République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 24 juin 2016 à 16h30
1re législature - 3e année - 6e session - 32e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 16h30, sous la présidence de M. Jean-Marc Guinchard, président.
Assistent à la séance: MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Serge Dal Busco, Mauro Poggia et Luc Barthassat, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Pierre Maudet, Anne Emery-Torracinta et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Nathalie Fontanet, Pierre Gauthier, Béatrice Hirsch, Frédéric Hohl, Eric Leyvraz, Vincent Maitre, Carlos Medeiros, Guy Mettan, Philippe Morel, Salima Moyard, André Python et Eric Stauffer, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Delphine Bachmann, Marko Bandler, Gilbert Catelain, Patrick Dimier, Jean-Charles Lathion, Maria Pérez et Nathalie Schneuwly.
Annonces et dépôts
Néant.
Le président. Nous avons reçu de notre collègue, M. Daniel Zaugg, sa lettre de démission de son mandat de député, avec effet à l'issue de l'hommage. Je prie M. Jean Romain de bien vouloir lire le courrier 3569.
Le président. Il est pris acte de cette démission. M. Daniel Zaugg a siégé au Grand Conseil sur les bancs du parti libéral, puis du PLR, pendant plus de neuf ans, après y être entré comme vient-ensuite en février 2007. Il a été réélu en 2009, puis en 2013.
Durant ses mandats, Daniel Zaugg a présidé la commission des transports ainsi que la sous-commission chargée d'élaborer un contreprojet à l'IN 154 sur la mobilité - contreprojet qui a été accepté en votation populaire le 5 juin dernier. Il a également participé aux travaux des commissions de l'économie, de contrôle de gestion et de grâce. En plénière, il s'est exprimé le plus souvent sur des objets relatifs aux transports, à la mobilité et au stationnement. M. Zaugg a en outre déposé une proposition de motion pour une gestion plus transparente de la mobilité genevoise, qui a été adoptée par ce Grand Conseil.
Nous formons nos voeux les meilleurs pour la suite de ses activités, notamment professionnelles, et nous lui remettons, fidèles à la tradition, un stylo souvenir, en espérant qu'il restera un participant assidu aux tournois de jass des députés ! (Applaudissements. Le président descend de l'estrade, serre la main de M. Daniel Zaugg et lui remet le stylo souvenir.) Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment... (Remarque.) Ah, pardon, j'oublie les hommages ! La parole est à M. le député Bertrand Buchs.
M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. Il ne faut pas oublier les hommages, c'est important ! Cher Daniel, merci pour ta magnifique lettre de démission aux accents PDC, qui nous a beaucoup touchés. Ce qui nous a encore plus touchés, c'est la qualité de ton travail au sein de la sous-commission des transports sur la mobilité. En effet, c'est à toi que nous devons une grande partie du succès du contreprojet: tu as réussi à dépasser ta position personnelle sur les transports et aller vers l'autre, ainsi que tu l'as expliqué dans ton courrier, et c'est ce que nous devrions tous faire face à des sujets conflictuels.
Quand je suis entré à la commission des transports, on m'a demandé si j'avais un casque parce que c'était la guerre des tranchées de part et d'autre de la table, mais on est parvenu à dépasser ça. Peut-être que c'était le moment, peut-être que tout le monde en avait assez de s'envoyer des obus par-dessus les lignes fortifiées; en tout cas, tu en es venu à bout, ce qui est souvent l'apanage de personnes aux positions catégoriques mais qui acceptent d'écouter l'autre. Il s'agit là d'une qualité vraiment remarquable et je t'en remercie.
Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)
M. Thomas Wenger (S). Cher Daniel, je vais citer deux chiffres: 19 189 et 43. T'évoquent-ils quelque chose ?
Une voix. Un projet de loi !
M. Thomas Wenger. Non, ce n'est pas un projet de loi ! Le premier, c'est ton score en 2013 - après recomptage - et le second le nombre de voix socialistes que tu as obtenues sur ce total de 19 189. Qui a écrit le 7 octobre au soir: «Hier soir, les Genevois m'ont remis à ma place. Et selon eux, ma place c'est: dehors !»? Toi, croyant ne pas être élu; or tu l'as été le lendemain à la faveur de 9 voix. Aujourd'hui, cher Daniel, ce ne sont pas les Genevois qui te mettent dehors, c'est toi seul, comme un grand.
Ç'a été un réel plaisir de te côtoyer et de travailler avec toi, d'abord dans le cadre de la commission des transports, puis dans celui de la sous-commission dont tu as été président et vice-président; on a beaucoup débattu, beaucoup brainstormé, beaucoup négocié, on a trouvé des compromis, on n'a pas réussi à se mettre d'accord sur certaines choses mais, quoi qu'il en soit, ces mois de travail sur le contreprojet ont été vraiment très, très riches d'expériences. Souviens-toi des 48 heures de voyage à Bâle et Bordeaux, où on a fini sous un tram - c'était avant l'apéro et le restaurant, je le précise ! - lors de la visite du dépôt des trams de Bordeaux. Il y a eu d'autres visites encore, mais ces 48 heures sont le témoin de l'ambiance très sympa qui a régné dans cette sous-commission.
Aujourd'hui, une page se tourne; des quatre députés qui ont le plus oeuvré pour ce compromis, Lisa Mazzone est à Berne, Eric Stauffer est en berne et toi, véritable leader de la sous-commission, tu quittes ce parlement. Cher Daniel, tel Didier Cuche avec qui tu partages le plaisir de la descente, tel Zinédine Zidane avec qui tu partages la passion du ballon, tu quittes ton mandat au sommet de la vague: initiative des Verts terrassée, traversée du lac acceptée, contreprojet sur la mobilité plébiscité - le 5 juin dernier, le peuple t'a suivi les yeux fermés. Or un jour, il va les ouvrir... (Rires.) ...et le crédit pour la traversée du lac va mourir - mais c'est de la musique d'avenir ! Le présent, c'est ton départ, et les socialistes te souhaitent bonne route pour cette nouvelle traversée; même sans tunnel ni pont, tu arriveras sans doute à destination !
Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)
M. Patrick Lussi (UDC). J'ai presque honte de parler après l'hommage que vient de faire M. Thomas Wenger, donc je le remercie pour ses bonnes paroles - c'est là qu'on voit qu'en politique nous ne sommes pas constamment opposés mais savons aussi nous montrer humains et reconnaître les succès à certains moments. C'est sur cette tendance que je voulais remercier Daniel Zaugg, parce qu'en définitive j'ai toujours eu l'impression d'avoir un honorable adversaire face à moi. En effet, pour changer de registre et faire référence à quelque chose qui me ressemble, c'est un peu comme quand j'entrais sur un tatami, lors de mes jeunes années, sur lequel on s'incline et on se bat avec des arguments loyaux et dignes tout en étant prêt à réaliser un splendide fauchage et mettre son adversaire ippon si on le peut. Je dirais simplement, cher Daniel, et je sais que tu ne m'en voudras pas, que tu dois un tout petit peu ta réussite sur la traversée du lac au travail accompli par l'UDC sur la traversée de la rade. Bon vent pour ta retraite, Daniel ! (Applaudissements.)
M. Pascal Spuhler (MCG). C'est sans lyrisme que je vais, au nom du MCG, prendre congé de Daniel Zaugg. Je n'ai pas préparé de petit poème mais j'avais envie de saluer une dernière fois l'une des grandes gueules de ce parlement, et c'est dit en toute amitié - vous transmettrez, Monsieur le président, au cas où il n'aurait pas bien compris. Daniel a su exprimer ses désirs et affirmer ses volontés politiques, et nous avons tous apprécié ses sorties - il nous a d'ailleurs souvent égratignés au passage mais ce n'est pas grave car il sait aussi être un ami, un camarade, un compagnon de comptoir de temps à autre. Il a mené ses combats jusqu'au bout et s'en va sur une belle victoire, je pense que tout le monde ici sera d'accord de le reconnaître. Si le contreprojet a été plébiscité le 5 juin, c'est en effet un peu grâce à son travail, lui qui a merveilleusement bien présidé la sous-commission des transports. Alors merci pour tout ce que tu as fait, cher Daniel, et à bientôt ! (Applaudissements.)
M. Pierre Vanek (EAG). Ce n'est que des morts qu'on ne dit que du bien ! «De mortuis nihil...» - quelle est la suite, déjà ? Enfin, il y a un latiniste dans la salle... (Remarque.) Ah, voilà: «De mortuis nihil nisi bonum». Fort heureusement, Daniel Zaugg n'est pas mort, il vit et bouge encore, assurément: pas plus tard qu'il y a un quart d'heure, il me contredisait vigoureusement sur la question de l'augmentation des tarifs des TPG et ce qu'avaient dit ou n'avaient pas dit les initiants.
