République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 17 avril 2015 à 17h30
1re législature - 2e année - 4e session - 26e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 17h30, sous la présidence de M. Antoine Barde, président.
Assistent à la séance: Mme et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Anne Emery-Torracinta, Pierre Maudet, Serge Dal Busco, Mauro Poggia, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Emilie Flamand-Lew, Serge Hiltpold, Lisa Mazzone, Philippe Morel et Pierre Weiss, députés.
Députés suppléants présents: Mme Magali Origa et M. Christophe Aumeunier.
Discussion et approbation de l'ordre du jour
Le président. Madame Hirsch, vous souhaitez dire quelque chose ?
Mme Béatrice Hirsch (PDC). Oui, merci, Monsieur le président. Le groupe démocrate-chrétien sollicite l'urgence sur le PL 11502-A qui vise à favoriser les installations solaires.
Le président. Merci, Madame la députée. Nous allons voter sur cette demande, qui requiert la majorité des deux tiers pour être acceptée.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11502-A est adopté par 55 oui contre 12 non.
Le président. Ce point sera traité ce soir à 20h30. Monsieur Pistis, vous avez demandé la parole ? (Remarque.) C'est une erreur.
Communications de la présidence
Le président. Mesdames et Messieurs, lors de notre séance d'hier soir, un député a filmé et publié sur son compte Facebook une partie de nos travaux, notamment la prestation de serment des députés. Je rappelle que filmer ou prendre des photos dans la salle est interdit, sauf autorisation du président, et invite la personne en question à retirer ces images de son compte. N'oublions pas que les archives des séances sont disponibles sur le site Internet du Grand Conseil avec un son et une image de très bonne qualité.
Je profite de cette communication pour souhaiter un joyeux anniversaire à M. Thomas Bläsi ! (Applaudissements.)
Correspondance
Le président. Le Bureau et les chefs de groupe ont trouvé à leur place l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Lettre de Mme LAMMAR Stéphanie, maire de la ville de Carouge, relative à la résolution municipale "Stop au transport de chlore pour protéger la population et permettre la construction de logements" (cf. R783) (C-3466)
Annonces et dépôts
Néant.
Questions écrites urgentes
Le président. Vous avez trouvé sur vos places les questions écrites urgentes suivantes:
Question écrite urgente de Mme Christina Meissner : Transport de matières dangereuses par route : quelles conséquences sur la construction de logements? (QUE-317)
Question écrite urgente de M. Jean Romain : Que deviennent les douze directeurs du primaire qui n'auront plus leur poste de directeur pour la rentrée 2015? (QUE-318)
Question écrite urgente de M. Alberto Velasco : Pourquoi ne pourrions-nous pas voter au mois de juin une modification constitutionnelle votée quatre mois avant? (QUE-319)
Question écrite urgente de M. Jean Romain : Une éclipse qui éclipse la culture scientifique? (QUE-320)
Question écrite urgente de M. Jean Romain : Quelle est la part consacrée à l'école primaire à la maîtrise de la langue française? (QUE-321)
Question écrite urgente de M. François Baertschi : Quel est le nombre et le montant des abonnements de l'Etat de Genève à des journaux? (QUE-322)
Question écrite urgente de M. Rémy Pagani : Que se passe-t-il dans ces boîtes noires que sont les Ports Francs et plus particulièrement à Genève ; aurions-nous affaire à de la soustraction aux obligations fiscales envers la Confédération et le canton ? (QUE-323)
Question écrite urgente de M. Raymond Wicky : Limitation de la vitesse sur les autoroutes en cas de pic de pollution : quel bilan et quel contrôle ? (QUE-324)
Question écrite urgente de M. Thomas Bläsi : Quels seront les coûts réels de la transformation du CO de la Seymaz en collège ? (QUE-325)
Question écrite urgente de Mme Béatrice Hirsch : Changement d'affectation de bâtiments scolaires : à quels coûts et quelle pérennité pour ce projet ? (QUE-326)
Question écrite urgente de Mme Nathalie Fontanet : Exemple de sujet de recherche au libellé à connotation raciste à l'Ecole de Commerce : quel moyen de contrôle mis en place par le DIP? (QUE-327)
QUE 317 QUE 318 QUE 319 QUE 320 QUE 321 QUE 322 QUE 323 QUE 324 QUE 325 QUE 326 QUE 327
Le président. Ces questions écrites urgentes sont renvoyées au Conseil d'Etat.
Premier débat
Le président. Nous abordons le PL 11336-A en catégorie II, quarante minutes. M. Serge Hiltpold, rapporteur de majorité, est remplacé par M. Jacques Béné, tandis que M. François Baertschi supplée le rapporteur de minorité, M. Thierry Cerutti. Monsieur Béné, c'est à vous.
M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Bienvenue à tous pour ce débat monégasque ! C'est un projet de loi digne du MCG qui nous occupe maintenant puisqu'on va parler de priorité de l'emploi à assurer aux citoyens suisses et aux résidents genevois. Le premier signataire de ce texte n'est autre que le prince François Baertschi Ier, qui rêve d'un long règne sur la principauté que pourrait devenir utopiquement notre canton. Il aurait dû être relayé ce soir par le scribe Thierry Cerutti, mais celui-ci nous a malheureusement fait faux bond.
Présidence de Mme Christina Meissner, deuxième vice-présidente
Mesdames et Messieurs, ce projet de loi est assez surprenant. En termes de chiffres, en effet, les Monégasques sont au nombre de 7634 et ne représentent que 21% de la population du pays; la majorité des emplois est donc assurée par de la main-d'oeuvre frontalière et plus particulièrement française et italienne. Il paraît donc assez étonnant qu'un tel modèle économique puisse plaire au MCG, qui prône d'autres valeurs. Ce projet de loi vise à faire appliquer à Genève - canton suisse, aujourd'hui encore - les pratiques d'un Etat qui, aussi «glamour» soit-il, n'est pas soumis à des règles de droit supérieur comme nous le sommes ici. Bien évidemment, il n'a pas plu au Conseil d'Etat. M. Poggia... Madame la présidente de séance, j'ai un petit blanc mais vous me rafraîchirez la mémoire en me rappelant de quel parti est M. Poggia...
Une voix. Du MCG !
M. Jacques Béné. Ah, on me souffle qu'il est du MCG, soit du même groupe que les signataires de ce texte ! Pourtant, M. Poggia a clairement expliqué en commission que ce projet de loi posait un vrai problème de droit interne, que la restriction qui devrait être appliquée n'exclurait pas la main-d'oeuvre confédérée mais entraverait, du fait de l'obligation de résidence à Genève, la liberté de mouvement garantie aux citoyens suisses, notamment aux résidents vaudois. Il a également rappelé, et il l'a prouvé et redit à de nombreuses reprises dans ce parlement, que la première chose à faire était de favoriser l'accès à l'emploi pour les chômeurs, ce dont il s'occupe avec satisfaction, autant pour lui que pour le canton ou notre parlement. Mesdames et Messieurs, après deux séances de commission, il a été clairement établi que ce projet de loi est totalement contraire à la libre circulation des personnes et contrevient bien évidemment aux droits fédéral et international. En effet, non seulement il présente une incompatibilité avec les traités internationaux de même qu'avec le droit supérieur, puisqu'il entrave la liberté de mouvement des citoyens suisses, mais il entraîne également des contraintes administratives et bureaucratiques très lourdes pour les entreprises. Enfin, il est discriminatoire.
On voudrait que la priorité de l'emploi soit conférée aux citoyens suisses et aux résidents genevois sur la base de ce qui se passe sur le rocher monégasque. Il faut relever que ce n'est malheureusement pas possible dans ce canton. Cela donne l'occasion au MCG, une fois encore, de rappeler son programme de campagne. Nous ne pouvons que vous inviter, Mesdames et Messieurs, à refuser ce projet de loi, et ce le plus rapidement possible afin de poursuivre notre ordre du jour. Je vous remercie.
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité ad interim. Je ne vais pas relever toutes les inexactitudes exprimées par le rapporteur de majorité ni répondre à sa hâte, qui est tout de même un peu louche. Mais à part ça, je le remercie pour ses compliments ! Pour revenir au coeur du sujet, il est important de mettre en avant la situation particulière de Monaco qui est, comme Genève, un îlot de prospérité - enfin, notre canton est encore un îlot de prospérité, mais si on continue dans la ligne tracée actuellement, on va se retrouver dans un îlot de pauvreté, et il est certain que le modèle monégasque ne sera même plus envisageable parce qu'on aura tout détruit, y compris la place financière, on aura fait fuir les personnes fortunées, on aura appauvri les gens, on sera entré dans la spirale de la pauvreté !
