La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Antoine Droin, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Anne Emery-Torracinta, Serge Dal Busco, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons appris avec tristesse le décès de M. François Thorens à l'âge de 83 ans.

Elu au Grand Conseil en 1973 sur les bancs du parti Vigilance, M. Thorens exerça un premier mandat jusqu'en 1977. Il entra à nouveau au Grand Conseil en 1978 et siégea jusqu'en 1981, puis il réintégra le parlement en 1982, où il fut député jusqu'en 1989.

Durant ses mandats, il fut membre de plusieurs commissions et intervint en plénière notamment sur les questions de sécurité, de formation et d'emploi. Il fut de plus membre du Bureau du Grand Conseil à trois reprises, en 1983, 1985 et 1988.

Outre son mandat de député, il fut conseiller municipal de la Ville de Genève de 1975 à 1979.

A la famille de M. Thorens nous disons toute notre sympathie en ce moment douloureux. Pour honorer sa mémoire, je vous prie d'observer, Mesdames et Messieurs les députés, un instant de silence. (L'assemblée, debout, observe un moment de silence.)

J'ai également le regret de vous annoncer le décès du père de notre collègue Michel Baud. Nous lui présentons nos sincères condoléances, ainsi qu'à sa famille.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Pierre Maudet et Mauro Poggia, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Gabriel Barrillier, Olivier Baud, Beatriz de Candolle, Jean-Louis Fazio, Nathalie Fontanet, Jocelyne Haller, Serge Hiltpold, Eric Leyvraz, Rémy Pagani et Pascal Spuhler, députés.

Députés suppléants présents: Mme et MM. Alexis Barbey, Pierre Gauthier, Marion Sobanek, Georges Vuillod et Yvan Zweifel.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 5 et 6 juin 2014 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, les personnes qui voudraient tomber la veste peuvent le faire !

La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Liste des projets de lois

Le président. Le Bureau vous demande la discussion immédiate et l'urgence sur le PL 11473 soumettant la loi 10697 sur les taxis de service public et autres transports professionnels de personnes au référendum facultatif selon l'article 67, alinéa 2, de la constitution. Nous nous prononçons d'abord sur la discussion immédiate et, si elle est acceptée, nous voterons sur l'urgence.

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 11473 est adoptée par 69 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 11473 est adopté par 74 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce point sera traité après les comptes. La discussion immédiate est-elle demandée pour un autre des projets de lois ? (Remarque.) Monsieur Stauffer, vous avez la parole.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG demande la discussion immédiate sur le point 151, qui comporte un projet de loi pour le confort des fesses des élus.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je vais mettre aux voix cette demande. (Brouhaha.)

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 11472 est rejetée par 53 non contre 24 oui et 1 abstention.

Le président. S'il n'y a pas d'autre demande de discussion immédiate, les projets de lois que je vous ai énoncés sont renvoyés dans les commissions précitées.

Je vous informe que la M 2074 sera traitée sous le DALE et non plus sous le DSE. La M 2215 sera quant à elle traitée sous le DEAS et non plus sous le DSE.

Le Bureau nous demande l'urgence sur le RD 1045 et la R 767 concernant le programme de législature 2014-2018.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport du Conseil d'Etat RD 1045 et de la proposition de résolution 767 est adopté par 67 oui contre 5 non et 6 abstentions.

Le président. Ces deux objets seront traités le jeudi 28 août après les extraits. Le Bureau demande à présent l'ajout de plusieurs rapports relatifs aux comptes 2013, à savoir les PL 11431-A, PL 11441-A, PL 11439-A, PL 11437-A, PL 11443-A et PL 11433-A.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour des rapports PL 11431-A, PL 11441-A, PL 11439-A, PL 11437-A, PL 11443-A et PL 11433-A est adopté par 75 oui et 2 abstentions.

Le président. Ces rapports seront traités avec les comptes 2013. Le Bureau demande encore l'ajout de l'IN 155 et de l'IN 155-A. Il s'agit de l'initiative intitulée «Touche pas à mes dimanches !»

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de l'initiative 155 et du rapport du Conseil d'Etat IN 155-A est adopté par 58 oui contre 18 non.

Le président. Nous passons aux demandes du Conseil d'Etat. Ce dernier souhaite l'urgence sur le PL 11469-A concernant une modification de la loi modifiant la loi sur les Transports publics genevois, du 18 mai 2014.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11469-A est adopté par 76 oui contre 2 non.

Le président. Cet objet sera traité après les comptes. Le Conseil d'Etat demande maintenant l'urgence sur le PL 11228-A ayant trait à la police.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11228-A est adopté par 48 oui contre 21 non et 10 abstentions.

Le président. Ce point sera traité le jeudi 28 août à 14h. Le Conseil d'Etat demande enfin l'urgence sur le PL 11310-A et la M 1944-B relatifs au secteur de Genève-Sud.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11310-A et M 1944-B est adopté par 48 oui contre 27 non et 2 abstentions.

Le président. Ce rapport sera traité après les comptes. Nous passons aux demandes des députés, et je cède la parole à Mme Caroline Marti.

Mme Caroline Marti (S). Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste demande l'urgence sur la M 2214 intitulée «Un toit pour toutes et tous».

Le président. Merci, Madame la députée. Je mets aux voix cette demande d'urgence.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2214 est rejeté par 39 non contre 36 oui et 3 abstentions.

M. François Lefort (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe des Verts demande l'urgence sur le PL 11256-A concernant une modification de la loi sur l'exercice des droits politiques, et nous vous remercions de voter cette urgence.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je soumets cette demande aux suffrages de l'assemblée.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11256-A est adopté par 76 oui (unanimité des votants).

Le président. Cet objet sera traité après les comptes. La parole est à Mme Sophie Forster Carbonnier.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Merci, Monsieur le président. Le groupe des Verts demande l'urgence sur la M 2213 pour un parc public à la pointe de la Jonction.

Le président. Merci, Madame la députée. Nous allons voter sur cette urgence.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2213 est rejeté par 50 non contre 26 oui et 2 abstentions.

M. Bertrand Buchs (PDC). Le groupe démocrate-chrétien demande l'urgence sur la M 2160 pour un congé parental cantonal. Nous souhaiterions, si c'est possible, la renvoyer sans débat à la commission des affaires sociales, afin qu'on puisse l'examiner avec le PL 10105 qui est actuellement en discussion.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous nous prononçons maintenant sur cette demande.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2160 est adopté par 72 oui contre 1 non et 6 abstentions.

Le président. Ce point sera traité après les comptes. La parole est à Mme Christina Meissner.

Mme Christina Meissner (UDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe UDC demande l'urgence sur la M 2198 intitulée «Un toit pour tous !» Mais cette fois-ci, il s'agit des martinets ! (Exclamations. Commentaires.)

Le président. Merci, Madame la députée. Nous votons sur cette demande d'urgence.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2198 est rejeté par 58 non contre 13 oui et 11 abstentions.

M. Thomas Bläsi (UDC). Après concertation avec le collectif apolitique «Justice pour Adeline», notre groupe vous demande l'urgence sur la M 2215 «pour la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements ayant conduit à la mort d'Adeline».

Le président. Merci, Monsieur le député. Je mets aux voix votre demande.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2215 est adopté par 40 oui contre 36 non et 4 abstentions. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Le président. Ce point sera traité après les comptes. La parole est à M. Ivan Slatkine.

M. Ivan Slatkine (PLR). Merci, Monsieur le président. Le groupe PLR demande l'urgence sur le PL 11397-A relatif aux estimations fiscales de certains immeubles.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11397-A est adopté par 51 oui contre 30 non.

Le président. Ce point sera traité le jeudi 28 août. Je cède maintenant la parole à M. Roger Deneys. (Remarque.) C'est une erreur. La parole est donc à Mme Salima Moyard.

Mme Salima Moyard (S). Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste demande l'ajout, pour un renvoi en commission, du PL 11493 modifiant la loi sur le réseau des transports publics. Ce projet de loi, que vous avez trouvé sur vos tables, est intitulé «Appliquons les baisses de tarifs de l'IN 146, sans baisse de prestations et avec l'engagement du canton» et nous souhaitons qu'il soit traité avec les autres projets de lois de la rentrée.

Le président. Merci, Madame la députée. Je mets aux voix cette demande.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 11493 est adopté par 58 oui contre 23 non.

Le président. Ce projet de loi est donc renvoyé à la commission des transports. Je passe la parole à M. Michel Ducommun.

M. Michel Ducommun. C'est une erreur !

Le président. Très bien, la parole revient donc à M. Pierre Vanek.

M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président. J'interviens... (Brouhaha. L'orateur s'interrompt.) J'interviens pour demander l'ajout et l'urgence concernant la R 768. Elle a été déposée sur vos bancs et est intitulée... (Remarque.) ...«Pour maintenir des emplois industriels à Genève». Il s'agit, contrairement peut-être à d'autres points...

Le président. Non, il n'y a pas d'explication, Monsieur Vanek, s'il vous plaît ! On ne fait que citer le titre !

M. Pierre Vanek. ...d'une question plus urgente, et j'aimerais simplement dire... (Protestations. Le micro de l'orateur est coupé.)

Le président. C'est terminé, Monsieur Vanek. (Exclamations.) Nous allons nous prononcer sur ces demandes.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 768 est adopté par 52 oui contre 30 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 768 est adopté par 53 oui contre 28 non et 1 abstention.

Le président. Ce point sera traité après les comptes. Je passe maintenant la parole à M. Eric Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. J'aimerais demander une lecture de lettre, est-ce maintenant que je dois intervenir ?

Le président. Je n'ai pas compris, Monsieur !

M. Eric Stauffer. C'est pour une demande de lecture de lettre !

Le président. C'est au point 8, Monsieur le député.

M. Eric Stauffer. Très bien, alors je redemanderai la parole.

Le président. Oui, merci ! Je passe la parole à... plus personne, puisqu'il n'y a plus de demande !

Communications de la présidence

Le président. Nous souhaitons un prompt rétablissement à notre collègue Jean-Louis Fazio. (Applaudissements.)

D'autre part, suite à la séance du Bureau et des chefs de groupe, et à l'unanimité des chefs de groupe, je vous informe que la séance de 20h30 de demain est supprimée ! (Exclamations.)

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Invitation du Tribunal fédéral au Grand Conseil à se déterminer sur le recours du 2 juin 2014 déposé par M. ADJADJ Malek contre le projet de loi 11141 modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) du 14 mars 2014 (transmis à la commission du logement). (C-3332)

Transmission de la Chambre administrative du recours du 10 juin 2014 déposé par M. MONTANT Dominique contre la loi 11152 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bardonnex (création d'une zone de développement 4B, située au chemin des Forches à Croix-de-Rozon), du 14 mars 2014 (transmis à la Commission de l'aménagement). (C-3333)

Lettre du 20 juin 2014 de l'Union du Personnel du Corps de Police (UPCP) à propos du rapport sur le PL 11228-A (projet de loi sur la police) (voir pt 144 bis de l'ordre du jour). (C-3334)

Lettre du 19 juin 2014, de M. PISTIS Sandro, à propos du PL 11228-A et de l'application de l'art. 24 LRGC (voir point 144 bis de l'ordre du jour). (C-3335)

Avis de droit de Me BELLANGER François, du 19 juin 2014, à propos de l'application de l'article 24 LRGC. (C-3336)

M. Eric Stauffer (MCG). Monsieur le président, le groupe MCG demande la lecture du courrier 3335.

Le président. Merci, Monsieur le député. Est-ce que vous êtes soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.)

M. Eric Stauffer. Oui, largement !

Le président. Très bien. Je prie M. Lefort, membre du Bureau, de bien vouloir procéder à la lecture de ce courrier. (M. François Lefort commence la lecture du courrier 3335.)

Des voix. On ne comprend pas très bien ! (Brouhaha.)

Le président. Lisez tranquillement, Monsieur le député !

M. François Lefort. Mais je vais prendre mon temps et parler très fort... (L'orateur élève la voix. Commentaires.) ...pour certains de la gauche ! (Applaudissements. L'orateur poursuit la lecture du courrier 3335.)

Courrier 3335

Le président. Merci, Monsieur le membre du Bureau. Je salue à la tribune une classe de l'Institut Florimont qui vient assister à notre session. Ils sont accompagnés par leur enseignant, M. Olivier Siegrist. (Applaudissements.) La parole est à M. Alberto Velasco.

M. Alberto Velasco (S). Merci, Monsieur le président. Je demande la lecture du courrier 3334 du syndicat de la police.

Le président. Merci, Monsieur le député. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, vous l'êtes. Souhaitez-vous qu'on lise ce courrier lorsqu'on abordera le point de l'ordre du jour auquel il est lié ? (Remarque.) Très bien, il en sera donc fait ainsi. Je passe la parole à M. le député Pierre Vanek.

M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président. Cela concerne le courrier 3336, c'est-à-dire l'avis de droit de Me Bellanger. Je n'entends pas en demander la lecture - que je conseille toutefois à chacun - mais l'inscription au Mémorial, si c'est possible, car sur le fond il apporte des éléments importants.

Le président. Merci, Monsieur le député. Est-ce que vous êtes soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) C'est le cas, il en sera donc fait ainsi.

Courrier 3336

Le président. Je passe la parole à M. Eric Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Puisque mon préopinant n'en a pas demandé la lecture, je demande formellement que soit lu l'avis de droit du professeur Bellanger... (Protestations.) ...soit le courrier 3336, et cela mettra un terme à tous les ragots qu'il y a dans ce Grand Conseil. (Brouhaha.)

Une voix. Mais non, il y a huit pages !

Le président. Est-ce que vous êtes soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent. Brouhaha.) C'est le cas. Je prie par conséquent M. Lefort de... (Remarque de M. Eric Stauffer.) Monsieur Stauffer, vous voulez donc que ce courrier soit lu lors du débat relatif à la loi sur la police ? (Remarque.) Très bien. Nous procéderons donc à cette lecture au mois d'août, Monsieur Lefort.

M. François Lefort. Ah ! (Rires.)

Le président. Monsieur le député Gautier, c'est pour une motion d'ordre ?

M. Renaud Gautier (PLR). Oui, une motion d'ordre, Monsieur le président !

Le président. Je vous écoute !

M. Renaud Gautier. Je comprends l'intérêt intrinsèque mais, par égard pour le Bureau, ne serait-il pas plus simple de distribuer cet avis de droit à chaque député - pour ceux qui ne l'auraient pas - plutôt que d'en demander la lecture ? (Brouhaha.) Franchement, elle fera perdre du temps à de nombreuses personnes et n'a pas beaucoup de sens... Il faut donc peut-être distribuer ce document sur les tables !

Le président. Monsieur le député, votre demande a été honorée, puisque ce courrier a été envoyé à chaque député.

M. Renaud Gautier. Oui, Monsieur le président, mais c'est juste pour éviter la lecture d'un document de quinze pages, qui m'a l'air intrinsèquement de ne pas amener grand-chose. (Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Vincent Maitre.

M. Vincent Maitre. C'est une erreur, je renonce !

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous passons au point 9... (Remarque.) Monsieur Stauffer ?

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Excusez-moi, cela concerne juste un point formel, car vous n'avez pas répondu au député Gautier au sujet de sa demande. J'ai demandé la lecture de ce courrier, elle a été acceptée, je vous ai proposé de le lire au point correspondant, et j'aimerais donc simplement que vous confirmiez que la décision qui a été prise préalablement à l'intervention de M. Gautier est celle qui est maintenue.

Le président. L'avis de droit a été distribué à chaque député.

M. Eric Stauffer. Ce n'était pas la question de M. Gautier, Monsieur le président ! La question de M. Gautier concernait le fait de le distribuer à chaque député - ce qui a déjà été fait et, s'il consultait sa messagerie, il le saurait - en lieu et place d'en donner lecture. Je voudrais donc simplement que vous confirmiez que la lecture de ce courrier, telle que demandée et acceptée, est bien ce qui va être fait.

Le président. Monsieur le député, c'est ce qui a été voté et décidé, c'est donc ce qui sera fait.

Annonces et dépôts

Le président. Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition : "Plus Jamais": pour une protection efficace contre le suicide (P-1908)

Pétition : Rendons les enfants à la famille A.B. (P-1909)

Pétition : Nouvelle enquête impartiale sur toutes les responsabilités (au sein des HUG et autre) et révocation de la directrice de La Pâquerette (P-1910)

Pétition pour que les habitants soient consultés lorsqu'un établissement public (café, restaurant, bar etc.) voudra s'installer dans la rue qu'ils habitent (P-1911)

Pétition 1908 Pétition 1909 Pétition 1910 Pétition 1911

Le président. Je prie M. le rapporteur Jean-Charles Rielle de bien vouloir prendre place à la table des rapporteurs pour nous présenter ce dossier de grâce. Vous avez la parole, Monsieur le député.

M. Jean-Charles Rielle (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, la commission de grâce s'est réunie le lundi 23 juin pour étudier la demande de grâce de M. M. A., 45 ans, célibataire, employé dans la logistique. M. M. A., dans le cas d'une procédure simplifiée, et suite au jugement du Tribunal de police du 13 février 2014, purge à Champ-Dollon depuis le 15 mars 2014 une peine de douze mois, soit dix mois pour les infractions actuelles et deux mois suite à la révocation de sa libération conditionnelle accordée le 30 janvier 2012 - solde de la peine de deux mois. Le sursis accordé le 28 septembre 2010 n'a quant à lui pas été révoqué. Une libération conditionnelle est possible dès le 15 novembre 2014.

