Séance du vendredi 29 janvier 2021 à 10h20
2^e législature - 3^e année - 8^e session - 50^e séance

Débat

Le président. Voici l'urgence suivante: la R 946 et la M 2727, que nous discutons en catégorie II, trente minutes. Je cède tout d'abord la parole aux auteures. Pour la proposition de résolution, la parole va à Mme Ana Roch... qui n'est pas là, alors elle revient à l'auteure de la proposition de motion, Mme Xhevrie Osmani.

Mme Xhevrie Osmani (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, les conflits répétés entre Swissport et ses employés ces dernières années nous montrent que le dialogue et la négociation pour des conventions collectives de travail sont plus que jamais fondamentaux dans le maintien de la paix sociale. Certes, la crise sanitaire et économique que nous traversons a mis à mal plusieurs secteurs d'activité, mais le rapport de force engagé dernièrement par Swissport n'est ni plus ni moins que la traduction de sa volonté de péjorer les conditions de travail et de rémunération des salariés; c'est pousser des femmes et des hommes dans la précarité tout en réalisant des économies sur leur dos.

La cadence de travail à Swissport ne leur laisse aucun répit, la flexibilité dont ils doivent faire preuve ainsi que l'usage accru du travail sur appel rendent leurs conditions de travail insupportables. Ils serrent les dents, car ils n'ont pas le choix: c'est ça ou la porte. Les employés sont appelés pour effectuer une heure, deux heures de travail, parfois encore moins, comme si tout le monde habitait à cinq minutes de l'aéroport. (Brouhaha.)

Des voix. Chut !

Mme Xhevrie Osmani. Comment cette entreprise multinationale qui est numéro un mondial de l'assistance au sol et qui, à l'instar de bon nombre de sociétés, perçoit des RHT depuis avril 2020 - c'est-à-dire que la Confédération prend en charge les salaires d'environ 80% de son personnel en Suisse - peut-elle se permettre aujourd'hui d'exercer du chantage et de menacer ses collaborateurs... (Brouhaha.)

M. Alberto Velasco. Arrête-toi, les gens discutent !

Mme Xhevrie Osmani. Je veux bien, mais mon temps continue à s'écouler !

M. Alberto Velasco. Il faut que les gens se taisent !

Le président. Monsieur Velasco, commencez déjà par vous taire vous-même ! Parce que le bruit provient surtout de votre côté !

M. Alberto Velasco. C'est un sujet important, Monsieur le président !

Le président. J'en suis bien conscient, mais ce n'est pas en interrompant les débats que vous servez l'oratrice.

Une voix. Il n'y a pas de dialogue...

Le président. Bien, merci.

Une autre voix. Elle n'a pas terminé !

Mme Xhevrie Osmani. Est-ce que je peux reprendre, Monsieur le président ?

Le président. Un petit instant !

Mme Xhevrie Osmani. Désolée de vous déranger ! (Rires. Un instant s'écoule.) Ces contrats dits de congé-modification visent une augmentation de l'horaire de travail, un recours important au statut d'auxiliaire et des baisses de salaire conséquentes. Or on parle ici de secteurs d'activité où les rétributions sont déjà parmi les plus basses, souvent en dessous du salaire minimum, trop faibles donc pour pouvoir vivre dignement à Genève et dans ses environs.

On est clairement face à une entreprise qui ne joue pas le jeu, qui bafoue les règles ordinaires du partenariat social, le tout en bénéficiant des mesures d'aide mises en place par Berne. En plus des coûts sociaux et économiques qu'elle entraîne, l'attitude de Swissport ouvre la voie à toute société qui désirerait s'asseoir sur les CCT en rompant le partenariat social.

Dans l'intervalle, nous avons appris que suite au dialogue engagé par le Conseil d'Etat, celui-ci serait convenu avec les partenaires sociaux et Swissport de reprendre sans délai les négociations dans le but de conclure de nouvelles CCT, notamment en mandatant un médiateur en la personne de David Hiler. Nous nous en réjouissons, même si ce n'est qu'un début dans la reprise des discussions. De plus, Swissport a suspendu le délai du 28 janvier.

