La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Antoine Barde, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Anne Emery-Torracinta, Serge Dal Busco, Mauro Poggia, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Irène Buche, Beatriz de Candolle, Pierre Conne, Florian Gander, Sandra Golay, Salima Moyard, Jean-Marie Voumard et Ronald Zacharias, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Maria Casares, Christian Decorvet, Patrick Dimier, Françoise Sapin, Charles Selleger, Alexandre de Senarclens et Marion Sobanek.

Le président. Je vous informe que nous avons reçu la démission de M. Rémy Pagani de son mandat de député. Je prie M. Lefort de bien vouloir nous lire le courrier 3513. (Un instant s'écoule.) M. Lefort n'étant pas là, je prie M. Zaugg de procéder à cette lecture.

Courrier 3513

Le président. Il est pris acte de cette démission qui sera effective à l'issue de cette séance. Je vous informe que M. Jean Batou, premier vient-ensuite, prêtera serment ce soir à 20h30.

M. Rémy Pagani a siégé au parlement genevois pendant plus de dix ans au total. Elu pour la première fois au Grand Conseil en 1997, il a accompli deux législatures sur les bancs de l'Alliance de gauche, avant d'être à nouveau élu en 2013 sur la liste d'Ensemble à Gauche. Lors de ses mandats, il a présidé la commission judiciaire ainsi que celles des travaux, de l'aménagement, de l'énergie et de l'enseignement supérieur. Il a également été membre des commissions législative, de l'économie, de l'environnement et des visiteurs. Enfin, il a assumé la fonction de chef de groupe de 2003 à 2004. En plénière, M. Pagani est intervenu à de multiples reprises, de façon toujours engagée, que ce soit sur des sujets liés au logement et à la défense des locataires, à l'aménagement ou encore aux travaux.

Outre sa charge de député, M. Pagani a entamé en 2015 un troisième mandat de conseiller administratif de la Ville de Genève.

Nous formons nos voeux les meilleurs pour la suite de ses activités et lui remettons, fidèles à la tradition, un stylo souvenir.

Des voix. Oh ! (Applaudissements. Le président descend de l'estrade, serre la main de M. Rémy Pagani et lui remet le stylo souvenir.)

Le président. Je passe la parole à M. le député Pierre Vanek.

M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président. Je vous adresserai deux mots pour dire au revoir à Rémy Pagani, et le mot «au revoir» est probablement exact, puisqu'il est revenu une fois; nous ne serons pas à l'abri d'un retour ultérieur quand cette situation de double mandat sera levée. Je serai bref, parce que nous ne sommes pas ici pour nous envoyer des fleurs et nous avons des choses plus sérieuses à faire, mais j'aimerais dire que je fréquente Rémy Pagani depuis l'âge de quinze ou seize ans... (Commentaires.) ...avec beaucoup de bonheur. Vous avez pu apprécier ses qualités et un certain nombre de ses défauts dans cette enceinte. C'est essentiellement quelqu'un qui se bat pour ses idées, qui se bat pour la justice sociale, mais qui se bat moins pour ses idées que pour des gens et que pour la majorité des habitants de cette ville et de ce canton, pour leurs droits, pour leurs conditions d'existence, pour leurs conditions de travail. Il l'a fait comme syndicaliste, il l'a fait comme député et il continue de le faire comme élu en Ville de Genève. Ces convictions et cet engagement sans faille et continu - je peux en témoigner - matériellement, physiquement et personnellement sur plus de quarante-cinq ou quarante-six ans ne se traduisent toutefois pas par un quelconque dogmatisme ou une ligne qui ne dévie jamais. Il a une grande capacité, et vous le savez, de discussion, de négociation, de construction d'accords et de projets. De ce point de vue là, même si ne plus l'avoir sur le dos peut représenter un soulagement pour certains, je pense que nous sommes tous ici appelés à le regretter, à saluer son départ et à le remercier pour sa contribution dans ce parlement et, pour ma part, à espérer qu'il y revienne à l'occasion, comme il l'a déjà fait une fois.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Je vous avoue que mon discours sera des plus spontanés, parce que j'ai envie de rendre hommage à Rémy... (Brouhaha.) Même s'il ne m'entend pas, mais ce n'est pas grave ! (L'oratrice rit. Le président agite la cloche.) Tout comme d'autres, cela fait plusieurs années que je connais Rémy Pagani et en tant que socialiste j'aimerais lui rendre hommage pour son engagement dans la continuité pour la cause du logement. Je l'ai connu il y a de nombreuses années à l'association des habitants de la Jonction alors que je rédigeais un mémoire en sociologie urbaine; je suis parvenue peu à peu à pénétrer ce monde des luttes urbaines. J'ai moi-même beaucoup milité à ses côtés et nous avons pu introduire le droit au logement dans la constitution. Cela a quand même été une fabuleuse victoire de faire reconnaître que chacun et chacune a droit à un toit et que cela constitue un besoin fondamental. J'ai également pu participer à ce qui est devenu aujourd'hui une banalité, à savoir le combat pour la rénovation du patrimoine bâti ordinaire, à ses côtés ainsi qu'aux côtés de nombreux architectes qui ont participé à la rénovation légère du patrimoine; les rénovations lourdes étaient une manière de détériorer et d'abandonner le patrimoine ordinaire de nombreux habitantes et habitants de cette ville. C'est ainsi qu'on a pu conserver des logements bon marché au centre-ville et je pense que les luttes des habitants sont à l'origine de cette fameuse LDTR tant décriée, et si souvent, mais qui encore une fois a eu le mérite de contribuer à garder ce patrimoine en ville. Ce combat-là, Rémy Pagani l'a mené aux côtés de nombreux amies et amis militantes et militants que je connais. C'est ce même parcours d'homme engagé qu'on l'a vu suivre dans la politique institutionnelle. Evidemment, le voir se lancer dans la politique institutionnelle en a surpris plus d'un et plus d'une, mais il a suivi le parcours qu'on lui connaît puisque aujourd'hui il est au Conseil administratif et c'est le même engagement qu'il a poursuivi pour favoriser la construction de logements en ville de Genève. Genève est une commune qui s'est fortement impliquée dans la construction, ce qu'on peut relever et saluer.

Rémy Pagani est aussi quelqu'un qui s'est investi et qui s'investit encore pour les espaces publics et pour faire reconnaître que les espaces publics font partie intégrante de la qualité de la ville. Son parcours de syndicaliste l'a aussi amené à savoir tisser des compromis. Malgré l'image qu'on lui colle parfois, je pense que ce n'est pas un dogmatique. C'est un homme de compromis et il arrive très bien à faire passer des projets qu'il tisse avec des milieux très différents, et aussi avec les milieux immobiliers. J'en veux pour preuve un projet au chemin Jean-Louis-Prévost qu'il reconnaîtra et qu'il a su mener avec l'association des promoteurs-constructeurs genevois. C'est donc la socialiste qui lui rend hommage au nom de son groupe, mais c'est aussi la camarade et amie, et je lui souhaite bonne suite, particulièrement en Ville de Genève où j'espère qu'il fera éclore de nombreux autres projets de logements et d'espaces publics de qualité. (Applaudissements.)

M. Mathias Buschbeck (Ve). Chères et chers collègues, cher Rémy, si cela ne fait que deux ans que nous siégeons ensemble sur ces bancs au Grand Conseil, cela fait maintenant treize ans, je crois, que nous nous retrouvons régulièrement dans cette salle, puisque j'étais au Conseil municipal et toi au Conseil administratif. Nous étions dans le même camp, mais des camps en même temps légèrement opposés, puisque tu étais là-bas en face... (L'orateur désigne l'estrade où siège le Conseil d'Etat.) ...et moi au parlement municipal. Même si nous nous sommes souvent affrontés, nous étions quand même plus ou moins d'accord. C'est donc avec une certaine curiosité et une certaine appréhension que je m'apprêtais à me retrouver sur les mêmes bancs que toi, c'est-à-dire les rangs parlementaires, les rangs de l'opposition au Grand Conseil, et il faut avouer que les Verts et moi-même avons été très agréablement surpris, puisque nous te trouvons extrêmement à l'aise sur les bancs d'un parlement, où tu peux exprimer toute ta colère et tes convictions. Tu as aussi pu déployer toutes tes compétences en commission; j'ai eu le plaisir de siéger avec toi à la commission des travaux où tu as été un peu le collègue Vert que je n'avais pas, puisque nous nous y sommes souvent retrouvés sur des positions communes.

Evidemment, même si nous ne pouvons que saluer le fait que tu aies abandonné ce double mandat qui forcément te pesait, tu manqueras à ce parlement et à cette commission, puisque tu les quittes maintenant. Maintenant que tu pourras dégager un peu de temps pour ton mandat de conseiller administratif, nous espérons que tu pourras enfin mettre en oeuvre les engagements que tu as pris auprès des Verts dans la plate-forme de l'Alternative, qu'il s'agisse par exemple de la mise en oeuvre de l'initiative 144 sur les pistes cyclables pour laquelle la Ville de Genève a une responsabilité... (Remarque.) ...qu'il s'agisse de la piétonnisation de la place Neuve votée quasi par l'unanimité du Conseil municipal, et un collègue me remerciera de te faire ce petit rappel... (Commentaires.) ...ou encore bien sûr de la mise en place de zones piétonnes attendues depuis longtemps par la population. Je te souhaite une bonne suite, Rémy ! (Applaudissements.)

