La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Jean-Marc Guinchard, président.

Assistent à la séance: MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Serge Dal Busco, Mauro Poggia et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Pierre Maudet, Anne Emery-Torracinta et Luc Barthassat, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Murat Julian Alder, Jacques Béné, Edouard Cuendet, Jean-Louis Fazio, Nathalie Fontanet, Lionel Halpérin, Frédéric Hohl, Claude Jeanneret, Delphine Klopfenstein Broggini, Carlos Medeiros, Bénédicte Montant, Salima Moyard, Patrick Saudan, Eric Stauffer et Alberto Velasco, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Maria Casares, Patrick Malek-Asghar, Jean Rossiaud, Nathalie Schneuwly, Marion Sobanek et Céline Zuber-Roy.

Débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous abordons les extraits. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Notre premier point est le RD 1165, rédigé par Mme Sophie Forster Carbonnier... qui ne prend pas la parole. Je vais vous faire voter... (Commentaires.)

Une voix. Elle prend la parole !

Le président. Ah, pardon ! Vous avez la parole.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Désolée de vous interrompre dans un si bel élan ! Mesdames et Messieurs les députés, j'ai en effet l'honneur de vous présenter brièvement le rapport de la commission de contrôle de gestion pour les années 2015 et 2016. Je tenais tout particulièrement à remercier le secrétariat général pour son aide extrêmement précieuse dans le cadre de cette commission, en particulier Mme Catherine Weber, qui assiste la commission avec énormément de compétence et beaucoup de patience également. Mes remerciements vont d'abord à elle et aux autres personnes du secrétariat général qui, au long de l'année, nous ont aussi assistés, ainsi qu'aux procès-verbalistes. Cette année a été particulièrement animée, je dirais, puisque nous avons créé pas moins de trois sous-commissions: une sous-commission sur la surveillance de l'Etat et le rapport entre le pouvoir judiciaire et le SAI et une autre sur les événements du 19 décembre 2015, qui, depuis, ont rendu leur rapport; ainsi qu'une sous-commission sur l'office des poursuites.

Les principales recommandations de la commission concernent d'abord les marchés publics: la commission de contrôle de gestion constate... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Merci, Monsieur le président. ...constate que les procédures AIMP sont appliquées de manière encore peu uniforme et pas assez rigoureuse, selon elle, au sein de l'Etat. La commission demande au Conseil d'Etat d'appliquer de manière plus rigoureuse les AIMP et aussi de mettre en place un centre de compétences, que nous estimons toujours nécessaire.

Nous avons aussi traité du nouveau cycle d'orientation, suite à un rapport de la Cour des comptes. La commission recommande d'intégrer davantage les efforts entrepris en matière d'orientation professionnelle dans le cursus scolaire et de veiller à ce que tous les établissements scolaires jouent le jeu et valorisent davantage la formation professionnelle.

Nous avons ensuite traité un dossier particulièrement sensible, à savoir les hospitalisations sociales, qui concernent les enfants qui, faute de place dans des familles ou les centres adéquats, sont hospitalisés aux HUG en attente d'un placement. Non seulement cette situation est fort coûteuse pour l'Etat, parce qu'une journée d'hospitalisation coûte beaucoup plus cher qu'une journée en famille d'accueil ou dans un centre, mais elle est également très coûteuse en termes humains. La commission recommande donc au Conseil d'Etat de mettre tout en oeuvre pour que des moyens soient alloués aux structures qui permettent d'éviter ces hospitalisations sociales.

Un point qui nous a semblé aussi important, ce sont les rapports de la Cour des comptes et le suivi plus rigoureux de ses recommandations qui doit être effectué. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Comme vous le savez, la Cour des comptes effectue un certain nombre de suivis, soit trois après chacun de ses rapports; mais après trois rapports, les suivis ne sont plus effectués. Pour la commission de contrôle de gestion, il est important de ne pas oublier ces rapports plus anciens et de faire en sorte que le travail continue au sein des départements, d'autant plus lorsque les recommandations sont récurrentes ou que des problématiques sont également récurrentes dans les départements concernés. La commission de contrôle de gestion veillera à un suivi plus régulier de ces rapports, mais appelle aussi le Conseil d'Etat à en faire de même.