M. M. A. demande la grâce du solde de la peine privative de liberté en lien avec les infractions suivantes: dès 2010, escroquerie et faux dans les titres avec documents falsifiés pour des prestations indûment touchées par la caisse de chômage et le service des prestations en cas de maladie, notamment alors qu'il était incarcéré, et immatriculation de véhicule à l'insu d'une association; le 12 février 2012, conduite automobile avec un pied plâtré et une alcoolémie qualifiée de 1,83 pour mille, sans permis de conduire - son permis lui ayant été retiré pour une durée indéterminée depuis janvier 2002 - et sans assurance de responsabilité civile - vu la suspension de ladite couverture d'assurance du fait du dépôt des plaques d'immatriculation de la voiture conduite - avec en outre usage abusif de plaques de contrôle appartenant à la voiture de son père et violation des règles de la circulation, puisqu'il s'était engagé sur une place sans observer le signal de prescription «accès interdit».

Dans l'extrait de son casier judiciaire, on relève notamment des infractions similaires dès mars 2004, avec une peine d'emprisonnement de neuf mois; en 2006, emprisonnement de six mois, puis trente jours, puis deux mois; en 2008, travail d'intérêt général de 210 heures; en 2010, peine privative de liberté de trois mois, puis, la même année, peine privative de liberté de deux ans, assortie d'un sursis de douze mois à l'exécution de la peine, avec un délai d'épreuve de quatre ans; enfin, en 2011, peine privative de liberté de trois mois.

Il faut préciser que, lors d'autres infractions similaires, une demande de grâce a déjà été rejetée par notre Conseil le 17 décembre 2004 et, pour les mêmes raisons, le 17 février 2005. Sur le plan médical, il convient de relever que M. M. A. est suivi pour une symptomatologie anxio-dépressive et une alcoolodépendance secondaire, et qu'il a été suivi - montrant une certaine compliance, il faut le dire - par deux médecins et une psychothérapeute.

Par ailleurs, les parents de M. M. A. ont invoqué le fait que, lorsque leur fils est sorti le 2 février 2012 de l'établissement de Bellechasse, il s'est retrouvé seul, à la rue, sans logement, sans travail et désorienté, ce qui expliquerait, selon eux, sa dépression et sa rechute quant à l'alcool.

Les infractions répétitives depuis dix ans, le danger réel présenté par des conduites automobiles sous alcoolisation massive, sans permis et sans assurance, mais aussi la perspective de donner un temps nécessaire à la poursuite de la prise en charge médicale et à la préparation de sa sortie ont amené la commission de grâce, à l'unanimité, à vous recommander de refuser cette demande de grâce.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je vais mettre aux voix les conclusions de la commission, à savoir le rejet de la grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce) est adopté par 78 oui et 1 abstention.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Sophie Scheller (EAG).

Etant seule candidate, Mme Scheller est élue tacitement.

L'élection d'un membre du MCG est reportée à la session de septembre.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Emmanuel Deonna (S).

Etant seul candidat, M. Deonna est élu tacitement.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Emmanuelle Dufour-Imsand (PLR).

Etant seule candidate, Mme Dufour-Imsand est élue tacitement et prêtera serment ce soir à 20h30.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Katalyn Billy (Ve).

Etant seule candidate, Mme Billy est élue tacitement et prêtera serment ce soir à 20h30.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Alexandra Jacquemet (PDC).

Etant seule candidate, Mme Jacquemet est élue tacitement et prêtera serment ce soir à 20h30.

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, notre ordre du jour appelle le traitement du PL 11418-A. Le rapporteur est M. Alberto Velasco, que je prie de bien vouloir se rendre à la table des rapporteurs. (Un instant s'écoule.) Pour le premier débat, chaque groupe dispose de cinq minutes, de même que le rapporteur et le Conseil d'Etat. Vous avez la parole, Monsieur Velasco.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez pu consulter mon rapport et, comme vous l'avez constaté, c'est une majorité pas très homogène qui s'est dégagée pour le refus de la gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2013. Si je dis qu'elle n'est pas homogène, c'est parce que les motivations de chaque groupe ne sont pas les mêmes, bien qu'elles se recoupent parfois. C'est la raison pour laquelle je vous ai joint un tableau contenant tous les votes qui ont eu lieu par politique publique, ainsi que, pour les groupes socialiste, MCG et UDC, les motifs qui ont conduit au refus de la gestion du Conseil d'Etat pour cette période.

En ce qui concerne le rapporteur et son groupe, ce qui a motivé ce refus, Mesdames et Messieurs, c'est le fait qu'il semble que la préoccupation de la population genevoise porte sur trois thématiques importantes, à savoir le logement, l'emploi et la formation, et que l'on ne puisse pas dire que, s'agissant de ces trois éléments, l'Etat ait été exemplaire. Si l'on prend le logement, on s'aperçoit que, pour l'année 2013, les chiffres que je vous ai donnés sont en diminution. Et en matière d'emploi, Mesdames et Messieurs, le chômage n'a pas régressé, au contraire: il a légèrement augmenté, mais enfin il est quand même en hausse ! Il appartient donc aux acteurs de la politique de gestion de voir que ces deux éléments doivent être améliorés pour l'avenir de nos citoyens et citoyennes. Quant à la formation, je dois dire que les moyens mis à disposition dans ce domaine ne sont pas du tout en augmentation et que parfois même ils régressent. Cela n'est pas acceptable dans une république comme la nôtre, dont on ne peut pas dire, même si elle connaît des problèmes financiers, qu'elle se trouve dans la misère noire.

Nos collègues de la majorité et nous-mêmes indiquons que nos ressources sont exsangues. Nous sommes de ceux qui disent qu'il y a eu une motivation, une politique qui a conduit à cette situation actuelle de finances exsangues, et c'est celle des baisses successives. Alors certes, il existe une théorie selon laquelle plus on baisse les impôts, plus on a de recettes. C'est une théorie, mais nous estimons qu'elle ne s'est pas accomplie, parce que si c'était le cas, en fonction de l'augmentation de la richesse du canton, dont le PIB est de 42 milliards, eh bien l'assiette fiscale serait autre que celle que nous avons aujourd'hui, et nous ne serions peut-être pas dans la situation dans laquelle nous nous trouvons. Cela dit, cela ne veut pas dire que l'on ne doit pas veiller à l'utilisation rationnelle des deniers publics. Mais quand on en arrive à la situation actuelle, où l'on a coupé 150 F aux plus démunis de ce canton, il y a de quoi se poser des questions, Mesdames et Messieurs.

Monsieur le président, il y a d'autres éléments présents dans mon rapport qui justifient ce refus. Pour le moment, voilà les raisons que nous invoquons pour refuser la gestion, mais nous voterons néanmoins l'entrée en matière, et je me réserve la possibilité de reprendre la parole lors du débat.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Magali Orsini. (Remarque.) Vous renoncez ? Je cède donc le micro à Mme Emilie Flamand-Lew.

Mme Emilie Flamand-Lew (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, les comptes 2013 que nous avons à traiter aujourd'hui sont positifs, mais ils ne sont pas le reflet fidèle d'une situation financière qui reste préoccupante. En effet, le niveau de la dette est très élevé puisque, après une embellie, il est remonté notamment en raison d'un degré insuffisant d'autofinancement des investissements. Mais au-delà des chiffres et des mécanismes comptables, ce qui est vraiment préoccupant pour l'avenir financier de notre canton, c'est l'absence de vision et de majorité politique claire en matière financière, dans la mesure où notre parlement est désormais divisé en trois blocs. Il y a d'abord le bloc de l'Entente, qui refuse catégoriquement d'agir sur les recettes en augmentant les impôts, fût-ce en touchant uniquement à des niches fiscales ou en appliquant une élémentaire égalité de traitement via une réévaluation des immeubles. Ce bloc peut toutefois se targuer d'être cohérent, puisqu'il est prêt pour cela à diminuer la qualité de certaines prestations, voire à en supprimer. Les partenaires subventionnés sont souvent les premiers à en faire les frais. Cette vision n'est pas celle des Verts, mais elle a le mérite d'une certaine cohérence.

Le bloc de l'Alternative - dont les Verts - défend quant à lui un maintien des prestations étatiques et du filet social, ainsi qu'un développement des infrastructures nécessaires à notre canton, notamment en matière de logement et de mobilité durable. Les Verts sont prêts pour cela à agir sur les recettes là où cela est possible, persuadés que la cohésion sociale et la qualité de vie sont des conditions indispensables à notre prospérité reconnue. La position politique de ce bloc est donc également cohérente.

Enfin - et c'est bien là que le bât blesse - nous avons dans ce parlement un troisième bloc, qui ne présente pas de vision cohérente ou même unie sur les questions financières. L'une des composantes, l'UDC, tient un discours catastrophiste et d'austérité, tout en proposant de construire une traversée de la rade, un ouvrage à 1,5 milliard dont l'utilité est fortement contestée, d'Ensemble à Gauche jusqu'au PLR, et qui plomberait gravement la capacité de l'Etat à investir.

L'autre composante, le MCG, est opposée à toute hausse d'impôts et propose même de fortes baisses, notamment sous la forme d'un renforcement du bouclier fiscal, mais ne veut couper dans aucune prestation et souhaite au contraire ajouter toujours un peu plus de crème dans le mille-feuille. Cette position manque cruellement de cohérence, car on ne peut pas éternellement diminuer les ressources tout en augmentant les prestations. Ainsi, en votant une fois avec la gauche quand il s'agit des prestations et une fois avec la droite quand il s'agit de la fiscalité, le MCG est en train de nous mener droit dans le mur, aucune majorité ne se dégageant pour une vision cohérente. Nous en venons à souhaiter, Mesdames et Messieurs les députés, l'enclenchement du frein à l'endettement, qui permettrait de poser à la population la question à laquelle le parlement n'arrive pas à répondre: souhaitons-nous plus d'impôts ou moins de prestations ? La position des Verts est claire, et ils attendent de tous les partis responsables qu'ils en fassent de même. (Applaudissements.)

M. Frédéric Hohl (PLR). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais profiter de cette occasion, en ma qualité de président de la commission des finances, pour remercier les collaborateurs du département des finances qui nous ont assistés pendant tous ces travaux. (Applaudissements.) Merci pour eux ! Je souhaite également adresser mes remerciements aux collaborateurs du petit et du grand Etat qui nous ont aidés durant nos travaux, ainsi qu'aux commissaires. (Quelques applaudissements.) Vous avez le droit de les applaudir ! (Exclamations.)

Nous avons consacré plus d'une dizaine de séances à l'étude des comptes, des rapports de gestion et des comptes consolidés, dans une atmosphère - je dois le dire - qui était agréable. Pour le groupe PLR, les comptes 2013 sont bien tenus, dans les règles, et, pour la plupart des questions que nous avons posées, nous avons reçu des réponses qui nous ont convenu. Les questions de la commission étaient des questions transversales, et certaines ont également été posées directement lors des différentes auditions.

J'en viens aux faits marquants de 2013, que vous avez certainement lus dans l'excellent rapport de Mme von Arx. En termes de coûts, on citera la recapitalisation de la CIA, le nombre élevé de départs par le biais du PLEND, ou encore la redevance SIG 2012 que nous avons dû rendre. En termes de revenus, il y a eu 120 millions de reliquats fiscaux non récurrents et 218 millions de revenus fiscaux supplémentaires par rapport au budget. Mais attention, cela a été rappelé tout à l'heure, la dette a progressé de 0,9 milliard en 2013, pour atteindre la somme énorme de 12,8 milliards. Et, Mesdames et Messieurs les députés, j'imagine que vous le savez tous, la population, le peuple, nous tous, contribuables, payons chaque jour 685 000 F d'intérêts sur cette dette. Tous les jours !

Lors des interventions que nous avons faites sur le budget, nous avons très souvent parlé de la sincérité budgétaire, et c'est un terme qui est revenu durant tous ces débats relatifs au budget. Le PLR voulait suivre le Conseil d'Etat pour supprimer les annuités ou en tout cas les suspendre, mais le Grand Conseil a décidé par un vote que, en cas de budget équilibré, les annuités seraient payées. Toutefois, la réalité budgétaire est celle que l'on voit chaque mercredi à la commission des finances, où l'on enregistre des demandes de crédits supplémentaires et où l'on voit bien que, pour ce qui est de l'équilibre budgétaire dont on parlait, eh bien ce n'est plus du tout la même chanson... C'est pour ces raisons que le groupe PLR, en commission notamment, fait des choix, des coupes budgétaires dans de nombreux projets, y compris des projets qui nous tiennent à coeur, et nous allons continuer cette politique pendant toute la législature.

En ce moment, nous parlons du rapport de gestion qui nous est présenté par le député Velasco. Le groupe PLR a étudié le rapport de gestion pour l'année 2013 et vous remercie, Monsieur Velasco, de votre rapport, où l'on voit bien aux pages 2 et 3 les décisions prises par chaque parti quant aux différentes politiques publiques. Il est toujours difficile pour un groupe, en cours de législature, de donner son accord sur un rapport de gestion portant sur une ancienne législature, et le groupe PLR a refusé les politiques publiques suivantes: action sociale; mobilité; culture, sport et loisirs; activités de support et prestations de moyens. D'autre part, à l'unanimité du groupe, nous nous sommes abstenus sur la formation et l'énergie. Alors il est clair qu'avec tout cela nous ne pouvions accepter la gestion du Conseil d'Etat, mais nous saluons néanmoins l'ensemble des politiques publiques, en particulier celles que nous avons adoptées. Nous vous encourageons donc à suivre le rapporteur de la commission.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, ce rapport de gestion, au sujet duquel M. Velasco a rédigé un excellent rapport, est en fait un rapport de l'ancien régime, de l'ancien Conseil d'Etat, et cela a suscité de nombreuses réactions - qui ont d'ailleurs été très bien décrites jusqu'à maintenant - avec pas vraiment d'enthousiasme, et parfois trop de critiques. Cependant, pour le parti démocrate-chrétien il ne s'agit pas d'accepter ou de refuser un rapport de gestion, mais bien d'assumer ses responsabilités, dans le sens que, à nos yeux, on est élu pour le meilleur et pour le pire. Et lorsque nous sommes saisis d'un rapport qui peut susciter des insatisfactions, le refuser ou l'accepter ne change rien, et donc nous l'accepterons, Monsieur le président, mais il s'agit simplement de prendre en compte le fait que, s'il y a eu des insatisfactions, c'était en réalité pour pouvoir critiquer l'ancien régime et avertir les acteurs de l'an 1 de ce nouveau régime 2014 qu'il faudra faire beaucoup mieux avec beaucoup moins. Nous voterons donc ce rapport de gestion.

Concernant les comptes, qui vont nous amener à passer quelque temps ensemble, Mesdames et Messieurs les députés, ces derniers sont justes et il faut les voter. Si nous étions un parlement raisonnable, eh bien nous ferions un bref tour de piste, Monsieur le président, où chaque parti pourrait s'exprimer, tel que cela a été fait en commission des finances, de manière approfondie. Chacun pourrait voter vraisemblablement sans bouger d'un millimètre de sa position initiale et l'on pourrait rentrer chez soi après deux ou trois heures de séances sur les comptes. Cela permettrait du reste d'économiser des fonds publics, puisque la somme des jetons de présence à verser diminuerait, ce qui serait intéressant, comme modèle d'économies à donner. Mais nous ne sommes pas forcément raisonnables, Monsieur le président - enfin, peut-être que je me trompe, et j'aimerais beaucoup me tromper ! Mesdames et Messieurs les députés, nous allons mener la danse du scalp, comme tous les ans, avec la volupté indicible, voire parfois indécente, de décortiquer, critiquer, disqualifier, jeter aux orties et vouer aux gémonies les actions et donc les comptes issus de la dernière année de cette fameuse ancienne législature. Quel plaisir sadique allons-nous donner en spectacle à celles et ceux qui attendent finalement des élus de montrer les actions et donc les comptes qui ont été supervisés, contrôlés et révisés avec rigueur et énormément de sérieux ?! Moi je vous le demande, pourquoi faut-il de nouveau tout recommencer ? En effet, je crains que nous ne devions tout recommencer en séance ! Les comptes sont justes, et il faut les voter, Mesdames et Messieurs les députés.

Ces derniers indiquent très clairement les forces et les faiblesses de notre cher Etat de Genève. S'agissant des forces, nous avons quand même un potentiel formidable, grâce à une économie forte qui engendre ces fameuses recettes fiscales que l'univers nous envie, ainsi qu'un tissu social exemplaire qui peut perdurer justement grâce à cette économie florissante. Pour ce qui est des faiblesses, on citera évidemment, dans le cadeau de mariage pour cette nouvelle législature, une dette abyssale - cela a été dit - avec un intérêt de la dette qui, par jour, nous coûte 685 000 F. Par jour ! Et c'est indécent, Monsieur le président. Il y a également des risques majeurs, qui sont engendrés par divers financements dont celui de la caisse de pension de l'Etat de Genève, qui a quand même permis de sauver la retraite des fonctionnaires, ce dont nous sommes ravis. Nous nous dirigeons également vers l'obligation et la nécessité absolue d'autofinancer les investissements à l'avenir. Nous pouvons donc être impatients, Monsieur le président, de connaître le futur budget du Conseil d'Etat pour 2015, mais en attendant nous devons voter les comptes 2013 de l'ancien régime. Je vous remercie par conséquent de bien vouloir les accepter.

