La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Eric Leyvraz, président.

Assistent à la séance: M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, et Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Je salue à la tribune notre ancien collègue, M. Patrick Schmied. (Applaudissements.)

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Mauro Poggia, Pierre Maudet, Serge Dal Busco, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Murat Julian Alder, Sandra Golay, Jean-Marc Guinchard, Christina Meissner, Bénédicte Montant, Lydia Schneider Hausser et Salika Wenger, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et M. Marko Bandler, Nathalie Hardyn, Claire Martenot, Ana Roch, Alexandra Rys et Céline Zuber-Roy.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 22, 23 février et 1er mars 2018 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Projet de loi de MM. Eric Leyvraz, Jean-Marc Guinchard, Guy Mettan, Gabriel Barrillier, Antoine Barde modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Pour une maîtrise de l'ordre du jour du parlement) (PL-12280)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Jussy pour le logement (PA 563.00) (PL-12286)

à la commission des affaires communales, régionales et internationales;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation immobilière de la commune de Choulex (PA 567.00) (PL-12287)

à la commission des affaires communales, régionales et internationales;

Projet de loi de MM. Marc Falquet, Stéphane Florey, Michel Baud, Bernhard Riedweg, André Pfeffer, Norbert Maendly, Christo Ivanov modifiant la loi sur l'aéroport international de Genève (H 3 25) (A eux les vacances, à nous les nuisances : reprenons possession de notre aéroport pour notre économie et pour notre population !) (PL-12270)

à la commission de l'économie;

Projet de loi de Mmes et MM. Murat Julian Alder, Nathalie Fontanet, Jean Romain, Lionel Halpérin, Alexandre de Senarclens, Antoine Barde, Vincent Maitre, Olivier Cerutti, Patrick Saudan, Delphine Bachmann, François Lance, Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Marc Guinchard, Alexandra Rys, Ronald Zacharias, Christo Ivanov, Alexis Barbey, Pascal Spuhler, Carlos Medeiros, Marie-Thérèse Engelberts modifiant la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05) (Frais judiciaires en matière de contrats de consommation) (PL-12283)

à la commission judiciaire et de la police;

Projet de loi de MM. Ronald Zacharias, Eric Stauffer, Pascal Spuhler modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) (LDTR) (L 5 20) (Protection et liberté pour les locataires) (PL-12278)

à la commission du logement;

Projet de loi de Mmes et MM. Daniel Sormanni, François Lefort, Mathias Buschbeck, Nicole Valiquer Grecuccio, Jean-Louis Fazio, Sandro Pistis, François Baertschi, Yves de Matteis, Jean-Marie Voumard, Boris Calame, Emilie Flamand-Lew, Alberto Velasco, Jean-Charles Rielle, Christian Dandrès, Thomas Wenger, Jean-François Girardet, Henry Rappaz, Lydia Schneider Hausser, Irène Buche, Guillaume Käser sur la Fondation Praille-Acacias-Vernets (LFPAV) (PL-12285)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi 11531 accordant une indemnité de 908 036 000 F aux Transports publics genevois (TPG), pour les années 2015 à 2018 (PL-12281)

à la commission des transports;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi 11530 accordant une indemnité de 10 587 125 F à la Société des Mouettes Genevoises Navigation S.A. (SMGN) pour les années 2015 à 2018 (PL-12282)

à la commission des finances;

Projet de loi de Mmes et MM. Jean-Luc Forni, Bertrand Buchs, Olivier Cerutti, Delphine Bachmann, Marie-Thérèse Engelberts, Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Marc Guinchard, François Lance, Guy Mettan, Xavier Magnin modifiant la loi sur les prestations complémentaires cantonales (LPCC) (J 4 25) (Pour une politique sociale équitable, accessible et efficace) (PL-12279)

à la commission des affaires sociales;

Projet de loi de MM. Eric Stauffer, Ronald Zacharias, Carlos Medeiros, Pascal Spuhler modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Genève d'abord, pour des entrées fiscales supplémentaires) (PL-12269)

à la commission fiscale;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi N° 11794 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 5 000 000 F à l'Ecole Polytechnique Fédérale de Lausanne (EPFL) pour la transformation et l'adaptation des locaux pour le Human Brain Project sur le site du Campus Biotech, Sécheron à Genève (PL-12274)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi N° 9015 ouvrant un crédit d'investissement de 73 215 000 F pour la démolition-reconstruction du Collège Sismondi (PL-12275)

