La séance est ouverte à 16h, sous la présidence de M. Jean-Marc Guinchard, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Anne Emery-Torracinta, Serge Dal Busco et Mauro Poggia, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Pierre Maudet, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Murat Julian Alder, Alexis Barbey, Thomas Bläsi, Jean-Michel Bugnion, Béatrice Hirsch, Frédéric Hohl, Jean-Marie Voumard, Salika Wenger et Ronald Zacharias, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Christian Decorvet, Patrick Hulliger, Jean-Charles Lathion, Claire Martenot, Jean Rossiaud, Françoise Sapin, Nathalie Schneuwly, Charles Selleger et Alexandre de Senarclens.

Annonces et dépôts

Néant.

Le président. Nous passons au rapport de la commission de grâce GR 530-A. Je prie Mme Sophie Forster Carbonnier, qui remplace M. Murat Julian Alder, de bien vouloir s'installer à la table des rapporteurs pour nous présenter le dossier de grâce. (Un instant s'écoule.) Monsieur Florey, vous souhaitez dire quelque chose ?

M. Stéphane Florey (UDC). Oui, Monsieur le président. Je voulais m'exprimer au point 9, mais vous ne l'avez pas mentionné, donc je suis navré de devoir prendre la parole maintenant. C'était juste pour annoncer le retrait de la M 2269 demandant de sauvegarder la qualité des soins du service d'orthopédie aux HUG. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député, il en est pris acte. Madame Forster Carbonnier, vous avez la parole.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve), rapporteuse ad interim. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous lire le rapport rédigé par M. le député Murat Julian Alder, qui ne pouvait pas être présent à cette séance, et en serai donc la porte-parole. Par arrêt du 9 février 2001, la Cour d'assises de la République et canton de Genève a condamné M. B., ressortissant serbe aujourd'hui âgé de 47 ans, sans profession, à une peine de réclusion de vingt ans et d'expulsion à vie du territoire suisse pour avoir commis les infractions suivantes: extorsion aggravée, assassinat, vol, lésions corporelles simples, violence contre les fonctionnaires, dommages à la propriété et vol d'usage d'un véhicule automobile.

Les faits retenus par le jury de la Cour d'assises sont les suivants: entre le 24 et le 26 décembre 1998, M. B. a pénétré dans l'appartement d'une première victime et y a dérobé un pistolet semi-automatique, trois chargeurs pleins, un holster en cuir, un briquet en or et une caméra; le 7 avril 1999, il s'est emparé d'une voiture en pointant une arme à feu vers la tête puis le ventre d'une deuxième victime, dont il a par ailleurs volé le téléphone portable; le même jour et dans la demi-heure qui a suivi, au moyen du pistolet volé, M. B. a abattu une troisième victime, un homme paisiblement assis dans son véhicule, afin de s'en emparer - la Cour d'assises a qualifié cet acte d'assassinat, c'est-à-dire un meurtre avec une absence particulière de scrupules; le 8 avril 1999, M. B. a volé un portefeuille contenant une carte d'identité et des cartes bancaires à une quatrième victime; dans la nuit du 8 au 9 avril 1999, il a commis un vol d'usage d'automobile contre une cinquième victime; pendant sa détention, M. B. a commis des violences et des menaces envers un fonctionnaire et des lésions corporelles simples au préjudice de gardiens de prison.

Par arrêt du 12 octobre 2001, la Cour de cassation de la République et canton de Genève a rejeté un pourvoi en cassation de M. B. et confirmé l'arrêt de la Cour d'assises. Ensuite, par arrêt du 30 novembre 2001, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable un pourvoi en nullité de M. B. contre l'arrêt de la Cour de cassation dans la mesure où ce pourvoi n'était pas motivé. M. B. a été incarcéré à Champ-Dollon le 10 avril 1999. Après de nombreux transferts dans des établissements pénitentiaires de Suisse, M. B. a été à nouveau incarcéré à Champ-Dollon le 13 avril 2015. A deux reprises, les 28 août 2012 et 27 novembre 2014, le Tribunal d'application des peines et mesures a refusé la libération conditionnelle de M. B. Par ailleurs, le 21 septembre 2009, le Ministère public a refusé le transfèrement de M. B. compte tenu notamment de la lourdeur de la peine prononcée, de la proximité de sa condamnation et de son comportement. A ce jour, M. B. a effectué près de dix-sept ans de réclusion, dont un an, dix mois et deux jours de détention préventive. Il sera libéré dans environ trois mois et expulsé à vie du territoire suisse.

Par lettre du 4 janvier 2016 à la commission de grâce du Grand Conseil, M. B. a demandé à pouvoir bénéficier d'un régime de semi-liberté, subsidiairement son transfèrement dans son pays d'origine pour terminer l'exécution de sa peine. Toutefois, dans la mesure où ce courrier portait pour titre «Demande de recours en grâce», la commission l'a interprété comme un recours en grâce tendant au prononcé de la grâce pour le solde de sa peine. Lors de sa séance du 22 février 2016, la commission de grâce a décidé à l'unanimité, par 3 MCG, 2 UDC, 1 PLR, 1 Vert, 3 socialistes et 1 Ensemble à Gauche, de recommander au Grand Conseil le rejet du recours en grâce de M. B. pour les motifs suivants: les faits pour lesquels M. B. a été condamné à vingt ans de réclusion et à l'expulsion à vie du territoire suisse sont particulièrement graves; le comportement de M. B. pendant la procédure et pendant l'exécution ne justifie d'aucune manière une grâce, même partielle; M. B. ne motive en rien son recours en grâce, il semble essentiellement vouloir quitter la prison de Champ-Dollon, où l'exécution de sa peine est sans doute plus difficile que dans des établissements d'exécution de peine ordinaires; enfin, le service d'application des peines et mesures a attiré l'attention de la commission de grâce sur la dangerosité que présente M. B. Pour toutes ces raisons, la commission vous recommande donc le rejet de la grâce.

Le président. Merci, Madame. Je vais maintenant mettre aux voix le préavis de la commission, à savoir le rejet de la grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce) est adopté par 82 oui et 6 abstentions.

Questions écrites urgentes

Le président. Vous avez trouvé sur vos places les questions écrites urgentes suivantes:

Question écrite urgente de M. Thierry Cerutti : Le parlement ordonne - la commission de gestion exécute ! (QUE-430)

Question écrite urgente de M. Thierry Cerutti : Séparation des pouvoirs ! (QUE-431)

Question écrite urgente de M. Thomas Wenger : Supplément « Routes : l'année cruciale » de la Tribune de Genève du 14 janvier 2016 : l'Etat s'est-il payé sa propagande sur ses projets routiers en bafouant l'indépendance de la presse ? (QUE-432)

Question écrite urgente de Mme Bénédicte Montant : Modifications de zones à l'horizon 2023, où en est-on ? (QUE-433)

Question écrite urgente de M. Christophe Aumeunier : Approbation de l'entier du plan directeur cantonal 2030 par l'autorité fédérale : quel avancement ? (QUE-434)

Question écrite urgente de M. Jean Romain : Pourquoi les cours d'endurance de l'école André-Chavanne pour les jeunes filles ne sont-ils pas dispensés à l'extérieur au même titre que ceux réservés aux garçons ? (QUE-435)

Question écrite urgente de M. Patrick Lussi : Le porc banni des cantines. Quel avenir pour la filière porcine genevoise ? (QUE-436)

Question écrite urgente de M. Patrick Lussi : Nos experts psychiatres ont-ils la formation adéquate ? (QUE-437)

Question écrite urgente de M. Cyril Aellen : Zones réservées : depuis quand le délai de 5 ans a-t-il commencé à courir ? (QUE-438)

Question écrite urgente de M. Christo Ivanov : Ne tuez pas le quai des Bergues ! (QUE-439)

Question écrite urgente de M. Jean-François Girardet : Dans le cadre de l'accueil des réfugiés dans l'abri PC de Bellavista, quelles sont les mesures concrètes que le Conseil d'Etat entend mettre en place pour éviter qu'un drame affreux tel que celui vécu en Suède ne se reproduise à Meyrin ou ailleurs dans le canton ? (QUE-440)

Question écrite urgente de M. Murat Julian Alder : Poursuite pour dettes : délais légaux de notification des commandements de payer (QUE-441)

Question écrite urgente de M. Roger Deneys : Vols de vélos : combien de vols déclarés, combien de vélos mis en fourrière, combien de vélos retrouvés par leurs propriétaires ? Quelle est l'action de la police ? (QUE-442)

Question écrite urgente de M. Roger Deneys : Prison de Champ-Dollon (1), rémunérations des détenus : quelles places de travail et quelles rémunérations pour les détenus, en particulier ceux qui sont en exécution de peine ? (QUE-443)

Question écrite urgente de M. Roger Deneys : Prison de Champ-Dollon (2), construction d'une nouvelle cuisine : pourquoi la nouvelle cuisine n'est-elle toujours pas construite alors que la loi L 10418 du 15 mai 2009 la prévoyait et que le Grand Conseil a encore débloqué des montants supplémentaires dans le projet de budget 2015 pour la réaliser ? (QUE-444)

Question écrite urgente de M. Jean Batou : Quels moyens le département des finances se donne-t-il pour lutter contre la sous-déclaration et la fraude fiscale ? (QUE-445)

QUE 430 QUE 431 QUE 432 QUE 433 QUE 434 QUE 435 QUE 436 QUE 437 QUE 438 QUE 439 QUE 440 QUE 441 QUE 442 QUE 443 QUE 444 QUE 445

Le président. Ces questions écrites urgentes sont renvoyées au Conseil d'Etat.

Questions écrites

Le président. Vous avez également trouvé sur vos places la question écrite suivante:

Question écrite de M. Patrick Saudan : Renforcement de la desserte par les TPG des hôpitaux des Trois-Chêne et de Loëx (Q-3767)

Q 3767

Le président. Cette question écrite est renvoyée au Conseil d'Etat.

Annonce: Séance du vendredi 29 janvier 2016 à 17h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 418-A

Annonce: Séance du vendredi 29 janvier 2016 à 17h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 419-A

Annonce: Séance du vendredi 29 janvier 2016 à 17h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 420-A

Annonce: Séance du vendredi 29 janvier 2016 à 17h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 421-A

Annonce: Séance du vendredi 29 janvier 2016 à 17h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 422-A

Annonce: Séance du vendredi 29 janvier 2016 à 17h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 423-A

Annonce: Séance du vendredi 29 janvier 2016 à 17h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 424-A

Annonce: Séance du vendredi 29 janvier 2016 à 17h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 425-A

Annonce: Séance du vendredi 29 janvier 2016 à 17h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 426-A

Annonce: Séance du vendredi 29 janvier 2016 à 17h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 427-A

Annonce: Séance du vendredi 29 janvier 2016 à 17h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 428-A

Annonce: Séance du vendredi 29 janvier 2016 à 17h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 429-A

Annonce: Séance du vendredi 29 janvier 2016 à 17h

Cette question écrite est close.

Q 3766-A

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs, nous entamons les urgences votées hier et je passe la parole à Mme Magali Orsini... Non, pardon, à la première signataire: Mme Lydia Schneider Hausser !

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, en date du 13 novembre 2015, le projet de loi 11398 «Renforcement du frein à l'endettement» a été adopté par la majorité du Grand Conseil contre l'avis du Conseil d'Etat. La date pré-budget, le stress des arrangements possibles, les vives tensions dans la rue où la fonction publique et, plus largement, une partie de la population, étaient massivement présentes ainsi que le vent d'économies à l'ordre du jour expliquent peut-être ce résultat. Pour nous, socialistes, cette loi est à combattre par tous les moyens possibles, y compris par la présentation de ce projet de loi d'abrogation qui a pour but de trouver une majorité différente aujourd'hui dans ce Grand Conseil. Par tous les moyens, car le renforcement majeur des freins à l'endettement compris dans la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat s'attaque autant aux charges générales de fonctionnement, au personnel de l'Etat qui délivre les prestations, qu'aux investissements - en durcissant les normes déjà contenues dans la loi.

L'adoption de cette loi en novembre 2015 résulte, pour nous socialistes, de la crise institutionnelle que nous connaissons actuellement, en termes politiques et tout le monde a compris les positions de chacun des partis dans cet hémicycle. L'abrogation présentée ici est une des conditions sine qua non pour revenir à un climat plus propice à des discussions sur l'avenir de Genève avec un maximum de partenaires autour de la table.