M. Jean-Marie Voumard (MCG). Je rejoins ce qui a été dit par M. Velasco et le parti libéral-radical. La politique menée par le précédent Conseil d'Etat n'a pas entièrement satisfait le MCG. En effet, les attentes des citoyens genevois et des résidents n'ont pas été entendues, puisqu'il y a des engagements excessifs de frontaliers, ainsi que des problèmes au niveau de l'emploi, de la mobilité et des SIG. (Remarque de M. Renaud Gautier.) Je vous ai laissé parler, Monsieur Gautier, s'il vous plaît ! Des mesures inappropriées et inadéquates ont été prises et, dans le même temps, la dette n'a cessé de croître. Nous vous demandons donc de bien vouloir suivre le rapport de M. Velasco et la décision de la commission.

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, comme l'a exprimé le rapporteur de la commission, l'Union démocratique du centre refusera la gestion du Conseil d'Etat. Cependant, à la différence de ma préopinante, je n'aime pas parler d'«ancien régime». En effet, d'un point de vue historique, l'Ancien Régime était un régime royaliste qui a été supprimé par la Révolution. (Commentaires.) Nous parlons donc du précédent Conseil d'Etat, et l'intention de l'Union démocratique du centre, dans ce propos et par la suite, sera de dire sur quelle partie de la gestion nous ne sommes pas d'accord, étant bien entendu qu'il s'agit pour nous de démontrer ce qui n'a pas fonctionné précédemment, en espérant que le nouveau Conseil d'Etat ne tombera pas dans les mêmes travers. J'aimerais en outre rassurer ma préopinante au sujet des comptes: ces derniers sont contrôlés et il ne s'agit pas là de les contester; cela fait l'objet d'un autre projet de loi, dont nous discuterons après.

Mesdames et Messieurs les députés, cela fait des années que l'UDC refuse le budget. Nous avons refusé des budgets notamment à cause de la dette abyssale et des charges. En effet, tant que nous continuerons au même rythme - et ce sera certainement le grand travail de cet automne, avec sans doute des discussions animées avec la gauche pour augmenter les charges - nous ne nous en sortirons pas. Il faut de plus se rappeler - et nous serons obligés d'en passer par là, cela figure en tout cas dans le rapport de gestion - qu'il va y avoir une importante réforme fiscale des entreprises. Le chiffre est plus ou moins annoncé et on ne va pas chipoter pour 1 million mais, avec 457 millions de moins de recettes fiscales, il faudra sérieusement déterminer ce qui est toujours essentiel et ce qui ne l'est pas.

Pour ce qui touche à la région, le Grand Genève, c'est bien - il y en a qui parlent de «métropole lémanique», ce serait mieux - le Grand Genève est quand même, et on s'en aperçoit, une idée louable, mais elle contient de nombreux inconvénients, vu les systèmes politiques différents qui régissent cet espace que certains appellent le Grand Genève et dont ils veulent faire une sorte de République de Saint-Marin ou de Vatican. On verra donc qu'on ne marche pas, en tout cas le peuple ne suit pas, et c'est pour ces raisons que l'Union démocratique du centre s'est opposée et s'oppose s'agissant de la gestion et de la compréhension du Grand Genève.

Enfin, vous en conviendrez, la mobilité est plus qu'un grand souci pour l'Union démocratique du centre, puisque c'est une cause d'immobilisme à Genève. Alors s'il y en a qui veulent commencer à parler des initiatives, par exemple de l'IN 152 et de son financement, très bien, mais il est vrai que des choix devront être faits, l'UDC l'a toujours dit, et faire circuler des trams à Saint-Julien, Saint-Genis et Annemasse n'est pas, pour le moment, notre première priorité. Il s'agira donc de faire des choix, nous en convenons, ces choix seront peut-être douloureux pour certains, mais, pour une fois, il faudra aussi choisir pour le Genevois, à savoir celui qui habite, qui réside et qui paie ses impôts.

Pour le reste, Monsieur le président, nous interviendrons au cas par cas, mais l'Union démocratique du centre s'abstiendra formellement lors du vote d'entrée en matière et s'opposera à la gestion du Conseil d'Etat.

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes voteront l'entrée en matière: je crois en effet que, au moment des comptes, c'est la moindre des choses que de décider d'en parler, pour au final les accepter, les refuser ou s'abstenir. Car ne pas entrer en matière, c'est refuser de mener le débat sur les comptes, et je suis très étonné qu'un groupe de notre Grand Conseil ne souhaite pas débattre sur ces comptes, ne serait-ce que parce que ce débat, même s'il constitue un rituel annuel un peu curieux, a quand même une vertu, celle de donner quelques indications pour le prochain budget. Alors ne pas vouloir mener le débat, c'est refuser de donner quelque indication que ce soit au Conseil d'Etat, mais peut-être qu'il sait déjà globalement ce que nous pensons et qu'il n'a pas besoin de la discussion que nous allons avoir ces deux jours, à moins qu'elle ne soit plus courte cette année !

Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes voteront donc bien entendu l'entrée en matière de ce projet de loi, même si au final nous refuserons - et cela a été évoqué en partie par M. Velasco, qui a rédigé un excellent rapport - la gestion du Conseil d'Etat, parce qu'aujourd'hui nous en sommes insatisfaits, tout en étant bien conscients qu'un certain nombre de paramètres ne dépendent pas de sa seule volonté, mais aussi de celle de ce Grand Conseil. On l'a évoqué, certaines dépenses sont souhaitées au niveau du Grand Conseil, certaines contraintes sont votées par le Grand Conseil dans de nouvelles lois, et le Conseil d'Etat doit ma foi les appliquer: qu'il soit pour ou contre les dispositions, il se retrouve devant le fait accompli. Mais le résultat est insatisfaisant ! Je citerai un seul exemple, soit la question de la politique de l'emploi. On voit qu'il y a notamment un non-dépensé de 10 millions de francs pour l'aide aux chômeurs. Comment imaginer qu'à Genève, en 2013, on puisse se trouver dans une telle situation, quand on connaît la problématique de l'emploi, quand on sait à quel point il est délicat de se retrouver au chômage, à quel point il est difficile de décrocher par la suite un nouvel emploi, et qu'il faut agir très vite ? Et le paradoxe, c'est que ces 10 millions de francs de non-dépensé pourraient donner l'impression que les comptes sont meilleurs que prévu ! Mais en réalité c'est de l'argent que l'on n'a pas donné aux personnes qui ont besoin de prestations.

Alors, Mesdames et Messieurs les députés, je crois que c'est aussi là que réside l'exercice du vote du rapport de gestion du Conseil d'Etat: il s'agit de dire si l'argent a bien été utilisé, parce qu'il a certes été dépensé, par exemple en quatorzièmes salaires, soutenus par le PLR... (Exclamations.) ...mais en réalité à quoi a-t-il servi pour la population genevoise ? Eh bien, Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes ne sont pas satisfaits des résultats obtenus par le Conseil d'Etat en 2013 et vous inviteront donc au final à refuser la gestion du Conseil d'Etat pour cette année.

Mme Magali Orsini (EAG). Après l'intervention magistrale de notre camarade commissaire aux finances, je me contenterai de mentionner simplement quelques points de détail concernant ce rapport. Le groupe Ensemble à Gauche formule évidemment son désaccord avec la présentation, faite par le Conseil d'Etat, de la nécessité d'une baisse à 13% du taux d'imposition du bénéfice des sociétés, qui figure tout au long de la page 6 de ce rapport. Nous ne pensons pas que la totalité des sociétés étrangères quitteraient Genève si l'on appliquait un taux plus élevé et nous trouvons scandaleux qu'on fasse un cadeau pareil à des sociétés suisses qui se vantent de bénéfices records. Le taux étant une prérogative cantonale, il est vraisemblable que le peuple genevois aura à trancher cette question.

Concernant la politique publique M «Finance et impôts», qui figure à la page 109, le groupe EAG n'est pas d'accord pour que des rattrapages dans le domaine de l'estimation des immeubles non locatifs et agricoles soient accompagnés de la suppression d'autres impôts pour rester fiscalement neutres. Il s'agit de rétablir l'équité entre anciens et nouveaux propriétaires, ainsi qu'entre détenteurs de fortune immobilière et mobilière, et il n'y a pas de raison que des personnes indûment privilégiées jusqu'ici bénéficient de déductions compensatoires.

S'agissant de la taxation des personnes morales, en page 113, le nombre des contribuables est en constante augmentation, comme d'ailleurs celui des personnes physiques, or on nous dit que le chiffre des recettes est dû au fait que certains dossiers importants de la période fiscale 2012 n'ont pas encore été notifiés. Cela signifie que leur produit apparaîtra en 2014 et que l'exercice 2013 aura été artificiellement prétérité. Voilà ce que j'avais à dire pour le moment.

M. Michel Ducommun (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, notre groupe va s'abstenir lors du vote d'entrée en matière. En effet, nous sommes en désaccord avec ce qui est proposé, mais il est logique que nous puissions en discuter. Nous nous abstiendrons donc au niveau de l'entrée en matière, et nous voterons contre l'acceptation du rapport de gestion, parce que celui-ci est pour nous l'expression même de la politique que nous combattons: on a là vraiment une vision néolibérale qui domine sur tous les points. Si l'on prend la fiscalité, c'est la diminution qui est à l'ordre du jour. Entre 2010 et 2012, c'est 1,165 milliard qui a échappé aux revenus de l'Etat, et ce manque augmente chaque année: 325 millions en 2010, 433 millions en 2012. Et ce n'est pas moi qui invente ces chiffres ! C'est le Conseil d'Etat qui les a fournis, suite à une question écrite urgente posée par notre collègue Roger Deneys. Résultat, dans l'une des villes les plus riches du monde, avec la plus forte concentration de millionnaires et de milliardaires, la rengaine constante consiste à dire que l'on n'a pas les moyens lorsqu'il s'agit de dépenses en matière sociale, d'éducation, de santé ou de culture.

Au niveau du logement, ce n'est pas mieux. En effet, la priorité devait être donnée aux logements sociaux, aux LUP. L'objectif de 20% de LUP avait été accepté, or cinq ans après on en est à 9%. En cinq ans, on a construit 990 LUP, soit 15% de tous les logements construits et, dans le même temps, on a bâti 2311 appartements en PPE et 1377 villas. Voilà l'expression d'une politique !

En revanche, pour ce qui est de la sécurité, il y a de l'argent pour engager à terme 600 nouveaux policiers et construire de nouvelles prisons, afin d'y parquer des personnes ou des familles qui n'ont commis aucun autre délit que de voir leur demande d'asile refusée.

S'agissant de la santé, la priorité a été donnée aux programmes d'économies: Victoria d'abord, Per4mance ensuite. En dix ans, soit de 2002 à 2012, la population a augmenté de 10%, le nombre de personnel soignant de 6%, et l'on sait que le vieillissement de cette population en dix ans fait croître les besoins.

Concernant l'éducation, les comptes 2013 sont positifs, grâce à la dissolution d'une provision, mais le budget 2014 est manifestement insuffisant, car le DIP est plus visé par les économies, alors qu'il lui faut faire face à la démographie et à l'augmentation programmée du nombre d'élèves, ainsi qu'à l'exigence constitutionnelle d'une formation jusqu'à 18 ans. Je reviendrai plus en détail sur ce département lors du débat sur cette politique publique.

Au niveau de l'aide sociale, si les riches se portent bien à Genève, les inégalités augmentent et les aides aux plus démunis diminuent. Il en a été question récemment. Et je pense que la situation des emplois de solidarité et les bas salaires qui vont avec en sont un exemple. (Remarque.)

Le président. Monsieur le député, vous avez épuisé votre temps de parole et, d'autre part, il n'y a plus d'enregistrement possible en raison d'une panne de micros... (Brouhaha.)

M. Michel Ducommun. Monsieur le président, j'ai encore trois lignes à lire pour terminer, je vous demande donc de me laisser finir ! (Brouhaha. Commentaires. Le président agite la cloche.) Mon micro fonctionne ! (Remarque.)

Le président. Oui, mais il n'y a que le vôtre qui marche ! (Brouhaha.)

M. Michel Ducommun. J'ai évoqué plusieurs départements et politiques publiques, mais il y a aussi la mobilité, et sur ce sujet... (Protestations.)

Le président. Monsieur le député, il vous faut conclure, vous pourrez réintervenir tout à l'heure ! Vous avez épuisé votre temps de parole et nous avons de plus un réel problème de micros. Je ne peux pas gérer la séance dans ces conditions et je suspends donc nos travaux pendant quelques minutes. (Commentaires.)

La séance est suspendue à 15h08.

La séance est reprise à 15h11.

Le président. Voilà, il semble que le problème soit résolu, je vous prie donc de bien vouloir regagner vos places. Je passe la parole à M. Michel Amaudruz, auquel il reste une minute et cinquante et une secondes.

M. Michel Amaudruz (UDC). Ce sera largement suffisant, Monsieur le président ! Est-ce que mon micro fonctionne ?

Une voix. Oui !

Le président. Allez-y, Monsieur le député !

M. Michel Amaudruz. Très brièvement, après avoir écouté... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît, un peu de silence !

M. Michel Amaudruz. ...quelques-uns de mes préopinants, j'ai ressenti que l'on devrait accepter ces comptes, parce que l'on ne pouvait pas faire autrement et que l'ancien gouvernement mériterait notre grâce. Mais je crois qu'il est temps de se souvenir que notre Etat dégringole. Il dégringole et il viendra un moment où il faudra régler une addition, or en poursuivant dans la voie que certains ou certaines recommandent, on va se retrouver en cessation de paiement. Lorsque l'on me dit que Genève est l'une des villes les plus riches du monde, je le regrette, et mon sourire n'est pas de circonstance. Le drame, c'est que ceux qui restent menacent de partir, et la masse fiscale ne va cesser de s'amoindrir. Il faut donc bien refuser ces comptes, car les accepter reviendrait à faire preuve de faiblesse. Nous devons concourir avec le Conseil d'Etat - même si on le perturbe, ce dont je m'excuse - et il nous faudra bien trouver des solutions d'amaigrissement qui soient drastiques. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Jean-Charles Rielle.

M. Jean-Charles Rielle. C'est une erreur, Monsieur le président. J'ai simplement voulu tester le micro !

Le président. Très bien. La parole est à M. Patrick Lussi... Ah non, excusez-moi, vous ne disposez plus de temps de parole, car M. Amaudruz a utilisé le temps qu'il restait à l'UDC. Je passe donc le micro au rapporteur, M. Alberto Velasco, pour une minute quarante-cinq.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. J'aimerais dire au député Amaudruz qu'on peut avoir une cité riche et en même temps avoir des pauvres, l'un n'empêche pas l'autre, Monsieur Amaudruz ! Mais prétendre que Genève est une ville pauvre... Non ! Peut-être que l'Etat est pauvre, mais pas la Ville ! Ni la Ville, ni la cité ! Et le canton de Genève est un canton riche par rapport à d'autres cantons suisses et même par rapport à la région qui nous entoure. En effet, nous disposons d'un produit intérieur brut de 41 ou 42 milliards... Allez trouver une population de 400 000 habitants qui a un tel produit intérieur brut ! C'est très rare ! Voilà ce que je voulais dire.

Maintenant, Monsieur le président, j'aimerais rebondir sur les propos de mes collègues concernant la dette. Je comprends le souci que l'on a par rapport à la dette, et il est normal qu'on ressente cette inquiétude. Cela dit, Mesdames et Messieurs les députés, il ne faut pas non plus étrangler notre économie ! Je veux bien qu'on favorise les investissements, parce que les entreprises fabriquent ou produisent ces investissements, mais derrière cela il y a quand même des prestations de formation et des prestations sociales qui font l'équilibre de cette république, et il ne faut pas mettre tout cela à mal, car cet Etat social a été construit pendant quarante ans. Alors prenons garde à ces politiques restrictives qui vous aveuglent au point d'en arriver à prétériter ne serait-ce que la formation.

M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, vous êtes appelés à voter le rapport de gestion du Conseil d'Etat puis les comptes 2013 du Conseil d'Etat. Puisqu'il a été dit, Madame la députée, qu'il s'agissait des comptes de l'ancien régime, permettez au seul survivant de cet ancien régime - en tout cas élu lors des élections générales - de vous faire part de son opinion. Je suis un peu le Jacques Necker de l'affaire ! (Exclamations.) J'ai survécu à la royauté, à la monarchie, et les révolutionnaires, puisqu'il y a, semble-t-il, une révolution - elle m'a échappé ! - ont encore voulu de moi !

