Séance du vendredi 20 novembre 1998 à 17h
54^e législature - 2^e année - 1^re session - 50^e séance

No 50/VII

Vendredi 20 novembre 1998,

soir

Présidence :

M. Jean Spielmann,président

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : Mmes et MM. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat, Martine Brunschwig Graf, Guy-Olivier Segond, Carlo Lamprecht, Micheline Calmy-Rey, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

Mme Paola Campomagnani Calabrese, Mme Anne Héritier Lachat, Mme Nathalie Magnenat-Fuchs, Mme Raija Lahlou, M. Julien Lionel Blanc et M. Roger Portier sont assermentés. (Applaudissements.)

3. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mme et MM. Pierre Froidevaux, Danielle Oppliger et Jean-Pierre Restellini, députés.

4. Déclarations du Conseil d'Etat et communications.

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'invitation de la Compagnie 1602 à participer à la cérémonie d'ouverture des manifestations de l'Escalade, qui se déroulera le vendredi 11 décembre de 18 h à 19 h 45. Nous vous invitons à y participer.

Mme Gobet, présidente de la commission ad hoc audit de l'Etat, invite les membres de cette commission à se réunir à l'issue de la première séance à la salle Nicolas-Bogueret.

5. Correspondance.

Le président. La correspondance suivante est parvenue à la présidence :

Ce courrier sera transmis à la commission ad hoc enquête parlementaire.

Mme Jeannine de Haller(AdG). Je demande, en premier lieu, lecture de la lettre de l'Alliance de gauche. Ensuite, j'aimerais qu'on inscrive à l'ordre du jour de cette séance la proposition de résolution pour le retour immédiat de la famille Ramic à Genève, qui a été déposée hier soir sur le bureau des députés.

Le président. Nous reviendrons sur cette dernière proposition sous le point Ordre du jour.

Madame la secrétaire, je vous prie de donner lecture de la lettre de l'Alliance de gauche.

Annexe: Lettre de l'Alliance de gauche

2

M. Christian Ferrazino (AG). Monsieur le président, je regrette que M. Ramseyer ait quitté la salle à la lecture de cette lettre, car j'aurais souhaité dire devant lui que de tels propos étaient effectivement inadmissibles de la part du chef de la police. Il laisse croire, en affirmant un certain nombre de choses sur des faits qui se sont produits dans cette République, qu'il en a connaissance, vu sa qualité de chef de la police.

Alors de deux choses l'une : soit M. Ramseyer a connaissance de ces faits et alors ses propos sont très graves, car il s'agit de calomnie pure et simple; soit M. Ramseyer n'a pas connaissance de ces faits et je dirais que c'est tout aussi grave car, lorsque l'on ne connaît pas un dossier, on se tait. Et, là, M. Ramseyer aurait mieux fait de se taire car de tels propos sont parfaitement indignes de la part d'un magistrat, ce d'autant plus lorsque ce magistrat occupe la fonction qui est la sienne. Voilà ce que j'aurais souhaité dire en face à M. Ramseyer, s'il était resté lors de la lecture de cette lettre.

6. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

M. Pierre Vanek (AG). J'aimerais demander à cette assemblée d'inscrire à l'ordre du jour de ce soir la proposition de motion 1248 sur la publication d'un supplément tous ménages de la «Feuille d'avis officielle» à l'occasion de la votation du 20 décembre 1998. Cette affaire est relativement importante. Il s'agit d'une votation populaire importante, sur laquelle les citoyennes et les citoyens de ce canton ont droit à une information complète, urgente et motivée. Traiter cette motion dans un mois n'aurait aucun sens, puisque la publication doit se faire dans les jours qui viennent. Je vous demande, Monsieur le président, de mettre aux voix cette proposition de modification de notre ordre du jour.

Le président. Je mets aux voix la proposition d'ajouter à notre ordre du jour la motion 1248, déposée durant la séance d'hier.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Le président. Je vous propose de traiter aujourd'hui également la résolution 389, déposée hier, concernant le retour immédiat de la famille Ramic. S'il n'y a pas d'opposition, il en sera fait ainsi.

7. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Mme Erica Deuber-Pauli(AdG). Je dépose la proposition de résolution suivante :

Cette proposition de résolution doit être traitée de manière urgente, si possible encore aujourd'hui.

Le président. Je mets aux voix la proposition d'ajouter à notre ordre du jour la résolution 390.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. Durant de longues minutes, M. Marti m'a interpellé sur la fermeture de l'établissement et m'a posé neuf questions. Si je veux prendre au sérieux les neuf questions posées, je dois vous lire un texte de neuf pages entrant dans tous les détails, pour démontrer que l'interpellation de M. Marti n'a aucun rapport avec la réalité. C'est la raison pour laquelle je vous propose de vous communiquer ce texte par écrit, tout en répondant oralement sur les points essentiels.

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, ces dernières années cinq EMS ont été fermés par le département de l'action sociale et de la santé : la Régence, la Paisible, les Hirondelles, Plein-Soleil et les Rives du Rhône. Trois autres EMS ont fait, cette année, l'objet de dénonciations pénales auprès du procureur général : les Madriers, les Jardins de Choulex et les Rives du Rhône.

Dans le cas des Rives du Rhône, la décision du département de l'action sociale et de la santé a été motivée par divers facteurs qui expliquent le dépôt d'une plainte pénale et la fin de l'autorisation d'exploiter. Cette décision de fermeture a été motivée en particulier par l'annonce, parue dans la FAO du 12 octobre 1998, de la vente aux enchères forcée de l'EMS, annoncée pour le 8 décembre, connue du personnel et des résidents, suscitant un climat de grande inquiétude. C'est la raison pour laquelle, avant la vente forcée qui devait intervenir le 8 décembre et la fermeture de l'EMS à la veille de Noël, le département de l'action sociale et de la santé a pris la décision de le fermer.

M. Marti a indiqué dans son interpellation que cette décision était en quelque sorte le fait du prince, décidant seul, arbitrairement, sans motif. Cela, Monsieur le député, n'a aucun rapport avec la réalité ! La décision a été prise sur la base de l'avis de l'Office des poursuites et faillites et sur la base d'un rapport circonstancié du médecin cantonal. Elle a été prise par l'autorité compétente désignée par la loi, c'est-à-dire le département de l'action sociale et de la santé. Le Conseil d'Etat a été informé de l'ensemble du dossier de même que le bureau de la commission cantonale des EMS. L'association des pensionnaires des établissements pour personnes âgées et de leurs familles a eu connaissance du dossier et a confirmé le bien-fondé de la décision du DASS. Enfin, last but not least, j'ai informé la commission des affaires sociales, sans indiquer le nom de l'EMS, au cours d'une séance à laquelle M. Marti participait.

L'EMS a fait recours contre la décision de fermeture auprès du Tribunal administratif qui, le 13 novembre, a rejeté la demande d'effet suspensif au vu des éléments produits par le département de l'action sociale et de la santé.

M. Marti, perdant le contrôle de son vocabulaire, a dit que les personnes résidant dans cet EMS avaient été «déportées» par le département de l'action sociale et de la santé. Je crois que ce mot est plus qu'abusif, Monsieur Marti, car le souci de préserver la santé des résidents a été au centre des préoccupations du DASS qui a pris la décision de fermeture avec toutes les garanties que les résidents seraient transférés dans les meilleures conditions. Un groupe de cinq collaborateurs, infirmières, assistants sociaux et médecin, s'est rendu sur place chaque jour pendant une semaine, samedi et dimanche compris, pour veiller à ce que ce transfert se déroule au mieux.

Aucun EMS n'a été imposé aux résidents. Le choix du nouvel EMS a été librement fait par les résidents et par leur famille. Chaque résident a pu choisir entre plusieurs EMS, en fonction de critères financiers et/ou de proximité, soit de l'ancien lieu de vie du résident, soit du domicile de la famille, selon les cas.

Dans les jours qui ont suivi le transfert des résidents dans de nouveaux EMS, trois infirmières du service du médecin cantonal ont pris quotidiennement des nouvelles et ont reçu plusieurs témoignages de reconnaissance. Aujourd'hui, je peux vous dire avec certitude que trois jours après l'annonce de la fermeture de l'EMS, tous les résidents étaient hébergés dans de nouveaux EMS choisis librement par eux, parmi plusieurs établissements, avec leur accord et avec celui de leur famille. Je tiens à votre disposition les lettres de remerciements qui ont été adressées au personnel du service du médecin cantonal et de l'OCPA. Cela n'a donc ni de près ni de loin l'allure d'une déportation.

Enfin, M. Marti dans un nouveau rôle, celui du leader syndical, a pris la défense des employés de l'EMS licenciés par la faute du DASS. Là également, Monsieur Marti, votre rapport avec la réalité est extrêmement lointain, puisque le DASS, en collaboration avec le SIT et la VPOD, avec la fédération qui représente les employeurs et les EMS, avec l'office cantonal de l'emploi, a veillé à ce qu'aucun des employés ne soit lésé par les conséquences des agissements - probablement pénaux - de leur ex-employeur. Le fait que tous les employés, à l'exception de deux qui souhaitaient une nouvelle orientation professionnelle, aient retrouvé un travail au sein d'un autre EMS dans la semaine qui suivait, montre que le DASS, là également, a porté aux employés un intérêt aussi proche que celui porté aux résidents.

En résumé, en un mot comme en cent, il n'y a aucun point commun entre l'interpellation urgente de M. Marti et la réalité. En disant que ces personnes, Monsieur Marti, ont été «déportées» par le DASS, alors que cinq collaborateurs du DASS, médecin, infirmiers et assistants sociaux, se sont occupés quotidiennement de ces personnes âgées durant une semaine, vous ne commettez pas seulement un abus de langage : vous vous disqualifiez... Car, comme vous le savez et comme le dit Talleyrand : «Tout ce qui est excessif est insignifiant».

Cette interpellation urgente est close.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. M. Büchi souhaite quelques renseignements sur l'évolution du goulet de Chêne-Bourg. Deux choses en guise d'introduction. La première : bien évidemment la volonté exprimée par le peuple souverain en votation doit être respectée. Par conséquent, le plan localisé de quartier accepté par la population de Chêne-Bourg doit aller de l'avant.

Deuxième remarque préalable : compte tenu de l'utilisation actuelle des immeubles, il va de soi qu'il faut trouver, par des voies négociées, des solutions provisoires ou définitives pour les activités qui se déroulent actuellement dans ces locaux et dont un certain nombre sont fort intéressantes.

Plus concrètement, pour les immeubles de logements et de commerces, comme vous l'avez dit Monsieur Büchi, c'est à la fondation immobilière de droit public Vernier-Aviation, qui bénéficie d'un droit de superficie, de mener cette opération. Le projet a été récemment modifié dans le sens d'une réduction des surfaces commerciales, compte tenu de la pléthore de surfaces commerciales existant, afin de réduire le risque financier. L'office financier du logement est en train de redéfinir les plans financiers et états locatifs.

La fondation Vernier-Aviation attend de nouveaux devis pour la semaine prochaine destinés à comprimer les coûts d'environ 10%, de manière à respecter l'objectif que j'ai fixé pour les HBM, soit 4 000 F la pièce l'an avant subvention.

Le bâtiment de l'ancienne poste : cette partie du projet pourrait également être réalisée en droit de superficie par Vernier-Aviation. Cas échéant en partenariat avec la CODHA. En raison de l'état actuel du bâtiment, une rénovation moyenne est nécessaire pour sa mise en conformité.

En ce qui concerne le parking, son exploitation fera l'objet d'un accord entre la fondation et la commune de Chêne-Bourg. La répartition des charges se faisant au prorata des places occupées ou au m2.

En ce qui concerne la coordination générale dans ce périmètre, j'ai appris que la commune de Chêne-Bourg a l'intention de mandater un architecte pour coordonner les nombreux intervenants en vue de la réalisation, ce qui paraît fort sage.

En ce qui concerne les délais de réalisation, dès l'approbation du nouveau plan financier par l'office financier du logement, le dossier pourra faire l'objet d'une autorisation délivrée par la direction de la police des constructions. Après délivrance des autorisations de construire, de démolir et de reconstruire, lorsqu'elles seront définitives, il est prévu que l'Etat cède les terrains en droit de superficie à la commune pour la salle communale et à la fondation pour les immeubles de logements, éventuellement pour le bâtiment de la poste. Il faut, comme vous le savez, environ un an à un an et demi pour la construction de ces bâtiments.

Quant à la réalisation de l'aménagement routier, il faut compter à nouveau un an à un an et demi de travaux, peut-être un peu plus, mais ces travaux ne peuvent être effectués avant que les immeubles soient terminés, en raison des emprises nécessaires du chantier sur les voies de circulation.

Cette interpellation urgente est close.

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat a enregistré la volonté du parlement, définie dans la loi sur le réseau, au sujet du transport collectif en site propre et entend bien évidemment la respecter. Pour notre part, le propos à ce sujet publié dans la FAO va bien dans le sens que souhaite Mme Briol. Nous avons dit clairement que l'extension de la ligne actuelle en direction d'Annemasse n'est pas subordonnée à l'ouverture du chantier de l'axe dit du barreau sud. Nous avons par contre dit - et je crois que c'est l'exact reflet de ce dont nous sommes convenus - que l'axe ferroviaire actuel entre les Eaux-Vives et Annemasse est lui tributaire de la construction de l'axe du barreau sud.

Je n'étais malheureusement pas là, Madame la députée, pour entendre votre intervention; je me mets à votre disposition pour de plus amples développements si ce malentendu devait subsister, car c'est bien de cela qu'il s'agit à mon sens. Je crois que nous avons bel et bien dit la même chose mais en des termes différents.  

Cette interpellation urgente est close.

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. le député Clerc s'intéressait aux activités hollywoodiennes de la police genevoise. La réponse qui me parvient du commandement de la police genevoise est la suivante : le film en question date de 1995. Il a déjà été diffusé lors de la Foire de Genève en 1995. Selon le réalisateur du film, M. Stan Popovitch, la scène incriminée n'a pas été prise sur le vif. Elle fait partie d'un scénario. Les deux personnes filmées avaient donné pleinement leur accord. Elles avaient même touché un cachet de figurants. Pour de plus amples renseignements, je suis, Monsieur le député, bien entendu à votre disposition.

Cette interpellation urgente est close.

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. le député Gilly. Je ne suis personnellement pas opposé à l'accueil des requérants d'asile Kosovars dans les familles mais sous certaines conditions.

La première de celles-ci est la suivante : il n'est pas question de modifier la clef de répartition des requérants d'asile entre cantons. Actuellement, vous le savez, Genève reçoit 5,2% du nombre de requérants d'asile. Ce mode d'attribution est proportionnel à la population de chaque canton. Il tend à assurer un certain équilibre au niveau national et cet équilibre est le gage d'une stabilité qu'il serait périlleux de menacer.

La seconde condition est la suivante : l'attribution de requérants d'asile Kosovars dans les cantons où ils ont de la famille est souhaitable, mais il doit alors s'agir d'une famille au sens strict. Soit de parents, père et mère, ou d'enfants, éventuellement de frères et de soeurs. Ce lien familial doit être prouvé. Si ces deux conditions n'étaient pas observées, il y aurait risque à Genève de dépasser la clef de répartition par l'apparition opportune de nombreux «cousins». Ceux-ci auraient tôt fait de se prévaloir d'un lien familial invérifiable dans l'unique but de bénéficier d'infrastructures attrayantes existant dans notre canton.

Troisième condition : dès lors que la clef de répartition est respectée, rien ne s'oppose, dans la situation actuelle, à un accueil des requérants d'asile Kosovars par des familles Kosovars, pour soulager les structures d'hébergement de l'AGECAS, actuellement débordées. Encore faut-il être conscient d'une chose : au-delà des déclarations d'intention, ces familles d'accueil pourraient être tentées, avec le temps, de renvoyer inopinément leurs hôtes dans les structures AGECAS pour un motif ou pour un autre. Cette démarche aurait un effet désastreux sur l'institution, contrainte dès lors à un effort démultiplié d'absorption sur une courte période qu'elle pourrait avoir de la peine à produire.

Voilà quelles étaient mes réponse, Monsieur le député. Comme pour les préopinants, je suis à votre disposition pour tout complément que vous pourriez souhaiter. En particulier, vos reflets de presse ne concernent pas ma position personnelle, mais celle des ministres suisses en matière de justice et police.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. M. Gilly s'inquiète de ce qu'il a appris. J'imagine qu'il avait lu le rapport de gestion 1997 du Conseil d'Etat dans lequel, à la fin du paragraphe consacré au département des affaires militaires, étaient mentionnés les travaux entrepris actuellement. Je vais néanmoins lui donner les précisions nécessaires.

Rappelons tout d'abord que la caserne des Vernets est propriété de l'Etat de Genève qui la met à disposition de la Confédération en vertu d'une convention renouvelée plusieurs fois et dont la prochaine court jusqu'en 2040. La Confédération rente le capital qui avait été investi par le canton, c'est-à-dire qu'elle couvre les amortissements et les intérêts à l'origine, et elle finance des frais d'entretien et d'exploitation. En contrepartie, le canton s'engage à maintenir constamment dans un état parfait et approprié aux besoins de la troupe les installations de ladite place d'armes, dont fait partie la caserne des Vernets. C'est donc à ce titre-là, Monsieur le député, que les bâtiments de l'infirmerie sont assainis et entretenus pour un montant de 546 000 F. Ce montant-là et lui seul est à la charge du canton. En revanche, s'agissant de la restructuration du rez-de-chaussée, de l'aménagement d'un auditorium, de salles de théorie et de locaux de garde, pour un montant de plus d'un million de francs, c'est la Confédération - à fonds perdus - qui se charge de cette opération. Même si les fonds sont avancés par le canton, il n'en résulte pour lui aucuns frais puisque la Confédération prend en charge intérêts et amortissements.

D'autre part et pour des raisons aussi de sécurité et d'adaptation aux lois sur la circulation routière, l'accès à la cour est modifié et l'aménagement d'un portail d'entrée est opéré pour un montant de 300 000 F, dont 60% à la charge du canton et 40% à la charge de la Confédération. Il s'agit là de conformités auxquelles le canton doit se soumettre aussi bien que la Confédération.

Enfin, en souterrain et dans la cour de la caserne, un abri de troupe de protection aérienne a été construit qui est cent pour cent à la charge de la Confédération, soit un montant de 2 061 000 francs. Dès la construction achevée, il deviendra propriété du canton qui en assurera son entretien en temps de paix. Seul montant assumé par le canton, 65 000 F pour des frais partiels de raccordement d'eau, d'électricité et d'eaux usées pour abri.

Je dois vous dire, Monsieur le député, que les contacts avec la Confédération sont bons et que les engagements sont respectés; nous n'avons pas à nous plaindre, en aucune manière, de la façon dont la Confédération assume ses responsabilités financières dans ce domaine.

Pour répondre à votre question quant au délai de réalisation, le bâtiment de l'infirmerie devrait être terminé le 18 décembre 1998, le portail d'accès à fin janvier 1999, et l'abri ATPA protection aérienne au printemps 1999. La caserne est utilisable, mais j'aimerais signaler ceci, car je vois bien quel type de question vous avez envie de me poser : la caserne est utilisable et doit, comme vous le savez, être appropriée et en état pour les besoins de la troupe à laquelle elle est réservée. Elle accueille évidemment des écoles de recrues, raison pour laquelle je vous avais dit qu'elle n'était pas un endroit approprié pour l'accueil de requérants d'asile. D'une part des travaux sont en cours et, d'autre part, au début de l'année prochaine débuteront de nouvelles écoles de recrues et, conformément à notre convention, nous sommes tenus de mettre à disposition de la troupe les locaux pour lesquels la Confédération paie ce que vous savez.

Monsieur le député, je pense avoir répondu aux questions que vous me posiez s'agissant de la caserne des Vernets.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. En ce qui concerne les civilistes et leur engagement à des emplois d'utilité publique, comme vous le savez certainement, Monsieur le député - et je me plais à vous le rappeler puisque cela vous agrée sans doute - le département militaire n'est pas responsable de la gestion des civilistes. C'est en l'occurrence l'Office fédéral de développement économique, l'ex-OFIAMT, qui en a la charge et qui a délégué cette compétence, le placement des civilistes, à Manpower. Je ne peux en l'état ni prescrire, ni dire à Manpower SA, qui a été mandaté, ce que ces gens-là doivent faire. En revanche, si j'ai bien compris votre demande hors procès-verbal, votre souci était de veiller à ce que, dans la mesure du possible, des civilistes puissent porter appui dans le cadre de la gestion du centre de requérants d'asile, du camp militaire que nous connaissons près de l'aéroport.

Cela étant dit, Monsieur le député, je me charge volontiers de signaler que cette possibilité devrait éventuellement être envisagée, mais je me renseignerai tout de même pour savoir quels en sont les avantages et les inconvénients, pour les civilistes et pour la gestion de ce camp.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Je remercie Mme la députée Alder de poser la question relative au Tuteur général section des adultes. Je la remercie par ailleurs de n'avoir pas fait d'amalgame entre la situation du Tuteur général pour adultes et d'autres problématiques qui, dans la réalité, n'ont strictement rien à faire avec son fonctionnement.

Depuis plusieurs années et encore récemment, les collaboratrices et collaborateurs du Tuteur général pour adultes ont eu à faire face à une augmentation assez importante des tâches à accomplir induite par le nombre de personnes à suivre. Vous le savez, ce service dépend des décisions du tribunal tutélaire; le rythme de travail et le volume peuvent varier fortement et considérablement. La situation économique actuelle et les conditions sociales d'un certain nombre de ces personnes ont entraîné un accroissement des tâches. Aussi, les problèmes rencontrés par le service du Tuteur général ne sont en aucun cas - je le souligne - le fait de la qualité des collaboratrices et collaborateurs, auxquels je tiens à rendre hommage. Un certain nombre de mesures ont déjà été prises pour faire face à cette nouvelle donne ou plutôt à l'augmentation de ces problèmes. Parmi ces mesures, citons la nomination récente de deux collaborateurs responsables qualité, pour soutenir les contrôleurs et les teneurs de comptes, les aider et les conseiller, afin de leur permettre d'effectuer leur travail dans de meilleures conditions.

De la même façon, nous allons engager au niveau de la direction du service, un adjoint financier qui permettra lui aussi d'apporter, en matière de gestion et de contrôle des opérations financières, un plus qui pourra alléger la tâche des collaborateurs du service du Tuteur général, qui est - je l'affirme encore une fois - très lourde.

Par ailleurs, au vu de la situation en évolution - et comme nous l'avions déjà fait il y a deux ans où j'avais été amenée à prendre certaines mesures - j'estime nécessaire d'évaluer la charge réelle de ce service, de voir dans quelle limite acceptable cette charge peut être assumée et, le cas échéant, de prendre les mesures qui s'imposent en raison de l'augmentation des difficultés dues à la situation. Je vais donc recevoir très prochainement le service du Tuteur général pour adultes puisque tel est son souhait. Auparavant, je souhaite que l'ensemble des mesures soient évaluées pour que nous puissions en discuter.

