La séance est ouverte à 8h, sous la présidence de M. Antoine Barde, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. Anne Emery-Torracinta, Pierre Maudet, Serge Dal Busco, Mauro Poggia, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Thomas Bläsi, Irène Buche, Beatriz de Candolle, Pierre Conne, Jean-Marc Guinchard, Jean-Marie Voumard, Salika Wenger et Ronald Zacharias, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Delphine Bachmann, Marko Bandler, Christian Decorvet, Patrick Dimier, Patrick Hulliger, Claire Martenot, Charles Selleger et Alexandre de Senarclens.

Annonces et dépôts

Néant.

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous entamons le débat budgétaire avec le PL 11719-A. Je vous rappelle la procédure: pour ce premier débat, un temps de parole de sept minutes est accordé à chaque rapporteur, à chaque groupe et au Conseil d'Etat. Monsieur le rapporteur de majorité Roger Deneys, vous avez la parole.

M. Roger Deneys (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés... (Brouhaha.)

Une voix. Chut !

M. Roger Deneys. ...comme chaque année, le processus budgétaire est l'aboutissement de travaux au sein de la commission des finances qui commencent en septembre et se terminent en décembre devant ce Grand Conseil, avec cette année, il est vrai, une situation assez particulière, puisqu'une majorité des commissaires - on verra s'il s'agit d'une majorité définitive ou de circonstance - n'a pas accepté l'entrée en matière sur le projet de budget 2016 du Conseil d'Etat.

Avant d'aborder les questions budgétaires, j'aimerais quand même, en tant que rapporteur de majorité, remercier l'ensemble des services des départements, les conseillers d'Etat, le département des finances ainsi que les collaborateurs du secrétariat général du Grand Conseil pour le travail important qu'ils accomplissent à l'occasion de ce processus budgétaire, que ce soit en répondant à nos questions, en aidant à réaliser le rapport ou en faisant la synthèse de tous les documents qui sont utiles pour l'étude du budget mais certainement aussi pour l'étude des finances publiques genevoises. Je tiens donc vraiment à les remercier pour leur travail.

Pour revenir à la question du budget de cette année, je crois qu'il faut rappeler qu'aujourd'hui nous vivons au sein de ce Grand Conseil - et les débats d'hier ont pu le démontrer - une situation où sont présents trois blocs politiques de taille à peu près similaire, mais à géométrie variable, et dont les objectifs sont ma foi fort différents. Le groupe composé du PLR et du PDC... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...a un objectif - il figure à la dernière page du rapport de minorité - celui de favoriser les privatisations et de démanteler la fonction publique, et cela en faisant deux choses: en réduisant le nombre de fonctionnaires et en diminuant leur salaire. Le groupe populiste, on va dire, poursuit un objectif différent, qui est de réduire le nombre de fonctionnaires mais d'augmenter leur salaire. Quant au groupe de l'Alternative, son objectif consiste à maintenir les salaires des fonctionnaires et à garantir les prestations à la population, sans apriori aucun quant au nombre de fonctionnaires, qui peut être à la hausse comme à la baisse, en fonction de l'évolution d'une part de la conjoncture et d'autre part de la population genevoise, qui aujourd'hui augmente chaque année de près de 5000 personnes. Et cela, je crois qu'il ne faut jamais l'oublier.

Mesdames et Messieurs les députés, dans ce contexte, nous avons eu la présentation par le Conseil d'Etat non seulement d'un projet de budget déficitaire de l'ordre de 70 millions, mais surtout - ce qui a mis le feu aux poudres cette année - d'un plan de mesures contenant des mesures particulièrement impopulaires, mal préparées et annoncées de façon unilatérale, telles qu'une réduction des charges de personnel de 5% d'ici à 2018, sans concertation avec la fonction publique ni avec les partis de ce Grand Conseil pour savoir si la mesure était acceptable. Eh bien, Mesdames et Messieurs les députés, ce plan de mesures en lui-même a particulièrement compliqué les travaux de la commission des finances, qui, au lieu de se focaliser sur le projet de budget 2016, a passé beaucoup de temps à étudier un plan de mesures hypothétiques, parmi lesquelles la réduction de 5% d'ici à 2018 tenait évidemment une place prépondérante. Et les réponses, malheureusement, ont été à géométrie très variable, puisqu'on sait bien que les départements n'étaient de loin pas tous prêts à faire cet exercice de façon très détaillée et précise. D'ailleurs, dans le rapport figure la présentation du département des finances, qui du reste ne manque pas de piquant, puisque en réalité on voit qu'il réduit sans problème les effectifs à l'office des poursuites ou à l'office des faillites, alors qu'on sait que ces services n'offrent déjà pas aujourd'hui des prestations à la hauteur des attentes de la population genevoise, mais qu'à l'inverse il veut maintenir les effectifs pour l'office des bâtiments, dont on se demande bien pourquoi il ne pourrait pas faire des efforts de gestion là où cela ne touche pas les prestations à la population.

Mais dans ce contexte, Mesdames et Messieurs les députés, présenter un budget déficitaire a une conséquence importante: celle de savoir si une majorité de ce Grand Conseil est prête à accepter un tel déficit et dans quelles conditions. En l'occurrence, les travaux de la commission des finances n'ont pas permis de dégager une majorité de groupes partageant le même objectif, et je crois que c'est le principal problème de cette année; il n'y a pas eu au sein du Conseil d'Etat la volonté de mettre d'accord deux groupes pour faire adopter un budget - qu'il soit à l'équilibre, déficitaire ou positif - avec des mesures concertées politiquement. On assiste donc aujourd'hui à cette situation paradoxale d'un projet de budget qui a été étudié en commission mais pour lequel il n'y a pas de majorité.

Concernant la position des socialistes, en tout cas - puisque à ce stade je ne pense pas que je puisse représenter l'ensemble de la majorité qui a refusé l'entrée en matière - il est vrai que pour nous, aujourd'hui, la problématique principale de ce projet de budget réside évidemment dans les dogmes avancés tant par le Conseil d'Etat que par sa majorité correspondante, mais qui est relative au Grand Conseil, du PLR et du PDC, dogmes consistant à prétendre que l'austérité est une fatalité et qu'on ne peut pas faire autre chose que de réduire les dépenses...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Roger Deneys. ...et de couper dans les prestations. Mesdames et Messieurs les députés, alors que les paramètres sont tout simplement erronés, que le paradigme est faux et que des projets de lois tels que le «personal stop» viennent empirer la situation et risquent de réduire les prestations à la population genevoise, je vous invite dans ces circonstances, au nom d'une majorité qui a en tout cas existé au sein de la commission des finances, à refuser l'entrée en matière sur ce projet de budget 2016. Et j'engage le Conseil d'Etat à assumer ses responsabilités, pour une fois, et à ne pas simplement se défiler devant le Grand Conseil comme hier.

M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de minorité. La droite raisonnable dans ce parlement est minoritaire... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...et aujourd'hui nous avons la possibilité de le constater. La droite plurielle, chrétienne sociale, étatiste, libérale, conservatrice, mais dans son entier responsable est minoritaire, et c'est cette droite-là que j'aimerais représenter dans le cadre de ce rapport de minorité.

En matière budgétaire, la droite minoritaire a une vision claire et une ligne dont elle ne dévie pas, même si elle arrive à faire des compromis. Elle souhaite un budget équilibré, une réduction de la dette, et elle désire donc qu'il n'y ait pas de déficit et que des réformes structurelles puissent être menées. La droite plurielle a pu compter cette année sur une délégation de qualité et travailleuse. C'était un réel plaisir pour le groupe PLR d'avoir pu travailler avec des députés comme Béatrice Hirsch, Patrick Lussi et Eric Leyvraz.

Une voix. Bravo !

M. Cyril Aellen. Le budget était perçu par certains d'entre nous comme un budget plutôt de centre gauche. Pourquoi ? Parce qu'il y avait une augmentation des charges. Parlons de choses concrètes, pas seulement de dogmes, comme cela vient d'être dit par le rapporteur de majorité. C'était plus de personnel: 118 postes supplémentaires dans le petit Etat, 707 dans le grand Etat. C'était plus d'impôts, plus de dette, plus de déficit. Et malgré cela, la droite minoritaire, la droite raisonnable a décidé d'entrer en matière pour discuter de ce budget. A l'inverse, Mesdames et Messieurs... Mais il fallait voir à la commission des finances, dès le mois de septembre déjà, M. le député Stauffer tourner pour essayer de renvoyer ce budget à son expéditeur, avec une volonté destructrice qui venait courtiser l'entier des groupes. Il est parvenu à ses fins, il a réussi à piéger la gauche dans son machiavélique... (L'orateur marque une pause. Exclamations. Commentaires.)

Une voix. Non, Machiavel, c'est toi !

M. Cyril Aellen. ...dans sa machiavélique... (Commentaires.) Oui, oui, arrêtez ! Il a réussi à vous piéger, Mesdames et Messieurs de la gauche ! Vous aviez un budget qui était taillé à votre mesure... (Exclamations.) ...et malgré cela vous êtes tombés dans leur piège...

Une voix. Non !

M. Cyril Aellen. Maintenant, institutionnellement, comment cela s'est-il passé ? Eh bien vous avez accepté de ne pas discuter de ce budget et d'en arriver aujourd'hui à une situation dans laquelle personne n'est capable de l'adopter, parce que vous avez refusé que le travail institutionnel qui s'effectue à la commission des finances puisse être réalisé. (Applaudissements. Protestations.)

Mme Magali Orsini (EAG). Le groupe Ensemble à Gauche a été sensible à la non-invitation par le Conseil d'Etat aux dernières négociations concernant son projet de budget 2016. Il a noté avec intérêt qu'il y avait désormais au sein du parlement des députés de deuxième catégorie qui ne méritaient pas de participer à n'importe quelle discussion. (Rires.) Le Conseil d'Etat ne s'étonnera donc pas de la décision du groupe EAG de ne pas entrer en matière. Mais à vrai dire il l'avait déjà prise, suite à la déclaration de M. Dal Busco de ne pas déposer d'amendement pour réintégrer l'annuité dans le projet de budget si le Grand Conseil ne votait pas sa suppression. (Brouhaha.)

