Séance du vendredi 23 juin 2006 à 17h
56^e législature - 1^re année - 10^e session - 50^e séance

La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Michel Halpérin, président.

Assistent à la séance: MM. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat, Charles Beer, Robert Cramer, David Hiler, François Longchamp et Mark Muller, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat, ainsi que Mme et MM. Luc Barthassat, Maurice Clairet, Beatriz de Candolle, Georges Letellier, Pierre-Louis Portier, Henry Rappaz, Pierre Schifferli, Ivan Slatkine et René Stalder, députés.

Annonces et dépôts

Néant.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons le cours de nos travaux sur le budget.

Fin du deuxième débat

Le président. Pour faire suite à la demande pratiquement unanime, sinon universelle, nous allons procéder à l'examen de la liste des subventions avant d'aborder les budgets d'investissements. Prenez le rapport sur le projet de loi 9677-A, à la page 184... (Brouhaha.) Cette liste figure à la fin, pages 184 à 205.

SUBVENTIONS

(Le président énumère la liste des subventions ainsi que le détail des subventions n'ayant pas de ligne propre.)

Le président. Voilà, je pense que nous avons fait le tour ! Nous pouvons donc, ayant terminé ce débat sur les subventions, passer aux budgets d'investissements... (Le président est interpellé.) Pardon ?

Une voix. Il faut voter !

Le président. Il faut voter, vous avez tout à fait raison ! Je mets donc aux voix la liste des subventions. Celles et ceux qui l'acceptent votent oui, les autres votent non ou s'abstiennent.

Mise aux voix, la liste des subventions est adoptée par 40 oui et 10 abstentions.

Budgets d'investissements

Le président. Nous passons maintenant aux budgets d'investissements. Une demande d'amendement général a été présentée par le Conseil d'Etat à la rubrique 5 LBA, Réservations de budget annuel: avec une modification de «+ 21 306 410 F», qui ferait passer le montant du budget 2006 à 261 397 410 F, et une deuxième modification, à la rubrique Grands Travaux, de «- 21 306 410 F» qui viennent compenser la précédente, ramenant le budget Grands Travaux à 199 925 949 F.

La parole est demandée. Je vais la donner d'abord aux députés... (Le président est interpellé.) Au Conseil d'Etat ? Volontiers ! Monsieur le conseiller d'Etat Hiler, vous avez la parole.

M. David Hiler, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, lorsque je suis entré en fonction au département des finances, mes collaborateurs m'ont très vite averti du risque financier que faisait courir à l'Etat de Genève l'augmentation exponentielle - et ce n'est pas une image - des investissements dits de «renouvellement», qui échappent depuis un certain nombre d'années - depuis que l'on a aboli ce que l'on appelait les trains d'investissements - à tout contrôle parlementaire. Le danger, évidemment, c'est que ces investissements de renouvellement prennent graduellement toute l'enveloppe dont peut disposer l'Etat de Genève, soit 400 à 450 millions de francs par année. J'ai informé la commission de cet état de fait - la commission des finances, s'entend - et annoncé un certain nombre de mesures. Dès le mois de février, le département des finances s'est mis au travail pour trouver une solution et, après quelques tâtonnements, nous avons fini par trouver la solution là où il fallait la chercher, au-delà de nos frontières - troisième fois - c'est-à-dire dans le canton de Vaud, qui, pour les investissements de renouvellement, utilise une formule d'enveloppe quadriennale qui permet à la fois d'exercer un contrôle parlementaire et, de l'autre, évite une surcharge administrative pour les députés comme pour les services chargés d'élaborer les projets.

L'enjeu - vous l'aurez compris - c'est que derrière la notion de renouvellement peuvent se cacher des améliorations assez substantielles des standards. On pourrait dire, de façon imagée, que c'est remplacer les tongs par des chaussures de marche, les chaussures de marche par un vélo, le vélo par une Deux-Chevaux et la Deux-Chevaux par une Ferrari...

C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat est actuellement en train de finaliser, entre le DF et le DCTI, ce projet qui devrait donc s'appliquer dès 2007.

La commission des finances a tellement bien entendu le message que notre collègue Gautier, qui a très vite perçu l'importance de cette affaire, a proposé que nous réduisions de 42 millions en 2006 l'enveloppe destinée aux investissements de loi budgétaire annuels, soit les investissements dits «de renouvellement» et que nous augmentions l'enveloppe des grands travaux.

Tout cela serait bel et bon si, comme les autres cantons suisses, nous votions nos budgets en décembre. C'est un tout petit peu plus difficile à réaliser au mois de juin, de sorte que notre collègue Mark Muller nous a informés que le transfert qu'il était capable de réaliser, de la ligne des investissements de renouvellement sur la ligne des grands travaux, était de l'ordre de 20 millions.

Si j'ai bien compris la commission, elle voulait donner un signe fort, et celui-ci l'est... Il est perçu pleinement, tant par le responsable du DCTI que par le responsable du DF et l'ensemble du Conseil d'Etat. Nous vous avons dit honnêtement que nous n'arriverions pas à transférer 40 millions... Il me semble que, dans la mesure où l'on arrive à en transférer 20, cela suffira pour cette année, car cela permettra déjà de mettre fin à la croissance exponentielle, de manière à retrouver un équilibre. Et c'est vous qui le retrouverez, puisque ces enveloppes quadriennales seront soumises à votre approbation.

Je précise encore que ce sera rapide, parce que nous n'avons pas besoin de changer la loi. Les dispositions de la LGAF nous permettent, avec un règlement sur les investissements, de vous présenter des enveloppes quadriennales sans avoir à passer par tout le processus parlementaire.

Nous vous demandons donc de faire bon accueil à cette proposition d'amendement du Conseil d'Etat

M. Renaud Gautier (L), rapporteur de minorité. Monsieur le président, je remarque avec plaisir que M. le conseiller d'Etat se rappelle du temps, pas si lointain, où il siégeait dans les sièges très confortables de la commission des finances...

Je voudrais juste faire deux remarques. La première est la suivante: oui, Mesdames et Messieurs, ce parlement doit se rendre compte que les lois budgétaires annuelles échappent totalement à notre contrôle et la croissance de la loi budgétaire annuelle - LBA - de ces dernières années nous inquiète. A titre indicatif, en l'an 2000, nous étions juste au-dessus de 150 millions... Nous allons, si vous acceptez cette modification proposée par le Conseil d'Etat, terminer à 261 millions de francs, qui échappent totalement au contrôle parlementaire.

J'indique encore que la proposition qui a été faite à la commission des finances ne consistait nullement à diminuer le montant des investissements. Nous sommes tous convaincus de la nécessité de faire des investissements. J'entendais simplement que ces investissements soient faits en accord avec le Grand Conseil.

Avant d'accepter - ce que je ne ferai pas - la proposition du Conseil d'Etat, je vous rends attentifs à deux chiffres. La loi budgétaire annuelle qui sert aux investissements de renouvellement et à un certain nombre de travaux déjà votés atteindra 261 millions, alors que les investissements en tant que tels ne s'élèvent qu'à 199 millions. Nous savons d'ailleurs que cette somme ne sera pas complètement dépensée.

C'est l'augmentation de la LBA qui était inquiétante: 37% entre 2005 et 2006 ! La modification proposée par le Conseil d'Etat fait passer ce taux à 18% en un an. Il s'agit tout de même de montants absolument faramineux, ce d'autant plus que cette croissance échappe au contrôle de ce parlement. Je le rappelle - je l'ai dit en début de matinée - c'est le rôle du pouvoir législatif que de pouvoir exercer un contrôle sur l'action du gouvernement et, entre autres, sur la manière dont celui-ci utilise les fonds à sa disposition. J'entends bien et je me réjouis que M. le président du département des finances soit sensible à cette question, mais je ne voudrais pas qu'au mois de septembre on nous demande encore d'être sympas et de donner encore je ne sais combien de millions en plus, parce qu'il manquerait des fonds pour y arriver. Je crains énormément que perdurent ce que j'appelle ces «mauvaises habitudes» et que l'on trouve toujours des arguments pour que des montants de plus en plus importants échappent au contrôle parlementaire. Il est pourtant absolument nécessaire que ce parlement puisse aussi exercer un contrôle, que ce soit sur les principes de l'entretien, que ce soit sur les principes du renouvellement ou sur la planification des investissements faits à long terme.

