Séance du jeudi 3 décembre 1998 à 17h
54^e législature - 2^e année - 2^e session - 53^e séance

54e législature

No 53/VII

Jeudi 3 décembre 1998,

nuit

La séance est ouverte à 20 h 30.

Assistent à la séance : M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat, Mme et MM. Martine Brunschwig Graf, Guy-Olivier Segond, Carlo Lamprecht et Laurent Moutinot, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mme Micheline Calmy-Rey et M. Robert Cramer, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Roger Beer, Erica Deuber-Pauli, Marie-Thérèse Engelberts, Marianne Grobet-Wellner, David Hiler, Yvonne Humbert, Georges Krebs, Louis Serex et Pierre-Pascal Visseur, députés.

3. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

Rémy Pagani (AG). Je redemande que la motion 1249 soit inscrite à l'ordre du jour de notre session.

Le président. Cette motion a été déposée à la séance de 17 h et distribuée. Je mets aux voix la proposition de la mettre à l'ordre du jour d'une de nos séances d'aujourd'hui ou de demain.

Mise aux voix, cette proposition est rejetée.

4. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois ;

Le président. Le projet de loi suivant est parvenu à la présidence :

Il figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

b) de propositions de motions ;

Néant.

c) de propositions de résolutions ;

Le président. Nous avons reçu la proposition de résolution suivante :

Elle figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance. 

d) de demandes d'interpellations ;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

Sous la présidence de Mme Fabienne Bugnon, en présence de M. Laurent Moutinot, chef du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, en présence également de ses collaborateurs, MM. Gainon, Pauli, Moglia, la Commission d'aménagement du canton a traité le projet de loi 7880 dans sa séance du 14 octobre 1998.

M. Moutinot a présenté brièvement le projet de loi en rappelant qu'il s'agit de la parcelle ex-Caterpillar visant à la création d'une zone de développement 4A destinée à recevoir une école publique pour la commune de Veyrier et une école privée, soit la GIRSA, qui aimerait regrouper tous les degrés d'enseignement à Veyrier. La deuxième partie de la parcelle serait affectée à la zone de développement 4A pour la construction de logements sociaux.

M. Moutinot a rappelé enfin que le projet de mise en zone d'activités du lieu dit "; Pré aux Dames " compensée de la mise en zone agricole d'un périmètre zone villa près du hameau de Sierne n'a aucune relation avec le présent projet de loi.

M. Moutinot a enfin annoncé qu'il y a urgence au traitement du déclassement de la zone pour les équipements publics.

Les auditions

Audition de la commune de Veyrier

MM. J.-P. Bart, P. Perrin et P.-L. Portier, tous trois conseillers administratifs, représentent la commune de Veyrier

Tout en rappelant l'évolution de la mise à disposition des classes sur le territoire de la commune, ils affirment qu'il est capital de construire une troisième école.

En 1997, la commune à acquis 11 000 m2 de la parcelle qui fait l'objet du présent projet de loi, à un prix raisonnable (Fr. 300.- / m2).

Une première enquête publique au printemps 1998 a fait surgir des oppositions puisque les distances par rapport à la forêt n'étaient pas respectées. Les autorités de la commune de Veyrier affirment avoir tenu compte de l'ensemble des oppositions et avoir élaboré un PLQ prévoyant : l'école publique sur la parcelle qu'ils ont acquise, l'école privée GIRSA ainsi qu'un bâtiment de logements.

Les autorités communales pensent utile de rappeler que le projet du "; Pré aux Dames " initié par le propriétaire des terrains, soutenu par le Conseil d'Etat de l'époque, avait obtenu une préavis favorable de la commune de Veyrier. Ce projet prévoyait la mise en zone d'activités de cette parcelle. Après reconsidération du développement de la commune, il a été conclu qu'une zone d'activités n'était pas indispensable. La commune a donc avisé M. Moutinot que si le canton jugeait bon de retirer le projet de déclassement "; Pré aux Dames ", la commune n'y verrait pas d'inconvénient et qu'elle était favorable à la distinction des deux projets.

La commune demande à ce que le dossier soit traité rapidement car, du point de vue des délais, une demande d'autorisation de construire devrait être déposée rapidement pour que le chantier puisse débuter en début 1999.

En guise de conclusion, les représentants de la commune de Veyrier évoquent l'intérêt de construire l'école GIRSA et l'école publique en contiguïté puisque l'installation de chauffage serait commune et que la salle de gymnastique le serait également. Une économie de l'ordre de Fr. 2 000 000.- est ainsi envisageable pour la commune de Veyrier. D'autres synergies ont aussi été imaginées : service d'entretien, système de rétention des eaux de surface, etc.

Audition du WWF

Mme Chappaz représente le WWF qui avait fait opposition puisque la construction de l'école ne respectait pas la distance de 30 m. à la forêt. Après modification du projet, et par courrier du 8 avril, le WWF indiquait à la commune de Veyrier, qu'il acceptait la construction de l'école publique mais que la seconde partie de la parcelle restait frappée de son opposition par la crainte que la suppression de la zone d'activités sur la parcelle ex-Caterpillar justifierait la demande de déclassement de la parcelle "; Pré aux Dames ".

Une discussion s'engage entre Mme Chappaz et certains commissaires quant aux ambitions de développement de la commune de Veyrier et aux propositions de compensation.

Discussion au sein de la commission

Divers arguments sont évoqués sur l'opportunité du déclassement.

Le président du DAEL, M. Moutinot, rappelle les composantes du dossier et confirme son approbation au déclassement de la totalité de la zone. Il dit encore :

- Que le maintien de la deuxième partie du terrain en zone d'activités provoquera des conflits entre les futurs occupants. Le bruit de la zone d'activités étant incompatible avec le silence souhaité pour l'école.

- Si la zone de développement est consacrée, la zone villas reste néanmoins celle de fond. La commune a clairement fait comprendre qu'elle n'entendait pas favoriser la construction de villas à cet endroit.

- Le quartier est bien desservi par les transports publics.

Il est ensuite évoqué les particularités de la zone industrielle et de la zone artisanale, au plan général.

Sont également évoquées les vertus de la juxtaposition d'une école publique et d'une école privée.

Il est encore évoqué l'engagement de la commune de ne pas demander de déclassement en zone d'activités sur d'autres terrains dans les 10 ans à venir. Un nombre substantiel de commissaires table sur la bonne foi de celle-ci.

Un amendement est proposé par un commissaire pour "; limiter le déclassement de la zone au périmètre concernant l'affectation de l'équipement public et de la zone de bois et forêts ". L'amendement est rejeté par 6 oui et 8 avis contraires.

Un autre amendement est proposé dans le but de préciser qu'il ne s'agit pas d'un projet dressé par le maire mais bien par le Conseil administratif de la commune. Cet amendement est accepté par 9 oui et 4 abstentions.

Au vote final, le projet de loi 7880 amendé comme ci-dessus est accepté par 9 oui et 5 abstentions.

L'article 3 du projet de loi sera modifié afin de permettre l'insertion de l'article pour le rejet de l'opposition du WWF. (Conformément au traitement de l'opposition annexée au présent rapport.)

Au vu de ce qui précède, Mesdames et Messieurs les députés, la Commission d'aménagement du canton vous propose l'adoption du projet de loi ainsi amendé.

Premier débat

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Il y a un projet de loi déposé l'année dernière, le 7678, relatif à un déclassement au lieu-dit Le Pré aux Dames à Veyrier. Lors des négociations, entre guillemets, qui ont eu lieu à propos du projet de loi 7880, il a été question avec la commune de Veyrier que le PL 7678 soit retiré. Je rappelle cette proposition qui a été soutenue par la commune de Veyrier.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7880)

modifiant les limites de zones sur le territoire de la communede Veyrier (création d'une zone de développement 4A, d'une zone de développement 4A affectée à de l'équipement public et d'une zone des bois et forêts)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 28982-542, dressé par le conseil administratif de la commune de Veyrier en liaison avec le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Veyrier (création d'une zone de développement 4A, d'une zone de développement 4A affectée à de l'équipement public et d'une zone des bois et forêts, à la route de Veyrier) est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre des zones de développement 4A et 4A affectée à de l'équipement public, créées par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

L'opposition à la modification des limites de zones formée par le Fonds mondial pour la nature (WWF) est rejetée dans la mesure où elle est recevable, pour les motifs exposés dans le rapport de la commission chargée de l'étude de la présente loi.

Art. 4

Un exemplaire du plan N° 28982-542 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Annexe plan p.6

p.7

p.8  

La motion 263 de Mme Hélène Braun-Roth, alors députée, a été déposée le 16 décembre 1983 (Mémorial 1983 p. 5216 et ss). Elle invitait le Conseil d'Etat :

"; A mettre sur pied une commission d'étude en collaboration avec l'Association des communes genevoises, chargée de présenter des propositions relatives à la répartition des tâches entre le canton et les communes et les conséquences financières d'éventuels transferts. "

Pendant 4 ans, les représentants de tous les départements, de la Chancellerie d'Etat et de l'Association des communes (ACG) ont mené une réflexion approfondie sur tous les domaines d'activité des collectivités publiques. Le rapport a été présenté au Grand Conseil le 22 octobre 1988 et renvoyé au Conseil d'Etat (Mémorial 1988 p. 362 et ss.).

Depuis lors, la collaboration et les réflexions communes initiées par l'étude de la motion 263 ont été institutionnalisées par la création du "; Groupe de travail chargé d'examiner la répartition des tâches entre l'Etat de Genève et les communes ". Placé sous la présidence du chef du DIAE, ce groupe réunit, au plus haut niveau, des représentants de l'Etat, de la Ville de Genève et de l'ACG.

Il a tout d'abord entrepris un inventaire approfondi de la situation des compétences respectives de la Confédération, du canton et des communes à Genève ; puis il a présenté, dès 1995, un certain nombre de propositions de transfert de compétences dans les secteurs considérés comme prioritaires ; ceux-ci comprenaient notamment l'urbanisme, la fiscalité, les tâches de police (circulation et voirie), et la sécurité civile, dans l'intention de confier aux communes les tâches qu'elles étaient mieux à même d'assumer que le canton et à moindre coût.

Les travaux se sont poursuivis dans tous les domaines (et ils sont nombreux) où la concertation entre l'Etat et les communes est susceptible d'amener concrètement une répartition optimale des responsabilités et des compétences. On pense en particulier à l'aménagement du territoire, au système d'information du territoire genevois (SITG), à l'environnement (gestion des déchets et assainissement des eaux), à la fiscalité (notamment à la péréquation intercommunale), à l'action sociale, à l'éducation, etc. Deux chantiers importants peuvent être particulièrement cités :

- le partage des compétences et la nouvelle définition des tâches de police confiées aux agents municipaux ;

- la réflexion, en passe d'aboutir, menée entre l'Etat, la Ville de Genève et l'Association des communes genevoises sur les nouvelles structures de la Sécurité civile.

Les travaux de ce groupe de concertation sont le plus généralement pris en compte dans les réflexions menées par les départements et les communes dans leurs activités et, en particulier, lorsque des modifications légales ou réglementaires sont proposées au Conseil d'Etat ou au Grand Conseil.

A titre d'exemples récents, une collaboration très étroite a été instituée avec les communes pour l'élaboration du projet de loi sur la gestion des déchets (L 1 20) et pour la mise au point du projet de plan cantonal de gestion des déchets 1998 - 2002.

De même le projet de loi sur l'énergie fait une large place à la participation des communes et à leur représentation dans les commissions.

On peut encore ajouter que les communes ont été étroitement associées à la concertation, sans précédent à Genève, instaurée par le gouvernement avec ses partenaires politiques, sociaux et institutionnels à l'occasion de la récente "; Table ronde ".

Ces discussions ont permis de déterminer les domaines dans lesquels une action conjointe canton/communes permettrait une meilleure utilisation des deniers publics, voire des économies à terme profitables à l'ensemble des collectivités publiques.

Des travaux sont d'ores et déjà entrepris dans les domaines suivants :

- restructuration de la sécurité civile (économies potentielles pouvant profiter à l'ensemble des collectivités pour un montant d'environ 12 millions au total) - en plus des économies déjà réalisées (40 millions environ) par les réformes déjà entreprises ;

- création d'une agence cantonale d'aménagement du territoire (économie : 5 millions environ) remplaçant les services communaux d'urbanisme ;

- gestion unique et coordonnée des moyens financiers consacrés à la culture, analyse critique, fixation de priorités communes (économie potentielle visée : 5 à 10 % sur un total de 200 millions de francs).

Pour le surplus, les réflexions concernant les rapports entre le canton et les communes trouvent actuellement un prolongement dans le cadre des travaux de la commission des affaires communales, régionales et internationales relatifs à la motion 1216.

En conséquence, nous considérons que les buts de la motion 263 sont devenus une préoccupation permanente de l'Etat et notre Conseil vous prie, Mesdames et Messieurs les députés, de considérer la motion 263 comme définitivement close.

Débat

M. Walter Spinucci (R). Il aura fallu dix ans au Conseil d'Etat, soit d'octobre 1988 à novembre 1998, pour présenter son rapport au Grand Conseil sur la motion 263. Ce rapport nous apprend qu'un certain nombre de propositions de transferts de compétences dans des secteurs considérés comme prioritaires sont encore à l'étude, notamment dans le domaine de l'urbanisme et de la fiscalité.

Nous constatons que, plus que d'un transfert de compétences, il s'est agi jusqu'à aujourd'hui d'un transfert de charges : patrouilleuses scolaires, groupements parascolaires, en partie en tout cas.

Nous souhaitons que le traitement de la motion 1216 déposée en mai 1998 et dont le rapport figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance ne prenne pas le même délai de dix ans avant d'être traité et qu'on ne se limite pas seulement à un transfert de charges mais avant tout à un transfert de compétences.

Si nous pouvons considérer close la motion 263, nous relevons la volonté du Conseil d'Etat de poursuivre dans la voie de la répartition des tâches, notamment dans le groupe de travail Etat-communes qui s'est réuni régulièrement depuis quelques années.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

La motion dont il est fait ici rapport, adoptée le 4 novembre 1988, invite le Conseil d'Etat :

- à faire entreprendre, par des spécialistes genevois (université, services de l'Etat, autres) une étude visant à élaborer un outil de gestion environnementale susceptible d'aider les autorités à intégrer l'environnement naturel dans la gestion des affaires publiques ;

- à intégrer le concept de l'environnement genevois qui sera déterminé par cette étude dans le concept d'aménagement du territoire cantonal ;

- à présenter régulièrement au Grand Conseil les résultats de cette étude, les principes de gestion qui en découlent, ainsi que les dispositions et mesures d'application prises en fonction de cette étude pour parvenir à une gestion adéquate de l'environnement genevois.

Bien qu'il n'ait pas formellement répondu à la motion 537 jusqu'à ce jour, le Conseil d'Etat y a, de fait, donné suite.

C'est ainsi qu'un concept de la protection de l'environnement a été élaboré, en mai 1995, par la direction générale de l'environnement, créée lors de la précédente législature. Ce document de trente-deux pages présentait une liste et une analyse des objets nuisibles à l'environnement, fixait des objectifs et énumérait un certain nombre de moyens pour les atteindre.

Par ailleurs, par arrêté du 13 juin 1994, le Conseil d'Etat mettait en place un Conseil de l'environnement composé de représentants des milieux de protection de la nature, de divers secteurs économiques et des collectivités publiques.

La nouvelle loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement entrée en vigueur le 1er janvier 1998 (K 1 70), institue formellement ce Conseil et dispose, à son article 6, que le concept de l'environnement dégage les principes généraux en vue d'assurer une protection optimale de l'environnement dans le canton, prévoit une harmonisation des législations protectrices et des structures d'exécution de part et d'autre du territoire transfrontalier régional et intègre le principe de développement durable (aspects environnementaux et socio-économiques).

Ce concept doit également comporter un rapport qui fournit des informations sur l'état et l'évolution de l'environnement dans le canton et la région et présenter les objectifs à court, à moyen et long termes en la matière, ainsi que les moyens à mettre en oeuvre en vue de la concrétiser. L'article 6 de la loi précitée prévoit encore que le plan directeur cantonal sur l'aménagement du territoire doit tenir compte du concept de l'environnement.

Le Conseil de l'environnement travaille actuellement sur l'élaboration d'un nouveau concept de l'environnement. La composition du Conseil ainsi qu'une étroite collaboration avec le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement font qu'une attention toute particulière est portée à ce que ce concept soit intégré à celui relatif à l'aménagement du territoire cantonal et celui de l'énergie. Enfin, il incorpore le volet information et préconise des mesures incitatives. Après avoir été approuvé par le Conseil de l'environnement, ce concept sera présenté à la Commission parlementaire de l'environnement et de l'agriculture.

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Débat

M. Alain Etienne (S). Voilà dix ans que les députés ont très justement demandé un outil de gestion environnementale pour le canton !

En 1995, suite à l'insistance des milieux associatifs, je tiens à le rappeler, un concept de la protection de l'environnement a été élaboré par le département, soit un document de 32 pages ! Et trois ans après, on recommence !

Nous apprenons que le Conseil de l'environnement travaille sur l'élaboration d'un nouveau concept de l'environnement. A quoi a servi celui de 1995 ? Etait-il aussi mauvais qu'il faille aujourd'hui recommencer ? Sur quelle base travaillent les différents services pour mettre en oeuvre une véritable politique de protection de l'environnement ?

Faut-il toujours tenir ainsi en haleine les associations qui s'engagent dans la préservation de notre cadre de vie ?

Combien de temps faudra-t-il attendre pour voir se concrétiser les mesures préconisées ? La nature n'attend pas, les atteintes sont rapides et souvent irrémédiables.

Nous étudions actuellement en commission d'aménagement le nouveau concept de l'aménagement du canton ; il serait souhaitable que l'on mette en parallèle le concept de la protection de l'environnement et que l'on réponde ainsi aux motionnaires. Toute la difficulté est effectivement de savoir comment mettre en application les principes du développement durable sur notre territoire.

Le groupe socialiste prend acte de ce rapport mais veillera à la concrétisation du futur concept de l'environnement.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

La motion dont il est fait ici rapport invite le Conseil d'Etat :

"; à prendre les mesures nécessaires afin d'assurer de façon permanente la publicité des transactions immobilières. "

Cette motion est aujourd'hui sans objet, en suite de l'adoption par le Grand Conseil, le 28 juin 1996, du projet de loi 7223 modifiant la loi d'application du code civil et du code des obligations, du 7 mai 1981 (E 1 05), entré en vigueur le 1er janvier 1997, et dont l'article 102 a la teneur suivante :

Art. 102  Publication des transactions immobilières

1 Outre les informations prévues à l'article 970 a, alinéa 2, du code civil, le registre foncier publie la cause de l'acquisition et la contre-prestation exprimée en francs dans l'acte. Si des prestations accessoires ou en nature sont prévues dans le contrat, leur existence est indiquée dans la publication sans autres informations sur leur contenu.

2 Les requérants fournissent au registre foncier toutes les informations nécessaires à la publication des transactions immobilières.

En conséquence, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de considérer la motion 761 comme définitivement close.

Annexe p. 2

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Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Introduction

Il ne paraît pas incongru de commencer la réponse à cette motion par le rappel d'une vérité fort simple, mais qui semble de plus en plus oubliée : le bois, matériau noble, issu pour l'essentiel de la forêt, pousse spontanément et régulièrement. En même temps, cette végétation permet de fournir des prestations diverses - protection des eaux, protection physique contre les dangers naturels, refuge pour la faune, accueil du promeneur - fortement appréciées des collectivités. Pour le profit même de la forêt et des bienfaits qu'elle dispense, son exploitation judicieuse et son utilisation valorisée se placent dans la gestion durable des ressources naturelles.

Le bois : c'est l'avenir. Matière première écologique de toute première importance, le bois sera le matériau du XXIe siècle. Se renouvelant en peu de temps, tout en absorbant du gaz carbonique et en dégageant de l'oxygène, cette matière première de proximité nécessite peu d'énergie pour sa mise en oeuvre et aucune charge pour l'environnement lors de sa destruction, pour autant qu'elle ne soit pas traitée.

La motion 977 qui vise à attirer l'attention sur la nécessité de préserver l'avenir des boisés du bassin genevois va ainsi parfaitement dans le sens des préoccupations du Conseil d'Etat en matière de politique forestière, concrétisées par la nouvelle loi sur les forêts votée par la Commission de l'environnement et de l'agriculture le 2 avril 1998 et qui vous sera soumise prochainement. Ses buts principaux sont d'assurer la protection du milieu forestier, notamment en tant que milieu naturel, de conserver les forêts dans leur étendue et de garantir leurs fonctions protectrices, sociales et économiques. Des principes de politique forestière y sont également ancrés en particulier la création des conditions économiques permettant la conservation de la forêt en tant qu'écosystème produisant des bois de qualité ainsi que sa participation à la production d'énergie renouvelable.

Les boisés du bassin genevois

Un constat sur l'évolution quantitative des surfaces boisées dans l'ensemble du bassin genevois peut être fait à partir de différents inventaires.

Limitrophe du canton de Genève et du département de l'Ain, le district de Nyon, s'étend du bord du lac au sommet du Jura. Sa superficie boisée de 10 752 ha, soit 46 %, n'a pratiquement pas évolué de 1910 à nos jours, malgré les profondes mutations qu'il a connues avec le développement de l'urbanisation et des voies de communication dans sa partie basse. Certes, une diminution relativement marquée fut constatée dans les deux décennies qui ont suivi l'année 1940 : extension des cultures pendant la guerre, ajustements opérés ultérieurement dans le cadre d'améliorations foncières. La tendance s'est inversée depuis 1968 pour les zones de plaine et pour les terrains situés au-dessus de 900 m d'altitude, grâce aux accrues naturelles et au reboisement de certains pâturages abandonnés, qui ont permis d'augmenter les surfaces forestières.

Le pays de Gex, selon les chiffres fournis par l'inventaire national français, compte 4 430 ha de forêt; ce qui correspond à un taux de boisement de 22 %. Cette proportion peut paraître faible, compte tenu de l'important manteau forestier qui recouvre les pentes de la chaîne du Jura et des surfaces non négligeables qui subsistent dans la partie basse du territoire. L'importance des pâturages d'altitude explique peut-être cette situation. Il est à noter que pour tout le secteur constitué du Pays de Gex et du Bugey oriental, la superficie forestière qui était de 19 700 ha en 1974, s'élevait à 20 850 ha en 1983, soit un taux de boisement de 30 %. Ces chiffres seront très certainement encore plus importants au prochain relevé, pour les mêmes motifs que ceux évoqués pour le canton de Vaud.

Quant à la Haute-Savoie, elle possède 171 000 ha de forêt et, pour la zone la plus proche du canton de Genève, on peut admettre un taux de boisement de 25 %. Depuis 1976, date du précédent inventaire, la superficie boisée est restée stable. On remarque cependant une forte augmentation (10 000 ha) de landes qui représentent une importante potentialité de reboisement pour l'avenir.

Rappelons encore les quelque 3 000 ha de la forêt genevoise qui, de par sa proximité immédiate de l'agglomération et sa grande diversité biologique, joue un rôle extrêmement important, comme zone de détente, ainsi que sur le plan de la richesse écologique.

Les forêts du bassin genevois sont donc bien présentes (plus de 200 000 ha actuellement), et en voie d'extension, en raison de l'abandon de terres agricoles de l'espace montagnard. Avec un taux d'accroissement moyen d'environ 5 m3/ha/an, ce ne sont pas moins de 1 million de m3 de bois qui pourraient être valorisés chaque année, sans entamer le capital bois, tout en renforçant les autres fonctions attribuées aux différents massifs. Un tel volume de bois permettrait de construire 6 250 maisons familiales, réaliser 100 charpentes semblables à celle de Palexpo ou encore chauffer 2 500 installations du type de celles déjà installée à Collex-Bossy ou au Grand-Saconnex, par exemple. A ce titre, l'engagement dans ce domaine de l'Office cantonal de l'énergie permet, par le biais d'études de faisabilité de variantes bois, le développement et la réalisation future de plusieurs chauffages au bois dans le canton. Une collaboration avec des organismes de récolte et d'approvisionnement français est en cours d'évaluation dans le cadre d'un projet de gestion transfrontalière de la filière bois du programme Interreg II. Le potentiel existe : il ne demande qu'à être utilisé.

Préservation et protection des biotopes forestiers

S'agissant de la première invite de la motion, ce constat quantitatif, très réjouissant pour l'approvisionnement en matière première, doit cependant être tempéré. Bien que répartis harmonieusement jusqu'au centre du territoire genevois, les espaces forestiers ont subi un cloisonnement important lors du développement urbain du canton et des zones limitrophes. L'étude pour l'élaboration d'un plan cantonal de gestion des zones naturelles de Genève (M 954-A) met en évidence toute une série d'effets pervers, induits par l'implantation de zones de construction et d'infrastructures routières qui coupent les liaisons naturelles entre les grands massifs forestiers transfrontaliers et avec les massifs forestiers montagnards. La protection de ces grands massifs de plaine, véritables sanctuaires pour la faune, et le maintien de couloirs écologiques, permettant l'échange des espèces, constituent un enjeu franco-suisse décisif pour la nature dans la région.

C'est dans cette optique principalement que des contacts ont été pris avec la région afin de garantir à moyen et à long terme la fonction de protection du milieu naturel que remplit la forêt.

Il faut rappeler ici la Charte d'aménagement de l'agglomération franco-valdo-genevoise et le plan vert-bleu - un des 10 projets prioritaires de la coopération transfrontalière - par lequel le Comité régional franco-genevois se propose de fédérer et de coordonner un ensemble de projets particuliers traitant de la nature, des espaces agricoles, de l'environnement et des paysages.

Dans ce cadre, il est proposé une politique concertée de protection des massifs forestiers de plaine et de préservation et reconstitution d'un réseau de milieux naturels et terrestres, constituant des corridors à faune.

Ceinture verte et agglomérations urbaines

S'agissant de la deuxième invite, il faut relever l'importante influence que jouent les masses végétales pour le climat urbain en favorisant, grâce à leur forte évaporation, des courants locaux qui ventilent l'atmosphère, la conservation des forêts liées à l'Arve et au Rhône en particulier est vitale pour la qualité de la vie en ville. Jouant le même rôle, les arbres et bosquets des anciennes campagnes situées sur les premières collines depuis le lac méritent également une attention toute particulière dans le cadre du développement de nouveaux quartiers. Or les efforts de conservation et de remplacement requis par les pouvoirs publics ne sont pas toujours perçus favorablement par les intérêts de la construction: des masses végétales substantielles sont sacrifiées au profit de volumes bâtis, ce qui détériore insidieusement les échanges thermiques. A ce sujet, une réflexion complémentaire doit accompagner l'aménagement du territoire de ces secteurs-clés du climat genevois.

La nouvelle loi forestière, en renforçant la protection des petits massifs, dont la fonction paysagère s'impose en milieu bâti, répond d'ores et déjà à ces préoccupations.

Les limites des nouveaux boisements

En ce qui concerne la troisième invite, il convient d'emblée de relever que les possibilités de constitution de nouveaux massifs forestiers sur le territoire cantonal sont extrêmement limitées : l'expérience récente de la difficulté à trouver des surfaces compensatoires pour de petits défrichements est éloquente.

La nécessité de conservation de l'espace agricole, vue sous les aspects socio-économique et paysager, ne permet plus la mise à disposition de terrains pour la constitution de nouvelles forêts. En effet, ceux-ci appartiennent en majeure partie aux "; surfaces agricoles privilégiées " ou, pour les plus marginaux déjà abandonnés, aux "; zones d'une grande valeur écologique ou paysagère ", selon l'article 7, alinéa 2 de la loi fédérale sur les forêts, du 4 octobre 1991. Les surfaces n'appartenant pas à ces deux catégories sont rares et ne présentent pas un potentiel intéressant.

Deux solutions sont néanmoins envisageables. D'une part, il serait judicieux d'encourager la plantation, en alignement ou en verger, d'essences à bois noble, difficiles à élever en peuplement "; forestier ", telles le noyer, le cormier ou le merisier, par exemple.

D'autre part, la renaturation des rivières, projet prioritaire du Conseil d'Etat, permettra également de constituer de nouveaux éléments majeurs du paysage. Sa réalisation marquera très fortement l'environnement régional, avec une amélioration de la qualité des eaux, la restitution de débits réguliers relevant en particulier ceux d'étiage estival par la création de réservoirs tampons, et par le fait que l'intégration de ces éléments dans le paysage s'effectuera au moyen de plantations à caractère forestier, conférant à long terme un rôle d'élément de structure paysagère aux cordons boisés liés aux cours d'eau.

C'est donc principalement dans le cadre de ces réalisations - considérées comme prioritaires tant au niveau cantonal que régional - que l'espace forestier pourra être augmenté et que les structures de liaison manquantes pourront être en partie rétablies.

Les contrats-rivières qui seront passés entre le canton et les différentes entités concernées du bassin transfrontalier permettront de localiser ces liaisons - à caractère forestier - déficitaires.

Création de zones de détente

En réponse à la quatrième invite de la motion, il sied de souligner que le rôle récréatif de la forêt est lié prioritairement à l'effet bénéfique dispensé par la présence des peuplements de grands arbres. Vouloir créer de nouvelles surfaces forestières pour accueillir des activités de loisir est utopique : de tels boisements ne résisteront à la pression du public qu'après avoir été mis à ban pendant 40 à 50 ans.

Actuellement déjà, de nombreux sites sont sacrifiés à l'accueil des citadins. Il s'agit en grande partie de surfaces marginales, capables de supporter le piétinement, grâce à la qualité de leur sol et aux caractéristiques de leur peuplement, telles les forêts riveraines pionnières sur gravier. Les chênaies sur sols lourds et compacts formant la majorité des forêts de plaine étouffent rapidement sous la présence importante de promeneurs, pique-niqueurs ou amateurs de champignons. Les surfaces attractives présentent déjà une forte dégradation du milieu forestier. Vu l'exiguïté du territoire, les activités de loisirs en forêt entrent inexorablement en conflit avec les intérêts de la protection de la nature. A ce sujet, la nouvelle loi forestière prévoit quelques principes contraignants rendus nécessaires par l'accroissement de la fonction d'accueil au détriment du rôle significatif joué par la forêt en tant qu'espace voué à la biodiversité : il en va de la concrétisation de la reconnaissance de la multifonctionnalité attribuée aux massifs boisés.

Au niveau régional, nombreux sont les sites privilégiés des Genevois en quête de détente : leur présence dans les forêts et sur les pâturages du haut des crêtes du Salève et du Jura ne date pas d'aujourd'hui ! La gestion adéquate de ces sites prestigieux constitue une des priorités des autorités vaudoises et françaises concernées.

Pour le Salève, il existe plus particulièrement un contrat "; Site d'intérêt régional " correspondant à un programme d'action qui s'articule autour de deux axes : améliorer l'accueil et gérer le site; sensibiliser à l'environnement et faire découvrir le patrimoine. Actuellement, le canton participe financièrement à l'élaboration d'une directive de protection et de mise en valeur des paysages du Salève dans le cadre d'un projet Interreg II. Cet outil de définition de l'utilisation de l'espace, issu d'une étude paysagère, permettra de protéger d'une manière forte et pérenne le Salève. A ce sujet, la concertation avec les autorités concernées passe actuellement par le Comité régional franco-genevois.

Conclusion

Sur la base des contacts pris avec les autorités politiques du bassin genevois, le Conseil d'Etat tient à relever que la situation de la forêt, sur le plan quantitatif, est bonne. Il ne s'avère dès lors ni nécessaire, ni facilement réalisable de tenter d'implanter de nouveaux massifs boisés, si ce n'est dans l'objectif prioritaire de la préservation ou de la reconstitution d'un réseau écologique fonctionnel dans le bassin genevois. C'est ainsi que le programme de renaturation des rivières (par l'intégration des ouvrages dans le paysage) et le projet de maintien de couloirs écologiques franco-suisses entre les massifs forestiers permettront de réaliser de nouvelles plantations à caractère forestier.

Pour l'agglomération, le renforcement de la ceinture verte par la conservation de la forêt urbaine et de la forte arborisation de certains secteurs représentent un élément primordial de l'aménagement du territoire.

Par ailleurs, il faut relever que les espaces de délassement des habitants de la région ne manquent pas. Le projet de concept de l'aménagement cantonal, allant dans le sens des voeux des milieux de protection de la nature, propose d'aménager des espaces pour les loisirs non organisés en limite d'agglomération, proches des lieux d'habitation, afin de soulager les milieux naturels à caractère forestier de la pression des loisirs. Sur le plan qualitatif, le Conseil d'Etat soutient des projets et des réalisations tant cantonaux que régionaux tendant à une protection judicieuse et efficace des biotopes forestiers.

L'ensemble de ces éléments a été pris en compte dans le projet de loi sur les forêts, qui constitue, à l'échelle du canton, la meilleure réponse possible du Conseil d'Etat à la présente motion.

MOTION(977)

concernant la politique forestière et l'extension de la forêtdans le bassin genevois

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

invite le Conseil d'Etat

- à faire la synthèse en collaboration avec les autorités politiques du bassin genevois, nos partenaires gessiens, haut-savoyards et vaudois, sur l'éducation des surfaces boisées dans le bassin genevois afin de savoir s'il est nécessaire de :

a) préserver et protéger les biotopes forestiers, existant dans l'ensemble du bassin ;

b) compléter et renforcer la ceinture verte autour des agglomérations urbaines ;

c) boiser ou reboiser les surfaces non appropriées à l'agriculture ;

d) créer des zones de détente pour les habitants de la région ;

- à répondre dans les meilleurs délais.

Débat

M. Alain Etienne (S). C'est avec grande attention que j'ai pris connaissance du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 977. Je remercie le Conseil d'Etat qui nous renseigne à cette occasion sur la politique qu'il entend mener en matière de politique forestière et plus largement de gestion des milieux naturels.

Il est bon de rappeler, comme vous l'avez fait, les différentes fonctions de la forêt, à savoir protectrice, sociale et économique, ceci alors que nous allons prochainement nous prononcer sur la loi cantonale sur les forêts. Concernant la protection du milieu forestier en tant que milieu naturel, tout dépend de la manière dont est gérée la forêt. Je pense particulièrement à l'entretien des lisières qui pourrait être un signe d'une volonté réelle de protection.

Concernant les potentialités du reboisement dans le bassin genevois, j'aimerais parler des conditions dans lesquelles le potentiel en question pourrait être utilisé. Il s'agit de prendre garde au reboisement naturel ou artificiel de certains milieux de prairies dû notamment à l'abandon des terres. Cela peut représenter une perte importante pour la diversité biologique de notre région.

Je retiendrai aussi quatre éléments très importants contenus dans ce rapport :

- la plantation, en alignement ou en verger, d'essences à bois noble comme le noyer ;

- les cordons boisés liés aux cours d'eau dans le cadre du projet de la renaturation des rivières ;

- la reconstitution d'un réseau écologique fonctionnel transfrontalier dans le cadre du Comité régional franco-genevois ;

- la protection des petits massifs boisés en milieu bâti.

En ce qui concerne le rôle récréatif de la forêt, bien évidemment nous ne pouvons pas nier l'impact et les conséquences de la pression du public sur le milieu forestier. Mais il faut reconnaître aussi le besoin de chacune et chacun de se détendre en nature. Cela passe par une réflexion globale sur les activités de loisirs non organisés. J'entends par là également :

- le développement des zones de loisirs en milieu urbain, les parcs et jardins publics dans les quartiers ;

- la réponse aux demandes en jardins familiaux ;

- l'accueil du public en milieu agricole ;

- le développement des chemins pédestres et des itinéraires.

Vous avez fait mention du concept de l'aménagement cantonal, reste à voir maintenant comment ces principes seront traduits dans la réalité.