Ce projet de budget est inacceptable dans le contexte du plan de mesures, avec la baisse de 5% des charges pour les trois années à venir, et le pseudo-protocole d'accord signé avant-hier soir avec les syndicats n'y changera rien. Le vote du Grand Conseil sur le «personal stop» pose un problème supplémentaire en période de croissance de la population... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...et a un impact sur de nombreux secteurs: office des poursuites, personnes âgées, écoles, etc. Le groupe Ensemble à Gauche répète qu'il réclame une action sur les recettes et non des coupes linéaires telles que proposées. Les deux projets de lois fiscales qui viennent d'être votés ne vont pas non plus dans le sens que nous souhaitons. Notre groupe répétera inlassablement que la situation actuelle des finances cantonales est due pour l'essentiel à des baisses d'impôts successives en faveur des plus fortunés du canton, qui peuvent être chiffrées à 8 milliards cumulés au cours des dix dernières années. La droite a systématiquement refusé les sources de recettes faciles et immédiates, telles qu'une réévaluation des villas et appartements en PPE - qui aurait procuré plusieurs dizaines de millions et corrigé des inégalités flagrantes de traitement - le projet de loi d'Ensemble à Gauche qui revenait sur la baisse d'impôts de 12% survenue en 1999, la suppression du bouclier fiscal, etc. Entre 2000 et 2010, le canton a accusé 400 millions par an de pertes fiscales - soit 4 milliards cumulés, en raison de la baisse d'impôts de 12%, de la suppression du droit des pauvres en 2001 et de la fin des droits de succession en ligne directe en 2004 - et 500 millions supplémentaires dès 2010, soit 2,5 milliards cumulés, à cause de la modification de la loi fiscale et du bouclier fiscal. Si ces cadeaux avaient servi à contrôler la dette au lieu de ne profiter qu'à des contribuables fortunés, la dette actuelle se limiterait à 4,7 milliards selon nos calculs. On nous propose une nouvelle perte de plusieurs centaines de millions dans le cadre de la réforme de la fiscalité des personnes morales, et il est évident que le train de mesures pour les années à venir dont le Conseil d'Etat accompagne son projet de budget est en relation directe avec cette perte prévisible. Par ailleurs, les coupes linéaires de 1% sont impensables et mortelles pour certaines institutions, qui puisent déjà dans leurs réserves et n'auront bientôt plus de fonds propres.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que le Conseil d'Etat poursuive ses négociations, et pour l'instant nous refuserons l'entrée en matière sur ce budget.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, pour lever toute forme de suspense, je vous informe que le groupe MCG acceptera... (L'orateur marque une pause.) ...pas l'entrée en matière sur le budget. (Rires.) Voilà, comme ça c'est dit et ce n'est plus à dire !

Nous avons entendu le rapporteur de majorité - enfin, d'une certaine majorité - et le rapporteur de minorité, qui a déclaré que finalement, à la commission des finances, j'avais tout fait pour renvoyer le budget à son expéditeur. Non, moi, à la commission des finances, je ne fais que...

Une voix. Présider ! (Exclamations. Commentaires.)

M. Eric Stauffer. ...présider, et je me plie à la volonté de la commission. Et c'est bien une majorité de la commission qui a décidé de ne pas voter cette entrée en matière.

Maintenant, Monsieur le président, je ne peux quand même pas laisser dire le rapporteur de minorité - bien que ça me fasse légèrement sourire - que le groupe PLR veut un budget à l'équilibre ! (Remarque.) Bien. Rappelons-nous: l'année dernière, le PLR a voté un budget déficitaire, l'année précédente, le PLR a voté un budget déficitaire, et finalement le PLR ne raconte que des conneries quand il dit qu'il veut des comptes à l'équilibre ! Et il faut être clair, Mesdames et Messieurs ! On essaie de vous faire croire que le PLR est un parti responsable... Mais qui est responsable, quelle majorité est responsable des 13 milliards de dette ? Ce n'est en tout cas pas le MCG, puisque c'est la première législature durant laquelle nous sommes au Conseil d'Etat ! C'est donc bien une majorité de droite qui a mis Genève dans la situation où elle se trouve ! Et quand le gouvernement n'ose pas - ou ne peut pas, je ne sais pas, ce sera à lui de répondre - faire de l'arbitrage, c'est-à-dire prendre les lignes et... Comme je vous l'ai dit, à la rubrique 31, page 452 du projet de budget, on voit que les achats pour l'Etat se montent à 558 millions pour une année dans le budget de fonctionnement. Avez-vous vu, Mesdames et Messieurs, une réduction de cette ligne ? Mais non ! Rien n'est trop beau ! Il faut des bureaux somptueux, les derniers ordinateurs... (Commentaires. Le président agite la cloche.) Et finalement, le gouvernement a préféré couper dans les prestations et toucher au personnel. Eh bien le MCG a dit non ! Nous avons été clairs sur ce point, nous ne sommes pas d'accord, et pour nous l'employeur doit respecter ses employés et arrêter de se défausser sur le Grand Conseil. Moi j'ai proposé aux membres du collège gouvernemental de venir au Grand Conseil avec un budget affichant 300 millions de boni. Et nous, Grand Conseil, aurions rajouté des prestations pour la population et créé des emplois, comme ça nous serions les gentils et ils seraient les méchants... Or qu'ont-ils fait ? Ils sont arrivés avec un budget déficitaire, et ce serait à nous d'arbitrer, d'accomplir somme toute le travail de l'exécutif, que celui-ci n'a pas été en mesure de faire...

Mesdames et Messieurs, une fois encore, Genève est dans une situation qui n'est pas acceptable. Mais Genève a des problèmes de riches ! C'est sûr qu'il faut faire des investissements à coups de milliards et qu'il faut rembourser la gestion extrêmement bonne de ces érudits qui ont fait que la Banque cantonale a dû assumer... Enfin, non, c'est l'Etat qui a dû assumer une petite perte de 2,4 milliards au final, ce qui a entraîné une hausse de la dette. Et ce sont ces mêmes majorités qui aujourd'hui viennent dire qu'elles veulent des comptes à l'équilibre ! Mais ils sont où, les bons gestionnaires ? Moi je n'en ai pas vu ! Comment arrive-t-on à présenter un budget qui est structurellement déficitaire ? Car il est déficitaire non pas pour un élément précis, ponctuel, mais de manière structurelle ! Et c'est à cette action gouvernementale qu'on devrait faire confiance ? Moi j'ai de grands doutes. (Exclamations.) Et lorsqu'en commission des finances - puisque M. le rapporteur de minorité en a parlé - une majorité a refusé l'entrée en matière sur le projet de loi visant à supprimer les annuités, dans les cinq minutes qui ont suivi le représentant gouvernemental des finances est venu nous dire qu'il était hors de question que le gouvernement dépose un amendement afin de trouver les économies pour les annuités. Alors que celles-ci sont inscrites dans la loi ! Mais comment voulez-vous qu'on fasse confiance à ce gouvernement qui ne respecte pas la loi et qui, lorsqu'une commission annonce qu'elle refuse l'entrée en matière sur la suppression des annuités, répond que, comme Ponce Pilate, c'est à nous de trouver les économies ?! Eh bien non, ce n'est pas de cette manière-là que le MCG entend gérer les affaires de la république.

Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, le groupe MCG vous invite à refuser l'entrée en matière sur ce budget et à renvoyer la copie à son expéditeur, afin qu'il effectue le travail pour lequel il a été élu, c'est-à-dire des arbitrages à l'intérieur des services, parce qu'il y a encore beaucoup d'économies qu'on peut réaliser sans toucher aux prestations et au personnel. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Eric Leyvraz.

M. Eric Leyvraz (UDC). Merci, Monsieur le président, de laisser la parole à un député de deuxième catégorie, comme ceux du groupe Ensemble à Gauche... C'est gentil ! (Exclamation.) L'UDC a accepté l'entrée en matière sur ce projet de loi à la commission des finances parce que nous sommes toujours prêts à discuter pour trouver des solutions. Nous avons été minorisés, dont acte, mais comme nous sommes minorisés il est bien clair qu'actuellement nous ne pouvons pas accepter l'entrée en matière sur un budget pour lequel nous n'avons pas pu faire le deuxième débat en commission. C'est un deuxième débat qui est compliqué et qui comprend énormément d'amendements, et le faire ici, maintenant, sur le siège ne serait de toute façon pas sérieux, car nous ferions du mauvais travail. Ma foi, nous respectons démocratiquement la majorité qui a dit non à cette entrée en matière en commission, mais alors nous ne pourrons pas l'accepter maintenant, parce que nous ne voulons pas faire du mauvais travail.

Cela étant dit, que va-t-il se passer ? Le Conseil d'Etat et la république vont devoir vivre avec des douzièmes. Ecoutez, ce n'est pas la mort ! C'est le budget de l'année précédente, à savoir 8 milliards de francs. Je pense qu'on peut très bien survivre avec ça sans problème, et l'UDC en tout cas ne sera pas d'accord que le Conseil d'Etat présente un budget 2016 en mars ou en avril. Maintenant nous allons vivre avec ces douzièmes toute l'année, et cela vous laissera le temps, Messieurs les conseillers d'Etat, de nous présenter un budget 2017 qui tienne enfin la route et qui puisse afficher un boni d'au moins 200 millions. En effet, nous voulons un boni de 200 millions en 2017 et de 300 millions en 2018 pour la simple et bonne raison qu'il faut en tout cas arriver à ne plus creuser la dette et à couvrir les investissements, ce que l'on ne fait pas actuellement.