C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs, je vous ai indiqué mon vote, et je vous laisse être séduits par les sirènes exécutives...

M. Olivier Jornot (L). Je serai bref. Le groupe libéral est très sensible à cette problématique des investissements, à la croissance exponentielle des investissements relevant de la loi budgétaire annuelle au détriment de ce qui relève des grands travaux. Il est d'ailleurs frappant de constater que l'évolution au cours des années de ces deux rubriques leur a permis, à un moment donné, de se croiser, ce qui signifie ni plus ni moins qu'il y a aujourd'hui davantage d'investissements qui échappent à notre contrôle que d'investissements qui sont effectivement décidés par ce parlement.

Il est également symptomatique de voir que nous aurons, au cours de la journée, consacré beaucoup d'heures à des débats fort intéressants mais qui portent sur quelques centaines de milliers de francs et que nous allons maintenant consacrer un certain temps, mais beaucoup plus limité, sur ce sujet pour constater que nous n'avons aucun pouvoir sur plusieurs centaines de millions de francs...

J'ai été très attentif aux propos de M. le conseiller d'Etat Hiler. Je crois qu'il est en effet nécessaire, si ce n'est de réviser la LGAF, du moins d'en préciser l'application dans ce domaine, et nous attendons avec beaucoup d'intérêt les propositions, les remarques et les décisions du Conseil d'Etat dans ce domaine.

Vous avez dit tout à l'heure, Monsieur Hiler, que la commission avait voulu donner un signal fort. Nous allons probablement accepter aujourd'hui votre amendement, c'est-à-dire, compte tenu du fait que le budget n'est voté qu'en milieu d'année, diminuer de moitié le transfert de l'une des rubriques à l'autre. Cela ne doit pas être considéré comme le fait que nous ne voulons pas vous envoyer un signal fort, mais comme le fait que nous voulons vous envoyer un signal fort, valable pour un budget qui dure six mois.

Le président. Je mets aux voix la proposition d'amendement général présentée par le Conseil d'Etat à la rubrique 5 LBA, Réservations de budget annuel: avec une modification de «+ 21 306 410 F», qui ferait passer le montant du budget 2006 à 261 397 410 F, et une deuxième modification à la rubrique Grands Travaux, de «- 21 306 410 F» qui viennent compenser la précédente, ramenant le budget Grands Travaux à 199 925 949 F.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 62 oui et 3 abstentions.

CHAPITRE 1 : CHANCELLERIE D'ETAT

Mis aux voix, le budget d'investissements de la chancellerie d'Etat est adopté par 58 oui et 8 abstentions.

CHAPITRE 2 : FINANCES

Mis aux voix, le budget d'investissements du département des finances est adopté par 56 oui et 9 abstentions.

CHAPITRE 3 : INSTRUCTION PUBLIQUE

Services administratifs et financiers (Rub. 03.12.00.00.516.12)

Le président. Le Conseil d'Etat nous demande une modification de la rubrique 03.12.00.00.516.12, Remplacement matériel pour cuisines et cafétérias: «- 87 000 F». La parole est à M. le conseiller d'Etat David Hiler.

M. David Hiler, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, il s'agit d'un amendement qui est neutre sur le plan financier. Il consiste à réallouer des ressources pour faire face à des urgences dans le domaine du CEFOPS, c'est-à-dire l'ensemble des écoles qui travaillent dans le domaine social et de la santé hors HES. Le problème est simple: le Conseil d'Etat - en l'occurrence, le DCTI - a dû faire des efforts assez considérables pour, dans les délais, trouver une solution aux difficultés que posait l'agrandissement des locaux nécessaires suite à l'augmentation du nombre des élèves, de sorte que nous n'avons pu voter les extraits du procès-verbal au Conseil d'Etat que la semaine dernière - mercredi pour être précis.

Il est donc urgent et important de transférer un certain nombre de rubriques tout en étant clairs sur un point: c'est une entrée à double clé. La deuxième clé étant que des projets de lois doivent être déposés et admis par votre Conseil pour avoir les textes qui constituent la base légale des aménagements ainsi opérés. Pour l'heure, nous serions dans le plus grand embarras si vous votiez d'un côté les projets de lois sans avoir les rubriques correspondantes. Nous vous demandons donc d'accepter, à ce stade, des réaménagements qui sont de nature technique.

Le président. Je mets donc aux voix cette proposition concernant la rubrique 03.12.00.00.516.12, Remplacement matériel pour cuisines et cafétérias: «- 87 000 F».

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 55 oui et 7 abstentions.

Le président. Je saisis cette occasion pour saluer la présence, non pas à la tribune mais sur le petit écran - elle vient de me le faire savoir - de notre ancienne collègue Mme Berberat. (Exclamations.)

Enseignement secondaire postobligatoire (03.23.00.00)

Le président. Je vous soumets maintenant un nouvel amendement du Conseil d'Etat dans la foulée de ce qui vient de vous être annoncé par M. le conseiller d'Etat, sous rubrique 03.23.00.00.516.32, Remplacement de matériel et machines pédagogiques: «- 80 000 F».

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 55 oui et 5 abstentions.

Centre de formation professionnelle santé-social (03.24.00.00)

Le président. Un autre amendement est déposé par le Conseil d'Etat est déposée à ce stade, concernant la rubrique 03.24.00.00.506.76, Equipement et ameublement de locaux: «+ 111 000 F».

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 54 oui et 11 abstentions.

Mis aux voix, le budget d'investissements du département de l'instruction publique est adopté par 50 oui et 16 abstentions.

CHAPITRE 4 : INSTITUTIONS

Mis aux voix, le budget d'investissements du département des institutions est adopté par 52 oui et 10 abstentions.

CHAPITRE 5 :

CONSTRUCTIONS ET TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION

Centre des technologies de l'information (CTI) (05.08.00.00)

Le président. A ce stade, nous avons un amendement du Conseil d'Etat à la rubrique 05.08.00.00.506.21, Equipement et ameublement de locaux: «+ 15 000 F». Je vous soumets cette proposition.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 55 oui et 7 abstentions.

Le président. Je vous soumets l'autre amendement du Conseil d'Etat à la rubrique 05.08.00.00.506.76: Equipement et ameublement de locaux: «+ 41 000 F».

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 52 oui contre 1 non et 5 abstentions.

Mis aux voix, le budget d'investissements du département des constructions et des technologies de l'information est adopté par 53 oui et 8 abstentions.

CHAPITRE 6 : TERRITOIRE

Mis aux voix, le budget d'investissements du département du territoire est adopté par 47 oui et 13 abstentions.

CHAPITRE 7 : SOLIDARITE ET EMPLOI

Mis aux voix, le budget d'investissements du département de la solidarité et de l'emploi est adopté par 51 oui contre 1 non et 7 abstentions.

CHAPITRE 8 : ECONOMIE ET SANTE

Mis aux voix, le budget d'investissements du département de l'économie et de la santé est adopté par 52 oui et 11 abstentions.

CHAPITRE 11 : GRAND CONSEIL

Mis aux voix, le budget d'investissements du Grand Conseil est adopté par 57 oui et 5 abstentions.

CHAPITRE 14 : POUVOIR JUDICIAIRE

Mis aux voix, le budget d'investissements du Pouvoir judiciaire est adopté par 55 oui et 11 abstentions.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je rappelle que nous sommes en deuxième débat. Vous avez reçu les textes du projet de loi 9677 sur vos tables... Vous les avez ? Bien, nous y allons !

