Séance du vendredi 3 février 2023 à 18h
2^e législature - 5^e année - 9^e session - 59^e séance

La séance est ouverte à 18h, sous la présidence de M. Jean-Luc Forni, président.

Assistent à la séance: MM. Mauro Poggia, président du Conseil d'Etat, et Serge Dal Busco, conseiller d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Antonio Hodgers, Anne Emery-Torracinta, Nathalie Fontanet, Thierry Apothéloz et Fabienne Fischer, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Cyril Aellen, Murat-Julian Alder, François Baertschi, Diane Barbier-Mueller, Jean Batou, Natacha Buffet-Desfayes, Virna Conti, Xavier Magnin, David Martin, Guy Mettan, Philippe Morel, Youniss Mussa, Patrick Saudan, Alexandre de Senarclens, Adrienne Sordet, Sylvain Thévoz et Raymond Wicky, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Glenna Baillon-Lopez, Anne Bonvin Bonfanti, Rémy Burri, Denis Chiaradonna, Jean-Charles Lathion, Françoise Nyffeler, Jean-Pierre Pasquier, Philippe Perrenoud, Maria José Quijano Garcia, Helena Rigotti et Gabriela Sonderegger.

Annonces et dépôts

Néant.

Débat

Le président. Mesdames et Messieurs, nous avançons dans l'ordre du jour avec le point suivant, soit la M 2542-A, qui est classée en catégorie II, trente minutes. Je donne la parole à M. Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur de majorité ad interim. Merci beaucoup, Monsieur le président. Nous sommes saisis ici d'une proposition de motion qui a été discutée en commission en 2019, ce qui en dit long sur la rapidité de traitement des textes dans ce Grand Conseil. Cela étant, même si elle date de 2019, la problématique soulevée reste d'actualité: il s'agit de déterminer si les professionnels de la santé (en l'occurrence les infirmières et les infirmiers) peuvent bénéficier de tolérances au niveau des parkings lorsqu'ils exercent leur travail. La question est la suivante: les personnes qui fournissent des soins à domicile peuvent-elles disposer d'un macaron ou de facilités pour laisser leur voiture plus longtemps sur l'espace public ou se garer sur des places réservées aux handicapés et aux professionnels ?

Très intéressants, les travaux de commission nous ont permis de nous rendre compte que des macarons sont déjà distribués, surtout à des médecins: à Genève, 347 macarons sont délivrés et 62 à des sages-femmes et infirmières ou infirmiers à domicile. Cependant, ce dispositif ne repose sur aucune base légale, les médecins peuvent acquérir un macaron pour 40 francs la première année, puis 25 francs les années suivantes, mais c'est un peu au petit bonheur la chance, on ne sait pas exactement à quoi ça correspond, si ça permet d'être garé à certains endroits ou pas, s'il y a une tolérance ou non.

Ce qu'on a compris, c'est qu'en cas de contredanse sur une voiture, il est plus facile de la faire enlever après coup. C'est également ce que nous a confié l'IMAD: au final, la question n'est pas tant de trouver des places de stationnement, mais plutôt d'effectuer des démarches ultérieures pour lever des amendes, pour demander à la Fondation des parkings de supprimer certaines bûches.

La commission a décidé de rédiger un amendement général à cette proposition de motion et propose les invites suivantes: «à redéfinir les conditions d'octroi des "tolérances de stationnement" actuellement en vigueur et accordées aux médecins, aux sages-femmes et au personnel soignant appelés à intervenir à domicile; à uniformiser sur le canton les pratiques de contrôle du stationnement des véhicules bénéficiant desdites "tolérances de stationnement"; à développer et à promouvoir parallèlement des modes de déplacement alternatifs afin de limiter le plus possible l'utilisation de ces véhicules, lorsque jugée non nécessaire, notamment dans l'hypercentre urbain».

Il est vrai que l'IMAD a déployé de grands efforts pour permettre à son personnel de se déplacer à vélo électrique, mais il faut savoir qu'à certains moments de la journée ou de la nuit, il est difficile d'envoyer les gens faire des visites à domicile sur des vélos électriques, donc une tolérance est tout de même nécessaire pour ces personnes. Aussi, Mesdames et Messieurs, la majorité de la commission vous propose de renvoyer cet objet au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de minorité. Comme cela a été relevé par le rapporteur de majorité, 347 macarons sont déjà attribués aux médecins et 62 aux autres professionnels de la santé. Le coût de la carte de médecin est de 40 francs la première année, puis de 25 francs les années suivantes. La problématique est réelle, surtout dans le cadre du parking en cas d'urgence pour les médecins, pour ceux qui doivent intervenir: il s'agit d'arriver à trouver une place de stationnement, d'éviter de se prendre une bûche, parce que si vous vous parquez sur une ligne jaune, c'est 250 francs d'amende. Cette proposition de motion part d'un dispositif qui existe déjà dans le but de l'étendre à d'autres intervenants de la santé, en l'occurrence aux employés de l'IMAD.

Cependant, si je suis tout à fait d'accord avec le problème soulevé, la solution proposée crée, pour la minorité de la commission, une sorte d'inégalité de traitement par rapport à d'autres secteurs. Prenons l'exemple du bâtiment: quand il y a une urgence, que ce soit électrique, de plomberie, de chauffage ou autre, les professionnels se retrouvent dans la même situation, mais ne bénéficient pas de telles largesses. Imaginez un ascenseur bloqué avec toutes les conséquences que ça implique - il y a souvent des gens enfermés à l'intérieur -, une inondation, un incendie. Pour cette raison, Mesdames et Messieurs, la minorité de la commission vous demande de refuser ce texte. Merci, Monsieur le président.