Quel est cet article de la Constitution, qui date de 1962 - donc de l'époque du général de Gaulle, pour remettre les choses à leur place - et que stipule-t-il ? Il indique ceci: «La priorité est assurée aux Monégasques pour l'accession aux emplois publics et privés, dans les conditions prévues par la loi ou les conventions internationales.» C'est très clair, cela signifie que la priorité de l'emploi est donnée aux résidents monégasques, parce qu'il n'y a pas que de grandes fortunes dans la principauté, des habitants modestes y vivent aussi, et il faut protéger ces gens-là. Si on laisse la libre circulation exister sur le marché de l'emploi, ils seront pulvérisés. C'est la situation que nous connaissons depuis le début des années 2000: une population modeste, de classe moyenne, a été pulvérisée par le libre marché du travail. Quand on vit dans un îlot de prospérité, il faut une protection, c'est ce qu'ont compris les Monégasques et c'est ce que nous proposons justement au travers de ce projet de loi. Il faut s'inspirer des bonnes choses, d'où qu'elles viennent. Ce dispositif est important, cela démontre que les idées du MCG existent et sont mises en pratique avec succès, cela signifie que des personnes très riches et des personnes modestes peuvent vivre au même endroit dans de bonnes conditions, d'autant plus qu'à Monaco, on ne paie pas d'impôts, ce qui est aussi un avantage.
Je comprends que ça dérange beaucoup de gens. Mais si je peux comprendre que la gauche soit choquée par le fait qu'il y ait des riches, estime choquant le simple fait de posséder de l'argent, j'ai en revanche beaucoup plus de peine à entendre une certaine droite du centre ou de je ne sais trop où s'étonner que des personnes riches et moins riches puissent vivre ensemble et s'opposer à ce texte de bon sens. C'est un projet qui sied à Genève, c'est le modèle de développement que nous devons à tout prix promouvoir.
La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Ronald Zacharias.
M. Ronald Zacharias. C'est une erreur.
La présidente. Puisque vous renoncez, je passe la parole à M. Pierre Vanek.
M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Madame la présidente... (Brouhaha.)
La présidente. S'il vous plaît !
M. Pierre Vanek. Ce projet de loi mérite d'être débattu, non pas parce qu'il va être voté - il ne le sera pas - ni parce qu'il déploierait un quelconque effet s'il était voté - il est contraire au droit supérieur, donc ne déploierait aucune espèce d'effet. Mais il mérite d'être débattu parce qu'il incarne une vision des membres du MCG, un modèle qu'ils cherchent à nous présenter, et ils ont raison de le faire, avec franchise. Ce modèle-là, Mesdames et Messieurs, est un peu misérable pour Genève: il est vraiment très désolant, de notre point de vue, de ravaler ainsi la République et canton de Genève avec tout ce qu'elle a de glorieux dans son passé et de riche dans son existence actuelle, notamment en termes de diversité, d'économie et de travail productif, et de prendre la principauté de Monaco comme modèle. D'ailleurs, il y a quatre ans, alors que nous étions aussi en campagne pour les élections municipales, Ensemble à Gauche avait pris comme slogan le refus d'un Monaco-sur-Léman !
Bien sûr, il faut refuser un Monaco-sur-Léman avec tout ce que ça représente de limousines, boutiques de luxe, spéculation immobilière et trafics douteux ! Nous avons déjà notre part de trafics douteux qu'il faudrait expurger d'un côté, et de «larbinisme», c'est-à-dire de gens qui vivent aux crochets de cette économie parasitaire, de l'autre. Alors ce modèle de Monaco-sur-Léman, nous n'en voulons pas, nous ne voulons pas d'une principauté parce que nous sommes attachés à nos institutions démocratiques - le prince-évêque a été foutu dehors au début du XVIe siècle - mais aussi parce que, sur le plan économique, nous prônons un modèle différent, un modèle de travail productif qui donne des emplois non pas dans une économie de «larbinisme» parasitaire, mais dans une économie productive. Nous refusons les trafics douteux dont on a vu quelques exemples récemment aux Ports francs et qui ont fait débat; ça, c'est du Monaco-sur-Léman ! Nous n'en voulons pas, nous rejetons ce type de choses, évidemment.
Présidence de M. Antoine Barde, président
Maintenant, plus concrètement s'agissant de ce qui nous est proposé, on nous présente un modèle de régulation du marché du travail tel qu'il est pratiqué à Monaco. Alors j'ai tout simplement pris la loi n° 629 du 17/07/1957 tendant à réglementer les conditions d'embauchage et de licenciement dans la principauté de Monaco, une loi qui est d'un paternalisme insupportable et dont je vous lis l'article 1er: «Aucun étranger ne peut occuper un emploi privé à Monaco s'il n'est titulaire d'un permis de travail.» Vous me direz, c'est la même chose ici. Mais voici la suite: «Tout changement d'employeur, de métier ou de profession devra faire l'objet d'une nouvelle demande de permis de travail.» Ça veut dire que la grande majorité des résidents étrangers ici, qui bénéficient d'un permis C, à savoir précisément, excepté les droits politiques, de toute une série de libertés...
Le président. Il vous reste trente secondes.
M. Pierre Vanek. ...notamment le droit de changer de travail et d'agir librement dans ce domaine, seraient ravalés si on adoptait la législation monégasque; on rétrograderait des résidents genevois qu'un certain parti prétend défendre mais qu'il ne défend pas, ainsi que je l'ai expliqué lors de notre dernière séance, au niveau de titulaires d'un permis B, soit un permis de catégorie inférieure ! Il est parfaitement inadmissible de présenter la législation monégasque comme un modèle...
Le président. Il vous faut conclure.
M. Pierre Vanek. ...devant permettre de défendre...
Le président. C'est terminé, Monsieur le député.
M. Pierre Vanek. ...les résidents et les salariés genevois, Mesdames et Messieurs !
Le président. Merci beaucoup.
M. Pierre Vanek. Je termine, Monsieur le président... (Le micro de l'orateur est coupé.)
Le président. Vous avez déjà largement dépassé votre temps de parole, Monsieur le député. (L'orateur poursuit son intervention.) Je donne la parole à M. le député Jean-Marc Guinchard. (L'orateur poursuit son intervention.) Monsieur le député ! C'est terminé, Monsieur Vanek ! (Le président agite la cloche. Un instant s'écoule.) Merci. Peut-être pourrions-nous ouvrir les fenêtres pour faire redescendre quelque peu la pression ? Monsieur Guinchard, c'est à vous.
M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Merci, Monsieur le président. Il est parfois difficile de prendre la parole après M. Vanek ! Le projet de loi que nous sommes amenés...
Des voix. On n'entend rien !
M. Jean-Marc Guinchard. (L'orateur attend un instant.) Le projet de loi que nous sommes amenés à examiner peut susciter à la fois l'étonnement, l'agacement ainsi qu'une certaine fâcherie. Ses auteurs, il faut bien l'admettre dans cette enceinte, se réfèrent rarement à des droits étrangers et, s'ils le font, c'est évidemment par pur opportunisme, mais en le maquillant. En effet, si vous consultez la Constitution monégasque, vous constaterez que l'article en question, qui donne la préférence nationale à l'embauche, comprend une précision assez importante puisqu'il stipule que cette priorité ne pourra fonctionner que sous réserve du respect des traités internationaux - petit bout de texte qui n'a évidemment pas été ressaisi par les auteurs du projet de loi, c'est un mauvais copier-coller.
La deuxième chose un peu agaçante, c'est que comme le rapporteur de majorité l'a tout à fait bien démontré, et avec humour, ce projet de loi ne tient aucun compte de la différence qui existe entre Monaco et Genève. Il faut savoir que si Monaco compte un peu plus de 37 000 habitants, il y a également 38 000 frontaliers ! Je vous laisse imaginer la projection que l'on pourrait faire sur la population genevoise: si nous avions mille frontaliers de plus que d'habitants, peut-être le MCG adopterait-il une attitude différente. Cette comparaison n'est donc pas sérieuse, et il n'est pas décent de passer vraisemblablement quarante minutes à discuter d'un projet de loi de piètre qualité qui nous fait perdre notre temps et dont le texte est purement podoclaste. Dès lors, le groupe démocrate-chrétien vous recommande de le rejeter purement et simplement. Je vous remercie.
M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais vous lire cette brève définition du terme xénophobie issue du Larousse... (Exclamations.) ...«Hostilité systématique à l'égard des étrangers [...]». Vous comprendrez que, depuis une décennie que le MCG existe, cette hostilité à l'égard des étrangers se manifeste...
M. Eric Stauffer. C'est faux, Monsieur le président !
Des voix. C'est faux !
M. Romain de Sainte Marie. ...spécifiquement à l'égard des frontaliers. (Brouhaha.)
Le président. S'il vous plaît ! Vous répondrez quand vous aurez la parole.
M. Romain de Sainte Marie. Cela m'a fait un peu mal aux yeux, mais je suis allé voir sur Google les différentes affiches du MCG depuis une décennie. On peut lire des slogans comme...
