Premier débat

Le président. L'objet suivant est classé en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de Mme la députée Caroline Marti, à qui je passe la parole.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse. Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi traite d'un plan localisé de quartier qui a plus de dix ans et se situe à l'avenue de l'Amandolier, près de la gare des Eaux-Vives, une des futures gares CEVA. Ce PLQ comptabilise cinq bâtiments pour 160 logements. Ce texte propose de déclarer d'utilité publique la réalisation de ce PLQ en vertu de l'article 6A de la loi générale sur les zones de développement. Cela permet d'une part d'exproprier des servitudes de restriction au droit de construire - et il y en a de nombreuses sur ce périmètre, qui bloquent justement la réalisation de ce PLQ. Cela permet également l'expropriation de droits à bâtir selon la nouvelle possibilité introduite par la réforme des PLQ votée par notre Grand Conseil il y a quelques années. Il faut peut-être également préciser que la déclaration d'utilité publique et l'expropriation de ces servitudes et de ces droits à bâtir ne peuvent être effectuées que lorsque le projet de plan localisé de quartier regroupe plus de 60% de logements d'utilité publique, ce qui est le cas ici. Pour l'Etat, il s'agit d'assurer la cohérence et la crédibilité de l'action publique, mais également et surtout de permettre la réalisation de logements répondant aux besoins prépondérants de la population dans un secteur qui souffre du manque de logements d'utilité publique et qui, en plus, est bien situé, notamment en raison de la présence des futures infrastructures de transports, comme la gare CEVA que j'ai mentionnée.

De ce fait, la majorité de la commission du logement suit le Conseil d'Etat, dans la mesure où il y a eu des négociations pendant de nombreuses années avec les propriétaires des parcelles concernées, qu'on a offert à ceux-ci un certain nombre de garanties, que ce projet de plan localisé de quartier a plus de dix ans et qu'il regroupe 160 logements qui sont aujourd'hui bloqués par quelques propriétaires. La commission du logement a évalué que la déclaration d'utilité publique qui ouvre la voie à l'expropriation des servitudes et des droits à bâtir est une réponse non seulement proportionnée, mais également d'intérêt public et qui bénéficie d'une base légale, l'article 6A de la LGZD. Je le précise, cette expropriation donne droit à une indemnité pleine et entière pour les propriétaires. Ainsi, la majorité de la commission du logement vous recommande d'accepter ce projet de loi.

M. Olivier Cerutti (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, selon l'article 24 de notre règlement, je ne pourrai participer ni au débat ni au vote.

M. François Lance (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, le PLQ concerné par ce projet de loi date d'il y a dix ans; il est en force depuis 2008. Nous déplorons que nous devions en arriver à une telle procédure aujourd'hui avec ce projet de loi. Les droits des propriétaires ont été respectés. Une négociation initiée par les promoteurs et relancée par le département a eu lieu; malheureusement, ces négociations initiées en 2010 se sont soldées par un échec. Il est précisé que la déclaration d'utilité publique pour la réalisation de ce PLQ ne retirera pas aux propriétaires leur droit de s'exprimer. La procédure s'est déroulée en conformité avec les dispositions instaurées par la réforme des PLQ. Le plan localisé en question comprend dix parcelles et prévoit la réalisation de cinq bâtiments de quatre étages sur rez plus attique. En conformité avec le plan directeur et la volonté d'urbaniser les quartiers proches des transports publics et situés à l'intérieur de la couronne urbaine, le groupe PDC votera ce projet de loi. Et si je peux me permettre une question au représentant du Conseil d'Etat, j'aimerais savoir qui remplace M. Hodgers pour les sujets qui concernent le département du territoire.

M. David Martin (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, quitte à répéter ce qui a déjà été dit, j'aimerais rappeler ici que nous parlons d'un PLQ en force depuis dix ans pour réaliser 160 logements en plein centre-ville et à un saut de puce de la future gare des Eaux-Vives du CEVA. Normalement, ce projet de loi aurait dû passer aux extraits en avril 2017, il y a un an et demi. On l'a fait par le passé, tous les projets de lois de déclaration d'utilité publique ont été adoptés à une très large majorité en commission. J'aimerais juste prendre quelques exemples. En 2015, un PLQ au Petit-Saconnex: 13 voix pour, 1 abstention. En 2013, un autre PLQ au Petit-Saconnex: unanimité. En 2010, un PLQ à Moillebeau, aussi au Petit-Saconnex: 11 pour, 1 abstention. En 2010, pour un PLQ à Meyrin: 11 pour, 1 abstention.