La loi 9677 est adoptée article par article en deuxième débat.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, le tableau qui figure en dernière page du budget administratif est soumis à vos suffrages. Celles et ceux qui l'acceptent votent oui, les autres non ou s'abstiennent.

Mis aux voix, ce tableau est adopté par 55 oui contre 7 non et 6 abstentions.

Le président. Nous avons terminé le deuxième débat. Le troisième débat est-il demandé ? Il l'est.

Troisième débat

Budgets de fonctionnement et d'investissements

Le président. Nous allons procéder au vote du troisième débat. Auparavant, je vous soumets, à la demande du Conseil d'Etat, deux propositions d'amendements, dont la première concerne la rubrique 317 «Débours», modification: «91 917 F». Celles et ceux qui... Monsieur le conseiller d'Etat, vous demandez la parole ? Je vous la donne.

M. David Hiler, conseiller d'Etat. Je serai très bref. Ce matin, vous avez donc accepté de revenir en arrière concernant les autofinancés et le pouvoir judiciaire à la Cour des comptes à propos des débours, mais vous avez avez refusé de le faire pour ce qui est des honoraires et prestations de service de tiers. Après consultation avec le président de la commission des finances, le Conseil d'Etat - qui pour le reste, je le rappelle, a accepté l'ensemble de la réduction des débours comme étant légitime - propose la solution suivante: tant pour la rubrique 317 que pour la 318, les autofinancés de l'office cantonal de l'emploi et des fonds spéciaux du DT, ces débours sont réintroduits comme mandats et prestations à des tiers. En revanche, pour avoir compris le message qui m'a été donné par M. Odier, la Cour des comptes et le pouvoir judiciaire sont traités comme les autres départements de l'Etat de Genève, hors autofinancés. C'est le sens de ces deux amendements qui permettraient de terminer ce débat de façon à peu près cohérente. S'il en était autrement, le résultat comptable pourrait poser quelques problèmes par la suite.

Le président. Je mets aux voix le premier de ces deux amendements, déposé à la rubrique 317, Débours, concernant les 91 917 F.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 65 oui et 7 abstentions.

Le président. Je mets maintenant aux voix le deuxième amendement déposé à la rubrique 318, Honoraires, prestations de service de tiers, pour un montant de 192 487 F.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 67 oui et 7 abstentions.

Le président. En troisième débat, nous procédons chapitre par chapitre.

CHAPITRE 1 : CHANCELLERIE

Mis aux voix, les budgets de fonctionnement et d'investissements de la Chancellerie d'Etat sont adoptés par 47 oui et 27 abstentions.

CHAPITRE 2 : FINANCES

Mis aux voix, les budgets de fonctionnement et d'investissements du département des finances sont adoptés par 47 oui et 23 abstentions.

CHAPITRE 3 : INSTRUCTION PUBLIQUE

Mis aux voix, les budgets de fonctionnement et d'investissements du département de l'instruction publique sont adoptés par 46 oui et 27 abstentions.

CHAPITRE 4 : INSTITUTIONS

Mis aux voix, les budgets de fonctionnement et d'investissements du département des institutions sont adoptés par 47 oui contre 1 non et 25 abstentions.

CHAPITRE 5 :

CONSTRUCTIONS ET TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION

Mis aux voix, les budgets de fonctionnement et d'investissements du département des constructions et des technologies de l'information sont adoptés par 50 oui contre 1 non et 23 abstentions.

CHAPITRE 6 : TERRITOIRE

Mis aux voix, les budgets de fonctionnement et d'investissements du département du territoire sont adoptés par 47 oui et 22 abstentions.

CHAPITRE 7 : SOLIDARITE ET EMPLOI

Le président. L'amendement qui nous a été proposé tout à l'heure par Mme Bolay, Mme Emery-Torracinta, Mme Pürro et M. Velasco nous est représenté en troisième débat, s'agissant de la subvention à l'Hospice général pour 9 millions de francs. Madame Pürro, vous avez déjà beaucoup développé ce sujet, je vous donne la parole brièvement !

Une voix. On prendra le temps qu'il faut !

Mme Véronique Pürro (S). Je pense que l'on peut prendre le temps qu'il faut, parce que ce sujet concerne dix-sept mille personnes... (Exclamations.) Dix-sept mille personnes, Mesdames et Messieurs, sont concernées par la baisse de prestations aux bénéficiaires de l'assistance publique, qui a été introduite par le précédent gouvernement et qui est entrée en vigueur le 1er janvier de cette année !

Pour nous cette coupe est intolérable, inacceptable ! On a développé tout à l'heure les raisons qui motivaient notre volonté de réintroduire non pas 18 millions - puisqu'il s'agit en fait d'une économie de 18 millions réalisée sur les plus démunis - mais 9 millions, de manière à maintenir pour les six prochains mois les montants initiaux.

Je ne me fais guère d'illusion sur le résultat du vote de notre amendement, toutefois j'encourage vivement le nouveau gouvernement, qui a eu l'intelligence de retirer la proposition d'économies faite par le précédent gouvernement concernant les prestations aux bénéficiaires de l'assurance chômage - c'est-à-dire 2 millions d'économies sur le dos des chômeurs ! Donc, j'encourage vivement le nouveau gouvernement en qui je fonde beaucoup d'espoirs... (Exclamations.) ... à envisager de rétablir ces montants pour l'an prochain, malgré les contrats de prestations, les nouvelles approches, les effets de seuil, et tout ce que vous voulez éviter, Monsieur Longchamp. Nous vous soutiendrons au niveau des objectifs, mais nous ne sommes pas d'accord, une fois de plus, de faire des économies sur le dos des personnes les plus démunies de notre canton !

Le président. Je mets aux voix cette demande d'amendement. Rubrique 07.14.29.00.366.01, Prestations aux personnes physiques: «+ 9 000 000 F».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 44 non contre 26 oui.

Mis aux voix, les budgets de fonctionnement et d'investissements du département de la solidarité et de l'emploi sont adoptés par 49 oui et 26 abstentions.

CHAPITRE 8 : ECONOMIE ET SANTE

Mis aux voix, les budgets de fonctionnement et d'investissements du département de l'économie et de la santé sont adoptés par 50 oui et 25 abstentions.

CHAPITRE 11 : GRAND CONSEIL

Mis aux voix, les budgets de fonctionnement et d'investissements du Grand Conseil sont adoptés par 49 oui et 26 abstentions.

CHAPITRE 14 : POUVOIR JUDICIAIRE

Mis aux voix, les budgets de fonctionnement et d'investissements du Pouvoir judiciaire sont adoptés par 50 oui contre 1 non et 26 abstentions.

SUBVENTIONS

Le président. Je vous invite à voter sur l'ensemble des subventions qui sont visées dans le tableau figurant aux pages 184 et suivantes. Celles et ceux qui les acceptent votent oui, les autres non ou s'abstiennent.

Mises aux voix, les subventions dans leur ensemble sont adoptées par 52 oui contre 3 non et 23 abstentions.

Mis aux voix, le budget de fonctionnement est adopté dans son ensemble en troisième débat par 52 oui contre 27 non.

Mis aux voix, le budget d'investissements est adopté dans son ensemble en troisième débat par 66 oui contre 3 non et 7 abstentions.

Le président. Nous allons suspendre nos travaux cinq minutes... (Remarque.) Deux minutes... (Exclamations.) Nous les suspendons deux minutes, le temps de distribuer les amendements... Ils le sont déjà ! Cela va si vite ! Vous avez à peine pensé les amendements qu'ils sont imprimés: c'est cela la force admirable du service du Grand Conseil dont on ne tarira jamais assez d'éloges sur ses talents multiples et variés ! (Le président est interpellé par Mme le sautier.) La direction du budget aussi ? Oui, mais nous n'avons pas encore fini, puisque nous devons voter le troisième débat.