Alors est-ce maintenant le moment de dire la déception qui est la nôtre devant ce Conseil d'Etat sans consistance, sans unité ? C'est quand la mer devient agitée que l'on reconnaît la valeur du bateau et de son équipage. Il nous faudrait aujourd'hui un navire de course capable de dominer des flots agités, or qu'avons-nous ? Nous avons le bateau de la trilogie de Pagnol, le pitalugue, ce fameux bateau qui, lorsqu'on mettait son moteur en marche, n'avançait pas mais tournait autour de celui-ci. Voilà ce qu'est le Conseil d'Etat actuellement... Un Conseil d'Etat qui nous avait promis il y a deux ans monts et merveilles ! On allait voir ce qu'on allait voir ! Eh bien on n'a pas vu grand-chose, à part une dette qui explose. On va prendre à peu près 1,5 milliard en trois ans. Bravo ! Un Conseil d'Etat qui agit par mesurettes, qui n'est pas capable de prendre des mesures de fond, de mener les réformes de fond, courageuses, qui permettraient à cette république de s'en sortir. Nous avons aujourd'hui plus que jamais besoin d'hommes d'Etat, or qu'avons-nous ? Des boutiquiers ! Ce n'est pas comme ça qu'on s'en sortira... En réalité, nous n'avons pas 13 milliards de dette, comme l'annonce toujours le Conseil d'Etat: nous sommes plus près des 24 milliards ! Voilà la réalité de cette république. De plus, nous avons une caisse de pension qui est en train de couler tout le système, et chaque mois qui passe cette caisse de pension charge encore plus le bateau. On ne s'en sortira pas de cette manière ! Les investissements ne sont pas couverts encore pour l'année prochaine pour au moins 250 ou 300 millions. Bref, l'UDC tire la sonnette d'alarme depuis dix ans; cette situation n'est pas tenable, nous allons dans le mur, or que fait-on ? On regarde le mur arriver et on ne freine pas... Mais nous allons tout simplement amener cette république à une sorte de faillite ! Je vous rappelle quand même que dans les années 30 nous avons été pratiquement mis sous tutelle par Berne, c'est donc quelque chose qui peut arriver à un Etat. Nous avons une dette qui se monte à environ 48 000 F par personne ici à Genève. La gauche nous dit que la dette n'est pas importante... Mais enfin, c'est huit fois la dette moyenne des citoyens en Suisse ! On ne peut pas continuer comme ça, c'est impossible ! Cela dit, ce n'est pas une question d'argent à disposition: c'est qu'on dépense trop pour cet Etat. L'Etat est trop grand, l'Etat est bouffi ! L'Etat doit devenir plus svelte, c'est le seul moyen qui permettra de sauver cette république. Il y a encore beaucoup de gras, beaucoup de possibilités de serrer les boulons, et cette république pourrait fonctionner. Il n'y a aucune communauté au monde qui dispose de 8 milliards de francs pour moins de 500 000 habitants ! Et il n'y a pas assez d'argent... Je vous le dis franchement: nous avons un canton rupestre à côté de nous, eh bien je l'envie fortement. En conclusion, l'UDC n'acceptera pas cette entrée en matière. (Applaudissements.)

Mme Nathalie Fontanet (PLR). Chers collègues, le PLR souhaite des finances publiques saines et la réduction de la dette, qui se monte aujourd'hui à plus de 13 milliards, alors même qu'il est généralement admis que la dette d'une collectivité ne devrait pas dépasser une année de revenus, soit pour Genève un peu moins de 8 milliards. Le PLR souhaite également que les charges de personnel, qui représentent aujourd'hui plus de 50% du budget de l'Etat, soient maîtrisées. Il en va de notre responsabilité envers les générations futures. Notre canton ne peut plus se permettre de dépenser sans compter alors qu'il est le plus endetté du pays, même s'il prélève le plus d'impôts. La situation économique et financière se dégrade, l'Etat doit donc cesser de dépenser plus qu'il ne gagne. Les entreprises du secteur privé en ont déjà pris conscience: cela fait des années qu'elles réduisent la voilure, qu'elles sont contraintes de licencier, que les salaires n'augmentent pas. Certains secteurs sont particulièrement touchés, notamment le commerce de détail et les PME, et contrairement à la fonction publique, il n'y a aucune garantie de l'emploi pour les employés du secteur privé.

Cela dit, chers collègues, oui, objectivement le PLR aurait aimé un budget pour 2016. Tout d'abord pour des raisons institutionnelles et de gouvernance, car sans budget notre gouvernement n'aura aucune marge de manoeuvre politique: il ne pourra pas faire de choix et devra vivre sur la base de douzièmes provisionnels. Mais nous aurions également souhaité un budget pour la crédibilité de notre canton, et notamment la confiance qu'il se doit d'inspirer à ses créanciers. Le projet de budget présenté par le Conseil d'Etat ne pouvait pas être considéré comme un budget d'austérité, avec 119 nouveaux postes dans le petit Etat et 707 dans le grand Etat. Le PLR tient néanmoins à remercier le Conseil d'Etat d'avoir pris la mesure de la situation et d'avoir présenté un projet qui pouvait être qualifié de raisonnable. Le PLR tient également à saluer l'effort du Conseil d'Etat qui a annoncé, concomitamment au dépôt du projet de budget, différentes réformes structurelles envisagées pour ces prochaines années. C'est pour ces motifs qu'en commission des finances le PLR avait voté l'entrée en matière. Nous souhaitions pouvoir travailler le projet présenté afin de le rendre acceptable à nos yeux, mais la majorité a malheureusement refusé de faire cet exercice. Dans le cadre des négociations intervenues ensuite, tant avec les différents partis politiques représentés au Grand Conseil qu'avec le Conseil d'Etat, le PLR a rappelé qu'il lui paraissait impératif que le projet de budget voté prenne en compte l'effet des réformes structurelles annoncées. Nous avons ainsi fait des propositions concrètes, sur la base de comparaisons intercantonales, comme par exemple l'augmentation du temps passé à enseigner des enseignants au cycle d'orientation. En effet, chers collègues, à Genève ce temps est de 16 heures 30 par semaine pour 38,5 semaines par année, et c'est de très loin le plus faible de toute la Suisse. Dans le Jura et à Neuchâtel, pour ne citer que ces deux cantons, il est de 21 heures pour 39 semaines par année, soit 4 heures 30 de plus par semaine passées à enseigner directement aux élèves. Si nous nous alignions sur ces deux cantons, l'économie serait de 53,6 millions de francs par an. Le PLR a également confirmé qu'il était fermement opposé à toute augmentation d'impôts. Il n'est en effet pas question de financer le train de vie de l'Etat, son budget déficitaire et, comme l'auraient souhaité certains, les éventuelles annuités des fonctionnaires en augmentant la fiscalité de la classe moyenne, qui est déjà la plus élevée de Suisse. S'agissant de l'annuité, le PLR a rappelé que sur le principe il n'y était pas opposé en tant que telle, mais qu'il convenait que la compétence à cet égard soit transmise au Conseil d'Etat. Hier soir, la majorité du Grand Conseil a voté une augmentation d'impôts en acceptant le plafonnement des déductions fiscales sur les frais de déplacement, mais elle a en revanche effectivement accepté de transférer la compétence concernant les annuités au Conseil d'Etat. Aucun consensus sur le budget n'a toutefois émergé des différentes négociations entreprises, chaque parti campant sur ses positions. Le budget qui se dessinait aurait présenté 38 millions de déficit au moins et un autofinancement de seulement 47%, ce qui aurait entraîné un accroissement de la dette de plus de 300 millions.

Le PLR estime par conséquent qu'il ne lui est pas possible de faire l'examen complet du budget, respectivement les amendements nécessaires, en séance plénière du Grand Conseil. Pour ces motifs, nous ne voterons pas l'entrée en matière sur le projet de budget... (Commentaires.) ...et laisserons partir le canton en douzièmes provisionnels pour toute l'année. Nous formons le voeu que le Conseil d'Etat se concentre d'ores et déjà sur un projet de budget 2017 qui ne présente pas de déficit, qui permette de réduire la dette et qui comprenne des réformes structurelles permettant de contenir les charges de personnel. (Applaudissements.)

Mme Béatrice Hirsch (PDC). Le parti démocrate-chrétien, contrairement à ce qu'il a fait en commission, n'entrera pas en matière sur ce projet de budget. Ce projet de budget n'est pas mauvais, et nous avions la ferme intention de pouvoir travailler en commission afin de trouver une majorité et d'aboutir à des consensus pour doter l'Etat de Genève d'un budget pour l'année prochaine. En effet, le parti démocrate-chrétien a toujours été extrêmement attaché au fait de trouver ces compromis et de pouvoir doter l'Etat d'un budget, et il n'a jamais été en faveur des douzièmes provisoires. Malheureusement, nous l'avons tous vu hier lors des débats et des votes sur les projets de lois connexes au budget, ce parlement est aujourd'hui incapable de réunir une majorité pour établir un budget acceptable par qui que ce soit. Alors malgré notre volonté de trouver des solutions, force est de reconnaître que la seule et unique solution raisonnable consiste à renvoyer ce projet de budget au Conseil d'Etat, où il sera à l'abri des attaques destructrices d'un certain groupe de ce parlement. Surtout, le parti démocrate-chrétien pense qu'il est possible de trouver une majorité, mais hors de ce parlement et sans gesticulations politiques.

Mesdames et Messieurs, il s'agit de trouver un compromis stable et de faire des concessions de part et d'autre de cette enceinte. Sinon, la question ne concernera plus seulement les douzièmes provisoires pour 2016, car on va refaire la même chose en 2017 et en 2018, dans la mesure où les mêmes problèmes seront présents. Alors, oui, si la situation est difficile et si le parti démocrate-chrétien adhère complètement à ce qu'a dit Mme Fontanet en termes de vision pour le budget de l'Etat, il y a vraisemblablement un certain nombre d'éléments qu'on ne pourra pas tenir dans ces objectifs-là, parce qu'il faut trouver un compromis pour pouvoir à un moment donné assurer le fonctionnement de l'Etat. Or après les débats d'hier, on sait très bien comment les compromis peuvent être élaborés; il y a une seule et unique manière de le faire, mais malheureusement cela exige des efforts de part et d'autre, et des efforts réels. Le parti démocrate-chrétien renverra donc ce projet de budget au Conseil d'Etat et espère sincèrement pouvoir trouver, avec le Conseil d'Etat et les partis qui en ont envie, une solution raisonnable pour Genève, que ce soit pour 2016 ou 2017, en travaillant autour de ce qui sera proposé par le Conseil d'Etat. (Applaudissements.)