Le président. Revenez au sujet, Monsieur le député.
M. Romain de Sainte Marie. ...«Les ennemis des Genevois !», «Frontaliers assez !». Monsieur le président, je parle bien du sujet. Pourquoi ? M. Guinchard évoquait un projet de loi de piètre qualité, ce qui est bien vrai, il faut le reconnaître; mais c'est surtout le énième, peut-être le centième projet de loi du MCG qui attaque les frontaliers, on peut encore le lire dans l'exposé des motifs. Ce soir, Mesdames et Messieurs les députés, je vous appelle à ne pas céder, à ne pas légitimer ce discours haineux à l'encontre d'une population voisine de la nôtre, qui habite à côté de chez nous... (Commentaires.) Si on peut encore s'exprimer dans ce parlement, Monsieur le président !
Le président. Poursuivez.
M. Romain de Sainte Marie. Merci. Mais le discours du MCG est surtout particulièrement paradoxal. Derrière des propos nationalistes se cachent en fait de réelles attaques contre la qualité de vie des Genevoises et des Genevois, contre l'économie de notre canton. On peut le voir aujourd'hui avec les effets de l'initiative contre l'immigration de masse du 9 février, qui met en péril la stabilité de l'économie de notre pays. Le MCG, encore une fois, se trompe de discours et invente des problèmes là où il n'y en a pas. En effet, plusieurs études dont celle du professeur Flückiger, prochain recteur de l'Université de Genève, le démontrent, et cela est mentionné dans le rapport de majorité: actuellement, les Genevoises et les Genevois ont davantage de facilité à être embauchés au sein des entreprises de notre canton par rapport aux frontaliers...
Des voix. C'est faux !
M. Romain de Sainte Marie. Bien évidemment, je laisserai la vérité dans la bouche du MCG, qui...
M. Jean-François Girardet. La vérité viendra dimanche !
M. Romain de Sainte Marie. ...dit que ceci est faux. On verra la vérité dimanche, en effet. Aujourd'hui, de réelles solutions existent. Un début de réflexion et d'action est mené, qui consiste en un renforcement des mesures de contrôle du marché du travail, en une lutte pour des salaires plus décents et contre la sous-enchère salariale que nous amène certes l'Europe, puisque nous avons construit la libre circulation des personnes sur l'économie et non sous un angle social. Nous devons maintenant mettre en place cet aspect social avec nos voisins français, avec la région, pour lutter contre les effets de sous-enchère salariale et améliorer l'insertion professionnelle de nos jeunes, par exemple en luttant contre des stages abusifs non rémunérés. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite ce soir à ne pas céder, à ne pas légitimer ce discours...
Le président. Il vous reste vingt secondes.
M. Romain de Sainte Marie. ...et, au-delà du refus de ce projet de loi, qui paraît de toute façon certain, à refuser les idées du MCG. J'en appelle également aux journalistes, aux médias, à la population... (Exclamations. Huées.) ...pour contester ce discours dimanche. A terme, les Genevoises et les Genevois...
Le président. Il vous faut conclure.
M. Romain de Sainte Marie. ...résisteront à votre discours de haine puisque vous ne faites que ça ! (Applaudissements.)
M. Eric Stauffer (MCG). Monsieur le président, vous transmettrez à mon préopinant que le système communiste à la soviétique pour le contrôle de la presse n'existe pas et n'a pas lieu d'être en Suisse. Heureusement que le quatrième pouvoir est là pour relater des faits, et c'est bien de faits dont on va vous parler aujourd'hui. Mesdames et Messieurs, vous vous offusquez, vous dites que ce projet de loi est déplacé; j'aimerais pour ma part vous apporter un autre éclairage. On vient toujours nous dire que c'est contraire au droit supérieur et aux accords que la Suisse a signés avec l'Europe. Rappelez-moi, Monaco fait bien partie de l'Europe, de la Communauté européenne, de l'Espace économique européen...?
Une voix. Non !
M. Eric Stauffer. Oui ! Ces bases légales sont valables à Monaco, Mesdames et Messieurs, et je vous lis le passage de la Constitution monégasque qui stipule ceci en son article 25: «La liberté du travail est garantie. Son exercice est réglementé par la loi. La priorité» - pas l'obligation ! - «est assurée aux Monégasques pour l'accession aux emplois publics et privés, dans les conditions prévues par la loi ou les conventions internationales.» Qu'y a-t-il de choquant, Mesdames et Messieurs, dans cet article constitutionnel monégasque ? Que demande le MCG ? Le MCG veut que le Français, l'Espagnol, l'Italien, le Kosovar, le Suisse obtiennent la priorité de l'emploi sur une main-d'oeuvre qui vient de l'autre côté de l'Europe, parce que ce sont des résidents, voilà le message du MCG.
Vous m'expliquerez ce qu'il y a de xénophobe, Monsieur de Sainte Marie, à vouloir simplement protéger les résidents sans distinction de nationalité. Votre discours ne fait plus illusion, la preuve: à chaque élection, votre groupe recule. Et j'espère que dimanche, Mesdames et Messieurs, vous recevrez encore une fois la correction que vous méritez parce que vous ne voulez pas écouter la population genevoise qui, elle, souffre de ce chômage, de cette pression sur les salaires - et on ne parle pas encore de dumping salarial parce que les employeurs sont suffisamment intelligents pour rester dans une zone grise. A l'heure actuelle, on sait très bien qu'une famille qui gagne, entre les deux parents, 6500 F ou 7000 F par mois ne fait que survivre à Genève. Songez, Mesdames et Messieurs, aux subsides d'assurance-maladie: 108 000 personnes sont au bénéfice de ces aides pour un montant total d'environ 280 millions de francs. Au sens de la loi, elles ne gagnent plus assez, Mesdames et Messieurs, pour payer les primes d'assurance LAMal ! Voilà pourquoi le MCG veut la priorité de l'emploi et se bat pour des salaires décents avec des conventions collectives. Vous autres, socialistes, vous avez abandonné ce discours parce que vous êtes devenus une gauche caviar, qui ne protège plus qu'une petite élite de la gauche. Nous continuerons à défendre le peuple pour qu'il ait ses places de travail avant les frontaliers. Je reviendrai, Monsieur le président, sur l'amendement que nous allons déposer.
Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole revient à M. Cyril Aellen.
Une voix. Mais moins fort !
M. Cyril Aellen (PLR). Merci, Monsieur le président. Il m'est difficile de prendre la parole après ces propos exclusivement polémiques, qui viennent des bancs de droite comme de gauche. J'ai aussi été un peu déçu, à la lecture du rapport, du travail effectué par la commission, parce qu'elle s'est focalisée sur des aspects d'applicabilité en tentant de déterminer si le texte était contraire ou pas au droit fédéral et aux conventions internationales, sans se pencher sur l'examen de la conformité au droit fédéral, notamment celui voté par le peuple le 9 février 2014 - j'y reviendrai.
Je crois que le vrai débat se situe ailleurs. La préférence cantonale se fonde sur un double constat erroné: le premier, c'est que le nombre d'emplois est fixe et l'économie figée; le second, c'est que le nombre d'habitants est invariable et que, par voie de conséquence, il suffirait de répartir les catégories d'emploi et d'habitants un peu différemment à l'intérieur d'un cercle fermé pour que le problème soit réglé. En réalité, la situation est tout à fait différente: la priorité à l'emploi ne règle rien car le nombre de chômeurs est inversement proportionnel à notre capacité à fournir des emplois adaptés à des employés adaptés, un gâteau suffisamment grand pour que tout le monde puisse en manger, et suffisamment bon et sain pour que chacun ait envie d'y goûter. Une partie de ce parlement est parfois très attentive à la qualité du gâteau sans se préoccuper de sa taille; une autre se préoccupe peut-être davantage de la taille du gâteau sans se soucier de savoir s'il est suffisamment bon et sain; et il y a bien évidemment le MCG, qui se préoccupe de la taille de la part de gâteau sans savoir s'il est mangeable ou assez grand pour chacun. Ce projet de loi a le mérite de rappeler à ceux qui sont réellement préoccupés par l'emploi, soit l'Alternative modérée et l'Entente, que nous devons nous soucier à la fois du nombre d'emplois et de la qualité de ceux-ci, de façon réciproque.
Je finirai en disant à l'UDC que je n'ai pas compris sa position, vraiment pas. C'est un message de soutien très simple, et j'espère que vous changerez d'avis. En disant aux étrangers: «Si vous voulez nous aider à faire fonctionner nos hôpitaux, nos transports publics, vous ne pouvez pas habiter dans la région transfrontalière, vous devez impérativement venir chez nous, et là, vous pourrez nous aider et travailler auprès de nous», vous dites exactement le contraire de ce que préconise l'UDC Suisse avec son initiative.
