Premier débat

Le président. Nous en sommes aux PL 11634-A et 11633-A. (Les rapporteurs tardent à s'asseoir à la table.) Bien ! Quand les rapporteurs se seront décidés, peut-être que nous aurons déjà voté le projet de loi ! La parole n'étant manifestement pas demandée, je vous fais voter sur le projet de loi 11634. (Commentaires.)

Mis aux voix, le projet de loi 11634 est adopté en premier débat par 69 oui et 3 abstentions.

L'article unique de la loi 11634 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11634 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 71 oui et 4 abstentions.

Loi 11634

Le président. Nous passons au projet de loi 11633. Je donne la parole au rapporteur de minorité, M. Benoît Genecand.

M. Benoît Genecand (PLR), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, le rapport de minorité fait état de deux objections. Premièrement, il paraît toujours aussi idiot à une partie de ce parlement de faire examiner les comptes d'un côté et le rapport de gestion de l'autre. C'est la deuxième fois que je le souligne, peut-être se résoudra-t-on l'année prochaine à tout renvoyer à la même commission. Ce pourrait être la commission des finances, cela m'est égal; il me paraîtrait plus logique que cela soit renvoyé à la commission du logement.

Deuxièmement, je présenterai quelques remarques de fond concernant la FPLC. Celle-ci mène des opérations, notamment au 21, rue de la Coulouvrenière, où elle est propriétaire d'un immeuble acheté avec de l'argent public et qu'elle transfère aux locataires qui en deviennent coopérateurs. Ce genre d'opération suscite des questions: à quel prix se fait le transfert ? Si le prix est en dessous de celui du marché, qu'est-ce qui justifie ce cadeau du contribuable à six coopérateurs en l'occurrence ? Comment s'assure-t-on sur la durée que ces coopérateurs remplissent les critères de taux d'occupation... (Remarque.) ...et de taux d'effort ? Il existe un exemple du même type à Mategnin, à Meyrin, où il s'agit de 34 logements. Le cas de figure est le même: on crée une société coopérative, l'argent public finance donc l'achat, et ensuite on le retransfère à des coopérateurs. Comment fait-on pour s'assurer que cela reste à long terme dans le patrimoine locatif et subventionné ? Nous avons reçu quelques explications qui ne m'ont pas convaincu.

Autre élément, est-ce vraiment le rôle de la FPLC de posséder un centre commercial ? En tout cas, cela ne figure pas dans ses buts à l'article 10 de la LGL. Cela fait-il partie de ses buts ? Je ne crois pas. Et, question supplémentaire, la rénovation de ce centre commercial, autrement dit l'injection d'argent public pour la rénovation d'un centre commercial, fait-elle partie de ses visées ? Gérer un tel centre, surtout à Meyrin, n'est pas une activité simple. (Remarque.) Je ne suis pas certain que la FPLC soit la mieux placée pour s'adonner à ce genre d'activité. Enfin, la FPLC développe une activité de promoteur sur un nombre important de périmètres avec des degrés d'avancement très variables selon les opérations. Comment juge-t-on l'efficacité de son activité ? Quel est le rapport entre les sommes d'argent investies - qui sont quand même assez importantes, Mesdames et Messieurs, car il s'agit d'une très grosse fondation - et le nombre de logements créés ? Le rapport d'activité ne permet pas vraiment de se former une opinion sur ce sujet. L'argent public est-il bien investi ? Franchement, quand on lit les comptes... (Remarque.) ...ou le rapport d'activité, la réponse n'est de loin pas claire. C'est pourquoi finalement, une partie de la commission n'a pas accepté ce rapport. Merci, Monsieur le président.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, la commission du logement s'est réunie le 9 juin 2015 pour étudier ce projet de loi 11633 sous la présidence de Mme Irène Buche. Les buts de la FPLC sont en effet d'acheter du foncier avec les 35 millions qui lui sont alloués pour réaliser sa mission. La majorité de la commission a approuvé le rapport d'activité de la FPLC. Les débats sont revenus au passé de la FPLC, lorsque à la création de celle-ci, elle a récupéré des casseroles de la Banque cantonale au travers de la Fondation de valorisation, je veux parler entre autres de la RISA. On peut en effet se poser la question de savoir si la FPLC doit gérer le centre commercial des Champs-Fréchets qui lui rapporte 400 000 F bruts par année, ou faire de la promotion de PPE en l'occurrence. Est-ce que cela fait vraiment partie de ses missions ? La majorité de la commission du logement a estimé que la FPLC a rempli les missions qui lui ont été confiées. Pour ces raisons, je vous demande d'approuver le rapport d'activité.