Mesdames et Messieurs les députés, je mets aux voix, tel qu'il résulte de nos travaux, le projet de loi 9677-A, y compris le tableau récapitulatif qui figure en annexe de la loi.

La loi 9677 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9677 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 51 oui contre 26 non.

Le président. Je vais procéder, comme il est d'usage... (Le président est interpellé par Mme le sautier.) Ah oui, le tableau doit faire l'objet d'un vote séparé ! Merci, Madame le sautier. Donc, Mesdames et Messieurs les députés, vous vous prononcez aussi sur le tableau qui figure en annexe à la loi.

Mis aux voix, le tableau (annexe à la loi 9677) est adopté par 56 oui contre 27 non.

Loi 9677 et tableau

Le président. Nous avons donc un budget complet voté en trois débats. Je voudrais adresser des remerciements à la direction du budget, en particulier à M. Pangallo, qui a apporté une collaboration très précieuse à notre service. Je voudrais étendre mes remerciements au service du Grand Conseil pour son travail difficile et attentif dans cette matière.

Je donne la parole à M. le rapporteur de majorité, Alberto Velasco.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. Monsieur le président, il est habituel qu'à la fin du budget chaque parti donne sa prise de position...

Des voix. Non, non !

M. Alberto Velasco. En l'occurrence, ce n'est pas le cas ! (Rires. Applaudissements.) J'aimerais donc, Monsieur le président, réitérer ce que j'ai dit concernant l'entrée en matière et la majorité qui a voté ce budget. Et puis, je voudrais - en particulier au nom de la commission des finances - remercier vivement le service du Grand Conseil et, également, le département des finances et les nombreux fonctionnaires qui ont contribué au fait que notre République puisse avoir un budget aujourd'hui ! (Applaudissements.)

Le président. Monsieur le rapporteur, au nom du service du Grand Conseil, merci de vos remerciements !

Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie de votre effort de synthèse et de concision. Il est appréciable, puisque nous pouvons maintenant aborder les extraits de l'ordre du jour. Il y a des objets urgents dans les extraits et, si nous arrivons à en venir à bout, nous pourrons aussi à traiter d'autres objets. Merci d'être attentifs: nous en sommes au point 47 de l'ordre du jour, motion 714-B.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 714.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1352 et la pétition 1250.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1487.

Premier débat

Le président. M. Golay voudra bien rejoindre la table des rapporteurs... Vous demandez la parole, Monsieur le rapporteur ? Non, vous ne la demandez pas ! La parole n'est pas demandée. (Rires.) Je mets aux voix... Ah, Mme Kast demande la parole ! Je la lui donne.

Mme Carole-Anne Kast (S). Excusez-moi, Monsieur le président, mais je n'ai vraiment pas l'impression que nous travaillons correctement ! (Exclamations.) Je suis désolée, mais vous allez à une telle allure que nous ne savons même plus sur quoi nous votons ! Les rapporteurs n'ont pas le temps de se rendre à la table des rapporteurs ! Le bruit est effrayant !

Pour ma part, j'ai des scrupules de voir que des objets, même s'il ne s'agit pas de lois ou de motions, qui sont forcément contraignants, sont traités avec autant de légèreté... Il me semble quand même que nous avons été élus pour assurer une fonction et pas uniquement pour chauffer les sièges !

J'aimerais donc bien, même si les objets que nous devons traiter font partie des extraits ou qu'ils portent sur des sujets qui ne sont pas censés être controversés, avoir un peu l'impression de remplir le mandat pour lequel nous avons été élus et pouvoir éventuellement intervenir à leur sujet ! Vous les soumettez à notre approbation, mais je ne voudrais pas seulement être là pour vous entendre dire, comme une litanie: pas d'opposition, adopté ! (Applaudissements.)

Le président. Madame la députée, vous avez tous sur vos tables l'extrait du jour vert, avec le numéro des points et le titre de chacun des chapitres que nous traitons. Nous venons d'aborder trois rapports du Conseil d'Etat dont il a été pris acte. Nous traitons maintenant un rapport de commission sur lequel M. Golay, rapporteur de la commission, n'a rien à ajouter à son rapport, ni sur le projet de loi 9593 ni sur la pétition 1544. Je vais donc mettre aux voix les conclusions de la commission. Vous savez maintenant où vous en êtes. La commission a refusé à l'unanimité l'entrée en matière sur le projet de loi 9593. Je mets donc aux voix la proposition de la commission. Celles et ceux qui acceptent la proposition de la commission, c'est-à-dire le refus d'entrer en matière votent oui, les autres votent non ou s'abstiennent. (Commentaires.)

Mis aux voix, le projet de loi 9593 est rejeté en premier débat par 61 non (unanimité des votants).

Le président. C'est donc à l'unanimité, comme en commission, que vous refusez d'entrer en matière sur le projet de loi 9593.

Je vous propose, comme la commission, à la majorité cette fois-ci, de déposer la pétition 1544 sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des transports (dépôt de la pétition 1544 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 68 oui contre 1 non.

Premier débat

Le président. J'accueille M. Droin à la table des rapporteurs... Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.

M. Antoine Droin (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Je n'ai rien à ajouter au rapport ! (Rires et exclamations.)

Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs les députés, je mets aux voix la prise en considération de ce projet de loi. La commission vous recommande d'accepter cette prise en considération.

Mis aux voix, le projet de loi 9730 est adopté en premier débat par 64 oui (unanimité des votants).

La loi 9730 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9730 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 65 oui (unanimité des votants).

Loi 9730

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons maintenant au département des finances.

Le président. La parole n'est pas demandée par le rapporteur de la commission, ni par quelque autre député. En conséquence, je mets aux voix la prise en considération de ce projet de loi, votée à l'unanimité par la commission.

Mis aux voix, le projet de loi 9237 est adopté en premier débat par 64 oui (unanimité des votants).

La loi 9237 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9237 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 66 oui (unanimité des votants).

Loi 9237

Débat

Mme Fabienne Gautier (L). En tant que présidente de la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe, je demande le renvoi de ce rapport à la commission de contrôle.

Le président. Il nous est proposé de renvoyer ce rapport à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe. Je vous soumets cette proposition.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 641 à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe est adopté par 67 oui (unanimité des votants).

Le président. Nous passons au département de l'instruction publique avec le point 68 de l'ordre du jour.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1333.

Le président. Nous sommes au département des institutions.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1521.

Le président. Nous passons au département du territoire avec le point 84 de l'ordre du jour.

Premier débat

Le président. Le rapporteur est Mme Anne Mahrer, première vice-présidente, qui est à la table des rapporteurs et à qui je donne la parole.

Mme Anne Mahrer (Ve), rapporteuse. Monsieur le président, je reprends mon souffle... Nous allons nous arrêter quelques instants sur deux projets majeurs. Majeurs dans le plan directeur cantonal, majeurs pour la commune de Meyrin, et majeurs parce que l'on peut dire que nous avons une belle unanimité en commission de l'aménagement. Il sera en effet construit à Meyrin un projet absolument remarquable, dû à une concertation mise en place tant au niveau cantonal, communal, qu'avec la population, les associations présentes à Meyrin et les associations environnementales.

Le projet du Lac-des-Vernes, je le rappelle, est issu d'une initiative de la population meyrinoise qui l'a accepté à une très large majorité, ce qui va permettre à la commune de réaliser son réseau d'assainissement. Il est donc très urgent que ce projet de loi soit voté. Il prévoit également, dans ce même périmètre, l'implantation d'un collège postobligatoire.

Voilà pour ce qui est du projet de loi 9813. J'imagine que nous allons d'abord voter sur ce projet de loi avant d'aborder le suivant.