à la commission des travaux;

Projet de loi de MM. Thierry Cerutti, François Baertschi, Sandro Pistis modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Alignons l'impôt des véhicules sur les cantons qui ont les plus bas tarifs : les Genevois ne doivent plus être ceux qui paient le plus !) (PL-12277)

à la commission fiscale;

Projet de loi de Mmes et MM. Alberto Velasco, Nicole Valiquer Grecuccio, Christian Frey, Jocelyne Haller, Irène Buche modifiant la loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF) (D 1 11) (Fin des faveurs et servitudes pour les élus) (PL-12284)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Monsieur Romain de Sainte Marie, c'est à vous.

M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Monsieur le président. Je m'excuse d'ores et déjà de ne pas l'avoir annoncé lors de la séance entre le Bureau et les chefs de groupe: nous souhaiterions que la M 2454, initialement renvoyée à la commission des affaires sociales, soit renvoyée à la commission législative.

Le président. Nous n'y sommes pas encore, Monsieur, nous traiterons votre demande tout à l'heure. Monsieur Mizrahi, vous avez la parole.

M. Cyril Mizrahi. C'était pour une urgence.

Une voix. T'es pressé ? (Commentaires.)

Le président. Ce sera pour après. La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.

De même, la liste des propositions de motions renvoyées sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces propositions de motions dans les commissions suivantes:

Proposition de motion de Mmes et MM. Marko Bandler, Jean-Charles Rielle, Marion Sobanek, Thomas Wenger, Salima Moyard, Lydia Schneider Hausser, Caroline Marti, Christian Frey, Salika Wenger, Jocelyne Haller, Magali Orsini, Emilie Flamand-Lew, Frédérique Perler, Mathias Buschbeck, Boris Calame, Romain de Sainte Marie, Guillaume Käser, Delphine Klopfenstein Broggini, François Lefort, Yves de Matteis, Esther Hartmann pour une mise en oeuvre immédiate de la loi relative à la politique de cohésion sociale en milieu urbain (LCSMU) (A 2 70) (M-2454)

à la commission des affaires sociales;

Proposition de motion de Mmes et MM. Bertrand Buchs, Jean-Luc Forni, Olivier Cerutti, Delphine Bachmann, Marie-Thérèse Engelberts, Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Marc Guinchard, François Lance, Guy Mettan, Xavier Magnin : Pour un projet pilote de création de microentreprises ! (M-2453)

à la commission de l'économie;

Proposition de motion de Mmes et MM. Christina Meissner, Bertrand Buchs, François Lefort, Guillaume Käser, Delphine Klopfenstein Broggini, Boris Calame, Mathias Buschbeck, Yves de Matteis, Frédérique Perler, Marie-Thérèse Engelberts, Esther Hartmann, Nicole Valiquer Grecuccio, Jean-Charles Rielle, Isabelle Brunier, Christian Frey, Lydia Schneider Hausser : Partageons l'eau du Léman pour sauver nos rivières ! (M-2457)

à la commission de l'environnement et de l'agriculture;

Proposition de motion de Mmes et MM. Olivier Baud, Christian Zaugg, Jocelyne Haller, Claire Martenot pour réduire les inégalités d'accès à la pratique de la navigation en diminuant le nombre de bateaux « ventouses » (M-2458)

à la commission de l'environnement et de l'agriculture;

Proposition de motion de Mmes et MM. Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Marc Guinchard, Marie-Thérèse Engelberts, Alexandra Rys, Christina Meissner, Bertrand Buchs, Vincent Maitre, Jean-Luc Forni, Delphine Bachmann, François Lance, Jean-Charles Lathion, Xavier Magnin, Magali Orsini, François Lefort, Olivier Baud, Emilie Flamand-Lew, Delphine Klopfenstein Broggini, Sarah Klopmann, Guillaume Käser, Mathias Buschbeck, Jocelyne Haller, Sophie Forster Carbonnier, Boris Calame, Yves de Matteis, Jean-Charles Rielle, Christian Frey, Nicole Valiquer Grecuccio, Salima Moyard, Marion Sobanek pour une meilleure protection des résidents LGBTQI en EMS (M-2451)

à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne);