Mme Irène Buche (S). Mesdames et Messieurs les députés, comme son nom l'indique, la FPLC a pour but de développer le parc de logements bon marché, et nous parlons ici en particulier des LUP puisqu'il s'agit d'une des principales missions qui lui sont confiées par la loi. Je rappellerai au passage que le but est que 20% du parc de logements locatifs soient constitués de LUP. On est cependant bien loin du compte et, dans ce sens-là, l'action de la FPLC est absolument indispensable: la FPLC joue le rôle de promoteur pour acheter des terrains qui peuvent ensuite être donnés à des fondations immobilières de droit public ou à des coopératives justement pour construire des LUP. Il s'agit de son rôle principal. Il est vrai que quelques-unes de ses activités peuvent être qualifiées de marginales et sont surtout héritées de la Fondation de valorisation, de qui elle a reçu la RISA, et posent en effet certains problèmes. On peut légitimement s'interroger, mais l'important est que la FPLC remplit parfaitement son rôle, conformément à l'article 10 de la LGL, et ainsi, nous devons approuver ce rapport d'activité qui présente un excellent bilan. Je vous invite donc à l'accepter.

M. Olivier Cerutti (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, comme un certain parlementaire parmi nous, j'ai envie de citer quelques chiffres: le potentiel de la FPLC est de 140 000 mètres carrés, soit environ 1350 logements à construire. La fondation a débuté avec 15 millions de liquidités, et nous sommes aujourd'hui à 600 millions de foncier. A la lecture de ces chiffres, j'ai le sentiment que la FPLC réalise un bon travail et toujours dans l'esprit de la loi. Son rôle est d'alimenter nos fondations immobilières dont la capacité de construire est d'environ 200 logements par an. Jusque-là, nous sommes toujours tous d'accord. La FPLC fait face à d'autres missions de l'Etat. L'utilisation de cette structure à d'autres fins peut nous laisser songeurs: augmentation du nombre de collaborateurs, dilution des missions, transfert des responsabilités du Conseil d'Etat, étatisation du foncier. Pour ma part, j'ai un doute sur le fait que cette structure soit la bonne. (Commentaires.) Les contraintes actuelles de nature politique, administrative et juridique représentent pour la construction, sur une période de quinze à vingt ans, environ 80% du temps. Les constructeurs vont beaucoup plus vite, effectivement. J'estime que le Conseil d'Etat devrait reprendre la gouvernance de l'acte de construire à Genève, et je l'y invite.

Une voix. Bravo !

M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, quand on parle de dilution des objectifs, cela signifie bien - celles et ceux qui lisent entre les lignes ont bien compris, et pour une fois je suis d'accord avec M. Genecand - qu'un certain nombre de personnes dans cette fondation... Les objectifs qui étaient fixés avec l'argent de la collectivité et qui consistaient à défendre le logement social sont en train de se disperser, pour le moins, et quand j'utilise le terme «se disperser», je pèse mes mots ! On s'aperçoit en effet qu'on remet des logements à disposition d'individus, de privés qui sont des coopérateurs, mais qu'on ne dispose même pas des moyens de contrôler le taux d'occupation, c'est vrai, M. Genecand a raison. Car bien évidemment, ces gens ont des enfants, mais ces enfants partiront, et il n'y a aucun moyen de faire en sorte que la loi soit respectée et de leur faire respecter l'objectif de la collectivité, soit mettre à disposition des logements bon marché à des personnes qui en ont réellement besoin; je vous le rappelle, c'est cela, l'objectif principal de ces fondations, c'est cela, l'objectif de l'argent public. Or malheureusement, on doit le constater, notamment à la Jonction et ailleurs, cet objectif n'est pas rempli. Je me demande par ailleurs aussi en quoi le fait de se mettre à la place de promoteurs pour rénover un centre commercial remplit les objectifs d'une fondation. Je ne vois pas où se trouve l'intérêt public, et quand on parle de dilution des objectifs, c'est bien de cela qu'il est question, sans parler d'un certain nombre de rémunérations minoritaires des capitaux minoritaires des actionnaires minoritaires, je vous le rappelle, qu'on a grassement rétribués, ce qui a d'ailleurs été dénoncé par la Cour des comptes. Par conséquent, nous n'approuverons pas ce projet qui viserait, comme le souhaitent les socialistes, à dédouaner cette fondation de la dilution des objectifs, et nous appelons le conseiller d'Etat, comme cela a été fait précédemment, à remettre de l'ordre dans cette fondation. Je vous remercie de votre attention.