Nous avons des comptes qui vous sont proposés et que le Conseil d'Etat vous a exposés de la manière la plus transparente possible. Il faut d'abord relever que ces comptes sont justes, personne ne les a démentis, et lorsque nous vous les avons présentés, nous vous avons indiqué combien ces résultats positifs - et dieu sait si aujourd'hui il se fait rare de trouver des cantons suisses qui affichent des résultats financiers positifs - étaient des résultats en trompe-l'oeil. En réalité nous avions une situation qui était préoccupante, notamment et principalement par le fait que notre endettement avait atteint des niveaux qui étaient insupportables durablement pour une collectivité publique de cette taille. Et ils le sont d'autant plus que, malgré le coût exorbitant des intérêts que nous avons à payer - à savoir, cela a été rappelé, plus de 600 000 F par jour - il s'agit de taux d'intérêt qui en réalité sont extrêmement faibles aujourd'hui, et que le moindre renversement de tendance suffirait à nous plonger dans des difficultés qui seraient majeures. C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat, dans le discours de Saint-Pierre comme dans le programme de législature, vous a indiqué qu'il faudrait vous attendre, Mesdames et Messieurs - et il ne s'agit plus d'ancien régime, cette fois, mais de régime tout court - à ce que le Conseil d'Etat vous propose, dans les budgets qui vous seront présentés prochainement, que tous les efforts soient faits pour que d'abord ces budgets soient équilibrés et qu'ensuite ils soient accompagnés de régimes qui soient, eux, amincissants. Dans ce cadre-là, Mesdames et Messieurs, nous aurons besoin de majorités politiques stables, dans l'intérêt de l'avenir de notre canton, dans l'intérêt de l'avenir de l'Etat. Et nous ne pouvons pas laisser dire ici que l'Etat ne fonctionne pas; certes, il est endetté, mais notre Etat soigne ses malades comme probablement aucune autre collectivité publique ne le fait nulle part ailleurs. C'est un Etat qui forme nos enfants et nos étudiants, c'est un Etat qui assure la sécurité de nos concitoyens et qui fait des efforts pour l'assurer mieux encore, c'est un Etat qui investit comme il n'a jamais investi en volume ces dernières années, c'est un Etat qui notamment pilote aujourd'hui le chantier le plus grand que notre territoire ait eu à supporter depuis des décennies et probablement durant son histoire, à savoir la création d'une ligne de réseau ferroviaire de 16 kilomètres. Nous aurons besoin de majorités extrêmement stables et prévisibles pour pouvoir vous présenter communément, collégialement, des mesures qui ne seront pas simples, mais qui seront nécessaires.

Mesdames et Messieurs, vous allez peut-être refuser la gestion du Conseil d'Etat, mais je ne suis pas sûr que ce soit ce dernier qui sera la première victime de ce refus. Ce refus - et vous l'avez dit, Monsieur le rapporteur de majorité, ou plutôt l'unique rapporteur - c'est aussi le témoignage de divergences qui sont profondes à l'intérieur du Grand Conseil entre des familles politiques légitimement élues, mais qui ont des visions diamétralement différentes quant à la façon dont elles imaginent l'avenir, notamment financier et comptable, de Genève. Mesdames et Messieurs, j'aimerais vous rappeler ceci au moment où vous allez peut-être voter ou peut-être refuser la gestion du Conseil d'Etat: nous aurons besoin d'un parlement qui soit conscient de ses responsabilités au niveau de ce nouveau régime, qui sera un régime amincissant, comme nous vous l'avons déjà annoncé il y a quelques semaines.

Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Nous allons maintenant nous prononcer sur l'entrée en matière du PL 11418.

Mis aux voix, le projet de loi 11418 est adopté en premier débat par 81 oui et 7 abstentions.

Deuxième débat

Le président. Nous passons à l'examen des différentes politiques publiques. Je vous rappelle que nous commençons par la politique publique K. Les questions portent sur le rapport de gestion mais peuvent aussi trouver leur base dans les éléments chiffrés des livres détaillant le compte de fonctionnement ou d'investissement. Le Conseil d'Etat répondra à vos questions à la fin de chaque politique publique.

K - SANTE

Le président. Nous abordons donc en premier lieu la politique publique K, et je passe la parole à M. Eric Stauffer. (Un instant s'écoule.) Vous ne souhaitez pas intervenir ? (Remarque.) Très bien, merci. Je cède la parole à M. Edouard Cuendet.

M. Edouard Cuendet (PLR). Merci, Monsieur le président. En commission des finances, j'ai eu le privilège de siéger avec mon excellent collègue Alberto Velasco dans la sous-commission qui s'est penchée plus précisément sur cette politique publique K «Santé», laquelle était évidemment une politique importante. Je m'attarderai sur un point principal, qui constitue une préoccupation du PLR de manière générale et qui trouve son illustration dans cette politique, à savoir une tendance à la technocratie galopante. Je vous donne un exemple. J'ai lu le rapport de gestion et, sous le programme «Réseau de soins», on trouve de nombreux termes, que je vous cite: on parle de «commission consultative», de «rapport intermédiaire», d'«évaluation externe», de «charte de collaboration», de «groupes de travail», de «colloque annuel», de «commissions de suivi» et même d'«exposition», c'est-à-dire une pléthore de mesures en mille-feuille qui s'éloignent beaucoup du front, et c'est là notre principale préoccupation parce que, en termes de gains d'efficience, il y a certainement beaucoup à faire. En effet, quel est le résultat de toutes ces consultations, colloques et commissions consultatives ? C'est que, en fin de compte, il y a tout autant de personnes en attente de placement à la sortie de l'hôpital que lorsque toutes ces commissions en tout genre n'existaient pas. On peut donc sérieusement mettre en doute l'efficacité de ce système et j'invite en l'occurrence M. Poggia, chef du département, à se pencher sur cette question épineuse.

Le deuxième problème important concerne les cliniques de Montana et de Joli-Mont, dont on parle généralement assez peu, mais qui représentent malgré tout, bon an mal an, une dépense d'environ 18 millions pour l'Etat de Genève. On a pu lire dans la presse qu'il y avait de sérieux problèmes de gouvernance, puisque les directeurs se sont suivis à un rythme effréné. Et on nous a appris que maintenant à Montana 62% des personnes traitées l'étaient pour des questions d'addiction et qu'il était dès lors difficile de trouver un professeur qui soit d'accord de prendre en charge cette institution. A l'époque - et ce n'est pas mon collègue Renaud Gautier qui me contredira - l'une de nos préoccupations à la commission des finances était d'avoir une vision globale par politique publique, et le domaine de l'addiction notamment était particulièrement symptomatique. En effet, on ne compte pas le nombre de fondations et d'associations actives dans ce domaine - je parle toujours du merveilleux monde associatif - il y a aussi une antenne liée aux addictions aux HUG, et maintenant la clinique de Montana s'en occupe de manière majoritaire, puisqu'il s'agit de 62% des cas. Et au fil des débats, on découvre çà et là des endroits différents disséminés au coeur du petit et du grand Etat qui se chargent de cette problématique - qui est réelle, là n'est pas la question - et il est impossible d'obtenir une vision consolidée. On nous répète de plus à journée faite que ces personnes ne font pas du tout le même travail, qu'elles sont complémentaires et que toute symbiose, voire synergie, est difficile à obtenir. M. Poggia nous a quand même indiqué qu'il entendait reformuler la mission de la clinique de Montana et de celle de Joli-Mont; je pense que c'est la moindre des choses et qu'il y a certainement des gains d'efficience à réaliser pour des montants quand même considérables. Voilà ce que je voulais dire à ce stade.

Le président. Merci, Monsieur le député. J'ai omis d'indiquer la répartition des temps de parole. Il s'agit donc de trente minutes pour le rapporteur et de cinquante minutes par groupe, par intervention de cinq minutes. Je passe la parole à M. Eric Stauffer. (Remarque.) Non ? Toujours pas ? Je cède donc le micro à Mme Marie-Thérèse Engelberts.

Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG). Merci, Monsieur le président. J'aimerais revenir sur une problématique liée au maintien et aux soins à domicile, et je pense donc en particulier à l'IMAD, qui doit faire face à un flux de plus de 700 personnes devant être prises en charge par l'institution chaque mois. En effet, il y a un tel changement de profil de la population - laquelle devient de plus en plus âgée, avec bien sûr des problématiques liées à l'âge avancé - que, malgré tous les efforts réalisés, l'institution constate quand même l'existence d'un taux d'absentéisme relativement élevé, dû à une surcharge de travail qui a été quantifiée. Il va donc être demandé à notre Conseil de retravailler sur une demande d'augmentation de postes de professionnels formés, parce que malgré tous les programmes de formation requis par le Conseil d'Etat et le changement de profil des professionnels, l'IMAD en arrive à ne plus pouvoir faire face. Or c'est une institution qui doit accepter tout le monde, quel que soit le moment de l'année, que ce soit le jour ou la nuit, et cette problématique est donc aussi dépendante d'un nombre de postes fixe. Il sera par conséquent important de considérer à la fois le flux de la demande et l'augmentation, mais aussi le type et la nature de cette augmentation, et en même temps la nécessité d'une hausse des postes, étant entendu qu'aujourd'hui le personnel soignant ne prend plus son temps de propre formation continue et est assujetti à des soins absolument continus, ce qui constitue une situation tout à fait critique. Je voulais donc remettre cela à jour afin que la commission des finances puisse travailler à un moment particulier sur cette demande d'augmentation de postes.

Mme Sarah Klopmann (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, je n'aurai pas grand-chose à dire sur les chiffres, car les comptes correspondent globalement au budget pour cette politique publique, les dépassements ayant compensé les non-dépensés. D'autre part, on a moins donné de subventions non monétaires aux HUG pour augmenter les charges hospitalières hors canton. Ce procédé peut paraître un peu particulier, mais je le comprends comme une volonté de développer des spécialisations par canton afin de ne pas devoir travailler sur tous les fronts dans chaque canton, ce qui me semble assez cohérent. J'espère donc que c'est bien à cela que cette différence de dépenses est due, et non pas au fait que l'on souhaite simplement envoyer les gens ailleurs.

Au niveau des volontés politiques, on peut voir que le canton a beaucoup développé les collaborations entre les différents partenaires des réseaux de soins ainsi que les structures intermédiaires pour les accueils temporaires. Cela a permis que les patients soient dirigés vers les structures les plus adaptées, ce qui est une excellente chose, mais évidemment cela nécessite que l'on améliore la communication entre ces différentes structures, et c'est pour cela que nous nous réjouissons que le Conseil d'Etat continue d'avancer sur le projet «MonDossierMedical.ch», soit le projet e-toile, qui a pour avantage d'être centré sur le patient et non sur le médecin. En revanche, les Verts seront extrêmement attentifs à la protection des données lors de l'avancement de ce projet, parce que nous n'avons pas encore suffisamment de garanties de ce côté-là.

Les deux plans d'action qui ont été menés par le Conseil d'Etat sur les proches aidants et les soins palliatifs sont bons, mais nous attendons surtout impatiemment la planification sanitaire et en particulier le volet psychiatrique qui sera inclus dans cette dernière, tel que l'avait demandé le Grand Conseil lors de la précédente législature. Ce volet psychiatrique sera également extrêmement important pour les soins qui vont être - on l'espère - prodigués à Curabilis, établissement dont on espère d'ailleurs qu'il fonctionnera correctement, avec de vraies psychothérapies relationnelles, et dans des conditions valables, qui n'empêcheront pas les soins de se faire et surtout qui ne relégueront pas la médecine pénitentiaire en deuxième zone.

On peut ensuite s'interroger sur les priorités qui ont été données. Cette politique publique contient effectivement trois programmes: le réseau de soins - plus de 1 milliard de francs, la régulation sanitaire - environ 22 millions, et enfin la sécurité sanitaire, la promotion de la santé et la prévention des maladies, ainsi que l'aide sanitaire d'urgence - 24 millions. On s'aperçoit donc déjà que le domaine le moins doté est celui de la prévention, ce qui est un peu dommage, parce que cela nous permet aussi de réaliser par la suite des économies sur les frais médicaux et c'est également un bienfait pour la population. Mais surtout, ce troisième programme est un vrai fourre-tout ! Pourquoi met-on la promotion de la santé avec l'aide sanitaire d'urgence ? Cela semble assez peu cohérent ! Evidemment, le plus gros montant alloué - vous l'avez entendu tout à l'heure - a été pour le réseau de soins. C'est vrai qu'il est essentiel d'avoir un réseau de soins performant, qu'il est essentiel de soigner les gens, mais cela démontre malheureusement que la priorité qui a été donnée cette année - et qui le sera aussi hélas pour l'année en cours - a porté sur la gestion et le fonctionnement des structures de soins, et absolument pas sur une politique proactive en matière de santé. C'est assez dommage, et cela est confirmé par plusieurs commentaires du Conseil d'Etat dans le rapport des comptes. On nous dit par exemple qu'on veut de meilleures prestations pour un taux de satisfaction plus élevé et une utilisation optimale des deniers publics. Alors c'est bien, mais la santé ce n'est pas uniquement ça ! On nous dit ensuite que la prévention est un levier important pour une meilleure maîtrise des coûts au regard du vieillissement de la population, et d'ailleurs le plan cantonal de promotion de la santé et de prévention est surtout axé sur la prévention à l'intention des personnes âgées. C'est une bonne chose et il est vrai que c'est un grand défi, car vous avez tous compris ici qu'il va falloir trouver des solutions pour la santé des personnes âgées, mais si on ne fait pas de prévention quand les gens sont jeunes et que certains sont déjà malades dans leur jeunesse, ils ne vont pas parvenir à un âge avancé en bonne santé. Il serait donc assez utile de faire de la prévention pour tous les âges ! Il faut soigner, c'est vrai, et c'est ce qui est fait, mais il serait bien de commencer à réfléchir aussi à la façon de faire en sorte que les gens tombent moins malades et se sentent mieux. J'aimerais d'ailleurs rappeler que l'OMS définit la santé de la manière suivante: «La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité.» Ce serait bien qu'on s'en souvienne, et au surplus j'ajouterai juste que les Verts se réjouissent de voter en faveur de la caisse publique, qui nous aidera à gérer un petit peu mieux les frais liés aux soins. (Applaudissements.)

M. Jean-Charles Rielle (S). Mesdames et Messieurs les députés, au niveau de la rubrique 36 on s'aperçoit qu'il y a un écart de -7 388 490 F, notamment en raison du financement moins important que prévu des structures d'aide et de soins à domicile - moins 1 129 640 F - et du non-financement de structures d'accueil temporaire hors IMAD, compte tenu du fait que celles gérées par l'IMAD se sont révélées suffisantes.

Je rappelle que le groupe socialiste s'est exprimé en commission au sujet de la sous-dotation de l'IMAD, et l'on sait qu'un certain nombre de gens ont formulé des plaintes, non pas quant à la qualité des personnes qui travaillent à l'IMAD - ces qualités sont reconnues - mais bien plutôt en raison de l'aspect chronométrique de certaines prestations. On peut du reste s'étonner que, s'il reste encore de l'argent à disposition, on ne l'ait pas utilisé afin notamment d'éviter un absentéisme et un nombre d'heures supplémentaires élevés.

Par ailleurs, concernant la politique publique dans son ensemble, je rappelle que les socialistes ont posé des questions relatives aux indicateurs portant sur les réalisations et les prochaines étapes. Il faudra peut-être réfléchir à une modification de ces indicateurs à l'avenir, car ils ne permettent pas actuellement de suivre la politique réellement menée par le Conseil d'Etat dans ce domaine. En conclusion, nous attendons naturellement des explications concernant les aspects que nous avons soulevés. (Quelques applaudissements.)

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, en commission l'Union démocratique du centre s'est abstenue au sujet de la gestion de la politique publique K, et je dirais que ce qui nous crée un grand souci dans ce domaine - j'entendais interroger le Conseil d'Etat à ce propos, mais M. Poggia n'est pas là - ce sont les hospitalisations hors canton, dont il est fait état en page 93 du rapport. Alors que l'on ne cesse de nous dire à longueur de journée que nous avons le meilleur hôpital lémanique, en tout cas jusqu'aux larges frontières de Morges - puisqu'il semblerait qu'avec le CHUV, maintenant, ça change - on a de la peine à me faire croire que des gens se trouvent mieux soignés à Nyon. Mais ce qui se passe actuellement, effectivement, et les chiffres sont là, c'est que beaucoup de gens décident d'aller se faire hospitaliser ailleurs, pour une question de délais. J'ai parlé avec plusieurs personnes et en somme, par rapport à cette politique publique K - et c'est la question principale que l'Union démocratique du centre aimerait poser au Conseil d'Etat - bien que dans son analyse il ne le dise pas, on entend de plus en plus, dans certains secteurs comme l'orthopédie, qu'il faut compter un délai d'une année pour se faire opérer; il y a des zones sinistrées qui nous inquiètent aussi beaucoup, on a parlé de la psychiatrie, et l'on parle maintenant de tout ce qui concerne l'obstétrique. Nos questions au Conseil d'Etat à ce sujet sont donc les suivantes: qu'en est-il de la situation actuelle ? Est-ce que des améliorations sont prévues ? Je vous remercie.

M. Bertrand Buchs (PDC). J'aimerais juste vous faire part d'une réflexion pour rebondir sur ce qu'a dit M. Cuendet. Je crois que, lorsqu'on parle de ces comptes, il faut qu'on réfléchisse pour l'avenir. On demande toujours des augmentations de postes, mais il est clair et certain qu'à l'avenir ces hausses n'auront pas lieu. Il n'est plus possible d'augmenter les postes ! En revanche, il faut se poser la question de savoir si les gens sont à la bonne place. En effet, ce dont on a besoin au niveau de la santé, c'est de gens qui sont au lit des malades ou à domicile pour aider les personnes qui doivent l'être. Ce n'est pas de gens qui sont dans des bureaux et qui participent à des réunions à longueur de journée, ce n'est pas de ces couches administratives que l'on a créées, avec des directeurs, des sous-directeurs, des secrétaires et des commissions de je ne sais quoi... Ce que j'ai constaté, personnellement, depuis que j'ai commencé dans ce métier, c'est une augmentation de l'administration à l'hôpital qui est impressionnante et qui n'a strictement plus rien à voir avec les soins que l'on peut prodiguer aux malades. Alors si nous voulons avoir davantage de postes pour les Genevois et les Genevoises, il faut changer les places de travail et que les gens reviennent au niveau du lit du malade.

