Séance du
vendredi 25 avril 2008 à
15h
56e
législature -
3e
année -
7e
session -
35e
séance
La séance est ouverte à 15h, sous la présidence de Mme Loly Bolay, présidente.
Assistent à la séance: MM. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat, et Pierre-François Unger, conseiller d'Etat.
Exhortation
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. David Hiler, Robert Cramer, Charles Beer, François Longchamp et Mark Muller, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. David Amsler, Christophe Aumeunier, Jacques Baudit, Edouard Cuendet, Gabrielle Falquet, Jacques Follonier, Nathalie Fontanet, Michel Forni, Morgane Gauthier, Renaud Gautier, Mariane Grobet-Wellner, Michel Halpérin, Georges Letellier, Claude Marcet, Alain Meylan, Yves Nidegger, Jean-Marc Odier, Ariane Reverdin, Louis Serex, Ivan Slatkine, René Stalder et Daniel Zaugg, députés.
Premier débat
Mme Fabienne Gautier (L), rapporteuse. Comme vous avez pu le constater, nous avons lié deux projets de lois pour que cela ne fasse qu'un acte de vente, étant donné qu'il s'agit du même acquéreur pour les deux parcelles. C'est tout, Madame la présidente, merci.
Mis aux voix, le projet de loi 9241 est adopté en premier débat par 20 oui contre 1 non et 2 abstentions.
La loi 9241 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9241 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 21 oui contre 2 non et 4 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 9244 est adopté en premier débat par 22 oui et 2 abstentions.
La loi 9244 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9244 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 27 oui et 5 abstentions.
Mis aux voix, le projet de loi 9552 est adopté en premier débat par 31 oui et 2 abstentions.
La loi 9552 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9552 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 32 oui (unanimité des votants).
Premier débat
Mme Fabienne Gautier (L), rapporteuse. J'aimerais simplement dire ceci - parce qu'il y des personnes qui se sont étonnées sur les premiers dossiers, c'est-à dire les projets de lois 9241 et 9244, d'avoir une perte assez grande, c'est vrai, de 63 %. Sur ce dossier - PL 10180 - la perte ne sera que de 17,2 %. Vous voyez que la fondation sait aussi trouver des acquéreurs et sensiblement diminuer les pertes. En plus, cette perte sera couverte, parce que, lors de l'acquisition de ces biens, un fol acquéreur a fait monter les enchères. Il a lâché prise ensuite, mais il avait déjà versé une part pour l'acquisition à l'Office des faillites et cette part sera restituée à la Fondation de valorisation, laquelle se retrouvera peut-être sans perte et même avec un gain sur ce dossier.
M. Eric Stauffer (MCG). Oui, c'est sûr que des dossiers ont perdu moins que d'autres... Mais je m'abstiendrai de tout commentaire ou de dire que, finalement, la Fondation a bien ou mal fait son travail: elle a effectué le travail pour lequel elle a été mandatée.
Maintenant, il faut aussi mettre les choses au clair. J'aimerais qu'on arrête cette gloriole, soit de dire: «Bravo, Messieurs de la Fondation, vous n'avez coûté in fine que 2,1 milliards aux contribuables de ce canton en lieu et place des 5 milliards !» Mais c'est juste un leurre! Parce que, sur les 5 milliards de crédit douteux, évidemment qu'il y avait des biens - des immeubles - qui valaient au moins un milliard, on va dire... Donc, il faut vraiment arrêter cette gloriole, elle a tendance à irriter certains contribuables de ce canton.
Il y a une perte de 2,1 milliards; avec les frais de fonctionnement et les divers intérêts composés, on arrivera à 2,7 milliards. C'est donc une catastrophe économique pour le canton de Genève, c'est une page noire de notre histoire ! Arrêtons donc de dire: «Ah oui, mais tout va bien !» Je vous remercie.
Mis aux voix, le projet de loi 10180 est adopté en premier débat par 48 oui (unanimité des votants).
La loi 10180 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10180 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 40 oui (unanimité des votants).
Premier débat
Mme Fabienne Gautier (L), rapporteuse. J'aimerais relever que ce projet de loi 10181, pour ceux qui ne l'auraient pas remarqué, génère également un gain. Donc je maintiendrai ce que j'ai dit tout à l'heure par rapport à la Fondation, même si M. Stauffer n'est pas d'accord avec moi - ce n'est pas un problème. Je vous remercie.
Mis aux voix, le projet de loi 10181 est adopté en premier débat par 39 oui (unanimité des votants).
La loi 10181 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10181 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 43 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 10225 est adopté en premier débat par 39 oui et 2 abstentions.
La loi 10225 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10225 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 37 oui et 4 abstentions.
Débat
M. Olivier Jornot (L). Mesdames et Messieurs les députés, les députés libéraux qui ont déposé la motion «Simplifier la vie des entreprises» qui a donné lieu à ce rapport tiennent à exprimer leur satisfaction générale quant à la réponse qui a été apportée par le Conseil d'Etat. D'abord parce que le Conseil d'Etat semble partager le constat de base fait par les motionnaires - et d'ailleurs aussi par le Conseil fédéral, qui a lancé son propre programme pour alléger la vie des entreprises - puisque le rapport du Conseil d'Etat nous dit très clairement que les entreprises souffrent d'une réglementation lourde qui engendre des surcharges administratives importantes.
Nous sommes également satisfaits des différentes mesures concrètes qui sont énoncées et qui, dans les faits, vont faciliter la vie des entreprises, que ce soit par des suppressions de procédures d'autorisation manifestement obsolètes ou par des systèmes qui permettent plus facilement l'accès aux prestations et à l'administration.
Et puis enfin, je ne peux m'empêcher de souligner l'esprit tout à fait positif de la conclusion qui semble ne concerner malheureusement qu'un seul département, puisqu'on nous dit en effet que le DES s'oriente délibérément vers une administration qui informe, accompagne et prévient, plutôt que vers une administration qui contrôle. Les Libéraux forment le voeu que cet état d'esprit puisse être partagé non seulement par le DES, mais aussi par l'ensemble du Conseil d'Etat. Je vous remercie.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1705.
Débat
Mme Fabienne Gautier (L), rapporteuse. J'aimerais simplement ajouter deux mots. Pour ceux qui ont pu lire le rapport, je souligne ceci: il y a une réelle volonté de la commune de Collonge-Bellerive d'assainir la situation relative au bruit autour de la buvette, notamment en déplaçant le parking et en trouvant d'autres terrains où les équipes du F.C. Saint-Paul pourront aller s'entraîner. C'est pour cela que la commission des pétitions a décidé à l'unanimité de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Nous vous remercions de suivre, Mesdames et Messieurs les députés, l'avis de la commission.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1603 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 47 oui (unanimité des votants).
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (classement de la pétition 1584) sont adoptées par 36 oui contre 10 non.
Premier débat
M. Jean-Claude Ducrot (PDC), rapporteur. Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, oui, il s'agit tout simplement d'abroger la loi sur les personnes atteintes d'affections mentales et sur la surveillance des établissements psychiatriques, compte tenu de la révision du code pénal suisse dans sa partie générale et de l'application des nouvelles dispositions. Ce qui fait que le Conseil de surveillance psychiatrique est remplacé par le Tribunal d'application des peines et des mesures, le TAPEM, qui dispose dorénavant - pour autant que vous acceptiez le projet de loi - des compétences nécessaires.
Mis aux voix, le projet de loi 10109 est adopté en premier débat par 47 oui (unanimité des votants).
La loi 10109 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10109 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 44 oui (unanimité des votants).
Premier débat
M. Jean-Michel Gros (L), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais d'abord remercier l'ensemble des groupes qui ont renoncé à sortir ce projet somme toute assez important, émotionnel à certains égards. Ils ont renoncé à sortir ceci des extraits parce qu'il y a une certaine urgence - effectivement, sinon la loi fédérale s'appliquerait purement et simplement - ce qui préserve les quelques amendements que nous avons déposés pendant les séances de commission et qui ont été acceptés par l'ensemble des commissaires.