Pour nous, socialistes, cette loi est à combattre sans discontinuer: elle est un danger sans nom pour l'Etat et les prestations à la population. C'est pourquoi nous vous demandons de soutenir le projet de loi 11836 demandant l'abrogation de la loi 11398 dite «personal stop» et, bien entendu, d'accepter l'amendement général présenté par le Conseil d'Etat et de refuser l'amendement présenté hier par le parti libéral-radical. (Commentaires.) Non ! Si ce projet de loi ne passe pas aujourd'hui, nous serons présents massivement pour soutenir le référendum lancé par le Cartel intersyndical de la fonction publique qui a recueilli 20 000 signatures.

Mme Magali Orsini (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, je rappelle que la loi proposée par la droite et modifiant la LGAF encore appelée «personal stop» a été votée par notre parlement le 13 novembre 2015. Son objectif était de maintenir les charges du canton et le nombre de ses employés à leur niveau actuel. (Pause.) La croissance devait être nulle entre deux budgets successifs. (Pause. L'oratrice parle de plus en plus lentement.) Ce frein aux dépenses venait ainsi s'ajouter au frein au déficit... et au frein à l'endettement... qui s'enclenche... s'il y a trois... résultats annuels successifs. Toute exception aurait eu besoin d'une majorité qualifiée pour être acceptée. (Pause.) Le but officiel de cette loi était le remboursement à terme... de la dette. Le Conseil d'Etat... qui aurait ainsi vu ses décisions... encore plus ligotées par ces nouvelles contraintes... était opposé à ce projet de loi: sa marge de manoeuvre... aurait été passablement érodée par de nombreuses dépenses contraintes. (Brouhaha.)

Une voix (très lentement). Est-ce que ça va s'arrêter ? (Rires. Le président agite la cloche.)

Mme Magali Orsini. Péréquation inter-cantonale, rétrocession aux communes françaises, etc., etc., etc. (Rires.)

La seule dérogation... prévue est le coût de la vie. (Rires.) Or... Or, en cas de ren-ché-ri-sse-ment, les salaires aussi... C'est l'augmentation de la population dont il fallait tenir compte. Or... Or, cette loi... ne tient aucun compte de l'augmentation du nombre... des habitants... de ce canton, pourtant, in-ce-ssante. (L'oratrice fait des pauses entre les syllabes de certains mots.) Selon, la «Tribune de Genève» d'hier, à Genève, la croissance démographique... déjoue... tous... les pro-no-stics...

Le président. Il vous reste trente secondes, Madame la députée. (Applaudissements.)

Mme Magali Orsini. Cette croissance... engendre... bien sûr... une augmentation des prestations... mène à un renchérissement constant.

Le président. Il faut conclure, Madame la députée.

Des voix. Oh ! (Rires. Applaudissements.)

Mme Magali Orsini. Je prends sur le temps de mon groupe, Monsieur le président. (Rires. Applaudissements.)

Le président. Je suis désolé, c'est terminé.

Mme Magali Orsini. Alors, Mesdames et Messieurs...

Le président. Vous avez déjà pris tout le temps de votre groupe ! (Applaudissements.)

Mme Magali Orsini. Bon, c'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous invitons...

Le président. C'est terminé, Madame la députée, je suis désolé ! (Applaudissements. Commentaires.) Monsieur Pierre Vanek, je suis désolé, vous n'avez plus de temps de parole. (Rires.) La parole est à M. le député Eric Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Ça va être difficile, après ma préopinante, mais je vais essayer de reprendre mon sérieux... Reprenons, nous parlons du «personal stop» que le MCG avait mis au congélateur, ressorti avec l'aide du PLR et voté lors d'une séance du Grand Conseil au mois de novembre. Aujourd'hui, nous allons abroger cette loi. Non pas divisés, au MCG, mais totalement unis, vous le constaterez lors des votes: il n'y aura même pas une abstention ! Ce sera un vote du Mouvement Citoyens Genevois unanime et d'une seule voix. Alors, certains vont prendre la parole après pour dire que le MCG joue les girouettes, change d'avis, retourne sa veste... (Commentaires.) Eh bien, laissez-moi vous dire que ce n'est absolument pas le cas, chers collègues, mais évidemment, pour comprendre, il faut un peu suivre la politique genevoise, ce qui n'est pas le cas de tous les députés ici présents !

Acte numéro un: le Conseil d'Etat nous annonce une perte de 200 millions de francs dans les comptes 2015

Acte numéro deux: le Conseil d'Etat nous annonce 5% de diminution sur les trois prochaines années pour réduire la dette.

Acte numéro trois: le Conseil d'Etat nous donne un projet de budget qui ne correspond absolument pas à ses déclarations puisqu'il y a une augmentation du budget entre les projets de budgets 2015 et 2016.

Acte numéro quatre: le Conseil d'Etat, au début de l'année, annonce qu'il a réduit la dette - de 700 millions de francs !

A quoi joue-t-on dans cette République, Mesdames et Messieurs ? Alors, oui, le MCG a voté le «personal stop» parce que le maintien du niveau des dépenses et une augmentation possible d'un demi-pourcent du nombre de postes, moyennant conditions, étaient plus favorables à la fonction publique et plus favorables pour le maintien des prestations à la population, par rapport aux -5% annoncés par le Conseil d'Etat. Vous le savez, je préside la commission des finances et je sais de quoi je parle; or, aujourd'hui, comme nous ne pouvons plus avoir confiance dans les chiffres que nous donne le Conseil d'Etat, eh bien le MCG a décidé qu'il n'y a plus lieu de maintenir ce projet de loi.

La seule chose que je regrette, c'est que s'il y avait eu un vote populaire, ce Conseil d'Etat et cette majorité-là auraient été sèchement giflés par la population ! Pourquoi ? Parce qu'ils ont menti à la population ! Parce que les annonces «ventilateur» faites par le ministre des finances ne correspondent pas à la réalité des chiffres qui ont été donnés à la commission des finances ! Et ça, ce n'est pas admissible !

Alors d'autres viendront dire que deux représentants du MCG ont signé l'amendement.

Une voix. Trois !

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Eric Stauffer. Je conclus ! Oui, trois, très bien ! Eh bien, c'était très drôle, parce qu'on voulait savoir qui était le plus naïf et qui était le plus imbécile, entre le MCG et le PLR qui croyait nous tordre. Or non seulement nous allons refuser votre amendement, mais nous allons aussi vous prendre à votre propre jeu, et les prochaines semaines en seront la démonstration. Merci ! (Commentaires.)

M. Bertrand Buchs (PDC). Le groupe démocrate-chrétien va rester sur ses positions: on ne va pas revenir sur le débat du «personal stop», il a déjà eu lieu. Ce que nous regrettons, c'est que le peuple ne puisse pas se prononcer sur ce sujet. Il est probable et il est possible que nous prenions - comme le dit M. Stauffer - une raclée devant le peuple, mais tant pis ! Nous voulons défendre devant le peuple certaines idées: nous demandons des réformes structurelles de l'Etat et nous attendons ces réformes. Nous voulons que le peuple puisse se prononcer. Il y a eu 20 000 signatures; 20 000 personnes ont signé, c'est important ! (Commentaire.) Cette position est étonnante, de la part d'un parti qui n'arrête pas de nous dire que le peuple doit se prononcer, que le peuple a toujours raison... Mais non, on décide qu'il faut vite changer la loi, parce qu'on en a la possibilité - en s'alliant à un parti à gauche avec lequel on n'est pas tellement copain à la base. On s'allie vite et on fait un projet de loi qui ne tient pas la route !

Pourquoi ce projet ne tient-il pas la route ? Parce que le Conseil d'Etat doit vous aider à le réécrire avec un amendement, sinon votre projet de loi finit devant un tribunal et le tribunal nous donnera raison en disant que ce projet de loi ne tient pas la route.

Premièrement, le Conseil d'Etat vous sauve avec un amendement général, parce que vous n'avez même pas été capables d'écrire correctement votre projet de loi. Deuxièmement, vous empêchez le peuple de se prononcer sur le projet de loi. Donc, j'aimerais quand même vous dire qu'il y a un autre monde à Genève que la fonction publique; il y a aussi des gens qui ont des problèmes avec leur travail. Il y a des gens qui ont de gros soucis, avec les pertes de postes de travail. Qu'est-ce que ces gens demandent à l'Etat ? Ils demandent simplement à l'Etat d'être là le jour où ils en ont besoin, parce qu'ils sont au chômage, parce qu'ils perdent beaucoup de prestations. Et si l'Etat ne peut pas leur donner ces prestations, on fait quoi ? On augmente les impôts ? C'est la rengaine de toujours: on augmente les impôts ! Nous, on demande que l'Etat se réforme, que l'Etat se restructure et c'est pour ça qu'on avait proposé le «personal stop». Eh bien, nous voulons le vote devant le peuple et nous allons refuser cette loi.

Nous accepterons l'amendement général du Conseil d'Etat parce que nous ne voulons pas que ça traîne devant les tribunaux et que votre projet de loi soit dénoncé. Nous voulons que ça soit fait correctement et proprement et nous remercions le Conseil d'Etat d'avoir déposé cet amendement général et nous voterons l'amendement du PLR.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Monsieur le président, nous voici donc à l'acte 3 du débat sur le «personal stop» et notre position n'a pas changé ni évolué car, comme vous le savez, nous avons toujours combattu avec force et détermination cet arrêt brutal - et selon nous irraisonné - dans les dépenses de fonctionnement et de personnel voulu par la majorité de ce Grand Conseil.

Pour nous, cette loi est mal conçue, elle est mal conçue car elle n'exclut pas de son mécanisme des dépenses sur lesquelles l'Etat de Genève n'a aucune prise. De plus, elle encore est mal conçue car elle ne permet pas une politique économique anticyclique. Cette loi est également destructrice: telle que votée par le Grand Conseil, cette loi prévoit en effet que, tant que la dette n'aura pas diminué de 5 milliards de francs environ, les charges de personnel et celles de fonctionnement ne pourront augmenter que du montant de l'inflation - laquelle est bien évidemment nulle en ce moment.

Pour atteindre l'objectif de la loi, non seulement l'Etat ne va plus pouvoir engager de gardiens de prison, d'enseignants ou d'infirmiers, mais il va devoir drastiquement réduire ses dépenses. Pour réduire la dette à 8 milliards de francs en dix ans, il va falloir économiser chaque année 500 millions de francs: je vous laisse imaginer l'effet cumulé de telles économies: c'est un effet purement destructeur !

Cette loi est dangereuse pour l'Etat et pour sa population car, mécaniquement, avec sa mise en oeuvre, on verrait des prestations coupées et des postes de travail supprimés. Je tiens à rappeler qu'on ne connaît un régime aussi drastique et aussi fort dans aucun autre pays ni aucun autre canton... (Commentaires.) Je suis désolée, oui !

Rappelons que notre loi prévoit déjà deux mécanismes: un frein aux investissements et un frein au déficit. C'est déjà beaucoup et cela permet au Grand Conseil de se préoccuper de ne pas léguer une dette trop importante à nos enfants. Rajouter un frein supplémentaire aussi drastique est dangereux car il empêche les autorités de répondre aux défis des changements démographiques de notre canton, à savoir le vieillissement et l'augmentation de la population.

Enfin, j'aimerais dire quelques mots sur l'amendement qui nous est proposé par le PLR, le PDC et quelques membres du MCG. A mon avis, cet amendement sera refusé par les Verts simplement parce qu'il ne tient pas la route ! En effet, si on votait cet amendement, la première chose qu'on ferait, ce serait de demander à la population si elle est d'accord ou non d'abroger une loi. Vous allez donc demander à la population de voter non si elle veut dire oui et si elle veut dire non elle doit voter oui. Cela crée une confusion dans l'esprit de la population qui est mauvaise.

Ensuite, cette loi suspend l'abrogation de l'autre. Cela veut dire qu'on devra appeler deux fois la population à voter sur le même sujet ! Une fois pour savoir si on abroge ou pas et une fois pour savoir si on a le frein à l'endettement ou pas.

Raison pour laquelle je pense que c'est une mauvaise idée et une mauvaise solution et nous refuserons donc cet amendement !

M. Eric Leyvraz (UDC). Evidemment, l'UDC va refuser ce projet de loi. Nous avons voté le projet de loi 11398 sur le «personal stop» et nous trouvons tout à fait injuste que le peuple ne puisse pas se prononcer là-dessus. Nous avons une loi, nous avons un référendum: ensuite, c'est au peuple de se décider. On demande souvent au peuple de prendre des décisions sur les détails, sur les petits sujets. Là, c'est un sujet extrêmement important: on parle d'une philosophie et d'une vision de l'Etat à long terme. Comment va-t-il fonctionner dans le futur ?