Nous avons enfin travaillé sur le système de contrôle interne. Vous savez que cela fait de nombreuses années que nous travaillons sur ce sujet. Nous recommandons au Conseil d'Etat de poursuivre ses efforts en la matière, de manière à avoir une plus grande uniformité entre départements dans la mise en oeuvre du système de contrôle interne. Nous rappelons que bien calibré, le système de contrôle interne est un outil essentiel au bon fonctionnement de l'Etat et qu'une meilleure gestion des risques permet également des économies.

Enfin, la commission aimerait aussi attirer l'attention sur le service de la protection des mineurs, le SPMi: comme vous le savez, ce service rencontre de nombreux problèmes depuis de nombreuses années, notamment celui de trouver un directeur de manière durable. Nous constatons que le problème de l'absentéisme demeure important au sein du SPMi, ainsi que les locaux, qui semblent toujours ne pas être adéquats pour ce service. La commission recommande donc au Conseil d'Etat de faire en sorte que le SPMi puisse effectuer ses missions, qui sont extrêmement importantes et essentielles pour l'Etat, dans de meilleures conditions. Voilà, Monsieur le président, je m'arrêterai là. (Quelques applaudissements.)

M. Bertrand Buchs (PDC). D'abord, un immense remerciement à Mme Sophie Forster Carbonnier pour son rapport: chaque fois que les présidents commencent leur présidence, ils ont la trouille de la fin de cette période, parce qu'ils doivent écrire le rapport, qui est toujours très long. Je ferai juste une remarque sur le fonctionnement de la commission de contrôle de gestion, qui commence à s'occuper de beaucoup de choses et qui a peut-être actuellement un problème d'horaire et de calendrier. Il faut comprendre que de plus en plus, nous travaillons avec la Cour des comptes, ce que Mme Sophie Forster Carbonnier a dit; de plus en plus, nous travaillons avec le service d'audit interne. Par le fait que nous contrôlons le travail de ces deux organismes et que nous contrôlons aussi avec la Cour des comptes toutes les recommandations qui datent de plus de trois ans, la charge de travail pour la commission de contrôle de gestion est énorme. De temps en temps, on entend que cette commission s'occupe de beaucoup de sujets et ne fait pas grand-chose; ce n'est pas mon opinion, je pense qu'elle travaille bien, fait un travail extrêmement sérieux, avec des sous-commissions, mais la masse de travail est énorme, le reste du parlement doit le savoir. Il est probable que l'on doive même envisager que cette commission siège plus longtemps durant la semaine, parce que nous n'arrivons pas à faire tout le travail qui nous est demandé chaque année. Chaque année, il faut revoir les mêmes problèmes dans les mêmes services. Il est peut-être parfois un peu triste de remettre sur le tapis les mêmes problèmes dans les mêmes services, mais on voit qu'à la longue, les choses changent et des modifications positives sont faites par l'Etat dans beaucoup de services. Il y a des points d'achoppement, comme le service de protection des mineurs, un gros souci pour nous, et d'autres, le problème de l'informatique - qui s'est tout de même nettement améliorée ces dernières années - le dada de M. Barrillier, les AIMP, qui sont vraiment... (Remarque.) Un dada positif ! Cela montre qu'il y a des choses importantes à l'Etat, que cette commission est essentielle pour son fonctionnement et qu'il faut la soutenir. Je vous remercie.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais aussi remercier Mme Sophie Forster Carbonnier non seulement d'avoir rédigé le rapport, mais de l'avoir rendu très rapidement, ce qui permet d'avoir encore en mémoire tous les sujets traités lors de son année de présidence. La commission de contrôle de gestion a de plus en plus de travail, je suis assez d'accord avec les propos de M. Buchs. Pourquoi ? On pourrait se poser cette question. Ce n'est probablement pas qu'à la base nous soyons plus tatillons ou investigateurs qu'avant, c'est simplement que toute une série de problèmes arrivent, problèmes que, pour certains, nous découvrons dans la presse. Un certain nombre de services de l'Etat dysfonctionnent et la commission de contrôle de gestion, bien à propos, s'en occupe. Evidemment, quelque part, nous avons quand même un sentiment d'inquiétude. Et puis, bien sûr, il y a les rapports du SAI, le service d'audit interne, et les rapports de la Cour des comptes. Tout ceci ajouté fait que nous avons une masse de travail très importante. Nous essayons de faire au mieux dans le temps qui nous est imparti, que nous avons un peu élargi, tout simplement parce que nous avons beaucoup de travail.

