s'imposait manifestement ! Certains ont souhaité renvoyer ce projet au Conseil d'Etat sous forme de motion; Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat a mieux à faire que de répondre à des motions posant des invites aussi élémentaires. Je vous invite à voter cette loi sans sourciller et à passer au point suivant de l'ordre du jour.

Mme Salima Moyard (S). Mesdames et Messieurs les députés, un petit geste pour les propriétaires immobiliers, un grand pas pour l'environnement: tel pourrait être le sous-titre de ce projet de loi. Installer des détecteurs de présence afin de limiter la consommation électrique utilisée pour l'éclairage des bâtiments, voici une très bonne mesure à la fois efficiente en matière d'économies d'énergie, simple à mettre en oeuvre et peu coûteuse.

Ces propos sont-ils ceux d'une dangereuse militante écologiste et socialiste ? Non, je viens de citer mot pour mot un courrier de l'USPI, l'Union suisse des professionnels de l'immobilier - c'est l'une des annexes à ce rapport. Je répète ces propos qui viennent des professionnels de l'immobilier mêmes: une mesure efficiente en matière d'économies d'énergie, simple à mettre en oeuvre et peu coûteuse.

Mais alors de quoi discute-t-on et comment ce projet de loi pourrait-il ne pas être accepté ce soir ? Le rapporteur de majorité nous répond, et l'USPI avec lui, que cette mesure est déjà largement mise en place: à peu près la moitié des communs concernés sont déjà équipés. Mais c'est vrai, quelle idée de vouloir s'attaquer à la deuxième partie !

Bien entendu, le parti socialiste refuse de s'arrêter là et souhaite que nous puissions rendre obligatoire cette démarche afin de la généraliser et de maximiser les économies d'énergie. C'est nécessaire aujourd'hui dans le contexte général du réchauffement climatique, de la Stratégie énergétique 2050 déjà évoquée et de la société à 2000 watts, l'objectif énergétique de notre canton. Il faut consommer moins d'énergie en général, d'électricité en particulier. Tous les domaines sont concernés, toutes les opportunités d'efforts sont bonnes à prendre. Certes, cette unique pratique ne nous permettra pas d'atteindre la société à 2000 watts, mais elle fait partie d'un ensemble de mesures qui doivent être prises dès maintenant.

L'éclairage à outrance existe encore, même le rapporteur de majorité l'a admis: certains locaux communs sont allumés toute la nuit pour rien, c'est absolument inutile, c'est un gros problème. La problématique de la sécurité ne se pose pas, grâce aux détecteurs. En résumé, il s'agit d'une mesure pragmatique, efficace et indispensable pour que nous empruntions résolument le chemin de la société à 2000 watts. Le parti socialiste vous invite à soutenir ce projet de loi. Merci.

Mme Adrienne Sordet (Ve). Comme l'a dit le rapporteur de minorité, ce n'est pas parce qu'une partie des immeubles sont déjà équipés que la démarche sera suivie naturellement pour l'autre partie. A première vue, ces installations semblent constituer un investissement élevé pour les propriétaires; pourtant, à terme, c'est-à-dire entre trois et six ans, l'investissement est amorti par l'économie d'énergie réalisée.

Mesdames et Messieurs, les Verts aimeraient vous amener à penser la société de demain. J'appuie et j'insiste sur ce qu'a dit ma préopinante: la clé d'une politique énergétique réussie, ce n'est pas seulement de miser sur des énergies renouvelables, mais aussi sur des économies d'énergie conséquentes. Ce projet de loi représente un pas de plus dans ce sens que le Grand Conseil peut faire. Il faut maintenant agir et accélérer les démarches, car les économies d'énergie sont un élément essentiel de la transition énergétique. Les Verts vous invitent donc à voter ce projet de loi. Merci. (Quelques applaudissements.)

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le MCG ne votera pas ce projet de loi. En effet, ces mesures se font naturellement, c'est l'évolution de la technologie. Pourquoi ajouter une couche législative à des couches qui sont déjà nombreuses ? Cela forcerait les services de l'Etat, probablement l'office cantonal de l'énergie, à aller faire des contrôles, à aller vérifier si ça a bien été réalisé. Dans tous les bâtiments neufs, ça se fait automatiquement, ce sont les avancées de la technologie. Faut-il vraiment modifier les anciens immeubles ? Dans certains, ce n'est tout simplement pas réalisable, ne serait-ce qu'en raison de la configuration des locaux. Ces installations se font lorsque c'est faisable à un coût raisonnable. Pourquoi enfoncer des portes ouvertes avec cette loi et créer une couche législative supplémentaire inutile ? Nous avons décidé de refuser ce projet de loi et je vous invite à faire de même.

M. Alexis Barbey (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi est l'exemple même d'une fausse bonne idée et d'une caricature de la Suisse. Les étrangers disent qu'en Suisse, tout ce qui n'est pas interdit est obligatoire, et on se place là exactement dans cette logique. Dans ce projet de loi, il y a énormément d'inconnues: on ignore le nombre de bâtiments à assainir, on ignore la proportion de bâtiments à assainir, on ignore le coût du contrôle.

Il s'agit d'un projet contraignant qui choisit la voie de l'obligation plutôt que celle des incitations. De plus, il nous obligera à mettre en place des contrôles qui vont entraîner des créations de postes au sein de l'administration. Citons encore les risques sécuritaires: diminuer l'éclairage dans les parkings et les communs peut avoir des conséquences sur le bien-être et le bien-vivre des habitants. Enfin, le mouvement se fait déjà par lui-même, pourquoi y ajouter un règlement coûteux ? Le PLR refusera ce projet de loi et vous invite à faire de même. Je vous remercie.

M. Guy Mettan (PDC). Le parti démocrate-chrétien a voté tous les projets de lois ou motions que les Verts ont proposés lors de cette session, mais s'agissant de ce projet-ci, nous ne sommes pas convaincus qu'il soit nécessaire d'entrer en matière, pour les raisons qui ont déjà été citées, mais auxquelles j'ajouterai deux arguments. La première chose, c'est l'efficacité du programme éco21... (Brouhaha.)

Le président. Une seconde, s'il vous plaît ! Là-bas au fond, est-ce que vous pourriez sortir au lieu de discuter à haute voix ? J'entends pratiquement mot pour mot ce que vous dites. (Remarque.) Je vous remercie, vous êtes bien aimables d'être attentifs aux autres, nous n'en attendons pas moins. Je repasse la parole à M. Mettan.

M. Guy Mettan. Merci, Monsieur le président, je suis très content que mes propos jouissent d'une oreille attentive ! Ce que j'étais en train de dire, c'est que le programme éco21 mis en place par les SIG constitue une incitation à réaliser des économies d'énergie en matière d'éclairage qui me paraît très efficace. Le siège du PDC se trouve à la rue des Pitons, et la semaine dernière, j'étais dans un bâtiment juste à côté pour rendre visite à une vieille personne; à ce moment-là, une équipe des SIG est entrée pour offrir des lampes LED et des conseils afin de mieux isoler les fenêtres, et j'ai trouvé cette démarche à la fois pédagogique et extrêmement efficace. Voilà une bonne illustration de ce qu'il faut mettre en place de façon proactive pour que la population réduise l'éclairage et les dépenses énergétiques.

A mon avis, des mesures contraignantes - de type «boum, c'est terminé, on éteint tout !» - ne constituent pas exactement la meilleure approche pour convaincre la population, les régies et les propriétaires. On constate aussi, comme on l'a souligné, que plus de 50% des immeubles sont déjà convertis soit au LED, soit au mécanisme qui consiste à allumer et éteindre la lumière en fonction des passages, donc de l'utilisation réelle des locaux, alors poursuivons dans cette voie. Dieu merci, nous sommes dans une bonne dynamique, il n'y a pas besoin d'intervenir de façon coercitive avec un projet de loi. Continuons ces incitations, c'est le message que nous souhaitons faire passer ce soir. Pas besoin d'entrer en matière sur ce projet de loi spécifique, il s'agit simplement de poursuivre l'effort que nous avons déjà commencé.