Le parti socialiste prend acte de ce rapport mais suivra avec attention l'évolution et la concrétisation des différentes options évoquées par le Conseil d'Etat.

M. John Dupraz (R). La réponse à cette motion est le projet de loi concernant les forêts qu'a évoqué tout à l'heure M. Etienne et qui viendra bientôt devant ce plénum.

Je voudrais souligner l'excellente qualité de la politique forestière dans ce canton. L'Etat s'est engagé en faveur de la préservation de l'espace boisé sur notre canton.

Il est vrai qu'il y a toujours eu des problèmes de conflits entre les bois et les espaces cultivés, entre la zone forestière et l'économie agraire. Je dirai que cette problématique est résolue avec la nouvelle politique agraire qui oblige pratiquement les agriculteurs à maintenir des zones de compensation écologique, des zones tampons entre l'aire forestière, les bois, les cordons boisés et les terrains cultivés, bandes minimum de trois à cinq mètres qui permettent une transition douce entre l'espace naturel et l'espace cultivé.

Nous avons une très bonne complémentarité entre protection de la forêt et activité économique, et le souci soulevé par M. Etienne est pertinent en ce qui concerne notamment les clairières ou ce qu'on appelle des prés froids, prés de forêts ou entourés de forêts, où l'aire forestière a tendance à envahir ces espaces, qui sont des biotopes et des sites dignes de protection en raison de la variété de la flore et souvent de la faune.

Il faut prêter une attention particulière à ces problèmes qui peuvent être réglés, par exemple, avec des contrats de prestation passés entre des agriculteurs et des entreprises qui entretiennent ces territoires et les services concernés.

Mesdames et Messieurs, le groupe radical vous demande de prendre acte de ce rapport qui nous satisfait, étant entendu que la suite sera la discussion sur la loi forestière.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

1. Historique

Ces dernières années, nous avons eu la volonté d'anticiper la prise en compte des aspects environnementaux et aujourd'hui dans ce même esprit nous avons engagé notre canton dans la voie du développement durable. Cette politique a pu être mise en oeuvre, notamment, par la création du Service cantonal d'écotoxicologie (Ecotox) qui joue un rôle important dans l'aide à la décision pour de nombreux projets de développement de Genève. Ses implications sont nombreuses et concernent tant la renaturation des cours d'eau que les plans de mesure pour la protection de l'air, les plans d'assainissement du bruit routier, l'évaluation des sites contaminés et des substances dangereuses pour l'environnement.

Les conditions actuelles d'hébergement d'Ecotox trouvent leurs origines d'une part dans l'évolution de la législation environnementale et d'autre part dans les différents projets de déménagement qui n'ont jamais été réalisés. En effet depuis la création du service de nombreux textes légaux relatifs à la protection de l'environnement sont entrés en vigueur et ont eu, notamment, pour conséquence une augmentation importante des missions du service et par là, du nombre de ses collaborateurs. Il est apparu alors la nécessité de trouver des locaux mieux adaptés pour Ecotox. Les nombreux projets étudiés à ce jour n'ont pas abouti et ont conduit à la mise à disposition de bâtiments d'attente dont la faible qualité se justifiait par le caractère provisoire de l'installation.

En effet, en 1986, un projet de déménagement a été envisagé dans les anciens bâtiments de l'usine Stern et mené jusqu'à l'évaluation de l'aménagement des locaux. Ce projet a été abandonné et le bâtiment a été affecté à d'autres activités de l'administration. En 1987, le projet de construction du CMU 5e étape, prévoyant des locaux pour Ecotox, a été achevé puis abandonné.

Un tableau récapitulatif (cf. annexe I) des agrandissements successifs d'Ecotox en relation avec l'entrée en vigueur de la législation fédérale de la protection de l'environnement ainsi qu'un plan de situation des bâtiments (cf. annexe II) sont donnés en annexe.

En ce qui concerne les places de travail, les chiffres figurant dans le tableau ne correspondent pas aux postes de travail en terme budgétaire, mais à l'occupation réelle en terme d'espace. En effet, depuis de nombreuses années Ecotox accueille des emplois temporaires proposés par l'office cantonal de l'emploi ainsi que des stagiaires en cours de formation. Cette aide constitue une ressource importante pour l'accomplissement des missions du service.

2. Etat des lieux

Bâtiments - Caractéristiques et Energie

Ecotox occupe actuellement 6 bâtiments dont l'origine a été détaillée dans le chapitre précédent. Ces bâtiments, de factures différentes, ont été en partie récupérés pour suppléer, dans des phases d'attente, à de futurs nouveaux locaux qui n'ont à ce jour jamais été attribués à Ecotox.

Le bâtiment "; principal " ainsi que celui qui abrite la section d'hydrobiologie ont été construits à l'origine pour être utilisés comme des bâtiments provisoires construits en "; dur ". Il sont chauffés à l'aide de radiateurs à circulation d'eau chaude. Ils sont correctement isolés et ne nécessitent pas de système de climatisation en période chaude.

Le "; Pavillon tropique ", anciennes salles de travaux pratiques de la faculté des sciences est un préfabriqué dont l'étanchéité du toit est souvent mise en défaut. Il est chauffé par des convecteurs électriques.

L'animalerie est de même fabrication que le "; Pavillon tropique ". Elle a été réhabilitée plus récemment. Elle est chauffée par des radiateurs à circulation d'eau chaude. Le bâtiment est climatisé d'origine.

Le local "; Bungalow " est un baraquement généralement utilisé pour abriter des bureaux de chantier. Il est chauffé par des convecteurs électriques. Il n'est pas climatisé et son manque d'isolation thermique se traduit fréquemment, en été, par des températures supérieures à 30°C dans les bureaux.

La dernière acquisition d'Ecotox, appelée le "; portacabine ", était anciennement utilisée sur le domaine de l'aéroport de Cointrin. Elle est chauffée par des radiateurs à circulation d'eau chaude et, en partie, climatisée.

Remarques

1. Le diagnostic thermique des bâtiments d'Ecotox a été établi par l'OCEN (cf. annexe III). Les conclusions sont les suivantes :

a) la consommation d'énergie (chauffage) est assez élevée

b) le coût de l'énergie de chauffage est très élevé

c) le confort thermique, d'hiver et d'été, est insuffisant pour nombre de collaborateurs d'Ecotox

d) la présence de chauffage électrique direct est en opposition avec la loi actuelle sur l'énergie.

2. Lors de fortes pluies, la qualité des toitures ne permet pas d'assurer une étanchéité dans tous les bâtiments.

3. Les vestiaires et les toilettes ne sont pas conformes. Il n'existe pas de réfectoire ou de local de séjour à Ecotox (cf. rapport de l'OCIRT, annexe IV).

Sécurité

Ecotox a fait l'objet d'une inspection de l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail, ainsi que du Service de sécurité de la direction de l'environnement dont les rapports sont communiqués en annexe (cf. annexes IV et V). Le constat est précis, les locaux ne sont pas conformes aux normes et règlements exigés pour un laboratoire (accès, alimentation en gaz comprimés et combustibles, ventilation, entreposage de produits inflammables ou toxiques, système de détection incendie, douche de secours dans les laboratoires).

Accréditation

Le Service d'accréditation suisse de l'Office fédéral de métrologie a édité une "; check list " standard pour constituer le dossier nécessaire à l'accréditation de laboratoires d'essais. Il y définit notamment 6 critères de conformité des locaux qui, appliqués à Ecotox, conduisent à 5 réponses négatives (cf. annexe VI). Il est évident, que dans cette situation, l'accréditation d'Ecotox est fortement compromise.

3. Les besoins

Au cours de l'élaboration des nombreux projets de déménagement, une évaluation des besoins a été réalisée. Il apparaît qu'une surface d'environ 2700 m2 soit nécessaire pour accueillir Ecotox (cf. annexe VII).

4. Les solutions

a) le maintien sur le site

Cette solution nécessiterait de nombreux travaux pour la seule mise en conformité des installations avec la Ltr (loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce) et la LAA (loi fédérale sur l'assurance accident) ainsi que pour l'amélioration du bilan énergétique. Ces travaux devraient être réalisés sur des constructions de très mauvaise qualité qui avaient été installées provisoirement en attente d'une solution définitive. De plus, la réalisation de la deuxième étape de Sciences III prévue pour 1999 hypothèque le maintien d'Ecotox sur ce site.

b) la construction d'un nouveau bâtiment

A été envisagée, mais ne constitue pas actuellement la solution prioritaire.

c) déménagement dans des locaux vides

C'est cette dernière piste que nous favorisons car il existe actuellement des surfaces disponibles n'ayant jamais été équipées qui pourraient vraisemblablement offrir des solutions à un coût raisonnable. En effet, il semble plus facile de réaliser un laboratoire dans des locaux vides que de devoir démolir des installations existantes et réorganiser les volumes.

Les contraintes imposées par la sensibilité des méthodes analytiques qui doivent être réalisées excluent certains locaux ou sites présentant des risques de contamination.

MOTION(1173)

pour la création d'une structure d'accueil décente pour le Service cantonal de l'écotoxicologie

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

considérant :

- l'histoire du service ECOTOX ;

- les services rendus par le Service cantonal de l'écotoxicologie ainsi que les missions qui lui ont été confiées ;

- les conditions d'hébergement peu valorisantes qui lui sont offertes au 23, avenue Sainte-Clotilde ;

- qu'il n'y a pas de catégorie (sous-catégorie) dans les services de l'Etat de Genève ;

invite le Conseil d'Etat

- à admettre que les structures d'accueil offertes au Service cantonal de l'écotoxicologie ne correspondent pas aux conditions minimales nécessaires au bon fonctionnement du service et au respect des personnes engagées dans le service ;

- à discuter avec la direction du service des besoins en structure d'accueil et en équipement ;

- à étudier une solution de remplacement des locaux en un projet de construction pour héberger ledit service et lui permettre de poursuivre le développement de son activité dans des conditions conformes aux critères de confort et d'équipement de notre époque.

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Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Législation

L'ordonnance fédérale sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques (OREA) du 14 janvier 1998 est entrée en vigueur le 1er juillet 1998.

Cette nouvelle ordonnance oblige toute personne se dessaisissant d'un appareil usé, à le rendre à un commerçant, un fabricant, un importateur ou une entreprise d'élimination. Il est également possible de s'en débarrasser lors d'une collecte publique ou de l'apporter dans un centre public de collecte d'appareils, tel que l'espace de récupération du Nant-de-Châtillon.

Simultanément, les commerçants, fabricants et importateurs sont tenus de reprendre ces appareils en vue de les éliminer d'une manière respectueuse de l'environnement.

Contrairement à son projet initial, l'ordonnance ne prévoit aucune taxe avancée d'élimination, le législateur ayant préféré laisser aux lois du marché le soin de régler les questions de financement. Ainsi, toute personne ramenant un appareil à son commerce de distribution devra régler une contribution aux coûts d'élimination d'environ 1 à 5 F pour un petit appareil (exemple : calculatrice de poche, sèche-cheveux) et de 50 F pour un téléviseur.

Le matériel informatique et bureautique fait déjà l'objet d'une taxe anticipée volontaire depuis quelques années et peut, en principe, être rendu sans frais.

Ainsi, c'est une taxe de 1 000 à 2 000 F par tonne de matière qui sera prélevée.

Dès lors, il ne fait aucun doute qu'une partie de ces appareils sera abandonnée sur la voie publique, à la charge des collectivités publiques.

Une première évaluation prudente permet d'envisager que 300 à 500 tonnes de matériel à déconstruire devront être prises en charge par les collectivités, alors que ce ne sont pas moins de 8 000 à 10 000 tonnes d'appareils qui seront récupérées chaque année sur le territoire genevois et traitées par des entreprises privées.

Atelier cantonal de déconstruction

Dans le but de minimaliser le coût d'élimination des appareils récupérés sur les voies publiques, le Conseil d'Etat a décidé de créer un atelier cantonal de déconstruction.

Ce projet consiste à développer l'actuel atelier communal existant au Centre de voirie de la commune de Meyrin, qui fonctionne depuis 1995, et à l'exploiter sous la responsabilité de la direction de l'environnement du Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie.

Les appareils arrivant à l'atelier seront, dans un premier temps, identifiés, pesés et triés. Les appareils électroniques soumis à une taxe d'élimination du type Swico (Association économique suisse de la bureautique, de l'informatique, de la télématique et de l'organisation) seront alors acheminés vers les entreprises de déconstruction travaillant sous licence Swico. Les appareils réparables seront orientés vers l'association Réalise à Genève qui se chargera de leur remise en état en vue d'un recyclage sur les marchés caritatifs étrangers. Par ailleurs, les appareils électroménagers réparables seront, pour leur part, livrés aux ateliers mis en place par l'institution de Belle-Idée et recyclés également sur les marchés caritatifs.

Dans un deuxième temps, les appareils traités par l'atelier subiront une déconstruction permettant de séparer les matériaux incinérables, les déchets spéciaux (piles et composants ni-cadmium, interrupteurs-résistances et composants contenant du mercure, condensateurs avec PCB, tubes cathodiques et écrans divers), ainsi que les éléments métalliques et métaux non-ferreux. Chacun de ces éléments sera ensuite acheminé vers son centre spécifique de recyclage ou d'élimination.

Ainsi, les incinérables seront traités dans les fours de l'usine des Cheneviers. Les tubes-images seront en principe confiés à l'entreprise Bird (RDS SA) à Prilly, la seule société suisse romande équipée pour effectuer la séparation verre-déchets spéciaux. Les autres déchets spéciaux seront acheminés au Centre de traitement des déchets spéciaux de l'usine des Cheneviers. Les matériaux métalliques et métaux non-ferreux seront recyclés par les membres du Groupement genevois d'intérêt récupération (GGIR).

L'atelier occupera une vingtaine de personnes comprenant, pour l'encadrement, l'actuel responsable de l'atelier de Meyrin et l'ancien responsable de l'atelier de déconstruction de l'Etat situé à Carouge, qui a dû être fermé en raison d'une résiliation de bail.

Programme d'occupation et de formation

L'atelier cantonal de déconstruction sera autofinancé dans la mesure où il est prévu qu'il fasse l'objet d'un programme d'emploi temporaire fédéral, financé par l'assurance-chômage, et dans la mesure ou l'office cantonal de l'emploi dispose du nombre suffisant de demandeurs d'emploi dans les professions concernées. Un dossier de présentation a été préparé conjointement par le Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie (DIAE) et le Département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures (DEEE). Il sera soumis à la commission tripartite compétente pour l'agrément du programme, au début de l'automne 1998.

L'objectif prioritaire du programme est de faciliter l'insertion, respectivement la réinsertion des chômeurs, principalement au moyen :

a) d'une relation de travail la plus proche possible d'une activité lucrative aux conditions du marché du travail ;

b) d'activités professionnelles correspondant le mieux possible à la formation et aux capacités des chômeurs ;

c) de mesures de formation faisant partie intégrante de l'emploi temporaire.

Ainsi, après leur occupation à l'atelier cantonal, les bénéficiaires du programme devraient être en mesure de trouver un emploi dans l'une ou l'autre des entreprises privées qui exercent des activités en matière de déconstruction dans notre canton ou dans le cadre d'activités liées à la gestion des déchets.

Conclusion

Dans le cadre d'un programme d'emploi temporaire fédéral, un atelier cantonal de déconstruction d'appareils électriques et électroniques sera mis en service dans le courant de l'automne 1998, qui présente les avantages suivants :

- de résoudre, à un coût minimum pour les collectivités locales, le problème posé par l'élimination des appareils soumis à l'OREA dans le strict respect de notre environnement ;

- d'occuper en permanence une vingtaine de chômeurs au moyen d'une occupation temporaire d'insertion ou de réinsertion utile, motivante et formatrice ;

- d'associer dans un même effort l'Etat, la commune de Meyrin, ainsi que l'ensemble des communes genevoises, la société Bird, l'association Réalise, l'institution Belle-Idée et le Groupement genevois d'intérêt récupération (GGIR). Ces entités doivent être remerciées ici pour leur contribution à la concrétisation du projet ;

- de compléter judicieusement les nombreuses autres actions entreprises au titre des "; emplois temporaires " dans les domaines les plus variés.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

- que cet atelier dont l'activité axée sur la récupération d'appareils électroniques et électroménagers, le recyclage de matières premières, la dépollution et la création de poste de travail s'inscrit dans les principes du développement durable ;

- que du point de vue social, cet atelier permettrait pour des personnes, sans emploi de longue durée ou en fin d'indemnité de chômage, de retrouver une reconnaissance sociale en réalisant une activité utile à la collectivité ;

- que pour nombre de personnes au chômage ou au bénéfice du RMCAS sans formation, ce serait la possibilité de réaliser une formation par la mise en place d'activités liées à la déconstruction, la réparation ou la gestion administrative ;

- que du point de vue environnemental, la poursuite de ce projet de par la qualité de récupération que l'on y pratiquait permettrait de préserver nos sites d'appareils abandonnés sous forme de déchets, et notre atmosphère par la récupération des déchets spéciaux ;

- que la récupération des matières premières et leur valorisation contribuent à la gestion des déchets ;

invite le Conseil d'Etat

- à prendre les mesures devant conduire a la réouverture de cet atelier.

- à élaborer un projet financier basé sur les différentes activités qui pourraient voir le jour dans cet atelier, à savoir : déconstruction des appareils, récupération des matières premières, pour des projets à but humanitaire, mise en place d'un atelier de réparation d'appareils et location ou mise en service d'appareils de seconde main.

Débat

M. Alberto Velasco (S). Merci à M. Cramer d'avoir bien voulu répondre à notre motion. Effectivement, il semblerait aujourd'hui que cet atelier soit ouvert. Néanmoins dans la deuxième invite de notre motion, nous avions désiré avoir un projet financier basé sur ses différentes activités et nous n'avons pas retrouvé ce projet financier, c'est ce que nous regrettons.

J'espère néanmoins que ce projet financier existe et que nous serons bientôt invités par M. Cramer à en prendre connaissance.

Il serait d'autre part intéressant pour les motionnaires de pouvoir être invités à suivre ce projet. (Commentaires.) Pourquoi pas ? Nous sommes intéressés à pouvoir suivre ce projet.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Land de Salzburg, en Autriche, a décidé dernièrement de créer une coalition européenne des régions non-nucléaires. Une région au sens de cette association est définie comme "; une unité territoriale qui relève directement de l'état et qui dispose d'organes politiquement élus ". L'idée est de regrouper politiquement ces régions qui ont eu le courage de s'opposer à la mainmise du nucléaire dans leur territoire ou au voisinage de celui-ci. Toutes les oppositions à un dépôt de déchets (la région de Salzburg s'est opposée victorieusement au dépôt de déchets de Wackersdorf, en Bavière, et a contribué à l'abandon de celui-ci, après de longues luttes très violentes qui ont ressemblé à celles de Malville), ou à une centrale nucléaire, pourraient ainsi se fédérer et communiquer.

Cette coalition des régions non-nucléaires a aussi pour but de promouvoir toute recherche et réalisation dans le domaine des énergies renouvelables, cela va de soi.

Adhérer à cette coalition est un acte politique, qui n'aura aucune conséquence budgétaire, tout au plus devrons-nous envoyer une fois par an un délégué germanophone à un congrès de cette association.

Dans cette optique, nous vous proposons, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer cette résolution directement au Conseil d'Etat.

Débat

M. Chaïm Nissim (Ve). Cette résolution propose que le Conseil d'Etat adhère à la coalition des régions antinucléaires d'Europe qui a été proposée par le Land de Salzbourg en Autriche. Entre-temps, le Conseil d'Etat a déjà décidé d'y adhérer de sa propre volonté, sans que le Grand Conseil le lui demande. Cette résolution n'a donc plus d'objet. On peut la voter et la renvoyer au Conseil d'Etat, mais ce n'est plus vraiment utile puisqu'il a déjà agi.

Mme Barbara Polla (L). Je n'étais pas au courant du fait que cette adhésion avait déjà été décidée par le Conseil d'Etat. Est-ce que M. Nissim retire sa motion ?

Le président. Cette résolution est-elle retirée, Monsieur Nissim ? Elle est retirée par son auteur. Est-ce que quelqu'un la reprend ?

M. Alberto Velasco (S). Je constate que le président Cramer n'est pas ici. Il ne pourra donc pas nous répondre. Personnellement, je n'en sais rien, c'est M. Nissim qui affirme cela, mais j'aurais bien aimé avoir une réponse du président Cramer.

M. Pierre Vanek (AdG). M. Nissim a des velléités de retirer cette motion, c'est évidemment une possibilité.

Je suis très heureux que le Conseil d'Etat ait adhéré à la coalition des régions non nucléaires d'Europe. Mais il me semble tout de même que l'information sur les faits et gestes du Conseil d'Etat, son adhésion ou pas à ceci ou à cela, quelles que soient les qualités de M. Nissim, devrait être faite par le Conseil d'Etat lui-même. Avant de prendre la décision de retirer cette résolution, dont je suis l'un des auteurs, nous devrions entendre le Conseil d'Etat sur ce point.

Pour n'avoir pas à prendre la parole après, je profite de dire qu'au-delà de l'adhésion, qui est un acte symbolique fort, il serait intéressant que nous ayons aussi dans la durée - cela relève de la politique de l'information dont nous avons discuté tout à l'heure - quelques renseignements dans ce parlement sur ce qui se fait au sein de cette coalition des régions. De ce point de vue, on peut voter la résolution et la renvoyer au Conseil d'Etat, ce qui lui fournira un petit aide-mémoire, parmi les objets auxquels il a à répondre, quant à la nécessité d'informer effectivement les députés et la population sur cette affaire.

Le président. Je m'excuse auprès de MM. Vanek et Velasco. Je n'osais pas imaginer que M. Nissim ait proposé de retirer cette résolution sans s'être concerté avec les autres auteurs.

M. Laurent Moutinot. Il est exact que dans sa séance du 25 août 1998 le Conseil d'Etat a décidé d'adhérer à cette coalition, dès lors que la constitution genevoise comporte l'article que vous connaissez en matière nucléaire.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat.

Elle est ainsi conçue :

Résolution(379)

sur l'adhésion du canton à la coalition des régions non nucléaires d'Europe

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

- le long combat de notre canton contre Verbois nucléaire, puis contre Kaiseraugst Graben et Superphénix, combat confirmé par 4 consultations populaires et la constitution genevoise ;

- la nécessité d'élargir le combat à des perspectives nouvelles en matière de politique énergétique ;

- la nécessité d'inventer des paradigmes de développement nouveaux, qui respecteraient les principes du développement durable ;

invite le Conseil d'Etat

à adhérer à la coalition des régions antinucléaires d'Europe, proposée par le Land de Salzburg. 

Sommaire

1. Administration

2. Législation

3. Etudes

4. Principaux thèmes abordés

5. Informations et statistiques du Service de la protection de la nature et des paysages

6. Conclusion

1. Administration

Le présent rapport concerne la législature écoulée, soit la période allant du 1er mars 1994 au 28 février 1998.

Composition de la Commission consultative :

Baud François

Burdet Hervé

Chatelain Sylvie, présidente

Delacuisine René

Desprez Anne-Catherine

Dunner Paul

Jung Olivier, remplacé par Bugnon Jacques (dès novembre 1996)

Kobel Hans-Rudolf

Mahnert Volker

Marechal Albert

Rod Astrid

Rossier Alain

Streckeisen Willy, remplacé par Ankers Neil (dès janvier 1997)

Sulliger Daniel

Vallino Claude

Composition de la Commission constitutionnelle :

Binggeli Jacques

Dunant François

Hauchmann-Delacretaz Florence

Morand Denis

Les deux commissions ont toujours siégé simultanément, sous la présidence de Mme Sylvie Châtelain. Elles ont tenu 21 séances plénières, précédées d'autant de séances du bureau (Mme S. Châtelain, MM. H. Burdet et A. Rossier).

Une dizaine de séances ont réuni des groupes de travail sur des sujets ponctuels.

Quatre séances plénières ont été consacrées à des visites de terrain :

- au barrage de Verbois, en rapport avec le projet nommé Carrefour nature, paysage environnement (Canapé), création d'une maison de la nature qui devait se faire dans l'enceinte des Cheneviers ;

- à la Maison de la Forêt de Jussy pour une présentation du projet sur la "; Grande faune " ;

- dans le secteur Collex-Versoix, en liaison avec l'application des compensations écologiques, projet agro-écologique ;

dans la Dombes pour une présentation par l'Office national des forêts des problèmes liés à la grande faune.

2) Législation

Les modifications importantes ayant un lien avec la faune sont principalement :

- la loi sur la protection générale et l'aménagement des rives de l'Arve : adoptée par le Grand Conseil le 4 mai 1995 (entrée en vigueur le 1er juillet 1995) ;

- la loi visant à encourager l'implantation, la sauvegarde et l'entretien de surfaces de compensation écologiques : adoptée par le Grand Conseil le 19 mai 1995 (entrée en vigueur le 1er janvier 1996) ;

- le projet de loi pour le regroupement des commissions (forêt, faune, pêche) : actuellement devant le Grand Conseil ;

- les préavis des Commissions consultatives de la faune et de la pêche, du 23 novembre 1995, de la Commission constitutionnelle de la faune, du 15 décembre 1995, aboutissant aux arrêtés du Conseil d'Etat sur le tir des cormorans des 31 janvier 1996 et 25 novembre 1996 ;

- le projet de loi cantonal sur les forêts : à l'étude devant la Commission du Grand Conseil.

3) Etudes

Pendant cette période, en relation avec des problèmes débattus au sein de la Commission consultative de la faune, le Service de la protection de la nature et des paysages a entrepris et poursuivi un certain nombre d'études. Il s'agit :

- du projet Perdrix, dont le but est la revitalisation des milieux favorables à la perdrix ;

- de l'étude des ongulés du canton de Genève, bureau ECOTEC, juillet 1996 ;

- de l'étude sur le renard (en collaboration avec le Centre suisse de la rage, Berne), en cours de réalisation ;

- de l'étude lièvres sur le canton de Genève, suivi par la station ornithologique suisse, Sempach.

4) Principaux thèmes abordés

Cormorans

L'incidence du cormoran et du harle bièvre sur les frayères de poissons (truites fario, ombres de rivière) a été étudiée. A cette occasion, le groupe des jeunes de "; Nos Oiseaux " a été auditionné. Concernant le tir des cormorans, la commission consultative a émis un préavis favorable. Le préavis de la commission constitutionnelle était favorable pour autant que toutes les mesures préventives soient épuisées au préalable.

Tortues exotiques

La commission a étudié le moyen d'éviter tout lâcher de tortues exotiques dans les plans d'eau du canton. Avec le Muséum d'histoire naturelle, il a été créé des affiches visant à informer principalement les écoles et le grand public. De plus, une information destinée aux revendeurs a été diffusée.

Les discussions ont commencé en juin 1995. Une lettre de la commission visant à chercher une solution au niveau national, adressée au Conseil d'Etat le 31 juillet 1995, est restée sans réponse à ce jour.

Perdrix

L'étude perdrix est toujours en cours. Les résultats ne sont pas encore connus : aucun rapport n'est parvenu à la commission à ce jour.

MM. Regamey et Lugrin ont été auditionnés.

Une communauté de travail perdrix romande a été créée et s'occupe de la sauvegarde de l'espèce au niveau romand.

Renards

La commission s'est préoccupée de l'explosion de la population avec les conséquences que celle-ci engendre sur la petite faune. Un groupe de travail a auditionné deux gardes du service, ce qui a donné lieu à un préavis favorable des deux commissions sur la régulation, accompagné d'un certain nombre de réserves.

Grande faune

L'étude ECOTEC des ongulés du canton de Genève a donné lieu à deux préavis de la commission :

- le premier a exprimé de vives inquiétudes quant aux passages pour faune sur l'axe routier en construction (voie expresse, pays de Gex) : il est resté sans réponse à ce jour ;

- le deuxième, favorable sur l'ensemble de l'étude, a été adressé au président du DIER et au Conseil d'Etat le 18 juillet 1997, accompagné d'un bref rapport : la commission a reçu une réponse du DIER, mais pas de réponse du Conseil d'Etat.

Pointe à la Bise

Une information sur le projet de revitalisation du site a été présentée par M. François Dunant, Pro Natura.

La commission a émis le préavis suivant :

"; la commission préavise favorablement le projet de réaménagement du site de la Pointe à la Bise tel que présenté par Pro Natura ".

"; Elle encourage par ailleurs pour qu'une solution soit trouvée, avec l'aide de l'Etat, afin de financer la notice d'impact, ceci dans les plus brefs délais ".

VTT

La commission a pris position pour distribuer une information aux détenteurs de VTT dans le souci d'éviter une trop forte pression sur le milieu naturel. Consciente du côté sportif de cette activité, la commission tient toutefois à ce que la faune et la flore ne soient pas mises à mal.

Divagation des chiens

La commission se préoccupe de l'impact négatif sur la nature dû aux chiens laissés en liberté. Elle a participé à la journée d'information qui s'est tenue à Plainpalais en mai 1997. D'autre part, elle est à l'origine de la démarche visant à diffuser une notice à tous les détenteurs de chiens. Le dépliant "; Nos compagnons à quatre pattes dans la nature " sera remis à tous les propriétaires de chiens par l'intermédiaire de la Caisse de l'Etat et des communes, au moment de l'achat des prochaines médailles.

Loi sur la protection générale et l'aménagement des rives de l'Arve

La commission avait émis un préavis favorable, assorti de quelques remarques. La loi a été adoptée par le Grand Conseil le 4 mai 1995 (entrée en vigueur le 1er juillet 1995).

Loi visant à encourager l'implantation, la sauvegarde et l'entretien de surfaces de compensation écologiques

Le projet de loi a d'abord été discuté au sein de la Commission de la faune qui a désigné un groupe de travail et rendu un avis favorable. Quelques remarques ont été présentées devant la Commission de l'environnement et de l'agriculture du Grand Conseil et prises en compte dans le projet. La loi a été adoptée par le Grand Conseil le 19 mai 1995 (entrée en vigueur le 1er janvier 1996).

Projet de loi visant à regrouper les commissions (forêt, faune, pêche)

Un groupe de travail a été constitué. La Commission de la faune a été auditionnée par la Commission de l'environnement et de l'agriculture du Grand Conseil. Quelques propositions de modifications ont été intégrées au projet.

Projet de loi sur les forêts visant à adapter la loi cantonale à la nouvelle législation fédérale

Ce projet de loi est actuellement à l'étude en commission du Grand Conseil.

La Commission de la faune a émis un préavis favorable à ce projet de loi, assorti de quelques réserves.

5) Informations et statistiques du service

Suite au départ à la retraite de l'inspecteur cantonal en juillet 1994, le service a changé de nom. Il s'appelle maintenant : Service de la protection de la nature et des paysages et dépend de la direction générale de l'environnement.

A la même période, trois collaborateurs ont quitté le service et leurs postes n'ont pas été repourvus. Il a donc fallu trouver des solutions pour continuer à remplir les diverses obligations qui incombent au service. Des tâches et des missions prioritaires ont été définies. Elles régissent les interventions des collaborateurs.

Dans la mesure du possible, le service participe au suivi faunistique et soutient les diverses études entreprises (renards, castors, lièvres, odonates, etc.).

La collaboration avec les Vaudois et les Français s'installe progressivement et permet d'avoir une vision de gestion du territoire et de l'habitat plus globale que celle limitée aux frontières cantonales genevoises.

Les diverses observations faites par les collaborateurs et les suivis effectués montrent que la faune est très variée et très présente sur le canton. Nous avons la chance d'avoir de nombreuses espèces qui apparaissent sur la liste rouge et devons tout mettre en oeuvre pour les conserver au mieux et aider les régions voisines à les retrouver.

Les statistiques se trouvent sous forme d'annexes en fin de rapport.

Les commentaires du service sont les suivants :

Les observations montrent que le nombre d'individus ainsi que le nombre d'espèces d'oiseaux d'eau présents sur le Rhône sont en nette augmentation.

Pour les ongulés : depuis quelques années, la population du sanglier explose en Europe. Genève n'échappe pas à ce phénomène; les chiffres le confirment. Afin d'aboutir à une gestion de l'espèce au niveau régional, les contacts avec les milieux intéressés du côté français s'intensifient.

6) Conclusion des commissions

Pour tous les sujets qui ont été traités par les commissions, une attention soutenue a été portée d'abord sur la sauvegarde des milieux naturels propres à laisser à la faune le maximum de chance de survie.

Les préavis favorables à la régulation d'espèces ont tenu compte en premier lieu de toutes les mesures de prévention visant à minimiser les dégâts qui auraient pu être commis à la forêt et dans les cultures. Les commissaires ont mis tout en oeuvre pour qu'une solution globale soit trouvée lors de chacune des délibérations et à la convenance de toutes les parties.

Le bureau, avec l'ensemble des membres des commissions, aspirent à ce que dans toutes entreprises de construction d'immeubles, de routes ou de remises en état de sites, par exemple, les réalisateurs pensent avant tout à la revitalisation des biotopes pour un environnement viable pour la faune et la flore.

Si des projets de lois ont abouti à l'élaboration de nouvelles législations, c'est aussi parce que les commissions ont participé aux discussions nécessaires à une bonne synthèse.

Les commissions ont donc joué un rôle dans les compétences qui leur étaient dévolues. Elles entendent ainsi protéger la faune et la flore dans un bon équilibre entre la nature et les activités humaines.

Pour les commissions :

Sylvie Bretscher (Châtelain) Alain Rossier Hervé Burdet

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Débat

M. Luc Gilly (AdG). M. Cramer n'étant pas là, je suis un peu embêté. Je trouve tout d'abord que ce rapport est un peu maigre. On n'apprend pas grand-chose sur le domaine de la chasse. J'ai appris que cette année le sanglier était la grande victime des quotas et que les méthodes concernant leur abattage étaient des plus douteuses. J'aimerais bien savoir aussi pourquoi le tir à vue est autorisé sur les pauvres cormorans qui font concurrence aux pêcheurs.

J'aimerais que le rapport soit un peu plus conséquent et clair et qu'on le renvoie au Conseil d'Etat en lui demandant une nouvelle copie. J'ignore si vous avez pris le temps de lire ce rapport sur la faune mais il est vraiment trop maigre.

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Au nom du groupe socialiste, je demande que le rapport d'activité des commissions consultative et constitutionnelle de la faune pour l'exercice 1994-1998 soit envoyé en commission de l'environnement et de l'agriculture.

Dans leurs conclusions, les commissaires affirment : «Si des projets ont abouti à l'élaboration de nouvelles législations, c'est aussi parce que les commissions ont participé aux discussions nécessaires à une bonne synthèse.

»Les commissions ont donc joué un rôle dans les compétences qui leur étaient dévolues. Elles entendent ainsi protéger la faune et la flore dans un bon équilibre entre la nature et les activités humaines.»

Cette conclusion me confirme dans l'idée qu'un examen plus approfondi du rapport d'activité n'est pas superflu et accompagnera pertinemment les réflexions que nous serons amenés à conduire sur la révision du projet de loi 7218. Ce projet de loi prévoyait de façon imprudente l'institution d'une commission consultative unique de la nature regroupant les actuelles commissions consultatives de la faune, des forêts et de la pêche.

M. John Dupraz (R). Je suis quelque peu étonné des propos de la préopinante qui dit que de façon imprudente nous aurions proposé la réunification des commissions. Or, c'était le voeu de pratiquement tous les partis qui ont cosigné ce projet de loi. Il est vrai que nous scinderons ce projet de loi en deux pour instituer une commission pour la pêche et une pour la faune et la nature.