Une voix. Bravo !

M. Philippe Morel (PDC). Je ne peux que corroborer ce que je viens d'entendre de la part de mon préopinant. J'aimerais quant à moi formuler quelques considérations générales qui devraient rentrer en ligne de compte quand on parle de coûts et d'avenir de la santé. La Suisse consacre environ 11% de son produit intérieur brut à la santé: c'est à ma connaissance le deuxième pays au monde, après les Etats-Unis, et cela représente à peu près le double de ce que consacrent la France, l'Allemagne et les pays qui nous entourent. L'essentiel de ce coût de la santé - et son augmentation, en particulier - est lié aux hôpitaux, quelle que soit leur dimension, qu'il s'agisse d'hôpitaux universitaires ou d'hôpitaux de plus petite taille. Ce sont donc les hôpitaux qui coûtent plus cher, non pas les médecins, non pas les médicaments, non pas d'autres positions dans les coûts de la santé. Il faut dès lors apprendre, dans un pays où il y a un établissement hospitalier tous les 10 kilomètres, à rationner pour ne pas devoir rationaliser. Et il est évident - et ceci concerne en particulier Genève - que la grandeur des établissements hospitalo-universitaires va devoir diminuer avec les années. Comment va-t-on le faire ? Eh bien de plusieurs manières. Il y a d'abord évidemment la diminution de la longueur du séjour hospitalier. On s'emploie, entre autres pour la qualité des soins, à réduire la durée du séjour hospitalier, même chez les personnes âgées voire très âgées. On peut le faire aujourd'hui à Genève, et on le fera encore mieux lorsque des lits intermédiaires ainsi que des maisons de convalescence, de récupération et de rééducation offriront plus de capacité.

Deuxièmement, il est évident que, dans une cité où la proximité médicale est immédiate, la coordination dans la prise en charge des soins avec les médecins et les établissements de la ville doit être améliorée et devenir plus performante, pour le bénéfice des malades, mais aussi en termes de coûts de la santé. Et puis nous sommes dans un pays où nous devons nous intégrer - et nous sommes en train de le faire dans le domaine de la médecine hautement spécialisée, où l'on définit quel hôpital de Suisse va investir, c'est-à-dire développer et poursuivre des activités hautement spécialisées, lesquelles concernent, je le rappelle, à peu près 40% des patients hospitalisés - et Genève doit également s'intégrer dans un réseau qui est bien sûr plus pauvre que celui des cantons de Vaud, de Berne, ou d'autres cantons suisses de grande taille, comme Zurich, mais nous devons apprendre à collaborer, oui, c'est vrai, avec Nyon, il faut collaborer avec Nyon, et je peux vous dire que je collabore très étroitement avec les chirurgiens de Nyon, parce que d'une part les malades seront peut-être traités plus vite, et que d'autre part ils ne seront pas moins bien traités par des gens qui sont en général très bien formés.

Les cathédrales hospitalières deviendront progressivement des chapelles, et il est évident que cela influencera positivement les coûts de la santé et améliorera encore, je pense, la qualité de la médecine en Suisse, qui, il faut le dire, est extrêmement élevée, non seulement de manière pointue, mais aussi dans la moyenne par rapport aux autres pays qui existent sur cette planète.

Enfin - et il y a été fait allusion par l'une de mes préopinantes - la prévention est importante, or nous consacrons 2% du budget de la santé à cette prévention, ce qui est extraordinairement faible. Pourtant, multiples sont les exemples dans le domaine de la santé comme dans d'autres domaines pour démontrer que la prévention permet une économie non seulement en termes financiers, mais certainement aussi en termes de vies. Développer la prévention sera donc crucial. (Applaudissements.)

M. Jean-Luc Forni (PDC). Plusieurs de mes préopinants ont mentionné ici l'importance du réseau de soins, et j'aimerais inviter le chef du département à peut-être donner une nouvelle impulsion à ce réseau de soins et à inciter les intervenants à mieux collaborer entre eux. C'est déjà le cas au niveau du projet «MonDossierMedical.ch», qui ne déploie cependant pas encore toute son efficacité, loin s'en faut, et j'aimerais aussi revenir - cela a été mentionné - sur l'excellent travail effectué par l'IMAD et par son personnel auprès des patients maintenus à domicile. Je pense effectivement, comme on l'a relevé, que leur travail va augmenter d'autant plus que maintenant, du fait de l'introduction de certaines tarifications hospitalières, les séjours hospitaliers sont plus courts et qu'il y a des cas où les patients rentrent plus vite à domicile, ce qui constitue souvent des situations extrêmement complexes. Mais j'aimerais aussi inviter le Conseil d'Etat - et plus précisément le conseiller d'Etat chargé de la santé - à peut-être réfléchir à une meilleure utilisation des collaboratrices et des collaborateurs de l'IMAD à domicile, de telle sorte qu'ils ne soient pas non plus submergés. On a parlé des coûts administratifs, mais je pense que le personnel qui se déplace à domicile doit être là pour effectuer des soins et ne doit pas être encombré par des procédures administratives telles que des recherches d'ordonnances ou de médicaments. Je crois donc qu'il faut là qu'il y ait une meilleure collaboration avec les professionnels de la santé, même au niveau du circuit de l'ordonnance, afin d'éviter que le personnel infirmier soit en quelque sorte utilisé comme les bonnes à tout faire du système ambulatoire. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Velasco, vous intervenez à la fin ? (Remarque.) Très bien, alors je passe la parole à Mme Christina Meissner.

Mme Christina Meissner (UDC). Merci, Monsieur le président. J'adresse aussi mes remerciements pour ce rapport très complet, qui nous parle entre autres - et je vais plutôt m'attaquer à l'aspect de la prévention en matière de santé - des campagnes préventives, du sida, du papillome, qui est un virus extrêmement grave, pour les femmes notamment, ou encore du programme «Marchez et mangez malin». Bref, toute une série de campagnes ont été déployées ! De même, je constate que le service de la consommation et des affaires vétérinaires - le SCAV - s'est chargé de l'analyse de nos denrées alimentaires, des eaux de baignade, des épizooties, sans oublier le service de toxicologie, qui s'occupe évidemment de la santé du bâti. Mais je ne peux m'empêcher cette question, et vous l'aurez compris aujourd'hui: a-t-on prévu l'ampleur d'un phénomène qui va bientôt nous toucher tous, à savoir le problème des punaises de lit ? Eh oui, ça vous fait peut-être rigoler au parlement, mais dans les chaumières ce n'est pas le cas, à voir la détresse de ceux qui les subissent et les coûts qu'engendrerait leur éradication... Je me réjouis en tout cas de la réponse qui sera apportée à la question que je pose dans ce sens, mais je regrette qu'il y ait eu une absence, et je me demande bien pourquoi - c'est ma question - pourquoi on n'a pas déployé et prévu une série d'actions afin d'éviter que le phénomène ne s'amplifie, jusqu'à ne plus pouvoir le maîtriser en termes de coûts et de santé publique.

M. Eric Stauffer (MCG). J'aimerais dire quelques mots sur la santé, en réaction notamment aux déclarations de certains de mes préopinants. Et je vais pouvoir parler beaucoup plus librement, puisque vous savez que je ne fais plus partie du conseil d'administration des Hôpitaux universitaires de Genève.

Je voudrais quand même vous rendre attentifs à une chose: j'ai vécu le programme d'économies Victoria, j'ai vécu le programme Per4mance, qui vise lui aussi à réaliser des économies, et je l'ai dit - et le groupe MCG avec moi - nous sommes pour quelques diminutions lorsque c'est possible, mais on ne touche pas à la qualité des soins. Or j'aimerais attirer votre attention sur le fait que, aux Hôpitaux universitaires de Genève, dans certains départements on a non seulement éliminé le superflu, mais on s'est attaqué au muscle et on est en train de s'en prendre à l'os. Et là ça ne va plus, alors je vous le dis, Mesdames et Messieurs: il faut savoir aujourd'hui quel type de santé nous voulons. Est-ce que nous voulons que les HUG deviennent un tout petit hôpital universitaire qui n'en aura plus que le nom, ou souhaitons-nous que les HUG restent un pôle d'excellence ? Cette question ne trouvera pas réponse au sein des HUG, mais dans cet hémicycle, parce que cela va dépendre des moyens que nous allons mettre à disposition pour les soins que nous voulons prodiguer avec les HUG.

Cela étant, je poursuivrai simplement en disant qu'il y a certaines choses qui ne fonctionnent toujours pas aux HUG, j'y reviendrai dans les semaines et dans les mois qui viennent. Il existe certains problèmes de gouvernance à l'interne, et encore une fois je me sens totalement libre aujourd'hui d'en parler, puisque je ne siège plus au conseil d'administration. J'invite donc le gouvernement et le conseiller d'Etat chargé de la santé - qui est celui du MCG, comme tout le monde le sait - à continuer à mettre de l'ordre dans cet établissement, dont certains départements et services ne fonctionnent visiblement toujours pas. Et je ne pense pas que ce sont les professionnels de la santé qui siègent majoritairement au PDC qui vont me contredire ! Mais, je le répète, on pourrait parler des HUG jusqu'à demain matin, et il y aurait encore des choses à dire !

Je conclurai en évoquant l'augmentation des coûts de la santé dans le canton de Genève. En effet, on parle toujours des HUG, mais moi j'aimerais parler de ces «petites» - et j'insiste volontairement sur ce terme - permanences de quartier, qui sont devenues de vraies cliniques privées, et je voudrais, Mesdames et Messieurs, chers collègues, que vous vous fassiez la réflexion suivante: comment expliquer qu'une petite permanence, qui occupait moins de 600 mètres carrés il y a vingt-cinq ans, ait aujourd'hui multiplié ses mètres carrés par trente, son nombre d'employés par, disons, quelques centaines de pourcents, et soit devenue une structure très conséquente, mais qui évidemment coûte très très cher ? Comment cela a-t-il été possible ? Eh bien c'est très simple ! On allait à la permanence parce qu'on s'était coupé, et on nous disait ceci: «Ah, mais vous avez mauvaise mine, il faudrait peut-être procéder à des analyses complètes, on vient d'ouvrir un laboratoire !» Et on génère des frais ! Et comme en matière de santé on est totalement subjectif et qu'on est toujours inquiet de ce qu'on pourrait avoir, eh bien on dit oui ! Mais ce n'est pas grave, c'est l'assurance qui paie ! Alors on va effectuer des analyses pour ceci et cela... Et je l'ai vu moi-même, je l'ai constaté ! Or ce phénomène-là, Mesdames et Messieurs, eh bien il est passé sous le tapis au Grand Conseil, parce que c'est le secteur privé ! Sauf qu'il y a un télescopage direct entre le secteur privé et les finances publiques, parce qu'après ce sont les primes d'assurance-maladie qui s'en ressentent ! Alors il faudrait un jour se poser les bonnes questions pour tenter d'amener les bonnes réponses en termes de maîtrise des coûts de la santé, et peut-être qu'il serait temps de légiférer sur, je ne sais pas, un numerus clausus, une limitation... Parce que sinon c'est la fuite en avant ! Pourquoi ? Parce que le cri du billet de mille francs, Mesdames et Messieurs, eh bien il n'y a aucun médecin du secteur privé...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Eric Stauffer. Je vais conclure ! ...qui est capable d'y résister. Aujourd'hui ce sont des dizaines de millions qui sont en jeu, et finalement ce sont toujours les mêmes qui paient à la fin, c'est-à-dire les citoyennes et les citoyens du canton de Genève.

M. Pierre Conne (PLR). J'aimerais apporter une petite correction apparemment technique mais qui, vous le verrez, a une portée qui ne l'est pas. Cela concerne la question de l'évolution ou du transfert des activités hospitalières des HUG vers les activités ambulatoires, qui est évoquée aux pages 4 et 5 du rapport. Monsieur le rapporteur, vous saluez dans votre rapport tout le travail qui a été accompli pour la réorganisation des HUG, mais vous mettez un bémol en disant ceci: «Mais ce qui est gênant, ce sont les reports de charge sur les patients. En effet, la politique actuelle qui consiste à développer l'ambulatoire en principe est à saluer, car elle diminue les charges au niveau des HUG, par contre elle les reporte sur les patients qui, eux, doivent s'acquitter de 10% de la facture, ce qui n'est pas le cas en cas d'hospitalisation.» Alors d'un point de vue technique, je voulais juste rappeler que le copaiement de 10% s'effectue sur l'ensemble des montants que l'assurance-maladie obligatoire rembourse, que ce soit de l'hospitalier, de l'ambulatoire ou des frais pharmaceutiques. C'était du temps de l'ancienne assurance-maladie LAMA que l'hospitalisation n'entraînait effectivement pas de copaiement. Donc aujourd'hui, que le patient ait des frais médicaux à faire rembourser en ambulatoire, en hospitalier ou en dépenses pharmaceutiques, celui-ci va payer 10% du montant, avec un plafond à 700 F par année pour tout le monde.

Si je souhaitais corriger ce point, c'est que tout le travail de l'évolution des prises en charge hospitalières vers des prises en charge ambulatoires est inexorable, parce qu'il a été largement démontré aujourd'hui que c'est ainsi qu'on améliore la qualité de la prise en charge du patient. En effet, si celui-ci peut être pris en charge dans de bonnes conditions pendant une journée pour une intervention de chirurgie, il préférera procéder ainsi plutôt que de le faire au cours d'une semaine d'hospitalisation. On sait aussi que l'hospitalisation peut engendrer toute une série de risques. Donc favoriser le transfert de l'hospitalier à l'ambulatoire va dans le sens de l'amélioration de la qualité des soins, mais également dans le sens d'une meilleure efficience économique des frais médicaux. Et le report sur les patients ne se fait pas par ce biais-là. Je tiens à le préciser, parce qu'on doit absolument, pour la suite de l'évolution de l'organisation des soins dans le domaine public, en tout cas, soutenir tout le travail qui a été accompli et qui doit continuer à être réalisé au niveau des HUG, afin que le transfert de l'hospitalier à l'ambulatoire puisse s'effectuer dans de bonnes conditions.

M. Roger Deneys (S). J'aimerais encore insister, au nom du groupe socialiste, sur le problème que pose cette politique publique en termes de rémunération des collaboratrices et collaborateurs au sein de l'hôpital en particulier, mais aussi au sein de l'IMAD, où l'on constate par ailleurs qu'il manque du personnel sur le terrain pour s'occuper des personnes âgées, accidentées ou malades.

Je voulais attirer votre attention sur l'autre rapport, soit le PL 11419-A, où il est relevé à la page 260 la fameuse question de l'indemnité pour les cadres supérieurs et où l'on peut constater que, en matière de santé, on dépense plus de 4 230 000 F par année pour les primes accordées aux cadres supérieurs, sur un total s'élevant à près de 7 millions. On voit bien que l'hôpital, en l'occurrence - et pas seulement pour du personnel d'encadrement, mais aussi pour des médecins - fait exploser les coûts de cette prime pour cadres supérieurs, et c'est l'une des questions qui suscite le malaise chez les socialistes, quand on sait que des économies sont réalisées sur le personnel soignant et technique afin de tout le temps effectuer des économies supplémentaires, lesquelles se font aussi au détriment de l'encadrement des malades. Les socialistes sont donc particulièrement mécontents de cette politique au sein de l'hôpital. (Applaudissements.)

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Tout d'abord, je tiens à remercier M. Conne pour les précisions qu'il a apportées. Effectivement, j'étais resté sur l'ancien régime ! Aujourd'hui, qu'il s'agisse d'hospitalisation ou d'ambulatoire, le patient doit bien payer 10%, contrairement à ce qui se passait avant, et il y a donc quand même un report de charges.

A présent, Monsieur le président, j'aimerais revenir sur les propos de M. Morel selon lesquels les cathédrales hospitalières allaient devenir des chapelles. Je crois que, là, il a prononcé une phrase qui doit tous nous interpeller ! En effet, les chapelles, que j'appellerais moi les cliniques, elles peuvent exister comme elles peuvent ne pas exister, car à la limite elles n'ont pas l'obligation d'exister. Par contre, les cathédrales, comme vous les appelez aujourd'hui, Monsieur Morel - malheureusement, il n'est pas là ! - elles doivent quant à elles exister, chers collègues, elles doivent exister, quelle que soit la situation, parce que le jour où les x cliniques n'auront plus suffisamment de rendement, elles vont fermer ! Et tout ce monde arrivera dans l'ancienne cathédrale qui se sera transformée en petite chapelle, mais vous savez comme moi que, dans cette petite chapelle, vous ne pourrez pas mettre le même nombre de personnes que dans une cathédrale, et à ce moment-là un sacré problème se posera, comme toujours, comme ce que nous vivons actuellement avec les investissements. En effet, à l'époque on faisait des petites chapelles d'investissements, or il se trouve qu'aujourd'hui on doit faire des cathédrales d'investissements, et on n'arrive pas à les assumer.