M. Stéphane Florey (UDC). Si, comme il a été dit, ces mesures peuvent être facilement instaurées et ne devraient pas coûter très cher, elles ont malheureusement un coût pour la mise en place. Ce qui ne va pas, dans ce projet de loi, c'est surtout le fait de rendre la pratique obligatoire. On constate que beaucoup de propriétaires installent ces systèmes pour économiser l'éclairage lors de la rénovation de bâtiments, mais en aucun cas il ne serait juste d'imposer la mise en oeuvre de travaux, parce qu'il y a quand même des travaux à réaliser quand vous changez de système d'éclairage.

Ce que nous préconisons, pour notre part, c'est le volontarisme. Si le propriétaire veut s'y mettre tout de suite indépendamment d'une grosse rénovation, pourquoi pas, libre à lui. S'il le fait dans le cadre d'une grosse rénovation, eh bien tant mieux, il s'y retrouvera certainement sur le long terme au niveau des coûts. Ce que nous craignons, ce sont tous les contrôles qui devront être prévus. Voyez ce qui s'est passé avec l'obligation de mettre les fenêtres aux normes, ça a été une grosse usine à gaz, il a fallu engager énormément de monde pour mettre le système en place, et on ne voudrait pas qu'une simple mesure telle qu'économiser l'éclairage dans les communs fasse l'objet de lourdeurs administratives comme ce fut le cas par le passé. C'est pourquoi nous vous invitons à refuser ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de minorité ad interim. Je voudrais répondre à quelques propos. On l'a déjà dit, les choses ne se feront pas naturellement, la dernière moitié de propriétaires sera sans doute plus difficile à convaincre que la première qui a réalisé ces installations volontairement, et c'est la raison pour laquelle le projet de loi est nécessaire. J'ai déjà dit que le contrôle serait géré de façon réglementaire, ce n'est pas inscrit dans le projet de loi. Le contrôle peut très bien être effectué par les locataires eux-mêmes qui demanderont à leur régie de mettre en place un système de détection permettant, dans un futur plus ou moins proche, d'abaisser leurs charges. Enfin, on n'a jamais dit qu'il fallait tout éteindre. Vous êtes sûrement déjà entrés dans des locaux éclairés par des détecteurs de présence, et la sécurité n'est pas remise en question, vous n'allez pas vous retrouver dans le noir. Une fois de plus, Mesdames et Messieurs, je vous incite très fortement à adopter ce projet de loi.

M. Marc Falquet (UDC), rapporteur de majorité ad interim. Comme l'ont indiqué les représentants de la majorité de la commission, mieux vaut inciter que contraindre, notamment s'agissant de cet objet. Rappelez-vous la loi sur le double vitrage, Mesdames et Messieurs, c'est un échec de la contrainte: elle a été votée en 1989, et toutes les vitres du canton auraient dû être remplacées en 2009. La contrainte n'est pas toujours efficace, elle peut également constituer une perte, voire un gaspillage d'énergie lorsque les choses ne s'opèrent pas de manière naturelle. Là, ça va de toute façon se faire, c'est dans l'air du temps, c'est la nouvelle technologie, donc je crois qu'il faut faire confiance aux gens et ne pas sans arrêt les contraindre avec des lois qui ne sont pas forcément adéquates; celle-là, en tout cas, ne l'est vraiment pas. Merci beaucoup.

Le président. Je vous remercie et ouvre la procédure de vote sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12207 est rejeté en premier débat par 47 non contre 41 oui et 1 abstention.

Premier débat

Le président. Notre objet suivant est classé en catégorie II, trente minutes. Le rapport de minorité a été écrit par M. Boris Calame et c'est M. François Lefort qui le remplace. Je passe immédiatement la parole à M. Alexis Barbey.

M. Alexis Barbey (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi propose que les surfaces de toiture soient remises en droit de superficie aux organismes ou entreprises à but non lucratif qui demanderaient à utiliser tout ou partie de la toiture de leurs bâtiments pour installer et exploiter une centrale solaire photovoltaïque. Je passe sur la suite qui est secondaire par rapport à cet élément-clé pour vous dire que, pour la majorité de la commission, ce texte a été vu comme une privation d'une partie du droit de propriété vis-à-vis des organismes qu'on obligerait à mettre leur toit en droit de superficie. D'autre part, les nombreuses auditions nous ont permis de voir qu'il y avait un problème de concomitance lié au vieillissement des toits et au vieillissement des centrales photovoltaïques: il faudrait que les toitures et les centrales aient des cycles de vie alignés. Ce problème rend un grand nombre de projets non pertinents.

Ce projet de loi a été considéré - toujours par la majorité de la commission - comme inutile parce que le mouvement a déjà pris. Nous avons entendu en tout cas deux entreprises du secteur privé ainsi que les SIG nous expliquer que la location des toits industriels allait bon train et que les toits plus petits étaient moins intéressants que ce qu'on pensait. En particulier, lors de l'audition de M. Stéphane Lorenzini et du directeur du secrétariat des fondations de droit public, ceux-ci nous ont expliqué que, sur 112 000 mètres carrés disponibles sur les toits, seuls 4500 seraient utilisables pour des centrales photovoltaïques. Il ne faut donc pas penser pouvoir résoudre le problème de l'approvisionnement en énergie électrique de Genève uniquement avec ce texte: il est pour cela relativement décevant. C'est pourquoi le PLR et la majorité de la commission avec lui refuseront ce projet de loi, et ils vous invitent à faire de même.

M. François Lefort (Ve), rapporteur de minorité ad interim. Mesdames et Messieurs les députés, les toits industriels et les toits privés ne constituent pas l'objet de ce projet de loi. Les toits dont on parle ici sont ceux des bâtiments et installations des collectivités publiques, des établissements et fondations de droit public et de leurs caisses de pension. Dans le contexte de la transition énergétique, il existe des objectifs fédéraux élaborés par la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie, la EnDK - il ne s'agit pas d'une assemblée de conseillers d'Etat Verts, vous le savez ! Ces objectifs mis en place depuis 2012 sont extrêmement ambitieux. Pour les réaliser dans les villes en Suisse, l'un des moyens est de favoriser la croissance de la production d'énergie renouvelable, notamment photovoltaïque. L'une des qualités de ce projet de loi est de souscrire à des objectifs tant fédéraux que cantonaux et ces mêmes objectifs sont rappelés dans la convention d'objectifs passée entre les Services industriels de Genève et l'Etat. A cet effet, d'ailleurs, les Services industriels ont produit un cadastre solaire qui montre que la surface utilisable est considérable: il y a un potentiel d'une puissance de 659 mégawatts sur l'ensemble du canton. Sur ce potentiel, une très petite partie est utilisée aujourd'hui: 27 mégawatts de production photovoltaïque installée. Ces 27 mégawatts sont générés par 800 producteurs, dont les SIG, qui possèdent à eux seuls 20 mégawatts de ce total. Si l'ensemble du potentiel de ces 659 mégawatts installables était réalisé, environ 20% de la consommation électrique du canton serait couverte: cela permettrait même de faire monter l'auto-approvisionnement genevois en électricité à 50%.

Les SIG ne peuvent pas tout faire et une aide est nécessaire; c'est ce que ce texte propose. Cette aide pourrait être apportée par des entreprises dont la vocation est justement de construire des centrales photovoltaïques. Développer plus rapidement le potentiel de production photovoltaïque dans notre canton, c'est ce que propose ce projet de loi ! Et cela devrait être une priorité partagée - partagée par tous les partis ! Mais nous l'avons entendu, la majorité ne le veut pas ! Ce projet de loi proposait de faire augmenter rapidement la production d'énergie renouvelable à Genève en rapprochant les lieux de production et de consommation, notamment pour assurer ce qui formera un sujet de débat, l'alimentation et le développement de l'électromobilité. Ce projet de loi proposait d'augmenter la sécurité de l'approvisionnement, mais la majorité ne le veut pas. Elle prétend que ce projet engendrerait une expropriation des toitures par des tiers: nous parlons de toitures publiques ! Il n'en est rien, parce qu'on voit mal l'Etat s'auto-exproprier ! Il n'en est rien parce qu'il s'agit d'une mise à disposition qui serait concrétisée par une convention qui préciserait les conditions.

La majorité peut aussi changer ce soir et donner la priorité à la production d'énergie renouvelable produite localement; c'est ce que nous lui demandons pour matérialiser les ambitieux objectifs fédéraux. Il faut commencer partout en Suisse et il faut donc commencer aussi à Genève: il faut que Genève fasse sa part dès maintenant ! Merci de voter ce projet de loi !