Mme Nathalie Fontanet (PLR). Monsieur le président, chers collègues, je ne vous cache pas que le PLR est partagé à propos de la démission de M. Pagani, adversaire politique de taille s'il en est. Evidemment, nous nous réjouissons que son groupe ait décidé d'interdire le double mandat. M. Pagani ne pourra donc plus sévir que dans un seul des deux conseils ! Si nous avions pu choisir à sa place, cela aurait certainement engendré d'interminables négociations entre le groupe PLR Ville de Genève et le groupe des députés pour déterminer lequel des deux se serait porté volontaire pour continuer à affronter pareil contradicteur. Cela dit, Monsieur Pagani, sachez que notre groupe se serait volontiers dévoué pour soulager la Ville de Genève ! (Rires.) Plaisanterie mise à part, nul doute que vos activités nous donneront l'occasion d'entendre parler de vous et certainement de croiser quelquefois le fer. Mais avant cela, que cette fin d'année vous soit belle, Monsieur Pagani, ainsi qu'à ceux qui vous sont chers, et bonne route, même si vous n'allez pas très loin ! Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)

M. Michel Amaudruz (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, cher Monsieur Pagani, je crois pouvoir dire que même si ce fut de façon très occasionnelle au cours de notre vie ardente, nous avons eu l'occasion parfois de nous croiser, de nous disputer. La première fois que je vous ai rencontré, c'était à l'époque où vous étiez syndicaliste. C'était très mouvementé et très folklorique. Pour moi, ce sont de bons souvenirs et je suis heureux de vous voir me sourire ! Ensuite, c'était au Conseil municipal, à la commission des travaux et des constructions, et c'est surtout là que je vous ai apprécié. J'ai pu apprécier votre engagement, votre dynamisme, votre conviction, votre altruisme mais aussi votre objectivité. De façon surprenante, je me suis parfois demandé si vous ne vous étiez pas trompé de parti, parce que dans le souci d'une bonne république et de la construction qui vous tenait à coeur, vous teniez à bout de bras les promoteurs immobiliers avec plus de chaleur et de conviction que n'importe quel libéral convaincu ! Je crois donc qu'incontestablement, malgré les critiques dont vous faites l'objet - c'est d'ailleurs une qualité que d'être critiqué - vous avez fait preuve d'un engagement qui mérite dans cette optique-là notre respect. (Commentaires.) Il est certain que nous avons souvent été divisés sur quantité de problèmes, mais n'est-ce pas de la contradiction, Monsieur Pagani, que viennent l'intelligence et la réflexion ? Quoi qu'il en soit, nous aurons un dernier point commun: nous sommes arrivés ensemble et nous partons main dans la main ! (Rires. Applaudissements.)

M. Guy Mettan (PDC). C'est à moi qu'échoit le plaisir de faire l'éloge de M. Pagani, non pas pour exprimer le plaisir de le voir quitter nos bancs mais bien le regret. Il se trouve qu'effectivement, j'ai eu la chance de siéger avec lui d'abord au Conseil municipal il y a une douzaine ou une quinzaine d'années. J'ai déjà apprécié ses talents en tant que conseiller municipal. Ensuite, nous partageons les mêmes bancs à la commission des travaux où j'ai également pu apprécier le commissaire pragmatique, compétent et en fait agréable, car M. Pagani vaut beaucoup mieux que la réputation sulfureuse qu'on lui attribue sur les bancs de la droite: si c'est un homme combatif, je sais que c'est aussi un homme au coeur tendre, mais il le cache ! (Commentaires.) Je tiens donc à dire que pour ma part et au nom du groupe, nous avons apprécié ce talent et cette combativité. Je regrette aussi le départ de l'auteur de romans policiers, un aspect moins connu de M. Pagani. En effet, j'ai eu sur ma table de nuit un de ses romans qui m'a accompagné non pas pour m'endormir parce que cela voudrait dire alors qu'il serait soporifique, mais au contraire parce qu'il était excellent et très agréable à lire - je vous recommande la lecture de ses romans policiers ! Bref, si le parti démocrate-chrétien se joint aux éloges qui ont été faits, c'est pour souhaiter à M. Pagani une excellente suite dans sa carrière politique à la Ville. (Applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). Rémy Pagani ne manque pas de talents, qui ne sont pas uniquement politiques. Il a un talent d'écrivain, comme l'a relevé Guy Mettan, et a aussi eu un talent de syndicaliste, ce qui n'est pas une tâche aisée. Il est certain que défendre des personnes en difficulté, des employés qu'il est parfois difficile d'aider et de soutenir dans des combats face à leur employeur, est quelque chose qui passe souvent inaperçu. Parfois, il y a un peu de publicité, une chose que vous savez bien faire, que vous avez appris à faire et pour laquelle vous étiez très doué. En politique, je dois vous reconnaître une faculté que peut-être personne ne vous reconnaît parmi nous tous, mais que je souligne parfois à l'intention de certains des membres du MCG quand ils ne réussissent pas dans une élection ou se trouvent en queue de liste, ce qui arrive souvent dans la vie politique. Je leur dis: «Regardez ! Lors de sa première élection, je crois, dans les années 90, Rémy Pagani est arrivé très très bas en queue de liste et il est ensuite parvenu au sommet !» Pour nous, vous êtes donc un exemple de réussite politique indépendamment des idées des uns et des autres et des causes que nous pouvons défendre. Vous avez su vous battre, même dans des situations difficiles, et avez réussi à rencontrer des succès pour vous-même et pour votre parti. Alors rien que pour cela, je tenais à vous rendre hommage, Monsieur Pagani. (Applaudissements.)

M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés et députées - je ne me tromperai plus ! (Rire.) ...je tiens d'abord à vous remercier vraiment très chaleureusement de l'ensemble des hommages, qui sont habituels dans cette enceinte. Je tiens aussi à remercier l'équipe de Mme Hutter du service du Grand Conseil, parce que ce sont vraiment des fidèles que j'ai rencontrés eux aussi quand j'ai siégé la première fois et qui sont toujours là. Je crois que nous pouvons aussi féliciter cette équipe-là. Je tiens personnellement à vous féliciter, à féliciter toutes les personnes qui nous aident dans notre travail de député. J'aimerais aussi - cela ne va pas être long - adresser mes remerciements... Vous savez très bien que ma démission est liée à la question du double mandat et donc que, quand on me chasse d'un côté, je reviens de l'autre ! Ce n'est peut-être qu'un au revoir, j'espère... (Remarque.) ...parce que je ne vais pas abandonner cette charge ainsi, en tout cas pas définitivement. J'aimerais enfin vous remercier toutes et tous, du moins la majorité de ce parlement, pour avoir fait droit à la Ville de Genève en lui permettant de retrouver son siège d'administrateur au sein de cette belle institution que sont les Transports publics genevois. Je crois que la Ville de Genève avait droit à ce siège, que ce soit moi ou un autre, et je tiens vraiment à remercier ce parlement de cette très sage décision. (Remarque.) Voilà ce que j'avais à dire, mais j'aurais en plus un petit souhait, qui serait un petit cadeau de Noël: certains ont dit que j'étais là pour faire avancer Genève et donner les infrastructures nécessaires et utiles à notre cité, que ce soit le CEVA, la gare Cornavin ou encore la nouvelle Comédie; j'espère que vous serez sages dans cette décision. Je vous remercie de votre attention, et bon vent à toutes et à tous ! (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député.

Le président. Je vous informe que nous avons reçu la démission de M. Michel Amaudruz de son mandat de député. Je prie M. Lefort de bien vouloir nous lire le courrier 3516. (Applaudissements à l'issue de la lecture.)

Courrier 3516

Le président. Il est pris acte de cette démission qui sera effective à l'issue de cette séance. Je vous informe que M. André Pfeffer, premier vient-ensuite, prêtera serment ce soir à 20h30.

Elu en 2013 sur la liste de l'UDC, M. Michel Amaudruz a siégé plus de deux ans au Grand Conseil, après avoir eu l'honneur de présider la séance d'ouverture de cette première législature en tant que doyen d'âge. Durant son mandat, il a participé aux travaux de la commission législative, judiciaire, des droits politiques, de l'économie et de la grâce. Ses interventions en plénière, toujours empreintes d'humour, ont porté en particulier sur l'aménagement, la mobilité, les transports, la fiscalité ou l'emploi.

Outre son mandat de député, M. Amaudruz a été conseiller municipal de la Ville de Genève et membre de l'Assemblée constituante.

Nous lui adressons nos meilleurs voeux et lui remettons, fidèles à la tradition, un stylo souvenir. (Le président descend de l'estrade, serre la main de M. Michel Amaudruz et lui remet le stylo souvenir. Applaudissements.)

Je cède le micro à M. Patrick Lussi.

M. Patrick Lussi (UDC). Merci, Monsieur le président. Cher Michel, «presque toujours, la responsabilité confère à l'homme de la grandeur». La phrase n'est pas de moi, mais de Stefan Zweig, romancier et essayiste autrichien. La citation m'a plu et, en ce jour où vous quittez notre assemblée législative, j'ai eu envie de la prononcer en votre honneur. De la grandeur, oui, vous en fîtes preuve, cher Michel, et chacun se souvient de votre prestation présidentielle lors de l'ouverture de cette législature et de votre discours magistral, non seulement fouillé mais aussi visionnaire ! L'actualité ainsi que deux projets de lois qui nous occuperont sous peu m'imposent la lecture d'un extrait de votre allocution. Je vous cite: «La laïcité: je fis partie de la commission chargée de traiter des droits fondamentaux, et les discussions furent souvent âpres et ardues [...]. Pour exemple, la devise "Post tenebras lux" ne devait-elle pas être bannie en raison de son caractère religieux ? Candide, j'en demeurai pantois. La laïcité ne serait-elle pas devenue une nouvelle religion, encore plus sectaire ou intransigeante que les autres ? C'est ainsi que j'en suis venu à penser que, peut-être, il serait sage de siéger la face voilée, pour s'épargner le reproche d'avoir eu un regard qui aurait pu être ressenti comme faisant appel à Dieu.» Nous avons tous en mémoire votre générosité, votre qualité d'écoute des députés qui venaient vous demander conseils et avis. De la grandeur aussi dans la conception, la mise en oeuvre et la rhétorique utilisée dans l'argumentation en faveur de nos positions politiques, et ce dans toutes vos fonctions électives: conseiller municipal, constituant, député. De la grandeur enfin dans votre comportement de tous les jours empli d'humilité. On sait que souvent, plus les personnes sont compétentes, plus elles ont tendance à être très modestes et sont prêtes à se mettre au niveau de l'un ou de l'autre. Vos compétences et votre vie professionnelle vous ont permis d'accéder à une grande notoriété, reconnue et admirée, mais vous étiez toujours à nos côtés, au sein de notre groupe de députés, quels que soient les circonstances, les difficultés et les beaux moments.

