La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Jean-Marc Guinchard, président.

Assistent à la séance: MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Serge Dal Busco, Pierre Maudet et Mauro Poggia, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Je salue à la tribune la présence de M. Jean-Claude Dessuet, ancien député. (Applaudissements.)

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Anne Emery-Torracinta, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Murat Julian Alder, Irène Buche, Marie-Thérèse Engelberts, Nathalie Fontanet, Lionel Halpérin, Serge Hiltpold, Frédéric Hohl, Philippe Morel, Salima Moyard, Patrick Saudan, Eric Stauffer et Salika Wenger, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Marko Bandler, Maria Casares, Patrick Malek-Asghar, Claire Martenot, Nathalie Schneuwly, Céline Zuber-Roy.

Débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous débutons cette séance des extraits avec le RD 1163. Je donne la parole à Mme la députée Simone de Montmollin.

Mme Simone de Montmollin (PLR). Merci, Monsieur le président. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Le PLR demande le renvoi de ce rapport à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve). Les Verts avaient la même demande. En effet, avec l'essor du domaine de la construction, les volumes de ces matériaux d'excavation sont de plus en plus grands. Il est important que nous traitions ces questions également en commission. C'est donc aussi le souhait des Verts. Je vous remercie. (Brouhaha.)

Une voix. On n'entend rien !

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, si vous voulez entendre, il faut qu'il y ait un peu plus de silence dans la salle. Merci ! Nous sommes saisis d'une demande de renvoi à la commission de l'environnement et de l'agriculture, que je soumets à vos votes.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1163 à la commission de l'environnement et de l'agriculture est adopté par 56 oui (unanimité des votants).

Le président. Nous poursuivons avec le PL 11723-A. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Etant donné que la parole n'est pas demandée, nous passons directement au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 11723 est adopté en premier débat par 52 oui (unanimité des votants).

La loi 11723 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11723 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 57 oui et 3 abstentions.

Loi 11723

Le président. Nous traitons à présent le PL 11911-A, à propos duquel personne ne souhaite s'exprimer. Je soumets donc directement ce projet de loi à vos votes.

Mis aux voix, le projet de loi 11911 est adopté en premier débat par 50 oui et 10 abstentions.

La loi 11911 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11911 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 43 oui et 23 abstentions.

Loi 11911

Débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la M 2326-A. Monsieur Conne, souhaitez-vous prendre la parole ? (Remarque.) Ce n'est pas le cas. Je vous remercie. Monsieur Bertrand Buchs, vous avez la parole.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. Puisque personne ne veut prendre la parole, je la prends ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.) C'est simplement pour dire que j'ai trouvé la réponse du Conseil d'Etat excellente et qu'il existe quand même une piste pour que la fondation genevoise sur le cancer du sein reprenne cette prévention. C'est vraiment une idée très intéressante et très utile, avec quelque chose qui pourra être proposé aux Genevois prochainement. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'est plus demandée; il est donc pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2326.

Débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons à la M 2216-A. Je donne la parole à M. le député Pierre Conne.

M. Pierre Conne (PLR). Merci, Monsieur le président. Au nom de la commission des Droits de l'Homme, que je préside, je demande le renvoi de ce rapport à ladite commission.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, je lance le vote sur cette demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2216 à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) est adopté par 65 oui contre 1 non et 1 abstention.

Débat

Le président. Mesdames et Messieurs, nous traitons maintenant la P 1955-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes, et je donne la parole à Mme la rapporteure de majorité, Delphine Klopfenstein Broggini.

Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cette pétition «contre le projet de renaturation du lit et des berges et zone d'extension des crues sur 18 hectares de terre d'assolement à Puplinge au lieu-dit Chemin des Fleurs-Mon-Idée-Route de Jussy» a retenu toute notre attention, à partir du moment où l'exploitation d'un jeune agriculteur, de surcroît faisant partie de plusieurs labels, tels que Genève Région-Terre Avenir - GRTA - et IP-Suisse, était menacée. Nous avons procédé à diverses auditions: les pétitionnaires, bien sûr, AgriGenève, la commune de Puplinge, ainsi que les services du DETA... (Brouhaha.)

Le président. Madame la rapporteure, un instant, je ne peux pas vous laisser parler dans ce brouhaha. (Un instant s'écoule.) Merci, Mesdames et Messieurs les députés. Poursuivez, Madame la rapporteure.

Mme Delphine Klopfenstein Broggini. Merci, Monsieur le président. Nous avons donc procédé à diverses auditions et avons entendu le DETA, qui nous a parlé en détail de ce projet de renaturation. Nous pouvons rassurer aujourd'hui cet agriculteur et l'assurer que ce projet a un impact très marginal sur son exploitation agricole. En effet - nous le déplorons vivement, et je tiens vraiment à le préciser - il y a eu un manque notoire de communication, une rétention et une rupture d'informations des autorités, ce qui a conduit les pétitionnaires à des interprétations erronées de la situation. Au final, il ne s'agit pas de 18 hectares menacés, comme stipulé dans la pétition, mais bien de 2,5 hectares, et la menace est toute relative, puisque le bassin d'inondation prévu dans le projet et impactant ledit terrain ne servirait qu'en des cas extrêmes d'inondation, c'est-à-dire des crues tricentennales, soit une fois tous les trente ans. Il a aussi été confirmé, et c'est important, que naturellement l'agriculteur serait indemnisé si cela devait se produire.

Ce projet de renaturation du Foron est extrêmement important. Il répond à des exigences de sécurité et protège Puplinge contre les risques d'inondation. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) L'intérêt est aussi de revitaliser l'eau de la rivière et de favoriser un biotope en réintroduisant notamment des truites sauvages, tout en assurant un chemin piéton et public le long de la rivière. Nous sommes aujourd'hui confortés dans l'idée que la situation est désormais sous contrôle et que la protection de l'exploitation du jeune agriculteur est bien assurée. Dans ce contexte, nous vous invitons à déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil et remercions les pétitionnaires d'avoir attiré notre attention sur la situation, en espérant vivement avoir levé leurs inquiétudes. Je vous remercie.

M. Gabriel Barrillier (PLR), rapporteur de minorité. Chers collègues, cette pétition déposée le 24 septembre 2015 a largement démontré son utilité pour trois raisons. Premièrement, elle a obligé les autorités cantonales et communales à donner une information précise sur les travaux de renaturation et de sécurisation des zones inondables du bassin du Foron. En effet, jusqu'au moment de la séance de décembre 2015 organisée à Puplinge, l'information donnée en 2008 et 2011 était tout à fait floue, comme l'a relevé d'ailleurs la rapporteuse de majorité.

Deuxièmement, cette pétition a permis à la commission de vérifier la nécessité d'effectuer les travaux en sauvegardant au maximum les surfaces de bonne terre, les surfaces d'assolement, qui sont indispensables à un jeune agriculteur pour assurer les bases d'existence d'une exploitation familiale produisant des denrées alimentaires de proximité reconnues par le label GRTA, et en particulier, pour les spécialistes, de la viande exclusivement à partir de fourrage de l'exploitation et non pas de fourrage importé - j'espère que les Verts seront sensibles à cette argumentation !

Troisièmement, cette pétition a permis aussi à la commission d'exercer une surveillance accrue sur les projets d'assainissement et de réalisation des contrats de rivière, a fortiori lorsqu'ils concernent des cours d'eau à cheval sur la frontière franco-suisse, comme c'est le cas du Foron. Je songe notamment au partage des coûts des travaux effectués en France, avec une participation de 40% du canton, et aux conditions d'accès pour les entreprises genevoises.

Pourquoi, dès lors, renvoyer la pétition au Conseil d'Etat ? Egalement pour trois raisons: d'abord, en dépit des assurances données par le département, les mesures proposées pour minimiser les pertes de surfaces agricoles ne sont pas confirmées et doivent encore obtenir l'accord des propriétaires et exploitants concernés. Ensuite, les termes de la convention d'indemnisation qui doit être conclue entre l'Etat et l'exploitant pour les dommages causés par une inondation, même centennale, ne sont pas connus. Enfin, le dossier n'est pas clos, notamment avec les autorités françaises, s'agissant des travaux d'investissement du périmètre à cheval sur la frontière. C'est pourquoi...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le rapporteur.

M. Gabriel Barrillier. ...Mesdames et Messieurs les députés, et sans que cela apparaisse comme une marque de défiance à l'égard de qui que ce soit, je vous demande, au nom de la minorité, qui j'espère va devenir la majorité, de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, ce qui permettra au DETA de tenir compte des observations faites et surtout de nous faire un rapport final sur ce dossier. Je vous remercie.

M. Eric Leyvraz (UDC). Il s'agit là d'une pétition qui touche un jeune agriculteur qui a le courage de reprendre un domaine - il faut quand même le signaler, parce que la situation actuelle de l'agriculture n'est pas facile - et un jeune agriculteur qui pourrait être gravement touché par des inondations touchant une grosse surface de ses terrains; on sait par ailleurs que les crues deviendront peut-être plus fréquentes avec le changement climatique. Je ne mets pas du tout en doute la bonne volonté de notre conseiller d'Etat Barthassat, qui nous a donné des assurances, mais, malheureusement, les conseillers d'Etat viennent et passent, d'autres arrivent. Or je trouve qu'il n'est pas normal de ne pas disposer d'une loi vraiment sûre pour ce paysan, qui puisse, si j'ose dire, bétonner le fait qu'il pourra toucher des indemnités en cas d'inondation... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...ce qui risque d'être plus fréquent. On sait très bien que, quand le temps aura passé, si trois inondations de suite surviennent sur trois années, on nous dira que ce n'était pas dans l'esprit de la loi d'indemniser chaque année, etc. Moi je veux que le jeune paysan puisse continuer sa vie de paysan de façon tranquille. Alors qu'on nous prend des terrains pour des inondations, je trouve tout à fait normal que nous renvoyions cette pétition au Conseil d'Etat, pour qu'il puisse nous présenter quelque chose qui assure à ce paysan une pérennité. Je vous remercie.

M. André Python (MCG). Le Mouvement Citoyens Genevois va également soutenir le renvoi au Conseil d'Etat... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...pour les motifs évoqués par le rapporteur de minorité et par mon préopinant. Je vous remercie.