Ce que je voulais ajouter - pour que tout ceci soit public, bien que cela figure dans mon rapport - c'est qu'il convient de rassurer certaines personnes, notamment celles d'entre elles qui ont été auditionnées. Je voulais rassurer également les personnes qui se sont soit opposées - une - soit abstenues - quatre. Je voulais leur dire que nous avons eu en commission l'assurance du responsable du département des institutions, M. Moutinot; nous avons eu l'assurance des collaborateurs de l'office cantonal de la population; et nous avons eu l'assurance d'un membre de la police genevoise chargé des mesures d'assignation, que, certes, la loi fédérale - et toute la loi fédérale - serait appliquée en toute loyauté par le canton de Genève, mais d'une manière qui a toujours été sa tradition, c'est-à-dire faite d'humanité et de mesure. C'est dans ce sens-là que la majorité - la quasi-unanimité de la commission - vous demande d'accepter cette loi d'application. Je vous remercie.
Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Le parti socialiste s'était fortement investi durant la campagne référendaire contre la révision de la loi sur les étrangers et de la loi sur l'asile. Nos forces s'étaient regroupées en un comité unitaire nommé «Coordination contre l'exclusion et la xénophobie», nom hautement symbolique. Cette coordination regroupait notamment différents partis politiques, différentes associations comme Amnesty international, ACOR, Elisa, la COTMEC, des oeuvres d'entraide comme le Centre social protestant et Caritas, des syndicats, la CGAS, les Eglises protestantes, les Eglises catholique romaine et catholique chrétienne.
La logique du fonctionnement de nos institutions veut qu'il y ait une loi cantonale qui suive l'adoption des lois fédérales, d'où le texte sur lequel vous allez voter aujourd'hui. La logique du parti socialiste veut qu'il reste fidèle à ses idées et continue à s'investir dans la défense des valeurs qui sont les siennes. L'approbation par le peuple, en 2006, d'un durcissement des lois sur l'asile et les étrangers nous a poussés à faire le constat suivant: d'une part, l'opinion publique est mal informée sur les conséquences difficiles, voire inhumaines, pour les étrangers de toute catégorie, de l'application de la législation en vigueur; d'autre part, les acteurs pro-réfugiés et pro-étrangers du débat politique ne disposent pas suffisamment d'arguments solides pour faire face à la désinformation des milieux xénophobes.
C'est pourquoi le parti socialiste a contribué et a adhéré à la création d'un Observatoire du droit d'asile et du droit des étrangers qui a pour mission de recenser les cas dans lesquels l'application de ces lois engendre des conséquences inhumaines. Il est indispensable de rendre visible la réalité cachée de ce que vivent et subissent une grande partie des demandeurs d'asile et des étrangers en Suisse. Il faut informer pour faire face aux idées reçues et combattre les amalgames. Il est essentiel d'agir sur l'opinion publique en contrant les politiques de désinformation à l'oeuvre dans notre pays et en alimentant le débat avec des exemples concrets issus de la réalité du terrain. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste ne votera pas ce texte de loi qui nous est soumis.
M. Pierre Losio (Ve). Les Verts s'étaient également vigoureusement engagés dans la campagne contre cette loi. Il n'est pas question, effectivement, de se soustraire au droit supérieur. Nous avons, en commission, déposé un amendement afin que soit ancrée la pratique douce appliquée par le Conseil d'Etat - c'est pour cela que nous avons souhaité faire bannir la notion d'insoumission dans la loi; nos amendements n'ont pas été acceptés, nous le regrettons. Il aurait été souhaitable que cela pût être inscrit dans la loi. Nous faisons confiance au Conseil d'Etat pour qu'il continue à appliquer avec humanité les mesures qui sont désormais ancrées dans le droit fédéral et nous nous abstiendrons sur ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 10148 est adopté en premier débat par 36 oui contre 6 non et 11 abstentions.
Deuxième débat
La loi 10148 est adoptée article par article en deuxième débat.
La présidente. Le troisième débat est-il demandé ? Il... (Remarque de M. Laurent Moutinot.)
M. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat. Je vous remercie de votre diligence, Madame la présidente, mais je veux juste répéter en plénière ce que j'ai dit en commission, ce que mes collaborateurs ont dit, à savoir que la tradition d'application humaine, humanitaire, des différentes lois sur lesquelles vous connaissez tous mon avis reste inchangée: Genève ne trahira pas ses idéaux, mais Genève, évidemment, ne trahira pas non plus son lien confédéral et appliquera le droit fédéral.
Troisième débat
La loi 10148 est adoptée article par article en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10148 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 31 oui contre 8 non et 12 abstentions.
Premier débat
M. Jean-Claude Ducrot (PDC), rapporteur. Il s'agit tout simplement d'une modification très succincte, très cosmétique, de la loi sur la police, notamment à l'article 27, alinéa 6, où est proposée une nouvelle teneur, à savoir que les chefs de poste et les chefs de brigade sont choisis parmi les remplaçants chefs de poste et les remplaçants chefs de brigade ayant au minimum une année d'expérience dans cette fonction et qui satisfont aux critères de promotion. Je commencerai bien évidemment par la satisfaction aux critères de promotion, qui restent inchangés. (Brouhaha.)
Par contre, c'est la durée dans la fonction de remplaçant chef de poste qui a amené le Conseil d'Etat, plus particulièrement le département des institutions, à proposer cette modification, de manière à assurer le remplacement des chefs de poste en fin de carrière. Si ce projet de loi n'était pas voté, on se trouverait dans une carence et il n'y aurait plus de chefs de poste qui puissent satisfaire aux conditions de la loi. Raison pour laquelle la proposition du Conseil d'Etat de ramener les années d'expérience minimale de trois à une a été votée à l'unanimité par la commission judiciaire et de la police, avec une abstention pour des raisons d'incompatibilité.
Mis aux voix, le projet de loi 10187 est adopté en premier débat par 48 oui et 1 abstention.
La loi 10187 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10187 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 47 oui et 2 abstentions.
La présidente. Madame la rapporteure, étant donné que vous n'avez rien à ajouter à votre rapport, je vais faire voter cette motion. (Brouhaha.)
Une voix. C'est non ! (Commentaires et rires dans l'attente du résultat du vote.)
Mise aux voix, la proposition de motion 1138 est rejetée par 45 non et 5 abstentions.
Débat
Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Lors du dépôt de cette motion, l'ambition de «Vision zéro» était grande, puisqu'il s'agissait de tendre à zéro mort et zéro accident à terme dans la circulation. Depuis, «Vision zéro» s'appelle Via Sicura, mais son ambition est la même. Tous les êtres humains ont le droit de se déplacer dans l'espace rue selon leurs besoins et sans craindre de dommages pour leur santé. Il n'est pas acceptable que la circulation routière cause des morts et des blessures graves.
Le groupe socialiste a pris connaissance avec grand intérêt du long rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1495. Il en a apprécié les données scientifiques et techniques. Il félicite le Conseil d'Etat pour toutes les mesures déjà prises, mais il a constaté le caractère programmatique de nombreuses dispositions et déclarations. On sait que la mise en application de Via Sicura nécessite toute une réflexion. Pour une application cohérente de ses principes, que l'on retrouve dans sa charte, les interventions de Via Sicura doivent s'orienter selon les deux demandes suivantes: qui sont les usagers les plus vulnérables ? Quelles sont les causes de danger qui doivent être éliminées ? Outre répondre, il faut procéder à une analyse de la situation et de l'efficacité des mesures. Aussi, un groupe d'accompagnement est indispensable, qui vise à analyser les effets, à relever et évaluer les changements de structure et de la manière de se comporter ainsi que les résultats des efforts pour réduire les risques et les effets néfastes de la mobilité. Ce sont toutes choses qui ne doivent pas avoir un coût exorbitant et qui doivent être compatibles avec les restrictions budgétaires, linéaires et autres, voulues par le Conseil d'Etat et la majorité de ce parlement.
C'est pourquoi le groupe socialiste encourage vivement le Conseil d'Etat à mettre rapidement en oeuvre ce qui est prévu, car la vie humaine n'a pas de prix. Il prend acte de ce rapport.