Proposition de motion de Mmes et MM. Nathalie Fontanet, Céline Zuber-Roy, Nathalie Schneuwly, Antoine Barde, Yvan Zweifel, Philippe Morel, Michel Ducret, Murat Julian Alder, Alexandre de Senarclens, Alexis Barbey, Patrick Saudan, Pierre Conne, Guy Mettan, Bertrand Buchs, Simone de Montmollin, Bénédicte Montant, Alexandra Rys, Gabriel Barrillier, Christo Ivanov, Esther Hartmann : Pour des mesures d'aménagements à l'école qui prennent en compte les spécificités des troubles « dys » ! (M-2456)

à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport;

Proposition de motion de MM. Florian Gander, Thierry Cerutti, Sandro Pistis, Patrick Dimier, François Baertschi : Des cartables trop lourds : attention à la santé de nos « à dos » ! (M-2459)

à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

M. Romain de Sainte Marie a demandé que la M 2454 soit renvoyée non pas à la commission des affaires sociales, mais à la commission législative. J'invite l'assemblée à se prononcer sur cette demande. (Brouhaha.)

Une voix. Oui ! Oui ! Mais votez oui, arrêtez de faire les cons !

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2454 à la commission législative est adopté par 77 oui et 2 abstentions.

Le président. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Monsieur Romain de Sainte Marie ? (Remarque.) D'accord, très bien. Monsieur Aellen ? (Remarque.) C'est pour après. La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces propositions de motions sont renvoyées dans les commissions précitées.

Enfin, la liste des propositions de résolutions renvoyées sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces propositions de résolutions dans les commissions suivantes:

Proposition de résolution de MM. Ronald Zacharias, Eric Stauffer, Pascal Spuhler, Carlos Medeiros pour limiter le droit des bailleurs de résilier le contrat de bail dans le cas de personnes âgées de plus de 65 ans (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale) (R-846)

à la commission du logement.

La discussion immédiate sur ce point n'étant pas demandée, cette proposition de résolution est renvoyée dans la commission précitée.

Je vous informe que les points suivants seront traités ensemble: les PL 11611-A, 11612-A et 11672-A modifiant la loi sur la police, en catégorie II, soixante minutes.

Nous passons aux demandes d'ajout et d'urgence. Le Bureau ainsi que le Conseil d'Etat vous demandent l'urgence sur le PL 11995-A concernant la Fondation romande pour le cinéma, afin que nous puissions voter la loi en troisième débat.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11995-A (troisième débat) est adopté par 85 oui (unanimité des votants).

Le président. Le Conseil d'Etat vous demande l'urgence sur les PL 11764-A, 11766-A, 11927-A et 12191-A concernant la laïcité. Si cette demande est adoptée, la première urgence, soit le PL 11995-A, sera traitée en catégorie II, quarante minutes, après les points initiaux. Si l'urgence sur la laïcité est refusée, nous traiterons les urgences comme d'habitude, ce soir à 20h30.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11764-A, PL 11766-A, PL 11927-A et PL 12191-A recueille 47 oui et 47 non. (Commentaires pendant la procédure de vote et à l'énoncé des résultats.)

Le président. Je tranche en faveur du traitement en urgence.

Le traitement en urgence du rapport PL 11764-A, PL 11766-A, PL 11927-A et PL 12191-A est donc adopté par 48 oui contre 47 non. (Quelques applaudissements à l'annonce du résultat.)

Le président. Ce point sera traité après la première urgence en catégorie I. Nous passons aux demandes des députés. Monsieur Aellen, vous avez la parole.

M. Cyril Aellen (PLR). Merci, Monsieur le président. Le groupe PLR demande l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur le PL 12290 relatif à l'aménagement du PAV pour de la PPE en droit de superficie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons voter en premier lieu sur la demande d'ajout à l'ordre du jour.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12290 est rejeté par 48 non contre 47 oui.

Le président. Je donne la parole à M. Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Je demande l'ajout de la M 2465 qui demande de faire la lumière sur le volet genevois de l'affaire Ramadan.

Le président. Très bien, nous passons au vote.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2465 est adopté par 53 oui contre 44 non et 1 abstention.

Le président. Cette proposition de motion est renvoyée à la commission de contrôle de gestion. Monsieur Morel, c'est à vous.

