Séance du
vendredi 13 octobre 2023 à
14h
3e
législature -
1re
année -
5e
session -
27e
séance
La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Alberto Velasco, premier vice-président.
Assistent à la séance: Mmes et M. Anne Hiltpold, Carole-Anne Kast et Pierre Maudet, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Nathalie Fontanet, Thierry Apothéloz et Delphine Bachmann, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Cyril Aellen, Patrick Dimier, Jean-Louis Fazio, Joëlle Fiss, Xavier Magnin, Guy Mettan, Cyril Mizrahi, Fabienne Monbaron, Philippe Morel, Caroline Renold, Djawed Sangdel, Alexandre de Senarclens, Vincent Subilia et François Wolfisberg, députés.
Députés suppléants présents: Mme et MM. Sebastian Aeschbach, Rémy Burri, Christian Flury, Yves Magnin, Daniel Noël, Thierry Oppikofer, Charles Selleger et Nicole Valiquer Grecuccio.
Annonces et dépôts
Néant.
Le président. Nous pouvons commencer, Mesdames et Messieurs, notre séance des extraits, qui sont traités en points fixes.
Une voix. Plus fort, je ne vous entends pas ! (Commentaires d'approbation.)
Le président. Nous traitons en premier lieu le PL 13231-A (catégorie IV). Nous passons donc directement au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13231 est adopté en premier débat par 47 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13231 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13231 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 56 oui et 1 abstention.
Le président. Nous poursuivons avec le PL 13316-A (catégorie IV). Je le mets aux voix.
Mis aux voix, le projet de loi 13316 est adopté en premier débat par 57 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13316 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13316 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui (unanimité des votants).
Le président. L'ordre du jour appelle le PL 13338-A (catégorie IV). Le vote est lancé.
Mis aux voix, le projet de loi 13338 est adopté en premier débat par 68 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13338 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13338 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 74 oui (unanimité des votants).
Débat
Le président. C'est maintenant le tour de la M 2782-B (catégorie III). La parole est à M. Selleger.
M. Charles Selleger (LJS), député suppléant. Merci, Monsieur le président. A la lecture de cette motion et du rapport très détaillé qu'a produit l'exécutif en avril 2022, on ne peut qu'être surpris par les contradictions entre l'exposé des motifs de la motion et les affirmations qui figurent dans le rapport. Il en va de même lorsqu'on relit le Mémorial de la séance qui a abouti au renvoi au Conseil d'Etat de ce premier rapport.
Nous sommes réellement dans un combat des anciens contre les modernes ! Si je considère la brièveté de ma propre expérience, qui est déjà, hélas, plus longue que la moyenne de celle des autres parlementaires, j'ai pu constater quelques réformes dans l'orthographe des mots. Lorsque j'étais jeune, une «clé» s'écrivait «clef» et le mot «grand-mère» prenait une apostrophe à la place du tiret. Je reste pour ma part un peu choqué qu'on veuille écrire «oignon» sans le «i».
Toutefois, si tant est que le premier rapport du gouvernement ne soit pas mensonger - ce que j'aurais de la peine à admettre -, il faut réaliser que l'Académie française, unanime, soutient les quatorze principes de révision orthographique. Il faut également réaliser que les principaux pays francophones, dont la France elle-même, vont dans le même sens. Il apparaît dès lors au mouvement Libertés et Justice sociale que poursuivre la controverse tiendrait plus de l'acharnement que de la raison. En conséquence, LJS se satisfera du deuxième rapport du Conseil d'Etat et en prendra acte. Nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à faire de même. Merci.
Le président. Je vous remercie.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2782.
Le président. J'appelle la M 2861-B (catégorie III). La parole n'est pas demandée.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2861.
Le président. Nous passons maintenant au PL 13312-A (catégorie IV). Je lance la procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13312 est adopté en premier débat par 71 oui (unanimité des votants).
L'article unique du projet de loi 13312 est adopté en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13312 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 68 oui (unanimité des votants).
Le président. L'ordre du jour appelle les PL 13328-A et PL 13329-A (catégorie IV). Je vous invite à vous prononcer sur ces deux objets.
Mis aux voix, le projet de loi 13328 est adopté en premier débat par 68 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13328 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13328 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 71 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le projet de loi 13329 est adopté en premier débat par 71 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13329 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13329 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 71 oui (unanimité des votants).
Le président. Nous poursuivons avec le PL 13339-A (catégorie IV). Nous passons sans plus attendre au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13339 est adopté en premier débat par 68 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13339 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13339 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 73 oui (unanimité des votants).
Le président. C'est maintenant le tour de la P 2168-A (catégorie IV). Je mets aux voix les conclusions de la commission des pétitions, à savoir le renvoi au Conseil d'Etat.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2168 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 76 oui (unanimité des votants).
Le président. Nous passons au PL 13318-A (catégorie IV). Je le soumets à votre approbation.
Mis aux voix, le projet de loi 13318 est adopté en premier débat par 73 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13318 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13318 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 76 oui (unanimité des votants).
Débat
Le président. Nous passons à la P 2161-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Madame Lara Atassi, je vous cède la parole.
Mme Lara Atassi (Ve), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Chers collègues, la commission des pétitions a été saisie au début de l'année de la P 2161 «pour de vrais aménagements cyclables à Vessy» demandant la reconsidération de l'aménagement cyclable prévu sur les routes de Vessy et de Veyrier dans le cadre du développement des Grands-Esserts.
Après audition des pétitionnaires et de l'office cantonal des transports, la majorité de la commission s'est prononcée en faveur de cette pétition. En effet, dans le cadre du développement de ce quartier, le premier plan d'aménagement de pistes cyclables élaboré comportait plusieurs défauts.
Premièrement, ce plan prévoyait une mixité cycles-véhicules motorisés sur la chaussée, alors que nous savons que les bandes cyclables séparées offrent une bien meilleure sécurité à tous les utilisateurs. Deuxièmement, il stipulait que les cycles circulent entre les bus et les voitures à certaines intersections et aux arrêts de bus. Je n'ai pas besoin de vous expliquer le niveau d'insécurité qu'un ou une cycliste peut ressentir lorsqu'il ou elle se retrouve coincé entre une vitre de bus et une voiture lancée à vive allure.
A la suite du dépôt de cette pétition, une discussion entre les pétitionnaires et le département des infrastructures a permis d'améliorer le plan, notamment sur la route de Veyrier. Cette amélioration satisfait les pétitionnaires pour ce qui est de cet axe. Cependant, l'évolution des plans pour la route de Vessy ne permet pas de garantir la sécurité de tous les usagers. En effet, ils comportaient toujours dans une direction la mixité sur la chaussée, créant ainsi des risques pour les cyclistes comme pour les automobilistes. En outre, le département prévoyait une seconde alternative pour les cyclistes, celle de rouler sur le trottoir, alors que la loi fédérale prévoit que les trottoirs soient en principe réservés aux piétons et que nous connaissons les dangers occasionnés par une mixité piétons-cyclistes, comme a pu le rappeler Mme Magnin hier soir.
Pour ces raisons et parce que le quartier des Grands-Esserts n'est pas encore construit, ce qui permet une très grande liberté et de multiples possibilités dans l'établissement de ces aménagements nécessaires, la majorité de la commission vous recommande de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, ceci afin de permettre au département de poursuivre sa lancée d'amélioration du plan. Puisque rien ne nous limite encore aux alentours de cette route, nous pouvons exiger non seulement le simple respect de la loi fédérale, mais également des aménagements qui correspondent au mieux à nos préoccupations et à nos besoins actuels et futurs. Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)
Mme Christina Meissner (LC). Avec le projet actuel, il n'existe pas de cheminement sécurisé pour les cyclistes circulant sur la route de Vessy en direction de Veyrier. Tous les cyclistes, y compris les plus vulnérables, seront obligés de circuler sur une bande cyclable, coincés entre le bus et les voitures, ce qui ne nous semble pas acceptable, ni favorable à la mobilité en général. Or il serait possible de déplacer le feu prévu dans le projet. Cela permettrait de fluidifier la circulation sur le plateau de Vessy et de laisser passer le bus, le canton l'a confirmé.
Alors que deux pistes cyclables étaient prévues, on ne peut que regretter l'abandon de l'une d'entre elles, soi-disant faute de place suffisante. Le PLQ des Grands-Esserts n'est pas encore réalisé, et l'on peut donc encore intégrer des pistes cyclables qui font sens et ne mettent pas en danger les usagers et les piétons. Dans la mesure où tout un quartier va voir le jour, la nouvelle largeur de la route de Vessy doit permettre d'ajouter une piste cyclable bidirectionnelle, séparée des piétons et de la circulation automobile.