M. René Desbaillets (L). Comme vous le savez, je suis membre du comité de l'Automobile Club de Suisse. Et, à la lecture de cette «Vision zéro», si l'on est bien d'accord d'essayer de diminuer au maximum les accidents et les morts sur la route, il y a quand même quelques remarques à formuler, notamment sur le fait de conduire le jour avec les phares allumés.
La mode de conduire avec les phares allumés est venue des motocyclistes il y a déjà plus d'une dizaine d'années, afin que l'on voie mieux une moto parfois difficile à discerner, notamment à la tombée de la nuit. En allumant les phares des voitures, il y aura confusion entre motos et voitures. Donc, s'il est possible que l'on voie mieux les voitures, on verra moins les motos. Et l'on sait quand même que les scooters et les motocyclistes sont beaucoup plus en danger et qu'ils subissent beaucoup plus de dégâts lorsqu'il y a des accidents. Alors, en priorité, avant de faire allumer les phares des voitures, il faudrait déjà que les vélos, eux, aient des phares et les allument ! Première remarque.
Deuxième remarque: je déplore que cette «Vision zéro» soit un petit peu «zéro idée»... C'est-à-dire que tout n'est que contrôles, interdire, punir, etc., et il n'y a rien de positif, d'incitatif, pour essayer de trouver des solutions à - il faut le reconnaître - la crise de la mobilité actuelle. On peut, par exemple, apprendre l'utilisation optimale d'un giratoire... Ceux qui circulent le savent, beaucoup de gens - une grande majorité d'automobilistes - confondent, s'arrêtent quand ils sont dans la giratoire alors qu'ils ont la priorité, n'osent pas s'infiltrer dans le trafic parce qu'il leur faut dix mètres de chaque côté ou parce qu'ils ont une voiture trop grosse par rapport à leur capacité de conduire, etc. On peut également réapprendre ! Quand j'ai passé mon permis, il y a quarante ans - et je n'ai jamais fait d'accident - j'avais appris à me mettre en présélection lorsque je voulais tourner à gauche ou à droite; à l'heure actuelle, des gens s'arrêtent au milieu de la route et attendent que le trafic d'en face passe, bloquant une colonne derrière eux, etc.
Signalons aussi la position des passages cloutés. Considérons le passage clouté situé à la sortie de la place des Nations: les gens descendent du tram et traversent la route sur le passage clouté; les voitures s'arrêtent devant les piétons et l'arrière de la voiture est sur les voies de tram, ce qui bloque tout le tram ! Il y a des aberrations...
«Vision zéro», c'est bien joli, mais il faudrait réfléchir à des mesures actives pour faire circuler tout en garantissant la sécurité. Je vous remercie.
Mme Ariane Wisard-Blum (Ve). Effectivement, depuis le 22 octobre 2004, la majorité de ce parlement acceptait le renvoi au Conseil d'Etat de cette motion qui visait à introduire à Genève le concept de «Vision zéro» en matière de prévention des accidents de la route. Et depuis ce renvoi, de 2004 à ce jour, j'ai dénombré quatre-vingt décès sur les routes de notre canton, avec - il faut le relever - une sensible diminution des morts depuis 2005, année de l'introduction du 0,5 pour mille. Il est indéniable que depuis le port de la ceinture obligatoire, seule mesure qui se soit avérée réellement efficace, d'autres actions devraient urgemment être entreprises au niveau cantonal pour diminuer le nombre d'accidents sur les routes de notre canton.
Une flopée de bonnes intentions est énumérée dans ce rapport, des réglementations fédérales aux contraintes techniques des véhicules. Il est même écrit que le nombre de décès à Genève est en dessous de la moyenne nationale. Il est relevé aussi, plus loin, que les accidents de la route ne doivent plus être considérés comme une fatalité. Pour moi, un mort sur la route est un mort de trop. Alors que fait-on ? Car pour les usagers de la route, qu'ils soient piétons, cyclistes ou automobilistes, rien n'a changé concrètement sur le terrain. Sans dogmatisme aucun, il existe une réelle échelle de vulnérabilité des usagers de la route. Les plus vulnérables sont les piétons, ensuite les cyclistes, les deux-roues motorisés, les voitures et, pour finir, les moins en danger, les gros véhicules comme les 4x4 ou les camions.
C'est une évidence, les plus faibles doivent être protégés les premiers, à commencer par les enfants et les seniors, piétons et cyclistes. Pourtant, les cyclistes risquent toujours leur vie sur les mêmes routes genevoises; parfois, malheureusement, ils sont même contraints d'utiliser les trottoirs pour éviter les risques, mettant ainsi, à leur tour, les piétons en danger. A ce propos, il est intéressant d'aller visiter le site de PRO VELO, sur lequel les cyclistes peuvent inscrire les endroits qu'ils estiment dangereux. La ville est couverte de petits points noirs: c'est édifiant ! Pourquoi le canton ne travaille-t-il pas avec cette association, pour prévoir des aménagements afin de diminuer le danger des sites répertoriés? Pourquoi le canton n'a-t-il pas encore publié une carte des endroits dangereux ? Est-il nécessaire d'attendre la bonne volonté de la Confédération pour entreprendre ce type de catalogue ?
Autre exemple: depuis le début de cette motion en 2004, il y a eu dix morts sur le quai de Cologny, et toujours rien de concret pour limiter efficacement la vitesse et éviter les collisions frontales trop souvent fatales.
Pour ce qui est de la prévention routière à l'école, permettez-moi de douter de son efficacité. Je ne mets absolument pas en cause la bonne volonté de la brigade d'éducation et de prévention de la police genevoise, qui fait un excellent travail avec les moyens qu'on lui donne, mais je crois qu'une autre approche doit être également développée pour que le message soit réellement efficace auprès des jeunes gens et des jeunes filles d'aujourd'hui, qui trop souvent confondent virtualité et réalité. Dans d'autres cantons, des associations ont une approche efficace auprès des jeunes, notamment en organisant des débats avec des accidentés de la route et des visites de services de paraplégie. Pourquoi pas à Genève ? J'ai fait un petit sondage auprès de mes trois enfants et de leurs amis âgés de 17 à 22 ans. Le seul souvenir qu'ils gardent de la prévention routière à l'école est le parcours à vélo organisé par la police en sixième année - ils avaient 12 ans. Ensuite, plus rien, aucun souvenir. C'est vraiment regrettable.
Pour conclure, j'aurais aimé voir le Conseil d'Etat passer des intentions à l'action. Un Conseil d'Etat d'une autre composition déclarait dans le point de presse du 11 décembre 2002, je lis: «Le Conseil d'Etat souhaite mettre à contribution tous les moyens susceptibles de faire diminuer de manière considérable le nombre de morts et blessés graves sur les routes du canton en s'investissant en particulier dans la démarche «Vision zéro», en étroite collaboration avec les communes et les partenaires concernés». J'ai l'impression qu'aujourd'hui on est toujours au point mort. (Applaudissements.)
M. Jean-Claude Ducrot (PDC). Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, ce rapport est fort complet. Cependant il suscite de ma part un certain nombre d'interrogations - que je ne répéterai pas, Mme Wisard-Blum vient de les mentionner dans son intervention et je ne puis que les saluer. Je suis quand même quelque peu inquiet par rapport à la situation actuelle, tant au niveau du cycle d'orientation qu'au niveau, surtout, des classes primaires et enfantines. Alors que, ces dernières années, un enseignement était prévu à tous les degrés scolaires, y compris pour les enfants de six ans, il semblerait - et je prends le conditionnel à dessein - que l'effectif de la brigade d'éducation et de prévention ait été réduit et qu'un certain nombre de classes n'aient pas bénéficié de cours de sensibilisation et de prévention routière. Mesdames et Messieurs les députés, si cela est avéré, je pense qu'il est important, en matière de sécurité routière, de faire un effort particulier de sensibilisation dans les classes enfantines et primaires: c'est à ce moment qu'une influence peut être très positive sur le comportement dans le trafic. Il est vrai que les communes ont fait de gros efforts en déléguant des agents de sécurité municipaux; il est vrai que les communes ont prévu, partout où il y avait des points dangereux sur le chemin de l'école, des patrouilleuses et des patrouilleurs scolaires... Cependant, les enfants sortent, les enfants ont tendance à jouer sur la route, et s'il n'y a pas de prévention, de sensibilisation suffisante dès la première année enfantine, je pense qu'on sera confronté à un certain nombre d'accidents.