M. Georges Vuillod (PLR). Cette pétition a été déposée dans le cadre de la renaturation du Foron, un projet qui a mal démarré, avec une mauvaise communication sur le projet. Cela a constitué le point de départ de cette pétition, puisque des travaux exploratoires ont été menés sur les terrains sans que cela ait été notifié au préalable aux personnes concernées. Les pétitionnaires ont réagi notamment sur la forte consommation de surfaces agricoles causée par l'établissement d'une zone de débordement de la rivière et par la création d'une digue, qui permettrait la formation d'un lac temporaire en zone agricole. C'est essentiellement cette partie du projet qui pourrait mettre en péril l'existence d'une entreprise, puisque la surface perdue réduirait le domaine de près de 30%. Nous avons reçu la garantie du département que des procédures d'indemnisation et d'exception sur les contraintes du label GRTA seraient mises en place pour pallier les inondations éventuelles sur la zone agricole; nous n'en avons pas le détail. Mais surtout, la création de la digue reste une option, qui devrait - et pourrait - être réalisée et obtenir l'accord tant des propriétaires que des exploitants. C'est essentiellement sur ce point et sur la finalisation de cette collaboration transfrontalière que nous voudrions, par un renvoi au Conseil d'Etat, continuer à obtenir des informations régulières. Je vous remercie.

Mme Isabelle Brunier (S). Effectivement, cela a été rappelé, au départ de cette pétition, il y avait une dimension un peu sentimentale, émotionnelle: nous avons tous été touchés par l'audition du jeune agriculteur et je suis convaincue que ses arguments étaient tout à fait justifiés, dans l'état de ses connaissances du dossier à ce moment-là. Il y a vraisemblablement eu un problème de communication entre le DETA et les agriculteurs concernés à Puplinge. En revanche, par la suite, et comme cela a été dit par la rapporteuse de majorité, les travaux en commission ont bien démontré que les services intéressés de l'Etat de Genève, non seulement pilotent le projet, le maîtrisent, mais continueront également à le surveiller à l'avenir, et nous n'avons aucune raison de mettre cela en doute. C'est la raison pour laquelle le parti socialiste, lui, restera sur sa position, qui consiste à approuver le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, en faisant confiance au magistrat concerné pour le mener à bien.

Mme Geneviève Arnold (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, les membres de la commission de l'environnement et de l'agriculture ont été sensibles aux arguments des pétitionnaires, surtout au fait qu'un jeune agriculteur se sente lésé dans ce dossier. Il s'agissait alors d'auditionner tant les autorités communales que le département, ce que nous avons fait. Rassurés sur les conditions de renaturation et sur les coûts assumés par le canton de Genève et par nos voisins français, nous avons aussi apprécié une visite in situ, qui nous a rassurés sur la finalité des travaux, concernant la renaturation du Foron tout prochainement inaugurée. La commune de Puplinge nous a assurés également d'une saine collaboration avec les communes françaises voisines, ce qui avait été mis en cause notamment par l'un des pétitionnaires. Il s'avère que les conditions de collaboration sont bonnes, que les conditions de transfert de dossiers le sont également et que ce transfert a été fait depuis de nombreuses années. Le département nous l'a montré, il maîtrise ce dossier. Le PDC reste donc sur sa position et encourage le dépôt sur le bureau du Grand Conseil. Il ne voit pas la pertinence de la reporter auprès du Conseil d'Etat. Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

M. Bernhard Riedweg (UDC). En ma qualité de conseiller municipal à Puplinge, je vous confirme que ce projet de renaturation est prévu par le plan directeur cantonal et le plan directeur communal, tous deux validés et approuvés par le Conseil d'Etat en 2009 et par le Conseil fédéral en 2015. Pour rassurer les propriétaires des parcelles concernées, dont l'un est présent à la tribune, un contrat d'indemnisation est prévu pour que l'activité agricole ne soit pas péjorée, ce qui pourrait être contrôlé par AgriGenève. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, je... (Remarque.) Monsieur Boris Calame, vous avez la parole.

M. Boris Calame (Ve). Excusez-moi, Monsieur le président, je m'étais trompé de bouton ! Chères et chers collègues, opposer la protection de la population à la production agricole n'est certainement pas raison. Aujourd'hui, il y a sûrement des événements climatiques beaucoup plus violents et la priorité de l'Etat est en effet de protéger la population. On peut bien considérer que la production agricole a du sens et de l'importance dans notre canton, et qu'il faut absolument que la convention qui sera conclue entre le propriétaire, voire les propriétaires agricoles, et l'Etat, soit respectueuse, c'est-à-dire que les compensations soient garanties. Néanmoins, l'urgence maintenant est bien de réaliser ces travaux et de ne pas se retrouver dans une situation qui pourrait mettre en péril de façon plus importante les biens, ou même des personnes. Nous vous encourageons donc à déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

M. Jean-François Girardet (MCG). Je ne comprends pas cette réticence contre le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. (Remarque.) C'est quand même lui qui négocie, qui discute et qui explique à la population à l'origine de cette pétition les raisons de maintenir ou non un projet. La représentante du parti socialiste expliquait faire confiance au Conseil d'Etat en approuvant le dépôt de cette pétition sur le bureau: c'est incohérent ! Si on fait confiance au Conseil d'Etat, on fait confiance jusqu'au bout et on le laisse négocier avec les propriétaires de ces parcelles. Je vous remercie.

M. Gabriel Barrillier (PLR), rapporteur de minorité. Chers collègues, suite à l'intervention de notre collègue Calame, j'aimerais quand même préciser que les travaux sont quasiment finis ! Il y a encore des aménagements à faire qui nécessitent une collaboration franco-suisse et la question des soumissions et adjudications n'a pas été clairement déterminée lors des premiers travaux. Le deuxième point, vous l'avez évoqué, c'est la convention d'indemnisation de l'agriculteur ou des exploitants - il n'y en a peut-être pas qu'un. On nous en a parlé, elle figure dans une lettre du département adressée à cet agriculteur, mais nous n'en avons pas vu les précisions et les modalités ! Je trouve donc normal que le parlement, qui exerce via la commission de l'environnement et de l'agriculture une haute surveillance sur cette problématique, soit renseigné sur cette convention. Encore une fois, ce n'est pas une défiance à l'égard du département et du Conseil d'Etat que de leur demander, d'ici quelques mois ou une année, lorsque tout sera sous toit, de faire un rapport au Grand Conseil. Je vous enjoins donc, et notamment aux Verts... Parce que la production de proximité, vous devriez vraiment... Vous l'avez dit, vous y êtes sensibles ! Les travaux de renaturation seront faits, la protection de la population est assurée, donc maintenant il faut juste, juste donner la garantie aux exploitants...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le rapporteur.

M. Gabriel Barrillier. ...qui jouent le jeu de la production de proximité, de pouvoir assurer l'avenir d'une famille paysanne. Donc, s'il vous plaît ! Et en ce qui concerne le PDC qui est pour la famille et les familles paysannes, je ne comprends pas très bien votre position. Merci, Monsieur le président.

Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve), rapporteuse de majorité. Je crois qu'on s'éloigne complètement du sujet: nous avons procédé à de nombreuses auditions, qui nous ont rassurés quant au fait que l'exploitation agricole ne serait pas touchée par ce projet de renaturation, sauf cas extrêmes, et ces cas extrêmes se produiraient tous les trente ans, on l'a dit avant. Ce sont des cas très particuliers; il faut voir que la sécurité de la population à Puplinge est ici en jeu. Nous avons bien sûr largement conscience que cette exploitation agricole a beaucoup d'importance, d'autant plus que c'est en effet un jeune agriculteur que nous avons auditionné. Nous avons été très sensibles à ses arguments, surtout étant donné que, comme je l'ai précisé dans mon rapport tout à l'heure, il est garanti sous tous les labels qui nous sont chers - production de proximité, fourrage de proximité, etc. - et que nous sommes extrêmement sensibles à ces arguments-là. Maintenant, il ne s'agit pas de cela. Nous avons aujourd'hui réussi, grâce aux pétitionnaires - et je tiens à les remercier - à écarter tous les problèmes qui pourraient impacter le terrain dont il est question dans cette pétition. Aujourd'hui, avec cette sécurité-là, nous pouvons sans autre déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, je soumets au vote de cette assemblée premièrement le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission de l'environnement et de l'agriculture (dépôt de la pétition 1955 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont rejetées par 42 non contre 34 oui.

Le président. Je vous fais à présent voter sur le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat, en vous rappelant que, si les deux votes... (Brouhaha.)

Une voix. Chut !

Le président. ...que si les deux votes sont négatifs, la pétition est classée.

Mises aux voix, les conclusions de la minorité de la commission de l'environnement et de l'agriculture (renvoi de la pétition 1955 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 50 oui contre 12 non et 13 abstentions.

Débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous poursuivons cette séance des extraits avec la P 1972-A, classée en catégorie II, trente minutes. Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez la parole.

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je salue les rapporteurs de minorité qui sont fort nombreux autour de cette table ! Je suis donc très bien entouré, mais, malheureusement, je défendrai le rapport de majorité qui vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Pourquoi ? Nous avons été saisis d'une pétition dont les représentants syndicaux de l'Hospice général sont à l'origine et qui s'intitule très précisément: «Non aux suppressions de postes et licenciements ! Oui à l'octroi de moyens suffisants pour faire face à l'augmentation des demandes !» Je cite ce titre, parce qu'il n'est pas tout à fait exact, en ce sens que, si la pétition s'était intitulée «Oui à l'octroi de moyens suffisants !», nous aurions pu entrer en matière, parce qu'au fond, tout le monde au sein de la commission est favorable à ce que l'Hospice général puisse faire face à l'augmentation des demandes. L'augmentation des demandes est un fait reconnu par tout le monde: il est vrai que depuis deux ou trois ans maintenant, il y a une multiplication des demandes, et un effort supplémentaire est demandé à l'Hospice général. Mais il n'y a pas eu de suppression de postes; il y a eu une réduction des effectifs en 2009, lorsque, à cette période, on a assisté à une baisse des demandes. Il était donc logique que la baisse des demandes soit suivie d'une réduction de postes, qui n'a pas été réalisée sous forme de licenciements, mais de départs normaux. Le titre est donc un peu excessif et c'est la première chose qui nous gêne avec cette pétition, ou en tout cas qui a gêné la majorité de la commission.

La deuxième chose, c'est que nous avons procédé à des auditions et que nous avons effectivement reconnu cette charge de travail, mais que les demandes formulées dans cette pétition ne nous paraissaient pas adéquates, du moins ne paraissaient pas nécessiter d'envoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Pourquoi ? Parce que, s'il y a effectivement une pression sur le personnel à cause d'une augmentation des demandes, celles-ci doivent quand même passer par la direction, par le conseil d'administration et ensuite être répercutées au Conseil d'Etat qui, de toute façon, a l'obligation légale de répondre à cette demande. Mais au fond, il n'y a pas de raison que le Grand Conseil s'interpose entre la direction et le conseil d'administration, qui a aussi été mandaté par la loi et par nos soins pour se charger de ce type de questions de gestion du personnel et des tâches à effectuer.