C'est une décision politique qui a décrété la mixité des flux dans le cadre de ce projet. On a vu que cette solution n'est pas idéale, par exemple sur la voie verte. Une décision politique, ça se change: il n'y aurait pas de coût supplémentaire, puisque ces aménagements seraient intégrés dans les aménagements extérieurs liés à la densification urbaine. Les aménagements à l'intérieur des pièces urbaines font encore l'objet de réflexions, et les usages du sol ne sont pas encore déterminés.
Pour toutes ces raisons, Le Centre estime que le canton peut revoir son concept de mobilité et renverra la pétition au Conseil d'Etat. Je vous remercie.
M. Stéphane Florey (UDC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, cette pétition est d'ores et déjà totalement obsolète, elle ne sert à rien, à part à nous faire perdre notre temps, pour la simple et bonne raison que lorsqu'elle a été traitée en commission, les travaux avaient déjà largement débuté. Les représentants du département sont venus nous exposer la situation et on a appris que maintenant, la mode, c'est les doubles pistes cyclables, ce qui est une aberration totale. Oui, on en est là. On marche sur la tête ! On dit: «Il faut une voie normale pour ceux qui roulent normalement à vélo», mais désormais il leur faut aussi une voie rapide, donc une double piste pour ceux qui seraient pressés. Voilà comment est conçue aujourd'hui la mobilité douce à Genève. On mange encore plus d'espace sur la zone agricole, puisque cette double piste cyclable ne sera pas prise sur la voirie, qui n'est déjà pas très large sur la route de Veyrier. On va simplement étendre la piste cyclable et la partie piétons sur la zone agricole, en mangeant un peu plus de cette zone qui se fait déjà bien assez rare aujourd'hui dans notre canton. Voilà où on en est.
Pour ce qui est des travaux eux-mêmes, ils étaient déjà en cours quand cette pétition nous a été envoyée en commission. Si vraiment, à part faire de la gesticulation, les pétitionnaires avaient quelque chose à dire, il aurait fallu que ce texte nous parvienne bien en amont du commencement des travaux. Il aurait fallu qu'ils agissent déjà lors de l'enquête publique, et à ce moment-là, qu'ils ajoutent une pétition à leurs remarques sur l'enquête publique, plutôt que de venir bien après dire: «Non, non, ça ne va pas», alors que tout est en place. On nous a démontré que des pistes cyclables vont être créées; il y a même ce que j'appelle, moi, des doubles pistes: cette pétition ne sert donc à rien, et elle est de toute façon obsolète. Nous vous recommandons de la refuser purement et simplement. Je vous remercie.
M. Pierre Conne (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, je fais miens les propos et les conclusions de mon préopinant, M. Stéphane Florey, en ajoutant l'élément suivant: entre le moment où PRO VELO, qui est porteur de cette pétition, s'est préoccupé de ce problème et aujourd'hui, le département des infrastructures et l'association se sont rencontrés, et un compromis a été trouvé. Ce compromis ne crée peut-être pas une situation finale idéale du point de vue de PRO VELO, mais si nous renvoyons cette pétition au Conseil d'Etat, de toute évidence, nous recevrons en retour les conclusions auxquelles le département et l'association sont déjà arrivés préalablement.
Il est donc inutile de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, raison pour laquelle le PLR proposera de la déposer sur le bureau du Grand Conseil. Merci de votre attention.
M. Sylvain Thévoz (S). Le parti socialiste se réjouit qu'une pétition demandant des espaces séparés pour les cyclistes et les piétons, garantissant à chacun la sécurité, puisse enfin prendre le chemin du Conseil d'Etat. Je vous rappelle surtout que la quatrième demande - «de prendre les mesures nécessaires pour limiter le trafic individuel motorisé ou, si ce n'est pas possible, de le stocker en amont en dehors des zones résidentielles» - est le but de la LMCE. Une majorité parlementaire semble enfin se dessiner, avec l'appui de LJS, il faut le souligner, et du Centre.
C'est certes une pétition, mais nous voulons croire qu'elle augure peut-être une nouvelle ère, où enfin on arrêtera de jeter pêle-mêle les cyclistes et les piétons sur les mêmes espaces. Pour ceux qui pensent encore que c'est viable, allez faire un tour autour de l'horloge fleurie, essayez de faire le U cyclable: tout d'un coup, on vous jette au milieu du Jardin anglais avec des panneaux rappelant que dans les parcs, les piétons ont la priorité ! Des vélos arrivent à 30 km/h jusque dans le parc et des troupes de piétons sortent de bus qui les déchargent par vingtaines au bout de la piste cyclable. C'est complètement aberrant, c'est complètement fou ! Nous ne disons pas que c'est ce qui est en train de se construire à Vessy, mais on n'en est pas loin quand vous avez des vélos qui roulent à des vitesses importantes et que tout d'un coup, il faut se rabattre et aller sur un trottoir. C'est complètement ahurissant, c'est dangereux, c'est mortel, et c'est quelque chose qui ne devrait pas continuer !
Tant mieux donc - vous transmettrez, Monsieur le président, à M. Florey et à l'UDC - qu'il y ait des gens qui ont du bon sens et qui, même si peut-être le temps institutionnel et le temps politique sont passés, se réveillent et disent: «Là, il y a quelque chose qui a été conçu voici un certain nombre d'années, mais qui ne correspond plus aux usages actuels.» En effet, on a vu que ça ne fonctionne pas.
J'invite aussi Le Centre, qui vote le renvoi de cette pétition, à en tirer la leçon pour d'autres aménagements: si vous voulez stocker les voitures en dehors des zones résidentielles, poursuivez la logique et demandez-vous pourquoi vous voteriez pour cela à Vessy et vous vous y opposeriez en ville de Genève. Là aussi, il faut être un petit peu cohérent; je ne dis pas que vous ne devez pas voter le renvoi de cette pétition, attention, ne changez pas votre décision ! Il faut évidemment la renvoyer au Conseil d'Etat.
Quant à M. Florey et au PLR... C'est toujours un peu désespérant, c'est un peu le lobby des motoristes et de la voiture à tout prix. Récemment, on a vu que le TCS fait encore recours au Tribunal fédéral et nous montre... (Remarque.) Merci, Monsieur le président, de transmettre que j'en ai presque fini; autant ne pas perdre mon précieux temps de parole avec quelqu'un qui m'invective. (Remarque.) ...que vous avez une volonté de supprimer les pistes cyclables qui vont de Plainpalais à la gare en longeant les quatre voies routières. Le TCS dit: «Arrêtez de les faire passer là, ça gêne le trafic ! Faites-les passer par l'île Rousseau puis tourner - quand vous êtes cyclistes, vous avez le temps, vous pouvez prendre des petits détours, c'est plus bucolique»: c'est un scandale ! Il faut évidemment que les pistes cyclables soient à côté de la route et qu'il y ait de l'espace pour chacun. (Remarque.)
Et je finirai avec ça, Monsieur Florey: évidemment que les cyclistes doivent pouvoir se dépasser, ils doivent donc avoir au moins trois mètres ou trois mètres cinquante pour pouvoir passer. (Remarque.) Il faut que les pistes cyclables permettent ainsi à chacun de se dépasser.
Et moi de terminer, vu que j'ai été interrompu... (Remarque.) ...avec ce mot: renvoyez cette pétition au Conseil d'Etat ! Merci beaucoup. (Applaudissements.)
Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Vertes et les Verts sont bien évidemment favorables au renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat, puisque ce qu'elle demande - prendre en considération la sécurité des cyclistes mais aussi des piétons - est basique et essentiel. Dans cette région, en l'occurrence à Vessy, il y a pas mal de piétons - à proximité se trouve le stade de Vessy où ont lieu beaucoup de matchs ainsi que d'autres activités sportives -, parmi lesquels des familles, des jeunes et aussi des personnes vieillissantes. Je pense qu'il est donc absolument fondamental de soutenir cette pétition qui demande une séparation des flux. La mixité des flux des piétons et des cyclistes - on le sait par expérience en ville de Genève, mais aussi dans tout le canton - ne fonctionne pas: c'est très dangereux de mélanger des piétons et des cyclistes, puisqu'ils n'ont pas du tout la même vitesse et qu'il y a aussi différents types de cyclistes, de très rapides, de moins rapides et des cyclistes de loisir.
