Séance du jeudi 3 décembre 1998 à 17h
54^e législature - 2^e année - 2^e session - 53^e séance

Introduction

Il ne paraît pas incongru de commencer la réponse à cette motion par le rappel d'une vérité fort simple, mais qui semble de plus en plus oubliée : le bois, matériau noble, issu pour l'essentiel de la forêt, pousse spontanément et régulièrement. En même temps, cette végétation permet de fournir des prestations diverses - protection des eaux, protection physique contre les dangers naturels, refuge pour la faune, accueil du promeneur - fortement appréciées des collectivités. Pour le profit même de la forêt et des bienfaits qu'elle dispense, son exploitation judicieuse et son utilisation valorisée se placent dans la gestion durable des ressources naturelles.

Le bois : c'est l'avenir. Matière première écologique de toute première importance, le bois sera le matériau du XXIe siècle. Se renouvelant en peu de temps, tout en absorbant du gaz carbonique et en dégageant de l'oxygène, cette matière première de proximité nécessite peu d'énergie pour sa mise en oeuvre et aucune charge pour l'environnement lors de sa destruction, pour autant qu'elle ne soit pas traitée.

La motion 977 qui vise à attirer l'attention sur la nécessité de préserver l'avenir des boisés du bassin genevois va ainsi parfaitement dans le sens des préoccupations du Conseil d'Etat en matière de politique forestière, concrétisées par la nouvelle loi sur les forêts votée par la Commission de l'environnement et de l'agriculture le 2 avril 1998 et qui vous sera soumise prochainement. Ses buts principaux sont d'assurer la protection du milieu forestier, notamment en tant que milieu naturel, de conserver les forêts dans leur étendue et de garantir leurs fonctions protectrices, sociales et économiques. Des principes de politique forestière y sont également ancrés en particulier la création des conditions économiques permettant la conservation de la forêt en tant qu'écosystème produisant des bois de qualité ainsi que sa participation à la production d'énergie renouvelable.

Les boisés du bassin genevois

Un constat sur l'évolution quantitative des surfaces boisées dans l'ensemble du bassin genevois peut être fait à partir de différents inventaires.

Limitrophe du canton de Genève et du département de l'Ain, le district de Nyon, s'étend du bord du lac au sommet du Jura. Sa superficie boisée de 10 752 ha, soit 46 %, n'a pratiquement pas évolué de 1910 à nos jours, malgré les profondes mutations qu'il a connues avec le développement de l'urbanisation et des voies de communication dans sa partie basse. Certes, une diminution relativement marquée fut constatée dans les deux décennies qui ont suivi l'année 1940 : extension des cultures pendant la guerre, ajustements opérés ultérieurement dans le cadre d'améliorations foncières. La tendance s'est inversée depuis 1968 pour les zones de plaine et pour les terrains situés au-dessus de 900 m d'altitude, grâce aux accrues naturelles et au reboisement de certains pâturages abandonnés, qui ont permis d'augmenter les surfaces forestières.

Le pays de Gex, selon les chiffres fournis par l'inventaire national français, compte 4 430 ha de forêt; ce qui correspond à un taux de boisement de 22 %. Cette proportion peut paraître faible, compte tenu de l'important manteau forestier qui recouvre les pentes de la chaîne du Jura et des surfaces non négligeables qui subsistent dans la partie basse du territoire. L'importance des pâturages d'altitude explique peut-être cette situation. Il est à noter que pour tout le secteur constitué du Pays de Gex et du Bugey oriental, la superficie forestière qui était de 19 700 ha en 1974, s'élevait à 20 850 ha en 1983, soit un taux de boisement de 30 %. Ces chiffres seront très certainement encore plus importants au prochain relevé, pour les mêmes motifs que ceux évoqués pour le canton de Vaud.