M. Mathias Buschbeck (Ve). Si je peux rejoindre le rapporteur de minorité sur sa première question, à savoir la raison de traiter séparément les rapports de gestion et les états financiers, sa deuxième question me paraît un peu plus suspecte: pourquoi donc acheter des terrains et les remettre à des coopératives ? Tout simplement parce que c'est sa mission. On est habitué à ces attaques répétées contre la FPLC, mais elles sont particulièrement malvenues en cette année 2014, puisque à de nombreux égards, il s'agit d'une année record pour la FPLC, notamment pour le nombre de mètres carrés qu'elle a acquis, après l'année record de 2013. Un nouveau plafond a été atteint en matière de mètres carrés en zones de développement; 140 000 mètres carrés vont en effet déboucher, dans un horizon de deux à cinq ans, sur plus de 700 nouveaux logements à des prix modérés. (Remarque.) Je pense que ces attaques sont donc particulièrement malvenues cette année. Pour notre part, nous accepterons, bien sûr, tous les rapports qui nous sont présentés sur cet objet. Je vous remercie.

Mme Irène Buche (S). J'aimerais quand même rappeler qu'il est stipulé à l'article 10 de la LGL qu'un des buts de la fondation est de «vendre ses immeubles à des fondations immobilières de droit public ou à des coopératives d'habitation ou à des collectivités publiques garantissant la pérennité des loyers bon marché, et» - je vais jusqu'au bout - «exceptionnellement à des institutions ou propriétaires privés dans le cadre d'opérations d'ensemble visant à atteindre le but principal». Je vous rappelle que nous sommes toujours dans le cadre de la LUP et que le contrôle peut donc se faire par le biais de cette loi. J'aimerais aussi ajouter que si effectivement la fondation achète aujourd'hui un certain nombre de terrains sur lesquels elle ne peut pas immédiatement entamer la construction, c'est bien parce qu'ils font partie de projets pensés sur le long terme et que la fondation travaille à moyen et long terme, notamment dans le cadre des grands projets genevois de construction de logements. Quant à l'affirmation selon laquelle la fondation ne remplit pas son rôle ou ne fonctionne pas bien et que l'Etat devrait reprendre son travail, j'aimerais répondre qu'il est simplement impossible que l'Etat joue directement un rôle de promoteur avec tout ce que cela implique. Je voudrais encore ajouter un élément sur la question de la revente au prix du marché. M. Genecand se demande pourquoi l'Etat - ou plutôt la FPLC - ne revendrait pas ses immeubles aux locataires au prix du marché: la réponse est que ce n'est ni le rôle de la FPLC, ni celui de l'Etat de vendre ces immeubles au prix du marché. On se trouve au contraire dans un cadre de revente au prix de revient. Ce n'est que de cette façon que l'on pourra garantir le but de la loi. Je vous remercie.

M. Rémy Pagani (EAG). On vient de nous énoncer les buts de cette fondation, mais ce que je constate, c'est qu'à la Jonction, ces buts ne sont pas remplis, puisque les terrains bon marché qui y sont achetés sous prétexte de construire des LUP sont en réalité revendus à une coopérative, des individus qui pourront, le cas échéant, se faire de l'argent sur des objectifs de la collectivité. (Remarque.) C'est cela, la réalité, Madame la députée ! Vous ne pouvez pas vous dédouaner de cette situation ! C'est une réalité, notamment pour celles et ceux... (Remarque.) ...qui défendent le logement social, que dans vingt ans certains pourront faire des bénéfices sur des terrains acquis par la collectivité pour les buts que vous avez énoncés et se retrouveront à pouvoir...

M. Daniel Sormanni. C'est faux !

M. Rémy Pagani. Non, ce n'est pas faux ! (Remarque.) ...à pouvoir spéculer sur ces terrains-là, une fois de plus, alors que l'objectif de la loi est de retirer globalement ces terrains de la spéculation. (Remarque.) C'est là que nous divergeons avec M. Genecand, mais toujours est-il que nous sommes d'accord sur la méthode. Nous divergeons sur le fait que ces terrains doivent être pérennisés au sein de la collectivité dès le moment où ces terrains ont été achetés par la collectivité. (Commentaires.)