Je ne suis pas du tout d'accord avec son idée selon laquelle le salut de cette république résiderait a priori dans l'entente entre les socialistes et les libéraux, non ! Pour ma part, je crois au débat contradictoire, à la démocratie où le peuple se prononce en dernier lieu. Dans la lettre qu'a lue Jean Romain, vous avez sauf erreur cité René Koechlin, Monsieur le député, un ancien président libéral du Grand Conseil qui disait que rien n'est impossible quand le PS et les libéraux se mettent d'accord. Quand il a dit ça, René Koechlin avait la mémoire qui flanche - ou alors c'est peut-être vous quand vous l'avez cité. En effet, en 1998, les socialistes étaient revenus au Conseil d'Etat avec deux élus dont Mme Micheline Calmy-Rey, et il a été question de s'entendre autour d'une table ronde - cela vous dit-il quelque chose, Messieurs du Conseil d'Etat ? Tout le monde s'est donc assis autour de cette table ronde et tout le monde s'est mis d'accord pour une parité des sacrifices: un peu de baisse des prestations d'un côté, un peu plus de machin de l'autre, une petite taxe supplémentaire mais une baisse de la fiscalité... Enfin bref ! Dans ce parlement, l'Alliance de gauche ne comptait modestement plus que... Combien, déjà ? Il me semble que c'était 19 députés, et donc 81% de ce parlement a voté en faveur de ce compromis et de cette table ronde: les socialistes et les libéraux étaient d'accord, les radicaux et le PDC aussi, et il n'y avait personne à droite. En effet, Michel Balestra siégeait à l'époque chez les libéraux et il me disait: «Ma fierté, c'est qu'il n'y ait personne à droite.» Si je lui ai rendu hommage tout à l'heure sur le succès concernant les Services industriels et le fait qu'il y a peu de monde à droite du PLR, il y a quand même un petit problème mais l'affaire est apparemment en train de se régler. (Exclamations.)
Pour revenir à ce que je disais, vous avez raison, Monsieur le député: vous vous êtes tourné vers les leçons de l'histoire dans votre épître d'adieu, vous avez indiqué que rien n'était impossible si les socialistes et les libéraux se mettaient d'accord et, dans le cas que je cite, les socialistes s'étaient malheureusement mis d'accord avec les libéraux, raison pour laquelle nous avons lancé un référendum avec l'essentiel des associations et tous les syndicats du canton. A la gauche de la gauche, nous avons gagné cette bataille politique avec un score de 65%, si je ne m'abuse - combien c'était, Alberto, 66% ? (Commentaires.) Oui, 66%, donc disons un bon deux tiers de non, et c'est probablement vers ce genre d'expérience qu'il s'agit... (Remarque.) C'était le bon vieux temps et c'est toujours un traumatisme, Alberto Velasco en est encore un peu traumatisé, mais il est en train de se remettre ! Mesdames et Messieurs, je pense que c'est probablement vers ce type d'expérience - parce que, en dernière instance, c'est le peuple qui a eu son mot à dire - qu'il s'agit de nous diriger dans le cadre de cette excellente démocratie semi-directe que nous mettons en oeuvre tous les jours dans ce parlement. C'était donc pour ne pas le décevoir et avoir le plaisir de le contredire une dernière fois que je me suis levé afin de rendre hommage à Daniel Zaugg avant son départ, ceci en toute amitié bien entendu. (Applaudissements.)
M. Mathias Buschbeck (Ve). Cher Daniel, ta mandature est un espoir pour les Verts. Même si je n'ai fait que te croiser à la commission des transports - j'y entrais alors que tu en sortais - ce fut pour boucler ce compromis historique. En plus de nous être croisés à la commission des transports, nous menons ensemble un véritable chassé-croisé depuis de nombreuses années puisqu'en 1996 déjà, lors de la première votation sur la semi-traversée de la rade, tu étais, avec d'autres affreux comme Alain Meylan, le fer de lance du groupe qui se battait pour nous convaincre de réaliser cet ouvrage; durant la dernière législature, tu faisais partie de ceux qui voulaient surlégiférer s'agissant de tout ce qui a trait à la mobilité - axes de transport, parkings, etc. - d'une façon totalement anti-libérale: on ne surlégifère pas ainsi, on doit laisser aux citoyens le libre choix de leur mode de locomotion, ce qui n'a pas exactement été le cas alors.
Mais lors de cette législature-ci, sans doute lassé de cette guerre et épuisé par la stérilité des débats, qui se manifeste peut-être plus qu'ailleurs dans le domaine des transports, tu as fait ce qu'on fait très rarement dans ce parlement, c'est-à-dire que tu es allé vers l'autre, tu as évolué et changé d'idées. Lors des ultimes négociations sur les quelques virgules restantes du compromis, j'essayais de grappiller encore de menus avantages pour mon camp et je me souviens que tu m'as dit la chose suivante: «Arrête de déconner, ce contreprojet penche déjà vachement à gauche !» J'ai été obligé de faire amende honorable et, pour rassurer tes troupes, tu as fort habilement lancé ce contre-feu qui s'appelle la traversée du lac et dont tu sais qu'elle ne se fera jamais. Tu as donc réussi à faire aboutir un compromis à Genève, ce qui n'est déjà en soi pas évident et que le Conseil d'Etat devrait imiter, mais en plus dans le domaine des transports, c'est pourquoi je te félicite ! (Applaudissements.)
M. Serge Hiltpold (PLR). Cher Daniel, ta décision est prise et le moment assez bien choisi pour annoncer ton départ, avec le beau double succès du projet sur la mobilité et de la traversée du lac, deux dossiers dans lesquels tu as investi beaucoup d'énergie et qui ont abouti. Le jour de cette démission coïncide avec le Brexit et, comme tu l'as dit avec beaucoup d'humour, le Zauggit se fera à la buvette - on te fait confiance là-dessus. Les transports ont toujours été ta principale préoccupation et celle de certains de tes partenaires comme Alain Meylan ou encore Ivan Slatkine, avec lequel tu formais un véritable tandem non pas cycliste mais plutôt - assez dogmatiquement - pro-bagnoles. Il est vrai qu'avec l'âge ta position s'agissant de la voiture, pour évoquer ce mode de transport, s'est quelque peu adoucie et tu es même allé jusqu'au bout de cette ouverture d'esprit lorsque tu présidais la commission des transports puisque tu as montré à tes collègues que tu pouvais aussi circuler avec d'autres moyens de locomotion que la voiture: en vélomoteur Ciao maquillé, avec le coffre et le casque de moto, ce qui était peut-être dû à une consommation de petit Meylan - les initiés sauront de quoi je parle !
La politique, pour toi, c'est aussi les collègues, le groupe et de solides amitiés développées lors des parties de cartes, des caucus près de la viande séchée à l'arrière-salle et des sorties sur le trottoir avec Renaud pour fumer, revenir dans l'enceinte et intervenir à nouveau dans le débat. Mais ce que j'ai surtout apprécié chez toi, Daniel, tout comme Ivan et Nathalie, c'est ta grande loyauté envers les chefs de groupe: tu nous as toujours suivis et su rester extrêmement loyal en essayant de négocier avant de revenir vers nous, ce qui a été très apprécié. Une grande loyauté, donc, et des interventions franches et directes: on voit que tu viens de la famille de la construction ! Ce monde - tes collaborateurs, tes clients - te réclame maintenant car ce n'est pas la politique qui te fait vivre, ne l'oublions pas, mais bien l'entreprise. Il ne reste plus beaucoup de patrons dans ce parlement car il devient de plus en plus difficile actuellement de concilier une activité politique avec nos horaires, la nécessaire implication personnelle; eh bien en voici encore un exemple supplémentaire, on voit l'un de nos collègues devoir partir aujourd'hui pour s'occuper de son entreprise. C'est une réalité économique: nous devons être présents dans nos boîtes, et ce n'est pas toujours simple.
Si on fait le bilan de ces neuf ans, on constate donc beaucoup d'investissement pour peu de résultats - la politique, c'est beaucoup de combats mais heureusement aussi des amitiés. Comme tu l'as mentionné dans ton courrier, on est ici pour construire et il manque des bâtisseurs, des gens qui ont envie d'élever, de construire quelque chose. Daniel, au nom du groupe et avec toute notre amitié, je te souhaite le meilleur pour tes projets et tes enjeux professionnels comme familiaux - surtout familiaux ! Concernant le bar et les toasts, je pense qu'on peut te faire entièrement confiance; ton voisin a, lui aussi, une solide réputation et le groupe PLR dans son entier ne se défend pas mal non plus dans ce domaine ! Santé, Daniel ! Merci. (Applaudissements.)
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de M. Charles Selleger. Je prie Mme le sautier de le faire entrer, et l'assistance de bien vouloir se lever. (M. Charles Selleger entre dans la salle du Grand Conseil et se tient debout, face à l'estrade.)
Monsieur Charles Selleger, vous êtes appelé à prêter serment de vos fonctions de député au Grand Conseil. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.
«Je jure ou je promets solennellement:
- de prendre pour seuls guides dans l'exercice de mes fonctions les intérêts de la République selon les lumières de ma conscience, de rester strictement attaché aux prescriptions de la constitution et de ne jamais perdre de vue que mes attributions ne sont qu'une délégation de la suprême autorité du peuple;
- d'observer tous les devoirs qu'impose notre union à la Confédération suisse et de maintenir l'honneur, l'indépendance et la prospérité de la patrie;
- de garder le secret sur toutes les informations que la loi ne me permet pas de divulguer.»
A prêté serment: M. Charles Selleger.
Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment. La cérémonie est terminée. Dès maintenant, vous pouvez siéger. (Applaudissements.) La prestation de serment du quatrième député suppléant PLR aura lieu ultérieurement.
Questions écrites urgentes
Le président. Vous avez trouvé sur vos places les questions écrites urgentes suivantes:
Question écrite urgente de M. Patrick Lussi : « Au secours, ma prof a invité un partisan de la lapidation ! » (QUE-509)
Question écrite urgente de M. Florian Gander : Enseignants restés sur le carreau : qui, quoi et comment ? (QUE-510)
Question écrite urgente de M. François Baertschi : Etudiants de la HES santé-social : combien de résidents genevois ? (QUE-511)
Question écrite urgente de M. Bertrand Buchs : Pour une médecine personnalisée : quel défi pour Genève ? (QUE-512)
Question écrite urgente de M. Pierre Gauthier : Carte scolaire... Où est la boussole ? (QUE-513)
Question écrite urgente de Mme Jocelyne Haller : Frank-Thomas : dans la situation actuelle de pénurie, le dispositif genevois d'accueil des requérants d'asile peut-il réellement se passer de 135 places d'hébergement ? (QUE-514)
QUE 509 QUE 510 QUE 511 QUE 512 QUE 513 QUE 514
Le président. Ces questions écrites urgentes sont renvoyées au Conseil d'Etat.
Questions écrites
Le président. Vous avez également trouvé sur vos places les questions écrites suivantes:
Question écrite de M. Gabriel Barrillier : Apprentissage à Genève : les réseaux d'entreprises formatrices sont-ils efficaces ? (Q-3777)
Question écrite de M. André Python : Qu'est-il prévu par l'Etat pour les jardins familiaux de Bernex ? (Q-3778)
Le président. Ces questions écrites sont renvoyées au Conseil d'Etat. Je vous informe par ailleurs que la réponse du Conseil d'Etat à la QUE 500 sera déposée lors des séances du 1er septembre 2016.
Premier débat
Le président. Mesdames et Messieurs, nous entamons nos travaux avec les PL 11890-A et 11891-A. Je donne la parole à Mme Lydia Schneider Hausser, rapporteure du premier projet de loi.
Mme Lydia Schneider Hausser (S), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Juste le temps d'arriver... (L'oratrice s'installe à la table des rapporteurs.) Voilà ! Le résultat d'exploitation affiche une perte avant attribution de 1 115 896 F; il s'agit donc de la balance entre les fonds institutionnels dédiés à la recherche et les fonds provenant des Etats, soit de Genève, de la Confédération et des cantons. Le résultat net est de 7 181 611 F... (Remarque.) ...résultat qui vient après l'affection des résultats financiers et des résultats sur immeubles. Malgré cela, la part de subvention non dépensée revenant à l'Etat est de 550 420 F, parce qu'effectivement, par rapport aux missions comprises dans le contrat de prestations, nous avons là un bénéfice. Il faut relever que cet exercice découle en particulier pour 2015 de la gestion des bâtiments. Celle-ci a été attribuée lors du budget 2015 à la charge de l'université; elle se montait à 6 millions et a été répartie entre les fonds d'innovation et développement. Cependant, l'université est à peu près au même niveau que l'EPFL, voire à un niveau plus élevé, en matière de recherche de fonds autres que ceux de l'Etat, notamment au niveau privé et s'agissant des recherches. Il faut ajouter que les fonds provenant par exemple de l'Union européenne sont de l'ordre de 100 000 000 F, ce qui risque de changer au vu de ce qu'on nous a dit tout à l'heure et de la situation générale. Il y a un souci financier, mais qui n'apparaît pas dans les comptes - ce sera pour le budget 2016 et les budgets suivants - à savoir la charge de fonctionnement que vont représenter le CMU 5 et 6 lors de leur entrée en fonction et qui devra être prévue ou prise en compte en sus du contrat de prestations. Merci beaucoup.
M. Jean Romain (PLR), rapporteur. Pour ce rapport de gestion de l'Université de Genève, je rappellerai rapidement que celle-ci a trois axes principaux: recherche, enseignement et service à la cité. Cette année 2015 a vu l'arrivée d'un nouveau rectorat, avec désormais M. Yves Flückiger à la tête de l'université, ce qui a représenté un changement important. Par ailleurs, de nouveaux bâtiments ont été acquis pour abriter la recherche énergétique. Figurez-vous que l'enseignement à distance, ce nouveau moyen, n'est-ce pas, a été mis au service de la théologie ! Alors je ne suis pas bien sûr qu'on parle à Dieu directement à distance, mais disons, quand même, il y a dans cet enseignement quelque chose de novateur ! (Brouhaha.) La Maison de l'histoire, qui est elle-même une ouverture sur la cité, a ouvert ses portes. Voilà deux ou trois points importants qui ont été mis en exergue par le rectorat lui-même. Ensuite, effectivement, l'université est inquiète du budget cantonal ainsi que du budget fédéral. Les dépenses sont en hausse et 2016 reproduit le budget de 2015. La recherche est essentielle et l'arrivée de nouveaux chercheurs dépend évidemment des budgets, donc la mobilité des chercheurs à l'université est difficile. En revanche, pour ce qui est de la mobilité des étudiants, elle n'a pas été péjorée à la suite de la votation du 9 février. La commission de l'enseignement supérieur a approuvé ce projet de loi à l'unanimité, ce qu'évidemment je vous demanderai de faire si vous le pensez juste.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole n'étant plus demandée, nous passons au vote de l'entrée en matière sur les projets de loi 11890 et 11891.
Mis aux voix, le projet de loi 11890 est adopté en premier débat par 59 oui et 3 abstentions.
La loi 11890 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11890 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui et 5 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 11891 est adopté en premier débat par 60 oui et 5 abstentions.
La loi 11891 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11891 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui et 5 abstentions.
Premier débat
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au point suivant de notre ordre du jour, à savoir les PL 11892-A et 11893-A. Je donne la parole à Mme Lydia Schneider Hausser, rapporteure du premier projet de loi.
Mme Lydia Schneider Hausser (S), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, les comptes de l'Hospice général sont difficiles, même s'ils sont relativement équilibrés. S'ils sont équilibrés, ils le sont toutefois grâce à la réserve dont l'Hospice général dispose encore pour cette année 2015. Malgré de très bons résultats dans l'immobilier de l'ordre de 92 millions, le résultat d'exploitation et le résultat net sont négatifs dans la gestion, on l'a déjà dit, avec 8% d'augmentation de dossiers à l'aide sociale et il y a toute la problématique de la migration. Cette problématique coûte, parce que les gens qu'on doit placer dans des abris PC, en plus de ce que cela représente en termes humains, représentent un coût non négligeable. De ce fait, il sera important pour la suite que toutes les communes et le canton travaillent à trouver de meilleurs lieux pour ces personnes et qui pèsent moins lourd en termes financiers dans le bilan. Les questions seront à poser pour l'année qui vient. Pour l'instant, nous nous trouvons toujours avec des chiffres équilibrés, les comptes sont en ordre, mais nous sommes à la limite des chiffres rouges partout, en tout cas c'est déjà le cas dans le domaine de l'asile.
Présidence de Mme Christina Meissner, première vice-présidente
M. Patrick Saudan (PLR), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, la commission des affaires sociales a étudié le projet de loi sur le rapport de gestion de l'Hospice général pour l'année 2015 à la fin mai et les faits saillants qui en ressortent ont déjà été brièvement mentionnés par ma préopinante. Le nombre de dossiers à l'action sociale a effectivement augmenté de 8%, alors que le pourcentage d'augmentation était de 3% à 4% dans les années 2013 et 2014. Quant à l'aide aux migrants, on a assisté à une explosion puisqu'il y a eu 75% d'arrivées de migrants en plus par rapport à 2014. Cette augmentation de l'aide a bien entendu fait l'objet de subventions fédérales, mais celles-ci ne couvrent absolument pas tous les frais, puisque le déficit à la charge du canton s'est aggravé durant l'année 2015 de 9,5 millions, ce qui fait s'élever l'ensemble du déficit à 32 millions au total. Cela a nécessité, en plus de taper dans les réserves, une subvention cantonale supplémentaire de 10 millions durant cette année 2015. Evidemment, le corollaire est une augmentation importante du nombre de dossiers à gérer par le personnel de l'Hospice général, qui a exprimé une inquiétude claire quant à cette augmentation de la charge de travail, qui s'est traduite par une pétition. A la demande de la majorité de la commission, le texte a été joint au rapport de ce projet de loi. La commission n'a pas trouvé opportun d'auditionner les représentants du personnel, puisque cette pétition était déjà traitée dans une autre commission du Grand Conseil. Néanmoins, la majorité de la commission est tout à fait consciente de l'effort important fourni par le personnel de l'Hospice général pour essayer de pallier ce surplus de travail lié à cet afflux massif de réfugiés. Quant à la gestion de l'Hospice général, elle a été jugée totalement conforme; la majorité de la commission vous encourage donc à voter ce projet de loi approuvant le rapport de gestion. Je vous remercie.
Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, évidemment, si la minorité de la commission des affaires sociales a refusé ce rapport de gestion, ce n'est pas pour remettre en question la capacité de l'Hospice général à tenir sa comptabilité avec rigueur, de loin pas ! En revanche, considérant qu'approuver un rapport de gestion, c'est apprécier l'entier des éléments qui conduisent une institution, une instance, à gérer et à exécuter une mission, nous avons estimé en l'occurrence que le fait d'avoir des chiffres dans le noir ne suffisait pas à attester d'une bonne gestion. Ce qui est remis en question par le rapport de minorité, c'est le fait que, si les chiffres restent dans le noir, comme cela a été soulevé par le rapporteur de majorité, c'est en effet non seulement au prix d'importants efforts réalisés à la fois par la direction, l'institution, ainsi que par le personnel qui en prend la plus grande part en charge, mais également parce qu'un certain nombre de prestations ont été mises en question. C'est là tout le point central de la motivation de ce rapport de minorité, car il faut parler des choses telles qu'elles sont: ce n'est pas parce qu'on arrive encore aujourd'hui à gérer les dossiers qu'on les gère comme ils devraient l'être ! Aujourd'hui, l'article 5 de la LIASI n'est pas respecté. Les missions d'information sociale, de prévention et d'accompagnement social ne répondent ni aux exigences de la loi, ni aux exigences déontologiques requises pour effectuer un travail social de qualité. A plusieurs reprises dans ce même parlement, d'aucuns ont relevé que l'accompagnement social n'était pas suffisant. C'est ce qu'aujourd'hui nous mettons en évidence, et nous déplorons le fait que nous n'ayons pas pu entendre le personnel, parce que, contrairement à ce qui a été dit, le personnel ne se plaint pas uniquement d'une détérioration de ses conditions de travail, mais également du fait de ne plus pouvoir assurer à la population à laquelle il doit se dédier les prestations qu'elle est en droit d'attendre. C'est évidemment cet aspect-là qui est le plus dommageable. J'entendais tout à l'heure M. Béné nous dire que les prestations n'ont pas diminué; eh bien, dans toute une série de secteurs, c'est faux, et je vous engage à lire les documents produits par le personnel du monde du social et vous mesurerez à quel point un certain nombre de prestations aujourd'hui sont soit détériorées, soit ont totalement disparu. Je reviendrai plus tard pour d'autres aspects. Je vous remercie.
M. Jean-Charles Rielle (S). Madame la présidente, chères et chers collègues, les socialistes se sont abstenus en commission et s'abstiendront ce jour lors du vote de ce projet de loi approuvant la gestion de l'Hospice général. Les socialistes reconnaissent tout le travail entrepris par l'Hospice général, sa direction, et tiennent à remercier l'ensemble des collaboratrices et collaborateurs. L'abstention signifie que les socialistes sont inquiets quant à l'avenir, aux moyens alloués, notamment en dotation de personnel, et aux choix qui pourraient être faits en matière d'encadrement social. Rien ne remplacera la présence effective sur le terrain auprès des bénéficiaires. Cette présence ne saurait être remplacée par une augmentation de l'administration et de la bureaucratie. L'Hospice général doit y veiller. Notre abstention signifie que les socialistes resteront attentifs à ces développements et à une prise en charge résolument à encadrement social. Je vous remercie.
M. Gilbert Catelain (UDC), député suppléant. L'UDC soutiendra la gestion de l'Hospice général, qui atteint la grande majorité des objectifs du contrat de prestations. Elle déplore l'insuffisance du financement pour son fonctionnement, qui a contraint l'Hospice général à utiliser la réserve conjoncturelle et à hypothéquer des immeubles, notamment pour construire des logements pour les migrants. L'augmentation de 8% des dossiers nous laisse songeurs et remet en cause un certain nombre de paradigmes. En effet, dans une économie qui, jusqu'à présent, a été dynamique et qui a créé des emplois, on se rend compte que le nombre de dossiers gérés par l'Hospice général ne cesse d'augmenter. Le problème n'est pas en soi l'augmentation du nombre de dossiers, mais le poids qu'il fait peser sur l'économie et les travailleurs. J'ai pris deux chiffres: puisque l'Hospice général nous a confirmé que les prestations financières qu'il fournit uniquement pour les résidents, et donc pas pour les migrants, ont augmenté de 70% depuis 2008 et que l'emploi à Genève, lui, n'a augmenté que de 6,8%, cela signifie que, pour servir les 100% de prestations, il fallait 100% de travailleurs et d'entreprises en 2008 et qu'aujourd'hui, ces 100% d'employeurs et d'employés doivent s'occuper de 170% d'assistés à l'aide sociale. Le poids que fait reposer l'aide sociale sur l'économie et les travailleurs devient démesuré. La part de solidarité à charge des employés et des entreprises a crû de manière démesurée. Il faudra que le Conseil d'Etat et le Grand Conseil fixent des priorités et fassent des choix politiques, et pas seulement dans les conditions d'accès à l'aide sociale. Cet après-midi, nous avons vu que ce Grand Conseil était incapable de faire des choix politiques, puisque en tout cas une partie de ce parlement n'a pas arrêté de demander des augmentations de prestations.
J'ai repris le communiqué de presse de l'office cantonal de la statistique, qui est très mesuré et qui nous indique qu'au premier trimestre 2016 nous n'avons perdu que 0,4% d'emplois. Cela ne fait pas beaucoup 0,4%: ce ne sont que 1 000 emplois qui ont disparu, ce n'est pas énorme ! J'ai repris les chiffres depuis 2008, puis les ai cette fois comparés entre le premier trimestre de l'année en cours et le quatrième trimestre de l'année précédente, et jamais, jamais au cours des dix dernières années, nous n'avons eu une différence aussi importante: si vous considérez la perte d'emplois entre le quatrième trimestre 2015 et le premier trimestre 2016, c'est 1,6% ! C'est 5 000 emplois ! L'économie genevoise a rayé de la carte 5 000 emplois ! Ce n'est jamais arrivé ! Au maximum - j'ai regardé sur les dix dernières années - c'est 0,4%; certaines années, au premier trimestre, on crée des emplois par rapport au quatrième trimestre. Donc, les soucis, les désirs que certains ont par rapport à l'aide sociale, on n'arrivera jamais à les financer ! 5 000 suppressions d'emplois, à moins que ce ne soient que des travailleurs frontaliers, cela aura des impacts sur les rentrées fiscales et sur la capacité de l'Hospice général de délivrer des prestations. Ce Grand Conseil doit en prendre conscience et j'ai une question pour le Conseil d'Etat: il n'y aura pas d'impact en 2016, parce qu'on va bénéficier des rentrées fiscales de 2015 où là, on a eu une masse salariale qui a augmenté de 2,9%; comment le Conseil d'Etat fera-t-il en 2017 avec une telle suppression de postes et donc de rentrées fiscales pour financer l'augmentation de l'aide sociale ? Je vous remercie.
Mme Frédérique Perler (Ve). Le groupe des Verts souscrit bien évidemment à ce qui vient d'être dit par la rapporteuse de minorité et souscrit bien évidemment au contenu de son rapport. Beaucoup de choses ont été dites, ce qui me permettra d'aller droit au but, Madame la présidente, c'est-à-dire de rappeler un certain nombre d'éléments au-delà des chiffres qui nous ont été exposés: il convient de se demander quelle est la mission de l'Hospice général et de se demander ce que nous attendons en termes de mission pour cette institution. En effet, actuellement, celle-ci ne peut pas, ne peut plus remplir la mission qui lui est confiée par l'organe de tutelle qu'est le Conseil d'Etat. La LIASI, la loi sur l'aide sociale, n'est pas appliquée correctement. Les prestations financières sont délivrées, mais la manière dont elles sont délivrées est hautement critiquée par l'ensemble du personnel et de la direction de l'Hospice général. Tous les signaux sont au rouge, et ce même de l'aveu de son directeur. Il le dit lui-même: la température monte ! Jusqu'en 2016, l'Hospice général prend sur son patrimoine pour financer des postes de travail. Vous pouvez trouver cela normal, Mesdames et Messieurs les députés, si vous voulez ! Moi, personnellement, je ne trouve pas cela normal. C'est une tâche régalienne que l'Etat se doit de financer en toute cohérence, puisque, comme le commandent notre Constitution fédérale et notre constitution genevoise, personne ne doit rester au bord du chemin. Certes, mais de quelle manière allons-nous les aider ? Finalement, cela revient à dire que des prestations financières, et c'est tout à fait essentiel, doivent absolument s'assortir de prestations d'accompagnement, pour justement donner du sens aux prestations financières délivrées. Sinon, effectivement, nous aurons beaucoup de mal à aider ces personnes à sortir de l'aide sociale. Il s'agit donc de se donner les moyens de mettre en oeuvre une politique cohérente et efficace de lutte contre la pauvreté et la précarité. Mener des politiques d'austérité à ce niveau-là ne va coûter que bien plus cher au final dans plusieurs années et nous le regretterons. Dernier élément, chers collègues, si le groupe des Verts était très en colère et s'est opposé fermement au rapport de gestion en commission, aujourd'hui il s'abstiendra, car à la réflexion, refuser ce rapport de gestion, c'est nier tout le travail fourni par l'ensemble des collaborateurs de l'Hospice général et tous les efforts qu'ils déploient pour essayer de maintenir les prestations qu'ils délivrent et nous souhaitons leur apporter tout notre soutien. En conséquence, nous nous abstiendrons. Je vous remercie. (Remarque.)