Je crois, Mesdames et Messieurs, qu'il est important de donner à la police les moyens de poursuivre sa tâche de sensibilisation - ce qu'elle accomplit maintenant depuis quarante ans au niveau de la brigade de prévention routière - et, aussi, les moyens pour qu'elle ne réduise pas son effectif, comme il semblerait qu'elle le fasse actuellement. Je vous remercie de votre attention.
M. Henry Rappaz (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je viens d'entendre des applaudissements pour certains orateurs. Une chose m'étonne beaucoup: en règle générale, je vois que, depuis quinze ans maintenant, les cyclistes roulent sans lumière la nuit, passent les feux sans punition... Et quand on parle de grands changements dans la circulation, je ne vois pas très bien de quoi l'on parle. Alors je voulais juste dire que le Mouvement Citoyens Genevois était encore étonné du manque de prévision et de décision pour remédier à la situation.
M. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs le députés, nous avons voulu par ce rapport vous donner un état des lieux complet de ce qui a été fait, de ce qui se fait et de ce que nous entendons faire. Pour répondre à M. Desbaillets, ses suggestions d'améliorer l'éducation routière, de faire preuve d'imagination, d'apprendre aux automobilistes de nouvelles règles, font précisément partie du champ d'action numéro 7.2, «Formation et perfectionnement».
Pour répondre à Mme Ariane Wisard-Blum - qui, elle, m'écoute - j'aimerais rappeler, en ce qui concerne les cyclistes, que les associations de vélo participent aux travaux de la commission des pistes cyclables qui, dans le cadre du génie civil, planifie l'extension du réseau, notamment en analysant les endroits où, évidemment, cela est prioritaire. Qu'elles puissent être davantage intégrées, on ne peut que le souhaiter, mais ces associations sont déjà des partenaires tant du DCTI que du DI. Sur le fond, Madame la députée, je n'ai pas la même lecture que vous de ce rapport. Vous admettez que le nombre de morts a baissé, tout en disant qu'on n'a rien fait... Ce nombre de morts n'a pas baissé par hasard ! Il a bien baissé, parce qu'il y a eu un certain nombre d'actions. Et ces actions, je veux bien être d'accord qu'elles ne sont pas encore suffisantes, mais elles existent.
Vous nous reprochez aussi une absence de vision. Six champs d'action sont décrits en fin de rapport comme ceux dans lesquels nous voulons nous engager - ou dans lesquels nous sommes déjà engagés. Je ne pense pas que c'est un manque de vision, parce que la vision politique stratégique consiste en l'application de Via Sicura; à partir de là, il s'agit de savoir comment on la décline à Genève en terme d'infrastructure, de formation, de répression.
Pour répondre à M. le député Ducrot, je peux l'assurer que la police non seulement ne se désengage pas de la sécurité routière, mais bien au contraire, notamment par le biais des opérations PréDiRe, s'applique à renforcer systématiquement sa présence sur le terrain, notamment lors des rentrées scolaires. Et c'est exactement l'inverse de ce que vous décrivez. En terme d'effectif, je ne sais pas - vous connaissez les problèmes d'effectif de la police, toutes unités confondues - mais, en terme d'implication sur le terrain, j'affirme sans hésiter que sa présence est plus importante aujourd'hui qu'autrefois.
Pour vous dire l'importance que nous attachons à la sécurité routière, considérez ceci: auparavant, il y avait deux conférences de presse de la police pour présenter ses résultats, l'une sur la sécurité en général, l'autre sur la sécurité routière; je trouve cette dichotomie absurde, parce qu'aujourd'hui l'un des risques majeurs qu'effectivement toute personne, tout enfant en particulier, court, ce n'est pas tellement d'être victime d'un vilain délinquant la nuit, c'est surtout d'être renversé la journée sur un passage piéton ! Raison pour laquelle, pour bien montrer que l'insécurité routière est une composante majeure de la sécurité, j'ai regroupé aussi bien les statistiques que la présentation pour donner à la sécurité routière la visibilité et le degré de sérieux qu'elle doit avoir dans la politique genevoise.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1495.
Débat
Mme Esther Alder (Ve). Mesdames et Messieurs, en premier lieu, je suis vraiment surprise qu'il ait fallu huit ans pour qu'une réponse soit donnée à cette pétition de détenus, qui déjà à l'époque se plaignaient de certaines conditions déplorables. Je crois que si aujourd'hui une pétition devait être déposée à nouveau, ce serait encore pire ! Parce qu'en huit ans la situation est devenue dramatique: l'établissement est conçu pour environ 260 détenus, or il y en a, je crois, 460 ces derniers jours - avec la construction de La Brenaz on avait l'espoir de voir cette population carcérale diminuer, mais il n'en est rien.
Je poursuis: donc, les conditions de détention et, aussi, celles des agents de détention se dégradent. À tel point que, lorsque nous y allons avec la commission des visiteurs, nombre de détenus se plaignent bien évidemment - comme c'était déjà le cas il y a huit ans - des repas qui sont froids et du manque d'activités. Il faut savoir, à propos de ces dernières, que Champ-Dollon n'occupe que la moitié de sa population et que, pour le reste, les gens sont entassés dans des cellules, puisque les cellules de quatre sont, maintenant, il me semble, occupées par six personnes... Vous pouvez bien vous imaginer ce que cela implique au niveau de l'intimité de la personne. Champ-Dollon, je vous le rappelle, est une prison préventive, donc là des personnes en attente de jugement. Et l'on doit toujours avoir en tête l'idée que, jusqu'à ce que les gens soient inculpés, il faut les considérer comme innocents et respecter les conditions minimales au niveau des droits de l'Homme.
Je parlais de promiscuité. De nos jours, on mélange les primaires avec les récidivistes; c'est quelque chose qui va à l'encontre des principes élémentaires en matière d'incarcération. Dieu merci, les mineurs ne séjournent plus à Champ-Dollon - et, à ce propos, je salue le président du département, il a réussi cela il y a quelque temps.
Alors, cette pétition est vraiment d'actualité, laquelle est encore pire que ce qui est décrit ! Ainsi, j'attends qu'on traite au Grand Conseil le rapport de la commission des visiteurs sur les recommandations des experts. Il a été déposé depuis novembre mais donnera lieu à des discussions, notamment sur la raison de cette surpopulation... Finalement, ce qui est dramatique, c'est qu'on ne tient pas compte des recommandations. Aujourd'hui, on est dans une impasse, il faut vraiment que les uns et les autres s'attachent à rendre décentes ces conditions de détention, il en va de la bonne marche d'un établissement comme Champ-Dollon, et je crois que cela peut exploser du jour au lendemain. Et une explosion, à l'heure actuelle, serait dramatique ! Je vous remercie de votre attention.
M. Alberto Velasco (S). Monsieur le président, il y a deux éléments qui ont attiré l'attention de mon groupe. Concrètement, cela concerne la procédure de contrôle après le parloir et le service médical. Je me souviens de ce qu'à l'époque déjà la commission des visiteurs de prison s'était rendue à Champ-Dollon et avait émis une observation sur le fait que les détenus se plaignaient de ce qu'ils devaient être dénudés après avoir consulté ou après être passés au parloir. Nous avions émis, nous, la solution d'avoir des machines électroniques, comme on en voit dans certaines prisons. Par exemple, l'autre jour, nous étions à Witzwil et dans d'autres pénitenciers et nous avons vu que les détenus, après leur travail, passaient dans une sorte de couloir où il y avait des détecteurs d'objets, ce qui permettait de ne pas assister à des situations qui ressemblent bien à une atteinte à la dignité de la personne. Je pense que c'est une solution qu'on pourrait aisément envisager. Je me rappelle que le directeur, à l'époque, avait dit: «Mais, Monsieur le député, ça coûte beaucoup trop cher !», et je lui avais répondu: «Ecoutez, Monsieur le directeur de la prison, ceci est l'objet du parlement, pas le vôtre; si cela coûte trop cher, les députés ou le Conseil d'Etat en décideront, mais, en ce qui vous concerne, vous ne pouvez que nous faire la proposition.»