M. Emmanuel Deonna (S). Mesdames et Messieurs les députés, nos autorités, et parmi elles nos autorités sanitaires, estiment-elles le travail du personnel de santé à sa juste valeur ? On peut en douter. Menacées de licenciement sans aucune proposition de reclassement, les soignantes frappées de covid long se sont constituées en association: «Applaudies, covidées, licenciées». (Remarque.) Elles ont manifesté devant les HUG, exigeant à très juste titre l'abandon de la procédure à leur encontre et un reclassement professionnel adapté à leur état de santé.

Ici, nous avons à traiter d'une autre injustice, même si peut-être d'une ampleur moindre, qui frappe le personnel de santé. Ainsi que le rapporteur de majorité l'a rappelé, la problématique du stationnement ne date pas d'hier, les aides-soignantes passent beaucoup de temps à chercher des places, des macarons sont distribués principalement à des médecins sans que cela repose sur une base légale solide, l'IMAD fait face à des démarches administratives très importantes pour gérer ces problèmes. Ce n'est pas une bonne utilisation des deniers publics ni du temps des collaborateurs de l'Etat.

Ce texte invite le Conseil d'Etat «à redéfinir les conditions d'octroi des "tolérances de stationnement" actuellement en vigueur et accordées aux médecins, aux sages-femmes et au personnel soignant appelés à intervenir à domicile» et surtout «à uniformiser sur le canton les pratiques de contrôle du stationnement [...]». Le groupe socialiste vous recommande d'approuver cette proposition de motion. (Applaudissements.)

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, c'est un peu le comble que des députés doivent rédiger un texte pour permettre aux professionnels de la santé de travailler dans des conditions optimales sans devoir se soucier du stationnement de leur véhicule de service et s'inquiéter de recevoir une amende d'ordre. Dans les métiers du soin, il est tout de même délicat, voire non éthique, d'abandonner une patiente ou un patient qui souffre, une personne vieillissante pour aller déplacer sa voiture, à plus forte raison dans un contexte d'augmentation du suivi et des soins à domicile. Aujourd'hui, il y a encore plus de risques, car davantage de déplacements. Cela crée du stress et de l'anxiété supplémentaires - alors que le travail est déjà intense - ainsi que des lourdeurs administratives à gérer a posteriori pour faire annuler les amendes.

Nous, les Vertes et les Verts, soutiendrons cette proposition de motion telle qu'amendée, car elle met en lumière le fait qu'un grand nombre de personnes, en particulier des médecins - cela a été souligné par le rapporteur de majorité - bénéficient de tolérances de stationnement sans base légale. Bien évidemment, nous trouvons totalement pertinent d'octroyer des facilités aux médecins, mais alors pourquoi pas aux autres professionnels de la santé ? Cet objet permettra non seulement de clarifier les critères d'attribution des macarons, qui n'ont aucune base légale, mais aussi d'unifier le mode de contrôle dans tout le canton.

Enfin, en tant qu'écologistes, nous souhaitons élargir le débat en mettant l'accent sur l'intérêt des modes de déplacement alternatifs et moins polluants, par exemple les vélos-cargos, qui sont utiles quand on a beaucoup de matériel. Cette proposition de motion a le mérite de soumettre une invite concernant les moyens de transport alternatifs. Voilà pourquoi nous l'accepterons. Merci.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Le rapporteur de majorité a très bien posé le contexte dans lequel cette proposition de motion a été déposée il y a un certain nombre d'années déjà - je ne vais pas répéter ce que j'ai indiqué hier soir. Il a été relevé l'importance du travail administratif que l'IMAD doit accomplir pour faire sauter des bûches, travail administratif qui n'est évidemment pas rémunéré. A cet égard, j'aimerais briser une lance en faveur de l'IMAD en rappelant que le temps de déplacement au domicile du patient n'est pas pris en compte par l'assurance-maladie et n'est jamais remboursé alors que les médecins ont au moins cet avantage, c'est-à-dire qu'ils peuvent facturer un certain montant pour leurs déplacements.

Pour revenir à la remarque du rapporteur de minorité concernant les mêmes besoins qui pourraient se manifester pour les entrepreneurs, je suis très sensible au fait que les employés de nos petites entreprises puissent se déplacer rapidement, mais je rappellerai ici que plus le trafic motorisé privé diminuera au centre-ville, plus les professionnels pourront circuler facilement. Merci.

Mme Fabienne Monbaron (PLR). On nous parle d'éthique, mais cette proposition de motion génère une nouvelle inégalité de traitement vis-à-vis de tous les autres corps de métier également appelés à intervenir à domicile. Leur temps de déplacement n'est pas non plus pris en compte alors qu'ils enchaînent les clients. Nous allons ici favoriser une frange d'activité sans régler les mêmes soucis rencontrés dans d'autres branches par toutes les entreprises dont les employés doivent aussi trouver des places de stationnement, employés qui, de surcroît, ont souvent du matériel encombrant à déplacer pour effectuer leur travail. Ces personnes connaissent le même problème lié au dépassement du temps de parking autorisé; indépendamment des tâches réalisées, la situation est au final identique pour tous.

Est-ce que, dans quelque temps, nous allons traiter de mêmes objets pour les plombiers, les peintres ou les vitriers ? C'est une question que nous pouvons nous poser. Toutes les places de stationnement qui ne seront plus limitées ou qui seront utilisées sur de longues durées seront par ailleurs soustraites à l'utilisation possible de ces autres professionnels. Pour tous ces motifs, le PLR refusera cette proposition de motion.