Présidence de M. Jean-Marc Guinchard, président
M. Jean-Luc Forni (PDC). Le groupe démocrate-chrétien va accepter le rapport de gestion de l'Hospice général ainsi que ses états financiers. Il tient toutefois à relever que l'explosion des demandes à l'aide sociale reste préoccupante, comme je l'avais déjà mentionné hier. Il tient aussi à relever l'excellent travail que doivent réaliser, souvent sous pression, les collaboratrices et collaborateurs de l'Hospice général, dans des conditions parfois difficiles, que ce soit dans le domaine de l'aide sociale ou de l'asile, comme l'a relevé le rapporteur de la commission des affaires sociales. Toutefois, il faut quand même bien voir que certains indicateurs qui nous ont été transmis par ce rapport sont au rouge, notamment l'augmentation de la durée de la prise en charge, qui peut être soit due à l'augmentation du nombre de dossiers, soit peut-être aussi au fait que les collaborateurs surchargés, comme on l'a entendu aussi dans cette salle, ne peuvent pas être entièrement disponibles pour chaque personne.
Par ailleurs, comme je l'ai aussi mentionné brièvement hier, un indicateur nous préoccupe, à savoir celui de l'évaluation de la LIASI dans le cadre du SRP qui, bien que rattaché à l'office cantonal de l'emploi, fait quand même partie des indicateurs de la réinsertion de la LIASI. Les évaluateurs disent carrément que la LIASI révèle l'incapacité de répondre de manière satisfaisante aux objectifs fixés par le législateur dans le domaine de la réinsertion. La réponse du Conseil d'Etat, qui consiste en quelques retouches du règlement d'application, ne nous paraît pas suffisamment adéquate, et la question du parti démocrate-chrétien est la suivante: le Conseil d'Etat entend-il prendre d'autres mesures plus à même de régler cette problématique du retour à l'emploi qui, certes, est difficile, mais qui mérite quand même toute notre attention ? C'est notre question au Conseil d'Etat. Pour l'heure, nous vous invitons malgré tout à accepter ce rapport de gestion et les états financiers de l'Hospice général.
M. François Baertschi (MCG). Il est certain que la situation actuelle de l'Hospice général est loin d'être évidente, en raison du nombre de migrants qui affluent et en raison d'une paupérisation qui se développe dans notre canton, mais il faut s'attaquer aux causes ! Et les causes sont très simples ! (Commentaires.) Elles sont très simples: elles se trouvent à Berne, au Conseil fédéral. C'est lui qui ouvre ou qui ferme les vannes, c'est lui qui, au final, prend des décisions pour attribuer plus ou moins de migrants à tel canton ou tel autre. C'est donc au niveau fédéral qu'il faut agir. J'entends beaucoup de partis fédéraux qui critiquent la politique de l'Hospice général, la politique genevoise, souvent d'ailleurs dans des sens un peu contradictoires, mais il faut d'abord que vos relais à Berne travaillent, qu'ils travaillent efficacement, qu'ils travaillent pour Genève et cela, on ne l'a pas vu ! On ne l'a pas vu dans ce parlement, étant donné qu'on ne soutient pas toutes les positions qui demandent une défense des intérêts de Genève pour qu'on puisse recevoir décemment les migrants à Genève. Cela, on ne l'entend pas ! Je pense donc que les critiques de certains groupes sont tout à fait malvenues, et il faut le voir. Il y a d'autres critiques qui sont tout à fait malvenues, comme le fait de se plaindre de la gestion de l'aide sociale alors que, dans le même temps, on fait tout pour s'opposer aux politiques dites de préférence cantonale ou aux politiques qui veulent favoriser les chômeurs genevois. Parce que si on veut continuer à mener cette politique où on défavorise les chômeurs genevois et où on crée de toutes pièces une paupérisation parce qu'on ne veut pas défendre les habitants de notre canton, cela ira de plus en plus mal ! Soit on va dépenser des sommes encore plus gigantesques que celles qu'on dépense déjà, soit on va encore moins bien traiter les allocataires qu'ils ne le sont actuellement ! Il y a des choix à faire; il faut s'attaquer aux causes et non pas aux conséquences ! Aussi longtemps qu'on ne s'attaquera qu'aux conséquences, on va aller droit dans le mur. Il faut mener un travail de fond, ce travail doit être effectué et j'ai l'impression que beaucoup dans ce parlement jouent aux pompiers pyromanes ! Il faut arrêter cette hypocrisie... (Commentaires.) ...il faut vraiment, vraiment trouver des solutions pour notre canton.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme la rapporteure de minorité Jocelyne Haller pour quarante secondes.
Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de minorité. Je vous remercie, Monsieur le président. Je prends sur le temps du groupe. Je ne l'ai pas encore entamé, si ? (Un instant s'écoule.) C'est bon ?
Le président. Oui !
Mme Jocelyne Haller. J'ajouterai juste quelques précisions. Sur la question de l'asile, je rappellerai tout d'abord la notion de devoir d'hospitalité, mais aussi d'obligation de l'Etat. A partir du moment où, au sens de la solidarité confédérale, nous devons accueillir des requérants d'asile, nous devons bien le faire. Maintenant, j'aimerais rassurer ceux qui pensent que c'est cela qui plombe les comptes de l'Hospice général en leur rappelant que le nombre de dossiers pour les résidents a augmenté de 62% en cinq ans et que rien que cela suffirait déjà à rendre la situation extrêmement difficile ! (Brouhaha.) Alors certes, les coûts de l'aide sociale ont augmenté, mais ces coûts sont pris en charge, notamment par la garantie constitutionnelle. Ce qui n'est pas couvert en revanche et qui stagne depuis une dizaine d'années, ce sont les frais de fonctionnement et notamment le blocage de la subvention de fonctionnement. Je vous rappelle que c'est la deuxième année consécutive que l'Hospice général vient nous alerter à ce propos et c'est notamment un des éléments qui justifiait la pétition du personnel, parce qu'il met en question non seulement les conditions de travail, mais également, je l'ai dit tout à l'heure, les prestations aux populations censées être aidées.
J'aimerais relever un autre aspect, parce que tout ce qui ne peut plus être fait en raison de ce qui vient d'être décrit... Eh bien, il faut bien que les gens aillent quelque part, qu'ils puissent s'adresser ailleurs ! Alors que se passe-t-il ? Simplement, un report sur les services sociaux privés, sur les services sociaux communaux. Si vous voulez vérifier ce qui vous est dit aujourd'hui, allez interroger les services sociaux privés, et je pense que certains sont déjà venus nous l'expliquer, allez interroger les services sociaux communaux et vous mesurerez à quel point une grande partie de cette charge d'information sociale, de prévention, d'accompagnement social, a été simplement reportée sur les services sociaux privés qui, eux-mêmes, du coup, sont entravés dans l'action de leur propre mission et qui voient leur propre budget mis à l'épreuve par cette charge supplémentaire ! C'est cela que vous êtes en train d'opérer, en ne donnant pas les moyens à l'Hospice général d'exécuter la mission que lui confère la loi ! D'une part, vous détériorez les prestations et, d'autre part, vous opérez des transferts de charges et des transferts de compétences sur des organes qui ne sont pas en mesure d'y faire face, et c'est cela dont on doit être aujourd'hui conscient, car on ne peut pas simplement dire que l'Hospice est dans les chiffres noirs, que pour le moment il se débrouille encore et que ce ne sera qu'en 2018 qu'il connaîtra de grandes difficultés et que des postes risqueront d'être mis en péril ! C'est d'ores et déjà aujourd'hui le cas que la qualité et la nature des prestations sont mises en péril ! Cela, vous ne pouvez pas l'accepter, non seulement car la loi garantit aux populations qui sont dans le besoin que ces prestations doivent leur être assurées - ce n'est pas une possibilité, c'est impératif ! - mais aussi parce que, si vous voulez véritablement préserver la cohésion sociale, c'est le prix que vous devrez mettre ! A défaut, vous monterez les gens les uns contre les autres et, très certainement, vous péjorerez la situation de ceux qui sont déjà aujourd'hui en difficulté. Je vous engage vraiment à prendre conscience de ce fait. Vous ferez ce que vous voudrez avec ce rapport de gestion - pour notre part, nous le refuserons - mais en revanche, au moment où vous devrez examiner le budget pour l'Hospice général, repensez à ce qui vient de vous être dit et dites-vous qu'il faudra véritablement donner à l'Hospice général les moyens d'accomplir la mission que la loi que vous avez votée lui a confiée. Je vous remercie de votre attention. (Brouhaha.)
Le président. Merci, Madame la rapporteure. Je passe la parole à M. le rapporteur de majorité Patrick Saudan pour quarante secondes.