Quant à la Haute-Savoie, elle possède 171 000 ha de forêt et, pour la zone la plus proche du canton de Genève, on peut admettre un taux de boisement de 25 %. Depuis 1976, date du précédent inventaire, la superficie boisée est restée stable. On remarque cependant une forte augmentation (10 000 ha) de landes qui représentent une importante potentialité de reboisement pour l'avenir.

Rappelons encore les quelque 3 000 ha de la forêt genevoise qui, de par sa proximité immédiate de l'agglomération et sa grande diversité biologique, joue un rôle extrêmement important, comme zone de détente, ainsi que sur le plan de la richesse écologique.

Les forêts du bassin genevois sont donc bien présentes (plus de 200 000 ha actuellement), et en voie d'extension, en raison de l'abandon de terres agricoles de l'espace montagnard. Avec un taux d'accroissement moyen d'environ 5 m3/ha/an, ce ne sont pas moins de 1 million de m3 de bois qui pourraient être valorisés chaque année, sans entamer le capital bois, tout en renforçant les autres fonctions attribuées aux différents massifs. Un tel volume de bois permettrait de construire 6 250 maisons familiales, réaliser 100 charpentes semblables à celle de Palexpo ou encore chauffer 2 500 installations du type de celles déjà installée à Collex-Bossy ou au Grand-Saconnex, par exemple. A ce titre, l'engagement dans ce domaine de l'Office cantonal de l'énergie permet, par le biais d'études de faisabilité de variantes bois, le développement et la réalisation future de plusieurs chauffages au bois dans le canton. Une collaboration avec des organismes de récolte et d'approvisionnement français est en cours d'évaluation dans le cadre d'un projet de gestion transfrontalière de la filière bois du programme Interreg II. Le potentiel existe : il ne demande qu'à être utilisé.

Préservation et protection des biotopes forestiers

S'agissant de la première invite de la motion, ce constat quantitatif, très réjouissant pour l'approvisionnement en matière première, doit cependant être tempéré. Bien que répartis harmonieusement jusqu'au centre du territoire genevois, les espaces forestiers ont subi un cloisonnement important lors du développement urbain du canton et des zones limitrophes. L'étude pour l'élaboration d'un plan cantonal de gestion des zones naturelles de Genève (M 954-A) met en évidence toute une série d'effets pervers, induits par l'implantation de zones de construction et d'infrastructures routières qui coupent les liaisons naturelles entre les grands massifs forestiers transfrontaliers et avec les massifs forestiers montagnards. La protection de ces grands massifs de plaine, véritables sanctuaires pour la faune, et le maintien de couloirs écologiques, permettant l'échange des espèces, constituent un enjeu franco-suisse décisif pour la nature dans la région.

C'est dans cette optique principalement que des contacts ont été pris avec la région afin de garantir à moyen et à long terme la fonction de protection du milieu naturel que remplit la forêt.

Il faut rappeler ici la Charte d'aménagement de l'agglomération franco-valdo-genevoise et le plan vert-bleu - un des 10 projets prioritaires de la coopération transfrontalière - par lequel le Comité régional franco-genevois se propose de fédérer et de coordonner un ensemble de projets particuliers traitant de la nature, des espaces agricoles, de l'environnement et des paysages.

Dans ce cadre, il est proposé une politique concertée de protection des massifs forestiers de plaine et de préservation et reconstitution d'un réseau de milieux naturels et terrestres, constituant des corridors à faune.

Ceinture verte et agglomérations urbaines

S'agissant de la deuxième invite, il faut relever l'importante influence que jouent les masses végétales pour le climat urbain en favorisant, grâce à leur forte évaporation, des courants locaux qui ventilent l'atmosphère, la conservation des forêts liées à l'Arve et au Rhône en particulier est vitale pour la qualité de la vie en ville. Jouant le même rôle, les arbres et bosquets des anciennes campagnes situées sur les premières collines depuis le lac méritent également une attention toute particulière dans le cadre du développement de nouveaux quartiers. Or les efforts de conservation et de remplacement requis par les pouvoirs publics ne sont pas toujours perçus favorablement par les intérêts de la construction: des masses végétales substantielles sont sacrifiées au profit de volumes bâtis, ce qui détériore insidieusement les échanges thermiques. A ce sujet, une réflexion complémentaire doit accompagner l'aménagement du territoire de ces secteurs-clés du climat genevois.