Mme Christina Meissner (UDC). Je dois dire que je rejoins en tout cas les propos de Mme Irène Buche - vous transmettrez, Monsieur le président - qui a dit ce qu'il fallait concernant cette fondation qui remplit parfaitement son rôle et a malheureusement hérité d'une situation dont elle est encore et toujours victime et dont il n'est parfois pas facile de se débarrasser. Par ailleurs, vous savez très bien que même si l'on est censé pouvoir construire, on ne choisit pas forcément le moment de la construction. Il arrive donc parfois que la FPLC ne peut pas construire aussi vite qu'elle le souhaiterait, malgré toute sa bonne volonté. Enfin, je souhaite rendre attentifs ceux qui estiment que ce devrait être à l'Etat de reprendre le rôle de la FPLC au fait que tous les partis de ce Grand Conseil sont représentés dans le conseil de fondation. Je les invite vivement à se renseigner auprès de leurs représentants respectifs. Monsieur Pagani, il s'avère que le vôtre joue un rôle dans cette fondation, et il le joue bien ! J'appelle aussi le rapporteur, M. Genecand, à se renseigner auprès de l'ancien président... (Remarque.) ...qui se trouve être du même parti que le sien et qui connaît aussi extrêmement bien la situation. Enfin, Monsieur Pagani, arrêtez de parler de l'affaire Tivoli, vous savez très bien qu'il s'agit d'une situation héritée !

M. Christophe Aumeunier (PLR), député suppléant. J'avoue, Mesdames et Messieurs les députés, qu'une incompréhension me gagne. J'entends l'égérie des zones villas nous indiquer qu'elle est membre d'une fondation, fondation qui elle-même acquiert quantité de terrains en zone villas et qui, n'en déplaise à certains préopinants, produit extrêmement peu de logements; une fondation dans le giron de l'Etat, fondation au fonctionnement lourd et qui par définition ne dispose pas des moyens d'avancer très rapidement. Le magistrat de la Ville évoquait tout à l'heure tous les bienfaits d'une étatisation à tout-va, pour ma part j'ai souvenir d'un périmètre nommé les Eidguenots, sur lequel des promoteurs privés étaient prêts à démarrer des opérations et pour lequel la Ville a sollicité un droit de préemption. (Commentaires.) Où en sommes-nous ? Le projet est-il réalisé ? Vous voyez, Mesdames et Messieurs les députés, je pense qu'il y a des lourdeurs manifestes et j'en appelle à ce que la FPLC soit réformée afin qu'elle produise des logements. Je vous remercie. (Remarque.)

Mme Christina Meissner (UDC). Vous m'excuserez de reprendre la parole, Monsieur le président, mais je me sens quelque peu attaquée par mon préopinant. Vous lui transmettrez que je me sens très à l'aise au conseil de fondation de la FPLC. Je lui répondrai la chose suivante: certes, je défends les propriétaires individuels, mais cela ne signifie pas que je ne défende pas également les possibilités de densification dans ce canton. (Commentaires.) Je vais prendre un exemple d'actualité: de nombreux PLQ, bien qu'à bout touchant aujourd'hui, sont encore bloqués par certains propriétaires individuels qui souhaiteraient pouvoir se reloger, non pas en France voisine, mais justement dans le canton. Grâce à la politique de la FPLC qui dispose d'un parc soit d'appartements, soit aussi, effectivement, de quelques villas, nous avons réussi à débloquer des PLQ, dont celui de La Chapelle-Les Sciers. Pour ces quelques propriétaires, je vous rassure, Monsieur Pagani, c'était une opération qui a amené zéro bénéfice, mais zéro perte aussi, et avec la promesse qu'ils ne revendraient pas à profit non plus dans les vingt ans à venir. En vendant, ces derniers propriétaires débloquent la situation du logement pour bien d'autres personnes. Je n'ai pas les chiffres en tête - M. le conseiller d'Etat pourra nous renseigner - mais il est clair qu'en acquérant ces quelques dernières parcelles, les droits à bâtir reviennent à la FPLC et lui permettent de construire. Alors arrêtez d'attaquer une fondation qui fait correctement son boulot et, à nouveau, renseignez-vous auprès de vos propres représentants dans son conseil ! (Remarque.)