Alors, cette grandeur - sans aucune idée élitiste ou excessive - qui vous caractérise, je vous souhaite de la conserver et maintenant de la transformer en bonheur. Bonheur de profiter désormais un peu plus de vos instants de loisir, de détente et de vos passions. Nous vous exprimons notre langueur de vous voir quitter notre groupe avec cependant la tête et le coeur pleins de souvenirs que nous garderons de vous, en espérant que vous aussi, de votre côté, vous en avez engrangé quelques-uns. Permettez-moi de conclure, cher Michel, par cette citation de M. Jean de La Bruyère: «Il n'y a guère au monde un plus bel excès que celui de la reconnaissance.» Bon vent, Michel ! (Applaudissements.)

M. Jean-Michel Bugnion (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, comme vous pouvez vous y attendre, ce n'est pas sur les idées politiques de Michel Amaudruz qu'un Vert va s'exprimer. Laissons donc le fond et attardons-nous plutôt sur la forme ! Pour plagier un commentaire sportif fréquemment entendu: «Il se passe toujours quelque chose quand il a la parole.» Maniant l'humour, la fausse candeur et l'interrogation désarmante au bénéfice d'une rhétorique bien rodée, il s'est montré dans ce parlement tel qu'il est au civil, si j'ose dire: un redoutable avocat. Certaines de ses interventions en plénière sont dignes de figurer dans notre «best of» ou dans le manuel du petit parlementaire en vingt leçons. Mais ce talent oratoire ne sert pas que des causes politiques, commerciales ou juridiques plus ou moins nobles. Il a ainsi prononcé l'éloge funèbre de mon père, éloge remarquable pour lequel je lui serai toujours reconnaissant. Enfin, parce que la forme n'est jamais bien éloignée du fond, il me faut quand même relever que Michel Amaudruz est le premier à avoir obtenu des assurances le paiement du travail domestique de la femme. C'est l'arrêté du Tribunal fédéral du 28 septembre 1982. Chapeau, monsieur l'avocat ! Les Verts vous souhaitent d'exercer encore très longtemps votre art oratoire et vous disent tout de bon, comme on dit dans le canton dont nous sommes tous deux originaires et qui, semble-t-il, fait des jaloux à Genève ces temps-ci ! (Applaudissements.)

M. Roger Deneys (S). Je tiens aussi à adresser mes remerciements et mes meilleurs voeux pour la suite de ta longue vie, mon cher Michel, puisque j'ai eu l'occasion, avant même que tu ne sièges au sein de ce Grand Conseil, de te connaître au début de la Constituante, ce qui prouve bien qu'elle n'était pas totalement inutile ! En l'occurrence, j'avais pour mission de te faire comprendre les rudiments de l'informatique que bien sûr aujourd'hui tu maîtrises parfaitement ! C'est dire donc que cette république a été tout à fait sage dans la façon dont elle a préparé les constituants pour cette nouvelle constitution. Mon très cher Michel, au sein de ce Grand Conseil, j'ai eu l'occasion de te connaître un peu plus, sous des aspects différents, à la commission de l'économie. A la Constituante, ton sens de l'humour et de la repartie, ton énervement avec les problèmes informatiques faisaient que les moments en question étaient très animés et très sympathiques alors qu'à la commission de l'économie, l'humour était un peu différent, parce que l'UDC est parfois relativement, disons, divisée dans cette commission: quand un UDC dit blanc, l'autre UDC dit noir, ce qui fait des moutons gris, et c'est bien sûr toujours intéressant à observer ! Mon très cher Michel, dans cette commission, je t'ai souvent entendu dire que M. Cuendet avait raison...

Des voix. Ah ! (Commentaires.)

M. Roger Deneys. ...pour au final voir ton collègue très dubitatif vouloir plutôt voter l'inverse de ce que tu venais dire ! C'était toujours très agréable de profiter de ces moments et de ces échanges. Je te souhaite une longue vie en dehors de ce parlement et, après avoir eu l'occasion de connaître Céline dans ce Grand Conseil, je suis aussi ravi d'avoir pu te connaître dans ce même Grand Conseil. Au nom des socialistes, je te souhaite une bonne suite de vie en dehors de ce parlement ! (Applaudissements.)

M. Murat Julian Alder (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, cher Michel, certains diront qu'il y a des départs que l'on regrette davantage que d'autres. D'autres diront qu'il y a des démissions que l'on souhaite secrètement. En l'occurrence, tu vas nous manquer, Michel ! Nous allons te regretter. Tu es une personne qui se distingue davantage par son éloquence, sa pertinence et la finesse de son humour que par son étiquette politique. Au nom du PLR, j'aimerais te remercier pour tes interventions mesurées, tes propositions constructives et tes calembours percutants ! Personnellement, j'ai eu du plaisir à siéger à tes côtés à la commission judiciaire, à la commission des droits politiques et du règlement et à la commission législative. Je sais que mes leçons d'informatique te manqueront autant que les doléances larmoyantes de notre estimé et pénétrant collègue Cyril Mizrahi. (Commentaires.) Avec ta verve joyeuse, tel un professeur, tu as vanté la constitution. Bon vivant, tu aimes dîner en pensant et tu sais qu'il faut être peu pour bien dîner. Michel, tu es rusé comme Columbo; il ne faut jamais basculer sur le terrain de l'enquête, déclarait ce vieux limier qui, comme toi, n'arrêtait pas de fumer. A l'instar de nos collègues Patrick Dimier et Pierre Gauthier, tu n'auras guère besoin de relire le Mémorial pour résoudre mes contrepèteries. Bon vent à toi, cher Michel ! Et puisque les temps y sont favorables, Maître... (L'orateur diffuse dans son micro à l'aide de son téléphone portable le son du «sabre-laser» de «Star Wars».) ...que la force soit avec vous ! (Rires. Applaudissements.)

M. Pierre Vanek (EAG). Deux mots pour dire non seulement au nom de mon groupe, mais aussi en mon nom personnel, que je regretterai le départ de Michel Amaudruz, pour la qualité de sa bonne humeur, de son humour, pour son regard lucide sur les controverses qui nous séparent à l'occasion, regard qui prend une certaine distance sur des querelles dont nous débattons. De ce point de vue là, c'était un apport certain à nos travaux en plénière et en commission. Je regrette donc de le voir partir mais, d'un autre côté, je salue le fait qu'il ait décidé de se retirer, au regard des conditions dans lesquelles il a pris cette décision. Je souhaite pour ma part, mais pour nous tous aussi, avoir l'intelligence et le courage d'en faire de même quand le moment sera venu pour nous de nous retirer. (Rires. Commentaires.) Je le dis pour moi en particulier, parce qu'évidemment, je suis accro, comme un certain nombre d'entre nous, à ces controverses et à ces débats politiques voire politiciens, mais il faut aussi savoir renoncer. Alors modestement, j'essaie, je commence ! Vous voyez que j'ai renoncé à ma place aux Services industriels - vous m'avez remplacé tout à l'heure - et j'ai renoncé précédemment à ma place au Conseil municipal de la Ville de Genève où j'ai aussi eu l'occasion de fréquenter Michel Amaudruz; je me prépare donc en effet à suivre le même chemin. Je crois que c'est un exemple auquel, pour les uns et les autres, il faudra savoir se référer le moment venu. Merci, Michel, pour cette contribution aux travaux de notre parlement, et bonne continuation. (Applaudissements.)

M. Patrick Dimier (MCG), député suppléant. Il est toujours émouvant de voir un collègue quitter notre parlement, certains plus que d'autres, c'est vrai. Dans ce cas-ci, comme on dit volontiers du côté de Marseille, nous sommes plutôt marris, comme on dit au bain ! Michel Amaudruz appartient à cette catégorie de parlementaires au verbe plutôt rare, mais le plus souvent pertinent. C'est d'ailleurs ce qui en fait la valeur. En effet, une majorité de ce parlement le sait bien, ce qui est rare vaut le plus. Ne dit-on pas que le silence est d'or ? Plusieurs dans ce Grand Conseil s'évertuent à réaliser ce précepte, malheureusement trop souvent avec un succès fort limité. D'autres, persuadés de la pertinence de ce principe cardinal de la pacification du débat parlementaire, en profitent; ils profitent de ce que le silence soit d'or pour s'endormir. Ce n'est certainement pas le cas de notre collègue Amaudruz qui est en veille constante pour, selon la pratique bien connue de la barre, placer ses attaques parfois virulentes, pour ne pas dire à mots drus ! Décidément, mon cher Michel, ton départ nous attriste, car c'est celui d'un parlementaire expérimenté et fin tacticien. En termes plus simples, ton départ nous laisse quelque peu en rade ! (Applaudissements.)