La nouvelle loi forestière, en renforçant la protection des petits massifs, dont la fonction paysagère s'impose en milieu bâti, répond d'ores et déjà à ces préoccupations.

Les limites des nouveaux boisements

En ce qui concerne la troisième invite, il convient d'emblée de relever que les possibilités de constitution de nouveaux massifs forestiers sur le territoire cantonal sont extrêmement limitées : l'expérience récente de la difficulté à trouver des surfaces compensatoires pour de petits défrichements est éloquente.

La nécessité de conservation de l'espace agricole, vue sous les aspects socio-économique et paysager, ne permet plus la mise à disposition de terrains pour la constitution de nouvelles forêts. En effet, ceux-ci appartiennent en majeure partie aux "; surfaces agricoles privilégiées " ou, pour les plus marginaux déjà abandonnés, aux "; zones d'une grande valeur écologique ou paysagère ", selon l'article 7, alinéa 2 de la loi fédérale sur les forêts, du 4 octobre 1991. Les surfaces n'appartenant pas à ces deux catégories sont rares et ne présentent pas un potentiel intéressant.

Deux solutions sont néanmoins envisageables. D'une part, il serait judicieux d'encourager la plantation, en alignement ou en verger, d'essences à bois noble, difficiles à élever en peuplement "; forestier ", telles le noyer, le cormier ou le merisier, par exemple.

D'autre part, la renaturation des rivières, projet prioritaire du Conseil d'Etat, permettra également de constituer de nouveaux éléments majeurs du paysage. Sa réalisation marquera très fortement l'environnement régional, avec une amélioration de la qualité des eaux, la restitution de débits réguliers relevant en particulier ceux d'étiage estival par la création de réservoirs tampons, et par le fait que l'intégration de ces éléments dans le paysage s'effectuera au moyen de plantations à caractère forestier, conférant à long terme un rôle d'élément de structure paysagère aux cordons boisés liés aux cours d'eau.

C'est donc principalement dans le cadre de ces réalisations - considérées comme prioritaires tant au niveau cantonal que régional - que l'espace forestier pourra être augmenté et que les structures de liaison manquantes pourront être en partie rétablies.

Les contrats-rivières qui seront passés entre le canton et les différentes entités concernées du bassin transfrontalier permettront de localiser ces liaisons - à caractère forestier - déficitaires.

Création de zones de détente

En réponse à la quatrième invite de la motion, il sied de souligner que le rôle récréatif de la forêt est lié prioritairement à l'effet bénéfique dispensé par la présence des peuplements de grands arbres. Vouloir créer de nouvelles surfaces forestières pour accueillir des activités de loisir est utopique : de tels boisements ne résisteront à la pression du public qu'après avoir été mis à ban pendant 40 à 50 ans.

Actuellement déjà, de nombreux sites sont sacrifiés à l'accueil des citadins. Il s'agit en grande partie de surfaces marginales, capables de supporter le piétinement, grâce à la qualité de leur sol et aux caractéristiques de leur peuplement, telles les forêts riveraines pionnières sur gravier. Les chênaies sur sols lourds et compacts formant la majorité des forêts de plaine étouffent rapidement sous la présence importante de promeneurs, pique-niqueurs ou amateurs de champignons. Les surfaces attractives présentent déjà une forte dégradation du milieu forestier. Vu l'exiguïté du territoire, les activités de loisirs en forêt entrent inexorablement en conflit avec les intérêts de la protection de la nature. A ce sujet, la nouvelle loi forestière prévoit quelques principes contraignants rendus nécessaires par l'accroissement de la fonction d'accueil au détriment du rôle significatif joué par la forêt en tant qu'espace voué à la biodiversité : il en va de la concrétisation de la reconnaissance de la multifonctionnalité attribuée aux massifs boisés.

