Séance du vendredi 24 mars 2023 à 13h
2^e législature - 5^e année - 11^e session - 67^e séance

La séance est ouverte à 13h, sous la présidence de M. Jean-Luc Forni, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. Mauro Poggia, président du Conseil d'Etat, Antonio Hodgers et Fabienne Fischer, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Anne Emery-Torracinta, Serge Dal Busco, Nathalie Fontanet et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Cyril Aellen, Murat-Julian Alder, Delphine Bachmann, Jennifer Conti, Adrien Genecand, Patrick Malek-Asghar, Cyril Mizrahi, Philippe Morel, Jean Romain, Patrick Saudan et François Wolfisberg, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Glenna Baillon-Lopez, Denis Chiaradonna, Eric Grand, Helena Rigotti et Pascal Uehlinger.

Le président. Nous entamons notre séance des extraits avec le PL 13262, sur lequel je vous prie de vous prononcer.

Mis aux voix, le projet de loi 13262 est adopté en premier débat par 45 oui et 1 abstention.

Le projet de loi 13262 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13262 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 46 oui et 1 abstention.

Loi 13262

Le président. Le prochain objet est le PL 13146-A, sur lequel je vous invite directement à voter, puisqu'il n'y a pas de prise de parole.

Mis aux voix, le projet de loi 13146 est adopté en premier débat par 54 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 13146 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13146 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 54 oui (unanimité des votants).

Loi 13146

Débat

Le président. Nous traitons à présent la M 2516-C. Le rapport est de M. Pierre Vanek, à qui je cède la parole.

M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Je prends la parole très brièvement pour dire que cette motion, signée initialement par Pierre Bayenet, demandait qu'on travaille sur les risques de fraude électorale et les diverses options envisageables pour y remédier. Un travail impressionnant et important a été effectué. Le Conseil d'Etat a, dans les délais, rendu un rapport. Des éléments de ce rapport sont reproduits dans le mien. La Cour des comptes s'est également prononcée sur cette affaire. Le rapport du Conseil d'Etat a été renvoyé en commission pour que les députés de l'ensemble des partis puissent se convaincre que tout ce qui devait ou pouvait être effectué pour éviter la fraude électorale et assurer un bon fonctionnement du service des votations - qui est au coeur du fonctionnement de la démocratie directe et semi-directe genevoise - l'était effectivement.

Les conclusions de ce rapport reflètent l'avis unanime de la commission et de tous les partis, qui se sont rendus sur place, qui ont visité le service des votations, qui se sont entretenus avec les responsables et qui ont pu participer à une simulation de dépouillement électoral. Je pense que c'était important, dans la période que nous vivons, de dire cela - c'est pour cela que j'interviens. Nous avons été persuadés les uns et les autres que le service des votations et élections, ainsi que le système de votations et élections globalement fonctionnent à satisfaction et permettent d'obtenir des résultats qui reflètent de manière fiable la volonté des citoyens de cette république.

Je conclus en vous demandant en conséquence, au nom de la commission unanime, de prendre acte du rapport du Conseil d'Etat et d'envoyer un message au personnel et aux responsables du service des votations, qui sont bien entendu mis fortement à contribution pour les raisons que vous savez par les temps qui courent et qui réalisent un excellent travail, pour lequel je crois qu'il faut que nous les remerciions, quel que soit le bord politique auquel nous sommes affiliés.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2516.

Premier débat

Le président. Nous passons au PL 13192-A. Je donne la parole au rapporteur, M. David Martin.

M. David Martin (Ve), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Dans cette session des extraits où l'unanimité règne, il y a des unanimités qui méritent parfois d'être relevées, comme celle de ce crédit d'étude de 25 millions pour les prochaines étapes du développement du réseau de transports collectifs à l'horizon 2030. En réalité, ce que le titre ne dit pas, c'est que ce sont des études pour des axes de tramways.

Dans un canton où, il y a quelques décennies, nous avons démantelé, probablement de façon un peu précipitée, un réseau de tramways existant pour consacrer tout l'espace à la voiture, il est intéressant de relever qu'aujourd'hui, notre parlement vote à l'unanimité, sans tergiverser, le développement du transport collectif.

Ce développement permettra d'absorber une augmentation prévue de 38% du trafic de passagers en transports collectifs, un objectif qui est nécessaire pour atteindre la réduction de 60% des émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2030 visée par le plan climat.

Il s'agit de trois axes tangentiels qui seront à l'étude et qui permettront de continuer à développer les trams en évitant la congestion qui se manifeste aujourd'hui au centre-ville, avec le croisement de toutes les lignes de tram au même endroit. Ces lignes de tram tangentielles seront bienvenues dans notre canton pour le développement du transport collectif. Je vous remercie.

M. François Baertschi (MCG). Le groupe MCG va voter ce projet de loi de crédit d'étude, mais nous serons malgré tout attentifs, lors de l'étude justement de ces projets, à ce que l'on ne fasse pas n'importe quoi, c'est-à-dire qu'on n'arrive pas à une réduction abusive, voire une suppression totale des axes routiers, parce que c'est ce qui est arrivé trop souvent, et également à ce qu'on étudie des formes alternatives de transports publics, comme le métro automatique léger, qui pourrait constituer une alternative sur certains axes, parce qu'il y a une réalité à Genève: nous avons des axes routiers qui sont peu larges. Nous avons une très forte demande de transports, qu'il s'agisse d'ailleurs de transports publics, de transports automobiles, de vélos, de trottinettes, de piétons. Cet espace-là, nous ne devons donc pas le gaspiller.

D'où l'intelligence que nous n'avons malheureusement pas eue depuis trente ans ! Parce qu'à Genève, reconnaissons-le, nos autorités ont été jusqu'à maintenant, de manière collective, particulièrement stupides en misant tout sur le tram. J'ai été l'un des premiers partisans du tram il y a déjà bien longtemps, mais il ne faut pas mettre tous nos oeufs dans le même panier. En particulier, nous devrions prendre exemple sur les Lausannois - pas sur tous les points, mais sur celui-ci: eux, ils ont déjà un métro automatique léger, qui donne véritablement une structure, qui leur permet d'avoir une souplesse également du point de vue de la gestion du personnel, puisqu'il y a un automatisme; on peut mettre les véhicules que l'on veut à l'heure que l'on veut. C'est véritablement le mode de transport de l'avenir. Genève a loupé le coche. Maintenant, nous devons être attentifs et arrêter de faire n'importe quoi.

Nous soutenons donc ce projet d'étude, mais ce ne sera pas quelque chose de signé en blanc: nous serons très attentifs à ne pas faire n'importe quoi. Merci, Monsieur le président. (Commentaires.)

M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, nous, nous soutenons vivement ce projet, mais je suis quand même étonné de cette prise de position de la part du MCG, parce qu'en fait, on a déjà un métro: le Léman Express, c'est un métro qui structure la ville... (Commentaires.) ...et qui permet à nos concitoyennes et concitoyens de se déplacer très rapidement. De plus, on a un réseau structurant qui est le tram, qui amène notamment au Bachet-de-Pesay ou à d'autres lieux. Sauf que, M. Martin a raison, on a une centralité qui se trouve à Bel-Air. Nous tenons, nous, Ensemble à Gauche, la liste d'Union populaire, des stands, et il y a eu une interruption du tram à la rue de Coutance pour toute une série de raisons: il faut constater le flot de concitoyennes et concitoyens qui prennent aujourd'hui le tram et qui ont dû passer de Bel-Air à la gare Cornavin à pied ! C'est extrêmement impressionnant de voir le nombre de personnes transportées par nos TPG.

Nous sommes pour des transports publics de qualité et notamment un abonnement climatique à 100 francs par année. C'est dans cette direction qu'il faut aller, Mesdames et Messieurs du MCG qui retardez - j'ose le dire - d'un tram et d'un train. Par conséquent, nous soutiendrons vivement ces crédits d'étude, comme l'unanimité de la commission l'a fait. Je vous remercie de votre attention.

Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de M. Serge Dal Busco, qui est retenu à Zurich pour une importante séance de la conférence des cantons, qui traite aujourd'hui des relations Suisse-Europe vues sous l'angle des cantons. C'est donc moi, en qualité de suppléante du département des infrastructures, qui m'exprime sur ce projet de loi.

Nous avons entendu au début de la semaine les commentaires liés au dernier rapport du GIEC. Parmi ceux-ci, un tout simple, mais qui donne la mesure de ce que nous devons faire aujourd'hui: «Nous marchons, alors que nous devrions courir.» Je crois que le projet de loi qui vous est présenté aujourd'hui, c'est: «Nous marchons, alors que nous devrions davantage prendre le tramway.» (Rire. Commentaires.)

Non, plus exactement, je vous rappelle les objectifs du plan climat cantonal: moins 40% d'émissions de CO2 liées à la mobilité d'ici 2030. (Commentaires.) Clairement, cela implique en effet le développement du réseau de trams, mais qui, aujourd'hui - et cela tombe sous le sens pour tous les usagers et toutes les usagères des transports publics -, ne doit plus passer par le centre. Passer d'un réseau centralisé, d'un réseau radial - qui passe par le centre -, à un réseau maillé, qui permette des lignes directes - sans passer par le centre -, tel est l'objectif qui a été identifié et pour lequel les 25 millions destinés à des projets d'étude sur la réalisation de ces réseaux prennent tout leur sens.

Un dernier mot encore: le développement de lignes tangentielles ou de ceinture évitant le centre apportera aussi un meilleur équilibre dans l'accessibilité ou les liens entre logement et emploi et permettra un meilleur développement territorial des activités, en facilitant les déplacements sur un secteur donné. Raison pour laquelle le Conseil d'Etat vous invite à accepter ce projet de loi.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs, nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13192 est adopté en premier débat par 74 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 13192 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13192 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 73 oui (unanimité des votants).

Loi 13192

Premier débat

Le président. Nous poursuivons avec le PL 13210-A. Le rapport est de M. François Lefort, à qui je cède la parole.