M. Vincent Maitre (PDC). Cher Michel, comme le disait Jacques Isorni, l'un de nos confrères les plus éminents: «Si tu veux être heureux pendant une heure, saoule-toi. Si tu veux être heureux pendant une année, marie-toi. Si tu veux être heureux toute ta vie, deviens avocat !» Au regard de ta carrière professionnelle, je ne doute pas une seule seconde que ce proverbe, tu le fais tien. Mais cette même citation de Jacques Isorni t'est également applicable au regard de ta carrière politique, comme conseiller municipal, comme constituant, puis comme député; c'est du moins tout le mal que je te souhaite ! Michel Amaudruz, c'est finalement l'éloquence au service de la pensée, mais pas n'importe laquelle: une pensée toujours originale, toujours teintée d'humour et encore toujours pertinente, parce que Michel Amaudruz fait indéniablement partie de ceux qui aiment confronter les idées, la pensée et qui, au-delà, aiment que l'on puisse leur amener la contradiction sur le terrain des idées. Assurément, Michel Amaudruz fait partie de ces orateurs dont la plupart des parlements pourraient avoir réellement envie. Même si nous nous sommes peu connus, voire pas fréquentés en commission, j'ai en tout cas apprécié cet échange empreint de sagesse et, couleur partisane oblige, certes parfois d'un certain conservatisme, mais dans le bon sens du terme, un conservatisme empreint de traditions que Michel Amaudruz est prêt à défendre. Je regretterai en tout cas pour ces raisons-là cette sagesse qui lui est toute propre, ce verbe et cette éloquence qui ont su plaire et séduire l'écrasante majorité, pour ne pas dire l'unanimité de ce parlement à plus d'une reprise. Merci beaucoup et bon vent pour la suite ! (Applaudissements.)

M. Michel Amaudruz (UDC). Merci à chacune et à chacun et bonne continuation de vos travaux ! (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député.

Le président. Nous passons maintenant au RD 1119. Je passe la parole à l'auteur du rapport, M. Michel Amaudruz.

Des voix. Ah ! (Rires.)

M. Michel Amaudruz (UDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le président, M. Vanek m'a honoré du titre de rapporteur officiel de la commission s'agissant de l'examen des liens d'intérêts. Malheureusement, ce soir je ne pourrai pas continuer ma mission jusqu'au bout, parce que ce coquin de Murat Alder m'a chipé le dernier rapport ! (Rires. Commentaires.) C'est ainsi ! (L'orateur rit.) M. Pagani s'en va pour une question d'incompatibilité réglementaire, ce qui deviendra probablement bientôt légal. Nous sommes confrontés à cet éternel jeu des dominos et la commission vous invite à accueillir chaleureusement Mme Claire Martenot. Nous avons examiné scrupuleusement toutes ses qualités: licenciée ès lettres à l'Université de Genève, enseignante au cycle d'orientation, Mme Martenot est aussi une ancienne constituante. Là, je reprends au vol une observation qu'avait faite M. Vanek - ce serait peut-être le seul le problème d'incompatibilité, Monsieur le président: le drame avec les constituants, dont j'ai fait partie, c'est qu'à chaque projet de loi, il y a toujours quelques esprits éclairés qui vous refont toute la Constituante ! J'aime autant vous dire qu'il faut être solide ! Mme Martenot, que nous avons côtoyée, était une excellente constituante et je suis certain, Monsieur Vanek, qu'elle respectera votre désir le plus profond. Mme Martenot est syndicaliste, membre du SSP et membre du GREN, gouvernement pour l'éducation manuelle... (Remarque.) Oui, oui, enfin... ! Elle est aussi déléguée à la FAMCO et membre de la caisse de retraite CPEG et de SolidaritéS. (Commentaires.) Il n'y a aucune incompatibilité entre la fonction de députée suppléante de Mme Martenot et ses liens d'intérêts. A l'unanimité, la commission des droits politiques vous invite à accueillir chaleureusement sa venue parmi vous.

Une voix. Bravo !

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport oral.

Le président. Mme Claire Martenot prêtera serment ce soir à 20h30.

Liens d'intérêts de Mme Claire Martenot (EAG)

Caisse de retraite CPEG - Membre

FAMCO - Déléguée

Groupement Romand Education Nouvelle (GREN) - Membre

SolidaritéS

Syndicaliste - Membre du SSP

Le président. Nous poursuivons avec le RD 1122. Je cède le micro à M. Murat Julian Alder, auteur du rapport.

M. Murat Julian Alder (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil m'a chargé de vous présenter la personne de M. Patrick Hulliger, nouveau député suppléant UDC. C'est précisément pour cette raison que le coquin que je suis a chipé le rapport à M. Amaudruz, puisque en tant qu'UDC il ne pouvait pas présenter son collègue. M. Hulliger - ce sera de nature à rassurer MM. Vanek et Deneys - n'était pas à la Constituante. En revanche, il est conseiller municipal au Grand-Saconnex...

Une voix. Ah !

M. Murat Julian Alder. ...et il est également membre de la fondation René et Kate Block. Sa commune de domicile, comme je vous le disais, est le Grand-Saconnex. Il est âgé de 58 ans; cuisinier et pâtissier de formation, il exerce actuellement la profession de directeur commercial. C'est à l'unanimité de ses membres que la commission vous recommande de prendre acte du rapport de compatibilité concernant M. Patrick Hulliger.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport oral.

Le président. M. Patrick Hulliger prêtera serment ce soir à 20h30.

Liens d'intérêts de M. Patrick Hulliger (UDC)

Commune du Grand-Saconnex - Conseiller municipal

Annonces et dépôts

Le président. La commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer les pétitions suivantes:

Pétition : Le PL 11594 : un projet qui vise les statuts et les salaires des employé-e-s de l'UNIVERSITÉ (P-1962)

à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat;

Pétition : Le PL 11594 : un projet qui vise les salaires et les statuts des employé-e-s des hautes écoles (P-1963)

à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat.

Monsieur Florey, vous avez demandé la parole ?

M. Stéphane Florey (UDC). Oui, merci, Monsieur le président. Je ne sais pas si je suis vraiment au bon point pour faire cette annonce, mais le groupe UDC tient à vous informer de sa décision de lancer un référendum contre la loi 11685. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. (Remarque.)

Premier débat

Le président. Nous abordons le PL 11711-A en catégorie II, quarante minutes. Je rappelle qu'il s'agit de quarante minutes pour l'ensemble des trois débats ! Monsieur le rapporteur de majorité Yvan Zweifel, vous avez la parole.

M. Yvan Zweifel (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président, et merci pour ce petit rappel temporel. Mesdames et Messieurs les députés, nous revenons à des sujets connexes au budget. Ce PL 11711 a trait à de nouvelles recettes fiscales mais, contrairement au PL 11685 sur lequel nous venons de voter et qui cherchait aussi à harmoniser la législation genevoise avec la fédérale, celui-ci ne poursuit qu'un seul et unique but: augmenter les impôts en limitant la déduction des primes d'assurance-maladie. Actuellement, la législation cantonale permet de déduire le double de la prime moyenne, ce qui permet dans un canton comme Genève, où les primes d'assurance-maladie, ce n'est un secret pour personne, sont particulièrement élevées, de déduire non seulement la prime de base mais également l'immense majorité des primes complémentaires.

Vous l'aurez compris, la majorité de la commission fiscale trouve cela inadmissible pour les raisons que j'ai déjà évoquées lors du débat sur le PL 11685: à Genève, nous avons les impôts les plus élevés de Suisse - n'en déplaise au groupe PDC qui ferait mieux de relire son propre programme politique, en matière fiscale notamment - et je me réfère là à l'annexe figurant à la page 14 du rapport de majorité, laquelle provient des statistiques de l'Administration fédérale des finances. Ces chiffres sont extrêmement clairs: en 2015, le canton qui a le plus exploité son potentiel fiscal est celui de Genève. Si d'aucuns ont d'autres statistiques à nous présenter, je serai évidemment heureux de les écouter; pour l'instant, je n'ai encore entendu personne. Idem pour ce qui est de savoir si on se trouve dans une crise des dépenses ou des recettes: les chiffres de l'Etat de Genève montrent que ces dernières années, les recettes fiscales ont augmenté et que les dépenses ont également augmenté, ceci de manière plus importante que la hausse de la population; il s'agit donc bien, n'en déplaise à certains, d'une crise des dépenses et non des recettes.

Présidence de M. Jean-Marc Guinchard, premier vice-président

Mais surtout, il y a aujourd'hui 91 000 contribuables, soit 34% du total des contribuables, qui ne paient pas d'impôts - je l'ai déjà dit. Parallèlement à cela, 106 560 personnes perçoivent un subside pour payer tout ou partie de leur assurance-maladie, ceci pour un total de 321 millions sur l'intégralité du budget. En l'occurrence, on l'a compris, ce sont les mêmes personnes qui ne paient pas d'impôts aujourd'hui qui reçoivent majoritairement une aide pour payer tout ou partie de leur assurance-maladie.

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le rapporteur.

M. Yvan Zweifel. Or avec ce projet de loi, ce sont ceux qui paient des impôts qui les verront augmenter, notamment afin de financer les subsides de ceux qui n'en paient pas. Mesdames et Messieurs, où se trouve la solidarité, où se trouve la cohésion sociale dans ce cas de figure ?

Je continuerai sur le temps de mon groupe, Monsieur le président, car j'ai compris que c'est ainsi qu'il faut procéder, s'agissant de savoir si l'on peut déduire ou non les assurances complémentaires. Un débat a eu lieu à la commission fiscale pour déterminer qui avait les moyens de se payer ces complémentaires. Aucune statistique n'a pu nous être donnée, il est donc vain d'essayer d'en trouver; je peux néanmoins vous assurer, par mon expérience de travail comme expert-comptable en fiduciaire et pour avoir rempli un certain nombre de déclarations fiscales, qu'une bonne partie de la classe moyenne a recours à des complémentaires, par exemple pour les frais d'opticien ou de dentiste, ceci surtout lorsqu'on a des enfants - ce cas concerne des couples plutôt jeunes et donc, a priori, pas forcément particulièrement aisés - ou encore pour des femmes ayant en vue une maternité. Nous avons en outre auditionné l'Assuas, l'association suisse des assurés - excellente association précédemment présidée par un actuel conseiller d'Etat - qui nous a dit que, selon son expérience, les complémentaires étaient généralement contractées par les représentants de la classe moyenne et que ce projet de loi allait ainsi à l'encontre d'une logique fiscale en faveur de la population et notamment de la classe moyenne.