Je m'étonne aussi des propos de M. Gilly, d'autant plus que, si les renards et les sangliers sont les victimes des gardes-faune, je ferai quand même aimablement remarquer à M. Gilly qu'il n'y a plus de chasse dans le canton ; il est pratiqué uniquement une régulation du gibier.

Il faut savoir que, tout autour du canton de Genève, la France voisine connaît une chasse relativement intensive, si bien que le gibier, à l'automne notamment, se plaît à venir se réfugier sur le territoire de notre canton.

Un deuxième élément fait que nous sommes envahis par les sangliers : c'est la réserve des Etournelles, en dessous de Pougny, qui est un biotope particulier pour les sangliers où ils se développent. Le territoire étant trop exigu, ils émigrent. Auparavant, ils allaient soit du côté du Jura, soit du côté du Salève ; avec l'autoroute qui a été construite il y a une quinzaine d'années au pied du Salève et qui est clôturée, les sangliers sont pratiquement canalisés le long de cette autoroute et se retrouvent en territoire genevois.

Mesdames et Messieurs les députés, il faut savoir que la campagne de lutte contre la rage entreprise il y a vingt ans par le canton - et nous étions des pionniers notamment en distribuant des cous de poulet contenant du vaccin antirabique aux renards - a remarquablement bien fonctionné, si bien que le territoire est envahi de renards que l'on tue pratiquement au pied des immeubles, dans des quartiers de villas. Un nouveau phénomène est inquiétant. Ils deviennent galeux et sont d'autant plus dangereux pour la santé publique. Il est donc normal que l'on régule la population de ces animaux et qu'on en tue un certain nombre.

Je rappelle à cette assemblée que les sangliers sont parmi les ennemis des agriculteurs. Ils ne font pas que se nourrir en mangeant notamment des pains de maïs mais, avec leur museau, ils fouillent dans le sol et détruisent des cultures entières ou des prairies. Si des mesures de régulation ne sont pas prises, je vous assure que vous allez encourager l'abattage sauvage et le braconnage de ces bêtes qui causent d'énormes dégâts aux cultures des champs.

Il faut maintenir la politique suivie jusqu'à maintenant. Il est inquiétant de voir que les dégâts aux cultures ont énormément augmenté depuis quatre ans. Le Conseil d'Etat et les services concernés doivent renforcer leur politique de limitation de ces prédateurs et de ces animaux sauvages qui sont, encore une fois, dangereux pour la santé publique en ce qui concerne les renards galeux, inutiles, voire nuisibles pour l'agriculture puisqu'ils causent d'énormes dégâts à la culture des champs.

Mesdames et Messieurs du Conseil d'Etat, continuez s'il vous plaît la politique qui a été menée jusqu'à maintenant ! En effet, elle est équilibrée, elle est juste et ne porte préjudice à personne.

M. Luc Gilly (AdG). Monsieur Dupraz, je ne suis effectivement pas spécialiste en la matière et surtout avec un tel rapport. Je vous dirai simplement qu'au sujet des sangliers vous avez beau raconter de belles histoires, l'augmentation est somme toute assez incroyable. Regardez dans le rapport, à la page 8, les chiffres d'abattage des sangliers par rapport aux autres années ! Cela m'étonnerait qu'il y ait une telle augmentation en une année !

D'autre part, les estimations du rapport sur les dégâts causés parlent de 60 000 F pour les sangliers sur la culture céréalière et de 30 000 F. Ce n'est tout de même pas énorme ! (Commentaires.) Non, ce n'est pas énorme, Monsieur Dupraz, ou alors le rapport devrait être plus complet. C'est ce que je demande, ou qu'on le discute comme le suggère Mme Gottret.

M. Laurent Moutinot. Mesdames et Messieurs les députés, vous connaissez tous l'extrême intérêt que mon collègue Robert Cramer porte à la faune de ce canton. Il m'a prié de vous dire qu'il était tout à fait prêt à vous donner en commission toutes explications complémentaires sur ce rapport. De ce fait, le Conseil d'Etat n'a pas d'objection à ce que vous renvoyiez ledit rapport en commission où toutes les explications détaillées pourront vous être données.

Mis aux voix, le rapport d'activité est renvoyé à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

Créé par une loi votée par le Grand Conseil le 18 mars 1961, le Fonds d'équipement communal est entré en vigueur le 1er avril de la même année.

L'année 1997 constitue donc la trente-septième de son activité.

Administration

Conformément à l'article 9 des statuts du Fonds d'équipement communal, le conseil est formé de neuf administrateurs, soit deux conseillers d'Etat désignés par le Conseil d'Etat, au début et pour la durée de la législature cantonale, un conseiller administratif de la Ville de Genève désigné par le Conseil administratif de celle-ci et de six représentants des communes désignés par les magistrats communaux, selon une répartition territoriale, au début et pour la durée de la période administrative communale.

En 1997, le bureau était composé de :

M. Georges-André Cuendet, président, conseiller administratif de la commune de Cologny

M. Clément Piazzalunga, vice-président, conseiller administratif de la commune de Thônex,

M. .

En 1997, les administrateurs du Fonds étaient les suivants :

Conseil d'Etat :

M. .

M. .

Circonscription rive droite du lac et du Rhône :

M. .

M. .

Circonscription Arve et Lac :

M. .

M. .

Circonscription Arve et Rhône :

. .

M. .

Ville de Genève :

M. .

Au cours de l'exercice 1997, le bureau et le conseil ont tenu chacun 2 séances.

La comptabilité est tenue par M. Jean Suter, directeur des services financiers du Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie, alors que le secrétariat est assuré par Mme Danielle Gillioz, secrétaire au service financier du même département.

Organes de contrôle

La Société SFC Révision SA a été mandatée dès l'exercice 1996 pour procéder au contrôle des comptes du Fonds (art. 17 des statuts du Fonds d'équipement communal) et établir un rapport.

En vertu de l'article 5, lettre b, de la loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l'évaluation des politiques publiques (D-1-4), les comptes sont également présentés à l'Inspection cantonale des finances qui établit un rapport au Conseil d'Etat.

Gestion

Pour l'exercice 1997 le conseil a pris les décisions suivantes :

Participation ordinaire

1. Pourcentage du taux de participation du Fonds par rapport à l'indice général de capacité financière des communes.

 Indice de capacité % des intérêts de la dette financière communale pris en charge  par le Fonds

_______________________________________________________

Jusqu'à  44.99  80%

de 45.00 à 49.99  70%

de 50.00 à 54.99  60%

de 55.00 à 59.99  50%

de 60.00 à 64.99  40%

de 65.00 à 69.99  30%

de 70.00 à 74.99  20%

de 75.00 à 79.99  10%

dès  80.00 plus de prise en charge quel que soit

  le nombre de centimes additionnels

2. Taux des centimes additionnels communaux qui ne modifie pas les pourcentages déterminés au point 1 :

48 centimes additionnels

3. Augmentation du pourcentage du taux de participation du Fonds pour chaque centime additionnel au-dessus du taux fixé au point 2 :

+ 5%

4. Diminution du pourcentage du taux de participation du Fonds pour chaque centime additionnel au-dessous du taux fixé au point 2 :

./. 10%

5. Attribution ordinaire : 13 000 000 F

Participation extraordinaire

6. L'attribution suivante a été accordée :

Dardagny : 50 000 F (voir explication ci-dessous).

Sources de financement du Fonds

Le Fonds d'équipement communal est alimenté par le tiers du droit sur les adjudications, ventes, apports et tous autres actes civils et judiciaires translatifs, à titre onéreux, de la propriété ou de l'usufruit de biens immeubles, prévu par l'article 48 de la loi sur les droits d'enregistrement.

Toutefois, sur proposition du Conseil d'Etat, le Grand Conseil a réintroduit, par une loi du 16 décembre 1994, la dérogation réduisant à un quart la part du droit attribuée au Fonds d'équipement communal, pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997, avec une dotation fixée au maximum à 12 millions de francs par an. En outre, la même loi décrète que la rémunération du capital est suspendue pour 1995 et 1996.

De plus, par une loi du 15 décembre 1995, le Grand Conseil a encore réduit la dotation annuelle à un maximum de 11 000 000 F par an, pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997.

Par une autre loi du 18 décembre 1997, le Grand Conseil a prolongé la suspension de la rémunération du capital pour 1997 et 1998, ainsi que la dotation maximale de 11 000 000 F pour 1998.

Ces décisions auront pour conséquence de réduire le capital du Fonds ces prochaines années, vu que la participation en faveur des communes a d'ores et déjà été fixée à 13 millions pour l'exercice 1998.

Participations ordinaires

Depuis le 1er janvier 1995, selon le règlement interne approuvé par le Conseil d'Etat le 22 juin 1994, la méthode utilisée pour le calcul des participations ordinaires, consiste à répartir les engagements au prorata de l'actif du bilan. Il en ressort un endettement théorique pour les frais d'équipement (patrimoine administratif), le solde des engagements étant affecté aux placements (patrimoine financier). Le total de la dette admise est alors comparé à la dette communale et ce pourcentage est ensuite appliqué aux intérêts payés, ce qui donne la somme des intérêts pris en considération par le Fonds d'équipement communal. Le taux de participation déterminé ci-avant est alors appliqué aux intérêts pris en considération, à concurrence du montant total attribué pour l'exercice en question.

Participation extraordinaire de 50 000 F en faveur de la commune de Dardagny

Cette participation extraordinaire de 50 000 F a été décidée par le conseil du Fonds, conformément à l'article 6 du règlement interne. En effet, vu la requête motivée de la commune et l'augmentation du taux des centimes additionnels en 1997 (de 45 à 48), qui lui aurait permis de bénéficier de la participation ordinaire, si la commune l'avait formellement demandée, le conseil du Fonds a décidé, à titre exceptionnel, d'allouer à la commune une participation extraordinaire de 50 000 F.

Participation extraordinaire de 1 160 000 F pour la prise en charge d'une partie du financement de la deuxième étape du nouveau central d'alarme téléphonique à domicile des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires au S.I.S.

Cette participation de 1 160 000 F a été décidée en accord avec l'Association des communes genevoises. Elle est destinée à prendre partiellement en charge les parts respectives de la Ville de Genève et de l'ensemble des autres communes genevoises.

Elle a été versée en 1997 et attribuée à la Ville de Genève.

Finances

Analyse du compte de pertes et profits

de l'exercice 1997 et du bilan au 31 décembre 1997

1. Produit de l'enregistrement des actes

L'encaissement au titre de la perception du droit d'enregistrement sur les actes translatifs de la propriété immobilière a atteint, au cours de l'année 1997, le montant de 21 139 138,70 F. Toutefois, conformément à la loi, la dotation a été bloquée à 11 000 000 F.

Ce produit, par rapport à celui de l'exercice 1996 (19 020 980,45 F), a augmenté de 2 118 158,25 F, soit une plus-value de 11,1 %. Si la dotation avait été maintenue à un tiers, au lieu d'être réduite à un quart, le produit de l'enregistrement des actes se serait même élevé à 28 185 518,25 F. La contribution du Fonds au redressement des finances de l'Etat, pour l'exercice 1997, s'élève ainsi à 17 185 518,25 F, compte non tenu de la suppression des intérêts versés par l'Etat sur le compte courant (voir point 2 ci-dessous).

2. Intérêts sur compte courant au Département des finances

Comme déjà mentionné ci-avant, le Grand Conseil a décrété que la rémunération du capital était suspendue pour 1995, 1996, 1997 et 1998.

3. Participations en faveur des communes

La participation totale a atteint 14 210 000 F, y compris la participation de 1 160 000 F pour la prise en charge d'une partie du financement de la deuxième étape du nouveau central d'alarme téléphonique à domicile des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires au S.I.S., soit une augmentation par rapport à 1996 (14 000 000 F) de 210 000 F ou 1,5 %.

4. Rémunération du conseil et du personnel

Ce poste a diminué, par rapport à l'exercice 1996, de 150 F et se monte à 5 940 F.

5. Autres charges

Les autres charges (frais de fiduciaire, etc.) se sont élevées à 4 488,95 F en 1997 (4 843,80 F en 1996).

6. Actifs et passifs transitoires

Lors de l'examen des comptes 1986, l'inspection cantonale des finances a demandé que le solde du compte courant auprès de l'Etat présente le même montant dans les comptes du Fonds d'équipement communal et au bilan de l'Etat de Genève. Les passifs transitoires "; solde des participations 1997 à payer " de 13 050 000 F sont le reflet des comptes au 31 décembre 1997.

7. Engagement envers la deuxième étape de l'installation du nouveau système d'alarme au service d'incendie et de secours

Au bilan, cet engagement a été annulé, suite au versement de cette participation en 1997 pour 1 160 000 F.

Le bilan au 31 décembre 1997 et le compte de pertes et profits de l'exercice 1997 se présentent comme suit :

BILAN AU 31 DÉCEMBRE 1997

COMPTE DE PERTES ET PROFITS DE L'EXERCICE 1997

AIRE-LA-VILLE

122.787,00

AVULLY

303.151,00

AVUSY

135.057,00

BARDONNEX

99.138,00

BERNEX

898.892,00

CHANCY

164.297,00

CHENE-BOURG

104.982,00

COLLEX-BOSSY

143.550,00

CONFIGNON

174.515,00

DARDAGNY

50.000,00

GENEVE

1.160.000,00

15.456,00

79.427,00

16.860,00

476.356,00

126.082,00

672.053,00

2.266.313,00

29.441,00

238.667,00

4.956.779,00

1.976.197,00

14.210.000,00

5.940,00

4.488,95

14.220.428,95

11.000.000,00

3.220.428,95

14.220.428,95

14.220.428,95

Conclusions

L'exercice 1997 a bouclé par un excédent de charges de 3 220 428,95 F

En outre, l'engagement envers "; la deuxième étape de l'installation du nouveau central d'alarme au service d'incendie et de secours " a été annulé après versement de la participation 1997 de 1 160 000 F.

Ces mouvements ont diminué le capital de 13 674 193,05 F au 31 décembre 1996 à 11 613 764,10 F au 31 décembre 1997.

Annexes :

- Tableau des comptes de l'exercice 1997

- Tableau de récapitulation des comptes depuis l'origine du Fonds d'équipement communal

Annexe p. 10

11

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

M. Alberto Velasco (S). Je regrette que M. Cramer ne soit pas présent mais c'est ainsi !

Le président. Monsieur Velasco, vous pouvez développer votre interpellation. Elle sera remise par écrit au Conseil d'Etat qui vous répondra au cours d'une prochaine séance.

M. Alberto Velasco. Pour de nombreuses personnes nées ou résidant chez nous, l'intégration passe et doit passer par l'exercice des droits politiques et donc, pour celles qui le désirent, par la naturalisation.

A une époque où la probabilité de se retrouver au chômage et sans emploi malgré soi est aussi grande, il est important de préciser quelles sont les règles pour acquérir cette citoyenneté.

En commission des droits politiques, lors du débat sur le projet de loi concernant les nouvelles taxes, j'avais demandé si le fait d'être au RMCAS ou au chômage avec des dettes pouvait conduire à un refus de cette citoyenneté. On m'avait alors répondu par la négative puisque aussi bien le chômage que le RMCAS étaient un droit et non une assistance.

Or, Monsieur le président, une personne née à Genève et y résidant depuis trente-cinq ans, que j'avais encouragée à acquérir la citoyenneté genevoise, s'est laissé dire par un fonctionnaire de votre service que, vu sa situation de bénéficiaire du RMCAS ayant une dette (pas de 80 millions, mais de quelques dizaines de milliers de francs, dont elle s'acquitte ponctuellement), elle avait peu de chance de se voir octroyer cette citoyenneté.

Monsieur le président, pour une personne vivant avec juste de quoi subsister et qui doit débourser 500 F pour des frais administratifs, ce genre de propos ne peut qu'être décourageant. Ce fut le cas en l'occurrence puisqu'elle n'a pas déposé son dossier.

Je suis tenté de croire que ce genre de situation a pu se reproduire plus d'une fois ! Ma question est la suivante : est-il possible, pour une personne au bénéfice du RMCAS et ayant une faible dette dont elle s'acquitte ponctuellement, d'acquérir la citoyenneté genevoise en vue d'exercer ses droits politiques ? Si la réponse venait à être positive, comptez-vous informer vos services ?

La réponse du Conseil d'Etat à cette interpellation figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance. 

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Ce projet de loi a été déposé le 8 avril 1997 par Mmes Nicole Castioni-Jaquet et Alexandra Gobet-Winiger.

Il a été traité pendant trois séances (12.05.97, 02.06.97, 08.09.97) et malgré les arguments louables des initiants, il est apparu très rapidement à la commission que ce projet tend à transformer l'Etat en philanthrope dans la mesure où il finance déjà lui-même la moitié des prestations.

Il est ressorti très clairement que cette extension des prestations cantonales en cas de maladie (PCMM), pour les chômeurs ne bénéficiant plus des indemnités fédérales et n'étant pas encore sous le régime des occupations temporaires, n'était pas envisageable financièrement pour la majorité de la commission.

C'est la raison par laquelle cette dernière n'est pas entrée en matière. En effet, malgré le vide juridique du système actuel, la commission a jugé que l'Etat était dans l'impossibilité à ce jour de faire face à de nouvelles charges.

Pour rappel, en 1997, les PCMM ont coûté 14 millions de francs à l'Etat.

Une augmentation de la couverture d'assurances perte de gain pour les chômeurs concernés chargerait d'une manière très conséquente le budget de l'Etat.

De plus, les chômeurs cotisent à ces PCMM sur une base volontaire et représentent seulement 66 % de la totalité des chômeurs.

Les non-assurés représentent souvent les bons risques et de ce fait pénalisent les charges de l'assurance.

Actuellement, les cotisations représentent 3,5 % des gains des chômeurs et il n'est pas concevable de les augmenter pour financer une extension de couverture. A terme, cette hausse équivaudrait à une nette diminution du pouvoir d'achat des chômeurs.

Pour hypothèse, trois mois de couverture supplémentaire entraîneraient une cotisation de 5,08 % du gain précédent.

Il faut relever que la comparaison avec les autres cantons montre que l'investissement de l'Etat de Genève en la matière est parmi les plus conséquents.

Par ailleurs, un élément supplémentaire extrêmement déterminant pour la prise de décision de la majorité de la commission a été de considérer que ce projet de loi aurait pour conséquence immédiate la nécessité de mettre au bénéfice des mêmes dispositions les auxiliaires de l'Etat pour éviter une inégalité de traitement.

Cette analogie aurait pour effet de charger encore plus le budget de l'Etat.

Devant ces considérations de charges supplémentaires et l'impossibilité de pouvoir financer ce projet dans la situation que nous vivons actuellement, la commission vous propose de ne pas entrer en matière pour ce projet de loi.

PROJET DE LOI(7601)

modifiant la loi en matière de chômage (J 2 20)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi en matière de chômage, du 11 novembre 1983, est modifiée comme suit :

Art. 8 Bénéficiaires potentiels (nouvelle teneur)

1 Peuvent bénéficier des prestations en cas d'incapacité passagère de travail, totale ou partielle, les chômeurs qui ont épuisé leur droit aux indemnités journalières pour maladie, accident ou maternité, conformément à l'article 28 de la loi fédérale, de même que ceux dont l'incapacité de travail survient avant le début de l'occupation temporaire.

2 Peuvent bénéficier de l'occupation temporaire, les chômeurs ayant épuisé leur droit aux indemnités de la loi fédérale. Il en va de même pour les indépendants ayant renoncé à leur statut, aptes au placement et disponibles pour une activité lucrative dépendante.

3 Peuvent bénéficier des prestations de reconversion, de perfectionnement et d'intégration professionnels complémentaires à la charge du canton, indépendamment des prestations prévues par les articles 59 et 60 de la loi fédérale, les assurés définis à l'article 27 de la présente loi.

Art. 9 Domiciliation (nouvelle teneur)

Peuvent bénéficier des prestations :

a) les chômeurs suisses ainsi que les chômeurs étrangers titulaires des permis B, C et F domiciliés depuis une année au moins sans interruption dans le canton de Genève, à dater du jour de l'introduction de la demande et qui sont indemnisés par une caisse de chômage ;

b) les chômeurs visés sous lettre a en attente d'une occupation temporaire.

Art. 10 Cotisations (nouvelle teneur)

1 Le chômeur qui désire être couvert contre la perte d'indemnités durant une incapacité de travail au sens de la présente loi doit autoriser sa caisse de chômage, soit la caisse cantonale de chômage, à percevoir la cotisation prévue à l'article 20, dans un délai de 10 jours à compter du premier jour pour lequel il prétend à l'indemnité de chômage dans le délai-cadre prévu à l'article 27 de la loi fédérale.

2 La cotisation due par le chômeur est prélevée dès le premier jour donnant droit à l'indemnité de chômage et se poursuit jusqu'à la prise d'effets de l'occupation temporaire.

Art. 15 Durée (nouvelle teneur)

Les prestations sont servies au bénéficiaire dès la fin du droit aux indemnités au sens de l'article 28 de la loi fédérale jusqu'à concurrence de 270 indemnités journalières cumulées dans un délai de 36 mois.

Art. 20 Mode de perception (nouvelle teneur)

1 La cotisation du chômeur est perçue par les caisses de chômage.

2 La caisse cantonale de chômage perçoit les cotisations des personnes en attente d'occupation temporaire.

3 Le montant de la cotisation des chômeurs est versé mensuellement à l'autorité compétente.

Art. 22 Occupation temporaire (nouvelle teneur)

1 L'autorité compétente propose aux chômeurs ayant épuisé leur droit aux indemnités fédérales une occupation temporaire, correspondant dans la mesure du possible à leurs aptitudes professionnelles, dans l'administration cantonale ou les établissements et fondations de droit public.

2 En cas de chômage prononcé et persistant au sens de la loi fédérale, le Conseil d'Etat peut également promouvoir l'occupation temporaire de chômeurs au sein des administrations communales, des administrations et régies fédérales ainsi que de l'économie privée.

3 La charge financière de l'occupation temporaire des chômeurs est assumée par le budget de l'Etat.

4 En tant qu'employeur, le Conseil d'Etat fixe notamment les principes de rémunération des chômeurs occupés, dans le cadre d'un contrat de droit privé.

5 Il garantit, en cas d'incapacité passagère de travail, totale ou partielle du chômeur, une compensation de la perte de salaire pour une période déterminée équivalant à la moitié de la durée de l'engagement.

RAPPORT DE LA MINORITÉ

Ce projet de loi déposé en avril 1997 a été l'un des derniers sujets traités par la Commission de l'économie durant la précédente législature.

Le but de ce projet était de modifier certains articles de la loi cantonale en matière de chômage concernant plus précisément les PCMM (prestations de chômage en cas de maladie et de maternité). Ce chapitre de la législation genevoise n'a pas été modifié lors de la révision votée en juin 1997.

Le but des PCMM est d'offrir aux chômeurs qui le désirent la possibilité de s'assurer contre la perte de gain en cas de maladie ou de maternité. La loi fédérale ne verse des prestations que pendant les 30 premiers jours de maladie. Pour être assuré au-delà de cette limite le chômeur doit contracter une assurance privée. Pour encourager les chômeurs à s'assurer, le canton de Genève a prévu dans la législation cantonale une assurance perte de gain pour les chômeurs (les PCMM). L'avantage de cette assurance est d'éviter que des chômeurs, malades pendant plus de 30 jours, se retrouvent à la charge de l'assistance publique s'ils n'ont pas d'économies.

Cette législation soulève quelques problèmes d'application que ce projet de loi avait pour objectif de corriger. Il y a notamment le problème de la couverture en cas de maladie pendant l'occupation temporaire. Sur cette question, une motion a été votée par le parlement en octobre 1992 (M 775-A) A ce jour le Conseil d'Etat n'a pas donné de réponse malgré les promesses répétées de l'ancien Conseiller d'Etat, M. Maître, qui a indiqué à plusieurs reprises que le dossier était à l'étude et que nous allions avoir une réponse dans les meilleurs délais !

Se pose également le problème des personnes qui tombent malades à la fin de leur période de droit au chômage. Les PCMM n'étant pas versées au-delà du délai cadre fédéral. En d'autres termes, pour toucher la totalité des 270 indemnités prévues par la législation sur les PCMM, il est préférable de tomber malade au début qu'à la fin de la période de chômage.

Enfin, le projet propose quelques autres modifications dont certaines ont été prises en compte lors de la modification de juin 1997.

En commission, l'ancienne majorité a refusé le vote d'entrée en matière par 7 voix contre 6 (3 AdG, 2 S et 1 Ve). Ce vote a pour conséquence que le projet n'a de fait pas été étudié par la commission. Etant donné qu'il s'agit d'un sujet technique, ce projet ne peut pas être accepté sans faire l'objet d'un travail en commission.

Compte tenu du changement de majorité intervenu depuis le vote en commission de ce projet de loi, l'ancienne minorité vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à renvoyer ce projet à la Commission de l'économie.

Premier débat

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R), rapporteuse de majorité. Je pense que malheureusement le contexte de la situation budgétaire de l'Etat ne nous permet absolument pas d'entrer en matière sur cette extension des PCMM, c'est-à-dire les prestations cantonales en cas de maladie.

De plus, il faut vraiment souligner que si cette extension avait lieu un vote informatif aurait pour conséquence immédiate de traiter les auxiliaires de l'Etat de la même manière, ce qui aggraverait encore plus la situation financière. Donc, pour moi, la situation est vraiment très claire : il faut refuser ce projet de loi !

M. Pierre-Alain Champod (S), rapporteur de minorité. Ce rapport vient un peu tardivement devant cette séance plénière. En effet, c'est un des derniers points qui a été traité sous l'ancienne législature.

Depuis une année, il y a eu des votations et une nouvelle majorité. Il est clair que, si l'on vote ce soir, le vote sera extrêmement différent de celui de la commission et mon rapport de minorité deviendra un rapport de majorité. Néanmoins, le problème des PCMM reste entier. Ce projet de loi n'avait pas pour but de modifier profondément tout le système des PCMM mais de corriger un certain nombre de dysfonctionnements qui existent bel et bien actuellement.

Ce sujet est extrêmement technique ; de plus, entre le dépôt de ce projet de loi et la séance d'aujourd'hui, la loi sur le chômage a été modifiée sur quelques articles, ce qui signifie qu'un vote ce soir du projet tel quel pourrait poser des problèmes de cohérence à l'intérieur de la loi. Il faudra donc faire quelques amendements à ce projet en commission. C'est la raison pour laquelle je vous propose de renvoyer cet objet à la commission de l'économie. Nous pourrons ainsi traiter ses aspects techniques et modifier les articles qui posent problème. Il ne s'agit pas de révolutionner le système mais de corriger certains dysfonctionnements.

Le président. Le renvoi en commission ayant été demandé, je prie les orateurs de ne s'exprimer que sur ce renvoi.

Mme Nicole Castioni-Jaquet (S). J'exprimerai sur le renvoi de ce projet de loi à la commission de l'économie. Auparavant je relèverai un petit détail : il est bien agréable de revenir parmi vous un an après pour traiter les mêmes sujets que j'avais laissés en partant. C'est agréable parce qu'on n'a pas l'impression d'être partie très longtemps.

Je vais évidemment soutenir ce renvoi à la commission de l'économie en appuyant ce qu'a dit mon collègue Pierre-Alain Champod, en précisant en particulier que ce projet de loi a été déposé il y a une année et qu'entre-temps la loi sur le chômage a effectivement été modifiée. Par ailleurs, la majorité dans cette enceinte a également changé.

Madame la rapporteuse, vous signalez qu'il y a un vide juridique dans le système actuel, et vous avez évidemment raison. Je pense donc que nous devons absolument légiférer. Quand vous parlez de prudence par rapport aux finances, je suis un peu étonnée que certaines personnes se soient élevées contre la taxe prévue pour les piscines privées et que personne ne se lève sur certains bancs quand il s'agit des problèmes des chômeurs qui ne peuvent pas toucher de prestations cantonales quand ils sont malades et en fin de droits. (Commentaires.) Oui, mais la piscine me semble quand même un peu moins importante ! Je poursuis en disant qu'il faut effectivement renvoyer ce projet de loi à la commission de l'économie.

M. Alain-Dominique Mauris (L). Nous soutiendrons le renvoi en commission. Je voudrais rappeler le sujet abordé, car ce que vient de dire ma préopinante est totalement incohérent : il ne s'agit pas de supprimer des indemnités à des chômeurs, mais bien de prévoir un relais de ces indemnités pour certains chômeurs.

Il est judicieux que ce sujet, qui paraît compliqué au premier abord mais qui est en fait très simple, soit réétudié.

M. Bernard Lescaze (R). Le groupe radical souhaite effectivement ce renvoi en commission. On voit que les choses sont plus mobiles que n'a l'air de le dire Mme Castioni, puisqu'en une année il y a déjà eu des modifications telles qu'il faut reprendre attentivement ce texte.

Nous souhaiterions que la commission se livre à un chiffrage des propositions qui sont faites car, de part et d'autre, on nous dit que cela ne coûtera pas trop cher mais aucun chiffre n'est articulé et nous souhaiterions que le renvoi en commission soit l'occasion de nous donner des chiffres un peu plus précis quant à la charge supplémentaire pour le budget de l'Etat.

Mme Magdalena Filipowski (AdG). Nous soutenons un renvoi en commission de l'économie afin de pouvoir étudier les différentes lacunes des PCMM.

Je tiens à souligner que les PCMM instaurées en 1984 n'ont pas été modifiées depuis. Il est important de savoir qu'en 1984 les indemnités fédérales de chômage étaient fixées à 250. Aujourd'hui, elles sont au nombre de 520. Cela veut dire que le chômeur se trouve pendant une durée de dix mois ni couvert par l'assurance fédérale de chômage car malade, ni couvert par les PCMM genevoises car elles sont restées limitées à 250 indemnités.

Mis aux voix, ce projet est renvoyé à la commission de l'économie.

M 1236

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

- considérant le nombre de litiges qui opposent le personnel engagé par des missions, des diplomates ou des fonctionnaires internationaux à leurs employeurs en raison de leurs conditions de travail et de rémunération ;

- vu la durée des procédures prud'homales pour régler ces litiges notamment en raison de l'obligation de notifier les actes de procédure par la voie diplomatique ;

- vu la contradiction entre la générosité de notre accueil de nombreuses organisations humanitaires et la situation faite à certains de ces employés ;

- considérant les horaires de travail excessifs et la rémunération insuffisante de nombreux employés de maison engagés par des diplomates ou des fonctionnaires internationaux ;

- vu l'immunité de juridiction des diplomates et les difficultés de faire exécuter les jugements rendus contre des Etats étrangers ;

- vu l'absence de sécurité sociale de la majorité des employés des missions qui peut conduire à des situations dramatiques au moment de leur licenciement, surtout pour ceux et celles qui résident en Suisse depuis longtemps ;

- vu le flou juridique créé par l'absence de toute réglementation légale du statut des employés des missions, des diplomates et des fonctionnaires internationaux ;

- vu la contradiction entre la générosité de notre accueil de nombreuses organisations humanitaires et la situation faite à certains de ces employés ;

invite le Conseil d'Etat

- à accorder aux anciens employés de missions, de diplomates et de fonctionnaires internationaux, en cas de litige avec leur employeur et en cas de besoin, jusqu'au paiement de leur créance, une autorisation de séjour et de travail et à réserver des unités sur le contingent à cet effet, cas échéant dans le cadre de la compétence cantonale prévue par l'article 18, alinéa 2, lettre b, LSEE d'accorder des permis dans le service de maison pour cinq ans au plus sans approbation de l'Office fédéral des étrangers ;

- à accorder aux anciens employés de missions, de diplomates et de fonctionnaires internationaux qui sollicitent une autorisation de séjour à titre humanitaire en raison de leur long séjour à Genève, une autorisation provisoire de travail durant la procédure d'approbation du permis humanitaire.

(M 1236 et R 383)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La presse s'est souvent fait l'écho de conditions de travail discutables et même parfois scandaleuses réservées à certains employés de maison engagés par des diplomates ou des fonctionnaires internationaux et des situations dramatiques vécues par certains employés de missions qui se trouvent à la rue après 15, 20 années de travail en Suisse au service d'une mission ou parfois plus sans bénéficier d'aucune sécurité sociale. Agé de 65 ans, M. Hamza Osman, père de famille, a été licencié sans aucune indemnité suite à un accident du travail après avoir travaillé durant 36 années en Suisse comme chauffeur au service de l'Ambassade, de la mission et du Consulat d'Arabie Saoudite. Il n'avait pas pu s'assurer à l'AVS.

Confrontés à un nombre important de dysfonctionnements dans le traitement et le respect des lois en vigueur dans notre canton, s'agissant de ces employés, nous souhaitons faire des propositions concrètes afin d'essayer de remédier aux flous juridiques qui permettent d'inacceptables comportements et surtout provoquent des situations dramatiques pour une catégorie de personnel dont la protection est très lacunaire. Pour ceux qui estimeraient que les autorités helvétiques, fédérales ou cantonales, n'auraient rien à dire dans de tels cas, nous citerons la nombreuse jurisprudence sur la compétence des Juridictions des prud'hommes, confirmée par le Tribunal fédéral et les dispositions de la Convention de Vienne sur les immunités diplomatiques de 1961 qui autorisent les pays hôtes à soumettre à leur législation sur la sécurité sociale tous les employés domestiques et ceux et celles des missions qui y ont établi leur résidence permanente.

Rappelons que les employés de maison sont parfois payés bien en dessous de la norme du contrat-type genevois, qui prévoit un salaire espèces de 2 290 F par mois. Lorsqu'il y a litige entre employeur et employé, ce dernier perd automatiquement non seulement son salaire, son gîte et son couvert, puisqu'il a l'obligation de loger au domicile de son employeur, mais aussi sa carte de légitimation équivalant à un permis de travail et de séjour, et doit donc trouver un autre emploi ou quitter la Suisse dans le délai de 30 jours (trois mois pour le personnel administratif et technique des missions, tels que chauffeurs, gardes, etc.).

Le Syndicat sans frontières (SSF), organisme de défense qui regroupe plusieurs centaines de membres, s'intéresse de près à ces problèmes. Le SSF a été à maintes reprises alerté par de nombreux cas de litiges et a été amené à assurer une défense juridique et un soutien dans une soixantaine de procédures allant jusqu'au Tribunal fédéral. Procédures qui prennent du temps, il est vrai, mais pour lesquelles l'absence forcée de nombreux plaignants représente un déni de justice, puisqu'il est actuellement interdit à ces personnes de travailler à Genève, alors même qu'elles réussiraient à obtenir la prolongation de leur délai de départ jusqu'au jugement.

Le Conseil d'Etat suite à l'interpellation du 17 novembre 1994 de Mme Anita Cuénod, a répondu qu'il était conscient de l'existence d'un véritable problème, et qu'une nouvelle structure serait mise en place à court terme, en accord avec la Confédération (Mémorial 1994, n° 42, pages 5305-5306). Le 8 juin 1995, le Grand Conseil a rejeté une motion et une résolution allant dans le sens de celles présentées aujourd'hui, et ceci afin, comme le disait le Président Olivier Vodoz, "; de nous permettre de faire le point sur notre formule d'amiables compositeurs " à la fin du mois de février 1996 (Mémorial 1995, n° 27 pages 3109 à 3156, not. p. 3145). Or, la formule n'a pas permis de réduire les cas de surexploitation de certains employés de maison, les sommes que les "; amiables compositeurs " ont permis de recouvrer sont dérisoires et sans commune mesure avec les prétentions dues selon la loi.

