Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs, nous traitons à présent le PL 12045-A en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de M. Python, à qui je donne la parole.

M. André Python (MCG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi fait suite au PL 11394 visant à faciliter la conversion de bureaux en logements qui a été accepté par la majorité du Grand Conseil fin 2014, puis approuvé par 58% du peuple en juin 2015. Ce nouveau texte a pour but de concrétiser les changements d'affectation en facilitant les procédures et d'harmoniser la loi sur les constructions et les installations diverses avec la modification de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation - à ses articles 3, alinéa 4, et 7 - votée et confirmée par... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Monsieur ! Je demande à l'assemblée de bien vouloir faire silence.

M. André Python. ...votée et confirmée par référendum le 14 juin 2015. Il est consternant de voir que le DALE s'oppose à des simplifications de procédure qui favoriseraient le retour sur le marché de nombreux logements actuellement utilisés comme cabinets de médecin, d'avocat ou autres. Cela permettrait à des citoyens de revenir vivre en ville, ce qui est sociologiquement important. Je vous remercie de votre attention et vous invite à adopter ce projet de loi.

Le président. Je vous remercie, Monsieur. La parole n'étant plus sollicitée, nous passons au vote sur l'entrée en matière...

Une voix. Il y a des demandes de parole !

Le président. Ah, c'est vrai ! Il faut appuyer sur le bouton de votre micro, Mesdames et Messieurs, faute de quoi je ne vois pas que vous souhaitez vous exprimer ! Monsieur Aumeunier, c'est à vous.

M. Christophe Aumeunier (PLR). J'ai appuyé sur le bouton, Monsieur le président, puisqu'il était vert - je dis ça avec tout le respect que je vous dois.

Prenons un peu de hauteur: par votation populaire, la population genevoise a accepté en juin 2015 que nous puissions convertir des surfaces commerciales en logements. Transformer des bureaux en logements, c'est une évidence ! Il y a de nombreux locaux commerciaux vides à Genève et nous manquons de logements, donc il faut pouvoir les convertir. A 58%, les citoyens ont souhaité que cela puisse se faire; or que nous dit le département maintenant ? «Ce n'est pas une loi spéciale, il faut respecter la loi sur les constructions et les installations diverses, il n'y a pas beaucoup de conversions.» Eh bien ce sont là des arguties, c'est parfaitement faux ! Il faut tout faire pour combattre ce fléau qu'est la pénurie de logements, et pour en obtenir davantage sans construire, sans déclasser et sans attendre, il faut voter oui à ce projet de loi ! Merci, Mesdames et Messieurs les députés.

M. Thierry Cerutti (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je prends la parole au nom de notre estimé et excellent collègue Ronald Zacharias, qui est malheureusement absent aujourd'hui en raison d'une hospitalisation: il a eu un problème de santé et m'a demandé de vous faire part de sa position - de notre position - sur ce projet de loi, donc je vais vous donner lecture des quelques mots qu'il souhaitait prononcer ce soir.

Le 14 juin 2015, le peuple de Genève a approuvé à 58% la loi 11394 du 19 septembre 2014 modifiant la LDTR sur deux points. Le premier, c'était le désassujettissement du régime de l'autorisation administrative de la conversion de bureaux en logements, la demande de travaux demeurant réservée; le second, c'était également un désassujettissement, mais portant sur le contrôle des loyers LDTR après conversion. Il convenait de rappeler que si le loyer d'un quatre-pièces était bloqué après travaux à 1135 F par mois, il n'y aurait pas de conversion.

Mesdames et Messieurs les députés, le texte voté était clair, sans équivoque, et les travaux parlementaires établissent de manière limpide qu'aucune autorisation ne devait être nécessaire. Voici un extrait de l'exposé des motifs du PL 11394 que l'on retrouve dans les procès-verbaux de la commission du logement: «Dès lors, il convient de mettre toute souplesse législative à la disposition desdits acteurs afin que locaux commerciaux, administratifs, artisanaux ou industriels puissent, cas échéant, être affectés au logement, sans qu'aucune autorisation administrative ne soit nécessaire du fait de la conversion projetée. Les travaux nécessaires à la conversion restent, bien évidemment, selon leur nature et étendue, soumis à autorisation, cas échéant.»