M. François Lefort (Ve), rapporteur. Merci... (L'orateur est inaudible. Commentaires.) Merci, Monsieur le président. Non, les voix derrière, je ne vais pas renoncer, parce qu'un milliard, je vous signale que ce n'est pas rien. C'est la première fois, dans cette enceinte, que nous allons voter un projet de loi d'un milliard. Un milliard, ce n'est pas rien, mais en réalité, ce n'est pas grand-chose. En effet, nous en avons discuté en commission, ce milliard sera dépensé sur treize ans, ce qui revient en moyenne à 80 millions par année - on parle de développements entre 15 et 100 millions -, mais à la fin, cela représente tout de même 10% des investissements de l'Etat.

Et des investissements de l'Etat dans quel secteur ? Dans la transition écologique, dans des mesures qui sont nécessaires avec des objectifs bien clairs: par rapport à 2005, on vise -20% de consommation d'électricité, -60% d'émissions de CO2, -60% de consommation d'eau - ce qui, bien sûr, a un impact sur la consommation d'énergie aussi -, -60% de consommation d'énergie thermique et, en contrepartie, +50% d'énergie thermique renouvelable, en particulier via les réseaux structurants dont la population a voté le développement il y a peu, +20% d'énergie électrique d'origine photovoltaïque. Voilà l'objectif pour 2030 par rapport à 2005, et nous avons besoin de ce crédit d'investissement pour le réaliser.

C'est une bonne nouvelle - même si ce n'est pas grand-chose -, une bonne nouvelle qui va également déployer ses effets dans la formation professionnelle initiale et supérieure, parce qu'il faudra des personnes pour effectuer ce travail. Les entreprises nous ont confié craindre de ne pas disposer de suffisamment de main-d'oeuvre, parce qu'il n'y a pas seulement cet objet-ci, d'autres textes prévoient le déploiement de la transition écologique, toujours dans le bâtiment, que ce soit dans le privé avec les projets de lois que nous étudions actuellement en commission pour l'agriculture ou les entreprises privées, ou dans le public avec de l'argent qui sera destiné à cette indispensable transition écologique; celle-ci est indispensable pas uniquement pour sauver le climat et la planète, mais pour nous sauver nous-mêmes, tout simplement, parce qu'il est ici question d'énergies fossiles, c'est le principal moteur qu'il faut remplacer.

Si ce projet de loi n'est pas grand-chose, il est quand même symbolique, tout comme celui que nous venons de traiter. Toutefois, le précédent était de petite envergure, il est habituel que nous soyons unanimes sur ce genre de montant; mais nous montrer unanimes sur un crédit d'un milliard, voilà un message intéressant ! Nous touchons là à un concept qui devrait irriguer ce Grand Conseil plus souvent qu'à l'accoutumée et plus globalement qu'aux extraits, à savoir celui de la victoire pour tous: chacun fait un effort pour que nous gagnions ensemble sans trop y perdre. La victoire pour tous et de tous représente le moment où tous savent qu'ils perdront plus tout seuls qu'ils ne gagneront ensemble.

Il s'agit d'un concept gandhien, «jai jagat», un principe pacifiste qui voit tout le monde faire un effort pour gagner ensemble, ce qui nous change de l'habituelle course au «vae victis» ou à l'«Amân» qui constitue un peu trop la marque de ce Grand Conseil. C'est le message que j'adresse à ceux qui vont rester dans cette enceinte et à ceux qui vont arriver: essayons de travailler plus fréquemment à la victoire pour tous, parce que c'est ce qui change vraiment la vie, c'est ce qui a un impact sur l'existence de tous les citoyens de ce canton. Pour le surplus, Mesdames et Messieurs, je vous remercie d'adopter ce projet de loi à l'unanimité, comme il l'a été à la commission des travaux. Merci. (Applaudissements.)

M. André Pfeffer (UDC). Ce milliard servira essentiellement à rénover, durant les douze ou treize prochaines années, 290 bâtiments publics qui utilisent actuellement environ 90% de l'énergie de l'ensemble des immeubles appartenant à l'Etat, lesquels sont de l'ordre de 1200. Sur le total des fonds - qui, je le répète, s'étaleront sur les douze ou treize prochaines années -, 600 millions seront employés pour la rénovation des bâtiments, 200 millions pour la diminution des combustibles fossiles, 170 millions pour l'optimisation énergétique et 30 millions pour la végétalisation.

Bref, nous avons un beau programme devant nous - un très beau programme, même -, mais en revanche, aucune évaluation des travaux, aucun devis, aucun projet précis ! Cette situation est tout de même très étonnante quand on pense qu'il s'agit d'un crédit d'investissement d'un milliard.

Voici le deuxième point surprenant: est inclus dans ce montant d'un milliard l'engagement de 28 fonctionnaires. Certes, le Conseil d'Etat nous explique que le travail dans les départements va augmenter, voire doubler, que l'Etat a besoin de chefs de projet, de spécialistes, mais ces tâches ne sont pas forcément de la responsabilité de l'administration, et il y a une sérieuse crainte, comme cela a été relevé lors de l'une des auditions, que l'Etat siphonne les cadres de l'économie privée. Or si l'Etat siphonne les cadres de l'économie privée, l'objectif ne sera pas forcément atteint.

Notre groupe sollicite le retour en commission pour deux autres raisons... (Exclamations.) D'une part, ce crédit d'investissement d'un milliard a fait l'objet de deux seules petites séances. D'autre part, ce ne sont pas uniquement 290 bâtiments publics qu'il s'agit de rénover actuellement, il y a environ 28 000 bâtiments privés qui, eux aussi, nécessitent des travaux énergétiques. Il faut dès lors disposer d'une vue globale, étudier l'ensemble du parc et après seulement, établir des crédits d'investissement. Notre groupe vous demande de renvoyer ce projet de loi en commission. Merci de votre attention.

Le président. Je vous remercie. Monsieur le rapporteur, un mot sur le renvoi en commission ?

M. François Lefort (Ve), rapporteur. Ecoutez, ce que je vais dire ne sera pas une surprise. Ce qui me surprend plutôt, de mon côté, c'est que ces questions de l'UDC n'aient pas été posées en commission par le représentant du groupe. Pourquoi ne nous a-t-il pas demandé des détails à ce moment-là ? Des détails qu'il réclame maintenant pour justifier un renvoi en commission absolument inutile. Cela étant, je comprends que les membres de l'UDC n'aient pas envie aujourd'hui, en pleine campagne électorale, de participer à la victoire pour tous; ce sera leur problème. Evidemment, il ne faut pas renvoyer ce projet de loi en commission.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. C'est au tour du Conseil d'Etat de s'exprimer sur la demande de renvoi en commission. Madame Fischer ?

Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Le Conseil d'Etat s'oppose au renvoi en commission... Enfin, il considère que ce ne serait pas opportun. Les auditions menées en commission ont été suffisamment claires quant au soutien à ce projet de loi manifesté par les acteurs du domaine. Aujourd'hui, il est important de donner le signal d'aller de l'avant.

Le président. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat. A présent, nous votons sur la proposition de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13210 à la commission des travaux est rejeté par 71 non contre 8 oui.

Le président. La parole échoit à M. Rémy Pagani.

M. Rémy Pagani (EAG). Oui, merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons aussi émettre une note discordante, mais ce n'est pas le même point de vue que l'UDC. Il est tout de même étonnant... Bon, tout a été dit sur le plan technique, je ne vais pas revenir dessus, mais quand on a demandé si l'Etat allait mettre immédiatement en oeuvre le remplacement des chaudières à mazout, il a été répondu que non, qu'on allait prendre le temps, et ce alors que tout le monde sait que cette simple mesure permet d'économiser 30% - 30% ! - des émissions de CO2. Il nous a été expliqué que si on change tout de suite les chaudières à mazout, il faut ensuite les reconditionner, qu'on risque de leur substituer d'autres machines qui produiront peut-être trop de chaleur. En l'occurrence, on pourrait très bien dévier cette chaleur dans les immeubles privés qui se trouvent directement à côté, cela insufflerait de la mutualisation dans le concept.

Nous voterons ce projet de loi, bien évidemment, nous n'allons pas hésiter sur un milliard, mais nous ne sommes pas très convaincus. A Bâle, pour prendre un exemple cher à certains dans cet hémicycle, il est aujourd'hui non seulement interdit d'installer des chaudières à mazout - c'est aussi le cas à Genève dans les nouveaux projets comme dans les anciens bâtiments -, mais aussi obligatoire de les remplacer immédiatement non pas par des systèmes à gaz, mais par des pompes à chaleur, par un réseau structurant. Nous avons tous ces moyens à disposition, y compris pour les nouveaux immeubles, et pourtant, quand il s'agit de surélever des écoles, ce qu'il est relativement facile de faire, on refuse. En commission, il a été très clairement indiqué qu'il n'était pas question d'enlever les chaudières à mazout dans un collège - je n'en citerai pas le nom, ce serait stupide - et qu'on attend une rénovation future pour le faire.

Je m'étonne que M. Lefort, qui est un professionnel en ce qui concerne l'écologie, estime qu'il faut aller de l'avant, que tout va bien dans le meilleur des mondes. Non, Mesdames et Messieurs, nous revendiquons le remplacement des chaudières à mazout et nous demandons au département de faire en sorte que cela se fasse au plus vite. Merci de votre attention. (Applaudissements.)

M. Patrick Dimier (MCG). Je tiens à rassurer tout le monde: un milliard, ça ne suffira pas. Il faut que chacun se mette ça dans sa tête: un milliard, ça ne suffira pas vu l'ampleur du parc. Je remercie M. Lefort et salue son rapport, contrairement à mon préopinant qui, par ailleurs, a aussi volé... Voté, pardon ! (Rires.)

Une voix. Pas loin !

M. Patrick Dimier. Non, il ne vole pas, ne dites pas ça ! ...voté en faveur de ce projet de loi.

Là où il faudra que nous soyons attentifs, c'est à la quantité de chantiers qui vont devoir être ouverts: il s'agira d'observer la valeur moyenne de chacun de ces chantiers et surtout, Madame la conseillère d'Etat, on compte sur vous pour veiller à ce que ceux-ci soient prioritairement accordés à des entreprises genevoises. On sait que ce n'est pas toujours le cas: j'ai appris incidemment que récemment, à Palexpo, sauf erreur de ma part, des projets ont été attribués à des entreprises françaises alors que nous sommes largement bien équipés à Genève dans ce domaine. Il n'est pas inutile de le rappeler. Aussi, je le répète, on compte sur vous.