Pire, de nombreux diplomates ont tout simplement refusé leur médiation. Nous ne citerons qu'un exemple parmi d'autres : Mlle Aminata Diedhiou a travaillé durant 34 mois à Genève au service de M. Ibou Ndiaye, conseiller de la mission permanente du Sénégal. Celui-ci a reconnu devant les "; amiables compositeurs " ne lui avoir versé aucun salaire en Suisse, mais avoir payé de l'argent sur un compte au Sénégal, à savoir fr. 300.- par mois en 1993, puis 150.- par mois de 1994 à 1996. A l'issue de leurs rapports de travail ce compte présentait un solde de fr. 2 500.- (1 002 465 CFA) en faveur de Mlle Diedhiou. Le 14 février 1997 les "; amiables compositeurs " ont informé Mlle Diedhiou que le diplomate refusait de lui payer quoi que ce soit et n'acceptait plus la médiation des "; amiables compositeurs ".

Enfin, le problème de la sécurité sociale des employés des missions et le règlement des conditions de séjour sont indépendantes de la mission des "; amiables compositeurs ".

Après une étude approfondie de la situation, nous avons donc décidé de proposer la même démarche qui a échoué en 1995, en précisant sa formulation afin d'éviter de heurter la sensibilité des milieux diplomatiques. Notre démarche reste double :

Tout d'abord, d'envisager au niveau cantonal d'accorder aux anciens employés, après leur licenciement, une autorisation provisoire de travail durant le cours de la procédure de règlement du litige et durant le procédure de règlement de leur nouvelle condition de séjour lorsqu'ils ou elles séjournent ici depuis de nombreuses années avec l'intention de s'y établir. Quant à l'aide financière de l'Hospice général, des avances pécuniaires ont déjà été accordées à plusieurs reprises à des anciens employés de diplomates ou de missions, moyennant cession de créance dans l'attente du jugement.

Sur le plan fédéral, nous invitons le Conseil d'Etat à intervenir auprès du Conseil fédéral afin que les personnes travaillant dans les missions diplomatiques ou au service de diplomates ou de fonctionnaires internationaux bénéficient d'un permis B hors contingent ainsi que d'un statut clairement défini par une ordonnance, et non d'une directive à bien plaire du DFAE, ce qui devrait permettre de régler le problème lancinant de l'absence de sécurité sociale en stipulant qu'après un séjour en Suisse de plusieurs années, ces personnes pourront obtenir le statut de "; résident permanent " les autorisant à s'affilier à l'AVS/AI et AC. Cette nouvelle loi devra aussi déterminer le nombre d'années de résidence leur permettant d'obtenir un permis d'établissement et partant de changer d'emploi.

Enfin il s'agirait aussi de mettre sur pied une agence de recrutement responsable des conditions de travail et des contrats qui garantirait le paiement des salaires et pourrait intervenir suffisamment tôt pour obtenir le respect des horaires légaux et contractuels, s'inspirant de ce qui existait en Allemagne, avec l'agence de Bonn pour l'OTAN par exemple.

Enfin, nous demandons que dans l'intervalle, l'application des directives du DFAE, et du contrat-type de travail cantonal pour l'économie domestique soit contrôlée, en particulier en matière d'assurances sociales et maladie.

Pour ces motifs, nous vous proposons, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un bon accueil à la présente proposition de motion et de résolution.

Eléments juridiques relatifs au statut des employés des diplomates et fonctionnaires internationaux (état en juin 1998)

1. Catégories d'employés

Il existe à Genève 140 "; missions permanentes " représentant les Etats auprès des Organisations des Nations Unies et 2 Bureaux d'observateurs permanents ainsi que des "; missions spéciales " (ex. Délégations des USA et Russie à la conférence sur le désarmement) et des observateurs (ex. OUA, Ligue des Etats Arabes).

Ensuite il y a les Organisations internationales (ONU, OIT, OMS, CERN OMC).

La structure de leur personnel est la même. Voici les catégories et autorisations de séjour et de travail, appelés "; cartes de légitimation " accordées par le DFAE; avec indication de la couleur du trait apposé au milieu de la carte pour les distinguer :

Carte :

dans les missions :

dans les organisations :

B (rouge)

Chef de mission

(=représentant permanent avec rang d'ambassadeur)

Secrétaire/directeur général

C (rose)

Diplomate

Hauts fonctionnaires

D

Personnel administratif et technique (bleu)

(ex. secrétaires, traducteurs)

Professionnels (brun)

E (bleue)

Personnel de service

(ex. chauffeurs, huissiers, nettoyeuses, domestiques de l'ambassadeur chef de mission)

Personnel des services généraux

Ces employés et fonctionnaires peuvent à leur tour avoir à leur service des employés domestiques appelés "; personnel privé " qui reçoivent les cartes suivantes :

F (jaune) domestiques des diplomates et hauts fonctionnaires

Attestation domestiques des consuls et des fonctionnaires internationaux

2. Juridiction et droit applicable aux relations de travail

a) Les fonctionnaires internationaux et membres des Organisations internationales sont engagés par des contrats qui échappent à la législation suisse. Leurs litiges de travail sont soumis à des tribunaux internationaux tel le Tribunal administratif de l'OIT dont le siège est à Genève ou le Tribunal administratif de la Ligue des Etats Arabes au Caire.

Les diplomates et certains membres des missions de la catégorie du personnel administratif et technique sont des fonctionnaires de l'Etat de la mission et engagés par un acte de nomination. Ils ont généralement la nationalité de l'état qui les engage et sont en principe affiliés aux caisses de pension et de sécurité sociale des fonctionnaires de cet Etat. Les contrats des autres membres des missions et celui des employés privés sont soumis au droit privé et régis par le droit privé et public suisse (ATF 110 II 255 ; JAR 1994. 123, JAR 1993, 111 ; Tribunal des Prud'hommes de Genève ci-après : TPH du 16.9.1992 Groupe XII C. c/Qatar cons. A.2 ; TPH Gr. XII, 1.2.1995, R. c/Qatar cons. II.22) A quelques rares exceptions près, ces employés sont recrutés sur place ou dans des pays tiers comme le Maroc, Philippines, Pérou, Colombie, Pakistan, Sri Lanka etc. On dit qu'il s'agit d'"; employés locaux ". Ceux de la catégorie D et E (personnel dit : "; ATS " pour administratif, technique et de service) bénéficient toutefois de certaines immunités et exemptions fiscales qui les soustraient aux lois suisses sur la sécurité sociale. Tous les litiges du droit du travail relatifs à ces contrats de droit privé peuvent être portés devant les tribunaux locaux du lieu où le travail est ou a été accompli (art. 343 al. 1 CO qui est de droit impératif art. 361 CO).

b) Le contenu du droit est fixé en premier lieu par le contrat d'engagement. S'agissant du personnel "; ATS " des missions, leur contrat se réfère quelquefois à des règlements internes. Ces contrats et règlements ne peuvent toutefois déroger aux dispositions impératives du Code des obligations suisse (ci-après : CO) et de la loi suisse sur le travail. A défaut de dispositions contractuelles, ce sont les dispositions du CO qui s'appliquent (vacances, paiement des heures supplémentaires à 125 % du tarif horaire, délais de résiliation, salaire en cas de maladie, etc.)

Quant au personnel privé (domestiques) des diplomates et fonctionnaires, leurs conditions de travail sont également régies en priorité par leur contrat et, à défaut, par le contrat-type pour les travailleurs de l'économie domestique cantonal (CTT) qui a force de loi et s'impose aussi dans les relations avec les employeurs diplomates et fonctionnaires internationaux (TPH Gr. XII, 30.8.1993 H. c/ D. (fonctionnaire international)). A Genève, le CTT modifié le 1.1.1998 (J.1.50.03) prévoit pour les employés domestiques de plus de 20 ans un salaire minimum de fr. 2 290.- par mois en espèces (art. 17) plus les prestations en nature (logement, nourriture et blanchiment). L'employeur ne peut déroger à certaines dispositions du CTT, notamment à celles portant sur le salaire, qu'au moyen d'un accord écrit signé par les deux parties. A défaut d'un accord écrit, c'est le salaire minimum prévu par le CTT qui s'applique. Toutefois, même écrit, un accord ne peut selon la jurisprudence du TPH, sous peine de nullité, porter sur un salaire en espèces inférieur à fr. 1 485.- (en 1994) par mois pour un emploi à plein temps (TPH Gr. XII, 27.5.1994 T. c/ un fonctionnaire international). Or, la majorité des diplomates et fonctionnaires internationaux versent aujourd'hui encore des salaires largement inférieurs (de fr. 300.-, 150.- US$, fr. 600.- ou fr. 1'000.- / mois).

c) Les directives édictées par le DFAE n'ont aucune force de loi. Elles ne font que fournir aux diplomates des indications sur les lois en vigueur en Suisse. Malheureusement, ces indications sont parfois floues et contredisent le CTT sur plusieurs points. Elles disent par exemple que les heures supplémentaires doivent être rémunérées d'un salaire majoré de 25 % alors que le CTT genevois stipule que les heures supplémentaires effectuées entre 22h00 et 6h00 doivent être rémunérées d'un salaire majoré de 100 % (art. 13) !

3. Statut du point de vue de la police des étrangers

Le statut de tous ces fonctionnaires, diplomates et employés locaux est régi par les lois suisses et notamment par la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) qui stipule à son article premier que tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ou si, selon cette loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation. L'Ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6.10.1986 (OLE) n'est pas applicable, en l'état de son texte, aux membres des missions diplomatiques et permanentes et des postes consulaires, ni aux fonctionnaires internationaux, à leurs épouses et enfants célibataires âgés de moins de 21 ans qui font ménage commun, ni à leur personnel privé, s'ils sont au bénéfice d'une "; carte de légitimation établie par le DFAE " (art. 4, al. 1 OLE). Sur trois points la situation des employés internationaux diffère de celle des autres étrangers :

a) l'autorisation de séjour et de travail est accordée par le DFAE par le biais de "; cartes de légitimation " ou d'"; attestations d'identité " dont les conditions de délivrance ne sont pas spécifiées dans une loi mais résultent d'une pratique du DFAE qui n'est publiée nulle part et n'a donc fait l'objet d'aucun débat démocratique. De par leur nature ces cartes sont des autorisations de séjour conditionnelles (liées à un employeur particulier, tel Etat ou fonctionnaire ou diplomate) au sens de l'art. 5 LSEE. Comme les autorisations de séjour du type "; B ", les cartes sont d'une durée limitée. Certaines sont valables au 31 décembre d'une année, d'autres jusqu'à une autre date mais renouvelables. Les conditions de leur renouvellement ne sont pas spécifiées dans une loi mais résultent d'une pratique établie par le DFAE d'un commun accord avec l'Office fédéral des étrangers (OFE) et formulée dans des "; directives administratives ". Les séjours sont autorisés selon ces directives "; jusqu'à l'échéance du contrat en cours ".

b) les Etats sont libres dans leur choix des membres du personnel de la mission, en vertu des accords de siège conclus par la Suisse avec l'ONU ou avec d'autres organisations internationales, ratifiées par l'Assemblée nationale suisse (ex. pour les diplomates avec l'ONU ratifié le 29.9.1955 RS 0.192.120.1) ou les décisions unilatérales du Conseil fédéral des 31.3.1948, 20.5.1958 et 14.7.1964 aux termes desquels la Suisse a décidé d'accorder aux membres des "; missions permanentes " les mêmes privilèges et facilités qu'aux membres des "; missions diplomatiques " (ambassades) à Berne (actuellement en vertu de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18.4.1961, ci-après : CV, RS 0.191.01). Cette liberté de choix est toutefois soumise à certaines réserves (CV art. 7). Ainsi la Suisse peut déclarer que telle personne n'est pas "; acceptable " (CV art. 9) ou limiter l'effectif des Missions dans les limites de ce qu'il considère "; raisonnable et normal " (CV art. 11). En cas de licenciement, l'étranger qui n'est pas au bénéfice pour un autre motif d'un permis B ou C, dispose aux termes des directives de 3 mois pour trouver un autre emploi international.

S'agissant du personnel domestique le libre choix n'est pas absolu. Il résulte de la volonté politique de la Suisse d'attirer les organisations internationales et de son devoir contenu dans la CV "; d'exercer sa juridiction sur les domestiques privés de façon à ne pas entraver d'une manière excessive l'accomplissement des fonctions de la mission " (art. 37, ch. 4 CV). Selon les "; directives " du DFAE du 1.1.1998, l'autorisation de séjour d'un domestique (carte jaune catégorie F) qui n'a pas le permis B ou C n'est délivrée que si l'employé n'est pas marié, assure la garde de ses enfants à l'étranger, et s'engage à vivre sous le même toit que son employeur !

A l'instar des autres étrangers, les employés internationaux et leurs domestiques doivent être engagés à l'étranger sauf en cas de renouvellement de leur ancienne carte s'ils sont réengagés dans les délais de 30 jours ou de 3 mois mentionnés ci-dessus.

c) à la fin du contrat pour lequel les cartes ont été délivrées, l'employé n'est pas averti de son obligation de quitter la Suisse ou de retrouver le cas échéant un nouvel emploi international dans les délais fixés par les directives. Généralement, l'employeur lui demande de lui restituer la carte. C'est alors le canton qui prend le relais et accorde à l'étranger, à sa demande, un délai de départ en conformité avec l'art. 12 LSEE. C'est aussi lui qui reçoit et statue sur les demandes de permis humanitaire (art. 13 f OLE) ou d'établissement.

4. Immunités de juridiction

En vertu de la CV applicable par analogie sur décision du Conseil fédéral, chaque catégorie de membres des missions bénéficie d'immunités qui augmentent avec le grade. Tous, y compris les domestiques, bénéficient d'exemptions fiscales sur les salaires qu'ils reçoivent du fait de leurs services. Nous verrons plus loin quelles sont leurs immunités du point de vue de leur obligation d'affiliation aux assurances sociales suisses. L'immunité de juridiction civile est accordée:

a) aux diplomates et hauts fonctionnaires des organisations internationales (mais pas aux agents consulaires : art. 43, al. 1 Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24.4.1963, RS 0.191.02) notamment à l'égard des bailleurs de leur appartement privé et du personnel privé engagé par eux-mêmes à leur service personnel, sauf s'ils ont leur résidence permanente en Suisse (permis B ou C) ou la nationalité suisse (CV art. 38, ch. 1). Leur immunité cesse au moment où ils quittent la Suisse à la fin de leurs fonctions ou après un délai raisonnable de départ accordé par le DFAE (CV art. 39, ch. 2). Cela signifie que tant qu'ils sont en poste en Suisse, ils ne peuvent être ni assignés devant un tribunal suisse ni faire l'objet de mesures de poursuites pour un litige qui les oppose à leur personnel domestique ou leur bailleur.

Après leur départ, et à l'égard des diplomates résidents ou suisses et des consuls, l'immunité de juridiction subsiste en ce qui concerne les seuls actes officiels, c'est-à-dire des actes qu'ils ont accomplis dans l'exercice de leurs fonctions comme membre de la mission (CV art. 39, ch. 2, 2e phrase)

Le DFAE peut être requis par l'employé, par l'intermédiaire du Département cantonal de justice et police, de solliciter la levée de l'immunité auprès de l'Etat ou de l'organisation pour lequel travaille le diplomate. Le DFAE refuse systématiquement de donner suite à ces requêtes sans même motiver sa décision, ni la communiquer au requérant, attendant régulièrement que le diplomate ait quitté le pays !

b) aux Etats (représentés par les missions) uniquement à l'égard de leurs employés qui occupent un poste à responsabilité et dont l'activité est étroitement liée à l'exercice de la puissance publique (activité de gouvernements). Selon la plus récente jurisprudence du Tribunal fédéral, l'Etat étranger ne peut invoquer l'immunité de juridiction à l'encontre d'un employé subalterne, engagé en vertu d'un contrat de droit privé, dont le salaire est relativement bas, surtout s'il a été recruté sur place ou dans un pays tiers (ATF Ie Cour de droit public, du 13.12.1994 dans la cause R. c/ Iraq ; ATF 110 II 255 ss). A l'égard des pays européens qui ont ratifié la Convention européenne de Bâle sur l'immunité des Etats du 16.5.1972 (RS 0.273.1), l'immunité de juridiction est cependant étendue aux employés subalternes qui ont la même nationalité que l'Etat employeur ou n'ont pas eu leur résidence permanente en Suisse au moment de leur engagement (art. 5, ch.2). Les domestiques privés des chefs de mission du rang d'ambassadeur, peuvent assigner l'Etat dont l'ambassadeur est le représentant permanent en Suisse, car c'est lui leur employeur. Ils reçoivent d'ailleurs une carte de légitimation du type E à raie bleue.

5. Assurances sociales - (assurance maladie, accident professionnel et non-professionnel (LAA) et AVS/AI/AC) :

Sont obligatoirement assurés les domestiques privés qui ne sont pas soumis aux dispositions de la sécurité sociale du pays de leur employeur ou d'un pays tiers. Leur employeur diplomate est tenu d'observer les obligations que lui impose la législation suisse en la matière, notamment de déduire les cotisations (art. 33, ch. 4 CV ; Réponse du Conseil fédéral à la motion Spielmann du 2.3.1992 cons. 3 b) BO 1992 CN 11980).

Seuls les membres des missions qui ont la nationalité suisse ou leur résidence permanente en Suisse (permis B ou C) sont assurés et affiliés obligatoirement à l'AVS/AI et assurance chômage (ATF des assurances, Ie Chambre, du 19.12.1994 dans la cause M. c/ Caisse de compensation du canton de Genève cons. 4b) et Réponse du Conseil fédéral à la motion Spielmann du 2.3.1992 cons. 2c) BO 1992 CN 11980). Les missions sont toutefois dispensées de payer la part employeur des cotisations AVS/AI/AC.

Les autres membres des missions et diplomates non résidents et non suisses ne peuvent s'affilier en Suisse que si une convention bilatérale avec leur pays d'origine le prévoit (CV art. 33, ch.5 et 37, ch. 2 et 3 ; des tractations seraient en cours avec certains pays européens) ou si la loi LAVS est modifiée dans ce sens qu'elle admettrait l'affiliation volontaire comme pour les Suisses de l'étranger.

Quant à l'assurance accident (LAA) les employés des missions et employés consulaires, ne sont assurés que si leur mission en fait la demande et s'engage à payer sa part de cotisations (OLAA art. 3, al. 3 ; RS 832.202), alors même que la Convention de Vienne n'interdit l'affiliation obligatoire à la sécurité sociale qu'aux employés qui ne sont pas résidents permanents (permis B ou C) ni Suisses ! Tous les membres de la mission ne pourraient donc s'affilier contre la volonté de leur employeur que si la loi est modifiée en ce sens qu'il soient admis à s'affilier volontairement à l'instar des indépendants (cf. art. 4, al. 1 LAA).

6. Statut des employés après la résiliation de leur contrat

Un problème majeur rencontré réside dans la discrimination des employés internationaux par rapport aux autres étrangers bénéficiaires d'un permis de séjour qui perdent leur emploi. Alors que les permis de ceux-ci sont transformés après 10 ans ou 5 ans pour les Européens en permis d'établissement (type C), et ne sont pas révoqués aussitôt après le licenciement ce qui leur permet de chercher un nouvel emploi dans le cadre du contingent cantonal jusqu'à l'expiration de la validité annuelle de leur permis, l'employé international doit , selon les directives, quitter le pays dans les 30 jours (domestiques privés) ou les 3 mois (membres des missions) quelle que fût la durée de son séjour en Suisse.

Dans la pratique, le canton de Genève accorde aujourd'hui, en cas de litige avec l'employeur, des délais de départ jusqu'à la première audience du Tribunal des prud'hommes si celle-ci peut être fixée à une date pas trop éloignée, ce qui n'est jamais le cas dans les litiges avec les Etats, car ceux-ci doivent être assignés par la voie diplomatique ce qui prend jusqu'à 8 mois et le double, si l'Etat ne se présente pas et invoque de manière dilatoire une prétendue immunité diplomatique. Plus la carrière de l'employé en Suisse était longue, plus les autorités sont enclins à accorder des délais plus longs de départ. Mais durant ces délais de départ, l'étranger n'a pas le droit de travailler ! Il doit donc vivre aux crochets des autres. N'ayant souvent pas un sou, l'étranger ne pourra pas non plus se payer le billet d'avion pour revenir en Suisse pour l'audience du tribunal, s'il quitte notre pays. Comme il n'est plus domicilié régulièrement en Suisse, l'Hospice général n'est pas autorisé à lui accorder des subsides ou une avance pour lui permettre de partir dans son pays dans des conditions humaines dignes.

Seule solution : inciter le canton de Genève à accorder de son propre chef une autorisation de séjour et d'emploi jusqu'à 5 ans sur la base de l'art. 18, al. 2 let. b) LSEE qui lui permet d'accorder de telles autorisations à la main-d'oeuvre dans le service de maison et l'agriculture sans requérir l'approbation de Berne.

Berne exige le départ dans les délais aussi brefs (30 jours et 3 mois) même si l'employé a résidé et travaillé en Suisse durant 15 ou 20 ans (sans bien sûr cotiser aux assurances sociales et notamment à l'assurance chômage). C'est alors le canton de résidence qui doit être sollicité pour un permis humanitaire (art. 13f OLE) accordé dans des cas "; d'extrême rigueur ". Or, si Genève accorde volontiers un tel permis, celui-ci doit encore trouver approbation par la section de M. Fornero de l'Office fédéral des étrangers à Berne qui se distingue par une pratique hyper-répressive. Genève doit négocier au goutte-à-goutte les approbations.

De plus l'OFE fait traîner en longueur la procédure d'approbation des permis humanitaires au point que celle-ci peut durer plus d'une, voire deux années ! Et si durant cette période le canton peut accorder des autorisations de travail "; provisoires " aux conditions de l'art. 18, al. 5 LSEE aux "; étrangers obligés d'exercer sans délai une activité lucrative ", Genève n'accorde ces permis que parcimonieusement et n'informe pas l'étranger de ce droit, ni même de sa décision de lui délivrer un permis humanitaire sous réserve d'approbation comme l'exige pourtant la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF du 24.12.1992 dans la cause Persine cons. 4b).

Enfin, si l'étranger obtient son permis B humanitaire, un grave problème surgit si, ancien employé de mission, il ne retrouve pas du travail ou s'il est âgé de plus de 60 ans, puisqu'il n'a été affilié ni à l'AVS, ni à l'assurance chômage !

Débat

Le président. Au cours d'une séance précédente, vous aviez demandé lecture d'une lettre du Syndicat sans frontières. Je demande à notre secrétaire de bien vouloir procéder à la lecture de cette lettre.

Lettre SSF C 880

Mme Dolores Loly Bolay (AdG). En 1995 déjà, quelques députés cosignataires des présentes motion et résolution avaient tiré la sonnette d'alarme concernant les graves problèmes rencontrés par des personnes travaillant pour certaines missions diplomatiques et fonctionnaires internationaux.

A l'époque, la majorité de ce Grand Conseil avait opté pour faire confiance à l'ancien Conseil d'Etat qui avait mis en place une cellule dénommée «les amiables compositeurs». Or, aujourd'hui, trois ans après, force est de constater que la voie consensuelle mise en place n'a pas donné les résultats escomptés. Premièrement, on nous avait promis un rapport pour 1996. Or, si rapport il y a, personne dans ce Grand Conseil n'en a jamais pris connaissance. Ensuite, cette cellule n'a pas permis de réduire les cas de surexploitation et les sommes recouvrées par les amiables compositeurs sont dérisoires et sans commune mesure avec la loi. Pire, certains diplomates refusent tout simplement leur médiation.

Depuis le début de l'année 1998, quatre cas d'une extrême gravité ont été dénoncés par le Syndicat sans frontières et ce malgré de multiples condamnations dont certaines ont été approuvées par le Tribunal fédéral. Je ne citerai ici que quelques exemples : contrats de travail ne correspondant pas à la réalité économique et sociale en Suisse, salaires en dessous des salaires minimum genevois, absence de sécurité sociale, conditions de travail indignes de la Genève internationale, conditions de logement inacceptables, mauvais traitements, atteinte à la dignité humaine, violences physiques allant parfois jusqu'au viol, absence de garanties réelles de soins médicaux, exploitation généralisée des travailleurs en ce qui concerne les heures supplémentaires, les congés et les vacances, travail des mineurs et, enfin, situation d'esclavage pour certains employés.

Toutes ces exactions, Mesdames et Messieurs les députés, sont commises par des employeurs qui invoquent à chaque fois leur immunité diplomatique, ce qui est très grave ! Mais ce qui est plus grave encore, c'est que ces personnes siègent parfois à la commission des droits de l'homme ou à la sous-commission et prétendent défendre mondialement les droits de l'homme.

Dans un cas de viol récemment relaté par un grand quotidien de la place, l'attitude des amiables compositeurs a été totalement inacceptable voire choquante. En effet, ils ont proposé de régler cette affaire pénale en demandant 25% d'augmentation de salaire. Cela se passe bien évidemment de tout commentaire !

Mesdames et Messieurs les députés, chaque Etat est responsable des droits de l'homme dans son propre pays. On ne peut pas condamner les violations manifestes dans certains pays et faire la sourde oreille lorsque cela se passe dans nos murs. En cette année de commémoration des droits de l'homme, on ne peut pas passer sous silence le fait que les articles 2, 4, 7, 20, 23, 25, 28 et 30 de la Déclaration universelle des droits de l'homme soient violés quotidiennement en Suisse ! C'est cela la réalité !

Accepter plus longtemps que le droit soit bafoué, que des hommes et des femmes soient exploités de manière éhontée et que la Déclaration universelle des droits de l'homme reste lettre morte n'est pas admissible et chaque citoyen et citoyenne en porte la responsabilité. Il n'est plus possible de tolérer l'intolérable et de renier des valeurs éthiques essentielles à notre démocratie. Il en va de notre crédibilité et de celle de la Genève internationale. Raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande, au nom de l'Alliance de gauche, de renvoyer cette motion en commission et de renvoyer la résolution y adhérente au Conseil d'Etat. (Applaudissements.)

Mme Louiza Mottaz (Ve). «Les nègres sont au rang des effets mobiliers par leur nature et les met au rang de meubles. Ils peuvent donc être achetés, vendus, cédés par testament ou saisis pour dettes. Etant attachés à une habitation, ils sont réputés immeubles lorsqu'il s'agit de la saisie réelle de l'habitation. Dès le moment qu'ils sont attachés par le propriétaire à la culture de son héritage, ils ne peuvent être considérés séparément ; ils sont attachés à cet héritage de manière qu'ils participent à sa nature et deviennent immobilier avec lui.» C'est l'article 44 du Code noir. Ce code rédigé par Colbert en 1685 restera en vigueur jusqu'en 1848, date de l'abolition définitive de l'esclavage par la France.

Cent cinquante ans après, je prends connaissance de l'histoire d'un homme qui, à l'époque des faits, en 1996, se trouve dans notre ville depuis quatre ans. Employé chez un diplomate, sans papiers car confisqués dès son arrivée sur notre sol, il travaille dix-huit heures par jour sans arrêt. Il n'a jamais eu un jour de congé pas plus que le moindre salaire. Sous-alimenté, malade, battu, il vit l'enfer en nos murs.

Mesdames et Messieurs, cette histoire n'est pas unique. D'autres situations du même genre ont secoué notre vie genevoise. L'objétisation de cet homme me ramène à l'article 44 du Code noir où l'homme n'est pas sujet humain. Considéré comme meuble par nature, il est assimilé à l'animal, au mobilier ou à une marchandise. Corvéable et taillable à merci, dans l'impossibilité de se défendre, de faire valoir ses droits d'homme, c'est un esclave !

Nous savons que l'esclavage n'est pas aboli, que cette pratique d'un autre temps existe encore dans nombre de pays mais pas chez nous. Nous avons vocation à défendre les droits de l'homme et l'immunité diplomatique ne peut y faire obstacle. Mesdames et Messieurs, mon propos n'est pas de discréditer l'ensemble du monde diplomatique oeuvrant dans notre ville mais, à l'évidence, d'aucuns manquent à leurs devoirs. Des problèmes existent, il faut y remédier ! (Applaudissements.)

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Comme l'ont rappelé mes deux collègues précédentes, la situation vécue par un grand nombre de personnes travaillant ou ayant travaillé pendant de longues périodes dans des missions diplomatiques représentées à Genève est grave, voire dramatique pour certaines d'entre elles.

Comme il est mentionné dans l'exposé des motifs, les employés au service de diplomates ou de fonctionnaires internationaux sont quasiment dépourvus de protection en raison, d'une part, du flou juridique entourant leur statut et, d'autre part, en raison du fait qu'ils se trouvent souvent isolés et dans l'ignorance des instances à actionner pour faire respecter leurs droits les plus élémentaires.

Le Syndicat sans frontières, qui est déjà intervenu pour apporter son soutien dans de nombreux cas de litiges entre employés de maison et employeurs, dispose de dossiers qui témoignent de la précarité et des conditions de vie inacceptables réservées à ces travailleurs. A cela s'ajoutent certains cas de violence, en particulier de harcèlement sexuel pouvant aller jusqu'au viol.

Quant aux principes instaurant une médiation par l'intermédiaire des amiables compositeurs, on peut sérieusement douter de la formule et de son efficacité. En effet, comment assumer un rôle crédible de médiateur face à des parties qui ne jouissent manifestement pas des mêmes droits et dont certains parmi les employeurs, forts de leurs privilèges, se permettent même de refuser ce type de médiation ? Les cas qui ont fait l'objet d'une médiation ont généralement abouti en faveur ou à l'avantage des employeurs.

Le moment est donc venu d'empoigner sérieusement et sans tarder ce problème, de trouver une solution politique propre à rétablir les droits légitimes et de redonner une dignité à cette catégorie de travailleurs. Il y va de l'honneur de notre canton et c'est aussi une façon de mettre à jour la face cachée de la Genève internationale, à laquelle par ailleurs nous tenons beaucoup. C'est pourquoi le groupe socialiste vous demande de renvoyer ces propositions de motion et de résolution au Conseil d'Etat.

M. Pierre Ducrest (L). Lorsqu'on lit les considérants et l'exposé des motifs de la motion 1236 et de la résolution 383, on pourrait se dire que nous sommes dans un marasme et que l'ensemble du personnel des missions diplomatiques est en esclavage. On nous a rappelé des éléments historiques en passant par Colbert et en allant jusqu'en 1848, date à laquelle M. Victor Choelcher a aboli l'esclavage en France. Si c'était le cas, Mesdames et Messieurs les députés - cela fait des décennies que Genève, le canton de Genève, accueille des missions diplomatiques étrangères pour le grand bien de notre canton - si depuis des décennies c'était le cas, nous le saurions pas seulement à travers quatre cas mais à travers beaucoup plus de cas, voire un maximum, c'est-à-dire la majorité de ce personnel. (Commentaires.) Je ne pense pas, quant à moi, qu'il s'agisse d'une majorité de ce personnel, mais néanmoins nous n'avons pas le droit d'admettre que des êtres humains soient traités en esclaves.

Vous avez parlé, Madame, de personnes taillables et corvéables à merci ; nous sommes au seuil de l'an 2000 et je ne pense pas que cela est admissible. S'il existe quelques cas dans ces missions diplomatiques, si les amiables compositeurs n'ont pas pu régler certaines choses, il convient pour nous de remettre l'église au milieu du village, de ne pas trop noircir le tableau tel qu'il a été dépeint par mes préopinants et, en commission de l'économie, d'établir posément la vérité sur tout cela.

Mme Nicole Castioni-Jaquet (S). Je voudrais réagir aux propos de M. Ducrest. Il est vrai que nous parlons de quelques cas, qui vous paraissent isolés. Malheureusement, je suis bien placée pour savoir, car j'ai été interpellée par passablement d'associations, qu'il s'agit de millions de personnes à travers le monde. L'esclavagisme moderne est plus important que l'esclavagisme négrier des deux cents années qui ont précédé l'abolition.

Le problème est très important. Nous pouvons vous suivre sur votre proposition de renvoi en commission, mais il faut savoir que ce n'est pas du tout un problème mineur, même si effectivement on ne le voit pas. Le propre de l'esclavagisme moderne est d'être caché. Il est d'autant plus dangereux et inquiétant qu'il est larvé et nous devons réagir. Si nous n'avons que quelques cas à dénoncer, c'est encore plus grave, car cela prouve que les gens n'osent même pas parler.

Je voudrais donc vraiment souligner qu'il ne faut pas banaliser le sujet ; quand on parle de deux ou trois cas, il faut savoir qu'il y a des milliers de personnes concernées. Et je puis vous assurer qu'il y a des preuves pour accréditer tout cela. (Applaudissements.)

M. Carlo Lamprecht. Je crois que les préoccupations exprimées tant dans la motion 1236 que dans la résolution 383 méritent bien entendu le renvoi en commission.

Mme Dolores Loly Bolay (AdG). Nous demandons en effet que la motion soit renvoyée en commission de l'économie et la résolution au Conseil d'Etat !

M 1236

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission de l'économie.

R 383

Le président. Nous passons maintenant au vote sur la résolution. Il a été proposé qu'elle soit adressée directement au Conseil d'Etat. Monsieur Halpérin, vous avez la parole.

M. Michel Halpérin (L). J'interviens simplement pour dire que notre proposition est de la renvoyer avec la motion à la commission de l'économie. On étudiera les deux ensemble.

Le président. Nous sommes en présence d'une proposition de renvoi de la résolution en commission, que je mets aux voix.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer cette proposition de résolution en commission est rejetée.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat.

Elle est ainsi conçue :

Résolution(383)

concernant le personnel des missions diplomatique

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

- considérant les horaires de travail excessifs et la rémunération insuffisante de nombreux employés de maison engagés par des diplomates ou des fonctionnaires internationaux ;

- vu l'immunité de juridiction des diplomates et les difficultés de faire exécuter les jugements rendus contre des Etats étrangers ;

- vu l'absence de sécurité sociale de la majorité des employés des missions qui peut conduire à des situations dramatiques au moment de leur licenciement, surtout pour ceux et celles qui résident en Suisse depuis longtemps ;

- vu le flou juridique créé par l'absence de toute réglementation légale du statut des employés des missions, des diplomates et des fonctionnaires internationaux ;

- vu la contradiction entre la générosité de notre accueil de nombreuses organisations humanitaires et la situation faite à certains de ces employés ;

invite le Conseil d'Etat

à intervenir auprès du Conseil fédéral dans le sens suivant :

- que les personnes travaillant dans les missions diplomatiques ou au service de diplomates, d'organisations internationales et de fonctionnaires internationaux soient traitées sous le régime du permis B, hors contingent ;

- que les catégories qui ne seraient pas régies de cette manière bénéficient d'un statut clairement défini dans une loi ou une ordonnance et non pas seulement dans une directive du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) ;

- que les personnes travaillant dans les missions diplomatiques ou au service de diplomates, d'organisations internationales et de fonctionnaires internationaux qui résident en Suisse depuis plusieurs années, y ont fondé leur résidence permanente et ne sont pas déjà affiliées à une sécurité sociale, soient affiliées à la sécurité sociale suisse ;

- qu'il soit institué une agence de recrutement comme intermédiaire obligatoire pour le recrutement du personnel en cause, agence avec laquelle les employeurs passeraient contrat, tout en gardant le libre choix de leur personnel, qui paierait le salaire et veillerait au respect des conditions de travail ;

- que les directives du DFAE soient revues afin que les informations qu'elles contiennent correspondent effectivement au contenu du contrat-type de travail cantonal des travailleurs de l'économie domestique et que leur application soit contrôlée, en particulier en matière de salaires et d'assurances sociales.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,considérant :

que le choix politique fait par l'exécutif de la région Rhône-Alpes de la gouverner avec l'appui et la collaboration du Front National, oblige le canton de Genève à rappeler que les options idéologiques de ce parti, sa haine de l'étranger, son antisémitisme et sa pratique de la violence sont incompatibles avec les principes que Genève entend défendre et auxquels Genève s'est liée ;

invite le Conseil d'Etat

- à réduire au strict minimum les rapports qu'il pourrait entretenir avec des représentants de la majorité de l'exécutif de la région Rhône-Alpes ;

à manifester, à l'occasion des rencontres avec l'exécutif de la région Rhône-Alpes, l'opposition du Grand Conseil aux thèses du Front National.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Après quelques semaines de manoeuvres et de polémiques sur fond de défaite électorale et d'éclatement de la droite démocratique, la région Rhône-Alpes s'est retrouvée affublée d'un exécutif reposant sur une "; majorité " dépendant du bon-vouloir et des calculs politiques de l'extrême droite.