M. Patrick Lussi (UDC). Bien que je sois souvent proche de M. Aellen à la commission des finances, je n'ai pas du tout compris sa dernière proposition, mais je suis sûr qu'il va me l'expliquer gentiment. Mesdames et Messieurs, permettez-moi de commencer par ces mots puisque nous avons été, nous aussi, légèrement agressés: ce qui est semblable n'est pas forcément similaire; ce soir, l'Union démocratique du centre ne sera pas similaire. J'aimerais vous dire ceci car quand j'entends les bancs d'en face, je suis obligé de réagir - vous me le permettrez: l'amour du migrant, l'amour de l'étranger doit-il être supérieur à la volonté de protéger ceux qui sont sur notre territoire, quelle que soit leur nationalité ? C'est une question de position. Le peuple suisse s'est tout de même prononcé à ce sujet et, bien que M. Aellen prétende le contraire, l'Union démocratique du centre aura un peu de souci ce soir quant à ce projet du MCG pour la simple et bonne raison que parallèlement - vous le savez, et j'entendrai vos critiques, heureusement d'ailleurs que ces critiques ne se font qu'ici parce que, dans la rue, les gens signent - nous avons une initiative pour que notre droit suisse revienne.
Un bon agrarien, un bon militant de l'Union démocratique du centre aime son pays, comme vous d'ailleurs, aime ses institutions et ses lois, et ce sont justement nos lois que nous aimerions voir prédominer. Or tout un cheptel de nos lois ne sont pas respectées par l'exécutif - de toute façon, c'est son habitude, M. le président du Conseil d'Etat aime me fustiger et dire que nous sommes des ânes - pour différentes raisons, peut-être y a-t-il des pressions, dont M. Vanek est certainement, on l'a entendu tout à l'heure, l'un des initiateurs, mais on ne respecte pas la loi. Dans cette loi, il y aurait des possibilités de mieux...
En deux mots, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, l'Union démocratique du centre est pour un contrôle. Je sais que ça vous dérange, ça dérange les milieux économiques. Quand j'entends «un emploi adapté pour un employé adapté»...! Mais les emplois adaptés du moment, tels que les milieux économiques nous les donnent, on n'en trouve plus à Genève, et c'est peut-être là une interrogation à poser directement à Mme Torracinta, même si elle ne pourra pas me répondre: comment se fait-il qu'avec les milliards que l'on dépense pour l'instruction publique, nous ne trouvions plus à Genève de gens qualifiés ? Même dans le milieu médical - vous me permettrez ce propos par un sourire vu que vous avez eu l'élégance de refuser notre motion l'autre soir - nous avons des valeurs à Genève, mais non, il faut aller les chercher à Paris parce qu'ils sont paraît-il meilleurs ! Mesdames et Messieurs, face à tout cela, l'Union démocratique du centre adoptera la liberté de vote mais, en ce qui me concerne et par rapport à mes convictions, je ne pourrai pas voter ce projet de loi. Je vous remercie.
M. Boris Calame (Ve). Chères et chers collègues, ce n'est pas tant le principe qui doit être combattu ici, soit permettre à tout résident genevois de trouver un emploi, mais bien le projet de loi constitutionnel qui inscrit les résidents genevois comme primo-accédants aux emplois proposés sur le territoire genevois. Un résident genevois est-il un résident d'origine genevoise ou alors un résident qui habite le territoire genevois ? La formulation crée l'ambiguïté et ne peut pas être acceptée en tant que telle.
Par ailleurs, force est de constater que le groupe MCG ne propose à nos travaux qu'une partie seulement de la loi monégasque et semble ainsi délibérément oublier non seulement la notion de respect du droit supérieur, le cas échéant son interprétation envisageable dans la loi, mais aussi les conventions ou accords internationaux tels qu'ils sont mentionnés dans la Constitution monégasque. A la fin de son article 25, celle-ci stipule en effet: «[...] dans les conditions prévues par la loi ou les conventions internationales.» Voilà tout le problème de ce texte, qui veut faire fi du droit supérieur, ce qui le rend illégal et inapplicable.
N'oublions pas que Genève est une république mais aussi un membre de la Confédération, et que les engagements pris par celle-ci au nom du peuple suisse dans son entier sont garantis et contraignants. Les accords bilatéraux imposent la libre circulation des personnes; notre constitution cantonale ne peut s'y opposer et, le cas échéant, cette disposition dans sa formulation proposée serait obligatoirement cassée par les tribunaux, notamment notre Chambre constitutionnelle. Autant les collectivités publiques ont une certaine marge de manoeuvre en matière de politique d'embauche locale, autant une loi constitutionnelle ne peut imposer un type d'embauche au secteur privé. La liberté économique est en effet régie par le droit supérieur, c'est-à-dire la Constitution fédérale, comme par notre constitution cantonale. Nous refuserons bien évidemment ce projet de loi qui est non conforme au droit et ne tiendra en aucun cas devant les tribunaux. Je vous remercie.
M. Michel Amaudruz (UDC). Je vais m'efforcer d'être bref. Instaurer la préférence pour la main-d'oeuvre cantonale, jusque-là je veux bien; mais encore faudrait-il la trouver ! D'autre part, en écoutant tant M. Stauffer que M. le rapporteur Baertschi, si je portais des bretelles, elles m'en seraient tombées ! C'est effarant, ce que j'ai entendu sur le droit monégasque. Les citoyens monégasques ne sont qu'une dizaine de milliers, toute l'administration est française. Il faut regarder les choses factuellement: toute l'administration est française, tous les services hospitaliers sont français, tous les secteurs de l'activité économique monégasque sont français. Le matin, quand vous arrivez à Monaco, il y a une colonne de frontaliers qui dépasse largement celle que connaît Genève. Puisque M. Baertschi fait un droit comparé un petit peu martien et lunaire, il aurait aussi pu regarder du côté de la principauté du Liechtenstein, où 60 000 frontaliers se rendent chaque matin. Une petite entité ne peut pas se développer par ses propres moyens et ressources. Or notre canton, Grand Genève ou pas, reste une petite entité.
Le président. Il vous faut conclure.
M. Michel Amaudruz. Vous oubliez totalement de tenir compte de cela. Ce que je veux dire, c'est que les comparaisons de droit que vous avez faites sont totalement hors de propos et que la situation à Monaco...
Le président. Merci, Monsieur le député.
M. Michel Amaudruz. ...est terrible pour les quelques Monégasques qui y résident, lesquels vivent un enfer et se plaignent...
Le président. C'est terminé, Monsieur Amaudruz.
M. Michel Amaudruz. ...de la cherté de la vie.
Le président. Merci. Je cède la parole à M. le député Daniel Sormanni pour quarante secondes.
M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, personne n'a parlé d'évincer les frontaliers, on a simplement dit qu'il fallait donner la priorité de l'emploi à ceux qui vivent ici, et c'est ce qui se fait à Monaco: quand un poste se libère, on regarde d'abord si un Monégasque peut le prendre, et c'est ce que nous voulons pour Genève, à savoir que ceux qui habitent ici puissent bénéficier des emplois. A quoi bon créer de nouveaux postes si c'est pour aller chercher tous les travailleurs de l'autre côté de la frontière ? Ça n'a pas de sens.
Un mot encore sur l'étude de M. Flückiger, évoquée dans le rapport de majorité.
Le président. Il vous reste vingt secondes.
M. Daniel Sormanni. Je vais tout de suite terminer. Il s'agit d'une étude au rabais, avec six personnes entre 35 et 45 ans interrogées, dont aucune femme, et vous vous basez là-dessus pour prétendre que les employeurs engagent des Suisses ?! C'est faux, et voici trois chiffres des TPG, que j'ai par hasard sous les yeux, pour le prouver: en 2010, 36 frontaliers ont été engagés sur 66 engagements...
Le président. Il vous faut conclure.
M. Daniel Sormanni. ...en 2011, 37 sur 79 engagements et, en 2012, 65 sur 154.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député.
M. Daniel Sormanni. Ça montre bien que tout cela est faux, et je vous enjoins de voter ce projet de loi.
M. François Lefort (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, il est intéressant de passer quarante minutes sur une proposition aussi absolument ahurissante. Mes collègues Calame et Amaudruz ont rappelé certaines réalités de Monaco, et j'en commenterai quelques-unes en particulier. Il faut savoir que depuis 1963, Monaco et la France forment un ensemble fiscal. Serait-ce donc là le modèle prôné par le MCG pour Genève ? J'attends une réponse, bien sûr.
Par ailleurs, le ministre d'Etat de Monaco, c'est-à-dire le premier ministre, était obligatoirement français jusqu'en 2002; maintenant, il peut encore être français, c'est-à-dire frontalier. Est-ce que ce serait ça aussi, le nouveau modèle que le MCG prônerait pour Genève ? Dans les règlements et traités internationaux que mentionnait M. Calame tout à l'heure, il y a évidemment tout ceci. On ne peut pas prendre un petit article dans la loi de Monaco et dire que l'exemple, c'est Monaco. Si l'exemple, c'est Monaco, eh bien suivons le modèle en entier - mais je ne sais pas si vous aurez la cohérence de le faire.
