Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous abordons le PL 11942-A. Je passe la parole à Mme Bénédicte Montant, rapporteuse de majorité.

Mme Bénédicte Montant (PLR), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Chers collègues, le bâtiment concerné par ce crédit d'étude se situera sur le site de Bois-Brûlé, qui est en cours de déclassement. La partie qui nous occupe, d'une superficie d'environ 12 200 m2, est prévue pour une affectation en zone de développement 3 EP, c'est-à-dire «équipement public». (Brouhaha. Le président agite la cloche.) La légende du plan ajoute également une mention d'une grande précision: équipement public et logements pour le séjour temporaire de requérants d'asile. Vous l'aurez compris, c'est bien cette légende qui est la source du rapport de minorité. Cela dit, la modification de zone amenée par le PL 11953 a été traitée à la commission d'aménagement, et le rapport est en attente de traitement au point 35 de notre ordre du jour. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Cette question de séjour temporaire ne concerne donc pas directement le crédit d'étude qui nous occupe aujourd'hui. Ce crédit porte sur un bâtiment cantonal dont l'étude sera menée conjointement à celle d'un second bâtiment, fédéral, également prévu sur le site. Les activités que le bâtiment cantonal abritera sont celles de la police internationale, du centre de coopération policière et douanière - CCPD - et du service asile et rapatriement de l'aéroport - SARA - tandis que le bâtiment fédéral sera lui destiné à la création d'un centre de départ fédéral pour la Suisse romande, afin de répondre à la nouvelle loi sur l'asile.

Comme vous le savez, le rôle de la police internationale est de protéger l'aéroport, d'assurer la sécurité des organisations et représentations diplomatiques... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Madame la rapporteure. Mesdames et Messieurs, ça ne va pas ! (Le président attend que le silence s'installe.) Merci ! Poursuivez, Madame.

Mme Bénédicte Montant. Merci, Monsieur le président. Je disais donc que le rôle de la police internationale est de protéger l'aéroport, d'assurer la sécurité des organisations et représentations diplomatiques et internationales, ainsi que d'assumer la gestion du service asile et rapatriement de l'aéroport. Ses périmètres d'intervention principaux sont l'aéroport et le quartier des Nations. Cette police internationale est également située dans le secteur nord de l'aéroport, dans des containers aménagés prévus pour être temporaires - qui sont vétustes car le temporaire a, une fois de plus, duré trop longtemps - ainsi que dans le terminal de l'aéroport. Quant au centre de coopération policière et douanière, c'est un organisme franco-suisse qui assure la coordination des polices et des douanes suisses et françaises. Il est actuellement lui aussi situé dans le secteur nord, car il partage ses locaux avec la police internationale.

Le regroupement des activités sur le site permettra différentes synergies. Il s'agit tout d'abord de synergies internes à l'Etat, qui serviront la collaboration continue entre la police internationale, le service asile et rapatriement et le centre de coopération policière et douanière. Ce sont ensuite des synergies avec d'autres entités, notamment entre la police internationale et le centre de départ fédéral pour la Suisse romande. Dans tous les cas, la proximité de l'aéroport, la liaison directe avec le quartier des organisations internationales, la proximité de la frontière ainsi que l'accessibilité font que ce site offre une implantation idéale à ces entités. Le bâtiment cantonal et le bâtiment fédéral ont été l'objet d'une étude de faisabilité conjointe en 2015, ce qui signifie qu'il y a eu un partage des frais entre l'Etat et la Confédération.

Le crédit que nous traitons couvre, pour la partie genevoise, un concours d'architecture, puis les phases SIA 3.1, soit l'avant-projet, 3.2, soit le projet, et 3.3, soit la préparation de l'exécution et les appels d'offres.

Le président. Il vous reste trente secondes, Madame la députée.

Mme Bénédicte Montant. Merci ! Je précise encore que le coût global se monte à 40 millions, que le concours d'architecture permettra de garantir un projet homogène, que les nouveaux bâtiments sont astreints aux normes de haute performance et très haute performance énergétique, et enfin que Genève devrait pouvoir respecter les délais pour bénéficier de la subvention fédérale. Pour toutes ces raisons, la commission des travaux vous demande, Mesdames et Messieurs, chers collègues, de voter ce crédit d'étude. Merci beaucoup.