Pour toutes ces raisons, nous vous recommandons de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Nous interviendrons quand le Conseil d'Etat nous saisira, le cas échéant, d'une demande pour compléter le manque de financement de l'Hospice général, mais ce en temps voulu, et après que cela aura été filtré ou en tout cas examiné par la direction et le conseil d'administration de l'Hospice général.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), rapporteuse de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, la minorité a décidé de ne pas se voiler la face: en effet, la réalité est têtue. La demande d'aide sociale augmente, elle augmente fortement. Nous avons vu qu'il y a eu plus de 1300 dossiers supplémentaires depuis 2015 en raison de la situation de l'asile que nous connaissons, et l'ensemble du personnel, c'est-à-dire 663 signataires, nous ont fait part de ce qu'ils ne pouvaient plus assumer des mesures d'accompagnement social et donc fournir un travail de qualité. Nous relevons également que, selon le rapport financier de 2015, le turnover est important, puisque plus d'un tiers des personnes se sont arrêtées de travailler à ce moment-là - ce sont en fait des personnes démissionnaires - et que les auxiliaires augmentent - +10% - alors qu'il y a de moins en moins de personnel fixe. Nous avons entendu qu'il existe une réelle souffrance au travail; nous avons entendu ces collaborateurs et collaboratrices expliquer qu'ils sont confrontés au fait de ne plus pouvoir fournir des prestations de qualité aux bénéficiaires, situation à laquelle ils assistent impuissants.

Effectivement, on peut se cacher, on peut se voiler la face, on peut renvoyer la responsabilité à la direction, mais cette même direction a aussi reconnu l'important travail que doivent assumer aujourd'hui les collaborateurs et collaboratrices de l'Hospice général. En conséquence, nous vous demandons d'adopter une attitude responsable et de tout faire pour que puissent se réunir les signataires, donc le personnel concerné, les organisations représentatives et la direction de l'Hospice général, et que ce parlement qui vote les budgets soit bien conscient des réelles difficultés auxquelles le personnel est soumis. On ne peut pas laisser le personnel ainsi, sans réponse, alors qu'il est totalement mis devant le fait accompli et qu'il a le sentiment très net de ne plus pouvoir assumer la mission pour laquelle il a été engagé. Je pense que le parlement a véritablement le devoir de permettre aux membres du personnel, non seulement de bénéficier de conditions de travail de qualité...

Le président. Il vous reste trente secondes, Madame la rapporteure.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio. ...mais également d'effectuer la mission qu'implique leur travail, à savoir de fournir des réponses concrètes aux problèmes sociaux au quotidien.

Mme Sarah Klopmann (Ve), rapporteuse de deuxième minorité. Je ne vais pas expliquer ici l'essentiel travail que réalise l'Hospice général, car j'espère que tout le monde le connaît, mais j'aimerais rappeler que l'Etat a des obligations, plusieurs obligations. Tout d'abord, il y a l'alinéa 3 de l'article 215 de notre constitution, qui stipule que «le canton garantit les prestations de l'Hospice général» et qu'«il lui donne les moyens d'accomplir ses tâches et couvre ses excédents de charges par un crédit porté chaque année au budget cantonal». On pourrait donc légitimement considérer que le canton doit donner les moyens à l'Hospice général de fonctionner correctement mais, malheureusement, et c'est vraiment regrettable, il semble que cela soit actuellement interprété seulement comme une obligation de couvrir les déficits des allocations et pas du tout le fonctionnement. C'est léger et cela relève d'une vision à court terme. L'Hospice général n'a pas vu sa subvention augmenter et n'a reçu aucun moyen supplémentaire pour faire face à toutes les nouvelles missions qui lui ont été confiées. Il s'est réorganisé au mieux pour gagner en efficience et soulager la pression, mais maintenant on arrive vraiment au bout de l'exercice et il faut faire autre chose, parce que c'est l'accompagnement social qui se détériore, ce sont les rendez-vous avec les bénéficiaires qui sont de plus en plus espacés, et la conséquence, c'est qu'il devient difficile de détecter les difficultés très variées auxquelles les gens sont confrontés. En allouant plus de moyens, on permet un meilleur suivi et une meilleure aide sociale au sens littéral du terme; on permet ainsi aux bénéficiaires de sortir de l'Hospice général. Donc, même financièrement, on s'y retrouverait et surtout, on gagnerait en bien-être pour la société et pour toute la population.

Il y a une autre obligation, à savoir l'ordonnance 3 sur la protection de la santé relative à la loi fédérale sur le travail. Cette ordonnance précise que l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer et d'améliorer la protection de la santé et de garantir la santé physique et psychique des travailleurs. Cette loi, évidemment, précise bien, dans son article 3a, que ces dispositions s'appliquent aux administrations cantonales, aux assistants sociaux et aux éducateurs, ce qui est important, vu la profession des employés de l'Hospice général, à savoir assistants sociaux. L'employeur est clairement tenu de prendre les mesures nécessaires pour garantir la santé physique et psychique. L'institution souhaite le faire, on le sait, mais elle n'en a malheureusement pas les moyens. La tâche accomplie par l'Hospice général étant une tâche déléguée par l'Etat, on pourrait, par extension, considérer que l'Etat est responsable de ce personnel, qu'il doit appliquer les dispositions et permettre que les conditions et le rythme de travail soient décents. Il en va de sa responsabilité. Mais, hélas, ce n'est absolument pas le cas: le nombre de dossiers à traiter a augmenté de plus de 62%...

Le président. Il vous reste trente secondes, Madame la rapporteure.

Mme Sarah Klopmann. Oui, je prendrai quelques instants sur le temps de mon groupe.

Le président. D'accord.

Mme Sarah Klopmann. ...rien que pour l'aide sociale, et ce en raison notamment de la conjoncture économique mais aussi et malheureusement en raison de certaines décisions de la politique sociale actuelle. La subvention reste toujours stable, on surcharge les employés actuellement en place, on fait perdre du sens à leur mission, on crée du surmenage, on exténue les gens et beaucoup partent en burn-out. La dégradation de ces conditions de travail entraîne plusieurs démissions et rend évidemment les remplacements assez difficiles. J'ai donc du mal à comprendre comment notre Grand Conseil pourrait ne pas renvoyer au Conseil d'Etat une pétition qui demande, je cite, «de définir une enveloppe budgétaire qui garantisse à l'Hospice général les moyens de mener à bien la mission qui lui a été conférée, notamment en lui assurant les postes nécessaires pour répondre aux besoins de la population» et «d'allouer à l'Hospice général des moyens qui lui permettent de préserver la santé du personnel qui actuellement se trouve dans un état d'épuisement qui risque de mettre en péril la mission de l'institution». Je vous invite donc à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, mais je souligne que, même si ce n'est pas le cas, le Conseil d'Etat est légalement et moralement responsable et a des devoirs envers l'Hospice général, ses bénéficiaires et les employés. (Brouhaha.)

M. Olivier Baud (EAG), rapporteur de troisième minorité. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, ce qu'il y a de plutôt positif à propos à cette pétition, c'est que, grosso modo, nous sommes tous d'accord. Le rapporteur de majorité vient de le dire: «Oui à l'octroi de moyens suffisants pour faire face à l'augmentation des demandes !» - c'est le titre de la pétition. Il est entièrement d'accord, parce que l'Hospice général a besoin de moyens supplémentaires. Il y a une augmentation que personne ne conteste: +62% de demandes d'aide sociale sur ces cinq dernières années, +8% en 2015, et l'augmentation se poursuit en 2016, +100% en dix ans. Alors pourquoi tergiverser ? Evidemment, «Non aux suppressions de postes !» n'est qu'un titre. M. le conseiller d'Etat Poggia nous a assuré qu'il n'y avait eu aucun licenciement. Nous voulons bien le croire, parfait ! Mais cette pétition ne demande rien d'autre, rien d'autre que d'anticiper et de veiller à ce qu'il n'y ait aucune suppression de postes en 2017 - c'est demain - en 2018, 2019, 2020. Parce que, Mesdames et Messieurs les députés, si on veut tenir compte de l'augmentation des demandes, il faut considérer que depuis dix ans, il n'y a eu aucune adaptation de la subvention de l'Hospice général et que le Conseil d'Etat s'y refuse ! On ne peut donc pas, d'un côté, admettre qu'il y a une augmentation massive des demandes et, d'un autre côté, rester sans rien faire. Le département de l'instruction publique a d'ailleurs centré sa conférence de presse de la rentrée scolaire 2016 sur les requérants mineurs non accompagnés - RMNA - mais toutes ces personnes, tous ces jeunes, dont le nombre augmente massivement, ne vont pas qu'à l'école ! Ils vont aussi dormir quelque part, ils vont dans des foyers qui sont entre autres - pas uniquement, mais entre autres - gérés par l'Hospice général. Cela nécessite un travail supplémentaire important. (Remarque.) La santé du personnel est en jeu, Mme Klopmann l'a rappelé, et, même si le cas de l'Hospice général est un peu particulier, en tant qu'employeur, le Conseil d'Etat doit aussi veiller à cela et ne peut pas rester sans rien faire. Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous prions d'être raisonnables, de vous ranger, d'une certaine manière, à l'avis du rapporteur de majorité, qui consiste à dire «oui à l'octroi de moyens suffisants pour faire face à l'augmentation des demandes» à l'Hospice général, et de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

M. Stéphane Florey (UDC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, ce qui gêne dans cette pétition, c'est qu'elle soulève des problèmes qui n'existent pas, notamment la suppression de postes. Sur ce point, nous avons eu la garantie du conseiller d'Etat en charge de ce département qu'il n'y a aucune suppression de postes de prévue et qu'il n'y en aura pas. Maintenant, sur le fond, l'Hospice général est un organisme subventionné lié à un contrat de prestations, dans le cadre duquel l'Hospice est censé délivrer un certain nombre de prestations à la population, moyennant justement une subvention qui correspond à ce que lui demande le Conseil d'Etat. Si la subvention ne correspond pas ou plus à ce que lui demande le Conseil d'Etat, l'Hospice général a deux possibilités: soit il se tourne vers le Conseil d'Etat pour lui demander une subvention supplémentaire et ce dernier propose un projet de loi pour demander une subvention supplémentaire, soit l'Hospice général dit qu'il ne peut plus assurer sa mission, que le contrat de prestations ne correspond plus à ce qu'il doit faire avec la subvention et donc dénonce le contrat de prestations. Et là, que se passe-t-il ? L'Hospice général est reçu par le Conseil d'Etat, ils négocient et regardent ensemble ce qui peut être fait et ce qui est à faire, mais cela s'arrête là. Ce n'est pas nous qui sommes chargés de la gestion de l'Hospice général. Nous sommes là pour voter des crédits, pour prendre connaissance des contrats de prestations qui lient ces institutions au Conseil d'Etat et adopter lesdits contrats de prestations. Donc voilà, notre boulot s'arrête là, nous n'avons pas à entrer dans des considérations purement syndicalistes où on dénonce des choses qui n'existent pas. (Remarque.) Il ne nous reste plus qu'à déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil et je vous invite à voter dans ce sens. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme la députée Frédérique Perler pour deux minutes trente.