M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, les bras m'en tombent... (Commentaires.) ...quand j'apprends qu'une fondation vend des biens qui lui sont confiés par la collectivité publique, qu'elle vend une villa ! En l'occurrence, quand l'Etat effectue des échanges - ceux-ci ont souvent lieu... (Remarque.) ...dans le but de débloquer des PLQ - en ce qui le concerne, il met des biens à disposition, il les loue, mais il ne procède pas à des ventes d'immeubles qui laissent supposer des bénéfices ! (Remarque.) Je regrette de le dire ! Jusqu'à maintenant, l'acquisition de terrains par la collectivité avait pour but de créer du logement social. Le but de ces acquisitions, et également la mise en oeuvre du droit de préemption, était de créer du logement social et non de réaliser des transactions visant à mettre à disposition d'autres terrains qui permettent à des privés de s'enrichir. Je ne comprends plus, j'ai l'impression de marcher sur la tête, s'agissant de cette politique ! (Commentaires.) C'est bien dans ce sens-là que l'on emploie le terme de dilution des objectifs et c'est bien là qu'il faut s'attacher à remettre l'église, si vous le permettez, au milieu du village !

M. Benoît Genecand (PLR), rapporteur de minorité. Le débat montre qu'il existe une nécessité de réflexion et d'action sur la FPLC. Je note au passage que même ses défenseurs n'utilisent pas vraiment un argument de productivité. Il a été question du nombre de mètres carrés en portefeuille, des potentialités sur cinq à sept ans, mais il n'a pas été question de la productivité; ils ne l'évoquent pas car en réalité, en lisant les rapports, on n'apprend pas combien la FPLC produit de logements. Le problème, c'est que la FPLC vous dit toujours... De temps en temps elle produit elle-même, de temps en temps elle fait produire par d'autres, mais ce simple indicateur, Mesdames et Messieurs - qui devrait nous être fourni quand nous mettons un demi-milliard dans un véhicule, car c'est quand même la base en termes d'exigence - ce simple indicateur, on n'arrive pas à l'obtenir ! On ne sait pas ! En gros, selon mes petits calculs, c'est en moyenne 80 par année, quand ça va bien. Les dernières années n'étaient pas très bonnes et les prochaines ne s'annoncent pas forcément formidables. La FPLC génère 25 millions de revenus dont 12 millions sont absorbés en charges de fonctionnement et 5,6 millions en intérêts. (Remarque.) Une grande partie de ce qui est généré par la FPLC ne sert absolument pas à construire du logement. La seule question que je pose donc, au-delà de la dispersion, est donc la suivante: le véhicule fonctionne-t-il ? Si le véhicule fonctionne, très bien ! En lisant les rapports, on ne trouve rien qui démontre qu'il fonctionne. Monsieur le président, j'en veux ceci pour preuve: lorsque le Conseil d'Etat réfléchit à une solution pour développer le projet du PAV, lorsqu'il réfléchit à la création d'un véhicule pour dynamiser le PAV, pense-t-il à la FPLC ? Non ! Il crée un autre véhicule. C'est bien la preuve que lui aussi a des doutes sur la FPLC, doutes que nous ne sommes pas seuls, nous minoritaires, à ressentir.

Une voix. Bravo !

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de majorité. En ce qui concerne les fonds de la RISA, ceux-ci ont été attribués à la FPLC il y a plus de douze ans. Pour le reste, il convient donc de faire confiance au conseil de fondation de la FPLC et au Conseil d'Etat pour qu'ils prennent les bonnes décisions afin de définir la stratégie appropriée et d'assainir enfin le passé. En ce qui concerne les dotations, vous répondrez, Monsieur le président, aux inquiétudes M. Rémy Pagani en lui signifiant que la FPLC acquiert les terrains et les transmet ensuite soit à des coopératives, soit à des fondations de droit public - par exemple, Kate Block, Jean Dutoit, etc. - pour construire des LUP ou des HBM. Ils n'ont pas le droit de faire du bénéfice. Je pense que ce que vous avez dit tout à l'heure est complètement erroné. Par conséquent, la majorité de la commission vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le rapport d'activité de la FPLC.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Quand j'assiste à une alliance Genecand-Pagani... (Commentaires.) ...je commence par trembler et ensuite je me pose des questions sur ce qui pourrait bien lier ces deux excellents députés ! La critique à l'égard de la FPLC, en l'occurrence celle qui pointe du doigt sa dispersion, autrement dit le fait que, quand bien même sa mission première - cela a été rappelé par la députée Buche - est bien de fournir du foncier, et c'est bien une politique foncière qu'on demande à la FPLC de mener au nom de l'Etat... Il s'agit donc là d'une politique foncière publique, qu'on doit assumer, qui a été voulue comme telle et qui figure dans la loi comme telle. On demande à la FPLC de mener cette politique foncière, et ce pour construire en effet prioritairement et essentiellement des logements d'utilité publique ainsi que des coopératives, comme le prévoit la loi, ce qui élargit quand même un peu la portée de sa mission. C'est ce qu'elle fait, Mesdames et Messieurs ! Pour l'essentiel, c'est ce qu'elle fait ! Trois éléments ont été cités plus tôt qui parfois font qu'elle doit s'aventurer sur ce qui n'est pas son «core business», si vous me passez l'expression. Tout d'abord, c'est quand même l'Etat qui lui a demandé de reprendre ce qu'on appelle les casseroles de la BCG. L'Etat lui a dit: «Tiens, débrouille-toi avec ça !» Le même Etat ne peut donc pas maintenant lui reprocher que son portefeuille contienne des biens qu'elle n'a pas choisi d'avoir mais qu'elle doit, en notre nom, valoriser au mieux. C'est un reproche qu'il serait vraiment injuste d'adresser à la FPLC, car elle nous a enlevé cette épine du pied, au moment où nous avions besoin de finaliser, en quelque sorte de purger, tout ce travail important réalisé suite à la débâcle de la BCG.