Et surtout, prenez garde à la taille des lots. Comme cela a été relevé lors des travaux de commission, cet aspect est primordial dans des chantiers de cette ampleur, et nous nous en remettons bien entendu à la conscience de l'Etat et du Conseil d'Etat en particulier. Il faut veiller à ce que les lots soient acceptables pour des entreprises locales et qu'on ne se fasse pas enfiler des trucs comme à En Chardon ou pour le funeste CEVA, à savoir que des entreprises genevoises obtiennent le chantier, mais sous-traitent en réalité à des électriciens italiens qui ne sont pas payés. Vu l'ampleur de ce crédit, il conviendra véritablement de faire en sorte que les entreprises locales soient prioritaires. Cela mis à part, j'invite tout le monde à voter ce projet de loi qui est tout simplement excellent. Merci beaucoup. (Applaudissements.)

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Monsieur le président, vous transmettrez à M. Pfeffer, qui n'est pas membre de la commission des travaux, que j'aimerais le rassurer: nous avons certes consacré deux séances à cet objet, mais ce n'est pas parce qu'on travaille rapidement qu'on travaille mal ou de manière inefficace. La commission a pris ses responsabilités et étudié ce projet de loi comme il le fallait. Contrairement à ce que vous avez affirmé, les bâtiments en question ont été identifiés, des graphiques très clairs montrent où il va falloir déployer des efforts, et il est évident que les crédits qui suivront seront établis projet par projet, car c'est l'envergure d'un chantier qui définit le montant qui sera nécessaire.

Par ailleurs, je vous informe que la commission des travaux est très attentive au fait que les différents métiers soient entendus et qu'on dispose de forces de travail et de compétences utiles au développement des projets. En aucun cas il ne s'agit - excusez-moi de reprendre votre expression, que je trouve particulière - de «siphonner» le privé pour la belle gloire de l'Etat; au contraire, il s'agit - et il y aura peut-être là un travail à accomplir au sein du Grand Conseil - d'appuyer les formations, en particulier la formation initiale.

En effet, comme l'ont souligné les représentants de la FMB notamment, l'effort est à fournir déjà au niveau de la formation initiale afin d'inciter les jeunes à intégrer les cursus des métiers du bâtiment. De manière beaucoup plus large, on constate une pénurie d'apprentis dans cette branche. Une fois qu'on aura des élèves en formation initiale, on pourra alors mettre l'accent sur la formation continue et les spécialités. Ainsi, plutôt que de prétendre que l'Etat siphonne le privé, accompagnons la formation initiale et montrons aux jeunes qu'il y a de l'avenir dans les professions de la construction. Merci beaucoup. (Applaudissements.)

M. Jacques Blondin (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais établir un parallèle entre ce texte et le PL 12593 pour un abaissement des seuils IDC dont nous parlerons tout à l'heure. Il faut juste savoir qu'il y a une urgence climatique et reconnaître le fait que la problématique des bâtiments se pose clairement à Genève, puisque ceux-ci contribuent à hauteur de 50% à notre bilan. Alors évidemment, quand ce projet de loi d'un milliard a été déposé, chaque député a dû se dire: qu'est-ce que ce crédit, à quoi joue-t-on et où va-t-on ?

Mais comme expliqué lors des travaux, ramené à la durée prévue de douze à quatorze ans, on tombe sur un montant de 70 à 80 millions par année, ce qui n'est pas beaucoup plus élevé que les sommes investies chaque année par le canton de Genève. Il faut donc prendre en compte la proportionnalité. A cet égard, j'irai dans le même sens que M. Dimier, c'est-à-dire que même ces fonds-là ne suffiront pas a priori, quand bien même ils sont très importants. Je rappelle que l'OCBA gère 1500 objets et 2 millions de mètres carrés, ce qui est à mettre en relation avec ce milliard. Gardons en tête la proportionnalité - on en reparlera tout à l'heure au sujet des seuils IDC.

Un vrai problème a été soulevé lors de la discussion avec les entreprises genevoises. Puisque les deux projets de lois seront cumulatifs s'agissant de l'intervention de celles-ci, on s'est interrogé quant à la capacité régionale à assumer ces travaux. La FMB et les autres métiers du bâtiment se sont montrés rassurants... pour autant que l'Etat prenne les choses en main, qu'il répartisse les activités dans le temps, qu'il soumette des lots à la taille des entreprises genevoises - les PME dans le bâtiment comptent dix ou quinze personnes, ce ne sont pas des consortiums, il faut en tenir compte. Si on prend ces conditions en considération et qu'on ne cherche pas à tout faire tout de suite - et apparemment, ce n'est pas le but -, eh bien du côté de la FMB, la garantie est donnée que les chantiers pourront être menés à bien.

Je voudrais ajouter un point pour ne pas redire ce qui a déjà été dit. Le terme «siphonner» est inapproprié, mais il faut quand même souligner que 28 postes sont prévus; pour un milliard, ce n'est pas exagéré, mais eu égard à la formation et aux compétences disponibles dans le canton, il y aura inévitablement des transferts de postes depuis le secteur privé, lequel devra effectuer le travail, vers l'Etat. Il faut simplement éviter que ça devienne excessif et qu'on affaiblisse les entreprises pour renforcer l'Etat.

Bien évidemment, cela ne nous empêche pas de reconnaître le bien-fondé de ce projet, et si on n'a pas tous les jours l'occasion de voter d'un coup un crédit d'un milliard, pour notre part, nous le soutiendrons sans réserve, étant entendu, et cela a été signalé, qu'une planification des travaux visés a été clairement définie par le département. Dès lors, nous vous invitons à adopter ce texte de loi. Merci.

Le président. Je vous remercie. Avant de passer la parole à M. Yvan Zweifel, j'informe le rapporteur qu'il n'a plus de temps de parole. (Remarque.) Nous sommes aux extraits et vous avez déjà pris trente secondes sur le temps de votre groupe, donc c'est terminé. Allez-y, Monsieur Zweifel.

M. Yvan Zweifel (PLR). Merci, Monsieur le président. D'autres l'ont souligné avant moi: un milliard, est-ce beaucoup ? En francs, évidemment que oui, mais lissés sur une période de dix ans - peut-être plus - et eu égard aux enjeux qui existent s'agissant de la transition énergétique ou écologique, en réalité, ce montant n'est pas fondamentalement important. Si notre groupe a posé certaines questions - par exemple, est-il opportun de voter un crédit-cadre d'un milliard plutôt que d'avancer projet par projet ? -, il n'en demeure pas moins que, le cadre étant assez bien établi, nous sommes plutôt positifs à ce sujet.

Le point qui nous chagrine, Mesdames et Messieurs - certains préopinants l'ont relevé aussi -, ce sont ces fameux 28 postes. En ce qui me concerne, je ne me fais pas le même souci que mon collègue Blondin ou d'autres qui se sont écriés: «Ah, on va siphonner le privé !» La problématique est autre, à savoir qu'à l'Etat, on a déjà largement les moyens. Pensez au nombre de projets que l'on adopte ici - et nous les votons de manière positive, parce qu'on y croit - et à tous les chargés de projet et autres spécialistes que l'on engage: une fois le chantier terminé, que font-ils ? Eh bien ils restent à l'Etat. Avons-nous besoin, Mesdames et Messieurs, d'engager 28 personnes de plus ? Bien sûr que non ! Il n'est pas nécessaire d'aller siphonner le privé, les spécialistes sont déjà là qui ont parfaitement mené à bien d'autres projets; nous sommes satisfaits de leur travail, ils sont là, mobilisons-les.

Le groupe PLR votera naturellement ce crédit-cadre, parce qu'il est essentiel; il le sera d'autant plus que nous croyons... Je rejoins les craintes exprimées par mon collègue Dimier, mais je reste persuadé que nous avons les moyens et que l'Etat fera en sorte que des entreprises locales s'occupent des chantiers concernés. En revanche, soyons clairs: le groupe PLR n'acceptera aucun poste supplémentaire qui serait proposé à ce titre-là lors des budgets, car nous considérons qu'il y a largement assez de personnes parfaitement compétentes et de spécialistes déjà en place pour effectuer le travail. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, il s'agit probablement du crédit le plus important de l'histoire de la république. En conséquence, il est normal que vous vous soyez exprimés de la manière dont chaque groupe l'a fait, bien que nous soyons aux extraits. On ne vote pas un milliard avec désinvolture; on ne vote pas avec désinvolture un milliard pour répondre aux enjeux de ce projet de loi, qui sont ceux de la transition énergétique, vous l'avez souligné. Plus précisément, ce texte permettra à l'Etat d'adopter une approche cohérente s'agissant des objectifs qu'il s'est fixés dans le plan climat cantonal ainsi que d'assumer sa nécessaire exemplarité dans leur mise en oeuvre. Quand on sait que le CO2 lié au bâti représente aujourd'hui 40% des émissions globales, on comprend que l'objectif de diminution de ces émissions nécessite des moyens, ceux qui sont mobilisés ici. D'où cette formule un peu brève, mais vraie: il s'agit du premier crédit d'un milliard de la république.

La stratégie du Conseil d'Etat porte sur deux axes: d'une part, consommer moins et, d'autre part, consommer mieux. Il y aura quatre chapitres dans le déploiement de ce crédit d'un milliard: la rénovation de l'enveloppe des bâtiments, la réduction du recours aux énergies fossiles - même si certains souhaitent accélérer le mouvement, nous ferons les choses dans les délais les plus raisonnables et objectifs possibles -, l'optimisation énergétique et enfin la végétalisation, qui vient compléter l'ensemble des actions proposées. Il va de soi, et l'audition de la FMB dans le cadre des travaux de commission l'a démontré, que nous porterons une attention accrue au fait que ces importants chantiers soient pris en charge par des entreprises locales.

J'aimerais également insister sur l'importance des enjeux de formation qui ont été relevés au cours du débat. En effet, sans former les jeunes de manière massive à ces métiers qui seront énormément mis à contribution, puis mettre à jour les qualifications des personnes déjà actives sur le terrain, sans ces mesures-là, nous n'arriverons pas à tenir les objectifs. Or, aujourd'hui, on le sait, nous devons nous donner les moyens non seulement de ce milliard, mais également de mesurer la progression et de réaliser les objectifs. C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat vous invite à voter en faveur de ce projet de loi.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Je lance la procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13210 est adopté en premier débat par 79 oui et 1 abstention.