Et si je reviens sur ce sujet, c'est que, lors de notre audition avec M. Cuendet, nous avons relevé ce problème. Effectivement, la situation entre les cliniques privées et l'hôpital est problématique. Notre hôpital est un hôpital universitaire, chers collègues, et il a besoin d'un nombre suffisant de malades pour former les médecins... (Brouhaha.) Monsieur le président, pourrait-on obtenir le silence ou bien demander aux collègues d'aller discuter dehors ?

Donc si ce nombre de malades diminue du fait que l'on tend à créer plutôt des petites chapelles, eh bien la formation des médecins s'en trouvera pour sa part affectée, et il y aura là aussi un problème de politique publique. En effet - et j'espère que le président du Conseil d'Etat, qui est présent, transmettra ceci au chef du département en question - on est là face à un problème de politique publique pour l'avenir. Alors je ne m'oppose pas aux cliniques privées, parce qu'effectivement elles font partie d'un réseau hospitalier, qu'elles ont quand même une mission et que celle-ci a été élargie du fait qu'elles acceptent les urgences, ainsi que certains malades. Seulement, ce système, s'il est poussé à l'extrême, risque de mettre en question la politique publique de la santé.

J'aimerais maintenant parler de l'IMAD, Mesdames et Messieurs. Avec notre collègue Cuendet, nous avons auditionné cette institution, et elle connaît une situation très difficile, parce que le nombre de patients a augmenté de manière significative alors que le personnel est resté stable. Et le paradoxe, Mesdames et Messieurs, c'est que comme ces employés subissent du stress, leur nombre de jours travaillés diminue, puisque l'absentéisme augmente. Or lorsqu'une structure n'est pas adaptée à la demande, Mesdames et Messieurs, eh bien automatiquement elle faillit, elle faillit justement en raison de l'absentéisme, et l'efficacité de la structure s'en trouve donc affectée. Alors aujourd'hui nous devrions aussi, chers collègues, nous poser la question suivante: la structure actuelle de l'IMAD est-elle «compétente», entre guillemets, pour pouvoir affronter la situation qui lui est imposée par l'augmentation du nombre des patients ?

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, M. Poggia vous prie de bien vouloir excuser son absence: il est à Berne pour une conférence intercantonale en matière de santé et de médecine de pointe, il ne pouvait par conséquent pas être là aujourd'hui. C'est donc moi qui ai le devoir d'essayer de répondre, autant que faire se peut, à quelques-unes de vos questions. Je vais les prendre rapidement une à une.

Mme Klopmann et M. Rielle, notamment, ont abordé la question des hospitalisations hors canton. Je vous rappelle qu'il ne s'agit pas du tout d'un choix du canton de Genève en tant que tel: c'est la loi fédérale sur l'assurance-maladie qui, en 2012, a laissé le libre choix aux malades de sélectionner l'établissement dans lequel ils allaient se faire soigner. Il était donc extrêmement difficile, en termes budgétaires, de savoir exactement à l'avance le nombre de personnes qui allaient se rendre hors canton, de même qu'il était difficile pour nous de savoir combien de personnes allaient venir ici. Mais, pardonnez-moi, ce n'était pas M. Rielle qui avait posé la question: il me semble que c'était M. Lussi. Rendons à César ce qui est à César ! Or je crois savoir, Monsieur Lussi, que l'UDC sur le plan fédéral avait souhaité ce choix-là pour les patients, donc il faudrait peut-être que vous vous adressiez à votre parti au niveau fédéral si éventuellement vous trouvez que la solution retenue par la Suisse n'a pas été la bonne.

J'en viens à la question de la prévention, que plusieurs d'entre vous ont évoquée. Le gouvernement a justement adopté, il y a je crois une dizaine de jours, un rapport divers qui vous sera transmis tout prochainement sur la prévention dans le canton. C'est d'ailleurs un rapport qui concerne aussi particulièrement le département de l'instruction publique, puisque vous savez que toute la prévention au niveau de la jeunesse et des enfants est en lien avec le DIP, notamment la lutte contre l'obésité ou ce type de programme.

Concernant l'IMAD, l'une des questions que vous avez soulevées était celle du manque de personnel. Là - et je crois que le rapporteur l'a dit - nous sommes face à un vrai problème, à savoir que la population vieillit et que donc les besoins quantitatifs augmentent. On est dès lors toujours en train de courir après les besoins, je dirais. Cela dit, en termes de personnel, ce sont en moyenne 25 postes supplémentaires que l'IMAD a eus chaque année ces trois dernières années, mais c'est vrai que la population vieillit et que les besoins augmentent... Cependant, si vous souhaitez que l'on réponde à ces besoins, qui résultent aussi d'un choix politique du canton, dans la mesure où l'on fait en sorte de retarder l'entrée en EMS pour mettre l'accent sur les soins à domicile, cela nécessitera aussi un engagement du parlement en matière financière, et l'on ne peut pas avoir un discours qui consiste à dire que l'on ne répond pas aux besoins si vous ne donnez pas non plus les moyens et si vous ne votez pas, par exemple, les budgets que le Conseil d'Etat vous propose.

Je passe maintenant à la problématique des punaises de lit. Soit, c'est un problème, mais au fond j'ai presque envie de renvoyer cette question des punaises de lit à M. Cuendet, parce qu'on se situe là totalement dans un discours du parlement qui est parfois un peu antinomique. En effet, M. Poggia nous a annoncé - ce qui a du reste fait rire tout le gouvernement hier... (Commentaires. Rires.) - qu'il avait décidé de créer un groupe de travail pour répondre à la question des punaises de lit, parce que c'était un vrai problème. (Commentaires.) Alors oui, on va créer un groupe de travail concernant les punaises de lit, mais alors, Monsieur Cuendet, que fait-on de votre argumentation sur le nombre pléthorique de groupes de travail au sein du département ? J'ai donc envie de dire: punaise, il y a un problème ! (Commentaires. Rires.) Cela dit - et ce sera la réponse que je donnerai à M. Cuendet pour terminer - le gouvernement vous a proposé le 30 avril déjà un premier pas, qui consiste en la suppression d'une vingtaine - dix-neuf, pour être précise - de commissions officielles. C'est à l'ordre du jour du Grand Conseil, et le gouvernement souhaite quand même aller dans cette direction, dans la mesure où nous nous posons régulièrement la question du sens de la multiplicité des commissions, qui n'ont d'intérêt, me semble-t-il et aux yeux du gouvernement, que si les conseillers d'Etat concernés peuvent s'appuyer sur les préavis de ces dernières. Elles n'ont donc de sens que si on les utilise, si j'ose dire, à juste titre. Pour en revenir maintenant à votre question concernant les addictions et la vision globale, Monsieur Cuendet, je crois que le gouvernement partage ce souci d'essayer d'avoir une vision globale de qui fait quoi et à quel endroit, afin de voir dans quelle mesure on peut éventuellement réaliser des gains d'efficience.

Pour le reste, Mesdames et Messieurs les députés, si vos questions sont plus pointues et que je n'ai pas pu y répondre, je vous invite à les envoyer par écrit au département, et je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous allons maintenant nous prononcer sur la politique publique K.

Mise aux voix, la politique publique K «Santé» est adoptée par 57 oui contre 20 non et 11 abstentions.

L - ECONOMIE

Le président. Nous passons à la politique publique L «Economie», qui figure à la page 101. La parole n'étant pas demandée... (Remarque.) Monsieur Cuendet, je vous cède le micro.

Une voix. Aïe, aïe, aïe !

M. Edouard Cuendet (PLR). Comment cela, aïe, aïe, aïe ? Mais non ! Toujours dans la modération !

Monsieur le président, je m'exprimerai sur un seul sujet concernant l'économie, dont on a beaucoup parlé à la commission des finances, à savoir la situation de l'aéroport. Je crois qu'on n'insistera jamais assez sur le fait que l'aéroport est une infrastructure absolument vitale pour l'économie du canton de Genève et pour ses organisations internationales. Or malheureusement on a pu constater ces derniers mois que du côté de la gauche de nombreuses actions étaient menées pour affaiblir cet outil indispensable, et cela doit être dénoncé. Je me réfère notamment aux nombreuses motions et résolutions qui ont été déposées au sujet d'un prétendu dumping salarial qui aurait été pratiqué par certaines entreprises présentes sur le site aéroportuaire. Au fond, par ces actions, les motionnaires ont relayé les positions totalement extrémistes et contraires à la paix du travail d'un seul syndicat et, j'irai même plus loin, d'un seul syndicaliste... (Remarque.) Oui, ex-syndicaliste, en plus ! Un syndicat et un syndicaliste qui ont voulu transformer l'aire aéroportuaire en véritable zone de guérilla syndicale, et ce dans l'intérêt de personne: ni dans celui des travailleurs, puisqu'on a vu qu'ils avaient été licenciés, ni dans celui de l'aéroport, puisque ce dernier se trouve affaibli par ces actions sauvages. Du reste, il a été prouvé que les entreprises visées par ces textes parlementaires n'avaient en aucune manière commis de dumping salarial, et cela a été confirmé par le Conseil d'Etat ainsi que par l'OCIRT de manière tout à fait pertinente. A cet égard je voudrais ici remercier le conseiller d'Etat Pierre Maudet, qui est intervenu pour pacifier cette situation rendue explosive par un agitateur syndical, lequel a d'ailleurs été désavoué par sa propre organisation, ce qui a conduit à sa démission.

J'aimerais aussi aborder un autre point essentiel lié à l'aéroport, à savoir l'extension de l'aile est, destinée à accueillir les gros porteurs. Une fois de plus, on n'insistera jamais assez sur la nécessité pour le canton de Genève de se doter d'infrastructures aéroportuaires dignes d'une ville internationale et non pas d'une bourgade du tiers-monde, parce que quand on revient d'Extrême-Orient ou du Moyen-Orient avec les compagnies moyen-orientales où les aéroports sont magnifiques et que l'on arrive à Genève, on s'aperçoit que le niveau n'est pas du tout suffisant. Il est donc indispensable de rénover cette aile est, et il est inconcevable que des organisations subventionnées par l'Etat aient pour principale activité et presque pour principal but statutaire d'attaquer cette extension. Je pense ici notamment à Noé 21, une holding familiale qui a reçu une subvention de l'Etat, à laquelle la commission des finances s'est opposée, et qui dans son rapport annuel 2013 mentionne comme principale action l'attaque de cette infrastructure nécessaire et indispensable. Je n'ai évidemment rien contre le droit de recours des associations, qui a été reconnu en votation populaire, mais en revanche je suis totalement opposé à ce que le Conseil d'Etat, notre canton et les contribuables prêtent main-forte à ces associations qui s'attaquent à une infrastructure indispensable. L'économie genevoise a besoin de cette aile est, et il faut avancer pour que Genève offre enfin un accueil digne aux gens qui viennent nous rendre visite. A cet égard je rappellerai que nous avons pu, par une chance extraordinaire et grâce aux efforts de l'aéroport, obtenir une liaison directe avec Pékin via Air China, et c'est un euphémisme que de dire que les personnes qui sortent de cet avion et qui sont accueillies à Genève dans l'infrastructure actuelle sont étonnées. C'est une honte pour notre ville et nous devons absolument améliorer la situation. (Quelques applaudissements.)

Présidence de M. Antoine Barde, premier vice-président

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi tout d'abord de regretter que M. Cuendet, par ailleurs directeur de Genève Place Financière, donc représentant des banquiers privés genevois au sein de cette assemblée... (Commentaires.) ...lance des attaques personnelles à l'encontre de personnes qui d'une part sont absentes de cette salle, et qui d'autre part sont simplement des représentants des partenaires sociaux. On peut ne pas partager leurs opinions, leur façon de mener des combats, on peut ne pas partager le point de vue de certaines associations, mais je trouve assez curieux qu'un représentant des banquiers privés se permette d'émettre des jugements de valeur de la sorte sur des personnes qui simplement, comme citoyens, expriment leur avis.

Concernant l'aéroport, justement, il faut relever que les résultats financiers de Genève Aéroport sont effectivement excellents pour l'année 2013. On peut certainement s'en féliciter, mais quand même aussi relever que la question du climat social sur le site de l'aéroport est toujours extrêmement tendue, et ce n'est pas le fait d'un seul syndicaliste, contrairement à ce qui a été dit. Même un syndicat considéré comme plutôt tolérant et pas forcément virulent comme PUSH a aussi eu l'occasion, à la commission de l'économie, d'exprimer ses craintes face aux changements d'attitude de la part de nombreux employeurs. La situation est donc extrêmement tendue, ce qui avait été confirmé par une pétition signée par quasiment l'ensemble des collaboratrices et collaborateurs travaillant dans des entreprises présentes sur le site de l'aéroport. Et s'agissant de cette situation, je pense qu'il ne faut pas minimiser les conséquences qui s'ensuivraient si tout à coup une étincelle devait faire exploser le climat social sur le site de l'aéroport, mais il faut effectivement saluer l'action de M. Maudet, qui contraste fortement avec l'inaction de Mme Rochat lors de la précédente législature, et c'est vrai qu'en l'occurrence on a au moins une dynamique qui semble permettre des évolutions plus favorables à moyen terme, même s'il faudra voir dans les faits comment cela se concrétise.

Et j'aimerais encore relever que, dans le rapport annuel 2013 de Genève Aéroport, on trouve à la page 54, après la gestion des déchets et le marketing, un paragraphe relatif au droit des travailleurs du site de l'aéroport, ce qui montre aussi dans quel ordre on place les valeurs concernant les collaboratrices et collaborateurs de l'aéroport.

Je voudrais maintenant quand même revenir sur la question de l'économie à propos d'un service qui dysfonctionne, et cela au détriment de toute l'économie genevoise, à savoir le service du commerce. On a eu l'occasion de poser des questions sur la situation - cela figure à la page 115 du rapport PL 11419-A ainsi que dans le PL 11418-A - car le service du commerce dysfonctionne jusqu'à ce jour, et je pense que c'est réellement un souhait des socialistes que, à la fin de cette année 2014, on puisse avoir un service du commerce qui fonctionne à satisfaction et que l'on ne vienne pas nous redire une fois de plus que l'on n'y est pas arrivé, que ça ne marche toujours pas, mais que tant pis, c'est comme ça, on n'y peut rien ! Il y a un taux d'absentéisme énorme, des autorisations ne sont pas délivrées en temps et en heure, alors on espère réellement que cette réforme sera menée à terme et que le Conseil d'Etat, si les moyens manquent, n'hésitera pas à venir nous en demander dans le cadre du processus budgétaire 2015, parce que si le service du commerce dysfonctionne, cela se fait au détriment de toutes les petites entreprises, des indépendants, mais aussi des grandes entreprises genevoises.

M. Eric Stauffer (MCG). On parle d'économie, d'aéroport, d'action syndicale, de dumping salarial... Ecoutez, moi je suis membre du conseil d'administration de l'aéroport... (Exclamations. Commentaires.) Oui, il m'en reste au moins un, de conseil d'administration ! ...et je dois quand même vous dire, chers collègues, que je n'ai absolument pas constaté l'existence de dumping salarial et que l'on ne m'a pas donné de documents prouvant qu'il y en ait eu. En revanche, ce dont je peux attester ce soir devant vous, c'est que certains syndicalistes en mal de publicité s'évertuent... (Remarque de Mme Anne Marie von Arx-Vernon.) Madame von Arx, si vous voulez demander la parole, ne vous gênez pas, je suis sûr que le président vous la donnera ! ...s'évertuent à tirer à vue sur des entreprises, et à mauvais escient ! En effet, un rapport est sorti au sujet de l'affaire Gate Gourmet, et il n'y a pas eu de dumping salarial; il y a même eu des augmentations ! Et maintenant on assiste à une nouvelle lutte syndicale, puisqu'on nous a proposé un texte juste avant le début de cette séance plénière, dont le MCG a accepté l'ajout et l'urgence. Oui, l'extrême gauche a déposé un texte - mon Dieu ! - car une multinationale s'en va et licencie tout le monde. Alors je m'excuse, ce n'est pas drôle, mais au MCG on est quand même un peu mort de rire ! En effet, la gauche tire à vue à longueur d'année sur les multinationales, et quand elles décident de s'en aller, on crie au scandale, car elles licencient tout le monde ! (Commentaires.) Il faudrait donc juste nous expliquer, car on a de la peine à comprendre votre ligne politique. Alors votre texte, on va le prendre et le jeter à la poubelle, Mesdames et Messieurs de la gauche et de l'extrême gauche, parce qu'il faut juste arrêter à un moment donné de tirer sur l'économie, vous savez, sur ceux qui produisent des richesses, que vous êtes bien contents de dépenser quand ils paient des impôts... (Remarque de Mme Salika Wenger.)

Le président. Madame Wenger, s'il vous plaît ! (Nouvelle remarque de Mme Salika Wenger.) Eh, Madame Wenger, s'il vous plaît !

M. Eric Stauffer. Oui, mais à force de dire aux multinationales que l'on va les taxer plein pot et qu'elles sont les méchants riches, que font-elles ? Elles licencient ! Et après qui est-ce qui paie votre inconscience en matière économique ? Eh bien ce sont ces pauvres travailleurs que vous êtes censés défendre, mais qu'en réalité vous tuez et que vous mettez au chômage. (Exclamations.) Alors heureusement il reste le MCG qui a quand même une once de bon sens... (Protestations. Commentaires.)