Je voulais profiter de ce moment pour dire que la commission de contrôle de gestion, oui, travaille bien, essaie de faire au mieux par rapport aux problématiques qui viennent à elle. Si je devais relever un problème, que Mme Sophie Forster Carbonnier a aussi relevé mais que j'aimerais souligner encore, c'est celui des hospitalisations sociales: on l'a évoqué, on n'a pas pris de mesure, mais nous invitons sincèrement et fermement le Conseil d'Etat à prendre des mesures et à venir avec des propositions concernant ce problème.

M. Jean Romain (PLR). J'aimerais dire d'abord que ce rapport est excellent pour deux raisons: d'une part pour sa lisibilité - il est facile de s'y retrouver, de trouver ce que nous avons dit et les décisions que nous avons prises - d'autre part évidemment pour son caractère synthétique qui nous permet, fort à propos, de savoir ce qui s'est passé. Le travail de la commission de contrôle de gestion est lié, on l'a dit déjà deux fois ici, aux rapports de la Cour des comptes et à ceux du SAI. Ces rapports, chers collègues, ainsi que leur suivi, demandent une attention assez particulière. Je crois que Mme Sophie Forster Carbonnier a su apporter durant sa présidence son énergie, son humour et son à-propos à ce travail de suivi; elle a su relancer chaque fois le suivi, avec humour aussi. C'est un travail fastidieux et parfois même peut-être décourageant par certains côtés, pour la commission, puisque finalement ça n'avance pas aussi vite que nous l'aimerions. Au nom du PLR, je remercie Sophie Forster Carbonnier pour ce travail, pour sa présidence et pour sa bonne humeur perpétuelle. (Exclamations. Quelques applaudissements.)

Des voix. Bravo !

M. Christo Ivanov (UDC). Je me joins aux louanges de notre collègue Jean Romain - vous transmettrez, Monsieur le président. Il me fait concurrence ! Moi qui étais ton vice-président, et qui suis maintenant président de cette commission, je peux confirmer que ce n'est pas le travail qui manque: les sous-commissions, des réunions parfois à rallonge, il faut le dire; le travail augmente de manière quantitative et qualitative. Je remercie aussi celles et ceux qui ont présidé ou président une sous-commission: ce n'est pas toujours facile. Je te remercie, Sophie, pour l'excellence de ton rapport. Au nom du groupe UDC, je te remercie pour tout le travail réalisé au sein de la commission de contrôle de gestion.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous pouvons passer au vote d'approbation de ce rapport d'activité.

Mis aux voix, le rapport divers 1165 est approuvé et ses recommandations sont renvoyées au Conseil d'Etat par 60 oui et 1 abstention.

Le président. La parole n'étant pas demandée sur l'objet suivant, je vous invite à vous prononcer à son propos.

Mis aux voix, le projet de loi 11946 est adopté en premier débat par 56 oui (unanimité des votants).

La loi 11946 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11946 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 54 oui (unanimité des votants).

Loi 11946

Le président. Pas de demande de parole non plus sur ce texte. Je vous fais voter sur la demande de la commission, soit le dépôt de cette pétition sur le bureau.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1983 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 39 oui contre 24 non.