Le projet de loi 13210 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13210 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 72 oui et 5 abstentions. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 13210

Le président. Le prochain point qui nous occupe est le PL 13227-A et le PL 13228-A. Personne ne souhaite s'exprimer; nous passons donc directement au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13227 est adopté en premier débat par 76 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 13227 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13227 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 71 oui et 1 abstention.

Loi 13227

Mis aux voix, le projet de loi 13228 est adopté en premier débat par 68 oui et 2 abstentions.

Le projet de loi 13228 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13228 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 70 oui et 1 abstention.

Loi 13228

Débat

Le président. Nous passons à l'objet suivant: le rapport M 2614-B et M 2793-B. La parole est à M. Rémy Pagani.

M. Rémy Pagani (EAG). Merci, Monsieur le président. Je dirai quelques mots pour exprimer les difficultés rencontrées en ce qui concerne la place Dorcière - enfin, la saga se termine ! C'est une porte d'entrée de notre canton pour celles et ceux qui n'ont pas les moyens de venir en avion ou en train et qui viennent donc en autocar. Je vous rappelle qu'il y a une ligne assez exceptionnelle: elle part de la place Dorcière et va dans la France profonde, au col du... euh... (L'orateur s'interrompt.) Excusez-moi ! (Commentaires.) Ce n'est pas grave, ça me reviendra ! Toujours est-il que cette gare de la place Dorcière est essentielle pour les personnes qui n'ont pas beaucoup de moyens et qui prennent l'autocar. Certains voudraient en faire un parc public, et heureusement, il y a toute une série de lignes qui ont été détournées, à raison, à l'aéroport, et d'autres lignes sur les émergences du CEVA, ce qui était évidemment logique.

Il restera toutefois huit ou neuf places d'autocar pour permettre à toutes ces personnes de ne pas devoir s'arrêter à l'extérieur de la ville - comme cela se passe à Bâle ou même à Zurich -, prendre le taxi ou d'autres transports en commun et rencontrer de difficultés pour rejoindre le centre-ville. Par conséquent, notre groupe soutient les volontés exprimées par ces deux motions, dans la mesure où elles entérinent enfin la continuation du statut de cette gare centrale - je vous rappelle qu'elle est à cent mètres de la gare Cornavin. Elle doit maintenir cette offre de prestation pour toutes celles et tous ceux qui choisissent l'autocar plutôt que d'autres transports en commun. Voilà, Mesdames et Messieurs, je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le député.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur les motions 2614 et 2793.

Premier débat

Le président. Nous traitons à présent le PL 13127-A. Le rapport est de Mme Françoise Sapin... (Un instant s'écoule.) ...qui, si elle souhaite prendre la parole, voudra bien venir à la table des rapporteurs - s'il vous plaît ! Avec votre carte ! (Un instant s'écoule.) Je vous donne la parole, Madame la rapporteure.

Mme Françoise Sapin (MCG), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Ce projet a été traité à la commission des finances en trois auditions. Lors de l'établissement du rapport, j'ai malheureusement omis de tenir compte de l'une d'entre elles. Ce n'était pas la moindre, puisqu'il s'agissait de celle du département des finances. Je présente donc mes excuses à Mme Fontanet - vous transmettrez, Monsieur le président. Je vous fais un rapide résumé de ce qui a été dit pendant cette audition.

Les contrats de prestations sont basés sur la LIAF, entrée en vigueur en 2006. Pour chaque contrat de prestations, un projet de loi est présenté. Dans les comptes et les budgets, il y a systématiquement un inventaire exhaustif des subventions et un tableau où on peut trouver toutes les subventions octroyées par l'Etat de Genève, par programme, avec les montants et les détails.

Depuis l'entrée en vigueur de cette manière de faire, plusieurs associations sont intervenues: elles demandent depuis longtemps des allégements, puisqu'il faut savoir qu'actuellement, le seuil est à 200 000 francs. Or, à partir de 200 000 francs, les comptes doivent être présentés; il y a le contrat de prestations et, en plus, les comptes doivent être présentés selon certaines normes suisses, qu'on appelle - dans le jargon technique des comptables et experts-comptables - RPC 21, ce qui est assez lourd pour les associations. A partir de 2 millions, c'est le contrôle ordinaire pour la révision; en dessous, on peut rester en contrôle restreint, c'est un contrôle allégé.

Le Conseil d'Etat veut introduire un seuil à 2 millions et procéder à une refonte totale de ce système, prévue pour l'année prochaine. (Commentaires.) Lors de cette audition, le département nous a présenté une liste des entités subventionnées, qui montre que les deux premières lignes, qui concernent les HUG et l'UNIGE, représentent déjà 50% de toutes les subventions octroyées par l'Etat de Genève. Si on prend les cinq suivantes, cela représente 80%. Ce sont les principaux points qui ont été relevés durant cette audition. Pour le reste, il s'agissait de questions des commissaires, je ne pense pas que cela apporte beaucoup au débat de les citer aujourd'hui.

En ce qui concerne le PL 13187, le MCG confirme le rapport qui a été déposé et maintient la limite qui avait été fixée par amendement à 500 000 francs.

Le président. Le PL 13127, donc ?

Mme Françoise Sapin. Le 13127. Je vous ai dit autre chose ?

Le président. 13187 !

Mme Françoise Sapin. Pardon, excusez-moi ! 13127 ! Nous maintenons donc le rapport et la limite à 500 000 francs.

M. Alexandre de Senarclens (PLR). Comme premier signataire de ce projet de loi, je me réjouis qu'il ait trouvé un accueil très favorable au sein de la commission. C'est important pour alléger la charge administrative de toutes ces institutions subventionnées, qui, pour beaucoup, sont trop petites pour assumer ces charges. Cependant, j'ai déposé deux amendements qui visent à monter les seuils de 500 000 à 800 000 francs afin de pouvoir prendre en compte un plus grand nombre d'institutions subventionnées, qui sont, à nouveau, trop petites pour assumer ces charges. C'est le sens des amendements du PLR à l'article 6, alinéa 2, et à l'article 12, alinéa 3, qui proposent de monter ces seuils à 800 000 francs. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Jean Burgermeister (EAG). Le groupe Ensemble à Gauche soutiendra le projet de loi tel que sorti de commission, avec une limite fixée à 500 000 francs. De mon côté, j'étais a priori plutôt défavorable à ce qu'on hausse ce niveau. Pourquoi ? Parce que, dans le fond, c'est perdre, pour ce parlement, un vrai contrôle démocratique sur beaucoup de subventions importantes allouées à des organisations de taille modeste, certes, mais qui réalisent un travail important. D'ailleurs, ce n'est pas anodin que le PLR ait déposé ce projet de loi et qu'il dépose maintenant cet amendement: c'est parce qu'il sait que nous avons plusieurs fois mené et gagné la bataille pour augmenter des subventions à des associations qui délivraient des prestations extrêmement importantes pour la population, par exemple les associations AVVEC ou Viol-Secours, qui viennent en aide aux femmes victimes de violences sexistes ou sexuelles, ou encore Caritas et le CSP, qui effectuent un travail extraordinairement important sur le front de la lutte au quotidien contre la précarité.

Il est donc normal que le parlement ait un droit de regard et le temps de se plonger dans l'activité de ces organisations. Je rappelle qu'on parle là de contrats de prestations établis sur quatre à cinq ans en général. On ne demande pas à ces associations de faire tout ce travail chaque année. On peut donc partir du principe que les associations qui reçoivent en tout cas 500 000 francs de subventions ont raisonnablement les moyens d'effectuer ce travail tous les quatre à cinq ans. C'est important ! C'est aussi un moment où elles vont présenter leur activité et leur bilan au parlement. C'est un moment privilégié pour le parlement, permettant de se pencher sur une activité qui est, d'un certain point de vue, un prolongement des services publics et qu'on n'a pas le temps de traiter lors du budget ou des comptes, parce que, vous savez, sur 10 milliards, c'est difficile de s'intéresser à des subventions de 500 000 francs. Au contraire, lorsqu'on examine ces projets de lois, c'est un moment à mon avis important. Raison pour laquelle le groupe Ensemble à Gauche se rallie au compromis de la limite à 500 000 francs et refusera l'amendement du PLR consistant à augmenter encore davantage cette limite. (Remarque.)

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, il était effectivement nécessaire d'examiner la possibilité d'alléger le travail administratif pour les plus petites associations ou institutions subventionnées. Cependant, il faut aussi que la limite soit raisonnable. Je pense que la limite à 500 000 francs qui a été trouvée en commission et qui y a fait l'objet d'un compromis est raisonnable. Il faut quand même que, pour ces institutions et associations, nous puissions faire état de leur bilan, qu'elles puissent présenter leur travail. Je pense que monter la barre trop haut serait une erreur. En ce qui nous concerne, nous refuserons donc l'amendement du PLR consistant à augmenter cette limite. Nous resterons au compromis trouvé en commission, à savoir la limite fixée à 500 000 francs. Merci.

M. Patrick Lussi (UDC). Quand on parle de la LIAF, il est toujours difficile de trier le bon grain de l'ivraie. Tout ce que j'ai entendu jusqu'à présent se tient, les propos de mon préopinant en partie. Cependant, il vaut la peine de revenir au fondement, au départ de ce projet de loi. Son but est d'essayer de faciliter la tâche aux petites associations non étatiques subventionnées. Actuellement, le seuil est à 200 000 francs. On voulait monter un peu plus haut. Mais en fait, est-ce une gêne pour ces associations ? Ou est-ce peut-être tarir la joute oratoire de certains députés qui voudraient que tout soit décidé dans ce Grand Conseil ? Cela veut dire, si je me réfère aux propos de mon préopinant d'Ensemble à Gauche, que le Conseil d'Etat en définitive est nul ! (Commentaires.) On peut le dire pour certaines choses peut-être... (L'orateur rit. Rire. Commentaires.) ...mais ici, la responsabilité est dans les mains du Conseil d'Etat. Est-ce faux, est-ce juste ? En ce qui nous concerne, nous pensons que quand on voit la complexité que peuvent représenter aujourd'hui la comptabilité et le fait de fournir des bilans, etc., il semble juste et pas encore périlleux pour notre république d'aider certaines associations en remontant ce seuil à 800 000 francs, ainsi que le propose l'amendement, que l'UDC en tout cas suivra. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13127 est adopté en premier débat par 82 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'art. 2, al. 3 (nouvelle teneur).