J'ajoute enfin que nous avons souscrit à des programmes de formation afin d'accompagner les collaborateurs réguliers, d'une part, et les chômeurs en fin de droit, d'autre part, qui apportent leur appui au service du Tuteur général pour adultes.

Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, ce que je souhaitais vous dire. Je vous remercie d'avoir soulevé cette question qui donne l'occasion de souligner la qualité de travail accompli, les difficultés dans lesquelles ces tâches doivent être effectuées et la nécessité de prendre encore quelques mesures pour soutenir ce service.

Cette interpellation urgente est close.

La motion concernant l'apport de l'informatique à la concrétisation de la démocratie a été renvoyée au Conseil d'Etat le 18 décembre 1997.

Sa teneur est la suivante :

Le Grand Conseil de la République et canton de Genève,

considérant :

- que la forte densité d'équipement informatique dans le canton et les perspectives d'évolution sur ce plan,

- que les possibilités mais aussi les risques qu'implique une interconnexion informatique croissante pour la démocratie,

invite le Conseil d'Etat

à susciter une étude prospective permettant de mettre en évidence les possibilités techniques, les avantages escomptés et les risques à éviter pour la démocratie, résultant de l'informatisation croissante des citoyens et de la progression de leur mise en réseau.

Cette étude portera notamment sur :

- les innovations et facilitations possibles sur le plan de l'exercice des droits politiques (droit de vote, signatures d'initiatives et de référendums) et sur le plan de la gestion des processus de consultation et d'interaction (processus de planification en temps réel, interaction citoyens-administration),

- les risques d'abus notamment en matière de protection des données et d'exclusion et les moyens d'y parer,

- les moyens de mettre en oeuvre l'informatique pour activer et appuyer le dialogue entre citoyens, entre citoyens et associations, entre citoyens et collectivités publiques.

Le Conseil d'Etat est en mesure de répondre de la manière suivante à ces invites.

Innovations et facilitations possibles sur le plan de l'exercice des droits politiques (droits de vote, signatures d'initiatives et de référendums) et sur le plan de la gestion des processus de consultation et d'interaction (processus de planification en temps réel, interaction citoyens-administrations)

La réponse à la deuxième partie de cette première invite "; la gestion des processus de consultation et d'interaction (processus de planification en temps réel, interaction citoyens-administration) " est intégrée à la réponse de la troisième invite.

Le développement rapide des réseaux informatiques et particulièrement d'Internet pose le problème de l'opportunité d'autoriser les électrices et les électeurs à exercer des droits politiques par l'intermédiaire de ces moyens de communication.

Si tout naturellement lorsque l'on parle d'exercice des droits politiques, c'est bien d'interactivité qu'il s'agit et de la possibilité d'exercer ses droits politiques complets par Internet, en revanche, il ne faudrait pas pour autant négliger l'aspect passif des moyens de communication en réseaux, à savoir la mise à disposition d'informations (textes officiels, programmes des partis politiques, résultats des votations et élections, compte rendu des débats, etc.) qui sont déjà partiellement en exploitation sur le site de l'Etat et qui seront appelées à se développer.

S'agissant de l'exercice des droits politiques et des "; innovations et des facilitations possibles " il faut constater qu'aujourd'hui déjà, il serait techniquement possible de :

- signer une initiative ou un référendum ;

- voter sur le plan fédéral, cantonal et communal ;

- élire sur le plan fédéral, cantonal et communal.

Des solutions techniques existent qui permettent d'assurer la confidentialité, l'intégrité et l'authenticité du vote ou de la signature (référendum/initiative), mais cette authenticité ne peut être réellement assurée que par l'utilisation des techniques dites "; biométriques " (par exemple empreintes digitales, "; scan " rétinien ou signature sur une tablette électronique).

Ces techniques sont les seules susceptibles d'attester que le résultat par Internet d'une votation ou d'une élection résulte de l'expression fidèle et sûre de la libre volonté du corps électoral avec les garanties relatives à la sauvegarde du secret de vote et de protection des données personnelles. Malheureusement les coûts, en investissements et en fonctionnement, de ces procédés sont particulièrement importants pour les électeurs et pour l'Etat.

En effet, chaque électeur désirant voter par Internet devrait faire l'acquisition d'un lecteur biométrique. S'il est possible de trouver des lecteurs biométriques à Sfr. 200.- ce type d'appareils n'offrent pas un niveau de sécurité suffisant et le prix d'appareils plus performants susceptibles de satisfaire aux exigences mentionnées ci-dessus est de l'ordre de Sfr. 1000.-.

Pour l'Etat, les frais de fonctionnement les plus importants seraient constitués d'une part par l'initialisation du système (établissement d'une banque de données liant le nom de l'électeur avec sa signature biométrique) qui nécessiterait, selon une première estimation, environ l'équivalent de 17 personnes travaillant pendant une année pour un électorat de 200 000 électeurs. D'autre part, la gestion de cette banque de données (enregistrement des mutations : décès, départs/arrivées dans le canton, etc.) nécessiterait 2 postes permanents.

De plus, la communication entre les ordinateurs de l'Etat et ceux des électeurs devrait impérativement être cryptée afin d'assurer la confidentialité du vote. Le seul moyen pratique pour mettre en oeuvre un système de cryptage pour un nombre aussi important de personnes est le système appelé "; cryptage à clé publique " (public key encryption). La mise en oeuvre et l'entretien d'une infrastructure de cryptage à clé publique de cette envergure exigerait des ressources importantes, de l'ordre de 2 à 5 personnes à plein temps.

Par ailleurs, la majorité des scrutins populaires organisés dans le canton de Genève concernent simultanément des objets fédéraux, cantonaux et communaux. Tout développement de système de reconnaissance doit pouvoir prendre en compte ces trois niveaux de vote. Le Conseil national, sur proposition du Conseil fédéral du 14 août 1996 ayant exclu l'utilisation d'Internet pour le vote et la signature au niveau fédéral, l'introduction d'un système qui ne serait valable que pour les votes cantonaux et communaux n'est pas envisageable.

Dans tous les cas, l'utilisation de moyens électroniques pour l'exercice des droits politiques exigerait des modifications légales importantes. En effet, l'article 58 de la constitution genevoise utilise le mot "; signature " ce qui exclut tout moyen électronique en vertu de l'article 14, alinéa 1 du Code des obligations. Le même problème se pose, pour les mêmes raisons, dans les lois fédérales et cantonales sur l'exercice des droits politiques.

Les risques d'abus notamment en matière de protection de données et d'exclusion et les moyens d'y parer

Il est impératif que la protection de la personnalité en particulier celle des données personnelles, ne soit pas affaiblie par rapport à la situation actuelle. C'est pourquoi, l'utilisation de techniques non-biométriques, par exemple mot de passe, carte à puce ou "; Secure ID ", ne peuvent garantir une authenticité du vote. En effet, l'électeur serait en mesure de transmettre à une tierce personne son code et sa carte, ce qui revient à autoriser illégalement le vote par procuration et permettre sa systématisation.

Même si aujourd'hui un certain pourcentage de votes sont faits par procuration, notamment dans le cadre familial, l'autorité de contrôle peut déterminer ces abus moyennant des vérifications et par un dépouillement manuel. Ces moyens de contrôles seraient inexistants dans le cadre d'un système d'authentification électronique non biométrique.

En ce qui concerne le référendum ou l'initiative, le problème de la signature électronique est plus difficile et plus complexe à résoudre que pour les votations et les élections. En effet, les votations ont lieu à des dates fixes, planifiées à l'avance et elles touchent tous les électeurs ce qui permet de mettre en place d'éventuels moyens électroniques en profitant d'économies d'échelle. Par contre, une initiative ou un référendum peut être lancé à n'importe quel moment et n'est signé que par un petit pourcentage des électeurs.

Il ressort de ce qui précède, que des solutions techniques existent pour assurer la confidentialité, l'intégrité et l'authenticité du vote. Par contre, l'utilisation de telles méthodes est particulièrement coûteuse et nécessite non seulement que l'Etat s'équipe mais que les électeurs soient équipés d'un système biométrique. La mise en place de ces moyens techniques pour garantir la confidentialité d'une telle banque de données peuvent paraître disproportionnés en relation avec les nombres d'électeurs susceptibles d'utiliser de tels moyens.

Quoi qu'il en soit, un tel procédé ne serait pas en mesure d'exclure la manipulation du processus d'authentification des votes, la modification des résultats par des combinaisons appropriées lors de la transmission des données (fraude interne) ou le sabotage du procédé en provoquant une surcharge du réseau. Ces dangers sont plus importants dans un réseau informatique et plus particulièrement sur Internet que dans le cadre de l'actuelle procédure de vote. En effet, si nous ne pouvons pas exclure quelques fraudes individuelles dans le système actuel, en revanche nous pouvons proscrire la fraude massive.

Le problème posé par l'introduction de techniques informatisées pour les votes ne se situe pas exclusivement au niveau de la technique, mais également et avec autant d'importance au niveau éthique. La simple possibilité qu'une autorité soit en mesure de manipuler les résultats ou négliger la protection des données n'est pas conforme à la volonté du contrôle démocratique des scrutins par le peuple, comme il est inopportun que les électeurs soient écartés de la maîtrise des scrutins par l'utilisation de "; procédés " ou de "; langages " propres à une petite élite. De plus, il ne faut pas oublier que pour satisfaire aux exigences du système biométrique il faudrait constituer une banque de données des empreintes digitales, génétiques ou des rétines de toutes les électrices et de tous les électeurs.

C'est pourquoi, le Conseil d'Etat, à l'instar des autorités fédérales, estime que la nature des problèmes posés par l'exercice des droits politiques sur Internet et les risques d'abus qui en découlent, ne justifient pas de mener une étude plus approfondie sur la faisabilité d'un tel système.

Par contre, le Conseil d'Etat suivra l'évolution de ces technologies et de la législation fédérale et réexaminera en temps opportun les développements susceptibles de régler les obstacles énoncés.

Dans ce contexte, votre Grand Conseil pourrait examiner la possibilité d'introduire le vote électronique pour ses séances. En effet, les parlementaires de plusieurs pays, dont les conseillers nationaux, votent de manière électronique depuis de nombreuses années. Les problèmes techniques sont beaucoup plus faciles à maîtriser dans l'environnement restreint d'un parlement et la mise en oeuvre des moyens de sécurité peut être faite à des coûts raisonnables.

Moyens de mettre en oeuvre l'informatique pour activer et appuyer le dialogue entre citoyens, entre citoyens et associations, entre citoyens et collectivités publiques.

Le site officiel Internet de l'Etat de Genève a été conçu dès son ouverture comme le site d'informations et de prestations de l'administration cantonale. Cependant, les projets du Conseil d'Etat peuvent y être présentés et la possibilité existe pour les internautes de poser des questions aux collaborateurs de la fonction publique, voire au Gouvernement, par le biais des messageries.

A mesure du développement du site officiel, il est prévu de généraliser les processus interactifs, afin d'améliorer et de simplifier les échanges et les relations entre la collectivité et l'administration. L'objectif est de proposer des informations utiles ou la possibilité de bénéficier de prestations, à l'instar des pages consacrées aux démarches simplifiées mises en place dans le cadre du Guichet universel, des possibilités de commander des publications ou encore de l'accès à la base de données payante du Registre du commerce.

Par ailleurs, le site officiel permet de répondre à la volonté du gouvernement de mettre à disposition du public l'information officielle, ainsi que la documentation la plus complète possible relative à des événements particuliers, tels que la concertation budgétaire 1999. Les documents distribués lors des tables rondes du 8 juin et 30 juillet 1998, sont ainsi disponibles sur Internet, et la possibilité est donnée aux internautes de communiquer leurs opinions à une adresse électronique créée pour l'occasion. Les communiqués de presse des départements ou encore les synthèses de points de presse hebdomadaires du Conseil d'Etat sont également affichés sur le site pratiquement au moment même de leur diffusion aux médias.

Plus récemment, un site spécifique à la problématique du passage à l'an 2000 a été ouvert. Son but est d'informer en permanence sur l'état d'avancement et le déroulement des travaux qui permettront à l'administration cantonale de franchir le cap du millénaire, de mettre à disposition les textes légaux sur lesquels s'appuient les informaticiens, ainsi que de fournir la liste des responsables départementaux et une liste de contacts utiles pour quiconque désire s'informer plus précisément.

Les opérations électorales - depuis les élections de l'automne 1997 - font l'objet d'une diffusion on-line des résultats et ont connu un grand succès, avec plus de 120 000 pages consultées lors des élections et près de 40 000 lors des votations du 7 juin dernier.

Internet est devenu un outil incontournable de communication entre la collectivité et l'administration cantonale, qui n'entend pas se laisser distancer par les progrès de la technologie. Au sein des départements, des rédactions Internet se sont mises en place et leurs travaux font l'objet d'une coordination confiée au comité d'édition Internet de l'Etat. Enfin, en collaboration avec la Ville de Genève, les communes, voire d'autres entités publiques, la volonté de coopérer se manifeste et oriente résolument les projets vers des interfaces "; clientèle " qui constitueront avant longtemps des moyens d'information efficaces et conviviaux.

En outre, Internet offrant des possibilités presque illimitées de "; réunir " la population, le comité d'édition a tenu à inscrire dans la charte régissant les usages du site officiel la possibilité de mettre en place des forums de discussion. Ainsi, en fonction de l'actualité, des forums pourraient être ouverts sur des thèmes importants pour notre canton.

De son côté, pour améliorer le dialogue avec la population, le Grand Conseil pourrait également introduire dans son site Internet des présentations des projets soumis aux députés. Il lui appartient donc ainsi qu'à ses services de concevoir et d'offrir aux internautes l'opportunité d'apporter leur pierre à l'édifice démocratique genevois, en mettant en place des interfaces, des échanges avec la population.

Le Conseil d'Etat espère avoir ainsi répondu aux invites des motionnaires et vous prie donc, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir accepter le présent rapport.

Débat

M. René Longet (S). Je voudrais vous rappeler très brièvement ce sur quoi nous avions porté notre réflexion. Il s'agissait de voir dans quelle mesure les méthodes liées à la diffusion de l'informatique peuvent faciliter et concrétiser la démocratie. C'est une préoccupation qui a été exprimée sur le plan fédéral par un élu fédéral genevois, M. de Dardel, qui a posé le problème au Conseil fédéral sous la forme d'un postulat. L'entrée en matière lui avait d'ailleurs été sèchement refusée par le Conseil fédéral. Dans un deuxième temps cependant, la Chancellerie fédérale s'est mise très sérieusement à explorer ces perspectives. Après avoir pris connaissance de la réponse du Conseil d'Etat, j'ai vu que cette réflexion n'était en tout cas pas globalement écartée. Lorsque des technologies nouvelles arrivent à maturité, comme c'est le cas avec l'informatique, quand elles commencent à se développer non seulement en qualité mais aussi en quantité - je rappelle que la Suisse et Genève ont une densité extraordinairement forte en équipements informatiques, nous en sommes au Grand Conseil les premiers acteurs et témoins - je pense qu'il est important de pouvoir utiliser ces outils pour concrétiser la démocratie. Ces outils ne servent pas seulement à faire des jeux, ne servent pas simplement à diffuser des convocations, ils ne servent pas seulement à établir des comptabilités, ils peuvent aussi servir à concrétiser le débat démocratique.

La réflexion que je me suis faite en lisant le rapport du Conseil d'Etat, c'est que vous avez, Mesdames et Messieurs, éclairé à la fois la partie la plus difficile et la plus facile. La plus difficile : l'exercice du droit de vote. Voter sur Internet, dans l'état actuel de la technique, c'est compliqué. Vous le dites et nous en prenons acte, en sachant aussi que la technique évolue parfois plus vite que les obstacles qu'on imagine quand on la décrit. Je pense que l'évolution de la technique nous permettra de surmonter ces obstacles et il me paraît important de rester ouvert à cela. Vous avez en même temps choisi le côté le plus facile, parce que Internet peut en effet aussi servir de support; il suffit de cliquer sur la bonne fenêtre et l'Etat de Genève est chez vous. Là, évidemment, c'est une information relativement unilatérale.

Ces deux pôles sont ainsi bien développés. Ce qui manque, c'est la partie du milieu. C'est en quelque sorte le côté interactif de l'informatique, où l'on peut intervenir en temps réel sur un certain nombre d'informations, où l'on peut questionner d'autres utilisateurs, où l'on peut dialoguer. Je rappelle à ce sujet qu'il est question - notamment dans certaines communes en Suisse alémanique - de discuter par exemple de cette façon-là le budget de la commune avec les citoyens. Cela me paraît intéressant. Cela se situe quelque part entre le vote et la pure consultation de l'annuaire officiel en trois dimensions par écran interposé. C'est sur ce plan qu'à mon avis la réflexion manque un peu de substance pour l'instant. Je vous invite néanmoins, sur la base de ce que vous nous avez répondu, à rester très attentifs aux possibilités que les technologies nouvelles apportent à la concrétisation de la démocratie.

Nous vivons au Grand Conseil, dans le débat démocratique, sur des méthodes du XIXe siècle. Or, le citoyen, lui, a déjà un pied dans le XXIe siècle et c'est à nous de le précéder et non à lui de nous suivre. Dans ce sens, je vous remercie de ce début de réponse et je pense que nous pourrons poursuivre sur ce terrain

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Je remercie le député Longet de ses propos. Je tiens à lui confirmer ici - ainsi que mentionné à la page 7 du rapport - que les intentions du Conseil d'Etat et de l'Etat de Genève en général sont effectivement de ne pas en rester là. Ainsi, en ce qui concerne Internet, en fonction de l'actualité, des forums pourraient être ouverts sur des thèmes importants pour notre canton. C'est une des actions possibles.

J'aimerais vous dire ceci en conclusion, Monsieur le député. Nous avons constamment présent à l'esprit le souci d'utiliser ces outils en les mettant au service de la population, en développant, comme vous le soulignez, non seulement l'information, mais aussi l'interactivité. Nous ne voulons pas, en tant qu'Etat, être une sorte de «Pravda» et nous devons toujours naviguer entre ces deux pôles, en facilitant l'accès de ces outils aux acteurs de la cité - c'est le projet «Smart Geneva» que défend très volontiers mon collègue - sans devenir les seuls détenteurs de l'information. C'est donc un peu la prudence qui nous conduit à ne pas trop en faire à la fois, pour permettre aussi à d'autres acteurs d'intervenir; les mettre en relation les uns avec les autres fait aussi partie de notre rôle. Merci de votre intervention; nous comptions bien continuer dans ce sens.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

PL 7913

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, est modifiée comme suit :

Art. 42 Droit de vote des étrangers (nouveau)

1 Les communes peuvent accorder l'exercice du droit de vote communal aux étrangers, âgés de 18 ans révolus, titulaires du permis d'établissement.

2 Par droit de vote, on entend le droit de voter, le droit d'élire et le droit de signer une initiative ou un référendum.

M 1117-A

La motion M 1117 (cf. annexe 1) pose la question de la participation des étrangers à la vie démocratique de nos communes: Genève doit-elle accorder le droit de vote et d'éligibilité aux ressortissants étrangers au niveau communal ? Cette question est importante. Au-delà des clivages politiques, naturels en démocratie, le Conseil d'Etat souhaite qu'elle soit traitée non seulement avec sérieux, mais qu'elle fasse si possible l'objet d'une démarche consensuelle des partis représentés dans votre Conseil. Le respect des étrangers qui habitent à Genève - auxquels notre canton doit tant - le commande.

C'est dans cet esprit que le présent rapport, successivement :

- rappelle les échecs essuyés sur cette question dans un passé récent (1) ;

- rappelle l'initiative prise par diverses communes de relancer le débat et la motion M 1117 votée par le Grand Conseil qui s'ensuivit (2) ;

- fait part des résultats de la consultation menée auprès des conseillers et magistrats communaux (3) ;

- présente un projet de loi constitutionnelle (4) ;

- recense un certain nombre de questions à résoudre (5) ;

- en dernier lieu, fait part de la position du Conseil d'Etat en la matière (6).

Les tentatives dans le passé

La question de l'octroi des droits politiques aux résidents étrangers a déjà fait, tant en Europe et en Suisse (cf. l'état de la question en annexe 2) qu'à Genève, l'objet d'un large débat politique et de nombreuses consultations populaires.

Dans le canton de Genève, les citoyens ont rejeté en votation populaire le 6 juin 1993, par 71,35 %, l'initiative "; Toutes citoyennes, tous citoyens ! ", qui proposait d'accorder aux étrangers, sans distinction de sexe, âgés de 18 ans révolus, l'exercice des droits politiques (vote et éligibilité sur le plan communal et cantonal), à condition qu'ils aient résidé en Suisse depuis dix ans. Le contreprojet du Grand Conseil qui se limitait à accorder aux étrangers le droit d'élire et d'être élus aux tribunaux de prud'hommes, a également été rejeté par le peuple à 55,4 %.

Une deuxième initiative populaire, dont l'objet était identique à celui de la première mais se limitait au seul droit de vote cantonal et communal, a été rejetée en votation populaire le 28 novembre 1993, par 71,3 % des votants.

Des communes relancent le débat

Tirant les leçons de ces échecs, les communes de Vernier (28 921 habitants au 31 décembre 1997) et Meyrin (19 788 habitants) ont adressé au Grand Conseil des résolutions lui demandant ";de faire des propositions de modifications de la législation et de la constitution cantonale, de sorte que les communes puissent accorder le droit de vote et d'éligibilité à leurs résidents étrangers domiciliés en Suisse depuis plus de 10 années".

Une commune ne pouvant saisir directement le Grand Conseil, si ce n'est par le biais d'une pétition, Mme Fabienne Bugnon, députée, a déposé la proposition de motion M 1117, qui ";invite le Conseil d'Etat à présenter au Grand Conseil un rapport quant à la suite qu'il entendait donner à ces deux initiatives".

Cette motion a été acceptée et transmise par le Grand Conseil au Conseil d'Etat le 25 avril 1997. Président du Département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, M. Claude Haegi estima, au nom du Conseil d'Etat, que les conditions requises pour le dépôt d'un projet de loi dans ce sens ne lui semblaient pas réunies : d'une part, il releva que la volonté exprimée par deux communes seulement n'était pas suffisamment représentative du canton ; d'autre part, il rappela que le peuple s'était prononcé très nettement à deux reprises en 1993. Il jugeait donc prématuré de rouvrir le débat.

Depuis lors, il faut noter que les communes d'Onex (16 045 habitants), Plan-les-Ouates (5 772 habitants), Bardonnex (2 052 habitants) et Genève (174 653 habitants), Chancy (847 habitants), Versoix (10 128 habitants) et Carouge (16 613 habitants) ont également voté des résolutions identiques quant à leur demande. Au total, 9 communes représentant 274 919 habitants, soit le 68,5 % de la population du canton (400 860 au 31 décembre 1997), se sont donc prononcées dans le même sens.