Permettez-moi pour conclure de souligner quelque chose qui me fait un peu sourire, pour ne pas dire autre chose, à savoir l'argumentation du Conseil d'Etat. Concernant le projet de loi précédent, le Conseil d'Etat nous explique que non, on ne peut plus déduire des frais effectifs, il faut maintenant faire des déductions forfaitaires; or ici, il nous indique exactement le contraire, c'est-à-dire qu'on ne peut plus déduire des forfaits, il faut déduire la prime effective. Le Conseil d'Etat utilise donc des arguments à géométrie variable, selon ce qui l'arrange, ce qui démontre bien que ces textes n'ont qu'une seule et unique utilité, celle d'augmenter les impôts pour la population, ce qui me paraît, à titre personnel, totalement inadmissible. Mesdames et Messieurs, la majorité de la commission fiscale vous appelle à voter non à ce projet de loi, non à une hausse d'impôts déguisée dans un canton où les primes d'assurance-maladie figurent déjà parmi les plus élevées. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

M. Thomas Wenger (S), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, ce projet de loi déposé par le Conseil d'Etat vise, comme il a été dit, à supprimer une niche fiscale pour arriver à une plus grande équité fiscale. Il a bien été déposé par le Conseil d'Etat, pas par les socialistes ni Ensemble à Gauche, mais par un Conseil d'Etat à majorité de droite - vous le rappellerez à M. Stauffer - puisqu'il comprend un MCG, deux PDC et deux PLR. Cette majorité de droite dépose un projet au nom du Conseil d'Etat, qui se voit combattu par la même majorité de droite PLR-PDC-MCG-UDC à la commission fiscale, ce qui est assez difficile à comprendre. Le Conseil d'Etat a déposé ce projet de loi car il estime que le fait de permettre la déduction à hauteur maximale du double de la prime moyenne cantonale est trop généreux en comparaison intercantonale. Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez, vous aussi, des arguments à géométrie variable, parce que dans le cadre du précédent projet de loi où vous étiez rapporteur de majorité, vous nous mentionniez des comparaisons intercantonales qui là, manifestement, ne vous intéressent plus. La loi actuelle est très généreuse en comparaison intercantonale et ça ne se justifie pas, c'est ce que nous dit le Conseil d'Etat. Pourquoi est-ce que ça ne se justifie pas ? Parce que le fait de rendre possible de déduire jusqu'à deux fois le montant de la prime moyenne cantonale permet en fait de déduire l'ensemble des primes d'assurance-maladie de base et complémentaires.

Il aurait été effectivement intéressant, comme l'a dit le rapporteur de majorité, de savoir qui est touché par cette mesure. On a tout entendu: ça touche les personnes défavorisées; ah non, ça touche la classe moyenne, la classe moyenne inférieure; mais non, ça touche la classe moyenne supérieure; mais au fait, qu'est-ce que la classe moyenne ? Nous aurions voulu avoir un peu plus d'éléments pour nos travaux à la commission fiscale, il y a donc eu des demandes d'auditions, notamment du conseiller d'Etat MCG en charge de la santé, M. Poggia, ainsi que de l'organisation faîtière des assurances-maladie privées, santésuisse, qu'on ne peut pas vraiment taxer de gauchiste, ceci afin d'obtenir certains chiffres et qu'on puisse nous confirmer si ce sont vraiment les gens de la classe moyenne supérieure, voire les plus aisés, qui se paient une complémentaire et pas ceux de la classe moyenne inférieure ou les plus pauvres. Eh bien la majorité de droite qui a refusé ce projet de loi n'a pas souhaité ces auditions parce qu'elle ne voulait pas de ces chiffres...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Thomas Wenger. ...parce qu'elle ne voulait pas entrer en matière là-dessus. J'accélère un peu, Monsieur le président ! La question est en effet de savoir qui peut se payer ces complémentaires déductibles - on parle bien entendu de complémentaires visant à être hospitalisé en division privée. Vous évoquiez, Monsieur le rapporteur de majorité, les femmes - ça me fait toujours rire ! - qui se paient une complémentaire pour pouvoir accoucher en clinique privée - «clinique privée» entre guillemets, où vous avez ensuite le choix entre un menu cinq plats et une petite coupe de champagne...

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Thomas Wenger. Merci, Monsieur le président. Généralement, les femmes ne font pas d'enfant toutes seules, ce sont souvent des couples qui vont à la clinique ou à la maternité pour le bonheur d'un accouchement.

Le parti socialiste ne veut pas d'une médecine à deux vitesses; or le refus de ce projet de loi amènerait à continuer à tendre vers une médecine à deux vitesses vu que certains peuvent se payer une complémentaire tandis que d'autres non. Dans la mesure où on est en train de parler du budget 2016 de notre République et canton, je rappelle que ce projet de loi vise à ramener 35 millions supplémentaires, qui figurent dans le projet de loi du Conseil d'Etat; ne pas le voter détériorerait l'équilibre budgétaire de 35 millions. Nous comprenons bien que le refus de cette majorité de droite - la même que celle du Conseil d'Etat, je le répète ! - n'est rien d'autre que du dogmatisme fiscal. A l'heure où on parle de déficit budgétaire, de 13 milliards de dette, de baisse des prestations - et on va en parler tout à l'heure par la faute de la droite - de la fonction publique qui est descendue plusieurs jours dans la rue et va continuer à manifester, de la réforme de l'imposition des entreprises qui va nous faire perdre environ 500 millions par année, c'est une pure provocation que de refuser ce projet de loi !

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, ce texte est l'un des deux projets fiscaux que le Conseil d'Etat a déposés en vue du débat budgétaire que nous entamons aujourd'hui. A nouveau, je répéterai qu'il s'agit pour les Verts d'une condition importante afin de trouver une certaine symétrie des efforts entre des recettes et des économies supplémentaires. Ce projet de loi vise à mettre fin à un particularisme genevois, une niche fiscale permettant aux contribuables de déduire deux fois la prime moyenne cantonale. Genève est le seul canton à permettre ce régime, qui est contraire au droit fédéral, régime tellement généreux que 99% des contribuables peuvent déduire l'intégralité des primes d'assurance-maladie de base et complémentaire.

Le système actuel bénéficie très clairement aux contribuables les plus aisés, car contrairement à ce que certains avancent ici, la classe moyenne, la classe moyenne inférieure n'a plus les moyens de se payer des assurances complémentaires onéreuses. Il est en outre mauvais dans une optique libérale: en effet, il brouille les pistes pour l'assuré, qui ne va pas choisir l'assurance-maladie la moins onéreuse sachant qu'il pourra déduire l'intégralité des primes. Ce n'est donc pas un système qui incite à une meilleure concurrence entre les caisses.

Enfin, je voudrais encore une fois dénoncer l'hypocrisie d'une certaine droite, laquelle se plaint amèrement et à longueur d'année que la classe moyenne, la classe moyenne inférieure ne paie pas assez d'impôts. Or lorsqu'on vous offre l'opportunité de mettre fin à un particularisme, à une niche fiscale, à des déductions exagérées - aucun autre canton n'est aussi généreux que nous - vous refusez, au pied du mur, de sauter l'obstacle, vous continuez à pleurnicher en disant qu'il n'y a pas assez de contribuables qui paient des impôts dans ce canton, mais vous ne faites rien pour changer les choses.

Cette situation est clairement mauvaise car elle crée de l'opacité: lorsque vous voulez par la suite comparer des situations fiscales d'un canton à l'autre, ce genre de niche fiscale empêche les comparaisons claires et nettes. Je vous demande donc de cesser ce jeu, de mettre fin...

Le président. Il vous reste trente secondes.

Mme Sophie Forster Carbonnier. ...à ces déductions et de voter le projet de loi. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci pour votre ponctualité, Madame la députée. Je passe la parole à M. Eric Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Attendez que je prenne mes notes... (L'orateur déploie une manchette de la «Tribune de Genève», où il est inscrit: «Un tiers des Genevois ne paient pas d'impôts», et fait mine d'y lire quelque chose à l'arrière.) En ce qui concerne ce projet de loi, il faut qu'on soit extrêmement clair, Mesdames et Messieurs: les primes d'assurance-maladie...

Le président. Monsieur le député, je vous demande de baisser la manchette de la «Tribune de Genève», s'il vous plaît.

M. Eric Stauffer. Mais j'ai mes notes derrière, Monsieur le président...

Le président. Pliez-la en deux, je vous prie !

M. Eric Stauffer. Je suis vraiment désolé, mais il faut que je puisse lire mes notes. (L'orateur replie légèrement l'affiche.) Voilà ! J'en reviens aux primes d'assurance-maladie. Vous savez, Mesdames et Messieurs les députés, concernant les réserves que les Genevois paient via leurs primes d'assurance-maladie, qu'il s'agit d'une escroquerie à l'échelle de la Confédération. Vous savez que les Genevois ont payé plus de 2 milliards de réserves et que ces escrocs d'Etat ont gracieusement offert au canton de Genève d'être remboursé de 800 millions, et on devrait encore dire merci ! Eh bien non, au MCG, nous ne sommes pas d'accord.