C'est quand même très important et, nous, l'UDC, nous aimerions avoir l'avis du peuple. Qu'est-ce qu'il pense de ces mesures qui sont des mesures d'assainissement, qui sont des mesures sages, parce qu'on ne peut pas continuer à s'endetter comme on le fait jusqu'à maintenant. C'est impossible, nous allons dans le mur !

Je suis désolé que le MCG ne comprenne pas que ces 700 millions de francs de diminution de dette sont un chiffre comptable à un moment donné qui ne correspond pas du tout à la réalité de la dette du canton et que le problème structurel de la dette n'est pas du tout résolu. Vous avez des commissaires à la commission des finances qui, eux, ont largement accepté le projet de loi. Maintenant, vous changez complètement d'avis, ce qui me semble tout à fait désolant et, nous, nous insistons pour que le peuple puisse se décider sur un projet important, sur un projet qui engage le futur de notre Etat.

Alors, il est bien clair que si l'entrée en matière est acceptée, nous soutiendrons ce que nous avons voté aussi: la proposition d'amendement du parti libéral. (Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Daniel Sormanni, pour dix secondes.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, nous voulons donc l'abrogation de ce projet de loi parce qu'il est paralysant. Il faut bien se rendre compte que cette mesure était trop forte et qu'elle aurait empêché...

Le président. Il faut conclure, Monsieur le député.

M. Daniel Sormanni. Je vais conclure ! Elle aurait empêché de faire fonctionner l'Etat. Je crois qu'il y a la croissance démographique, il y a des choses qui changent.

Le président. C'est terminé, Monsieur le député !

M. Daniel Sormanni. En vertu de ceci, peut-être qu'il faut limiter le personnel de l'Etat, mais il y a des endroits où il faut l'augmenter.

Le président. Je suis désolé !

M. Daniel Sormanni. Et cela aurait... (Le micro de l'orateur est coupé.)

Le président. Merci, Monsieur le député ! La parole est à M. le député Alberto Velasco.

M. Alberto Velasco (S). Pour combien de temps ?

Le président. Quatre minutes, Monsieur Velasco !

M. Alberto Velasco. Ah ! Merci, Monsieur le président. J'ai entendu tout à l'heure les arguties du PDC pour qu'on ne vote pas ce projet de loi. Tout d'abord, je voudrais dire que, techniquement et du point de vue économique, ce projet de loi est difficilement applicable. Si ce projet de loi venait à être appliqué, en admettant qu'il soit appliqué, je ne sais pas où iraient tous vos principes de démocrates-chrétiens ! Franchement, les conséquences économiques et sociales de ce projet de loi, vous savez qui les subira ? Il s'agit de coupes de postes, dans l'enseignement, dans le social et la santé. Ça, c'est pour qui ? C'est justement pour les populations qui en ont besoin - les populations que le PDC est censé défendre ! Je ne comprends pas comment vous pouvez défendre un tel projet de loi !

Deuxièmement, même votre ministre qui est au Conseil d'Etat était contre ce projet de loi ! Vous avez deux ministres d'ailleurs ! Il était contre ! Je ne comprends pas votre position au PDC. Là, vous avez une occasion de vous refaire et de revenir dans le droit chemin qui est le vôtre ! (Rires. Exclamations.) Eh bien, non, vous insistez et je ne comprends pas ! Oui, Mesdames et Messieurs les députés, parce que ce projet de loi, techniquement, on ne peut pas l'appliquer. En plus, c'est un déni du Conseil d'Etat: si vous avez un peu de respect pour nos institutions, s'il vous en reste un peu après hier soir... (Commentaires.) Effectivement, moi, je peux critiquer certaines positions et attitudes du Conseil d'Etat, mais je respecte l'institution qu'est le Conseil d'Etat et il a des prérogatives qu'il faut lui laisser, celle de la gestion du Conseil d'Etat. Avec ce projet de loi, vous lui enlevez toute prérogative de gestion, vous le ramenez à un niveau bassement comptable, avec les conséquences qu'il devra assumer, parce que, quand on fera des classes à vingt-cinq ou trente élèves... (Brouhaha.) ...ou qu'à l'hôpital cantonal, il faudra attendre quatre mois pour se faire opérer, ce n'est pas vous qu'on ira chercher, ce sera le Conseil d'Etat !

Donc, ce projet de loi est une injustice, c'est un déni social comme je n'en ai jamais vu et je salue la position du MCG là-dessus. Ils ont effectivement compris que ce projet de loi attaquait leurs électeurs, les petites gens qui ont voté pour le MCG. C'est pour cela qu'ils ont revu leur copie et c'est très bien.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous enjoins de rejeter ce projet de loi et de refuser l'amendement du PLR qui est en réalité encore pire, parce que vous molestez la population deux fois de suite, ce qui est grave.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Cyril Aellen (PLR). J'ai pris note que M. Alberto Velasco souhaite donner du pouvoir de gestion au Conseil d'Etat. J'imagine que, sur la dernière urgence, il s'en rappellera !

Cela étant, comme on l'a dit, aujourd'hui, ce projet de loi n'est pas en vigueur. Qui peut décider de savoir s'il entre en vigueur ? Le peuple ! Ce projet de loi n'a qu'une seule vocation: éviter que le peuple se prononce ! (Commentaires.)

Maintenant, un petit peu de pédagogie par rapport à la dette pour ceux qui n'ont pas vraiment compris ce qui se passe. On parle de dette au 31 décembre. Oui, elle a un peu baissé: de 700 millions de francs. On nous disait qu'il fallait vingt ans pour économiser quatre milliards. C'est donc la démonstration, effectivement, que ces 700 millions, c'est conjoncturel ! Ce qui compte, c'est le frein à l'endettement et j'imagine que certains d'entre vous - apparemment pas beaucoup - ont lu la loi. C'est la dette moyenne qui compte ! Or, la dette moyenne a diminué dans une proportion nettement inférieure, Mesdames et Messieurs du MCG ! C'est ça qui compte et ceci a été expliqué clairement par le ministre des finances qui a fait correctement son travail. Ce sont des éléments qu'il convient de souligner.

Ensuite, que dit le «personal stop» ? Parce que j'ai entendu beaucoup de choses qui sont totalement fausses ! La première, c'est qu'on va réengager toutes les personnes qui partent, sans exception. La deuxième, c'est que les mécanismes salariaux qui pourraient être demandés par le Conseil d'Etat sont exclus de ce projet de loi. La troisième, c'est que c'est un projet à durée limitée, dans un but de désendettement à long terme. Enfin, la dernière chose: on peut prendre l'indexation et si ce n'est pas suffisant, on peut encore augmenter le budget de 1%, avec une majorité qualifiée de ce Grand Conseil.

Il est évident que le Conseil d'Etat voit d'un mauvais oeil ce projet de loi: c'est normal ! Chacun dans son rôle ! Le Conseil d'Etat souhaite, lui, pouvoir garder le contrôle de toutes les manettes et c'est normal. Mais il est de notre devoir à nous de dire où nous voulons aller. Votre devoir à vous, c'est de vous déterminer par rapport à cela. Donc, vous avez plusieurs possibilités: soit, effectivement, vous décidez, comme nous, de dire qu'il faut faire une pause dans le développement des dépenses, soit vous dites qu'il faut continuer de dépenser plus, mais, à ce moment-là, il faut l'assumer. Il ne faut pas dire que c'est le Conseil d'Etat qui s'en charge et le critiquer après.

Maintenant, c'est un sujet de loi qui est éminemment corporatiste. Il a été signé par trente personnes d'entre nous dont vingt sont des fonctionnaires ou des anciens fonctionnaires. C'est ça la problématique, Mesdames et Messieurs les députés ! Aujourd'hui, sous prétexte que la situation va mieux pour les uns, sous prétexte que, finalement, on a assez d'argent pour les autres, vous souhaitez d'abord affecter les sous qui nous restent - les maigres sous qui nous restent - aux fonctionnaires. Qui c'est qui a demandé l'urgence pour rétablir les coupes qui ont été faites ? Qui c'est qui a demandé l'urgence pour lutter contre les hospitalisations sociales ? Non, rien du tout ! La première urgence que vous demandez, pour éviter que le peuple se prononce, c'est effectivement de pouvoir engager encore plus de fonctionnaires sans indiquer pourquoi et augmenter leur rémunération aux moyens des impôts de gens qui gagnent encore moins qu'eux !

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Cyril Aellen. Alors, voilà la situation. J'aurais attendu de votre part que d'autres mesures à prendre étaient peut-être de renoncer aux augmentations fiscales puisque la situation va mieux. Il n'en est rien, parce que votre seule préoccupation, c'est de pouvoir servir ceux qui étaient dans la rue et qui constituent votre électorat. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Bertrand Buchs, pour deux minutes.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président, ce sera suffisant. Vous transmettrez à M. Velasco que je suis très touché par ses pensées pour le PDC. Notre position, c'est de créer un débat sur les réformes structurelles de l'Etat et, grâce à cette loi, on créerait un débat. Mais que voit-on ce soir ? C'est que ce débat n'existera pas: on évacue le débat ! Alors que nous, nous voulons un débat, un débat devant la population et, après, les gens choisissent, point ! Là, il n'y a pas de débat. Tout d'un coup, on s'allie au MCG pour supprimer le débat. Et pourquoi on veut supprimer le débat ? Je ne sais pas !

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, c'est effectivement le troisième acte, y en aura-t-il d'autres ? On n'en sait rien, mais ce que l'on peut dire, c'est que le Conseil d'Etat n'a pas varié d'un seul iota dans sa position de fond et dans son argumentation. A chaque fois, nous avons indiqué au nom du Conseil d'Etat que, si nous partagions les préoccupations des auteurs du projet de loi initial qui vise à renforcer les dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, notamment en matière d'endettement et de la nécessité de le maîtriser et de le réduire, nous n'étions pas convaincus par la méthode proposée, celle qui vient d'être encore rappelée par son auteur, M. Aellen.

Nous ne sommes pas convaincus, parce que la marge de manoeuvre du Conseil d'Etat serait réduite alors que c'est pourtant son rôle - imposé par la constitution - de diriger l'administration et de l'organiser. Il organise également les rapports avec ses collaboratrices et collaborateurs; or, cette marge de manoeuvre serait réduite de manière extrêmement brutale et drastique, au point de probablement paralyser son action.

C'est donc cette même position que je réitère aujourd'hui. Nous n'avons pas du tout changé de position et nous n'allons pas en changer; nous n'allons pas du tout non plus changer notre détermination à continuer à mettre en place des mesures structurelles, celles qui nous permettent d'équilibrer structurellement nos comptes et de stabiliser et baisser notre dette sur le moyen et sur le long terme.

Si nous n'avons pas changé d'avis et nous n'en changerons pas, force est de constater qu'en tout cas le parlement s'apprête à le faire: une majorité va changer. Alors, j'ai cru comprendre du côté du MCG de M. Stauffer que les raisons qui poussent le MCG à changer d'avis sont celles qu'il a indiquées et notamment le fait que votre serviteur aurait, comment le dire, manipulé des chiffres, même si ce n'est pas ce qui a été annoncé. Ce n'est pas tout à fait ça, mais en annonçant une baisse de la dette, on annonçait une baisse tout à fait réelle qui est effectivement de plus de 700 millions de francs, lorsqu'on compare les deux échéances des années 2014 et 2015. Sur l'ensemble de 2015, par rapport à 2014, s'agissant de la dette moyenne, celle-ci a diminué d'environ 500 millions, ce qui réduit d'autant ou augmente d'autant la distance par rapport aux limites qui figurent aujourd'hui dans la loi sur la limite à l'endettement, ce qui est forcément tout à fait souhaitable. Eh bien, cette diminution de la dette n'est malheureusement pas une diminution structurelle, c'est une diminution conjoncturelle.

Les raisons, vous les connaissez. C'est un cadeau, en quelque sorte; une rentrée fiscale vraiment inespérée, qui s'est traduite dans nos comptes en 2015. C'est l'effet - s'il doit y avoir un seul effet positif - de la nouvelle politique monétaire de la Banque nationale avec ses taux négatifs. Les contribuables ont parfaitement compris qu'ils avaient un intérêt majeur à payer tous leurs acomptes provisionnels en avance, ce qui nous permet de faire moins appel à des fonds extérieurs et d'avoir suffisamment de liquidités; un phénomène dont je peux d'ores et déjà vous dire qu'il s'est renforcé en début de cette année, avec le paiement des acomptes provisionnels avant le 10 février. Donc, ce sont simplement ces éléments très conjoncturels qui font que cette dette a baissé; ce sont des éléments non récurrents.