Une consultation du service des votations et élections

Fort de ces appels et afin d'établir un rapport circonstancié au Grand Conseil lui permettant de juger de l'opportunité du dépôt d'un tel projet, le service des votations et élections, avec l'appui de l'Association des communes genevoises, a mis en oeuvre une procédure de consultation aussi large que possible afin d'évaluer si la question d'accorder des droits politiques communaux aux ressortissants étrangers était à nouveau d'actualité.

Le service des votations et élections a donc établi un document d'information sur l'état des droits politiques étrangers en Europe et en Suisse (cf. annexe 2) et un questionnaire (cf. annexe 3) permettant d'établir, en cas de réponse favorable, l'étendue des droits politiques susceptibles d'être accordés aux ressortissants étrangers ainsi que les conditions requises pour cette obtention.

Ces documents ont été adressés à :

- 841 conseillères et conseillers municipaux ;

- 137 conseillères et conseillers administratifs, maires, adjointes et adjoints ;

- 6 partis politiques représentés au Grand Conseil.

Cette consultation a rencontré un réel intérêt : 685 questionnaires ont été retournés sur les 984 expédiés, soit une participation de 70 %.

Appréciés de manière globale, les résultats de cette consultation sont favorables à l'octroi de droits politiques aux étrangères et aux étrangers.

  OUI NON

- délibératifs communaux : 359 224

- exécutifs communaux : 36 60

- partis politiques : 5 1

totaux: 400 285

Cependant, selon que les questionnaires proviennent des délibératifs communaux, des exécutifs ou des partis politiques, l'étendue des droits à accorder est divergente (cf. annexes 3a, 3b et 3c).

Il n'en demeure pas moins que la majorité des personnes consultées s'est déterminée pour accorder le droit de voter et d'élire sur le plan communal. En revanche, cette même majorité ne souhaite pas accorder aux ressortissants étrangers le droit de signer des référendums / initiatives au niveau communal, ni celui d'être élus au Conseil municipal ou à l'exécutif communal.

Cela étant, il faut remarquer que le résultat de la consultation a pu être influencé par la présentation du sondage qui a introduit une distinction entre :

- les droits passifs, comprenant : le droit de vote et le droit d'élire ;

- et les droits actifs, comprenant : le droit de signer des initiatives et des référendums ainsi que le droit d'être élu.

Il est probable que cette présentation en deux catégories active / passive a poussé nombre de personnes consultées à privilégier les droits passifs par rapport aux droits actifs sans réelle considération de leur définition, ni de la distinction traditionnelle faite en droit constitutionnel suisse.

Il faut en effet noter que tant cette présentation que le résultat de la consultation, qui aboutit à autoriser le droit de voter et d'élire et à rejeter le droit de signer une initiative ou un référendum et celui d'être élu, s'écartent de la doctrine suisse en matière de capacité civique.

En effet, selon Jean-François Aubert (cf. § 1073 de son Traité de droit constitutionnel suisse, Neuchâtel, 1967), la doctrine suisse fait traditionnellement la distinction entre :

- la capacité civique active, ou droit de vote, qui comprend le droit de voter et le droit d'élire et auquel est rattaché le droit de signature (pour une initiative, pour une demande de référendum et pour la présentation d'une liste de candidats à l'élection ou d'une prise de position) ;

- et la capacité civique passive, ou éligibilité, qui comprend le droit d'être élu.

En fonction de cette explication, le Conseil d'Etat estime que le résultat de la consultation écartant le droit de signature des droits à accorder aux étrangers en matière communale doit être nuancé : le bon sens commande d'éviter de compliquer inutilement le débat et de s'en tenir à la distinction traditionnelle en rattachant le droit de signature au droit de vote.

Un projet de loi constitutionnelle

Au vu des résultats de la consultation menée par le service des votations et élections, le Conseil d'Etat juge aujourd'hui opportun de rouvrir le débat en proposant, comme point de départ de la discussion, un projet de loi constitutionnelle.

S'il s'écarte quelque peu du voeu des communes - il ne retient pas le droit d'éligibilité -, ce projet est largement conforme au résultat de la consultation puisqu'il autoriserait les communes, s'il était accepté en votation populaire, à accorder le droit de vote (le droit de voter, le droit d'élire et le droit de signer) aux étrangers titulaires du permis d'établissement (permis C).

Des questions à résoudre

A la lumière des expériences réalisées en la matière dans d'autres cantons et dans d'autres pays (cf. annexe 2), les députés auront en effet à examiner la pertinence du projet proposé, tant en ce qui concerne l'étendue des droits à accorder que la durée de séjour requise pour l'obtention de ces droits. Des amendements lui seront apportés en fonction des réponses qu'ils apporteront notamment aux questions suivantes :

1. Droit de vote uniquement, comme à Neuchâtel, dans le Jura et en Appenzell Rhodes-Extérieures, ou droit de vote et d'éligibilité (Union européenne) ?

2. Délai unique de séjour (en Suisse ou dans le canton) ou concours de deux délais de séjour (en Suisse ou dans le canton et dans la commune) ?

3. Délai rattaché à l'obtention d'un permis C comme à Neuchâtel, ou délai sans lien avec l'obtention de ce permis comme dans le Jura et à Appenzell (AR) ? Délai de 5 ans, de 10 ans ou autre délai ?

4. Droit accordé ou refusé aux fonctionnaires internationaux ?

5. Droit accordé automatiquement lorsque les conditions sont remplies (Neuchâtel et Jura), ou sur demande de l'intéressé (AR) ?

6. Conditions précisées dans la constitution comme en Appenzell (AR), ou seulement dans la loi sur l'exercice des droits politiques comme à Neuchâtel et dans le Jura ?

Autant d'options qu'il appartient au Grand Conseil d'examiner attentivement et de trancher en fonction de leurs avantages et inconvénients respectifs, mais aussi de l'appréciation qu'il fera de leurs chances respectives de succès auprès du peuple.

Position du Conseil d'Etat

Sans avoir la réponse à toutes les questions, le Conseil d'Etat a un certain nombre de certitudes qu'il souhaite vous voir partager :

1. Si les étrangères et étrangers représentent une part importante de la population active de notre canton, ils contribuent ainsi, pour une part essentielle, à la prospérité commune. Notre intérêt, nul ne le conteste, est de favoriser leur intégration au plus vite. Faciliter encore la naturalisation participe naturellement de cet objectif ; accorder, sous condition de séjour, des droits politiques au niveau communal, également. Il s'agit là d'une tendance historique : en Suisse, les précurseurs auront été les cantons de Neuchâtel, du Jura et d'Appenzell Rhodes-Extérieures ; en Europe, l'Union européenne et avant elle la Suède, la Norvège, le Danemark, les Pays-Bas, l'Irlande, la Finlande, l'Islande, la Grande-Bretagne, le Portugal et l'Espagne ont montré la voie.

2. Si l'on veut réaliser une percée décisive à cet égard, le Conseil d'Etat est convaincu qu'il s'agit de bien mesurer sa cible, en se souvenant avec Rabelais que "; qui trop embrasse mal étreint " et en faisant preuve de modestie et de pragmatisme : il faut aujourd'hui se contenter de proposer à nos concitoyens d'accorder aux étrangers les droits politiques que Neuchâtel, le Jura et Appenzell (AR) ont déjà accordés, c'est-à-dire le seul droit de vote (voter, élire et signer) au niveau communal.

3. En ce qui concerne le délai de séjour, le Conseil d'Etat propose que ces droits soient accordés aux étrangers qui bénéficient d'un permis d'établissement (permis C) : cela signifie un délai de 5 ans de séjour en Suisse pour les ressortissants de pays avec lesquels la Suisse a des accords de réciprocité et un délai de 10 ans de séjour en Suisse pour les autres. Ces deux délais correspondent tant aux délais proposés par les partis qui ont répondu favorablement à la consultation qu'aux solutions retenues par les trois cantons précurseurs.

4. Saluant les diverses résolutions des communes, le Conseil d'Etat estime judicieux, à l'exemple de la solution retenue par Appenzell Rhodes-Extérieures, d'élargir la compétence des communes en leur donnant la faculté d'accorder aux étrangers l'exercice du droit de vote.

 C'est ainsi, en quelque sorte par analogie avec l'introduction progressive dans notre pays du droit de vote des femmes, que les communes pourraient, en toute autonomie, décider si, quand et comment elles souhaiteraient accorder aux étrangers la possibilité d'une participation plus active à la vie politique de leur lieu de résidence.

 Le Conseil d'Etat est d'avis que le projet de loi constitutionnelle définitif laisse aux communes la liberté de fixer un délai concurrent de séjour dans la commune : trois ans, davantage ou moins ? Le Conseil d'Etat juge qu'il revient aux communes d'en décider. Cette démarche s'inscrit en effet, aux yeux du Conseil d'Etat, dans le cadre d'une plus grande autonomie des communes et permettra - pour autant que le peuple l'approuve - une approche diversifiée, selon les situations locales, de l'intégration des étrangers habitants de notre canton.

5. Le Conseil d'Etat note que la condition du permis d'établissement a pour effet que le droit de vote ne sera pas accordé aux fonctionnaires internationaux : cette conséquence lui paraît raisonnable et légitime. Raisonnable, dans la mesure où il s'agit là d'étrangers qui n'ont en principe pas vocation à s'intégrer, puisqu'ils sont appelés par leurs fonctions à quitter notre pays ; légitime, parce que, dispensés de payer des impôts, ils n'ont pas à décider de l'usage de l'argent public.

6. Aux yeux du Conseil d'Etat, dans les communes qui en auront décidé ainsi, le droit de vote accordé à l'étranger sur le plan communal devra l'être automatiquement, et non sur demande de l'intéressé, à celui qui en remplit les conditions d'âge (18 ans) et de séjour (obtention du permis d'établissement et résidence dans la commune d'une durée à déterminer) et être considéré comme un pas de notre canton vers l'intégration de l'étranger à la vie de notre pays.

 Quelques années plus tard, le pas suivant pourra être accompli par l'étranger lui-même, s'il souhaite s'intégrer davantage à notre pays et participer pleinement à sa vie politique. A une époque où la double nationalité, largement admise, permet à l'étranger de considérer sa naturalisation comme un enrichissement et non comme un reniement de ses origines - comme c'était le cas lorsqu'il devait renoncer à sa nationalité première -, le Conseil d'Etat estime normal de demander à l'étranger de faire ce second pas. Encore doit-on toujours veiller à ce que la législation fédérale et cantonale sur la naturalisation ne constitue pas un obstacle rédhibitoire dans cette voie.

7. Enfin, le Conseil d'Etat considère l'octroi du droit de vote aux étrangers sur le plan communal comme un pas vers notre propre intégration à l'Union européenne. Rappelons que l'article 8b, chiffre 1, du Traité sur l'Union européenne prévoit que ";tout citoyen de l'Union résidant dans un Etat membre dont il n'est pas ressortissant a le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans l'Etat membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat.". Le pas que le Grand Conseil pourrait proposer au peuple de franchir prochainement en votant un amendement à la constitution genevoise est un premier pas vers la compatibilité de notre canton à l'Europe, qui prévoit le droit de vote et d'éligibilité pour tous les citoyens de l'Union, la réciprocité étant dès lors garantie.

Au terme de ce rapport, le Conseil d'Etat souhaite que les partis représentés au Grand Conseil adoptent une position commune : cela lui paraît la condition du succès. Connaissant leur approche globalement pro-européenne, il est confiant que les partis y parviennent.

C'est dans cet esprit que le Conseil d'Etat soumet le présent projet de loi constitutionnelle à votre bienveillante attention et espère, Mesdames et Messieurs les députés, que vous lui ferez bon accueil.

ANNEXE I

Secrétariat du Grand Conseil

Proposition de Mme Fabienne Bugnon

Dépôt: 4 février 1997

Messagerie

M 1117

proposition de motion

concernant le droit de vote et d'éligibilité des ressortissants étrangers au niveau communal

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

- la résolution de la commune de Vernier, du 18 juin 1996, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux ressortissants étrangers, sur le plan communal;

- la résolution de la commune de Meyrin, du 14 janvier 1997, concernant le droit de vote et d'éligibilité des ressortissants étrangers au niveau communal,

invite le Conseil d'Etat

à présenter au Grand Conseil un rapport quant à la suite qu'il entend donner à ces deux initiatives.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames etMessieurs les députés,

Quelques mois après la commune de Vernier, la commune de Meyrin adresse à son tour à notre Grand Conseil une proposition de résolution visant à donner le droit de vote et d'éligibilité aux ressortissants étrangers résidant sur son territoire, pour autant que ceux-ci soient domiciliés en Suisse depuis au moins dix ans.

Cette résolution, comme la précédente d'ailleurs, a été transmise au Conseil d'Etat pour information et le Grand Conseil, à qui elle était pourtant adressée, ne peut qu'en prendre acte. Notre règlement est ainsi fait qu'une commune ne peut saisir directement le Grand Conseil, si ce n'est par le biais de la pétition.

Mon propos n'est pas de remettre en question cette procédure, qui fait l'objet d'un tout autre débat, celui de la séparation des différents pouvoirs politiques.

Toutefois, il est insatisfaisant d'imaginer que des résolutions émanant de communes sur un point aussi sensible que le droit de vote et d'éligibilité des étrangers ne puissent être soumises au Grand Conseil.

Dans la situation actuelle, à défaut d'un projet de loi présenté par le Conseil d'Etat, ce qui est peu probable dans l'immédiat, il reste au Grand Conseil la possibilité de demander un rapport au Conseil d'Etat sur la suite qu'il entend donner à ces deux initiatives. Ce qui permettrait de saisir la commission des droits politiques, et les députés pourraient, par la suite, envisager de déposer un projet de loi constitutionnel, qui seul permettrait de concrétiser les résolutions communales.

Le Conseil d'Etat pourrait faire de même, mais force est de constater que cela ne fait pas partie de ses priorités. La résolution de la commune de Vernier date en effet de plus de sept mois et il faut reconnaître que l'on n'en entend pas beaucoup parler. Saisissons-nous donc de l'opportunité de la deuxième demande, émanant cette fois-ci de la commune de Meyrin, qui risque bien d'être à son tour suivie par la commune d'Onex, pour intervenir auprès du Conseil d'Etat.

De plus, et il est essentiel de le relever et de le souligner, l'initiative de ces deux résolutions émane des parlements des jeunes des deux communes concernées. Ce qui démontre que les jeunes souhaitent intégrer les étrangers à la vie civique tout en respectant la volonté populaire, puisqu'ils se bornent à demander le droit de vote et d'éligibilité au niveau communal. On se souvient que les précédentes initiatives, refusées par le peuple, ";Toutes citoyennes, tous citoyens" et ";Vivre ensemble, voter ensemble" demandaient, pour l'une, le droit de vote et d'éligibilité sur le plan cantonal et communal et, pour l'autre, le droit de vote uniquement, mais également sur le plan cantonal et communal.

Par ailleurs, le débat doit aussi porter sur un élargissement des compétences communales et sur une plus grande autonomie des communes auxquels beaucoup d'entre nous sont attachés. L'invite l'explique expressément: ";Le conseil municipal demande au Grand Conseil du canton de Genève de faire les propositions de modifications de la législation et de la constitution cantonale de sorte que les communes puissent accorder le droit de vote et d'éligibilité au niveau communal à leurs résidents étrangers domiciliés en Suisse depuis plus de dix années."

Pourquoi, en effet, ne pas accorder cette liberté aux communes qui, par cette demande, reconnaissent l'engagement parfois très important consenti par des étrangers dans le fonctionnement des associations locales par exemple.

Mesdames et Messieurs les députés, certains d'entre nous se sont plaints à plusieurs reprises du manque d'enthousiasme de nos autorités fédérales lorsqu'elles sont saisies de résolutions émanant de notre canton. Il s'agit de ne pas appliquer la même règle aux communes.

C'est dans cet esprit et vu l'importance du sujet que je vous remercie donc de bien vouloir réserver un bon accueil à cette motion en l'adressant, par évidence, directement au Conseil d'Etat.

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Préconsultation

Mme Fabienne Bugnon (Ve). J'aimerais remercier le Conseil d'Etat de nous soumettre ce projet de loi constitutionnelle en réponse à la motion que j'avais déposée. Cette motion relayait les résolutions des communes et surtout des parlements des jeunes qui demandaient que soit discuté le droit de vote des étrangers sur le plan communal. M. Haegi a été le premier magistrat à s'être saisi de ce dossier. Il a entrepris une vaste consultation tant auprès des différentes communes, des législatifs, des exécutifs, que des partis politiques. Les résultats de cette consultation sont positifs et encourageants.

Je ne m'attendais pas à ce que le Conseil d'Etat dépose un projet de loi constitutionnelle. Je pensais qu'il allait répondre à cette motion et que nous allions ensuite travailler en commission. Je suis contente de ce pas un peu plus rapide que prévu. Reste maintenant à discuter le contenu du projet de loi constitutionnelle. Reste à comprendre, par exemple, pourquoi le Conseil d'Etat renonce à l'éligibilité et prévoit uniquement le droit de vote. Reste à comprendre aussi pourquoi le Conseil d'Etat décide que le permis d'établissement est la référence et non pas la durée d'établissement.

Tout cela devra faire l'objet d'une réflexion et d'un travail approfondis en commission. Lorsque nous terminerons nos travaux - qui, je l'espère, feront l'objet d'un consensus - la plus grande tâche sera alors de convaincre la population. Ce pas que vous nous proposez par le biais de ce projet de loi est si petit qu'il doit absolument être accepté par le peuple, sinon ce serait, à l'égard des étrangers, une gifle qui serait vraiment inadmissible. Mesdames et Messieurs, je vous propose de renvoyer ce projet de loi en commission, où nous pourrons auditionner toutes les personnes concernées.

M. Albert Rodrik (S). Le groupe socialiste salue l'arrivée de ce projet. Il salue les efforts successifs des deux derniers chefs du département de l'intérieur pour que ce projet aboutisse. Bien entendu, le groupe socialiste enverra ce projet en commission. Nos félicitations s'arrêteront peut-être là, parce qu'après cette petite satisfaction ce projet n'est pas sans nous poser quelques problèmes. Du moins difficile au plus difficile, permettez-moi d'abord d'évoquer ce que notre collègue, Mme Bugnon, a déjà relevé, à savoir la référence à une donnée à géométrie variable comme le permis d'établissement. Je n'ai jamais réussi à l'avoir parce que je me suis naturalisé avant. Suivant votre pays d'origine, le permis d'établissement ne vous est pas délivré au même moment. Est-ce qu'une pareille inégalité de traitement est concevable ?

Le deuxième problème est déjà un peu plus ardu. Je n'en connais pas la réponse aujourd'hui. Je suis profondément respectueux de l'autonomie communale, mais est-il concevable que chaque arrêt de bus, chaque kilomètre parcouru nous conduise devant une espèce de peau de panthère où il y aurait ou pas des droits politiques pour les étrangers ? Va-t-on se retrouver avec des communes qui seraient une espèce de circonscription à étrangers ? Est-ce que les centimes additionnels varieraient aussi à partir du moment où les droits politiques seraient accordés aux étrangers ? Est-ce un paysage possible dans un canton aussi exigu, aussi unitaire que le nôtre ? Je n'ai pas la réponse et je ne veux pas me prononcer à l'avance.

Enfin, il y a ce qui se déglutit mal : la dissociation du droit de vote et d'éligibilité. C'est une conquête qui date de plus d'un siècle. Le droit de vote et d'éligibilité se dissocient dans des circonstances très précises, et je ne veux pas en déduire que ceux qui proposent cette solution veulent traiter les étrangers comme ceux pour qui, dans ce pays, on dissocie le droit de vote et d'éligibilité... Je n'en dirai pas plus; je laisse cette question en suspens. Sur cela aussi, nous devrons beaucoup travailler.

Nous avons essuyé beaucoup de défaites sur ce point qui nous tient beaucoup à coeur. (Commentaires.) Quelqu'un vient de dire qu'il y en a d'autres à l'horizon : bien entendu, si on les programme, on les aura ! Nous avons essuyé des défaites probablement parce que nous n'avons pas fait cette concession majeure de dire : on commence par la commune, on ne touche à rien d'autre. Il n'en reste pas moins que - comme l'a dit un membre de notre groupe lorsque nous en débattions - on ne sait pas bien si toutes les concessions que l'on veut faire dans ce domaine nous garantiront le succès.

Voilà, Mesdames et Messieurs, le groupe socialiste salue l'arrivée du projet. Il veut bien l'envoyer en commission, mais il ne cache pas qu'il lui pose plus de problèmes qu'il ne lui apporte de réponses. Je vous remercie.

M. John Dupraz (R). Le groupe radical salue avec intérêt le dépôt de ce projet de loi et considère que c'est une avancée significative dans la modernité de notre société. Je regrette que, déjà, ceux qui souhaitaient ce projet de loi émettent plus que des bémols, en disant : il faut aller plus loin, pourquoi rester au niveau de la commune, etc. S'ils ne l'ont pas dit en ces termes, cela était sous-entendu. Mesdames et Messieurs, si vous voulez que nous avancions dans un dossier aussi délicat et aussi sensible, il faut aller par petits pas. Je trouve que c'est un bon projet, car chaque commune décidera souverainement de ce qu'elle veut faire. Et avant que les communes ne se prononcent, il faudra que nous convainquions les électrices et les électeurs de ce canton d'inscrire cet article dans la constitution.

En ce qui concerne le groupe radical, nous sommes en faveur de cette disposition, parce qu'elle va tout à fait dans le sens d'un rapprochement avec l'Europe. Les Européens connaissent ce système où les étrangers peuvent s'exprimer au niveau communal. Je crois que l'on ne peut pas toujours se figer à des vieilles valeurs nationales et nationalistes : «Il n'y en a point comme nous, on est les meilleurs !». Il faut s'ouvrir et ce projet de loi va dans le sens d'une ouverture qui correspond tout à fait à l'esprit de Genève. Je me réjouis de pouvoir en discuter en commission.

M. Pierre Vanek (AdG). Un certain nombre de choses que je voulais dire ont déjà été évoquées par mes préopinants. Bien entendu, notre groupe est en faveur de l'extension des droits démocratiques aux étrangers résidents, à l'échelon communal et cantonal. Nous acceptons d'avancer sur ce point, de traiter la question de l'octroi du droit de vote et d'éligibilité à l'échelle communale pour les étrangers résidant depuis un certain temps dans notre canton. De ce point de vue là, comme l'a dit M. Rodrik, ce projet de loi est une bonne chose. Cela nous permettra de discuter évidemment de ces problèmes, mais les questions qui ont été posées par mes deux préopinants Vert et socialiste sont parfaitement fondées.

Je crois que nous avons eu une expérience grandeur nature s'agissant des petits pas, des concessions que demandait M. Dupraz. Nous avons fait un petit pas sous forme de dissociation du droit de vote et d'éligibilité, à travers deux initiatives. Les deux ont eu, à quelques dixièmes près, le même résultat. Donc, l'argument pragmatique consistant à dire : en supprimant l'éligibilité, on va permettre de faire passer ces dispositions, ne tient, je crois, pas la route et nous en avons fait l'expérience.