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, en préambule j'aimerais dire que le parti socialiste a soutenu en commission le maintien des annuités et a refusé d'entrer en matière, principalement parce qu'à l'époque le Conseil d'Etat faisait la sourde oreille par rapport aux manifestations de la fonction publique dans la rue... (Exclamations.) ...et que rien n'était entrepris pour entrer en négociations sur ce terrain-là. Cela dit, pour nous le budget doit justement être placé dans le contexte parlementaire et social de cet automne 2015, avec l'arrivée d'une série de projets de lois que nous qualifierons de «décomplexés», concernant entre autres la facilitation des congés-vente et le frein à l'endettement sur le fonctionnement, appelé communément «personal stop», qui constitue en quelque sorte un mouvement de réduction de l'Etat, lequel n'aura de fait plus comme mission de veiller à répondre aux besoins de la population du canton, mais devra en premier lieu combler un cadeau qui sera fait prochainement lors de la réforme des entreprises - et c'est déjà en route dans ce budget 2016 - principalement sur le dos des employés et de la population, via les prestations qui seront certainement diminuées.

L'un des éléments importants de cet automne 2015, c'est cette mobilisation des travailleurs de la fonction publique... (Remarque.) Les travailleuses et les travailleurs, exactement ! Je peux reprendre vos termes ! ...qui est à la hauteur des dangers que ces attaques parlementaires ou législatives représentent. Il n'est pas seulement question de faire des économies: quelque part, cette manière d'agir sans concertation - en tout cas jusqu'à récemment - fait que c'est aussi une façon de casser les travailleuses et les travailleurs de la fonction publique, et à travers eux une certaine classe moyenne genevoise également. En effet, dans une économie libéralisée, me semble-t-il, d'aucuns pensent qu'il est indécent d'avoir des travailleurs et des travailleuses ou des travailleuses et des travailleurs de l'Etat autant protégés, aussi bien payés... A travers les attaques du budget et le «personal stop» de l'Etat, c'est donc une dérégulation des conditions de travail et du contenu du travail qu'on veut, ce qui est bien plus large. Le message à entendre, c'est qu'on doit parvenir d'ici quelques années - pour tout le canton, pas seulement pour la fonction publique - à déréguler les conditions de travail, pour en arriver au fait que les travailleurs soient déjà très contents d'avoir un travail, quels que soient les conditions de ce travail, son contenu et les perspectives d'évolution. Il s'agit en quelque sorte d'aligner maintenant les employés de l'Etat sur cette idée-là, à savoir que les salariés ont du travail et sont contents, même s'ils ont moins de revenus, pour qu'ensuite on puisse dégager des profits pour les actionnaires. Cependant, le parti socialiste est convaincu que l'Etat doit continuer à jouer un rôle important à Genève et que les fonctionnaires, qu'ils oeuvrent sur le terrain comme dans la hiérarchie, ont et gardent comme but - ils l'ont montré cet automne - de continuer à être au service de la population et d'offrir les meilleures prestations possibles.

Mesdames et Messieurs, le parti socialiste avait émis quatre conditions pour entrer en matière et négocier ce budget; il s'agissait notamment de recettes fiscales, du retrait du frein à l'endettement et de l'accord avec la fonction publique, qui comprenait les mesures structurelles. Pour le moment, toutes les conditions n'ont pas été remplies, et de ce fait nous n'entrerons pas en matière sur le budget, d'autant moins que ce budget montre également qu'il y a des défections en termes de moyens dans de nombreux services, que ce soit à l'office cantonal de la population, dans l'éducation spécialisée, au SPMi, à l'Hospice, et la liste est longue. (Applaudissements.)

Mme Emilie Flamand-Lew (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, au vu notamment de l'accord trouvé récemment entre le Conseil d'Etat et la fonction publique, les Verts auraient souhaité qu'un consensus se dégage autour d'un budget entre partis gouvernementaux traditionnels. Cela aurait été un budget de compromis, avec des sacrifices de part et d'autre, mais un budget tout de même, qui aurait permis d'ancrer les négociations employeurs-employés dans une base institutionnelle solide, offrant la possibilité de discuter de mesures permettant de réduire la dette sans s'attaquer aux prestations. Les conditions que nous avions posées à notre entrée en matière et aux discussions autour d'un budget étaient presque toutes réunies, notamment hier avec l'acceptation d'un projet de loi amenant de nouvelles recettes à l'Etat par le plafonnement de la déduction des frais de transport, mais aussi avec cet accord dont j'ai déjà parlé entre le Conseil d'Etat et la fonction publique, ainsi qu'une ouverture pour revenir sur certaines coupes proposées dans le budget 2016. Malheureusement, nous n'avons pas senti parmi les partis gouvernementaux traditionnels de véritable volonté d'arriver à un accord. Le PLR, en particulier, a montré des signes de mauvaise volonté, notamment en votant le «personal stop» lors de la dernière session avec le MCG et l'UDC, faisant fi de l'opposition du Conseil d'Etat, de son Conseil d'Etat, puisque je rappelle que l'Entente est majoritaire au Conseil d'Etat. Ces positionnements se sont poursuivis hier, entre autres avec le vote d'un amendement sur le projet de loi LAMal, vote qualifié de «farfelu» par le ministre des finances. Les Verts étaient prêts à faire un pas vers les groupes de l'Entente, mais ils n'ont pas trouvé d'interlocuteur véritablement ouvert au dialogue dans l'ensemble de ces partis. Les noyaux durs des uns et des autres, c'est-à-dire les conditions sine qua non, évoluaient sans cesse, rendant toute négociation impossible. Et la soirée chaotique d'hier a confirmé toutes nos craintes, avec le billard non pas à trois, mais à cinq, six, sept ou huit bandes du MCG, dont la seule ligne est l'agression et le chaos, qui sont le terreau de son action politique. Les Verts, au contraire, auraient voulu un compromis. Ils auraient voulu un budget, mais pas à n'importe quel prix. Et, surtout, ils refusent d'ouvrir la porte à un jeu de massacre, raison pour laquelle ils refuseront l'entrée en matière sur ce budget, en espérant toutefois que le Conseil d'Etat en redéposera un rapidement début 2016, après avoir discuté avec les partenaires raisonnables de ce parlement, ce qu'il aurait peut-être dû faire d'ailleurs depuis l'été, et pas seulement depuis début décembre, le temps étant trop court pour mener des négociations sereines. Nous regrettons la situation de blocage institutionnel dans laquelle nous nous trouvons une fois de plus aujourd'hui, mais nous estimons que les douzièmes provisoires sont en l'état la solution la moins dommageable pour l'Etat et pour la population, que l'on oublie un peu trop souvent dans nos débats. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Je passe la parole à M. Alberto Velasco pour deux minutes quarante-six.

M. Alberto Velasco (S). Merci, Monsieur le président. Permettez-moi tout d'abord de m'adresser au rapporteur de minorité PLR, qui a dit que ce budget avait été taillé pour la gauche. Je ne sais pas s'il a été taillé pour la gauche, mais en tout cas il est taillé ! Pas taillé pour nous, Monsieur le rapporteur, mais pour être taillé, il est taillé !

D'autre part, le PLR a relevé par l'intermédiaire de sa cheffe de groupe que nous avions une instruction publique trop bien payée, et cette dernière a pris comme référence un canton. Monsieur le président, je demande que la prochaine fois Mme Fontanet prenne comme référence, pourquoi pas, le Yémen, par exemple ! Au Yémen, la fonction publique coûte encore moins cher, vous savez, encore moins cher ! Donc, vous voyez... (Commentaires.) Non, mais vous citez toujours des références pour montrer qu'il y a des endroits où les enseignants sont moins bien payés... Mesdames et Messieurs, vous devez comprendre une chose: la garantie du service public, la garantie que l'économie fonctionne comme il faut et la garantie que les salariés du service privé aient un revenu acceptable, c'est que les fonctionnaires soient payés correctement. En effet, la dégradation sociale commence toujours par l'Etat, Mesdames et Messieurs ! Vous commencez à couper dans l'instruction publique, dans la santé et dans le social, et à partir de là, effectivement, cela se répercute automatiquement sur le privé. Et c'est ce que vous êtes en train de faire avec ce budget, Mesdames et Messieurs ! Vous faites cela petit à petit, année après année... Vous nous dites par exemple que nous n'avons pas de recettes dans cet Etat, mais notre produit intérieur brut se monte à 55 milliards ! 55 milliards, Mesdames et Messieurs ! Et on ose dire qu'on a un problème de dette majeur... Oui, mais comme l'a dit M. Stauffer - et il a raison - cette dette, c'est vous qui l'avez créée pendant soixante ans, Mesdames et Messieurs ! Soixante ans pendant lesquels vous étiez majoritaires ! Mais oui, Monsieur Dal Busco, vous êtes à la tête du département des finances, et cette dette, elle appartient toujours à la majorité ! Qu'est-ce que vous voulez que je vous dise, c'est comme ça ! Mais je tiens à préciser une chose, Mesdames et Messieurs, c'est que l'échec d'aujourd'hui n'est pas imputable à la gauche, Monsieur Cyril Aellen ! Il est imputable au Conseil d'Etat ! Le budget, c'est le Conseil d'Etat, c'est votre majorité ! Parce que le Conseil d'Etat n'a pas de majorité sur laquelle se reposer ! C'est ça qui est grave, vous voyez ? Nous, la gauche, nous sommes minoritaires, nous ne pouvons donc quand même pas imposer un budget avec les voix que nous avons ici, mais vous, la droite, vous êtes majoritaires, vous avez un Conseil d'Etat qui est majoritaire, avec deux PLR et deux PDC ! Vous avez donc la majorité au Conseil d'Etat, mais cette majorité du Conseil d'Etat ne peut malheureusement pas s'appuyer sur une majorité du Grand Conseil, et par conséquent tout ce qu'elle a fait, tout ce qu'elle a négocié avec la fonction publique, elle ne peut le faire voter dans ce parlement et de ce fait elle se décrédibilise...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Alberto Velasco. Oui, je conclus ! Monsieur Aellen, en commission vous avez dit en substance au conseiller d'Etat Serge Dal Busco: «Monsieur Dal Busco, chaque fois que vous négocierez avec la fonction publique, vous devrez venir ici devant nous, parce que c'est nous qui décidons.» Et voilà le problème !