M. Alberto Velasco (S). Sincèrement, si j'étais à droite, je voterais ce projet de loi ! (Rires. Exclamations.) Je suis à gauche et je le vote quand même: je vais vous dire pourquoi. Le rapporteur de majorité vous l'a dit, les toits des entités publiques qui ne sont pas utilisés sont ouverts en droit de superficie aux privés, justement. Franchement, moi, si j'étais entrepreneur, je voterais ce projet de loi ! En plus, Monsieur le rapporteur de majorité, c'est lorsque le toit n'est pas utilisé qu'il est mis à disposition: on n'oblige personne ! On dit seulement que s'il y a des entrepreneurs qui veulent utiliser ces installations pour produire de l'énergie électrique, on peut les mettre en droit de superficie - si les entités publiques ne les utilisent pas. Franchement, je ne comprends pas que la droite, qui défend la libre entreprise, refuse cela ! C'est incroyable !

Ensuite, nous avons traité tout à l'heure plusieurs projets de lois sur l'environnement. Vous savez que produire de l'énergie solaire, c'est produire moins d'énergie polluante, c'est-à-dire de l'énergie de centrales thermiques ou même hydrauliques. Vous savez très bien que pour l'énergie hydraulique, ma foi, il faut parfois inonder des vallées; quand on surélève des centrales hydrauliques, il faut inonder d'autres parties de vallées. Là, nous avons une énergie du futur, une énergie effectivement renouvelable, une énergie non polluante. (Commentaires.) Je ne comprends pas comment on peut aujourd'hui refuser un tel objet: c'est un projet de loi d'avenir. Je tiens à remercier le groupe des Verts et notre ancien collègue Calame qui a présenté cet excellent texte.

Vous savez par ailleurs que l'augmentation des températures nous affecte aussi - il y a un article à ce propos dans la «Tribune de Genève» d'aujourd'hui. Il faudra faire tout le nécessaire pour faire baisser ces températures. Or, voilà un projet qui va dans ce sens, il s'inscrit dans le sens de la diminution de l'élévation des températures sur notre planète. Mesdames et Messieurs, franchement, si vous avez un minimum de conscience environnementale et un minimum de conscience par rapport à la qualité de l'air, vous devez voter ce texte ! C'est une question de responsabilité envers nos concitoyens et envers les générations futures. Mesdames et Messieurs les députés, nous, socialistes, voterons ce projet de loi. (Applaudissements.)

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi est mal foutu. Oui, il est mal foutu, car il ne concerne que les toits des collectivités publiques. Or, les FIDP sont venues nous expliquer qu'elles n'ont pas besoin d'un projet de loi pour agir: elles le font chaque fois que c'est possible, chaque fois qu'il y a une rénovation et chaque fois qu'il ne faudra pas refaire le toit dans l'année qui suit, vu qu'il faudrait tout redémonter en cas de rénovation. Donc, je crois qu'elles agissent ! Vous allez mettre des capteurs sur le toit de l'Hôtel de Ville ? Je ne crois pas ! Vous allez mettre des capteurs dans les anciens locaux de l'Etat ? Je ne crois pas ! Donc, là où c'est le plus important, c'est chez les fondations immobilières, qui ont de nombreux immeubles - et elles le font, elles n'ont pas besoin d'une loi !

Votre projet de loi est mal foutu parce qu'il ne porte que sur les entités publiques; ça ne serait que pour les Services industriels, il n'y a pas une seule entreprise privée de Genève... Parce qu'il y en a un certain nombre, et on en a auditionné une qui dit que, dans le fond, ce serait bien, mais qu'elle est écartée et qu'elle ne pourrait pas installer une centrale photovoltaïque. Oui au photovoltaïque, mais à la condition que tout le monde puisse le faire, que tout le monde puisse obtenir ces droits de superficie sur tous les bâtiments, privés comme publics ! Ce n'est pas ce que les promoteurs de ce texte ont voulu: en commission, on leur a suggéré un amendement, mais ils n'en ont pas voulu. Ils jouent petit bras avec ce projet de loi. Petit bras, mauvais projet de loi: on le refuse ! Voilà, merci !

M. Pierre Eckert (Ve). Beaucoup de choses ont été dites. Les amendements mentionnés n'ont pas pu être adoptés vu que vous n'avez même pas voulu entrer en matière sur ce projet de loi en commission ! La seule chose que je voulais vous dire, c'est qu'on peut mettre à disposition un certain nombre de ces surfaces; il n'y a pas que l'Hôtel de Ville ou d'autres surfaces inscrites au patrimoine qui sont considérées ici. Pas mal d'écoles figurent dans le parc immobilier du canton de Genève: on peut aussi remettre en droit de superficie ces surfaces-là. Maintenant, le projet est peut-être mal foutu, comme l'a dit M. Sormanni - vous lui transmettrez. Nous sommes prêts à l'améliorer, nous sommes prêts à entrer en matière sur deux choses.

La première, c'est la fameuse synchronicité entre la rénovation des toitures et la mise en place d'installations photovoltaïques: nous comprenons le problème, l'horizon de trois ans est peut-être un peu restrictif. Nous sommes prêts à entrer en matière sur un amendement dans ce domaine-là. Nous sommes également prêts à discuter sur la mise à disposition, dans certaines conditions, à des entités privées plutôt que seulement à des entités publiques. Je vous propose un retour en commission de ce projet de loi pour discuter de ces amendements.

Le président. Merci. Je vais passer la parole aux deux rapporteurs et je ferai voter ensuite sur cette demande. Monsieur Barbey, c'est à vous.

M. Alexis Barbey (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Ce n'est pas parce qu'un projet de loi est «mal foutu» qu'il faut le renvoyer en commission pour qu'il soit soudainement mieux foutu ! (Rires.) J'ai l'impression que la partie est bien mal emmanchée et qu'un retour en commission ne changerait rien à ça. Je pense qu'il vaut bien mieux refuser le texte et en déposer un nouveau plus équilibré que celui-ci.

Le président. Je vous remercie. La parole est à M. François Lefort - sur le retour en commission.

M. François Lefort (Ve), rapporteur de minorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Tout au contraire, je pense que c'est une sage décision ! Après une sage demande de renvoi, c'est une sage résolution qui plaira à M. Sormanni, qui trouve ce projet mal ficelé. Il nous a fait remarquer que cet objet n'avait pas été amélioré en commission, mais il semblerait que les Verts n'aient pas été tout seuls à mal ficeler ce texte, puisqu'il n'y a pas eu d'amendements non plus. Donc, si la majorité de l'assemblée le veut bien, il serait tout à fait sage de renvoyer ce projet de loi en commission pour mieux le fabriquer, Monsieur Sormanni !

Le président. Merci. Je mets aux voix la demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12208 à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève est adopté par 52 oui contre 40 non.

Premier débat

Le président. Nous abordons le point suivant de notre ordre du jour, soit le PL 12224-A, en catégorie II, trente minutes. Le rapport de majorité est de M. Pierre Vanek, à qui je laisse la parole... pour autant qu'il insère sa carte dans le système !

M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur de majorité. Il l'a oubliée, Monsieur le président !

Une voix. Oh, mais c'est scandaleux !

Le président.  Ça ne fait rien, allez-y.

M. Pierre Vanek. Désolé ! Quelqu'un peut-il me l'apporter, s'il vous plaît ? Excusez-moi pour cet incident malvenu.

Le projet de loi que j'ai le plaisir et l'honneur de défendre ici comme rapporteur de majorité est essentiellement conservateur: il conserve les prérogatives actuelles et historiques du parlement en matière de contrôle démocratique des Services industriels, il signale l'intérêt et l'engagement de ce Grand Conseil en faveur des Services industriels et de leur rôle central dans la politique énergétique genevoise, il évite une concentration malsaine de pouvoirs entre les mains du gouvernement qui en a déjà bien assez comme ça, il contribue en ce sens à faire respecter l'autonomie nécessaire des Services industriels.