Le président. Merci, Madame la vice-présidente. Bien sûr, vous aurez la parole sur le suivant également ! Mesdames et Messieurs les députés, je mets aux voix la prise en considération de ce projet voté à l'unanimité par la commission.

Mis aux voix, le projet de loi 9813 est adopté en premier débat par 63 oui et 1 abstention.

La loi 9813 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9813 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui et 1 abstention.

Loi 9813

Premier débat

Mme Anne Mahrer (Ve), rapporteuse. Je serai très brève. Comme je l'ai dit, la concertation dans ce projet a été tout à fait remarquable. Nous - les commissaires de la commission de l'aménagement - saluons aussi unanimement le plan directeur de quartier qui nous a permis de nous déterminer d'une manière tout à fait claire sur cet excellent projet. Nous avons auditionné, bien sûr, le conseiller administratif en charge de l'urbanisme, qui se réjouit également et attend avec satisfaction le déclassement de ce périmètre.

Je vous invite donc, Mesdames et Messieurs les députés, à voter ce projet de loi à l'unanimité.

M. Alain Etienne (S). Il y a eu effectivement une belle unanimité en commission. Le parti socialiste se réjouit de ce projet de loi comme de tout ce qui est fait actuellement pour résoudre la crise du logement, mais il ne faudrait pas que cette belle unanimité occulte certains problèmes que j'aimerais vous exposer ici.

Je voudrais au préalable saluer le travail du DAEL effectué sous l'ancienne législature, car tous ces projets de lois de déclassement contenus dans le plan directeur cantonal ont pu être présentés grâce au travail de l'administration: La Chapelle-Les Sciers, Frontenex - La Tulette, les Communaux d'Ambilly, qui sont en préparation, et maintenant le projet Les Vergers.

Je relève toutefois que le parti socialiste tient à ce que l'aménagement du territoire soit cohérent et équitable. Lorsqu'une zone de développement est déclassée avec une certaine densité - on peut aller jusqu'à 1,2 de densité - elle doit être appliquée sur l'ensemble du territoire.

Par exemple, pour le projet Les Vergers à Meyrin, un plan directeur de quartier nous a été présenté et, lorsque j'ai demandé quelle densité serait appliquée, on m'a répondu: une densité de 1, mais sans avoir déduit les routes ni les équipements publics. Or si on les déduit, la densité serait beaucoup plus forte. Pour faire un parallèle, à Frontenex - La Tulette, la densité sera de 0,8, mais équipements publics et routes déjà déduits.

Je tenais donc à sensibiliser ce parlement sur le fait qu'il faut absolument procéder à un aménagement équitable sur l'ensemble du territoire, surtout maintenant qu'une discussion est engagée en matière de politique du logement. Ce Grand Conseil vote les déclassements en séance plénière, et ces déclassements doivent assurer du logement en fixant une densité de 1,2. Le parlement n'ayant plus la possibilité d'agir au niveau des PLQ, c'est au Conseil d'Etat de fixer les densités, en fonction des négociations, des oppositions, des recours.

Je demande donc au Conseil d'Etat - en particulier à M. Muller en charge du département - d'assurer un aménagement véritablement équitable sur l'ensemble du territoire.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, je soumets à vos suffrages la prise en considération du projet de loi qui a été accepté à l'unanimité de la commission.

Mis aux voix, le projet de loi 9814 est adopté en premier débat par 58 oui (unanimité des votants).

La loi 9814 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9814 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui (unanimité des votants).

Loi 9814

Premier débat

Mme Michèle Künzler (Ve), rapporteuse. Après avoir voté un déclassement pour mille logements, nous continuons sur la même voie et, là, nous allons déclasser un autre périmètre qui permettra la construction de plus de trois cents logements. J'aimerais simplement signaler que les choses s'accélèrent, puisque ce projet a été présenté il y a moins d'un mois, que nous le votons déjà et que les logements pourront très vite voir le jour sur ce périmètre.

Les commissaires ont été favorables sur la plupart des points, sauf sur un. Les opposants au déclassement de ce périmètre voudraient n'y mettre que du logement social... Eh bien, même moi, qui suis pourtant la défenderesse du logement social, je ne suis pas d'accord ! Dans ce périmètre, coincé entre les Libellules et le Lignon, je pense qu'une politique du logement différenciée peut véritablement être appliquée.

Par ailleurs, ce déclassement doit, à mon avis, servir à améliorer ce quartier: c'est l'occasion d'en faire un quartier modèle. Il est possible de faire quelque chose de valable dans ce périmètre très intéressant à plusieurs points de vue et bien desservi. Alors - je le répète - profitons de ce déclassement pour faire de ce quartier un quartier modèle ! Je vous invite donc à voter ce rapport.

Des voix. Bravo !

Le président. Merci, Madame le rapporteur. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix la prise en considération de ce projet de loi qui a été accepté à l'unanimité par la commission.

Mis aux voix, le projet de loi 9832 est adopté en premier débat par 61 oui et 1 abstention.

La loi 9832 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9832 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui (unanimité des votants).

Loi 9832

Le président. A ce point de nos travaux, Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais adresser, de votre part à tous, des voeux très fervents de prompt et complet rétablissement à notre excellent collègue Pierre-Louis Portier. (Applaudissements.)

Nous passons au point 87 de notre ordre du jour.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1493.

Débat

M. René Desbaillets (L). C'est le dernier point... (L'orateur est interpellé.) Ce n'est pas le dernier point de l'ordre du jour, mais c'est le dernier point des extraits ! Je voudrais faire une remarque au Conseil d'Etat quant à sa réponse. Il me semble qu'il aurait quand même pu consacrer quelques lignes aux considérants qui ont amené le Tribunal administratif à s'opposer au projet IKEA. Les considérations principales du Tribunal administratif ont été le fait de problèmes de circulation qui ont manifestement été établis sur des chiffres statistiques totalement faux ! Et ces chiffres ont été fournis par un organe officiel, l'OTC, à l'époque ! Pour ma part, je trouve qu'il est grave que l'on essaie, dans notre République, de faire passer des projets sur la base de données statistiques fausses ! Et j'espère que la fonction publique arrêtera d'essayer d'influencer le résultat de démarches en donnant des statistiques qui ne sont pas mises à jour.

M. Mark Muller, conseiller d'Etat. En ma qualité de suppléant de M. Cramer, responsable de ce département, j'aimerais simplement contester les allégations de M. Desbaillets.

Le département qui a traité le dossier à l'époque n'a, évidemment, à aucun moment donné des indications fausses concernant ce projet ! Certes, le Tribunal administratif a annulé le plan localisé de quartier. Cela étant, le dossier a été porté au Tribunal fédéral qui - d'ici quelques mois, nous l'espérons - tranchera la question. Dans l'intervalle, je crois qu'il est un peu hardi de prétendre que l'Etat aurait fourni des indications volontairement trompeuses.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1575.

Le président. Ceci met un terme aux extraits. Nous passons aux urgences, avec le point 82 bis de l'ordre du jour.

Premier débat

Le président. Le rapporteur est Mme Loly Bolay, qui demande la parole et à qui je la donne.

Mme Loly Bolay (S), rapporteuse. Merci beaucoup, Monsieur le président ! J'aimerais, en préambule, saluer la collaboration magnifique entre deux commissions: la commission des travaux et la commission des visiteurs officiels, qui ont travaillé ensemble sur ce projet de loi. Et cela au pas de charge, puisque ce projet de loi a été adopté mardi soir et que nous allons le voter aujourd'hui déjà.

J'aimerais également saluer la collaboration de deux départements: le département des institutions de M. Moutinot et le département des constructions et des technologies de l'information de M. Muller. Ils nous ont en effet aidé à comprendre les aspects techniques de ce projet de loi. Je tenais donc à les en remercier.