Effectivement, je pense que les droits de vote et d'éligibilité doivent être liés, sauf réels motifs d'exclusion du droit d'éligibilité. Nous en avons discuté dans cette enceinte à propos des employés du service public, des employés qui travaillent pour l'Etat et nous avons conclu qu'il ne pouvait y avoir de non-éligibilité ou d'incompatibilité à siéger - c'était à l'échelle cantonale, certes - que pour des motifs graves. Ici, je ne vois pas quels motifs justifieraient cette disposition. Lorsqu'on estime qu'une personne est capable de prendre la responsabilité civique, de déterminer pour une assemblée élue s'il faut plus de libéraux ou plus de représentants de l'Alliance de gauche ou du PS, d'examiner les programmes de ces partis, elle est également assez adulte et assez citoyenne pour être en mesure de siéger dans cette enceinte, sauf à considérer que le droit de vote n'est pas grand-chose. Or le droit de vote est un droit vraiment fondamental.

Sur la question du critère d'octroi, bien entendu nous n'allons pas octroyer ce droit démocratique aux étrangers de passage. Il faut des critères de résidence, mais de véritables critères de résidence et non un critère administratif qui ne lui est pas lié, comme le permis C, qui est octroyé en priorité aux ressortissants des pays avec lesquels nous avons des accords. C'est la personne concernée qui, par sa présence dans notre canton, son intégration à notre communauté, devrait avoir droit à cet exercice démocratique. Ce n'est pas la couleur de son passeport qui doit déterminer si elle peut élire et éventuellement être élue.

De même, le problème soulevé par M. Rodrik du patchwork qui découlerait de ce projet de loi, certaines communes accordant ce droit aux étrangers et d'autres pas, est un réel problème dont il faudra discuter. Là non plus, je ne suis pas convaincu que ce soit une concession forcément nécessaire.

Un autre problème, qui figure dans l'exposé des motifs, est la possibilité pour les différentes communes - et cela accroîtra les couleurs sur le patchwork - d'imposer des délais supplémentaires ad hoc, des délais communaux différents d'une commune à l'autre. Nous aurions donc une situation relativement complexe et il faudra réfléchir si cela en vaut vraiment la peine.

Quoi qu'il en soit, après ces observations liminaires, nous serons très heureux de travailler sur ce projet de loi constitutionnelle en commission, en espérant effectivement y revenir une nouvelle fois et davantage si besoin est. C'est en effet une question de principe qui doit être remise sur le métier, comme l'ont été le droit de vote des femmes ou l'exercice des droits démocratiques par les employés de l'Etat, qui du reste sera tranché une nouvelle fois le 29 novembre. Nous n'aurons de cesse qu'un certain nombre de questions soient effectivement réglées dans le sens d'une application la plus complète possible des droits démocratiques pour les habitants et les habitantes de ce canton

M. Michel Halpérin (L). Les commissaires libéraux à la commission des droits politiques examineront avec attention ce projet qui présente, comme tout premier intérêt, celui d'émaner du Conseil d'Etat. C'est la première fois, en effet, qu'une autorité gouvernementale formule ce genre de proposition et, à ce titre déjà, c'est un projet original. Il ouvre indiscutablement des portes et des fenêtres, en ce sens qu'il remet en question toute une série de principes plus ou moins philosophiques, de rattachements identitaires auxquels nous étions accoutumés depuis un siècle ou deux.

Personne n'est capable aujourd'hui de dire si le nationalisme - ou en tout cas le rattachement national - est un concept définitivement périmé. J'appartiens, comme la plupart d'entre vous, à une génération qui, au sein de l'Europe, ne croit plus beaucoup aux frontières et par conséquent plus beaucoup au passeport. Il n'empêche que chaque être humain a besoin de se reconnaître dans une collectivité. Jusqu'à nouvel ordre, nous n'avons pas encore franchi le pas qui nous sépare de la nationalité comme critère de rattachement et d'identification, à une autre identité qui pourrait peut-être advenir dans les prochaines décennies et qui serait l'identité européenne, soit une forme de supra-nationalité. Mais une supra-nationalité, c'est encore une nationalité, Mesdames et Messieurs les députés, les Américains des Etats-Unis le savent bien.

Si je fais cet effort de remise en perspective, c'est pour dire que nous ne pouvons pas, aujourd'hui, considérer que le débat sur la nationalité et sur les droits qui y sont naturellement attachés, notamment le droit de vote et le droit d'éligibilité, sont des débats révolus. Les choses sont un peu plus compliquées que cela et elles le sont suffisamment en tout cas pour que, il y a cinq ans seulement et à deux reprises, le souverain, à une majorité absolument indiscutable, ait montré que sa sensibilité n'avait pas rejoint celle de notre Conseil d'Etat d'aujourd'hui et d'une grande partie des bancs de ce Grand Conseil. Comme nous ne sommes ici que l'expression de la suprême délégation de la volonté du peuple, nous n'avons probablement pas les moyens de nous prononcer en ses lieu et place, et c'est d'ailleurs lui qui en dernier lieu tranchera. Il n'est pas utile, sur ce sujet-là, d'être intelligent tout seul ou trop tôt. Il faut l'être en harmonie et, si j'ose dire, en accompagnement avec la population.

Cela étant, il y a un point sur lequel je voudrais m'arrêter. Genève est indiscutablement la ville la plus internationale d'Europe. Les Genevois en sont fiers; ils ont envie de le rester et dans mon esprit, comme dans celui d'un grand nombre des députés du groupe libéral, il ne fait pas de doute que d'accueillir par une forme d'intégration politique plus poussée ces étrangers qui nous font l'amitié et l'honneur de leur présence dans nos murs, c'est un bon pas dans l'esprit de Genève. Encore faut-il ajouter que, sur ce sujet-là, nous ne pourrons pas conduire le débat tout seuls.

J'ai été étonné d'entendre, dans la bouche de M. Dupraz tout à l'heure, qu'il tient pour acquis que les étrangers qui vivent en Union européenne sont aujourd'hui des électeurs et des éligibles ! C'est aller un peu vite en besogne. Ce n'est pas le cas, à ma connaissance du moins, dans la plupart des pays d'Europe et je ne crois pas que nous rendions un grand service à la Suisse et à nos négociateurs en décidant d'abattre tout seuls, un à un, les murs qui séparent notre pays du reste de l'Europe, sans même avoir décidé d'adhérer à l'Europe. Je ne vois pas personnellement l'intérêt qu'il y aurait à décider que nous sommes Européens comme les Européens, sans être en Europe. Cela fait partie du tout et, par conséquent, j'attacherais pour ma part du prix à ce que, si nous décidions d'entrer en matière sur ce projet, nous le fassions dans des termes tels qu'ils laissent la porte ouverte à une analyse de la réciprocité.

Il va de soi, par exemple, que nous devrions offrir les plus larges possibilités politiques à des étrangers résidant dans nos murs, si des possibilités équivalentes existent pour nous ou sont possibles à négocier lorsque nous sommes étrangers dans leurs murs. Car cela revient alors à cet habituel échange de bons procédés qui a fait bien avancer les choses entre la Suisse et le reste du monde, comme entre tous les pays du monde entre eux d'ailleurs.

J'ajoute à ce propos une dernière remarque, en réponse à M. Rodrik, au sujet des permis d'établissement comme critère de rattachement ou comme critère d'appréciation de l'intégration. On peut en trouver de meilleurs, mais l'explication de ce que certains nationaux reçoivent le permis d'établissement plus vite que d'autres tient tout simplement, Monsieur Rodrik, vous le savez bien, à l'existence de traités d'établissement que notre pays a conclus avec des pays qui sont d'ailleurs nos proches, nos voisins, en quelque sorte ceux avec lesquels nous nous identifions le plus aisément. En raison de cette identification plus aisée, nous leur avons reconnu et ils nous ont reconnu des droits d'établissement particuliers. On peut ne pas s'arrêter à ce critère-là, mais c'est en tous les cas une manière d'analyser les choses qui est rationnelle et qui est plausible. J'espère que c'est dans cette rationalité-là que la commission de droits politiques, sans renoncer à son romantisme naturel, mais avec un certain sens des réalités, accomplira sa tâche.

M. Pierre-François Unger (PDC). Je tiens également à saluer l'ouverture du Conseil d'Etat qui, pour la première fois, du haut de son exécutif, propose lui-même un projet de loi constitutionnelle ouvrant la possibilité pour les étrangers - d'une certaine catégorie, il est vrai, Monsieur Rodrik - de s'exprimer par le vote dans notre canton. Ce projet, le parti démocrate-chrétien l'avait déjà soutenu il y a cinq ans, en alternative d'ailleurs aux deux initiatives qui nous étaient proposées, en partant d'un principe relativement simple : le peuple ne veut pas être bousculé dans cette affaire des nationalités et mon préopinant, M. Halpérin, en a rappelé quelques raisons.

En revanche, il est très vraisemblable que ce même peuple soit sensible à la possibilité pour des étrangers de s'exprimer au niveau des communes. En effet, l'insertion des étrangers est particulièrement manifeste au niveau communal, tant il est vrai que non seulement ils participent, mais qu'ils sont souvent les moteurs de la vie associative, de la vie sportive, d'une partie de la vie culturelle. Notre groupe soutiendra ce projet mais ne cherchera pas à l'étendre, car il ne nous paraît pas utile d'affronter, le cas échéant, un vote négatif qui retarderait de cinq ans à nouveau le premier pas que nous pourrions faire. Les uns et les autres, nous ne le trouvons pas complètement satisfaisant; j'ai cru comprendre que M. Vanek et M. Rodrik l'auraient préféré d'emblée plus ouvert. Quant à moi, je pense qu'il est convenable de passer par les communes, là où les étrangers montrent jour après jour leur attachement aux structures, au tissu associatif, au tissu social de notre pays.

En outre, et j'aimerais conclure par là, peut-être aurons-nous l'occasion, lorsque nous débattrons de ce projet en commission, de reparler de la facilité de naturalisation. La naturalisation est encore, en Suisse, soumise à d'innombrables obstacles parmi lesquels, il ne faut pas le nier, certains obstacles financiers. Il est totalement injustifié que quelqu'un se sentant parfaitement intégré en Suisse renonce à devenir Suisse pour des motifs financiers; nous devrions y réfléchir. De même, nous devrions réfléchir à la possibilité de naturalisations administratives, qui ne soient pas soumises à ces critères trop bien décrits dans les «Schweizermacher» et qui pourraient permettre aux secondes générations de s'intégrer dans notre pays, non pas par un droit de vote isolé, mais par l'accession à la nationalité.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Je commencerai mon intervention à l'endroit où la motionnaire, Mme Bugnon, a terminé la sienne : il ne faut pas que le projet de loi constitutionnelle qui sera finalement adopté par ce parlement équivaille à présenter à la population un texte risquant un échec. Chacun des membres du Conseil d'Etat est totalement déterminé à ce que ce projet de loi aboutisse en votation populaire. Tout à l'heure, alors même que nous commencions ce débat, le président du Conseil d'Etat, mon collègue Gérard Ramseyer, me disait avoir eu récemment des contacts avec des associations regroupant des étrangers qui disaient à quel point elles accueillaient favorablement cette proposition et entendaient la défendre.

Pour le surplus, vous l'avez constaté à la lecture de l'exposé des motifs, ce projet de loi pose un certain nombre de questions. A ces questions, le Conseil d'Etat a donné un certain nombre de réponses; il est tout à fait imaginable qu'en commission vous en donniez d'autres. Toutefois et avant même que les débats de commission commencent, je veux répondre à deux ou trois interrogations qui se sont exprimées.

Monsieur Rodrik, vous vous êtes posé la question de savoir s'il était sain d'avoir des droits politiques à géométrie variable en fonction de la commune dans laquelle on habite. Cette question est à vrai dire posée par la motion : elle propose que les communes qui le désirent puissent accorder des droits politiques aux étrangers résidant sur leur territoire. Il nous a semblé qu'il ne fallait pas s'écarter de la proposition faite dans la motion, cela à deux égards.

Il ne faut pas s'en écarter, tout d'abord parce que - je dois tout de même vous le rappeler - en 1993, c'est-à-dire il y a cinq ans, la population de ce canton a refusé à deux reprises, à 71%, d'entrer en matière sur des propositions visant à accorder, soit le droit de vote et d'éligibilité, soit le droit de vote, aux étrangers sur le plan cantonal. Nous n'aurions pas dû revenir aussi tôt avec une proposition traitant de cet objet. Si nous le faisons, c'est parce que nous y sommes incités par les communes du canton, à travers les démarches des parlements des jeunes qui ont été à l'origine de cette motion, et les différentes propositions, les diverses résolutions qui ont été défendues dans les communes du canton.

Il y a une seconde raison : tel que se présente ce projet de loi et telle que se présente la proposition de la motion, c'est en fin de compte une proposition qui vise dans un premier temps à élargir les droits des Suisses, à élargir les droits des communes, à permettre aux communes d'avoir une nouvelle faculté, celle qui consiste à pouvoir accorder des droits politiques.

Au fond, le débat sur le droit de vote des étrangers ne se fera pas au niveau de ce projet de loi constitutionnelle tel que nous vous le présentons, tel qu'il est demandé par la motion, il se fera commune après commune, lorsqu'elles discuteront de cette question.

Cela dit, je tiens à vous mettre en garde contre un danger de ce débat : je dois vous mettre en garde contre votre générosité. Je fais partie de ceux qui en 1993 étaient membres du comité d'initiative «Toutes citoyennes, tous citoyens». Je fais partie de ceux qui étaient de l'avis qu'il fallait aller résolument de l'avant dans la question des droits politiques et qu'il fallait poser d'emblée la question du droit de vote et du droit d'éligibilité, c'est-à-dire de l'entier des droits politiques, aussi bien sur le plan cantonal que sur le plan communal. Cette proposition a été très massivement rejetée par la population. Nous devons en tenir compte, si nous ne voulons pas nous voir infliger une gifle, pour reprendre le terme employé tout à l'heure par Mme Bugnon. Il faudra que nous soyons mesurés. Il faudra que nous soyons modérés. Il faudra que nous sachions que, s'il est aisé de se montrer généreux au moment d'un débat parlementaire, s'il est aisé de vouloir montrer qu'on est prêt à aller plus loin que les autres lorsqu'il s'agit de rédiger des amendements en commission, ce qui importe en fait, c'est d'arriver à rédiger le texte qui aura le plus de chances de succès dans une votation populaire, c'est d'arriver à rédiger le texte que nos concitoyennes et nos concitoyens seront prêts à faire leur. C'est dans cet esprit-là que je vous demanderai, Mesdames et Messieurs les députés, d'aborder les débats en commission.

M 1117-A

Le Grand Conseil prend acte de cet rapport.

PL 7913

Ce projet est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

18. Rapport de la commission de l'environnement et de l'agriculture chargée d'étudier les objets suivants :

La commission de l'environnement et de l'agriculture, sous la présidence de M. François Courvoisier, député, s'est réunie une première fois le 5 mars, pour prendre connaissance des informations du Conseil d'Etat relatives à l'initiative IN 108 "; Pour une gestion de la pêche par les pêcheurs ", au projet de loi 7603 et au nouveau projet de loi (PL 7826) proposé par le Conseil d'Etat, puis les 30 avril, 7 mai, 4 juin, 18 juin et 26 juin 1998, pour examiner les projets de loi 7603 et 7826 modifiant la loi sur la pêche, du 20 octobre 1994, qui lui ont été renvoyés par le Grand Conseil lors de sa séance du 19 mars 1998.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat chargé du Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie, a participé aux travaux de la commission, assisté de Mme Claude-Janik Sollberger, secrétaire adjointe et de M. Denis Pattay, biologiste au service des forêts, de la protection de la nature et du paysage.

Introduction

Il sied tout d'abord de rappeler qu'au mois de juin 1996, la Fédération genevoise des sociétés de pêche (FGSP), déposait une initiative (IN 108) intitulée "; Pour une gestion de la pêche par les pêcheurs ", qui fit l'objet d'un rapport du Conseil d'Etat (IN 108-A) du 13 novembre 1996, au sujet de sa validité et de sa prise en considération, puis, d'un autre rapport (IN 108-B) de la commission législative du Grand Conseil, du 25 février 1997, concernant la recevabilité formelle et matérielle de cette initiative.

En date du 9 avril 1997, le département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie (ci-après le département), présenta un projet de loi 7603, qui, d'une part, devait servir de contreprojet à l'initiative, et d'autre part, comportait des dispositions relatives à la coordination des procédures.

La commission de l'environnement et de l'agriculture accepta à l'unanimité que ce projet fasse office de contreprojet à l'initiative, qui fut rejetée.

Le 28 janvier 1998, le Conseil d'Etat décida de retirer le projet de loi 7603, pour le motif que, comme l'initiative, celui-ci présentait le double inconvénient de ne confier la gestion de la pêche qu'à un seul groupement reconnu sur le plan fédéral, soit la FGSP, et de déléguer à ce groupement des compétences en matière de police de la pêche.

C'est ainsi que le 2 mars 1998, un nouveau projet de loi 7826, modifiant la loi sur la pêche, fut déposé par le Conseil d'Etat.

Finalement, le projet de loi 7603 fut repris par certains députés et, lors de sa séance du 19 mars 1998, le Grand Conseil décida de rejeter l'initiative IN 108 et de renvoyer à la commission de l'environnement et de l'agriculture les projets de lois 7603 et 7826.

Il convient encore de relever que le Grand Conseil dispose d'un délai venant à échéance le 27 mars 1999 pour adopter un contreprojet à ladite initiative.

Caractéristiques principales du projet de loi 7826

Le projet de loi 7826 reprend de nombreuses dispositions du projet de loi 7603, en particulier sur le plan technique, et confirme la nécessité de mieux associer les pêcheurs à la gestion de la pêche, en leur déléguant un certain nombre de tâches nouvelles. Ainsi, le projet de loi prévoit la possibilité de confier, par convention, à l'ensemble des pêcheurs du canton, la gestion d'étangs, de secteurs de rivières et d'installations d'élevage destinées au repeuplement. Les pêcheurs seront également appelés à collaborer sur le terrain avec le département compétent pour l'exécution de divers travaux.

Dans le même esprit, le projet de loi prévoit de modifier la composition et les compétences de la commission consultative de la pêche, en vue d'assurer une plus grande efficacité de cette dernière. Le nombre de ses membres est réduit, avec, en particulier, la suppression des représentants des partis politiques, et les pêcheurs sportifs sont élus par l'ensemble des titulaires de permis de pêche de loisir du canton, dans un esprit démocratique. Cette nouvelle commission aura la faculté de conclure, conjointement avec le département, des conventions visant à déléguer les tâches susdécrites à des sociétés de pêche. Il faut souligner que le projet de loi prévoit également - ce qui constitue une innovation en la matière - la possibilité de confier à des agriculteurs la gestion d'étangs destinés à la pêche, étangs qui seraient créés dans des gravières non remblayées, afin d'assurer aux agriculteurs des revenus accessoires, dans l'esprit de la nouvelle politique agricole.

A noter enfin que les compétences en matière de police de la pêche restent du seul ressort de l'Etat.

Auditions

Comme ce fut le cas lors des débats de la commission de l'environnement et de l'agriculture relatifs au projet de loi 7603, la Fédération genevoise des sociétés de pêche et l'Association genevoise des sociétés de pêche ont demandé à être auditionnées au sujet de ce nouveau projet de loi. Les documents élaborés par ces deux associations sont annexés au présent rapport dans leur intégralité.

Audition de la FGSP, du 7 mai 1998 : MM. Valério Zuodar, Christophe Hayoz et Mirko Berguglia

M. Valério Zuodar remet aux membres de la commission un texte.

En substance, celle-ci souligne que le dépôt, puis le retrait d'un premier projet de loi sur la pêche, suivis de l'élaboration d'un nouveau texte par le Conseil d'Etat, sont de nature à semer le trouble dans l'esprit des pêcheurs, qui ne comprennent pas les "; volte-face " des autorités. De même, la FGSP a de la peine à saisir de quelle manière des compétences accrues pourraient être données à la commission de la pêche, qui ne posséderait aucun pouvoir de décision.

La FGSP estime, par ailleurs, que les autorités, comme les pêcheurs eux-mêmes, ont, au fil des ans, négligé l'entretien des cours d'eau, mettant ainsi en péril le milieu piscicole, tout en ajoutant que le fonds piscicole, avec environ 90 000 F par an, n'est pas suffisant pour une action efficace en faveur de la sauvegarde des rivières.

Les représentants de la FGSP rappellent encore que cette fédération compte environ 800 membres, le nombre de titulaires de permis de pêche de loisir en rivière s'élevant à Genève à environ 2 500, ce qui ferait de la pêche le sport le plus pratiqué dans le canton.

Selon la FGSP, il est nécessaire de donner plus de responsabilités aux pêcheurs, à l'instar de ce qui ce passe dans d'autres pays, comme la France. La politique de repeuplement ne peut d'ailleurs être que régionale et associer non seulement la France, mais également le canton de Vaud.

Si le projet de loi donne vraiment des compétences plus étendues aux pêcheurs, répondant ainsi à leurs attentes, la FGSP sera disposée à retirer son initiative. Elle se déclare d'ores et déjà d'accord à 300 % avec les propositions de nouvelle composition et de nouveau mode d'élection des membres de la commission de la pêche.

Enfin, s'agissant des conflits existant avec l'Association genevoise des sociétés de pêche, les représentants de la FGSP déclarent être mus par un souci de réconciliation, une plus grande responsabilisation des pêcheurs constituant peut-être l'un des moyens d'aplanir les divergences.

Audition de l'Association genevoise des sociétés de pêche, du 4 juin 1998 : MM. Maxime Prevedello et Jacques Lang

M. Prevedello distribue aux membres de la commission un document résumant la prise de position de l'AGSP au sujet du projet de loi 7826, document joint au présent rapport.

En résumé, l'AGSP, qui avait combattu à la fois l'initiative 108 et le projet de loi 7603, se dit tout à fait favorable au nouveau projet de loi 7826. Ce texte offre les avantages de restituer au département compétent son rôle en ce qui concerne la politique de la pêche, tout en favorisant une plus grande participation des pêcheurs, qui se voient déléguer un certain nombre de tâches.

Les observations de l'AGSP se résument à trois articles du projet de loi, soit les articles 7A, 51 et 52.

En ce qui concerne l'article 7A, l'AGSP souhaiterait que le mot "; gestion " soit mieux défini; s'agit-il de la gestion de l'activité de pêche ou d'une notion d'entretien et d'aménagement ?

Dans la première hypothèse, il s'avérerait nécessaire de prévoir des réglementations différenciées selon les secteurs de rivières (secteurs no-kill, pêche à la mouche, etc.). De manière générale il faudra se montrer très prudent lors de l'élaboration des conventions, le projet de loi prévoyant à cet égard des garde-fous suffisants.