Maintenant, concernant le service médical. C'est vrai qu'on nous dit: «Le service médical dépend des hôpitaux universitaires et donne satisfaction»... Monsieur le président, je dois vous dire qu'effectivement la qualité elle-même donne satisfaction ! La qualité du service: oui ! Par contre, ce service est en manque de personnel et les délais d'attente sont trop longs pour les détenus. Le problème, quand on est en détention, Mesdames et Messieurs les députés, c'est qu'on ne peut pas choisir ! Ni son médecin, ni le jour ou l'heure de la consultation. On est dépendant de l'administration ! Et les détenus se plaignent de devoir attendre beaucoup trop longtemps pour, parfois, être secourus. On nous dit qu'il y a une présélection qui se fait en fonction de la gravité et de l'urgence... On peut le comprendre ! Mais il n'est pas convenable qu'une personne ayant mal aux dents doive attendre des heures ou des jours pour être reçue !
Voilà donc, Monsieur le Président, les deux problèmes sur lesquels il me semble que l'administration devrait se pencher pour leur apporter une solution définitive.
M. Jean-Claude Ducrot (PDC). Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, ayant intégré la commission des visiteurs de prison depuis quelques mois, je m'interroge sur l'évolution de Champ-Dollon, sur son taux d'occupation - je ne répéterai pas ce qui vient d'être dit par mes deux collègues. Mais je m'interroge par rapport à une éventuelle mutinerie - que je ne souhaite pas, et que personne ne souhaite - tant les conditions de détentions sont actuellement problématiques à cause de la surcharge de Champ-Dollon. Il ne s'agit pas, Mesdames et Messieurs les députés, de faire porter le chapeau au Conseil d'Etat, de faire porter le chapeau à la justice, de faire porter le chapeau au Grand Conseil, mais je crois qu'il faudra bien que toutes nos autorités s'interrogent, dans les meilleurs délais, sur ces conditions de détention ! On ne pourra pas continuer de surfer sur la vague et d'ignorer ce qui ce passe dans nos établissements de détention. Accepter un tel taux d'occupation à Champ-Dollon - cette semaine, il y a 450 détenus - ne pourra pas perdurer ! Et je m'interroge d'autant plus qu'il y a parfois, notamment avant Noël - excusez le terme - «une vidée». On relaxe une trentaine de détenus et on fait un peu le vide... Ensuite, La Brenaz reçoit un certain nombre de détenus... Mais on se rend compte qu'actuellement La Brenaz se remplit et que la prison de Champ-Dollon est toujours surpeuplée ! (Brouhaha.) On ne va pas trouver la recette cet après-midi, mais je pense qu'un jour ou l'autre il faudra bien que tous les groupes politiques, avec le Conseil d'Etat, avec la justice, arrêtent de causer et s'attaquent véritablement au problème de la surpopulation carcérale. Il ne s'agit pas de dire qu'il faut tout donner aux détenus: il s'agit simplement de pouvoir incarcérer les détenus dans des conditions assurant le minimum de dignité humaine ! Je m'arrêterai là, Madame la présidente.
M. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs le députés, je déplore évidemment tout comme vous que nous ayons pareillement tardé à répondre à cette pétition déposée en l'an 2000. En revanche, on peut observer qu'un certain nombre des problèmes qui étaient posés en l'an 2000 ont été réglés, ce qui démontre que cette pétition a eu son utilité, l'intervention de votre commission des visiteurs officiels aussi. Malheureusement, il y a d'autres problèmes qui, depuis lors, sont apparus. (Brouhaha.)
Je reprends les deux remarques de M. Alberto Velasco. S'agissant du service médical, je partage son souci, le Conseil d'Etat aussi, de faire en sorte que l'accessibilité soit la plus rapide possible, ce qui implique évidemment que ce service soit doté du personnel suffisant. Cela fait partie des difficultés que nous avons à résoudre.
En revanche, en ce qui concerne la fouille après les parloirs, je partage moins votre point de vue. Vous avez vu qu'il y a encore eu un problème récemment, avec un détenu célèbre. Si les portiques permettent effectivement de détecter des éléments métalliques, ils ne permettent pas de détecter certains autres produits ! Et je dois dire que, dans la poudrière dans laquelle on vit, je préfère être assez strict sur ces questions de sécurité. Si l'on était dans une situation un peu plus détendue, on pourrait peut-être faire autrement - ce serait certainement préférable, je suis d'accord avec vous au niveau des principes - mais, là, on ne peut pas trop transiger sur la question de la sécurité.
Enfin, je remercie M. le député Ducrot de son intervention. Nous avons aujourd'hui le même nombre - exactement le même nombre ! - de détenus à Champ-Dollon qu'avant l'ouverture de La Brenaz. Autrement dit, nous avons aujourd'hui 68 personnes de plus en détention que nous en avions l'année dernière. Si La Brenaz est doublée demain par un coup de baguette magique ou par une décision de votre Grand Conseil, on aura toujours exactement le même nombre de détenus à Champ-Dollon. Vous avez dit qu'il fallait y réfléchir, Monsieur le député, je partage cette position. Il faut être extrêmement attentif au fait que les prisons vides n'existent pas ! Toutes les places que l'on construit sont remplies. Je vous rappelle que si nous avions le taux de détention des Etats-Unis, nous devrions construire cinq fois la capacité actuelle de Champ-Dollon. Et si l'on avait cinq fois Champ-Dollon, ce serait plein dans les cinq Champ-Dollon. Donc là, il y a de véritables enjeux dont il conviendra de discuter autrement que dans le cadre d'une pétition qui date de huit ans.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1226.
Débat
Mme Janine Hagmann (L). Le groupe libéral tient à remercier le Conseil d'Etat de son rapport et en prend acte. Vous savez combien le groupe libéral est attaché au concept de sécurité, et si je dis que le groupe prend acte du rapport, je ne suis pas sûre, Monsieur le président, que les pétitionnaires se satisfassent des réponses que vous leur donnez. En effet, vous donnez comme argument qu'en Arve-Lac le taux de cambriolage n'a pas augmenté. C'est possible ! Je pense que vous savez de quoi je parle, Monsieur le conseiller d'Etat, quand on dit que, lorsqu'on est soi-même cambriolé, on se fiche complètement de savoir que le taux de cambriolage ait augmenté ou pas: c'est chez nous, et à ce moment-là c'est très, très, désagréable... Et je crois que, dans cette enceinte, d'ailleurs, une députée de Cologny s'est fait cambrioler il y a un mois; il y a une semaine, une conseillère administrative de Collonge-Bellerive s'est aussi fait cambrioler... Au moment où vous téléphonez au poste de la Pallanterie et que vous tombez sur son répondeur, ce n'est pas vraiment agréable !
Alors je sais, Monsieur le conseiller d'Etat, quels sont vos problèmes d'effectif, mais ce que je vous demande, c'est de prendre votre bâton de pèlerin et d'aller expliquer la situation avec clarté. Parce que les communes d'Arve-Lac ont quand même l'impression d'être abandonnées dans ce domaine... Peut-être que ce n'est pas le taux d'infractions le plus élevé de Genève, mais ce sont quand même des communes limitrophes de la France et il y a un sacré paquet de cambriolages. Je pense que le poste de la Pallanterie, qui n'emploie que huit personnes - et, comme je l'ai appris ce matin, l'une d'entre elles va prendre sa retraite sans être remplacée... Eh bien, le poste de la Pallanterie ne dispose pas d'un effectif suffisant ! Je suis d'accord que chacun défend ce qui est près de chez lui, mais là, en l'occurrence, je pense que vous devez des explications aux communes d'Arve-Lac.