Au niveau régional, nombreux sont les sites privilégiés des Genevois en quête de détente : leur présence dans les forêts et sur les pâturages du haut des crêtes du Salève et du Jura ne date pas d'aujourd'hui ! La gestion adéquate de ces sites prestigieux constitue une des priorités des autorités vaudoises et françaises concernées.

Pour le Salève, il existe plus particulièrement un contrat "; Site d'intérêt régional " correspondant à un programme d'action qui s'articule autour de deux axes : améliorer l'accueil et gérer le site; sensibiliser à l'environnement et faire découvrir le patrimoine. Actuellement, le canton participe financièrement à l'élaboration d'une directive de protection et de mise en valeur des paysages du Salève dans le cadre d'un projet Interreg II. Cet outil de définition de l'utilisation de l'espace, issu d'une étude paysagère, permettra de protéger d'une manière forte et pérenne le Salève. A ce sujet, la concertation avec les autorités concernées passe actuellement par le Comité régional franco-genevois.

Conclusion

Sur la base des contacts pris avec les autorités politiques du bassin genevois, le Conseil d'Etat tient à relever que la situation de la forêt, sur le plan quantitatif, est bonne. Il ne s'avère dès lors ni nécessaire, ni facilement réalisable de tenter d'implanter de nouveaux massifs boisés, si ce n'est dans l'objectif prioritaire de la préservation ou de la reconstitution d'un réseau écologique fonctionnel dans le bassin genevois. C'est ainsi que le programme de renaturation des rivières (par l'intégration des ouvrages dans le paysage) et le projet de maintien de couloirs écologiques franco-suisses entre les massifs forestiers permettront de réaliser de nouvelles plantations à caractère forestier.

Pour l'agglomération, le renforcement de la ceinture verte par la conservation de la forêt urbaine et de la forte arborisation de certains secteurs représentent un élément primordial de l'aménagement du territoire.

Par ailleurs, il faut relever que les espaces de délassement des habitants de la région ne manquent pas. Le projet de concept de l'aménagement cantonal, allant dans le sens des voeux des milieux de protection de la nature, propose d'aménager des espaces pour les loisirs non organisés en limite d'agglomération, proches des lieux d'habitation, afin de soulager les milieux naturels à caractère forestier de la pression des loisirs. Sur le plan qualitatif, le Conseil d'Etat soutient des projets et des réalisations tant cantonaux que régionaux tendant à une protection judicieuse et efficace des biotopes forestiers.

L'ensemble de ces éléments a été pris en compte dans le projet de loi sur les forêts, qui constitue, à l'échelle du canton, la meilleure réponse possible du Conseil d'Etat à la présente motion.

MOTION(977)

concernant la politique forestière et l'extension de la forêtdans le bassin genevois

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

invite le Conseil d'Etat

- à faire la synthèse en collaboration avec les autorités politiques du bassin genevois, nos partenaires gessiens, haut-savoyards et vaudois, sur l'éducation des surfaces boisées dans le bassin genevois afin de savoir s'il est nécessaire de :

a) préserver et protéger les biotopes forestiers, existant dans l'ensemble du bassin ;

b) compléter et renforcer la ceinture verte autour des agglomérations urbaines ;

c) boiser ou reboiser les surfaces non appropriées à l'agriculture ;

d) créer des zones de détente pour les habitants de la région ;

- à répondre dans les meilleurs délais.

Débat

M. Alain Etienne (S). C'est avec grande attention que j'ai pris connaissance du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 977. Je remercie le Conseil d'Etat qui nous renseigne à cette occasion sur la politique qu'il entend mener en matière de politique forestière et plus largement de gestion des milieux naturels.