Toutefois, la proposition de motion et ses invites de même que la proposition de résolution qui l'accompagne restent actuelles si nous ne parvenons pas à trouver de solution. Dès lors, Mesdames et Messieurs, nous vous invitons à accepter ces deux objets. Je vous remercie de votre écoute. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à M. François Baertschi en remplacement de Mme Ana Roch, auteure de la résolution.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Chacun a pu suivre dans les médias la crise chez Swissport et les difficultés que vivent ses employés qui ont vu leurs contrats annulés, avec des menaces de licenciement à la clé. Dans un premier temps, le Conseil d'Etat a entamé des négociations, puis M. David Hiler a repris la main. C'est une avancée importante, le Conseil d'Etat a fait du bon travail.

Nous, le parlement, devons jouer notre rôle qui n'est pas de nous substituer à celui du gouvernement, nous devons appuyer les revendications des salariés de Swissport, car elles sont légitimes. On contraint les gens à signer des contrats avec des baisses de salaire s'élevant jusqu'à 1000 francs par mois, c'est abusif, et nous devons peser dans cette discussion. Pourquoi devons-nous peser dans cette discussion ? Parce que l'Etat a une mission importante et nous, la députation, sommes aussi engagés.

L'aéroport est tout de même une entité publique, ne l'oublions pas, qui bénéficie par-dessus le marché d'un monopole sur le territoire de Genève - il faut peut-être rappeler des évidences, c'est toujours utile de le faire - et qui a des concessionnaires, selon certaines directives fédérales et européennes - c'est un peu le méli-mélo, comme à l'ordinaire -, selon certaines considérations pseudo-juridiques appliquées sur notre territoire; nous les admettons parce que nous sommes des démocrates, même si nous les contestons parfois.

Bref, on se retrouve avec un système complètement absurde, c'est-à-dire que l'aéroport est obligé d'avoir deux concessionnaires en concurrence: il y a le concessionnaire historique qui offre des services aux compagnies d'aviation, qui est une société indépendante de l'Etat, mais dépendante dans le fonctionnement, qui bénéficie d'un monopole - ou plutôt d'un duopole, puisqu'il y a deux sociétés -, à savoir Swissport, et puis il y a l'autre société qui fait concurrence à Swissport, qui verse des salaires plus bas, qui, comme l'a souligné un conseiller national - lequel n'est pas de notre parti, puisque nous n'en avons malheureusement plus -, recrute son personnel à 80 kilomètres à la ronde, donc je vous laisse deviner les personnes que l'on va chercher, personnes qui évoluent dans des conditions économiques différentes, qui peuvent se permettre de percevoir des salaires plus bas.

Or avec les salaires offerts par l'autre société et ceux que s'apprête à proposer Swissport, il est impossible de vivre à Genève ! C'est une obligation d'offrir des rétributions décentes, sachant que Swissport est l'héritier de Swissair ! On parle d'une longue tradition suisse de qualité dans le domaine des services à l'aviation, il faut la soutenir, c'est aussi l'honneur de notre pays, l'honneur de Genève qui sont en jeu, nous devons offrir des conditions sociales équilibrées dans notre aéroport. Que ce soit privatisé, d'accord, mais pas n'importe comment, c'est aussi la demande de cette proposition de résolution. Je vous demande de l'adopter, et le groupe MCG acceptera la proposition de motion qu'il avait également signée. Merci, Monsieur le président.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les employés de Swissport se sont mobilisés cet automne, ils et elles s'étaient déjà mobilisés avant et se mobilisent à nouveau aujourd'hui. Chaque fois, ils et elles doivent monter au créneau, se battre, dénoncer, rassembler, médiatiser, et c'est fatigant, c'est décourageant. Nous devons entendre ce ras-le-bol, nous devons les soutenir. Pourquoi ? Tout simplement parce qu'ils et elles ne sont plus protégés par une CCT, parce qu'ils font face à un vide conventionnel, un vide qui permet tout et qui permet surtout à leur employeur, Swissport, d'exiger de leur part une augmentation de leur temps de travail et de leur flexibilité. En échange de quoi ? En échange de baisses de salaire massives, induisant une plus grande précarité !

Dans un contexte morose de crise mondiale, de crise sanitaire, de crise du secteur aérien, de crise économique, de crise sociale, il est inacceptable d'imposer de telles conditions de travail dans notre canton. Swissport a refusé cet automne la prolongation de la CCT, dénonçant un plan social visant à protéger le personnel en cas de licenciement collectif. Eu égard à la pénibilité des tâches, aux salaires très bas, aux nombreuses personnes travaillant sur appel avec des statuts d'auxiliaires précaires, il est intolérable de dégrader davantage encore les conditions de travail à l'AIG, cette fois en s'attaquant au personnel sous CDI. Ce démantèlement doit être combattu !