M. Philippe Morel (HP). Merci, Monsieur le président. Je demande l'urgence sur la M 2465, s'il vous plaît. Merci.

Le président. Merci, Monsieur. Nous allons d'abord voter sur la discussion immédiate pour...

Des voix. Non ! (Commentaires.)

Le président. ...la M 2465, celle dont nous venons d'accepter l'ajout. Ce sont maintenant la discussion immédiate et l'urgence qui sont demandées. En premier lieu, nous votons sur la discussion immédiate.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2465 est adoptée par 54 oui contre 44 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2465 est adopté par 50 oui contre 44 non.

Le président. Cet objet sera traité en catégorie II, trente minutes. Monsieur Forni, je vous passe la parole.

M. Jean-Luc Forni (PDC). Merci, Monsieur le président. Le parti démocrate-chrétien demande l'urgence sur le PL 12291 pour de la PPE dans le PAV.

Le président. Vous devez demander d'abord l'ajout. Je rectifie donc votre demande, nous votons dans un premier temps sur l'ajout de ce projet de loi.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12291 est rejeté par 49 non contre 48 oui.

Le président. La parole est à M. Batou.

M. Jean Batou (EAG). Merci, Monsieur le président. Je demande l'ajout de la M 2467 chargeant la commission de contrôle de gestion de faire la lumière sur la crise que traverse la police genevoise et de proposer les moyens d'en sortir.

Le président. Est-ce que vous demandez l'ajout puis la discussion immédiate ?

M. Jean Batou. Je demande l'ajout.

Le président. Très bien, le vote est lancé.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2467 est rejeté par 49 non contre 46 oui.

Le président. La parole est à Mme Haller.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Merci, Monsieur le président. Je demande l'ajout de la R 847 visant à donner aux cantons les moyens de réaliser l'égalité entre femmes et hommes.

Une voix. Vote nominal !

Le président. Etes-vous soutenue ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, vous l'êtes. J'invite l'assemblée à se prononcer sur la demande d'ajout.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 847 est adopté par 57 oui contre 38 non et 2 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

Le président. Je passe la parole à M. Ivanov.

M. Christo Ivanov (UDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe UDC souhaite l'urgence sur le point 102 de l'ordre du jour: les PL 11565-1-A et 11565-2-A...

Une voix. 103 !

Le président. 103, oui.

M. Christo Ivanov. Le point 103 de l'ordre du jour, pardon, pour des logements meilleur marché. (Remarque.) Je suis le chef, oui; vous avez raison, Monsieur Barrillier.

Le président. Très bien, nous passons au vote.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11565-1-A et PL 11565-2-A est adopté par 64 oui contre 33 non.

Le président. Ce point sera traité à la suite des autres urgences en catégorie II, quarante minutes. Monsieur Mizrahi, la parole est à vous.

M. Cyril Mizrahi (S). Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste demande l'urgence sur le PL 11718-A concernant l'accessibilité des personnes en situation de handicap, et il demande également le vote nominal. Merci, Monsieur le président.

Le président. Etes-vous soutenu pour le vote nominal ? (Plusieurs mains se lèvent.) Vous l'êtes. Je prie l'assemblée de se prononcer sur cette demande d'urgence.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11718-A est adopté par 56 oui contre 36 non (vote nominal).

Vote nominal

Le président. Ce texte sera traité à la suite des autres urgences en catégorie II, cinquante minutes. Monsieur Buschbeck, c'est à vous.

M. Mathias Buschbeck (Ve). Merci, Monsieur le président. Les Verts demandent l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur la R 848 pour prolongation du délai en vue de déposer une demande d'indemnisation pour les victimes de placements forcés.

Le président. Merci. Je lance la procédure de vote.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 848 est adopté par 82 oui contre 10 non.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de résolution 848 est adoptée par 86 oui contre 4 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 848 est adopté par 88 oui contre 3 non.

Le président. Cet objet sera traité à la suite des autres urgences. Monsieur Pistis, je vous cède la parole.

M. Sandro Pistis (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG demande l'urgence sur le PL 11877-B intitulé «Pas de concurrence entre les prestations à la population et les mécanismes salariaux !».

Le président. Merci, Monsieur. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11877-B est adopté par 48 oui contre 46 non et 1 abstention.