Une voix. Très bien.

M. Pablo Cruchon (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe Ensemble à Gauche soutiendra cette proposition de motion. Il est évident que le personnel de santé joue un rôle différent de celui de tous les autres corps de métier dans notre ville et notre canton, et il est extrêmement important que ces professionnels puissent se déplacer rapidement afin d'être là pour les bénéficiaires, cela semble la moindre des choses.

Par ailleurs, je pense qu'il serait de bon ton, si je peux me permettre, de faire un geste en direction du personnel médical et hospitalier qui a beaucoup donné pendant la pandémie, qui continue à s'investir énormément auprès des personnes malades. J'en profite pour relever qu'il faudrait étendre ce traitement favorable à d'autres circonstances - je pense notamment à l'inadmissible licenciement des infirmières frappées de covid long aux HUG... (Exclamations.) Eh oui, eh oui, ne vous en déplaise ! (Applaudissements.)

Cette décision est exemplaire... (Commentaires.) Cette décision est exemplaire de la manière dont on traite les gens qui ont oeuvré au front, mettant en danger leur propre santé: on les maltraite en les licenciant, en les jetant à l'assurance-invalidité. C'est exactement la même chose, et de ce point de vue, il faut bien entendu accepter cet objet, mais il ne faut pas s'arrêter là, il faut faire des gestes conséquents auprès du personnel qui défend nos existences et soigne nos malades. (Commentaires. Applaudissements.)

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de minorité. Je serai court, Monsieur le président. Sur le fond, élargir le champ d'attribution d'un macaron - parce qu'il existe déjà - au personnel de l'IMAD et aux infirmières, pourquoi pas, cela ne nous dérange pas. Ce qui nous pose problème, c'est l'inégalité de traitement par rapport aux autres corps de métier qui, eux aussi, rencontrent des soucis de parking. Je sais de quoi je parle, puisque je suis entrepreneur: il est très difficile de se parquer, tout est extrêmement compliqué, d'autant qu'on nous sucre encore de nombreuses places jaunes destinées au déchargement du matériel lourd... (Remarque.) Si, si, Monsieur le magistrat ! Les bras vous en tombent peut-être, mais je peux vous dire que du moins en ville de Genève, il y a moins de places de stationnement pour les entreprises. Pour cette raison, Mesdames et Messieurs, la minorité de la commission vous demande de refuser cette proposition de motion. Je vous remercie.

M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur de majorité ad interim. Je soulignerai juste deux éléments. Lors de son audition, Mme Da Roxa, directrice de l'IMAD, a très clairement indiqué que les employés de l'IMAD paient leurs places de parking. Elle a même émis un doute quant au fait que cette pratique soit permise de la part d'un employeur. Vraiment, ce sont les employés qui doivent trouver une place bleue et la payer en prenant sur leurs revenus. Ils n'ont pas choisi d'effectuer des visites à domicile, c'est leur travail ! Ils doivent prodiguer ces soins à domicile et, par-dessus le marché, s'acquitter de leur stationnement.

Je comprends tout à fait ce qu'on nous dit sur l'inégalité de traitement, mais en ce qui me concerne, je ne la vois pas là, je la vois entre les médecins qui, de tout temps, ont bénéficié de tolérances de parking et les autres métiers de la santé qui ne connaissent pas ces facilités. Commençons donc par régler l'inégalité entre les médecins et les autres acteurs des soins; une fois que ce sera fait, on pourra discuter de toutes les autres personnes qui opèrent au domicile des gens et qui doivent se trouver le plus près possible de leur lieu d'intervention. Je vous remercie.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, je serai très bref. Pour couper court à tout suspense, je vous informe que le Conseil d'Etat recevra cette motion avec grand plaisir. Comme cela n'a pas été évoqué lors du débat assez tendu sur le plan d'actions du stationnement - c'était la semaine dernière -, celles et ceux qui ont pris la peine de lire celui-ci auront constaté que l'action numéro 13 de ce document prévoit précisément de réfléchir afin d'étendre des dispositifs pour ce type de situations, y compris pour les personnes à mobilité réduite, donc nous y travaillons.

Quelques mots sur les questions liées à l'activité professionnelle. Nous sommes naturellement très attentifs, et votre serviteur en particulier, à ce que les entreprises puissent déployer leurs activités de manière optimale. Il existe aujourd'hui des macarons multizones «Plus» et différentes variantes. Là aussi, nous introduisons de grandes améliorations: nous digitalisons le système et prévoyons un dispositif qui, contrairement à ce qui se pratique maintenant, où les macarons sont disponibles pour des demi-journées ou des journées entières, sera calqué sur le fonctionnement des abonnements dans les stations de ski, avec des heures coulissantes dans la journée. Tout cela s'opère en collaboration avec les milieux professionnels, que j'ai d'ailleurs rencontrés hier et qui saluent ces démarches. Voilà l'un des bénéfices, l'une des vertus du fameux plan d'actions sur le stationnement que vous avez voté la semaine dernière.

Dans le cadre du même débat - enfin, je ne suis plus tout à fait sûr, mais oui, c'était durant ce débat -, M. Ivanov, rapporteur de minorité aujourd'hui, s'était exclamé que c'était scandaleux, qu'on démantelait les places jaunes. Ce n'est pas vrai, je le répète ici: il existe 1500 places jaunes aujourd'hui, nous avons augmenté leur nombre de cent au cours des cinq dernières années.