Mesdames et Messieurs du MCG, j'ai entendu M. Sormanni indiquer que la raison du revirement pourrait être un tout petit peu différente et je pense que la raison invoquée par M. Sormanni est plus crédible, plus fiable, que les arguments évoqués par M. Stauffer: c'est un prétexte, de toute évidence, et c'est la raison pour laquelle je me permets d'insister à ce propos.

Lors du deuxième débat, parce qu'il apparaît que cette entrée en matière va aboutir, le président du Conseil d'Etat commentera l'amendement qui est proposé et il fera également un certain nombre de considérations - en matière de droits politiques, j'imagine.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix l'entrée en matière de ce projet de loi 11836. (Remarque.) Le vote est déjà lancé, je suis désolé !

Mis aux voix, le projet de loi 11836 est adopté en premier débat par 54 oui contre 42 non.

Une voix. Vote nominal !

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Largement, nous procéderons donc au vote nominal.

Deuxième débat

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement général du Conseil d'Etat que vous avez reçu sur vos places, mais que je vous lis:

«Nouvel intitulé:

Loi (11836) abrogeant la loi 11398 du 13 novembre 2015 modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF) (Renforcement du frein à l'endettement)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit:

Art. 1 Abrogation (souligné)

La loi 11398, du 13 novembre 2015, modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF) (Renforcement du frein à l'endettement) est abrogée.

Art. 2 Entrée en vigueur (souligné)

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.»

Monsieur le président du Conseil d'Etat, souhaitez-vous vous exprimer au sujet de votre amendement ?

M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je viens ici vous apporter le message du Conseil d'Etat sur la situation générale dans laquelle nous met la discussion de ce soir, une discussion que nous aurons également dans quelques instants à propos des annuités. C'est, de manière plus générale, un message sur les événements qui se déroulent en marge de ce projet de loi et d'autres projets de loi depuis quelques semaines.

Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat a le sentiment que, jour après jour, les institutions genevoises deviennent de plus en plus illisibles. La séparation des pouvoirs est aujourd'hui bafouée dans certaines situations. De même, j'aimerais rappeler ici, devant ce parlement, que les droits populaires n'appartiennent ni au parlement ni au gouvernement, mais bien au peuple qui nous a confié ses destinées.

Cela nous met aujourd'hui dans une situation tout à fait inédite, sans précédent, et les expertises juridiques que nous devons demander sur les conséquences éventuelles de vos votes nous laissent dans un désarroi profond.

Vous êtes en train, Mesdames et Messieurs les députés, d'abroger une loi qui a été frappée par un référendum - un référendum qui a été l'un de ceux qui a connu le plus grand succès en termes de récolte de signature depuis de nombreuses années. Vous allez, dans quelques minutes ou dans quelques heures, parler d'un projet de loi sur les annuités qui va imposer un changement d'une loi qui n'est même pas encore entrée en vigueur. Elle ne fait pas l'objet d'un référendum, elle; nous allons la faire entrer en vigueur et elle va ensuite être abrogée par une loi que vous allez probablement voter dans quelques heures et qui va faire qu'en quatre mois, sur un sujet aussi essentiel que les annuités, nous aurons eu trois législations différentes. C'est pourtant un sujet essentiel que celui de la rémunération de nos collaborateurs !

Dans ce cas, comme dans celui que nous traitons présentement, cela touchera à nouveau des compétences qui sont essentiellement celles du Conseil d'Etat: les relations que celui-ci doit entretenir avec la fonction publique ne sont pas des prérogatives du parlement, mais des prérogatives du gouvernement, en tant qu'Etat employeur. C'est ce qui explique la position qui a été rappelée tout à l'heure par M. Dal Busco au nom du gouvernement.

En outre, j'aimerais rappeler que nous avons déjà connu des circonstances analogues, il y a une année. Après une élection au Bureau qui avait donné lieu à quelques trémolos, nous avons connu un changement des règles salariales concernant les cadres supérieurs, avec une baisse immédiate de 8,3% des salaires de tous les cadres supérieurs. Tous les pays d'Europe qui ont été confrontés à des plans de redressement n'ont jamais fait porter sur des collaborateurs de la fonction publique des baisses de salaires aussi essentielles: 8,3% ! Il s'est tenu dans ce parlement des propos qui sont restés de manière très durable dans les mémoires des collaborateurs. Tous les collaborateurs de la fonction publique sont méritants, mais les cadres - ceux qui s'investissent beaucoup - n'oublient pas les propos qui ont quasiment été tenus ici, relativement à leur paresse, à leur absence de motivation, à leur manque d'abnégation au travail. C'est quelque chose qui a profondément et durablement empreint d'un voile de difficultés les relations avec la fonction publique, notamment avec nos cadres. Nous en mesurons encore les conséquences et nous connaîtrons donc aujourd'hui, comme je l'ai dit, une troisième atteinte à ces relations avec la question des annuités.

Monsieur le président du Grand Conseil nouvellement élu, avec les félicitations que je peux pour la première fois vous adresser officiellement au nom du Conseil d'Etat, vous me permettrez de vous citer: vous avez dit hier dans votre discours que, trop souvent, votre parlement avait hâte de déposer des projets de loi qui étaient des galimatias rédigés à la hâte et souvent inapplicables.

Je crois malheureusement que c'est le cas du projet de loi que vous avez déposé aujourd'hui. Sur un sujet aussi grave, dans une situation où les droits populaires ont les conséquences que je viens de décrire, dans un moment où la séparation des pouvoirs ne semble avoir plus aucune signification, vous nous voyez contraints de déposer un amendement général qui, à tout le moins, vous permettra, si vous avez la volonté d'abroger la loi que vous avez votée il y a quelques semaines, de le faire correctement au moins du point de vue juridique, puisque le projet de loi qui a été déposé ne vise qu'à dupliquer une deuxième fois la loi que vous avez déjà votée. Ça veut dire que si vous veniez à voter votre projet de loi tel qu'il a été rédigé, nous aurions non pas une loi qui amène un frein à l'endettement, mais deux, ce qui nous amènerait effectivement dans des limites marginales d'interprétation juridique tout à fait inattendues pour ne pas dire extraterrestres et cela ajouterait des difficultés supplémentaires.

Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat a une position d'autant plus agréable à vous transmettre qu'au fond de lui-même, le Conseil d'Etat n'était pas favorable à ce projet, M. Dal Busco vous l'a rappelé au nom du Conseil d'Etat. Nous pourrions donc nous réjouir de son abrogation. Les conditions dans lesquelles le travail parlementaire est fait, les conditions dans lesquelles les droits populaires sont bafoués, les conditions dans lesquelles nous sommes aujourd'hui et le fait qu'on ne peut exclure que certains d'entre vous et un certain parti politique lancent un référendum contre la loi abrogatoire que vous avez votée ce soir, tout cela nous amène aux limites extrêmes de la lisibilité de nos institutions. Je nous invite - je vous invite - à nous ressaisir ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Je passe la parole à M. le député Cyril Aellen.

M. Cyril Aellen. Je renonce !

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Eric Stauffer.

M. Eric Stauffer. Merci...

Le président. Ah non, vous n'avez plus de temps de parole ! (Commentaires.) C'est la règle, Monsieur le député ! Je suis navré. Madame Marie-Thérèse Engelberts, il vous reste une minute trente.

Mme Marie-Thérèse Engelberts (HP). C'est un moment important du débat, maintenant. Quand on dit qu'il n'y a pas eu débat, je crois au contraire qu'il y a eu débat sur la question. Certains diront peut-être: elle n'a rien compris ! D'autres diront: elle est à côté de ses chaussures ! Je crois que c'est ni l'un ni l'autre ! Je crois qu'à un moment donné, pour travailler, il faut travailler de manière efficace, et il me semble que certains dans ce parlement le souhaitent très largement: il faut travailler avec une certaine base de confiance. Or, il y a un défi, une espèce d'arrogance de notre part - ou de certains - vis-à-vis du Conseil d'Etat qui commence à devenir très fatigante ! Je trouve que l'attitude que l'on a est presque une attitude de rejet pour certains, de non-acceptation de quoi qui se dise et je pense qu'avec cet état d'esprit, aucune négociation ne pourra aboutir. C'est impossible puisque chacun rejette l'autre dans le coin d'une fenêtre et il ne peut que sauter ou attaquer son vis-à-vis: il n'y a pas d'autres solutions. Comme ça, on ne négocie rien du tout !

Peut-être que vous trouverez cela déphasé par rapport à des subtiles analyses économiques et politiques qui, j'en conviens, sont très intéressantes, mais à un moment donné, je trouve plus important de dire: tombons les masques, retroussons nos manches, regardons ce qui nous est proposé. Personnellement, j'avais voté le budget: c'est vrai que j'étais la seule, ce qui est un peu un paradoxe, mais, voilà, des fois c'est bien d'être seule. (Rires.) Toutefois, je ne m'appelle pas Winkelried et, de ce fait, j'aimerais quand même vous dire que le minimum qu'on pourrait faire pour un sujet aussi important - il le mérite - c'est d'y passer un peu plus de temps...

Le président. Trente secondes, Madame la députée !

Mme Marie-Thérèse Engelberts. ...que celui que l'on passe à discuter de cela actuellement. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, je soumets à l'assemblée l'amendement général proposé par le Conseil d'Etat que je vous ai lu tout à l'heure.

Une voix. Vote nominal !

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Vous l'êtes, nous passons donc au vote nominal.

Mis aux voix, cet amendement général est adopté par 96 oui (unanimité des votants) (vote nominal).

Vote nominal

Le président. Nous sommes toujours en deuxième débat. Je mets maintenant aux voix l'amendement du parti libéral... (Remarque.) Il n'y a plus de temps, Monsieur Ivanov, je suis désolé ! (Commentaires.) Mme Engelberts est indépendante et avait préservé son temps de parole, ce qui n'était pas le cas de votre groupe, mais elle n'a plus de temps de parole non plus. (Commentaires.) Je suis désolé !

Mesdames et Messieurs les députés, voici l'amendement présenté par M. Cyril Aellen et consorts:

«Art. 3 Référendum (souligné) (nouvelle teneur)

En application de l'article 67, alinéa 3, de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, la présente loi est soumise au corps électoral.»

Cet article 3 remplace l'article 2 sur lequel nous avons voté tout à l'heure. Je vous prie de vous prononcer... (Commentaires.) Monsieur, je vous expliquerai ça tout à l'heure ! Je vous donne la parole, Monsieur Aellen, mais il vous reste douze secondes !

M. Cyril Aellen (PLR). Je prends la parole pour le compte de notre collègue Marie-Thérèse Engelberts qui souhaitait simplement demander un renvoi en commission.

Une voix. Ben ouais ! Ben ouais !

Le président. Bien, Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission.

Une voix. Vote nominal pour tous les votes !

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Vote nominal toujours !

Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 11836 à la commission des finances est rejeté par 53 non contre 43 oui (vote nominal).

Vote nominal

Le président. Nous revenons à l'amendement de M. Aellen demandant l'ajout d'un article 3 souligné (nouvelle teneur) dont voici le libellé: «En application de l'article 67, alinéa 3 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, la présente loi est soumise au corps électoral».

Je vous rappelle que la majorité des deux tiers des voix exprimées est requise, sans tenir compte des abstentions, et que 51 voix au minimum sont nécessaires.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 53 non contre 43 oui (vote nominal).

Vote nominal

Troisième débat

La loi 11836 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11836 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 53 oui contre 43 non (vote nominal). (Applaudissements.)

Loi 11836 Vote nominal

Débat

Le président. Nous sommes toujours dans les urgences et abordons la M 2280 en catégorie II, trente minutes. La parole est à M. le député Eric Stauffer... (Commentaires.) Pardon, à M. Michel Baud, l'auteur de la motion.

M. Michel Baud (UDC). Merci, Monsieur le président. Le tir, je pourrais vous en parler pendant des heures. J'ai moi-même été instructeur pendant de nombreuses années. Je peux vous parler des bienfaits du tir et aussi de ses méfaits. Mais on tomberait malheureusement dans l'émotionnel, et l'émotionnel n'est pas de mise pour le moment.