Mme Frédérique Perler (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ainsi donc la commission des pétitions propose à ce Grand Conseil de déposer la présente pétition sur le bureau. Permettez-moi, au nom des Verts, de marquer ici mon étonnement par rapport au traitement pour le moins méprisant et outrageant réservé à la commission du personnel de l'Hospice général, qui a adressé ladite pétition à ce Grand Conseil.

Aussi, j'aimerais développer rapidement deux ou trois éléments. Premièrement, j'aimerais rectifier les propos de M. Florey, qui nous dit que ce n'est ni notre devoir, ni notre tâche que de s'occuper de l'Hospice général: je démens cela formellement... (Remarque.) ...et vous pourrez, Monsieur Florey, peut-être relire, puisque vous avez assisté aux travaux de cette commission, la page 35 du rapport, où M. Poggia annonce un certain nombre de licenciements dès 2019; personne n'ignore ici que l'Hospice général est arrivé au bout de ses possibilités financières, nous sommes face à des collaborateurs qui tirent la sonnette d'alarme et il s'agit de les entendre. Leur opposer un refus et déposer cette pétition sur le bureau est un manque de vision de notre part, un manque d'anticipation et de reconnaissance vis-à-vis de ces collaborateurs.

Deuxièmement, concernant la situation détériorée de cet établissement, j'aimerais quand même attirer votre attention sur le fait que la loi n'est actuellement plus appliquée, puisqu'on doit procéder à des arbitrages. Il faut aussi savoir - et chacun ici, en particulier la majorité, se plaît à le rappeler, surtout au moment du budget - que des prestations financières doivent être assorties de prestations d'accompagnement, justement pour donner du sens à ces prestations financières. Par conséquent, si aujourd'hui ce Grand Conseil refuse d'anticiper et de voir qu'un enjeu crucial se joue à l'Hospice général, eh bien il ne me reste qu'à lui poser la question suivante: qu'est-ce que ce Grand Conseil et l'Etat attendent de l'Hospice général s'agissant de sa mission ? Voilà, Mesdames et Messieurs, pour toutes ces raisons, je vous encourage vivement à respecter le travail des collaborateurs de l'Hospice général et pas seulement de certains collaborateurs du petit ou du grand Etat, et à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

M. Christian Frey (S). Mesdames et Messieurs, l'Hospice général est une cocotte-minute qui risque d'exploser à tout moment. Autant à la commission des pétitions qu'à la commission des affaires sociales, il a carrément un abonnement ! Nous entendons la direction de l'Hospice général sur des plaintes par rapport à des manques de postes, au fait qu'il n'y a pas assez de personnel au centre pour les mineurs non accompagnés, etc. Il s'agit bien d'une cocotte-minute et par rapport à cela, c'est notre devoir ici de prendre un certain nombre de mesures. Je vais juste vous citer un exemple: au centre de l'Etoile pour les mineurs non accompagnés, les services compétents du DIP ont refusé l'autorisation d'exploiter, parce qu'il n'y avait pas le personnel nécessaire; il manquait huit postes, des gens pour la nuit, etc. Que fait l'Hospice ? Il ne peut pas faire autrement ! Il prend dans les autres services, autant dans le service réfugiés que dans l'AMIG ou l'ASOC, et il affecte le personnel ailleurs. Mais cela ne peut pas continuer ! C'est justement une des raisons pour lesquelles la situation risque d'exploser.

En renvoyant maintenant cette pétition au Conseil d'Etat, il s'agit de permettre à celui-ci de faire deux choses: d'une part, à court terme, d'ici fin 2017, d'imaginer comment cela peut fonctionner - ce court terme étant conditionné par le fait qu'effectivement, l'Hospice général dispose d'une réserve, mais qui sera totalement utilisée d'ici fin 2017 - et d'autre part, à partir de 2018, et c'est là que c'est encore plus important, en relation avec l'étude sur la pauvreté qui donne des signaux extrêmement alarmants sur ce qui pourrait se passer à moyen terme, de définir avec l'Hospice général une politique respectueuse du personnel, qui permette à l'Hospice de continuer à faire son boulot correctement. Il faut donc impérativement renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

M. Jean-Luc Forni (PDC). Permettez-moi tout d'abord de dire, au nom du parti démocrate-chrétien, que nous sommes très reconnaissants à l'Hospice général et à son personnel de la qualité et de l'intensité du travail qu'il développe dans le domaine de l'aide sociale. Nous l'avons vu, l'augmentation prévue est de l'ordre de 100 millions; il est donc clair qu'il y a un travail extrêmement important. Comme l'a mentionné mon préopinant et éminent collègue socialiste Christian Frey, nous recevons régulièrement, à la commission des affaires sociales, la direction de l'Hospice général. Celle-ci a reconnu qu'ils travaillaient en flux tendu, mais le directeur, M. Christophe Girod, nous a quand même dit que pour l'instant la situation était sous contrôle. Cela ne veut peut-être pas dire qu'il n'y a pas de problème de personnel au sein de l'Hospice général. Simplement, mon excellent collègue Guy Mettan l'a rappelé, nous avons des modes et des structures de fonctionnement. L'Hospice général a une direction et un conseil d'administration qui gèrent la machine, si j'ose dire, et c'est finalement par ce biais-là que des demandes doivent arriver sur le bureau du Conseil d'Etat et être transmises au Grand Conseil pour des augmentations éventuelles de budget. C'est là toute la procédure. L'idée n'est pas de dire aujourd'hui: «Ce n'est pas correct vis-à-vis du personnel de l'Hospice.» S'il y a un problème, c'est cette voie-là qu'il faut suivre et ce n'est pas à nous, Grand Conseil, à cent députés, d'être les gestionnaires ou les RH de l'Hospice général. C'est pour cette raison que nous soutiendrons le dépôt sur le bureau du Grand Conseil, non pas par mépris envers le personnel, mais simplement parce que le renvoi au Conseil d'Etat n'est pas la bonne voie à utiliser pour viser le but recherché.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, certains ici ont dit que la pétition soulevait des problèmes qui n'existaient pas. Je ne peux que recommander à ces personnes d'aller voir sur le terrain, parce que le personnel se plaint, les usagers se plaignent... (Remarque.) ...et les services sociaux partenaires expriment à quel point il est difficile aujourd'hui d'obtenir des réponses de l'Hospice général. Alors que ces personnes aillent voir sur le terrain ! (Remarque.) Et s'il n'y avait qu'à demander un ajustement du budget, eh bien je répondrais: il n'y a qu'à répondre à ces demandes ! Cela étant, une plus grande majorité de la majorité s'est finalement décidée à déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil sous prétexte que les problèmes ne se posaient pas aujourd'hui et que le personnel de l'Hospice général anticipait simplement la situation d'ici un à deux ans. Or le problème, c'est qu'ils n'ont pas voulu entendre ce que le personnel décrivait déjà, c'est-à-dire que l'Hospice général fonctionne aujourd'hui en situation de déficit. Comme cela a été relevé par Mme Perler ou par M. Frey, le personnel n'est plus en mesure d'assurer un certain nombre de prestations. On nous l'a dit, le service d'action sociale a vu le nombre de dossiers augmenter de 12% en deux ans, sans un poste supplémentaire ! Et ce n'est pas un affreux gauchiste qui vous le dit, c'est la direction de l'Hospice général ! De ce point de vue là, venir nous dire que les choses vont bien et qu'il suffirait de rationaliser un peu le travail pour que cela puisse fonctionner est simplement irréaliste et dénote quand même une certaine irresponsabilité de la part de ce parlement. Car finalement, classer cette pétition sans vouloir entendre ni même considérer la réalité est indigne ! Indigne des gens qui doivent présider aux destinées de cette république ! J'aimerais simplement prendre une image. En fait, on est en train de nous dire: «Oui, les pneus coûtent cher, alors vous n'avez qu'à rouler avec trois roues !» Oui, mais avec trois roues, cela fonctionne nettement moins bien, et surtout, avec trois roues, ce qu'il se passe, c'est qu'on roule sur la jante ! D'ici deux ans, le Conseil d'Etat sera bien obligé d'adapter la subvention de fonctionnement, parce que, comme l'a relevé M. Frey, le rapport sur la pauvreté nous indique quand même un certain nombre de tendances particulièrement inquiétantes en matière d'augmentation de la pauvreté. Alors qu'est-ce qu'il faudra ? Non seulement augmenter la subvention de fonctionnement, mais surtout assumer le coût de l'imprévision de ce parlement. C'est pour cette raison-là et parce qu'il y a véritablement péril en la demeure que je vous invite à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

M. Raymond Wicky (PLR). Mesdames et Messieurs, chers collègues, j'ai entendu beaucoup de choses au sujet de la majorité, des choses qui me touchent profondément, quand on dit qu'on se voile la face, qu'on est méprisant à l'égard du personnel et qu'en plus de cela on sous-entend qu'on n'a franchement pas de coeur. Personnellement, je ne me retrouve pas du tout dans ces définitions. Comme l'a expliqué le rapporteur de majorité, tous les partis qui siègent dans cet hémicycle, dans ce parlement, sont sensibles à la problématique de l'Hospice général. Nous sommes aussi sensibles au fait qu'il travaille avec de très nombreuses variables qui peuvent changer relativement vite. Néanmoins, comme le relevait mon collègue Forni, à la base il y a quand même un problème, à savoir le respect des institutions, des règlements, lois et autres modes de gestion que notre Grand Conseil impose dans cette république. En ce qui concerne l'Hospice général, il sait très bien comment cela fonctionne, il sait très bien venir frapper à la porte quand c'est nécessaire. Puis, si effectivement des rapports viennent confirmer certains soucis exprimés notamment par mon collègue Christian Frey, eh bien, pour ma part et pour le groupe PLR, nous faisons confiance au Conseil d'Etat et au magistrat de tutelle pour les analyser et, le cas échéant, adapter ce qui est adaptable. Je ne reviendrai pas sur le contenu de la pétition; il est vrai qu'il existe des problèmes qui se sont cristallisés. Je pense qu'on dramatise aussi beaucoup la situation - c'est normal, lorsqu'on veut faire un effet de levier. Le groupe PLR recommande le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

M. Stéphane Florey (UDC). Je ne sais pas si nous avons tous le même rapport sous les yeux ! Apparemment, ce n'est pas le cas, parce que Mme Perler a dû louper en tout cas la page 10, où il est écrit: «M. Poggia observe qu'il n'est pas question de supprimer des postes et que la réaction des collaborateurs de l'Hospice général est préventive.» A la page 13, on peut lire: «M. Poggia répète qu'il n'y a pas de licenciements prévus.» (Commentaires.) Je ne vois pas ce qu'il vous faut de plus !