Alors certes, c'est une niche fiscale, Madame la députée Verte - vous transmettrez, Monsieur le président - mais ce n'est qu'un juste retour d'honnêteté de la part du gouvernement, qui permet de déduire deux fois la prime moyenne cantonale pour celles et ceux qui paient des impôts. Laissez-moi juste consulter mes notes... (L'orateur déploie à nouveau la manchette.)

Le président. Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. Oui, c'est ça ! Je parle de celles et ceux qui paient des impôts parce que plus d'un tiers... Attendez, je vérifie rapidement mes notes... (L'orateur consulte la manchette.) Oui, plus d'un tiers des Genevois ne paie pas d'impôts ! Ce n'est qu'un juste retour du gouvernement, Mesdames et Messieurs, par rapport à cette escroquerie d'Etat sur les réserves qui se joue à l'échelle de la Confédération.

Notre conseiller d'Etat Mauro Poggia est un très bon élève au gouvernement s'agissant de la maîtrise des coûts de la santé car il a réussi à les faire baisser; mais qu'ont alors fait les assurances ? Elles ont augmenté leurs primes ! Et les Genevois continuent de passer à la tonte organisée de cette escroquerie d'Etat. Au Parlement fédéral, les commissions de la santé sont inféodées à des gens corrompus qui siègent dans les conseils d'administration des assurances-maladie et sont payés pour pouvoir siéger dans ces commissions ! Le MCG dit stop et remercie le Conseil d'Etat de rétablir quelque peu la justice en autorisant à déduire deux fois la prime moyenne cantonale. Pour poursuivre dans ce sentiment de justice, le MCG va déposer un amendement sur ce projet de loi, qu'il pourrait du coup voter, visant à demander une déduction jusqu'au triple de la prime moyenne, ce qui n'est que justice face aux voleurs que sont les compagnies d'assurance en Suisse, lesquelles se moquent des assurés. Ce n'est qu'une question de fric, elles paient des gens qui siègent dans les commissions de la santé à Berne ! J'ai dit !

Une voix. Bravo ! (Quelques applaudissements.)

M. Stéphane Florey (UDC). Une fois encore incapable de mener à bien des restructurations quant à son fonctionnement, le Conseil d'Etat nous propose à nouveau une hausse d'impôts via le plafonnement des déductions sociales, ce qui, pour l'UDC, est bien évidemment inacceptable. Fidèle à elle-même, elle refusera purement et simplement ce projet de loi et vous invite à en faire de même. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Romain de Sainte Marie pour une minute et trente-trois secondes.

M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Monsieur le président. Vous transmettrez à M. Stauffer et à toutes celles et tous ceux qui prétendent que 34% des Genevois ne paient pas d'impôts que c'est simplement faux. C'est faux, et vous essayez par là de détruire la cohésion sociale dans laquelle nous vivons, puisque à Genève, tout le monde paie la TVA. (Exclamations.) Tout le monde paie la TVA en consommant, or... (Commentaires. Brouhaha.) ...elle représente la première ressource financière de la Confédération, vous l'oubliez... (Chahut.) ...et vous détruisez la cohésion sociale de notre canton, c'est votre seul but !

Le président. Mesdames et Messieurs, un peu de calme, s'il vous plaît ! Merci.

M. Romain de Sainte Marie. Voilà le premier point que je souhaitais rétablir.

Une voix. Bravo !

M. Romain de Sainte Marie. Ensuite, il est plutôt surprenant d'entendre le MCG crier sur les compagnies d'assurance-maladie. En effet, par le refus de ce projet de loi, il contribue à ce que les primes maladie ne cessent d'augmenter, alors que si on souhaite contrer ce phénomène-là, c'est justement en abaissant la déduction des primes que l'on y arrivera, on pourra ainsi enrayer leur augmentation constante. Ce projet de loi est non seulement juste mais il engendre en outre des recettes fiscales supplémentaires nécessaires.

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Romain de Sainte Marie. L'année passée, le même conseiller d'Etat du MCG a, avec la majorité de droite, voté une coupe dans les subsides d'assurance-maladie; une fois encore, nous maintenons des privilèges pour les plus aisés et, en même temps, nous coupons des prestations publiques comme les subsides d'assurance-maladie, ce qui détériore la qualité de vie - pour autant qu'il y en ait encore une ! - des personnes les plus défavorisées de ce canton. Je vous invite donc...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Romain de Sainte Marie. ...et le parti socialiste avec moi, à accepter ce projet de loi qui va dans le bon sens, dans le sens d'une justice fiscale. (Quelques applaudissements.)

M. Jean-Luc Forni (PDC). Le groupe démocrate-chrétien va entrer en matière sur ce projet de loi. Tout à l'heure, nous avons accepté des déductions qui touchent l'action sociale et donc la classe de la population la plus modeste, et il nous paraît de ce fait indispensable de pratiquer ce qu'on appelle chez nos voisins germaniques l'«Opfersymmetrie», c'est-à-dire que chacun fasse un effort pour les contributions. Il est clair que c'est une niche fiscale qui s'en va, mais est-il juste que des assurances complémentaires puissent être déduites, est-il juste de déduire deux fois la prime effective que l'on paie ? Avoir des assurances complémentaires n'est pas une nécessité mais un choix pour ceux qui peuvent se l'offrir, et on peut raisonnablement se demander si ce choix dicté par des critères économiques doit vraiment permettre une déduction d'impôts.

On l'a entendu, le système des primes d'assurance-maladie est injuste, mauvais; faut-il alors continuer à permettre des déductions d'impôts qui cautionnent finalement ce mauvais système ? Je pense qu'il faut avoir confiance en nos autorités et en nos représentants à Berne, qui finiront par obtenir ce qu'ils cherchent à obtenir depuis longtemps, soit une diminution des primes d'assurance-maladie pour tous les citoyens de notre canton. Pour l'instant, Mesdames et Messieurs, comme je l'ai dit, le groupe démocrate-chrétien va accepter ce projet de loi.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole est à M. Lionel Halpérin pour une minute.

M. Lionel Halpérin (PLR). Merci, Monsieur le président. Encore une fois, nous sommes ici pour discuter d'une hausse d'impôts qui touche la classe moyenne - la classe moyenne et la classe moyenne supérieure - laquelle paie aujourd'hui des impôts et des primes d'assurance-maladie relativement chères, ceci en faveur d'une partie non négligeable de la population puisque 34,2% des citoyens ne paient pas d'impôts du tout, et ce sont les mêmes, pour une bonne partie, qui bénéficient de subsides d'assurance-maladie. Voilà donc ce que la gauche appelle l'équité sociale ! L'équité sociale est donc d'avoir une part de plus en plus grande de la population qui vit aux dépens du reste ?! Cela n'est pas acceptable: les citoyens doivent pouvoir participer, chacun à sa mesure, à la richesse du canton et, de ce point de vue là, il est important de permettre...

Le président. Il faut conclure, Monsieur le député.

M. Lionel Halpérin. ...aux classes moyennes de pouvoir continuer à déduire les primes des assurances complémentaires qui, je le rappelle...

Le président. C'est terminé.

M. Lionel Halpérin. ...ne concernent pas seulement les personnes riches mais également toute une série de... (Le micro de l'orateur est coupé.)

Le président. Désolé, Monsieur, mais c'est terminé. Je donne la parole à Mme la députée Salika Wenger.

Mme Salika Wenger (EAG). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, j'aimerais d'abord rappeler à tous mes collègues que l'impôt n'est pas une escroquerie mais une redistribution juste, qui permet à toute la population de bénéficier d'une vie honorable et digne. J'entends en face qu'on défend les pauvres classes moyennes et je me demande souvent à partir de quel revenu on fait partie de la classe moyenne. (Remarque.) C'est quoi, le revenu d'une classe moyenne, 45 000 F par an, 100 000 F par an, 200 000 F par an ? Il va falloir définir un jour cette classe moyenne que vous avez tous l'air de défendre, parce que ceux que nous défendons, pour notre part, ce sont des travailleurs qui n'ont généralement pas de revenu suffisant pour payer des impôts, et je refuse, et mon groupe avec moi, d'entendre dire que ce sont des profiteurs ! Ce sont des gens pauvres !

Pour ce que j'en sais, le représentant du MCG - vous transmettrez, Monsieur le président - passe sa vie à faire ce que je suis en train de faire maintenant, c'est-à-dire à hurler dans le micro qu'il défend les classes populaires. Or quand nous l'écoutons, quand nous le voyons, quand nous l'entendons prétendre que les gens qui ne paient pas d'impôts dans cette république sont des profiteurs, j'ai envie de lui répondre qu'ils en rêvent: ils rêvent de payer des impôts, d'avoir un revenu qui leur permettrait de le faire. Alors de grâce, un tout petit peu de respect ! (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Madame la députée, et cède la parole à M. le député Vincent Maitre pour une minute.

M. Vincent Maitre (PDC). Je vous remercie, Monsieur le président. Manifestement, ce type de projet de loi suscite l'émotion puisqu'il contrevient à un principe de droit fiscal pourtant fondamental, celui de la solidarité fiscale, qui vise tout simplement à ce que chacun contribue à l'effort collectif en proportion de ses moyens financiers, aussi modestes soient-ils. Ce projet de loi concerne l'une de ces niches fiscales dont Genève a pléthore et qui concourent finalement à opacifier le système fiscal genevois dans sa structure, système qui est déjà terriblement vieillissant et obsolète, avec notamment des barèmes à la progressivité extrêmement abrupte...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Vincent Maitre. Comme je le disais, pour pallier la progressivité des barèmes et un système totalement vieillissant et archaïque, ces niches fiscales engendrent des opacités. Bien sûr, cela ne satisfait personne, et on en arrive ensuite à des taux tels que décrits tout à l'heure...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Vincent Maitre. ...avec près d'un tiers des Genevois qui ne paient prétendument pas d'impôts. Eh bien, c'est précisément pour contrer cette progressivité-là que les niches existent. Evidemment, il s'agit d'un système qu'il faudra abolir à terme...