Or ici, l'objectif est vraiment de sécuriser, et cette pétition demande de séparer les flux pour que les cyclistes puissent se déplacer en toute sécurité à une vitesse adéquate, puisqu'il s'agit d'un moyen de transport et non plus seulement d'un loisir. Il faudrait donc aménager ce carrefour avec des pistes cyclables continues, séparées des trottoirs, qui, eux, seraient évidemment réservés aux piétons et aux piétonnes.
Relevons enfin - on l'a souligné - que cette pétition demande également des dispositions pour limiter le trafic individuel motorisé, autant que possible bien évidemment. Mais en effet, les Vertes et les Verts considèrent que si on veut atteindre un jour les objectifs du plan climat cantonal, notamment la diminution de 40% du trafic individuel motorisé, c'est une mesure adéquate et proportionnée. Il va de soi que nous soutiendrons cette pétition et le renvoi au Conseil d'Etat. Merci. (Applaudissements.)
M. Jacques Jeannerat (LJS). Il y a peut-être un décalage entre le temps politique et le temps décisionnel: oui, Monsieur le député Florey, vous avez certainement raison. Mais dans cet hémicycle, on fait parfois beaucoup de théorie, alors moi, entre deux séances de la commission, j'ai pris mon vélo et me suis rendu à 17h sur l'axe en question. Je peux vous dire que c'est casse-gueule, c'est vraiment casse-gueule. Je ne roule pas à vélo électrique, mais j'ai une bonne condition physique et roulais donc assez vite. C'est juste une catastrophe. On ne peut pas élargir la route, on ne peut pas mettre moins de voitures, et c'est un axe important. Or, les piétons sont mélangés avec les vélos. Ce n'est juste pas possible de continuer comme ça !
Certes, des plans ont été élaborés; toujours est-il qu'il y a encore un mois et demi, c'était comme ça. C'est très dangereux: il faut absolument séparer le flux des piétons, des vélos et des voitures dans trois zones bien précises. Le groupe LJS vous recommande de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. (Applaudissements.)
M. Jean-Marie Voumard (MCG). Je souhaite juste rappeler que cette question a été posée au département des infrastructures, qui nous a bien répondu. Quant à savoir si le canton considère avoir traité toutes les demandes de la pétition, cela nous a été confirmé, il n'y a donc pas besoin d'en discuter. Cette pétition est obsolète.
Je voulais aussi remercier l'UDC de faire volte-face sur ce projet: je les félicite et je reprends les propos de M. Florey. Merci.
M. Stéphane Florey (UDC). Je souhaite expliquer ce qui s'est passé: j'ai suivi tout le débat, puis il y a eu le changement de législature et les collègues qui m'ont remplacé ont bêtement été pris à froid, ne connaissant pas bien le sujet. (Exclamations.) Ils n'ont pas été assez attentifs à ce qui était voté. (Commentaires.)
Une voix. Les bolcheviks, c'est bon, là !
M. Stéphane Florey. Je reprends simplement là où on en était resté dans les débats avant le vote, et c'est pour ça que nous refusons finalement cette pétition. Je vous remercie.
Mme Celine van Till (PLR). Je vous parle en tant que cycliste professionnelle. Oui, il y a de nombreuses difficultés, de nombreux enjeux avec les pistes cyclables. Je me suis beaucoup interrogée là-dessus; j'étais d'ailleurs récemment aux championnats du monde, puis aux championnats d'Europe, dans mon pays d'origine, les Pays-Bas, pays du vélo. Je sais qu'ici, on n'est pas aux Pays-Bas et que la mobilité doit être pensée et envisagée d'une manière différente et conforme aux possibilités qu'on trouve chez nous, c'est-à-dire en tenant compte de la cohabitation de tous les moyens de transport, y compris le vélo et la circulation motorisée ou non.
Bien sûr qu'il est important d'envisager une stratégie globale en matière de pistes cyclables, pour les sécuriser, pour favoriser la mobilité douce. Cependant, il ne faut surtout pas le faire dans la précipitation, mais plutôt de manière à créer une structure cohérente sur tout le territoire de Genève. Je ne peux donc pas me prononcer aussi vite sur un projet pour lequel des évolutions ont déjà été envisagées. Il est temps de penser à l'approche que nous devons adopter pour rendre les pistes cyclables sécurisées, et surtout de communiquer avec les vrais cyclistes. Je vous en remercie. (Applaudissements.)
Mme Lara Atassi (Ve), rapporteuse. Je tiens à rassurer M. Florey: sur cette route de Vessy, seule une demi-piste cyclable est prévue; même si on double les pistes cyclables, nous n'aurons toujours qu'une piste simple. De plus, nous ne nous concentrons pas sur toutes les pistes ou aménagements cyclables du canton, mais seulement sur ceux de la route de Vessy, où se trouvent des habitations - on l'a dit, il y a des usagers et des infrastructures autour. Il n'est pas normal que ces personnes doivent prendre un risque pour se déplacer tous les jours, quel que soit leur moyen de transport, parce qu'une mixité implique des risques pour tout le monde, que l'on soit automobiliste, cycliste ou piéton.
Je tiens aussi à rappeler que l'aménagement prévu est contraire à la loi fédérale. C'est contraire à la loi fédérale ! Il est donc normal de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat pour qu'il réalise cette piste cyclable séparée et que tout le monde soit en sécurité. Plus qu'une question d'écologie, c'est une question de sécurité, Mesdames et Messieurs. Merci. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs, il n'y a plus de demande de prise de parole, nous procédons au vote.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2161 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 54 oui contre 33 non et 1 abstention (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)
Débat
Le président. Mesdames et Messieurs, nous repassons à l'ordre du jour ordinaire avec la M 2895-A, dont le débat est classé en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole à M. Alexis Barbey.
M. Alexis Barbey (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis ici d'une demande du député Guy Mettan de faire une... un... (Un instant s'écoule.) Excusez-moi, j'ai une petite panne informatique. (L'orateur ferme son ordinateur.) Je vais travailler uniquement sur la base de ce qu'il me reste de cerveau. (Rires.) Nous sommes donc saisis d'une demande de M. Guy Mettan de tirer un bilan de la manière dont le covid a été géré à Genève, en particulier sur les plans social, médical et budgétaire.
Or il se trouve que ce bilan a déjà été effectué par le Conseil d'Etat sous la forme d'un rapport extrêmement détaillé qui a été adressé à la commission de contrôle de gestion, laquelle l'a soumis à votre sagacité en vous recommandant de l'accepter, ce que vous avez fait. La commission de contrôle de gestion estime dès lors que la présente requête n'est pas recevable et vous suggère de refuser cette proposition de motion. Je crois qu'il n'y a pas grand-chose à ajouter sur cette question et je me réjouis de pouvoir en débattre avec M. Nidegger.
Le président. Merci. (Un instant s'écoule.) Monsieur Nidegger, vous demandez la parole ?
M. Yves Nidegger (UDC), rapporteur de minorité ad interim. Oui, désolé, c'est que deux avocats ont été commis d'office concurremment pour la défense de M. Mettan, qui se trouve en Chine à l'heure actuelle, raison de cette petite confusion. Pour résumer les choses, la minorité de la commission reproche à la majorité d'avoir exécuté dans une ruelle sombre la proposition de motion de Guy Mettan au motif que tout aurait déjà été fait et dit par le Conseil d'Etat dans un rapport qui est pourtant essentiellement d'ordre financier.
Le souci de notre collègue Mettan - jadis député indépendant, recueilli depuis lors dans la famille de l'UDC qui en a maintenant la garde - était beaucoup plus large que celui-là: il s'agissait de dresser un bilan social, un bilan économique - au sens de l'économie réelle, pas juste des comptes de l'Etat -, un bilan sanitaire d'un événement qui, pour les historiens du futur, chers collègues, demeurera un point de bascule dans l'histoire: le moment où l'Occident s'est mis à décliner très rapidement - la fin de la mondialisation joyeuse, pour faire simple. Je vous donne mon billet: tous les historiens décideront que l'année 2020, à cause du covid, constitue ce tournant; d'ailleurs, la crise l'exemplifie extrêmement bien.