Certaines personnes ont le sentiment, peut-être légitime, à l'instar de M. Ivanov et d'autres, que les places jaunes ne sont pas disponibles. Mais pourquoi ne sont-elles pas disponibles ? Eh bien parce qu'elles sont utilisées abusivement par des privés... (Remarque.) Squattées, en effet ! Sachez que, là encore de concert avec les milieux professionnels, nous avons mis au point un nouveau système de contrôle des places, nous avons changé la procédure, et cela fonctionne: nous avons tiré le bilan de cette nouvelle pratique appliquée par la Fondation des parkings depuis le mois de novembre dernier, et les résultats sont très positifs, comme ont pu d'ailleurs le constater les milieux professionnels concernés.

Il faut dès lors arrêter de prétendre, Monsieur Ivanov, s'agissant des places dites de livraison, que leur nombre diminue. Non seulement il ne diminue pas, mais nous veillons de surcroît à ce qu'elles soient utilisées par les personnes qui en ont réellement besoin, c'est-à-dire celles qui doivent charger et décharger de la marchandise, et pas par des privés. Voilà, Mesdames et Messieurs, merci.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. A présent, Mesdames et Messieurs les députés, vous êtes priés de vous prononcer sur ce texte, la majorité de la commission vous recommandant de l'accepter.

Mise aux voix, la motion 2542 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 56 oui contre 24 non (vote nominal).

Motion 2542 Vote nominal

Débat

Le président. C'est le tour de la M 2544-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes, et la parole va à M. Pierre Nicollier.

M. Pierre Nicollier (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport s'est réunie six fois sous la présidence de Mme Marjorie de Chastonay pour traiter la proposition de motion 2544. C'était il y a un certain temps déjà, puisque les travaux se sont déroulés en 2019.

Pour ceux qui n'auraient pas le texte en tête, celui-ci possède deux invites. La première est la suivante: «évaluer les différentes solutions permettant aux classes des écoles publiques de notre canton d'emprunter gratuitement et sans procédure préalable les transports publics dans le périmètre d'Unireso». Cette proposition comprend deux demandes, d'une part rendre les transports d'élèves sur le réseau Unireso gratuits, d'autre part abolir la procédure d'annonce pour ces derniers - nous y reviendrons tout à l'heure.

Voici la seconde invite: «appliquer dans les meilleurs délais la solution la plus efficiente et durable pour inscrire les coûts et les économies induits dans les prochains budgets.» Je vous suggère de ne pas passer trop de temps sur cette requête qui n'est pas très claire. Le seul commentaire que l'on pourrait faire est que rien n'est gratuit, à moins que les motionnaires estiment que les chauffeurs de bus doivent cesser d'être payés, mais je ne pense pas que cela soit le cas. Au final, il s'agit de baisser le budget du DIP et d'augmenter celui des TPG. Je le répète: rien n'est gratuit.

Nous allons revenir sur la première invite, et je vais vous expliquer brièvement comment les choses se passent pour les écoles du primaire. Il existe deux procédures pour les déplacements de classes. La première option consiste en une demande qui doit être effectuée trente jours avant la sortie auprès de la cellule du DIP, laquelle compte cinq véhicules et transporte 90 000 enfants par année. Ce dispositif est gratuit tant pour l'enseignant que pour les élèves, parce qu'il est compris dans le budget du DIP. Par contre, il faut s'y prendre un peu à l'avance.

Le second moyen, c'est le billet collectif pour un trajet réunissant jusqu'à 28 individus; il coûte 50 francs et est à la charge du DIP. Le département dispose d'une enveloppe de 250 000 francs allouée à ces billets collectifs. En 2018 - la référence date un peu, mais il se trouve que l'objet date un peu -, 208 000 élèves au total ont été transportés, 121 000 par le biais de billets collectifs Unireso financés par le DIP. Il faut savoir que le budget n'est pas systématiquement épuisé et que les billets collectifs de l'année précédente sont conservés pour l'année suivante. La seule demande d'Unireso est que les trajets soient annoncés cinq jours avant, ce qui permet une planification des véhicules - peut-être pas s'il n'y a qu'une seule classe, mais si plusieurs classes se déplacent, un véhicule supplémentaire peut être mis à disposition.

Ainsi, Mesdames et Messieurs, la gratuité des déplacements est déjà effective à l'école primaire. Les processus sont en place, tout fonctionne relativement bien, et c'est la raison pour laquelle nous vous recommandons de rejeter cette proposition de motion.

Je peux encore brièvement évoquer les élèves du cycle d'orientation. Les enseignants ont la possibilité d'acheter un billet collectif à 50 francs qui, lui, n'est pas pris en charge par le DIP. Le département admet que l'on demande aux élèves qui n'ont pas d'abonnement de payer leur ticket. Il faut savoir que de nombreux élèves du cycle d'orientation possèdent un abonnement, parce qu'ils doivent souvent se déplacer davantage que pour aller à l'école primaire. Ce que nous pouvons ajouter ici, c'est le retour que nous avons eu lors des auditions, à savoir que somme toute, le système fonctionne; le fait qu'il faille payer un titre de transport ne représente pas un frein à des déplacements ou à des projets requérant un transport. Si on voulait disposer de bus dédiés, cela coûterait 400 000 francs de plus et il faudrait engager du personnel additionnel.

Concernant l'abolition de la procédure administrative, l'annonce est jugée nécessaire par Unireso pour planifier l'offre de transport. Il y a déjà eu des couacs, il y a toujours des couacs, mais c'est normal, et supprimer l'obligation d'annonce ne les empêchera pas; la seule chose qui se passera, c'est que leur nombre augmentera. Ainsi, on peut dire que la première invite n'a pas beaucoup de sens.