Pour l'instant, le stand de tir de Bernex accueille douze sociétés de tir réparties sur tout le canton. Sur ces douze sociétés, neuf proposent les cours «jeunes tireurs» et six d'entre elles les donnent au stand de tir de Bernex. Actuellement le stand de tir de Bernex, faute de moyens, est dans un état plutôt pitoyable. Récemment, une ordonnance fédérale... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...du Conseil fédéral a décidé d'abaisser l'âge minimum des cours «jeunes tireurs» de 17 à 15 ans, ce qui va grandement augmenter le nombre de jeunes qui voudront se mettre à cette discipline. (Commentaires.) Je rappelle à toute personne qui souhaite le savoir qu'il n'existe pas de cas de hooliganisme dans les stands de tir, contrairement aux stades... Cela mis à part, je peux aussi relever que l'article 133 de la loi sur l'armée, chiffres 1 et 3, exige littéralement que chaque commune doive mettre à disposition de ses habitants un stand de tir. Cette même ordonnance recommande vivement que plusieurs communes se regroupent afin de faire un stand commun pour limiter les impacts écologiques et économiques sur le canton.

C'est pour ces différentes raisons que je vous demande - et vous prie - de renvoyer cette proposition de motion à la commission d'aménagement afin que nous puissions trouver des solutions - car il existe des solutions - sur le canton pour avoir un stand digne de ce nom. Je vous remercie.

Le président. Merci. Je passe la parole à M. Eric Stauffer, qui n'est pas là... Il a renoncé. Je passe la parole à Mme Caroline Marti.

Mme Caroline Marti (S). Merci, Monsieur le président. Cette motion demande de maintenir et de moderniser le stand de tir cantonal de Bernex dans son emplacement actuel ou de trouver une solution de remplacement qui serait à réaliser avant la fermeture de ce stand de tir. Bien évidemment, maintenir ce stand de tir in situ est absolument impensable étant donné qu'il se retrouve au beau milieu du grand projet d'aménagement de Bernex-Est qui prévoit plusieurs milliers de logements. Maintenir ce stand de tir à cet endroit signifierait, au mieux, aboutir à un aménagement totalement aberrant et néfaste pour les habitants, étant donné que mettre un stand de tir au milieu d'un quartier d'habitations provoquerait des nuisances sonores et des risques pour la sécurité inenvisageables dans un tel quartier d'habitations, et, au pire, retarder la construction de ce nouveau quartier et de ses milliers de logements.

Trouver une solution de remplacement, pourquoi pas... Je me suis un peu renseignée sur la question. Certaines solutions sont actuellement à l'étude, dont l'agrandissement du stand de tir de Versoix. Effectivement, il est envisageable qu'il y ait un laps de temps entre la nouvelle solution pour le stand de tir et la fermeture du stand de tir de Bernex. Mais, si c'est uniquement pour pouvoir organiser des compétitions de tir, cela nous paraît tout à fait acceptable d'attendre un ou deux ans avant de pouvoir transférer le stand de tir de Bernex à Versoix, d'autant plus qu'il y a d'autres stands de tir dans notre canton, notamment à Laconnex. Nous n'aurions donc pas une fermeture totale des stands de tir. Un petit temps de latence entre la fermeture de Bernex et l'ouverture de la solution qui pourrait être trouvée est parfaitement acceptable. C'est pourquoi nous vous proposons de rejeter cette proposition de motion. Je vous remercie.

M. Raymond Wicky (PLR). Indépendamment du point de vue ou de la vision que l'on peut avoir par rapport à la connotation militaire d'un stand de tir, il y a également une dimension sportive, comme nous l'a rappelée le premier signataire. En ce qui concerne le groupe PLR - et fort de ma modeste expérience dans les commissions du Grand Conseil - on s'aperçoit, quand on étudie une telle motion, qu'on va très largement au-delà des invites de cette dernière dans la plupart des cas, et il nous paraît tout à fait naturel et logique de renvoyer cette proposition de motion à la commission d'aménagement de manière à faire un point de situation, qui va probablement aller au-delà du stand de tir de Bernex et, pourquoi pas, à trouver ou ébaucher des solutions qui seront compatibles avec, d'une part, la législation et, d'autre part, la logique des choses. Merci de votre attention.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Je serai très brève, sans vouloir m'appesantir sur les bienfaits présumés du tir ni sur les qualités, apparemment exceptionnelles, de ce stand de tir à Bernex. Les Verts vont s'opposer à cette motion pour la simple et bonne raison que ce stand de tir se situe dans un quartier appelé à se développer où l'on construit beaucoup de logements. Vous conviendrez que les nuisances d'un tel stand de tir ne sont pas compatibles du tout avec la construction de logements dans ce quartier-là. Raison pour laquelle nous nous opposerons purement et simplement à cette proposition de motion. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Michel Baud (UDC). Vous transmettrez à Mme Marti, Monsieur le président, que le stand de Versoix n'a aucune intention de s'agrandir. J'ai personnellement eu l'occasion de rencontrer les différents responsables de ce stand. Ils ont même refusé que le stand de Versoix devienne un stand cantonal. Ils ont déjà suffisamment de membres, de même que le stand de tir de l'Arquebuse qui, lui, est un stand privé qui n'a rien à voir avec nos institutions militaires fédérales. Et, dernière information, pour ceux qui l'ignoreraient, le stand de Laconnex est fermé déjà depuis pas mal d'années ! Cela mis à part, j'ai aussi eu l'occasion de rencontrer les responsables de l'association pour le maintien non pas du stand de tir cantonal à Bernex, mais d'un stand de tir cantonal plus généralement. C'est vrai qu'à l'époque ils m'avaient demandé de modifier le titre de la proposition de motion, mais j'ai pensé préférable de le faire en commission, vu que l'on peut toujours le faire à ce moment. Je le répète, il existe des solutions dans le canton. Il existe des sites déjà excavés qui permettraient de faire un stand souterrain. Les solutions existent, il faut juste les trouver... Je vous remercie.

M. Jean-François Girardet (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le MCG renverra avec vous, je l'espère, cette motion à la commission d'aménagement. Effectivement, le stand de tir de Bernex est dans un périmètre où il est prévu, notamment dans le plan directeur cantonal, de construire des logements. On sait déjà que la proximité des logements de Bernex cause des problèmes, notamment les week-ends à cause des perturbations provoquées par les tirs, et je crois que le renvoi en commission nous permettra d'étudier cette question avec les personnes intéressées, notamment le département militaire et les sociétés concernées, pour trouver une solution adéquate à cette situation. Je vous remercie.

M. François Lance (PDC). Le groupe démocrate-chrétien soutiendra également le renvoi à la commission d'aménagement, mais j'aimerais aussi ajouter que, s'il s'agit d'une question de moyens financiers, il faut rappeler que les communes financent régulièrement les lignes de tir des stands communaux cette fois, puisque le stand de Bernex est un stand cantonal. Et je crois savoir qu'il existe un fonds important à l'ACG pour le financement de ces stands communaux, et il faudrait peut-être voir s'il y a une possibilité d'utiliser ce fonds pour financer la rénovation de ce stand de Bernex en attendant la réalisation de l'aménagement de Bernex.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je vais soumettre à l'assemblée le renvoi de cette proposition de motion à la commission d'aménagement du canton.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2280 à la commission d'aménagement du canton est adopté par 59 oui contre 31 non.

Débat

Le président. Nous sommes en catégorie II, cinquante minutes. Je donne la parole à M. le rapporteur de majorité Patrick Saudan.

M. Patrick Saudan (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Cette proposition de motion nous a occupés durant sept séances de commission à l'automne 2015. Je vous redis l'invite de la motion qui est une demande au Conseil d'Etat de prendre des mesures urgentes pour que les élèves de l'école obligatoire travaillent jusqu'au terme des années scolaires. En fait, cette proposition de motion est le prolongement de la question urgente 222, posée par le premier motionnaire en 2014, et, celui-là ne voyant rien venir, il a déposé cette proposition de motion qui reprend les termes de cette question urgente.

Le constat fait dans l'exposé des motifs était que l'activité scolaire était fortement réduite tant au niveau du primaire que du secondaire durant le mois de juin et, de surcroît, il mettait aussi en exergue le fait que, durant la période des EVACOM au niveau du secondaire, certains cycles d'orientation libéraient totalement les élèves durant cette période. Les auditions qui ont eu lieu durant ces séances ont concerné autant les associations des directeurs d'école que les syndicats d'enseignants, les associations de parents d'élèves du primaire et du secondaire. En résumé, ce qui est ressorti de ces auditions c'est que les associations des parents d'élèves tant du primaire que du secondaire soutiennent l'esprit et la lettre de cette proposition de motion. Les associations professionnelles réfutent tout problème au niveau du degré primaire mais considèrent que la problématique des EVACOM au niveau secondaire est tout à fait réelle, mais que le problème est très complexe, et la résolution difficile. Quant aux associations des directeurs d'école, elles estiment que l'état réglementaire et législatif est très contraignant et qu'il est donc difficile de trouver une solution à la problématique des EVACOM. Le département, lui, reconnaît qu'il y a une problématique sérieuse au niveau du secondaire quant à la poursuite du travail des écoliers durant le mois de juin.

De nos travaux sont ressorties deux problématiques connexes que je me permets de mentionner, parce qu'elles sont assez importantes pour notre population. Il s'agit d'abord de la répartition des périodes de vacances scolaires qui a été incriminée comme étant inadéquate et pouvant expliquer une baisse de l'attention des écoliers durant le mois de juin. L'autre problématique concerne les demandes de congés des parents au début de ces périodes de vacances scolaires. Certains parents ne comprenaient pas que les congés leur étaient refusés par les autorités scolaires alors que l'activité enseignante était réduite au minimum. Il faut reconnaître d'ailleurs que durant les séances nous nous sommes rendu compte qu'il n'y a pas une réponse institutionnelle satisfaisante par rapport à ces demandes de congés des parents.

Autre point important: le département, à la demande de la commission, a effectué un benchmarking - un étalonnage, pour faire plaisir à mon collègue Gabriel Barrillier - par rapport aux autres cantons romands et, ce qu'il en est ressorti, c'est que de manière générale il y a à Genève trop d'évaluations, trop de conseils et qu'un allégement des charges administratives permettrait probablement de rallonger le temps dévolu à l'enseignement durant le mois de juin tant au niveau du primaire que du secondaire. Il en est aussi ressorti clairement - et là c'est un constat qui a été partagé quasiment par tout le monde - que les EVACOM, à l'heure actuelle, ne donnent pas satisfaction tant au niveau des dates qu'au niveau du nombre ou de l'importance qu'elles ont dans la tête des parents et des élèves. Par ailleurs, elles engendrent une surcharge administrative relativement importante.

Pour ces deux principales raisons, la majorité de la commission vous recommande donc le renvoi de cette proposition de motion au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

Le président. Merci. Monsieur le conseiller d'Etat Mauro Poggia, vous avez demandé la parole ? Ah, c'est une erreur. La parole est donc à M. Florian Gander. Ah pardon ! Non, je passe d'abord la parole au rapporteur de première minorité, Mme Isabelle Brunier.

Mme Isabelle Brunier (S), rapporteuse de première minorité. Merci, Monsieur le président. Dans cette affaire, les tenants de la minorité ont été choqués surtout par la forme. Je pense à titre personnel, et nombre de mes camarades seront d'accord avec moi, que l'on peut parler de tout mais encore faut-il le faire courtoisement. Et cette motion, relativement mal rédigée, qui sème le doute sur la fonction publique, qui mêle les sujets, comme on a pu le constater au fil des auditions - mais on pouvait déjà le savoir avant si on connaît un peu l'école genevoise - mélange visiblement des situations très différentes qui sont celle de l'école primaire et celle du secondaire I. Cette motion avait plutôt pour objectif de jeter un pavé dans la mare, et d'ailleurs je sais que M. Romain, premier signataire, se dispose à continuer dans le même registre et prépare ses effets de manche, ce que je trouve un peu dommage. Ce n'est pas de bonne politique que de mettre d'emblée sur les pattes arrière ceux qui devraient être les interlocuteurs privilégiés, en l'occurrence les enseignants et, d'une manière plus générale, la fonction publique. Tout à l'heure, le président du Conseil d'Etat concernant le «personal stop» a évoqué l'abnégation des fonctionnaires. Eh bien oui, je pense que les fonctionnaires en général et les enseignants en particulier, confrontés jour après jour à des situations difficiles face à leurs élèves, font preuve d'abnégation. Lorsque ces critiques, ces mots malvenus, cette manière désinvolte voire méprisante de s'adresser à eux sont véhiculés par une motion, qui plus est rédigée par un ancien enseignant, c'est effectivement une mauvaise politique, un mauvais départ et, comme fonctionnaire, je m'associe à eux pour trouver que c'est usant, débilitant, démobilisant et, en fin de compte, contre-productif.