Tout à été dit sur la problématique de Champ-Dollon, mais je voudrais ajouter que la nouvelle structure qui est prévue sera située à côté de Champ-Dollon et permettra de répondre rapidement aux besoins tant qualitatifs que quantitatifs. Elle aura une capacité d'environ soixante-quatre places et accueillera des détenus condamnés à de courtes peines.

Beaucoup de questions d'ordre technique ont été posées à ce sujet, auxquelles les départements respectifs ont répondu. Ces réponses se trouvent toutes annexées à mon rapport.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous encourage à voter ce projet de loi qui a été voté presque à l'unanimité de la commission des travaux. Voilà ce que je voulais dire et je terminerai, Monsieur le président, par un petit clin d'oeil: l'Espagne vient de gagner deux à zéro ! (Exclamations.)

Le président. Pour faire suite à ce moment de réjouissance, je donne la parole à M. le député David Amsler.

M. David Amsler (L). C'est dur d'enchaîner après cette bonne nouvelle... Je voulais également, au nom du groupe libéral, saluer la rapidité avec laquelle le DCTI a élaboré ce projet de loi et, aussi, la clarté des explications données par la direction de la prison par rapport à la nécessité et l'urgence de la réalisation de ce bâtiment. Le groupe libéral salue également la rationalité du projet, notamment parce qu'il partage certaines infrastructures avec le bâtiment existant.

Par contre, étant donné l'urgence, le coût annoncé a été basé sur un seul devis, qui mentionnait une précision de plus ou moins 25%. Nous étions partis du principe que ce taux de précision n'était pas suffisant et nous avions demandé une réduction de 10% du montant annoncé, ce qui a été refusé par la commission.

Le groupe libéral s'est aussi abstenu, s'agissant de l'implantation de douches dans les cellules, dans la mesure où la direction de l'établissement n'en a pas fait la demande.

Quoi qu'il en soit, le groupe libéral s'est rallié à la majorité de la commission pour le vote final et vous recommande de voter ce projet de loi.

M. Gilbert Catelain (UDC). Je serai bref. Je confirme que le groupe UDC va voter ce crédit d'investissement.

Nous trouvons toutefois le coût astronomique: 300 000 F par cellule ! C'est le prix de réalisation d'une chambre dans un EMS ! Cela correspond aussi au prix d'une chambre dans un hôtel quatre étoiles, avec toute l'infrastructure.

Mme Janine Hagmann (L). Dans le feu des remerciements de cette fin de journée, je remarque que personne n'a remercié Mme le rapporteur d'avoir fait un magnifique travail en deux jours. Je tenais à le souligner. Alors, merci, Madame le rapporteur !

Comme l'a dit mon collègue, les représentants libéraux en commission se sont abstenus sur certains points, puis se sont ralliés ensuite.

Je dirai pour que les choses soient claires que cette prison va être construite dans l'urgence, ce qui est fort regrettable. Elle risque de devoir être agrandie par la suite, étant donné les problèmes que l'on connaît concernant la détention à Genève, et il faut absolument que le projet prévoie une possibilité d'extension.Il ne faudrait pas que l'on nous dise dans quelques années qu'il n'est pas envisageable d'agrandir cette prison sous prétexte que le sous-sol n'a pas été prévu, elle n'a pas été excavée, ou que le toit ne le permet pas ! M. le conseiller d'Etat doit absolument nous promettre que la construction qui va être réalisée maintenant permettra un éventuel agrandissement, car nous savons déjà que cela sera nécessaire dans peu de temps... Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. Je m'associe à vos félicitations à Mme Bolay pour son rapport. (Applaudissements.) La parole est à Mme Véronique Schmied.

Mme Véronique Schmied (PDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe démocrate-chrétien, bien sûr, est très satisfait de ce projet de loi.

Lors d'une précédente intervention, à l'occasion du dépôt de la motion de la commission des visiteurs officiels demandant au Conseil d'Etat d'examiner toutes les pistes possibles pour résoudre le problème de la surpopulation carcérale, j'en avais appelé à la collaboration entre les commissions. Je tiens donc à remercier les deux présidents de commission qui ont permis l'avancement très rapide de ces travaux. Beaucoup d'encre a coulé, beaucoup de paroles ont été dites dans cette enceinte à propos de la surpopulation carcérale à Genève, enfin les premières pierres vont être posées, premières pierres d'un grand chantier qui, je pense, va toucher beaucoup de domaines relatifs à cette problématique.

D'autre part, une séance conjointe entre commissions a également eu lieu cette semaine: droits de l'Homme et visiteurs. Cette collaboration entre commissions qui a été initiée me semble aller dans la bonne voie, et je forme tous mes voeux pour que cela continue.

M. Eric Stauffer (MCG). Je serai très bref, étant donné l'heure qu'il est. Le groupe MCG va évidemment soutenir ce projet de loi.

Je reviens sur les propos de ma collègue Mme Schmied. Nous ne pouvons que nous féliciter de la collaboration entre commissions, puisque la commission des travaux et la commission des visiteurs officiels ont travaillé de concert sur ce projet. Par contre, il est à déplorer que la commission judiciaire n'ait pas voulu que l'on travaille ensemble.

A ce sujet et très succinctement, je dirai que le problème de la surpopulation carcérale est récurrent dans nos prisons genevoises. J'aimerais toutefois préciser, pour ceux qui ne le sauraient pas, que 85% des détenus sont étrangers... (Exclamations.) ... ce qui pose un véritable problème. En effet, beaucoup de personnes pourraient être libérées pendant la durée de l'instruction, mais, comme elles ne sont pas domiciliées en Suisse, elles sont maintenues en prison. Et, tout le monde le sait, le temps de l'instruction est long, car les juges d'instruction ne sont pas débordés: ils sont complètement noyés sous les dossiers ! Cela fait que les temps de détention se prolongent. C'est aussi, me semble-t-il, un problème que ce Grand Conseil devrait examiner de plus près.

Je lance donc un appel à la commission judiciaire pour que nous puissions travailler ensemble lors d'une séance commune: cela nous permettrait d'évoquer ce problème et, peut-être, trouver des solutions.

M. Pascal Pétroz (PDC). J'apporterai une très brève réponse en qualité de président de la commission judiciaire. Monsieur Stauffer, la commission judiciaire, de par les attributions qui lui sont données par le règlement du Grand Conseil, ne peut pas s'autosaisir d'un sujet. Mais c'est très volontiers qu'elle traitera d'un projet de loi que vous déposeriez dans ce sens ou émanant d'autres députés. (Exclamations.)

M. Mark Muller, conseiller d'Etat. Le Conseil d'Etat s'associe au concert de remerciements du Grand Conseil pour exprimer sa gratitude à Mme le rapporteur, pour la rapidité avec laquelle elle a rendu son rapport, de même qu'à la commission des travaux qui a également travaillé extrêmement rapidement pour traiter ce projet de loi.

Je vous rappelle que le Conseil d'Etat a pris la décision formelle de construire cet établissement dans le courant du mois de mars et que, trois mois plus tard, le projet de loi est voté. Nous allons maintenant poursuivre, sur le même rythme, avec le projet de construction lui-même, la procédure d'autorisation de construire et, ensuite, le chantier.

Mme Hagmann a évoqué la possibilité d'agrandir cette construction pour créer de nouvelles cellules... Le projet a précisément été conçu pour permettre l'évolution de cette structure de détention. Il sera possible, sur la base des éléments préfabriqués qui seront installés, augmenter progressivement le nombre de cellules, si nécessaire. Malheureusement, nous savons d'ores et déjà que ce sera le cas.

Par ailleurs, d'autres projets existent pour le site de Champ-Dollon lui-même. Ces projets ne sont pas abandonnés; ils continuent à être étudiés et vont de l'avant.

Cela me permet de répondre également à M. Catelain qui a exprimé son inquiétude par rapport au coût, effectivement élevé, de chaque cellule. Leur prix de revient est élevé dans cette première phase parce qu'il comprend le coût des fondations de la construction. Par contre, les futures cellules qui seront ajoutées, seront, elles, moins coûteuses, puisque les infrastructures de base du bâtiment auront déjà été réalisées.