Je souhaite encore relever trois points mentionnés dans le rapport de minorité. Le premier, c'est la référence au travail administratif important porté par les enseignants. L'argument est le suivant: en éliminant les annonces, on soulagera les enseignants. A cet égard, je regrette que le parti des Verts ait refusé en commission l'entrée en matière sur le PL 12661 intitulé «Moins de tâches administratives, plus d'heures d'enseignement au cycle d'orientation»; j'espère que ses membres se souviendront de leur argumentaire lorsque nous traiterons cet objet en plénière.

Le deuxième élément, c'est que selon la loi fédérale, chaque voyageur doit posséder un titre de transport. Alors ce n'est pas un très bon argument, parce qu'on peut toujours trouver une autre solution. En l'occurrence, le système fonctionne, on comprend pourquoi il est organisé ainsi, et en plus, on devrait réussir à trouver des subtilités avec le droit fédéral si on voulait rendre le transport gratuit pour une certaine partie de la population.

Mais le pompon, c'est le troisième point: on lit dans le rapport de minorité qu'il faut adopter ce texte parce qu'il ne s'agit que d'une proposition de motion et que, partant, ce n'est pas contraignant. Bon, je ne pense pas que ce soit un argument extrêmement solide. Je vous propose de ne pas perdre trop de temps sur cet objet, Mesdames et Messieurs, et de voter rapidement non, comme le préconise la majorité de la commission. Je vous remercie.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs, cette proposition de motion est très pragmatique. Son but est d'offrir la gratuité des déplacements aux classes de notre canton. Le texte se base sur des éléments importants, notamment l'arrêté du Tribunal fédéral imposant aux cantons la prise en charge de l'ensemble des coûts de la scolarité obligatoire, y compris des sorties scolaires. Je mentionnerai également dans mes considérants l'article 24, alinéa 2, de la constitution genevoise qui garantit la gratuité de la formation initiale.

Cette proposition de motion est très pragmatique: elle demande moins d'administratif, plus de facilité ainsi qu'une égalité de traitement entre les élèves du primaire et ceux du cycle d'orientation, les deux niveaux faisant partie de l'enseignement obligatoire. Les signataires souhaitent que les sorties soient vraiment gratuites et sans entrave, et ils formulent des propositions concrètes et simples pour éviter la surcharge administrative que vivent les enseignantes et enseignants - oui, oui, c'est effectivement beaucoup de travail administratif que le métier d'enseignant -, par exemple l'établissement de listes de classes certifiées par la direction d'établissement.

La direction générale a été auditionnée et a trouvé cette idée très bonne, elle n'a pas émis d'opposition. Rappelons aussi qu'à une époque, la FAPEO (la Fédération des associations de parents d'élèves de l'enseignement obligatoire) avait lancé une pétition pour la gratuité des transports publics. On est vraiment dans le concret.

Lors des auditions, les TPG ont argumenté et soulevé la question de l'organisation, de la sécurité. M. Nicollier, qui représente la majorité, a avancé: «C'est pour éviter les couacs.» Or on a bien vu lors des travaux qu'il y avait également des couacs lorsque les sorties étaient annoncées, lorsque tout était sécurisé, planifié et anticipé. Ainsi, l'annonce cinq jours avant n'empêche pas les couacs.

L'objectif principal du texte, c'est vraiment d'alléger les démarches administratives et surtout d'offrir la gratuité aux élèves du cycle d'orientation qui ne possèdent pas forcément tous un abonnement TPG annuel. Par ailleurs, on parle de gratuité au niveau d'Unireso, c'est-à-dire non seulement les TPG, mais aussi les CFF, donc le Léman Express, et les Mouettes genevoises. Voilà essentiellement ce que je souligne dans mon rapport de minorité.

Il faut relever un élément important, à savoir que cette motion pourrait tout simplement, cela a été indiqué par la magistrate du département de l'instruction publique, servir de levier pour des négociations entre le DIP et les TPG. Il s'agirait de déterminer comment simplifier les procédures et supprimer la différence existant entre le primaire et le secondaire. En effet, le fait que tous les élèves n'aient pas forcément d'abonnement TPG implique qu'il faut procéder à des remboursements, c'est un travail assez compliqué et fastidieux, surtout quand il est cumulé à d'autres tâches; évidemment, s'il n'y avait que ça à faire, ce ne serait pas très difficile, mais l'enseignant n'a pas que ça à faire - je ne vais pas décrire ici le cahier des charges des enseignants, chacun sait qu'il est très rempli.

Je dirai en conclusion, vu que j'ai le temps: comment se compliquer la vie quand on peut la rendre plus simple ! Les travaux de la commission ont montré que le DIP était assez ouvert à cette démarche, tout comme les parents d'élèves; les enseignants qui ont été auditionnés via les syndicats (la FAMCO et la SPG) soutiennent complètement cette proposition de motion pour une raison claire, à savoir une simplification administrative à tous les niveaux, que ce soit au primaire ou au cycle d'orientation. Je m'arrêterai là pour le moment. Merci.

M. Stéphane Florey (UDC). Cette proposition de motion est obsolète et totalement inutile, puisque, de mémoire, il me semble que ce parlement a voté il n'y a pas si longtemps la gratuité des camps et sorties scolaires, ce qui implique, de mon point de vue, que le transport est pris en charge par l'Etat - quand cela est nécessaire. En effet, c'est une réalité, la majorité des élèves possèdent déjà un abonnement de bus pour lequel ils bénéficient souvent de tarifs préférentiels, éventuellement de subventions de la commune et d'autres avantages suivant leur lieu de domiciliation. Sur la base de ces éléments, il ne sert à rien d'introduire la gratuité, puisque, dans les faits, elle existe déjà. Je vous invite dès lors, Mesdames et Messieurs, à refuser cet objet parfaitement inutile. Je vous remercie.