Cette alliance se concrétise notamment par l'accession de représentants du Front National à la vice-présidence des treize commissions du Conseil régional, dont celle de la culture, en échange de la captation des treize présidences par des proches du président de la région, Charles Millon, lui-même élu à son poste grâce aux suffrages de l'extrême droite.

Cette prise de contrôle de la deuxième région française (voire la première dans l'ordre des priorités genevoises) par une majorité d'extrême droite fascisante, laquelle prend en otage les dissidents de la droite démocratique, ne peut laisser Genève indifférente, compte tenu des liens que notre canton entretient avec une région dont elle est humainement et géographiquement partie prenante.

Dans le domaine culturel, les responsabilités accordées à une extrême droite dont on a au surplus renforcé le poids politique posent un problème particulier, et particulièrement grave. En effet, le vice-président de la Commission culturelle du Conseil régional est un représentant avoué de la tendance la plus ouvertement fasciste du Front National. Dans son programme, on peut lire: "; Il nous faut préparer mentalement, psychologiquement, moralement et physiquement le plus grand nombre possible de nos compatriotes à (la) perspective (d')une guerre ethnique " et "; Le seul véritable enjeu, depuis mille ans, est de savoir si l'on appartient, mentalement, aux peuples de la forêt ou à cette tribu de gardiens de chèvres qui, dans son désert, s'est autoproclamée élue d'un dieu bizarre ", qui est son credo culturel.

L'accession de ce genre de personnages et de leur courant de "; pensée ", aux responsabilités de la politique culturelle rhônalpine, nous paraît nécessiter une prise de distance et une réaction du canton de Genève à l'égard des institutions de la région voisine.

Débat

M. Jean-François Courvoisier (S). Les difficultés économiques d'aujourd'hui nous incitent à penser que seules des mesures pouvant apporter de l'argent ou des emplois valent la peine d'être examinées ; je sais que proposer une résolution ne défendant que des valeurs morales fera sourire plus d'un d'entre vous, même s'il n'y a pas de quoi.

Dans une période tragique de notre histoire, pendant la dernière guerre mondiale, nos autorités fédérales ont dû abandonner les considérations touchant à la morale pour assurer la survie du peuple suisse. Nous étions entourés par les forces de l'Axe qui seules pouvaient assurer notre ravitaillement en échange d'une collaboration presque sans condition.

En 1946, Olivier Reverdin, à qui personne ne peut reprocher un manque de patriotisme, a écrit dans le «Journal de Genève» un résumé de la politique de la Suisse entourée par les forces de l'Axe, en disant que nous n'avions été ni martyres ni glorieux. Le chansonnier Jack Rolland, avec l'humour qui est le sien, a dit que si nous n'avions pas de quoi être fiers, nous pouvions être contents.

Si à cette tragique époque nous avons dû collaborer avec les forces du mal, rien ne nous y oblige aujourd'hui !

Aux extraits éloquents du Front national que vous trouverez dans le texte de notre résolution, je veux ajouter les propos de Pierre Vial, vice-président de la commission culturelle du Conseil régional Rhône-Alpes : «Il est nécessaire, indispensable, de lier en permanence guerre culturelle et guerre politique car il serait vain de prétendre assumer le pouvoir politique sans avoir la maîtrise du pouvoir culturel.»

Au mois d'août dernier, lors du Festival de musique des Châteaux neuchâtelois, j'ai entendu le quintette «Impromptu», quintette à vent de Lyon. Le flûtiste de ce quintette a fait quelques commentaires sur les oeuvres interprétées. Lorsqu'il a présenté le quintette d'Hindemith, il a rappelé que, sous le régime nazi, sa musique jugée dégénérée n'avait pas le droit d'être exécutée en public en Allemagne et qu'Hindemith avait dû s'exiler aux Etats-Unis pour faire jouer ses oeuvres. Ce flûtiste a attiré l'attention sur la situation grave qui régnait dans sa région et a dit le plaisir qu'il avait à pouvoir s'exprimer en Suisse.

Même si cette situation n'est pas aussi grave que celle qui régnait en Allemagne sous Hitler, les responsables de la culture de la région Rhône-Alpes choisissent les programmes des spectacles et des concerts d'après des considérations politiques qui n'ont aucun rapport avec la culture.

On peut bien sûr dire qu'il est injuste de comparer le Front national avec le nazisme, que jusqu'à ce jour Charles Millon et sa clique n'ont proféré que des menaces, n'ont participé à aucun massacre et ont été élus légalement. Mais pendant de nombreuses années, Hitler n'a fait que des discours et a ensuite été élu démocratiquement car, dans la crise mondiale qui atteignait l'Allemagne de manière catastrophique dans les années trente, Hitler est apparu comme un sauveur en exaltant la valeur de la race germanique, en rendant les Juifs responsables par leur traîtrise de la défaite de 1918 et de toutes les misères du peuple allemand.

Aujourd'hui, même si la crise économique n'atteint pas l'ampleur de celle des années 1929 à 1932, nul ne peut prévoir avec certitude ni comment ni quand elle se terminera.

En 1968, l'économiste canadien John Galbraith a écrit dans son livre, «L'ère de l'opulence», que le monde industriel s'était habitué depuis des décennies à une croissance continue qui semblait devoir continuer toujours et qu'il serait incapable de faire face à la situation lorsque cette croissance s'arrêterait.

Voilà à peu près où nous en sommes aujourd'hui et il est à craindre que le chômage, le manque de logements, un encadrement scolaire insuffisant, les conflits sociaux et les désordres publics assurent de plus en plus de succès au Front national.

Il sera peut-être trop tard pour réagir et, puisque rien de vital n'oblige notre canton à entretenir des relations dans le domaine culturel avec les représentants de l'exécutif actuel de la région Rhône-Alpes, nous devons nous abstenir au maximum de toute collaboration avec eux.

Si notre canton semble y perdre quelques avantages aujourd'hui, je suis sûr qu'en refusant une collaboration avec cette nouvelle forme de fascisme nous assurerons à long terme une position morale à notre canton et à notre pays et que cette position profitera alors à notre commerce et à notre tourisme. C'est pourquoi, tous partis confondus, je vous invite à soutenir cette résolution. (Applaudissements.)

M. Jean-Pierre Restellini (Ve). Notre groupe a examiné avec soin cette proposition de résolution. Bien entendu, nous partageons la position de fond de ses auteurs. L'avancée de l'extrême droite fascisante européenne, qu'elle soit anglaise, allemande ou française, doit nous faire réagir.

Dans le cas qui nous intéresse, en l'occurrence celui de la région Rhône-Alpes, la situation est particulièrement inquiétante parce que cette mouvance brune a pénétré un exécutif voisin. Dans ces conditions, il nous a semblé qu'il fallait sérieusement réfléchir sur les moyens à adopter pour lutter de la manière la plus efficace possible contre cette bien triste idéologie.

Pratiquement, faut-il aller - comme le recommande cette résolution - jusqu'à demander à notre Conseil d'Etat d'interrompre toutes les collaborations transfrontalières actuellement en cours avec la région Rhône-Alpes ou, tout au moins, de les limiter au maximum ?

Mesdames et Messieurs les députés, dans les domaines de l'environnement, des transports publics, dans le domaine agricole - comme se plaît à nous le rappeler M. le député Dupraz régulièrement - il y a actuellement toute une série d'échanges, de coopérations en cours avec nos voisins français, coopérations complètement décolorées politiquement parlant, dont la brusque interruption serait à l'évidence extrêmement problématique. On peut surtout se demander légitimement quelle est la meilleure des tactiques pour tuer le diable. Faut-il le bouder, l'ignorer ou au contraire l'affronter ?

Notre groupe est d'avis qu'il est préférable d'adopter cette troisième tactique à l'égard de ces quelque treize commissions du Conseil régional de la région Rhône-Alpes dont la vice-présidence a été confiée à des membres du Front national. En d'autres termes, la stratégie du harcèlement qui consiste plutôt à multiplier les occasions d'exprimer notre divergence de point de vue fondamentale avec ces différents élus nous semble plus efficace.

Dans ces conditions, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous proposons un amendement qui supprime la première invite de cette résolution.

M. John Dupraz (R). Si, sur le fond, nous pouvons partager les préoccupations des auteurs de cette résolution, je crois qu'il faut distinguer ce qui est la philosophie politique et les idées que représentent et auxquelles se réfèrent les uns et les autres, des institutions qui fonctionnent de part et d'autre de la frontière. Je serais beaucoup plus favorable au point de vue du groupe des Verts, point de vue exprimé par le docteur Restellini...

Une voix. Le député Restellini !

M. John Dupraz. Je vous rappellerai que dernièrement une motion de ce parlement signée par tous les partis de ce Grand Conseil a été votée à l'unanimité, concernant la liaison chemin de fer TGV entre Genève et Paris et notamment une réhabilitation de la ligne dite des Carpates. Si vous donnez suite à cette résolution, stricto sensu, cela veut dire qu'on ne dialogue plus avec ces gens-là.

Or, pour le bien de Genève, nous avons, je crois, un intérêt légitime à avoir de très bonnes relations avec les institutions pour poursuivre ces projets qui sont bénéfiques à l'ensemble de la région. Cela ne veut pas dire qu'on partage les points de vue politiques ou les actions politiques des gens qui occupent ces fonctions de l'autre côté de la frontière. (Commentaires.)

Madame, je m'excuse de vous dire qu'en politique vous êtes encore à la pouponnière ! J'ai quelques années d'expérience qui me permettent de croire que nous avons tout intérêt à dialoguer avec nos voisins français, si nous voulons faire avancer les projets politiques qui nous intéressent. Dans toutes sortes de domaines, le social, la lutte contre le chômage, la répartition des emplois dans la région, les transports, la culture, nous avons intérêt à dialoguer avec nos voisins français, ce qui ne veut pas dire que nous partageons les opinions politiques qu'ils représentent actuellement que nous dénonçons également.

Mesdames et Messieurs, cette résolution pose un problème délicat et à vouloir poursuivre un but idéologique et philosophique, elle pourrait, en l'état, porter un grave préjudice aux intérêts des habitants de ce canton, à l'économie de notre République et canton de Genève. Aussi, je vous proposerai plutôt d'aller en commission pour nous mettre d'accord sur un texte qui permette d'avoir des relations normales pour traiter ces dossiers où nous avons des intérêts communs (tout en dénonçant la philosophie politique de certaines personnes qui occupent des fonctions à haute responsabilité et avec lesquelles nous devons dialoguer).

Le président. Nous sommes en présence d'une demande de renvoi en commission de cette résolution. Vous n'avez pas précisé la commission à laquelle vous vouliez renvoyer ce projet de résolution, Monsieur Dupraz !

M. John Dupraz. Economie ou affaires régionales, je ne sais pas ! Affaires régionales !

Le président. M. le conseiller d'Etat nous propose la commission des affaires régionales. Cela ne me semble pas complètement stupide.

Il y a encore cinq orateurs inscrits. Je vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de voter sur le renvoi en commission, parce que je pense qu'il n'est pas nécessaire de poursuivre le débat si à la fin vous votez le renvoi en commission. Si le renvoi en commission est refusé, nous continuons le débat. Si le renvoi en commission est accepté, vous développerez vos arguments en commission.

Mis aux voix, le renvoi de cette proposition de résolution à la commission des affaires communales, régionales et internationales est rejeté.

Le président. Nous poursuivons le débat. La parole est à M. Velasco.

M. Alberto Velasco (S). J'aimerais tout d'abord répondre à M. Restellini que son invite existe déjà. La motion demande de «réduire au strict minimum les rapports...». Cela ne veut pas dire qu'il n'y aura plus de rapports ! Je vais essayer de développer mes propos.

A l'heure où se met en place l'Europe des régions et des collaborations transfrontalières, on serait tenté d'affirmer que cette collaboration financière avec une région gouvernée par une majorité se réclamant d'une idéologie allant à l'encontre des valeurs républicaines et des droits fondamentaux de la personne humaine, n'implique aucune allégeance... (Brouhaha.) Monsieur le président, est-ce qu'on pourrait avoir le silence ? ...mais que le contraire pénaliserait la population. Ce type de raisonnement, nous l'avons tenu en Suisse dans un passé pas très éloigné. Les conséquences, on les connaît, l'Histoire nous a rattrapés !

Il est important de répondre politiquement à ce genre de danger, sans se soucier de la magnitude de notre impact mais plutôt du bien-fondé des valeurs que nous défendons et, par là, des dangers que cela représente. De quoi s'agit-il ? Il s'agit ni plus ni moins de donner ou non un satisfecit de respectabilité à un mouvement que nous réprouvons et qui s'est retrouvé dans une telle position grâce aux calculs politicards d'une droite ayant perdu même ses repères humanistes.

De plus, cet événement surgit dans un quasi-vide civique et une désespérance, conséquence des affaires, scandales et comédies médiatiques. Ne pas mesurer l'impact ou les conséquences qu'implique ce genre de collaboration avec de tels mouvements, c'est les banaliser aux yeux des citoyens et citoyennes de ce côté de la frontière et les respectabiliser de l'autre côté. Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande de bien vouloir renvoyer cette résolution directement au Conseil d'Etat.

M. Dominique Hausser (S). Contrairement à ce qu'ont dit MM. Restellini et Dupraz, cette motion ne renie pas le dialogue; elle dit simplement qu'il y a des limites dans lesquelles on peut dialoguer et des limites dans lesquelles il devient difficile de dialoguer.

Oui, il y a de nombreux projets en discussion entre Genève et la France voisine. Je vous rappelle quand même qu'ils passent à peu près tous par Berne et Paris, que rien ne se fait sans passer par Berne et Paris. Mais ces limites sont importantes et dans une négociation nous ne pouvons pas a priori baisser les bras, ni ne pas affirmer nos positions de principe de manière très claire.

Aujourd'hui, dans la région Rhône-Alpes, il y a un discours d'extrême droite défendu par son président, qui est inacceptable. Nous devons le dire très clairement et nous devons rappeler que, si nous voulons poursuivre une négociation, une discussion sur le développement de la région, nous ne pouvons pas le faire avec des gens qui renient la démocratie et qui la renient de manière explicite.

Mesdames et Messieurs les députés, nous devons le rappeler au Conseil d'Etat, nous devons appuyer le Conseil d'Etat dans cette position. Nous devons dire aux conseillers d'Etat qu'ils n'ont pas le choix. Ils doivent refuser un discours d'extrême droite et, s'ils ne le refusent pas, nous ne pourrons pas négocier avec nos voisins.

M. Claude Blanc (PDC). Il est clair que la totalité des membres de ce Grand Conseil récuse l'idéologie d'extrême droite qui est véhiculée en France par le Front national. Mais nous ne pouvons pas ignorer que nos proches voisins ont des problèmes en commun avec nous, ni ignorer qu'ils ne sont pas tous inféodés à l'idéologie du Front national, même s'il apparaît que, provisoirement, certains dirigeants de la région Rhône-Alpes flirtent dangereusement avec ce mouvement.

Alors, évidemment, que faire ? Couper les ponts ? Je dis, comme M. Restellini, que couper les ponts même avec le diable n'est pas forcément la meilleure solution. Nous avons des voisins qui pensent ce qu'ils veulent provisoirement - car je crois que c'est une situation provisoire due à une certaine conjoncture électoraliste et qu'ils se sont laissé entraîner par le goût du pouvoir plus que par l'idéologie.

Nous savons tous à quelles compromissions on peut se livrer par goût du pouvoir et personne dans cette salle ne pourra le nier, parce que nous avons tous, les uns et les autres, essayé de collaborer avec des gens qui n'étaient pas forcément de notre avis. Je dirai même que les gens qui sont situés le plus à gauche dans ce parlement ont même été jusqu'à flirter avec des idéologies d'extrême gauche, je dirai même staliniennes. Cela n'est pas si ancien. Alors évidemment, si la Suisse avait refusé de discuter avec les gens qui propageaient cette idéologie monstrueuse, peut-être que l'histoire de l'Europe en aurait été changée, c'est-à-dire que ces régimes auraient duré plus longtemps parce qu'ils auraient été isolés.

Comme M. Restellini le disait, je crois qu'il faut supprimer la première invite, c'est-à-dire ne pas dire que nous ne voulons pas parler mais dire que, dans chaque discussion qu'il aura pour des motifs stratégiques avec la région Rhône-Alpes, le Conseil d'Etat rappellera qu'il ne partage pas l'idéologie - je ne dirai pas dominante parce qu'elle ne l'est pas - de façade que certains se sont donnée pour avoir le pouvoir.

M. Michel Halpérin (L). Les auteurs de cette proposition de résolution, à l'appui de leur texte, nous ont dans l'exposé des motifs proposé une citation extraite d'un programme du Front national selon laquelle, je cite : «Il nous faut préparer mentalement, psychologiquement, moralement et physiquement le plus grand nombre possible de nos compatriotes à la perspective d'une guerre ethnique. (...) Le seul véritable enjeu, depuis mille ans, est de savoir si l'on appartient, mentalement, aux peuples de la forêt ou à cette tribu de gardiens de chèvres qui, dans son désert, s'est autoproclamée élue d'un dieu bizarre.»

Si je prends la parole maintenant, c'est en ma qualité de membre de «la tribu de gardiens de chèvres», parce que, à l'évidence, j'ai qualité à souscrire au fait que ce discours est inacceptable, qu'il est insupportable et qu'aucun d'entre nous n'a à le supporter.

Cela dit, je vous conjure une nouvelle fois dans cette enceinte de ne pas céder à deux tentations que je trouve dangereuses :

- La première est celle qui consiste à vouloir à tout prix donner des leçons aux autres. Nous avons beaucoup à faire sur nous-mêmes et il me semble que nous sommes singulièrement plus enclins à expliquer aux autres ce que nous voudrions qu'ils fissent plutôt qu'à nous l'infliger à nous-mêmes. C'est une tendance récurrente dans ce parlement. Je l'ai dit déjà !

- Deuxièmement et surtout, je voudrais que nous nous rappelions que quelles que soient la qualité et la pureté de nos intentions, nous ne sommes pas ici à une assemblée pastorale mais dans une enceinte politique. Cela comporte un certain type de responsabilités et de devoirs de pondération.

Par conséquent, le groupe libéral ne souhaite pas, d'une part, donner l'impression qu'il se sent si peu que ce soit intéressé par les thèses d'un certain nombre d'extrémistes ou lepénistes qui sont à vomir. Mais il ne veut pas non plus tomber dans un angélisme de façade qui, comme j'ai eu l'occasion de vous le dire lors d'un autre débat il y a deux semaines, revient un peu à s'acheter une bonne conscience à bon marché. Nous trouvons que nos voisins de Rhône-Alpes sont des gens raisonnablement convenables qui nous ressemblent beaucoup, qui ont des tendances discutables, mais nous en avons tous, et nous souhaitons maintenir le dialogue avec eux, de sorte que le gardien de chèvres votera l'amendement de M. Restellini mais refusera la résolution si cet amendement n'est pas voté. (Applaudissements.)

M. Jean-François Courvoisier (S). Je voudrais simplement rappeler une chose à M. Dupraz qui a dit qu'on aurait avantage à collaborer sur le plan culturel avec cette région.

J'ai le souvenir de l'orchestre de Winterthur qui, avant la guerre, allait jouer régulièrement en Allemagne. Avec la montée du nazisme, les Allemands refusaient les visas aux musiciens juifs de cet orchestre qui, pour cette raison, n'a plus pu engager de musiciens juifs. Heureusement, il s'est beaucoup rattrapé par la suite, après la guerre, en prenant beaucoup de musiciens juifs, mais pendant l'époque qui a précédé la guerre il refusait d'engager des musiciens juifs, parce qu'il ne pouvait pas les emmener en Allemagne. Ce n'est donc pas toujours un avantage de collaborer sur le plan culturel !

M. Gilles Godinat (AdG). Je trouve un peu contradictoire, mon cher collègue Halpérin, d'avoir une position de fond aussi claire et d'accepter une collaboration, un dialogue, une attitude pondérée face au choix politique qui a été fait dans une région proche, que M. Millon a assumé et qui consiste à collaborer - et Dieu sait si ce mot a un sens profond en France, il l'a moins dans notre région mais il l'a en France - avec des gens qui défendent une idéologie totalement inacceptable.

C'est paradoxal, alors que nous demandons dans cette résolution d'avoir en matière de politique culturelle des rapports politiquement extrêmement clairs avec cette région, c'est-à-dire de refuser le choix politique qui a été fait par M. Millon. C'est un signal politique fort que nous voulons donner. Voilà la justification de cette résolution ! C'est simple : il s'agit de réduire au minimum les contacts politiques avec cette région afin de montrer notre désapprobation claire du choix qui a été fait.

Nous pourrions rajouter dans la première invite un amendement qui clarifierait peut-être les choses, c'est-à-dire que nous serions d'accord de réduire au strict minimum - je ne veux pas relire toute l'invite - les relations avec les représentants de la majorité de l'exécutif de la région Rhône-Alpes et à les exclure dans le domaine culturel.

M. Pierre Vanek (AdG). Je veux réagir concernant deux ou trois choses que j'ai entendues dans ce débat.

La première concerne M. Dupraz qui disait à ma collègue qu'elle était à la pouponnière en matière de politique. En l'occurrence, M. Dupraz est peut-être à l'asile de vieillards en matière de politique. Quant à moi, j'en suis au jardin d'enfants mais parfois la vérité sort de la bouche des enfants !

Monsieur Dupraz, vous m'avez beaucoup déçu ! Au nom du réalisme et des intérêts économiques, vous avez accepté une proposition consistant à émasculer cette résolution. (Commentaires.) Ou plutôt, si j'ai bien compris, à la renvoyer en commission pour l'émasculer. Je corrige !

M. Halpérin a dit très justement que nous étions dans une enceinte politique et qu'il fallait tenir compte de cet élément. Eh bien, précisément, si ce soir nous ne votons pas cette résolution - et Dieu sait ce que le Conseil d'Etat fait d'un certain nombre de résolutions que nous lui envoyons - ce sera un signal. Monsieur Halpérin, Mesdames et Messieurs, ce sera un signal politique clair que la volonté de désapprobation claire et radicale de ces politiques d'extrême droite qui nous côtoient dans la région Rhône-Alpes, que cette condamnation aura été affaiblie par cette enceinte. A mon avis, cela n'est ni acceptable ni digne de nous !

Monsieur Blanc, vous avez dit aussi qu'il ne s'agissait pas d'ignorer qu'une bonne partie de nos voisins n'étaient pas de ce bord. Il est clair qu'il s'agit précisément de soutenir ceux et celles des démocrates de la région voisine qui sont en butte à une situation où ils ont un exécutif de ce type. Je crois précisément que pour tenir compte de cette situation, pour envoyer un message fraternel de soutien - j'allais dire à nos concitoyens, c'est presque le cas - à nos voisins, il est parfaitement légitime de voter cette résolution.

Pour conclure et pour revenir à ce qu'a dit M. Halpérin, ce serait gravement faillir à nos responsabilités politiques que d'en rester aux quelques considérations de M. Dupraz ou de M. Blanc, qui parlent d'intérêts économiques et de réalisme. Monsieur Blanc, c'est quand même surprenant de vous entendre dire qu'il ne faut pas couper les ponts avec le diable. On peut discuter de qui est le diable, en l'occurrence vous avez dit que nous étions tous d'accord. Je pense effectivement qu'il faut couper les ponts avec le diable et qu'il faut le combattre jusqu'au bout, partout où il est. C'est un moyen bien faible que cette résolution, mais c'est un début, c'est un signal d'une volonté politique. Je vous invite à la voter sans l'émasculer !

M. René Longet (S). J'ai été moi aussi très étonné de la diatribe de M. Halpérin. Vous avez dit, Monsieur Halpérin, que c'était un discours de gardien de chèvres. Moi, je dirais que c'est un discours de pharisien ! Vous nous avez dit : ils sont comme nous. Or, je crois justement qu'ils ne sont pas tous comme nous. Nous n'avons pas tous envie d'être comme ils sont, en tout cas certains d'entre eux.

Vous avez dit, Monsieur Halpérin, tout comme l'a dit M. Godinat, que cela était condamnable mais qu'il ne fallait pas le condamner. On a un peu de mal à vous comprendre, car condamner sans donner la moindre des conséquences à notre geste, c'est bel et bien ce que vous avez dénoncé à juste titre : une résolution à bon marché.

Justement, Mesdames et Messieurs, nous n'en restons pas aux résolutions à bon marché. Nous sommes d'accord d'aller jusqu'au bout de cette logique. Nous disons : que se passe-t-il en France avec le Front national ? Le Front national cherche à être banalisé, il cherche à passer pour un parti comme les autres, et l'on sait très bien que la stratégie qui est suivie dans la région voisine consiste à faire passer cette ligne, à faire considérer que c'est un parti comme un autre.

Or, en faisant subir à la résolution les amendements que vous proposez, vous entrez précisément dans cette logique de banalisation. Nous, nous sommes d'accord de payer un certain prix pour cette déclaration que nous proposons ce soir. Nous sommes très attachés - M. Dupraz et M. Blanc le savent très bien - à l'intensification de la collaboration régionale. Nous avons besoin de développer des projets avec nos voisins. C'est bel et bien pour cela que cette situation nous attriste et que cela nous coûte.

Nous sommes donc d'accord que ce soit autre chose qu'une simple résolution qu'on adopte un soir, et puis, au quotidien, on fait comme si elle n'existait pas ! Nous sommes d'accord d'aller un peu plus loin que de nous payer de mots, mais je vous rappelle également, Mesdames et Messieurs qui voulez censurer le texte, qu'il est ciblé sur la culture. Ne nous faites pas dire autre chose que ce qui est dans le texte, mais nous voulons ce texte et tout le texte et nous ne voulons pas nous contenter de mots !

M. Armand Lombard (L). J'espère bien que, malgré les apparences, le débat que nous avons n'est pas un débat gauche-droite, car il n'a aucune raison de l'être. Je pense qu'un certain consensus peut se faire sur les positions défendues par M. Charles Millon et ses amis, et qu'il s'agit de positions déplaisantes et inacceptables. Mais pour moi le débat se situe davantage au niveau des missions ou des objectifs qui sont ceux d'un parlement.

Selon moi, le parlement fait des lois et définit des stratégies pour une société. Il n'est pas un lieu de jugement sur les situations, passagères, qui existent soit près de chez nous - et qui nous concernent donc davantage - soit un peu plus loin de chez nous. Certaines positions doivent être prises, comme nous l'avons fait pour l'ancien chef du Chili, le général Pinochet. Cela étant, je pense qu'à un certain moment, quand ces sociétés ou ces communautés sont proches, il faut être extrêmement prudent sur le choix des moyens.

Je ne crois pas qu'il soit sage d'opposer à la pensée unique du groupe que nous avons dans le collimateur, celle d'un bloc qui dirait : «Non, cela nous ne le voulons pas, nous le refusons.» Que personnellement on le dise, que personnellement on l'écrive, qu'on le clame, qu'on aille le dire sur une pancarte à M. Millon est une chose, mais qu'un parlement démocratique, un lieu de discussion le dise, je crois que c'est aller trop loin ! Cela ne devrait pas sortir comme un ordre de notre part.

Nous avons appris ici une forme de partage et d'écoute. Quand nous détestons une personne ou une idée, nous nous insultons parfois, mais souvent, derrière la porte ou au bistrot, nous arrivons à nous rejoindre un peu.

Je pense que c'est une erreur de préférer une ukase au partage. Nous posons une chape sur la démocratie, nous posons une chape très lourde, cerclée de fer, en prenant une telle décision, une chape sur un système qui est à notre sens un système de discussion, de partage et d'écoute. Je crains que nous y perdions, peut-être pas Genève ni ce parlement, car cette invite sera vite perdue dans la nature si elle est votée, mais parce que fondamentalement ce parlement n'est pas une enceinte qui doit porter des jugements et condamner.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, il y a encore quatre orateurs inscrits. Je vous propose de clore la liste des orateurs et de passer au vote.

M. Michel Halpérin (L). Le parlement me pardonnera de prendre la parole une deuxième fois sur ce sujet, mais j'ai visiblement eu un peu de peine à me faire comprendre. J'ai dû manquer de précision dans mon propos !

Monsieur Longet, la référence au gardien de chèvres provient d'une citation de l'exposé des motifs que vos collègues du même groupe ont utilisée dans leur texte. Je ne me suis pas permis de traiter ce parlement de gardien de chèvres, je me suis attribué à moi-même, personnellement, cette qualité puisque la tribu de ces gardiens de chèvres, ce sont les Juifs qui, dans le désert, se sont proclamés élus d'un dieu bizarre. C'est en cette qualité, disais-je, que je me sens autorisé à vous proposer, non pas un débat apparemment contradictoire... (Commentaires.) Non, vous n'aviez pas compris sinon vous auriez dit autre chose !

Pour répondre à M. Godinat, je dirai qu'il n'y a pas de contradiction. Je me joins à vous pour condamner les fascistes et les antisémites naturellement. J'éprouve le besoin de les frapper d'ostracisme tout comme vous, mais je vous ferai observer trois choses :

Si la proposition de résolution a bien pour titre la politique culturelle, les invites ne concernent pas spécifiquement la politique culturelle, mais l'ensemble des rapports que le Conseil d'Etat peut avoir avec l'exécutif de la région Rhône-Alpes. En d'autres termes, la première invite consiste à nous demander à nous, parlement genevois, d'inviter notre gouvernement à réduire au minimum ses contacts avec la région Rhône-Alpes.

Je considère que cela doit s'inscrire dans le cadre d'une réflexion politique. Or, une réflexion politique ne peut pas se borner à dire que certains alliés de M. Millon sont infréquentables. Elle doit aussi s'inscrire dans une perspective de politique régionale et nous ne pouvons pas, à longueur d'année, appeler de nos voeux une collaboration entre la région Rhône-Alpes et Genève, tout en saisissant le premier prétexte pour décider que nos voisins sont devenus globalement infréquentables parce qu'ils ont des alliés qui vous dérangent.

Ma deuxième remarque politique, Monsieur Godinat, c'est de dire que dans cette enceinte nous collaborons plutôt bien les uns avec les autres, même si les amis de vos propres voisins ont envahi Prague il y a trente ans ! Cela n'a pas empêché ce parlement de continuer à siéger et d'être aujourd'hui présidé admirablement par l'un des vôtres ! Il y a donc des circonstances dans lesquelles politiquement on se parle, même si moralement on se rejette !

Ma dernière remarque sur ce sujet est qu'en adoptant la deuxième invite - et non pas la première - on prononce la condamnation voulue puisqu'on ostracise et qu'on invite à faire noter cet ostracisme, mais on ne réduit pas les contacts avec la région Rhône-Alpes ; cela me paraît un choix raisonnablement politique ! (Applaudissements.)

M. John Dupraz (R). Je dirai à ce Grand Conseil que pour moi la pouponnière et les poupons sont l'avenir de la République, mais que je m'étonne des termes peu élégants et des propos de M. Vanek envers les personnes âgées, nos aînés qu'il traite de vieillards et qu'il veut tous mettre à l'asile, si je l'ai bien compris. Je crois que les aînés de notre canton, qui ont fait la richesse de ce pays, apprécieront vos propos et la façon dont vous les qualifiez !

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.).

M. John Dupraz. Cela dit, si j'ai proposé d'aller en commission, ce que vous n'avez pas voulu, ce n'est pas pour émasculer les principes énoncés dans cette résolution, mais pour trouver une rédaction qui soit acceptable. Même en suivant l'amendement de M. Restellini, je vous rappelle ce que demande cette résolution au point 2 : «manifester, à l'occasion des rencontres avec l'exécutif de la région Rhône-Alpes, l'opposition du Grand Conseil aux thèses du Front national».

Toutes les fois que le Conseil d'Etat va rencontrer les représentants du Conseil régional, il devra transmettre une missive disant que le Grand Conseil a voté une résolution et que nous réfutons les thèses du Front national. Or, les gens à qui on va remettre cette lettre de protestation ou cette opposition à cette idéologie que nous réprouvons tous, n'appartiendront pas forcément au Front national. Il pourra s'agir de personnes tout à fait honorables qui se trouvent pour des raisons de tactique politique momentanément alliées au Front national.

Je souhaite donc bon courage au Conseil d'Etat pour aller travailler avec nos voisins français en brandissant la réprobation du Grand Conseil concernant ce qui se passe dans la région Rhône-Alpes.

Vous n'avez pas voulu aller en commission, dont acte ! Mais je vous souhaite bon courage, Mesdames et Messieurs du Conseil d'Etat, pour transmettre ce que le Grand Conseil veut vous faire dire à ces personnes !

M. Alberto Velasco (S). Monsieur Dupraz, il ne s'agit pas seulement de réprouver, il faut aussi l'affirmer d'une manière ou d'une autre ! Nous sommes tous d'accord sur le fond, mais nous ne sommes pas tous d'accord de dire ou de faire la même chose. (Commentaires.)

Monsieur Halpérin, il s'agit d'éviter que de nouveau les loups rentrent dans Paris. C'est ça la question ! Comme vous, je fais partie de la tribu des gardiens de chèvres et je suis donc bien placé pour le savoir. Je tiens aussi à vous dire que vous réduisez la dimension de ce parlement d'une façon qui m'étonne. De nombreux élus et personnalités de l'autre côté de la frontière nous ont fait part de leur estime sachant que nous présentions ce type de résolution. Cela est donc assez important. Le niveau où se situe un parlement, la grandeur du territoire ne fait pas sa valeur et les résolutions que prennent ses élus sont tout aussi valables que celles prises par d'autres parlements !

Mme Jeannine de Haller (AdG). Nous voulions transmettre très clairement le message au gouvernement Rhône-Alpes selon lequel nous sommes contre leur collaboration avec l'extrême droite. Je vous rappelle que pour des raisons d'intérêt économique la Suisse a déjà accepté... (Brouhaha.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, encore quelques instants d'attention. Je vous prie de faire silence et d'écouter les orateurs. Le sujet est important !

Mme Jeannine de Haller. Je rappelle que les Suisses ont déjà accepté des propositions absolument infamantes de la part de nos voisins du Nord il y a soixante ans et je ne vois pas pourquoi on recommencerait. Je vous rappelle aussi que la fameuse lettre J a été apposée dans beaucoup de passeports suite aux concessions faites à nos voisins du Nord.

Pour que les choses soient claires, je vous propose donc de garder la première invite, sinon la résolution sera vidée de sa substance, amendée de la façon suivante : «à réduire au strict minimum les rapports culturels qu'il pourrait entretenir avec des représentants de la majorité de l'exécutif de la région Rhône-Alpes.»

Le président. Mesdames et Messieurs, nous sommes au terme de ce débat. Plusieurs propositions ont été formulées. Je vous propose, comme le prévoit le règlement, que nous votions en premier sur la proposition la plus éloignée du texte initial, c'est-à-dire la proposition de M. Restellini de supprimer la première invite.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Le président. L'amendement de Mme Jeannine de Haller tombe donc, puisqu'il visait à modifier la première invite qui a été supprimée.

Mise aux voix, cette résolution ainsi amendée est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat.