Le président. C'est terminé, Monsieur le député. Je vous remercie. (Commentaires. Exclamations. Quelques applaudissements.) Je passe la parole à M. Jean Batou pour trois minutes trente-cinq.

M. Jean Batou (EAG). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, le projet de budget présenté par le Conseil d'Etat au Grand Conseil est un morceau de bravoure idéologique. «Il faut réduire les dépenses de l'Etat, les salariés du service public sont des privilégiés, c'est à eux de faire des sacrifices...» On connaît la chanson, ça fait bientôt trente ans qu'on nous la serine ! Ce tour de passe-passe permet en réalité de ne pas parler des véritables privilégiés de ce canton, dont les fortunes ne cessent de croître. Selon le magazine «Bilan» du 15 avril 2014, près de mille contribuables genevois déclarent une fortune supérieure à 10 millions de francs... (Commentaires.) Et pourtant, comme le disait Jean-Jacques Rousseau, c'est par les impôts qui soulagent le pauvre et chargent la richesse qu'il faut prévenir l'augmentation de l'inégalité des fortunes. Or on coupe les prestations au détriment des plus fragiles, des plus précarisés, des personnes âgées, des malades, des chômeurs, des working poors, de la jeunesse en formation, de la culture...

A l'inverse, il aurait fallu réévaluer ici à la hausse les recettes de l'Etat, que la droite s'est au contraire efforcée de réduire d'année en année en faisant des cadeaux fiscaux aux privilégiés. L'Etat aurait pu par exemple proposer un deuxième centime additionnel pour les soins à domicile, qui serait venu s'ajouter au premier petit centime introduit il y a maintenant vingt-trois ans. L'IMAD en a vraiment besoin, et cela lui aurait garanti 26,5 millions supplémentaires. Le Conseil d'Etat aurait aussi pu proposer quelques centimes additionnels supplémentaires pour les personnes morales, au lieu d'annoncer des cadeaux fiscaux au nom de la RIE III.

Puisque le groupe Ensemble à Gauche votera contre l'entrée en matière sur ce projet de budget, il reviendra à la charge sur l'imposition des plus riches en début d'année prochaine, en défendant notamment la suppression, pour les hauts revenus, de l'abattement de 12% sur l'imposition des personnes physiques, mais aussi en proposant une taxation progressive des personnes morales, plutôt que de leur faire des cadeaux par le biais de la RIE III. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Eric Stauffer pour quarante-cinq secondes.

M. Eric Stauffer (MCG). Je vais faire vite ! Les Verts ont trahi la fonction publique hier soir, tout le monde le sait. (Commentaires.) Ensuite, personne n'a eu le courage de parler dans cet hémicycle du trou de 7 milliards qu'il y a dans la caisse de pension des fonctionnaires. En effet, il y a un manco de 250 millions par année, et c'est votre responsabilité, Monsieur le conseiller d'Etat. Mais vous en avez fait fi et vous continuez à creuser le trou, de sorte que les Genevois devront encore ajouter de l'argent. Et un dernier message pour le Conseil d'Etat: nous voterons le prochain budget si vous faites des économies notamment sur la ligne 31 relative aux achats de l'Etat, qui se montent à plus d'un demi-milliard.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Bertrand Buchs pour quatre minutes dix.

M. Bertrand Buchs (PDC). Ce sera amplement suffisant ! Aujourd'hui Genève a perdu, aujourd'hui Genève est en crise, parce que nous allons voter à l'unanimité contre le gouvernement. Et surtout de la part d'un parti gouvernemental comme le nôtre et comme le PLR, cela montre qu'il y a un grand problème et qu'il faut en urgence le résoudre. On a la chance de ne pas avoir d'élections pendant deux ans, on a la chance de pouvoir sortir des postures politiques parce que justement il n'y a pas de postes à repourvoir pendant deux ans, alors nous devons sortir de nos postures politiques ! En effet, ce qu'on entend ici, c'est que tout le monde se renvoie la balle: c'est la faute de la droite, c'est la faute de la gauche, c'est la faute de l'extrême gauche, c'est la faute de l'extrême droite... Mais ce n'est la faute de personne ! C'est notre faute à tous ! Nous ne sommes pas capables d'avoir un budget qui tienne la route, nous ne sommes pas capables de prendre nos responsabilités, nous ne sommes pas capables de voir les évidences qui sont devant nous. Il faut donc absolument que, dans le temps qui nous est donné maintenant, puisqu'il n'y aura pas de budget, les vrais partis qui veulent que Genève fonctionne se mettent d'accord, et je vous demande de faire comme le canton de Vaud, c'est-à-dire de constituer un axe PLR-socialistes et de trouver une solution. Il faut que le PLR et le parti socialiste se parlent et trouvent une solution au niveau du gouvernement pour faire avancer ce canton. (Commentaires. Quelques applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Eric Leyvraz, à qui il reste deux minutes trente.

M. Eric Leyvraz (UDC). Merci, Monsieur le président. Evidemment, la situation est extrêmement périlleuse, je dirais, mais nous n'avons qu'une seule possibilité: faire des économies. Nous sommes confrontés au problème de la caisse de pension, qui vient d'être soulevé: ce problème est réel, il est lancinant, et cette caisse de pension va tranquillement couler notre Etat ! En effet, le déficit est énorme, et si nous ne trouvons pas des solutions rapides, celui-ci va continuer à se creuser. Voilà donc déjà le premier point qu'il faut résoudre, sinon nous ne nous en sortirons pas, et il n'y a pas trente-six mille moyens pour y parvenir: nous devons faire des économies. Et il faudrait quand même aussi qu'on se pose la question fondamentale de savoir ce que nous voulons de cet Etat, ce que nous voulons de l'Etat de Genève et de ses fonctionnaires. Personnellement, ce que j'attends de cet Etat, c'est qu'il m'accompagne, qu'il me permette un développement maximal comme citoyen, qu'il puisse me soutenir dans mon développement, de sorte que je puisse être un bon citoyen, qui donne le maximum à la collectivité et qui de cette manière-là rapporte à l'Etat, qui est nécessaire ! Il est nécessaire ! Or je crois que ce que nous avons aujourd'hui, c'est tout le contraire: nous avons un Etat qui cherche désespérément des petites combines pour tirer encore un maximum d'argent de ses concitoyens, sans voir les problèmes de fond. Voilà ce que vous devez prendre en compte, parce qu'actuellement l'Etat ne remplit pas sa mission.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Jean Batou pour quarante-cinq secondes. (Exclamations.)

M. Jean Batou (EAG). Eh oui, quarante-cinq secondes pour inviter le Conseil d'Etat à prendre acte de l'énorme mécontentement populaire et de l'impasse dans laquelle il va se trouver à l'issue de cette non-entrée en matière qui s'annonce sur son budget. Je m'excuse, mais vous avez les vacances de Noël pour faire un exercice de conscience et revenir avec des propositions un peu plus sérieuses... (Commentaires.) ...à l'égard des usagers de la fonction publique. (Commentaires.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Marc Falquet pour cinquante secondes.

M. Marc Falquet (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, je ne sais pas s'il y a vraiment un mécontentement populaire; c'est plutôt un mécontentement des fonctionnaires, ça n'a donc absolument rien à voir ! En ce qui concerne la dégradation sociale, j'aimerais savoir si la dégradation économique touche jusqu'à présent le secteur public. Combien de fonctionnaires ont perdu leur emploi aujourd'hui pour des raisons économiques ? Je vous rappelle qu'il y a quand même 15 000 chômeurs et 22 000 personnes à l'Hospice général qui ne trouvent plus d'emploi ! (Commentaires.) Est-ce que ces gens étaient des fonctionnaires ? Ils viennent donc du secteur privé ! Et il y a encore 20 000 personnes qui n'émergent nulle part et qui n'ont pas d'emploi. Il ne faut donc pas dire que la dégradation économique, que la dégradation de la situation commence par le secteur public ! Ça commence effectivement par le secteur privé, et il est normal que le secteur public prenne un petit peu part - parce que pour l'instant il n'y participe pas du tout - à la dégradation de la situation économique. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Philippe Morel. (Commentaires.) C'est une erreur. Je cède donc le micro au rapporteur de minorité Cyril Aellen.

M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. La dernière intervention, celle de M. Falquet, me coupe un peu l'herbe sous le pied. Je voulais effectivement citer deux chiffres dont personne n'a parlé aujourd'hui et qui figurent pourtant dans l'exposé des motifs ainsi que dans l'exposé liminaire du Conseil d'Etat que chacun doit avoir lu. Ces chiffres, ce sont 5,6% et 6%. De quoi s'agit-il ? C'est le pronostic du taux de chômage entre 2015 et 2016 établi par le Conseil d'Etat. Personne n'en a parlé, ni dans la rue avec les fonctionnaires, ni parmi les manifestants. Personne. Or c'est ça, la préoccupation de notre canton, c'est de savoir ce qu'on va faire pour ces gens; ce n'est pas tellement de savoir en réalité quelles sont les conditions de travail des fonctionnaires, qui sont souvent des gens très dévoués, diligents et qui travaillent consciencieusement. Les enjeux de notre canton, ce sont effectivement les problématiques liées au chômage.

D'autre part, j'ai entendu beaucoup de critiques sur le Conseil d'Etat, et il y en a une qui, de mon point de vue, est fondée: celle de la communication. En effet, il est venu nous expliquer qu'il procédait à une coupe de 1% dans le personnel et il a fallu lire le budget pour réaliser qu'il y avait 700 postes supplémentaires dans le grand Etat... C'est un peu compliqué, en termes de communication ! Alors pour ce qui est de la population, je comprends cette critique, mais pour l'ensemble du parlement, je ne la comprends pas, parce que pour notre part nous avons accès à tout, nous savons quelle est la réalité. Il y avait 118 postes de plus dans le petit Etat, 700 en tout, et nous n'avons aucune excuse. Il a donc certes mal communiqué, mais sur le fond nous avions le droit de dire la vérité, et je n'ai pas entendu beaucoup de députés sur les bancs de gauche nous le rappeler. (Commentaires.)