M. Olivier Baud (EAG). Mesdames les députées, Messieurs les députés, le rapporteur de majorité a dit que cette proposition de motion était ancienne, ce qui est vrai - elle date de 2019 -, mais la gratuité du transport des élèves est une vieille question qui revient régulièrement. A Ensemble à Gauche, nous sommes évidemment favorables à ce que les élèves puissent se déplacer gratuitement. Quant à l'argument selon lequel rien n'est gratuit et que tout se paie... Monsieur Nicollier, vous conviendrez que l'instruction publique est bien gratuite et que les enseignants sont rémunérés - heureusement ! -, donc si les élèves étaient transportés gratuitement en bus, les chauffeurs seraient aussi payés, il n'y a aucun doute là-dessus.

Il y a une forme d'aberration dans cette situation qu'on relève souvent: les enfants jusqu'à six ans peuvent voyager gratuitement, alors pour quelle raison les élèves de quatre et cinq ans ne le pourraient-ils pas ? C'est une question à laquelle on ne répond jamais.

Au-delà de cette bête interrogation, ce que nous soutenons pour notre part - enfin, ce que ce texte soutient -, c'est que l'ensemble des élèves - qui ne sont pas des centaines de milliers, comme l'écrit la rapporteuse de minorité, mais tout de même quelques dizaines de milliers - de l'école obligatoire puissent bénéficier de sorties gratuites. Quand les élèves vont au musée, c'est gratuit; quand ils vont voir une pièce de théâtre, c'est gratuit; quand ils font un camp, c'est gratuit, M. Florey l'a rappelé - ça devrait en tout cas l'être. Alors pourquoi pas le transport ? Ce serait tout à fait logique. Actuellement, ce n'est pas le cas, et le département de l'instruction publique devrait trouver une vraie solution pour que les classes puissent se déplacer sans tracas. Tous les élèves du cycle d'orientation ne possèdent pas d'abonnement, le contraire est un peu vite dit. On devrait trouver une solution.

A Ensemble à Gauche, nous défendons la gratuité des transports publics, même si ce n'est pas pour demain, car il y a d'autres lois, mais si, à tout le moins, le prix d'un abonnement pouvait être plus bas pour toute la population (100 francs par année, par exemple), on gagnerait énormément en qualité de vie, il faut le dire. Pour l'instant, Mesdames et Messieurs, Ensemble à Gauche vous invite à voter cette proposition de motion et à la renvoyer au Conseil d'Etat. Comme l'a noté la rapporteuse de minorité, le département attend un texte de ce genre-là pour pouvoir négocier un dispositif plus simple avec les Transports publics genevois, alors s'il vous plaît, acceptez cet objet. Merci. (Applaudissements.)

M. Souheil Sayegh (PDC). Chers collègues, s'agissant de cette proposition de motion intitulée «Pour que les classes des écoles publiques se déplacent gratuitement et sans entrave dans le périmètre d'Unireso», comme cela a été signalé, son objectif est déjà accompli, puisque les enfants se déplacent gratuitement sur ce réseau. Or cette gratuité a un coût, et il est amusant de relever que les Verts, qui ont refusé hier la réduction du prix du billet en fonction de la conjoncture pétrolière pour soutenir les TPG, demandent aujourd'hui... (Remarque.) Ils se sont abstenus, c'est vrai, merci ! Et aujourd'hui, ils nous demandent la gratuité des TPG.

Les élèves se déplacent déjà gratuitement avec les TPG pour leurs sorties scolaires, ce que nous encourageons fortement, mais en fait, le coût du ticket consiste en un transfert de fonds entre le DIP et les TPG. Ce sont les procédures administratives, on l'a compris lors des auditions, qui rendent la démarche compliquée, et ce sont ces procédures administratives qu'il faudrait simplifier, mais ce n'est qu'une question d'organisation, pas de tarification du billet.

Pour finir, je profite de ce moment pour remercier les TPG qui permettent aux enfants de faire des sorties scolaires, des sorties culturelles, d'aller - pourquoi pas ? - visiter des marécages dans lesquels on observe une biodiversité variée et qui sont précieux et irremplaçables pour notre biotope. Je remercie encore les TPG pour la qualité de leurs services et surtout pour la couleur orange qu'ils arborent tous les jours en ville ! Mesdames et Messieurs, chers collègues, je vous invite à refuser cette proposition de motion, parce que sa demande est déjà effective: le billet est gratuit.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Jean-Marie Voumard.

M. Jean-Marie Voumard (MCG). Ah, enfin ! Merci, Monsieur le président, de ne pas m'avoir oublié. Je rappelle juste que le DIP dispose d'une somme de 250 000 francs par année pour les billets de bus, il est important de le préciser. De plus, la plupart des enfants au cycle d'orientation - c'était le cas des miens - possèdent un abonnement TPG. Je pense que M. Nicollier a très bien répondu aux motionnaires et défendu son rapport. Nous allons rejeter la proposition de motion. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. J'ai gardé les meilleures interventions et les plus courtes pour la fin ! (Rires.) Monsieur Grégoire Carasso, c'est à vous.

M. Grégoire Carasso (S). Merci, Monsieur le président. Je prends bien volontiers ça pour moi ! (Rires.) Chères et chers collègues, quelques mots pour regretter, après des travaux approfondis en commission, que l'amendement présenté par le PS, Ensemble à Gauche et les Verts, qui visait juste à faciliter la procédure d'accès aux billets gratuits pour les enseignants - et on parle d'une simple proposition de motion - ait été refusé en commission. Après le vote final, on en est resté à ce triste sort avec une opposition gauche-droite s'agissant d'un texte pourtant plein de bon sens. Je vous invite donc, au nom du groupe socialiste, à le soutenir. Merci.