Premier débat

Le président. Nous arrivons au PL 11941-A. Je passe la parole au rapporteur, M. François Lefort.

M. François Lefort (Ve), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Il y a quelques mois, nous avons voté l'outil de création de ce fonds intercommunal pour le développement urbain, FIDU de son petit nom. Aujourd'hui, c'est le combustible de cet outil que nous allons voter pour la première fois. Cet outil tout à fait nouveau est issu d'une idée brillante, celle de mutualiser les fonds de façon à pouvoir financer des logements dans les communes qui en financent le plus, des communes qui ont souvent déjà beaucoup construit et qui s'appauvrissent, puisqu'elles doivent investir de manière considérable dans des équipements publics; mutualiser, donc, des fonds provenant aussi de communes qui construisent peu et qui ont les moyens de financer ce genre de fonds. Ce que nous votons aujourd'hui, c'est le premier réservoir de cet outil qu'est le FIDU. Vous savez en effet que ce FIDU est d'une durée de vingt ans; tous les ans, il y aura à alimenter le FIDU, qui va constituer un outil majeur de l'aménagement du canton pour les vingt prochaines années. Cette idée brillante, nous la devons au Conseil d'Etat et à son entourage de fonctionnaires de l'urbanisme, et aussi, bien sûr, à l'Association des communes genevoises, qui a soutenu ce projet de loi et ce fonds intercommunal à l'unanimité. Mesdames et Messieurs, je ne peux que vous encourager à voter encore une fois ce projet de loi à l'unanimité. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, j'invite l'assemblée à voter sur cet objet.

Mis aux voix, le projet de loi 11941 est adopté en premier débat par 61 oui (unanimité des votants).

La loi 11941 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11941 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 62 oui et 1 abstention.

Loi 11941

Le président. Sur le point suivant, la parole n'est pas demandée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1956.

Débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au RD 1135-A. Le rapport est de M. Christo Ivanov... qui ne prend pas la parole. Personne ne désirant s'exprimer, il est pris acte de ce rapport. (Remarque.) Ah ! Monsieur Lefort, veuillez m'excuser, vous n'avez pas été suffisamment rapide, ou j'ai été trop rapide. Vous avez la parole.

M. François Lefort (Ve). Vous étiez trop rapide, comme à votre habitude, Monsieur le président ! Il s'agit d'un rapport divers; il n'est pas final, puisque nous parlons de l'état d'avancement des travaux. Quand nous avons étudié cela en commission, nous avons trouvé, pour certains d'entre nous, qu'il est quand même un peu étonnant de dépenser autant d'argent - en tout cas 40 millions à la fin - pour l'assainissement des nuisances sonores sur des routes cantonales aux abords desquelles personne n'habite. Nous aimerions - et on nous a dit que c'était du ressort de la Ville de Genève - que la prise en compte des nuisances sonores soit réglée là où il y en a le plus et là où résident le plus d'habitants du canton. Voilà la remarque que nous ferons sur ce rapport divers, dont certainement, de toute façon, une majorité décidera de prendre acte.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur. J'aimerais juste relever certains points. Le rapport a été accepté par 14 oui et 1 abstention. Que ce soit le canton ou la Ville de Genève, on développe fortement le phonoabsorbant; vous l'avez vu récemment sur la route de Malagnou, sur l'avenue Louis-Aubert, sur le boulevard des Philosophes. Les choses vont de l'avant, effectivement, ça a un prix, mais la sécurité est la première des libertés, et aussi pour notre ouïe; votons donc oui des deux mains à ce rapport. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole n'est plus demandée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 1135-A.

Premier débat

Le président. Pour le point suivant, le rapport est de Mme Schneider Hausser, qui prend la parole.