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Stéphane Florey. Maintenant, si vous avez un problème avec la subvention, la commission des finances traite actuellement le budget 2017. Venez avec des amendements, des propositions et proposez d'augmenter le budget de l'Hospice général ! Et voilà ! Mais ce n'est de toute façon pas avec cette pétition que vous allez faire changer grand-chose. Donc nous...

Le président. Merci, Monsieur le député, c'est terminé.

M. Stéphane Florey. ...confirmons qu'il faut déposer la pétition. Je vous remercie.

M. Olivier Baud (EAG), rapporteur de troisième minorité. Je voulais remercier le député Forni pour la gratitude qu'il a exprimée envers le personnel de l'Hospice général et la qualité de son travail, mais je crois que ce personnel pourrait, lui aussi, exprimer sa gratitude si le PDC prenait la décision de soutenir le personnel et cette pétition en la renvoyant au Conseil d'Etat.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je passe la parole à Mme la rapporteure de première minorité pour trente secondes.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), rapporteuse de première minorité. Merci, Monsieur le président. Je voudrais demander le vote nominal. Par ailleurs, concernant la position sur les licenciements, effectivement M. Poggia a dit que, pour l'instant, il n'y avait pas de licenciements envisagés, du moins qu'il n'y avait pas de suppression de postes envisagée avant 2019. Mais, pour la minorité que nous représentons, 2019...

Le président. Il vous faut conclure.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio. ...c'est demain, il convient donc de prendre des mesures aujourd'hui. (Commentaires.)

Le président. Merci, Madame la députée. Pour le vote nominal, êtes-vous soutenue ? (Plusieurs mains se lèvent.) Manifestement oui, nous procéderons donc à l'appel nominal pour ce vote. La parole est à M. le rapporteur de majorité Guy Mettan pour une minute.

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je voulais juste renouveler l'idée que nous respectons le personnel, comme cela a déjà été indiqué par moi-même et par M. Forni, et que nous le respectons tellement que nous avons soutenu les augmentations de postes qui se sont réalisées depuis 2010. En effet, si vous lisez correctement mon rapport, vous constaterez qu'à la page 11, il est dit que le nombre de postes est passé de 733 à 863 depuis 2010, soit une augmentation de 17%. (Remarque.) Ensuite, au milieu de la page, vous pouvez lire qu'entre 2015 et 2016, soit l'année passée, le nombre de postes est passé de 863 à 902. Il y a donc des augmentations permanentes de postes et il n'y a aucune suppression. Voilà comment nous, nous témoignons du respect au personnel de l'Hospice général. Je crois donc que vous pouvez voter le dépôt sans hésiter. (Commentaires.)

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, pas moins de trois minorités se sont alliées sur cet objet, ce qui prouve l'importance et la sensibilité du sujet. Nous avons tous à coeur, bien évidemment, le fait que l'Hospice général puisse poursuivre les tâches qui sont les siennes en faveur des personnes les plus précarisées de notre canton. De là à emboîter le pas à une pétition qui est clairement catastrophiste, sans vouloir minimiser les préoccupations du personnel, je pense qu'il y a un pas à ne pas franchir, Mesdames et Messieurs les députés.

Il est vrai que le personnel de l'Hospice général doit travailler avec plus d'efficience aujourd'hui que ce n'était le cas en période plus calme, même si le calme est tout relatif, lorsqu'il s'agit des activités de cette institution. Mais il est vrai aussi qu'il n'est pas demandé davantage au personnel de l'Hospice général qu'au personnel d'autres institutions comme les Hôpitaux universitaires de Genève ou l'IMAD, qui doit faire face aux problèmes liés au vieillissement de la population. Tout le monde, je dis bien tout le monde, fait un effort en cette période difficile.

M. le rapporteur de majorité, que je remercie pour son rapport, vous a rappelé à juste titre que, contrairement à ce qui est affirmé, le nombre de collaborateurs a augmenté ces dernières années: +17% depuis le début de l'année 2011 à la fin de l'année 2015, ce qui n'est pas rien, puisqu'on est passé d'un peu plus de 730 collaborateurs à 863. Cette augmentation du nombre de collaborateurs a été réalisée grâce, d'une part, aux réserves propres et aux revenus du parc immobilier de l'Hospice général, qui a été rentabilisé mieux qu'il ne l'était par le passé, mais aussi, d'autre part, grâce aux forfaits versés par la Confédération, notamment dans le cadre de l'asile. Nous avons aujourd'hui une restructuration qui est en cours, qui s'intitule «Faire autrement» et non pas «Faire moins». Il est toujours difficile, bien sûr, lorsqu'on a toujours procédé d'une certaine manière, de se dire qu'il faut peut-être faire autrement pour faire aussi bien. Néanmoins, aucun service de l'Etat ne peut aujourd'hui se dispenser de cette réflexion.

Par conséquent, quand j'entends dire qu'il faut mettre plus de moyens aujourd'hui pour prévenir une situation potentielle en 2019, qui serait demain, je vous dis, Mesdames et Messieurs, soyons prudents: avant 2019, il y a encore 2017 et 2018, nous ne savons pas quelle sera la situation de l'asile. Nous espérons tous, d'abord pour les principaux concernés, mais ensuite aussi pour les finances du canton, que la vague d'arrivée de demandeurs d'asile va diminuer avec le temps et que nous pourrons réaffecter au domaine de l'aide sociale des ressources qui ont dû être affectées à celui de l'asile. Engager aujourd'hui pour éviter des licenciements en 2019 me paraît pour le moins, pour le moins hasardeux. Je vous demande donc, Mesdames et Messieurs les députés, tout en constatant que la situation n'est certes pas aisée pour les collaborateurs et collaboratrices de l'Hospice général - qui ne doivent pas comprendre cette décision comme du mépris pour leurs préoccupations sincères - de déposer toutefois cet objet sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote, qui, je le rappelle, sera nominal. Il s'agit de se prononcer sur le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1972 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 57 oui contre 34 non (vote nominal).

Vote nominal

Débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous abordons à présent la P 1973-A. Je donne la parole à M. le rapporteur de majorité Guy Mettan.

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Pour cette pétition, la majorité de la commission des pétitions vous recommande également le dépôt sur le bureau du Grand Conseil. Il s'agit d'une pétition qui s'oppose à un projet de modification de zone, donc le déclassement dans le périmètre Vernier-Meyrin-Aéroport. Nous avons auditionné les pétitionnaires, le Conseil administratif, les responsables du projet à l'office de l'urbanisme, et nous avons constaté que, même si on peut prendre en considération et comprendre les revendications des habitants de cette zone villas, il était malgré tout nécessaire d'accepter et de procéder à ce déclassement: en effet, comme vous le savez, notre canton connaît une pénurie de logements et il importe de construire ces logements plutôt en zone urbaine et plutôt là où il y a déjà des nuisances, c'est-à-dire dans un quartier - je dis encore malheureusement pour les habitants qui y sont - qui en connaît déjà beaucoup avec l'autoroute, l'aéroport, etc. Cette zone nous a donc paru propice à une augmentation de la densité, soit de bureaux, soit de logements, raison pour laquelle, suite aux auditions que nous avons faites, le dépôt sur le bureau du Grand Conseil nous a paru être la mesure la plus adéquate.

M. Jean-François Girardet (MCG), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, contrairement à ce qui vient d'être dit par le rapporteur de majorité, il ne s'agit pas d'accepter ou de refuser ce déclassement: il s'agit de choisir entre le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat et le dépôt. Nous n'émettons donc pas un préavis sur le déclassement par cette pétition ! J'imagine bien que cette pétition... Les pétitionnaires nous l'ont dit, ils s'inquiètent du développement de leur quartier et ont l'impression de se battre dans un combat de David contre Goliath. Depuis des années, plus de vingt ans, le village de Cointrin aiguise l'appétit des urbanistes, affairistes et autres promoteurs. En effet, Cointrin est aussi l'ancien nom de l'Aéroport international de Genève, tout proche avec ses nuisances sonores, et vous en entendrez parler, puisqu'une pétition sur cet objet, à savoir les nuisances sonores, les projets et les plans localisés de quartier prévus et soumis actuellement au Conseil municipal de la commune de Meyrin, va également vous être renvoyée.

Pourquoi renvoyer la présente pétition au Conseil d'Etat ? Parce que nous pensons qu'il est à même, lui, de répondre aux craintes exprimées par les pétitionnaires. Il faut que le droit, la justice et le respect soient prioritaires en toutes circonstances. C'est le Conseil d'Etat qui négocie, qui préside et qui décide. Dans ce cas de figure, le classement d'une telle pétition démontrerait à l'évidence le manque de responsabilité politique de notre parlement, car la négociation et la concertation sont imposées par la Confédération comme préalable à l'élaboration du plan localisé de quartier. M. le conseiller d'Etat Hodgers est à même de répondre et de convaincre dans ces situations précises. C'est pour cette raison que, dans ce cadre, la concertation, qui est désormais une obligation légale imposée par la Confédération, est essentielle pour l'élaboration de ce PLQ. Cette pétition a également été adressée au Conseil municipal de Meyrin, qui est actuellement en discussion, parce que les pétitionnaires, tout comme le Conseil municipal, avaient proposé...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le rapporteur, ou vous prenez sur le temps du groupe.

M. Jean-François Girardet. Non, c'est bon ! Merci. Le Conseil municipal avait voté une résolution en 2009 pour que cette région, Cointrin, passe en zone 4A village et de développement. C'est une idée constructive qu'il s'agirait de défendre et de proposer aussi dans les négociations avec le Conseil d'Etat. Je vous remercie.