Ce problème de forme a donc justifié en partie les deux rapports de minorité, parce que, s'il est vrai qu'un problème semble exister au niveau du cycle d'orientation, au niveau du primaire, comme cela a d'ailleurs été rappelé dans le rapport de minorité de mon collègue Olivier Baud, les élèves vont à l'école jusqu'au dernier jour. On espère qu'ils participent également à la fête des promotions, cette tradition genevoise. Visiblement, au fil de tout ce qui nous a été dit en commission, pour l'école primaire, cette motion est carrément nulle et non avenue.

Concernant le secondaire, effectivement cela renvoie au problème des évaluations, du moment où les placer dans l'année scolaire, de l'effet qu'elles ont sur les élèves et, surtout, sur les parents qui en attendent visiblement beaucoup trop. Cet élément mériterait à l'avenir une meilleure explication et une vérification du rôle de ces évaluations. Comme cela a été dit la semaine passée dans la presse, il est visible que le département de l'instruction publique s'est emparé de cette problématique, et c'est donc peut-être un petit effet positif de cette motion mais, pour le reste, malheureusement le ton utilisé, les imprécisions véhiculées, la manière de s'adresser aux fonctionnaires et aux enseignants en particulier, à titre personnel, et je ne suis pas la seule, je les déplore, et nous aimerions que d'une manière générale les motions soient basées sur davantage d'informations réelles, de statistiques, plutôt que sur des allégations qui tiennent vraiment des on-dit, des rumeurs, du café du commerce... Merci !

M. Olivier Baud (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Cette motion visant à garantir que les élèves étudient jusqu'à la fin de l'année scolaire ne concerne de fait pas l'école primaire, donc les huit premiers degrés de l'école. Toutes les auditions réalisées par la commission - et elles ont été nombreuses - l'ont démontré. Il ne saurait donc être question d'englober tout l'enseignement obligatoire, comme le prétend le titre de la motion. Il est surtout regrettable que pour soulever un problème récurrent, qu'on ne nie pas, il faille jeter l'opprobre sur l'ensemble du corps enseignant. L'auteur de la motion a beau jeu d'affirmer qu'il ne parle que des élèves. Mais quand on accuse de laisser les élèves effectuer la fin de l'année en «roue libre», je cite, c'est extrêmement violent à l'égard des professionnels qui assurent au quotidien et tout au long de l'année leur travail avec une conscience irréprochable. Enfin cette motion, on l'a vu, est fort mal rédigée. Mais je ne vais pas m'attarder sur la forme.

Cette motion permet en effet de relever deux problématiques distinctes: la libération des élèves du cycle en fin d'année scolaire ou durant le passage des évaluations communes, les EVACOM, et la période même de l'année scolaire réservée à ces EVACOM. Il semblerait quand même réalisable, pour le cycle d'orientation, si les autres cantons romands le font ainsi que l'enseignement primaire depuis toujours, de renoncer à libérer les élèves les jours qui précèdent le début officiel des vacances d'été. Le DIP aurait pu prendre cette mesure depuis longtemps. Quant aux EVACOM, elles auraient pu être placées à un autre moment de l'année, par exemple au premier trimestre, car elles perdraient ainsi l'importance exagérée qu'on a tendance à leur accorder sur les résultats des élèves et ne constitueraient plus une forme de découragement à poursuivre des études, comme c'est le cas en fin d'année, car ces épreuves ne concernent pas que les élèves. La loi sur l'instruction publique, qui vient d'entrer en vigueur il y a moins de deux mois, je vous le rappelle, le précise fort bien à son article 19, ces évaluations communes ont pour but de mettre à la disposition des enseignants des repères extérieurs à la classe permettant d'harmoniser les pratiques d'enseignement et de mettre également à disposition des établissements des repères extérieurs permettant d'évaluer leurs résultats et enfin d'harmoniser les exigences de l'enseignement et les pratiques d'évaluation des acquis des élèves dans le canton.

Malheureusement, le DIP a décidé de manière unilatérale - et on l'a appris durant les vacances de février - de supprimer les EVACOM en 9e et 10e année du cycle d'orientation, leur trouvant tous les défauts possibles. Cette forme de réponse à cette motion, avant même qu'on en ait débattu en plénière, est étrange. Loin de moi l'idée de défendre ces EVACOM qui n'ont pas que des qualités, cela fait longtemps qu'on le dit. Mais peut-on ainsi renoncer sans autre alternative aux repères qu'elles constituent ? Des épreuves de référence romandes sont prévues depuis la conception du plan d'études romand, le PER, dont on parle beaucoup. La convention scolaire romande, que Genève a signée, les mentionne explicitement, ainsi que la loi sur l'instruction publique que je viens de citer. On supprime bien, Mesdames et Messieurs les députés, ce que l'on remplace. Le département pourrait ainsi utiliser les épreuves intercantonales - elles sont censées exister - en lieu et place des EVACOM au primaire comme au secondaire I. Et il est bizarre qu'il n'en ait pas été touché un seul mot dans cette affaire.

Bref, Mesdames et Messieurs les députés, au vu des éléments non pertinents de cette motion et de la manière inadéquate dont le département y répond hâtivement, le groupe Ensemble à Gauche vous invite à la refuser, quitte à en présenter une nouvelle qui appellera sûrement de meilleures réponses. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Florian Gander (MCG). Le groupe MCG, durant les travaux de la commission, a évidemment compris la demande de notre cher collègue Jean Romain avec cette motion. Cependant, avec les auditions que nous avons eues, le groupe MCG, même si au final il y reste favorable, émet un petit bémol au sujet de cette motion. Et je vais vous remettre tout à l'heure un amendement que je suis en train de terminer. Nous souhaiterions modifier l'invite pour que ce texte ne concerne que l'enseignement du secondaire I et pas le primaire, ce qui nous paraît beaucoup plus logique, puisque nous avons vu que pour l'enseignement primaire les élèves ont des cours jusqu'à la fin. Le problème concerne davantage le secondaire I où là, avec les EVACOM, on constate que les élèves ont beaucoup plus de liberté et se retrouvent davantage livrés à eux-mêmes.

M. Jean Romain (PLR). C'est avec intérêt que j'entends une fois encore, une fois de plus, l'habituelle ritournelle de ceux qui défendent l'indéfendable. Tout va très bien, Madame la marquise. Passez ! Et c'est ce que l'on entend aussi dans les rangs maintenant du MCG, en tout cas pour le primaire, il n'y a rien à voir. On la connaît, la musique. On vient d'entendre la même ritournelle de la part de M. Baud, lui qui, claquemuré dans sa position dogmatique, psalmodie qu'il n'y a pas de problème. Tenez, chers collègues, il écrit en page 84: «[...] la problématique évoquée par la motion, à savoir modifier les pratiques actuelles et faire en sorte que les élèves étudient jusqu'à la fin de l'année scolaire, ne concerne pas l'école primaire. En effet, les élèves des huit premiers degrés vont en classe jusqu'au dernier jour de l'année scolaire, c'est un fait avéré.» Oui, bien sûr, mais où la motion prétend-elle que les élèves ne vont pas en classe au primaire jusqu'à la fin ? Où dit-elle cela ? Elle affirme qu'ils n'étudient pas jusqu'au bout. En aucun cas, ça ne touche les professeurs, ça touche les élèves. Comment peut-on écrire cela ? Et puis, la fin de son rapport, mal écrite en revanche, confine à la divagation. Mais vous avez raison, Monsieur Baud, vous avez raison de ne pas vous relire. Vous vous ennuieriez. (Commentaires.) Mal rédigée, Madame Brunier, ma motion ? C'est-à-dire qu'au fond elle ne suit pas exactement les règles des Bisounours que l'on aimerait entendre. Elle dit les choses clairement et, en aucun cas, elle ne touche les profs. Or problème, chers collègues, problème il y a. Et nous devons appuyer les parents, nous devons appuyer les associations de parents d'élèves inquiets de la vacuité - de la vacuité - de ces fins d'année. On ne travaille pas jusqu'au bout au CO. Il y a des libérations en rafale. Au primaire, on regarde parfois des films. Bref, on remplit son temps comme on peut. Cependant, Madame la présidente, au CO vous avez commencé à trouver une solution. Je vous en sais gré. Réduire le poids des EVACOM, comment vous le ferez, ça c'est votre problème. Réduire le poids des EVACOM de façon à ne pas siffler la fin de la partie, dès lors qu'on les a passées au mois de mai. C'est un premier pas. A mon sens, il est insuffisant. On doit lui ajouter d'autres mesures afin de profiter jusqu'au bout des 38,5 semaines scolaires de Genève.

Au primaire, si les choses sont différentes, cela ne signifie pas que cette motion, au fond, introduit la confusion. Différence et confusion sont deux concepts différents. Cela signifie que les remèdes à trouver doivent être différents. Je n'ai pas encore entendu le DIP nous en parler, lui qui reconnaît que problème il y a. Dans les autres cantons, chers collègues, si les derniers jours de classe sont effectivement moins denses, on parvient à faire travailler les élèves jusque-là au moins. On ne place pas les conseils de classe durant les heures de cours mais après les cours de l'après-midi. Les impératifs de ces cantons, y compris le problème délicat, et j'en suis tout à fait conscient, de l'orientation des élèves, ne sont pas de nature différente des nôtres. Et, que je sache, ces autres cantons ne sont pas plus malins que nous. Faisons chez nous, pour que notre école élève son niveau, ce qu'ils sont capables de faire chez eux et transmettons, chers collègues, cette motion au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

M. Stéphane Florey (UDC). Les problématiques soulevées dans cette motion vont beaucoup plus loin qu'il n'y paraît au premier abord, puisque, si la problématique principale du cycle d'orientation a été nettement avérée en commission, il y a aussi les autres réalités. Ce qui se passe, depuis de nombreuses années au cycle d'orientation, tend maintenant à arriver à l'école primaire. Cela est aussi une réalité parce que, bien souvent, maintenant, les 8P vont demander à leurs parents des DVD en disant qu'une séance de cinéma est prévue l'après-midi. C'est la réalité d'aujourd'hui. Les enfants, à l'école primaire, les dernières semaines, n'étudient plus. C'est la réalité des faits. Il y a encore d'autres problèmes qui n'ont pas été vraiment évoqués en commission. Par exemple, il existe des conseils de classe, non pas seulement en fin d'année, mais aussi en milieu d'année scolaire. On a très peu parlé de ce problème, alors que c'est aussi une réalité. A chaque remise de carnet, il y a des conseils de classe et bon nombre d'élèves sont libérés. Eh oui ! Cela reporte la problématique à plusieurs niveaux. C'est déjà compliqué pour certains parents en fin d'année de savoir comment ils vont gérer tous ces congés mais, à chaque remise de carnet, les mêmes questions se posent à propos de la libération des élèves et du fait qu'ils ne vont pas à l'école. C'est aussi cela la réalité.

Très franchement, cette motion avisée est juste. Elle a visé là où il fallait. Nous attendons maintenant - et je me réjouis des déclarations de Mme Torracinta qui a déjà esquissé certaines solutions comme l'abandon pour quelques niveaux des EVACOM mais, maintenant, il faudra aussi aller plus loin au niveau des conseils de classe. Il faut faire admettre que la journée est faite pour enseigner et faire ces conseils de classe comme dans d'autres cantons... Le Tessin y arrive très bien. Pourquoi Genève n'y arriverait pas ? Ils font ces conseils de classe le soir, hors temps scolaire. Et ça c'est enseigner ! C'est pour le bien-être des enfants, parce qu'ils vont à l'école pour apprendre, pas pour être libérés ou regarder des DVD tout l'après-midi ou toute la journée en fin d'année voire même en milieu de l'année scolaire. Bien évidemment nous soutiendrons cette motion en la renvoyant au département concerné. Je vous remercie.

M. Mathias Buschbeck (Ve). Une fois de plus voici un débat typique de notre Grand Conseil. Sur le fond, nous n'avons que peu de divergences, mais nous arrivons à nous écharper en faisant le procès de cette motion. Intuitivement nous avons tous envie de dire que, si les élèves ne travaillent pas jusqu'à la fin de l'année alors qu'ils sont à l'école obligatoire, il y a des choses à faire pour que la situation s'améliore. Le département en est parfaitement conscient. Il y travaille depuis longtemps, et la récente décision de supprimer les EVACOM en 9e et en 10e du cycle va dans ce sens. Et c'est également dans ce sens-là que les Verts pourront accepter cette motion pour soutenir le travail que le département fait actuellement et la réflexion qu'il mène sur le temps scolaire.