Mme Lydia Schneider Hausser (S), rapporteuse. Oui, Monsieur le président, je vais prendre la parole quelques instants pour vous dire, Mesdames et Messieurs les députés, que s'il y a eu une unanimité pour voter ce contrat de prestations de l'IMAD, c'est que celle-ci représente une partie importante de notre politique de santé cantonale; politique qui doit tenir compte de l'un des défis les plus importants s'agissant de la santé pour les décennies à venir, le vieillissement rapide de la population. Pour information, le nombre de personnes âgées de plus de 80 ans va doubler d'ici 2040, cela sans que nous puissions penser, voire imaginer insuffler proportionnellement autant de financements que ce que nous avons pu insuffler à un moment donné. Dès lors, des augmentations dans la politique publique des soins et du maintien à domicile sont importantes afin de suivre l'évolution démographique de cette population vieillissante ou ayant besoin de soins, et nous nous rendons compte que déjà aujourd'hui, nous sommes en déficit: avec l'augmentation prévue dans ce contrat de prestations, soit 4,5%, nous ne couvrons pas l'augmentation effective à laquelle fait face l'IMAD actuellement, qui ces dernières années se situe plutôt à 7,5% voire 8% annuellement. De là tout le travail de rationalisation, de priorisation des prestations à fournir pour que le minimum soit possible. Ce contrat de prestations couvre donc les soins à domicile ainsi que des unités d'accueil temporaire de répit, les UATR, et les immeubles avec encadrement pour personnes âgées, IEPA.

J'aimerais ici, plutôt que de vous expliquer tous les mécanismes et tout ce qui se fait à l'IMAD - beaucoup parmi vous connaissent déjà cela - relever l'activité de toutes les personnes qui jour après jour sont sur le terrain, face à des situations humaines et de santé de plus en plus complexes et difficiles, et leur tirer mon chapeau. Ces personnes sont obligées de répondre aux besoins et aux demandes, et elles le font, dans la mesure où elles le peuvent, le plus souvent possible - je dirais, théoriquement, toujours. Cela dit, on voit que l'IMAD arrive vraiment au bout. De là l'importance de voter ce projet de loi et de soutenir cette politique publique.

Le président. Merci, Madame le rapporteur. La parole n'étant plus demandée, je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à voter sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11844 est adopté en premier débat par 65 oui (unanimité des votants).

La loi 11844 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11844 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 68 oui (unanimité des votants).

Loi 11844

Premier débat

Le président. Nous passons au PL 11845-A. Le rapport est de Mme Lydia Schneider Hausser, à qui je cède la parole.

Mme Lydia Schneider Hausser (S), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. A nouveau, Mesdames et Messieurs, nous sommes ici en présence d'un projet de loi relatif au maintien à domicile et surtout au soutien des personnes âgées. Juste pour vous donner une idée, le projet de loi comprend quatorze contrats de prestations avec quatorze entités indépendantes, c'est donc un document volumineux. Neuf foyers de jour sont principalement concernés, lesquels permettent de décharger les proches aidants en faisant en sorte que des patients avec des affections lourdes ou des personnes âgées sans autonomie complète puissent être pris en charge durant la journée, ainsi que plusieurs autres associations, fondations et sociétés anonymes de soins à domicile, d'hospitalisation à domicile et de soins pour des affections particulières. Cela s'inscrit dans la même politique que le projet de loi précédent - d'ailleurs, ces entités figuraient auparavant dans le même projet de loi avant d'en être séparées. Pour ce qui est de l'IMAD, on parle d'une obligation de soins tandis que les entités dont il est question ici n'ont pas l'obligation de prendre en charge qui que ce soit pour le moment; elles représentent plutôt des niches au niveau des prestations qu'elles offrent.

Le président. Merci, Madame le rapporteur. Mesdames et Messieurs, la parole n'étant plus sollicitée, je vous prie de bien vouloir vous prononcer sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11845 est adopté en premier débat par 65 oui (unanimité des votants).

La loi 11845 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11845 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 67 oui (unanimité des votants).

Loi 11845

Le président. Le point suivant est le PL 11943-A, que je mets immédiatement aux voix.

Mis aux voix, le projet de loi 11943 est adopté en premier débat par 58 oui et 2 abstentions.