Maintenant, on dit que le Conseil d'Etat n'a pas su former une majorité et que c'est la faillite du Conseil d'Etat. Ce n'est pas vrai: le Conseil d'Etat, pour sa part, a trouvé une majorité en son sein pour nous présenter un projet de budget qui de son point de vue était équilibré et qui nous a été soumis. La vraie faillite, Mesdames et Messieurs, c'est celle du parlement, c'est la nôtre. C'est la nôtre, de faillite ! Arrêtez de rejeter la faute sur le Conseil d'Etat, car c'est la nôtre; c'est nous ! Nous devons nous regarder dans une glace et savoir ce que nous sommes capables de faire.

Alors oui - et je terminerai par là - le PLR souhaiterait que nous menions un certain nombre de réformes. Cela dit, Monsieur le député Velasco - vous transmettrez, Monsieur le président - quand Mme Fontanet explique par exemple qu'à Genève le temps d'enseignement au cycle - mais ce n'est qu'une piste - représente 16 heures 30 et que le canton du Jura compte 4 ou 5 heures de plus... (Remarque.) Il s'agit de 22 périodes multipliées par 45 minutes; il faut savoir lire, Madame la députée ! Quand elle explique cela, ce n'est pas moins de salaire, ce n'est pas moins d'enfants par classe, ce n'est pas une baisse de prestations, c'est juste une question. Effectivement, 22 périodes de 45 minutes représentent bien 16 heures 30, et quand il y a 29 périodes dans d'autres cantons, je vous laisse effectuer le calcul... C'est une règle de trois que vous devriez être capables de faire ! (Applaudissements.)

Une voix. Très bien !

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le rapporteur de minorité vient d'indiquer deux chiffres, en relevant le fait que personne ne les avait mentionnés auparavant. Il s'agit du chiffre du chômage actuel, en 2015, et de celui qui est prévu pour 2016. Je voulais prononcer ces chiffres pour témoigner d'une réalité qui est celle du canton de Genève en particulier aujourd'hui. C'est une dégradation de la situation économique qui est évidente. C'est une situation d'endettement qui est préoccupante et qui n'est pas tolérable sur le long terme. C'est une détermination du Conseil d'Etat à assurer à ce canton des conditions-cadres pour son économie, qui est la seule - il faut se rendre à cette évidence - à pouvoir générer les revenus et les richesses qui ensuite, par le biais de l'impôt, profitent à toute la population. C'est cette inquiétude qui est la nôtre et qui est partagée très largement, même unanimement, au sein du Conseil d'Etat, raison pour laquelle le Conseil d'Etat a préparé un budget pendant de longs mois. Il a assumé pleinement sa responsabilité pour vous présenter un budget, qui est fait d'équilibres - et j'emploie ce terme au pluriel - en travaillant à la fois sur les charges, comme cela nous est reproché par cette partie du parlement, ici à gauche, mais également sur des recettes, par des mesures qui ont consisté non pas à augmenter les impôts et à faire payer ceux qui paient beaucoup aujourd'hui, comme le souhaitent certains, mais à corriger un certain nombre de niches, et ces mesures ont plutôt été combattues par la partie droite du parlement. (Commentaires.)

Nous avons donc essayé de créer des équilibres, au pluriel. Ce n'est pas un budget d'austérité, Mesdames et Messieurs, mais ce budget est le premier d'une période qui s'étend, vous le savez - c'est ce que nous avons annoncé vouloir atteindre - sur trois ans, et nous avons inversé la tendance. Le taux de croissance des charges de ce budget s'élève à moins de 1%, alors qu'il était de 1,4% l'exercice précédent et supérieur à 2% les exercices précédents. Notre volonté est véritablement de stabiliser les charges et, même si l'on peut certainement discuter et critiquer la méthode ou la communication, c'est la raison pour laquelle nous avons accompagné la présentation de ce budget de notre volonté farouche de stabiliser et de diminuer ces charges structurelles avec notre objectif de 5%. Cela a parfaitement été compris par une partie de nos collaborateurs, puisque les manifestations se sont développées dans la mesure que vous connaissez au cours de ces dernières semaines, et il est donc évident que cet objectif est un élément vraiment important, ou du moins perçu comme étant important dans cette volonté qui est la nôtre de stabiliser les charges.

Nous avons pris nos responsabilités, Mesdames et Messieurs. Ce qui se passe aujourd'hui, ce blocage institutionnel n'est pas le fait du Conseil d'Etat. Je n'aurai pas l'impudence de relever les propos du rapporteur de minorité, qui s'est adressé à l'ensemble de ses collègues, mais véritablement nous prenons nos responsabilités, et nous les prenons en vous proposant une solution qui nous paraissait équilibrée. Ce n'est manifestement pas le cas de ce parlement, Mesdames et Messieurs, mais je voudrais quand même conclure ces propos en vous indiquant qu'il est vraiment important, qu'il est primordial que la classe politique de ce canton dans son ensemble se ressaisisse. Nous sommes dans une situation délicate, dans une situation difficile, et le fait de ne pas avoir de budget est problématique: c'est problématique pour notre image, problématique pour notre crédibilité, problématique pour notre population, et surtout cela ne nous met pas dans une posture favorable pour affronter les défis qui sont les nôtres et qui sont d'importance. J'aimerais bien, mais je n'arrive pas à comprendre, le gouvernement n'arrive pas à comprendre pourquoi des évidences sont certaines au point que de larges coalitions se forment à quelques kilomètres d'ici, dans le canton voisin, notamment sur de grandes réformes fiscales à venir - puisqu'il compte des majorités constituées quasiment de 80% ou 90% du parlement, dans des conditions totalement similaires - et pourquoi ici nous nous trouvons dans une situation d'invectives, de postures idéologiques et d'impossibilité de dialoguer les uns avec les autres tout simplement lorsque c'est l'avenir de ce canton qui est en jeu. Je parle évidemment de la réforme de la fiscalité des entreprises, qui nous occupera prochainement, puisque les choses avancent du côté de Berne. J'en appelle donc vraiment à la raison, à la capacité de travailler et de trouver des solutions ensemble, parce que c'est véritablement sur ce dossier-là, sur ces réformes-là - et non pas sur ce budget 2016, dont on sait que l'avenir est pour le moins compromis - qu'il faudra conclure la paix des braves, Mesdames et Messieurs, et faire preuve d'intelligence, de pragmatisme et d'amour pour ce canton, car c'est véritablement de sa prospérité et de son avenir qu'il s'agit. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons à présent voter sur l'entrée en matière concernant ce projet de loi de budget.

Mis aux voix, le projet de loi 11719 est rejeté en premier débat par 96 non contre 1 oui et 2 abstentions. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Premier débat

Le président. La procédure du budget étant close, nous passons au traitement des urgences en débutant avec le PL 11679-A. Le débat est classé en catégorie II, quarante minutes, et je cède la parole au rapporteur de majorité, M. Guy Mettan.

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je crois que le rapport est assez clair: il s'agit de l'aménagement des gares du CEVA. Si nous voulons procéder à ces installations, il faut absolument que nous votions ce crédit, et je ne peux que vous inviter à le faire en dépit du rapport de minorité, qui est dû à cette hostilité constante que le MCG produit à l'égard du CEVA, ce n'est pas nouveau. La commission a examiné avec beaucoup d'attention l'ensemble de ces aménagements qui concernent à peu près toutes les gares: à Lancy Pont-Rouge, il s'agit de mesures conservatoires pour le tablier ferroviaire et les piles... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...d'un passage piétonnier ainsi que de faciliter les transferts modaux entre la gare et l'arrêt du tram, à Carouge-Bachet, il s'agit également d'optimiser les flux de circulation pour favoriser l'accès à la gare. Bref, vous trouverez un descriptif détaillé de toutes les mesures aux pages 35, 36 et 37 du rapport, je ne vais pas les énumérer ici. Pour résumer, la commission a examiné ce projet de loi avec attention et ne peut que vous recommander de l'accepter. Je reprendrai peut-être la parole tout à l'heure. Merci de votre attention.

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de minorité. Concrètement, il s'agit de 42 millions. Ce sont 42 millions de trop que les contribuables genevois vont devoir payer pour le projet CEVA, 42 millions ! Et la France investit - je vous laisse deviner ! - 0 F ! Oui, 0 F de la part de la France tout comme 0 F de la part des communes, qui ont pourtant, elles aussi, largement soutenu ce projet. Pourquoi le groupe MCG refuse-t-il de voter le projet tel que présenté ? Pour diverses raisons. La première, c'est qu'il engendre la suppression de places de stationnement en surface, qui sont aujourd'hui nécessaires; cette suppression sera compensée par des places de stationnement en sous-sol facturées plus de 200 F par mois pour nos habitants. De plus, lors de l'étude de ce projet de loi en commission, nous avons appris que la commune de Lancy y avait fait opposition; ce qui est scandaleux, c'est que la commission des travaux a refusé d'entrer en matière afin qu'on puisse l'auditionner et connaître les motifs de son opposition.

Ces 42 millions, c'est bien le montant que s'apprête à voter une certaine majorité de ce Grand Conseil. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à refuser ce projet de loi... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...ou, à tout le moins, à le renvoyer à la commission des travaux afin que tous les partenaires puissent y être entendus et qu'on examine la question d'une participation éventuelle des Français, qui sont quand même impliqués dans ce projet. Quand ça les arrange, certains parlent du Grand Genève, mais lorsqu'il s'agit de passer à la caisse, ce sont seulement les contribuables genevois. Mesdames et Messieurs les députés, je demande le renvoi de ce projet de loi à la commission des travaux de sorte qu'on puisse écouter les différents partenaires qui désirent s'exprimer à ce sujet. Merci.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. S'agissant du renvoi à la commission des travaux, seuls peuvent s'exprimer les rapporteurs et le Conseil d'Etat. Monsieur Mettan, vous avez la parole.

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de majorité. Il n'est pas question de renvoyer ce projet de loi à la commission des travaux. Comme je l'ai dit, celle-ci l'a examiné avec attention et conclu qu'il fallait absolument voter ces crédits. Je tiens aussi à répondre que la France n'a strictement rien à voir dans cette histoire puisque toutes les gares se trouvent du côté suisse. Que les Français paient pour les gares françaises, pas de problème, mais on ne va quand même pas leur demander de payer pour les gares suisses ! De plus, les places de parking seront entièrement compensées, et il est logique que nous profitions de ces aménagements pour favoriser la diversité des modes de transport, réguler le trafic en surface et enterrer le plus possible les voitures, ce qui me paraît représenter une excellente politique publique. S'agissant de la commune de Lancy, nous n'avons pas jugé nécessaire de la consulter parce qu'il nous a été assuré que ses demandes...