S'interroger ainsi, dans un moment de répit, est tout à fait pertinent. En effet, soyons clairs: les virus continueront à se répandre. Depuis celui de la variole qui tire son nom de la vache - il y a 12 000 ans, ayant domestiqué le bovin, l'humanité s'est chopé un virus qui, pour la première fois (du moins de manière historiquement documentée), a muté d'un animal vers l'homme -, ils n'ont cessé de se propager à travers tout le Moyen Age et jusqu'à aujourd'hui, et ça continuera demain. Nous allons vivre avec des virus qui mutent et qui viennent paralyser nos sociétés, et ne pas s'intéresser, dans un moment de répit qui ne sera probablement pas éternel, à la manière dont on a réagi politiquement, aux conséquences qu'ont pu avoir certaines mesures, c'est se condamner stupidement à commettre de nouveau les mêmes erreurs que celles qui ont déjà été constatées.
Présidence de Mme Céline Zuber-Roy, présidente
Un millier de questions restent ouvertes dans cette histoire. En 2022, c'est-à-dire après la fin du covid, la mortalité était supérieure de 4500 à 7000 décès à la mortalité ordinaire alors que tout le monde avait été vacciné jusqu'à quatre fois. D'où provient cette mortalité excessive - également décelée à Genève ? Il s'agit d'une question éminemment importante au regard de notre politique de santé. Par ailleurs, 265 millions de francs ont été dépensés par l'Etat de Genève - cela figure dans le rapport financier qui a été présenté; oui, mais pourquoi ? Et quel est le coût des dégâts de santé publique, des retards scolaires et de tout le reste ? Si l'on ne veut pas refaire les mêmes erreurs, il faut évidemment traiter cette proposition de motion. C'est la raison pour laquelle je sollicite son renvoi à la commission de contrôle de gestion.
La présidente. Je vous remercie. Monsieur Barbey, souhaitez-vous vous exprimer sur cette demande de renvoi ?
M. Alexis Barbey (PLR), rapporteur de majorité. Oui, volontiers, merci. Le rapport du Conseil d'Etat sur la crise sanitaire, sociale et financière que nous avons vécue à cette époque répond déjà à toutes les questions que nous pourrions nous poser, et j'invite cette noble assemblée à s'y référer. Ce rapport du Conseil d'Etat montre que la question a été complètement traitée. Dès lors, je m'oppose au renvoi à la commission de contrôle de gestion. Je vous remercie.
La présidente. Merci, Monsieur. Nous procédons au vote sur la proposition de renvoi en commission.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la proposition de motion 2895 à la commission de contrôle de gestion est rejeté par 72 non contre 11 oui.
La présidente. Nous continuons le débat. Madame Nicole Valiquer Grecuccio, vous avez la parole.
Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), députée suppléante. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste refusera très clairement cette proposition de motion. Je crois que le rapporteur de majorité l'a rappelé, notre Grand Conseil a largement étudié la motion 2838 qui avait été déposée en son temps par M. Guinchard. Je ne me rappelle plus si M. Mettan était encore PDC à cette époque, mais ce que je sais, c'est qu'il était député et qu'il a participé au vote du rapport du Conseil d'Etat sur cette motion; nous avions renvoyé en commission cet objet une première fois en novembre 2022 avant que ce plénum, dans sa totalité, accepte le rapport que le Conseil d'Etat lui avait fourni en mai 2022.
Par conséquent, toutes les réponses ont déjà été données. On ne répétera jamais assez que la commission de contrôle de gestion, pendant la crise du covid, a obtenu des rapports circonstanciés de la direction générale de la santé, accompagnée de son conseiller d'Etat d'alors, M. Poggia, qui montraient la très bonne gestion de la pandémie. On devrait faire preuve d'un peu d'humilité et se souvenir que le canton a fait face à cette crise alors qu'il y avait beaucoup d'angoisse, et on la comprend, au sein de la population. Encore une fois, j'abonde dans le sens de M. Barbey et j'invite M. Mettan ainsi que tous les nouveaux députés UDC à lire le rapport sur la motion 2838 qui, j'en suis certaine, saura les rassurer. Merci beaucoup.
M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, le rapport du Conseil d'Etat a déjà été mentionné. Il s'agit d'un rapport extrêmement complet qui, au contraire de ce qu'a soutenu le rapporteur de minorité, couvre tout le spectre des activités de l'Etat. Je viens de le feuilleter: on y évoque les activités sportives et culturelles, l'économie... Encore une fois, il s'agit d'un rapport tout à fait exhaustif.
J'ajouterai que la commission de contrôle de gestion a surveillé jour après jour - ou plutôt semaine après semaine - l'ensemble des activités. Nous avons reçu très régulièrement le conseiller d'Etat, les responsables de la santé, la médecin cantonale: la situation a été suivie de très près.
Le rapport du Conseil d'Etat n'est pas du tout lénifiant, contrairement à ce qu'on pourrait prétendre, il est même relativement critique s'agissant du degré de préparation de l'Etat, de son agilité en matière informatique ainsi que du fonctionnement du dispositif de protection en cas de catastrophe, ORCA GE. Il contient par ailleurs deux rapports externes qui sont cités dans le rapport de majorité.
J'aimerais relever autre chose, à savoir que la gestion des risques est une branche assez complexe qui doit allier des paramètres scientifiques, économiques et éthiques. Dans le cas de la pandémie qui nous a occupés, il a été accordé une valeur élevée aux vies humaines, vous l'avez remarqué, au détriment d'un certain nombre d'autres facteurs, par exemple économiques. En effet, comme cela a été signalé, on a dépensé passablement d'argent dans cette aventure.
Ce que j'aimerais souligner aussi, c'est qu'on a pris un certain nombre de décisions sur des probabilités d'occurrences relativement basses de certains événements. Il s'agissait de choix éthiques, de choix politiques relevant de la culture et des valeurs de chaque canton, de chaque pays. Ainsi, une comparaison avec d'autres pays est parfaitement inutile, puisque quantité de paramètres socioéconomiques sont variables d'un endroit à l'autre de la planète. Tiens, la pyramide des âges, par exemple: vous savez que la pyramide des âges peut avoir une influence extrêmement importante sur la mortalité après une infection. On ne peut donc pas comparer un pays à l'autre, car les pyramides des âges sont différentes.
Enfin, pour ma part, j'ai apprécié la communication de l'incertitude qui a été faite soit par les autorités cantonales, soit par les autorités fédérales. Je vous conseille simplement d'arrêter de remuer la vase; on peut toujours faire mieux, mais on peut aussi largement faire pire. Le Conseil d'Etat a rendu un rapport complet, un certain nombre de recommandations ont été présentées et seront suivies. Nous vous appelons donc à refuser résolument cette proposition de motion.
Mme Patricia Bidaux (LC). Je n'ai pas grand-chose à ajouter aux propos de M. le député Eckert. Cette proposition de motion invoque différentes choses, notamment le cadre général qui devrait être abordé de manière différente et des décisions collectives qui pourraient être plus efficaces. Eh bien je mets quiconque ici au défi d'établir un protocole qui ne soit pas centralisé, mais bien horizontal lorsqu'il s'agit de prendre des mesures d'urgence ! Les mesures d'urgence exigent d'être rapidement mises en oeuvre et connues de tous à l'avance.
L'augmentation des inégalités fait également partie des arguments de ce texte. Oui, on le sait déjà, il n'est pas question de faire l'autruche. Il y a eu des inégalités, notamment s'agissant de personnes vivant dans des quartiers comme les Libellules: elles ont été bien plus malmenées que celles qui habitaient dans des zones entourées de verdure ou qui possédaient un coin de jardin.
En ce qui concerne les mesures sur le plan médical et épidémiologique, Mesdames et Messieurs, les résultats ont été transmis très régulièrement aux membres de la commission de contrôle de gestion et ont pu être mis en relation avec ce qui s'est passé ailleurs.
Enfin, pour revenir aux inégalités, je rejoins tout à fait M. le député Eckert: on a accordé plus d'importance à certains paramètres, on a privilégié la survie humaine. Il y a eu de grandes difficultés pour les personnes domiciliées en EMS: elles ont été écartées, isolées. Les constats ont été effectués, des mesures pourront être prises à l'avenir afin de gérer les choses de manière équitable et efficiente. Pour toutes ces raisons, Le Centre refusera cette proposition de motion et vous remercie de faire de même.
La présidente. Je vous remercie. La parole retourne à M. Yves Nidegger pour deux minutes quarante-sept.
M. Yves Nidegger (UDC), rapporteur de minorité ad interim. Ah, quand même ! Merci, Madame la présidente. Il n'en reste pas moins que les mesures prises ont tout arrêté, sauf le virus. On renvoie au Conseil d'Etat des motions pour beaucoup, beaucoup, beaucoup moins que cela, mais en l'occurrence, parce qu'il y a une sorte de consensus consistant à dire: «On met les choses sous le tapis, on ne veut pas savoir», on ne la renverra apparemment pas, si l'on en suit la majorité.