Voilà pourquoi cette motion interpartis a tout son sens. En effet, même si le Conseil d'Etat a traîné pour réagir, même s'il intervient enfin, même si un médiateur a été nommé, rien n'est joué. Ou plutôt: tout va bientôt se jouer. Il faut dès lors poursuivre les démarches jusqu'à ce qu'une CCT soit rétablie, jusqu'à ce que ces nouveaux contrats indignes soient abandonnés. Le Conseil d'Etat, signataire de la convention d'objectifs 2019 avec l'Aéroport international de Genève, doit continuer à oeuvrer pour mettre fin à la situation dramatique dans laquelle se trouve actuellement le personnel de Swissport; cela fait partie de son rôle et de sa responsabilité en tant qu'autorité de tutelle.

Il en a surtout la possibilité et les moyens: Swissport est au bénéfice d'une concession de l'Etat de Genève, donc le gouvernement est en droit d'exiger que cette entreprise garantisse des conditions de travail décentes et adaptées au coût de la vie dans notre canton. Si elle n'est pas en mesure de l'assurer, alors la concession devrait être rediscutée, voire confiée à une société plus respectueuse du partenariat social et offrant des conditions de travail et de salaire acceptables. Les Vertes et les Verts vous demandent de soutenir la proposition de motion 2727, et nous accepterons également la proposition de résolution 946. Merci. (Applaudissements.)

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, la crise qu'affrontent les employés de Swissport n'est qu'un passage de plus dans une longue suite d'attaques de leurs conditions de rétribution et de travail, ce n'est qu'un pas supplémentaire dans le processus de dérégulation et de flexibilisation des conditions de travail du personnel de Swissport, mais aussi de plusieurs autres entreprises actives sur le site de l'AIG.

Invoquer le covid pour déréguler est déjà inacceptable dans l'absolu, mais encore plus pour une multinationale présente dans plus de 44 pays et 255 aéroports, et dont le moins qu'on puisse constater est qu'elle se trouve en mesure de traverser la crise actuelle avec moins de difficultés que d'autres; une entreprise, cela a été dit plus tôt, dont 80% des coûts sont représentés par les salaires des collaborateurs, mais qui bénéficie depuis avril 2020 de RHT pour 80% de son personnel. C'est cette même entreprise qui veut baisser les salaires de plusieurs centaines de francs - jusqu'à 1200 francs -, comme si elle voulait finalement pérenniser le niveau de vie abaissé par les RHT à hauteur d'un cinquième des salaires, des salaires en dessous du minimum vital cantonal d'aide sociale.

Swissport doit verser des rétributions permettant d'affronter le coût de la vie à Genève; c'est d'ailleurs ce qu'ont décidé les électeurs en votant l'introduction d'un salaire minimum. Ainsi, il ne s'agit plus d'exiger des salaires adaptés au coût de la vie genevoise, mais simplement d'appliquer la volonté du peuple. A Zurich, il a été possible de trouver un accord, avec la cautèle qu'il soit limité à la durée de la crise, donc il y a possibilité de négocier et d'établir un partenariat social, mais encore faut-il que les entreprises le veuillent, et à Genève, les représentants de Swissport ne l'ont visiblement pas voulu.

Pour nous, il est important de rappeler que Swissport n'est pas une entreprise lambda, elle bénéficie d'une concession sur le territoire de l'aéroport, et nous connaissons le processus de sous-enchère salariale engagé entre les entreprises concurrentes dans ce secteur d'activité depuis des années. L'Etat ne peut pas rester spectateur de cette constante dégradation des conditions salariales, lui qui devra y suppléer par des aides publiques cas échéant, il doit intervenir pour garantir les bastions de la protection des travailleurs et des travailleuses. La concession dont profite Swissport arrive à échéance dans quelques mois et devra être renouvelée en 2022. Alors oui, l'Etat et l'AIG disposent d'un levier pour poser des conditions; nous attendons, nous exigeons qu'ils le fassent.