Mis aux voix, le projet de loi 9864 est adopté en premier débat par 68 oui (unanimité des votants).

La loi 9864 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9864 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 65 oui et 1 abstention.

Loi 9864

Premier débat

Le président. Mme Christiane Favre est le rapporteur. Désirez-vous ajouter quelque chose, Madame ? C'est le cas, je vous donne la parole.

Mme Christiane Favre (L), rapporteuse. Monsieur le président, la commission a travaillé de manière extrêmement consensuelle sur ce projet important et urgent du Conseil d'Etat. Le projet de loi a été accepté à l'unanimité des membres de la commission. Dès lors, je n'ai pas grand-chose à ajouter à mon rapport. (Applaudissements.)

Mis aux voix, le projet de loi 9834 est adopté en premier débat par 68 oui et 1 abstention.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 et 3 (soulignés).

Troisième débat

M. Christian Bavarel (Ve). Il me semble que nous passons un peu trop vite sur ce sujet, qui concerne beaucoup de personnes. Un large consensus a certes été trouvé, mais je pense que notre travail est aussi de rendre publics les travaux de commission. Cet outil d'aide au recouvrement est progressivement devenu un outil d'assistance sociale. Le personnel du SCARPA n'est pas équipé aujourd'hui, en termes de personnel et en termes de compétence professionnelle, pour pouvoir évaluer des cas individuels.

Notre but - il ne faut pas qu'il y ait de confusion à ce sujet - est d'essayer de faire en sorte que cet outil serve à ce à quoi il est destiné, c'est-à-dire un outil d'aide au recouvrement. Le SCARPA donne des avances sur des pensions alimentaires qui ne sont pas versées par des ex-époux indélicats et qui n'assument pas leurs responsabilités. Je pense que le parlement... (L'orateur est interpellé par M. Jean-Michel Gros.) Monsieur Gros, malheureusement - ou plutôt heureusement - au SCARPA, il n'y a pas de cas d'ex-épouses qui ne payent pas leur pension alimentaire ! Ces cas doivent être rares. Quoiqu'il en soit les femmes qui sont dans cette situation sont plus diligentes que les hommes. C'est une réalité ! Vos réactions outrées sur ce sujet me semblent inadéquates.

Bref, je pense que nous devons être à peu près clairs sur ce qui est en train de se passer, le rendre public et dire très clairement que notre volonté est de remettre de l'ordre dans l'enchevêtrement des différents outils à la disposition de l'Etat. Il y a eu une dérive: les avocats ont utilisé le SCARPA d'une manière un peu particulière, faisant supporter à l'Etat différents frais qui n'étaient en principe pas à sa charge. Cela a augmenté les frais d'une manière délirante, il faut donc simplement corriger cette situation.

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC). Je serai brève, comme à mon habitude. Il est également important pour le parti démocrate-chrétien de relever que le travail en commission s'est fait de façon consensuelle. De grandes inquiétudes, légitimes, ont été exprimées par les associations, notamment par l'Association des familles monoparentales. La commission dans son ensemble a montré beaucoup de respect et de préoccupation par rapport aux inquiétudes de ces associations. J'espère que les réponses qui sont données dans ce projet de loi permettront de les rassurer.

M. François Longchamp, conseiller d'Etat. C'est effectivement un débat rapide qui nous est proposé ce soir, ce qui est normal puisqu'il fait suite à un travail de commission long, fouillé, de qualité, où chacun a essayé de comprendre les enjeux du SCARPA, service essentiel aujourd'hui pour l'Etat de Genève. Mais, comme l'a très justement dit M. Bavarel, il y a eu une certaine dérive de ce service. Des effets inattendus de législation ont en effet été observés ces dernières années. Une propension à effectuer des dépenses et des activités qu'il n'était plus en mesure d'assumer ont conduit ce service à une situation de quasi-blocage.

Je n'aimerais pas que ce débat se termine sans remercier, chaleureusement, d'abord Mme la présidente de la commission des affaires sociales, pour avoir mené ce débat en commission dans la sérénité et, ensuite, Mme la rapporteure de la commission unanime, pour avoir rédigé son rapport dans un délai extrêmement bref et avoir consacré son week-end de Pentecôte à cela. (Exclamations.)

Une fois n'est pas coutume, j'aimerais aussi adresser mes remerciements à des collaborateurs et collaboratrices de la fonction publique, celles et ceux qui travaillent aujourd'hui au SCARPA. Ils travaillent dans des conditions extrêmement difficiles. Ils avaient conscience que la loi leur imposait d'assumer certaines difficultés et ils l'ont fait de manière exemplaire. Je tiens ici, au nom du Conseil d'Etat, à les remercier d'avoir attendu avec patience ces réformes et, maintenant, d'avoir du coeur à les appliquer. (Applaudissements.)

La loi 9834 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9834 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 64 oui et 2 abstentions.

Loi 9834

Premier débat

Mme Mathilde Captyn (Ve), rapporteuse. La commission fiscale a étudié le projet de loi 9861, qui s'inscrit dans un contexte de modernisation technologique. Son objectif est d'intégrer un nouvel article qui permettrait au Conseil d'Etat de fixer les conditions générales du dépôt des déclarations d'impôts remplies à l'aide d'outils informatiques et imprimées ensuite sur un autre support que la formule officielle originale. Le but de cette nouvelle disposition est aussi, à terme, de permettre à l'administration fiscale d'accepter des déclarations d'impôt par voie électronique, accompagnées par un document spécial signé, seule la signature manuscrite du contribuable faisant foi.

Après un excellent amendement qui a clarifié le texte, la nouvelle disposition a été acceptée à l'unanimité. L'urgence a été demandée sur ce projet pour relayer la requête de l'administration fiscale qui souhaite pouvoir rapidement informer les personnes morales des effets de la refonte informatique, qui entre en vigueur le 1er janvier 2007. Cette refonte est accompagnée d'une nouvelle déclaration fiscale, pour ces mêmes personnes morales, qui devra comporter un code-barres bidimensionnel - les mêmes codes-barres que l'on trouve sur les déclarations d'impôts pour les personnes physiques.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite donc à confirmer le vote unanime de la commission fiscale et j'espère que nous n'allons pas nous étendre davantage sur ce projet, loin d'être capital. Il a d'ailleurs été, en ce sens, traité en un temps record en séance de commission. (Applaudissements.)

Le président. Merci. Magnifique ! Quel rythme ! Nous... La parole n'étant pas demandée...

Une voix. Troublé ? (Rires. Exclamations.)

Le président. ... nous allons procéder au vote de prise en considération.

Mis aux voix, le projet de loi 9861 est adopté en premier débat par 75 oui et 2 abstentions.

Le président. Et une taquinerie !

La loi 9861 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9861 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 74 oui et 2 abstentions.

Loi 9861

Troisième débat

Le président. Nous entamons le troisième débat. La parole est demandée par Mme Künzler.

Mme Michèle Künzler (Ve), rapporteuse de minorité. Le report du troisième débat a finalement été d'une certaine utilité. Même si je sens que je n'obtiendrai pas gain de cause ce soir, je pense que le temps me donnera raison. Dans le sens que ce qui a changé depuis la dernière fois, c'est que le Conseil d'Etat affiche maintenant sa volonté d'acquérir des immeubles de la Fondation de valorisation. La stratégie de la fondation pourrait être revue et on pourrait mettre d'abord en vente les deux cents objets qui ne sont pas forcément très intéressants pour la République. Je pense notamment à un terrain à Saint-Tropez... Peut-être cela intéresse-t-il quelqu'un dans la salle, mais ce n'est pas forcément pour y faire du logement social !