Le président. Monsieur Stauffer !

M. Eric Stauffer. ...dans ce parlement. (Applaudissements.) Et nous avons toujours dit qu'il faut une économie forte... (Brouhaha.)

Le président. Monsieur Stauffer, vous vous adressez au président !

M. Eric Stauffer. ...pour faire du social efficace. (Commentaires.) Mais on va vous le répéter jusqu'à vous le graver dans les neurones ! (Chahut.) Ne vous inquiétez pas ! Et si un conseiller d'Etat, ce n'est pas assez...

Le président. Monsieur Stauffer !

M. Eric Stauffer. ...on vous en mettra deux, on vous en mettra trois ! Mais nous ne lâcherons pas, parce que les Genevois en valent la peine. (Exclamations. Applaudissements.)

Mme Magali Orsini (EAG). Je voudrais juste confirmer qu'effectivement le groupe EAG restera très attentif aux conditions salariales appliquées non seulement aux employés de l'aéroport mais à tous les employés de toutes les entreprises oeuvrant sur le site. Et si on doit parler de tiers-monde, cher Monsieur Cuendet, c'est peut-être effectivement dans ce domaine qu'il faut le chercher. (Brouhaha.)

M. François Lefort (Ve). Je dois le dire, nous sommes très surpris que le député Cuendet - vous transmettrez, Monsieur le président - saisisse l'opportunité de la discussion sur les comptes pour dézinguer en règle les droits syndicaux des employés de l'aéroport ainsi que les justes préoccupations des riverains de l'aéroport et des écologistes. Monsieur Cuendet, ce n'est ni le moment ni le lieu ! Mais comme vous l'avez fait, eh bien nous allons en parler. (Rires.) Eh oui ! M. Cuendet en appelle à l'amélioration de l'aéroport pour offrir un accueil digne aux voyageurs. Il veut nous faire croire que l'accueil actuel n'est pas digne de Genève. Mais alors qu'est-ce qui est digne de Genève ? Quel type d'aéroport serait digne des voyageurs qui arrivent à Genève, selon M. Cuendet ? Moi, quand je vais à l'aéroport, je ne trouve pas que nous soyons accueillis de façon indigne, je trouve même que c'est plutôt confortable. (Commentaires.) Qu'est-ce qui est digne pour M. Cuendet ? Est-ce que ce serait un aéroport à 15 millions de passagers ? Parce que c'est ça le futur, c'est ça le problème ! Un aéroport à 15 millions de passagers pour un bassin de population de 1 million d'habitants... (Remarque de M. Eric Stauffer.) Monsieur Stauffer, le conseil que vous donniez tout à l'heure à Mme von Arx s'applique aussi à vous !

Et ce changement d'échelle à 15 millions porte en lui l'accentuation de la sous-enchère salariale. Vous ne voulez pas le comprendre, mais il y a réellement de la sous-enchère salariale qui est pratiquée par des entreprises au détriment des employés sur la plate-forme aéroportuaire, et quand nous passerons la barre des 15 millions, ce contexte-là va s'aggraver, tout simplement parce que les règles vont être modifiées ! Il y aura donc une nécessité, pour chaque activité, d'avoir au moins trois entreprises en concurrence, et il est évident que la situation ne va pas s'améliorer; il sera alors clair que la sous-enchère salariale que vous ne voulez pas voir aujourd'hui, vous serez obligés de l'admettre. Avec 15 millions de passagers, ces problèmes sociaux vont s'aggraver parce que les règles vont changer et que ce marché va être soumis à une concurrence beaucoup plus vive. Alors bien sûr les Verts ne sont pas opposés à l'activité aéroportuaire... (Exclamations.) Non, ils ne le sont pas, mais ils sont opposés à une croissance infinie de cette activité aéroportuaire à Genève, c'est quand même très simple à comprendre ! Nous nous satisfaisons de la taille actuelle de l'aéroport, et nous ne voulons pas voir un aéroport qui accueille plus de 15 millions de passagers par an dans un bassin réduit de 1 million d'habitants. Voilà qui a un sens... A quoi cela sert-il d'offrir de telles capacités, alors que de toute façon nous n'avons pas le bassin pour le nourrir ? Cela étant dit, les comptes de l'aéroport sont évidemment justes, et mis à part ces propos sur les accusations graves que portait M. Cuendet contre les syndicats et les écologistes, nous n'avons rien d'autre à ajouter.

M. Patrick Lussi (UDC). J'ai toujours cru, Monsieur Lefort, que l'on traitait le PL 11418-A, je ne m'exprimerai donc que sur la gestion de cette politique publique L «Economie». L'Union démocratique du centre - et ce sera peut-être une question que j'adresserai au Conseil d'Etat - aimerait évoquer le programme «Développement et soutien à l'économie». Vous me direz que l'on parle toujours du CEVA - et cela a fait l'objet de quelques motions - mais je voudrais parler des rames du CEVA, et surtout du secteur secondaire, où nous avons quelques fleurons en matière de bonnes entreprises qui peuvent travailler sur Genève. Pour ce qui est de certaines rames, le Conseil d'Etat vaudois avait réussi à les sortir des lots de sous-traitance et à les confier à des entreprises locales vaudoises, alors ma question au Conseil d'Etat est la suivante: êtes-vous sur cette voie et pensez-vous aussi pouvoir travailler et faire en sorte que quelques fleurons parmi nos entreprises du secteur secondaire - c'est-à-dire entre autres dans le domaine de la mécanique - puissent obtenir des objets de sous-traitance, notamment pour la construction de ces rames ?

Ensuite, Mesdames et Messieurs les députés, je dois dire que je suis complètement abasourdi quand j'entends les critiques qui sont émises au sujet de l'aéroport de Genève. Il réalise des bénéfices... Mais c'est magnifique ! En somme il devrait être en perte, c'est ça que vous souhaitez ?! On a pourtant là un fleuron, une entreprise qui n'est pas subventionnée et qui de plus ramène une part non négligeable de son bénéfice, puisque la moitié est consacrée à la Ville, tout en assurant, je dirais, la magnificence de Genève ! En effet, une Genève sans son aéroport, une Genève sans des équipements aéroportuaires en adéquation avec la qualité des gens qu'elle veut recevoir et des conférences qu'elle veut accueillir, par exemple, ça n'existe plus ! En conséquence, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe UDC soutiendra en tout cas tout ce qui se fait en faveur de l'aéroport de Genève, parce que ce n'est pas simplement une lubie, c'est vital pour notre économie !

Pour finir, Mesdames et Messieurs les députés, oui, l'UDC a un gros souci avec le service du commerce, en raison de ses lenteurs et de son taux d'absentéisme, comme on l'a vu dans le rapport, car un service qui dysfonctionne à l'Etat entraîne des répercussions économiques. Pour l'ensemble de ces raisons, nous ne nous opposerons pas à cette politique publique, mais nous manifesterons notre mécontentement par rapport aux points évoqués en nous abstenant lors du vote.

Présidence de M. Antoine Droin, président

M. Michel Ducommun (EAG). J'aimerais formuler deux remarques à propos de ce qui a été dit au sujet de Gate Gourmet. Cela fait longtemps que je suis proche du milieu syndical, et c'est la première fois que j'entends dans une enceinte comme la nôtre que l'on dit que des syndicalistes sont inconscients, etc., alors qu'un patron licencie tous ses employés pour les engager avec un nouveau contrat collectif. (Remarque.) Une attitude du patronat de ce type-là, je suis désolé mais en quarante ans je n'ai jamais vu cela. Et je remarque que la droite ici trouve que c'est tout à fait normal ! Que c'est très bien ! Comme ça les patrons gagneront plus d'argent, donc c'est une bonne chose ! Non mais enfin... J'avoue que j'ai de la peine à comprendre que l'on puisse dire qu'on approuve un patron qui licencie tout son personnel pour rédiger une nouvelle convention de travail moins bonne et que l'on puisse déclarer qu'il y a des syndicalistes complètement fous parce qu'ils trouvent normal de s'opposer à une telle situation... Si j'étais sur les bancs en face de moi, il y a des moments où j'aurais un peu honte !

La deuxième remarque que je voulais faire concerne l'aéroport. Ce qui m'inquiète dans la position de M. Cuendet, c'est de dire que c'est absolument indispensable pour l'économie, et qu'il est impensable et impossible d'imaginer que l'on pense autrement que lui. Avec cette vision-là, je trouve qu'il devient effectivement difficile de dialoguer. En effet, il y a cette vision de la nécessité économique, mais moi je peux dire aussi que M. Cuendet manque totalement d'une vision des dangers écologiques, alors qu'ils existent aussi ! Il est essentiel de tenir compte des menaces dues aux dangers écologiques qui planent sur l'humanité. Et concernant les menaces qui pèsent sur l'économie genevoise du fait qu'on ne dispose peut-être pas d'un bâtiment supplémentaire pour l'accueil, je trouve qu'il est possible d'avoir des poids et des mesures et d'aborder ce type de question.

M. Renaud Gautier (PLR). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, je trouve désagréable lorsque M. le député Deneys, représentant des socialistes les plus populistes, attaque quelqu'un qui n'est pas dans cette salle, à savoir une ancienne conseillère d'Etat, qui a fait son travail du mieux qu'elle pouvait. Echange de bons procédés ! (Brouhaha.)

M. Pierre Vanek (EAG). J'aimerais juste réagir aux invectives du député Stauffer concernant la proposition de résolution 768 que nous avons inscrite à notre ordre du jour et que nous traiterons en urgence. Il a dit qu'il l'avait inscrite à l'ordre du jour pour la liquider, la faire exploser, la détruire ! De plus il l'a présentée comme une résolution d'extrême gauche, ce qui n'est pas le cas, puisqu'elle a été soutenue et rédigée par des socialistes, des Verts et des représentants d'Ensemble à Gauche, bien qu'elle soit évidemment ouverte à un appui bien plus large. Mais surtout, cette résolution apporte un soutien à des travailleurs qui ont initié un projet allant dans le même sens, des travailleurs qui oeuvrent dans une entreprise industrielle située à Carouge et qui présente un défaut... En effet - et c'est un problème ! - ces gens-là, qui sont des résidents ici, qui travaillent ici, qui ont des qualifications et qui créent réellement de la richesse, eh bien ils sont à la merci d'une direction de multinationale sise aux Etats-Unis ou ailleurs, laquelle claque des doigts et décide de supprimer leurs emplois, ce qui, évidemment, n'est pas bien. Il est clair qu'il faudrait, plutôt qu'un tissu de multinationales, un tissu de PME, un tissu avec un ancrage local, un ancrage genevois, précisément, qui fait défaut en l'occurrence. Et si cette direction claque des doigts et supprime ces emplois, ce n'est pas parce que les multinationales sont à Genève en butte à une affreuse dictature d'extrême gauche ! Ce n'est pas le cas, car la politique en matière économique, ce n'est pas nous qui la menons... (Commentaires.) ...mais, au contraire, il y a du dumping salarial qui se pratique largement dans ce canton, on l'a vu à travers l'exemple précité qui a fait débat. Et si cette multinationale claque des doigts et retire ses postes ici, c'est au nom de l'optimisation ou plutôt de la maximisation de ses profits, et parce qu'elle peut, en République tchèque par exemple, verser des salaires plus bas. Et il est évident que si vous voulez qu'on régate sur ce terrain-là, Monsieur Stauffer, il faut que nous apportions un maximum de soutien. Je sais bien que vous faites tout ce que vous pouvez dans ce sens ! Par exemple, vous refusez le salaire minimum ! Mais vous aurez quand même de la peine à lutter...

Alors ces employés se réunissent, se tournent vers leur syndicat et essaient de développer un plan d'alternative, en disant à leur direction que l'on peut réaliser des économies, que des choses peuvent être gagnées ici parce qu'il y a des gens qui sont qualifiés, qui ont de l'expérience, etc., et que l'on peut réfléchir à une façon de trouver, par exemple avec l'Etat, un site meilleur marché pour cette production. Bref, ils se comportent de manière responsable pour défendre des emplois à Genève, et tout ce que vous trouvez à dire, c'est qu'il faut faire encore plus de cadeaux fiscaux aux multinationales qui prennent ce genre de décisions, pour essayer encore plus de les attirer ici et leur cirer encore plus les pompes... Eh bien nous, nous sommes du côté des travailleurs, des travailleurs qui prennent leurs responsabilités, des travailleurs qui défendent leurs emplois. Nous sommes pour le maintien d'un secteur industriel à Genève et contre une monoculture du tertiaire, des assurances, des banques, etc. Il me semble évident que nous devrions réussir à trouver autour de ce type de programme une majorité, parce que c'est indispensable pour ce canton si on ne veut pas se livrer pieds et poings liés à des décisions qui sont prises à Seattle, à Denver et Dieu sait où ailleurs dans le monde. Mesdames et Messieurs, nous sommes pour que les décisions qui concernent les travailleuses et les travailleurs de ce canton soient prises ici et pas ailleurs. (Applaudissements.)

Une voix. C'est la lutte finale !

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, la prédiction qu'a faite tout à l'heure ma collègue Anne Marie von Arx-Vernon en déclarant que lors de ces débats nous ne sommes généralement pas très sages et que nous faisons pas mal de diversions se réalise, et je vais en rajouter également pour mon compte.

Nous avons parlé de l'aéroport, et je me réfère notamment aux longs et nombreux débats ainsi qu'à toutes les auditions que nous avons menées concernant le dumping salarial. Nous sommes tous arrivés - y compris la gauche, même si elle ne le dit pas - au constat que, sur la base des enquêtes de l'OCIRT, il n'y avait pas de dumping salarial tel qu'il est défini dans les dispositions légales et qu'il n'y avait pas de violation de conventions collectives. Je ne comprends dès lors pas cet acharnement contre l'aéroport, acharnement qui n'a rien de thérapeutique et qui peut avoir des conséquences désastreuses. Et je me joins à mon collègue Edouard Cuendet pour relever que, même s'il n'est pas dans cette salle, le syndicaliste qui a été cité a l'habitude de travailler systématiquement comme il l'a fait. On commence par mentir aux travailleurs et l'on fait des coups de force, des actions d'éclat, sans viser absolument la protection des travailleurs.

Je reviens également sur la question du service du commerce. Il est vrai que ce service dysfonctionne gravement, mais il est vrai aussi, je crois, que le chef du département, M. Pierre Maudet, a déjà commencé à prendre les mesures nécessaires. Je suis donc persuadé que, avant la fin de l'année, nous aurons un service du commerce performant et bien organisé.

J'aimerais encore ajouter deux éléments. S'il s'agit de soutenir l'économie et de se tourner un peu vers l'avenir, nous appuierons la politique du Conseil d'Etat, notamment par rapport à une imposition à 13%, défendue par le Conseil d'Etat et en particulier par notre magistrat Serge Dal Busco. Et je rappelle également que le meilleur moyen de soutenir l'économie dans ce canton, c'est de penser en termes de région, parce que tout seuls nous ne pouvons pas agir réellement. A cet égard, je relève avec satisfaction que l'UDC et le MCG soutiennent l'aéroport - c'est bien - lequel nous amène de nombreuses personnes qui franchissent nos frontières aériennes, mais que malheureusement ces deux mêmes partis, s'agissant des frontières terrestres, ont une attitude un peu différente. (Rires. Applaudissements.)

M. Eric Stauffer (MCG). Monsieur le président, vous transmettrez d'abord ceci au député Lefort: je souhaiterais instamment - et je crois que je peux me faire ici le porte-parole du conseil d'administration de l'aéroport - que l'on arrête simplement de parler des «employés de l'aéroport», parce que c'est faux ! Ce sont des employés de sociétés privées qui sont au bénéfice d'une concession à l'aéroport, et l'amalgame qui est fait est contreproductif, et en plus c'est un gros mensonge. Les employés de l'aéroport ne sont pas en train de manifester dans la rue contre l'Etat de Genève ! Ce sont des employés manipulés par les syndicats qui viennent aujourd'hui dire que les conditions de travail au sein des sociétés privées dans lesquelles ils ont été engagés ne les satisfont pas. Je voulais donc que ce fait soit rétabli.

D'autre part, Monsieur le président, vous transmettrez au député Vanek que je suis toujours très amusé par ses propos. En effet, il dit ceci: «Vous comprenez, ces sociétés qui claquent des doigts comme ça et qui s'en vont, il n'est pas normal qu'elles viennent et qu'elles s'en aillent.» Mais il faudrait quand même demander au député Vanek s'il a compris que, si ces sociétés multinationales viennent à Genève, c'est parce qu'il y a un cadre favorable à l'économie, ainsi qu'une fiscalité qui n'est pas confiscatoire ! Une fiscalité intelligente, qui nous permet d'avoir un budget de plus de 8 milliards par année, pour un canton d'un demi-million d'habitants... Finalement, nous avons des problèmes de riches ! S'il n'arrive pas à comprendre que ce sont ces conditions-cadres qui ont donné la possibilité à ces employés genevois d'avoir un salaire tout au long de ces années, et que ce sont les actions de cette extrême gauche, qui va des Verts à Ensemble à Gauche... (Exclamations. Commentaires.) ...qui tuent aujourd'hui l'économie, en voulant surfiscaliser à la française les entreprises qui viennent s'établir à Genève et qui donc s'en vont... Et finalement, lorsque ces mêmes travailleurs auront compris que les traîtres, ce ne sont pas ceux qui sont pour une économie forte, mais ceux qui prétendent les défendre et protéger les plus démunis... (Commentaires.) ...eh bien ce jour-là vous continuerez à fondre, comme vous le faites depuis 2005, depuis l'arrivée du Mouvement Citoyens Genevois. (Remarque.) Car j'aimerais quand même rappeler que le parlement compte 10 Verts, 15 socialistes et 9 membres d'Ensemble à Gauche, et que le MCG est passé de 9 à 20 députés durant la même période ! Alors je vous le dis, Mesdames et Messieurs... (Remarque de Mme Salika Wenger.)