Il s'agit simplement de permettre à ce parlement d'être saisi du budget des Services industriels, de voir celui-ci transmis à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève pour être débattu et approuvé ou non, avec un rapport à la clé pour le Grand Conseil qui se prononce à ce sujet. C'est dans le fond la procédure que nous connaissons depuis des années, mais qui a été modifiée de manière quelque peu cachottière dans la LOIDP, laquelle impose désormais une règle générale, à savoir que c'est le Conseil d'Etat qui se prononce sur le budget des institutions publiques. Evidemment, pour un certain nombre d'entités subventionnées, le Grand Conseil a d'autres leviers de contrôle, notamment à travers le débat budgétaire; ce n'est pas le cas pour les Services industriels. Par ailleurs, le Conseil d'Etat dispose déjà de compétences très significatives en matière de nomination des hauts cadres et directeurs des Services industriels, de nomination du président, de nomination d'un certain nombre de membres du conseil d'administration ainsi qu'en matière de tarifs, puisqu'il doit approuver ceux des Services industriels.

Ce projet de loi a subi des objections, M. Longchamp a été entendu par la commission et est venu expliquer que certes, ce n'est pas très grave qu'on revienne en arrière, mais que ça contrevient à l'idée qu'il faut des règles homogènes pour les entreprises publiques. Il est vrai que les Services industriels présentent des aspects différents par rapport à d'autres structures publiques et jouent un rôle clé dans un secteur clé. Cette entreprise n'est pas subventionnée, et bénéficiaire.

Enfin, Longchamp - pardon: M. le président François Longchamp est venu nous dire avec une certaine naïveté que la question pouvait mettre en doute l'utilité du conseil d'administration. C'est vrai, mais à teneur de ce qui a été introduit dans la loi, le vote du budget relève maintenant de la compétence du Conseil d'Etat, ce qui ne remet apparemment pas en cause l'autonomie des Services industriels. Alors on pourrait plaider pour une autonomie totale du conseil d'administration des Services industriels, mais ce n'est pas ce que prévoit la loi; celle-ci a opéré en catimini un transfert de pouvoirs en direction du Conseil d'Etat, et c'est pour redresser la barre qu'un panel de députés allant de Patrick Lussi, Eric Leyvraz et Bernhard Riedweg à Daniel Sormanni en passant par Pierre Vanek et Jean Batou ont proposé cette mesure de conservation...

Une voix. Et Velasco !

M. Pierre Vanek. Oui, j'ai oublié l'estimable Alberto Velasco...

Des voix. Ah !

M. Pierre Vanek. ...dans l'énumération du vaste panorama de députés qui soutiennent cette mesure raisonnable.

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de minorité. Je ne voudrais pas critiquer le rapporteur de majorité - il est excellent, comme à son habitude - mais regardez la minceur de son rapport: les propos de M. Longchamp, qui était intervenu en commission en tant que président du Conseil d'Etat et défenseur des SIG, n'y figurent pas in extenso.

Mesdames et Messieurs, pourquoi vous proposons-nous de refuser ce projet de loi ? Pour une raison assez simple: les SIG, et c'est une volonté du parlement, c'est une volonté du peuple, bénéficient d'une autonomie de gestion. Dès le moment où on soumet au parlement le budget, c'est-à-dire la pièce maîtresse de la politique des Services industriels de Genève, on repolitise ceux-ci - c'est ça, au fond, qui est en question - on intervient directement dans l'opérationnel.

Qu'est-ce qui va se passer, Mesdames et Messieurs ? On va consacrer une heure à l'examen du budget des SIG, on va contester telle ou telle chose, leur conseiller de faire ceci et cela, d'acheter ci, de vendre ça... Or ce n'est pas notre but ! Notre but à nous, députés, c'est d'assurer que les Services industriels remplissent leur mission, de garantir le contrôle parlementaire sur le rapport de gestion des SIG, et c'est ce que nous faisons. Les prérogatives du Grand Conseil sont parfaitement maintenues, de même que celles du Conseil d'Etat, et nous restons dans notre rôle. C'est ce que nous vous invitons à faire en refusant ce projet de loi qui, s'il était accepté, engendrerait un changement majeur dans le management des SIG... (Remarque.) Mais bien sûr, puisqu'il faudra approuver le budget !

M. Brunier fait un excellent travail, on a vu tout à l'heure tout ce qui était mis en oeuvre en matière d'économies d'énergie. Grâce aussi à la présidence de M. Balestra, on constate que les choses marchent très bien, il n'y a aucune raison pour que le Grand Conseil se mêle de l'opérationnel, ainsi que l'exige de façon sous-jacente ce projet de loi en s'intéressant à tous les aspects du budget annuel des SIG. Pour cette raison, je vous propose simplement de rejeter ce texte qui, sans le dire, introduit une immixtion directe dans la gestion des Services industriels de Genève.

M. Daniel Sormanni (MCG). Monsieur le président, vous transmettrez au rapporteur de minorité qu'il a tout faux. La situation actuelle est celle qui prévaut depuis des années ! Ça fait des années que le Grand Conseil traite le budget des Services industriels ! C'est le hasard - enfin, ce n'est peut-être pas le hasard, mais ça n'avait pas été relevé par les députés - d'une modification de la LOIDP - j'ai réussi à prononcer le mot, cette fois - intervenue sauf erreur en septembre 2017, mais mise en application le 1er mai 2018, n'est-ce pas, Monsieur le président du Conseil d'Etat ? En traitant le sujet à la commission de l'énergie, nous nous sommes aperçus que la loi avait été modifiée et cette compétence transférée au Conseil d'Etat.

Non, c'est vrai - vous transmettrez encore, Monsieur le président - que les membres du Conseil d'Etat ne sont pas du tout politiques, eux, ce sont des gestionnaires, des administrateurs de sociétés ! De tels arguments tombent complètement à plat. Jusqu'à maintenant, il n'y a jamais eu de problème d'ingérence du Grand Conseil dans la gestion des Services industriels et, je le répète, c'est la situation qui prévaut depuis des années. Nous avons examiné leur budget la dernière fois, puisque la loi n'est entrée en vigueur que le 1er mai, donc c'est le prochain projet de budget des SIG que nous ne traiterions pas, à savoir celui de 2019. Non, c'est faux, il n'y a pas eu d'ingérence du politique dans le budget des Services industriels, ça n'a jamais posé problème.

Le problème, c'est qu'on veut désormais enlever cette compétence au Grand Conseil, et je pense qu'elle doit y rester. Voilà pourquoi un certain nombre de députés ont signé ce projet de loi qui est parfaitement légitime. C'est nécessaire aujourd'hui, même si les Services industriels vont bien et ont un excellent président du conseil d'administration, qui a d'ailleurs grand plaisir à venir à la commission de l'énergie - et nous avons quant à nous grand plaisir à le recevoir. Je pense qu'il est important que le Grand Conseil conserve cette compétence; il ne s'agit pas de la lui octroyer, mais bien qu'il la conserve. Je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à voter ce projet de loi.

M. Alexis Barbey (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, si on devait le résumer en deux mots, on pourrait qualifier ce projet de loi de «radio Nostalgie». En effet, il veut revenir sur une disposition de la LOIDP qui prévoit des règles budgétaires uniformes pour l'ensemble des grandes régies publiques, sous prétexte que les SIG sont l'une des rares institutions à gagner de l'argent plutôt qu'à en coûter, ce qui suscite naturellement quelques envies et vocations.

Or l'exception des Services industriels n'a pas de sens, parce que c'est déjà le Conseil d'Etat qui fixe les tarifs auxquels ils peuvent vendre leur énergie; ainsi, le gouvernement maîtrise la quasi-totalité de l'exercice des SIG. Enfin, le Grand Conseil gardera la main sur le budget des SIG, puisqu'il pourra l'examiner au sein de la commission des finances d'une part, le voter en plénière au moment du budget d'autre part. Pour toutes ces raisons, le PLR rejettera ce projet de loi et vous invite à faire de même. Je vous remercie.

M. Patrick Hulliger (UDC), député suppléant. Mesdames et Messieurs les députés, la LRGC prévoit en son article 221 que le budget des SIG est soumis à l'approbation du Grand Conseil à travers sa commission de l'énergie et des Services industriels de Genève. La nouvelle LOIDP, loi sur l'organisation des institutions de droit public, indique que c'est le Conseil d'Etat qui est désormais chargé de son acceptation. Or le gouvernement dispose déjà de nombreuses prérogatives au sein des SIG. L'équilibre des compétences entre exécutif et législatif est rompu.