Le président. Je vous remercie. La parole retourne à Mme Marjorie de Chastonay pour une minute vingt-six.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve), rapporteuse de minorité. Une minute vingt-six, ça ira très bien ! Bon, j'avoue que je suis un petit peu dépitée, parce que...

Des voix. Oooh !

Mme Marjorie de Chastonay. Oui, je suis un petit peu dépitée, parce que cette proposition de motion demande vraiment des choses simples dans un cadre légal inscrit. On propose des solutions (une liste), le département est d'accord, les enseignantes et enseignants la soutiennent; on vise une simplification, un allégement de la charge administrative pour un grand nombre de personnes qui travaillent sur le terrain, mais non, non, il ne faut surtout pas changer le système, il faut continuer à se connecter, à imprimer, à transmettre à la secrétaire, à apposer un tampon, à renvoyer aux TPG, à attendre le délai... Enfin, c'est une usine à gaz, c'est très compliqué, parce qu'il ne s'agit pas que des sorties, il y a plein d'autres choses.

Ce texte tout simple demande juste que l'enseignant puisse prendre sa liste officielle, tamponnée par la direction d'établissement; s'il y a un contrôle, c'est validé, et les transports pour n'importe quelle sortie sont gratuits pour tous les élèves, y compris ceux de l'enseignement secondaire. Donc voilà, je suis un petit peu dépitée que ce parlement ne veuille pas simplifier la tâche des enseignantes et enseignants et préfère perpétuer cette magnifique usine à gaz qu'est la procédure actuelle. Merci.

Le président. Je vous remercie. La parole est maintenant à M. Bertrand Buchs pour cinquante secondes.

M. Bertrand Buchs (PDC). Oui, merci, Monsieur le président. Je suis vraiment triste que Mme de Chastonay soit dépitée... (Rires.) ...et députée ! (Exclamations.) Cela étant, Mesdames et Messieurs, le problème du travail administratif ne réside pas seulement dans le fait de déposer une requête auprès des TPG, mais dans le fait, vous le savez très bien, de demander l'autorisation pour une sortie dans le cadre de l'enseignement public. Actuellement, les enseignants renoncent à organiser des sorties tant il est devenu compliqué d'effectuer une demande d'autorisation; il faut demander aux parents s'ils sont d'accord, à l'administration si elle valide, tant et si bien que les enfants ne vont plus au théâtre ni au musée. Je vous remercie.

Le président. Merci bien. Je rends la parole à M. Pierre Nicollier pour une minute.

M. Pierre Nicollier (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Alors moi, je suis désolé que M. Buchs soit triste que Mme de Chastonay soit dépitée ! Néanmoins, on parle ici de quelque chose de complètement différent. Pour obtenir un billet gratuit, il faut aller sur internet, remplir le formulaire et c'est bon; il faut le faire cinq jours avant. Est-il vraiment mieux de remplacer cette procédure par un papier qu'il faudrait aller faire tamponner par le secrétariat, et ce lors de chaque changement d'enfants au sein de la classe ? Je ne suis pas sûr.

Ensuite, Mesdames et Messieurs, comme on l'a déjà mentionné, le DIP dispose d'un budget et le billet collectif est gratuit - enfin, il est payé par les contribuables et le sera par nos enfants, vu qu'on creuse la dette année après année. Je vous invite par conséquent à refuser cette proposition de motion. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci à vous. Quelle belle chaîne de solidarité, décidément ! Pour conclure, la parole échoit à M. le conseiller d'Etat Serge Dal Busco.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, nous sommes à peu près tous d'accord: il n'y a pas de problème de gratuité, puisque c'est déjà gratuit. On est d'accord: c'est déjà gratuit. Si j'ai bien compris, il y a un petit défaut de procédure, on pourrait l'améliorer, on pourrait l'alléger, on pourrait la simplifier. Et si j'ai bien compris ma collègue - je n'ai pas participé au débat, c'est le DIP qui représentait le Conseil d'Etat -, la seule vertu de cette motion serait qu'elle nous permettrait de négocier avec les TPG. Mais enfin, nous discutons et négocions tout le temps avec les TPG, donc il n'y a pas besoin d'instaurer une gratuité qui existe déjà pour parvenir à simplifier ce qui, semble-t-il, l'est déjà aussi.

Il existe tout de même un certain nombre de contraintes d'exploitation. En commission, M. Berdoz a expliqué qu'il n'est pas forcément toujours très simple d'accueillir des élèves sur certaines lignes, par exemple aux heures de pointe, il y a des questions liées à l'exploitation elle-même. Ce que je peux m'engager à faire, pour ma part, c'est à évoquer le sujet avec la direction des TPG, même si cela concerne Unireso dans son ensemble, pour essayer d'améliorer ce qui peut encore l'être, mais il n'est pas nécessaire, à mon sens, de voter ce texte pour y parvenir, donc je vous invite à suivre la position de la majorité.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. La position de la majorité consiste donc à refuser cette proposition de motion. Nous procédons au scrutin.

Mise aux voix, la proposition de motion 2544 est rejetée par 45 non contre 36 oui et 1 abstention (vote nominal).

