Séance du
jeudi 26 janvier 2023 à
17h
2e
législature -
5e
année -
9e
session -
50e
séance
PL 13231
PL 13231
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les droits de succession (LDS) (D 3 25) (Voies de recours contre les décisions du Conseil d'Etat)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 26, 27 janvier, 2 et 3 février 2023.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.