Elle est ainsi conçue :

Résolution(372)

concernant la politique culturelle en région Rhône-Alpes :Genève doit travailler avec Lyon et non collaborer avec Vichy

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,considérant :

que le choix politique fait par l'exécutif de la région Rhône-Alpes de la gouverner avec l'appui et la collaboration du Front national, oblige le canton de Genève à rappeler que les options idéologiques de ce parti, sa haine de l'étranger, son antisémitisme et sa pratique de la violence sont incompatibles avec les principes que Genève entend défendre et auxquels Genève s'est liée ;

invite le Conseil d'Etat

à manifester, à l'occasion des rencontres avec l'exécutif de la région Rhône-Alpes, l'opposition du Grand Conseil aux thèses du Front national. 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Ainsi que vous le savez, une initiative populaire pour l'adhésion de la Suisse à l'ONU a été lancée en date du 8 septembre 1998.

Cette nouvelle occasion pour notre pays d'adhérer à l'ONU mérite une attention et un engagement concret tout particulier afin que la Suisse fasse entendre sa voix officiellement à cette instance internationale.

Nous vous rappelons que lors de la votation populaire de 1986, le peuple suisse a malheureusement refusé l'adhésion. Ce refus a principalement été motivé par la crainte pour la Suisse de perdre sa neutralité.

La neutralité n'est pas un obstacle à l'adhésion de la Suisse. Plusieurs pays neutres appartiennent aux Nations Unies et leur neutralité est reconnue par l'ONU.

L'argent versé chaque année par la Suisse au titre de subventions aux organisations spécialisées de l'ONU, s'élève à 430 millions. Et la Suisse, n'ayant qu'un rôle d'observateur à l'assemblée générale, est exclue des votes ! Et les vraies discussions qu'elle peut avoir pour le moment, ne se font que dans les couloirs !

Depuis la chute du mur de Berlin en 1989 et à l'aube du XXIe siècle, la Suisse se voit confrontée à des problèmes multiformes et totalement nouveaux qui concernent aussi bien l'intérieur du pays que ses relations avec son voisinage et qui nécessitent des solutions nouvelles, mises en oeuvre par l'assemblée des nations.

La Suisse ne peut plus considérer qu'elle est une île au milieu de l'océan. Qu'on le veuille ou non, notre histoire fait partie de l'histoire du monde.

Les pourparlers pour l'entrée de la Suisse dans la Communauté européenne n'ont pas encore abouti. Il n'a pas là motif à ne pas entrer en matière sur l'adhésion de la Suisse à l'ONU et relancer le débat autour de l'initiative.

La recherche de l'adhésion de la Suisse à l'ONU n'empêche nullement la poursuite de nos démarche pour celle à l'Union européenne. C'est justement parce que les problèmes sont multiformes que les solutions sont diverses. Si les deux tentatives découlent de la même volonté de sortir la Suisse de son isolement et de participer pleinement à la vie du monde, les buts des deux organisations sont fort différents sans être contradictoires.

Ne craignons pas d'élargir notre horizon, osons le pari de la participation, et apportons à l'ONU notre propre expérience de la démocratie et de la médiation, nos capacités de dialogue, notre souci de la préservation des ressources naturelles.

Compte tenu de ce qui précède, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à faire bon accueil à cette résolution.

Débat

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Le 8 septembre dernier, une initiative populaire a été lancée pour l'adhésion de la Suisse à l'ONU...

Le président. Madame Schenk-Gottret, je me permets de vous interrompre. Je prie l'assemblée de bien vouloir faire le silence pour que nous puissions continuer nos travaux. Monsieur Dupraz, cela s'adresse aussi à vous ! Messieurs Restellini et Velasco, vous pouvez régler vos différends à l'extérieur de la salle. Je vous remercie d'être attentifs aux orateurs.

Mme Françoise Schenk-Gottret. Je laisse à mon collègue Dupraz les considérations sur le fait que la Suisse verse aujourd'hui aux organisations spécialisées de l'ONU dont elle fait déjà partie des subventions de l'ordre de 430 millions de francs et que son adhésion formelle à l'ONU elle-même ne coûterait guère plus cher. De même, en ce qui concerne le parallélisme avec les démarches pour l'adhésion de la Suisse à l'Union européenne.

Le président. Madame Schenk-Gottret, excusez-moi de vous interrompre encore une fois ! C'est parfaitement inaudible si tout le monde parle. Je vous prie vraiment de faire le silence et d'écouter l'orateur. On ne peut pas travailler dans ces conditions !

Mme Françoise Schenk-Gottret. L'ONU n'est pas parfaite, loin de là. Mais elle joue un rôle indispensable notamment dans le cadre du maintien de la paix, de l'encouragement au règlement pacifique des conflits, de la promotion de la démocratie et de la préservation des ressources naturelles dans le cadre du développement durable.

Genève est une ville internationale de longue tradition, puisqu'elle a hébergé la Société des Nations en 1918. Elle accueille les organisations internationales, aidée en cela par la Confédération et plusieurs de ses départements et tout particulièrement par celui des affaires étrangères. Les outils qu'elle a à sa disposition, principalement la FIPOI, doivent lui permettre de maintenir, voire d'élargir cet accueil et de garder son ouverture sur le monde

C'est pourquoi il est à nos yeux indispensable que le Conseil d'Etat mette tout en oeuvre pour soutenir cet objectif de l'adhésion de la Suisse à l'ONU, tant auprès de la Confédération aux niveaux législatif et exécutif qu'au niveau de la population à l'échelle nationale, romande et genevoise. Il est impératif qu'il exprime son soutien au comité d'initiative de l'adhésion de la Suisse à l'ONU. Il faut qu'il y ait débat public et votation. Nous ne sommes plus en 1990 et les problèmes multiformes qui se posent à l'échelle internationale interpellent la Suisse dans son isolement. Elle doit, à travers l'ONU, même imparfaite, participer à la recherche de solutions à ces problèmes et à celui qui n'est pas des moindres : la problématique Nord-Sud.

Le président. Je constate que la résolution a été signée par un grand nombre de députés, mais qu'elle conclut par la demande de faire bon accueil à cette «motion».

Tout d'abord, il s'agit d'une résolution ! Ensuite, on aimerait savoir, en plus d'y faire bon accueil, à qui il convient d'adresser cette résolution. J'imagine que c'est au Conseil d'Etat.

M. Olivier Vaucher (L). Il s'agit en effet d'adresser cette résolution au Conseil d'Etat.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat.

Elle est ainsi conçue :

Résolution(382)

sur l'adhésion de la Suisse à l'ONU

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant :

- le rôle, loin d'être parfait mais indispensable, de l'ONU dans le chaos international que nous connaissons ;

- le fait que l'ONU est la seule tribune internationale ouverte à pratiquement toutes les nations ;

- que ses buts sont le maintien de la paix et l'encouragement au règlement pacifique des conflits, le rapprochement des peuples, la consolidation du  respect des droits humains et des libertés fondamentales, la reconnaissance du rôle de la femme dans la société, la promotion de la démocratie, les progrès sociaux et culturels, la préservation des ressources naturelles dans le cadre du développement durable ;

- le rôle trop effacé d'observateur de la Suisse à l'ONU, qui ne correspond plus au contexte d'engagement politique actuel ;

- la présence officielle de la Suisse, son rôle et son engagement dans les organisations internationales spécialisées de l'ONU (OMS, OIT , HCR, UNESCO , OMPI , OMM, FAO, UNICEF, etc.) ;

- la situation de Genève, ville internationale qui a accueilli la Société des Nations (SDN) en 1918, puis le siège européen des Nations Unies en 1945 ;

- le rôle fondamental des organisations non-gouvernementales qui gravitent nécessairement autour de l'ONU ;

- l'occasion de relancer un nouveau débat public à l'échelle nationale sur la nécessité de l'adhésion ;

- le lancement récent d'une initiative pour l'adhésion de la Suisse à l'ONU ;

invite le Conseil d'Etat

- à apporter sans restriction son soutien à l'objectif de l'adhésion de la Suisse à l'ONU, aussi bien auprès des Chambres fédérales que du Conseil fédéral ;

- à exprimer publiquement son soutien au comité d'initiative de l'adhésion de la Suisse à l'ONU ;

- à un engagement politique actif auprès des populations genevoise, romande et nationale. 

(PL 7915)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La constitution de la République et canton de Genève du 24 mai 1874 est modifiée comme suit :

Art. 59A  Objets d'intérêt cantonal (nouveau)

Lorsqu'un référendum municipal est demandé, le Conseil d'Etat peut, par arrêté, le décréter d'intérêt cantonal. Ce référendum sera alors soumis à une votation cantonale.

Article 2 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les récentes votations municipales en matière d'aménagement du territoire concernaient des objets affectant l'ensemble de la population cantonale, voire présentant, dans le cas particulier de la place des Nations, un intérêt dépassant les frontières de notre canton. A ces occasions, les efforts considérables de préparation et de concertation politique ont été réduits à néant par un vote populaire motivé principalement par les intérêts, certes louables, des quartiers concernés.

Ces résultats démontrent combien il est essentiel que l'ensemble de la population cantonale soit en mesure de s'exprimer sur des objets la concernant directement et permette ainsi à l'intérêt général de venir contrebalancer un intérêt local. En effet, à l'ère de la communication et de la mobilité, il ne se justifie plus de conserver comme critère d'exercice du droit de vote un critère purement territorial.

L'exemple de la place Neuve offre un cas d'école de la désuétude de ce critère : les électeurs intéressés en première ligne par ce projet étaient justement ceux des communes suburbaines qui se rendent en voiture en ville de Genève, pour des raisons professionnelles ou autres. Ces électeurs-là auraient été aussi à même de juger le projet proposé que ceux habitant en ville et pouvant de ce fait se déplacer plus aisément par d'autres moyens que l'automobile.

Les objets d'intérêt cantonal relevant, d'un point de vue territorial, des communes sont nombreux et, pour la plupart d'entre eux, identifiables seulement au moment où une question les concernant est soulevée. C'est la raison pour laquelle il convient que le Conseil d'Etat ait la faculté constitutionnelle de décréter de cas en cas quels référendums municipaux seront soumis à une votation cantonale.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver à ce projet de loi un bon accueil.

(PL 7916)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur l'exercice des droits politiques , du 15 octobre 1982 (A 5 05), est modifiée comme suit :

Art. 3, al. 1  En matière communale (nouvelle teneur)

Sont électeurs et électrices en matière communale les citoyens et citoyennes jouissant de leurs droits politiques qui sont domiciliés dans la commune depuis trois mois au moins ou qui sont astreints au paiement des impôts de ladite commune ; ce délai d'attente de trois mois ne s'applique pas aux ressortissants de la commune.

Art. 5, al. 1  Rôles électoraux (nouvelle teneur)

1 Les électeurs et électrices, à l'exception des Suisses et Suissesses de l'étranger, sont inscrits d'office sur les rôles électoraux tenus à jour par l'office en collaboration avec l'administration fiscale cantonale. Lorsqu'un électeur ou une électrice est autorisé à voter dans plusieurs communes au sens de l'article 3 alinéa 1 de la présente loi, le rôle électoral de son domicile politique en fait mention.

Article 2 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les récentes votations municipales en matière d'aménagement du territoire (place Neuve, place des Nations) ont démontré qu'il ne se justifie plus, à l'ère de la globalisation, de soumettre des objets affectant l'ensemble de la population cantonale et présentant ainsi un intérêt général au jugement des seuls quartiers concernés d'un point de vue territorial.

En effet, il apparaît inéquitable que ceux qui font Genève par leur travail et leurs apports financiers ne soient pas en mesure de s'exprimer sur des sujets les concernant en première ligne. Il est en particulier fait référence aux électeurs résidant dans une commune suburbaine, mais travaillant dans une autre commune, par exemple la ville de Genève. Ces électeurs paient les impôts de la ville de Genève et en reçoivent les prestations. Il semble donc logique qu'ils soient autorisés à voter sur des objets concernant leur lieu principal d'activité, de consommation et de contribution fiscale.

Accorder à ces électeurs des droits politiques dans le ou les territoires de leur assujettissement fiscal est un corollaire nécessaire de leur importante présence dans ces lieux. C'est la raison pour laquelle il vous est proposé de modifier le critère de définition de la qualité d'électeur communal en appliquant, cumulativement au seul critère de la résidence, celui du lieu de paiement d'impôts.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver à ce projet de loi un bon accueil.

Préconsultation

M. Rémy Pagani (AdG). Il y en a qui ont la défaite amère face aux sanctions du corps électoral sur la place des Nations, le parc Vermont et la place Neuve. Ils nous proposent ce soir d'avoir une sorte de démocratie taillée sur mesure, une sorte de do it yourself qui permettrait à ceux qui ont plus d'argent que d'autres de pouvoir, parce qu'ils y ont un intérêt financier, s'exprimer sur des questions qui touchent la Ville de Genève, alors qu'ils ne résident pas dans cette cité.

Nous trouvons ce type de proposition indigne de notre démocratie, d'autant plus que lorsque vous étiez majoritaires et que nous étions dans la minorité, subissant échec après échec concernant l'aménagement de la Ville, il n'a jamais été question de remettre en cause les règles du jeu de notre démocratie.

Aujourd'hui, sur quelques points et notamment des questions d'aménagement, la majorité du corps électoral nous suit. Référendum après référendum, nous remportons un certain nombre de victoires et il est question, comme par hasard, pour cette majorité devenue minorité de se soustraire à cette règle du jeu qu'elle a elle-même imposée pendant des années.

Nous estimons que ces deux projets de lois ne doivent pas être renvoyés en commission, parce que de toute manière ils finiront dans un tiroir. Je ne vois pas quel autre mode de faire devrait être appliqué à ces projets de lois. Durant cette législature, nous n'entrerons en tout cas pas en matière sur une quelconque proposition, amendée ou pas. Nous proposons purement et simplement de voter immédiatement contre ces projets de lois.

M. John Dupraz (R). Nous avons examiné avec attention ces projets de lois. Ils posent un problème délicat. Il est clair qu'après les votes négatifs sur l'aménagement de la place des Nations et le parking de la place Neuve on est en droit de se poser des questions car, à l'évidence, ces projets n'ont pas seulement un intérêt communal Ville de Genève mais également un intérêt cantonal. Je dirai même que ces projets dépassent les frontières politiques de notre canton.

Cela dit, concernant le projet de la place Neuve, il s'agissait pour la commune Ville de Genève de se prononcer sur un droit de superficie qui mettait une propriété de la Ville de Genève à disposition des promoteurs qui auraient construit ce parking. Là, je dois admettre que je ne comprends pas nos cousins politiques libéraux, qui sont habituellement si attentifs au droit de propriété et qui ne pourraient accepter que le propriétaire des terrains passe un accord avec le superficiaire. Cela me paraîtrait un peu curieux. En l'occurrence, la démarche était tout à fait normale.

Le premier projet de loi dit : le Conseil d'Etat décrète si le projet est d'importance cantonale. Mais où est la limite et quels sont les critères pour définir un projet d'intérêt cantonal par rapport à un projet d'intérêt communal ? Dans cette appréciation, il y a beaucoup de subjectivité. Nous considérons que le premier projet de loi soulève un vrai problème mais apporte une mauvaise réponse. Cependant, nous ne nous opposons pas à aller en commission.

Le second projet de loi nous paraît plus intéressant, à savoir : qui a la qualité d'électeur ? J'avais moi-même réfléchi pour tenter de faire participer les gens intéressés aux projets de la Ville de Genève, pour essayer d'élargir le cercle des décideurs, des citoyens et citoyennes qui peuvent se prononcer. J'avais imaginé un système qui me semble difficilement praticable du point de vue juridique, à savoir que la personne qui habite Genève aurait droit à deux suffrages et que celle qui travaille à Genève et y paye une partie de ses impôts aurait droit à un suffrage. Ainsi, toutes les personnes concernées s'exprimeraient.

Cela peut paraître un peu curieux, mais il faut se souvenir qu'il y a une cinquantaine d'années la personne qui habitait une commune avait son travail dans la même commune. Elle avait donc ses intérêts d'habitant, de travailleur, d'entrepreneur ou d'artisan dans l'endroit où elle habitait.

Maintenant, c'est un peu différent. Beaucoup de gens travaillent à Genève mais n'y habitent pas. Ils payent une partie de leurs impôts dans cette cité et n'ont rien à dire sur des projets d'une certaine importance qui les intéressent. A ce titre, ce projet de loi proposé par nos amis libéraux présente un certain intérêt. A travers un système de ce type, qui mérite une étude approfondie, on pourrait faire participer un plus grand nombre de personnes intéressées aux projets d'une grande commune comme la Ville de Genève.

Il est clair que ce principe devrait être valable pour toutes les communes. Nous demandons que ces deux projets soient renvoyés à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil pour étude. Une fois encore, le premier nous apparaît difficilement acceptable mais, pour le second, il y a matière à discuter pour trouver une solution pratique, intelligente et acceptable qui règle le problème du premier projet de loi.

Mme Véronique Pürro (S). Permettez-moi en préambule de regretter le fait que ces deux projets soient traités sous le même point. Comme l'a très justement relevé M. Dupraz, même si l'origine de ces deux projets est bien évidemment la même, à savoir le coup de gueule politique des libéraux à la suite de l'échec en votation populaire du projet d'aménagement et de parking de la place Neuve, même si l'origine des deux projets est la même, il aurait convenu de faire la distinction entre les deux.

Par rapport au premier d'entre eux, c'est-à-dire le projet qui prévoit que le Conseil d'Etat puisse déclarer d'importance cantonale un référendum communal afin que l'ensemble du canton puisse se prononcer en votation populaire, il convient de relever la faiblesse de ce projet qui est de réduire une fois de plus les compétences de nos communes qui sont déjà bien restreintes.

Comme cela a déjà été dit, cette proposition vise en fait une seule et unique commune, celle de la Ville de Genève. Si le groupe socialiste partage l'avis exprimé par M. Dupraz qu'il est nécessaire de revoir l'ensemble des institutions et des structures politiques de notre canton, il ne peut en revanche souscrire à la méthode coup de poing et à l'approche sectorielle que nous proposent les libéraux.

Qui paye commande : telle pourrait être la philosophie sous-jacente à la deuxième proposition. En proposant que la qualité d'électeur soit reconnue à toute personne qui paye des impôts dans une commune, sans qu'il soit nécessaire qu'elle y ait son domicile, le groupe libéral nous propose ni plus ni moins un retour à l'Ancien Régime et au cens électoral.

Accepter cette absurde proposition reviendrait notamment à créer des inégalités que nous ne pouvons accepter. En effet, certaines personnes pourraient être électeur ou électrice de nombreuses communes selon qu'elles cumuleraient des temps partiels sur plusieurs communes. D'autres perdraient leurs droits politiques par le seul fait qu'elles perdraient volontairement ou non leur activité professionnelle.

Les personnes qui travailleraient bénévolement sur une commune et qui utiliseraient donc les infrastructures sur lesquelles elles seraient censées pouvoir se prononcer, ne pourraient, en tant que bénévoles, jouir des mêmes droits que celles qui y travaillent en étant rémunérées. Ce ne sont que des exemples pour montrer le non-sens de cette proposition.

Par ailleurs, bien que cette proposition vise essentiellement une fois de plus la commune de la Ville de Genève, nous devons être très attentifs parce qu'elle peut poser plusieurs problèmes à d'autres communes. Prenons par exemple la commune de Plan-les-Ouates qui a plus de travailleurs que d'habitants sur son territoire. Si nous acceptions cette proposition, cette commune pourrait se voir imposer des décisions par une majorité de personnes qui n'habitent pas sur son territoire, sans compter que, pour mettre en vigueur cette proposition, il faudrait développer toute une bureaucratie que le groupe libéral dénonce par ailleurs.

Je terminerai en disant qu'il y a de fortes chances que ce projet soit jugé anticonstitutionnel. En effet, l'article 43 de la Constitution fédérale, indique clairement le principe de la territorialité pour définir le droit de la citoyenneté. (L'oratrice est interpellée par M. Brunschwig.) Oui, j'allais y venir, Monsieur Brunschwig. Justement, je m'étonnais que M. Halpérin, qui a interpellé Mme Calmy-Rey sur l'aspect de la territorialité pour la fiscalité, ne reprenne pas la même logique qu'il a développée lors de son interpellation et nous propose finalement un projet qui va contre ses propos de tout à l'heure.

Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, nous vous proposons le renvoi de ces deux projets de lois en commission, bien qu'à titre tout à fait personnel je pense qu'il aurait mieux valu les rejeter immédiatement.

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve). Ces deux projets sont visiblement une réaction de mauvais perdants, une réaction immature d'un parti qui tape du pied parce qu'il a perdu. (Brouhaha.)

Cependant, cette réaction irresponsable les amène à porter deux coups graves à la démocratie telle qu'elle existe en Suisse et à Genève. Le premier qui est porté par le premier projet, c'est tout simplement la suppression de la séparation des pouvoirs, la suppression du fédéralisme au niveau local. Le deuxième projet continue avec la suppression du suffrage universel.

La suppression de la séparation des pouvoirs est grave. Si l'exécutif peut choisir quels sont les électeurs aptes à se prononcer sur un sujet, ce régime s'appelle, Mesdames et Messieurs, une dictature. (Protestations.). Ceux-là mêmes qui nous proposent cette «intéressante» innovation sont les mêmes qui s'élèvent contre les méfaits de dictateurs au Chili ou ailleurs. Quelle cohérence, vraiment ! Cela s'appelle : «Ne faites pas ce que nous voudrions faire.»

En Suisse et à Genève, nous avons un peu mieux que la dictature, nous avons un système démocratique et fédéraliste. C'est l'un des avantages du fédéralisme que de permettre à la diversité de la population d'être prise en compte. Si l'on trouvait dans un canton la même composition sociale, la même configuration politique, la même configuration territoriale, ce canton serait alors homogène et il ne serait pas nécessaire d'avoir une division électorale en communes. Mais cette homogénéité n'existe pas.

Le fédéralisme au niveau local rapproche les citoyens du pouvoir et des décisions à prendre. Il permet à des minorités au plan cantonal qui seraient majoritaires dans leur commune d'exercer un certain pouvoir de décision. C'est là évidemment le but principal de ce projet de loi que de les en empêcher.

La conséquence du projet serait certes l'affaiblissement des prérogatives de la Ville car il est bien évident que c'est la Ville qui est visée et que c'est contre elle qu'est censé s'exercer le pouvoir discrétionnaire du Conseil d'Etat. Mais une fois que le pli serait pris, pourquoi s'arrêterait-on en si bon chemin ? Pourquoi l'exécutif ne s'immiscerait-il pas dans toutes les affaires communales en décidant par exemple que tous les citoyens du canton doivent se prononcer sur les déchets de Vandoeuvres ou même sur l'utilité de sa mairie ?

Les libéraux prétendent défendre l'intérêt général contre les intérêts des quartiers concernés. Cela est faux dans les deux cas qui nous occupent. En effet, ce n'est pas un quartier mais toute la Ville dans sa majorité qui s'est prononcée. On voit bien, Mesdames et Messieurs, ce que vous appelez l'intérêt général ! Dans le cas de la place Neuve, c'est tout simplement l'intérêt des automobilistes qui constitue aussi - et encore bien plus - un intérêt particulier. De plus cet intérêt particulier est nuisible à la population en général, car on connaît les nuisances qu'attirent les voitures qui viennent se parquer en ville, nuisances qui portent préjudice y compris aux visiteurs.

Non, Mesdames et Messieurs les fossoyeurs du fédéralisme, si vraiment vous vouliez chercher des solutions, vous réfléchiriez côté parkings d'échange ou transports publics. Au lieu de cela, il est évidemment beaucoup plus facile de ne rien remettre en question des modes de transports, de vouloir annuler deux votes et revenir avec le même projet, ou faire voter d'autres électeurs.

Enfin, oubli surprenant de la part de cette formation politique, c'est l'un des principes fondamentaux de la Constitution qu'est le droit à la propriété qu'attaque le parti libéral, même si ce droit n'est pas toujours affaire des privés mais aussi des collectivités publiques.

Quant au deuxième projet qui est encore plus choquant, il nous propose tout simplement le rétablissement du suffrage censitaire. En Suisse, le corps électoral constitue environ 60% de la population, beaucoup moins à Genève évidemment car c'est moins de la moitié des personnes qui vivent à Genève qui peuvent voter. Mais alors, pourquoi cette formation traîne-t-elle tant les pieds lorsqu'il s'agit de donner le droit de vote aux étrangers ? Ne travaillent-ils pas à Genève eux aussi ? Est-ce que le lieu principal de la consommation serait devenu le critère ? La consommation et les impôts sont-ils les deux critères qui vont fonder notre système démocratique ?

Ceux qui font Genève, dites-vous, par leurs apports financiers devraient nous diriger. Or ils ne sont pas seuls à faire Genève. Ils ne font d'ailleurs pas que payer, ils utilisent également les infrastructures de la Ville. Les affaires d'argent doivent se régler et c'est ainsi que cela fonctionne par le moyen de la péréquation financière et non par le moyen du droit de vote.

Nous préférons penser que ce projet n'est pas sérieux. Nous le traiterons donc comme il le mérite, comme une marque d'humeur ; et comme nous ne souhaitons pas vous traiter comme vous nous avez traités auparavant, nous accepterons de le renvoyer en commission.

M. Michel Halpérin (L). Je suis impressionné par la charge féroce que M. Pagani a dirigée contre ces deux textes. Je suis surpris de la charge non moins dédaigneuse de Mme Romaneschi-Dallèves qui, de tout ce parlement, est la mieux placée pour savoir que celui qui vous parle passe plus de temps à son lieu de travail que dans sa commune de domicile. Je suis surtout très peiné, Madame Pürro, que lorsque je fais l'effort que vous imaginez pour venir à votre rencontre vous me fuyiez avec tant d'insistance. (Rires.)

Mesdames et Messieurs les députés, le premier projet n'est certainement pas parfait et certaines des critiques qui lui ont été adressées sont certainement bien fondées. C'est la raison pour laquelle il est probablement raisonnable de l'examiner comme beaucoup d'autres choses moins intéressantes l'ont été et le seront en commission.

Je voudrais toutefois vous rendre attentifs à quelques-unes des contradictions de l'argumentaire qui a été développé contre le premier texte. On m'a dit que je n'étais pas attentif au domaine privé et que je n'étais pas suffisamment bon gardien de la constitution et de la propriété privée. Rassurez-vous, je n'ai pas perdu mon credo sur ce sujet contrairement à Mme Romaneschi-Dallèves qui tout d'un coup s'est fendue d'une très belle lance en faveur de la propriété privée. Je ne lui savais pas ces turpitudes mais j'en prends note.

La Ville est parfaitement libre d'affecter son sol et son sous-sol à qui lui plaît, mais nous sommes un certain nombre de citoyens, en gros deux cent à deux cent cinquante mille, à considérer que la place Neuve est à beaucoup de monde, en tout cas quand il s'agit de savoir si on peut passer dessus ou à côté. Nous sommes au bas mot deux cent cinquante mille citoyens hors ceux de la Ville à considérer que la place des Nations par son nom déjà, par sa finalité, par sa vocation, nous appartient à nous plutôt qu'à la seule commune de Genève ou, pourquoi pas, Mesdames les députées préopinantes, à l'Association des amis de Sécheron réunis !

Nous pensons que la collectivité publique cantonale a, sur certains sujets, vocation à s'exprimer et pas seulement s'agissant de la Ville de Genève. Ne pensez-vous pas que des sujets concernant l'aéroport, situé sur une commune qui, je crois, n'est pas Genève, puissent intéresser le canton ? Ou que la Praille, qui n'est pas non plus, que je sache, sur le territoire de la commune de Genève, puisse représenter dans certains de ses projets un intérêt cantonal. ?

Par conséquent, il y a bien des sujets qui ne concernent pas la Ville de Genève et qui pourront être traités à l'occasion de cette disposition qui permettrait aux autorités cantonales, peut-être le Conseil d'Etat, de décréter cet intérêt général par opposition à l'intérêt particulier et segmentaire d'une commune. Ce n'est pas du mépris pour le fédéralisme, c'est une recherche de plus de démocratie et je ne suis pas très surpris de voir que sur les bancs d'en face on s'offense à ce point-là de cette idée. Vous n'avez jamais brillé jusqu'à maintenant par votre goût de la démocratie, donc votre opposition ne m'étonne pas !

Sur le deuxième projet, c'est encore bien plus simple et c'est sur ce point, Madame Pürro, que vous m'avez fait le plus de peine ! (Commentaires.) Voilà que Mme Calmy-Rey propose de taxer les citoyens domiciliés dans le canton de Vaud, que je m'en émeus et que vous me renvoyez mon émotion pour me dire de ne pas faire comme elle. Je pensais au contraire que vous m'accueilleriez enfin à bras ouverts en me disant : «Halpérin, tu nous as compris, nous t'aimons, nous te suivons.» Que faut-il faire pour vous séduire ? (Rires.)

Je dois vous dire aussi que vous m'avez surpris et chagriné lorsque vous n'avez pas compris que je vous emboîtais une fois de plus le pas. Il y a quinze jours, vous nous avez expliqué, larme à l'oeil et arguments à l'appui, pourquoi nous devions donner le droit de vote aux étrangers en expliquant que le droit de vote accompagne le droit de payer des impôts. Or, voilà que je dis la même chose que vous - d'ailleurs il y a quinze jours aussi, Madame Romaneschi-Dallèves, mais vous étiez inattentive comme cela vous arrive parfois ; quand vous me regardez, vous ne m'écoutez pas... (Rires.) Vous étiez inattentive, disais-je, et vous n'étiez pas en commission sinon vous auriez su que nous sommes très partisans des étrangers, et nous proposons que les Genevois soient traités comme les étrangers, pas plus mal et même aussi bien si c'est possible, et vous nous le reprochez !

Enfin vous nous expliquez qu'il faut rester terrien. Venant de M. Dupraz, j'aurais compris mais voilà que M. Dupraz est prêt à devenir aérien et que vous voulez vous enraciner, j'y perds mon latin. Mesdames et Messieurs, j'essaierai de l'apprendre en commission. (Applaudissements.)

M. Bénédict Fontanet (PDC). Je ne sais si j'ose intervenir dans cette enceinte compte tenu des très doux échanges qui prévalent entre M. Halpérin et ses préopinantes. Je dois dire, Monsieur Halpérin, que je vous savais plus de force de conviction et la réticence qui est celle de Mme Pürro à votre égard me heurte beaucoup compte tenu du charme et du talent que l'on vous connaît. (Rires.) Cela étant, Mme Romaneschi m'a aussi attristé, parce que vous mettre sur le même plan que Pinochet... Je ne vous savais pas non plus ce talent.

Ce qui m'attriste le plus, ce sont malheureusement les deux textes, que je ne pense pas que vous ayez commis, faute de quoi ma déception serait incommensurable. Monsieur Halpérin, vous vous êtes égaré ; même sur vos bancs, quelques brebis peuvent se trouver égarées, quand bien même vous essayez de rassurer plutôt sur votre gauche aujourd'hui... (Commentaires.) Je vous voyais plutôt en Orphée qu'en gardien de chèvres, mais si vous souhaitez vous mettre sur le même plan que M. Dupraz et garder les chèvres, je n'y vois pas d'objection. Je tiens à dire que je n'ai rien contre les gardiens de chèvres ! (L'orateur est interpellé.) Non, M. Lombard est jaloux parce qu'il est incapable de faire preuve du moindre humour dans ce parlement. (Rires.)

Il est vrai - et sur le fond je vous rejoins en tout cas sur la préoccupation qui est la vôtre - qu'avec 45 communes sur un territoire particulièrement exigu, Genève se singularise un peu par rapport à la structure des différents cantons suisses. Nous avons eu en commission fiscale un intéressant débat sur la péréquation. Mais il est vrai aussi que les référendums qui dérangent la plupart des citoyens sont ceux faits en Ville de Genève. Le grand combat entre la Ville de Genève et le reste du canton est une litanie que nous connaissons bien dans cette enceinte.

C'est la problématique de l'autonomie communale. A Genève, les communes ont déjà très peu d'autonomie par rapport à ce qui existe dans d'autres cantons. Donner ces pouvoirs au Conseil d'Etat reviendrait indubitablement à réduire en peau de chagrin le peu d'autonomie communale que nous connaissons dans ce canton, même s'il y a des projets qui dépassent indubitablement le cadre de la Ville.

Quant au second projet, c'est fantastique ! Nous qui nous plaignons de ne pas avoir suffisamment de participation à l'occasion des élections, nous pourrions avoir des contribuables particulièrement zélés et vicieux - zélés pour vouloir voter dans 45 communes et vicieux parce qu'il faut être vicieux pour vouloir payer des impôts dans 45 communes - qui pourraient voter 45 fois dans notre beau canton. Je ne crois pas que ce soit tout à fait praticable ni réaliste et malgré les talents qui sont les vôtres en matière juridique, Monsieur Halpérin, puisque vous avez été un de mes maîtres, je suis pas tout à fait certain que ce projet tienne la rampe du point de vue de la compatibilité avec l'ordre juridique.

Nous examinerons avec beaucoup d'intérêt ces deux projets en commission mais, sur un plan pratique, ils semblent difficiles à appliquer.

Le président. Nous arrivons au terme de ce débat de préconsultation. Deux propositions ont été faites : l'une par M. Pagani, de discussion immédiate ; l'autre par les autres groupes, de renvoi en commission. Le renvoi en commission prime sur la discussion immédiate. Je vous propose donc de voter d'abord sur le renvoi en commission.

M. Claude Blanc (PDC). Monsieur le président, je crois que vous commettez une erreur : quand il s'agit d'un projet de loi, il est automatiquement renvoyé en commission et la proposition que l'on peut faire est la discussion immédiate. Vous devez donc faire voter sur la discussion immédiate !

M. Rémy Pagani (AdG). Emporté par la fougue que j'ai à certains moments dans ce parlement pour dénigrer un certain nombre de propositions qui me semblent utopiques et assez dangereuses pour notre démocratie, quoi qu'en dise M. Halpérin, je me suis laissé aller à enfreindre une de nos règles du jeu, c'est-à-dire de ne pas nous opposer au renvoi en commission. Je retire donc ma proposition et je propose le renvoi en commission.

Ces projets sont renvoyés à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

21. Rapport de la commission judiciaire chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la police (F 1 05). ( -)

C'est lors de la séance du 4 décembre 1997 que le Grand Conseil a renvoyé à la Commission judiciaire le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la police (PL 7714). Cette commission a étudié ce projet de loi le jeudi 18 juin 1998, sous la présidence de M. Pierre-François Unger, député.

Assistaient à la séance MM. Jean-Jacques Rasca, secrétaire général du Département de justice, police et transports (DJPT), Bernard Duport, secrétaire adjoint du même département, ainsi que M. Laurent Walpen, chef de la police. D'ores et déjà, je remercie ces collaborateurs du DJPT pour leur disponibilité et leur efficace participation à la bonne marche des travaux de la commission.

Objet du projet de loi

Le but de ce projet de loi est de formaliser, au sein du corps de police, l'existence d'un service de coordination et de gestion des systèmes d'information de la police. La mission d'un tel service sera, dans le cadre de la restructuration issue de la réforme Symphonie, de jouer le rôle de service d'assistance à la maîtrise d'ouvrage au niveau opérationnel.

En fait, le projet de loi ne fait que régulariser une situation qui existe déjà. En l'état, ce projet de loi n'implique ni coût, ni personnel supplémentaire. Simplement, la loi sur la police est réglementée jusque dans les moindres détails, de sorte que toute création de nouvelle fonction implique l'inscription dans la loi et donc l'approbation de cette modification par le Grand Conseil.