Si on peut comprendre que le Conseil d'Etat veuille établir des règles claires et uniformes pour l'ensemble des établissements publics, il est à relever que les SIG ne bénéficient d'aucune subvention étatique, ce qui change la donne. Le parlement doit pouvoir continuer d'approuver le budget d'une entreprise appartenant à la collectivité publique et qui porte sur ses épaules la politique du changement énergétique dans son entier; nous devons avoir notre mot à dire. L'UDC soutiendra ce projet de loi et vous demande de faire de même. Merci de votre attention.

M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, sachez que le groupe des Verts est très partagé sur le sujet. Tout d'abord, il faut mentionner qu'il ne s'agit pas que d'opérationnel; d'après ce que je comprends, le budget d'investissement des SIG, également important, est concerné lui aussi, et cela ne relève pas de l'opérationnel. C'est surtout sur cette question-là qu'on peut se poser un certain nombre de questions stratégiques.

La première considération des Verts, c'est qu'une très faible partie des investissements en matière énergétique est prise sur le budget cantonal; la plus grande partie d'entre eux sont réalisés par les SIG, c'est comme ça. Si le parlement souhaite exercer un contrôle sur les objectifs énergétiques du canton, une validation de leur budget peut se révéler utile. Le fait que les Services industriels constituent un acteur quasiment exclusif dans ce domaine peut justifier une dérogation à la LOIDP, ce qui n'est pas forcément le cas dans le domaine de la santé, par exemple: en effet, les HUG sont soumis à la LOIDP, mais il ne s'agit pas du seul acteur dans le secteur sanitaire, alors on ne va pas valider leur budget.

L'autre aspect que nous avons mis en évidence lors de l'examen de ce projet de loi, c'est que les investissements des SIG sont maintenant encadrés par un contrat d'objectifs signé avec le Conseil d'Etat. Voilà qui devrait éviter certaines dérives observées dans le passé, notamment s'agissant de l'éolien, et qui ont probablement conduit à la proposition de ce projet de loi. Nous faisons confiance au Conseil d'Etat ainsi qu'au conseil d'administration des SIG - qui, je le rappelle, est nommé par le gouvernement - pour que ce contrat d'objectifs soit aligné sur la Stratégie énergétique 2050.

Une partie des Verts considère que le passage du budget des SIG par le parlement engendrerait un risque d'amendements susceptible d'aller à l'encontre des objectifs énergétiques cantonaux, parce que chaque groupe aurait ainsi la possibilité de couper ou d'ajouter des éléments dans la stratégie de fonctionnement, voire celle d'investissement des SIG. En conséquence, le groupe des Verts laissera la liberté de vote à ses membres sur ce sujet.

M. Alberto Velasco (S). Contrairement aux comptes, Mesdames et Messieurs, le vote du budget des SIG représente un élément clé pour le Grand Conseil, c'est à ce moment-là que nous prenons connaissance de la stratégie des Services industriels pour une année. Par ailleurs, comme cela a été relevé, il s'agit d'investissements conséquents - un budget qui frôle le milliard ! - donc certains députés de mon groupe se sont demandé pourquoi le parlement n'aurait pas accès à de telles données. A l'époque, Monsieur le président, au-delà de 5 millions, les SIG devaient se présenter devant le Grand Conseil pour faire approuver leurs investissements. Cette disposition a disparu et on a conféré aux SIG la prérogative d'investir davantage, au-delà de 5 millions. Le Grand Conseil s'est ainsi départi de la compétence lui permettant de contrôler les investissements.

Mesdames et Messieurs, puisqu'on ne peut pas intervenir dessus, autant que nous soyons informés au moins une fois par an, à travers leur budget, des investissements importants réalisés par les SIG ! Contrairement à ce qu'a dit mon préopinant, même si ce document est analysé à la commission de l'énergie, on ne peut pas l'influencer, on ne peut pas proposer d'amendements. La seule chose qu'on puisse faire, c'est le refuser ou l'accepter et, dans le cas d'un rejet, indiquer nos raisons, ce qui n'est pas négligeable. C'est déjà arrivé, et les SIG ont pris en compte les éléments relevés par le parlement, puis les ont corrigés. Il s'agit donc d'une prérogative importante.

Il est vrai qu'à la commission des finances, mon collègue PLR Serge Hiltpold et moi-même avons suivi une audition des SIG, mais ce n'est pas la même chose, nous sommes deux députés qui écoutons une analyse très sommaire pendant une heure ou deux, ce n'est pas comme quand un budget est présenté de manière extensive à la commission de l'énergie avec un débat, des questions, et que la commission en discute avant de présenter un rapport à la plénière. Ce n'est pas la même chose, Mesdames et Messieurs, et c'est la raison pour laquelle je considère qu'il est nécessaire, s'agissant d'une entité aussi fondamentale stratégiquement pour le canton que les SIG - c'est l'une des régies publiques les plus importantes avec l'Hôpital cantonal - que l'examen de leur budget à la commission des finances soit maintenu. Voilà pourquoi nous, les socialistes, vous demandons de voter ce projet de loi. Merci.

Le président. Je vous remercie, Monsieur Velasco. Puis-je vous suggérer de laisser votre micro placé à la verticale ? Il vous sera ainsi d'un long et bon usage. La parole revient à M. Pierre Vanek.

M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mon collègue rapporteur de minorité m'a reproché de ne pas avoir suffisamment donné la parole à François Longchamp dans mon rapport sur les travaux de commission. Disons que c'était par délicatesse, parce qu'il a dit l'une ou l'autre bêtise, par exemple celle de considérer que l'autonomie des Services industriels serait mieux servie par le fait que le Conseil d'Etat, qui débat à huis clos à la tour Baudet et parle en principe d'une seule voix, soit en tête-à-tête confidentiel avec les SIG. A mon sens, prétendre que cela sert mieux l'autonomie de cette régie qu'un débat public précédé d'une audition à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève ne constitue pas un bon argument.

Voici un autre mauvais argument de François Longchamp: la LOIDP ayant fait l'objet de 1400 heures de débat en commission, nous n'allions tout de même pas toucher à ce merveilleux édifice ! Or nous avons déjà touché à ce merveilleux édifice à... oh, combien de reprises, chers collègues ? Deux, trois, voire quatre reprises ! C'est précisément parce qu'il y avait beaucoup de matière sur le métier que la commission qui a traité la LOIDP n'a absolument pas abordé ni débattu un seul instant de l'opportunité de confisquer au Grand Conseil, au profit du Conseil d'Etat, le pouvoir d'approbation du budget des Services industriels ! J'en veux pour preuve que la modification législative qui se serait imposée - celle de l'article 221 de la LRGC - n'a pas été effectuée, personne n'a rien remarqué, nous n'y avons vu que du feu. Alors j'ignore si c'est un coup fourré du Conseil d'Etat, mon hypothèse étant qu'il s'agit plutôt d'une maladresse, d'une chose qu'il n'avait pas vue. Eh bien je suis justement là pour corriger cette maladresse, à l'aide de la majorité qui appuie ce projet de loi.

Maintenant, quand Guy Mettan ici présent affirme que ce serait un changement majeur, eh bien c'est tout simplement faux ! Le projet de loi ne propose aucune espèce de changement s'agissant de l'équilibre et des procédures qui existent et continueront à exister entre le Conseil d'Etat, le Grand Conseil et le conseil d'administration des Services industriels, lesquels ont chacun leur rôle. Merci.

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de minorité. M. Vanek est parfaitement dans son rôle de représentant d'un parti d'opposition au Conseil d'Etat, mais je pense que ce n'est pas ici le lieu pour régler des questions politiques entre Ensemble à Gauche et le gouvernement. (Commentaires. Rires.) Avec ce projet de loi, il est question de la politique de l'énergie, de la gestion des Services industriels, et nous voulons justement faire en sorte que les SIG continuent à travailler le mieux possible.

Le parlement a la possibilité d'intervenir à tout moment, la commission de l'énergie d'auditionner cette régie quand elle le souhaite, celle des finances de vérifier le budget et les comptes deux fois par an, donc aucune prérogative n'est confisquée, sinon qu'on facilite le fonctionnement des Services industriels. C'est la seule chose qui compte, nous n'avons pas besoin d'en rajouter une couche avec un tel texte.