M. François Baertschi (MCG). Dans le traitement de cette pétition, ce qui frappe d'abord, c'est le manque de respect, parce que nous n'avons pas auditionné l'association Pic-Vert, qui s'occupe de défendre les propriétaires de villas. (Commentaires.) C'est donc quelque part un examen bâclé, à charge, un examen pour la densification, un examen pour le bétonnage, qui est quand même assez surprenant. On peut également être surpris de voir que M. le rapporteur de majorité Mettan - vous lui transmettrez, Monsieur le président - fait son éloge personnel, la publicité de son livre, «Genève ou le besoin de grandir», ainsi qu'il l'a fait hier ! (Commentaires.) Et la grenouille, voulant être plus grosse que le boeuf... Mais dans le cas précis, étant donné que M. Mettan a été lui-même dans le comité de Pic-Vert... (Commentaires.) ...et a changé entièrement de ligne politique... (Remarque.) ...j'ai vraiment l'impression que le pic-vert, défenseur des zones villas et de la verdure, s'est transformé un peu en vautour de l'immobilier ! (Commentaires.)

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Mesdames et Messieurs les députés, je pense que ce Grand Conseil doit avoir le courage de dire qu'il applique le plan directeur cantonal tel que ce même Grand Conseil l'a voté. La zone Vernier-Meyrin-Aéroport est une zone de grands projets, située évidemment près des grands équipements que sont l'aéroport et le CERN, et tout le monde sait très bien que c'est une zone appelée à se développer, à s'urbaniser, à accueillir tant des logements et des activités que, bien sûr, des emplois. On doit dire aux habitants qu'effectivement, cette zone sera déclassée et qu'il convient de la déclasser pour permettre une densité souhaitable d'habitations et d'activités pour ne pas gaspiller le sol. En revanche, il est vrai aussi que nous devons dire que l'ensemble de ce déclassement permet de garantir à tous les propriétaires des droits à bâtir et que c'est ainsi que l'équité entre ces mêmes propriétaires sera garantie. Aujourd'hui, il y a des propriétaires dans la zone Avanchets qui sont prêts à partir et il est vrai, il est vrai, que la concertation doit exister, que les propriétaires peuvent aussi être partenaires des projets de développement, que cela soit dans des logements d'utilité publique, des PPE ou des coopératives. Nous ferions mieux, au contraire, d'aider ces propriétaires à participer à leur développement, à avoir une discussion intelligente, à épauler la commune qui s'est engagée aux côtés de l'Etat et à continuer les séances, telles qu'elles sont aujourd'hui, plutôt que d'allumer des feux et de faire croire à ces mêmes habitants qu'en faisant des PLQ «mouchoirs de poche», on pourra obtenir un aménagement de qualité. Non: on le pourra en ayant une vision d'ensemble, et c'est cette vision d'ensemble que nous sommes appelés à défendre, comme nous avons voté le plan directeur cantonal.

M. Stéphane Florey (UDC). Le problème, c'est que tout le monde ici n'a pas voté ce plan directeur cantonal, pour les raisons que vous savez tous. Maintenant, si on veut aider les propriétaires à quitter ces fameuses zones, il faudrait peut-être les aider à retomber sur leurs fonds. Les exemples sont frappants: on a obligé certains propriétaires à se mettre aux normes, à changer de fenêtres, pour des sommes avoisinant 40 000 F à 50 000 F, et après on leur dit quoi ? «Maintenant, vous prenez vos valises et vous partez !» Mais c'est juste de la spoliation ! J'aurais honte d'agir ainsi. Cela fait depuis 2005 que les propriétaires voient leur projet - oui, je dis bien leur propre projet - de densification de cette zone bloqué par le Conseil d'Etat. On le leur refuse également. La manière de procéder du Conseil d'Etat n'est pas admissible. Alors, si on comprend bien que, dans le fond, bien sûr ce serait peut-être une zone qui devrait être plus densifiée, il faut commencer à respecter les propriétaires de villas, à respecter leurs propres projets et à arrêter de les spolier ! Je vous remercie.

M. Raymond Wicky (PLR). Mesdames et Messieurs, chers collègues, cher président, je vous demanderai tout d'abord de transmettre à M. Baertschi que je suis un petit peu étonné de son intervention, puisque siègent à la table des rapporteurs - si je ne fais erreur - un membre du comité de l'association Pic-Vert ainsi qu'un ancien membre du comité. Je pense donc que cette association a certainement été quand même assez bien représentée, en tout cas dans les travaux de la commission. En ce qui nous concerne, le PLR, nous sommes conscients des soucis des pétitionnaires; maintenant, je ne suis pas convaincu, et nous ne sommes pas convaincus que cela soit un souci simplement lié à la dimension du développement urbanistique, mais nous pensons qu'il est également lié - ce sont des propriétaires - à leur propriété. Alors évidemment, on peut les comprendre. Par contre, en ce qui nous concerne, les auditions conduites en commission nous ont particulièrement rassurés et, pour nous, encore une fois, l'idée de construire la ville en ville selon le plan directeur cantonal nous paraît être quelque chose de tout à fait logique. Donc, pas de raison d'hésiter, allons de l'avant ! C'est pourquoi nous soutiendrons le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mme Sarah Klopmann (Ve). M. Baertschi juge la commission peu respectueuse, parce qu'elle n'a pas entendu l'association Pic-Vert. J'ai peut-être la mémoire qui flanche, mais je ne crois pas que qui que ce soit dans la commission l'ait proposé. Mais j'ai peut-être la mémoire qui flanche ! (Commentaires.) Pendant un bref instant, j'ai hésité sur le sort à donner à cette pétition, quand les pétitionnaires nous ont dit qu'on allait supprimer des logements pour construire des bureaux. Mais en fait, ce n'est pas du tout la réalité ! Ce qui se passe, c'est qu'une partie située dans la zone de bruit de l'aéroport et qui souffre beaucoup du bruit comprend actuellement des logements qui vont ensuite être transformés en bureaux. Mais le projet, qui est un large projet d'aménagement, va contenir beaucoup plus de logements que maintenant. Nous sommes donc simplement confrontés au même genre de pétition et au même genre d'opposition que dans chaque planification d'aménagement pour le futur.

Déjà, ce projet va amener beaucoup plus de logements, je viens de le dire. Mais surtout, il n'est pas question, comme on essaie de nous le faire croire, de jeter les gens à la porte, de ne pas les respecter ou de ne pas respecter leur patrimoine immobilier. Pas du tout ! D'abord, on va simplement prévoir le futur et permettre, non pas que n'importe quoi se fasse en attendant, mais d'avoir un beau projet d'aménagement un petit peu cohérent, pour que, dans ce cadre, soient construits des logements de qualité, en toute intelligence, ainsi que des bureaux dans la zone qui souffre plus du bruit. Mais surtout, il y a eu un aménagement avec les droits à bâtir, qui s'est fait de manière très intelligente, pour que les propriétaires qui se retrouvent dans la zone qui a moins de droits à bâtir ne soient pas lésés et pour que, justement, il y ait là une réelle égalité et que chacun s'y retrouve à la fin, malgré l'emplacement actuel de sa maison. Il ne faut donc pas nous dire, ni qu'on les met dehors, ni qu'on va supprimer du logement, ni qu'on ne les respecte pas, parce que tout cela est faux. Nous soutenons donc évidemment ce grand projet pour plus de logements.

Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à M. le député François Baertschi pour une minute et dix-neuf secondes.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. J'interviendrai juste pour apporter un complément à Sarah Klopmann en lui indiquant que, dans le rapport, il est effectivement mentionné que, par une volonté de la commission, l'association Pic-Vert n'a pas été auditionnée. Autre chose, je demande le vote nominal, Monsieur le président.

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Manifestement oui, nous procéderons donc au vote nominal. Je passe la parole à Mme la députée Geneviève Arnold.

Mme Geneviève Arnold (PDC). Merci, Monsieur le président. Dans le cadre du projet Vernier-Meyrin-Aéroport, il s'agit effectivement, on l'a relevé déjà à plusieurs reprises, de respecter le plan directeur cantonal qui préconise le développement de ce quartier voué à une urbanisation naturelle. Les projets de développement sont attendus par la population genevoise. Certes, les propriétaires de villas doivent être entendus et ils l'ont été. La sensibilité que l'on peut sentir chez tout propriétaire ne doit pas être négligée, et je crois que ceux-ci ont été clairement entendus. Il s'agit de prendre en considération leurs situations respectives et de travailler ensemble à leur relogement. (Remarque.) Le nombre de logements envisagés permettra de prendre en compte les besoins exprimés et de travailler sur un projet harmonieux, un projet sensé, posé sur une réflexion globale, ce qui est fourni. Ainsi, le PDC soutiendra le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mme Sarah Klopmann (Ve). Je suis allée chercher des renseignements concernant la question de l'audition de l'association Pic-Vert et, effectivement, il est indiqué dans le rapport que la commission n'a pas souhaité auditionner cette association, mais cela figure dans le rapport de minorité, donc cela n'a pour l'instant que la valeur... (Commentaires.) ...de ce qu'on me dit, et j'attends... (Vive remarque.) Voilà. (Le président agite la cloche.) ...de savoir à quel moment cette audition a été refusée.

Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à M. le rapporteur de minorité Jean-François Girardet pour une minute vingt-quatre.

M. Jean-François Girardet (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Décidément, Mme Klopmann a des difficultés de lecture: à la page 6, le rapporteur de majorité, sans préciser le nombre de personnes et les groupes ayant refusé l'audition de Pic-Vert, dont faisait partie le PDC... C'est donc bien stipulé dans le rapport de majorité. Je voulais aussi répliquer que, si la majorité de la commune de Meyrin devait refuser ce plan de déclassement, j'imagine bien que cela contenterait tout à fait le Conseil d'Etat, parce que, comme c'est le cas à Bernex, il passe par-dessus l'avis du Conseil municipal et va de l'avant avec ses projets de déclassement.

Je vous invite donc, pour éviter toute dispute inutile, à renvoyer cet objet au Conseil d'Etat, parce que les habitants propriétaires ont besoin de recevoir des informations directement de leurs autorités politiques cantonales et communales...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le rapporteur.

M. Jean-François Girardet. ...dans un climat de confiance, parce que la Constitution suisse garantit le droit de propriété et parce que la construction de logements sur les terrains occupés prendrait beaucoup de temps, d'énergie et d'argent en cas d'opposition organisée. Pour ces raisons, je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, dont un des membres, M. Hodgers, est chargé de la présidence des séances de concertation...

Le président. C'est terminé, Monsieur le rapporteur.

M. Jean-François Girardet. ...et de négociation en vue de la transformation du quartier de villas de Cointrin.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je passe la parole à M. le rapporteur de majorité Guy Mettan pour une minute dix-neuf.