Le président. Cette urgence sera traitée à la suite des autres urgences en catégorie II, quarante minutes. La parole est à M. de Sainte Marie.

M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Monsieur le président. Suite à l'ajout de la R 847 visant à donner aux cantons les moyens de réaliser l'égalité entre femmes et hommes, le groupe socialiste demande la discussion immédiate et l'urgence.

Le président. Merci, Monsieur.

Une voix. Vote nominal !

Le président. Nous allons voter sur cette proposition de résolution...

Des voix. Vote nominal !

Le président. Etes-vous soutenus ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, vous l'êtes. Je lance la procédure de vote.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de résolution 847 est adoptée par 57 oui contre 36 non et 2 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 847 est adopté par 57 oui contre 36 non et 2 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

Le président. Ce point sera traité après les autres urgences en catégorie II, trente minutes. La parole est à M. Flury.

M. Christian Flury (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG demande l'ajout de la M 2467 chargeant la commission de contrôle de gestion de faire la lumière sur la crise que traverse la police et de proposer les moyens d'en sortir, demande d'ajout assortie d'un vote nominal. Je vous remercie. (Un instant s'écoule.)

Le président. Excusez-moi, je n'ai pas compris ce que vous demandez comme ajout.

M. Christian Flury. L'ajout de la M 2467 et le vote nominal.

Le président. Très bien. Il s'agit d'une deuxième demande d'ajout pour cet objet. Etes-vous suivi pour le vote nominal ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, c'est bon. La procédure de vote est lancée.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2467 est rejeté par 49 non contre 47 oui (vote nominal).

Vote nominal

Le président. Monsieur Philippe Morel, vous avez déjà fait une demande; comme vous êtes indépendant, c'est terminé.

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Arrêt rendu par la chambre constitutionnelle dans le cadre du recours de la Ville de Genève contre la loi du 12 mai 2017 modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (Simplifions la création de logements) (12045) (voir correspondances C 3676, C 3690, C 3710 et C 3720) (transmis à la Commission du logement) (C-3752)

Arrêté de la Chambre constitutionnelle dans le cadre du recours de la Ville de Carouge contre le Grand Conseil au sujet de la loi 12045 du 12 mai 2017 modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (Simplifions la création de logements) (voir correspondances C 3728, C 3683, C 3700, C 3715 et C 3742 ) (transmis à la Commission du logement) (C-3753)

Détermination des recourants dans le cadre du recours de M. BARDE Antoine et consorts contre la loi modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) concernant le droit d'initiative des députées suppléantes et députés suppléants (Loi 11668) (voir correspondances C 3724, C 3739 et C 3743) (transmis à la Commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil) (C-3754)

Observations des recourants consécutives à la duplique du Grand Conseil dans le cadre du recours contre la loi 11923 du 12 mai 2017 accordant une indemnité de 28 331 637 F à la Fondation des parkings pour les années 2017 à 2019 pour la prestation de contrôle du stationnement en Ville de Genève (voir correspondances C 3744, C 3684, C 3712 et C 3734) (transmis à la Commission des finances) (C-3755)

Courrier du Conseil d'Etat transmettant l'arrêté invalidant totalement l'initiative populaire 166 "Le Plaza ne doit pas mourir". (C-3756)

Le courrier 3756 du Conseil d'Etat transmettant l'arrêté invalidant totalement l'initiative populaire 166 «Le Plaza ne doit pas mourir» figurera au Mémorial.

Courrier 3756

Annonces et dépôts

Le président. Suite à un recours à la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice, les délais de traitement de l'IN 164 sont suspendus. Il en est pris acte.

Vous avez trouvé sur vos places une nouvelle version de l'IN 162 avec de nouveaux délais de traitement, suite à un recours auprès de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice; elle portera dorénavant le numéro IN 162-CJ. Cette initiative est renvoyée à la commission du logement.

La commission de l'économie nous demande de renvoyer le PL 12262 modifiant la loi en matière de chômage à la commission des affaires sociales. Il en est pris acte.

La pétition suivante, parvenue à la présidence, est renvoyée à la commission des pétitions:

Pétition pour le maintien de l'arrêt TPG Bois-Gentil (P-2034)

Pétition 2034

Le président. La pétition 2023 concernant le personnel hôtelier des Résidences Notre-Dame et Plantamour est retirée par ses auteurs. Il en est pris acte.