A propos de l'article 51, si le souci d'adopter le mode d'élection le plus démocratique qui soit est louable, il serait néanmoins préférable de prévoir que les six représentants des pêcheurs sportifs seront proposés par les associations et sociétés concernées.

Le système préconisé dans le projet de loi, qui concerne 2 500 titulaires de permis de pêche de loisir serait lourd et compliqué.

Par ailleurs, l'AGSP déplore la disparition du représentant des milieux universitaires, dont les avis et conseils s'avéraient fort utiles.

Enfin, elle se réjouit de la nouvelle formulation de l'article 52, qui se démarque très clairement, à la fois de l'initiative 108 et du projet de loi 7603. Le renforcement des compétences de la Commission de la pêche est extrêmement positif.

Sur un plan purement formel, elle suggère de remplacer le terme "; empoissonnement " par celui de "; repeuplement ", aux articles 16, lit c et 19, al. 1 de la loi sur la pêche.

Enfin, l'AGSP, qui compte 164 membres, insiste sur le fait que le véritable enjeu de toute cette problématique porte sur la qualité de l'eau et sur la nécessité de veiller à préserver les rivières d'une pêche artificielle, consistant à capturer le dimanche le poisson qui a été immergé le vendredi. A ce titre, elle se déclare en faveur de la création de biotopes permettant un repeuplement naturel et soutient l'idée des étangs qui seraient réservés à la pêche pour le plaisir ou dans un but éducatif.

Prise de position de la Commission consultative de la pêche

Par courrier du 11 mai 1998, la Commission consultative de la pêche a transmis au département ses observations relatives au projet de loi 7826.

Cette lettre a été remise aux membres de la commission (annexe N° 3).

De manière générale, la commission adhère au projet de loi, tout en émettant les réserves suivantes.

Tout d'abord, en ce qui concerne la composition de la Commission de la pêche, elle déplore la disparition des membres du Grand Conseil et du représentant des milieux universitaires.

Quant au mode d'élection des représentants des pêcheurs sportifs, elle rappelle que, par le passé, les porteurs de permis de pêche avaient eu la faculté d'élire leurs représentants, système abandonné par la suite en raison de l'émergence de groupes de pression.

La commission de la pêche propose donc d'en revenir à un système de listes élaborées par les associations et fédérations de pêche.

Travaux de la commission

Suite à ces différentes prises de position et auditions, les commissaires ont entamé la discussion du projet de loi. Ils avaient à leur disposition, pour ce faire, un tableau synoptique en quatre parties, comportant l'actuelle loi sur la pêche, les projets de loi 7826 et 7603, le texte de l'initiative IN 108, ainsi qu'une note relative à la procédure et aux délais régissant les initiatives populaires.

Ils avaient également reçu un amendement à l'article 7A rédigé d'entente avec la Chambre genevoise d'agriculture et relatif à la faculté, pour les agriculteurs, de gérer des étangs de pêche.

Les commissaires ont tout d'abord pris acte des propos de M. Robert Cramer, selon lesquels la situation de conflit entre les pêcheurs de la FGSP et de l'AGSP provenait, en particulier, du fait que, depuis quatre ans, la Commission consultative de la pêche comptait uniquement deux représentants de la FGSP, sur huit représentants des pêcheurs sportifs, ce qui avait incité cette dernière à déposer l'initiative 108.

Le président Cramer a encore signalé que, pour la période transitoire précédant l'adoption de nouvelles dispositions, la Commission consultative de la pêche était entrée en fonction le 15 mai 1998, avec, en qualité de représentants des pêcheurs sportifs, quatre membres de la FGSP et quatre membres de l'AGSP.

Les membres de la commission ont ensuite procédé à l'examen du projet de loi article par article.

Art. 1, al. 2 et 3 (nouveaux)

Champ d'application

2Les eaux privées aménagées artificiellement, dans lesquelles les poissons et les écrevisses vivant en eaux libres ne peuvent pénétrer naturellement, sont soumises aux dispositions relatives aux espèces, races et variétés étrangères (article 6 et 16, lettres c et d de la loi fédérale sur la pêche, du 21 juin 1991, ci-après loi fédérale).

3L'aménagement et le peuplement piscicoles dans les eaux visées à l'alinéa 2 sont soumis à autorisation du département, qui doit s'assurer, en particulier, du respect des dispositions relatives à la protection des poissons et du milieu aquatique. Les autres législations éventuellement applicables sont réservées.

Commentaire :

Il est précisé que l'alinéa 2 de l'article 1 s'inspire de l'article 2, alinéa 2 de la loi fédérale sur la pêche, du 21 juin 1991, aux termes duquel il est interdit de déverser, dans les eaux privées, des espèces étrangères de poissons.

Quant à l'alinéa 3, il est plus restrictif que la loi fédérale, en ce sens qu'il impose également un contrôle du département, destiné à protéger les poissons et le milieu aquatique, dans le cadre de l'aménagement et du peuplement piscicole de ces eaux privées.

Vote : adopté à l'unanimité.

Art. 4, lit a (nouvelle teneur)

Bases légales

a) par la loi fédérale et son ordonnance d'application du 24 novembre 1993, dont la présente loi vaut loi d'application ;

Commentaire :

Il s'agit uniquement d'une modification formelle, la loi fédérale sur la pêche étant déjà visée dans le nouvel alinéa 2 de l'article 1.

Vote : adopté à l'unanimité.

Art. 7, al. 3 (nouvelle teneur)

Autorités compétentes

3Il nomme une Commission de la pêche (ci-après commission), qui assiste le département dans sa tâche.

Commentaire :

Le terme "; consultative " a disparu, afin de marquer la volonté de donner plus de compétences à la Commission de la pêche. Certains députés réclament des précisions sur le rôle de ladite commission ; il leur est expliqué que celle-ci constitue un intermédiaire entre le département et les pêcheurs.

Vote : adopté à l'unanimité.

Art. 7 A (nouveau)

Délégation de compétences

1Le département et la commission peuvent, conjointement, conclure des conventions visant à confier à des sociétés de pêche ou à des agriculteurs, la gestion :

a) d'étangs destinés à la pêche, aménagés par l'Etat ou à sa demande ;

b) d'eaux libres, soit de certains secteurs de rivières ;

c) d'installations d'élevage de poissons destinés au repeuplement.

2Ces conventions peuvent prévoir que la pêche dans les étangs gérés par des agriculteurs peut être exercée par tout pêcheur, sans permis, moyennant paiement.

3Les pêcheurs intervenant dans le cadre de la présente disposition et qui ne respecteraient pas la loi, son règlement d'application ou les conventions, feront l'objet des pénalités et sanctions prévues aux articles 61 et 62 de la présente loi.

4En outre, ces conventions peuvent être dénoncées par le département en cas de non-respect de leurs conditions.

Commentaire :

Cette disposition constitue l'une des principales innovations de ce projet de loi.

Il est expliqué que les buts visés dans cet article consistent, d'une part, à responsabiliser concrètement les pêcheurs en confiant à des sociétés de pêche le soin de gérer des étangs destinés à la pêche, des secteurs de rivières ou des installations d'élevage de poissons, d'autre part, à attirer les pêcheurs dans les étangs, afin de diminuer la pression de la pêche en rivières.

Par ailleurs, cet article donne la possibilité à des agriculteurs, s'ils le désirent, de bénéficier de revenus annexes, en élevant des poissons plutôt que d'autres animaux. Les tarifs de la pêche dans ces étangs seront fixés par convention, et des rabais pourront être accordés aux détenteurs de permis de pêche.

Cette dernière proposition a été accueillie avec enthousiasme par la Chambre genevoise d'agriculture.

Vote : adopté à l'unanimité moins 2 abstentions.

Art. 10, al. 3 (nouvelle teneur)

Publication

3L'autorisation délivrée par le département est publiée dans la Feuille d'avis officielle. Cette publication a lieu simultanément avec, cas échéant, celle de l'autorisation qui doit être délivrée, en vertu du droit cantonal.

Commentaire :

Cette disposition reprend le texte figurant déjà dans le projet de loi 7603. Elle vise à assurer une meilleure coordination des procédures relevant du droit de la construction et de la loi sur la pêche, conformément à la jurisprudence en la matière.

Vote : adopté à l'unanimité.

Art. 18, al. 1 et 2 (nouvelle teneur,al. 2 actuel devenant al. 3)

Plan directeur

1Le plan directeur pour le repeuplement du lac est établi par la commission internationale et exécuté par le département.

2Pour le repeuplement des cours d'eau, le plan est élaboré en collaboration avec la commission.

Commentaire :

La modification proposée vise à différencier les procédures d'adoption des plans directeurs pour le repeuplement du lac, de la compétence de la Commission internationale de la pêche, d'autre part des cours d'eau, qui revient au canton.

Vote : adopté à l'unanimité.

Art. 24, al. 1 (nouvelle teneur)

Interventions spéciales

1Dans un but scientifique ou d'aménagement piscicole, le département, après avoir requis le préavis de la commission, peut prendre des mesures dérogeant aux dispositions légales. En cas d'urgence, ce préavis n'est pas sollicité.

Commentaire :

Cet article confie une nouvelle compétence à la Commission de la pêche, qui, jusqu'alors, n'émettait pas de préavis au sujet des interventions spéciales parfois nécessaires. Afin de ne pas entraver l'exécution de ces dernières, il est toutefois précisé que le préavis de la commission ne sera pas requis en cas d'urgence.

Vote : adopté à l'unanimité.

Art. 25 (nouvelle teneur)

Collaboration des titulaires de permis

1Le département peut s'adjoindre la collaboration de titulaires de permis de pêche pour participer :

a) à des travaux de pisciculture ;

b) à des opérations de repeuplement ;

c) à des pêches électriques, pour autant qu'ils aient reçu une formation adéquate, étant précisé que seuls les agents du service sont habilités à utiliser l'appareil de pêche électrique ;

d) à des mesures spéciales prises en vue d'assurer la protection du poisson.

2Une indemnité peut être versée aux intéressés.

Commentaire :

Là encore, il s'agir de confier aux pêcheurs des responsabilités supplémentaires, en leur permettant de collaborer, sur le terrain, avec le département, pour des travaux liés à la gestion piscicole.

Vote : adopté à l'unanimité.

Art. 36, al. 2 et 4 (nouvelle teneur)

Coût

2Le Conseil d'Etat fixe par voie réglementaire le coût des permis valables pour la pêche en rivière.

4Il peut également introduire des surtaxes à l'égard des pêcheurs non domiciliés dans le canton ou n'ayant pas restitué dans les délais les feuilles de statistique ou carnets de contrôle.

Commentaire :

De manière à éviter de surcharger inutilement le Grand Conseil, en cas de modification éventuelle du coût des permis de pêche en rivières, ou de celui des surtaxes, il a été jugé préférable de supprimer la référence à des sommes précises dans la loi elle-même, et de les insérer dans le règlement d'application.

Vote : adopté à l'unanimité.

Art. 51 (nouvelle teneur)

Composition

Il est créé une Commission de la pêche, dont les membres sont nommés pour une période de 4 ans, au début de chaque législature. Elle est composée de 9 membres, nommés par le Conseil d'Etat, soit :

a) 6 représentants des pêcheurs sportifs élus par l'ensemble des titulaires de permis de pêche de loisir du canton ;

b) 2 représentants des milieux de protection de la nature, proposés par les associations concernées ;

c) 1 représentant des pêcheurs professionnels proposé par l'Association des pêcheurs professionnels de Genève.

Commentaire :

Cette disposition fait l'objet de débats nourris au sein de la commission.

Tout d'abord, il est proposé d'en revenir au nombre actuel de membres de la commission de la pêche, nommés par le Conseil d'Etat, soit 8 représentants des pêcheurs sportifs, 1 représentant des pêcheurs professionnels, 1 représentant des Services industriels, 2 représentants de milieux de protection de la nature, et 1 représentant des milieux universitaires.

De plus, les pêcheurs sportifs devraient être domiciliés dans le canton, titulaires d'un permis de pêche depuis 5 ans et membres d'une société de pêche.

A la suggestion de prévoir 1 ou 2 représentants des milieux agricoles, il est rappelé que les travaux de la Commission de la pêche ne concerneront que rarement l'agriculture, sous réserve de cette nouvelle faculté accordée aux agriculteurs de gérer des étangs.

Les députés s'interrogent ensuite sur la nécessité de réintroduire les représentants des partis siégeant au Grand Conseil.

Au terme des discussions, l'alinéa 1, qui reprend le libellé actuel de la loi, avec les membres du Grand Conseil, est adopté par 7 voix contre 6, étant précisé que le terme "; consultative " est supprimé et que le nombre de représentants nommés par le Conseil d'Etat est fixé à 14 et non plus à 13.

L'alinéa 2, lettre a, lui aussi conforme au texte actuel, avec 8 représentants de pêcheurs sportifs est adopté par 8 voix contre 5.

L'alinéa 2, lettre b, concernant les représentants des pêcheurs professionnels, est adopté à l'unanimité.

L'alinéa 2, lettre c, relatif au représentant des SIG est adopté par 11 voix contre 2.

L'alinéa 2, lettre d, qui prévoit 2 représentants des milieux de la nature est adopté par 11 voix contre 2.

L'alinéa 2, lettre e, qui réintroduit le représentant des milieux universitaires est adopté à l'unanimité.

L'alinéa 2, lettre f, qui ajoute un représentant des agriculteurs est adopté.

Il est ajouté un nouvel alinéa 3 qui prévoit que : "; 3 Le Conseil d'Etat s'assure que les pêcheurs sportifs représentent équitablement les diverses conceptions en matière de pêche ".

Cet alinéa est adopté à l'unanimité.

Enfin, un nouvel alinéa 4, dont la teneur est la suivante : "; 4 Les membres de la commission doivent être domiciliés dans le canton de Genève. Par ailleurs, les représentants des pêcheurs sportifs doivent être titulaires d'un permis de pêche depuis 5 ans et être membres d'une société de pêche ", l'est également à l'unanimité.

Vote : l'article 51 est adopté dans son ensemble par 11 voix contre 2.

Art. 52 (nouvelle teneur)

Compétences

1La commission préavise :

a) les décisions relatives à l'exercice de la pêche, particulièrement dans les rivières ;

b) le coût des permis ;

c) les requêtes en vertu de l'article 8 de la loi fédérale ;

d) les interventions spéciales visées à l'article 24, alinéa 1 de la présente loi.

2Elle peut proposer toute mesure technique relative à la pêche, à la protection et à l'aménagement de biotopes aquatiques, à l'exercice de la pêche et au coût des permis.

3Elle est chargée de conclure, conjointement avec le département, les conventions prévues à l'article 7A de la présente loi.

4Elle veille à la bonne utilisation du fonds tel que défini à l'article 26.

Commentaire :

Par rapport à l'actuel article 52, cette disposition ajoute aux compétences de la Commission de la pêche, celles de préaviser les interventions spéciales visées à l'article 24, de conclure, conjointement avec le département, les conventions visées à l'article 7A, enfin, de formuler des propositions relatives à l'exercice de la pêche et au coût des permis.

Vote : adopté à l'unanimité.

Art. 53, al. 2 (nouvelle teneur)

Bureau

2Le département assiste aux séances de la commission. En cas de besoin, un représentant des Services industriels de Genève peut également participer aux travaux de la commission.

Commentaire :

La modification de l'article 53, alinéa 2 visait à réintroduire, en cas de besoin, un représentant des Services industriels de Genève, qui ne figurait plus à l'article 51. Au vu des amendements proposés de cet article 51, une telle modification n'a plus de raison d'être.

Vote : supprimé à l'unanimité.

Art. 59 (nouvelle teneur)

Commission de recours de la loi sur les constructions et installations diverses

Les décisions prises en vertu de la présente loi et de ses dispositions d'application peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la commission instituée par la loi sur les constructions et installations diverses (ci-après commission de recours).

Art. 59 A (nouveau)

Tribunal administratif

Le Tribunal administratif est compétent pour statuer sur les recours contre les décisions de la commission de recours.

Ces articles ont d'ores et déjà été votés par le Grand Conseil, le 2 octobre 1997, au cours des débats liés à l'examen de la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement. Ils sont entrés en vigueur le 1er janvier 1998 et ont donc été retirés du projet de loi.

Art. 2

Modification à une autre loi

(E 5 05)

Le loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits, du 29 mai 1970, est modifiée comme suit :

Art. 8, chiffre 123 (nouvelle teneur)

123° décisions prises en vertu de la loi sur la pêche et de ses dispositions d'application (M 4 06 art. 59 A)

Commentaire :

Il s'agit de la modification de la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits, du 29 mai 1970, consécutive à l'introduction du nouvel article 59A.

Vote : adopté à l'unanimité.

Conclusion

A l'issue des débats, deux questions restaient encore en suspens : d'une part, il s'agissait de confirmer que le projet de loi 7826 qui intègre de nombreux éléments du projet de loi 7603, deviendrait le projet de la commission, le projet de loi 7603 devant être retiré par ses auteurs. D'autre part, la commission devait décider de présenter ou non ce projet de loi 7826 comme contreprojet à l'initiative 108.

Réunis le 26 juin 1998, les membres de la commission ont décidé, par 8 voix et 3 absentions, de présenter le projet de loi 7826 en qualité de contreprojet à l'initiative 108.

En conséquence, je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à suivre le vote des commissaires, et à adopter le projet de loi 7826 modifiant la loi sur la pêche, du 20 octobre 1994.

PROJET DE LOI(7826)

modifiant la loi sur la pêche (M 4 06)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur la pêche, du 20 octobre 1994, est modifiée comme suit :

Art. 1, al. 2 et 3 Champ d'application (nouveaux)

2 Les eaux privées aménagées artificiellement, dans lesquelles les poissons et les écrevisses vivant en eaux libres ne peuvent pénétrer naturellement, sont soumises aux dispositions relatives aux espèces, races et variétés étrangères (article 6 et 16, lettres c et d de la loi fédérale sur la pêche, du 21 juin 1991, ci-après loi fédérale).

3 L'aménagement et le peuplement piscicoles dans les eaux visées à l'alinéa 2 sont soumis à autorisation du département, qui doit s'assurer, en particulier, du respect des dispositions relatives à la protection des poissons et du milieu aquatique. Les autres législations éventuellement applicables sont réservées.

Art. 4, lit a  Bases légales (nouvelle teneur)

Art. 7, al. 3  Autorités compétentes (nouvelle teneur)

3 Il nomme une commission de la pêche (ci-après commission), qui assiste le département dans sa tâche.

Art. 7A Délégation de compétences (nouveau)

1 Le département et la commission peuvent, conjointement, conclure des conventions visant à confier à des sociétés de pêche ou à des agriculteurs, la gestion :

2 Ces conventions peuvent prévoir que la pêche dans les étangs gérés par des agriculteurs peut être exercée par tout pêcheur, sans permis, moyennant paiement.

3 Les pêcheurs intervenant dans le cadre de la présente disposition et qui ne respecteraient pas la loi, son règlement d'application ou les conventions, feront l'objet des pénalités et sanctions prévues aux articles 61 et 62 de la présente loi.

4 En outre, ces conventions peuvent être dénoncées par le département en cas de non-respect de leurs conditions.

Art. 10, al. 3 Publication (nouvelle teneur)

3 L'autorisation délivrée par le département est publiée dans la Feuille d'avis officielle. Cette publication a lieu simultanément avec, cas échéant, celle de l'autorisation qui doit être délivrée, en vertu du droit cantonal.

Art. 18, al. 1 et 2 Plan directeur (nouvelle teneur,

al. 2 actuel devenant al. 3)

1 Le plan directeur pour le repeuplement du lac est établi par la commission internationale et exécuté par le département.

2 Pour le repeuplement des cours d'eau, le plan est élaboré en collaboration avec la commission.

Art. 24, al. 1 Interventions spéciales (nouvelle teneur)

1 Dans un but scientifique ou d'aménagement piscicole, le département, après avoir requis le préavis de la commission, peut prendre des mesures dérogeant aux dispositions légales. En cas d'urgence, ce préavis n'est pas sollicité.

Art. 25 Collaboration des titulaires de permis (nouvelle teneur)

1 Le département peut s'adjoindre la collaboration de titulaires de permis de pêche pour participer :

2 Une indemnité peut être versée aux intéressés.

Art. 36, al. 2 et 4 Coût (nouvelle teneur)

2 Le Conseil d'Etat fixe par voie réglementaire le coût des permis valables pour la pêche en rivière.

4 Il peut également introduire des surtaxes à l'égard des pêcheurs non domiciliés dans le canton ou n'ayant pas restitué dans les délais les feuilles de statistique ou carnets de contrôle.

Art. 51 Composition (nouvelle teneur)

1 Il est créé une commission de la pêche, dont les membres sont nommés pour une période de 4 ans, au début de chaque législature, à raison d'un représentant par parti siégeant au Grand Conseil et élu par lui et de 14 représentants nommés par le Conseil d'Etat.

2 Les membres nommés par le Conseil d'Etat doivent comprendre :

3 Le Conseil d'Etat s'assure que les pêcheurs sportifs représentent équitablement les diverses conceptions en matière de pêche.

4 Les membres de la commission doivent être domiciliés dans le canton de Genève. Par ailleurs, les représentants de pêcheurs sportifs doivent être titulaires d'un permis de pêche depuis 5 ans et être membres d'une société de pêche.

Art. 52 Compétences (nouvelle teneur)

1 La commission préavise :

2 Elle peut proposer toute mesure technique relative à la pêche, à la protection et à l'aménagement de biotopes aquatiques, à l'exercice de la pêche et au coût des permis.

3 Elle est chargée de conclure, conjointement avec le département, les conventions prévues à l'article 7 A de la présente loi.

4 Elle veille à la bonne utilisation du fonds tel que défini à l'article 26.

Article 2 Modification à une autre loi (E 5 05)

Le loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits, du 29 mai 1970, est modifiée comme suit :

Art. 8, chiffre 123 (nouvelle teneur)

123° décisions prises en vertu de la loi sur la pêche et de ses dispositions d'application (M 4 06 art. 59A)

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Premier débat

M. John Dupraz (R), rapporteur. Ce projet de loi est issu d'une longue saga que nous vivons depuis quelques mois sous le paysage enflammé des milieux de la pêche qui s'entre-déchirent à travers associations interposées. Actuellement, pour avoir eu un contact encore cette semaine avec les milieux de la pêche, l'esprit est à l'apaisement. Preuve en est que ce projet de loi tel qu'il ressort des travaux de la commission n'a suscité aucune remarque des différents milieux de la pêche.

Par rapport au projet de loi initial déposé par le Conseil d'Etat, je voudrais citer deux modifications essentielles. La première : donner la possibilité à des agriculteurs de gérer des étangs de pêche qui seraient constitués - sous autorisation bien sûr - en zone agricole. C'est une idée du président Cramer qui a été bien accueillie par les milieux agricoles et entérinée par la commission.

