Séance du
jeudi 3 décembre 1998 à
17h
54e
législature -
2e
année -
2e
session -
53e
séance
RD 301
Créé par une loi votée par le Grand Conseil le 18 mars 1961, le Fonds d'équipement communal est entré en vigueur le 1er avril de la même année.
L'année 1997 constitue donc la trente-septième de son activité.
Administration
Conformément à l'article 9 des statuts du Fonds d'équipement communal, le conseil est formé de neuf administrateurs, soit deux conseillers d'Etat désignés par le Conseil d'Etat, au début et pour la durée de la législature cantonale, un conseiller administratif de la Ville de Genève désigné par le Conseil administratif de celle-ci et de six représentants des communes désignés par les magistrats communaux, selon une répartition territoriale, au début et pour la durée de la période administrative communale.
En 1997, le bureau était composé de :
M. Georges-André Cuendet, président, conseiller administratif de la commune de Cologny
M. Clément Piazzalunga, vice-président, conseiller administratif de la commune de Thônex,
M. .
En 1997, les administrateurs du Fonds étaient les suivants :
Conseil d'Etat :
M. .
M. .
Circonscription rive droite du lac et du Rhône :
M. .
M. .
Circonscription Arve et Lac :
M. .
M. .
Circonscription Arve et Rhône :
. .
M. .
Ville de Genève :
M. .
Au cours de l'exercice 1997, le bureau et le conseil ont tenu chacun 2 séances.
La comptabilité est tenue par M. Jean Suter, directeur des services financiers du Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie, alors que le secrétariat est assuré par Mme Danielle Gillioz, secrétaire au service financier du même département.
Organes de contrôle
La Société SFC Révision SA a été mandatée dès l'exercice 1996 pour procéder au contrôle des comptes du Fonds (art. 17 des statuts du Fonds d'équipement communal) et établir un rapport.
En vertu de l'article 5, lettre b, de la loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l'évaluation des politiques publiques (D-1-4), les comptes sont également présentés à l'Inspection cantonale des finances qui établit un rapport au Conseil d'Etat.
Gestion
Pour l'exercice 1997 le conseil a pris les décisions suivantes :
Participation ordinaire
1. Pourcentage du taux de participation du Fonds par rapport à l'indice général de capacité financière des communes.
Indice de capacité % des intérêts de la dette financière communale pris en charge par le Fonds
_______________________________________________________
Jusqu'à 44.99 80%
de 45.00 à 49.99 70%
de 50.00 à 54.99 60%
de 55.00 à 59.99 50%
de 60.00 à 64.99 40%
de 65.00 à 69.99 30%
de 70.00 à 74.99 20%
de 75.00 à 79.99 10%
dès 80.00 plus de prise en charge quel que soit
le nombre de centimes additionnels
2. Taux des centimes additionnels communaux qui ne modifie pas les pourcentages déterminés au point 1 :
48 centimes additionnels
3. Augmentation du pourcentage du taux de participation du Fonds pour chaque centime additionnel au-dessus du taux fixé au point 2 :
+ 5%
4. Diminution du pourcentage du taux de participation du Fonds pour chaque centime additionnel au-dessous du taux fixé au point 2 :
./. 10%
5. Attribution ordinaire : 13 000 000 F
Participation extraordinaire
6. L'attribution suivante a été accordée :
Dardagny : 50 000 F (voir explication ci-dessous).
Sources de financement du Fonds
Le Fonds d'équipement communal est alimenté par le tiers du droit sur les adjudications, ventes, apports et tous autres actes civils et judiciaires translatifs, à titre onéreux, de la propriété ou de l'usufruit de biens immeubles, prévu par l'article 48 de la loi sur les droits d'enregistrement.
Toutefois, sur proposition du Conseil d'Etat, le Grand Conseil a réintroduit, par une loi du 16 décembre 1994, la dérogation réduisant à un quart la part du droit attribuée au Fonds d'équipement communal, pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997, avec une dotation fixée au maximum à 12 millions de francs par an. En outre, la même loi décrète que la rémunération du capital est suspendue pour 1995 et 1996.
De plus, par une loi du 15 décembre 1995, le Grand Conseil a encore réduit la dotation annuelle à un maximum de 11 000 000 F par an, pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997.
Par une autre loi du 18 décembre 1997, le Grand Conseil a prolongé la suspension de la rémunération du capital pour 1997 et 1998, ainsi que la dotation maximale de 11 000 000 F pour 1998.
Ces décisions auront pour conséquence de réduire le capital du Fonds ces prochaines années, vu que la participation en faveur des communes a d'ores et déjà été fixée à 13 millions pour l'exercice 1998.
Participations ordinaires
Depuis le 1er janvier 1995, selon le règlement interne approuvé par le Conseil d'Etat le 22 juin 1994, la méthode utilisée pour le calcul des participations ordinaires, consiste à répartir les engagements au prorata de l'actif du bilan. Il en ressort un endettement théorique pour les frais d'équipement (patrimoine administratif), le solde des engagements étant affecté aux placements (patrimoine financier). Le total de la dette admise est alors comparé à la dette communale et ce pourcentage est ensuite appliqué aux intérêts payés, ce qui donne la somme des intérêts pris en considération par le Fonds d'équipement communal. Le taux de participation déterminé ci-avant est alors appliqué aux intérêts pris en considération, à concurrence du montant total attribué pour l'exercice en question.