Ensemble à Gauche soutiendra la proposition de motion 2727 sans réserve et acceptera la proposition de résolution 946 en se distançant toutefois de certains sous-entendus contenus dans son exposé des motifs, car, vous le savez, ce n'est pas notre tasse de thé. Nous voulons être très clairs: nous défendons l'ensemble des travailleurs. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Mesdames les députées, Messieurs les députés, nous avons l'habitude, dans ce Grand Conseil, de voir passer un certain nombre de textes qui perdent de leur actualité dans les quelques mois suivant leur dépôt; la proposition de résolution 946 et la proposition de motion 2727 ont perdu de leur actualité en quelques jours. En effet, le Conseil d'Etat, lui, ne s'est pas contenté de suivre la crise dans les médias, il a agi, il a convoqué les partenaires sociaux, il les a incités à reprendre les négociations, il leur a donné une feuille de route assez précise avec des échéances à respecter et il a nommé médiateur, cela a été indiqué, M. David Hiler, ancien président du Conseil d'Etat. Connaissant les qualités de négociateur de M. Hiler, je n'ai pas beaucoup de doutes quant à la réussite qui sera la sienne dans ce dossier.

Cela étant, je m'étonne quand même un peu: à gauche et chez les Verts, on dépose depuis des années des textes visant à diminuer l'activité aéroportuaire et à favoriser une décroissance du trafic aérien, sans jamais d'ailleurs se préoccuper de la situation du personnel et des conséquences que cela pourrait avoir sur leurs conditions salariales. La décroissance, aujourd'hui, Mesdames et Messieurs les députés, nous y sommes: la fréquentation de l'aéroport a diminué de 20% et, d'après les projections effectuées, ce n'est pas avant 2024 ou 2025 que celui-ci retrouvera une situation normale.

Je rappelle également que dans le cas où une convention collective de travail pour une entreprise concessionnaire est résiliée, ce qui a été le cas, eh bien ce sont les usages qui entrent en vigueur, lesquels garantissent tout de même une certaine protection aux employés. Dans ce contexte, le groupe démocrate-chrétien vous incite à rejeter la proposition de résolution 946 ainsi que la proposition de motion 2727. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole revient maintenant à M. le député Daniel Sormanni pour deux minutes.

M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous soutiendrons évidemment ces deux textes. Nous remercions le Conseil d'Etat d'avoir, par la voix de M. Poggia et de M. Dal Busco, réinitié un dialogue social nécessaire pour qu'une nouvelle convention collective de travail convenant aux travailleurs de Swissport puisse être conclue. Cette société est présente dans de très nombreux aéroports - environ 250 - à l'instar du deuxième prestataire de l'aéroport, et il serait utile qu'elle convienne d'une CCT correcte pour ses employés, ce qui est loin d'être le cas aujourd'hui.

Nous devons soutenir ces deux textes de façon à ce qu'on respecte enfin les salariés, qu'on abandonne ces contrats dits de congé-modification. La concession sera remise sur le tapis à travers un appel d'offres dans relativement peu de temps - je précise à cet égard qu'il s'agit d'une concession de l'aéroport, et non de l'Etat de Genève directement -, donc profitons-en pour instaurer des conditions et des conventions collectives qui respectent les travailleurs du secteur. Voilà ce que je voulais dire. Je ne comprends vraiment pas la position du PDC. Nous vous invitons à soutenir les deux textes, la proposition de résolution ainsi que la proposition de motion. Merci.

M. Serge Hiltpold (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe libéral-radical remercie tout d'abord le Conseil d'Etat, respectivement Mauro Poggia et Serge Dal Busco, pour le travail de médiation et de facilitation accompli dans le dossier de l'aéroport. C'est un premier élément qui répond à la première invite de la proposition de motion.

Ensuite, je rappelle aux membres de ce parlement qui se font les chantres de la décroissance que dès le moment où il y a décroissance dans un secteur d'activité, il faut compter avec des impacts sociaux sur l'emploi, c'est inéluctable. Nous nous trouvons donc face à nos responsabilités. Pour ces mêmes personnes qui soutiennent le salaire minimum, lorsqu'on explique que les conventions collectives régissent les contrats de travail, les relations entre les parties et le partenariat social, eh bien ces conventions collectives sont inutiles, il faut absolument proposer un salaire minimum. Nous avons maintenant un salaire minimum à Genève, mais vous exigez quand même des conventions collectives, c'est complètement paradoxal !