M. Patrick Saudan (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Ce sera très court. Je remercie Mme Haller de prendre la défense de ses anciennes collègues de travail, ce que je trouve tout à fait normal... (Commentaires.) ...et je la remercie également d'avoir mentionné que la mission principale de l'Hospice général est bien la distribution de prestations d'aide sociale, qui est garantie par la Constitution et c'est tout à l'honneur de notre Etat social. (Remarque.) Quant aux postes qui seraient diminués, M. Girod s'est engagé à ce qu'il n'y ait aucune suppression de poste à l'Hospice général jusqu'en 2018. D'ici là, je pense que nous disposerons des résultats de l'enquête menée par la Haute école de travail social et je suis sûr que, si les besoins pour l'Hospice général doivent être évalués à la hausse, tous les partis de ce parlement en tiendront compte.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je vous ai fait prendre un peu sur le temps du groupe. Je passe la parole à Mme la députée Frédérique Perler.
Mme Frédérique Perler (Ve). Merci, Monsieur le président. Je dirai juste deux mots. J'ai écouté très attentivement le rapporteur de majorité. Travaillant dans un service social privé, je sais ce que le report de charges signifie. S'il s'agit de procrastiner en disant qu'on va attendre le rapport d'enquête de la Haute école de travail social, je lui suggère de prendre connaissance des témoignages du manifeste du social rédigé par plusieurs travailleurs sociaux, en éducation, en service social, qui est disponible et qui date de mai 2016... (Brouhaha.) S'il veut bien m'écouter, je lui en donne volontiers une copie ! Je vous remercie. (Remarque.)
Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à M. le conseiller d'Etat Mauro Poggia pour trois minutes. (Commentaires.)
M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'entends vos préoccupations, vos craintes, et je les partage. Néanmoins, je vous rassure, un moment de préoccupation est vite passé: bientôt, dans l'euphorie de l'approche des prochaines élections, vous aurez de très beaux projets de lois qui vous permettront de voter allégrement des dépenses supplémentaires et, dans l'euphorie que je sens déjà se dessiner, tout le monde va dire: «Plus encore ! Plus encore ! Il n'y a qu'à trouver l'argent !» Et ceux qui se retrouveront avec vos préoccupations d'aujourd'hui, c'est le Conseil d'Etat, que vous fustigerez année après année pour ne pas avoir trouvé les moyens nécessaires pour répondre aux besoins toujours accrus que vous inventez jour après jour. (Commentaires.)
Voilà, Mesdames et Messieurs. Aujourd'hui, nous nous trouvons effectivement dans une situation préoccupante et nous allons revenir avec des propositions raisonnables - il faut en effet qu'elles soient raisonnables, parce que notre cohésion sociale en dépend. Je vous demanderai de les écouter, de les analyser avec la même raison que vous exprimez aujourd'hui en faisant part de vos craintes, ainsi que d'aider le Conseil d'Etat dans la volonté qui est la sienne et qui est déterminée à maîtriser les comptes de l'Etat, de l'aider à faire en sorte que nous puissions avoir une juste mesure entre l'aide sociale et le revenu du travail et à ce qu'il y ait une différence suffisante entre le produit de l'aide sociale, c'est-à-dire ce que reçoit une personne à l'aide sociale, et ce que gagne une personne avec les revenus les plus bas, sans formation. Il faut qu'il y ait une incitation au travail. La Suisse l'a dit et l'a répété encore récemment, le travail est facteur d'intégration, de cohésion sociale et nous devons travailler en amont, avant que les personnes n'arrivent à l'aide sociale, pour faire en sorte en premier lieu que nos formations soient adaptées aux besoins futurs de notre économie. Nous devons travailler aussi pour faire en sorte que nos candidats locaux à l'emploi puissent trouver du travail, pour ne pas arriver à l'aide sociale et, sur ce point, j'attends encore et toujours une détermination ferme et claire non seulement des partis de gauche, qui répugnent à parler de soutien à nos demandeurs d'emploi, au nom d'une internationale qui ne sera bientôt plus qu'une internationale du chômage... (Commentaires.) ...et j'attends aussi une détermination ferme de la part des milieux patronaux, pour qu'ils prennent l'engagement de travailler désormais avec l'efficacité que propose l'office cantonal de l'emploi. Je vous remercie.
Une voix. Bravo ! (Quelques applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'est plus demandée et je vous invite donc à vous prononcer sur les deux projets de lois 11892 et 11893.
Mis aux voix, le projet de loi 11892 est adopté en premier débat par 59 oui contre 2 non et 4 abstentions.
La loi 11892 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11892 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui contre 3 non et 4 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 11893 est adopté en premier débat par 46 oui contre 8 non et 20 abstentions.
La loi 11893 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11893 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 48 oui contre 7 non et 24 abstentions.
Premier débat
Le président. Nous arrivons aux projets de lois concernant l'IMAD. Je passe la parole à Mme Lydia Schneider Hausser, rapporteuse pour le PL 11894.
Mme Lydia Schneider Hausser (S), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Un petit rappel introductif sur les comptes: le résultat d'exploitation montre un résultat négatif de 1 209 513 F, cela malgré le fait que les produits augmentent et sont l'équivalent de 218 748 717 F, soit environ 1,2 million en plus. Bien sûr, les charges augmentent aussi, parce que, on nous l'a dit, la demande augmente, mais une demande pas si simple que ça, une demande complexe, qui nécessite une augmentation du personnel pour qu'on puisse suivre des situations de plus en plus lourdes. Le résultat net de l'IMAD est de -943 444 F, et pour l'Etat de -314 481 F, suivant la clef de répartition en cours de contrat de prestations. Nous saurons à la fin du contrat de prestations comment cela s'articulera. Les comptes sont exacts, nous vous recommandons de les approuver.
Le président. Merci, Madame la rapporteure. Monsieur Frey, vous prenez la parole ensuite ? (Remarque.) Merci. Je donne la parole à M. le député Charles Selleger.
M. Charles Selleger (PLR). Merci, Monsieur le président. Comme vous le savez, Mesdames et Messieurs les députés, la démographie à Genève, de même que celle de la Suisse et de l'Europe en général, évolue vers un accroissement des générations âgées. Dans les années 80 déjà, le peuple genevois votait un centime additionnel destiné à financer le maintien à domicile des personnes du troisième âge. Même si l'IMAD n'est pas confinée aux soins aux personnes âgées, cette tranche d'âge constitue certainement le principal de sa clientèle. Grâce à son action, l'IMAD contribue largement à cette politique du maintien à domicile aussi longtemps que faire se peut, avant l'éventuelle entrée à l'EMS. L'IMAD assure aussi le service médico-infirmier pour les personnes qui résident dans les IEPA, les immeubles à encadrement pour personnes âgées, autre structure intermédiaire avant une éventuelle institutionnalisation en EMS. Toutes ces tâches, l'IMAD les accomplit avec un immense dévouement et un grand professionnalisme. C'est sans aucune réticence que le PLR votera ces deux projets de lois. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Christian Frey, voulez-vous prendre la parole maintenant ?
M. Christian Frey (S), rapporteur. Oui, merci, Monsieur le président. Je vais brièvement m'exprimer sur l'IMAD et le rapport de gestion pour 2015. Beaucoup de choses ont déjà été dites sur cette institution, on en a parlé au sujet de plusieurs politiques publiques; je ne vais pas les répéter. Simplement, un petit rappel de quelques chiffres: 53% des patients de l'IMAD avaient plus de 80 ans; une personne sur trois avait plus de 90 ans; le doyen avait 107 ans; Mme Da Roxa, la directrice, l'a dit lors de son audition, une personne sur trois de plus de 80 ans bénéficie des prestations de l'IMAD. On a déjà parlé des 300 000 heures de déplacement entièrement à charge du canton, puisque la LAMal n'entre pas en matière sur ce thème. Lors de cette audition, nous avons aussi constaté grâce aux propos de Mme Da Roxa que les clients de l'IMAD consomment jusqu'à sept substances différentes. Elle nous a rappelé qu'on estime qu'il peut y avoir des effets secondaires déjà à partir de trois substances. Malgré cette charge de travail, l'IMAD est encore dans la capacité d'élaborer des projets pilotes; on pense en particulier à celui concernant les familles avec un enfant gravement malade, ou à la création très récente d'un conseil d'éthique qui va permettre de réfléchir encore plus au sens profond du travail des intervenants.
Concernant la formation aussi, l'IMAD a fait un immense effort: au cours de ces dernières années, 268 collaborateurs et collaboratrices ont été formés et ont atteint le niveau d'ASSC, un niveau de type CFC, ce qui n'était pas le cas auparavant. En plus, l'IMAD contribue à la formation des apprentis, avec l'ouverture en septembre de 28 places d'apprentissage d'ASSC. Il nous a aussi été précisé que le nombre de clients n'augmente pas à l'IMAD, mais que cela ne devrait pas conduire à de fausses conclusions, car c'est le nombre d'heures consacrées à chaque client qui augmente. On l'a dit ce matin, Genève a le taux d'institutionnalisation en EMS le plus faible de Suisse après le Valais: c'est effectivement grâce à cet énorme effort fait pour le maintien à domicile, et particulièrement par l'IMAD, que cette situation est tenable pour le moment. Une question a été soulevée: pourquoi n'y a-t-il pas de médecin à l'IMAD ? C'est vrai que pour l'instant ce sujet n'a pas été abordé; il n'empêche que suite à cette suggestion - et c'était déjà prévu ainsi - un projet pilote visant à associer des médecins traitants est en cours d'élaboration. Concernant le taux d'absentéisme - parce que ces personnes qui s'engagent au quotidien se fatiguent aussi - Mme Da Roxa nous a dit qu'une équipe de remplacement était en cours de création, avec 15 postes.