Le président. Nous sommes saisis par M. de Senarclens d'un amendement à l'article 6, alinéa 2, qui consiste à remplacer 500 000 francs par 800 000 francs. Le voici:

«Art. 6, al. 2 (nouvelle teneur)

2 En dérogation à l'alinéa 1, les aides financières uniques, égales ou inférieures à 800 000 francs ou annuelles, du même montant, et dont la durée d'octroi ne dépasse pas cinq ans peuvent être accordées par le Conseil d'Etat par voie d'arrêté.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 66 oui contre 18 non.

Mis aux voix, l'art. 6, al. 2 (nouvelle teneur), ainsi amendé est adopté.

Le président. Nous sommes saisis d'un autre amendement de M. de Senarclens à l'article 12, alinéa 3, lettre a. Le principe est le même que dans l'amendement précédent:

«Art. 12, al. 3, lettre a (nouvelle teneur)

3 Le requérant, au moment du dépôt de la demande, puis, pour chaque exercice écoulé, doit présenter ou tenir à disposition, notamment:

a) son dernier budget et les comptes révisés, établis conformément aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013. Les entités dont le volume des comptes ne justifie pas la soumission aux normes IPSAS, mais dont la subvention annuelle est supérieure à 800 000 francs, présentent leurs comptes conformément aux normes Swiss GAAP RPC. Dans les autres cas, le Conseil d'Etat peut fixer le référentiel comptable applicable, en application de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013, et de ses dispositions d'application;»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 65 oui contre 18 non.

Mis aux voix, l'art. 12, al. 3, lettre a (nouvelle teneur), ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 17, al. 2 (nouvelle teneur), est adopté, de même que les art. 18 (nouvelle teneur) à 22, al. 2 (nouvelle teneur).

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 13127 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 65 oui contre 18 non.

Loi 13127

Débat

Le président. C'est le tour de la P 2153-A. Le rapport est de Mme Christina Meissner, à qui je cède la parole.

Mme Christina Meissner (PDC), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Cette pétition demandait de mettre à disposition des locaux sécurisés et propices au travail des enfants. Nous l'avons traitée en deux séances et avons auditionné la conseillère administrative de Lancy, qui nous a informés très précisément et de manière exhaustive en nous présentant tous les papiers montrant que la commune avait fait son travail dans les règles de l'art, en respectant les normes; que, certes, il s'agissait de locaux provisoires et que, dans un container, on a évidemment moins de place que dans une salle de classe normale, mais que toutes les normes étaient respectées et que ces containers avaient même été améliorés par rapport à la situation précédente.

Quant aux accès à ces locaux provisoires, ceux-ci se trouvent dans un parc connexe et les travaux du tram ne pouvaient pas donner entière satisfaction à ce propos. Mais relevons aussi que la commune s'est toujours tenue à disposition du pétitionnaire, qui n'a pas pris langue avec la mairie, ce qui est dommage. Le travail étant fait, les enfants n'étant pas maltraités, la commission a décidé à l'unanimité de déposer la pétition, et je vous recommande de voter dans le même sens. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la rapporteure. Plus personne ne souhaite s'exprimer, nous passons donc au vote.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2153 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 74 oui contre 1 non.

Premier débat

Le président. Nous passons au PL 13172-A. Le rapport est de Mme Léna Strasser, qui ne souhaite pas s'exprimer. Je donne donc la parole à Mme Katia Leonelli... (Un instant s'écoule.) ...qui ne prend pas la parole non plus. (Rires.) Mais M. Bonny la prend. (Commentaires.) C'est Mme Leonelli ou M. Bonny ? (Remarque.) C'est M. Bonny.

M. Didier Bonny (Ve). Je suis bien M. Bonny, Monsieur le président, merci !

Le président. Vous avez appuyé tous les deux sur le bouton, c'est pour ça que je vous pose la question, Monsieur !

M. Didier Bonny. C'est Mme Leonelli, je ne sais pas... C'est sa dernière session, il faut lui pardonner ! (Commentaires. L'orateur rit.)

Le président. Vous avez la parole, Monsieur Bonny.

M. Didier Bonny. Bien, merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, si j'ai souhaité prendre brièvement la parole sur cet objet, qui a été voté à l'unanimité de la commission des affaires sociales, c'est pour remercier les autrices et auteurs socialistes du texte.

Le 25 novembre, j'ai déposé une question écrite urgente qui demandait au Conseil d'Etat s'il envisageait d'étendre les dispositions cantonales existantes concernant les montants minimaux et maximaux définis pour l'allocation journalière pour l'assurance-maternité à l'allocation journalière fédérale en cas d'hospitalisation prolongée du nouveau-né; en d'autres termes, si le montant minimal cantonal journalier serait fixé à 69 francs, alors qu'il n'y en a pas au niveau fédéral, et le maximal à 329,60 francs au lieu des 220 francs au niveau fédéral.

A cette question, le Conseil d'Etat m'avait répondu en substance que mon interrogation était légitime, mais qu'il était urgent d'attendre, étant donné que différents textes portant sur le thème de la maternité avaient fait l'objet de consultations auprès des gouvernements cantonaux et des milieux intéressés. Mais, grâce au projet de loi 13172, dont l'idée principale est le prolongement de l'allocation cantonale de maternité en cas d'hospitalisation du nouveau-né, cette question de l'adaptation des montants minimaux et maximaux en cas d'hospitalisation prolongée du nouveau-né a trouvé une réponse positive, et je ne peux que m'en réjouir.

Mme Salika Wenger (EAG). Je dois dire que je suis même étonnée de voir que nous sommes obligés de soumettre un projet de loi pour quelque chose d'aussi élémentaire et indispensable. En réfléchissant aux problèmes que nous rencontrons dans les rapports hommes-femmes et dans les rapports de genre - et là, c'est encore un exemple -, j'en suis arrivée à me dire que nous devons demander la permission d'obtenir une prolongation de l'allocation. Il a fallu demander l'allocation; maintenant, on demande une prolongation de l'allocation. Merci, Messieurs, de la voter ! Parce qu'il me semble que c'est aussi important pour vous que pour nous, ou peut-être plus important pour vous que pour nous, puisque nous, les enfants, nous les portons ! Donc donnez-nous la possibilité de continuer à les porter, à les faire vivre, à les faire survivre !

J'aime cette plaisanterie que m'avait faite justement un homme, qui m'avait dit que les problèmes liés au genre et les problèmes que les femmes rencontrent avec les messieurs étaient la conséquence de la jalousie que les hommes éprouvent à l'égard des femmes parce qu'elles portent la vie. Alors vous demander la permission d'une allocation, je trouve que c'est presque un gag ! Elle devrait être automatique et elle aurait dû être demandée et votée par tous - en tout cas, j'espère qu'elle le sera. Merci. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Madame la députée. Il n'y a plus de demande de parole, nous passons donc directement au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13172 est adopté en premier débat par 69 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 13172 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13172 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 71 oui (unanimité des votants).

Loi 13172

Débat

Le président. Nous enchaînons avec le rapport RD 1485-A, RD 1486-A et RD 1487-A. La parole est sollicitée par M. François Baertschi.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, le groupe MCG s'opposera à ces trois RD et vous demandera de les refuser pour la simple et bonne raison qu'il s'agit de trois paquets ficelés qui échappent complètement au contrôle démocratique. C'est tout le contraire des principes démocratiques qui font l'originalité, la richesse, le succès de la Suisse. Ce contrôle démocratique, qu'est-ce que c'est ? C'est le référendum - d'initiative partagée, comme disent les Français -, notre cher référendum que nous aimons tant. Ici, on assiste en fait à un hara-kiri démocratique, comme nous en avons malheureusement pris l'habitude, comme les autorités fédérales nous ont incités à le faire.

Mais, nous rétorque-t-on, la Berne fédérale nous donne de l'argent. Attention, c'est si peu, si peu par rapport à tout ce qui nous est pris au titre de la péréquation intercantonale ou à ce que nous reversons à la France voisine de manière contrainte et excessive sous forme de rétrocessions. Tout cela démontre un véritable malaise: on veut nous amener dans une direction qui est néfaste pour Genève, néfaste pour la Suisse, néfaste également pour la région française, laquelle est prise en otage dans cette affaire. Avec conviction, le Mouvement Citoyens Genevois votera contre ces trois textes.

M. Rémy Pagani (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, bis repetita: nous avons mené ce débat hier soir, M. Baertschi s'enfonce dans le déni, le déni ! Il soutient qu'on n'exerce pas de contrôle démocratique sur les projets d'agglomération, mais je vous rappelle que ces derniers, pour celles et ceux qui font l'effort de nous écouter à cette heure de la sieste, concernent un million de personnes, que c'est la Confédération qui nous invite à structurer nos déplacements, à organiser notre région, à collaborer avec les communes voisines non seulement de France, mais aussi du canton de Vaud - Nyon, en l'occurrence -, qu'il s'agit de projets structurants et qu'on ne parle pas de petites sommes: 40% des subventionnements, c'est quelque chose d'important !

Alors M. Baertschi s'exclame: «Oui, mais on perd de l'argent du fait de la péréquation intercantonale.» Eh bien allons-y, perdons-en encore plus ! Sous prétexte qu'il est contre les projets d'agglomération, on ne bénéficierait plus de l'argent de la Confédération ?! Voilà son premier déni.

Le deuxième, c'est de faire croire à nos concitoyennes et concitoyens que le droit de référendum est inexistant. Non, il y a un droit de référendum, puisque tous les projets d'agglomération passent ici ! Les gros projets - les trams, par exemple - qui sont subventionnés par la Confédération à hauteur de 40% dans le cadre des plans d'agglomération et qui sont critiqués par M. Baertschi sont soumis à référendum. Nous avons voté des crédits d'étude dans cet hémicycle et allons encore traiter des crédits de réalisation, et il sera possible de lancer des référendums. J'attends M. Baertschi au tournant: qu'il lance un référendum sur un projet de tram, je lui souhaite bon courage pour gagner devant le corps électoral !