Le président. Je vous remercie. Avant de passer la parole à M. le conseiller d'Etat, je salue dans l'espace réservé au public un groupe de l'Université ouvrière de Genève, accompagné par M. Claude Gerber, responsable de formation. Ces étudiants nous rendent visite dans le cadre d'un cours sur le système politique. (Applaudissements.) Monsieur Hodgers, vous avez la parole pour sept minutes au maximum.

M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat. Merci, Monsieur le président. Ce cours sur le système politique sera très instructif, parce que le débat d'aujourd'hui pourrait s'intituler: «Pardonnez-leur, ils ne savent pas ce qu'ils votent» ! Monsieur Vanek, le Conseil d'Etat avait déposé un projet large et général sur la gestion des grandes régies publiques - la fameuse LOIDP - et dans ce cadre-là, il l'a dit, il l'a écrit noir sur blanc: les budgets de ces entités ne seront plus soumis à la validation du Grand Conseil, mais à celle du Conseil d'Etat. Vous avez adopté ce texte, Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat s'exécute et met en oeuvre la volonté du parlement. Vous vous en êtes alors émus, réalisant que vous aviez approuvé cette loi «à l'insu de votre plein gré», menant des procès d'intention plus ou moins masqués.

Ecoutez, Mesdames et Messieurs, les SIG ont fonctionné des années avec un budget approuvé par votre Conseil; je rappelle que le conseil d'administration des SIG est lui-même relativement large, composé d'au moins un membre par parti, mais, ma foi nous sommes à Genève, il faut en rajouter une couche - ceinture et bretelles, n'est-ce pas ? - donc il faut un débat parlementaire. La grande différence entre le Grand Conseil et le Conseil d'Etat, Monsieur Vanek, c'est que nous traitons pour notre part deux cents objets chaque semaine, nous épuisons hebdomadairement l'entier de notre ordre du jour.

En gardant le budget des SIG en votre sein, votre responsabilité sera de permettre à l'entreprise de fonctionner en temps et en heure, par conséquent de le voter dans un délai raisonnable. Moyennant cette bonne compréhension entre nous, le Conseil d'Etat vivra avec cette nouvelle disposition qui reprend en définitive celle de l'ancienne loi. Merci.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, merci de vous prononcer sur ce texte.

Mis aux voix, le projet de loi 12224 est adopté en premier débat par 47 oui contre 46 non et 1 abstention.

Le projet de loi 12224 est adopté article par article en deuxième débat.

Mis aux voix, le projet de loi 12224 recueille 47 oui, 47 non et 1 abstention en troisième débat.

Le président. Je vais trancher.

Mis aux voix, le projet de loi 12224 recueille 49 oui et 49 non en troisième débat.

Le président. J'ai voté, mais au vu du résultat, il y a un problème, d'autres personnes ont dû voter en même temps. (Rires. Commentaires.) Bon, nous allons procéder à un nouveau scrutin de façon que vous ne m'accusiez pas d'avoir triché.

Mise aux voix, la loi 12224 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui contre 45 non et 1 abstention. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 12224

Premier débat

Le président. Nous abordons le PL 12271-A en catégorie II, trente minutes. (Brouhaha.) S'il vous plaît ! (Le président attend que le silence revienne.) Je passe la parole à M. Pfeffer.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Le déclassement de ce périmètre de presque 29 000 mètres carrés fait l'objet d'un très large consensus. Le secteur est actuellement très faiblement construit. A l'exception de quatre parcelles, les terrains appartiennent aux collectivités publiques. Cette future zone affectée à des activités administratives et commerciales, à de l'équipement public et surtout à un équipement sportif et de loisirs accueillera la future patinoire. Elle aura un rôle et une importance régionaux.

Cet emplacement est unanimement jugé idéal pour la construction d'une telle infrastructure. Les accès et les installations de mobilité sont excellents: à proximité immédiate se trouvent l'autoroute de contournement, un futur arrêt du Léman Express, le tram, des bus et un futur P+R de mille places. L'accessibilité sera aisée en voiture, en transports publics, à vélo et à pied. Le développement aux alentours, notamment le PAV, justifie également le développement de cette zone. Pour ces raisons, la majorité de la commission vous encourage à accepter ce déclassement. Merci.

M. Christo Ivanov (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, en effet, le PL 12271 dit du Trèfle-Blanc prévoit la création d'une zone de développement 3 affectée à des activités administratives et commerciales, à de l'équipement public et à un équipement sportif et de loisirs d'importance régionale, voire nationale, à deux pas du Léman Express, qui ouvrira dans un an, des transports publics, pourvue d'accès en voiture par l'autoroute, en tram, en bus, à vélo ou à pied. On prévoit un P+R de mille places très utile dans cette zone qui sera aussi vouée au logement ainsi qu'à la future patinoire tant désirée. Le Conseil municipal de Lancy a préavisé favorablement la modification de zone, par 27 oui et 7 abstentions. Au niveau de l'Etat, on relève le souhait de développer un pôle d'activités et d'échanges lié au développement du réseau des TPG ainsi que la volonté de créer un P+R. La construction pourra être une salle des fêtes, un hôtel ou une patinoire de 10 000 places environ.

Il y a malheureusement un problème avec une parcelle aux mains d'une famille depuis les années 40. Des propositions d'échange de terrain ont été faites pour compenser le prix du terrain et de la villa. Le débat indique que la clause d'utilité publique permet l'expropriation de ladite parcelle. Une fois la modification de zone en vigueur, celle-ci peut aller assez vite. Il existe une loi de recours contre l'expropriation, mais on peut demander l'urgence et obtenir les terrains dans l'année. Le recours sur la compensation prend ensuite plus de temps. Toutefois, la maîtrise foncière peut aller vite: on l'obtient en général dans l'année.

Le fait qu'il y ait un recours pendant n'empêchera pas la procédure de PLQ parallèle. Si l'autorisation de construire est conforme au PLQ, on peut difficilement s'opposer; l'indemnisation peut prendre plus de temps. D'autre part, il ne faut pas assimiler la clause d'utilité publique à une mesure d'expropriation. Ce n'est pas en adoptant la modification de zone avec la clause qu'on exproprie les gens: c'est une possibilité en cas d'échec des négociations qui auront lieu. Ce projet de loi est donc un premier pas pour la réalisation des projets du Trèfle-Blanc. Genève a besoin d'une nouvelle patinoire, et c'est urgent: le sport est vraiment le parent pauvre de notre canton. Ici, c'est Genève ! Le groupe UDC vous demande de bien vouloir adopter ce projet de loi !

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Mesdames et Messieurs les députés, les préopinants ont bien souligné qu'il s'agit d'un projet de déclassement. Comme vous le savez, cela signifie autorisation de développer un projet immobilier. Il s'agit ici d'un projet qui allie activités administratives et sportives.

Pourquoi le soutenir ? On se trouve dans une zone très accessible. On a parlé du P+R, mais on pourrait aussi évoquer la halte du Léman Express Lancy-Bachet - je fais là un clin d'oeil à la commune de Lancy qui retrouve le nom auquel elle est très attachée. Ce projet permettra aussi le développement d'un équipement sportif. En complément de ce qui a été dit tout à l'heure, il convient de relever que la loi sur la répartition des tâches demande au canton de s'occuper de développer des équipements sportifs d'importance cantonale ou régionale. Il revient donc au canton, selon cette même loi, de développer une politique sportive avec un équipement majeur, celui de la patinoire. Plusieurs scénarios peuvent se dessiner, mais en tout cas, ce déclassement permet de saisir cette opportunité. Encore une fois, c'est bien le devoir du canton que de l'assumer.

Hormis l'opposition du MCG, ce projet de déclassement a fait l'unanimité des groupes. Par conséquent, nous aussi, socialistes, vous demandons de donner votre accord à ce projet de modification de zone qui permettra de réaliser des activités administratives et sportives dans un secteur du canton qui se trouve en plein développement: autour de ce secteur particulier se développent de grands projets de logement conformément au plan directeur cantonal. Les socialistes voteront ce déclassement, comme ils le font chaque fois que cela répond aux objectifs du plan directeur cantonal. Je vous remercie.