Chers collègues, l'urgence a duré deux ans. On a largement eu le temps de penser. L'état d'urgence a duré deux ans, mais les paramètres à partir desquels on a réfléchi à cette urgence n'ont pas véritablement changé en deux ans. On avait une speakerine météo avec une calvitie et parfois un chapeau qui venait nous dire, le mercredi, en lisant un prompteur qu'elle n'avait pas elle-même écrit, ce qu'on allait pouvoir faire cette semaine: «Vous pourrez aller à la Migros acheter du savon, mais pas des fleurs, et la semaine prochaine, vous pourrez acheter d'autres choses.» On est entrés dans un vaudeville absolument ahurissant qui a tenu tout le monde éveillé et distrait, mais tout cela n'est pas de la politique.
Quant aux comparaisons prétendument impossibles, je vous rappelle qu'à certains moments, la Confédération avait le «lead» tandis qu'à d'autres, le «lead» était donné aux cantons. Aussi, les comparaisons entre cantons, pour prendre des situations parfaitement comparables entre elles, sont tout à fait possibles si, par hypothèse, on cherchait à faire mieux la prochaine fois. Il faut donc accepter cette proposition de motion et la renvoyer au Conseil d'Etat.
M. Alexis Barbey (PLR), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, naturellement, on peut toujours faire mieux la fois suivante, également en ce qui concerne le rapport du Conseil d'Etat. On pourrait imaginer qu'il développe davantage un volet de comparaison internationale s'agissant des mesures prises, donc oui, on peut toujours faire mieux. Mais alors, à ce moment-là, il ne faudrait jamais s'arrêter d'écrire de nouveaux rapports pour essayer d'atteindre la perfection. Je ne pense pas qu'il s'agisse d'un modus operandi extrêmement porteur et je ne vous le recommande pas.
Je vous recommande d'autant moins les comparaisons internationales que cette motion nous demande d'effectuer une comparaison épidémiologique entre la Biélorussie et la Suisse alors que la Biélorussie n'a pas exactement la même densité de population que la Suisse, alors que la qualité des chiffres que ce pays présente risque de ne pas être la même que la nôtre. Bien que M. Mettan, l'auteur de ce texte, ressente une affection particulièrement aiguë pour la Biélorussie, je ne vous proposerai pas d'investir du temps du Conseil d'Etat dans une comparaison entre ces deux nations. Par conséquent, je vous invite à refuser cet objet. Merci.
La présidente. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs les députés, c'est le moment de voter.
Mise aux voix, la proposition de motion 2895 est rejetée par 72 non contre 11 oui (vote nominal).
La présidente. Avant de passer au point suivant, je voudrais m'excuser pour mon arrivée tardive. Il se trouve que j'ai eu le plaisir de représenter notre canton aux 175 ans de la Constitution organisés par le président du Conseil national. J'en ramène une copie conforme de l'ancien écusson genevois qui trône dans la salle du Conseil des Etats. (La présidente montre la copie de l'écusson genevois.) Nous pourrons l'exposer quelque part à l'Hôtel de Ville. (Applaudissements.)
Débat
La présidente. Nous passons à la M 2902-A, classée en catégorie II, trente minutes. Je vous précise que nous avons reçu un amendement de M. Mauro Poggia et un autre de M. Roger Golay. La parole est à M. Jacques Jeannerat.
M. Jacques Jeannerat (LJS), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Quand j'ai reçu cette proposition de motion avant d'arriver à la commission des transports, j'ai lu les invites. La première demande «à faire respecter la loi, et donc à sanctionner les scootéristes et motards qui stationnent leur véhicule» sur des cases réservées aux vélos. J'ai lu ensuite: «à renforcer, dans la convention qui lie l'Etat à la Fondation des parkings, les dispositions concernant le contrôle des deux-roues, trois-roues», etc., sur les places destinées aux vélos. J'ai lu la troisième invite, qui demande «à augmenter significativement le nombre de cases de stationnement clairement indiquées comme étant destinées aux vélos [...]». J'ai dit: «Oui, pourquoi pas ? Ce n'est pas mal.»
Après l'audition de M. Favre, du département, j'ai constaté que les auteurs de cette motion s'étaient trompés de destinataires, car le fait de marquer qu'une place est réservée aux vélos ne dépend pas de décisions cantonales mais communales. Ensuite, nous avons appris que sur le territoire de la ville de Genève, 23 440 places sont réservées aux deux-roues. Parmi ces 23 440, seules 126 sont réservées aux vélos. Cette proportion montre bien l'inutilité de cette motion. Et je répète: c'est de la compétence des communes. Passons donc vite au point suivant, Madame la présidente.
M. Matthieu Jotterand (S), rapporteur de minorité. Passons au point suivant, mais pas si vite quand même. (L'orateur rit.) Arrêtons-nous un instant. Mesdames et Messieurs, dans votre lave-vaisselle, mettez-vous la vaisselle ou la lessive ? Dans votre armoire à chaussures, rangez-vous des chaussures ou des casseroles ? Sur des places pour vélos, garez-vous des vélos ou des deux-roues motorisés ? Les réponses à ces trois questions semblent assez logiques et pourtant, pour la dernière, il y a, semble-t-il, un piège.
Comme le rapporteur de majorité l'a dit, actuellement, beaucoup, beaucoup trop peu de places vélos sont signalées en tant que telles. Je ne peux qu'aller dans son sens: en effet, les communes doivent résoudre un problème, puisque l'aménagement de la majorité des places est du ressort des communes. Si des conseillers administratifs et des conseillères administratives ou des conseillers municipaux et des conseillères municipales nous écoutent, ils ont certainement une bonne idée à proposer concernant un objet qui pourrait améliorer la vie des cyclistes et la qualité des aménagements.
La commission s'est penchée sur ces deux aspects, mais elle s'est aussi un petit peu vite exemptée de toutes considérations cantonales sur ce sujet. En effet, la mise à disposition de places adaptées aux vélos - il faut quand même le savoir - est bénéfique pour tout le monde, aussi bien pour les vélos, bien sûr, que pour les deux-roues motorisés; ceux-ci ont alors l'avantage de disposer de vraies places et de ne pas être ennuyés par des épingles.
C'est surtout bénéfique pour les piétons, Mesdames et Messieurs. Tout le monde, ici, est piéton à un moment ou à un autre, et des vélos qui doivent se mettre sur le trottoir faute de mieux, ce n'est agréable pour personne: ça rend les trottoirs moins praticables et moins sécurisés pour les personnes à mobilité réduite, par exemple. On doit donc quand même se pencher sur cette question.
Ce texte n'a aucune intention révolutionnaire; cela dit, il y a quand même une réelle volonté d'améliorer la situation. Si les communes doivent d'abord améliorer la situation pour permettre ensuite au canton de mettre en oeuvre cette motion, celle-ci a déjà un certain intérêt: vous pensez bien que des deux-roues motorisés sont aussi garés sur les 126 places vélos dont il est question. Donc, malheureusement, le panneau ne fait pour l'instant pas tout.
C'est pour ça que cette motion nous semble quand même avoir un certain intérêt et que nous vous encourageons à la voter. Je souhaite relayer le message clair aussi bien de la majorité que de la minorité de la commission des transports, message adressé aux communes: il y a lieu de signaler les places vélos correctement. Ce n'est actuellement pas fait et ça doit absolument l'être.
Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition de motion intitulée «Des cases vélos pour les... vélos !», de notre ex-collègue député Didier Bonny, fait suite à une question écrite urgente de ce dernier, la QUE 1827. Ce texte demandait que les scootéristes et les motards qui garent illégalement leur véhicule sur les cases de stationnement réservées aux vélos soient sanctionnés. Dans cette perspective, la motion demande que la Fondation des parkings fasse respecter la loi et renforce les contrôles.
Une des invites de ce texte demande à l'Etat d'augmenter significativement le nombre de places de stationnement spécifiquement destinées aux vélos. La question écrite urgente partait du constat que de nombreux scooters et motos étaient parqués - ils le sont encore - sur des places explicitement destinées aux vélos. Elle visait donc à clarifier la situation suivante: est-ce que les deux-roues motorisés pouvaient être sanctionnés pour ce fait ? La réponse du Conseil d'Etat a été sans équivoque: les cases de stationnement clairement indiquées comme étant réservées aux vélos par un signal vertical ou par un marquage ne peuvent être utilisées ni par les scooters ni par les motos.