Comment donc expliquer dans le cadre de ce PLQ les six abstentions et l'opposition provenant de la droite ? Est-ce une stratégie pour freiner la construction de logements dans notre canton qui en a tant besoin ? La question reste ouverte ! Si c'est le cas, c'est fort dommage, surtout dans le cas d'un quartier qui se prête si bien à la densification en raison de sa centralité et de son excellente desserte en transports publics. Un an et demi de retard, c'est fort dommage pour le développement de ce quartier et fort dommage pour les maîtres d'ouvrage qui ont plusieurs autorisations déjà délivrées mais bloquées; surtout, c'est fort dommage pour les potentiels futurs habitants qui prennent leur mal en patience ! Dans tous les cas, comme la majorité de la commission, nous vous invitons à accepter ce projet de loi pour débloquer la réalisation de ces 160 logements.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, ce PLQ proche de la gare des Eaux-Vives est dans un secteur intéressant et permettra la réalisation de logements qui sont nécessaires. Je crois que le PLQ est entré en force, il ne peut plus être remis en question, indépendamment du PLQ voisin de la Petite-Boissière qui, lui, est encore en cours d'étude. Finalement, la seule question est de savoir si les propriétaires des parcelles, les promoteurs, répondent au critère de la LGZD, à savoir 60% de logements sociaux LUP. Comme c'est le cas, il n'y a pas de raison de s'opposer à l'urbanisation de ce secteur qui est en plein développement et proche de la gare des Eaux-Vives, je le redis. Les conditions d'application de la LGZD sont respectées et il n'y a pas de raison de s'opposer à ce PLQ. Le MCG vous recommande donc de le voter.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, vous comprendrez aisément que le parti socialiste va soutenir cette expropriation pour cause d'utilité publique. Cela a été rappelé, il s'agit ici de construire 160 logements dans un des secteurs de la ville en plein développement, celui des Eaux-Vives. Situé près du réseau du Léman Express, ce secteur est extrêmement bien desservi et inclut des équipements sportifs et culturels majeurs - on peut citer la Nouvelle Comédie. Le juste développement de ce secteur a été initié par le plan directeur cantonal, mais aussi par le plan directeur municipal de la Ville de Genève. En conséquence de quoi, tout le monde l'a dit, des négociations ont eu lieu et, même si elles n'ont pas abouti, comme l'a très bien relevé Mme Marti, il faut faire primer l'intérêt général et se donner aujourd'hui les moyens de construire. C'est la raison pour laquelle le parti socialiste va évidemment voter ce projet de loi.

M. Rémy Pagani (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, j'interviendrai, bien que je sois concerné par la levée des servitudes de ce plan localisé de quartier. Je n'en ai pas été l'initiateur puisqu'il y a assez longtemps que ce plan a été initié; c'était par mon prédécesseur, M. Christian Ferrazino. Toutefois, je tiens à dire que, du point de vue du plan directeur communal, il est essentiel de pouvoir urbaniser enfin la couronne urbaine. Nous avons à peu près 5000 ou 6000 logements potentiels qui vont être soumis à la décision de ce Grand Conseil parce que des propriétaires maintiennent des servitudes croisées envers et contre tout, alors que tout a été proposé et que tout a été fait !

Je vous rappelle aussi que notre ville subit 150 000 personnes qui déboulent le matin et 150 000 personnes qui repartent le soir - il n'y a qu'à voir ce soir comme tout est bouché. Enfin, c'est comme ça tous les soirs ! Il faut absolument qu'on crée du logement, du logement bon marché, pour tenter de réguler un peu ces va-et-vient, avec la gare Cornavin et la gare des Eaux-Vives d'ailleurs, pour faire en sorte que notre ville et notre canton soient plus agréables. Je vous remercie donc de faire droit à la levée de ces servitudes.

M. Stéphane Florey (UDC). Monsieur le président, je vous demanderai de transmettre la réponse UDC à M. Martin, déjà pour l'informer que, contrairement à son abstention initiale, notre caucus a finalement décidé de refuser ce projet de loi ! Les raisons sont simples: aujourd'hui, l'UDC estime que nous n'avons plus besoin de construire autant de logements qu'il y a quelques années. Nous sommes convaincus qu'aujourd'hui nous ne construisons plus d'appartements pour nos propres enfants et notre propre population, mais uniquement parce que notre canton subit la démesure d'une immigration incontrôlée ! Partant de là, nous sommes convaincus qu'il faut justement conserver un minimum de poches de verdure dans ce type de quartiers qui sont déjà largement surdensifiés à notre goût. Il est également important d'offrir à notre population une qualité de vie contraire au bétonnage que la majorité de ce Grand Conseil veut instaurer dans ce canton. Définitivement, l'UDC refusera tous ces projets de lois et dit clairement non à une Genève à 1 million d'habitants ! (Quelques applaudissements.)

M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat. Monsieur le président, le 1er juin 2018, le Conseil d'Etat m'a fait l'honneur insigne de me nommer suppléant de M. Hodgers, d'où ma présence ce soir. J'assiste avec beaucoup de plaisir à vos débats relatifs au département du territoire. Je réponds ainsi à la question de M. le député Lance ! (Commentaires. Rires.)

Le président. Je vous remercie de cette déclaration. Si on veut bien sonner, je vais faire voter l'assemblée sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 11999 est adopté en premier débat par 52 oui contre 5 non et 14 abstentions.

L'article unique du projet de loi 11999 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 11999 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui contre 6 non et 19 abstentions.

Loi 11999