Pour finir, il a été dit dans cette audition que si pour les proches aidants la notion de sécurité est importante quand ils font appel à l'IMAD, pour l'IMAD même, pour ses intervenants, c'est bien celle de la qualité de vie pour les patients qui représente le travail plus particulier, la préoccupation principale. La conclusion est bien sûr entièrement positive: la commission de la santé vous demande à l'unanimité d'une part de féliciter l'IMAD de son excellent travail et surtout, d'autre part, d'accepter ce rapport de gestion. Je vous remercie.
M. Christian Zaugg (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe Ensemble à Gauche, qui connaît à l'IMAD un certain nombre de personnes travaillant sur le terrain, tient à faire les observations et remarques suivantes. L'IMAD est absolument nécessaire à la population. Il s'agit d'une institution très importante qui emploie près de 2200 personnes et qui permet à de nombreuses personnes malades, handicapées ou âgées de bénéficier de soins à domicile. Cependant, il y a un certain nombre de problèmes que nous aimerions relever. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)
Le manque de personnel est patent et l'IMAD souhaite pouvoir engager rapidement 50 collaborateurs et collaboratrices supplémentaires. Il convient d'autre part de poursuivre le désenchevêtrement qui persiste entre l'Etat et les communes. Nous rappelons à cet égard que certaines d'entre elles sont très demandeuses et que c'est le cas, en particulier, de la commune de Vernier, très touchée par les effets des difficultés dans le domaine de l'emploi et du social et par la précarisation. Nous relevons également que la Ville de Genève peine à offrir des baux à l'IMAD, qui ne dispose pas de suffisamment de locaux au coeur de l'agglomération. Il convient par ailleurs de constater que l'augmentation du travail des urgences sociales pèse sur l'IMAD, qui doit assurer la permanence des nuits de la patientèle prise en charge par l'UMUS.
Il est agréable en revanche de souligner, comme le disait mon collègue Frey, que l'IMAD assure la formation d'un certain nombre d'apprentis d'aide en soins et en accompagnement. Nous constatons aussi qu'elle propose des cours de français pour son personnel et l'invite, aux frais de cette institution, à suivre à plein temps l'Ecole d'assistants en soins et santé communautaire en vue d'obtenir son diplôme, mais nous relevons que la demande à couvrir est importante et que l'IMAD peine à y faire face.
Nous ne pouvons donc, pour conclure, qu'encourager le Conseil d'Etat et le Grand Conseil à donner tous les moyens nécessaires à l'IMAD afin que cette institution si nécessaire à la population malade, âgée et précarisée puisse pleinement remplir sa mission.
Mme Sarah Klopmann (Ve). L'IMAD doit sans cesse faire face à de nouveaux défis, nous le savons tous ici: des personnes présentant des pathologies de plus en plus lourdes et multiples ainsi que toujours plus de personnes atteintes de troubles cognitifs. L'IMAD fonctionne 24 heures sur 24, 365 jours sur 365, cela demande une gestion et une organisation du planning - qui en plus doit réagir à tous les imprévus - incroyablement efficaces; le travail de terrain est extrêmement difficile. C'est pourquoi tout le monde est ici unanime pour féliciter vraiment cette institution et toutes les personnes qui y travaillent.
Néanmoins, comme il a déjà été dit, un enjeu très important pour l'IMAD sera de réussir à introduire les heures de déplacement dans les prestations remboursées par la LAMal: c'est déjà le cas pour les médecins et les physiothérapeutes, ce n'est pas normal que ce ne soit pas le cas pour le maintien et les soins à domicile. Les 300 000 heures de déplacements dont nous avons parlé, pour l'année 2015, ont été nécessaires pour fournir 600 000 heures de soins et 370 000 heures d'aide à domicile. Si l'on fait le calcul, on voit que cela signifie qu'un quart du nombre d'heures de prestations de l'IMAD n'est pas payé par l'assurance-maladie, l'Etat devant combler ce manque. C'est inacceptable. Nous soutiendrons évidemment toujours la subvention de l'IMAD, mais nous trouvons que c'est à l'assurance-maladie de payer ce qu'il lui incombe de payer, et non au canton de subventionner indirectement les caisses maladie. Les Verts acceptent donc avec respect ce rapport d'activités.
Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à M. le député Bertrand Buchs.
M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. Excusez-moi pour mon retard d'allumage, il fait un peu chaud ! (Rires.) C'est le sujet qui veut ça ! (Rires.) Le parti démocrate-chrétien va voter ce rapport de gestion. Il a tout de même une question, car il pense qu'on arrive à un point où l'IMAD devra complètement changer de paradigme concernant les soins. On va lui demander des choses de plus en plus difficiles à assumer. On voit déjà dans ce rapport de gestion - et mes préopinants en ont parlé - que ça devient de plus en plus lourd et de plus en plus compliqué. Les gens vont rester de plus en plus à la maison, il y aura de moins en moins d'hospitalisations, ou alors des départs de l'hôpital de plus en plus tôt. On va donc demander à l'IMAD de prendre en charge des cas de plus en plus complexes - et pas seulement à l'IMAD, car il y a aussi d'autres services qui s'occupent des soins à domicile. Il faudra vraiment travailler en réseau, que l'IMAD puisse s'appuyer sur d'autres professionnels de la santé comme les pharmaciens ou les médecins, pour essayer de limiter les temps de déplacement et de demander à d'autres de faire certaines choses. Par exemple, pourquoi l'IMAD va-t-elle chercher les médicaments dans une pharmacie ? La pharmacie peut très bien les livrer à domicile, ce qui permet de gagner du temps pour rester à domicile avec le patient. L'autre chose que l'IMAD devrait faire - et là, Mme Da Roxa commence à nous donner raison - serait d'intégrer dans son équipe des médecins: vu les cas compliqués qu'il y a à l'IMAD, nous avons besoin d'une expertise de médecins qui puissent nous dire s'il est possible de soigner à domicile ou non, s'il faut hospitaliser ou non. On a besoin de l'avis de confrères. Il est important que l'IMAD se modifie, se professionnalise quant à ce point. Je vous remercie.
Mme Marie-Thérèse Engelberts (HP). Enormément de choses ont été dites sur l'IMAD, je ne les répéterai pas. Notre conseiller d'Etat a dit que l'hôpital était un joyau, un bijou; l'IMAD peut véritablement être comparée à cela, à une pierre précieuse bien ciselée. Il est certain que les besoins des personnes vont évoluer. Je ne sais pas si la solution préconisée - ouvrir à d'autres professionnels de la santé... Dans la situation actuelle, la formation des assistants en soins et santé communautaire représente déjà une étape très importante.
J'aurais voulu insister, mis à part les 300 000 heures par année non remboursées par la LAMal, qui représentent 160 postes, sur une deuxième thématique qu'il me paraît tout aussi important, sinon nécessaire, de mentionner: vous savez qu'à moins d'être validée au niveau psychiatrique ou par des psychologues, la prise en charge de la relation thérapeutique n'est pas remboursée. Or, vous pouvez imaginer les situations de personnes qui ont plus de 80 ans, sont atteintes de troubles du vieillissement, pour lesquelles vous avez à peu près sept minutes pour frapper à la porte, dire bonjour, prendre la tension, vérifier les médicaments, les effets secondaires, voir s'il y a quelque chose dans le frigo, si elles sont habillées, si elles ont un comportement normal, tout cela, donc, en sept minutes, en plus de dire au revoir et quand vous allez revenir, et éventuellement l'écrire pour qu'elles s'en souviennent. Il y a une absurdité dans le comptage du temps des prestations données par cette institution-là comme elles pourraient être données aussi par l'Hospice général ! Il est honteux que finalement, dans notre canton, on ne regarde que les chiffres globaux. Je ne suis pas d'accord avec ça ! Il y a effectivement des outils imposés comme RAI ou autres - appelez-les comme vous voulez - qui ne tiennent absolument pas compte des aspects relationnels. Nous parlons d'une population âgée dont 17% a des troubles relationnels, de comportement. Veut-on tous les mettre à Belle-Idée ? Est-ce vraiment cela que l'on veut ? Est-ce que la psychiatrie s'est tellement développée dans notre canton, de manière originale et innovante ? Je n'en ai pas l'impression. A mon avis, c'est une façon de nier la réalité quotidienne du personnel soignant, qui explique aussi pourquoi il y a beaucoup d'infirmières à l'IMAD et moins d'aides en soins et santé communautaire. Pour évaluer ces situations-là, avec le temps mis à disposition, vous imaginez bien que le personnel fait des heures supplémentaires sans les comptabiliser; parce que dans cette situation, vous ne laissez pas un patient comme ça, vous restez avec lui...
Le président. Il vous reste trente secondes, Madame la députée.