Mme Lydia Schneider Hausser (S), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, la minorité n'est pas et n'était pas contre l'étude du nouveau bâtiment de la police internationale et du centre de coopération policière et douanière franco-suisse, bien que pour ce centre et ces nouveaux lieux la commission n'ait même pas daigné procéder à une audition, ne serait-ce qu'à celle de l'aéroport ou du personnel concerné. C'est vrai que nous en sommes au crédit d'étude, mais on sait que les crédits d'étude représentent le début d'une construction, d'un projet... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...or là nous avons voté, enfin la majorité de la commission a voté ce projet de loi en trente minutes, ce qui pour nous constitue un travail bâclé: il manquait des précisions, il manquait du sens... On nous a apporté des chiffres et d'autres éléments, mais ce projet n'était pas incarné ou il l'était mal.

Deuxièmement, nous désirons relever un problème, enfin une nouvelle méthode de travail du Conseil d'Etat, en particulier en ce qui concerne le domaine pénitentiaire. En effet, avant ce Conseil d'Etat ici présent, il existait déjà un Conseil d'Etat, il existait déjà un plan pénitentiaire, or là, depuis 2012, la commission des travaux est devenue une chambre de changement de cette politique pénitentiaire. Je vous cite quelques faits: en 2010, la commission des travaux a accepté le crédit d'étude et la construction de Cento Rapido puis, en 2011, cette même commission a accepté La Brenaz II - le crédit d'étude et le crédit d'investissement. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Les travaux étaient entamés, et voilà qu'en octobre 2012, le Conseil d'Etat vient à la commission des travaux et, en une séance, il nous dit que La Brenaz II va changer notamment d'affectation. Effectivement, cet établissement était prévu pour de la détention à court terme, et là, en une séance - même pas, en une demi-séance - de la commission des travaux, il est transformé en une prison de détention administrative pour les migrants, et il passe de 150 places à 100 places. Dont acte. Tout cela aurait peut-être mérité que l'on revoie le plan pénitentiaire et que l'on rediscute du fond, mais bon, c'est vrai que M. Maudet a une tribune importante au sein de cette commission des travaux et que les projets passent très rapidement, sans qu'on puisse avoir une perception sur le fond des problématiques.

Depuis 2012 aussi, il y a quand même une tendance à Genève et dans les plans pénitentiaires du Conseil d'Etat, qui a accepté que Genève devienne une place de choix pour l'exécution de la loi sur l'asile - on va dire pour la mauvaise part de l'exécution de la loi sur l'asile. En effet, au lieu de l'agrandissement de Frambois qui était prévu en 2010, on passe à 100 places de détention administrative à La Brenaz II, on passe au SARA T2 - que nous avons aussi voté en une séance à la commission des travaux - pour 30 personnes à l'aéroport, et ici on passe à 50 places de détention en vue d'un renvoi, voire de rétention...

Le président. Il vous reste trente secondes, Madame la députée.

Mme Lydia Schneider Hausser. ...qui peut durer jusqu'à 140 jours, à dix mètres de la piste de l'aéroport.

Pour nous, socialistes, cela nuit à la mission d'accueil de Genève - qui abrite le siège du Conseil des droits de l'Homme - c'est-à-dire à la mission humanitaire liée aux droits de l'Homme qui est celle de Genève. On ne peut pas être bon enfant s'agissant d'une loi sur l'asile avec à la clé des renvois, qui peuvent être durs pas seulement lors de situations pénales, mais aussi pour des familles. On l'a vu ces derniers temps à Genève, et on atteint des limites. Cela n'est pas acceptable, et nous vous demandons donc d'adopter l'amendement qui vous est proposé sur ce projet de loi. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Vous avez pris un peu sur le temps de votre groupe ! Je passe la parole à M. Jean-Louis Fazio.