M. François Lance (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, je ne vais pas répéter ce qui a été dit. La majeure partie des parcelles de ce périmètre sont aux mains de l'Etat. Seules quatre sont en mains privées; un propriétaire fait actuellement opposition. Ce périmètre, comme on l'a dit, est situé dans un endroit stratégique, au bord de la route de Saint-Julien, à quelques centaines de mètres de la gare de Lancy-Bachet, à côté d'un arrêt du tram. Outre la patinoire prévue pour être construite un jour sur ce périmètre, il est également nécessaire d'envisager des équipements publics pour tout ce quartier dont la densité est très élevée, à proximité du quartier des Palettes, en particulier de l'Etoile Palettes. Cette modification de zone est prévue dans le plan directeur cantonal 2030, elle a été préavisée favorablement par la commune de Lancy. Pour toutes ces raisons, le groupe PDC votera ce projet de loi.

M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je tiens à dire tout d'abord que je suis un fan de hockey. Malheureusement, mon groupe va demander le renvoi en commission, parce que ce projet n'est pas bien élaboré du tout. Je m'explique. Je suis aussi pour que ce terrain mute: il est proche d'une gare. Mais à notre avis, les conditions dans lesquelles ce terrain doit muter ne sont pas remplies pour que cela se fasse dans de bonnes conditions. Par exemple, on nous dit qu'on va activer la clause d'urgence. Va-t-on obtenir la clause d'urgence d'utilité publique, Mesdames et Messieurs, pour construire un stade de hockey pour des professionnels, qui n'a rien à voir avec une clause d'utilité publique ? On devra trouver d'autres arguments, peut-être une salle communale, que sais-je; mais ce grand projet qu'on nous promettait - et je suis aussi pour la création d'une nouvelle patinoire - n'est pas mûr. Tous les signes qu'on donnera viseront à favoriser de nouveaux investisseurs, comme les derniers, qui sont partis en courant, je vous le rappelle; aujourd'hui, il n'y a plus d'investisseur pour construire cette patinoire qui, à mon avis, était surdimensionnée. Pour construire une patinoire aujourd'hui à Genève - ce n'est malheureusement pas ce qu'on a fait pour le Servette et le Stade de Genève - il faut regarder combien il y a de spectateurs: on s'aperçoit que 7500 ou 8000 personnes au maximum viennent aux matchs de hockey. Là, on nous propose un stade de hockey de 10 000 personnes, qui posera de vrais problèmes de gestion à la collectivité.

Je trouve donc, Mesdames et Messieurs, qu'il est urgent d'attendre, d'autant plus que j'ai eu affaire personnellement à cette famille «récalcitrante», entre guillemets: elle a de sérieux arguments, notamment sur la clause d'utilité publique, pour faire valoir des droits. En l'état du dossier, les autorités ne pourront pas activer cette clause.

Enfin, en ce qui concerne le parking, je n'ai pas entendu parler de 1000 places, mais de 1800. (Remarque.) Qu'est-ce que ça veut dire, de construire une gare qui coûte extrêmement cher à notre collectivité et en même temps d'inviter les automobilistes à venir dans cette gare en voiture ? Je trouve donc qu'il y a un problème de gestion des P+R et demande, pour mon groupe, le renvoi en commission.

Le président. Je vous remercie. Monsieur Pfeffer, uniquement sur le renvoi en commission, s'il vous plaît ?

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Je pense qu'il faut refuser cette demande de renvoi pour de multiples raisons. Premièrement, la nécessité et l'utilité de ce projet font l'objet d'un très large consensus. Ensuite, l'emplacement: on a parlé d'un emplacement stratégique, idéal. Pour le P+R, son emplacement a aussi du sens. Il ne faut pas oublier qu'un axe autoroutier débouche sur ce secteur...

Le président. Il faut aller un tout petit peu plus vite ! Nous ne recommençons pas le débat et nous le continuerons si le renvoi est refusé. Sur le renvoi, s'il vous plaît !

M. André Pfeffer. Sur le renvoi, le dernier argument est que la commission a aussi auditionné le seul et unique propriétaire qui fait opposition. Nous avons fait cet effort de le contacter, de parler avec lui et d'entendre ses arguments. Il faut dire que cette personne a reçu cinq à six propositions de l'Etat...

Le président. S'il vous plaît, restons sur le renvoi ! Puis-je retenir que vous refusez le renvoi ?

M. André Pfeffer. Oui ! (L'orateur rit. Commentaires et rires.)

Le président. D'accord. Je mets donc aux voix la demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12271 à la commission d'aménagement du canton est rejeté par 77 non contre 12 oui.

Le président. Nous continuons notre débat. La parole échoit maintenant à Mme Céline Zuber-Roy.

Mme Céline Zuber-Roy (PLR). Merci, Monsieur le président. C'est un plaisir de passer après M. Pagani: je me disais que j'allais redire les propos des préopinants, et par chance, une voix dissidente s'est fait entendre ! Le PLR va soutenir ce déclassement. En effet, nous sommes convaincus de la nécessité d'une nouvelle patinoire. Certes, comme on l'a dit, il n'y a que 7500 personnes aux vingt-cinq matchs par année et aux playoffs du GSHC. Effectivement, il n'y en a que 7500, parce qu'il n'y a pas plus de places ! Proposons donc plus de places !

Nous parlons ici d'un déclassement; l'Etat pourra étudier le PLQ par la suite et voir quelle doit être la jauge de la patinoire, notamment. Nous avons la chance d'avoir un terrain idéalement situé, accessible en transports publics comme en véhicule individuel et par la mobilité douce. C'est vraiment une opportunité. On est proche des nouveaux quartiers, le PAV, La Chapelle. Le PLR est absolument convaincu de ce déplacement. Nous avons cependant une inquiétude que nous souhaitons transmettre au département: la lenteur de l'avancement de ce projet. Le GSHC a besoin d'une nouvelle patinoire. Je me permets de citer Zoug, Berne, Lausanne, et maintenant Ambrì-Piotta, qui vont en avoir une nouvelle, Fribourg qui va l'agrandir - ce n'est pas tout à fait une nouvelle, mais ils investissent quand même 20 millions. Genève a besoin de cette patinoire. Maintenant que des financements locaux pérennisent la situation, nous vous invitons à voter ce déclassement, et, pour le département, à faire avancer ce dossier. Je vous remercie.

M. Christian Flury (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, nous soutenons le hockey sur glace et la construction d'une nouvelle patinoire, probablement à Lancy, probablement sur le site du Trèfle-Blanc, comme cela a été évoqué il n'y a pas longtemps. Les projets sont ouverts, c'est encore dans les limbes. Par contre, sous cette patinoire, on va créer un P+R qu'il va falloir enterrer et dont il va falloir renforcer les structures pour supporter l'éventuelle patinoire. De plus, l'accès à ce P+R se fera par la nouvelle jonction autoroutière de Lancy-sud et les liaisons L1 et L2. Or, vous savez comme moi que celles-ci ne sont pas encore votées au niveau cantonal, que la commune de Plan-les-Ouates s'y oppose et qu'un grand parti représenté dans cet hémicycle... (Remarque.) Comment ? Ce n'est plus un hémicycle, oui, c'est plutôt une ligne droite. ...s'y oppose ou s'y opposera par référendum. Ce n'est donc pas encore fait. Nous rejoignons la position d'Ensemble à Gauche: il est urgent d'attendre. Il y a un autre bémol: nous n'allons tout de même pas exproprier une famille de Lancéens pour construire un parking ! Notre parti aura la liberté de vote. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Jacques Apothéloz (PLR), député suppléant. En tant qu'administrateur du Genève Servette Hockey Club et en application de l'article 24, je ne prendrai pas part au vote.

Le président. Je vous remercie. La parole revient à M. Rémy Pagani pour trente secondes.

M. Rémy Pagani (EAG). Ah ! Merci, Monsieur le président. Je voulais juste dire que la seule chose concrète que nous allons peut-être envisager sur ce terrain, c'est la construction d'un parking de 1800 places avec l'obligation de le renforcer par des piliers pour éventuellement accueillir une patinoire dont les ressources de financement sont aléatoires. Je trouve que c'est faire bien grand cas de cette affaire. Nous prendrons acte du déclassement; nous tenons à une patinoire, nous tenons à soutenir le GSHC, bien que nous ne fassions pas partie du conseil d'administration... (Remarque.) ...mais ce sont des dossiers qui n'ont aucun sens...

Le président. C'est fini, Monsieur.