Le président. Je vous remercie. Monsieur Baertschi, il vous reste quarante-cinq secondes.
M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Je ne vais pas argumenter sur certains éléments un peu pauvres, notamment s'agissant du droit supérieur, puisqu'il est évident que ça figure dans la loi monégasque. J'évoquerai seulement un autre élément, qui nous montre qu'il y a urgence à agir à ce niveau-là, c'est la question écrite à laquelle je viens de recevoir une réponse: 170 permis G ont été demandés pour l'université, 42 pour le DIP, tout ça alors qu'on dispose largement des personnes pour effectuer ce genre de tâches. On se rend compte qu'on entre dans une dérive à Genève...
Le président. Il vous faut conclure.
M. François Baertschi. Or il ne faut pas une dérive de la pauvreté, mais bien une dérive de la prospérité. C'est ce que demande ce projet de loi...
Le président. Je vous remercie.
M. François Baertschi. ...et si on ne payait plus d'impôts, j'en serais ravi ! Merci, Monsieur le président.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. Je passe maintenant la parole à M. Jacques Béné, à qui il reste cinquante secondes sur le temps de son groupe.
M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Oui, merci, Monsieur le président. Je voudrais simplement rappeler que Monaco présente une très grande différence avec la Suisse et Genève en particulier, à savoir qu'elle ne connaît pas le principe de la libre circulation des personnes avec l'Union européenne. Cela fait peut-être sourire le MCG, mais c'est bien la réalité, d'où la nécessité de refuser ce projet de loi.
Maintenant, j'aimerais aussi souligner le fait qu'à Genève, plus de 60 000 emplois sont publiés chaque année, ce qui est davantage que ce que la main-d'oeuvre locale peut assumer, malheureusement. M. Romain de Sainte Marie a de surcroît mentionné les études effectuées par le professeur Flückiger...
Le président. Il vous faut conclure.
M. Jacques Béné. ...sur la question du lien entre chômage...
Le président. C'est terminé.
M. Jacques Béné. ...et immigration... Si vous le permettez, Monsieur le président, je reprendrai la parole au moment de l'amendement. Merci.
M. Olivier Cerutti (PDC). J'entends ce qui se dit dans cet hémicycle. A écouter le MCG ce soir, il faudrait freiner la croissance, fermer nos entreprises, cesser d'engager du personnel venant de l'extérieur, arrêter de chercher des compétences...
M. Eric Stauffer. Ce n'est pas ce qu'on a dit !
M. Olivier Cerutti. C'est ce que j'entends, Mesdames et Messieurs, et je trouve cela déplorable. Une économie a besoin de prospérité, elle a besoin de se développer dans une région qui plus est magnifique, ce n'est surtout pas le moment de casser cet état d'esprit. La sinistrose commence par là - je vous invite à la réflexion.
Une voix. Ouh là là !
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député, et ouvre le scrutin sur l'entrée en matière.
Une voix. Vote nominal !
Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien, nous passons donc au vote nominal.
Mis aux voix, le projet de loi 11336 est rejeté en premier débat par 67 non contre 16 oui et 2 abstentions (vote nominal).
Débat
Le président. Nous nous penchons sur le point suivant, soit la M 2015-A. Le débat a lieu en catégorie II, quarante minutes, et je cède la parole au rapporteur de majorité, M. Jean-Marie Voumard.
M. Jean-Marie Voumard (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Cette proposition de motion a été déposée en 2011 suite aux fréquents braquages et actes de vol commis par une population venant de l'autre côté de nos frontières. Depuis les accords de Schengen, les douanes sont quelque peu abandonnées puisque les gardes-frontière ont été rattachés à l'aéroport pour contrôler les passeports aux arrivées. Cette motion vous demande simplement de remettre les douaniers aux frontières terrestres et, de ce fait, d'assurer une meilleure sécurité par rapport à l'entrée des personnes sur notre territoire.
Il n'est pas besoin de chercher bien loin: il y a une semaine à peu près, un braquage a été commis à Puplinge, et le maire de cette commune demande que les gardes-frontière soient réintégrés à leur poste. S'agissant du commerce de détail, le secrétaire général de la Nouvelle organisation des entrepreneurs - NODE - souhaite également, suite à la crise du franc fort, que les douaniers soient replacés aux douanes pour effectuer le contrôle des personnes ou des commerçants allant se ravitailler en France voisine. Depuis 2014, les gardes-frontière ont obtenu de nouvelles compétences policières, sont extrêmement qualifiés et demandent, eux aussi, à retrouver les compétences qui étaient les leurs, c'est-à-dire retourner aux frontières effectuer leurs tâches. Pour ces motifs, je vous demande de suivre la proposition de la majorité de la commission, d'accepter cette motion et de la renvoyer au Conseil d'Etat.
M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité. Tout d'abord, je tiens à dire que quand nous avons mis en place Schengen, on nous avait dit que ça allait coûter moins cher puisqu'on pouvait dégager des gardes-frontière. Or au vu de la conclusion à laquelle on arrive aujourd'hui, ça nous coûte plus cher ! Avec Schengen, nous avons dû redéployer des gardes-frontière... (Remarque.) Monsieur Stauffer, vous êtes minoritaire ? Avec Schengen, nous avons dû redéployer des gardes-frontière à l'aéroport puisque celui-ci devenait une frontière Schengen. Ce qu'on constate à l'heure actuelle, c'est que Schengen ne fonctionne pas comme on le croyait, et M. Voumard a raison lorsqu'il relève que des problèmes de tout ordre peuvent se passer et qu'on a besoin de ces gardes-frontière. D'ailleurs, je tiens à souligner que j'ai beaucoup de respect pour ces gardes-frontière que nous avons reçus en commission, ce sont vraiment des gens respectables. Ils ont exprimé qu'ils étaient, eux aussi, dans un certain stress.
La question sur laquelle nous n'étions pas d'accord, c'est quand la commission a décidé de se pencher sur l'exemple de Zurich. A l'aéroport de Zurich, Mesdames et Messieurs, les gardes-frontière ont été remplacés par ce qu'on appelle des employés administratifs avec des contrats privés. C'est là que le bât blesse ! Je me demande bien comment il est possible que nos collègues du MCG, qui ont âprement défendu le statut de la police, parfois face à M. Maudet, en martelant que la police doit être suisse et fonctionnaire, avoir un revenu digne de ce nom et surtout un statut, un statut d'Etat, quand il s'agit en revanche de parler des gardes-frontière, admettent qu'on peut très bien engager des employés administratifs sous régime privé pour faire ce travail à l'aéroport. Voilà ce que je ne comprends pas ! Si on adopte ce régime, Monsieur Voumard - vous permettez que je m'adresse directement à mon collègue, Monsieur le président - il peut très bien arriver, puisqu'il s'agit de contrats de droit privé, qu'on engage des frontaliers. Vous qui êtes contre les frontaliers, vous allez vous retrouver avec des frontaliers qui contrôleront les voyageurs à l'aéroport ? Personnellement, ça ne me fait rien mais enfin, pour vous, ça va contre un principe fondamental.
Si vous votez cette motion, vous allez dans ce sens-là, et il y a quand même une contradiction incroyable par rapport aux choses que vous vouliez pour la police, sur lesquelles j'étais d'accord avec vous, d'ailleurs. Et quand il s'agit des gardes-frontière, noble profession, tout aussi noble que celle de la police, vous êtes soudain d'accord sur le fait qu'on peut déroger au statut, qu'on peut faire des contrats de droit privé, des contrats administratifs, et, ma foi, s'il y a quatre ou cinq frontaliers qui nous contrôlent à l'entrée à l'aéroport, c'est égal ? Ceci alors même que vous avez exigé du conseiller d'Etat, M. Maudet, qu'il dépose un projet de loi ou un règlement pour faire en sorte que toute personne étrangère désirant s'engager dans la police doive obtenir la nationalité suisse !? Pour ma part, je trouve que le même régime doit être appliqué pour tout le monde, et c'est la raison pour laquelle, Monsieur le président, nous allons refuser cette motion, à cause de l'insertion qui a été faite. Merci beaucoup, je reprendrai peut-être la parole plus tard.
M. Bernhard Riedweg (UDC). Depuis l'introduction des directives de Schengen, notre canton ressemble à une passoire car les 105 kilomètres de frontière terrestre ne sont plus surveillés systématiquement. Au moment de l'audition du commandant du corps des gardes-frontière, les effectifs totaux des gardes-frontière étaient de 355 personnes pour l'ensemble du canton, ceux-ci devant assurer une couverture vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Ce nombre comprend 45 fonctionnaires pour l'état-major et la centrale d'engagement, ce qui veut dire que 310 gardes-frontière travaillent sur le terrain, soit à l'aéroport, soit aux points de passage pour contrôler la migration et les marchandises ainsi qu'assurer la sécurité.