Nous ne soutiendrons pas cette motion dans le sens où les élèves devraient travailler jusqu'au 30 juin sans s'arrêter et sans répit, puisqu'une partie du groupe est également sensible à l'argument qu'un peu de liberté à l'adolescence au moment de l'arrivée de l'été est aussi un apprentissage dont nous tous, dans un passé plus ou moins lointain, avons aussi su profiter. Je vous remercie.

Le président. Merci. La parole est à M. Guy Mettan, qui n'est pas là. Je la donne donc à Mme Salima Moyard.

Mme Salima Moyard (S). Merci, Monsieur le président. Pour le groupe socialiste, peut-être bien que nous n'irons pas jusqu'à dire que la motion de M. Romain est mal rédigée. On dira toutefois qu'elle est réductrice, qu'elle est simpliste, qu'elle est manichéenne... J'avais déjà pris la parole lors de la première discussion sur cette motion pour savoir s'il fallait la renvoyer en commission en soulevant que la problématique était complexe - et j'avais donné un certain nombre d'exemples. J'avais également redit - cela devient une habitude dans ce Grand Conseil - que ce domaine traitait assez peu des prérogatives de ce Grand Conseil justement, mais qu'il relevait bien davantage des prérogatives du gouvernement, et plus précisément de Mme Anne Emery-Torracinta en charge de l'instruction publique. Mais visiblement, comme le soulevait le président du Conseil d'Etat il y a quelques minutes dans le cadre d'un autre débat, cela devient une habitude de traiter de tout et de rien, en pensant qu'on est infiniment plus intelligents que les professionnels sur le terrain, que les chefs de service et, également, en l'occurrence, que la cheffe du département.

Nous n'avions pas été opposés au renvoi en commission dans l'idée que c'était bien que tout le monde puisse se rendre compte que l'organisation du temps de travail est compliquée et que, peut-être, les solutions ne sont pas si simples... D'ailleurs M. Romain a posé des questions que d'autres s'étaient posées bien avant lui et de manière plus précise, mais il s'est bien gardé, à quelque moment que ce soit, d'amener la moindre réponse. Et c'est normal, car il n'en a pas ! Pas plus que son groupe, car cette réponse est extrêmement complexe. Les différentes couches de responsabilité, les différents moments qui se succèdent ne sont pas si simples à réorganiser. Et, si la solution était si facile, elle aurait déjà été mise en oeuvre.

Cette motion visait juste, disait M. Florey. Peut-être bien... C'est pour cela que Mme Emery-Torracinta s'occupe déjà de cette question, et, honnêtement, que ce Grand Conseil renvoie ou non cette motion au Conseil d'Etat, ce n'est pas cela qui va changer grand-chose, ni au travail du département, ni, heureusement, à celui des professionnels sur le terrain, et encore moins aux élèves qui ont, heureusement aussi, bien d'autres choses à faire que d'écouter nos passionnants débats !

Il ne faudrait néanmoins pas oublier deux éléments dans ce débat. Le premier c'est effectivement les décisions - quant à savoir si ce sont vraiment des décisions, Mme Emery-Torracinta pourra peut-être nous le préciser - les orientations prises par le département récemment sur le fait de supprimer un certain nombre d'évaluations communes au niveau du cycle d'orientation. Cela réglera éventuellement certains problèmes, mais il serait faux de croire que cela réglera tout. En effet, et c'est un deuxième élément, les élèves sont des adolescents et, cette année par exemple, ils retourneront en classe le 4 avril après leurs vacances de Pâques et auront ensuite trois mois d'école. L'état dans lequel ils seront à partir de fin mai-début juin sera certes acceptable et nous pourrons tout à fait travailler, mais ce travail ne sera pas d'aussi grande qualité que début septembre. Le nier serait vraiment se voiler la face. Il y a encore bien d'autres critères à prendre en compte. On ne peut pas penser que l'on peut tout résoudre au niveau de l'organisation et encore moins via ce Grand Conseil.

Le groupe socialiste soutiendra bien entendu sa rapporteuse de minorité et fera confiance à sa ministre pour trouver les meilleures solutions possibles, sans croire néanmoins que la solution miracle est entre ses mains ou entre les nôtres. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Jean-François Girardet (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le MCG soutiendra cette motion, parce qu'elle invite le Conseil d'Etat à faire le point sur une situation dont tout le monde s'accorde à dire qu'elle est problématique. Elle est problématique essentiellement pour le cycle d'orientation. M. le rapporteur de minorité Baud vient de le préciser: à l'école primaire les élèves n'étudient pas - c'est un terme particulier au postobligatoire. Etudier pour être à l'école... Est-ce qu'un enfant d'école primaire qui participe à une journée sportive dans ses dernières semaines juste avant les vacances étudie ? Non, il n'étudie pas. Il se perfectionne en sport mais il n'étudie pas. Ce n'est pas ainsi que l'on conçoit le verbe «étudier». Est-ce que lire ou regarder un film - comme le disait M. Florey tout à l'heure, est étudier ? Non, ce n'est pas étudier. La motion n'a donc pas de sens pour l'école primaire, parce que ce terme d'étudier ne correspond pas à une réalité matérielle, physique, expérimentée dans la dernière semaine d'école ou les quinze derniers jours. Par exemple, durant une course d'école, est-ce que l'on étudie ? Non, on n'étudie pas. Et les parents, lorsqu'un enfant revient de sa course d'école, ne lui demandent pas ce qu'il a étudié ce jour-là. Mais les enfants ont été encadrés, surveillés, invités par l'enseignant à se perfectionner, à vivre quelque chose qui renforce aussi ses connaissances. Pour un enseignant primaire, organiser une grillade au bord de l'Allondon, est-ce étudier ? Non, ce n'est pas étudier, mais les enfants apprennent énormément de choses au bord de l'Allondon en faisant une grillade. Eh bien, des parents pensent que ces activités c'est s'amuser, ne rien foutre, perdre son temps... Eh bien non ! J'estime que, pour l'école primaire, c'est aussi se perfectionner et progresser dans ses connaissances.

On pourrait changer l'invite et mettre «restent encadrés», mais dans ce cas cette motion s'adresserait aux enseignants et M. Romain a bien veillé à ce qu'elle s'adresse aux élèves et que ce soient les élèves qui étudient... Est-ce qu'un étudiant qui travaille à la maison étudie ? Ou doit-il être à l'université pour le faire ? Non, ce n'est pas nécessaire... (Applaudissements.) Il a besoin d'être encadré, et l'élève, à l'école obligatoire, doit être encadré.

Le problème subsiste pour le cycle d'orientation, et j'estime que l'on doit renoncer à libérer les élèves durant les quinze jours qui précèdent la date officielle de la fin de l'année scolaire. Demandez aux collégiens...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Jean-François Girardet. Merci, Monsieur le président. ...du collège Rousseau...

M. Roger Deneys (S). A la lecture de cette motion, on peut effectivement constater qu'elle répond à une problématique réelle de savoir comment la fin de l'année scolaire se déroule tant à l'école primaire qu'au cycle. Mais, une fois de plus, avec les motions de M. Romain, on a un peu l'impression qu'il y a un amalgame entre les méthodes éducatives, les règlements de comptes, peut-être sa façon de voir l'éducation à Genève et les problèmes avérés. Mesdames et Messieurs les députés, d'une part, nous soutiendrons l'amendement déposé par le MCG et, d'autre part, sur la question de la sémantique, est-ce que le verbe «travailler» jusqu'au terme de l'année scolaire est-il réellement pertinent ? Je pourrais aller faire casser des cailloux dans la cour de l'école ou détruire quelques véhicules mal garés dans le quartier, je les ferais travailler... Le verbe «étudier» serait donc préférable. Mais là encore qu'est-ce que l'on étudie ? Comment on l'étudie...

Le président. Il vous reste quinze secondes.

M. Roger Deneys. Eh bien, Mesdames et Messieurs les députés, la formulation reste quand même problématique. Il n'empêche que la question de l'information tant aux parents qu'aux élèves ainsi qu'aux enseignants...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Roger Deneys. ...doit être améliorée.

M. Guy Mettan (PDC). Une fois n'est pas coutume, je suis assez d'accord avec les propos de M. Girardet sur cette motion. Je suis aussi étonné par certaines déclarations qui semblent considérer que cette motion serait une déclaration de guerre à Mme Torracinta, au DIP, aux enseignants, etc. Je tiens à le dire: ce n'est absolument pas le cas. Ce n'est pas une motion pour faire plaisir à M. Jean Romain. Ce n'est pas une motion de défiance à l'égard du DIP. Ce n'est pas une motion de défiance à l'égard des enseignants ni de Mme Torracinta.

Cette motion part simplement d'un constat qui donne l'impression, partagée par un grand nombre de personnes à Genève, qu'il y a une espèce de flottement à partir des 3 ou 4 juin au niveau des écoles et de l'occupation des enfants des écoles primaires et secondaires. C'est tout ! Alors il est vrai que Mme Torracinta nous a déjà partiellement expliqué les raisons des occupations données aux élèves pendant la fin de la période scolaire. Mais nous estimons qu'il est tout à fait raisonnable de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat, ne serait-ce que pour permettre à la présidente du DIP de nous faire une réponse circonstanciée. Nous sommes parfaitement d'accord qu'il n'est pas obligatoire d'occuper les élèves avec des cours jusqu'au 30 juin. Il peut y avoir d'autres occupations, sportives par exemple, ou des activités plus ludiques. Cela fait aussi partie de l'enseignement, comme cela a été rappelé. Mais, dans ce cas, que cela nous soit précisé. Et je crois que cette motion, qui a effectivement un ton non pas vindicatif mais un peu directif, se prête à l'examen de cette problématique. Je vous engage donc à la renvoyer au Conseil d'Etat et à suivre le rapport de majorité, comme M. Saudan vous l'a dit.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Florey, à qui il reste deux minutes.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Ce qui est dommage avec l'amendement proposé, c'est qu'il ne vise qu'à réduire le champ de la motion. Finalement - vous transmettrez, Monsieur le président - M. Girardet l'a dit, cette motion vise essentiellement le cycle d'orientation. Oui, pour l'essentiel... Mais essentiellement ne veut pas dire uniquement. Et c'est précisément là que cette motion a un double intérêt. Elle vise justement non seulement le cycle d'orientation, mais elle vise aussi à ne pas reproduire à l'école primaire ce qui se passe au cycle et qui commence déjà à arriver à l'école primaire. Et c'est précisément là qu'elle a donc une certaine importance. Sur un autre plan, je suis désolé, mais je trouve que la journée sportive n'est pas une journée de récréation. Elle fait partie de l'éducation. L'éducation physique est une matière, et que les cours se déroulent en salle de gym durant trois quarts d'heure ou toute une journée dans un stade, pour moi, c'est de l'éducation... Finalement, notre groupe refusera l'amendement et nous vous recommandons d'en faire de même. Et nous renverrons la motion au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Romain, à qui il reste une minute et trente-quatre secondes.

M. Jean Romain (PLR). Merci, Monsieur le président. Je parlerai de l'amendement. Evidemment, le PLR va le refuser. Je comprends que les profs du primaire disent qu'il n'y a pas de problème chez eux. «Allez voir à côté, chez nous tout va bien !» Je crois que c'est un peu plus compliqué que cela. On a évidemment eu droit, dans la bouche de M. Deneys autant que dans celle de M. Girardet, à un cours de sémantique entre «travailler» et «étudier». J'ai pris des notes, je me relirai ce soir, parce que je n'ai pas tout compris. Il se trouve que l'on est en train de peser des ailes de mouche dans des balances de toile d'araignée. Ce que l'on doit faire au fond, c'est donner un signal clair au département, parce qu'à Genève on étudie ou travaille... Moi je veux bien qu'au bord de l'Allondon ce soit du travail. Je veux bien ! Je ne suis pas en train de discuter de cela. Quand vous comparez l'école primaire, Monsieur Girardet, à l'université, on peut toujours se demander comment cette comparaison fonctionne, mais enfin, ce sont vos propos ! J'ai eu un peu de peine, dans la confusion qui était la vôtre, à comprendre quelle était la direction, à part évidemment soutenir l'amendement. Moi ce que je constate, c'est que problème il y a, c'est que tout le monde reconnaît le problème, à part évidemment les profs du primaire qui...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Jean Romain. C'est largement suffisant et j'en termine là-dessus. Je crois que le bon sens, et M. Mettan comme M. Buschbeck ont parlé de ce bon sens, veut que l'on transmette tout simplement cette motion au département. Il a commencé à prendre le taureau par les cornes. Il a commencé à prendre des mesures. Nous verrons si elles sont suffisantes ou si elles ne le sont pas. Mais il y a en tout cas une chose, chers collègues, qui n'est pas suffisante, c'est de dire que chez nous tout va bien, passez votre chemin, il n'y a rien à voir...