M. Rémy Pagani. ...et qui sont mal partis. Merci. (Commentaires.)

Le président. Je vous remercie. Je rappelle que c'est moi qui suis maître du temps; j'avais annoncé trente secondes, alors ne gesticulez pas trop, chers confrères. (Commentaires.) Je passe la parole à M. le député François Baertschi.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. On constate des problèmes techniques dans ce dossier, ce qui pose un problème. Or, on a besoin d'une nouvelle patinoire à Genève, mais on risque d'avoir beaucoup de problèmes pour la faire, au Trèfle-Blanc comme aux Vernets. Il faut à tout prix qu'on la fasse, malheureusement, c'est un dossier qui traîne. On ne peut que le déplorer. On est actuellement dans une grande illusion. Je voterai résolument la modification de zone, parce qu'il faut à tout prix avancer et arrêter avec ces jérémiades. (Commentaires.)

M. Daniel Sormanni (MCG). Le MCG soutient le sport et veut cette nouvelle patinoire. Peut-être qu'il y a des problèmes techniques qu'il faut encore régler, mais on en n'en est pas là ! On en est à un déclassement de zone. Si on ne commence pas par le commencement, on ne va pas pouvoir poser la première pierre. Procédons donc à ce déclassement, c'est la première étape: s'il y a d'autres difficultés au moment des constructions, au moment où l'on aura trouvé l'investisseur qui voudra construire la patinoire, il sera toujours temps d'en discuter. Mais tant qu'on n'aura pas déclassé la zone, on n'avancera pas d'un cheveu. Le MCG a la liberté de vote, par conséquent, un certain nombre d'entre nous voteront ce déclassement, et j'en serai.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur. Je voudrais simplement dire à certains collègues du MCG et aux collègues d'Ensemble à Gauche que leurs soucis ont été discutés et analysés. En ce qui concerne l'emplacement du parking, il a été jugé opportun et même idéal. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Quant à l'expropriation, il y a en effet un seul et unique propriétaire qui est opposé à ce projet.

Le président. Voilà, Monsieur le député...

M. André Pfeffer. En général, pour des projets de cette ampleur, il est fréquent d'en avoir beaucoup plus...

Le président. Monsieur le député, vous n'avez plus de temps. Vous en avez pris beaucoup pour nous expliquer pourquoi vous refusiez le renvoi en commission ! (Rires.) Chers collègues, nous passons au vote sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12271 est adopté en premier débat par 85 oui contre 8 non et 2 abstentions.

Le projet de loi 12271 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12271 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 83 oui contre 9 non et 3 abstentions.

Loi 12271

Débat

Le président. Nous passons à l'objet suivant de notre ordre du jour, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Le rapporteur de minorité est remplacé par M. Pierre Eckert. Je passe la parole à M. Cyril Aellen.

M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je serai bref. Ce texte part d'un constat valable: un certain nombre d'installations solaires thermiques ne sont pas entretenues de façon adéquate. (Brouhaha.) Mais pour sauver l'entretien de ces installations, il propose la mise en place d'une usine à gaz administrative, en tout cas de mesures disproportionnées. (Brouhaha persistant.)

Le président. Une seconde, Monsieur le député. S'il vous plaît, Mesdames et Messieurs, un peu de silence ! C'est le dernier objet que nous traitons.

Une voix. On est fatigués !

Une autre voix. Mais non !

Le président. Je vois que vous l'êtes, mais mettez le reste d'énergie que vous avez à écouter plutôt qu'à bavarder ! Je repasse la parole à M. Aellen.

M. Cyril Aellen. L'objectif était principalement d'assurer le suivi de la production des capteurs solaires thermiques de tous les immeubles d'habitation de cinq preneurs de chaleur au moins. La commission de l'énergie a considéré que pour l'essentiel, les mesures demandées étaient totalement disproportionnées avec l'objectif. D'autres mesures plus simples pourraient être entreprises. Je précise que le département assure déjà un certain contrôle, notamment le contrôle du subventionnement de la plupart de ces installations.

M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de minorité ad interim. Afin d'atteindre nos objectifs énergétiques, il est non seulement important d'investir dans de nouvelles sources d'énergie comme le solaire thermique, dont il est question ici, mais bien entendu, il est aussi important que ces installations fonctionnent avec les rendements définis avant l'installation. Une étude réalisée en 2012 par l'Université de Genève... (L'orateur prononce «d' G'nève».) ...de Genève... (L'orateur prononce cette fois sans éluder les e muets.) Je ne sais pas si on doit dire «Genève» ou «G'nève», il faudra qu'on se décide une fois sur la question ! (Commentaires.) Cette étude a montré que de petites installations, par exemple sur des villas, fonctionnent en général bien, mais que 20% à 30% des plus grosses installations, notamment sur les immeubles, devraient faire l'objet d'un suivi. Une partie de ces installations présente en effet des rendements insuffisants à cause des surfaces encrassées, voire sont à l'arrêt sans qu'on le remarque, simplement parce que les systèmes d'appoint prennent automatiquement le relais. Au moment des travaux de la commission, une étude financée par l'Office fédéral de l'énergie avec la participation de nombreux cantons dont Genève était en cours afin de faire un bilan plus global de ces installations en Suisse. Le présent rapport devrait au minimum rendre compte de cette étude; or, ce n'est pas le cas.

La proposition de motion avait un certain nombre d'objectifs simples: assurer le suivi de la production des capteurs solaires thermiques, informer les propriétaires dont la production des capteurs est inférieure aux calculs de dimensionnement et leur demander d'entreprendre les démarches nécessaires pour y remédier. Or, la majorité n'est même pas entrée en matière. Je lis le rapport: «Débat sur le fond de la motion: le débat a été fort court», point. La majorité a donc considéré que le contrôle proposé dans la motion était lourd sans même regarder ce qu'il en était, elle n'a pas jugé utile - à une courte majorité, d'ailleurs - d'auditionner une quelconque instance pour vérifier cet a priori ni d'éventuellement proposer des solutions plus légères. Il est totalement paradoxal de constater qu'on arrive à faire des contrôles réguliers sur un certain nombre d'installations comme des véhicules ou des installations de chauffage, et que dans ce cas, cela semble devenir une montagne infranchissable. La minorité que je représente demande donc un renvoi en commission afin d'étudier cet objet de manière plus sérieuse.

Le président. Merci. Je lancerai le vote sur cette demande à la fin du débat. (Remarque.) Ah non, il faut voter maintenant: il s'agit d'un rapport de commission. Le rapporteur de majorité peut s'exprimer sur la demande.

M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Le rapporteur de majorité propose de refuser ce renvoi en commission et de traiter cet objet jusqu'à son terme.

Le président. Je vous remercie et invite l'assemblée à se prononcer sur cette demande.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la proposition de motion 2270 à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève est rejeté par 43 non contre 38 oui.

Le président. Nous continuons notre débat. La parole échoit à M. le député Alberto Velasco.

M. Alberto Velasco (S). Merci, Monsieur le président. Je ne vais pas répéter ce que le rapporteur de minorité vous a dit. Il est évident que les installations dont le rendement est très mauvais impliquent des charges supplémentaires quand il s'agit d'immeubles. Par conséquent, les locataires sont affectés par de mauvais rendements. Rien qu'à ce titre, il est important que ces installations soient suivies: ça ne sert à rien d'investir dans des installations thermiques si par la suite le rendement baisse et qu'il faut avoir des chauffages d'appoint, notamment avec du gaz ou des énergies fossiles. Par conséquent, Mesdames et Messieurs, les socialistes trouvent que si la première invite est effectivement un peu lourde, les autres, en revanche, sont tout à fait valables.

Il est dommage, Monsieur le président, que des auditions aient été proposées mais qu'elles n'aient pas été acceptées. On est donc passé très vite à la fin des travaux. Je trouve le renvoi en commission proposé par le rapporteur de minorité très important: il est important d'auditionner les personnes ou les entités qui ont mis en place ces installations pour savoir s'il y a eu un suivi, quels étaient les rendements et les pertes. Je demande donc à la suite du rapporteur de minorité un nouveau renvoi, afin que les auditions qui n'ont pas été faites puissent l'être. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes saisis d'une deuxième demande de renvoi en commission, que je mets aux voix.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la proposition de motion 2270 à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève est adopté par 44 oui contre 37 non.

Le président. Je lève la séance et vous souhaite un bon retour chez vous.

Une voix. Bravo !

La séance est levée à 19h40.