Le parti libéral-radical conserve sa ligne de conduite qui est simple: dans un partenariat social, il faut un accord entre les parties, vous ne pouvez pas contraindre les protagonistes à s'entendre. C'est la règle de base ! C'est valable pour tout le monde: dans un contrat, il faut être deux, et pour être deux, il faut être d'accord. Si on n'est pas d'accord, il n'y a pas de signature, c'est aussi simple que ça ! Il faut apparemment le rappeler. Alors que peut faire le Conseil d'Etat ? Rester dans le cadre, faire appliquer les usages, et c'est d'ailleurs ce qui se pratique: quand il n'y a pas de convention collective de travail, ce sont les usages qui font foi. Partant, il n'y a aucun sens à exiger un texte complémentaire.

En ce qui concerne les concessions, je rappelle que nous sommes soumis à la loi sur les marchés publics. J'aimerais qu'on y revienne un peu, parce que les invites demandant de faire sauter les concessions sont complètement irréalistes. Nous sommes régis par un cadre réglementaire qu'on ne peut pas modifier comme ça. Lorsqu'on lance un appel d'offres public, de nombreux paramètres entrent en ligne de compte: la compétence technique, la capacité de l'entreprise, la rémunération, le développement durable, autant de critères desquels il faut tenir compte, et on ne peut pas dénoncer une concession sur la base d'un seul élément.

Le contrat de prestations est sous les yeux du Conseil d'Etat, il va faire appliquer les usages et ces textes sont parfaitement inutiles. Aussi, le parti libéral-radical vous invite, comme le PDC et comme devrait théoriquement le faire le Mouvement Citoyens Genevois, parce que l'action de son conseiller d'Etat est exemplaire dans cette affaire, à refuser les deux textes. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie. La parole va à M. Patrick Dimier pour une minute vingt-deux.

M. Patrick Dimier (MCG). Je n'ai pas besoin d'autant de temps, Monsieur le président. Juste pour dire qu'on doit bien entendu donner le maximum de latitude au médiateur mandaté par le Conseil d'Etat, d'autant que tout le monde le sait: à l'occasion, l'Hiler sait être rude ! Pour le surplus, il faut soutenir ces textes, autrement dit garantir le respect des employés; ce n'est pas avoir un caractère de cochon que d'obliger Swissport à respecter ses employés. (Rires. Commentaires.)

Le président. Vous avez eu un certain succès ! A présent, je donne la parole à M. le conseiller d'Etat Mauro Poggia.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat ne partage pas la vision manichéenne adoptée par certains et qui présente l'employeur comme un potentiel exploitant profitant de manière prétextueuse de la crise sanitaire pour baisser les salaires; la réalité des faits est beaucoup plus nuancée. Je rappelle qu'une convention collective de travail était en vigueur jusqu'au 31 décembre 2019. Avant qu'elle arrive à terme, des négociations ont été entamées en vue de son renouvellement, comme c'est toujours le cas, afin d'en définir les conditions. L'employeur était alors disposé à la renouveler telle quelle, mais les syndicats ont essayé d'obtenir des conditions plus favorables - c'est leur rôle, bien entendu.

Or la crise s'est déclarée très rapidement - au début de l'année 2020 - et tandis que l'employeur aurait pu accepter un renouvellement de la convention telle quelle, il est arrivé ce que chacun de nous sait, à savoir une diminution drastique du trafic aérien. Aujourd'hui encore, l'aviation est très loin de son activité habituelle. On m'a rapporté des chiffres la semaine dernière, lors d'une journée de travail: le nombre de passagers à l'aéroport correspond à 10% de ce qu'il est habituellement pour la même période, vous imaginez donc les conséquences que cela peut entraîner pour l'ensemble des acteurs.

Le but est de sauver les emplois, c'est en tout cas le discours tenu, puisque aucun licenciement n'a été prononcé jusqu'à présent. Il est vrai que les RHT ont largement servi à maintenir les postes, c'est précisément leur vocation. L'employeur propose désormais des adaptations salariales pendant cette phase de crise, et je dois dire objectivement qu'il y a une écoute attentive du côté des collaboratrices et collaborateurs, qui sont bien conscientes et conscients que la situation n'est pas favorable.