La création de ce nouveau service, qui met en valeur les systèmes d'information, rend la police plus efficace et permet de développer de nouvelles prestations liées aux technologies du traitement et de la diffusion de l'information. Cette modification tend enfin à créer un poste d'officier chargé de la sécurité des systèmes d'information. Ses tâches seront liées au respect de la confidentialité des données et de leur traitement.

Travaux de la commission

Vu la relative simplicité de ce projet de loi, la discussion a été très brève. Les députés se sont notamment inquiétés des fichiers existants et de leur confidentialité. Dans ce domaine, l'informatique s'est bien développée et aujourd'hui, il s'avère indispensable d'instaurer un contrôle de ces fichiers.

De là l'idée qu'une personne soit responsable de ce contrôle informatique, notamment pour éviter les violations du secret de fonction ainsi que le "; bricolage " des fichiers personnels. Enfin, le grade d'officier - qui est attribué à ce nouveau poste - s'insère dans le système hiérarchique de la police. De plus, ce grade d'officier confère à ce poste l'autorité nécessaire à l'exercice de sa tâche.

Finalement, après une brève discussion au sujet de la position de la police sur la sécurité des fichiers, les commissaires acceptent à l'unanimité l'entrée en matière sur le projet de loi 7714.

Discussion article par article

Article 6, alinéas 1, lettres m et n (nouvelle teneur, les lettres m et n anciennes devenant les lettres o et p)

m) le service de coordination et de gestion des systèmes d'information de la police ;

n) un officier chargé de la sécurité des systèmes d'information ;

L'introduction de ce nouveau service, de même que la création de la fonction d'officier chargé de la sécurité des systèmes d'information nécessitent une modification de l'article 6 qui définit les divers services qui composent le corps de police ainsi que les fonctions qu'il comporte.

L'obligation de séparer le service de coordination et de gestion des systèmes d'information de la police de la fonction d'officier chargé de la sécurité des systèmes d'information justifie l'introduction des deux lettres m et n. En effet, l'officier chargé de la sécurité ne peut être à la fois juge et partie.

Vote : cet article est adopté à l'unanimité.

Article 36, alinéa 1  Peines disciplinaires (nouvelle teneur)

Les peines disciplinaires qui peuvent être infligées aux fonctionnaires mentionnés à l'article 6, alinéa 1, lettres a à o, sont, suivant la gravité du cas :

a) l'avertissement ;

b) le blâme ;

c) les services hors tour ;

d) la suspension pour une durée déterminée, sans traitement ;

e) la rétrogradation au rôle matricule ;

f) la dégradation ;

g) la révocation.

Cet article définit les sanctions disciplinaires décrites dans la loi sur la police, sanctions dont sont passibles les fonctionnaires de police. Ainsi, les fonctionnaires rattachés au service de coordination et de gestion des systèmes d'information de même que l'officier chargé de la sécurité des systèmes d'information sont passibles des mêmes sanctions que tout autre fonctionnaire de police en cas de manquement à leurs devoirs.

Vote : cet article est adopté à l'unanimité.

Article 45, lettres a et e Traitements (nouvelle teneur)

Les traitements sont fixés comme suit :

a) chef de la police, chef d'état-major, chef de la sûreté, commandant de la gendarmerie et commissaire :

 le traitement est fixé par le Conseil d'Etat, en application des article 4, alinéa 2, 11 et 12 de la loi citée à l'article 44, alinéa 1;

e) officier de presse {cl. 20 (dès pos. 6)

 officier psychologue {

 officier chargé de la sécurité {

 des systèmes d'information {cl. 22 (pos. 7 à 11)

 officier de prévention  cl. 18 (pos. 9 à 11)

Les modifications proposées corrigent des erreurs antérieures et introduisent la fonction d'officier chargé de la sécurité. La fonction de chef d'état-major est rajoutée. Son traitement a été également fixé par le Conseil d'Etat. Enfin, le renvoi à l'article 44, alinéa 1, qui a remplacé l'article 30 b, alinéa 1, est une correction qui avait échappé à la révision de la loi du 26 avril 1996.

Vu ses responsabilités et ses tâches importantes, l'officier chargé de la sécurité des systèmes d'information se voit attribuer la même classe de traitement que l'officier de presse et l'officier psychologue.

Vote : cet article est adopté à l'unanimité.

Vote final

Au vote final, ce projet de loi 7714 est adopté à l'unanimité. En conséquence, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à suivre l'avis des commissaires et à adopter ce projet de loi sur la police.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7714)

modifiant la loi sur la police (F 1 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur la police, du 26 octobre 1957, est modifiée comme suit :

Art. 6, al. 1, lettres m et n (nouvelles, les lettres m et n anciennes    devenant les lettres o et p)

Art. 36, al. 1 Peines disciplinaires (nouvelle teneur)

1 Les peines disciplinaires qui peuvent être infligées aux fonctionnaires mentionnés à l'article 6, alinéa 1, lettres a à o, sont, suivant la gravité du cas :

Art. 45, lettres a et e Traitements (nouvelle teneur)

Les traitements sont fixés comme suit :

a) chef de la police, chef d'état-major, chef de la sûreté, commandant de la gendarmerie et commissaire :

 le traitement est fixé par le Conseil d'Etat, en application des articles 4, alinéa 2, 11 et 12 de la loi citée à l'article 44, alinéa 1 ;

e) officier de presse  cl. 20 (dès pos. 6)

 officier psychologue  

 officier chargé de la sécurité   des systèmes d'information  cl. 22 (pos. 7 à 11)

 officier de prévention   cl. 18 (pos. 9 à 11) 

22. Rapport de la commission judiciaire chargée d'étudier les objets suivants :

 a) Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application du code pénal et d'autres lois fédérales en matière pénale (mise en oeuvre des modifications du 4 octobre 1996 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale, EIMP, et de la loi fédérale relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale (LTEJUS) (E 4 10). ( -)

 b) Projet de loi de Mmes et M. Vesca Olsommer, Chaïm Nissim et Fabienne Bugnon modifiant le code de procédure pénale (en matière d'entraide internationale) (accélération de la phase de recours contre les décisions du juge d'instruction) (E 4 20). ( -)

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Le projet de loi 7726 a été étudié conjointement avec le projet de loi 7593 par la Commission judiciaire lors de ses séances du 7 mai et du 4 juin 1998. M. le député P.-F. Unger, présidait les séances, assisté de M. Bernard Duport, secrétaire adjoint du DJPT.

La commission a pu bénéficier lors de ses travaux de l'aide du juge d'instruction Laurent Kasper-Ansermet.

En outre, les députés ont reçu la loi fédérale sur l'entraide internationale et matière pénale 351.1.

Préambule

Le projet de loi 7593 a été déposé le 4 mars 1997 par le groupe des Verts, alors que le projet de loi 7726 est une proposition du Conseil d'Etat déposée devant le Grand Conseil le 17 septembre 1997. Ces deux projets visant le même objectif, à savoir l'accélération des procédures en matière d'entraide internationale, il a été décidé de les traiter en même temps.

Le projet de loi 7593

La proposition du groupe des Verts vise à atteindre une efficacité supplémentaire sur le plan cantonal dans l'exécution de l'entraide internationale dans le même esprit que les récentes modifications de la loi fédérale sur l'entraide pénale.

Ainsi, il est proposé de supprimer l'ultime phase de recours en modifiant l'art. 195, al. 4 du code de procédure pénale, du 29 septembre 1977 :

Art 195, al. 4 (nouveau)

Toutefois, le présent article n'est pas applicable aux recours déposés dans le cadre de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1991

Selon les auteurs, les droits des parties ne seraient pas affaiblis, si la procédure de recours (art. 190 et suivants du code de procédure pénale E 4 20) devant la Chambre d'accusation était exclusivement écrite dans le domaine de l'aide internationale.

Etant bien précisé qu'il ne s'agit que de l'entraide internationale, sachant que d'aucuns pourraient craindre le précédent amené par une telle modification.

Cette faculté actuelle de plaider après l'échange d'écritures, ajoutent les auteurs est utilisée dans presque tous les cas par des recourants qui n'ont pourtant rien à ajouter à celles-ci. Il s'ensuit un retard de plusieurs semaines dans le traitement des dossiers, sans compter les heures innombrables que les juges de la Chambre d'accusation doivent consacrer à entendre répéter ce qu'ils sont capables de lire. La proposition vise donc à supprimer les plaidoiries de l'article 195, de sorte que la cause soit gardée à juger, aussitôt après l'échange d'écritures prévues à l'art. 194.

Le projet de loi 7726

La proposition de Conseil d'Etat beaucoup plus complète et détaillée vise le même objectif. Comme le rappelle l'exposé des motifs, les modifications apportées par le Conseil fédéral aux deux lois concernant l'entraide internationale impliquent une adaptation des titres IV et V de la loi cantonale d'application du code pénal et d'autres lois fédérales en matière pénale, qui traitent respectivement de l'application de la loi sur l'entraide internationale en matière pénale (ci-après EIMP) et de la loi sur l'entraide judiciaire en matière pénale (ci-après LTEJUS).

Dans leur teneur actuelle, ces dispositions introduites par la loi du 16 décembre 1982 (projet du Conseil d'Etat : voir Mémorial 1982, pages 1884 et suivantes) répètent souvent le droit fédéral. Le présent projet adopte la même démarche, mais de manière moins systématique. Le respect d'une technique législative rigoureuse aurait conduit le Conseil d'Etat a rédiger un texte plus court.

La matière étant réglée de manière détaillée à l'échelon fédéral, les cantons n'ont qu'une marge étroite pour légiférer, en raison de la force dérogatoire du droit fédéral. Pour l'essentiel, le rôle du législateur cantonal consiste à désigner les autorités d'applications compétentes (juge d'instruction, procureur général, police, Chambre d'accusation, Cour de justice, Cour de cassation).

Les modifications proposées ainsi que le commentaire article par article se retrouvent après les travaux de la commission afin de ne détailler que ceux qui ont été retenus par celle-ci. Le commentaire général initial article par article se trouve dans le projet de loi 7726 (Mémorial du 2 oct. 1997, page 8209 et suivantes).

Travaux de la commission

Présentation du projet de loi 7726 par M. le juge Kasper-Ansermet, présentation du projet de loi 7593 par Fabienne Bugnon au nom du groupe des Verts.

Avant d'entreprendre ses travaux, la commission a décidé de procéder aux auditions suivantes, sur les deux projets de lois :

1. M. le procureur général Bernard Bertossa.

2. M. le bâtonnier de l'Ordre des avocats Me Benoît Chappuis.

3. L'Association des juristes progressistes.

Audition de M. le Procureur général Bernard Bertossa (jeudi 7 mai à 17h15)

M. Bertossa affirme que le Ministère public approuve les 2 projets de lois soumis à la commission.

S'exprimant d'abord sur le projet de loi 7726, il le résume en 3 points :

1. La mise en oeuvre d'une compétence nouvelle prévue par le droit fédéral :

L'autorité de poursuite pénale suisse a désormais la compétence de transmettre spontanément à une autorité pénale étrangère des informations ou des moyens de preuve. Le projet de loi prévoit que le juge d'instruction ou le Parquet seront compétents. Dans l'hypothèse où les commissaires souhaiteraient que seuls un des deux soit compétent, il serait préférable que ce soit le Ministère public.

2. Avance des frais :

La faculté a été prévue pour la Chambre d'accusation d'exiger une avance des frais. Le Ministère public est favorable à cette nouvelle faculté pour des raisons d'équité.

En effet, 95 % des recours en matière d'entraide émanent de "; tricheurs ", c'est-à-dire de gens qui ont quelque chose à cacher. Le but de ces recours est de retarder la transmission des informations vers l'étranger. Or, la moitié des recourants sont des sociétés offshore, qui n'ont de domicile ni réel, ni fiscal en Suisse. Le but est de camoufler des opérations financières.

Il serait par conséquent équitable de rendre onéreux l'utilisation par ces entités étrangères de la justice cantonale. Il ne s'agit en général pas de gens qui ont recours à l'Assistance juridique.

3. Procédure de recours :

Le problème principal de l'entraide est la lenteur. La Suisse s'est distinguée par le fait qu'elle a institutionnalisé cette lenteur. Actuellement, le délai de recours est de 30 jours, alors qu'il n'était autrefois que de 10 jours. Or, la possibilité de recours par écrit est suffisante. Les plaidoiries constituent un report du moment où la Chambre d'accusation rend ses arrêts.

La jurisprudence constante de la Chambre d'accusation dispose que les arguments non soulevés dans les écritures ne peuvent être plaidés oralement.

Les plaidoiries ne sont utiles que si le plaideur est d'ici ; dans cette hypothèse, le but ne saurait être d'empêcher la transmission de moyens de preuve à l'étranger.

Sur l'aspect financier, M. Bertossa ajoute qu'il considère que la Suisse a, en tant que place financière, une responsabilité particulière en matière de répression de la criminalité, car elle est utilisée comme telle par des organisations criminelles. La Suisse n'a aucun intérêt à freiner ses efforts d'assistance en matière pénale. La vulnérabilité de la Suisse est particulière, car elle est davantage isolée sur le plan international que bien d'autres pays.

Il rapporte qu'actuellement, les moyens de preuve demandés ne sont souvent pas transmis avant 18 mois, voire 4 ans. C'est intolérable.

Il s'oppose à toute vision nationaliste de la justice.

Répondant à un commissaire, M. Bertossa estime que la plaidoirie dont il est question fait perdre à elle seule environ 1 mois. Il confirme également qu'il est très rare que des faits nouveaux soient produits au moment de l'ultime plaidoirie. Il rappelle enfin que le canton de Genève est le seul canton de Suisse à prévoir des plaidoiries en matière d'entraide.

Audition de l'Ordre des avocats(ci-après OdA) Me Benoît Chappuis, bâtonnier (jeudi 7 mai à 18h.)

Me Chappuis rappelle que l'avant-projet du projet de loi 7726 avait été soumis à l'OdA et que celui-ci avait à cette époque pu faire part de ses commentaires.

Me Chappuis s'exprime préalablement sur le problème de l'avance des frais estimant qu'il n'est pas réalisable de vouloir renoncer complètement à celle-ci. En effet, on a affaire à des étrangers ; il est donc juste d'affirmer qu'il existe des difficultés à recouvrer les sommes.

Me Chappuis relève qu'autrefois, la procédure d'entraide était gratuite. Me Chappuis souligne que le tarif appliqué est très élevé. Ainsi, les tarifs de la Chambre d'accusation pour les affaires nationales vont de Fr. 50.- à Fr. 1 000.- alors que, pour l'entraide internationale, ils vont de Fr. 100.- à Fr. 15 000.- en comparaison, une Cour d'assises coûte Fr. 20 000.-.

Il affirme qu'il y a beaucoup d'affaires d'entraide qui concernent des gens qui ne sont pas aisés. Il y a en effet une foule d'affaires d'entraide ordinaires, en marge des affaires à scandale, comme l'affaire Marcos, par exemple.

S'agissant du projet de loi 7593, Me Chappuis affirme que, même s'il n'a pas fait de statistiques, les plaidoiries ne jouent pas un rôle fondamental à ce sujet. La Chambre d'accusation a elle-même mis en place un système qui n'est exigé par aucune loi et selon lequel on est appelé une première fois pour savoir si l'on veut plaider. Ce système a pour conséquence que l'on perd du temps.

Il ajoute que l'interdiction de plaider constitue une atteinte fondamentale à un droit du justiciable, soit au client de l'avocat. Il faut noter que les audiences se passent à huis clos; la presse n'y est pas présente. Ainsi la volonté de l'Ordre des avocats de maintenir les plaidoiries n'a pas pour mobile de vouloir flatter le plaideur. Les plaidoiries sont d'ailleurs souvent très techniques et peu agréables à mener.

Le débat oral constitue un moment d'échange qui est autre chose que l'expression écrite. Il appartient aux tribunaux de sanctionner les plaideurs qui dépassent les limites.

Me Chappuis porte à la connaissance des commissaires qu'il ne plaide pas souvent en entraide, car c'est souvent inutile. C'est cependant aussi parfois utile. Or, si le projet de loi était adopté, il ne serait plus du tout possible de faire usage de cette faculté.

En matière d'entraide, il n'y a pas que l'affaire Marcos et la mafia russe. Il ne faut pas faire un projet de loi façonné par quelques affaires à scandale.

Me Chappuis estime que le système mis en place par la nouvelle loi fédérale permettra à davantage de recours d'aboutir; en effet, les recours seront plus ciblés. La plaidoirie est surtout nécessaire en cas d'évolution du dossier dans l'intervalle. Le but est avant tout de pouvoir affiner ce que l'on a écrit.

Il ne pense pas pour autant que l'adoption du projet de loi 7683 affaiblirait les droits de la défense. En effet le fait d'admettre que certaines infractions soient jugées par des juges professionnels n'est pas en soi constitutif d'une atteinte aux droits de la défense.

Audition de l'Association des juristes progressistes (ci-après AJP)

L'AJP par courrier du 30 avril 1998 signé par son président Me Yves Aeschlimann a informé la Commission judiciaire qu'elle appuie les 2 projets de loi tels qu'ils lui ont été soumis et n'a pas d'observations particulières à formuler (cf. courrier de l'AJP, Annexe II).

M. le juge Kasper-Ansermet ayant assisté aux auditions n'a que quelques commentaires à ajouter, mais reste à disposition de la commission pour le travail article par article.

M. Kasper-Ansermet est conscient que l'on reproche au projet de loi de museler les avocats, mais il ne faut pas perdre de vue que le principe de base est qu'on ne peut ajouter des éléments lors de la plaidoirie.

Il explique que la procédure d'entraide est une procédure administrative, très technique. En cela, elle se différencie du droit pénal, qui traite de problèmes humains.

M. Kasper-Ansermet dit que, souvent, les plaidoiries posent des problèmes de conscience aux juges, qui se demandent ce qui se passe à l'étranger. Il est vrai qu'un gain de temps d'un mois sur 18 voire sur 4 ans, c'est proportionnellement peu. Mais, parfois, un mois, ça peut faire capoter une enquête.

M. Kasper-Ansermet en vient à l'avance des frais. La proposition de calcul des frais en fonction de la capacité financière de la personne serait difficile. En effet, il s'agit souvent de sociétés offshore, dont l'ayant droit économique apparaît rarement. Un maximum a été fixé à Fr. 15 000.- or, en réalité, il y a rarement des émoluments qui dépassent les milliers de francs. C'est vrai qu'une Cour d'assises coûte Fr. 20 000.-.

S'agissant des autres cantons, on s'aperçoit à l'occasion des groupes de travail intercantonaux que c'est Genève qui fait le plus d'entraide. Les autres cantons ne connaissent pas de plaidoiries, même si celles-ci sont autorisées à Zurich.

M. Kasper-Ansermet conclut que gagner un mois ou un mois et demi, ça peut être important.

Discussion

Les députés étant généralement d'accord sur l'aspect financier du projet de loi, la discussion se focalise rapidement sur les droits de la défense. L'adoption du projet de loi 7593 constituerait-elle une atteinte aux droits de la défense ? La majorité considère que non, puisqu'il s'agit de ne les diminuer que dans une matière où la multiplicité des recours n'a pour seul but la prolongation des procédures et donc une volonté de faire traîner les affaires et d'en empêcher leur règlement. Une minorité emmenée par le député et avocat Michel Halpérin pense au contraire que l'adoption de telles mesures serait le premier pas dans le sens d'une diminution des plaidoiries donc des droits de la défense et que le risque de voir cette mesure appliquée dans d'autres domaines que celui de l'entraide pénale existe.

D'où son opposition au projet de loi issu des travaux de la commission. M. Halpérin ayant manifesté le souhait de déposer un rapport de minorité, le présent rapport se développera donc par les arguments des opposants que vous retrouverez dans le rapport de minorité. La majorité a en effet opté pour une position intermédiaire, défendue notamment par le président de la commission, qui consiste à permettre à l'avocat du recourant de s'exprimer non plus par oral, mais par écrit et à bref délai, sur les observations du magistrat qui a rendu la décision attaquée.

Cette procédure permettra de supprimer la perte de temps inhérente à l'audience de plaidoirie, tout en prenant en considération les exigences de la Convention européenne des droits de l'homme (ci-après CEDH) en matière de droit à un procès équitable. Les articles 33 et 45 du projet de loi 7726 ont été amendés dans ce sens, sur la base de propositions demandées à M. Duport. Le projet de loi du Conseil d'Etat se prêtait mieux à l'introduction de ces modalités que celui des Verts. Ces derniers pourront retirer leur projet, puisque le but qu'ils visaient - une meilleure efficacité en matière pénale - est atteint au travers des amendements apportés au projet de loi 7726.

Proposition d'articles remaniés et votes

L'entrée en matière du projet de loi 7593 a été acceptée par 6 voix (2 AdG, 3 S, 1 Ve) et 4 abstentions (2 R, 2 DC), le groupe libéral étant absent.

Article 1

Article 25 (nouvelle teneur)

L'article 25 (nouvelle teneur) de la loi d'application du code pénal et d'autres lois fédérales en matière pénale, du 14 mars 1975, est adopté par 9 oui (2 AdG, 1 S, 2 Ve, 2 R, 2 DC) 0 non et 2 abstentions (2 L).

Article 29, al. 2, et note marginale (nouvelle teneur)

L'article 29, al. 2 et note marginale (nouvelle teneur) de la loi d'application du code pénal et d'autres lois fédérales en matière pénale, du 14 mars 1975, est adopté à l'unanimité des commissaires présents.

Article 31 (nouvelle teneur)

L'article 31 (nouvelle teneur) et note marginale (nouvelle teneur) de la loi d'application du code pénal et d'autres lois fédérales en matière pénale, du 14 mars 1975 est adopté à l'unanimité des commissaires présents.

Article 33, al. 2 (nouvelle teneur)

Sauf disposition contraire de la loi fédérale, le recours est instruit et jugé conformément aux articles 192 à 194A et 196 du code de procédure pénale, sans plaidoiries. Si des observations ont été présentées en application de l'article 194, copie en est transmise au recourant qui dispose d'un délai de 10 jours dès réception, pour répondre par écrit.

Le nouvel alinéa 2 amendé est adopté par 8 oui (2 AdG, 1 S, 2 Ve, 2 R, 1 DC), 3 non (1 DC, 2 L) et 0 abstention.

L'ancien alinéa 2 devient l'alinéa 3 et l'ancien alinéa 3 devient l'alinéa 4.

L'article 33 amendé est adopté par 6 oui (2 AdG, 1 S, 2 Ve, 1 DC), 3 non (1 DC, 2 L) et 0 abstention.

Article 34 (nouvelle teneur)

L'article 34 (nouvelle teneur) est adopté à l'unanimité des commissaires présents.

Article 34A (nouveau)

L'article 34A (nouveau) est adopté à l'unanimité des commissaires présents.

Article 34B (nouveau)

L'article 34B est adopté par 9 oui (2 AdG, 1 S, 2 Ve, 2 DC, 2 R) 0 non et 2 abstentions (2 L).

TITRE IV

Chapitre IV

Article 43, al. 1 (nouvelle teneur)

L'article 43, al. 1 (nouvelle teneur) est adopté par 10 oui (2 AdG, 1 S, 1 Ve, 2 DC, 2 R, 2 L), 0 non et 1 abstention (1 AdG).

Article 45, al. 2 et 3 (nouveau)

Sauf disposition contraire de la loi fédérale, le recours est instruit et jugé conformément aux articles 192 à 194 A et 196 du code de procédure pénale, sans plaidoiries. Si des observations ont été présentées en application de l'article 194, copie en est transmise au recourant qui dispose d'un délai de 10 jours, dès réception, pour répondre par écrit.

Le nouvel alinéa 3 amendé est adopté par 8 oui (2 AdG, 1 S, 2 Ve, 1 DC, 2 R), 3 non (1 DC, 2 L) et 1 abstention (1 AdG).

L'ancien alinéa devient l'alinéa 4 (nouveau).

L'article 45, al. 2 et 3 (nouvelle teneur) et alinéa 4 (nouveau) est adopté par 9 oui (3 AdG, 1 S, 2 Ve, 1 DC, 2 R), 3 non (1 DC, 2 L) et 0 abstention.

Article 46 (nouvelle teneur)

L'article 46 (nouvelle teneur) est adopté à l'unanimité des commissaires présents.

Article 48 (abrogé)

Dans le droit fédéral, la commission consultative n'existe plus, d'où l'abrogation de l'art. 48. Celle-ci est adoptée à l'unanimité.

Le projet de loi 7726 amendé est adopté par 9 oui (3 AdG, 1 S, 2 Ve, 1 DC, 2 R), 3 non (1 DC, 2 L) et 0 abstention.

Nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés de bien vouloir suivre la majorité de la commission et voté le projet de loi, tel qu'il ressort de ses travaux.

A l'issue du vote positif du Grand Conseil sur le projet de loi 7726, ainsi modifié, le groupe des Verts annoncera le retrait du projet de loi 7593.

p. 15

ANNEXE

Secrétariat du Grand Conseil

Proposition de Mmes et M. Vesca Olsommer, Chaïm Nissim et Fabienne Bugnon

Dépôt: 4 mars 1997

PL 7593

PROJET DE LOI

modifiant le code de procédure pénale(en matière d'entraide internationale)(accélération de la phase de recours contre les décisionsdu juge d'instruction)

(E 4 20)

LE GRAND CONSEIL,

vu la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale, du 20 mars 1981,

Décrète ce qui suit:

Article unique

le code de procédure pénale, du 29 septembre 1977, est modifié comme suit:

Art. 195, al. 4 (nouveau)

4 Toutefois, le présent article n'est pas applicable aux recours déposés dans le cadre de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale, du 20 mars 1981.

ANNEXE

Secrétariat du Grand Conseil

Proposition du Conseil d'Etat

Dépôt: 17 septembre 1997

PL 7726

PROJET DE LOI

modifiant la loi d'application du code pénal et d'autres lois fédéralesen matière pénale (mise en oeuvre des modifications du 4 octobre 1996 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale, EIMP,et de la loi fédérale relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale, LTEJUS)

(E 4 10)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi d'application du code pénal et d'autres lois fédérales en matière pénale, du 14 mars 1975, est modifiée comme suit:

Art. 25 (nouvelle teneur)

Les autorités genevoises appliquent les dispositions cantonales relatives à la procédure pénale, sauf disposition contraire de la loi fédérale imposant des règles de droit fédéral ou l'application du droit étranger (art. 9, 65, 65A et 80B, E, I, K, L, M, EIMP).

Art. 29, al. 2, et note marginale (nouvelle teneur)

2 Il est compétent pour dresser le procès-verbal d'extradition simplifiée (art. 54, al. 1, EIMP). Dans ce cas, le juge d'instruction informe préalablement la personne poursuivie des conditions d'extradition simplifiée, ainsi que de ses droits de recours, d'obtenir l'assistance judiciaire et de se faire assister d'un mandataire

Art. 31 (nouvelle teneur)

1 Le juge d'instruction est compétent en particulier pour:

recevoir la demande d'entraide (art. 29, al. 2, 77 et 78 EIMP);

procéder à l'examen préliminaire de la demande d'entraide et rendre la décision d'entrée en matière (art. 80 et 80A EIMP);

statuer sur l'application du droit étranger, la participation à la procédure de personnes qui y participent à l'étranger et la consultation du dossier (art. 65, 65A et 80B EIMP);

pourvoir à la désignation d'un avocat d'office à la personne poursuivie (art. 21, al. 1, EIMP);

procéder à l'exécution simplifiée (art. 80C EIMP);

exécuter les actes d'entraide, à l'exception de la notification de documents (art. 63, al. 1 et 2, et 80A, al. 2, EIMP).

2 Lorsqu'une perquisition, un ordre de production, la saisie d'objets ou documents concernant le domaine secret sont contestés, le juge d'instruction place l'objet ou le document en lieu sûr et en interdit l'accès. La Chambre d'accusation statue à bref délai sur l'admissibilité de ces mesures (art. 9 EIMP).

3 Le chef de la police et les officiers de police sont compétents pour assurer les relations directes de police à police (art. 75A EIMP).

Art. 32, al. 1 (nouvelle teneur)et note marginale (nouvelle teneur)

1 Après exécution de la demande d'entraide, le juge d'instruction rend une décision motivée sur l'octroi et l'étendue de l'entraide (art. 80D EIMP).

Art. 33 (nouvelle teneur)

1 Les décisions du juge d'instruction sont motivées et comportent l'indication du délai, de la forme et de la voie de recours (art. 22, 80E et 80K EIMP). Le recours est formé devant la Chambre d'accusation, qui statue comme autorité cantonale de dernière instance (art. 23, 80F EIMP).

2 La décision de clôture ou toute autre décision autorisant, soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret, soit le transfert d'objets ou de valeurs, n'est exécutoire qu'à l'échéance du délai de recours; ce recours a un effet suspensif (art. 80L, al. 1, EIMP).

3 Lorsque le recours est rejeté, le recourant peut être condamné aux frais de l'Etat. S'il n'est pas domicilié en Suisse ou si son domicile est inconnu, le recourant peut être tenu, à peine d'irrecevabilité, de fournir des sûretés en garantie des frais judiciaires présumés.

Art. 34 (nouvelle teneur)

Ont qualité pour recourir:

l'office fédéral de la police (art. 80H, lettre a, EIMP);

quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et justifie d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 80H, lettre b, EIMP).

Art. 34A (nouveau)

Le procureur général est l'autorité compétente pour procéder à la notification de documents (art. 63, al. 2, lettre a, EIMP).

Art. 34B (nouveau)

Le procureur général et le juge d'instruction sont compétents pour procéder à la transmission spontanée de moyens de preuve et d'informations (art. 67A EIMP).

TITRE IV

Chapitre IV (nouvelle teneur)

Délégation d'une poursuite pénale

Art. 43, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Le juge d'instruction traite la demande, procède aux opérations nécessaires et transmet le dossier à l'office fédéral (art. 13 et 15A LTEJUS).

Art. 45, al. 2 et 3 (nouvelle teneur)

2 Les décisions du juge d'instruction sont immédiatement exécutoires. Le recours n'a pas d'effet suspensif, sauf si l'ayant droit rend vraisemblable que la décision lui cause un préjudice immédiat et irréparable ou si la décision ordonne la transmission à l'étranger de renseignements qui concernent le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs (art. 19A LTEJUS).

3 Lorsque le recours est rejeté, le recourant peut être condamné aux frais de l'Etat. S'il n'est pas domicilié en Suisse ou si son domicile est inconnu, le recourant peut être tenu, à peine d'irrecevabilité, de fournir des sûretés en garantie des frais judiciaires présumés.

Art. 46 (nouvelle teneur)

Ont qualité pour recourir:

l'office fédéral de la police;

quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et justifie d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.

Art. 48 (abrogé)

Art. 2

La chancellerie d'Etat est habilitée à remplacer l'abréviation LEEU par LTEJUS dans la loi d'application du code pénal et d'autres lois fédérales en matière pénale, du 14 mars 1975.

 Certifié conforme Le chancelier d'Etat: Robert HENSLER

RAPPORT DE LA MINORITÉ

Le Conseil d'Etat, par ce projet, avait proposé d'adapter la loi d'application du code pénal en raison de changements intervenus dans le droit fédéral de l'entraide internationale en matière pénale. Ses propositions telles qu'adoptées par le Grand Conseil ne prêtent pas le flanc à la critique.

Mais ce texte a été enrichi par la proposition centrale d'un projet de loi 7593 de Mmes et M. Vesca Olsommer, Chaïm Nissim et Fabienne Bugnon.

Laquelle n'avait d'autre ambition que de supprimer la plaidoirie des avocats dans les recours présentés à la Chambre d'accusation contre les décisions des juges d'instruction en matière d'entraide internationale.

A l'appui, les proposants (voir leur exposé des motifs) ont réitéré leur souci devant le développement "; de la grande criminalité ... du blanchiment ... de la corruption ... du commerce de matériel pornographique ... ".

Selon eux, la loi fédérale sur l'entraide offrirait d'excessives possibilités de recours et les recours seraient abusifs dans 95 % des cas.

En définitive, pour gagner du temps dans l'accomplissement des actes de collaboration internationale, la suppression de la plaidoirie éviterait "; un retard de plusieurs semaines dans le traitement des dossiers, sans compter les heures innombrables que les trois juges de la Chambre d'accusation doivent consacrer à entendre répéter ce qu'ils sont capables de lire. ".

Au cours de leurs auditions, M. le Procureur général Bernard Bertossa d'une part, M. le Juge d'instruction Laurent Kasper-Ansermet (expert de la commission) de l'autre, ont admis que le temps gagné par la suppression de la plaidoirie serait très modeste, de l'ordre d'un mois, alors que les procédures d'entraide durent en moyenne, selon eux, de nombreux mois, sinon des années.

Malgré la modestie de l'enjeu, malgré le fait que 5 % des recours sont admis, malgré la reconnaissance par le Procureur général de ce que la Suisse collabore désormais très efficacement avec la plupart des pays du monde, et sans être toujours payée de retour, la commission, à la majorité, a admis cette proposition et donc introduit dans le projet de loi 7726 du Conseil d'Etat l'essentiel du projet des Verts.

Pour ne pas priver complètement les justiciables du droit à la réplique, la commission a cependant aménagé la faculté pour le recourant de répondre par écrit, dans un délai de dix jours, aux observations qui auraient été adressées à la Chambre par le juge d'instruction et/ou le Ministère public contre son recours. Ainsi, le droit d'être entendu et les principes généralement reconnus découlant de la convention européenne des droits de l'homme seraient formellement respectés et ... le temps gagné ramené de trente à vingt jours !

Techniquement, même pour les recourants, le dommage n'est pas bien grand.

Ce rapport de minorité est cependant nécessaire :

1.  Les Verts se sont généralement distingués par leur recherche constante d'amélioration des droits et libertés en matière de justice. Leur nouveau projet marque une rupture avec cette tradition qu'il faut souligner pour éviter que l'appellation d'origine engendre des méprises.

2. La plaidoirie est toujours, à Genève, un moyen d'expression reconnu, de rigueur dans les affaires pénales. Cet usage, qui a de profondes racines, doit-il être remis en question pour des motifs finalement superficiels ?

3. Les mêmes sempiternels arguments sur la grande criminalité et le rôle de la Suisse comme place financière sont régulièrement développés pour limiter les droits des justiciables. Il serait peut-être utile de prendre conscience que, de tout temps, tous les pouvoirs ont recouru à ce type de moyens pour renforcer la puissance publique au détriment des libertés individuelles. La mode change : à certaines époques, on fustige davantage les crimes de sang, à d'autres les crimes d'argent, à d'autres encore la sorcellerie ou les atteintes aux bonnes moeurs, mais le propos est toujours le même : réprimer plus sévèrement et diminuer les droits des prévenus dont les crimes sont réputés d'une gravité telle que le seul fait qu'on leur permette de se défendre en devient presque choquant.

A cet égard, l'exposé des motifs du projet de loi 7593, comme la présentation par le Procureur général du profil des recourants ("; des tricheurs ... ") sont une bonne illustration de cette méthode, hélas classique.

4. C'est aussi l'occasion de dire que, contrairement à la réputation qui continue à lui être faite, la Suisse est devenue, en matière de criminalité économique, l'un des pays les plus énergiquement répressifs d'Europe, et, s'agissant d'entraide internationale, le plus collaborant. Le moment semble venu de lui en donner acte, plutôt que de soutenir artificiellement l'impression contraire à l'occasion d'un projet légèrement démagogique.

5. Lorsqu'une affaire d'entraide souffre d'un retard, il peut s'agir de celui qu'engendre l'exercice de leurs droits par ceux à qui la loi a permis d'intervenir dans ce type de procédure. Il n'est pas rare cependant qu'il soit directement dû aux juridictions compétentes. C'est au point que la Chambre d'accusation de Genève s'est récemment fait tancer par le Tribunal fédéral pour avoir mis huit mois à statuer sur un recours qui lui était soumis. Est-il besoin de préciser que ce retard a été pris postérieurement à la plaidoirie, non dans l'attente qu'elle soit prononcée ?