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Cela me suffira. D'abord, pour rassurer M. Baertschi, je ne suis pas devenu un vautour de l'immobilier: je n'ai strictement rien à voir avec les milieux immobiliers, je ne fais rien et n'ai jamais rien fait dans ce domaine. Il est vrai que j'ai appartenu pendant plusieurs années au comité de Pic-Vert pour une raison très simple: je pense que les propriétaires de villas méritent aussi d'être défendus et d'être correctement indemnisés. Un des problèmes qu'on rencontre avec notre loi, c'est que, quand on déclasse, la propriété perd souvent beaucoup de valeur. Des gens ont beaucoup économisé pendant toute leur vie pour s'acheter une villa et se retrouvent en quelque sorte un peu dépossédés; c'est un problème qui mérite d'être étudié...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le rapporteur.

M. Guy Mettan. ...mais c'est une autre question ! Cela n'empêche pas d'examiner au cas par cas des projets de déclassement - je prends sur le temps de mon groupe, il doit rester encore quelques minutes. Pour ce qui est de la proposition de M. Girardet de déclasser cette zone pour en faire une zone 4A, je rappellerai que la zone 4A est une zone de village, alors qu'ici on se trouve en ville. Ce n'est donc absolument pas pertinent en ville de Genève...

Une voix. De Meyrin !

M. Guy Mettan. De Meyrin, pardon ! La zone village n'est pas du tout pertinente pour l'objet qui nous occupe aujourd'hui. Et même les représentants de la mairie de Meyrin... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...ont reconnu qu'envisager une zone 4A pour cet endroit n'était pas optimal, parce que la densité n'est que de 1. Ce que la commune de Meyrin a déploré, c'est l'absence de processus participatif ou le manque d'engagement dans ce sens de la part du Conseil d'Etat. On peut le déplorer. On peut peut-être inviter le Conseil d'Etat à faire davantage usage de ce processus participatif, mais le Conseil administratif ne s'est pas formellement opposé à ce déclassement. Il cherche des aménagements, mais il ne s'est pas opposé à ce déclassement. Je pense donc qu'ici aussi, on peut accepter le dépôt sur le bureau du Grand Conseil, sans trop d'hésitation.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, je vous rappelle que le vote nominal a été demandé et vous fais voter sur le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1973 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 57 oui contre 28 non (vote nominal).

Vote nominal

Débat

Le président. Mesdames et Messieurs, nous passons au dernier point de notre séance des extraits avec la M 2154, dont le deuxième délai de traitement en commission est dépassé. Le renvoi en commission n'est plus possible. Je donne la parole à M. Roger Deneys.

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président Jean-Marc Guinchard. (Commentaires.) Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition de motion 2154 est à la commission de l'économie depuis un certain temps, puisque le texte date du 11 juin 2013, mais elle a été mise en marge du traitement de la LRDBHD, la nouvelle loi en vigueur aujourd'hui à Genève en matière d'hôtellerie-restauration; et, du coup, cette motion a connu un regain d'intérêt avec l'entrée en vigueur de la LRDBHD. En effet, vous n'êtes pas sans savoir que l'entrée en vigueur de cette loi a, ma foi, connu un certain nombre de problèmes et généré des inquiétudes au sein des professionnels du secteur. La commission de l'économie n'a donc pas terminé ses travaux sur cette proposition de motion mais, en l'occurrence, elle s'est intéressée à la mise en oeuvre de la LRDBHD. Les acteurs unanimes, tant patronaux que syndicaux, sont venus nous dire que oui, il était utile d'établir un bilan, un état des lieux de la situation actuelle dans le secteur de l'hôtellerie-restauration, pour pouvoir établir un bilan ultérieur de la nouvelle loi et de ses effets, pour évaluer si ceux-ci sont positifs ou négatifs.

Mesdames et Messieurs les députés, nous avons donc déposé un amendement général avec mes collègues des Verts, d'Ensemble à Gauche et du MCG, qui vise à remplacer les invites actuelles par deux invites, la première demandant au Conseil d'Etat de «présenter dans les meilleurs délais un bilan global et détaillé de la situation économique, sociale et sanitaire dans le secteur de l'hôtellerie-restauration, afin de pouvoir mesurer ultérieurement les effets de la nouvelle LRDBHD», et la seconde demandant de «présenter des perspectives économiques et sociales d'évolution de ce secteur économique»... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...parce que c'est extrêmement important de voir comment celui-ci va évoluer. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Le but est donc de demander ce bilan dans les meilleurs délais, parce que seul ce bilan permettra de mesurer les effets de la nouvelle loi, en bien ou en mal, dans des délais raisonnables. Je vous invite donc à accepter cet amendement général.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Pascal Spuhler... qui renonce. La parole revient donc à M. Georges Vuillod.

M. Georges Vuillod (PLR). Merci, Monsieur le président. Cette proposition de motion telle qu'amendée demande au Conseil d'Etat dans sa première invite de réaliser dans les meilleurs délais un état des lieux général économique et social du secteur de la restauration «afin de pouvoir mesurer [...] les effets de la nouvelle LRDBHD». Mais encore faut-il attendre qu'elle ait complètement déployé ses effets, ce qui n'est pas encore le cas maintenant. Là, je ne peux pas suivre ce qui a été dit par mon préopinant. Un bilan maintenant serait-il représentatif et permettrait-il d'obtenir une vision économique et sociale fiable du secteur ? Même constat. Qui peut prédire, avant le déploiement complet et la stabilisation des effets d'une nouvelle loi, quelles seront les répercussions sur un secteur aussi complexe ? L'élargissement de l'obligation des patentes sera-t-il un plus ou un moins ? Les établissements seront-ils plus stables économiquement ? Et sous l'angle de la sécurité alimentaire ? Nous ne pensons pas que, si un tel exercice devait être réalisé par notre administration maintenant, il serait valable et pertinent. Faire travailler le département et la commission avec toutes ces incertitudes représenterait à notre sens un gaspillage de ressources, raison pour laquelle le groupe PLR refusera cette motion amendée, non pas parce qu'elle manque d'intérêt, mais parce que le moment choisi n'est pas en phase avec la réalité du terrain.

Mme Sarah Klopmann (Ve). Le texte initial demandait d'entendre les acteurs en vue de la refonte de la loi - cela a déjà été fait et la loi a déjà été refaite également - et de rétablir la clause du besoin. Heureusement, cela est impossible. Nous avions déjà expliqué en quoi cela favorisait le copinage, nuisait à l'emploi et était aussi très réducteur. Les auteurs de la motion initiale essaient maintenant un ultime sauvetage avec cet amendement commun. Une évaluation de la LRDBHD est évidemment essentielle et nous soutenons cet amendement. C'est tôt, peut-être; oui, peut-être un petit peu trop tôt, comme cela vient d'être dit, mais on sait déjà que l'application de cette loi est une catastrophe. D'ailleurs, au moment du débat et du vote de cette loi, tous les groupes l'ont votée en choeur, alors que nous étions déjà en train de vous prévenir que l'animation genevoise allait en prendre un sacré coup et que les professionnels ainsi que les clients de la branche n'allaient pas s'y retrouver. Maintenant, c'est avéré, tout le monde le dit et tout le monde est d'accord: cette loi pose des problèmes pour tous les types d'entreprises de la branche, pas seulement une petite catégorie, pour tout le monde ! Heureusement, grâce au travail sans faille des associations, des solutions commencent à se dessiner pour les buvettes culturelles et sportives, mais il demeure beaucoup de problèmes, notamment - parce qu'il y en a pour tout le monde - pour les tea-rooms, pour certains événements comme les caves ouvertes, pour l'animation genevoise et également pour les libertés individuelles. Il serait bien aussi que le département ne soit pas toujours seul maître des décisions. Les Verts continueront donc de se battre jour après jour et en permanence pour sauver l'animation genevoise. Nous espérons que le magistrat adaptera sa loi et son règlement et surtout qu'il admettra que cela est nécessaire. Peut-être que le bilan pourra le lui prouver. Cette loi et ce règlement, que le magistrat en charge de l'économie - qui pourtant est PLR - a voulu introduire, sont maintenant en train de tuer le troisième secteur économique du canton. Là, vraiment, nous ne disons pas bravo ! (Commentaires.)

M. André Pfeffer (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition de motion et cet amendement contiennent plusieurs bonnes intentions, mais les mesures proposées n'ont aucune utilité - surtout en ce qui concerne la réintroduction de la clause du besoin - voire sont contraires au droit supérieur ou contraires à la liberté de commerce. Ce secteur se trouve effectivement dans une situation délicate et difficile, mais il est essentiel de voir les effets de la nouvelle loi, loi entrée en vigueur seulement cette année. Cet objet n'a pas d'utilité et n'apporterait rien. Pour cette raison, le groupe UDC rejette cette motion.

M. François Baertschi (MCG). Il faut faire la différence entre la proposition de motion d'origine qui, entre-temps, a été rattrapée entre autres par la modification légale que nous avons connue... Il y avait certaines idées au départ, une certaine optique, notamment s'agissant de la question de la clause du besoin, on avait besoin de savoir où on en était, et beaucoup de travaux ont été réalisés en commission. C'est un peu dommage de ne pas pouvoir présenter les rapports de commission avec toutes les questions qui y ont été évoquées, mais il s'agit d'un secteur problématique, indépendamment de la LRDB... HD - excusez-moi, l'abréviation est un peu complexe et on s'y perd, d'autant plus que ces lois ont encore changé, mais je ne vais pas... C'est complètement annexe - ne serait-ce qu'au niveau, par exemple, de l'emploi, du niveau de rémunération et de ce qu'implique le fait qu'un établissement sur deux ou presque change chaque année. Ce secteur est dans une situation désastreuse actuellement ! C'est un désastre en termes économiques, en termes sociaux, au niveau de l'aide sociale qui doit être financée... (Remarque.) Non, c'est un sujet sérieux ! Je crois qu'il est très heureux que nous ayons pu déposer cet amendement, que nous puissions le voter, pour y voir un peu plus clair, pour vraiment prendre au sérieux la question, pour faire un bilan maintenant - parce qu'il est important de le faire déjà maintenant - pour essayer de trouver les perspectives, les bonnes perspectives. Il y a véritablement urgence à voter ce texte tel que l'amendement propose de le modifier. C'est vraiment l'importance même. On n'arrivera pas à le dire, parce qu'on ne dispose pas de ce rapport, malheureusement, c'est très malheureux pour tous les députés qui sont là, mais soit on veut le bien de Genève et on vote ce texte amendé... C'est quelque chose de très important, il faut vraiment aller dans cette direction et je vous le recommande à tous.