Par conséquent, Mesdames et Messieurs, ces projets qui, pour le surplus, sont obsolètes... Enfin, je veux dire que l'argent a déjà été dépensé, le Conseil d'Etat nous présente des rapports sur des générations de projets d'agglomération qui datent, si j'ose dire, qui sont déjà mis en oeuvre pour certains. Je ne vais pas égrener la liste de l'ensemble des projets relatés dans ces rapports, mais toujours est-il que M. Baertschi, une fois de plus, est en retard d'un train - ou d'un tram - et affirme des contrevérités dans ce parlement pour essayer de capter un certain nombre d'électeurs qui, peut-être, lui feront défaut dans une semaine. Je vous remercie de votre attention.

M. David Martin (Ve), rapporteur. Je ne comptais pas prendre la parole sur ces rapports qui, au final, constituent juste des points d'information, mais puisque le MCG, comme l'a signalé M. Pagani, tient à s'enfoncer dans son dogme sur ce sujet, j'aimerais rappeler que ces différentes générations de projets d'agglomération permettent avant tout aux Genevoises et aux Genevois, au canton de Genève de bénéficier de subventionnements fédéraux. Aussi, c'est un peu le comble de la part du MCG: ce parti devrait être le premier à défendre ces projets d'agglomération qui permettent à tous nos concitoyens de disposer de subventions pour un meilleur développement des infrastructures de mobilité dans notre canton.

Plus précisément, ce sont au total, sur les différentes générations de projets d'agglomération, 461 millions de francs qui vont venir - et qui sont déjà en partie venus - de Berne pour le canton et les communes genevoises. Quant à la mise en oeuvre, sur la première génération du projet d'agglomération, 91% des mesures étaient réalisées à fin 2022; sur les générations suivantes, ce sont 15% et 4%. Comme cela a été relevé, le défi, maintenant, est de parvenir à accélérer la concrétisation des mesures, et c'est bien en prenant acte de ces différents rapports qu'on donnera un signal positif pour que les choses avancent dans la bonne direction. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je lance le vote.

Le Grand Conseil prend acte des rapports du Conseil d'Etat RD 1485, RD 1486 et RD 1487 par 61 oui contre 6 non et 1 abstention.

Le président. Nous passons à la M 2651-B, qui ne suscite aucune prise de parole.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2651.

Débat

Le président. J'appelle à présent la M 2727-B. Monsieur Jean Burgermeister, vous avez la parole.

M. Jean Burgermeister (EAG). Merci, Monsieur le président. Alors effectivement, d'une certaine manière, le problème constaté à Swissport a été résolu avec l'édiction d'un contrat type de travail, et c'est la raison pour laquelle la commission de l'économie a pris acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2727. Ce que je relève toutefois, c'est que les commissaires n'ont pas voulu auditionner les syndicats sur ce sujet; j'en ai fait la demande lors des travaux, mais aucun parti n'a soutenu cette revendication. Il me semble pourtant que lorsqu'on évoque une sous-enchère salariale abusive et répétée à l'Aéroport international de Genève, en l'occurrence spécifiquement au sein de l'entreprise Swissport, il y aurait un certain intérêt à ce que les syndicats représentant les travailleurs, qui en sont les premières victimes, soient reçus pour nous parler de la manière dont la situation évolue.

On nous dit: «Tout a été fait, puisqu'un contrat type de travail a été édicté.» Mais ce contrat type de travail vient précisément sanctionner un manquement qui a duré pendant des années et qui a été nié systématiquement par la majorité de ce parlement. J'entends encore le PLR marteler, quand nous traitions de l'aéroport: «Il n'y a pas de sous-enchère salariale à l'aéroport, il n'y a pas de sous-enchère salariale à l'aéroport.» Maintenant, nous le savons, c'était faux, objectivement faux ! Et on aurait tort de se satisfaire de cette solution en estimant que la question sociale est résolue de manière générale sur la plateforme aéroportuaire, laquelle cristallise une grande partie des conflits sociaux que connaît ce canton.

En réalité, ce qu'on voit là, c'est aussi l'effet de la privatisation forcée des services essentiels de l'aéroport, dans le cas d'espèce le service au sol. Nous avons l'obligation de libéraliser ces prestations, et c'est bien le problème. Il faut rompre avec cette logique ultralibérale qui n'engendre que de la casse sociale et, au contraire, renforcer le caractère public de l'aéroport, qui doit, à mon sens, rejoindre le giron de l'Etat pour devenir un vrai service public, pour que ses prestations soient intégrées au service public et que les conditions de travail et les salaires y soient corrects. Mais aussi parce que nous sommes soumis à un impératif environnemental et que ce canton - le Conseil d'Etat, mais ce Grand Conseil également - devrait maintenant se soucier de planifier, et rapidement, la décrue massive du trafic aérien.

Voilà pourquoi, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe Ensemble à Gauche s'est abstenu en commission; aujourd'hui, nous n'allons pas refuser ce rapport, évidemment, mais nous n'allons pas en prendre acte non plus, parce que le travail n'a pas été effectué, parce que la commission de l'économie, une fois de plus, a montré qu'elle accordait assez peu d'intérêt aux salariés de ce canton. (Applaudissements.)

M. Jean-Marc Guinchard (PDC), rapporteur. Effectivement, un constat de sous-enchère salariale a été établi - la directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail nous a adressé un rapport extrêmement complet à ce sujet - s'agissant uniquement des rémunérations des auxiliaires.

Par la suite, les interventions de la commission des mesures d'accompagnement (CMA) ainsi que de la Chambre des relations collectives de travail (CRCT), puis les démarches validées par le Conseil de surveillance du marché de l'emploi (CSME) ont abouti à une situation qui est actuellement favorable au sein de Swissport. L'entreprise, qui a été soumise aux usages dans un premier temps, a fini par conclure une convention collective de travail conforme aux exigences posées par l'OCIRT.

Si la majorité - la quasi-unanimité - de la commission n'a pas souhaité entendre les syndicats, c'est que les trois instances que je viens de citer - la CMA, la CRCT et le CSME - sont des commissions tripartites dans lesquelles le patronat, l'Etat et les syndicats sont représentés. Les membres de la commission ont estimé que dans la mesure où il y avait unanimité des partenaires sociaux et de l'Etat au sein de ces entités, des auditions supplémentaires n'étaient pas nécessaires. Je vous remercie.

M. François Baertschi (MCG). L'affaire Swissport est emblématique des problèmes genevois en général. Quels sont-ils exactement ? Il s'agit de la surconcurrence des travailleurs frontaliers (permis G) sur le marché de l'emploi genevois, surconcurrence qui exerce une pression inacceptable sur les travailleurs locaux.

Je me souviens encore d'affichettes qui avaient été placardées en ville par un employé de Swissport et sur lesquelles il était inscrit: «Je travaille chez Swissport, je ne peux pas me loger à Genève.» On ne peut pas habiter dans le canton de Genève avec les salaires versés ici, c'est un problème global.

Mais il y a également la question des sociétés concessionnaires à l'aéroport. Sans doute faudrait-il revoir le système, car même avec des employeurs bienveillants, il n'est pas possible de rémunérer correctement les salariés. Pour quelle raison ? Parce que la pression économique des compagnies aériennes sur ces sociétés est telle que celles-ci n'ont pas d'autre solution que de sous-payer leur personnel et d'offrir des conditions beaucoup trop défavorables à leurs sous-traitants. C'est un ensemble structurel complètement absurde. On pourrait payer 50 centimes ou 1 franc de plus par billet d'avion pour que les employés soient rémunérés dignement; c'est quelque chose que Genève pourrait faire, c'est quelque chose que Genève devrait faire.

On se retrouve dans une situation où Swissport, société privée - comme d'autres concessionnaires -, subit toute la pression économique de l'aéroport et ne peut pas faire autrement que mal payer ses collaborateurs... Enfin, «mal» n'est peut-être pas le bon qualificatif, il faudrait plutôt dire: les rémunérer de manière insuffisante étant donné le contexte économique genevois, qui nécessite des revenus plus élevés. Dans l'absolu, l'économie genevoise pourrait leur permettre de verser des salaires suffisants; ce qui ne fonctionne pas, c'est le système et les conditions économiques imposées par les compagnies aériennes. Il y a une surconcurrence absurde.

Alors qu'est-ce qu'on fait ? On demande aux entreprises aériennes de s'entretuer ? On veut encore les charger avec des taxes écologiques. En plus de ça, on aura de pauvres employés maltraités. Non, c'est un mode de société dont le MCG ne veut pas; nous réclamons des changements structurels importants, et l'aéroport comme le canton de Genève peuvent les apporter.

Une voix. Bravo, François.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Vincent Subilia.

M. Vincent Subilia (PLR). Et je la prends avec d'autant plus de plaisir qu'il s'agira probablement de l'une de mes dernières interventions au cours de cette législature. Je ne résiste pas au plaisir de donner suite aux propos tenus sur l'extrême gauche des bancs de ce parlement, qui traduisent au mieux une méconnaissance des enjeux, au pire, et je le crains, une posture à laquelle nous sommes coutumiers, une posture aiguisée par les appétits électoralistes qu'on leur sait, quand bien même ils sont éminemment divisés et pourraient donc se neutraliser, ce dont chacun se réjouirait.

Il est faux, Mesdames et Messieurs, d'affirmer que la commission de l'économie, au sein de laquelle l'extrême gauche est par ailleurs représentée, n'exerce pas le mandat qui lui a été confié. Bien au contraire, ainsi que cela a été exposé avec toutes les précisions d'usage par l'excellent député Guinchard, la commission de l'économie a jugé que les auditions n'étaient pas nécessaires car l'entier des parties prenantes et des syndicats étaient clairement représentés dans le cadre du dialogue social mené, dialogue social dont je précise qu'il était extrêmement nourri.

Naturellement, tout cela vous offre une occasion en or pour stigmatiser une fois de plus les acteurs économiques, celles et ceux qui créent de la valeur et de l'emploi, comme c'est le cas de l'aéroport dont je rappelle ici l'importance critique qu'il revêt pour notre canton, avec 10 000 emplois directs... (Remarque.) Je vous ai écouté attentivement lorsque vous avez pris la parole ! ...aéroport qui s'est par ailleurs engagé sur la voie de la durabilité.