6.  Une société qui cherche à bâillonner ses avocats, même dans des cas prétendument "; exceptionnels ", est guettée par la tentation totalitaire.

Ce n'est pas un hasard si la parole des avocats s'élevait libre dans la Rome républicaine, mais qu'elle fut confisquée sous les régimes impériaux ou dans les tourmentes révolutionnaires. Personne ne s'est jamais illusionné sur la liberté de parole des avocats en Union soviétique, en Pologne avant Solidarnosc, dans le Chili de Pinochet, en Afrique du Sud pendant l'apartheid ou sous le régime de Vichy.

Napoléon 1er, qui fut un grand législateur mais un modeste démocrate, voulait "; couper la langue aux avocats ", comme le Henry VI de Shakespeare, qui, sitôt accédé au trône, se laissait proposer "; The first thing we do: let's kill all the lawyers. ".

Parce que les auteurs de ce projet se sont drapés dans une position de principe pour justifier une atteinte aux droits de la défense, ce rapport de minorité, au nom d'un principe supérieur à la justice expéditive, celui de la liberté de parole, vous propose d'amender le texte qui vous est soumis en rejetant les articles 33, alinéa 2 et 45, alinéa 2 du projet issu des travaux de la majorité.

Premier débat

Mme Fabienne Bugnon (Ve), rapporteuse de majorité. Le rapport qui vous est soumis concerne deux projets : un projet présenté par le Conseil d'Etat et un projet présenté par le groupe des Verts.

Le projet présenté par le groupe des Verts visait à supprimer l'ultime phase de recours en matière d'entraide pénale, c'est-à-dire l'audience de plaidoirie. Je m'empresse d'ajouter que cela ne concerne que l'entraide pénale internationale.

L'expérience a montré que dans presque tous les cas les plaidoiries n'ajoutaient rien aux arguments développés par écrit. Par contre, l'audience en plaidoirie retarde le traitement des dossiers et les juges de la Chambre d'accusation passent d'innombrables heures à écouter ce qu'ils sont capables de lire.

De son côté, le projet de loi du Conseil d'Etat est beaucoup plus complet et vise à apporter des modifications à la loi, raison pour laquelle nous avons décidé de les traiter ensemble et qu'ils donneraient lieu à un seul et même rapport.

Je dirai quelques mots sur le rapport de minorité de notre collègue Michel Halpérin. M. Halpérin parle d'atteinte aux droits de la défense. Ce n'est nullement une atteinte aux droits de la défense, auxquels les Verts restent très attachés. L'objectif du projet de loi que nous avions présenté avait pour but de mettre fin à des mesures dilatoires dans des domaines de grande criminalité, de blanchiment, de corruption, domaines où toutes les mesures dilatoires doivent être combattues.

Lors de ses travaux, la commission judiciaire a entendu aussi bien des juges que des avocats. Les juristes progressistes se sont déclarés favorables à la suppression de cette ultime plaidoirie. Les représentants de l'Ordre des avocats, moins enthousiastes, n'en ont pas pour autant considéré qu'il s'agissait d'une atteinte aux droits de la défense. Les avocats membres de la commission judiciaire ne se sont pas non plus estimés lésés puisqu'à l'exception du rapporteur de minorité ils ont tous voté le présent rapport.

D'autant, Mesdames et Messieurs les députés, qu'un amendement à notre proposition a autorisé les procédures écrites. Le rapporteur de minorité le reconnaît lui-même mais il ne peut s'empêcher ensuite d'invectiver en six points et de placer les Verts sur le banc des accusés avec comme étiquette : l'atteinte aux droits de la défense ! Ces attaques sont plus que mensongères ; elles sont à la limite du diffamatoire et ne reflètent que l'avis d'un député qui a de la peine à accepter les opinions des autres, de ceux qui lui font face, et qui utilise pour ce faire des arguments totalement fallacieux.

Pour toutes ces raisons mais surtout parce que nous souhaitons tous que l'entraide judiciaire internationale soit efficace, je vous remercie de voter le rapport tel qu'il ressort des travaux de la commission.

M. Michel Halpérin (L), rapporteur de minorité. Mme Bugnon ne pouvait pas mieux faire que ce qu'elle vient de faire pour vous démontrer la pertinence du rapport de minorité.

Elle vous explique en substance que, par principe, les Verts sont favorables aux droits de la défense et elle vous explique ensuite que, parce que le député qui lui fait face est, selon elle, autoritaire, intolérant et ne supporte pas les opinions des autres, il n'y a qu'une solution : le faire taire !

C'est précisément pour cela que le rapport de minorité a été conçu. Il a été conçu parce que les droits de la défense ne sont pas une pétition de principe mais une conquête. C'est une conquête de plusieurs siècles pour permettre aux gens que l'on met en accusation de se défendre. Ce n'est pas une conquête modeste. C'est une conquête qui se traduit par le triomphe de la libre parole.

Or, voilà qu'on nous explique que quand il s'agit d'étrangers, qui sont pris ici par définition, puisqu'ils sont étrangers, à l'extérieur de leur territoire naturel, par des juges dont ils ne savent rien, sur des questions qu'ils n'ont pas facilement la possibilité de maîtriser, il faudrait qu'on raccourcisse la procédure pour aller plus vite. Et tenez-vous bien, Mesdames et Messieurs les députés, pour aller plus vite et gagner vingt ou trente jours sur des procédure qui durent des mois, parfois des années, tout simplement parce que les juges n'ont pas toujours le temps de rendre des décisions au rythme où l'on voudrait qu'ils les rendent.

Pour pallier les insuffisances du fonctionnement de la justice, on dit que les avocats sont trop bavards et qu'il faut les faire taire. Or, les régimes dans lesquels on a voulu faire taire les avocats n'ont jamais été des régimes démocratiques ou tolérants.

Par conséquent, même si les Verts d'une manière générale - et c'est ce que j'ai exprimé dans mon rapport - ont fait la démonstration qu'ils étaient attachés aux droits de la défense, cette fois-ci ils ont choisi un autre cheval pour démontrer qu'ils étaient plus soucieux de politique que de principes. En effet, la politique criminelle est une politique comme une autre, qui a ses modes et ses moments comme les autres et face à laquelle il faut rester complètement intransigeant si l'on veut être cohérent. C'est au nom de la cohérence que je vous invite à soutenir le rapport de la minorité.

Mme Christine Sayegh (S). Mesdames et Messieurs les députés, vous aurez compris que le but de cette loi est d'accélérer la procédure en matière d'entraide internationale. Si la plupart des mesures qui ont été proposées dans le projet de loi du Conseil d'Etat ont été acceptées, la question qui a divisé les commissaires est celle de supprimer la plaidoirie après le dernier échange d'écritures.

Le procureur général déplore, de manière générale également, la lenteur de notre procédure en matière d'entraide pénale internationale. Il admet également que la plaidoirie prolonge la procédure, d'un mois il est vrai, mais la prolonge tout de même.

Nous devons rappeler que Genève est le seul canton qui prévoit une plaidoirie en matière d'entraide. A ce stade du recours, la plaidoirie n'est plus justifiée, elle est souvent inutile, elle ne fait que répéter ce qui a été écrit, voire l'affiner et sa suppression ne limite pas les droits de la défense. En effet, si cette procédure était inconstitutionnelle, dès lors tous les autres cantons seraient dans l'inconstitutionnalité. Les droits de la défense ne sont pas diminués par cette suppression de la plaidoirie à la fin de la procédure de recours car les normes fédérales et notamment la Convention européenne des droits de l'homme ne sont pas éludées.

Il ne s'agit donc pas de limiter les droits de la défense. Il s'agit de gagner en efficacité et, le cas échéant, de substituer la plaidoirie par une observation écrite. En l'espèce, c'est plutôt la frustration personnelle du plaideur que les intérêts de son client qui sont en jeu et je vous invite à voter le rapport de majorité.

M. Chaïm Nissim (Ve). Je prends la parole sur ce sujet parce que j'étais l'un des auteurs du projet de loi des Verts que M. Halpérin accuse ce soir d'être peu attachés aux droits de la défense.

Monsieur Halpérin, je suis attaché aux droits de la défense. Depuis quinze ans que je lis les journaux - tout simplement en tant que politicien et non pas en tant qu'avocat - je constate que les juges se plaignent régulièrement des lenteurs des procédures judiciaires en matière d'entraide internationale. M. Bertossa a encore écrit un livre il y a deux ans pour en parler avec d'autres juges.

C'est un ouvrage qui m'avait beaucoup ému. M. Bertossa disait qu'effectivement la Suisse était un des pays les plus lents en matière d'entraide internationale. Il parlait dans son livre de procédures qui durent jusqu'à quatre ans parce qu'il y a des avocats comme vous, Monsieur Halpérin, qui se débrouillent très bien pour utiliser toutes les ficelles du droit, pour retarder la transmission des informations entre des juges étrangers qui les demandent et des étrangers accusés en Suisse.

C'est une affaire qui m'a beaucoup ému et c'est la raison pour laquelle je m'étais personnellement adressé à M. Bertossa pour savoir ce que l'on pouvait faire pour gagner un peu de temps et c'est effectivement lui qui est en grande partie l'auteur de ce projet de loi qui est aujourd'hui le projet de loi des Verts.

Monsieur Halpérin, je ne trouve pas très équilibré que vous soyez ici, vous, en tant qu'avocat qui forcément, par profession, par métier, êtes là pour profiter de toutes les mesures dilatoires possibles puisque c'est pour cela que vos clients vous paient, alors qu'en face de vous il n'y a pas de juge puisque la séparation des pouvoirs empêche M. Bertossa d'être en face de vous. C'est Fabienne Bugnon qui est en face de vous !

Je remercie ma collègue Fabienne d'avoir pris ce rôle difficile et je trouve que la vraie question - et ma collègue Christine Sayegh a raison - est politique. Elle n'est pas juridique, elle n'est pas de vouloir fermer la gueule aux avocats, Monsieur Halpérin. Il s'agit en fait de gagner du temps parce qu'il y a des juges qui doivent s'entraider au niveau international. C'est ce temps que nous avons cherché à gagner même si ce n'est que vingt jours, c'est un petit gain de temps que nous pouvons obtenir sans enfreindre le droit international comme vient de le dire Christine Sayegh, et notre devoir est de gagner ces vingt jours !

M. Bénédict Fontanet (PDC). C'est typiquement un projet de loi dans lequel on se donne bonne conscience à très bon marché. Monsieur Nissim, peu de gens dans cette salle ont eu l'occasion de pratiquer l'entraide internationale.

Personnellement, je l'ai pratiquée pour le compte d'Etats comme pour le compte de particuliers et je trouve qu'il est dommage de sacrifier ce qui est une tradition genevoise, française et latine - mais ce n'est pas l'argument le plus important qui milite contre cette proposition - qui est celle de la plaidoirie et de l'expression orale dans le domaine judiciaire. Il est très dommage de se dire que finalement cela se perd à Genève où, de plus en plus, les procédures sont écrites. Une partie du travail de l'avocat est de savoir s'exprimer, de savoir parler en public et les affaires pénales sont des affaires qui se plaident.

Cela dit, vouloir gagner vingt ou trente jours dans une procédure, c'est de la rigolade ! Moi j'ai des affaires d'entraide, des affaires pénales à la Chambre d'accusation dans lesquelles on attend des décisions de magistrats de la Chambre pendant six, huit ou dix mois ! Et vous venez nous expliquer que c'est fantastique que de fermer la gueule aux avocats - parce que c'est de cela qu'il s'agit - en gagnant vingt à trente jours ! Qu'est-ce par rapport à quelqu'un qui pourrait avoir envie de faire valoir ses droits, qu'est-ce par rapport à un avocat qui peut s'exprimer et par rapport à une tierce partie ?

En effet, dans les procédures d'entraide, contrairement à ce que vous pensez, il n'y a pas toujours que des gens qui sont directement concernés par des actes d'instruction de magistrats étrangers ; il peut y avoir aussi des tierces parties qui n'ont rien à voir avec ces procédures et sur lesquelles on transmet des informations à des gens qui sont à l'étranger. Je trouve détestable que pour gagner vingt ou trente jours on veille empêcher de plaider. Certes, on s'exprimera par écrit mais c'est un pis-aller.

Ce qu'il y a de plus détestable et qui me dérange le plus, c'est le sous-entendu ! Cette proposition signifie en fait qu'il y a de bons et de mauvais criminels. Les mauvais criminels, c'est la mode aujourd'hui, ce sont les criminels en col blanc, ces horribles avocats d'affaires, ces banquiers véreux, ces politiciens corrompus. Champ-Dollon est effectivement très bien fréquenté et c'est aussi la volonté d'un certain nombre de nos magistrats de vouloir mettre de l'ordre sur un plan international.

Il va de soi que s'attaquer à M. Pinochet ou s'attaquer à la Mafia russe, c'est quand même beaucoup plus rigolo que de bien vouloir défendre la petite vieille qui se fait arracher son sac à main dans les Rues-Basses, alors que cela devrait être une des missions principales de l'Etat que de garantir la sécurité des gens qui sont ici. N'est-ce pas ?

Je suis très à l'aise parce que je ne plaide quasiment jamais au pénal et je m'occupe peu de ce type de dossiers. J'ai aussi représenté de nombreux Etats étrangers et je suis donc tout à fait à l'aise. Je n'ai donc pas d'intérêt, Monsieur Nissim, à intervenir dans ce sens. Mais en l'occurrence, je trouve paradoxal qu'on veuille aujourd'hui faire les choses sur un plan international. On veut mettre de l'ordre dans les autres pays ? Qu'on se contente d'abord de mettre de l'ordre en Suisse et à Genève où il y a déjà suffisamment à faire !

Il est vrai, Mesdames et Messieurs, que mettre de l'ordre au plan international et s'attaquer aux grands de ce monde est beaucoup plus excitant - cela peut vous valoir votre photo dans «Paris Match» ou dans «VSD» - tandis qu'en défendant la mémé qui se fait arracher son sac vous avez tout juste droit à une petite rubrique dans les chiens écrasés !

Aujourd'hui, c'est à la mode, ça plaît. On se fait des notables comme à un moment donné on pouvait se faire des communistes - parce qu'on trouvait que c'était très bien avant la guerre - et comme on pouvait se faire des Juifs. On désigne à la vindicte publique un certain nombre de gens qui sont de mauvais criminels. Et comme ils ont de l'argent - mon Dieu, comme c'est horrible ! - et qu'ils utilisent des avocats pour se défendre et un certain nombre de moyens de défense, on vient nous expliquer qu'il faut supprimer les droits de la défense.

Il y a par ailleurs les bons criminels, à savoir ceux qui commettent des délits parce qu'ils sont les victimes de cette société épouvantable qui nous corrompt et nous pourrit. Pour ceux-ci, on ne conteste pas qu'ils puissent avoir les mêmes droits de la défense.

Personnellement, je place tout le monde sur le même plan : le riche et le pauvre. Chacun a le droit d'être défendu, chacun a le droit... (Commentaires.)

Le président. Monsieur Nissim, on est au parlement ici ! Monsieur Fontanet, continuez !

M. Bénédict Fontanet. Monsieur le président, je dirai à M. Nissim que, sur un plan personnel, 10% des gens dont je m'occupe ne payent pas mes services et je trouve cela très bien. Nous avons comme avocats un rôle social à remplir et nous le faisons. Contrairement à ce que nombre d'entre vous croient, nous ne pensons qu'au pognon ! Cela pour dire qu'il n'y a pas de gradation dans les droits de la défense. Ce sont des droits démocratiques qui ont été acquis par une lutte constante d'un certain nombre d'avocats, qui ont payé cela de leur liberté, et d'un certain nombre de magistrats aussi. Ils sont aussi la consécration d'une véritable démocratie.

Vouloir attenter aux droits de la défense, ne serait-ce que de manière relativement légère comme cela ressort de ce projet, c'est possible, mais au nom de l'efficacité on peut aussi supprimer tous les droits de la défense ! Il va de soi que, s'il n'y a pas d'avocat ni de plaideur, c'est beaucoup plus simple et beaucoup plus rapide !

Mesdames et Messieurs, ce projet est un mauvais projet ! Nous avons été battus en commission, certes, mais n'oubliez pas que les droits de la défense sont le fruit d'une longue conquête qui a duré des siècles. Des hommes sont morts pour que d'autres puissent se défendre convenablement devant les tribunaux. L'Inquisition n'est pas aussi ancienne dans le temps que d'aucuns d'entre vous veulent bien l'imaginer. Par voie de conséquence, je vous inviterai à voter les conclusions qui sont celles de l'excellent rapport de minorité.

M. Christian Ferrazino (AdG). J'avais l'impression en entendant M. Fontanet qu'il nous parlait de l'Espagne à l'époque de l'Inquisition. A croire, Monsieur Fontanet, que vous n'avez soit pas eu le temps de suivre les travaux de cette commission, soit pas eu le temps de lire le rapport de majorité ni même le rapport de minorité ! Vous parlez beaucoup des avocats, Monsieur Fontanet, mais il s'agit plutôt des justiciables en l'occurrence dans ce projet de loi. Même pour les requérants, le dommage n'est pas bien grand ! Effectivement, il n'est pas bien grand et la seule question qui se pose est de savoir si on entend freiner le travail du pouvoir judiciaire en matière d'entraide pénale ou, au contraire, lui laisser la possibilité de fonctionner, et cela sans qu'il y ait atteinte aux droits de la défense puisque - et vous ne l'avez pas dit, Monsieur Fontanet - il s'agit de procédures de recours et que le recours se fait par définition par écrit.

Vous avez aussi omis de dire une chose qui est tout de même importante : c'est que la jurisprudence interdit de développer oralement en plaidant des griefs qui n'ont pas été développés par écrit à l'appui du mémoire de recours. Par conséquent, quand vous additionnez ces deux éléments, vous constatez que la plaidoirie orale a un intérêt plus que relatif, c'est-à-dire n'en a pas beaucoup.

En l'occurrence, j'aurais pu suivre les arguments de M. Halpérin s'il n'y avait pas eu la possibilité pour le recourant de se déterminer sur la base des observations soit du juge d'instruction, soit du ministère public, car on aurait alors pu dire effectivement que le recourant n'aurait pas eu la possibilité d'être entendu sur des arguments qu'on lui évoque après qu'il a déposé son recours. Mais je pense que c'est tout l'intérêt de ce projet : on arrive à faire en sorte de réduire, très peu en l'occurrence, la durée de cette procédure. Les travaux et les auditions que vous avez conduits en commission judiciaire vous ont montré que parfois grâce à un mois ou un mois et demi de gain on arrive précisément à faire en sorte qu'un dossier ne soit pas atteint par la prescription.

Ne serait-ce que pour cela, je crois nécessaire de pouvoir se donner ces moyens. D'autant que nous avons la garantie absolue que les droits de la défense sont totalement respectés puisqu'il y a - vous l'avez un peu oublié, Monsieur Fontanet - la possibilité de se déterminer par écrit dans les dix jours, suite aux observations éventuelles que le ministère public ou le juge d'instruction pourraient formuler à la suite du recours. Il n'est donc pas étonnant que les autres avocats de la commission judiciaire aient suivi ce rapport de majorité. Il n'est pas non plus étonnant que l'Association des juristes progressistes l'ait également soutenu et que - comme l'a rappelé Mme Bugnon - l'Ordre des avocats n'ait pas eu d'objection majeure à soutenir ce projet de loi.

Par conséquent, je crois qu'on fait beaucoup de bruit sur bien peu de choses et il serait erroné de laisser croire, comme a tenté de le faire M. Fontanet et avant lui, dans une autre mesure, M. Halpérin, que Genève - qui avec ce projet de loi s'alignerait, comme l'a dit Mme Sayegh, sur tous les autres cantons suisses - aurait commencé à bâillonner les avocats. Ce n'est nullement le cas et nous pouvons voter ce projet de loi, sachant que - encore une fois, Monsieur Halpérin - nous sommes tout autant que vous attachés aux droits de la défense, et j'espère que vous êtes tout autant que nous attaché au bon fonctionnement de l'appareil judiciaire.

M. Michel Halpérin (L), rapporteur de minorité. Depuis la nuit des temps, l'exercice des droits de la défense est une entrave à l'action judiciaire. Toute parole qui se lève contre le pouvoir, y compris judiciaire, est une parole qui dérange. Par conséquent, toute parole que l'on veut faire taire est une atteinte aux droits de la défense.

Cela dit, comme l'a rappelé M. Ferrazino, il s'agit en l'occurrence d'une atteinte mineure et c'est pourquoi le rapport de minorité est un rapport de principe et non pas un rapport destiné à permettre aux gens de s'exprimer une fois de plus de vive voix.

Les seuls arguments qui ont été développés à l'appui de cette réduction des droits sont les arguments que M. Nissim a rappelés tout à l'heure. Il a lu le livre du procureur général et il l'a rencontré. Il a estimé que le procureur général manquait dans cette enceinte et il s'en est fait le porte-parole pour demander que l'on facilite la tâche à la justice.

Je rappelle à ceux qui l'auraient oublié que le procureur général, quelle que soit sa sainteté personnelle, est un protagoniste du procès pénal; il est une partie au même titre que l'avocat et, par conséquent, la partie Parquet a eu son avocat, en la personne de M. Nissim, et maintenant je suis l'avocat des avocats, comme d'habitude.

Je dis simplement que les griefs dirigés par la justice, notamment genevoise, contre le déroulement de l'entraide tenaient au fait que la procédure d'entraide internationale était extrêmement longue parce qu'il y avait une double procédure de recours, soit au début de la procédure d'entraide et à la fin. C'est de cela que se plaignaient généralement le procureur général et les magistrats mécontents.

Cette procédure a été modifiée il y a un an par les Chambres fédérales qui ont supprimé la première série de recours et il n'en reste plus qu'une à la fin. Or, maintenant on veut encore abréger les délais sur cette dernière série de recours alors que, comme je l'ai expliqué dans mon rapport de minorité, le Tribunal fédéral a dû sévèrement tancer la Chambre d'accusation parce qu'elle avait mis huit mois à rendre une décision, après plaidoirie et non pas avant. Par conséquent, qu'on ne jette pas la balle dans le camp où elle ne devrait pas aller.

J'ajoute encore que ce gain de dix, vingt ou trente jours que l'on prétend faire n'est pas un gain qui remédierait à une honte pour notre canton quant à la célérité de ses institutions en matière d'entraide.

Je crois que c'était dans le cadre de ce projet de loi que le procureur général auditionné, en répondant à une question d'un commissaire, a expliqué que nous fonctionnons plutôt bien, plutôt mieux que les autres, et que dans certains pays notamment, y compris des pays parfaitement civilisés, on n'obtient jamais l'entraide ou seulement après des années.

Nous n'avons donc pas à nous gratter les ulcères avec un tesson de bouteille sous prétexte que nous sommes très mauvais; nous sommes plutôt meilleurs que les autres et nous avons bien amélioré les choses. Etait-il nécessaire de porter par surcroît ou par surabondance atteinte aux droits des recourants ? Mon impression était que non ! J'aurais beaucoup souhaité qu'elle soit partagée par ce Conseil.

M. Pierre-François Unger (PDC). Je vais vous dire pourquoi, contrairement à mon collègue Fontanet, je voterai ce projet. Que ne nous sommes-nous pas plaints les uns et les autres de la lenteur de la justice dans bien des domaines et pas uniquement en matière d'entraide pénale internationale !

Il faut dire que le projet initial était mauvais, Monsieur Nissim. Il était mauvais car M. Bertossa, dans son audition, a d'ailleurs reconnu qu'il lui convenait si bien que plus personne n'avait le droit de parler. Or, cela nous ne le voulions pas. Les droits de la défense étaient réellement amputés d'une part extrêmement importante par le projet initial.

J'ai donc oeuvré, devant le risque que le projet ne passe tel qu'il avait été conçu par le ministère public, pour qu'il y ait au moins un respect de la Convention européenne des droits de l'homme. Je n'ai pas été le seul mais je crois avoir assez vigoureusement fait valoir la nécessité pour la défense d'avoir pour le moins la possibilité de répondre à des observations, qu'elle n'aurait même pas connues dans la version initiale du projet de loi, de procureurs ou de juges ayant examiné le recours. A cet égard, nous avons obtenu satisfaction - par écrit, il est vrai et j'en conviens Monsieur le rapporteur de minorité, nous avons supprimé la plaidoirie - et le fait que ce point fondamental soit respecté, à savoir que la défense puisse s'exprimer en dernier sur les remarques d'un juge examinant le recours, fût-ce par écrit, suffit pour que cette petite amélioration dans la rapidité de la procédure emporte notre conviction pour voter ce projet.

M. Christian Grobet (AdG). Comme mon collègue Ferrazino l'a dit tout à l'heure, j'avoue, Monsieur le rapporteur de minorité, qu'en tant qu'avocat je suis choqué que vous vous auto-proclamiez l'avocat des avocats !

Effectivement, à mon avis, vous défendez un point de vue corporatiste en tenant de tels propos. Ce n'est pas l'affaire des avocats mais c'est la question des plaideurs qui est en cause. Et en ce qui concerne le procureur général, ce n'est pas l'avocat de la partie adverse. Il est là, vous le savez bien, pour représenter la société.

Cela étant dit, Monsieur Nissim, je crois que certains dans cette enceinte sont assez grands pour défendre également l'intérêt général sans qu'il ne soit nécessaire que le procureur soit présent. A cet égard, ce qui me frappe dans les propos de M. Halpérin et de M. Fontanet, c'est qu'ils n'ont pas dit que ce projet de loi représente une très notable amélioration des droits de la défense !

Il ne s'agit pas du tout, comme on essaie de le faire croire, d'une diminution des droits de la défense ! Pourquoi ? Eh bien, il a été rappelé tout à l'heure qu'on se trouve dans le cadre d'une procédure de recours écrite où en fait la plaidoirie ne joue pas un rôle très important, et une procédure écrite qui va vraisemblablement, si on a affaire à un recours, aller jusqu'au Tribunal fédéral.

Or, verba volens, tout ce qui se dit en plaidoirie, l'autorité supérieure de recours du Tribunal fédéral n'en aura absolument pas connaissance. Par contre, la possibilité pour la défense de déposer ce qu'il faut considérer quasiment comme un second mémoire constitue un énorme avantage et se justifie entièrement pour les raisons qui ont été expliquées tout à l'heure par M. Unger. Il est vrai que le recourant peut tout d'un coup prendre connaissance d'observations avec des éléments nouveaux. Je trouve logique que le recourant puisse y répondre, mais j'attire votre attention sur le fait que le Parquet ne pourra pas, quant à lui, répondre aux observations du recourant, c'est-à-dire au second mémoire, parce qu'on n'a pas voulu continuer le jeu des échanges d'écritures d'une manière interminable.

On oublie de dire que cette procédure de recours n'est qu'un intermède d'une procédure qui, en général, va jusqu'au Tribunal fédéral. S'il est vrai que la procédure d'entraide judiciaire s'est heureusement améliorée en Suisse, elle reste toutefois très longue, notamment en raison de la possibilité de recours au Tribunal fédéral. Or, le fait de gagner un mois ou plus dans certaines circonstances n'est pas négligeable, comme on le voit aujourd'hui dans l'affaire Sasea où, à force de tirer une procédure en longueur, certains accusés bénéficieront finalement de la prescription.

Il me paraît fondamental que lorsque cette procédure est menée jusqu'au Tribunal fédéral le recourant ait l'avantage que ce qu'il a dit aujourd'hui verbalement soit porté par écrit à la connaissance du Tribunal fédéral. Si personnellement j'avais le choix - et aujourd'hui déjà vous avez la possibilité devant certaines juridictions de déposer des conclusions cinq jours avant l'audience, notamment devant la Chambre des baux et loyers - en tant qu'avocat je préférerais de loin pouvoir déposer une écriture qu'aller plaider devant des juges qui n'écoutent pas toujours avec l'attention voulue et qui surtout, quand il s'agit de rendre leur arrêt trois mois plus tard, ne se souviennent pas forcément de ce qui a été plaidé. La note écrite est donc un avantage déterminant et c'est pour cela que personnellement, en tant que défenseur plaidant devant les tribunaux, je remercie la commission d'avoir trouvé une solution qui renforce les droits de la défense, contrairement à ce qui est plaidé sur les bancs d'en face !

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Article 1 (souligné)

Mis aux voix, l'article 25 est adopté, de même que les articles 29, 31 et 32.

Art. 33 (nouvelle teneur)

M. Michel Halpérin (L), rapporteur de minorité. Je propose un amendement qui consiste à supprimer l'alinéa 2 de l'article 33. Je n'ai plus besoin de vous expliquer pourquoi pour l'avoir abondamment fait ce soir.

Le président. Je mets aux voix la proposition d'amendement de M. Halpérin qui consiste à supprimer l'alinéa 2 de l'article 33.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 33 est adopté, de même que les articles 34, 34 A, 34 B et 43.

Art. 45, al. 2 et 3 (nouvelle teneur) et al. 4 (nouveau)

M. Michel Halpérin (L), rapporteur de minorité. Pour des raisons que je n'expliquerai pas non plus, je propose de supprimer l'alinéa 2 de l'article 45.

Le président. Je mets donc aux voix l'amendement proposé par M. Halpérin, qui consiste à supprimer l'alinéa 2 de l'article 45.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 45 est adopté, de même que les articles 46 et 48.

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté.

Mis aux voix, l'article 2 (souligné) est adopté.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi (7726)

modifiant la loi d'application du code pénal et d'autres lois fédéralesen matière pénale (E 4 10)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi d'application du code pénal et d'autres lois fédérales en matière pénale, du 14 mars 1975, est modifiée comme suit :

Art. 25 Loi applicable (nouvelle teneur)

Les autorités genevoises appliquent les dispositions cantonales relatives à la procédure pénale, sauf disposition contraire de la loi fédérale imposant des règles de droit fédéral ou l'application du droit étranger (art. 9, 65, 65A et 80B, E, I, K, L, M, EIMP).

Art. 29, al. 2, et note marginale  Procès-verbal d'extradition simplifiée   (nouvelle teneur)

2 Il est compétent pour dresser le procès-verbal d'extradition simplifiée (art. 54, al. 1, EIMP). Dans ce cas, le juge d'instruction informe préalablement la personne poursuivie des conditions d'extradition simplifiée, ainsi que de ses droits de recours, d'obtenir l'assistance judiciaire et de se faire assister d'un mandataire

Art. 31 Compétences (nouvelle teneur)

1 Le juge d'instruction est compétent en particulier pour :

a) recevoir la demande d'entraide (art. 29, al. 2, 77 et 78 EIMP) ;

b) procéder à l'examen préliminaire de la demande d'entraide et rendre la décision d'entrée en matière (art. 80 et 80A EIMP) ;

c) statuer sur l'application du droit étranger, la participation à la procédure de personnes qui y participent à l'étranger et la consultation du dossier (art. 65, 65A et 80B EIMP) ;

d) pourvoir à la désignation d'un avocat d'office à la personne poursuivie (art. 21, al. 1, EIMP) ;

e) procéder à l'exécution simplifiée (art. 80C EIMP) ;

f) exécuter les actes d'entraide, à l'exception de la notification de documents (art. 63, al. 1 et 2, et 80A, al. 2, EIMP).

2 Lorsqu'une perquisition, un ordre de production, la saisie d'objets ou documents concernant le domaine secret sont contestés, le juge d'instruction place l'objet ou le document en lieu sûr et en interdit l'accès. La Chambre d'accusation statue à bref délai sur l'admissibilité de ces mesures (art. 9 EIMP).

3 Le chef de la police et les officiers de police sont compétents pour assurer les relations directes de police à police (art. 75A EIMP).

Art. 32, al. 1 et note marginale Clôture de la procédure    (nouvelle teneur)

1 Après exécution de la demande d'entraide, le juge d'instruction rend une décision motivée sur l'octroi et l'étendue de l'entraide (art. 80D EIMP).

Art. 33 Recours (nouvelle teneur)

1 Les décisions du juge d'instruction sont motivées et comportent l'indication du délai, de la forme et de la voie de recours (art. 22, 80E et 80K EIMP). Le recours est formé devant la Chambre d'accusation, qui statue comme autorité cantonale de dernière instance (art. 23, 80F EIMP).

2 Sauf disposition contraire de la loi fédérale, le recours est instruit et jugé conformément aux articles 192 à 194A et 196 du code de procédure pénale, sans plaidoiries. Si des observations ont été présentées en application de l'article 194, copie en est transmise au recourant qui dispose d'un délai de 10 jours, dès réception, pour répondre par écrit.

3 La décision de clôture ou toute autre décision autorisant, soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret, soit le transfert d'objets ou de valeurs, n'est exécutoire qu'à l'échéance du délai de recours ; ce recours a un effet suspensif (art. 80L, al. 1, EIMP).

4 Lorsque le recours est rejeté, le recourant peut être condamné aux frais de l'Etat. S'il n'est pas domicilié en Suisse ou si son domicile est inconnu, le recourant peut être tenu, à peine d'irrecevabilité, de fournir des sûretés en garantie des frais judiciaires présumés.

Art. 34 Qualité pour recourir (nouvelle teneur)

Ont qualité pour recourir :

a) l'office fédéral de la police (art. 80H, lettre a, EIMP) ;

b) quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et justifie d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 80H, lettre b, EIMP).

Art. 34A Notification de documents (nouveau)

Le procureur général est l'autorité compétente pour procéder à la notification de documents (art. 63, al. 2, lettre a, EIMP).

Art. 34B Transmission spontanée (nouveau)

Le procureur général et le juge d'instruction sont compétents pour procéder à la transmission spontanée de moyens de preuve et d'informations (art. 67A EIMP).

Art. 43, al. 1 Autorité d'exécution (nouvelle teneur)

1 Le juge d'instruction traite la demande, procède aux opérations nécessaires et transmet le dossier à l'office fédéral (art. 13 et 15A LTEJUS).

Art. 45, al. 2 et 3 (nouvelle teneur) et alinéa 4 (nouveau)

2 Les décisions du juge d'instruction sont immédiatement exécutoires. Le recours n'a pas d'effet suspensif, sauf si l'ayant droit rend vraisemblable que la décision lui cause un préjudice immédiat et irréparable ou si la décision ordonne la transmission à l'étranger de renseignements qui concernent le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs (art. 19A LTEJUS).

3 Sauf disposition contraire de la loi fédérale, le recours est instruit et jugé conformément aux articles 192 à 194A et 196 du code de procédure pénale, sans plaidoiries. Si des observations ont été présentées en application de l'article 194, copie en est transmise au recourant qui dispose d'un délai de 10 jours, dès réception, pour répondre par écrit.

4 Lorsque le recours est rejeté, le recourant peut être condamné aux frais de l'Etat. S'il n'est pas domicilié en Suisse ou si son domicile est inconnu, le recourant peut être tenu, à peine d'irrecevabilité, de fournir des sûretés en garantie des frais judiciaires présumés.

Art. 46 Qualité pour recourir (nouvelle teneur)

Ont qualité pour recourir :

a) l'office fédéral de la police ;

b) quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et justifie d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.

Art. 48  (abrogé)

Article 2

La chancellerie d'Etat est habilitée à remplacer l'abréviation LEEU par LTEJUS dans la loi d'application du code pénal et d'autres lois fédérales en matière pénale, du 14 mars 1975.

PL 7593

Mme Fabienne Bugnon (Ve), rapporteuse de majorité. Comme je l'avais dit, j'annonce le retrait du projet de loi 7593.

Le Grand Conseil prend acte du retrait du projet de loi 7593. 

La séance est levée à 23 h 15.