Une voix. Bravo !

M. Olivier Baud (EAG), rapporteur de deuxième minorité. C'est effectivement facile de dire que tout va mal. Ça ne mange pas de pain. Or nous ne disons pas que tout va bien, puisque j'ai relevé des problématiques que cette motion mettait en évidence. Mais, malheureusement, M. Romain ne m'a pas entendu. En revanche, j'ai bien écouté M. Mettan qui faisait état du fait qu'en fin d'année les élèves, et c'était tout à normal, pouvaient avoir d'autres occupations. Mesdames et Messieurs les députés, je vous engage à relire l'invite de cette motion qui demande à prendre des mesures urgentes pour que les élèves de l'école obligatoire travaillent - «travaillent», ce n'est pas marqué «étudient» - jusqu'au terme des années scolaires. Pour ma part, je prétends, Mesdames et Messieurs les députés, que les élèves de l'école primaire travaillent jusqu'au dernier jour d'école qui sera cette année, puisqu'il y a 39 semaines d'école, le 1er juillet. Durant les travaux de la commission, il y a d'ailleurs eu un commissaire qui n'est pas enseignant mais qui, de par son métier, est appelé à passer dans toutes les écoles primaires qui en a témoigné. Je cite M. le député Gander qui est d'ailleurs l'auteur de l'amendement, et on le comprend. Vous n'avez peut-être pas voulu écouter...

Mesdames et Messieurs les députés, j'ai déjà eu l'occasion de vous le dire: la meilleure manière de vérifier ce que je dis - plutôt que de dire que c'est faux et que ce sont des mensonges, ce qui est un peu facile - c'est d'aller avec votre carte de député au département de l'instruction publique qui est tout prêt à vous accorder le droit prévu par la LIP - je crois que c'est à l'article 7 - de visiter les établissements scolaires. Alors allez-y ! Faites-vous votre opinion, et vous verrez bien ! Je pense que c'est beaucoup plus simple ainsi. Pour Ensemble à Gauche, on peut soutenir la demande d'amendement, parce que - c'est ce que j'entends - tout le monde s'accorde à dire, même si on tergiverse sur les termes «essentiellement» et «pas uniquement», que cette problématique relève essentiellement du secondaire I. Je vous remercie.

Le président. Merci. Comme Mme la rapporteure de première minorité ne prend pas la parole, je la cède à M. Patrick Saudan.

M. Patrick Saudan (PLR), rapporteur de majorité. Quel temps me reste-t-il, Monsieur le président ?

Le président. Il vous reste quarante-huit secondes.

M. Patrick Saudan. Je vais donc être très bref. Je pense que la problématique la plus importante qui a été mise en évidence durant les travaux de la commission c'est que dans les autres cantons romands on consacrait environ une semaine au temps administratif pour les évaluations, les annotations et les jugements sur la carrière future des écoliers et qu'à Genève cette période prend jusqu'à trois semaines, ce qui explique probablement - probablement, ce n'est pas la seule explication - que durant le mois de juin on a l'impression d'un certain flottement tant au niveau du cycle d'orientation qu'au niveau de l'école primaire. Je pense que c'est un enseignement qu'on doit tirer...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Patrick Saudan. On évalue plus, on note plus et on a plus de conseils de classe à Genève, et je pense qu'il faut réduire cette charge administrative. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme la conseillère d'Etat Anne Emery-Torracinta.

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Je profite de l'occasion qui m'est donnée aussi pour vous féliciter pour votre élection au perchoir. Mesdames et Messieurs les députés, d'abord il faut que vous sachiez que le département prend très au sérieux cette question et qu'il y travaille depuis un certain temps. A la suite de la question urgente qu'avait posée M. Jean Romain il y a déjà un petit moment, j'avais demandé à l'interne du département qu'un groupe se mette en place avec à la fois la direction générale notamment du cycle, parce que c'était surtout le cycle qui était visé, et les enseignants. J'ai été très surprise quand le rapport m'a été rendu, et je vous en avais parlé à la toute fin de l'année scolaire. D'ailleurs, le rapport définitif était arrivé après la fin de l'année scolaire. C'était donc beaucoup trop tard pour pouvoir prendre des décisions qui pouvaient impacter l'année scolaire qui est en cours aujourd'hui. C'est pour cela que je vous avais dit, au moment où la motion est arrivée, que je n'avais aucun souci à ce que cette motion soit renvoyée en commission, parce que mon objectif était aussi de pouvoir vous expliquer les différentes problématiques et vous dire que, dans ce domaine, rien n'est simple. La pire des choses serait de penser qu'il suffit d'une motion ou qu'il suffit d'un «y a qu'à» pour régler des questions qui sont beaucoup plus complexes, et les exemples donnés par M. Girardet sont assez probants à cet effet.

Deuxièmement, il y a une question, je vous l'ai dit, de calendrier; que cette motion soit acceptée ou non aujourd'hui, in fine cela ne changera rien. Nous avançons sur le sujet, mais nous ne pouvons rien changer, je vous l'ai dit, pour la fin de cette année scolaire là, parce qu'il est important notamment de prévenir les enseignants, les parents en début d'année scolaire pour qu'ils sachent comment les choses vont s'organiser. Vous aurez une réponse écrite probablement d'ici la fin de l'année ou au pire en septembre, mais toujours est-il que c'est au début de l'année prochaine que nous annoncerons les mesures qui seront prises pour la fin de l'année scolaire 2016-1017.

Maintenant quelques éléments par rapport à ce que vous avez soulevé. Le problème principal concerne quand même à mon sens le cycle d'orientation. Pourquoi ? Parce qu'au cycle la problématique est différente du primaire. Au primaire, les élèves sont gardés jusqu'au dernier jour. Donc les parents ne se plaignent aucunement de libérations, ce qui est le cas au cycle. Ils se plaignent éventuellement, dans certains cas peut-être, d'avoir le sentiment que les élèves font des activités moins d'apprentissage. Cela dit, vous ne pourrez jamais - jamais - imaginer que jusqu'au dernier jour on arrive à enseigner au sens strict du terme, puisqu'il y a des évaluations à faire, à corriger, et que dans tous les cantons romands la dernière semaine est consacrée à des activités plus ludiques ou différentes, des activités sportives, des courses d'école, etc. On ne fait plus forcément des fiches de maths, de français, etc. jusqu'au dernier jour de l'année. Donc le problème au primaire est un peu différent. Par contre, au cycle, on a effectivement un vrai souci, puisqu'on est encore dans l'école obligatoire. On a de fait des élèves qui sont libérés, et qui étaient aussi libérés en cours d'année scolaire avec le passage des fameuses EVACOM.

La décision qui a été prise - et là j'aimerais que M. Baud en soit conscient - ce n'est pas une décision qui tout à coup est tombée du ciel de la part du département, c'est une décision qui fait suite à des discussions qui étaient récurrentes depuis un moment sur le poids de ces fameuses évaluations, un poids qui est beaucoup trop important et qui est dénoncé aussi par les enseignants eux-mêmes. La décision qui a été prise c'est de les garder uniquement en 11e année, à l'exception, je ne sais pas pour combien d'années, des sciences que l'on maintient en 10e année en lien avec le plan que le département a et qui vise à développer tout ce qui est sciences. Vous savez que l'on a un problème: les universités regrettent parfois le manque de bagage scientifique des élèves. C'est important pour nous d'avoir quand même un oeil là-dessus. C'est pourquoi nous la maintenons en 10e. A cette exception près, les EVACOM auront lieu en 11e année, ce qui veut dire que nous les aurons diminuées en gros de moitié. Et ce qui veut dire, en tout cas déjà par rapport à ce qui se passait dans les faits, plus de libération en cours d'année en 9e ou en 10e. Cela signifie que nos élèves étudieront plus au lieu d'être libérés.

Maintenant, concernant les épreuves elles-mêmes, ces EVACOM, elles m'amènent à une autre réflexion sur le sens qu'on doit leur donner. Je ne suis pas sûre que l'on puisse vous répondre en deux coups de cuillère à pot. Est-ce que ces évaluations certifient au fond la fin d'un cycle, le travail accompli à la fin d'un cycle ? Alors elles doivent avoir lieu, dans ce cadre, relativement tard à la fin de l'année scolaire de 11e année. Là où j'aimerais vous faire part d'une certaine réflexion, d'une certaine interrogation que j'ai, c'est pourquoi - bon Dieu pourquoi ! - l'orientation de nos élèves devrait à tout prix, à la fin du cycle d'orientation, avoir lieu après la fin des cours et uniquement par le biais de conseils de classe et de conseils d'école. La grande erreur de Genève c'est de croire qu'il faut attendre l'ultime fin pour enfin, éventuellement, sauver quelques élèves qui, par malheur, pourraient peut-être aller en apprentissage dual. Je ne fais que traduire - M. Barrillier me regarde... - je ne fais que traduire ce que pensent certains. Alors que l'orientation des élèves devrait se construire bien avant. Et si on se compare aux autres cantons, la plupart des élèves se sont inscrits dans différentes filières déjà au printemps. Et les choses sont réglées. On n'a pas tout ce cirque lié aux épreuves de fin d'année, aux conseils de classe, aux conseils d'école, etc. Et si les autres cantons ont bien des conseils de classe en fin d'année, ils n'ont en tout cas pas cette invention genevoise qu'est le conseil d'école où, après les conseils de classe, les enseignants de toutes les classes se rencontrent, et on a encore un conseil de toute l'école qui avec tous les enseignants de l'école va préaviser pour la direction qui, in fine, va trancher pour savoir ce qui va se passer pour les élèves.

Ce que j'aurais envie de vous dire - certains d'entre vous sont certainement aussi des parents - c'est qu'on a peut-être un travail à faire à Genève sur le sens qu'on donne à l'orientation, sur le moment où cette orientation doit se passer, et on ne doit en tout cas pas imaginer que ce n'est qu'au mois de juin à la fin de l'année qu'on va la faire. C'est une erreur à mon sens.

Concernant le primaire, j'aimerais vous dire que nous travaillons sur l'évaluation, Monsieur Baud, à la demande d'ailleurs des syndicats. J'ai «L'Educateur» sous les yeux et on y fait allusion aux demandes, depuis un moment, que font les associations professionnelles pour qu'on réfléchisse à l'évaluation, parce que là aussi on a beaucoup trop d'épreuves communes, beaucoup trop d'épreuves qui sont lourdes, qui ne servent pas forcément à grand-chose si ce n'est à inquiéter les parents et les élèves inutilement.

Mesdames et Messieurs les députés, en conclusion, je vous dis que nous travaillons sur ces problématiques, qu'il n'y a pas de réponse simple, que peut-être ces réponses nous allons devoir les construire aussi sur plusieurs années, mais que dans un premier temps déjà pour l'année 2016-2017, donc la prochaine rentrée, vous aurez des réponses concrètes qui seront données par le département. En ce qui concerne l'amendement du MCG, comme je vous l'ai dit, à mon sens le problème se situe essentiellement au cycle d'orientation pour les libérations, moins au primaire. J'ai aussi envie de vous dire que la responsabilité de savoir si on travaille et ce que l'on entend par «travaille» jusqu'à la fin de l'année incombe aux directions d'établissement. Vous pensez bien que ce n'est ni une motion, ni un parlement, ni une conseillère d'Etat, ni même l'administration du secrétariat général du DIP qui vont pouvoir être derrière les milliers d'enseignants pour vérifier si, effectivement, chaque activité est suffisamment pédagogique. Là j'ai envie de dire qu'il faut faire confiance aux directeurs d'établissement et, pour le reste, vous pouvez tout à fait aller dans le sens de l'amendement du MCG.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs, je vous soumets tout d'abord l'amendement déposé par M. le député Florian Gander que vous avez reçu et que je vous lis. Cet amendement change ainsi l'invite: «invite le Conseil d'Etat à prendre les mesures pour que les élèves de l'école secondaire I travaillent jusqu'au terme de l'année scolaire».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 50 non contre 44 oui.

Le président. Je soumets maintenant la proposition de motion à vos suffrages.

Mise aux voix, la motion 2282 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 70 oui contre 26 non et 1 abstention.

Motion 2282

La proposition de motion 2269 est retirée par ses auteurs.

Le président. Mesdames et Messieurs, il est presque 18h, je vous octroie une pause de quinze minutes. Nous reprenons nos travaux à 18h10.

La séance est levée à 17h55.