La majorité de ce Grand Conseil a adopté, il y a quelques mois, le plan d'actions du stationnement 2020-2025, qui demande justement à son action 11 que l'offre en matière de stationnement pour les vélos soit augmentée de manière substantielle, soit de plus de 5550 places. Cela ne pourra évidemment s'effectuer que si les places déjà existantes ne sont pas encombrées par d'autres véhicules. L'action 12 prévoit de résoudre le problème des deux-roues motorisés garés sur des places vélos. Il s'agit de concrétiser ce plan d'actions et donc justement de passer à l'action. La politique du stationnement est un levier majeur, on le sait, pour favoriser le nécessaire report modal vers les mobilités actives et décarbonées. Il faut créer plus de places pour les vélos, c'est pourquoi je vous recommande, bien évidemment, de soutenir cette motion qui relève parfaitement du canton. Merci.
M. Mauro Poggia (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le MCG ne va pas soutenir ce texte; nous nous sommes déjà exprimés sur le problème de base, qui est l'insuffisance crasse de places de stationnement pour les deux-roues, que ce soit les deux-roues motorisés ou les cycles. Aujourd'hui, parce qu'ils n'ont pas suffisamment de places, les cycles s'installent là où normalement devraient pouvoir se mettre les scooters, plus nombreux que les motocycles classiques; les scootéristes, n'ayant plus de place pour stationner, se garent sur les trottoirs, avec la conséquence immédiate que, leur scooter étant muni d'une plaque permettant d'identifier le détenteur, ils se font amender, contrairement aux cyclistes qui, eux, accrochent leur vélo sur tous les potelets que l'on rencontre dans la république. Il faut donc évidemment augmenter le nombre de places.
Il s'agit aussi de faire en sorte que le texte qui est déposé ne soit pas contraire au droit fédéral. Il y a des routes cantonales, sur lesquelles le canton a la compétence de créer des places. Mon collègue Roger Golay me rappelait aussi que l'installation de panneaux est soumise à l'autorisation cantonale. Ce texte concerne donc en partie le canton.
Dans la première invite, que vise mon amendement, on essaie de contourner le droit fédéral, qui exige la présence d'un marquage sur potelets pour que les vélos puissent stationner. On a écrit un «ou» au lieu d'un «et», ce qui veut dire que toutes les places sur lesquelles est marqué «vélo» par de la peinture sur la chaussée seraient désormais réservées aux seuls cycles, alors que, selon le droit fédéral, ce marquage n'est pas conforme; sur ces places, les conducteurs de deux-roues motorisés peuvent garer leur véhicule. Il s'agit donc simplement de faire en sorte que si, contre toute attente, ce texte était accepté, il soit au moins conforme au droit fédéral et qu'on ne mette pas subrepticement un «ou» à la place d'un «et». Merci.
M. Stéphane Florey (UDC). Le rapporteur de majorité a totalement raison quand il dit que cette proposition de motion ne sert à rien, sinon à nous faire perdre du temps. En effet, aujourd'hui, si vous voulez parler de mobilité globale... Vous vous revendiquez sans cesse de la LMCE: si on veut reparler de cette loi, pour moi, on aurait dû l'abroger, mais c'est un autre débat. Si vous voulez considérer la politique de la mobilité deux-roues dans son ensemble, il faut arrêter de proposer des cases vélos, des cases motos ou je ne sais quoi, ou encore de préciser «motorisé» par un amendement. C'est totalement ridicule ! On ferait mieux d'une part de se pencher une fois pour toutes sur la question d'une vraie mobilité deux-roues, car, qu'on soit à vélo, en scooter ou en scooter électrique, un deux-roues reste un deux-roues, et d'autre part d'ouvrir une fois pour toutes les places deux-roues à tous les types de mobilité. C'est ça qu'on devrait faire aujourd'hui, et arrêter de dire: «Il faut des places vélos, il faut ci, il faut ça.» Non, il faut des places deux-roues.
Expliquez-moi la différence qu'il y a entre un scooter électrique et un vélo-cargo. Il n'y en a presque pas, à part le fait que le second est un vélo et le premier un scooter. Par contre, est-ce que vous avez déjà vu le gabarit d'un vélo-cargo et l'espace qu'il prend ? La plupart sont même plus larges qu'un scooter et prennent quasiment deux places. Ça non plus, ça ne va pas.
Donc, pour moi, il est clair qu'il faut refuser purement et simplement cet objet et envoyer un message au Conseil d'Etat, pour qu'il se penche sur une mobilité globale des deux-roues, qu'il ouvre les places aux deux-roues et ne mette ni marquage au sol, ni potelet, ni rien. Vous voulez absolument des arceaux, mais achetez-vous un bon cadenas, point ! Pas besoin de gaspiller de l'argent pour des arceaux qui prennent de la place. Ouvrons toutes les cases deux-roues à toutes les mobilités deux-roues, et là on aura véritablement résolu le problème de la mobilité pour les deux-roues. Je vous remercie.
La présidente. Merci. La parole est à M. Roger Golay pour cinquante-sept secondes.
M. Roger Golay (MCG). Merci, Madame la présidente, je vais être bref. Nous sommes tous d'accord dans cet hémicycle, il manque incontestablement des places pour les deux-roues, que ce soit les vélos ou les motocycles.
Pour répondre à M. Florey, je précise que le MCG a proposé un amendement ajoutant une invite: «à augmenter de manière substantielle le nombre de cases de stationnement clairement indiquées comme étant destinées aux motocycles». Il faut partager les places, oui, et si on veut faire une distinction entre les vélos et les motocycles, c'est d'accord, mais il faut respecter le choix des modes de transport. On ne peut pas faire l'un sans l'autre. C'est pourquoi nous vous proposons cet amendement: il pourrait nous faire réfléchir et accepter ensuite votre texte. Merci.
M. Souheil Sayegh (LC). Je prends la parole simplement pour vous signaler que je viens de soumettre un amendement invitant l'assemblée à supprimer les deux premières invites et à garder la dernière: il faut envoyer un signal pour augmenter le nombre de places de stationnement pour les vélos. Un vélo ne tient pas debout comme un motocycle, un scooter, ou même un vélo-cargo. Un vélo, ça tombe: un peu de vent, une personne malintentionnée qui passe, un piéton qui le fait tomber par hasard... Un vélo doit donc être accroché à quelque chose, même avec un bon cadenas. Je pense donc que ce texte part d'une bonne intention.
Toutefois, «pruner» les méchants motocycles, nous n'y sommes pas favorables. Nous ne sommes pas en faveur du renforcement des contrôles systématiques, parce que le nombre de places est cruellement manquant. Je me permets ici de féliciter la Fondation des parkings pour avoir mis à disposition des places en ouvrage, etc., afin de protéger les deux-roues, motorisés ou non. On a des places en ouvrage, mais sur la voie publique, il en manque.
Au lieu de maintenir les deux premières invites, qui demandent à «pruner», supprimons-les et envoyons un signal pour augmenter significativement le nombre de cases de stationnement. Enfin, je rejoins M. Poggia quant à la norme fédérale relative au marquage; naturellement, nous soutiendrons son amendement.
La présidente. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, nous avons reçu de M. Sayegh un nouvel amendement; nous n'allons pas le distribuer vu la proximité du vote et surtout la simplicité de sa teneur: biffer les deux premières invites pour ne garder que la troisième. Il n'y a plus de demande de parole de députés, je donne donc la parole aux rapporteurs, en commençant par M. Matthieu Jotterand.
M. Matthieu Jotterand (S), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente.
La présidente. Après, vous aurez les trois minutes des socialistes.
M. Matthieu Jotterand. D'accord ! Alors si j'ai trois minutes, j'en profite déjà pour saluer le progressisme de mon collègue M. Florey, qui souhaite des places pour les vélos-cargos. C'est à saluer. Toutefois, il faut faire une petite différence entre les places pour vélos et les places pour deux-roues motorisés, puisque les vélos - on l'a dit - ont besoin d'épingles, alors que les deux-roues motorisés - on l'a aussi dit en commission - non seulement n'en ont pas besoin, mais en plus sont gênés par elles, puisqu'il est compliqué de garer son scooter ou sa moto dessus. Pour l'anecdote, j'ai un bon cadenas; il a été attaqué l'autre nuit à la rue de Carouge, il a tenu, mais j'étais bien content que mon vélo soit accroché quelque part, sinon mon cadenas n'aurait sans doute pas tenu.