M. Jean-Louis Fazio (S). Merci, Monsieur le président. Tout a déjà été dit ! Pour les socialistes, s'il est légitime de donner d'excellentes conditions de travail à la police internationale de l'aéroport, avec de nouveaux locaux modernes et fonctionnels, malheureusement le vote de ce crédit d'étude induit indubitablement la construction, dans une zone impropre à toute habitation et dépassant les indices sonores, puisque située à dix mètres de la piste principale de l'aéroport, de plus de 50 places de détention pour requérants d'asile en attente d'expulsion. De plus, comme cela a été dit, ces requérants pourront séjourner avec leur famille dans cette zone jusqu'à 140 jours d'affilée. Genève, capitale humanitaire, siège du Conseil des droits de l'Homme - on l'a rappelé - ne peut construire de tels taudis dignes des belles années des travailleurs saisonniers. Et en parlant des belles années, nous tenons aussi à relever le fait qu'à l'avenir cette zone sera classée dans les plans d'aménagement comme zone de rétention administrative pour requérants en attente de renvoi - une première à Genève - tel que cela a été voté à la commission d'aménagement. Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de refuser ce crédit d'étude. Merci beaucoup.

M. François Lefort (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, comme vous venez de l'entendre, la rapporteure de minorité socialiste a mis en exergue certains aspects importants que nous n'avons pas traités en commission. A sa suite, l'orateur socialiste vient d'apporter de nombreux compléments sur le sujet. Bien sûr, les Verts ne sont pas décidés à remettre en cause les moyens qui doivent être alloués à la police internationale pour la sécurité de l'aéroport, ni ceux qui doivent l'être au centre de coopération policière et douanière franco-suisse - ces moyens étant principalement, en premier lieu, la construction d'un nouveau bâtiment. En revanche, nous désapprouvons le fait de lier ces objets à une problématique plus discutable, c'est-à-dire le besoin de ce centre de rapatriement en dehors de la zone de transit de l'aéroport. Pour ces raisons, expliquées et par la rapporteure socialiste et par l'intervenant socialiste, nous vous proposons d'amender ce texte en circonscrivant son étendue au seul bâtiment administratif nécessaire à la police internationale et au centre de coopération policière et douanière franco-suisse. C'est le but de l'amendement que vous avez reçu sur vos tables, par lequel nous retirons seulement la mention du centre de rapatriement aux endroits où il est cité dans le projet de loi, c'est-à-dire dans le titre et à l'alinéa 1 de l'article 1. Si cet amendement est accepté, alors le groupe des Verts votera volontiers ce projet de loi pour ces installations nécessaires à la sécurité de l'aéroport. Je vous remercie.

M. Guy Mettan (PDC). Le parti démocrate-chrétien acceptera ce projet de loi, car ça fait déjà trop longtemps que la police internationale est au fond le parent pauvre de la police genevoise. Depuis son intégration dans le corps de police du canton durant la dernière décennie, la police internationale a toujours eu des difficultés, et je pense que maintenant il est absolument nécessaire... Enfin, quand je parle de difficultés, entendons-nous, mais disons que cela a pu être le cas notamment en matière de placement, de logements, etc. Je crois donc que ce projet de loi devient maintenant tout à fait nécessaire et utile, et à mon avis l'emplacement qui a été choisi correspond très bien à ses besoins, puisque justement l'essentiel de ses activités se trouve près de l'aéroport, dans le quartier de l'aéroport et des organisations internationales. Dès lors, je crois que ce projet est tout à fait approprié et qu'il n'y avait pas besoin, à la commission des travaux, de se pencher longuement sur son étude: à mon sens, l'évidence apparaissait assez lors du premier examen, même si la rapportrice de minorité juge différemment la situation, ce qu'on peut aussi comprendre. Ainsi, pour les raisons évoquées dans le rapport de majorité concernant ce que je viens de dire, je pense que nous pouvons voter ce crédit sans hésiter.

M. Yvan Zweifel (PLR). Vous le savez, le PLR a souvent été critique à l'égard d'autres projets présentés par le Conseil d'Etat lorsque l'on constatait un manque de coordination entre services, parfois même entre services au sein même d'un département. Ici, c'est exactement le contraire, puisqu'on assiste à une vraie coordination aux abords d'un même département - vous me direz que c'est normal, mais ça n'a pas toujours été constaté ! - et même entre plusieurs départements, pour nous présenter un projet complet qui répond à plusieurs objectifs à la fois. Ainsi, contrairement à ce que d'autres ont pu évoquer, il s'agit ici de souligner ce point positif et de remercier justement les fonctionnaires ainsi que le Conseil d'Etat d'avoir pu traiter ce projet - ou ces projets, devrait-on dire - de cette manière.