Le président. Contentez-vous de vous exprimer sur le renvoi en commission, Monsieur !

M. Guy Mettan. ...avaient été satisfaites. Pour toutes ces raisons, il est inutile de renvoyer ce projet en commission et il faut que nous le votions aujourd'hui. Merci.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission, que je soumets à vos votes.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11679 à la commission des travaux est rejeté par 61 non contre 25 oui.

Le président. Nous poursuivons nos travaux, et je donne la parole... Souhaitez-vous vous exprimer maintenant, Monsieur le rapporteur de minorité, ou après ?

M. Sandro Pistis. Maintenant !

Le président. Très bien, alors le micro vous revient.

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Si, la France est concernée par le projet CEVA. Puisque la France voisine, c'est-à-dire l'Ain et la Haute-Savoie, perçoit plus de 300 millions de francs suisses de rétrocession, il nous semble que cet argent devrait également servir à participer à la construction d'infrastructures entre Genève et la France, ce qui n'est pas le cas actuellement... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...et c'est pour ça que le groupe MCG demande une participation de la part des Français. Ces 300 millions représentent pour la France une plus-value de 25 millions d'euros grâce à la parité entre le franc suisse et l'euro. Or la France ne participe nullement à ce genre de projet, ce qui est scandaleux, et je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à soutenir l'initiative du MCG proposant la suppression de la rétrocession de ces fameux 300 millions à la France - j'invite d'ailleurs les téléspectateurs à en faire autant. Le groupe MCG, si l'entrée en matière est acceptée, proposera un amendement pour soutenir les entreprises locales s'agissant de l'aménagement de ces gares. Merci, Monsieur le président.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur, et prie l'assemblée de bien vouloir faire silence ! Monsieur Lance, c'est à vous.

M. François Lance (PDC). Oui, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe PDC votera ce projet de loi important, qui permettra de réaliser... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...les quartiers urbains autour des gares du réseau express régional et en particulier les espaces publics afin que les usagers puissent entrer et sortir des gares, changer de mode de transport, se garer et simplement évoluer dans leurs activités professionnelles et privées. Ces espaces doivent être fonctionnels et conviviaux pour que les personnes s'y sentent à l'aise.

Le recours de la Ville de Lancy, appuyé par une motion votée par l'entier du Conseil municipal, vise non pas la réalisation des gares du Léman Express ou des espaces publics mais bien la décision des services de l'Etat d'implanter un terminus de bus de campagne et une remise à l'heure sur la place de la gare de Lancy-Pont-Rouge, qui se voudrait conviviale. Ce recours doit être considéré comme un coup de semonce aux services de l'Etat, qui ne prennent pas en considération l'avis des communes et imposent leur point de vue.

Il ne faut pas oublier que les communes concernées par le réseau du Léman Express financent également les espaces publics et que l'entretien journalier sera à leur charge. Rien que pour la commune de Lancy, la participation aux investissements s'élève à plus de 9 millions de francs, soit 6 millions pour la gare du Pont-Rouge et 3 millions pour celle de Carouge-Bachet, qui se trouve aussi sur le territoire de Lancy - et je ne parle pas du coût de l'entretien journalier de ces espaces publics. Alors oui, ce projet de loi est important et le groupe PDC le soutiendra, mais merci également aux services de l'Etat de prendre en compte, dans la mesure du possible, l'avis des autorités communales.

Mme Bénédicte Montant (PLR). Oups, mes feuilles tombent ! Mesdames et Messieurs les députés, mes chers collègues, ce projet de loi est d'une grande importance pour le développement de Genève s'agissant de la réalisation de logements que nous appelons tous de nos voeux. Il s'agit de permettre l'aménagement des quartiers urbains autour des haltes du CEVA, de créer la ville en construisant des espaces publics nécessaires et de qualité. Nous parlons ici de la couture du trait d'union indispensable entre la ville et les logements à venir. Ce projet de loi porte les mesures d'accompagnement pour les 1800 logements - oui, 1800 logements ! - à bâtir dans la proximité immédiate des gares du CEVA, des mesures qui serviront également les utilisateurs du plus grand réseau qu'est le Léman Express, évidemment essentiel pour l'avenir et l'économie de notre bout du lac. Ces mesures sont regroupées en un paquet de quatre, lequel est volontairement ficelé et cohérent; c'est donc une problématique globale qui passe aujourd'hui devant le parlement et est soumise à nos voix. Il y a d'ailleurs fort à parier que si quatre projets de lois distincts nous avaient été présentés, nous en aurions demandé une vision d'ensemble.

Sur le sujet des pôles multimodaux, il est toujours possible d'ergoter, notamment à propos du nombre et de la nature des places de stationnement; cela a beaucoup été fait en commission, certains trouvant à leur habitude qu'il n'y a pas assez de ceci, d'autres estimant au contraire qu'il y a trop de cela - vous connaissez la musique. Ce qu'il convient de relever ici, c'est avant tout l'important travail effectué par le département et la qualité de celui-ci. Pour faire cette omelette, certains oeufs ont été cassés, cela semble normal.

Quelques petits détails ne sont pas encore aboutis, et si le qualificatif «petit» est employé, ce n'est en tout cas pas en raison de l'importance des questions restantes à résoudre, mais c'est en relation avec l'échelle et la portée du projet. La commune de Lancy, comme vous l'a rappelé François Lance, a déposé un recours concernant la place de la gare du Pont-Rouge qui vise à résoudre la question de la présence des bus K et L sur cette esplanade ainsi qu'à rétablir la suppression d'un tourner à gauche au bas de la rampe du Grand-Lancy; des négociations sont en cours avec l'Etat afin de trouver une solution à ces deux derniers écueils. Si nous votons aujourd'hui, ce qui est très souhaitable pour répondre au besoin de construction du canton, la partie concernant la Ville de Lancy sera évidemment bloquée en attendant l'issue de la discussion ou, dans le pire des cas, un jugement. Mais comme ce recours concerne spécifiquement le projet d'aménagement de la place de la gare Pont-Rouge, il ne bloquera pas l'ensemble. Il faut aussi noter que la Ville de Lancy a demandé qu'il n'y ait pas d'effet suspensif sur la partie des travaux prévue l'année prochaine, laissant ainsi ouvert le temps de la négociation. Compte tenu de ce qui précède, mes chers collègues, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe libéral-radical vous recommande de voter ce projet de loi dont le titre a d'ailleurs été amendé pour davantage de clarté. Construisons et accompagnons cet acte d'interface urbaine de qualité ! Merci.

M. Stéphane Florey (UDC). Pour le groupe UDC, ce projet de loi est insatisfaisant, nous l'avons dit en commission. Il aurait dû être scindé en trois parties puisque trois communes sont concernées. Voilà pour la première chose. La deuxième, c'est qu'une des communes concernées a déposé un recours, et ce que nous regrettons, c'est que la majorité de la commission ait refusé de l'auditionner afin de connaître les raisons de son opposition. Pour nous, le travail n'a pas été fait correctement et est largement insatisfaisant sur la forme.

Sur le fond, nous ne contestons pas le fait qu'il faille faire des travaux d'aménagement; mais la manière dont ce projet de loi a été présenté ne nous satisfait en rien. Preuve qu'il n'est pas abouti, loin de là, c'est que nous nous retrouvons aujourd'hui avec des amendements, et nous sommes déçus que le renvoi en commission ait été refusé. Finalement, nous nous abstiendrons sur ce projet de loi pour les raisons que je viens d'évoquer. Je vous remercie.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, le parti socialiste soutiendra bien évidemment ce projet de loi, mais il aimerait tout de même insister sur un point, à savoir que ce projet de loi représente la concrétisation du projet d'agglomération 1; actuellement, nous en sommes à discuter du projet d'agglomération 3, donc il faut savoir être en phase avec les projets que l'on vote et que l'on soutient. Le projet qui nous est présenté aujourd'hui ne fait que concrétiser l'aménagement autour des gares du CEVA et, comme cela a été dit tout à l'heure par Mme Montant, il s'agit de créer de véritables quartiers urbains avec une qualité pour les habitantes et les habitants non seulement de la Ville de Genève mais également des autres communes - Lancy, Chêne-Bourg, toutes ces communes concernées par les gares du CEVA.

Il est important de rappeler qu'il s'agit de mettre en valeur, d'ici 2020, la construction de 1800 logements: il y en aura entre 500 et 600 à Lancy, 330 aux Eaux-Vives et environ 250 dans le secteur de Chêne-Bourg. Or quand on crée du logement, on crée aussi des espaces publics de qualité parce que c'est cela qui fait la qualité d'une ville. Ce projet permettra la mise en oeuvre d'espaces publics de qualité tout comme des mesures constructives pour l'aménagement des plans localisés de quartier, et il permettra également d'améliorer le fonctionnement multimodal. On peut signaler encore la mutualisation des parkings, qui est une nouveauté que les communes ont réussi à mettre en oeuvre en discussion avec la Fondation des parkings, et c'est là un point que l'on ne peut évidemment que soutenir. Restent enfin les mesures prises pour les parkings à vélos près de ces gares multimodales. Par conséquent, le parti socialiste vous invite à soutenir ce projet de loi qui, encore une fois, n'est que la concrétisation et la mise en oeuvre du projet d'agglomération 1.

M. François Baertschi (MCG). Nous voici ici face à un nouveau désastre du CEVA. Après les coûts qui explosent dans le projet initial, après la gare souterraine qu'on est obligé de construire parce qu'on n'y avait pas pensé avant - évidemment, on fait tout à la va-vite et n'importe comment dans ce canton, ce n'est hélas rien de nouveau ! - voilà les aménagements extérieurs, ceux-ci également faits à la va-vite, avec des parkings sous-dimensionnés, des espaces catastrophiques malgré toutes les promesses et les dessins trompeurs qu'on nous présente.