La loi 11943 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11943 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 62 oui et 1 abstention.

Loi 11943

Premier débat

Le président. Nous traitons à présent le PL 11944-A, et je donne la parole à l'auteure du rapport, Mme Nicole Valiquer Grecuccio.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, juste une remarque en écho au débat d'hier soir: nous pouvons être très contents puisque la commission des travaux vous propose d'accepter le crédit d'étude en vue de la construction du collège du Renard dans la commune de Vernier. Il est à préciser que cela demandera évidemment un engagement de ce Grand Conseil de même qu'un appui aux différents départements puisqu'il s'agit au fond d'une opération tiroir, si je puis dire ainsi: si nous voulons réaliser ce cycle, il faudra aussi trouver des solutions et nous engager pour le pôle football sur le site du Pré-du-Stand au Grand-Saconnex. Pour l'instant, nous en sommes aux premiers pas de l'ensemble de ces projets et je vous invite, tout comme la commission des travaux, à voter le crédit d'étude en faveur de la construction de ce cycle d'orientation. Je vous remercie.

M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe Ensemble à Gauche s'abstiendra sur ce projet de loi. En effet, autant la reconstruction du cycle du Renard nous semble nécessaire, autant nous devons rappeler que celui de la Seymaz a été fermé au prétexte qu'il y avait assez de place dans les autres établissements. Actuellement, la capacité moyenne d'un cycle d'orientation est de 650 élèves; nous pensons que ce chiffre est bon, avéré, vérifié, qu'il correspond à un bâtiment gérable. Vouloir mener, comme c'est le cas ici, un projet de cycle à 900 élèves nous semble un peu démesuré, cela exige une certaine prudence. C'est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons. Je vous remercie.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, pour faire à mon tour écho au débat d'hier, je dirai qu'on ne peut être que satisfait et voter ce crédit d'étude pour pouvoir enfin entamer la rénovation et la reconstruction des cycles d'orientation de ce canton, qui en ont bien besoin. Il est en effet parfaitement inadmissible que les élèves doivent travailler dans des salles où il pleut ! Par conséquent, nous soutiendrons évidemment ce projet.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député, et ouvre le scrutin sur ce texte.

Mis aux voix, le projet de loi 11944 est adopté en premier débat par 65 oui et 5 abstentions.

La loi 11944 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11944 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 64 oui et 4 abstentions.

Loi 11944

Le président. L'ordre du jour appelle le traitement du PL 10916-A, et j'invite l'assemblée à voter.

Mis aux voix, le projet de loi 10916 est adopté en premier débat par 40 oui contre 4 non et 15 abstentions.

Le projet de loi 10916 est adopté article par article en deuxième débat.

Le président. Mesdames et Messieurs, je vous rappelle que ce projet de loi a été refusé en commission.

Mis aux voix, le projet de loi 10916 est rejeté en troisième débat par 56 non contre 2 oui et 10 abstentions.

Le président. Mesdames et Messieurs, nous poursuivons avec le PL 11767-A. Le rapporteur, M. Alberto Velasco, est remplacé par Mme Lydia Schneider Hausser, qui ne prend pas la parole. Je soumets donc cet objet à vos votes.

Mis aux voix, le projet de loi 11767 est adopté en premier débat par 63 oui (unanimité des votants).

La loi 11767 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11767 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 69 oui (unanimité des votants).

Loi 11767

Le président. Nous en sommes au PL 11768-A. C'est encore Mme Lydia Schneider Hausser qui remplace le rapporteur, M. Alberto Velasco. La parole n'étant pas demandée, nous passons directement au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 11768 est adopté en premier débat par 63 oui et 1 abstention.

La loi 11768 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11768 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui et 1 abstention.

Loi 11768

Premier débat

Le président. Nous passons à la suite, soit le PL 11841-A. La parole revient au rapporteur, M. Antoine Barde.