C'est aussi ce qui explique - et je tiens à le dire à la rapportrice de minorité - qu'il n'y a pas eu de travail bâclé au sein de la commission des travaux. En effet, comme le projet a été parfaitement monté et parfaitement expliqué lors de cette séance, la commission des travaux n'a pas eu besoin de mener des auditions supplémentaires et a pu très rapidement se prononcer sur ce sujet. Je m'étonne également des critiques venant de la gauche; on sait qu'elle veut ou du moins qu'elle prétend toujours vouloir protéger au mieux les collaborateurs de l'Etat et leur donner des outils de travail adaptés, à la pointe de la technologie, ainsi que des locaux le plus adéquats possible, or ici c'est exactement ce que propose ce projet, et pourtant on nous dit non, qu'il faudrait faire autrement ou qu'on devrait ralentir, qu'on aurait dû procéder à d'autres auditions, ou que sais-je encore... Non, je crois que justement - comme l'a très bien dit la rapportrice de majorité - ce projet de loi répond à plusieurs objectifs à la fois, et il me semble qu'il faut précisément souligner cela et retenir au contraire cet aspect positif. Ce déménagement, on l'a compris, permettra un gain de temps considérable, et il faudrait vraiment utiliser cela dans le cadre de ce projet de loi. A mon sens - et j'aimerais simplement conclure là-dessus, parce que tout le reste a été dit et que je ne veux pas le répéter - ce projet de loi est un exemple de synergies à reproduire, et en aucun cas un exemple de travail bâclé, c'est pourquoi le PLR vous invite à le voter. (Exclamations.)

M. Stéphane Florey (UDC). Ce qui ravit particulièrement l'UDC dans ce projet de loi, ce sont justement les fameuses 50 places contestées aujourd'hui par l'amendement, puisque finalement ces 50 places remplissent l'un des objectifs de ce Grand Conseil, dans la mesure où celui-ci a accepté il y a plusieurs années une motion de l'UDC demandant 1000 places de rétention sur le domaine de l'aéroport. Alors aujourd'hui, d'accord, on n'en est qu'à 50, mais c'est déjà un avancement concret, et pour nous c'est un objectif qui est rempli puisque le Conseil d'Etat a maintenant pris conscience qu'un stand de rétention était nécessaire sur le domaine de l'aéroport. Du reste, nous relevons que c'est l'une des rares fois où le Conseil d'Etat - bien qu'il n'ait, de mémoire, pas répondu directement à la motion, puisque moi-même je n'en ai pas le souvenir - va dans le sens d'une de nos demandes, même si cela survient plusieurs années après, et c'est suffisamment rare pour être souligné.

J'en viens maintenant à l'amendement en question. Il y a quand même quelque chose de douteux ! Vous critiquez les 50 places de rétention, mais vous les inscrivez quand même dans votre amendement - vous transmettrez à M. Lefort, Monsieur le président - ce qui me fait me poser cette question: finalement, si on accepte cet amendement, elles serviront à quoi, ces 50 places ? C'est pour ça que cet amendement est un peu douteux, et bien évidemment nous ne pouvons que le refuser, car il est inutile et de toute façon mal formulé. Pour le reste, vous l'aurez compris, l'UDC adoptera ce projet de loi et nous vous invitons à en faire de même. Je vous remercie.

M. Christian Flury (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, les locaux actuels de la police de sécurité internationale datent des années 50, voire du début des années 60. Ils sont inadaptés au travail d'aujourd'hui et ont souvent fait l'objet de rénovations, mais qui sont autant d'emplâtres posés sur des jambes de bois. La plupart de ces locaux sont situés au nord des axes de piste de Cointrin, ce qui entraîne pour ce service de police une grosse perte de temps tous les jours de travail. Un regroupement au sud des axes de piste avec le CCPD et le centre de rapatriement est donc pertinent, et le MCG vous prie de voter ce crédit d'étude tel que sorti de commission. Je vous remercie.