Qu'est-ce qui se passe ? On est en train de défendre ici quelques intérêts particuliers, qui ne sont même pas des intérêts genevois - si seulement ! C'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement afin que les entreprises et les employés genevois puissent au moins bénéficier d'une priorité de travail; c'est le sens de l'amendement que le MCG propose et que je vous demande de soutenir parce que ça suffit ! Ça suffit de nous mener en bateau, de nous raconter des salades, de monter cette tromperie - je n'ose pas dire cette escroquerie politique mais, d'une certaine façon, c'est ce à quoi nous assistons - tout ça pour défendre une sorte de mythe, quelque chose qui se trouve à un niveau presque religieux parce qu'on est dans le domaine de la foi, on n'est pas dans celui de la pratique.

Mais là, c'est la réalité, et la réalité est que ce CEVA est un désastre, on le voit une fois de plus et on le verra encore au moment de l'exploitation quand on devra payer, année après année, le déficit d'exploitation parce qu'il y en aura un ! Pensons à la dette genevoise, à laquelle chacun prétend s'opposer d'une manière ou d'une autre. On creuse notre tombe, on continue ! Le MCG s'opposera envers et contre tous à ces intérêts très particuliers, à cette politique politicienne inacceptable. Nous nous y opposons, c'est non, non et non !

Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, le CEVA doit pouvoir se développer sans embûche, les gares et les haltes restent les lieux centraux qu'il faut réussir à aménager intelligemment en y intégrant les habitantes et les habitants, les usagères et les usagers du CEVA ainsi que la mobilité liée à leurs déplacements. Le projet de loi prévoit un crédit d'investissement de 41 millions pour aménager les quartiers urbains mais également construire des parkings à Chêne-Bourg et aux Eaux-Vives. Nous en sommes convaincus, il faut avancer et donner au CEVA les moyens de son développement.

Toutefois, nous regrettons le fait qu'on ait lié l'aménagement autour des gares avec la construction de parkings. On parle ici de 1216 places à un prix onéreux, soit 55 000 F la place, ce qui est plus cher que d'habitude - d'ordinaire, la moyenne est à 35 000 F la place. Un certain nombre de ces places sont dédiées aux clients des commerces avoisinants tandis que d'autres sont réservées à leurs employés, ceci alors que nous sommes au coeur d'une gare et que la logique voudrait que l'on favorise naturellement l'usage du train. Inspirons-nous de projets phares comme la gare d'Oerlikon à Zurich, qui accueille 140 000 voyageurs par jour sans un seul parking. Je vous remercie.

M. Mathias Buschbeck (Ve). Chères et chers collègues, dans la suite de ce que vient de dire ma collègue, les Verts ont déposé trois amendements graduels. Il est vrai que Genève doit être la seule ville au monde où, lorsqu'on construit des trains, on augmente le nombre de parkings à la place de le diminuer, ce qui va d'ailleurs à l'encontre de la logique de ce parlement, qui voudrait un moratoire sur le nombre de places de stationnement. Quand il augmente, ça ne vous dérange manifestement pas, mais quand il diminue, ce n'est simplement pas possible.

Afin de nous montrer fidèles à votre principe selon lequel il faudrait créer un moratoire et ne pas modifier le nombre de places en ville de Genève, nous demanderons donc, via un premier amendement, qu'un nombre équivalent de places de stationnement soit supprimé en surface dans les périmètres concernés. Il s'agit de faire en sorte que ce qu'on construit en souterrain, on le supprime en surface, ce qui semble assez rationnel puisque quand on construit des gares, c'est généralement pour que les gens aient moins besoin de leur voiture. Notre deuxième amendement, qui représente la version soft de celui-ci, propose que non pas l'entier mais seule la moitié des places soit compensée, on ne supprimerait ainsi que la moitié des places créées en sous-sol - celui-ci, je pense que vous pouvez raisonnablement l'accepter.

Notre troisième amendement, qui sera en fait le premier mis aux voix, propose simplement de séparer la question des aménagements extérieurs du CEVA, c'est-à-dire les quatre premiers chapitres du projet de loi, avec la garantie donnée à la Fondation des parkings, soit le cinquième chapitre, cela afin de traiter ces deux points de façon séparée. Je vous rappelle qu'aujourd'hui cette garantie signifie que lorsque ces parkings seront sous-utilisés - et ils le seront, comme de nombreux parkings souterrains sur le territoire de Genève actuellement - les frais occasionnés par leur création seront répercutés sur les locataires qui, une fois de plus, devront payer des loyers surfaits sans avoir le choix, compte tenu de la situation du logement à Genève. Je vous appelle donc à faire bon accueil à ces trois amendements. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Jacques Béné pour une minute.

M. Jacques Béné (PLR). Merci, Monsieur le président. Je souhaite faire une déclaration au MCG - vous transmettrez, Monsieur le président: cette litanie constante sur le CEVA, il suffit ! Vous avez perdu, le CEVA se fera, il s'agit d'une infrastructure structurante de la mobilité dans notre canton et on se réjouit de l'inaugurer, sans vous bien sûr. Monsieur Pistis, vous refusez de financer des P+R en France voisine, même pour une toute petite partie, mais vous demandez aujourd'hui à la France de financer des infrastructures qui ne sont en faveur que du canton de Genève, je trouve cela totalement ridicule ! Quant à la commune de Lancy, elle est tout à fait au courant des travaux de la commission, et il serait illusoire de...

Le président. Il vous reste quinze secondes.

M. Jacques Béné. ...penser qu'elle n'a pas vu que ces travaux se déroulaient; malheureusement pour elle, elle n'a pas souhaité...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Jacques Béné. ...demander d'audition. Je vous remercie de réserver un bon accueil au projet de loi tel qu'il vous est présenté.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole revient à M. Mathias Buschbeck pour quarante secondes.

M. Mathias Buschbeck (Ve). Je vous remercie. Juste quelques mots s'agissant de l'amendement du MCG: sur le fond, je pense que nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut privilégier les entreprises du bassin genevois; malheureusement, et vous le savez, il n'est pas possible d'appliquer cet amendement tel que formulé parce qu'il n'est pas compatible avec les accords de l'OMC. On le regrette, et je pense qu'on aurait dû y réfléchir au moment de...

Le président. Il vous reste dix secondes.

M. Mathias Buschbeck. ...se soumettre aux accords de l'OMC. Cela dit, on se réjouit de voir le MCG aux prochaines manifestations contre l'OMC ! Merci.

M. François Baertschi (MCG). Je trouve assez fabuleux le poids des bétonneurs à Genève, qui est gigantesque et pèse presque aussi lourd que celui des assurances-maladie à Berne. Entre l'alliance des bétonneurs et le lobby écolo... C'est le plus grand non-sens qui puisse exister et c'est pour ça que c'est la catastrophe permanente dans notre canton !

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, permettez au conseiller d'Etat écolo et bétonneur que je suis de me prononcer sur ce projet de loi qui, cela a été mentionné par le rapporteur de majorité, constitue un ensemble de mesures visant à accompagner le renouvellement urbain. Il s'agit d'une opportunité qui nous est offerte dans le cadre de l'avènement du Léman Express, et j'insiste sur le mot opportunité. En effet, tant le rapporteur de minorité que le MCG attribuent ces frais au CEVA alors que non, il ne s'agit pas d'un engagement financier pour le transport car, en réalité, Mesdames et Messieurs, le CEVA pourrait fonctionner sans ce projet de loi, sans ces aménagements.

C'est donc une opportunité de faire la ville qui nous est offerte, c'est un plus, une dimension supplémentaire dans laquelle nous nous engageons avec l'arrivée du CEVA. Cette première opportunité, c'est 1800 logements supplémentaires pour les Genevoises et les Genevois à proximité immédiate des haltes RER et, de manière plus large, 4000 logements. Alors, Mesdames et Messieurs du MCG, les Genevois ne méritent-ils pas ces logements ? Ne devons-nous pas offrir à nos concitoyens la possibilité de se loger en milieu urbain à un prix correct ? La réponse que le Conseil d'Etat apporte est oui, bien sûr: nous devons construire du logement pour nos concitoyens, c'est fondamental.

Le deuxième point fort de ce projet de loi concerne les espaces publics. Une gare représente l'opportunité de créer un espace d'échange, de passage, de transit, mais aussi de vie, de petits commerces, bref de petites centralités urbaines caractéristiques des gares. Et là, Mesdames et Messieurs, nous ne pouvons plus nous permettre de ratés, nous ne pouvons plus nous permettre de réaliser des places telles que celles de Bel-Air et Cornavin, où chaque mode de transport s'entrechoque avec les autres, où la circulation est difficile, que ce soit pour les transports publics, les véhicules privés, les cyclistes ou les piétons. Nous devons réussir ces espaces publics devant les haltes RER du Léman Express car il en va du fonctionnement de la mobilité, d'une bonne urbanité mais finalement aussi de l'image de Genève, tout simplement. On voit aujourd'hui à quel point on paie les mauvais compromis qui ont été faits à Cornavin et Bel-Air.

Ce projet de loi donne aussi des outils pour une meilleure coordination entre les politiques fédérale, c'est-à-dire la ferroviaire, municipale, soit celle du domaine public, et cantonale, qui est celle de l'aménagement du territoire et de certains dispositifs. A cet égard, nous avons également un grand intérêt à bénéficier de cette base légale pour réaliser des espaces publics. Voilà, Mesdames et Messieurs, il s'agit d'un investissement, certes, mais d'un investissement très bien placé, qui sera très rapidement amorti, en faveur d'espaces publics de qualité, de nouvelles centralités dans notre métropole et aussi, je l'ai dit, de plusieurs milliers de logements. Je vous remercie de faire bon accueil à ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, nous passons au vote sur l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11679 est adopté en premier débat par 65 oui contre 17 non et 12 abstentions.

Fin du débat: Séance du vendredi 18 décembre 2015 à 10h

Le président. Mesdames et Messieurs, nous entamerons le deuxième débat après la pause. Je remercie le Bureau et les chefs de groupe de bien vouloir me rejoindre à la salle Nicolas-Bogueret. Je lève la séance et vous retrouve tous ici à 10h.

La séance est levée à 9h35.