Ainsi, Mesdames et Messieurs les députés, l'interprétation littérale correspond à l'interprétation historique, elle-même renforcée par la «ratio legis» martelée lors du traitement du texte: faciliter la création de logements. Le caractère de loi spéciale dérogeant notamment à la LCI ne fait aucun doute pour la doctrine; mais le DALE, qui préfère apparemment continuer à déclasser de l'agricole et à abattre des arbres... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...au lieu de pouvoir immédiatement disposer de logements dans ce qui est déjà construit, ne trouve rien de mieux, par pur dogmatisme partisan, que de menacer tout opérateur d'une amende en cas de conversion sous prétexte que l'article 1 LCI serait violé. C'est un scandale ! Un ministre du logement qui menace les créateurs de logements: du jamais vu, c'est inadmissible ! D'où le présent texte qui clarifie celui voté le 14 juin 2015 et désassujettit la conversion de surfaces commerciales en logements, également au titre de la LCI, sous réserve de travaux et dans le respect des normes applicables en la matière.

Le président. C'est terminé, Monsieur, je vous remercie.

M. Thierry Cerutti. Laissez-moi finir, s'il vous plaît ! Il y a par ailleurs une obligation faite à celui qui convertit... (Le micro de l'orateur est coupé.)

Le président. La parole est à Mme Anne Marie von Arx-Vernon.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Merci, Monsieur le président. Au nom du parti démocrate-chrétien, je revendique de la souplesse, encore de la souplesse, toujours de la souplesse ! Il y a une réserve très intéressante de logements potentiels au sein d'immeubles comportant des surfaces commerciales qui peuvent parfaitement changer d'affectation et répondre aux besoins des familles et des jeunes couples qui se trouvent tellement en recherche de logement. Ce projet de loi permettra de faciliter cette transition sans surcharge administrative, procédurière, lourde, chronophage et décourageante - c'est parfois notre spécialité à Genève, Monsieur le président ! En disant oui à ce projet de loi, on favorise l'accès à l'habitat, les gens n'ont pas besoin de quitter Genève pour se loger, et c'est pourquoi le parti démocrate-chrétien est particulièrement enthousiaste à l'idée de le voter. Je vous remercie.

M. Christo Ivanov (UDC). Ce projet de loi propose un article nouveau qui stipule ceci: «La modification de destination de constructions ou installations à usage commercial, administratif, artisanal ou industriel en logements oblige uniquement à une déclaration auprès de l'autorité compétente.» Je rappelle que le peuple genevois s'est exprimé à 58% en faveur de la loi qui proposait la transformation de locaux commerciaux en logements. Comme on l'a dit, le manque de logements est patent pour nos jeunes, les familles, la classe moyenne qui sont à la recherche d'habitations depuis maintes années. Ce projet de loi permettra de poursuivre ce qui a été entamé, le groupe UDC vous recommande donc de l'accepter, Mesdames et Messieurs, merci.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je m'exprime pour le compte du Conseil d'Etat, bien sûr, mais surtout en lieu et place de mon collègue Hodgers qui a malheureusement été retenu par une obligation.

Il s'agit ici de changements d'affectation de locaux commerciaux en logements, et le but, si j'ai bien compris - si le Conseil d'Etat a bien compris - est de simplifier la procédure administrative. Je ne vais évidemment pas doucher votre enthousiasme, pour reprendre un terme qui a été exprimé, vous savez que l'adhésion du Conseil d'Etat à la simplification vous est acquise à priori; nous devons simplement exprimer un «caveat», comme disaient nos ancêtres romains, à savoir qu'il ne faut pas oublier qu'il n'y a pas que des questions de changement d'affectation. En effet, si des travaux accompagnent le changement d'affectation, une demande d'autorisation doit naturellement être faite, mais il y a encore d'autres normes que les propriétaires doivent respecter pour l'habitabilité, la salubrité, la sécurité: il leur faut se conformer à l'ensemble des obligations légales. Nul n'est censé ignorer la loi, cela va sans dire, et il est parfois préférable de réaliser un examen en amont pour être certain que tout est fait dans les règles. D'accord, accélérons les choses, simplifions-les, mais sachons tout de même que cela implique un certain risque, et les propriétaires devront s'assurer de respecter l'ensemble de la législation. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. La procédure de vote est maintenant ouverte.

Mis aux voix, le projet de loi 12045 est adopté en premier débat par 60 oui contre 18 non et 12 abstentions.

La loi 12045 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 12045 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 59 oui contre 18 non et 14 abstentions. (Quelques applaudissements à l'annonce du résultat.)

Une voix. Bravo !

Loi 12045