Il est bon de rappeler, comme vous l'avez fait, les différentes fonctions de la forêt, à savoir protectrice, sociale et économique, ceci alors que nous allons prochainement nous prononcer sur la loi cantonale sur les forêts. Concernant la protection du milieu forestier en tant que milieu naturel, tout dépend de la manière dont est gérée la forêt. Je pense particulièrement à l'entretien des lisières qui pourrait être un signe d'une volonté réelle de protection.

Concernant les potentialités du reboisement dans le bassin genevois, j'aimerais parler des conditions dans lesquelles le potentiel en question pourrait être utilisé. Il s'agit de prendre garde au reboisement naturel ou artificiel de certains milieux de prairies dû notamment à l'abandon des terres. Cela peut représenter une perte importante pour la diversité biologique de notre région.

Je retiendrai aussi quatre éléments très importants contenus dans ce rapport :

- la plantation, en alignement ou en verger, d'essences à bois noble comme le noyer ;

- les cordons boisés liés aux cours d'eau dans le cadre du projet de la renaturation des rivières ;

- la reconstitution d'un réseau écologique fonctionnel transfrontalier dans le cadre du Comité régional franco-genevois ;

- la protection des petits massifs boisés en milieu bâti.

En ce qui concerne le rôle récréatif de la forêt, bien évidemment nous ne pouvons pas nier l'impact et les conséquences de la pression du public sur le milieu forestier. Mais il faut reconnaître aussi le besoin de chacune et chacun de se détendre en nature. Cela passe par une réflexion globale sur les activités de loisirs non organisés. J'entends par là également :

- le développement des zones de loisirs en milieu urbain, les parcs et jardins publics dans les quartiers ;

- la réponse aux demandes en jardins familiaux ;

- l'accueil du public en milieu agricole ;

- le développement des chemins pédestres et des itinéraires.

Vous avez fait mention du concept de l'aménagement cantonal, reste à voir maintenant comment ces principes seront traduits dans la réalité.

Le parti socialiste prend acte de ce rapport mais suivra avec attention l'évolution et la concrétisation des différentes options évoquées par le Conseil d'Etat.

M. John Dupraz (R). La réponse à cette motion est le projet de loi concernant les forêts qu'a évoqué tout à l'heure M. Etienne et qui viendra bientôt devant ce plénum.

Je voudrais souligner l'excellente qualité de la politique forestière dans ce canton. L'Etat s'est engagé en faveur de la préservation de l'espace boisé sur notre canton.

Il est vrai qu'il y a toujours eu des problèmes de conflits entre les bois et les espaces cultivés, entre la zone forestière et l'économie agraire. Je dirai que cette problématique est résolue avec la nouvelle politique agraire qui oblige pratiquement les agriculteurs à maintenir des zones de compensation écologique, des zones tampons entre l'aire forestière, les bois, les cordons boisés et les terrains cultivés, bandes minimum de trois à cinq mètres qui permettent une transition douce entre l'espace naturel et l'espace cultivé.

Nous avons une très bonne complémentarité entre protection de la forêt et activité économique, et le souci soulevé par M. Etienne est pertinent en ce qui concerne notamment les clairières ou ce qu'on appelle des prés froids, prés de forêts ou entourés de forêts, où l'aire forestière a tendance à envahir ces espaces, qui sont des biotopes et des sites dignes de protection en raison de la variété de la flore et souvent de la faune.

Il faut prêter une attention particulière à ces problèmes qui peuvent être réglés, par exemple, avec des contrats de prestation passés entre des agriculteurs et des entreprises qui entretiennent ces territoires et les services concernés.

Mesdames et Messieurs, le groupe radical vous demande de prendre acte de ce rapport qui nous satisfait, étant entendu que la suite sera la discussion sur la loi forestière.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.