M. Antoine Barde (PLR), rapporteur. Oui, merci, Monsieur le président. Je ne vais rien ajouter à ce qui figure dans mon rapport, si ce n'est une précision importante. Vous trouverez à la page 16 dudit rapport la proposition d'amendement du Conseil d'Etat à l'article 60B qui avait bien entendu été acceptée par la commission; toutefois, celle-ci a fait une erreur qu'il nous faut corriger aujourd'hui, à savoir qu'elle a voté l'amendement du Conseil d'Etat mais laissé l'alinéa 3 de l'article 60B alors qu'il était proposé de le supprimer. Je vous invite donc à voter l'amendement du Conseil d'Etat visant à biffer l'alinéa 3 de l'article 60B afin de revenir à la teneur originelle de l'amendement du Conseil d'Etat. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je lance tout d'abord le vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 11841 est adopté en premier débat par 62 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les 3e et 4e considérants (nouvelle teneur).

Mis aux voix, l'art. 4, al. 2 et 3 (nouvelle teneur) est adopté, de même que les art. 13, al. 2 (nouvelle teneur) à 60A (nouveau).

Le président. A l'article 60B, nous sommes saisis d'un amendement du Conseil d'Etat qui vient de vous être présenté par le rapporteur, M. Antoine Barde, et qui consiste à biffer l'alinéa 3. La procédure de vote est ouverte.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 66 oui et 3 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 60B (nouveau) ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 60C (nouveau) est adopté, de même que les art. 60D (nouveau) à 193, al. 6 (nouveau).

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).

Troisième débat

La loi 11841 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11841 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 67 oui (unanimité des votants).

Loi 11841

Premier débat

Le président. Nous abordons maintenant le PL 11869-A. Je passe la parole à M. le député Jean Batou.

M. Jean Batou (EAG). Oui, merci, Monsieur le président. Chers collègues, le groupe Ensemble à Gauche s'abstiendra sur cette question parce que nous sommes opposés par principe au transfert de biens publics à des institutions de droit privé comme la FIPOI. D'autre part, comme vous le savez, nous sommes toujours en attente d'une réponse du Conseil d'Etat à une résolution sur la gestion de la FIPOI qui avait été votée par ce Grand Conseil. Dans cette mesure, il nous paraît sage de nous abstenir sur un vote de ce type, d'autant plus que l'Etat perd définitivement le contrôle direct sur un bien qui pourrait un jour être affecté à d'autres destinations.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, je soumets ce projet de loi à votre approbation.

Mis aux voix, le projet de loi 11869 est adopté en premier débat par 63 oui et 7 abstentions.

La loi 11869 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11869 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 66 oui et 7 abstentions.

Loi 11869

Le président. Pour terminer, j'appelle le dernier objet de notre ordre du jour des extraits, soit le rapport du Conseil d'Etat RD 1052, dont le délai de traitement en commission a été dépassé. Personne ne souhaitant s'exprimer, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1052.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons terminé notre séance des extraits. J'ai encore une communication à vous faire: j'ai le plaisir de vous inviter à 15h30 à la salle des Pas-Perdus pour l'annonce des résultats du concours que j'ai souhaité organiser avec le Centre de formation professionnelle services et hôtellerie-restauration et l'Association patronale des boulangers-pâtissiers-confiseurs du canton de Genève. Il s'agissait pour les élèves de deuxième année de cette filière du CFP d'inventer une nouvelle pâtisserie. Un jury composé de professeurs de l'école, de professionnels de la branche et de membres du Grand Conseil s'est réuni pour goûter les quatorze créations des élèves et a décerné un premier prix à l'une des pièces réalisées que les membres de l'association professionnelle pourront commercialiser durant toute l'année sous l'appellation «Eclair du président». Cette collaboration est l'occasion de valoriser les métiers de bouche et leurs filières professionnelles d'apprentissages à Genève.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Il va de soi que vous pourrez les déguster ! (Applaudissements.) Nous reprenons nos travaux à 16h.

La séance est levée à 14h50.