D'autre part, les projets seront inscrits au budget 2007 - donc, pas cette année - et nous avons pu admettre en commission que la liste, qui avait été examinée, n'était pas adéquate. Elle va donc être revue.

Pour toutes ces raisons, il est important de reconnaître qu'il y a un progrès en la matière. Je persiste à penser - et je parle pour les deux rapports à la fois - que ces deux immeubles sont intéressants, parce qu'ils présentent des logements bon marché dans des endroits où il y a très peu de logement social. (L'oratrice est interpellée.) A Malagnou, il n'y en a pas ! Certains contestent encore le type d'immeubles, mais ils ne contestent plus l'utilité d'acquérir des immeubles.

A l'automne, nous aurons certainement un nouveau projet et, je l'espère, nous aurons trouvé un accord sur le logement social. (Applaudissements.)

M. David Amsler (L), rapporteur de majorité. Je n'ai pas grand-chose à ajouter, je vais simplement contredire un peu Mme Künzler... Je vous rappelle que cet immeuble avait été proposé aux fondations de droit public qui ont renoncé à l'acquérir en raison de son prix élevé et de sa mauvaise qualité, car il nécessite d'importants travaux de rénovation.

Je n'ai rien de plus à dire, si ce n'est que nous sommes dépendants du bon vouloir du Conseil d'Etat de demander le troisième débat.

Le président. Nous y sommes, Monsieur le rapporteur, nous y sommes !

Mme Fabienne Gautier (L). Comme Mme Künzler, je m'exprimerai sur ce projet de loi et sur le suivant. Mesdames et Messieurs les députés, il ne fait aucun doute que nous n'allons pas relancer les discussions sur la politique du logement ce soir, d'autant moins que nous sommes en troisième débat.

Je relèverai cependant qu'il est louable que le Conseil d'Etat se saisisse enfin du dossier du logement, et nous saluons le travail qu'il entreprend avec le groupe de coordination. Vu l'urgence et la nécessité de voir construire de nouveaux logements dans notre canton, nous espérons vivement que nous connaîtrons les conclusions du Conseil d'Etat dans ce dossier dès la reprise de nos travaux au mois de septembre.

Revenons à notre immeuble - à Carouge, celui-là, à la rue de la Fontenette - pour lequel la Fondation de valorisation a trouvé acquéreur. S'il est vrai, Mesdames et Messieurs les députés, que la fondation a trouvé acquéreur, selon courrier... Je me trompe de projet, je parle du 27, route de Malagnou... Je suis désolée. S'il est vrai que la fondation a trouvé acquéreur, il n'en demeure pas moins que la tâche conférée par l'assemblée de céans à la Fondation de valorisation est bien de valoriser les actifs qu'elle a repris de la Banque cantonale de Genève. Et c'est bien de «valoriser» qu'il il s'agit aujourd'hui !

Permettez-moi de vous rappeler le processus de vente. La commission de contrôle valide, après examen du dossier, le prix d'un immeuble qui est ensuite mis en vente par la fondation. Il faut souligner que l'offre de ce type d'immeuble est toujours proposée aux fondations de droit public et au Conseil d'Etat - en l'occurrence, il n'a pas intéressé. Lorsque la fondation a trouvé acquéreur, le projet de loi est déposé par le Conseil d'Etat et reexaminé en commission avant d'être voté par le Grand Conseil. Je pense qu'il est bon de le rappeler.

Le Conseil d'Etat a dès lors eu deux fois l'occasion de manifester son intérêt pour acquérir un tel objet. Et sans signe d'intérêt de sa part, le processus suit son cours. Mesdames et Messieurs les députés, il me semble important de noter qu'aujourd'hui, en troisième débat, un blocage dans la procédure de vote retarde considérablement la mission que vous avez donnée à la fondation, de valoriser les actifs qu'elle a repris de la BCG. Je vous remercie et je vous demande d'accepter ce projet de loi.

M. Roger Deneys (S). Je voudrais juste revenir sur l'intervention de Mme Gautier. Il faut tout de même relativiser le terme «valoriser» qu'elle a utilisé à propos de ce projet de loi. Dans ce cas-ci, on a une perte de 35,4% ! Et je déplore, Monsieur Amsler, que vous n'ayez, dans votre rapport, pas indiqué le montant que cela représente en tous chiffres... Parce qu'il s'agit tout de même d'un montant de près de 2 millions ! Il me semble osé de parler de «valoriser» lorsqu'on perd 2 millions. Je suis désolé de le dire, mais c'est relativement subjectif ! On peut dire que l'on minimise peut-être les pertes de quelques dizaines, voire quelques centaines de milliers de francs, mais de là à dire que c'est une bonne affaire et que ça ne pourrait servir à du logement social, il y a un pas ! Ce n'est vraiment pas le cas !

La discussion reste donc complètement ouverte, même si nous perdons aujourd'hui sur ce projet de loi.

Le président. Il y a une confusion que je voudrais clarifier. Selon ma compréhension, nous n'avons voté hier l'ajout et l'urgence que pour le point 17. Cela dit, puisque tout le monde a parlé du point 16, et si cette assemblée est disposée à l'ajouter en urgence, nous pouvons également l'examiner.

Pour éviter les malentendus, je voudrais commencer par soumettre à vos suffrages le troisième débat et le vote du point 17 - parce que cela a été décidé, j'en suis sûr. Ensuite, je verrai si le point 16 est encore l'objet de votre préoccupation ou pas.

La loi 9725 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9725 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 40 oui contre 30 non et 1 abstention.

Loi 9725

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je soumets maintenant à vos suffrages le traitement en urgence du point 16, projet de loi 9698-A. Si le oui l'emporte, nous passerons au vote en troisième débat de ce projet.

Mis aux voix, le traitement en urgence du PL 9698-A est adopté par 41 oui contre 28 non et 1 abstention.

Le président. Nous pouvons ainsi passer au point 16.

Troisième débat

Le président. La parole n'est pas demandée parce que... Ah, si ! Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez la parole.

M. David Amsler (L), rapporteur de majorité. Je voudrais juste apporter une petite précision par rapport à la validité de l'offre reçue par la fondation. Cette offre était normalement échue à fin juin 2006, mais elle a été prolongée au 15 novembre 2006. Cela n'enlève pas le caractère d'urgence de la vente de ce bâtiment.

La loi 9698 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9698 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 40 oui contre 30 non et 1 abstention.

Loi 9698

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, avant de mettre un terme à nos travaux, je voudrais d'abord vous rappeler que le jeudi 29 juin a lieu notre sortie annuelle qui est combinée, regroupée cette fois-ci avec la rencontre des parlementaires genevois et des internationaux. Celles et ceux qui, pour une raison ou pour une autre, auraient hésité jusqu'ici à nous donner leur réponse sont invités à bien vouloir le faire dès à présent. Et je remercie celles et ceux qui font l'effort de participer à cet événement combiné.

D'autre part, je voudrais vous remercier - du fond du coeur, cette fois-ci - du soin que vous avez mis à nos travaux. Vous pouvez être fiers du travail que vous avez accompli en une journée et demie et, par conséquent, aborder la phase d'interruption de vos responsabilités politiques avec le coeur léger.

Je vous souhaite de bonnes vacances et, pour ceux qui le suivront ce soir, un bon match ! (Exclamations.)

M. Stauffer a des remerciements à exprimer, cela vaut peut-être la peine de les écouter. (Brouhaha.)

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais juste une seconde d'attention. Au nom du groupe MCG, je voudrais remercier le Bureau du Grand Conseil qui nous a accueillis et beaucoup aidés durant ces sept premiers mois de législature, puisque nous sommes un nouveau parti - et je le remercie encore de sa disponibilité.

En tant que nouveaux venus dans cet hémicycle, nous remercions aussi tous les collègues qui nous ont aidés.

Des voix. Bravo ! (Brouhaha.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je lève la séance.

La séance est levée à 19h.