La deuxième chose est plus délicate : nous avons profondément modifié l'article 51 concernant la commission de la pêche. Premièrement : en réintroduisant les représentants des partis politiques, à une petite voix de majorité, ce qui n'était pas indispensable, mais nous en prenons acte. Deuxièmement : nous avons supprimé la proposition du Conseil d'Etat qui consistait à élire, par votations, des représentants des milieux de la pêche sportive. Le Conseil d'Etat a dû se rendre compte que le système était lourd, compliqué et n'aurait pas forcément assuré une représentativité de tous les milieux de la pêche. Nous en sommes revenus à une solution où les membres sont désignés par le Conseil d'Etat, mais en tenant compte des différentes sensibilités des gens qui s'occupent de la pêche.

Nous avons réintroduit aussi les représentants des Services industriels, le représentant des milieux universitaires, parce qu'ils constituent un apport scientifique non négligeable pour les travaux de cette commission. Un représentant des milieux des agriculteurs a été adjoint à cette commission, puisque maintenant ils auront la possibilité de gérer des étangs de pêche. De plus, les représentants des milieux de la pêche sportive doivent être titulaires d'un permis de pêche depuis cinq ans, être membre d'une association de pêche, afin d'avoir l'assurance que les membres de cette commission soient bien représentatifs d'organisations de pêche, et être domiciliés dans le canton.

Voilà, Mesdames et Messieurs, quels ont été les travaux de la commission dont est issu le texte que vous avez sous les yeux, qui a été voté par une très large majorité de la commission. En dernier vote, la commission a estimé que ce projet de loi devait être considéré comme un contreprojet à l'initiative 108.

Ainsi que je vous l'ai dit en préambule, j'ai eu cette semaine des contacts avec des représentants éminents des milieux de la pêche. Ces gens-là entreprendront des démarches pour retirer l'initiative si nous votons ce soir ce projet de loi. Cela permettrait de détendre l'atmosphère entre la Fédération des sociétés de pêche et l'autorité politique - le Conseil d'Etat - de renouer le dialogue et d'arriver à des solutions constructives dans l'intérêt du canton et des milieux de la pêche. Merci de votre attention.

M. Roger Beer (R). J'aimerais tout d'abord féliciter mon très cher collègue John Dupraz pour son excellent rapport, qui présente de façon extrêmement objective les discussions très tendues sur toute la problématique de la pêche. J'aimerais également saluer l'ouverture du conseiller d'Etat Robert Cramer par rapport à la prise en main de son département et de cette problématique de la pêche.

C'est vrai qu'à la fin de la dernière législature nous nous sommes enflammés - et ce n'est pas Claude Haegi, ici présent, qui me contredira - par rapport à la pression quasi insoutenable d'une initiative un peu extrémiste, et je pèse mes mots, qui entendait priver le département de son autorité légitime sur la pêche.

Aujourd'hui un rapport nous est proposé. Le premier projet de loi avait été retiré par le Conseil d'Etat, mais il y avait déjà un rapport. Ça posait un tout petit problème. Le nouveau projet de loi, comme l'a dit John Dupraz, présente effectivement une synthèse absolument acceptable. Acceptable tant par les pêcheurs - personnellement, je ne suis pas pêcheur, peut-être devant l'Eternel, mais sûrement pas dans les rivières - que par les protecteurs de la nature et les représentants de l'Etat. Et j'entendais déjà, devant l'initiative, que l'Etat ne se défasse pas de son autorité de tutelle par rapport aux poissons, par rapport aux rivières.

Ce projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui a le mérite de faire la synthèse et d'essayer effectivement d'apaiser la guerre des associations, une guerre totalement stérile, une guerre quasiment de religion qui a coûté très cher à la République et qui, finalement, aujourd'hui devrait se calmer, comme l'a dit John Dupraz. De ça, je n'ai pas encore eu la confirmation par le retrait de l'initiative. Sur la forme, je pense que le groupe radical suivra ce nouveau projet de loi.

Je pense également que le projet de loi 7603-B devrait être retiré par ses auteurs. Je suis d'ailleurs, en tant qu'ancien membre du Bureau, étonné qu'il figure à l'ordre du jour dans la mesure où dans le rapport je ne vois pas de décision en commission. A partir du moment où la commission n'a pas décidé quelque chose sur un projet de loi ou sur un rapport, je ne vois pas très bien pourquoi il y figure.

C'est sympathique pour les auteurs du projet de loi, mais je crois qu'effectivement ce qui est précisé, c'est que ces auteurs - s'ils sont d'accord ou même s'ils ne sont pas d'accord avec le projet de loi que nous devrions voter ce soir - devraient retirer leur projet de loi, sinon nous devrions le refuser. Ensuite, nous serons en mesure de discuter sur l'initiative.

Alors, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à voter le projet de loi tel qu'il figure dans le rapport de M. John Dupraz et à accepter le retrait, qui, j'espère, aura lieu ce soir, du projet de loi 7603. Je vous remercie.

M. John Dupraz (R), rapporteur. Il ne faudrait pas que la guerre qui faisait rage dans les milieux de la pêche se transfère au niveau de la commission. Les propos de mon collègue Beer ne me satisfont pas pleinement, en ce sens que nous avons voulu rapporter sur les deux projets de lois parce que nous avons estimé que les auteurs du projet de loi 7603 avaient aussi contribué, de façon évidente, à l'élaboration de ce compromis qui convient à tout le monde. Il avait été convenu en commission que les auteurs de ce projet de loi, suite au vote du rapport et du projet de loi en question, retireraient leur projet de loi. Il ne s'agit pas d'un problème fondamental et je ne l'ai pas évoqué dans mon préambule, parce que cela me semblait aller de soi et que cela avait été réglé en commission, auparavant, en bonne intelligence et en bonne harmonie.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. J'anticipe sur le fait que les débats maintenant vont aller assez rapidement et je tiens simplement à prendre la parole pour vous remercier. Pour remercier notamment les membres de la commission et, bien sûr, son rapporteur, grand pêcheur devant l'Eternel - pêcheur sur le lac s'entend - qui vous a dit, avec science et avec sa connaissance du terrain, à quel point le texte que nous avons élaboré en commission a été perçu comme satisfaisant par les différentes sensibilités existant dans les milieux de la pêche. C'est du reste à la suite des interventions des associations de pêcheurs qu'un certain nombre d'amendements ont été apportés en commission sur ce projet. Je pense notamment à la composition de la commission; le département l'aurait souhaitée un peu différente. Finalement la commission cantonale de la pêche a souhaité que l'on ne change pas trop un système qui fonctionne bien. En l'état, on peut partir de l'idée que les destinataires de cette loi sont aussi à même d'apprécier la façon dont elle devrait être rédigée et dont elle devrait s'appliquer.

Voilà ce que je souhaitais vous dire. A côté de ces remerciements, je tiens à attirer l'attention du Bureau du Grand Conseil et de son président sur une question de procédure. Il me semble que la dernière fois où nous avons eu à discuter de cet objet, le Grand Conseil a pris une double décision. Il a pris une première décision, qui était de recommander le refus de l'initiative qui était soumise et qui était présentée par différents milieux liés à la pêche. Puis, il a pris une seconde décision, à savoir d'opposer à cette initiative un contreprojet, et c'est précisément la raison pour laquelle le projet de loi préparé par le Conseil d'Etat a été renvoyé en commission : pour examiner si ce projet de loi pouvait être un contreprojet adéquat. C'est de cela que vous devrez décider tout à l'heure par vos votes.

Il me semble que la décision, en ce qui concerne le principe de présenter ou non un contreprojet, avait déjà été prise par le Grand Conseil. Elle a été confirmée, il est vrai, lors des débats de la commission, mais c'est une décision qui devrait être reconnue, à moins que vous ne décidiez par acquit de conscience de soumettre à nouveau cette question au vote du Grand Conseil. Pour le surplus, avec cette petite précision d'ordre procédural, je tiens encore à remercier chacune et chacun pour sa collaboration aux résultats que nous avons obtenus, qui ont contribué à pacifier des milieux qui sont régulièrement très prêts à s'emporter.

Le président. En ce qui concerne la procédure, je vous propose de pratiquer de la manière suivante : nous voterons l'entrée en matière et je mettrai le projet aux voix en deuxième débat. Nous agenderons le troisième débat pour une prochaine séance, ce qui permettra aux initiants de retirer éventuellement l'initiative et aux auteurs du projet loi 7603 de le retirer également. Si ce n'était pas le cas, lors de la séance où nous aurons à voter en troisième débat, nous prendrons une décision concernant le projet de loi et l'éventuel contreprojet à l'initiative. Cette façon de faire permet de régler tous les problèmes à la satisfaction de chacun.

M. John Dupraz (R), rapporteur. La procédure me convient tout à fait. Cela permettra de reprendre contact avec les milieux de la pêche pour les inciter à retirer l'initiative. Je rappelle encore une fois que j'ai pris des contacts, une lettre circule chez eux et ils doivent se réunir. J'espère que, d'ici notre prochaine séance, cette lettre de retrait sera parvenue à la chancellerie.

Mme Yvonne Humbert (L). Je puis d'ores et déjà vous avertir que nous retirons le projet de loi 7603-B.

PL 7603-B

Le Grand Conseil prend acte du retrait de ce projet de loi.

PL 7826-A

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, ce projet est adopté en deuxième débat.

Le président. Le troisième débat aura lieu lors de la prochaine session.

Ce projet de loi a été examiné par la Commission de l'énergie au cours de 7 séances, les 13 mars, 8 mai, 5 juin, 19 juin, 4 septembre, 11 septembre et 2 octobre 1998, sous la présidence de M. Pierre Vanek. M. Robert Cramer, chef du Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie (DIAE) a assisté à toutes les séances ainsi que M. Jean-Pascal Genoud, directeur de l'Office cantonal de l'énergie. Ont également assisté à l'une ou l'autre séance pour le département : M. François Brutsch, secrétaire général adjoint, Mme Karine Salibian, juriste, et M. Rémy Beck, adjoint au directeur de l'OCEN. Mme Jacqueline Meyer a pris les notes de séance.

Remarques préliminaires

Le projet de loi 7759, tel que le Grand Conseil l'a renvoyé à la Commission de l'énergie, instituait un fonds d'encouragement aux économies d'énergie et au développement des énergies renouvelables, destiné aux personnes et entreprises privées. Au cours des travaux de la commission, ce projet a été complété par un train d'amendements proposés par le Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie (DIAE). Ces amendements instituent un deuxième fonds, identique au premier quant au but, mais destiné aux collectivités publiques, et financé par la suppression du rabais accordé jusqu'à maintenant à ces dernières par les Services industriels de Genève (SIG).

La commission a décidé, pour des raisons de rapidité et d'efficacité, de traiter ces deux fonds dans un seul projet de loi. Ces fonds ont, en effet, comme il sera développé plus bas, des sources de financement différentes mais un fonctionnement similaire, et il a semblé inutile de multiplier les actes législatifs et les commissions d'attribution.

Historique

Ainsi que le remarque l'exposé des motifs, Genève n'est pas le premier canton à se doter d'un fonds destiné à promouvoir les économies d'énergie et l'utilisation des énergies renouvelables. C'est en 1991 déjà que les EWZ (Elektricitäts Werke Zürich) se dotaient d'un fonds. Alimenté par un prélèvement de 0,6 % sur le chiffre d'affaires des EWZ, ce fonds vise à financer divers développements dans les domaines de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables. C'est ainsi qu'il encourage les développements qui ne peuvent être menés à bien en empruntant les capitaux de départ dans une banque ; soit parce que la rentabilité économique est encore insuffisante en l'état actuel de la technique, soit, plus souvent, parce que les banques n'ont pas le personnel formé pour évaluer la valeur de certains projets.

La même année, les Services industriels de Lausanne se dotaient eux aussi d'un tel instrument financier, en prélevant chaque année une partie de l'augmentation de leur chiffre d'affaires. L'idée était que, si le chiffre d'affaires n'augmente pas, cela signifierait que la consommation est stable, et que la motivation à économiser est donc faible. Si, par contre, la consommation augmente beaucoup, le fonds serait d'autant plus richement doté pour combattre cette augmentation contraire aux principes du développement durable.

Fort de ces deux exemples positifs, un groupe de députés déposa donc en 1992, un projet de motion (820) qui invitait le Conseil d'Etat :

"; à étudier la mise en place d'un fonds, ayant structure de fondation de droit public, et jouant le rôle d'une banque de l'énergie, situé dans une banque cantonale , et alimenté par :

- un prélèvement sur le chiffre d'affaires des Services industriels de Genève ;

- le remboursement et le rendement de l'argent prêté ;

- toute autre source de financement. "

Ce fonds servirait à financer toute une panoplie de mesures d'économies d'énergie et d'encouragement au développement des énergies renouvelables.

Le rapport unanime de la Commission de l'énergie qui l'a étudié proposait quelques amendements au projet initial et recommandait au Conseil d'Etat :

"; d'étudier la mise en place d'un fonds favorisant le financement des projets s'inscrivant dans les objectifs de politique énergétique de la constitution, et alimenté par un prélèvement sur le chiffre d'affaires des SIG ou toute autre source de financement. "

Accepté par une large majorité de la Commission de l'énergie en 1993, ce fonds n'a cependant jamais vu le jour, notamment faute d'accord entre les différents partenaires.

Sans se décourager, un groupe de députés a donc décidé de remettre l'ouvrage sur le métier, d'une manière un peu différente cependant.

Présentation du projet

Laissant de côté la participation des Services industriels, ce nouveau projet est calqué sur le bonus à la rénovation de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations (LDTR). Comme le fonds LDTR, le fonds pour les économies d'énergie prend ses ressources dans le budget des investissements et a pour but de créer et d'encourager le perfectionnement professionnel dans ce domaine de pointe.

Le montant du fonds est de 20 millions, répartis initialement en deux tranches annuelles de 10 millions (comme nous le verrons plus bas, sur proposition d'un commissaire, la commission a finalement décidé de le répartir en trois tranches annuelles de respectivement 5 millions, 5 millions et 10 millions.)

Les crédits sont utilisés sous forme de prêts ou de garanties d'emprunts contractés par les personnes physiques ou morales, (par exemple, propriétaires d'immeubles, propriétaires d'installations produisant ou consommant de l'énergie) à l'exclusion de l'Etat ou des communes. Il peut également être utilisé sous forme de prêts avec intérêts réduits ou d'allocations.

Une commission de 11 membres est chargée de donner un préavis sur l'attribution des aides.

Auditions

Séance du 13.3.98

Suite à la présentation du projet de loi par ses auteurs, M. Cramer, président du DIAE, annonce que le département accueille bien ce projet de loi parce qu'il s'inscrit dans une continuité de propositions de l'Etat. Il annonce qu'il viendra bientôt avec des propositions d'amendement qui permettront d'utiliser une partie des travaux déjà faits.

Séance du 8.5.98

Audition de M. Barrillier (Fédération des métiers du bâtiment, FMB) et de M. J.-R. Roulet (Chambre de commerce et d'industrie, CCIG)

M. Barrillier représente les métiers du bâtiment. En matière d'économies d'énergie et d'énergies renouvelables, la construction joue un rôle important. Il regrette que chaque canton veuille publier sa propre liste de matériaux et normes.

L'idée de créer un fonds fait une analogie avec le système du bonus à la rénovation de la LDTR ; or celui-ci est un bonus conjoncturel et actuellement des problèmes d'application se posent. La présente proposition est un système structurel. L'Etat ne devrait pas s'engager dans cette direction.

Sur le plan fédéral, 64 millions ont été mis à disposition des propriétaires privés pour améliorer le bilan énergétique de leurs bâtiments, avec des mesures ciblées. C'est l'objectif visé par ce projet de loi.

Il signale qu'à Genève, pour différentes raisons, ce fut un échec lamentable ; il le regrette sincèrement ! Il constate que sur 64 millions qui sont épuisés, Genève n'a déposé que 12 demandes (propriétaires privés) pour 1,465millions, soit le 2,29 % de la manne fédérale ! Pourquoi un tel échec ? Sans doute, pense M. Barrillier, est-il dû au propriétaire genevois, qui répugne à solliciter une aide, qui craint la complexité administrative, le contrôle étatique ou qui se méfie.

M. Barrillier se montre donc dubitatif quant au succès éventuel d'un fonds de ce genre.

M. Roulet ajoute que la Chambre a fait une démonstration sur le même bonus, en collaboration avec Energie 2000 et l'OCEN. Ces deux représentants ne se connaissaient pas et les participants étaient très surpris et méfiants ! Il doute que l'opération du canton puisse fonctionner.

Un commissaire est étonné d'entendre que la Chambre de commerce n'est pas d'accord avec ce fonds. Etant donnés les problèmes que rencontrent les entreprises au niveau de l'investissement de leurs liquidités, ainsi que de la rentabilité de certains projets envisagés, le fonds permettrait aux entreprises de pallier les carences et d'investir dans les économies ou la production d'énergie. De plus, ce fonds est autoalimenté par le remboursement des projets s'avérant rentables.

M. Barrillier indique que ce fonds devrait être alimenté de façon mixte: contribuables et consommateurs.

M. Roulet dit que ce qui l'inquiète, c'est l'efficacité énergétique du fonds. On peut faire mieux avec une politique à l'intérieur des entreprises, en amont.

Par ailleurs, aucune étude sérieuse n'a été faite sur le fait que le fonds générerait du travail.

Audition de la commission "; énergie et environnement " de la Chambre genevoise immobilière (CGI) représentée par MM. Muller, Spierrer et Blanc

M. Spierrer s'exprime en tant qu'enseignant à l'EPFL sur les économies d'énergie. Il faut savoir ce que c'est avant de vouloir en faire. La réponse est la suivante : c'est quand on consomme moins et qu'on a le même confort.

L'énergie est une ressource rare comme d'autres et qui dit ressource rare dit utilisation rationnelle ; les économies d'énergie proviennent donc du non-gaspillage. Selon cette dernière définition, dépenser 1 million pour diminuer la consommation d'un bâtiment, c'est une fausse économie.

Dans un immeuble, c'est le propriétaire qui investit pour économiser l'énergie et c'est le locataire qui en bénéficie. C'est pourquoi il ne se passe pas grand-chose. Les objectifs de l'article 1 devraient inclure la notion d'utilisation rationnelle de l'énergie.

Un des problèmes, c'est qu'on ne sait pas ce qu'on va financer avec ce fonds. Pour être efficace, il faut que la subvention ait un lien avec l'économie qu'on fait et ceci doit figurer dans la loi.

En outre, il remarque que l'on va attribuer une somme en fonction de la rentabilité économique du projet. En tant que citoyen, il déclare qu'une telle procédure est gênante.

S'agissant du financement du fonds, M. Blanc note qu'il provient de l'emprunt. Peut-on se permettre une telle dépense ? Il existe d'autres possibilités ; l'une serait d'abandonner le rabais accordé aux collectivités publiques ; en effet, la notion de rabais attribué à la "; tête du client " est économiquement indéfendable.

Une autre solution serait un pourcentage pris sur le chiffre d'affaires des SIG.

M. Spierrer dit qu'aujourd'hui, il est difficile de financer un projet; un prêt peut donc parfois être utile. Dans d'autres cas, seule une subvention peut aider. On pourrait donc imaginer un mélange des deux solutions. Il faudrait en indiquer le fonctionnement dans la loi.

Un commissaire répond que les cas de demandes de fonds seront très divers, et qu'il est difficile de les fixer dans la loi.

M. Muller fait partie de la Commission d'attribution du bonus à la rénovation. Le parallèle ne peut pas être fait au niveau de l'enveloppe de ce fonds. Il leur semble qu'il faudra être plus précis dans la loi sur les critères d'attribution pour éviter des inégalités de traitement. La Commission d'attribution pour le bonus à la rénovation a dû être paritaire.

Dans le cas du projet de loi, il n'y a pas à craindre de recours contre des décisions de nature énergétique. Il voit donc mal l'utilité de la commission qui est désignée. La composition proposée n'est d'ailleurs pas la meilleure : une commission technique ferait aussi bien l'affaire Il propose que ce soit l'OCEN. Il pense, par ailleurs, que certains intervenants manquent : représentants des associations de protection de l'environnement, de l'industrie et des SIG.

Un commissaire explique que le fonds concerne d'autres projets que ceux liés à la rénovation et qu'il pourrait y avoir un recours.

M. Spierrer a le sentiment qu'il n'y aura pas d'utilisation à hauteur de 10 millions par année.

Un commissaire remarque que les propriétaires ne sont pas forcément riches en argent liquide. Souvent avant d'avoir l'obtention d'un prêt, il est nécessaire d'engager des frais. Cela peut-il constituer un frein à certains projets ?

M. Spierrer ne le croit pas, car la pratique des mandataires est d'accepter de faire l'étude à leurs risques et périls. Avec des montants de 1 à 2 %, on peut financer l'étude jusqu'à l'autorisation de construire. La perte éventuelle est partagée entre plusieurs.

Séance du 5 juin 1998

Présentation du projet de fonds énergie des collectivités publiques

M. Cramer annonce à la commission que le département prépare des amendements à ce projet de loi qui ont pour but d'y ajouter une idée nouvelle : en plus du crédit de 20 millions prévu par les auteurs, il y aurait une seconde enveloppe poursuivant des buts différents.

Le premier fonds présente deux caractéristiques. Tout d'abord, il fonctionne comme une banque. Une fois que le capital de dotation sera constitué, il fera des prêts remboursables. La seconde caractéristique, c'est que ce fonds s'adresse aux privés.

Or, il est apparu que ce projet de loi était la dernière occasion possible de remettre sur le tapis l'idée de suppression du rabais de 20 % consenti par les Services industriels aux collectivités publiques (Etat, Ville de Genève et autres communes) pour la fourniture de l'eau, du gaz et de l'électricité. Le système imaginé pour la deuxième enveloppe est donc le suivant :

1. le rabais de 20 % accordé aux collectivités publiques est supprimé en raison de 4 % par année, sur 5 ans.

2. A hauteur de 50 % de cette suppression, les SIG alimentent un fonds pour les économies d'énergie, fonds destiné aux collectivités publiques ; c'est-à-dire que la première année, 2 % du rabais serait affecté à un fonds et ainsi de suite d'année en année. A terme, les SIG bénéficieront d'une augmentation de leur facturation aux collectivités publiques de 10 %, tandis que 10 % alimenteront le "; fonds énergie des collectivités publiques. "

Cette proposition a fait l'objet d'une importante concertation ; les SIG l'ont acceptée ; l'Association des communes genevoises (ACG) en a aussi admis le principe, lors d'une séance de comité. Il y a encore un point à régler dans ce dispositif : l'ACG souhaite que le fonds pour ces économies d'énergie destiné aux collectivités publiques soit organisé selon deux critères :

a) que les montants soient répartis proportionnellement à la consommation d'énergie de ces différentes collectivités (ex. l'Etat serait concerné à raison de 50 % de ces rabais) ;

b) sur la question de la composition des commissions, les communes souhaitent que les personnes compétentes pour décider de l'attribution de montants soient désignées par les communes.