M. Alberto Velasco (S). Je partage les soucis de ma préopinante, mais, chers collègues, il n'y a pas que le Conseil d'Etat qui devrait expliquer les choses... Nous, les députés, devrions aussi aller expliquer à ces citoyens et citoyennes d'Arve-Lac que, par exemple à chaque budget, c'est justement votre groupe et votre majorité qui coupez à ce Conseil d'Etat les moyens de doter la police du personnel nécessaire et, surtout, de maintenir certains postes de police ouverts 24h/24 ! La question est là: il y a aujourd'hui un manque de moyens financiers.
Ce qui m'interpelle dans ce Grand Conseil, c'est que des gens interviennent sur une motion, de manière... disons isolée, comme si tout ceci n'avait pas de lien avec le budget. Un exemple: vous avez voté l'autre jour - lors du budget, ici - une coupe de 25 millions de charges au Conseil d'Etat et vous avez intimé au Conseil d'Etat de trouver le montant ces charges... Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat a fait son travail comme un écolier: il a coupé partout ! Je peux vous dire qu'à la police il y a des coupes aussi... Oui, vous avez coupé 25 millions, eh bien il y a des coupes à la police ! Ensuite, vous vous adressez au Conseil d'Etat pour demander des effectifs ! Or on a besoin de beaucoup d'effectifs et de moyens ! Tout à l'heure, j'étais intervenu auprès du Conseil d'Etat pour dire qu'on manquait d'effectifs à Champ-Dollon dans le domaine de la santé, on m'a répondu «Mais oui, mais enfin, il faut nous en donner les moyens.» Et quand on demande les moyens, vous faites, la droite, une coupe au budget...
J'aimerais donc que l'on soit un peu plus cohérent dans ce Grand Conseil et que l'on n'interpelle pas le Conseil d'Etat quand on sait que c'est nous, ce parlement, qui avons une majorité - et qui avons le pouvoir ! - qui supprimons les moyens d'agir au Conseil d'Etat ! Parce que, comme je l'ai dit hier, l'argent, chers collègues, c'est le nerf de la guerre.
M. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat. Madame la députée, les prières des communes d'Arve-Lac, que vous représentez toujours, ont été, je crois, entendues. Mardi soir, je suis allé à l'assemblée générale de l'ACG pour dire aux communes d'Arve-Lac, ou aux communes de la Champagne, ou à la commune de Versoix - qui toutes, individuellement ou par petits groupes, m'expliquaient combien elles étaient mal traitées par rapport aux quarante autres communes - que je refusais catégoriquement cette vision égoïste des choses. Je dois dire que l'ensemble des magistrats communaux qui étaient là ont fort bien compris cette démonstration et que nous avons convenu de renforcer les liens entre les communes et la police cantonale par la désignation d'un officier de gendarmerie de liaison entre les communes et la police cantonale. C'est une mesure qui a été bien accueillie, parce que je crois qu'elle est effectivement de nature à améliorer considérablement les choses.
En ce qui concerne le poste de la Pallanterie - et, de manière générale, tous les petits postes, cela concerne aussi Versoix - je suis d'ailleurs toujours prêt à aller discuter avec qui veut qu'on discute. Mais pas pour entendre: «Chez moi, on a besoin de plus qu'ailleurs», je ne viens pas dans ce genre de débat. Or pour aller parler de sécurité partout, même aux Eaux-Vives, il n'y a pas de problème, c'est normal, c'est mon travail.
Il y a notamment une explication à donner. S'il y a un cambriolage, on ne va pas à pied au poste de police pour dire: «Venez, il y a eu un cambriolage»... Il y a le 117, c'est Police Secours, c'est là qu'on téléphone ! Par contre, quand un chat est coincé derrière un radiateur, on ne téléphone pas au 117 pour faire venir une patrouille de police: là, on se rend peut-être à pied chez les sapeurs-pompiers volontaires de la commune ! On a un vrai problème de tri. Or s'agissant de toutes les interventions où la police doit aller d'urgence, elle y va, elle est capable de joindre n'importe quel point du territoire cantonal en quelques minutes. Il faut juste éviter de l'engorger avec des choses qui ne sont pas urgentes. (Brouhaha.)
Et puis, la police de proximité, dont on dit dans ces pétitions qu'elle est abandonnée: c'est faux, elle ne l'est pas ! Il y a quarante-neuf îlotiers sur l'ensemble de la gendarmerie aujourd'hui, ce n'est donc pas «abandonné». Quant à la présentation que nous avons faite à l'attention de l'Association des communes genevoises, je suis prêt à vous en remettre le document au format PowerPoint - que vous retransmettrez à la commune de Vandoeuvres et aux autres, je n'en doute pas.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur les pétitions 1466 et 1518.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1486.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1499.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur les pétitions 1565 et 1625.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1571.
Débat
M. Jean-Claude Ducrot (PDC), rapporteur. Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, les membres de la commission judiciaire et de la police n'ont pas, à la lecture de son titre, laissé passer cette pétition comme cela, en prenant acte sans analyser les différentes causes qui ont conduit les pétitionnaires à déposer une pétition devant notre Conseil.
Je ne reviendrai pas sur les détails de la pétition - puisque vous trouvez dans le rapport que j'ai dressé un certain nombre d'éléments qui ont été repris des différentes auditions, tant des pétitionnaires que de M. Peila - et j'en viendrai directement aux conclusions de ce rapport. Notre Conseil, en raison de la séparation des pouvoirs, ne pouvait prétendre avoir accès aux documents de la justice, ce qui est bien évident. Par contre, lors des différentes discussions au sein de votre commission, nous avons admis que les pétitionnaires avaient subi une souffrance morale certaine en raison des différentes décisions qui ont été rendues - toutes dans le respect de la loi, je m'empresse de le dire.
Dès lors, la commission judiciaire et de la police vous recommande, Mesdames et Messieurs, de prendre en considération de cette pétition et de la déposer sur votre bureau. Je vous remercie de votre attention.
Mises aux voix, les conclusions de la commission judiciaire et de la police (dépôt de la pétition 1572 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 46 oui contre 3 non.
Débat
Mme Fabienne Gautier (L), rapporteuse. Concernant cet objet, je dois relever que les pétitionnaires avaient envoyé une première pétition au service des autorisations et patentes. Cette pétition n'a pas pu être prise en considération, puisque ce n'était pas à ce service qu'il fallait l'adresser, ce que les pétitionnaires ne savaient pas.
Par ailleurs, cette pétition comportait trente-deux signatures, alors que celle qui est arrivée au Grand Conseil n'en comporte que deux. Voilà simplement ce que je voulais souligner.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1653 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 52 oui (unanimité des votants).
Débat
M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Je suis extrêmement heureux de me délester de ce rapport qui date de quelques années. Et c'est un bonheur aujourd'hui de présenter ce rapport qui sera, j'en suis certain, accepté par la majorité.
M. Eric Stauffer (MCG). Monsieur le rapporteur, je pense que vous avez raison d'être content de vous débarrasser de ce rapport. Nous, en 2003, n'étions pas encore dans ce Grand Conseil, mais je tenais à dire tout le bien que je pense de la LIPAD, qui donne, à nos concitoyens, accès à un certain nombre de documents et d'informations.
Voici une preuve que la LIPAD fonctionne: c'était dans le cadre d'une élection à Vernier - donc, on peut l'évoquer au parlement - et il nous fallait, pour le tribunal, un document qui était signé par M. le conseiller d'Etat Laurent Moutinot. On avait un rendez-vous le vendredi 21 décembre à 8h au Tribunal. J'avais demandé ce document à M. Moutinot depuis en tout cas deux mois avant cette date, et le jour d'avant, à 14h49, on me signalait qu'il ne voulait pas me le donner et que je n'avais qu'à invoquer la LIPAD à la mairie d'Onex. Cela concernait l'utilisation des armoiries, M. le conseiller d'Etat avait écrit à la mairie d'Onex quelques mois auparavant en disant que ce n'était absolument pas illégal. Mais le président du Tribunal administratif en a décidé autrement, puisqu'une procédure est toujours en cours.
Cela vous montre tout le bien que je pense de la LIPAD, parce que ces documents, finalement, ont le droit d'être publics... Et cela montre une fois encore, si besoin était, les contradictions qui peuvent exister au sein des différents pouvoirs.
M. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat. Je me joins à M. Stauffer pour trouver toutes sortes de vertus à la LIPAD. Je précise que j'ai refusé de remettre cette lettre, parce que c'est le destinataire qui peut en disposer, pas l'expéditeur - à moins d'avoir indiqué qu'il en envoyait des copies à tout le monde. (Rires. Commentaires.)
Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 485-A, RD 527-A et RD 534-A.
Débat
M. Christian Brunier (S), rapporteur. Mesdames et Messieurs le députés, je veux dire quelques mots pour féliciter le service de la solidarité internationale, car nous avions voté dans ce parlement une motion pour essayer de fixer un peu des règles de transparence, notamment au niveau de l'argent investi dans la solidarité internationale. Il faut dire que le service en question a fait de gros efforts, alors qu'il a peu de moyens: ce ne sont que quelques personnes, qui se donnent énormément, et elles ont vraiment amélioré la lisibilité, pour les députés, des sommes consacrées à la solidarité internationale. Et pour cela, on peut les féliciter.
J'ai deux petits regrets quand même. Le premier se rapporte à des sommes qui concernent davantage le culturel que la solidarité internationale, mais qui sont encore imputée dans ce budget-là. Lorsqu'un festival de cinéma consacre par exemple une édition au cinéma japonais, je ne suis pas sûr que l'encouragement à ce dernier soit une priorité de la solidarité internationale à Genève... Donc là, je pense qu'on pourrait trouver une meilleure solution et que cela passe dans un budget purement culturel, même si l'on sait que les moyens financiers de la culture à Genève - au niveau du canton, bien entendu - sont relativement limités.
J'ai un second regret - qui revient régulièrement. Vous vous souvenez de ce qu'il y a quelques années une grande majorité de ce parlement, au-delà des clivages politiques habituels, avait voté pour consacrer 0,7% du budget de fonctionnement à la solidarité internationale. On pensait qu'une cité comme Genève, symbole international des droits de l'Homme, de la paix, de la solidarité internationale, pouvait bien consacrer cela. Eh bien, on en est encore très - très ! - loin. Je vous rappelle que ce parlement avait d'ailleurs refusé d'aller pas à pas, en disant: «On va tout de suite au 0,7%»... On est aujourd'hui entre 0,2 et 0,3% environ. L'effort doit donc être un peu plus important ! Consacrer 30 à 40 millions à la solidarité internationale serait bien la moindre des choses pour la capitale des droits de l'Homme que veut être Genève.
Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 700-A.
Premier débat
M. Olivier Jornot (L), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, simplement pour éviter la mésaventure que nous avons failli vivre tout à l'heure, je vous signale que, à part quelques abstention éparses, la commission vous recommande de rejeter ce projet de loi, qui propose plus ou moins d'interdire les évacuations pour non-paiement de loyer et qui s'avère par conséquent totalement contraire au droit fédéral. Je vous remercie.
M. Alberto Velasco (S). Je ferai une petite différence d'interprétation par rapport à ce qu'a dit le rapporteur de majorité. A l'alinéa 2 de l'article 474A, il est écrit: «Il peut, pour des motifs humanitaires, surseoir à l'exécution dans la mesure nécessaire pour permettre le relogement du locataire...», etc. Eh bien, sans remettre en question le jugement d'évacuation, qui, lui, respecte le droit supérieur, ces personnes demandaient, pour des motifs humanitaires - vu certaines conditions sociales et la pénurie de logements dans notre république - qu'on fasse preuve d'un peu plus d'égards.
Cela dit, Monsieur le rapporteur, juste une petite observation: vous dites que ces personnes ont déposé une initiative en 2007, qui n'a recueilli que 8877 signatures, c'est vrai. Seulement, j'ai eu une grosse surprise dernièrement: ces personnes sont venues vers moi avec des feuilles de signatures que l'on avait barrées, que l'on avait considérées comme étant illégales. Notamment, celle de Mme Erica Deuber a été considérée comme illégale, les signatures de trois membres du parti socialiste reconnus par moi étaient considérées comme non conformes, et il y en a d'autres... C'est quand même un peu délicat que les noms de citoyennes et citoyens genevois reconnus - dont d'anciens élus - soient barrés de la liste d'une initiative populaire, un droit fondamental dans nos institutions !
Mesdames et Messieurs les députés, qui que nous soyons, de quelque bord que nous soyons, je crois nous devons nous interroger, car le respect de la signature d'un citoyen est fondamental dans nos institutions. Je crois, Monsieur le conseiller d'Etat, que ces personnes feront recours, or il est important que le Conseil d'Etat se penche sur cette question, car, même si cette initiative n'aboutit pas - je ne sais pas si le nombre de signatures recomptées fera la différence - le fait que quelques-unes soient considérées comme étant non valables, alors qu'elles sont valables, est un problème.
Mme Michèle Künzler (Ve). Il est vrai que ce problème revient régulièrement devant nous. On essaie de trouver des solutions juridiques à un problème qui est finalement social, et je pense qu'il faudra l'aborder sous un autre angle.
Je prendrai un exemple. Ce matin, une jeune femme m'a téléphoné: il y a deux ans, elle a été évacuée d'un logement social par une fondation immobilière; pendant deux ans, elle a erré de foyer en foyer; ensuite, elle est allée vivre à Saint-Cergue, dans une caravane; maintenant, elle est dans un foyer; et probablement qu'on va la reloger à cinquante mètres de là où elle avait été évacuée... Cette personne avait un arriéré de loyer de 6000 F, qu'on aurait peut-être pu régler autrement. Et quels sont les coûts sociaux de cette affaire ?! Il y a eu la rénovation de l'appartement - 20 000 F - l'évacuation, la procédure judiciaire, le suivi des enfants. Et non seulement on place cette femme dans une chambre, dans un foyer, avec un seul de ses enfants, la plus jeune - l'autre étant confiée au père, parce qu'on dit que c'est inadmissible d'être avec deux enfants dans une chambre - mais encore, on sépare les fratries. Et maintenant, il y aura le pédopsychiatre, l'accompagnement scolaire... Bref ! Pour un «dégât» de 6000 F, qu'on aurait pu résorber peu à peu, on cause à la collectivité un dommage de 100 000 F alors qu'il aurait été beaucoup plus simple de résoudre ce problème par un vrai travail social.
Il me semble que c'est déjà au niveau des fondations immobilières qu'il faut réfléchir à ce genre de situation et, aussi, sortir d'une vision purement juridique des choses pour trouver de vraies solutions.
En France, par exemple, il n'y a quasiment pas d'évacuations dans les logements sociaux, et le traitement est différent. J'estime qu'à Genève on pourrait aussi réfléchir à ces solutions, parce que le traitement juridique de la question, finalement, c'est beaucoup de foin pour pas grand-chose, et cela nous coûte cher ! Trouvons une autre solution, peut-être ensemble. (Applaudissements.)
M. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat. Je suis tout à fait navré de devoir vous le dire, Monsieur le député Velasco, mais il n'y a pas eu d'erreur de la part du service des votations. Les initiants ont eu la chance de recevoir toutes les listes, parce que, là, il y a une erreur du Tribunal administratif: il a renvoyé les listes d'électeurs aux recourants au lieu de les renvoyer à l'Etat. Donc effectivement, vous avez eu l'occasion de les voir toutes.
S'agissant en particulier de Mme Erica Deuber Ziegler, l'annulation des signatures tient au fait qu'elle a signé deux fois l'initiative. Alors, on a effectivement supprimé une des deux signatures. Mais cela arrive à tout le monde, un jour on signe malheureusement deux fois... Donc, il est exact que le nom de Mme Deuber Ziegler a été barré sur une liste. Or il en existe une autre, sur laquelle son nom a été maintenu.
Je vous le dis, parce que je ne peux pas laisser planer sur ces histoires électorales le doute que l'on magouille, que l'on complique, que l'on fait faux, que l'on triche ! Non, les activités du service des votations, soit le contrôle citoyen qui est effectué par les électeurs représentant tous les partis qui sont ici, est bien fait ! En l'occurrence, il n'y a pas eu d'erreur dans le dépouillement de cette initiative. (Commentaires.)