Monsieur le président, vous transmettrez ceci aux députés d'Ensemble à Gauche: j'ai souvent eu le sentiment, et je crois ne pas être le seul, que plutôt que d'assumer le mandat qui leur était initialement confié, à savoir défendre et promouvoir l'emploi, ils trahissaient celles et ceux qu'ils prétendent défendre, parce qu'à force de dénoncer des dérives nourries par leur seul imaginaire, c'est finalement à celles et ceux qui créent effectivement de l'emploi, à commencer par l'aéroport - qui constitue l'un des fondements de la prospérité genevoise -, qu'on s'y prendra, et alors il n'y aura plus d'emplois à défendre. A bon entendeur ! Je vous remercie.

Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vais recentrer quelque peu le propos sur le dossier lui-même, si vous le permettez. Il s'agit ici d'un excellent exemple du bon fonctionnement du tripartisme, cette manière d'opérer développée tout particulièrement à Genève et qui inspire jusqu'à Berne. Le système tripartite a très bien marché dans le cadre de ce litige. Il est vrai que la situation et les conditions de travail à l'aéroport occupent trop souvent la Chambre des relations collectives de travail, les conflits sociaux s'y sont succédé au cours de la législature. Mais récemment, le dialogue social a repris et a permis de trouver des solutions.

Dans le cas d'espèce, la solution répond précisément à la motion dont il est question maintenant: nous avons relancé les négociations pour aboutir à une convention collective de travail chez Swissport. Et parallèlement, parce qu'il n'a pas encore été possible pour le moment de conclure une convention collective de travail chez Dnata - deuxième acteur de l'assistance au sol à l'aéroport de Genève -, nous avons édicté un contrat type de travail fixant des salaires minimaux pour tous les employés, y compris les auxiliaires, ce que l'ancienne CCT ne faisait pas. Ainsi, nous avons élargi le cercle des personnes protégées par le contrat type de travail, leur assurant qu'elles puissent toutes bénéficier des minima salariaux en vigueur.

Alors bien sûr, à partir de là, on peut bifurquer sur des considérations toutes générales; ce qui me tient à coeur, pour ma part, c'est que, de manière globale à l'aéroport, les conditions de travail soient respectées dans tous les secteurs, pas seulement dans l'assistance au sol, mais également au sein des compagnies aériennes, des entreprises effectuant des services techniques ou des commerces, c'est-à-dire pour l'ensemble des acteurs actifs sur la plateforme aéroportuaire, et surtout que le partenariat social permette de trouver des solutions de manière rapide et efficace, avant qu'on en vienne à des conflits collectifs. Le département de l'économie et de l'emploi comme le Conseil d'Etat tout entier continueront à oeuvrer en ce sens. C'est la raison pour laquelle je vous invite à prendre acte du rapport qui vous est présenté aujourd'hui.

Le président. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2727.

Débat

Le président. Nous passons maintenant au traitement de la P 2151-A, classée en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole à M. Stéphane Florey.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Encore une fois, nous sommes saisis d'une de ces pétitions qui décrivent des situations catastrophiques, dangereuses; elles sont plutôt destinées à créer un sentiment d'insécurité dans nos quartiers, alors que, dans la réalité, la situation est beaucoup moins grave que ce que nous disent à chaque reprise les pétitionnaires - pétitionnaires qui, encore une fois, sont pilotés, pourrait-on dire, par les mêmes personnes, à savoir actif-trafiC: M. Schneeberger les accompagne bien souvent et il était lui-même pétitionnaire précédemment.

On voit bien la volonté, dans divers quartiers, de différentes associations: il y a clairement la volonté de fermer toutes ces rues au trafic individuel. Les auditions ont démontré que ce n'était absolument pas nécessaire, plus précisément l'audition du major Pulh, qui a parfaitement remis la réalité au centre de nos débats en démontrant que ce quartier n'est pas plus accidentogène que n'importe quel autre quartier de notre canton. Cela a finalement suffi à convaincre la majorité de la commission qu'il fallait simplement déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, et elle vous invite à faire de même. Je vous remercie.

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, d'abord, il faut regretter les propos de M. Florey - vous transmettrez, Monsieur le président - qui sont extrêmement méprisants pour les plus de 280 habitants signataires de cette pétition, qui connaissent très bien la réalité de leur quartier: ils n'ont pas besoin qu'une association les pilote. Ils connaissent très bien la situation de leur quartier, Sécheron, qui est envahi par le trafic de transit, avec des voitures en quantités extrêmement élevées: plus de 4000 véhicules à la rue du Valais, 1500 à l'avenue Blanc, 1000 à la rue des Garages, 700 à la rue Dentand, et cela quotidiennement, dans un quartier qui devrait, selon la LMCE, ne pas connaître de trafic de transit. La LMCE protège, devrait protéger les quartiers du trafic de transit.

C'est méprisant pour ces habitants et c'est extrêmement violent, parce qu'il y a eu deux accidents en 2022: un enfant de 4 ans, fauché par une voiture, qui en garde des séquelles aujourd'hui, et un autre accident avec délit de fuite - le chauffard s'est enfui. Et M. Florey - et la majorité avec lui - vient dire: «Il n'y a rien, c'est de la manipulation d'associations, il n'y a pas d'accidents.» C'est mensonger ! C'est détestable, mais c'est - je le regrette, mais il faut le dire - une attitude qu'on a vue durant toute la législature. Pratiquement toutes les pétitions d'habitants ont été refusées, dégagées par la majorité de droite: celles qui exprimaient un ras-le-bol du bruit, un ras-le-bol quant au manque de sécurité dans les quartiers - celles qui disaient, en gros: on n'arrive plus à supporter la situation et on a de la peine à respirer dans nos quartiers. Il n'y a donc rien de nouveau du côté de la droite, mais, de grâce, ne travestissez pas la réalité.

Cette pétition est raisonnable et rationnelle. Elle demande trois choses, qui sont simples: la mise en zone piétonne de deux tronçons de l'avenue Blanc, une zone de rencontre à 20 km/h sur le reste de l'avenue Blanc et ses alentours (rues Gustave-Moynier, Dejean, Dentand et avenue de Sécheron), et puis une régulation des feux plus favorable aux piétons au croisement de l'avenue Blanc et de l'avenue de France. Voilà ! Ce n'est pas le grand remplacement; ça ne veut dire ni qu'on veut mettre la voiture dehors ni la fin des motos ! Calmez-vous, Monsieur Sormanni - vous transmettrez, Monsieur le président. Les habitants disent simplement: on aimerait une zone piétonne, on aimerait des zones de rencontre et on aimerait une régulation des feux plus favorable aux piétons.

Et figurez-vous que l'OCT dit à peu près la même chose ! Il dit être prêt à entrer en matière pour la mise en zone piétonne. Où est donc le problème, finalement ? Où est le problème ?! Des habitants font une demande et l'OCT déclare qu'il est d'accord ! Malheureusement, nous n'avons pas pu entendre la Ville de Genève, parce que, de nouveau, la majorité a dit: «Non, non, on ne veut pas entendre la Ville de Genève, ça ne nous intéresse pas !» C'est regrettable et on ne peut que le déplorer.

Sur le fond, il s'agit d'un quartier de 6000 habitants, avec trois crèches, et 1530 enfants se déplacent dans ce périmètre. La droite est attachée à la liberté du mode de transport...

Le président. Vous parlez sur le temps de votre groupe, Monsieur le rapporteur.

M. Sylvain Thévoz. Merci, Monsieur le président. ...et, aujourd'hui on le sait, la liberté du mode de transport n'existe pas ou existe peu pour les citoyens les plus jeunes et les plus âgés; s'agissant du trafic, ces deux catégories d'âge sont grandement péjorées par la situation actuelle ! Aucun habitant ne laisserait son enfant aller seul à l'école, sans l'accompagner; ce n'est évidemment pas acceptable. Ça péjore aussi l'économie: des parents nous ont dit, durant les auditions, qu'ils doivent sacrifier une partie de leur temps professionnel pour s'assurer que leur enfant peut rejoindre l'école en toute sécurité. Il y a une vraie crainte - des accidents ont démontré qu'elle est justifiée - et aujourd'hui ces parents ne sont absolument pas rassurés de laisser leur enfant aller seul à l'école. L'accident dont je vous ai parlé auparavant s'est passé sur un passage piéton qui était masqué par des véhicules; cela, à notre sens, est inacceptable.

La minorité, les deux minorités vous invitent fortement à revoir votre jugement, à ne pas suivre ce rapport de majorité lourdement et idéologiquement connoté et à renvoyer évidemment cette pétition au Conseil d'Etat, qui fera le nécessaire pour améliorer la vie des habitants dans les quartiers. Merci.

Mme Katia Leonelli (Ve), rapporteuse de deuxième minorité. Mesdames les députées, Messieurs les députés, les demandes des pétitionnaires découlent du constat que les rues de ce quartier font face à un important trafic de transit: un grand nombre de véhicules traversent chaque jour les rues où se trouvent des écoles primaires, des crèches, un restaurant scolaire, un cycle d'orientation, un EMS, ainsi que de nombreux logements. Les habitants constatent aussi de très longues périodes d'attente, pour les piétons, au feu du croisement de l'avenue Blanc et de l'avenue de France. Ils attestent devoir parfois attendre jusqu'à deux minutes quarante-six au rouge pour finalement avoir moins de quinze secondes pour traverser. Ces constats, ainsi que deux accidents de la circulation, en 2022, impliquant des enfants en bas âge, ont décidé les habitants à déposer cette pétition auprès de notre parlement et de la Ville de Genève.

Mesdames et Messieurs les députés, même les plus libéraux d'entre vous seront d'accord pour dire qu'on ne peut pas s'en remettre à la responsabilité individuelle pour éviter les accidents impliquant les enfants en bas âge. Aujourd'hui, les patrouilleuses sont devenues nécessaires, mais elles ne sont plus suffisantes pour aller à l'école en sécurité. Combien d'accidents devons-nous attendre pour prendre des mesures structurelles en faveur de la sécurité des usagers de la chaussée les plus vulnérables ? Les enfants sont aussi des citoyens et ils n'ont pas à payer le prix d'une société organisée autour des véhicules individuels motorisés. Leur génération paiera déjà suffisamment cher, à plus large échelle, lorsque les conséquences de la surchauffe climatique se feront sentir de manière plus importante encore qu'aujourd'hui. S'ils pouvaient, d'ici là, éviter de risquer leur vie sur le chemin de l'école - parce que c'est bien ce dont il s'agit ici - en raison des aménagements incohérents et dangereux de la Ville et de l'Etat, ils vous en seraient extrêmement reconnaissants. Une des pétitionnaires a objecté durant son audition que les enfants n'ont peut-être pas le droit de voter, mais qu'ils ont autant que les adultes le droit de circuler.