Aujourd'hui, ce qu'il faut négocier, c'est une convention collective ou un accord de crise pour la durée de cette période dont on sait qu'elle ne sera pas aussi courte que nous comptions que le soit la crise sanitaire, puisque les répercussions économiques perdureront au-delà de la victoire que l'on espère prochaine sur cette pandémie. Il faut donc négocier les modalités selon lesquelles seront reprises les conditions de travail antérieures.

Voilà pourquoi le dialogue a été repris; nous comprenons bien qu'il doit intervenir, et il intervient, il a déjà débuté. Je remercie à cet égard M. l'ancien président du Conseil d'Etat David Hiler d'avoir accepté de prendre en main cette tâche qui requiert passablement de temps et d'énergie, parce que le dialogue était véritablement rompu lorsque le Conseil d'Etat, à travers mon collègue Serge Dal Busco et moi-même, avait décidé de recevoir d'abord séparément, puis ensemble les partenaires sociaux pour leur faire comprendre l'intérêt commun qu'il y avait à trouver des solutions.

Alors bien sûr, soit on dépose des textes parlementaires pour pouvoir dire un jour: «Nous étions avec vous !», soit on le fait pour en obtenir un résultat. Je ne vais pas entrer dans le détail des différentes invites, mais certaines d'entre elles sont parfaitement irréalistes. En effet, on ne peut pas demander au Conseil d'Etat de contraindre les partenaires sociaux à conclure une convention collective de travail; en l'absence de convention collective, en ce qui concerne les relations à l'aéroport et la concession qui détermine les conditions auxquelles doivent se soumettre les différents partenaires, ce sont les usages qui font foi, auxquels s'ajoute maintenant le salaire minimum. Il y a donc une garantie, même sans convention collective, il faut le savoir.

Naturellement, nous pouvons - de manière figurée - tordre le bras aux partenaires pour que chacun saisisse la réalité de l'autre et qu'un accord soit enfin signé, accord dont il faudra déterminer non seulement le début, ce qui est facile, mais surtout la fin: à partir de quand considérera-t-on qu'une situation proche de la normale est à nouveau acquise ? Mais de là à contraindre les acteurs à s'accorder sur le long terme, c'est une autre histoire, et, au final, ont-ils vraiment besoin de nous ? Je rappelle que les conventions collectives se concluent sans le concours actif de l'Etat. Genève est l'un des cantons suisses, voire le canton suisse qui compte le plus de conventions collectives, et des contrats types de travail peuvent être instaurés si on se rend compte qu'une sous-enchère salariale perdure dans un secteur économique.

Partant, Mesdames et Messieurs les députés, si on veut faire un travail intelligent et permettre à la négociation de se poursuivre dans une certaine sérénité, je vous suggère d'attendre de voir comment elle va évoluer et à quels résultats elle va parvenir. Le plus sage est donc de renvoyer ces textes en commission le temps que la date butoir que les parties se sont fixée pour atteindre un résultat soit atteinte, c'est-à-dire le 12 février; après cela nous pourrons discuter de la suite de l'action de l'Etat en la matière. C'est donc la commission de l'économie qui devrait recevoir ces deux textes. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Si je vous comprends bien, vous demandez le renvoi de ces deux textes à la commission de l'économie ?

M. Mauro Poggia. Vous avez bien compris.

Le président. Très bien, alors je mets cette requête aux voix.

M. Sandro Pistis. Monsieur le président ? Monsieur le président, ça ne marche toujours pas !

M. Mauro Poggia. C'est fait exprès ! (Rires.)

Le président. C'est votre conseiller d'Etat qui l'a dit, ce n'est pas moi ! (Commentaires.)

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de résolution 946 à la commission de l'économie est rejeté par 54 non contre 40 oui et 1 abstention.

Le président. Un instant, Monsieur Pistis, le sautier va venir vérifier encore une fois, mais chaque fois qu'on vérifie, ça fonctionne ! (Rires.) C'est un peu gênant.

Une voix. C'est les mauvaises ondes !

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2727 à la commission de l'économie est rejeté par 55 non contre 37 oui et 1 abstention.

Mise aux voix, la résolution 946 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 58 oui contre 37 non.

Résolution 946

Mise aux voix, la motion 2727 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 57 oui contre 37 non et 2 abstentions.

Motion 2727