Deuxièmement, j'évoquerai la question du centre commercial. Il est question du centre commercial de Meyrin... (Remarque.) ...celui près duquel j'ai grandi d'ailleurs, et, Mesdames et Messieurs, vous vous souvenez qu'à l'époque des cités nouvelles, dans les années 60-70, on construisait d'un seul bloc des immeubles, des places de jeu et également des centres commerciaux. Cela m'intéressait d'examiner par exemple, pour prendre un autre quartier, celui des Grottes, où la Ville de Genève a tout dans ses comptes et ne parvient pas à différencier ce qui ressort vraiment de l'état locatif ou des charges liées à l'entretien des parcs. Il s'agit de montages financiers qu'on ne fait plus aujourd'hui de la sorte, mais de quoi parle-t-on ? De moins de 1% de l'activité de la FPLC ! Va-t-on faire le procès de la FPLC pour moins de 1% de son activité, Monsieur Genecand - que je vois sourire ?

Enfin, pour ce qui est des villas et des PPE, une fois encore, Mesdames et Messieurs, l'intervention de Mme Meissner est très pertinente. Si on veut construire rapidement, si on veut offrir une alternative aux propriétaires de villas qui n'ont pas choisi de se faire déloger, qui sont chez eux depuis longtemps, parfois même depuis des générations, pour qui il est dur d'imaginer une nouvelle vie - j'assume le fait qu'on densifie une partie de la zone villas, et je le dis à chaque fois, mais cela ne signifie pas qu'on ne doive pas faire preuve d'empathie vis-à-vis de ces propriétaires qui n'ont pas choisi de partir - on doit pouvoir leur donner des opportunités de se reloger. Il est juste que la FPLC, de manière marginale, puisse offrir des alternatives pour fluidifier et réaliser au mieux sa mission, à savoir construire des logements. C'est là que réside la critique que je peux entendre: il est vrai que la FPLC possède dans son portefeuille, créé il y a des années, en termes de politique foncière, des réserves, des projets, et les mètres carrés potentiels sont nombreux, mais les mètres carrés construits ne le sont pas encore assez. Mais cela, Mesdames et Messieurs, c'est le lot des grands projets. Affirmer, comme le député Cerutti le fait, que la FPLC construit plus lentement que les promoteurs privés, c'est faux ! Les promoteurs ou les propriétaires privés, dans ces mêmes grands projets, avancent au même rythme de construction que la FPLC, car ce qui est lent dans les grands projets, ce n'est pas tant la nature publique ou privée du sol, mais ce sont bien la dimension urbanistique et le blocage parfois des communes qui sont déterminants, bref, les critères que j'exposais hier encore à ce parlement.

Ne faisons donc pas un mauvais procès à la FPLC ! Elle a planté beaucoup de graines, elle a certes beaucoup de petits arbres et arbustes en gestation, mais d'ici quelques années, vous verrez les beaux fruits que nous allons pouvoir cueillir grâce à elle; et je vous demande d'ici là de l'accompagner et de la soutenir comme elle le mérite.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Je fais voter l'assemblée sur le projet de loi 11633.

Mis aux voix, le projet de loi 11633 est adopté en premier débat par 71 oui contre 16 non et 3 abstentions.

L'article unique de la loi 11633 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11633 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 56 oui contre 27 non et 5 abstentions.

Loi 11633