Il s'agit donc de finaliser la concertation, car un accord de principe a été trouvé sur la base d'un texte.

M. Cramer ajoute qu'il ne pense pas opportun de demander un engagement financier supplémentaire aux SIG. On va dans le sens de la libéralisation des marchés et la politique énergétique des collectivités devra être en rapport avec celle-ci. Aujourd'hui les SIG prélèvent sur leurs revenus une masse importante au profit des collectivités publiques ; une redevance hydraulique est versée à l'Etat et un montant aux communes, en contrepartie de l'usage du domaine public ; ce montant est prélevé en fonction de la consommation d'électricité des diverses collectivités publiques et un rabais de 20 % est consenti aux collectivités publiques sur la fourniture d'énergie.

Le surveillant des prix a déjà indiqué qu'il n'était pas acceptable que les SIG augmentent leurs tarifs et dans le même temps distribuent de l'argent ! Les redevances hydrauliques sont tout à fait logiques pour l'usage du domaine public, quoiqu'on puisse encore se poser la question de la valeur de la prestation. En revanche, le rabais est injustifiable.

Un commissaire demande s'il n'y aurait pas matière à présenter un projet de loi distinct ?

M. Cramer dit que tout est concevable. Si le choix de l'amendement a été fait, c'était pour une question de rapidité. De plus, il n'est pas souhaitable de multiplier les commissions d'attribution. Celle que prévoit le projet de loi peut aussi s'occuper de la distribution et de la gestion d'un fonds destiné aux collectivités publiques, moyennant quelques adaptations.

Une commissaire pense qu'il y a deux politiques différentes qui sont poursuivies : le projet de loi crée un fonds qui joue le rôle d'une banque alors que les amendements porteront sur les économies d'énergie de collectivités publiques. Elle a l'impression qu'il y aura deux fonds différents, et elle voit mal la possibilité de lier les deux dans une même loi. En outre, elle a de la peine à imaginer que ce soit la même commission qui aura des critères différents à gérer.

M. Cramer est conscient qu'il y aura deux groupes de destinataires distincts, mais il n'a pas l'impression qu'existent d'autres différences considérables : les objectifs sont identiques. Quant à la commission d'attribution, il lui paraît important qu'il y ait des retours sur investissements. L'Etat et les communes vont se trouver dans la situation, dans 5 ans, de devoir payer 20 % de plus leur énergie. Il faudra que cette augmentation soit compensée instantanément par des économies d'énergie.

Le pari c'est d'être capable de réduire de 20 % la consommation de fluides utilisés par les collectivités publiques. Le principe de compétence dont on aura besoin pour soutenir des projets à réaliser sera identique pour des projets de privés ou de collectivités publiques.

Un commissaire argue que les collectivités publiques ne seront pas traitées de la même manière que les privés, car elles recevront des subventions et elles auront les retours sur investissement. Il entrevoit une difficulté avec une seule instance qui devra traiter des choses différentes : prêts et financement en général. Avec la constitution d'un fonds de 20 millions, il faut savoir que cela représente 1 million de charges financières annuelles, sans aucune compensation possible; ce million va poser un problème financier à l'Etat !

M. Cramer acquiesce : en investissant 20 millions, il faut les emprunter et payer des intérêts. Le Conseil d'Etat a décidé que les investissements annuels ne seraient pas supérieurs à 250 millions. Au Grand Conseil de s'y tenir. Ce projet de loi est un choix politique.

Un autre commissaire trouve que l'échelle de cet investissement est de l'ordre de ce que l'on peut envisager. Par ailleurs, on a probablement avantage à parler, dans le projet de loi, de deux fonds ; dans les deux cas, les critères vont être économiques. Il souscrit à la logique que les problématiques d'examen sont identiques et qu'il peut y avoir une commission unique.

Séance du 19 juin 1998

M. Cramer donne le point de la situation au sujet du second volet du projet de loi, comme décrit lors de la dernière séance.

Il précise qu'un texte, rédigé par le département, a été jugé acceptable par le comité de l'Association des communes genevoises (ACG) qui doit le présenter à son assemblée générale.

Les amendements qu'il propose à la commission consistent à inclure dans le projet les dispositions concernant le fonds énergie des collectivités publiques. Il est également ajouté une modification de la loi sur l'organisation des Services industriels genevois (suppression progressive du rabais aux collectivités publiques et financement du fonds).

Une commissaire remarque que, par rapport au financement du fonds, on peut estimer que sa durée est limitée à 5 ans puisqu'il est alimenté par les rétrocessions.

M. Cramer contredit ceci : le financement va aller s'accroissant dès la 6e année. Le projet d'article 31, alinéa 4, de la loi sur l'organisation des Services industriels, prévoit, en effet, que ce fonds sera toujours alimenté avec 10 % du produit de la facturation de l'énergie aux collectivités publiques, à moins qu'il y ait des pressions pour modifier cette loi en 2003.

Il a été prévu une évaluation annuelle de l'utilisation du fonds. Un rapport d'évaluation sera automatiquement soumis au Grand Conseil.

Un commissaire demande si une commune ayant déjà réalisé un plan d'économies antérieur à cette loi pourrait y adhérer après coup ?

M. Cramer voit une impossibilité à cela ; en revanche ce qui sera possible, c'est de créer des installations nouvelles qui entreraient dans les buts du fonds.

Une commissaire demande si les propriétaires de villa pourront s'adresser au fonds des privés ?

Il lui est répondu affirmativement. Les travaux devront être évalués pour voir s'il s'agit de travaux innovateurs.

Un commissaire rappelle l'idée de base qui était que tous les projets devaient pouvoir entrer dans le fonds. Mais en ce qui concerne les collectivités publiques, il voit qu'il s'agit de subventions.

M. Cramer explique qu'on enlève des sommes aux collectivités publiques, ce qui n'est pas le cas pour les privés. Il est question ici de supprimer le rabais qui est une ressource des collectivités publiques ; on essaie de leur donner, par une subvention, les moyens de récupérer la perte qu'elles font. Or, les privés ne font pas de perte.

Audition de M. Fernand Mouron, directeur ad intérim des Ecoles d'ingénieurs de Genève (EIG)

M. Mouron peut dire qu'à l'Ecole d'ingénieurs, le souci des problèmes liés aux économies d'énergies a toujours été présent. Des laboratoires travaillent sur certains sujets concernant les énergies ; celles-ci comprennent aussi l'hydraulique, le solaire, le nucléaire, etc. Il est important de poursuivre ces travaux. Un laboratoire s'occupe du thermique ; une composante solaire a été développée. Un projet de développement du solaire était prévu dans la dernière étape de reconstruction de l'école qui n'est pas encore réalisée. Plusieurs collaborations continuent avec l'Office cantonal de l'énergie. Par exemple, elles ont développé un convertisseur permettant de passer du solaire au système électrique. Un projet existe avec les Mouettes genevoises. Dans le laboratoire d'hydraulique, des efforts ont été faits dans le domaine du génie civil et des turbines à pompe.

Une commissaire aimerait savoir comment l'EIG pourrait s'intégrer dans le fonds prévu par le projet de loi ? Serait-il souhaitable qu'un représentant de cette école fasse partie de la commission d'attribution des projets ?

M. Mouron répond que l'EIG cherche des ressources extérieures pour l'exécution des projets de l'école. Des fonds leur avaient été alloués par l'OCEN. S'il y a un fonds supplémentaire, ce serait très apprécié, car les moyens financiers manquent.

Il pense effectivement que l'école pourrait avoir un représentant au sein de la commission pouvant se prononcer sur l'aspect technique.

Un commissaire mentionne une motion qui s'adressait à l'EIG proposant de créer un laboratoire supplémentaire sur les énergies renouvelables. Qu'en pense M. Mouron ?

M. Mouron indique qu'ils sont en période de transition, vu la nouvelle loi votée. Il aurait préféré qu'on développe ce qui a été prévu au lieu de créer quelque chose de nouveau.

Un commissaire a entendu que la collaboration entre l'EIG et l'industrie n'était pas très bien ressentie.

M. Mouron assure que cette critique est totalement fausse. L'EIG a eu beaucoup d'engagements avec l'extérieur, mais sa première mission, jusqu'à maintenant, c'était l'enseignement. Depuis peu, elle a celle liée aux HES et les professeurs vont disposer de temps pour développer des projets, ce qui n'était pas le cas jusqu'à maintenant.

Un commissaire souhaite déborder sur la fonction de recherche qui va se développer. A l'EIG la spécificité est de valoriser certaines sources d'énergie par rapport à d'autres. Or M. Mouron a parlé d'équivalents. Il aimerait relever que la volonté politique est différente de ce qui s'est fait par le passé et demande ce qu'en pense M. Mouron ? Une HES genevoise aura à s'investir dans le développement durable.

M. Mouron trouve que les énergies que l'on connaît doivent subsister, mais l'effort doit être mis sur toute nouveauté qui surgit. L'école doit s'adapter.

M. Genoud aimerait dire combien l'école d'ingénieurs est importante : c'est notre ressource de données techniques. Il rappelle que les lois sont essentiellement basées sur le développement des énergies renouvelables, dans le solaire en particulier.

Un commissaire dit que les conditions qui valorisent la recherche sont importantes. En tant que directeur, quelles sont les visions du futur énergétique que M. Mouron peut donner ?

M. Mouron voit, à court terme, une amélioration du rendement de certaines énergies. On a trop tendance à négliger le nucléaire, dit-il ! Il faut utiliser le domaine de la biomasse qui est mal exploité. On est encore très loin du développement solaire, car le rendement est aujourd'hui mauvais. Les idées, dit-il, ne s'apprennent pas à l'école, malheureusement ! Le développement des économies d'énergies est à privilégier.

Un commissaire demande si l'EIG publie des rapports sur les recherches effectuées ?

M. Mouron explique qu'ils font de la recherche appliquée. Si le travail se fait pour une entreprise, il est confidentiel et reste propriété de l'entreprise. Il n'y a pas de rapport qui est publié, mais ils débutent dans ce domaine.

Le même commissaire encourage M. Mouron à faire connaître les projets actuels et futurs au moyen d'une publication modeste.

Lettre du Syndicat interprofessionnel des travailleurs (SIT)

Le SIT, sollicité pour une audition, a fait savoir à la commission qu'il ne pourrait malheureusement pas se rendre à son invitation, faute de temps ; il précise cependant par courrier : "; Notre syndicat est effectivement intéressé aux questions touchant à l'énergie, puisqu'il avait été un des promoteurs de l'initiative populaire cantonale "; l'énergie, notre affaire " il y a quelques années.

A première lecture, nous estimons que les propositions contenues dans le projet de loi sont extrêmement intéressantes et le SIT ne peut que soutenir leur adoption par la commission, et ensuite par le Grand Conseil.

Dans le domaine du détail, nous devons cependant indiquer qu'il existe au moins quatre syndicats du bâtiment à Genève et que leur attribuer un seul siège pourrait conduire à des problèmes de représentation, ce d'autant plus que la loi ne prévoit pas, en l'état, la possibilité de désigner des suppléants, ce qui nous paraît de nature à compromettre un bon suivi du travail de la commission. "

Séance du 4 septembre 1998

Audition de l'Association des communes genevoises (ACG) représentées par M. Patrice Plojoux, vice-président et Alain Rutsche , secrétaire général adjoint

M. Plojoux souligne que l'ACG a étudié le projet de loi 7759 et ses amendements en collaboration avec M. Cramer, président du Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie (DIAE). Il a fait l'objet d'une assemblée générale qui s'est prononcée favorablement à une large majorité (3 abstentions). L'ACG a considéré que le projet de loi permettait, d'une part, de bien définir le rôle des communes qui, selon leur taille, récupèrent d'une certaine manière, une partie du rabais actuellement consenti. D'autre part, le projet de loi va dans le sens de soutenir les Services industriels. L'ACG a également pris acte de la constitution de la commission chargée de préaviser l'attribution des aides et rien ne s'oppose à la mise en vigueur de la présente loi telle qu'amendée.

M. Rutsche confirme les propos de M. Plojoux. Dans le souci d'être complet, il tient à préciser que la Ville de Genève, lors d'une assemblée générale extraordinaire, a accepté de soutenir la proposition tout en insistant sur le fait qu'il y ait un retour, d'une part, aux communes et, d'autre part, à la Ville. La garantie a été donnée que le pourcentage abandonné reviendrait indirectement par le biais du fonds. Sur ce point, il s'agit de conserver une philosophie d'équilibre, non pas basée sur un retour franc pour franc mais sur les projets les plus porteurs en matière d'économies d'énergie. Aussi les communes tiennent-elles à être associées directement à des projets.

Une commissaire souhaiterait connaître la position des communes quant au concept "; augure " relatif à des économies d'énergie dans les bâtiments administratifs. S'associeront-elles à ce nouvel outil ou choisiront-elles un autre concept ?

M. Plojoux fait remarquer que la commission d'attribution est précisément composée de techniciens et de représentants des communes et du canton pour pouvoir créer une synergie et éviter que chacun refasse des études pour son propre compte. Les communes n'ont donc pas de raison de créer des doublons.

M. Plojoux souligne également que l'ACG a reçu des garanties orales que les redevances pour l'utilisation du domaine public ne seraient pas touchées. Pour les communes, cette garantie était la condition sine qua non pour qu'elles acceptent que le rabais soit supprimé.

Une commissaire demande si les communes sont d'accord que le département, sur préavis de la commission d'attribution, statue sur chaque demande.

M. Plojoux répond que les communes ont plusieurs garanties. En premier lieu, elles souscrivent aux buts poursuivis. Ensuite, le projet de loi stipule qu'une répartition équitable doit avoir lieu entre l'Etat, la Ville de Genève et les autres communes, selon le nombre d'habitants. Il existe encore un droit de recours, ce qui est parfaitement satisfaisant.

Audition des Services industriels de Genève (SIG) représentés par M. Gérard Fatio, président du Conseil d'administration

M. Fatio relève les deux aspects du projet de loi 7759, soit la suppression du rabais et l'utilisation prévue de ce dernier. Concernant la suppression du rabais, les Services industriels sont d'accord, ceci pour de bonnes raisons :

En premier lieu, les raisons historiques du rabais sont quelque peu floues. Ensuite, les prix de revient sont supérieurs aux prix de vente et les Services industriels sont précisément à la recherche d'un équilibre financier. Il y a aussi l'égalité de traitement à respecter par rapport à l'ensemble des clients des Services industriels. De plus, la libéralisation va rendre difficile le traitement différentiel de certains clients et il y a distorsion de la concurrence. La suppression du rabais fait également appel à une notion à laquelle les Services industriels adhèrent, soit l'incitation aux économies. Enfin, il y a la position du surveillant des prix qui a fait remarquer lui-même, lorsqu'une augmentation des tarifs a été sollicitée, que la disposition sur le rabais n'était pas justifiable.

M. Fatio apporte ainsi l'accord des Services industriels sur la suppression du rabais.

Quant au deuxième aspect du projet de loi, soit l'utilisation prévue du rabais, M. Fatio souligne qu'il y a eu, sur ce point, plusieurs courants de pensée. Le premier projet avait prévu des dispositions proches de ce qui est discuté actuellement, soit que, pendant la période de cinq ans où le rabais était progressivement supprimé, le gain fût versé dans un fonds. Un autre courant de pensée consistait à dire que la suppression du rabais devait profiter immédiatement aux Services industriels, dans le cadre de la préparation d'un contrat de prestation, avec comme but d'assainir et de renforcer la position des Services industriels.

Le projet dont il est question ce jour a évolué dans le temps mais les Services industriels n'y sont pas, à priori, opposés.

M. .

Il s'interroge sur la composition du groupe de sages qui vont décider de ce qu'il faut faire du fonds. Les Services industriels souhaiteraient que le nombre des techniciens soit porté à 4, ceci pour respecter les aspects technique et économique dans le domaine de l'énergie. Parmi ces 4 techniciens, devraient figurer 2 représentants des Services industriels.

En ce qui concerne la modification de la loi sur l'organisation des Services industriels, M. Fatio souligne que les Services industriels admettent une diminution progressive du rabais sur 5 ans. Par contre, ils se montrent surpris par la dernière phrase de l'article 31 al. 4, soit que "; Dès le 1er janvier 2003, [.......] les Services industriels versent le 10 % du produit au financement spécial mentionné à l'alinéa précédent ". A cet égard, les Services industriels se demandent s'il n'y aurait pas lieu de mettre une borne, à l'arrivée de laquelle il faudrait faire le point quant à la justification du fonds et à son utilisation. Si cette limite n'était pas posée, le projet de loi ne se situerait plus dans la notion d'un fonds et les Services industriels se trouveraient dans la situation de devoir verser une indemnité sans que l'on sache vraiment si elle se justifie ou non.

Le fonds devrait en fait servir à donner des impulsions bien ciblées qui auraient notamment une influence sur les communes qui s'y retrouveraient, puisque la diminution de leur consommation équivaudrait à ce qu'elles auraient dépensé en plus avec le rabais. Les Services industriels suggèrent qu'une clause du besoin soit mise dans la loi.

M. Cramer tient à dire qu'il a eu de nombreux contacts avec M. Fatio qui lui a fait part des réflexions du Conseil de direction sur le projet de loi. Quant à la composition de la commission d'attribution, il s'agit d'un débat qui devra avoir lieu en commission mais il faudra être attentif à ce que les collectivités publiques soient suffisamment bien représentées dans la mesure où elles cèdent leurs compétences à une autre instance. En ce qui concerne la disposition qui permettrait de faire une évaluation, cas échéant, le département est prêt à rédiger un amendement dans ce sens qui pourrait être ensuite discuté.

Dans toute cette affaire, il s'agit en fait d'un compromis. Cela ne fait pas forcément plaisir aux communes de perdre un rabais de 20 % et les Services industriels préféreraient certainement pouvoir bénéficier de l'entier du prix de l'énergie et ne pas avoir à rétrocéder une partie du produit des factures d'électricité aux communes. Il faudra voir à un moment donné si ce compromis se justifie toujours ou si les communes seraient prêtes à faire le pas supplémentaire qui consisterait en une disparition totale d'assistance économique de la part des Services industriels. Si ce débat avait lieu dans le cadre d'une évaluation sur la suppression du fonds, il faudrait que les communes y soient associées ainsi que l'Etat de Genève.

Un commissaire s'interroge de savoir si M. Fatio se satisfait de la réponse apportée pas le président du département. Si le département est d'accord de travailler sur une clause d'évaluation, les Services industriels accepteront-ils le projet de loi dans sa nouvelle teneur ou restera-t-il un certain malaise ?

M. Fatio ne pense pas que l'on puisse parler de malaise mais il vaudrait mieux que la loi précise que le point doit être fait en 2004 pour définir la validité du système. Cela devrait également obliger toutes les parties prenantes d'avoir un débat sur le sujet.

M. Cramer ajoute que l'évaluation devrait également permettre de savoir s'il est nécessaire que le financement de ce fonds soit assuré par les Services industriels, quitte à ce que les collectivités publiques se substituent à ce financement.

Le président rappelle qu'il y aura de toutes façons un débat annuel sur cette question puisque le projet de loi prévoit que le budget du fonds est soumis chaque année à l'approbation du Grand Conseil et qu'il fera l'objet d'un rapport de gestion du Conseil d'Etat.

Il conclut toutefois que la discussion dégage un consensus sur la nécessité de faire une évaluation, à une date à définir, qui devrait permettre de déterminer si le fonctionnement du fonds répond effectivement aux intentions générales de la loi et si les moyens mis en oeuvre sont conformes.

Séance du vendredi 18 septembre 1998

Audition de la Société des ingénieurs et architectes (sia) représentée par M. E. Conti

M. Conti trouve que beaucoup de choses se font à Genève, mais il y a des limites d'ordre économique ; il en est de même dans le domaine d'encouragement des économies d'énergie ; si l'OCEN doit faire plus, il faut lui en donner les moyens.

Il est étonné qu'on ne parle pas de "; cogénération " ; or, pour diminuer la dépense du canton par rapport à l'énergie nucléaire, il faut augmenter la production indigène.

Quant à inciter les propriétaires d'immeubles à économiser l'énergie, il faudrait avant tout changer le droit de bail puisque, actuellement, c'est le locataire qui paie les factures des Services industriels.

M. Conti ne comprend pas la signification de la complémentarité par rapport aux autres subventions. Est-il envisagé de procéder par le "; contracting " d'économie d'énergie ? Est-ce que ce fonds peut être utilisé pour ce genre de choses car énormément de projets qui, aujourd'hui, sont bloqués, pourraient être réalisés de cette façon ?

Plusieurs commissaires répondent aux différents points soulevés par M. Conti.

Ils déclarent être conscients des limites économiques ; ils sont d'accord que les énergies renouvelables sont plus chères, mais il faut s'y préparer, c'est un passage obligé.

Quant aux couplages chaleur-force, il s'agit d'énergie non renouvelable. Pour avoir une politique énergétique non polluante, il faut réduire les émissions polluantes.

M. Conti répond que lorsqu'on veut diminuer la dépense énergétique du canton, on ne peut pas tout remplacer par de l'énergie renouvelable. Or ce que l'on prévoit pour remplacer des centrales nucléaires va doubler le CO2 ! Le seul moyen de stabiliser le CO2 est de décentraliser. Même si l'on augmente le CO2 dans le canton par des installations chaleur-force, la globalité sera diminuée avec une décentralisation. Il y a de bons exemples en Hollande, au Danemark.

Un commissaire explique que ce projet a voulu toucher les projets que les industriels ne pourraient pas mener à bien sans l'aide de ce fonds. En tant qu'utilisateur potentiel de ce fonds, est-ce que l'ingénieur ici présent y voit un intérêt ?

M. Conti voit un impact important du côté des ingénieurs, car il y aura des études à faire. Mais il faut que le mot "; cogénération " apparaisse dans cette loi.

Un commissaire trouve que la remarque faite sur le changement du droit de bail est pertinente.

M. Genoud se rappelle que ce sujet avait été travaillé avec la Chambre genevoise immobilière et l'Asloca. Il pourrait demander à son collaborateur, M. Spierer, de venir en informer la commission.

Un commissaire en arrive aux économies d'énergie de "; contracting " et demande à recevoir plus de précisions sur le sujet.

M. Conti dit que les banques recherchent bien de tels projets pour les subventionner, mais il faut qu'ils soient relativement importants, sinon il faut avoir recours à du leasing. L'idée serait qu'on reconnaisse qu'un investissement est rentable pendant un certain temps. Aujourd'hui, les gens hésitent à proposer des projets, car les calculs reposent sur le prix de l'énergie des Services industriels qui est très élevé.

Une commissaire demande quel serait l'avantage du leasing par rapport à ce fonds ?

M. Conti répond que la grande différence, c'est que la banque veut recevoir des garanties, alors que la personne n'a pas les moyens suffisants, à ce stade de la demande de fonds.