Cela étant dit, je vais m'exprimer rapidement sur les amendements. Celui de M. le député Poggia semble tout à fait correct. Même si je ne veux pas m'exprimer plus longuement en leur nom, je dirais que les motionnaires n'avaient pas la volonté de contourner le droit fédéral. Le fait est plutôt qu'ils n'avaient pas pensé que lorsqu'il est marqué «vélo» en lettres de 1 mètre, cela n'a en fait pas d'impact (ce qui est contre-intuitif), même si on peut imaginer que l'aménageur souhaite de bonne foi que ces places soient pour les vélos lorsqu'il a utilisé toute cette peinture pour le signaler.
L'amendement de M. le député Golay, quant à lui, semble moins pertinent: ce n'est pas la question. Toutefois, s'il peut faire en sorte que la motion soit acceptée, nous n'y voyons pas de problème fondamental, à condition que les places de stationnement soient prises sur celles des voitures.
Quant à l'amendement du Centre, nous souhaitons garder les deux premières invites. Néanmoins, si cet amendement passe et vous permet ensuite d'accepter la motion, nous ne pouvons que nous réjouir d'une volonté du parlement d'ajouter des places pour vélos. Nous n'avons donc pas de problème fondamental avec cet amendement, s'il donne lieu à un meilleur résultat.
M. Jacques Jeannerat (LJS), rapporteur de majorité. Je tiens à dire quelques mots sur ces amendements. Celui de M. Poggia nous permet effectivement d'être conformes à l'OSR - je précise que l'OSR n'est pas l'Orchestre de la Suisse romande, mais l'ordonnance sur la signalisation routière, pour ceux qui n'ont pas compris. Je suis favorable à cet amendement.
Par contre, pour l'amendement de M. Golay, je n'y suis pas favorable: comme l'a dit le député Florey tout à l'heure, je crois qu'on doit avoir une vision mixte du parking des deux-roues. Je ne suis donc pas du tout favorable à sectoriser davantage les motocycles, les vélos, etc.
Quant au troisième amendement, je n'ai pas bien compris, je n'ai pas d'avis. Merci. (Rires.)
La présidente. Je vous remercie; nous allons bientôt découvrir votre avis sur cet amendement. Mesdames et Messieurs, nous allons procéder aux différents votes. Deux amendements concernent la première invite: celui de M. Sayegh, qui vise à la supprimer, et celui de M. Poggia, qui apporte une correction de détail. Nous allons commencer par le plus éloigné, soit la suppression de la première invite.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 50 non contre 25 oui et 8 abstentions.
La présidente. Nous votons à présent sur l'amendement de M. Mauro Poggia, qui propose de modifier la première invite comme suit: «à faire respecter la loi, et donc à sanctionner les scootéristes et motards qui stationnent leur véhicule sur les cases de stationnement qui sont clairement indiquées comme étant destinées aux vélos par un signal vertical et du marquage;»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 71 oui contre 11 non.
La présidente. Nous passons à la deuxième invite. L'amendement de M. Souheil Sayegh propose de la supprimer.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 29 non contre 23 oui et 32 abstentions.
La présidente. Nous avons enfin un amendement de M. Roger Golay qui propose d'ajouter une quatrième invite: «à augmenter de manière substantielle le nombre de cases de stationnement clairement indiquées comme étant destinées aux motocycles.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 53 non contre 32 oui.
Mise aux voix, la proposition de motion 2902 ainsi amendée est rejetée par 53 non contre 32 oui (vote nominal).
Débat
La présidente. C'est maintenant le tour du RD 1133-B et de la P 1854-E... (Brouhaha.) Excusez-moi de vous rappeler que nous sommes en plénière ! Si vous voulez discuter, n'hésitez pas à sortir - Monsieur Jotterand, ça vous concerne aussi ! (Brouhaha. Un instant s'écoule.) Quand j'entends les remarques au fond, c'est que c'est trop fort ! (Un instant s'écoule.) Ces objets sont classés en catégorie II, trente minutes. Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez la parole.
M. Pierre Conne (PLR), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, les dates sont exactes: ça ne concerne pas 1916-1919, mais bien 2016-2019 ! Ça peut vous surprendre, mais il y a une raison très précise à cela, ce n'est pas parce que la commission a traîné les pieds que nous traitons le RD 1133-B aujourd'hui seulement. La raison très précise est la suivante, il me paraît important de l'indiquer ici: la planification hospitalière cantonale a évolué depuis la réforme de la LAMal en 2012, qui prévoit que le financement hospitalier se fait à l'activité et non plus par un subventionnement global. Cela donne la possibilité aux cantons, en appliquant des règles du jeu égales, de prévoir dans la liste hospitalière tant des établissements publics que des hôpitaux privés, qui reçoivent des mandats de prestations pour offrir des services à la population à charge de l'assurance obligatoire des soins.
Le choix fait initialement par le canton de Genève a été de considérer que l'hôpital universitaire public devait être en mesure d'assurer l'entier des besoins de la population, parce que cela fait partie de sa mission principale, et de prévoir que les hôpitaux et les cliniques privées, dans le cadre de quotas qui étaient définis «slash» négociés, pouvaient également bénéficier d'un certain nombre de prestations, mais quantifiées et définies quant au type d'intervention - je vous passe les détails sur la nature des interventions prévues. Un des partenaires privés a recouru au Tribunal fédéral et a obtenu gain de cause !
Les conclusions du Tribunal fédéral étaient que les prestataires privés et publics devaient être logés à la même enseigne, qu'on ne pouvait pas prévoir une offre de prestations entre guillemets «illimitée» dans le but de permettre aux établissements publics de répondre à l'ensemble des besoins de la population et puis définir des quotas pour les partenaires privés. C'est la raison pour laquelle le département a dû en quelque sorte revoir sa copie et définir de nouvelles règles de planification sanitaire. Il se trouve que la commission de la santé avait déjà rendu ses conclusions sur ce RD 1133 lorsque l'arrêt du Tribunal fédéral faisant suite au recours d'un des partenaires privés a été publié en janvier 2019, et nous avons souhaité renvoyer cet objet à la commission de la santé pour avoir justement toutes les explications nécessaires quant à l'obligation qui était faite au département de redéfinir une nouvelle planification sanitaire, c'est-à-dire une nouvelle liste hospitalière respectant, en tout cas pour le partenaire qui avait fait recours, ces nouvelles règles.
Voilà ! C'est la principale raison qui explique le retard avec lequel nous traitons ce texte. La majorité de la commission, que je représente ici, n'a pas de commentaires particuliers à faire aujourd'hui sur ce rapport de planification sanitaire pour ce qui est de l'ensemble des activités. Nous vous proposons par conséquent d'en prendre acte.
S'agissant de la pétition, elle a été déposée en 2012 et faisait suite à des préoccupations légitimes d'associations de patients et de membres du personnel des services hospitaliers psychiatriques - elle concerne donc la situation de la psychiatrie aux HUG -, argumentant que les services de psychiatrie des HUG étaient en quelque sorte devenus un désert médical et qu'il était urgent de recourir à des ressources supplémentaires simplement parce que la qualité et la sécurité des prestations médicales n'étaient pas assurées. Le personnel soignant se plaignait également du fait qu'il n'y avait plus suffisamment de médecins dans les services de psychiatrie.
Il me paraît aussi important de relever ici que c'est un effet, en quelque sorte une externalité, je dirais, de la décision de la Confédération de mettre fin au moratoire sur... qui était un moratoire provisoire sur l'installation des médecins, moratoire qui est tombé au 1er janvier 2012; de ce fait, sachant que... le... Je vais rembobiner et vous redire les choses parce que je n'ai pas pris la bonne voie ! (L'orateur rit.) Le moratoire existant a été levé au 1er janvier 2012 et des médecins qui étaient jusque-là empêchés de s'installer en cabinet privé ont tout d'un coup vu une opportunité pour le faire. C'est la raison pour laquelle il y a effectivement eu une hémorragie de psychiatres, qui ont quitté les HUG parce que leur formation était terminée: jusqu'à fin 2011, ils étaient en quelque sorte verrouillés dans les hôpitaux par ce moratoire, et là, ils se sont installés en cabinet. C'est la raison pour laquelle, effectivement, il y a eu de réelles difficultés, pendant une période heureusement assez courte, pour garantir un encadrement médical de qualité dans les hôpitaux universitaires et, en l'occurrence, les services de psychiatrie.