Le président. C'est terminé, Monsieur le député.

M. Vincent Maitre. ...mais sans qu'on puisse éviter de se poser la question d'une réforme structurelle en profondeur.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole revient à M. Stéphane Florey, à qui il reste deux minutes vingt-trois.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste rappeler que le 27 septembre 2009, à plus de 70%, la population genevoise acceptait la révision de la LIPP, laquelle incluait l'article dont il est question aujourd'hui. Alors pourquoi vouloir revenir dessus maintenant ? Par deux fois précédemment, des tentatives ont eu lieu pour revenir sur cette disposition, qui ont échoué, et il serait heureux que ça échoue également ce soir. En cas de référendum, je pense qu'un résultat tout aussi satisfaisant serait obtenu contre cet ignoble projet de loi ! Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. Madame Jocelyne Haller, je vous passe la parole pour une minute et dix-huit secondes.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'il convient d'être un peu sérieux et de cesser d'incriminer l'impôt comme certains le font régulièrement ici. Je constate simplement que lorsqu'on parle de l'impôt dans cette enceinte, il y a deux sortes d'attitudes: une première posture qui consiste à disqualifier et à condamner l'impôt en servant les intérêts de lobbys qui se trouvent derrière les partis, une seconde qui vise à défendre l'impôt simplement pour assurer le fonctionnement de l'Etat, et je pense que c'est quelque chose d'important. Ainsi que l'a dit Mme Wenger, l'impôt n'est pas une mauvaise chose, c'est non seulement un instrument de redistribution mais également ce qui permet d'assurer l'essentiel des recettes de l'Etat et donc d'assurer le fonctionnement des services publics auxquels nous devons aujourd'hui le plus grand respect. C'est un élément qui, je l'espère, retiendra votre attention dans les débats...

Le président. Il vous reste trente secondes, Madame.

Mme Jocelyne Haller. ...que nous aurons tout à l'heure. Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Madame la députée, et donne la parole à M. Thomas Bläsi, à qui il reste une minute dix-huit.

M. Thomas Bläsi (UDC). Merci, Monsieur le président, ce sera plus court. Chers collègues, j'ai écouté tous les arguments avancés en faveur de ce projet de loi mais j'aimerais quand même souligner quelque chose d'important. Ce que vous dites pourrait être partiellement vrai, mais ce serait dans le cas où les caisses maladie continueraient à travailler avec un catalogue de prestations égal. Or ce n'est pas le cas: les prestations diminuent et les primes augmentent. Certaines personnes, dans le cas de traitements complexes, n'ont pas d'autre choix, pour voir leur traitement remboursé, que d'avoir recours à des assurances complémentaires, et il est tout à fait inique de leur refuser le droit aux déductions parce que ça revient au même que de leur interdire la possibilité de se soigner et de bénéficier d'un remboursement cohérent. Les assurances ne proposent pas un catalogue constant, les prestations sont revues à la baisse, alors la seule manière pour les patients de pouvoir compenser cela, c'est de contracter une assurance complémentaire. Comme l'a dit mon collègue, ce projet de loi est une honte ! Merci beaucoup, Monsieur le président.

Des voix. Bravo ! (Quelques applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je rappelle aux personnes à la tribune, qui sont évidemment les bienvenues dans notre salle, qu'elles ne peuvent pas procéder à des manifestations ni applaudir, et les remercie de garder si possible le silence. La parole va à M. le conseiller d'Etat Serge Dal Busco.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, à l'instar du projet de loi précédent visant à limiter les frais de déplacement, qui a été accepté, celui-ci fait de toute évidence partie du paquet que le Conseil d'Etat a présenté dans le but d'assurer un équilibre, une symétrie des efforts dans le projet de budget 2016. Dans ce budget, toute une série de mesures visent des diminutions de charges, tandis que, et c'est le deuxième projet qui va dans ce sens, des propositions d'augmentation de recettes sont faites à votre parlement. Cela n'a pas été fait à la légère, comme ça, pour la beauté du geste, mais parce que cela correspond à une réalité, à une justice, à une certaine logique.

Contrairement à ce qu'a indiqué M. le rapporteur de majorité, ce n'est pas uniquement pour des raisons monétaires que le Conseil d'Etat dépose ce projet de loi, mais également pour résoudre un problème de conformité avec le droit fédéral. En effet, dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral stipule que quand on instaure un plafond à des déductions, il faut qu'il serve à quelque chose, c'est-à-dire qu'un certain nombre de personnes doivent se situer en dessous et un certain nombre d'autres au-dessus. Ce n'est pas le cas avec la limite actuelle puisque 99% des personnes se trouvent en dessous du plafond, lequel est de toute évidence exagéré puisqu'il s'agit de loin - de très loin, même ! - du plafond le plus haut de Suisse en matière de déductibilité des primes d'assurance-maladie. Si on le compare avec celui de notre canton voisin, par exemple, il représente plus du double de sa valeur.

Le deuxième élément à souligner, cela a déjà été relevé par certaines et certains d'entre vous, c'est que la disposition actuelle n'est pas du tout conforme à la politique sociale menée par la Confédération et le canton, laquelle vise à limiter les coûts de la santé et à privilégier des caisses maladie moins chères en permettant une déductibilité importante: évidemment, dans ce cas on responsabilise moins les assurés. Un autre point sur lequel je voudrais intervenir, pour rebondir sur certaines remarques et parce qu'on ne peut pas faire l'économie d'en parler, c'est le taux de 34% de personnes qui, c'est un fait, ne paient pas d'impôts directs sur les plans cantonal et communal - on ne parle évidemment pas des impôts indirects. Tout comme la mesure précédente, ce genre de mesure contribue à agrandir le cercle de personnes qui ne contribuent pas à l'impôt direct, contrairement à ce que j'ai pu entendre. Par les effets de seuil qu'elle induit, cette mesure agrandit en effet le cercle de personnes qui paient peu ou ne paient pas d'impôts dans ce canton.

Pour terminer, Mesdames et Messieurs, et j'aurai l'occasion de le répéter à de nombreuses reprises - enfin, j'ignore si elles seront nombreuses car cela dépend du moment où le débat budgétaire se terminera - le Conseil d'Etat est déterminé à assainir les finances de ce canton, à atteindre un objectif sur trois ans qui consiste à diminuer les charges de l'ordre de 200 millions. Nous sommes déterminés à cela tout comme nous sommes déterminés aussi à assurer à ce canton sa capacité à assumer les tâches qui sont les siennes et les prestations qu'attend notre population. Nous pensons qu'avec des augmentations de revenus modestes s'il en est, dans ce contexte, et dans le cadre de cet effort global que nous demandons à chacune et à chacun, cette proposition est légitime, justifiée et, somme toute, modeste. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 11711 est adopté en premier débat par 56 oui contre 31 non.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. A l'article 32, lettre a, nous sommes saisis de deux amendements, l'un émanant de MM. les députés Eric Stauffer et Pascal Spuhler, l'autre du Conseil d'Etat. Voici la teneur du premier:

«Art. 32, lettre a (nouvelle teneur)

Sont déduits du revenu:

a) les primes d'assurances-maladie et celles d'assurances-accidents qui ne tombent pas sous le coup de l'article 31, lettre a, du contribuable et des personnes à charge, à concurrence d'un montant équivalant, pour l'année fiscale considérée, au triple de la prime moyenne cantonale relative à l'assurance obligatoire des soins déterminée par l'Office fédéral de la santé publique par classe d'âge des assurés;»

Je vais mettre cet amendement aux voix...

M. Eric Stauffer. Vote nominal !

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien, nous procédons donc au vote nominal.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 44 non contre 36 oui et 8 abstentions (vote nominal). (Le vote nominal n'a pas pu être enregistré.)

Le président. Je suis navré, Monsieur Wenger, mais vous n'avez plus de temps de parole. Mesdames et Messieurs, je vous lis maintenant le second amendement, déposé par le Conseil d'Etat:

«Art. 32, lettre a (nouvelle teneur)

Sont déduits du revenu:

a) les primes d'assurances-maladie et celles d'assurances-accidents qui ne tombent pas sous le coup de l'article 31, lettre a, du contribuable et des personnes à sa charge. Les primes d'assurances-maladie sont déduites du revenu à concurrence d'un montant équivalant, pour l'année fiscale considérée, à la prime effectivement payée au titre de l'assurance obligatoire des soins;»

Monsieur Dal Busco, vous avez la parole.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'amendement qui vous est proposé par le Conseil d'Etat vise à corriger une erreur de plume. Si nous en restons à la formulation figurant actuellement dans ce projet, la déduction totale des primes d'assurance-accidents serait également autorisée, ce qui ne correspond pas à l'esprit initial de ce projet de loi. En effet, nous visons à plafonner la déduction des primes d'assurance-maladie seulement, pas de celles de l'assurance-accidents. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons cet amendement, qui n'a pas de conséquences sur la somme annoncée s'agissant des effets financiers.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat, et lance le scrutin.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 46 non contre 45 oui. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Mis aux voix, l'art. 32, lettre a (nouvelle teneur), est adopté.

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté.

Le président. Mesdames et Messieurs, un peu de silence, s'il vous plaît !

M. Eric Stauffer. Pardon ?

Le président. Un peu de silence, Monsieur Stauffer, merci ! Le Conseil d'Etat présente également un amendement à l'article 2 souligné, qui consiste à modifier la date d'entrée en vigueur de la loi en la fixant au 1er janvier 2016.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 51 non contre 43 oui.

Mis aux voix, l'art. 2 (souligné) est adopté.