Mme Marie-Thérèse Engelberts. Oui, je vais terminer bientôt, mais je tenais à souligner ce point-là, en plus de la dynamique institutionnelle qu'on observe à travers les projets mis en place. Je termine donc sur une note constructive et positive. Je vous remercie, Monsieur le président. (Quelques applaudissements.)
M. Edouard Cuendet (PLR). Je crois que c'est unanimement que nous saluons ici le travail remarquable effectué par l'IMAD et ses collaboratrices et collaborateurs, et aussi sa direction, qui a une vision managériale très moderne. Je dois dire que chaque fois, l'audition de l'IMAD offre un éclairage rafraîchissant sur un nouveau management à l'Etat, qu'on ne retrouve pas partout.
Je souhaite faire deux commentaires à ce propos, le premier sur des propos de M. Jean Batou - vous transmettrez, Monsieur le président - qui faisait grand cas du centime additionnel voté à Genève justement pour l'aide à domicile. Eh bien, l'IMAD, qui ne pratique pas la langue de bois, a dit que ce centime additionnel avait conduit à une dérive en matière d'aide pratique: les moyens utilisés n'ont pas forcément été placés dans des soins nécessaires, mais particulièrement dans l'aide pratique. L'IMAD le dit en termes choisis: selon elle, c'était à peu près un moyen d'accorder des services de femme de ménage aux frais de l'Etat à des personnes qui n'en avaient pas franchement besoin. On arrivait à plus de 400 000 heures d'aide pratique. L'IMAD a dû mettre en place des processus de sélection extrêmement serrés pour que les personnes qui en ont vraiment besoin... Et l'IMAD explique très clairement la nuance entre une personne qui bénéficie d'aide pratique par confort et celle qui en a absolument besoin pour pouvoir rester à domicile - car l'aide pratique, dans des cas nombreux et reconnus, est un moyen nécessaire pour rester à domicile. Cette étude très sérieuse et ces critères ont causé certaines fâcheries auprès de personnes qui bénéficiaient de cette aide pratique jusqu'à présent, mais ils ont permis de la réduire de 13% depuis 2008, sans que cela crée de séisme et de manifestations dans la rue, ce qui montre qu'au fond, on était peut-être bien face à une prestation superflue. L'essentiel reste de permettre de garder les gens à domicile.
Mon autre remarque concerne les propos de M. Frey qui saluait l'effort de formation de l'IMAD. Là aussi, l'institution n'a pas sa langue dans sa poche: ses efforts ne sont pas toujours suivis par le département concerné, le DIP; l'IMAD et sa direction nous ont dit la bataille et le chemin de croix, carrément, qu'ils ont dû parcourir pour obtenir du DIP l'ouverture de classes suffisantes pour la formation des ASSC, les assistantes en soins et santé communautaire. C'est de haute lutte que l'IMAD a fini par obtenir l'ouverture de classes suffisantes, alors même que cette formation correspond à des besoins avérés et reconnus, et non seulement pour l'IMAD: les EMS et les hôpitaux ont également fait part de leur intérêt pour cette formation novatrice qui permet aussi une formation en emploi et des reconnaissances d'acquis tout à fait favorables. Je remercie donc l'IMAD non seulement pour les soins et les prestations qu'elle apporte aux personnes âgées, mais aussi pour sa vision moderne et entrepreneuriale de l'aide au maintien à domicile.
M. Gilbert Catelain (UDC), député suppléant. L'UDC soutiendra le rapport de gestion de l'IMAD. Je dois dire que la directrice, Mme Da Roxa, nous a fait une excellente présentation, qu'elle nous a démontré qu'elle a pris des mesures de management efficaces pour assurer les prestations aux bénéficiaires. Il y a un bémol dans ce rapport de gestion, d'ailleurs il figure dans le rapport de l'IMAD même: malgré les efforts fournis par la direction, le résultat de l'exercice 2015 est déficitaire à hauteur de 900 000 F, c'est-à-dire environ 400 F par collaborateur. La question est de savoir ce qui va se passer d'ici 2017. M. le conseiller d'Etat n'a pas répondu à ma précédente question, sur l'Hospice général; je lui pose maintenant la question suivante: sachant, comme je l'ai dit tout à l'heure, que l'économie a détruit 5000 emplois en un trimestre, que les rentrées fiscales ne vont en tout cas pas croître, que les besoins dans la politique des personnes âgées, eux, ne vont pas cesser de croître, comment le Conseil d'Etat va-t-il pouvoir financer l'augmentation des prestations, alors que le Grand Conseil est incapable de fixer des priorités et qu'il veut plus et partout ? Je vous remercie.
M. Jean-Luc Forni (PDC). Je voudrais revenir sur un aspect qu'a cité mon préopinant, le Dr Buchs: il s'agit des collaborations interprofessionnelles. Je voudrais prendre l'exemple du médicament. Dans les EMS, actuellement, de plus en plus de dispensations sont faites sous forme de semainiers filmés livrés directement par la pharmacie, qui à la fois évitent des manipulations chronophages et garantissent une meilleure sécurité et une meilleure conservation du médicament. Je pense donc qu'il faut intensifier les contacts, en tout cas dans ce domaine; ce serait un gain de temps important pour apporter un peu plus de temps aux soins des patients et pour faire que les infirmiers à domicile courent un peu moins dans les quartiers.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le conseiller d'Etat Mauro Poggia pour trois minutes.
M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, rapidement, les équipes de l'IMAD fournissent effectivement un travail admirable et j'aimerais aussi leur rendre ici hommage. Pour répondre à deux questions posées - vous m'excuserez de ne pas toutes les traiter, le temps passe, je vois l'horloge qui avance - en ce qui concerne la LAMal, on me dit qu'il faudrait faire en sorte qu'elle prenne en charge les heures de déplacement: c'est me donner beaucoup de pouvoir, je n'ai malheureusement pas la possibilité d'exiger du Conseil fédéral et encore moins des Chambres qu'ils modifient les prestations prises en charge. Il faut savoir en outre que nous avons déjà une prime moyenne cantonale de 525 F; si nous augmentons les prestations prises en charge, de toute façon nous allons devoir participer à ces frais, que ce soit directement avec l'argent des contribuables ou avec celui des assurés, voire avec celui des contribuables pour les assurés qui ne pourront pas l'assumer - je rappelle que dans ce canton, 108 000 personnes reçoivent un subside d'assurance-maladie, pour lesquelles nous payons tout ou partie de leur prime. Il y a une préoccupation, celle du financement, et finalement, que ce soit le canton, avec l'argent du contribuable, ou les assurés, puis le canton qui se substitue à ceux-ci, malheureusement, le problème risque bien d'être le même.
Pour répondre à l'intervention de M. le député Buchs sur l'élargissement des équipes d'intervention de l'IMAD pour leur associer des médecins: en effet, nous y songeons, compte tenu de la démission malheureusement de plus en plus fréquente des médecins traitants et des psychiatres traitants. Je pense à ce sujet que notre Association des médecins du canton de Genève serait bien inspirée de donner des incitations claires à ses membres. Je rappelle que nous avons plus de psychiatres que de généralistes dans le canton, et malgré cela, les hospitalisations d'urgence à Belle-Idée ne cessent d'augmenter. De là à se demander si finalement nos psychiatres choisissent des patients qui leur rapportent un revenu suffisant avec peu de problèmes ou en tout cas peu de dérangements le soir et les week-ends, il n'y a qu'un pas. Véritablement, les médecins généralistes, les médecins traitants, les psychiatres traitants, l'ensemble des médecins de premier recours sont invités à réfléchir à une meilleure intervention, et ce n'est pas à l'IMAD d'augmenter ses équipes, qui devront être payées avec l'argent des contribuables pour finalement se substituer à des professionnels de la santé qui eux doivent avoir - qui ont déjà - une relation de confiance avec ces patients. Et ce n'est pas parce qu'un patient, à un moment donné, ne peut pas se déplacer en cabinet qu'il faut se décharger sur une institution comme l'IMAD. L'autorisation de pratique est délivrée par le canton; elle peut aussi être assortie de charges: je ne cache pas que si les associations professionnelles ne prennent pas véritablement conscience de leur responsabilité, nous pourrions aussi imposer des gardes à l'ensemble des médecins de premier recours du canton. Je répugne à ce genre de mesure, mais je pense qu'à un moment donné, chacun doit assumer ses responsabilités. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous pouvons passer au vote, tout d'abord sur le PL 11894.
Mis aux voix, le projet de loi 11894 est adopté en premier débat par 61 oui et 6 abstentions.
L'article unique de la loi 11894 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11894 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 69 oui contre 4 non et 2 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 11895 est adopté en premier débat par 70 oui contre 5 non et 1 abstention.
L'article unique de la loi 11895 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11895 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 69 oui contre 6 non et 1 abstention.
Le président. Mesdames et Messieurs, avant que nous ne passions à l'objet suivant, j'estime judicieux de vous octroyer une petite pause...
Des voix. Non !
Le président. Non ? (Commentaires.) Nous sommes obligés de lever la séance pour au moins quinze minutes, donc nous reprendrons nos travaux à 18h25.
La séance est levée à 18h10.