Audition de M. Emile Spierer, adjoint au directeur de l'OCEN (Energétique du bâtiment)

M. Spierer va parler des écueils du bail à loyer. Il existe des projets dont les aspects techniques et économiques sont maîtrisés, mais qui ne se réalisent pas à cause des barrières législatives.

Le premier constat, c'est que l'énergie est trop bon marché pour donner des marges de manoeuvre. L'ordonnance sur le bail à loyer prévoit que le propriétaire n'est pas autorisé à financer des investissements générant des économies d'énergie en augmentant les charges ; par contre, il peut le faire en augmentant le loyer. Mais une fois l'investissement amorti, il faudrait retourner au loyer précédent : toute la démarche est trop compliquée, et le propriétaire n'en bénéficie pas. C'est pourquoi, ces projets ne se réalisent pas.

L'OCEN a cherché à en utiliser la loi sur les contrats-cadres : dans un contrat-cadre, on pourrait prévoir que les investissements sont financés par les charges. Mais il y a eu blocage car les représentants des locataires n'ont jamais été d'accord. Parmi les diverses expériences qui ont été tentées, une seule a abouti : il s'agissait, dans un HLM, d'augmenter les charges tout en baissant les loyers. Mais cela s'est fait à titre expérimental.

En conclusion, on voit qu'il y a des volontés et des projets chez tous les partenaires pour améliorer le sort des locataires, mais la loi qui les protège va à fin contraire. A ce jour, aucune solution n'a pu être trouvée.

Séance du 2.10.98

La commission auditionne M. Magnin, juriste au Département de l'économie publique, qui lui parle des mesures destinées aux entreprises établies dans le canton de Genève (voir l'annexe).

A la suite de cette audition, la plupart des commissaires semblent partager les conclusions suivantes :

- Genève dispose d'un dispositif multiple d'aide aux entreprises ;

- pour Start PME, il a été indiqué qu'il s'agissait d'entreprises ayant un produit compétitif ; cette spécificité n'entre donc pas dans notre projet ;

- il n'y a pas une aide massive de l'Etat dans le secteur des énergies ;

- il se met en place un guichet unique où l'inscription du nouveau fonds ne devra pas poser de problème.

Un commissaire n'a toutefois pas la même interprétation des déclarations de M. Magnin. Ce qui le gêne dans ce projet de loi, c'est que Start PME pourrait très bien soutenir une entreprise qui s'intéresse à des développements énergétiques. Il y aurait donc doublon avec le fonds que le projet de loi propose de créer.

D'autre part, en étant financé par un fonds en provenance de l'Etat, il sera automatiquement politisé. S'il était financé par un établissement bancaire, ajoute-t-il, ce serait plus neutre.

Discussion et votes

Note du rapporteur à propos de la numérotation des articles : les numéros des articles font référence au texte tel qu'issu des travaux de la commission, après inclusion des divers amendements (notamment ceux ayant trait au fonds énergie des collectivités publiques)

La commission vote l'entrée en matière par du projet de loi 7759 par 11 oui (2 R, 2 DC, 2 S, 2 Ve, 3 AdG) et 2 abstentions (L).

Article 1 (Buts) lettre f)

Certains commissaires ne croient pas qu'il faille se lancer dans la création d'entreprises. Ils pensent qu'il faut distinguer le financement de projets et la création d'entreprises ; pour ce dernier type de financement, il faut laisser cette possibilité au domaine de l'économie. Il existe des fonds et des établissements bancaires qui viennent en aide aux entreprises ; il ne faut pas tout mélanger.

D'autres commissaires trouvent que, pour démarrer dans une entreprise, il faut des connaissances particulières. Or ce fonds serait administré par des experts qui seraient aptes à venir en aide aux entreprises nouvelles.

M. Cramer pense que c'est un faux problème. La façon dont les commissaires semblent interpréter cette disposition est très restrictive.

Personnellement, il comprend qu'à partir du moment où un financement est accordé à des privés ou à des collectivités publiques, l'on va concrètement encourager la création et le développement d'entreprises qui oeuvrent dans le domaine des énergies renouvelables. Tel est bien le but du fonds.

Un commissaire propose de supprimer le mot "; création " dans la lettre f).

Personnes qui acceptent de supprimer cet alinéa f) .

6 oui (2 L, 2 R, 2 DC) - 7 avis contraires (2 S, 2 Ve, 3 AdG).

Cet alinéa f) est maintenu, ainsi que le terme "; création ".

Article 2 (Crédit)

Un commissaire relève que le Département des finances avait signalé aux députés qu'il n'était pas favorable à la création de fonds divers, en termes de cohérence du budget de l'Etat. Il pense que tout le monde peut souscrire au but recherché tel que décrit, mais il s'agit d'avoir une discussion sur la nature du fonds et comment il va être financé.

Un autre commissaire déclare approuver le principe de ce projet de loi, soit de poser le problème de l'énergie fondamentale à développer; mais il se pose la question du financement. Etant entendu qu'on reste dans une enveloppe d'investissements de 250 millions, il serait d'avis de dire que c'est une des priorités à partir du moment où le Conseil d'Etat affirme qu'il ne la dépassera pas.

M. Cramer relève que, techniquement, les termes de la LDTR sont utilisés ici. Quant à l'opportunité, l'important c'est que le Conseil d'Etat entend s'en tenir à la limite des 250 millions du budget des investissements ; puis la question devient totalement politique quant à savoir où l'on choisit d'investir ces sommes. C'est le rôle du Grand Conseil de donner des priorités.

Le mécanisme prévu pour ce fonds est différent du bonus à la rénovation, car l'argent ne sera pas dépensé, mais prêté. Le Grand Conseil devra décider s'il est prêt à renoncer à un autre projet au profit de celui-ci. Il précise que l'enveloppe est déjà constituée pour 1999. Si ce fonds se constitue, il faudra faire le choix d'enlever un autre projet de la liste.

Alinéa 2 : Un commissaire propose d'étaler les dépenses sur 3 ans, soit 5 millions la première année, 5 millions la seconde et 10 millions la troisième.

Personnes qui acceptent l'alinéa 1 :

11 oui - 2 abstentions (L)

Personnes qui acceptent l'alinéa 2 nouveau

12 oui - 1 abstention (L)

Les autres alinéas sont acceptés à l'unanimité.

Personnes qui sont d'accord avec l'article 2 amendé : unanimité.

Article 3 Fonds énergie des collectivités publiques

Un commissaire déclare que dans le cadre des communes, cette disposition a été longuement débattue. Finalement les communes ont accepté et soutiennent ce fonds.

M. Cramer a réitéré ses remerciements aux communes. Dans le même temps, les Services industriels de Genève y sont également favorables. Enfin le Département des finances approuve la formulation de ce fonds.

Personnes qui acceptent cet article : unanimité

Article 4 (Utilisation)

Un commissaire demande comment va se passer le versement des allocations ?

M. Cramer explique qu'il s'agit de constituer une somme d'argent qui va rouler sous forme de prêts. Pour les collectivités publiques, il s'agira de subventions.

Un commissaire comprend que le fonds destiné aux privés doit être renouvelé par la rentrée d'intérêts. Si l'on accorde des allocations, il voit un danger, car le capital diminuera et les rentrées d'argent seront moins importantes.

Un autre commissaire explique que le règlement d'application pourra spécifier toutes ces données. La commission d'attribution devra veiller à ce que le budget soit toujours rentable.

M. Genoud attire l'attention sur le fait que cette procédure a déjà été utilisée pour la chaufferie de Troinex qui a été réalisée sous forme d'un prêt.

Personnes qui acceptent l'article 4 :

10 oui (1 R, 2 DC, 2 S, 2 Ve, 3 AdG) - 2 abstentions (L)

Article 5 (commission d'attribution)

M. .

1) 7 membres inamovibles (lettres a et b) ;

2) 4 autres membres variables suivant s'il s'agit du fonds privé ou du fonds des collectivités publiques.

Le nombre de représentants de l'Etat a passé de 3 à 4 pour qu'il y ait une parité entre les communes et l'Etat.

Personnes qui acceptent l'article 5 : unanimité

Article 6 (ayants-droit)

Alinéa 1. Un commissaire se demande ce qui est compris sous le terme : "; entreprises ".

La commission se met d'accord sur le fait que ce terme sous-entend également les futurs créateurs d'entreprises ainsi que les personnes qui travaillent seules.

Personnes qui acceptent l'article 6 : 11 oui - 1 abstention (L)

Article 7 (critères d'attribution)

Les commissaires tiennent à préciser que les projets doivent se faire sur le territoire cantonal pour bénéficier du fonds. La commission d'attribution en tiendra compte dans ses critères.

11 oui, 3 abstentions (L).

Article 8 (exonérations)

Cet article a été repris du bonus LDTR. Ces exonérations ne sont pas un droit. L'exonération pourrait être partielle. Le département sera relativement restrictif dans son application.

11 oui, 3 abstentions (L).

Article 9 (décision)

11 oui, 3 abstentions (lib).

Article 10 (autorité d'exécution)

11 oui, 3 abstentions (lib).

Article 11

Comme l'avait souhaité la commission, M. Cramer dépose un nouvel article pour faire suite à la demande de M. Fatio. Il s'agit de prévoir dans le projet de loi une évaluation au bout de 4 ans du fonctionnement du fonds énergie des collectivités publiques et du fonds destiné aux privés. Pour ce faire, le Conseil d'Etat confiera un mandat à un organisme externe à l'Etat, comme par exemple, la commission d'évaluation des politiques publiques.

(Ce nouvel article remplace l'alinéa 5 de l'ancien article 2, cet alinéa étant supprimé.)

Unanimité.

Article 12 (modification de la loi sur les SI).

12 oui, 2 abstentions (lib).

Vote d'ensemble du projet de loi

11 oui (3 AdG, 3 S, 1 Ve, 2 R, 2 DC)

 3 non (L).

Un commissaire libéral explique que son groupe s'oppose au projet de loi pour deux raisons :

Premièrement, une incertitude plane sur le financement de ce fonds.

Deuxièmement, ce fonds risque de faire doublon avec d'autres fonds préexistants.

Motion 820

Par l'intermédiaire de leurs collègues de leur groupe, les motionnaires retirent leur motion qu'ils estiment remplacée par le projet de loi 7759 ainsi qu'issu des travaux de la commission.

ANNEXE

Premier débat

M. Chaïm Nissim (Ve). Le projet de loi que le Grand Conseil va accepter ce soir est le résultat de six ans d'attente, d'espoir, de luttes. Sans revenir sur tout le sujet, j'aimerais, en deux mots, vous en dire l'essentiel : il s'agit de créer enfin une banque de l'énergie, un fonds pour les économies d'énergie et les énergies renouvelables, qui pourrait prêter de l'argent à des communes ou à des ingénieurs qui auraient des projets visant à économiser l'énergie ou à fabriquer de l'énergie renouvelable.

L'acceptation de ce projet de loi ce soir n'est que la première étape. La deuxième sera difficile : il s'agira de trouver une ligne budgétaire pour créer ce fonds; nous allons nous en occuper la semaine prochaine. A la commission des finances, nous avons déjà quelques idées de pistes à ce sujet. La troisième étape va être la plus difficile : il va falloir créer vraiment cette commission, choisir et accepter les bons projets afin que ce canton puisse enfin décoller dans une perspective qui est extrêmement importante pour l'avenir, pour le XXIe siècle.

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve), rapporteuse. J'aimerais ici saluer, en tant que rapporteuse, le quasi-consensus qui s'est finalement dégagé en commission autour d'un projet qui en vaut la peine, puisqu'il s'agit de la création de deux fonds destinés à favoriser le développement des énergies renouvelables et les économies d'énergie. Comme vous l'avez constaté lors de la lecture de ce rapport, le premier fonds qui avait été prévu par les députés à destination des privés s'est vu, au cours des travaux, enrichi d'un second fonds qui nous a été proposé par le président du département de l'intérieur et de l'énergie. Ce fonds a eu la grande qualité de réunir autour de lui le même consensus que le premier. C'est pourquoi je pense que l'ensemble de ce Grand Conseil sera content de nos travaux et sera prêt à voter à l'unanimité ces deux projets de fonds.

M. Alain-Dominique Mauris (L). Si le groupe libéral souscrit pleinement aux encouragements à donner pour inciter aux économies d'énergie, il ne peut néanmoins pas, dans la situation actuelle, accepter la création d'un fonds pour le faire. En effet, le projet présenté ressemble à un assemblage de plusieurs propositions amalgamées, où l'on trouve côte à côte deux fonds : l'un pour les privés et l'autre pour les collectivités publiques. De plus, les projets mêlant des notions d'économie d'énergie, de développement et de création d'emplois, les projets multi-fonctions - vous le savez bien - n'ont jamais été des solutions. Une fois passé l'attrait de tous les buts proposés restera à gérer la réalité. Dès lors, il eût été plus cohérent de séparer le fonds des collectivités publiques, qui lie les Services industriels aux communes et à l'Etat et dont les bénéficiaires sont clairement désignés, du deuxième fonds dont la multiplicité des bénéficiaires est aussi vaste que vague.

Concernant l'article 1, lettres f) et h) par exemple, bien que ces dispositions soient très louables, elles n'ont rien à faire là. La création et le développement d'entreprises relèvent d'analyses économiques déjà couvertes par les instruments mis en place par notre parlement, comme par exemple Start-PME, l'OGCM, la FONGIT, ou d'autres. Encadrer et participer au développement des entreprises requiert des compétences spécifiques de professionnels. De plus, tous les projets de créations d'entreprises, vu le développement dans le secteur de l'énergie, sont les bienvenus dans les fonds déjà à disposition. Ce parlement a rappelé vouloir supprimer les doublons : en voilà un à ne pas créer.

En ce qui concerne le montant, il est ambitieux dans cette période de vaches maigres. Le plan des investissements 1999, à ma connaissance, ne mentionne rien sur le financement du fonds. Qu'avez-vous prévu de supprimer pour y inscrire le montant projeté, ou serait-ce un montant qui aurait échappé aux réflexions de la table ronde ?

Enfin, on l'a vu à maintes reprises, la stratégie de création de fonds est discutée et contestée en matière comptable car, une fois créés, ils échappent au contrôle parlementaire direct. La création de fonds, c'est comme la création de réserves financières : elle soustrait à la rigueur comptable la réalité des chiffres. Le seul volet cohérent de ce projet est le fonds imaginé pour les collectivités publiques. Celui-ci est établi entre trois types de partenaires définis qui, par leur intérêt, le gèrent. Le contrôle est immédiat et la transparence garantie. Notre seul regret, c'est qu'à ma connaissance aucune collectivité publique, même pas l'Etat, n'a prévu de compenser dans le budget 1999, aux postes respectifs, les diminutions dues à la baisse du rabais. C'est pourquoi le groupe libéral refusera ce projet de loi, tout en attendant du Conseil d'Etat qu'il revienne avec un projet pour les collectivités publiques.

M. Alberto Velasco (S). Ce projet a deux vertus : son aspect écologique et son aspect de relance de l'économie. Ecologique, parce que ce projet se conforme aux directives de Rio, en ce sens que s'étant donné comme objectif d'économiser l'énergie et par conséquent de diminuer la pollution, il participe ainsi à l'effort de diminution de l'effet de serre et ceci alors que les prévisions sont de plus en plus alarmantes. C'est donc une mesure qui s'impose par rapport à ces objectifs. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet répond à un postulat des plus importants des accords de Rio, celui qui spécifie qu'il nous appartient de ne pas dilapider les richesses énergétiques au détriment, non seulement des futures générations, mais aussi des pays qui n'ont pas les moyens de consommer leur part. Il s'agit donc d'un objectif politique aussi.

Son deuxième aspect est l'effet de relance économique par un encouragement à l'investissement en matière d'équipements et de travaux pour atteindre l'objectif précédemment décrit. Cet encouragement se fera sous forme de banque d'investissement pour l'énergie, où les prêts consentis devront et pourront être remboursés en majeure partie, par exemple, avec les économies réalisées sur la réduction de la consommation d'énergie et des dépenses.

C'est un projet très intéressant pour les entreprises à plus d'un titre. D'abord, parce qu'il s'intègre dans une gestion environnementale des entreprises - et l'université de Genève dispense des cours à ce sujet. D'autre part, les entreprises réservant leurs liquidités pour satisfaire les nécessités liées directement à la production et pour cause, ce fonds va leur permettre d'investir dans la production des économies d'énergie sans prétériter leur trésorerie.

Comme vous pouvez le constater, Mesdames et Messieurs les députés, c'est une bonne mesure incitative pour les économies d'énergie. J'ai eu l'occasion de pratiquer dans ma vie professionnelle ce type de politique incitative et de relance et, croyez-moi, l'évaluation fut très positive. Il en va de même pour la partie du fonds réservée aux collectivités publiques. L'incidence des investissements consentis qui pourront voir le jour à l'heure où nous prévoyons un fort taux de chômage ne peut être que bénéfique pour l'économie locale. C'est pour toutes ces considérations que le groupe socialiste votera ce rapport.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7759)

instituant deux fonds pour le développement des énergies renouvelables et les économies d'énergie (L 2 40)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Buts

La présente loi a pour buts :

Article 2 Fonds pour le développement des énergies renouvelables et les économies d'énergie

1 Un crédit de 20 000 000 F est ouvert au Conseil d'Etat et affecté au fonds pour le développement des énergies renouvelables et les économies d'énergie.

2 Ce crédit est réparti en trois tranches annuelles de respectivement 5 000 000 F, 5 000 000 F et 10 000 000 F inscrites au budget d'investissement des années 1999, 2000 et 2001.

3 Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt.

4 L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

5 La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Article 3 Fonds énergie des collectivités publiques

1 Il est institué un financement spécial dénommé fonds énergie des collectivités publiques.

2 Ce fonds est alimenté par la suppression progressive, sur cinq ans, des rabais sur les tarifs perçus par les Services industriels de Genève auprès de l'Etat, de la Ville de Genève et des autres communes genevoises pour la fourniture de l'eau, du gaz et de l'électricité, en application de l'art. 31 de la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre 1973.

3 Le budget du fonds énergie des collectivités publiques est soumis chaque année à l'approbation du Grand Conseil, en même temps que le budget de l'Etat.

4 Les mouvements du fonds énergie des collectivités publiques doivent figurer chaque année au rapport de gestion du Conseil d'Etat.

Article 4 Utilisation

1 Le crédit d'investissement est utilisé, en principe, sous forme de prêts ou de garanties d'emprunts contractés par des personnes physiques ou morales, à l'exclusion de l'Etat ou des communes. Il peut également être utilisé sous forme de prêts avec intérêts réduits ou d'allocations.

2 Le fonds énergie des collectivités publiques est utilisé sous forme de subventions accordées aux collectivités publiques définies à l'article 6, alinéa 2, de la présente loi.

3 Ces aides sont complémentaires par rapport aux subventions fédérales, aux bonus conjoncturels octroyés en application de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation, du 25 janvier 1996 et aux participations financières de l'Etat prévues par l'article 20 de la loi sur l'énergie, du 18 septembre 1986.

Article 5 Commission d'attribution

1 Une commission de 11 membres est chargée de préaviser l'attribution des aides aux conditions de la présente loi.

2 Elle est composée de :

Article 6 Ayants-droit

1 Les propriétaires d'immeubles, les propriétaires d'installations produisant ou consommant de l'énergie ainsi que les entreprises travaillant dans le domaine de l'énergie peuvent demander l'octroi d'une garantie, d'un prêt ou, cas échéant, d'une allocation.

2 L'Etat, la Ville de Genève et les autres communes genevoises peuvent demander l'octroi de subventions accordées par le fonds énergie des collectivités publiques.

3 La procédure détaillée d'attribution est déterminée dans le règlement d'application à la présente loi.

Article 7 Attribution

1 L'attribution d'une garantie, d'un prêt ou d'une subvention est accordée en fonction des critères suivants :

2 Le montant attribué est fixé après évaluation du projet. Il est libéré après que le département a contrôlé que le projet réalisé est conforme à celui qui a fait l'objet de la demande.

3 En cas de prêt, les modalités de remboursement sont fixées contractuellement, en fonction de la rentabilité économique et de l'intérêt énergétique du projet.

4 Les subventions du fonds énergie des collectivités publiques sont équitablement réparties entre l'Etat, la Ville de Genève et les autres communes respectivement de plus de 10 000 habitants, entre 3 000 et 10 000 habitants et de moins de 3 000 habitants.

Article 8 Exonérations et facilités accordées aux requérants

Le département peut exonérer le requérant de toutes taxes, émoluments ou autres frais ; il peut demander aux services concernés de l'Etat, des communes ou des Services industriels de Genève de collaborer de façon adéquate à la réalisation du projet.

Article 9 Décision

1 Le département, sur préavis de la commission d'attribution, statue sur chaque demande.

2 La décision du département est susceptible d'un recours au Conseil d'Etat dans les dix jours dès sa notification.

3 La procédure devant le Conseil d'Etat est réglée par la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985.

Article 10 Autorité d'exécution

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi.

Article 11 Dispositions finales

1 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1999.

2 Dans le courant du premier semestre 2003, le Conseil d'Etat confie à un organisme externe le mandat d'évaluer le fonctionnement de la présente loi et des fonds qu'elle institue sous l'angle de la pertinence du dispositif, de l'efficacité en matière énergétique et de la rationalité économique et financière ; les communes et les Services industriels de Genève sont associés à cette étude. Le Conseil d'Etat communique le résultat de ce mandat au Grand Conseil.

Article 12 Modification apportée à une autre loi (L 2 35)

La loi sur l'organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre 1973, est modifiée comme suit :

Art. 31 Fournitures à l'Etat, à la Ville de Genève et aux autres communes genevoises

1 Les Services industriels procurent à l'Etat, à la Ville de Genève et aux autres communes genevoises, l'eau, le gaz et l'électricité à des tarifs réduits comportant les rabais suivants sur les tarifs réglementaires :

2 Ces conditions ne s'appliquent que pour ce qui concerne directement les besoins administratifs ou d'intérêt public.

3 Les montants correspondant à la suppression progressive des rabais pour les exercices 1999 à 2002 sont versés pour moitié au fonds énergie des collectivités publiques prévu par la loi instituant deux fonds pour le développement des énergies renouvelables et les économies d'énergie (L 2 40).

4 Dès le 1er janvier 2003, les Services industriels facturent à l'Etat, à la Ville de Genève et aux autres communes genevoises les tarifs réglementaires pour la fourniture de l'eau, du gaz et de l'électricité. Ils versent le 10 % du produit au financement spécial mentionné à l'alinéa précédent.  

Le président. Nous allons passer aux rapports de la commission de réexamen en matière de naturalisation. Notre loi portant règlement du Grand Conseil exige le huis clos. Je demande aux huissiers d'assurer ce huis clos. Je prie le public et la presse parlementaire de bien vouloir quitter notre enceinte.

La séance publique est levée à 18 h 30.

Le Grand Conseil continue de siéger à huis clos.

La demande de réexamen est adoptée.

La demande de réexamen est adoptée.

La séance est levée à 19 h.