Le président. Madame Wenger, s'il vous plaît !

M. Eric Stauffer. ...vous pouvez continuer à prendre les gens pour des imbéciles, mais ils comprendront tôt ou tard que sans richesses vous n'avez plus rien à dépenser, que vos slogans sont vides et que finalement c'est vous les traîtres des pauvres... Et je l'ai déjà dit, à force de convoiter l'argent des riches, vous finirez par voler celui des pauvres ! (Exclamations.)

M. Marc Falquet (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, chacun fait ses théories sur les PME en expliquant qu'il faut les soutenir, mais le moyen le plus simple pour cela - et malheureusement de nombreuses personnes ne le font pas dans notre canton - c'est d'acheter à Genève ! Des centaines de millions de francs quittent Genève chaque année parce que nous allons faire des achats en France... (Commentaires.) La première des choses à faire, si on veut soutenir notre économie, c'est donc d'acheter à Genève ! Moi je me fais un principe d'acheter à Genève, d'acheter local, si possible biologique, et je ne vois pas pourquoi on continue d'aller acheter ailleurs et de faire ensuite des grandes théories sur le soutien aux petites et moyennes entreprises. Non, la première chose à faire est très simple... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...c'est de continuer d'acheter genevois, et dans nos petits commerces si possible. (Exclamations. Applaudissements.)

M. Bertrand Buchs (PDC). Je crois qu'on est dans une politique publique essentielle pour l'avenir de notre canton, et on le voit dans les débats de cet après-midi, qui sont très intéressants. Mais si la question essentielle - qui a déjà été posée et qui va l'être à nouveau - consiste à savoir ce qu'on veut comme politique économique, il faut prendre en compte ceci: soit on veut rester tel que l'on est, et ça signifie qu'on freine au niveau du développement économique, partant du principe qu'on ne veut plus se développer et que donc on freine, soit alors on continue, mais si c'est cela qu'on souhaite, ça implique qu'on doive le faire - comme l'a très bien dit M. Jean-Marc Guinchard - au niveau de la région, parce qu'au niveau du canton on est trop petit et qu'on ne peut plus se développer comme on l'a fait jusqu'à maintenant.

Et toute cette réflexion porte non seulement sur la politique économique, mais aussi sur la politique des transports. En effet, sans des transports efficaces, l'économie ne fonctionne pas; sans des personnes qui occupent les postes de travail dont on a besoin, l'économie ne peut pas fonctionner. Je rappelle en outre qu'on a des niches économiques extrêmement spécialisées, qui nécessitent des gens formés venant de l'extérieur, et principalement au niveau des banques et des banques privées on a besoin de personnes ayant des connaissances extrêmement pointues, qu'on ne trouve pas sur le territoire genevois. On doit donc pouvoir les faire venir, et je m'étonne que les partis politiques qui prônent une économie que j'aime bien, une économie libérale, ferment les frontières et fassent voter des textes qui empêchent l'économie de se développer. Il y a là une contradiction que je voulais relever.

Une voix. Bravo !

M. Pierre Vanek (EAG). Je serai très bref. Eric Stauffer nous a présenté une vision de l'économie digne des Bisounours... (Rires.) ...avec des gentilles multinationales qu'on attire ici avec des conditions-cadres fiscales et autres et qui viennent apporter des richesses dans notre canton, ce qui fait que plus il y en a, mieux c'est, et ces gentilles multinationales seraient épouvantées par cette extrême gauche que nous représentons très modestement ici... Tout ça, ce sont évidemment des salades complètes ! Des salades complètes ! Des multinationales viennent aussi pour rafler des entreprises... (Exclamations.) ...pour en sucer la substance, pour recracher les pépins, et pour aller ailleurs ! (Rires. Commentaires.) Je suis bien placé pour le savoir. En effet, j'ai pour ma part commencé à travailler en faisant un apprentissage de mécanicien dans une usine de métallurgie genevoise. C'était une usine locale, Similor, qui produisait des robinets de haute qualité exportés en France et dans toutes sortes d'endroits, et cette entreprise locale avait un vrai patron, qui était gros, qui fumait le cigare et qui était membre du parti radical... Mais ce patron était sur place, et on pouvait avoir avec lui des bras de fer, des relations, des discussions, etc. Et c'est un temps que je regrette !

Cette entreprise a d'abord racheté - parce que j'ai bien travaillé, comme d'autres aussi, et le patron en question - le concurrent Kugler, et l'entreprise elle-même a ensuite été rachetée par une multinationale espagnole, qui l'a fait tourner une année ou deux, puis qui l'a liquidée. Il ne reste plus rien en Suisse, plus rien ! Il reste un magasin et des emplois... Et, oui, à Carouge des opérations immobilières pourront se faire sur le terrain, etc.

On va ainsi vers une monoculture désastreuse, vers la perte d'une tradition, d'une tradition de production, d'une tradition de qualité, d'une tradition sur le plan de la qualification de la main-d'oeuvre. On a fusillé tout le secteur secondaire genevois, et il faudrait en effet le reconstruire, mais ce ne sont évidemment pas les multinationales qui vont contribuer un seul instant à la reconstruction du secteur secondaire genevois et de l'industrie genevoise. Par conséquent, la vision de ces questions économiques que nous a présentée le député Stauffer, en se faisant passer pour un réaliste et en considérant qu'il reflétait la réalité de l'économie, est digne des contes de fées et des Bisounours ! Voilà la vision de quelqu'un qui n'y connaît absolument rien, c'est l'hypothèse charitable que je formule. Ou alors - autre hypothèse - c'est la vision ou du moins le discours de quelqu'un qui veut tromper son monde. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Eric Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG). Ça tombe bien, j'avais les oreilles qui sifflaient un peu ! Je pense que quelqu'un a dû penser très fort à moi ces derniers instants... Non, je ne vais pas - et vous transmettrez, Monsieur le président - donner de cours d'économie à M. Vanek... (Rires.) ...mais lorsqu'il dit que les multinationales sucent la substance, recrachent les pépins et s'en vont comme des voleurs, eh bien je lui laisse la responsabilité de ses propos ! Moi, ce que je sais, c'est que les multinationales à Genève sont génératrices de 27 000 emplois, Mesdames et Messieurs, 27 000 emplois indirects sur le canton de Genève - et je ne parle que des emplois indirects ! C'est énorme, et s'agissant de la prospérité de notre canton, même si on a entendu qu'on venait du monde des Bisounours, eh bien notre monde à nous des Bisounours, Monsieur Vanek - vous transmettrez, Monsieur le président - il fait en sorte qu'on a quand même 8 milliards de budget pour un canton d'un demi-million d'habitants, ce qui est un tour de force économique ! Et j'aimerais quand même dire que nous sommes parmi les quatre cantons suisses contributeurs dans ce pays, et c'est bien la preuve que l'économie genevoise ne va finalement pas si mal et qu'elle a été assez bien gérée, même si quelques erreurs ont été commises.

Je voudrais maintenant revenir - vous transmettrez, Monsieur le président - sur les propos d'un autre député, PDC cette fois, qui a dit qu'il remerciait le MCG et l'UDC de soutenir la fiscalité à 13%. Vous lui rappellerez juste que c'est un projet de loi MCG qui a été déposé en vue de la fiscalisation à 13% des entreprises ! (Commentaires.) Ce projet de loi est toujours à la commission fiscale et nous attendons avec impatience d'en connaître le résultat. Et si nous allons effectivement diverger sur certains points s'agissant des frontières, c'est que nous, UDC et MCG, sommes totalement pour une économie régionale. En effet, nous avons un canton voisin, le canton de Vaud, qui constitue avec Genève une très bonne région, dans laquelle nous avons les mêmes systèmes législatifs et fiscaux, avec quelques différences entre cantons. Et vous comprendrez bien que si Genève passe à 13% de fiscalité, je vois mal nos voisins français des départements de l'Ain et de la Haute-Savoie demander de quitter la France pour bénéficier de la même fiscalité que nous. Evidemment, les différences existeront toujours, tant et aussi longtemps que certains, peut-être par crise d'ego, se prendront pour le président du Grand Genève. Mais effectivement les faits sont têtus, il y a une frontière, il y a deux systèmes de travail et de lois différents, deux systèmes de fiscalisation différents, et tant et aussi longtemps que ce sera Bercy qui décidera pour la région française située à côté de Genève, eh bien ça ne fonctionnera pas. Nous, quand nous décidons, nous payons. La preuve, c'est que le peuple genevois s'est prononcé en faveur du CEVA, très bien, ça coûtera très cher, mais on ne va pas revenir là-dessus, et maintenant la France doit toujours demander à Paris pour voir s'ils financent ou pas, et pour finir ils viennent nous demander de participer au financement de leurs propres infrastructures, il n'y a qu'à voir la votation du 18 mai dernier. Alors je le dis, au cas où le gouvernement l'aurait oublié: si un autre projet de loi pour le financement d'infrastructures en France est déposé, nous lancerons un nouveau référendum, à supposer que la première gifle infligée par le peuple genevois n'ait pas été suffisante, de manière à demander à la population de se prononcer à nouveau sur la suite.

J'en viens maintenant à l'économie, Mesdames et Messieurs, et au service du commerce dont vous avez parlé. Il est vrai qu'il y a quelques paramètres à améliorer au service du commerce, sur ce point on ne peut être que d'accord, mais il faut aussi dire que ce n'était pas d'une évidence certaine auparavant, parce que le magistrat en charge du service du commerce était PDC, que la police était du ressort d'une magistrate PLR et qu'effectivement il y avait quelques dysfonctionnements dans la transversalité de ces deux services. Maintenant que tout est sous le même magistrat, quelques changements sont en train de s'opérer, et il faudrait que ça aille plus vite, notamment en ce qui concerne certains lieux nocturnes de la vie genevoise, mais on y reviendra très certainement à la rentrée, parce que certaines choses ne correspondent pas à l'image genevoise, par exemple le fait que des mineurs puissent se droguer impunément, à la vue de tous.

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. Je vais conclure ! Alors si par hasard le Conseil d'Etat avait un peu de temps cet été, eh bien je lui demanderais d'aller regarder ce qui se passe dans quelques établissements. Je connais bien le problème, puisque j'en ai géré un, et c'est du reste l'une des raisons pour lesquelles je l'ai remis. En effet, quand un établissement applique la loi et que les autres ne le font pas...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. ...et que des mineurs de 16 ans peuvent se droguer en toute impunité, il y a bien quelque chose qui dysfonctionne au sein du gouvernement et dans les prises de position sécuritaires.

M. Michel Amaudruz (UDC). Dans le cadre du programme «Développement et soutien à l'économie», j'ai eu le sentiment qu'on était en quelque sorte parti dans tous les sens et qu'on a fini par oublier le débat essentiel. Cela étant, il est vrai - et je pense que M. Falquet a eu raison de le souligner - qu'on a peut-être un peu oublié les petites et moyennes entreprises, parce qu'elles représentent quand même d'une certaine façon la colonne vertébrale de l'économie genevoise et qu'on devrait leur réserver plus de temps. En revanche, je remercie M. Cuendet d'avoir mis l'accent sur l'aéroport de Genève, en nous présentant une saine vision de cet instrument qui est nécessaire à notre développement, non pas pour attirer les riches, comme le redoute M. Ducommun - encore qu'il y ait aussi easyJet ! - mais parce que c'est quand même la porte d'entrée d'une république qui se veut accueillante, internationale, et qui cherche à se développer. Et lorsque l'on me dit que l'économie genevoise ne va pas si mal que ça, je réponds que c'est peut-être le cas, mais indépendamment des multinationales - qui déplaisent à tellement de personnes - heureusement qu'on a l'horlogerie, parce qu'après il ne reste plus grand-chose ! Il faut donc voir à bien cibler ses axes.

Par ailleurs, ce qui m'a inquiété, c'est que s'agissant du développement de l'aéroport de Genève, qui est indispensable, tout d'un coup qui dit développement de l'aéroport de Genève dit grand aéroport, et du grand aéroport on passe au Grand Genève, ce Grand Genève qui tend à devenir une litanie, comme si notre réussite de demain tenait uniquement à ce voeu sacramentel - qui nous viendrait de Dieu, de Calvin et des siens - de reconstituer un immense territoire appelé Grand Genève, dont on ne sait pas ce qu'il représente. En revanche, ce que l'on sait... (Remarque.) Oui mais la carotte, je la prends volontiers, et moi je te donne le bâton ! (Commentaires.) Ce qu'on sait du Grand Genève, c'est que c'est une vision de subventions d'une zone en voie de paupérisation et qu'il n'y a pas un flux et un reflux: les vannes sont ouvertes dans le sens inverse de celui de l'Arve, et la modeste puissance financière qu'on peut avoir, on risque un peu trop légèrement de la dissiper. Il serait bon que l'on cesse de prôner ce Grand Genève - et je rejoins M. Stauffer avec des mots différents - comme étant notre avenir incontournable. Notre avenir est d'abord dans la reconstruction de nous-mêmes, dans une politique rigoureuse, stricte et raisonnable. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

M. Bertrand Buchs (PDC). Si j'en crois les propos que j'ai entendus, le Pacte de 1291 a été fait par le MCG ! (Rires.) C'est bien connu, et il y a probablement un projet de loi qui a été déposé il y a quelques années pour ce cas...

Pour en revenir aux multinationales, je ne sais pas, mais je crois que les gens parlent de choses que je ne connais pas ou que je ne vois pas. En effet, il y a quelques multinationales à Genève qui sont des multinationales genevoises. Est-ce qu'on a honte d'avoir des multinationales genevoises ? Et l'une des plus grandes multinationales qu'on a à Genève, ce sont les Nations Unies, or on ne parle jamais des Nations Unies ! On ne parle jamais des centaines, des milliers d'emplois des Nations Unies ! Il ne faut pas oublier que ça fait partie du tissu économique genevois, car à force d'oublier la Genève internationale, vous verrez que vous aurez des problèmes. On est donc obligés de vivre tous ensemble, et lorsqu'on a reçu dernièrement le directeur de l'ONU par intérim, il nous a clairement été dit que les gens qui viennent à Genève et qui ont un poste ici ne veulent plus partir. Ils ne veulent plus partir, parce qu'ils bénéficient d'une qualité de vie qu'ils n'ont pas ailleurs, dans la mesure où ils ont accès à beaucoup de choses et que Genève est une belle ville, une ville agréable.

Et il ne faut pas non plus oublier que l'on a un taux de croissance économique impressionnant ! On vient de lire dans la presse - M. Dal Busco a cité des chiffres à ce sujet - que ces prochaines années on pense à 2,5% d'augmentation. Est-ce qu'il existe dans d'autres pays une telle augmentation du taux de croissance économique ? Je crois donc qu'on crée des richesses, qu'on peut former... (Remarque.) Oui, Monsieur Deneys, mais vous connaissez très bien la différence avec la Chine: c'est vrai qu'il y a beaucoup de choses à y faire, et je serais socialiste en Chine, mais à Genève, honnêtement, on peut créer des richesses, former des jeunes, leur apprendre des métiers intéressants, des bons métiers, et les personnes qui viennent de l'extérieur et qui sont ici pour les multinationales ne veulent plus repartir, ce sont donc souvent des gens qui restent ! A part Merck Serono, je n'ai pas tellement vu de cas de fermetures d'entreprises dernièrement à Genève, parce qu'on a un cadre économique qu'il faut garder.

J'aimerais maintenant rebondir - et je finirai sur ce point - sur le Grand Genève. C'est une notion historique, Monsieur Amaudruz, c'est une notion historique, le Grand Genève ! Si Genève s'est développé comme il l'a fait, c'est parce qu'au Moyen-Age il a eu la chance d'avoir des foires, et que les gens venaient du monde entier pour y emmener leurs richesses. S'il n'y avait pas eu ce développement économique dû à la grande région de Genève, Genève ne serait qu'une toute petite ville sans intérêt.

Deuxième partie du débat sur les comptes 2013 (suite du 2e débat): Session 10 (juin 2014) - Séance 59 du 26.06.2014

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de gestion.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports.

Le président. Suite à l'arrêt du Tribunal fédéral du 19 mai 2014 relatif à l'IN 151 «Pour un renforcement du contrôle des entreprises. Contre la sous-enchère salariale» annulant la première phrase de l'article 2A LIRT ainsi que la deuxième partie de la deuxième phrase, une nouvelle version de l'initiative, portant dorénavant le numéro IN 151-TF, est transmise à la commission de l'économie. La commission doit étudier la prise en considération de l'initiative et l'opposition éventuelle d'un contreprojet et rendre son rapport au plus tard le 24 février 2015.

L'initiative 151-TF est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, comme il reste beaucoup d'inscrits, nous allons faire notre pause maintenant. Nous reprendrons nos débats à 17h.

La séance est levée à 16h45.