Séance du jeudi 6 avril 2006 à 17h
56^e législature - 1^re année - 7^e session - 30^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meyrin (création d'une zone des bois et forets, d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public et d'un périmètre d'utilité publique affecté à la réalisation d'un ouvrage de gestion des eaux et d'un établissement d'enseignement post-obligatoire au lieu-dit "Les Vernes")