Entre 62 et 75 gardes-frontière sont affectés en permanence à l'Aéroport international de Genève, uniquement pour effectuer le contrôle des passeports alors qu'ils ont été formés pour patrouiller sur le terrain. Pour la plupart, nous a-t-on dit, c'est cette dernière activité qu'ils souhaitent remplir avant tout car c'est leur vocation première que d'avoir l'esprit d'initiative. Ces gardes-frontière affûtés, qui ont été très bien formés, savent d'une part détecter les trafics de drogue qui se font par avion au travers de mules et sont à l'aise, d'autre part, pour découvrir d'autres délits. Ils ne devraient pas être cantonnés aux seules vérifications des passagers et des passeports alors que les contrôles aux frontières sont délaissés. Selon une convention signée entre le canton de Genève et la Confédération, 18 millions sont budgétés pour que les gardes-frontière contrôlent les passeports à l'aéroport.
Cette motion amendée propose que le contrôle des passeports des passagers à l'Aéroport international de Genève ne soit plus effectué par des gardes-frontière mais délégué à des employés administratifs spécialement formés pour ce travail et payés par l'aéroport, ainsi que cela se fait à Kloten. L'amendement vise aussi à redéployer les gardes-frontière aux frontières terrestres du canton, comme ce fut le cas jusqu'en 2009. Ainsi, on éviterait le tourisme d'achat de l'autre côté de la frontière tout en assurant la sécurité et le contrôle des migrations, des marchandises et du commerce de la drogue. Ces décisions relèvent de la compétence de la Confédération, que le Conseil d'Etat devra solliciter pour opérer ces changements si ce texte est accepté. L'Union démocratique du centre vous demande d'adopter cette motion telle qu'amendée par le groupe PLR. Merci, Monsieur le président.
M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe que j'ai l'honneur de représenter est présent au Grand Conseil depuis le mois d'octobre 2005, c'est-à-dire bientôt dix ans. Oui, le 6 juin 2015, le Mouvement Citoyens Genevois fêtera ses dix ans ! Dix ans de politique, dix ans à relayer les problèmes des Genevois au sein de cet hémicycle et, je ne peux pas m'empêcher de le dire, dix ans de progression contre toute attente, le Mouvement Citoyens Genevois étant devenu la deuxième force politique du canton de Genève.
Aujourd'hui, M. Voumard vous explique un problème, un problème réel. Certes, il représente la majorité. Mais il y a encore des partis dans cet hémicycle qui viennent dire que ce n'est pas bien parce que, de nouveau, il y a le mot «frontalier» dans l'histoire. Mesdames et Messieurs, j'aimerais vous dire ceci, et c'est aussi valable pour le vote précédent: le fait de ne pas vouloir entrer en matière pour tenter de tout entreprendre, non pas afin d'obliger les secteurs privé et public à engager des résidents, mais de donner la priorité aux résidents - ensuite, si nous n'avons pas suffisamment de main-d'oeuvre, nous irons la chercher là où elle se trouve - le fait qu'après dix ans vous puissiez encore dire devant les caméras, devant vos électeurs, devant la population genevoise que ce n'est pas la bonne solution, que ce n'est pas ce qu'il faut faire...! J'aimerais pouvoir rendre publics, Mesdames et Messieurs, tous les courriers que je reçois, en tant que conseiller administratif de la Ville d'Onex, de gens désespérés, qui ne trouvent plus d'emploi, dont les enfants ne trouvent plus d'apprentissage; j'aimerais pouvoir rendre publiques ces lettres afin que vous entendiez ce que la population a à vous dire. On parle de priorité, pas d'obligation ! Mais, une fois encore, vous péchez par vanité, par orgueil, pour contrer le MCG parce qu'il vous énerve depuis dix ans, parce qu'il progresse. Et dimanche, il progressera encore parce que vous ne voulez pas écouter la population !
Mme Anne Marie von Arx-Vernon. N'importe quoi !
M. Eric Stauffer. Que ce soit en termes de sécurité, comme nous sommes en train d'en parler, ou en termes d'emploi, de qualité de vie, vous ne voulez pas entendre ce que la population a à vous dire ! Or la population n'a pas le même privilège que nous tous, à savoir, pouvoir se réunir chaque mois pour parler, elle ne parle qu'une fois tous les quatre ans. L'heure de l'addition est arrivée pour vous, une fois encore. En conclusion, Mesdames et Messieurs... (Remarque.) Oui, je vous fatigue avec ces discours, mais vous savez, ça fait dix ans que je me bats pour les Genevois, pour cette classe qui souffre, pour ceux que vous avez abandonnés, vous autres socialistes, en ne faisant rien à part venir dire que le MCG est xénophobe - et je ne vois pas en quoi, nous ne faisons pas de préférence de nationalité, nous parlons de résidence. Même ceux qui nous sont alliés ont voté contre la priorité...
Le président. Il vous reste trente secondes.
M. Eric Stauffer. ...pour les résidents genevois sur le projet de loi précédent, c'est extraordinaire ! Mais ce n'est pas grave: encore une fois, nous ne sommes que modestement la deuxième force politique du canton de Genève, et je pense que, bientôt, nous deviendrons la première ! A ce moment-là peut-être, et c'est mon souhait...
Le président. Il vous faut conclure.
M. Eric Stauffer. Je conclus ! ...vous écouterez enfin ce que les citoyens ont à vous dire, et peut-être que ça se rééquilibrera. Tant mieux, cela signifiera que vous aurez compris.
M. Christian Zaugg (EAG). Monsieur le président, chers collègues, cette motion représente pour nous une véritable fuite en avant dans le sens d'un tout sécuritaire indifférencié, sans parler d'une confusion des rôles, qui enjoindrait à des gardes-frontière d'assumer dans les faits des tâches de police. Cet aspect des choses figure explicitement dans les troisième et quatrième considérants, qui font clairement référence à une criminalité transfrontalière et à un fort taux de criminalité à Genève.
Quant à la situation qui prévaut à l'aéroport, comment pourrait-on la qualifier ? D'ubuesque, pour le moins: une multitude de corps de police s'y côtoient, parmi lesquels la police, les ASP3 armés, les gardes-frontière, des employés administratifs - j'en passe et des meilleures. Pourquoi tant de battage ? L'effectif des gardes-frontière à Genève va être renforcé par la Confédération d'une cinquantaine d'unités; aller au-delà serait véritablement transformer notre canton en un Etat policier. Est-ce vraiment là ce que nous voulons ?
Enfin, la motion qui nous est présentée ajoute à la confusion des rôles. Le canton se chargerait à lui tout seul des tâches de police des douanes et de contrôle des marchandises à l'aéroport de manière à permettre aux gardes-frontière de parer à la grande criminalité genevoise énoncée par les motionnaires. Je vous l'avais bien dit: cette motion est ubuesque ! Ce côté «fouzytout» nous conduit, chers collègues, à la refuser tout net et à vous inviter à en faire de même.
M. Raymond Wicky (PLR). Mesdames et Messieurs, chers collègues, au nom du PLR, j'aimerais tout d'abord exprimer quelques regrets. En effet, si vous avez pris la peine comme moi de lire l'intégralité du document, vous aurez observé que cette motion datant de 2011 a été, dans une première phase, comme l'a dit le rapporteur de majorité, transformée en motion de commission à l'unanimité des membres présents. Il faut donc croire qu'il y avait tout de même un fond indiscutable. Or, pour les raisons évoquées par le rapporteur de minorité, on se retrouve maintenant dans cette situation de confrontation entre majorité et minorité.
En ce qui concerne le PLR, nous soutiendrons cette motion pour la simple et bonne raison que le fond est bon. En outre, un certain nombre de choses dans ou proche de notre environnement se sont passées depuis; je ne reviendrai pas en détail sur les événements dramatiques qui ont secoué l'Europe il n'y a pas si longtemps que ça - cela fait seulement quelques mois - dont nous avons fort heureusement été préservés.
Je vous rappelle enfin que notre même Grand Conseil a récemment étudié en commission puis traité en plénum des pétitions ayant un lien direct avec l'idée d'un renforcement des gardes-frontière. J'en veux pour preuve la pétition 1918, qui émanait de gens de la région de Meinier et relevait le fait que la frontière n'est plus respectée, notamment les heures de passage, avec les nuisances que cela occasionne pour les riverains, de même que la pétition 1919, qui nous incitait à faire des efforts de manière à mieux contrôler les marchandises aux douanes pour les raisons évoquées tout à l'heure. Fort de ces considérations et pour toutes ces raisons, le PLR vous invite à soutenir cette motion.