M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe Ensemble à Gauche n'est pas du tout opposé - de loin pas - à l'amélioration des conditions de travail de la police, vous l'aurez compris, mais il est vrai que la création d'un centre de départ, de détention, de rapatriement des migrants à l'aéroport et l'élargissement de la capacité de détention administrative constituent toujours un problème qu'on ne peut pas régler comme cela. Ensemble à Gauche est donc opposé à ces nouvelles constructions. Cela dit, vu qu'un amendement fort intelligent a été déposé, eh bien si celui-ci est accepté, nous pourrons alors évidemment voter ce projet de loi, ce crédit d'étude. Je vous remercie donc d'adopter cet amendement.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. François Lefort pour deux minutes trente.

M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. Vous remercierez de ma part le député Florey qui m'a fait remarquer une erreur due au correcteur informatique. En effet, si la première partie de l'amendement est juste, c'est-à-dire la nouvelle teneur de l'intitulé de la loi, il y a bel et bien une faute dans la nouvelle teneur de l'alinéa 1 de l'article 1: il faut bien sûr barrer les termes «de 50 places» après le mot «CCPD» qui figure entre parenthèses. Je remercie donc M. le président de faire voter l'amendement corrigé selon ma demande.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Christian Flury. (Commentaires.) C'est une erreur, très bien. Je cède donc le micro à Mme le rapporteur de minorité Lydia Schneider Hausser. Vous prenez sur le temps du groupe, pour deux minutes quarante.

Mme Lydia Schneider Hausser (S), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. Je voulais dire la même chose que M. Lefort à propos de la correction de l'amendement. D'autre part, j'ajouterai encore que, pour ce qui est de la qualité des places de travail de la police internationale et des aménagements, nous ne sommes bien évidemment pas contre, mais il nous semblait important de pouvoir voir globalement comment cette police fonctionnait et comment ce nouveau lien pouvait lui servir. C'est dans ce sens-là que nous voulions aller. En effet, le problème qu'on a, lorsqu'on nous présente des objets liés au domaine pénitentiaire ou sécuritaire, c'est qu'une majorité de la commission vote quasiment les yeux fermés. Très bien, c'est votre politique, mais je crois que les commissions du parlement sont là pour travailler, pour pouvoir affiner et pour pouvoir comprendre et donner du sens aux objets que nous traitons. C'est donc ce que je reproche s'agissant de cet objet-là, y compris par rapport à la police internationale, car une audition du corps de cette police pour voir les changements que cela pourrait induire et les améliorations que cela pourrait amener nous aurait déjà permis d'avancer dans les travaux non seulement du crédit d'étude, mais aussi du crédit d'investissement qui va arriver. C'est dans ce sens que je trouve qu'il y a un problème quand on vote trop vite des éléments comme ceux-là.

Bien évidemment, par rapport aux migrants, nous avons des difficultés à aller au-delà de ce qui nous paraît être nécessaire à Genève. On se rend compte que la migration n'est pas une chose simple, mais au contraire complexe, et la régler en grande partie par le biais du domaine pénitentiaire n'est pas la solution que nous préconisons et que nous promouvons pour la suite de notre humanité et de notre canton à Genève.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Très brièvement, ce projet de crédit d'étude est avant tout - pour ne pas dire essentiellement, sinon uniquement - une question de dignité. C'est une question de dignité - la plupart d'entre vous en sont convenus - s'agissant des conditions de travail de nos collaboratrices et collaborateurs de la police, mais pas seulement; c'est également - on a articulé ce sigle un peu barbare de CCPD - le commissariat commun police-douane, les collaboratrices et collaborateurs de l'ensemble des cantons romands, ainsi que de France voisine, dans ce qui matérialise aujourd'hui la coopération transfrontalière en matière policière. Cet aspect-là est reconnu et visiblement ne pose pas de problème.