Chères et chers collègues, combien d'entre vous allaient à l'école tout seuls ? Et combien de vos enfants allaient ou vont à l'école tout seuls ? Et à partir de quel âge ? Depuis les années 1950, les enfants ont perdu 91% de leur autonomie dans les espaces publics. Comme l'a rappelé une autre pétitionnaire, il serait temps de respecter la constitution et de rendre cette liberté aux enfants. Que signifie cette perte d'autonomie pour les parents ? Elle signifie que jusqu'à un âge avancé chez l'enfant, un des deux parents - souvent la maman - devra prendre sur son temps de travail ou qu'ils devront engager un accompagnant ou une accompagnante. Là encore, ce n'est pas aux parents de payer le prix plein pour un aménagement qui ne fait que favoriser le trafic de transit au sein des rues de quartier.

Pour rappel, et cela nous a été expliqué par les pétitionnaires, le quartier abrite 6000 habitants, dont 1530 enfants qui se déplacent chaque jour dans ce périmètre. Il n'est structurellement pas possible de maintenir l'aménagement actuel, au vu de la vie qui se déploie dans ce quartier. Les 40 km/h devant les écoles et l'EMS ne sont de toute évidence pas une mesure suffisante, car un fort sentiment d'insécurité subsiste - cela nous a été maintes fois répété. Durant son audition, l'OCT nous a rappelé que, selon la hiérarchie routière du quartier, la propriété des infrastructures relève de la Ville de Genève, mais il a déclaré «que le réseau de quartier est important et il remarque que créer une zone de rencontre, voire une zone piétonne, serait cohérent». Ainsi, pour toutes les raisons évoquées ci-dessus, la minorité de la commission a estimé que piétonniser le tronçon de l'avenue Blanc en question et mettre en zone de rencontre le reste de cette avenue et les rues alentour (avec la mise en place d'aménagements garantissant le respect des vitesses maximales) semblait une mesure raisonnable et proportionnée.

Pour finir, le troisième point de cette pétition demande une régulation des feux plus favorable aux piétons au croisement de l'avenue Blanc et de l'avenue de France, et il s'agit là d'une prérogative de l'Etat. Mesdames et Messieurs, avez-vous déjà attendu, en tant que piéton, presque trois minutes à un feu de circulation ? (Remarque.) Selon la minorité, cette situation relève d'une véritable négligence de la part des autorités puisque des temps d'attente aussi longs favorisent les prises de risque des piétons. L'OCT nous a rappelé que le canton était chargé de la programmation du feu de circulation et nous a assuré que des mesures ont déjà été prises, mais que la situation peut encore être améliorée. Durant son audition, l'OCT nous a fait part d'un système de prolongement du temps du feu vert prévu pour les classes, lorsqu'un enseignant appuie longuement sur le bouton. Je me permets de profiter de l'occasion qui m'est donnée par ce rapport de minorité pour demander au gouvernement et aux services de l'Etat concernés d'améliorer la communication sur ce type de dispositif, qui n'est certainement pas connu de toutes les personnes intéressées.

Au vu de toutes ces raisons, le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat semble tout à fait légitime à la minorité. Les pétitionnaires ayant déposé le même texte auprès de la Ville, nous sommes convaincus que les autorités cantonales et municipales seront capables de travailler en synergie et de donner une réponse cohérente à cette pétition. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame. Pour votre information à tous, s'agissant du timing, nous reprendrons la prochaine séance au plus tard à 15h05; partant de là, vous pouvez donc décider de votre temps de pause. (Rires.) Je passe la parole à Mme Christina Meissner.

Mme Christina Meissner (PDC). Merci, Monsieur le président. Très rapidement: où est le problème, s'agissant de cette pétition ? Les habitants demandent de sécuriser le chemin de leurs enfants pour aller à l'école et une zone piétonne. Il faut reconnaître d'où vient le problème: c'est de la compétence de la Ville ! Et la Ville a reçu exactement la même pétition ! J'encourage donc la Ville à répondre positivement à ces demandes pertinentes formulées par les habitants.

Enfin, il reste effectivement une compétence cantonale: la prolongation des feux pour laisser traverser les piétons. Mais quel est le problème ? Le problème, c'est qu'on a multiplié les trams à cet endroit-là et qu'à un moment donné, eh bien il faut faire des choix ! Soit on laisse passer les trams, soit on laisse passer les piétons ! Le canton a dit qu'il faisait un effort; il l'a confirmé avec le fameux bouton qui permet de prolonger le passage des piétons en cas de nécessité, surtout quand il y a des écoliers. Dès lors, faire davantage me semble difficile au niveau du canton et de notre parlement. C'est pourquoi je vous encourage, comme le PDC, à déposer cette pétition.

M. Pierre Vanek (EAG). Je serai très rapide - les rapporteurs de minorité ont développé une abondance d'arguments avec grande éloquence; je m'y associe et je ne les répéterai pas. Mme Meissner, à l'instant, indique qu'il faut pour l'essentiel donner suite à la pétition; si on veut qu'il lui soit donné suite, il faut évidemment la renvoyer au Conseil d'Etat. C'est la conclusion de la minorité, à laquelle mon groupe s'associe.

Enfin, j'aimerais dire que je suis particulièrement sensible à cette pétition puisque le quartier de Sécheron est le quartier de mon enfance ! A la fin des années 1950, à l'âge de 5 ans, j'allais à l'école primaire de Sécheron en traversant de grandes rues - où circulaient encore des trams ! Ce ne sont donc pas les trams qui posent problème. Revendiquer d'avoir un trafic de transit apaisé et la piétonnisation de certains secteurs du quartier pour permettre aux enfants de se rendre à l'école - et de le faire comme je le faisais il y a bien longtemps, au siècle dernier -, eh bien c'est tout à fait légitime, et je ne vois pas pourquoi on ne renverrait pas cette pétition au Conseil d'Etat.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe maintenant la parole à M. Diego Esteban pour une minute trente.

M. Diego Esteban (S). Je n'aurai pas besoin d'autant, Monsieur le président. Juste pour rétablir la vérité sur un point relativement marginal - mais il faut quand même le mentionner: cette pétition, comme celle concernant la course de motos à Verbois, était signée uniquement de M. Thibault Schneeberger au moment du dépôt. On en a discuté en commission: il s'agissait d'une erreur d'enregistrement au moment du dépôt de la pétition, pétition qui a été déposée conjointement par un certain nombre d'associations et sous l'impulsion des habitants de ces différents secteurs.

C'est tout à fait normal que quand des habitants qui n'ont pas l'habitude d'effectuer des démarches politiques veulent lancer une pétition, ils demandent conseil à des entités qui en ont un petit peu plus l'habitude; dans ce cas, les habitants sollicitent effectivement actif-trafiC ou l'ATE. Du coup, résumer cela en le présentant comme une mesure pilotée à distance par Thibault Schneeberger... Je suis désolé, mais le refus de comprendre cette réalité basique de la part de M. Florey confine au mensonge. Pour le reste, nous rejoignons en tous points les rapports de minorité et vous encourageons à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

M. Jean-Marie Voumard (MCG). Je voulais juste prendre la parole pour quand même m'inquiéter un peu des socialistes et des Verts. Je lis le rapport et je vois que vous êtes les deux d'accord s'agissant de l'aménagement réalisé entre la Ville et le canton. Ensuite, il est fait mention d'«inquiétudes [...] réelles dans la plupart des quartiers avec des trafics de transit qui peuvent rouler [...] vite». Alors je vous invite, vous, la gauche - et M. Vanek, qui habitait là-bas en 1950 -, à retourner dans le quartier, à y vivre et à y circuler ! Si vous arrivez à rouler à 40 km/h, je vous félicite - à 20 km/h, je vous félicite également: vous ne pouvez pas ! L'école de Sécheron est sur une rue à sens unique; depuis la rue du Valais, c'est aussi à sens unique: vous n'avez pas la possibilité de rouler plus vite ! Dans tout ce quartier, vous ne pouvez pas rouler plus vite: il y a des priorités de droite tout partout ! Donc s'il y a des gendarmes couchés... Si vous ne connaissez pas ce quartier, allez-y au lieu de dire: «Il y a beaucoup d'habitants, il y a beaucoup de trafic !» Oui, c'est peut-être le cas, mais il y a aussi la sécurité qui va avec ! Je vous engage à déposer cette pétition. Merci.

Des voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Sylvain Thévoz, rapporteur de première minorité, il vous reste trente secondes.

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de première minorité. Brièvement, pour répondre à M. Voumard - vous transmettrez, Monsieur le président: je roule à vélo sur la rue de Montchoisy, à 20 km/h, et je suis régulièrement dépassé par des voitures et des motards. (Commentaires.) Et à Sécheron, pareil: j'y passe quotidiennement et je me fais également dépasser régulièrement.

Vous vous rappelez que Genève, en 2021, était le canton de Suisse le plus dangereux pour les piétons - c'est l'OFROU qui le dit: 2,7 accidents de la route impliquant des personnes à pied pour 10 000 habitants ! Nous sommes les champions de Suisse, devant Zurich et Nidwald. Le PDC, qui se dit le parti de la famille, devrait évidemment soutenir cette pétition et la renvoyer au Conseil d'Etat. (Commentaires.) On parle d'enfants en danger; Madame Meissner, soyez cohérente avec vos positions politiques. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de première minorité. J'invite maintenant l'assemblée à se prononcer sur la proposition de la majorité de la commission, à savoir le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2151 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 45 oui contre 38 non et 1 abstention (vote nominal).

Vote nominal

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je suspends nos travaux. Vu l'importance des urgences, je vous propose quand même de reprendre à 15h.

La séance est levée à 14h50.