Mme Irène Buche (S). Mesdames et Messieurs les députés, comme vous l'a expliqué tout à l'heure le rapporteur de minorité, le groupe socialiste refusera cette motion, qui a été déposée par l'UDC et transformée en motion de commission par la majorité de droite à la faveur d'un bricolage douteux et peu compréhensible. Si l'augmentation du nombre de gardes-frontière décidée par la Confédération ces dernières années n'est apparemment pas encore suffisante, il n'a pas été établi de manière convaincante qu'il serait nécessaire de révolutionner le système actuel en confiant le contrôle des passeports à l'aéroport à des employés administratifs.
Une telle solution ne serait d'ailleurs acceptable que si ceux-ci étaient correctement encadrés par des gardes-frontière et surtout si leur statut était celui de fonctionnaires fédéraux ou cantonaux, similaire à celui des policiers et des gardes-frontière. Or ce n'est pas ce qui est prévu dans cette motion, qui ouvre la voie à l'établissement de contrats de droit privé, ce qui est tout à fait inacceptable. Preuve en est la déclaration du député UDC M. Riedweg, qui proposait que ces employés administratifs soient engagés par l'aéroport. Le contrôle des passeports est une tâche régalienne de l'Etat, qui ne peut pas être déléguée, et le groupe socialiste vous invite à refuser cette motion. Je vous remercie.
M. François Lefort (Ve). Selon cette motion, les frontières sont à l'abandon depuis Schengen; eh bien non, ce n'est pas le cas. Depuis Schengen, il y a eu une augmentation constante du nombre de gardes-frontière à Genève, qui atteint aujourd'hui 355 équivalents pleins-temps, ce qui est évidemment beaucoup plus qu'en 2011, lorsque cette motion a été traitée. Une grosse moitié d'entre eux est en effet affectée à l'aéroport. Selon l'audition des officiers, il apparaît que les gardes-frontière sont répartis différemment: 237 d'entre eux se trouvent sur les quatre postes en ville, et non pas à l'aéroport, tandis que 60 à 80 personnes peuvent être fournies lorsque l'aéroport en a besoin. Ce qu'il faut retenir, c'est qu'il y a actuellement 355 postes existants à Genève, et ces gardes-frontière peuvent évoluer entre l'aéroport, la frontière et les postes en ville. Avant Schengen, il y avait moins de gardes-frontière dans le canton de Genève, lequel a justement été considéré comme prioritaire depuis cet accord car il fallait faire face aux besoins en termes de contrôle des voyageurs; voilà pourquoi nous en sommes arrivés à ces 355 postes. La réalité, c'est ça.
L'autre réalité, c'est que même si les postes sont là, il en manque encore. En effet, 40 postes sont vacants chez les gardes-frontière à Genève, et je rappellerai au MCG que ces postes-là ne peuvent pas être occupés par des frontaliers, ils devraient être occupés par des Suisses. Or il manque 40 gardes-frontière qui devraient être là, sur les frontières ! Par ailleurs, les gardes-frontière sont mobiles sur la frontière, ils l'ont dit lors de l'audition, vous pouvez le lire dans ce rapport. Pour eux, l'image du garde-frontière statique, figé dans sa guérite, évidemment chère à certains députés de ce parlement, c'est fini, ils préfèrent être mobiles sur la frontière. Vous les voyez moins, mais ils sont là.
Venons-en maintenant à une autre conséquence que celle des accords de Schengen, celle de la croissance de l'aéroport. Cette année, l'Aéroport international de Genève a atteint les 15 millions de passagers, les prévisions dont je vous ai déjà parlé à propos d'un autre projet de loi étant de 18 millions en 2020 et de 25 millions en 2030. Vous voyez tout de suite que les besoins en termes de contrôle des voyageurs vont augmenter de façon considérable, et il est bien possible que la Confédération soit au courant de ce problème, qu'elle en soit consciente. Pourtant, elle n'a montré aucun signe qui laisserait penser qu'elle allait engager 200 gardes-frontière supplémentaires pour effectuer le contrôle des voyageurs qui s'avérera nécessaire.
Non, au contraire: ce qui est actuellement en discussion, c'est plutôt le fait de créer un autre type de garde-frontière, dont la formation serait plus courte et qui serait affecté uniquement au contrôle des voyageurs. Voilà la solution que la Confédération est en train d'évaluer pour redéployer non seulement à Genève mais partout en Suisse des gardes-frontière sur les frontières ainsi que pour faire face à un problème qui n'a pas encore été mentionné et ne relève ni de la criminalité ni du trafic de drogue, mais concerne la contrebande massive organisée par des résidents suisses au détriment de la population et de l'économie suisses. Chaque jour, en effet, on laisse entrer des centaines voire des milliers de tonnes de marchandises, ce qui affecte notre économie, et la Confédération est aussi consciente de cela. Comme l'a dit mon collègue Wicky, cette motion part d'un bon fond mais est en réalité tout à fait inutile, et, pour cette raison, les Verts ne la soutiendront pas.
M. Vincent Maitre (PDC). D'aucuns ont relevé ce soir que le corps des gardes-frontière tel qu'il est déployé sur le territoire de notre canton manquait d'effectifs, ce malgré l'impulsion qui avait été donnée à l'époque par un député PDC du nom de Fabiano Forte - je tiens à le saluer ce soir - lequel avait, le premier, demandé par voie de texte législatif à la Confédération qu'elle comble cette carence. Manifestement, ce n'est pas encore suffisant, nous n'avons pas tous les gardes-frontière que nous souhaiterions ou qui seraient du moins nécessaires pour notre canton.
Voilà précisément pourquoi cette motion a du sens, c'est pour cela qu'il faut affecter le peu d'effectifs dont nous disposons de façon intelligente et surtout efficace en redéployant les compétences de ceux qui ont suivi une formation complète - notamment à l'usage d'armes, à certains contrôles, et comportant un aspect juridique - là où elles sont indispensables, c'est-à-dire sur le terrain. Les gardes-frontière doivent être sur le terrain, à traquer ici la criminalité, là la contrebande - ce serait une forme de respect et de reconnaissance que nous devons leur témoigner - et précisément pas passer leur journée à tamponner des passeports. Je suis à peu près persuadé qu'aucun garde-frontière n'a imaginé suivre sa vocation et pratiquer son métier de cette façon-là, à savoir uniquement en contrôlant des passeports. C'est pourquoi le PDC soutiendra cette motion. Nous nous devons d'assurer la sécurité sur le terrain, peut-être un peu moins s'agissant des passeports. Je vous remercie.
M. Marc Falquet (UDC). Il est incontestable que renforcer le contrôle aux frontières favorise la sécurité; il n'est pas question d'Etat policier, c'est un fait. Lorsqu'on renforce le contrôle aux douanes, on attrape des gens à l'entrée de la Suisse de manière préventive et, lorsqu'ils ont commis des délits, on les appréhende à la sortie, c'est un bienfait pour la sécurité des citoyens. En ce qui me concerne, je suis de Collonge-Bellerive, et de nombreux citoyens m'interpellent parce qu'ils se font cambrioler; souvent, les voleurs filent en deux minutes parce qu'il n'y a plus du tout de contrôles aux douanes ! Pour l'UDC, il est évident que le rétablissement des contrôles aux frontières est indispensable.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député, et passe la parole à M. Michel Amaudruz pour trente-cinq secondes.
M. Michel Amaudruz (UDC). Monsieur le président, je voulais juste dire que depuis que Schengen existe, nos frontières sont devenues de vraies passoires. Le Danemark, la Suède, la Finlande, la France s'inquiètent, c'est un problème essentiel qui doit être maîtrisé. Je crois qu'à l'aéroport de Genève-Cointrin, le contrôle des passeports peut être considérablement allégé du fait même de Schengen et, pour les autres, ils ne sont pas si nombreux. Comme il a été dit, c'est sur le terrain que l'on doit retrouver des forces nouvelles pour préserver notre sécurité comme celle de toute l'Europe, d'ailleurs. L'UDC appuiera cette motion...
Le président. Il vous faut conclure.
M. Michel Amaudruz. Je vous remercie, Monsieur le président.
M. Jean-Marie Voumard (MCG), rapporteur de majorité. J'aimerais juste répondre à M. Velasco: oui, effectivement, nous avons demandé que les policiers soient de nationalité suisse, tout comme le sont les douaniers, nous avons même déposé un projet de loi dans ce sens. Je vous rappelle qu'au sein du personnel administratif de la police, il y a les ASP3, qui sont frontaliers, étrangers, et nous n'avons rien fait contre cela. S'agissant des douanes, nous pouvons aller dans ce sens-là également, et je vous rappelle que ce n'est qu'une délégation des tâches des douaniers, ce ne serait pas une mainmise uniquement du personnel administratif.
D'autre part, avant d'arriver en Suisse, il faut en partir. Si les mesures de contrainte effectuées par du personnel étranger vous dérangent, n'oubliez pas qu'aux tapis roulants, il y a des mesures de contrainte de personnes qui ne sont pas suisses, qui peuvent vous demander votre carte d'embarquement, votre passeport, et procéder à une fouille; ils ne sont pas suisses, et rien n'est fait dans ce sens-là.