M. Jean-Luc Forni (PDC). Le groupe démocrate-chrétien va s'opposer à l'acceptation de cette proposition de motion, même amendée, simplement parce que, sur le principe, une motion doit d'abord être acceptée en commission avant de revenir en plénière - ce qui n'a pas été le cas, il n'y a pas eu d'avis émis - même si elle est amendée. Nous invitons donc les auteurs à redéposer une proposition de motion dans ce sens, s'ils jugent utile de le faire actuellement. Par ailleurs, comme l'a dit mon préopinant du PLR, il faut un tout petit peu de temps pour que la nouvelle LRDBHD déploie ses effets et il nous paraît un peu prématuré à l'heure actuelle de faire une enquête dans le secteur et d'en faire une analyse. Quant à la clause du besoin, je vous rappelle, Mesdames et Messieurs, que d'autres secteurs économiques ont essayé d'introduire une telle clause et, malgré une certaine nécessité aussi dans ces secteurs, elle a toujours été refusée, en raison de la sacro-sainte liberté de commerce qui régit notre pays.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, contrairement à ce qu'ont dit certains, il ne s'agit évidemment pas d'évaluer la loi avant qu'elle ait pleinement déployé ses effets; cela n'aurait aucun sens et ce n'est de loin pas l'objectif des personnes qui ont signé cet amendement. La situation est problématique: au moment où la loi commence à entrer en vigueur, la situation est problématique, et tous ceux que nous avons entendus lors des auditions en ont témoigné. La demande de rétablissement de la clause du besoin partait d'une préoccupation légitime. Au travers de ces auditions, il s'est avéré que ce n'était pas forcément le bon moyen, ce qui a conduit... (Remarque.) Ni le bon moment, me souffle-t-on. Dès lors, il a semblé aux signataires de cet amendement que ce dont nous avions besoin est effectivement d'établir un bilan de la situation qui nous permette, comme cela est indiqué dans cet amendement, de mesurer ultérieurement la situation. C'est pourquoi je vous engage à accepter cet amendement. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à M. le député Boris Calame pour une minute.

M. Boris Calame (Ve). Je vous remercie, Monsieur le président. Je ferai très vite. Chères et chers collègues, effectivement, pour établir un suivi et, le cas échéant, apporter des corrections à la loi actuelle, un bilan de la situation est indispensable à fin 2015. Seule cette démarche permet une comparaison entre le proche passé et la réalité de terrain. C'est du simple bon sens. Nous vous remercions de soutenir cet amendement à la motion proposée.

M. Romain de Sainte Marie (S). Il est important de rappeler que le délai de traitement en commission est en effet dépassé; pourtant, les travaux avaient débuté. Nous avons dû nous arrêter au milieu des travaux sur cette proposition de motion. Dès lors, il est malheureux d'utiliser cet argument pour aujourd'hui refuser l'amendement. La demande d'amendement revient sur une partie relativement importante des invites de cette motion, puisqu'elle supprime l'invite liée à la clause du besoin. Maintenant, cet amendement est quelque peu rationnel et pas nécessairement très ambitieux; on le voit, pour les membres de la commission de l'économie, il y a actuellement un réel besoin d'effectuer un premier service après-vente de cette loi, de la LRDBHD. Vous savez très bien que le parti socialiste a voté cette loi, l'a soutenue en plénière du Grand Conseil et aujourd'hui, en toute honnêteté, on s'aperçoit qu'il y a effectivement un certain travail de correction à effectuer. Vous n'êtes pas sans savoir qu'une plateforme nommée «Plateforme LRDBHD» s'est même créée suite à l'application de la nouvelle loi et que l'on connaît un certain nombre de problèmes. On a pu le voir notamment avec l'application de cette loi dans les communes.

Nous avons également été relativement surpris de l'application de cette loi, qui est le fait notamment du règlement d'exécution, pour ce qui est des brevets partiels: les brevets, qui étaient censés être partiels, comprenaient onze modules sur les treize requis pour un brevet complet. Or le caractère partiel de cette formation exigée par la loi nous semblait suggérer un nombre de modules bien inférieur à onze sur treize, ce qui est beaucoup trop important en l'occurrence pour les entités concernées.

Dès lors, aujourd'hui, il est indispensable, même si cela ne fait que depuis le début de l'année que la nouvelle loi est en vigueur, d'effectuer au plus vite, avant de provoquer un mécontentement trop important des entités concernées, à savoir, on le sait, les lieux de culture et les lieux de restauration et d'hôtellerie... Nous avons en effet recueilli un bon nombre d'insatisfactions exprimées en séance de la commission. Notre devoir, en tant que parlement, c'est de ne pas laisser de côté ces mécontentements et, au contraire, de les écouter. Cette proposition de motion, dans sa version amendée, ne demande pas de revoir toute la LRDBHD, en aucun cas nous n'allons recommencer tous ces travaux. Par contre, nous nous devons d'être responsables et d'assumer aujourd'hui les modifications qui doivent être apportées. Ce sont de légères modifications, certes, mais elles doivent être faites. Je vous remercie donc d'approuver l'amendement proposé et d'accepter cette motion amendée.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député François Baertschi pour une minute dix.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Bien évidemment, il ne s'agit plus de la question de la clause du besoin. En parler est réellement tout à fait inutile, parce que c'est hors sujet. En revanche, quand on voit le mécontentement des restaurateurs... Il faut vraiment rencontrer les restaurateurs pour prendre la mesure des problèmes évoqués. Il existe vraiment un gros problème qui doit absolument être pris au sérieux. Le fait de refuser ce texte dans sa version amendée exprimera vraiment une forme de mépris vis-à-vis de toutes ces personnes qui souffrent, autant les employés que les employeurs. Nous avons des explications, nous devons nous occuper de ce sujet et non pas nous moquer des Genevois.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Carlos Medeiros pour une minute trente.

M. Carlos Medeiros (HP). Merci, Monsieur le président. Mes chers collègues, pour ma part, je siégeais à la commission de l'économie au début des travaux sur cette proposition de motion et, effectivement, quand on a auditionné entre autres les associations patronales, on voyait tout de suite - c'est un peu dans le même genre que la loi sur les taxis - que c'est très compliqué, parce qu'il y a des intérêts divers, notamment ceux des buvettes. Par exemple, mon fils est dans un petit club de foot, et celui-ci est aujourd'hui confronté à des problèmes gigantesques, notamment le besoin d'avoir la patente, etc.; ce sont tous des gens bénévoles, qui gagnaient quelques sous pour organiser des voyages aux gamins... Bref, que demande cette motion ? Elle demande simplement de faire le bilan. Elle ne demande rien d'autre ! On ne demande pas de changer la loi !

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Carlos Medeiros. On ne demande rien d'autre que d'établir un bilan. Je soutiendrai donc cette motion et je dirais même plus - parce qu'il est de notoriété publique que je sors énormément: parmi tous les tenanciers que je connais, que ce soit dans les discothèques, les clubs ou autre, personne n'est content. Tout le monde a donc quelque chose à dire ! Par conséquent, faire un bilan, j'estime que c'est la moindre des choses qu'on puisse demander.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Cyril Aellen pour une minute trente.

M. Cyril Aellen (PLR). Merci, Monsieur le président. Je suis un petit peu surpris de la façon de procéder de ce parlement. Oui, nous avons, dans notre grande majorité, approuvé la LRDBHD; oui, nous entendons un certain nombre de plaintes de part et d'autre; oui, c'est le début, des délais sont à établir. Mais dans le cas particulier, il s'agissait d'une proposition de motion qui visait l'examen de la réintroduction de la clause du besoin. J'entends que... (Remarque.) Laissez-moi finir, je ne vous ai pas interrompu, Monsieur Deneys ! J'entends que vous souhaitiez demander plus largement par votre amendement général un certain nombre de choses pour examiner cette loi. Je serais prêt à y souscrire, mais pas de cette façon ! J'en appelle à votre responsabilité ! Je crois qu'il serait bien que vous admettiez que la motion dont il est question est dépassée et qu'il est nécessaire qu'un examen soit fait via une nouvelle proposition de motion, qui serait renvoyée en commission et qui pourrait faire l'objet d'auditions, plutôt que nous soyons victimes d'un hold-up aujourd'hui avec un amendement général dont nous ne pouvons même pas discuter en commission. J'en appelle à votre responsabilité...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Cyril Aellen. Merci, Monsieur le président. ...simplement pour que le parlement puisse faire son travail ! Déposez la même motion, renvoyez-la en commission, procédons à l'examen, faisons-le vite et le problème sera réglé ! Mais de cette façon-là, très franchement, c'est prendre en otage le parlement et ce n'est pas raisonnable. (Commentaires. Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur le député Deneys, vous avez la parole pour trente secondes.

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. C'est bien assez. C'est simplement pour dire qu'il n'y a aucun hold-up: c'était la première invite de la motion. En l'occurrence, redéposer un texte implique de nouveaux travaux parlementaires. Si on veut faire des économies et ne pas gaspiller l'argent public, l'intérêt, c'est d'amender le texte existant et d'accepter la motion amendée.

Une voix. Mais oui !

Le président. Merci, Monsieur le député. Je donne la parole à M. François Baertschi pour vingt-trois secondes.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Ce sera très court.

Le président. J'espère !

M. François Baertschi. On ne peut pas parler de hold-up ! C'est une pratique parlementaire. Que faudrait-il dire sinon ? C'est un hold-up permanent que le PLR... (Exclamation.) ...nous propose à chaque fois. Soyons un peu précis et n'entrons pas dans des extrémismes en termes de vocabulaire ! (Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs... (Commentaires.) Monsieur Vanek, vous n'avez pas la parole ! Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais d'abord voter sur l'amendement déposé par M. Roger Deneys et consorts. Je rappelle que cet amendement propose d'annuler et de remplacer toutes les invites de la proposition de motion par les invites suivantes:

«- à présenter dans les meilleurs délais un bilan global et détaillé de la situation économique, sociale et sanitaire dans le secteur de l'hôtellerie-restauration, afin de pouvoir mesurer ultérieurement les effets de la nouvelle LRDBHD;

- à présenter des perspectives économiques et sociales d'évolution de ce secteur économique.»

Une voix. Vote nominal !

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien, le vote sur cet amendement sera donc fait à l'appel nominal.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 51 oui contre 38 non (vote nominal).

Vote nominal

Le président. Je vous invite à présent à vous prononcer sur la proposition de motion.

Mise aux voix, la motion 2154 ainsi amendée est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 51 oui contre 38 non.

Motion 2154

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes arrivés au terme de notre séance des extraits. Je vous octroie une pause jusqu'à 16h15 !

La séance est levée à 15h45.