Alors évidemment, lorsqu'il a été donné suite à cette pétition, la qualité et la sécurité des soins en psychiatrie en tant que telles, s'agissant de la politique médicale, de la politique mise en oeuvre pour soigner les patients, n'ont pas du tout été évaluées, parce que ce n'était pas ce qui était mis en question; les pétitionnaires ne sont d'ailleurs pas revenus à la charge depuis. C'est donc bien ce motif particulier, soit l'installation en cabinet d'un grand nombre de médecins début 2012, qui était à l'origine du manque - cette situation étant évidemment depuis longtemps stabilisée. On peut aujourd'hui vraiment considérer cela comme un événement historique, que l'on mentionne ici. C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission vous invite à déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie de votre attention.
La présidente. Je vous remercie. La parole est à la rapporteure de minorité sur la P 1854-E.
Mme Marjorie de Chastonay (Ve), rapporteuse de minorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je précise que je suis effectivement rapporteure de minorité sur la P 1854-E, mais non sur le RD 1133 du Conseil d'Etat. Cette pétition, on l'a dit, a été déposée en 2012 par les milieux associatifs, dont les associations Pro mente sana et Le Relais; elle concerne la situation de la psychiatrie adulte de manière générale, globale, dans le canton de Genève. Elle a été traitée en lien avec ce RD 1133 puisque celui-ci portait justement sur la planification sanitaire du canton et qu'il mettait en évidence certaines problématiques. On peut voir dans mon rapport de minorité les allers et retours que cette pétition a faits puisqu'elle se retrouve aujourd'hui avec la lettre E: ça veut dire qu'elle a eu les lettres A, B, C, D et enfin E - peut-être F ensuite, selon sa destinée.
Si j'ai déposé un rapport de minorité en 2020, c'est parce que cette pétition garde tout son sens et sa pertinence malgré les années qui se sont écoulées. Effectivement, le contexte de 2012 était différent de celui de 2020, et il est encore devenu autre aujourd'hui, en 2023, mais certaines problématiques subsistent, notamment en lien avec plusieurs questions. Une des questions principales, une des problématiques principales, c'est la prise en charge ou plutôt l'accompagnement des personnes qui ont besoin d'un soutien, à un moment donné, s'agissant de leur santé mentale. Le but était d'alerter les autorités pour éviter que ces personnes, fragilisées à un moment de leur vie, passent de l'état de solitude, ou d'un mauvais accompagnement, à une institutionnalisation complète. L'idée était donc de proposer aux autorités de mettre en place une véritable politique cantonale de la psychiatrie, ou alors une politique cantonale en matière de santé mentale.
Quelques progrès ont été réalisés; citons notamment des propositions pour éviter les institutionnalisations ou les hospitalisations, qui coûtent cher, mais qui coûtent surtout cher en matière de santé humaine puisque l'état des personnes se détériorait à chaque hospitalisation ou à chaque institutionnalisation - c'est aussi à mettre en lien avec la pénurie de médecins aux HUG: il y en avait moins de disponibles à l'hôpital puisqu'ils étaient effectivement partis dans le privé. Il faut rappeler le contexte actuel - c'est pour ça que cette pétition est encore d'actualité: il faut encore améliorer l'accompagnement de ces personnes en proposant, par exemple, davantage de collaborations transversales et interdépartementales, notamment entre le département de la santé et le département de la cohésion sociale...
La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.
Mme Marjorie de Chastonay. Très bien. ...puisque le contexte aujourd'hui, en 2023, c'est un contexte post-covid; c'est un contexte où l'on connaît à nouveau des conflits en Europe; c'est un contexte où la classe moyenne genevoise se trouve confrontée à une inflation de plus en plus difficile à gérer; c'est un contexte où tout devient plus difficile dans le quotidien - notamment payer son loyer, mais on connaît l'augmentation de plus de 9% des primes d'assurance-maladie; et c'est un contexte aussi, il faut le rappeler, de vieillissement de la population. S'il y a une augmentation des cas d'Alzheimer, évidemment liée au vieillissement, les problématiques relatives à la santé mentale des jeunes augmentent également, on le sait, et c'est un sujet récurrent dans les médias; là, il est question de la psychiatrie adulte et je parle par conséquent des jeunes adultes. Tout cela fait qu'il faut évidemment anticiper les besoins pour éviter que la situation des personnes concernées s'aggrave et s'assurer que l'accompagnement est suffisant.
L'idée est par ailleurs de traiter ces situations de manière ambulatoire, disons, et d'éviter justement l'enfermement; d'éviter aussi, naturellement, la surmédication, qui était aussi une source d'inquiétude pour les associations puisque, il faut quand même le rappeler, quand il y a moins de personnel et qu'il n'y a pas de structure intermédiaire - et c'est ce que propose la pétition: mettre en place des structures intermédiaires et avoir un personnel formé et en suffisance -, quand il n'y a pas de personnel formé en suffisance ni donc de structure intermédiaire, eh bien le personnel doit gérer ces situations en étant livré à lui-même: il les gère comme il peut et ça se termine parfois en violence institutionnelle, en surmédication, ce qui peut engendrer des conséquences extrêmement graves sur la santé des personnes concernées.
Je conclurai en disant qu'il faut effectivement que la politique cantonale de la santé en matière de psychiatrie et de santé mentale en général mise davantage sur la prévention, sur des structures en amont, sur des structures intermédiaires. Il faut plus de synergies et de collaborations, et augmenter le nombre d'infrastructures en amont, mais également plus de suivi, plus d'accompagnement, et évidemment aussi, pour que tout se passe bien, améliorer les conditions de travail du personnel. Pour toutes ces raisons, j'invite ce parlement à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Merci.
M. François Baertschi (MCG). En portant un regard rétrospectif sur la planification sanitaire du canton de Genève de 2016 à 2019, un constat évident s'impose: la Confédération ne défend pas les intérêts de la population genevoise. Pire: la Confédération ne défend pas les intérêts de la population suisse, et cela sous la pression scandaleuse de divers lobbys, en particulier du lobby tout-puissant de l'assurance-maladie. Mauro Poggia, à la tête du département de la santé, a fait au mieux pour défendre nos intérêts. Maintenant, si le peuple le désire, il pourra faire le travail là où tout se décide, c'est-à-dire à Berne, en nous représentant au Parlement fédéral.
Des voix. Ah !
M. François Baertschi. Mais quelle que soit l'opinion des uns et des autres, chaque observateur honnête en conviendra: ça doit changer, à Berne ! Ça doit changer, à Berne. Merci, Madame la présidente.
La présidente. Je vous remercie. Je n'ai plus de demande de parole, nous allons donc passer au vote. J'invite l'assemblée à se prononcer tout d'abord sur la prise d'acte du RD 1133.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1133 par 54 oui et 25 abstentions (vote nominal).
La présidente. Nous passons à la pétition. Le vote porte sur le renvoi au Conseil d'Etat. (Commentaires pendant la procédure de vote.)
Une voix. On vote sur la prise d'acte du rapport du Conseil d'Etat.
Une autre voix. On vote sur la pétition !
Une autre voix. Mais non !
Une autre voix. Selon moi, soit on prend acte du rapport, soit on le refuse et on le renvoie au Conseil d'Etat. Je m'excuse, mais ce n'est pas très clair !
La présidente. Je vous ai dit que le vote portait sur le renvoi au Conseil d'Etat !
Une voix. Du rapport, pas de la pétition ! (Commentaires.)
La présidente. Je reconnais que je n'ai pas été très claire. (Un instant s'écoule.) Normalement, nous n'aurions pas besoin de voter sur une prise d'acte, mais la minorité a demandé le renvoi au Conseil d'Etat du rapport du Conseil d'Etat. Nous allons donc voter sur cette demande de la minorité: le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la pétition. (Protestations.) Nous avions déjà voté sur la pétition ! Nous traitons un rapport du Conseil d'Etat, celui qui a été rendu au Grand Conseil sur une pétition ! C'est bien ce rapport-là que nous renverrons, si une majorité le veut, au Conseil d'Etat !
Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la pétition 1854 est rejeté par 57 non contre 27 oui (vote nominal).
Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1854.
Une voix. Voilà ! (Exclamations.)
La présidente. Nous allons faire une pause; nous reprendrons nos travaux à 16h. J'invite le Bureau à se réunir dans la salle Nicolas-Bogueret.
La séance est levée à 15h40.