M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité. Qu'ils soient suisses ou non, pour ma part, ça ne me pose pas de problème !
M. Jean-Marie Voumard. Ah, mais si !
M. Alberto Velasco. Non, je disais ça par rapport à votre défense unilatérale; quand il s'agit de ce projet de loi, vous changez de bord. Ce que je regrette, c'est qu'à chaque fois que nous traitons ici un projet qui a trait à la gendarmerie ou aux gardes-frontière, la droite salive, se lèche les babines. C'est comme si c'était un grand jour ! Là, il faut voter carré. Mesdames et Messieurs, il y a tout de même des conséquences à ce que vous proposez, qui vont dans le sens d'une privatisation de l'administration. Ce que je vous dis, Monsieur Voumard, vous qui êtes ou étiez fonctionnaire, c'est que si vous avez défendu votre prérogative, d'autres ont le droit de défendre les leurs. Il s'agit de tâches régaliennes sur lesquelles on fait un tout petit bout.
Et contrairement à ce qu'on dit, Mesdames et Messieurs, les gardes-frontière ne contrôlent pas uniquement les passeports. A l'aéroport, il y a du fret ainsi que toute une série d'activités qu'ils sont obligés de contrôler, il y a le problème des drogues, ils ont de nombreuses missions qui n'ont rien à voir avec les passeports. Résumer l'occupation des gardes-frontière à l'aéroport au contrôle des passeports est extrêmement réducteur, et c'est grave eu égard au travail qu'ils effectuent.
Voilà pourquoi faire cette insertion consistant à déléguer ces tâches à des employés administratifs, comme c'est écrit ici, sans aucune ambiguïté, sans aucune spécificité, en laissant le soin au Conseil d'Etat de déterminer la façon dont il doit appliquer cette délégation, c'est extrêmement grave. Bon, d'accord, vous me direz que c'est une motion; on verra ce que ça donnera après sous forme de projet de loi. Mais à la base déjà, nous voulons montrer que nous ne sommes pas d'accord avec cette attitude et cette manière de déconstruire certaines fonctions d'ordre régalien, qui méritent une formation spécifique et nécessaire vis-à-vis de la population et des personnes qui franchissent nos frontières. En ce qui concerne le groupe socialiste, Mesdames et Messieurs, et comme l'a dit ma camarade et collègue tout à l'heure, nous voterons contre cette motion, alors même que nous avions une sensibilité en sa faveur au départ.
M. Jean-Marie Voumard (MCG), rapporteur de majorité. Je voudrais juste rappeler que les douaniers ont une formation plus qu'élevée: trois ans de cursus ! Le personnel administratif qui serait dévolu à ces tâches en suivrait une également - peut-être pas de trois ans, mais en tout cas d'une année, ce n'est pas mentionné mais je pense que ce serait automatiquement le cas. Avec tout ce qui a été dit, je pense qu'on ne peut qu'accepter cette motion et la renvoyer au Conseil d'Etat.
M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, j'ai écouté avec beaucoup d'attention les propos des uns et des autres sur cette intéressante motion, qui part d'une situation de 2011, bien réelle et préoccupante; celle d'aujourd'hui ne l'est pas moins, mais pour d'autres raisons. Je ne vous cacherai pas la surprise du Conseil d'Etat de constater qu'il n'y a pas d'unanimité autour de cette motion, parce que le point sur lequel elle met le doigt est central, c'est celui de la sécurité de notre canton au sens large, qui ne devrait pas nous diviser sur des aspects idéologiques mais, au contraire, nous rassembler. Cet objet est intéressant parce qu'il se trouve au carrefour entre les questions d'économie et de sécurité.
Quelqu'un l'a mentionné tout à l'heure, les gardes-frontière connaissent aujourd'hui un regain d'importance, on évalue à environ 10 milliards de francs suisses ce qui nous échappe chaque année en raison du tourisme d'achat - selon une étude très sérieuse, au niveau fédéral. Or, qui permet de lutter contre le tourisme d'achat, avec un certain protectionnisme qu'il faut assumer car s'il y a libre circulation des personnes, il n'y a en revanche pas libre circulation des marchandises ? Ce sont notamment les gardes-frontière ! Les gardes-frontière sont importants sur les 105 kilomètres de frontière genevoise.
S'agissant de l'aéroport, ils ne le sont pas moins. J'ai entendu tout à l'heure quelques propos étonnants, et je m'adresse maintenant notamment à l'UDC: la migration illicite arrive aussi par l'aéroport ! Il est donc éminemment important pour un aéroport qui accueille 15 millions de passagers d'avoir un contrôle de qualité s'agissant de la migration illégale, c'est d'ailleurs ce qui nous permet aujourd'hui de renvoyer un certain nombre de personnes directement, sans qu'elles aient véritablement accès à notre territoire. Là aussi, la mission des gardes-frontière connaît un regain d'intérêt.
Migration illicite, lutte contre la contrebande ou le tourisme d'achat mais aussi, bien évidemment, sécurité. En ce qui concerne la sécurité, je suis obligé de vous rappeler que les chiffres montrent une certaine amélioration s'agissant des brigandages et autres braquages: nous avons connu 38% de diminution entre 2013 et 2014. Certes, il y a encore des braquages ponctuellement, mais, Dieu merci, beaucoup moins. Aujourd'hui, la profession de pompiste, par exemple du côté de Perly, est un peu plus sûre - on souhaite qu'elle le demeure - tandis que la fonction de postier du côté d'Anières l'est aussi, les chiffres le démontrent. Cette amélioration, et il est important de le souligner, est également due à une meilleure collaboration entre la police cantonale et les gardes-frontière depuis 2011. Nous avons élaboré et vous avez voté, cela a été rappelé tout à l'heure, un projet de loi donnant de nouvelles compétences aux gardes-frontière.
L'enjeu aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, est d'avoir la bonne distribution des bonnes personnes au bon endroit. J'aimerais vous indiquer que grâce aux efforts du gouvernement genevois mais aussi des parlementaires fédéraux, tous partis confondus, qui ont relayé cette position, nous aurons dès le 1er juillet prochain 9 gardes-frontière supplémentaires dans le canton, après en avoir connu 24 de plus il y a deux ans et encore quelques-uns de plus autrefois. Mais nous constatons aussi que, de l'autre côté, le réservoir se vide. Au 1er avril 2015, 30 gardes-frontière ont quitté le corps pour rejoindre des polices cantonales ou municipales, notamment à Genève. La difficulté, c'est que nous nous trouvons dans un système de vases communicants, où l'attractivité des salaires joue un rôle, tout comme celle des missions. Il est important, et cette motion cristallise cette question, de savoir pourquoi on s'engage en tant que garde-frontière. Si c'est pour contrôler des passeports à longueur de journée, ce n'est pas véritablement une vocation. J'ai écouté avec attention les propos du rapporteur de majorité, qui disait lui-même qu'on peut avoir des ASP3 frontaliers, étrangers. Je salue cette ouverture d'esprit, qui n'a pas toujours été marquée du côté de votre parti... (Exclamations.) Je souligne le propos qui figurera au Mémorial, cela a été dit tout à l'heure, et pourquoi ne pas avoir des personnes publiques sous contrat de droit public qui assurent ces responsabilités ?
En un mot, Mesdames et Messieurs, cette motion va dans le bon sens. Elle permettra d'envisager un redéploiement, mais avec un risque, je le dis ici: si nous arrivons à extraire des gardes-frontière dévolus aux passeports pour les replacer aux frontières, il n'est pas certain que la Confédération ne les redéploie pas dans d'autres régions... (Remarque.) Oui, on a déjà connu cette situation ! Il faudra donc veiller, encore une fois en bonne intelligence avec la Confédération, à ce qu'on puisse garder ces effectifs, ce qui n'est pas acquis, d'où l'importance d'une négociation, et nous serons plus forts pour la négociation avec cette motion. C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat qui, à travers cette motion, veut aussi voir un hommage rendu aux hommes et aux femmes actifs dans la police des frontières, si cette motion lui est renvoyée, l'utilisera habilement afin de pousser dans le bon sens une amélioration de la sécurité de nos concitoyennes et concitoyens.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, c'est le moment de vous prononcer...
M. Eric Stauffer. Vote nominal !
Le président. Est-ce que vous êtes soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, c'est bon.
Mise aux voix, la motion 2015 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 60 oui contre 30 non et 2 abstentions (vote nominal).
Le président. Mesdames et Messieurs, une dernière communication: nous présentons tous nos voeux d'anniversaire à notre collègue Pierre Ronget ! (Applaudissements.) Je vous souhaite un bon appétit et vous retrouve à 20h30.
La séance est levée à 18h50.