Troisième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Mesdames et Messieurs, MM. Stauffer et Spuhler déposent à nouveau leur amendement à l'article 32, lettre a, que je vous ai énoncé tout à l'heure et qui, je le rappelle, porte la déduction au triple de la prime moyenne cantonale. Je soumets cette demande aux votes de l'assemblée.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 47 oui contre 46 non. (Exclamations à l'annonce du résultat.)

Le président. Un peu de calme, s'il vous plaît ! La parole va à M. Roger Deneys.

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, compte tenu de l'acceptation de cet amendement, je demande le renvoi en commission. Il n'est pas possible de travailler de la sorte, avec des amendements en plénière sur des enjeux aussi importants dans le cadre du budget. Je demande donc le renvoi à la commission fiscale ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Une voix. Bravo !

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, un peu de silence, s'il vous plaît ! S'agissant du renvoi en commission uniquement, je passe la parole au rapporteur de minorité, M. Thomas Wenger.

M. Thomas Wenger (S), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, c'est en effet une sorte d'amendement improvisé qui vient d'être accepté, dont on ne sait absolument pas quelles seront les incidences financières; tout ce qu'on sait, c'est que ça permettra - vous pourriez écouter, Monsieur Stauffer ! - d'augmenter la niche fiscale afin d'aider les plus riches de ce canton, qui n'en ont pas besoin. Monsieur Stauffer, vous serait-il possible de m'écouter ? (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Cet amendement, donc...

Le président. Monsieur Stauffer, s'il vous plaît !

M. Thomas Wenger. Cet amendement ne vise qu'à augmenter la niche fiscale afin d'aider les plus riches de ce canton, qui n'en ont pas besoin. A force de protéger l'argent du riche, Monsieur Stauffer, vous allez perdre le vote du pauvre ! (Quelques applaudissements.)

M. Yvan Zweifel (PLR), rapporteur de majorité. Je ne m'exprimerai que sur le renvoi en commission puisque c'est sur cela que nous sommes interrogés. Je crois que le travail a été fait en commission. Que l'on vote un doublement ou un triplement de la prime, vous l'aurez bien compris, ça ne changera rien du tout. A partir du moment où l'on peut déduire le double de la prime et que 99% des gens déduisent leurs assurances de base et complémentaires, le triplement ne servira absolument à rien. Restons-en aux travaux votés en commission ! Je vous propose donc de refuser le renvoi en commission, ce d'autant plus que ce projet est lié au budget que nous sommes censés discuter et voter ce soir, il n'y a donc pas de raison de renvoyer ce projet en commission. Je vous remercie.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés... (Brouhaha.)

Des voix. Chut !

M. Serge Dal Busco. ...j'interviens au nom du Conseil d'Etat pour dire que nous sommes pour le moins surpris par la tournure des débats et regrettons que l'on suive de manière incompréhensible des propositions aussi - comment dirais-je ? - farfelues ! (Commentaires. Le président agite la cloche.) Le Conseil d'Etat...

Le président. Excusez-moi de vous interrompre, Monsieur le conseiller d'Etat ! Mesdames et Messieurs les députés, les conseillers d'Etat sont nos invités; je vous demande donc de faire preuve de respect lorsqu'ils prennent la parole et de ne pas intervenir. Merci.

M. Serge Dal Busco. Merci, Monsieur le président. Le Conseil d'Etat soutiendra le renvoi en commission pour la raison que je viens de vous indiquer mais également suite à votre refus de corriger une erreur de plume, qui a paru tout aussi incompréhensible aux yeux du Conseil d'Etat. Cela nécessiterait, et c'est quasiment inédit, qu'on se penche véritablement sur la formulation adéquate et les conséquences de ces amendements en commission. Il est absolument impératif d'examiner en commission les effets notamment financiers de ces modifications et du triplement de la déduction, nous ne pouvons pas le faire ici sur le siège. Merci de suivre la proposition de renvoi en commission.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Madame Magali Orsini et Monsieur Vincent Maitre, vous n'avez plus de temps de parole, je suis désolé. A présent, j'ouvre le vote sur la demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11711 à la commission fiscale est rejeté par 51 non contre 44 oui.

Le président. Je vais mettre aux voix l'amendement du Conseil d'Etat à l'article 32, lettre a, qui vient d'être redéposé. Il s'agit, je le répète, de la correction d'une erreur de plume visant à ne pas inclure les primes d'assurance-accidents dans le plafonnement de la déduction des frais. (Commentaires.)

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 49 non contre 44 oui. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Mis aux voix, l'art. 32, lettre a (nouvelle teneur), ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté.

Le président. Mesdames et Messieurs, je vous prie de vous prononcer sur le second amendement du Conseil d'Etat à l'article 2 souligné, redéposé lui aussi, qui consiste à modifier la date d'entrée en vigueur de la loi en la fixant au 1er janvier 2016.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 69 non contre 26 oui.

Mis aux voix, l'art. 2 (souligné) est adopté.

Le président. Enfin, nous passons au vote d'ensemble sur ce projet de loi...

M. Eric Stauffer. Vote nominal !

Le président. Est-ce que vous êtes soutenu, Monsieur ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, vous l'êtes.

Mis aux voix, le projet de loi 11711 est rejeté en troisième débat dans son ensemble par 68 non contre 28 oui (vote nominal). (Le vote nominal n'a pas pu être enregistré.)

Une voix. On a gagné !

Présidence de M. Antoine Barde, président

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs, nous passons au PL 11693-A en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de Mme Lydia Schneider Hausser, à qui je donne la parole.

Mme Lydia Schneider Hausser (S), rapporteuse. Oui, merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Je crois que je vais m'abstenir ! (Brouhaha persistant. Le président agite la cloche.) Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi a été étudié à la commission des finances et concerne la récupération possible de la TVA. Le Conseil d'Etat a habilité le DETA à procéder à l'assujettissement volontaire... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...à la TVA de son service en charge de la construction des infrastructures de transports publics. Cet assujettissement permet une récupération de 10 millions de francs sur la TVA s'agissant des investissements déjà passés ainsi qu'une économie de l'ordre de 60 millions...

Le président. Excusez-moi, Madame la rapporteure !

Mme Lydia Schneider Hausser. Oui, je crois que...

Le président. Mesdames et Messieurs, est-ce que je peux vous demander de faire silence, de retourner à vos places et, pour celles et ceux qui souhaiteraient discuter, de vous rendre à la buvette ?

Mme Lydia Schneider Hausser. Ce projet de loi permettra donc une économie de l'ordre de 60 millions sur les investissements futurs prévus pour l'extension du réseau d'ici 2030... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît !

Mme Lydia Schneider Hausser. Est-ce que je continue ?

Le président. Les membres du PLR pourraient-ils regagner leur place ? (Un instant s'écoule.)

Mme Lydia Schneider Hausser. Cet assujettissement volontaire à la TVA du SITP nécessite le changement du contrat de prestations des TPG. Pour l'instant, dans ce contrat de prestations, le droit de sillon, c'est-à-dire la location du réseau de rails aux TPG, est un échange non monétaire entre l'Etat et les TPG. Cet échange deviendra monétaire pour l'obtention des économies annoncées, ce qui nécessite la modification du contrat de prestations. Ce projet de loi aura un impact positif sur les financements de l'Etat. Actuellement... (Brouhaha.)

Des voix. Chut !

Mme Lydia Schneider Hausser. C'est vraiment difficile de parler dans ces conditions !

Le président. Monsieur Maitre, je vous prie de rejoindre votre place !

Mme Lydia Schneider Hausser. Actuellement...

Le président. Un instant, Madame ! (Commentaires.) Serait-il possible d'avoir un tout petit peu de calme ? (Un instant s'écoule.)

Mme Lydia Schneider Hausser. Actuellement... C'est bon ?

Le président. Poursuivez, Madame Schneider.

Mme Lydia Schneider Hausser. Actuellement, la subvention non monétaire est chiffrée à 82 490 000 F et est neutralisée par une location non monétaire dans un contrat de prestations d'un total de 842 796 000 F. Avec le mécanisme proposé par le projet de loi, il n'y aura plus de subvention non monétaire pour le droit de sillon mais par contre une location de 57 millions, ce qui donne un résultat positif de récupération de TVA de 2 204 000 F pour la durée du contrat.

Avec l'entrée en vigueur de ce projet de loi, l'Etat fera une déclaration d'assujettissement volontaire auprès de l'Administration fédérale des contributions et, en parallèle, une demande en autorisation de crédits supplémentaires pour l'augmentation de la subvention TPG en 2015. Il y aura également facturation du droit de sillon dès 2015, et le contrat de prestations des TPG va donc passer à 900 millions en 2015. Considérant que les montants actuellement taxés sont liés à des investissements publics, donc taxés par la TVA, il nous paraît raisonnable qu'un remboursement partiel puisse avoir lieu et, dans ce sens, la majorité voire l'unanimité de la commission des finances vous prie d'accepter ce projet de loi.

Le président. Je vous remercie, Madame la rapporteure. La parole n'étant plus demandée, nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 11693 est adopté en premier débat par 67 oui (unanimité des votants).

La loi 11693 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11693 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 78 oui (unanimité des votants).

Loi 11693

Le président. Mesdames et Messieurs, vu l'heure, nous n'entamerons pas le débat suivant... (Commentaires.)

Des voix. Chut !

Le président. Y aurait-il encore quelques querelles ?

Une voix. Mais non ! (Rires.)

Le président. Je disais donc qu'au vu de l'heure, nous n'allions pas entamer l'objet suivant, qui comprend un rapport de majorité et un rapport de minorité. Il sera plus simple de traiter le premier débat en une seule fois après la pause. Aussi, Mesdames et Messieurs, je vous souhaite un bon appétit !

La séance est levée à 18h40.