Mais ce qui m'étonne dans les positions des partis de gauche, c'est que ça fait des années que vous réclamez, à juste titre, par le biais de la commission des visiteurs officiels - ce n'est pas son président qui va me démentir - par le biais de motions et par d'autres canaux, que l'on améliore les conditions de dignité minimales de ce qu'on appelle le SARA, cet espace actuellement dans le corps de l'aéroport comprenant une douzaine de places, qui est une exigence légale et une nécessité absolue, pour des personnes qu'on doit renvoyer. Aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, les conditions dans lesquelles ces personnes passent les 24 ou 48 heures qui précèdent leur renvoi par avion sont indécentes, et tous le disent ici. Or lorsque le gouvernement vient faire une proposition, vous dites non par principe. Alors qui sont les pavloviens dans ce parlement, Madame la rapporteuse de minorité ? C'est vous ! C'est vous qui, par principe, quand vous entendez les termes «prison», «délinquance», «détenus», dites non, alors que précisément, quelques minutes avant ou après, vous souhaitez que l'on améliore les conditions, parce que - c'est vrai, je partage avec vous ce sentiment - il est désagréable de se faire retoquer régulièrement par la Cour européenne des droits de l'Homme et de se faire pointer du doigt par le Tribunal fédéral en raison du fait que les conditions de détention sont indignes. Mais soyez conséquente, de grâce ! Votez, lorsqu'on vous propose un crédit permettant l'amélioration des conditions de détention, ce crédit qui est nécessaire !

D'autre part, ne confondez pas - je m'excuse, Monsieur Fazio, mais je suis obligé de vous corriger ici - avec le centre de départ de la Confédération qui sera payé par la Confédération, exploité par la Confédération, pour des personnes qui feront au maximum 140 jours, c'est vrai, mais sur le terrain attenant, qui n'a rien à voir avec ce crédit. Absolument rien à voir ! Pour votre gouverne, Mesdames et Messieurs, vous avez aujourd'hui sur cette parcelle le centre des Tilleuls, exploité par l'Hospice général, sous la houlette de mon collègue Mauro Poggia, qui voit des personnes, dans le processus d'asile, y résider nettement plus longtemps que 140 jours. Mais ça ne vous a pas effleuré l'esprit qu'il y avait peut-être un problème jusque-là ! Donc votre indignation, Mesdames et Messieurs, que je trouve très sélective, ainsi que vos réflexes pavloviens nous coûtent aujourd'hui non seulement financièrement, mais également sur le plan sécuritaire, et je ne peux donc que vous inciter à voter ce crédit d'étude, pour que nous vous fassions dès demain la démonstration de son absolue nécessité, mais aussi de l'importance des conditions de dignité de nos collaborateurs et des personnes détenues sous notre responsabilité. Merci. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous faire voter sur l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11942 est adopté en premier débat par 85 oui et 1 abstention.

Deuxième débat

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement déposé par M. le député François Lefort et cosignataires, qui touche le titre de la loi. M. Lefort vous a donné des explications à son sujet, mais je vous le lis:

«ouvrant un crédit d'étude de 3 233 230 F en vue de la construction d'un bâtiment administratif pour la police internationale et du Centre de coopération policière et douanière franco-suisse (CCPD) sur le site de Bois-Brûlé, commune du Grand-Saconnex»

Il s'agit donc de supprimer les termes «ainsi que d'un centre de rapatriement à l'aéroport de 50 places».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 57 non contre 31 oui.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Nous sommes maintenant saisis d'un autre amendement de M. François Lefort et cosignataires, dont voici la teneur:

«Art. 1, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Un crédit d'étude de 3 233 230 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat en vue de la construction d'un bâtiment administratif pour la police internationale et du Centre de coopération policière et douanière (CCPD) sur le site de Bois-Brûlé, commune du Grand-Saconnex.»

J'ai pris soin de tenir compte de la correction demandée par M. Lefort, qui visait à supprimer les termes «de 50 places», après «CCPD» entre parenthèses.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 60 non contre 31 oui.

Mis aux voix, l'art. 1 est adopté, de même que les art. 2 à 5.

Troisième débat

La loi 11942 est adoptée article par article en troisième débat.

Le président. Nous allons maintenant nous prononcer sur l'ensemble de cette loi.

Une voix. Vote nominal !

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien, nous passons donc au vote nominal.

Mise aux voix, la loi 11942 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 60 oui contre 30 non (vote nominal).

Loi 11942 Vote nominal