Participation extraordinaire de 50 000 F en faveur de la commune de Dardagny
Cette participation extraordinaire de 50 000 F a été décidée par le conseil du Fonds, conformément à l'article 6 du règlement interne. En effet, vu la requête motivée de la commune et l'augmentation du taux des centimes additionnels en 1997 (de 45 à 48), qui lui aurait permis de bénéficier de la participation ordinaire, si la commune l'avait formellement demandée, le conseil du Fonds a décidé, à titre exceptionnel, d'allouer à la commune une participation extraordinaire de 50 000 F.
Participation extraordinaire de 1 160 000 F pour la prise en charge d'une partie du financement de la deuxième étape du nouveau central d'alarme téléphonique à domicile des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires au S.I.S.
Cette participation de 1 160 000 F a été décidée en accord avec l'Association des communes genevoises. Elle est destinée à prendre partiellement en charge les parts respectives de la Ville de Genève et de l'ensemble des autres communes genevoises.
Elle a été versée en 1997 et attribuée à la Ville de Genève.
Finances
Analyse du compte de pertes et profits
de l'exercice 1997 et du bilan au 31 décembre 1997
1. Produit de l'enregistrement des actes
L'encaissement au titre de la perception du droit d'enregistrement sur les actes translatifs de la propriété immobilière a atteint, au cours de l'année 1997, le montant de 21 139 138,70 F. Toutefois, conformément à la loi, la dotation a été bloquée à 11 000 000 F.
Ce produit, par rapport à celui de l'exercice 1996 (19 020 980,45 F), a augmenté de 2 118 158,25 F, soit une plus-value de 11,1 %. Si la dotation avait été maintenue à un tiers, au lieu d'être réduite à un quart, le produit de l'enregistrement des actes se serait même élevé à 28 185 518,25 F. La contribution du Fonds au redressement des finances de l'Etat, pour l'exercice 1997, s'élève ainsi à 17 185 518,25 F, compte non tenu de la suppression des intérêts versés par l'Etat sur le compte courant (voir point 2 ci-dessous).
2. Intérêts sur compte courant au Département des finances
Comme déjà mentionné ci-avant, le Grand Conseil a décrété que la rémunération du capital était suspendue pour 1995, 1996, 1997 et 1998.
3. Participations en faveur des communes
La participation totale a atteint 14 210 000 F, y compris la participation de 1 160 000 F pour la prise en charge d'une partie du financement de la deuxième étape du nouveau central d'alarme téléphonique à domicile des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires au S.I.S., soit une augmentation par rapport à 1996 (14 000 000 F) de 210 000 F ou 1,5 %.
4. Rémunération du conseil et du personnel
Ce poste a diminué, par rapport à l'exercice 1996, de 150 F et se monte à 5 940 F.
5. Autres charges
Les autres charges (frais de fiduciaire, etc.) se sont élevées à 4 488,95 F en 1997 (4 843,80 F en 1996).
6. Actifs et passifs transitoires
Lors de l'examen des comptes 1986, l'inspection cantonale des finances a demandé que le solde du compte courant auprès de l'Etat présente le même montant dans les comptes du Fonds d'équipement communal et au bilan de l'Etat de Genève. Les passifs transitoires "; solde des participations 1997 à payer " de 13 050 000 F sont le reflet des comptes au 31 décembre 1997.
7. Engagement envers la deuxième étape de l'installation du nouveau système d'alarme au service d'incendie et de secours
Au bilan, cet engagement a été annulé, suite au versement de cette participation en 1997 pour 1 160 000 F.
Le bilan au 31 décembre 1997 et le compte de pertes et profits de l'exercice 1997 se présentent comme suit :
BILAN AU 31 DÉCEMBRE 1997
COMPTE DE PERTES ET PROFITS DE L'EXERCICE 1997
AIRE-LA-VILLE
122.787,00
AVULLY
303.151,00
AVUSY
135.057,00
BARDONNEX
99.138,00
BERNEX
898.892,00
CHANCY
164.297,00
CHENE-BOURG
104.982,00
COLLEX-BOSSY
143.550,00
CONFIGNON
174.515,00
DARDAGNY
50.000,00
GENEVE
1.160.000,00
15.456,00
79.427,00
16.860,00
476.356,00
126.082,00
672.053,00
2.266.313,00
29.441,00
238.667,00
4.956.779,00
1.976.197,00
14.210.000,00
5.940,00
4.488,95
14.220.428,95
11.000.000,00
3.220.428,95
14.220.428,95
14.220.428,95
Conclusions
L'exercice 1997 a bouclé par un excédent de charges de 3 220 428,95 F
En outre, l'engagement envers "; la deuxième étape de l'installation du nouveau central d'alarme au service d'incendie et de secours " a été annulé après versement de la participation 1997 de 1 160 000 F.
Ces mouvements ont diminué le capital de 13 674 193,05 F au 31 décembre 1996 à 11 613 764,10 F au 31 décembre 1997.
Annexes :
- Tableau des comptes de l'exercice 1997
- Tableau de récapitulation des comptes depuis l'origine du Fonds d'équipement communal
Annexe p. 10
11
Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.