Des voix. Bravo !
Mis aux voix, le projet de loi 9673 est rejeté en premier débat par 33 non et 25 abstentions.
Premier débat
M. Eric Bertinat (UDC), rapporteur. Vu l'unanimité qui s'est dégagée sur ce projet, étant donné qu'il est en procédure dite «des extraits», je n'ai rien à ajouter.
Mis aux voix, le projet de loi 10112 est adopté en premier débat par 54 oui (unanimité des votants).
La loi 10112 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10112 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 48 oui (unanimité des votants).
Premier débat
Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC), rapporteuse. Permettez-moi de ne pas bouder mon plaisir quand je peux relever qu'une commission a pu voter à l'unanimité un projet qui concernait les sapeurs-pompiers et que c'était évidemment avec la bénédiction de l'Association des communes genevoises. Donc, je vous invite bien évidemment à en faire autant. Je vous remercie.
Mis aux voix, le projet de loi 10159 est adopté en premier débat par 49 oui (unanimité des votants).
La loi 10159 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10159 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 44 oui (unanimité des votants).
Premier débat
Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC), rapporteuse. Mesdames et Messieurs le députés, il est vrai qu'il s'agit d'un montant extrêmement important. Je crois que si la commission l'a voté à l'unanimité avec les réserves d'usages, c'est parce que nous avons eu l'assurance par les services du DCTI qu'il y aurait la plus grande rigueur dans la présentation du suivi des travaux et que la sous-commission informatique et, bien évidemment, la commission des finances attacheront la plus grande importance à contrôler ce fameux suivi auquel nous tenons tant. Donc, si nous vous invitons à voter à l'unanimité 25 602 000 F, c'est avec la garantie que nous serons les plus exigeants quant à l'utilisation de ce montant.
Mis aux voix, le projet de loi 10188 est adopté en premier débat par 49 oui (unanimité des votants).
La loi 10188 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10188 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 46 oui (unanimité des votants).
Débat
La présidente. Je donne la parole à M. Weiss, qui remplace M. le rapporteur Edouard Cuendet.
M. Pierre Weiss (L), rapporteur ad interim. Madame la présidente, comme vous l'avez dit, il s'agit effectivement du rapport de M. Edouard Cuendet, et donc d'une mise en abîme, puisqu'ici on parle d'héritage et que j'hérite du rapport de M. Cuendet. Etant héritier, j'accepte l'héritage, et je vous proposer d'accepter aussi et d'hériter des conclusions.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des finances (classement de la pétition 1541) sont adoptées par 38 oui et 12 abstentions.
Premier débat
Mme Michèle Künzler (Ve), rapporteuse. Je pense qu'il faut souligner que c'est un projet intéressant, mais qui est le premier pas vers un grand déclassement de ce périmètre de Veyrier, déclassement qui sera certainement difficile.
Ce que l'on peut regretter, en tout cas à la commission de l'aménagement, c'est la desserte de ce périmètre. Comme pour les communaux d'Ambilly, il y a beaucoup de place, mais on ne sait pas très bien comment on gérera le trafic. Pour cette première centaine d'appartements, je pense que cela ne posera pas de problème; pour la suite, il faudra bien réfléchir à la desserte en transports publics de cet endroit.
Mis aux voix, le projet de loi 10174 est adopté en premier débat par 46 oui (unanimité des votants).
La loi 10174 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10174 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 46 oui (unanimité des votants).
Premier débat
Mme Anne Mahrer (Ve), rapporteuse. Madame la présidente, vous savez que la prison de La Brenaz a été inaugurée le 18 janvier 2008, et ce projet de loi a été déposé par le Conseil d'Etat le 10 janvier 2008. Donc, ce que nous faisons là est vraiment une mise en conformité, la construction étant réalisée. Comme nous l'avons dit tout à l'heure lors de la pétition, elle n'a pas résolu le problème de la surpopulation à Champ-Dollon.
Nous attendons maintenant - et cela depuis de nombreuses années - le projet «Curabilis»; je crois que notre parlement devrait en être saisi très prochainement. Et je vous invite, bien sûr, Mesdames et Messieurs les députés, à voter ce projet de loi.
M. Laurent Moutinot, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je réponds à Mme Mahrer. Effectivement, le projet de loi sur «Curabilis» est prêt et devrait pouvoir vous être remis dans les prochaines semaines. Il y a encore quelques petits éléments à mettre au point pour qu'il réponde à toutes les normes de perfection que vous êtes en droit d'attendre de nous.
Quant au fait que ce projet de loi a été déposé dix jours avant l'inauguration, je vous prie de bien vouloir m'en excuser; mais, devant le soutien massif de votre Grand Conseil pour la construction de La Brenaz, on avait omis d'en demander le déclassement.
Mis aux voix, le projet de loi 10190 est adopté en premier débat par 48 oui (unanimité des votants).
La loi 10190 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10190 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 45 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 10191 est adopté en premier débat par 48 oui (unanimité des votants).
La loi 10191 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10191 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 46 oui (unanimité des votants).
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1499.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1496.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des transports (dépôt de la pétition 1523 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 44 oui (unanimité des votants).
Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 695-A.
Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 699-A et RD 728-A.
Débat
La présidente. Voici le dernier objet que nous traiterons en procédure d'extraits. M. le rapporteur n'ayant pas demandé la parole, je la donne à M. Desbaillets. (Exclamations.)
M. René Desbaillets (L). Merci, Madame la présidente. Je m'aperçois que j'ai vingt minutes ! (Exclamations.)
La présidente. Faux, Monsieur le député, vous en avez uniquement sept !
M. René Desbaillets. Merci, Madame la présidente ! L'examen du rapport 706 sur la politique cantonale en faveur des surfaces de compensation écologique en agriculture a été rondement mené. Il a été voté à l'unanimité, cela pour deux raisons: premièrement, grâce à la présentation claire et précise de la situation par le directeur du service de l'agriculture, M. Jean-Pierre Viani; deuxièmement, par le fait que la politique agricole s'élabore à Berne et que les cantons ne sont que des exécutants.
Néanmoins, votre serviteur a fait remarquer aux commissaires d'alors que l'époque où la Suisse pouvait s'alimenter à bon marché, grâce à l'importation des surplus agricoles mondiaux, allait se terminer et que continuer à accorder des subventions aux agriculteurs pour laisser des terres en jachère était inacceptable de nos jours.
Moins de six mois après cela, l'actualité, hélas, me donne raison. Je ne veux pas vous montrer tous les journaux, mais on peut lire: «Crise alimentaire mondiale: les leçons pour la Suisse», titre la «Tribune de Genève»; «Les prix flambent, des émeutes éclatent»; «Les céréales: une mine d'or pour les spéculateurs», etc.
Aujourd'hui, je ne peux donc plus entendre cautionner, comme de la terre, la politique agricole suisse d'aujourd'hui et accepter l'avenir qui se prépare sous la forme du projet - de politique agricole - PA 2011. Je dénoncerai l'incurie de l'Office fédéral de l'agriculture, les errances du SECO et l'aveuglement de la responsable de ces deux organismes, Mme la conseillère fédérale Doris Leuthard. (Commentaires.) Que les PDC genevois m'excusent, mais c'est comme cela ! Mme Leuthard s'obstine - et savoir qui la guide serait un trop long débat - à ne pas voir qu'un pays comme la Suisse, fier de respecter les droits de l'Homme et siège de nombreuses organisations internationales humanitaires comme la FAO, la Croix Rouge, etc., ne peut plus se nourrir à bon marché en spoliant la terre des peuples du Sud.
Chers collègues, je ne vous demanderai pas de refuser ce rapport, puisqu'il incombe, comme je l'ai dit tout à l'heure, à la Confédération de s'occuper de la politique agricole. Je vous demanderai simplement de ne pas oublier que, à l'heure du développement durable, énergie, alimentation, traitement des déchets, finances à bon marché, nous payerons cela très cher, et certainement prochainement. Merci !
Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 706-A.
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous nous retrouvons à 17h précises pour conclure nos travaux.
La séance est levée à 16h45.