Vote nominal

Débat

Le président. A présent, nous passons au traitement de la M 2554-A, classée en catégorie II, trente minutes. Monsieur Christo Ivanov, la parole vous revient.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, cette proposition de motion, déposée il y a trois ans par le groupe MCG, invite le Conseil d'Etat - il y a quatre demandes - «à examiner, de concert avec les autorités fédérales, la possibilité d'instaurer un permis de conduire similaire au permis de catégorie M pour les usagers de la route se déplaçant à l'aide de moyens de transport à assistance électrique à puissance non limitée; à mettre en oeuvre des moyens d'identification pour tous les véhicules à assistance électrique empruntant le réseau routier genevois; à instaurer des normes de sécurité contraignantes pour les vélos à assistance électrique, telles que l'obligation de port du casque et l'installation de rétroviseur; à élaborer des dispositifs de contrôle efficace dans les meilleurs délais pour tous les types de véhicules utilisant les routes genevoises».

On le voit, ce texte pose un certain nombre de problèmes, c'est le moins qu'on puisse dire. Les appareils à assistance électrique tels que trottinettes électriques ou hoverboards ne doivent pas circuler sur les trottoirs ou la route, mais emprunter des voies dédiées, comme les cyclistes. La majorité de la commission vous recommande de rejeter la proposition de motion 2554. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité... ou plutôt rapporteur seul et unique. Je passe maintenant la parole à M. le conseiller d'Etat Serge Dal Busco.

Une voix. Ah bon ?

Le président. Ah, attendez !

Une voix. C'est trop tard, il a appuyé après !

D'autres voix. C'est trop tard !

Le président. Monsieur Valentin, je vous donne la parole. Allez-y.

M. Francisco Valentin (MCG). Merci, Monsieur le président. Pardon, Monsieur le conseiller d'Etat, j'étais en train de réfléchir au moment où votre nom a été prononcé. (Exclamations. Commentaires.) Il est clair que ça ne vous arrive pas souvent, Mesdames et Messieurs d'en face, vous êtes très focalisés sur le bouton !

Le président. Allez-y, Monsieur le député.

M. Francisco Valentin. Cette proposition de motion part du principe que de plus en plus de véhicules en tout genre circulent sur la route. Peut-être que la grande majorité des gens ignorent ce qu'ils ont le droit de faire ou pas: les trottinettes électriques doivent normalement emprunter les voies cyclables, aller sur la route à d'autres moments, mais en aucun cas sur les trottoirs. Ce texte se base sur le constat qu'actuellement, c'est le grand n'importe quoi à Genève. Avant, on se faisait amender si notre vélo n'avait pas de garde-boue; maintenant, on peut quasiment se déplacer avec des roulements à billes sur un axe en bois, personne n'y trouve rien à redire.

Il faudrait simplement que quelqu'un mette un peu dans d'ordre là-dedans, qu'on propose ne serait-ce que des séances d'information. De nombreux parents ignorent que certaines trottinettes électriques sont interdites en dessous de 14 ou 16 ans... (Remarque.) 16 ans, oui, donc on voudrait juste qu'au moment où ils s'engagent sur la route avec tous les dangers qu'on y trouve - bus, camions, voitures, vélos, vélos-cargos, etc. -, les gens soient informés de ce qu'ils peuvent ou ne peuvent pas faire. Le but, c'est soit d'instituer un permis, soit d'offrir des séances d'information pour que tout un chacun connaisse ses droits et ses devoirs.

Aujourd'hui, dans notre société, avec tout ce qui se passe en face, les devoirs, c'est quelque chose qui n'est plus du tout utile; par contre, on veut des droits absolus pour tout le monde au détriment d'un minimum d'ordre et de sécurité, et c'est la gabegie sur les trottoirs et les passages piétons.

Voilà donc l'objectif de cette proposition de motion, laquelle a été balayée assez rapidement. Bon, c'est le choix de la démocratie, ça nous convient, on en a l'habitude: dès que nous proposons un projet qui va dans le sens d'améliorer la vie des résidents de Genève, c'est forcément une très mauvaise idée. Merci, Monsieur le président. Monsieur le conseiller d'Etat, c'est à vous ! (Rires.)

Le président. Merci, Monsieur le député, mais je cède d'abord la parole à M. Christo Ivanov pour la suite de son intervention comme rapporteur sur cet objet.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Si cette proposition de motion pose un certain nombre de problèmes, il conviendra d'une manière ou d'une autre de réglementer la circulation, car la cohabitation est quand même, je dirais, difficile entre les trottinettes et les vélos, voire entre les cyclistes et les piétons. Il n'y a qu'à observer ce qui se passe sur la voie verte, où il y a de nombreux écueils; il faudra peut-être délimiter les tracés de chacun de façon plus sécurisée afin de tranquilliser la population. Pour toutes les raisons que j'ai invoquées, Mesdames et Messieurs, la commission vous demande de refuser cet objet. Merci, Monsieur le président.

Le président. Je vous remercie. Pour terminer, la parole va à M. le conseiller d'Etat Serge Dal Busco, enfin !

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. C'est bien aimable, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, je n'aurais pas pris la parole si personne d'autre que le rapporteur ne s'était exprimé, parce que son rapport est excellent et que j'adhère totalement à ses propos.

Je ne serai pas très long. M. Valentin, dans son intervention, a indiqué qu'il fallait mettre un peu d'ordre dans l'espace public en fustigeant la gabegie qui règne sur les trottoirs; mais enfin, Monsieur, si quelqu'un peut mettre un peu d'ordre là-dedans, c'est la police ! (Rires.)

Voilà, Mesdames et Messieurs, je vous invite à suivre le rapporteur de commission, c'est-à-dire à refuser cette proposition de motion, en allant peut-être dans le sens de l'injonction que je viens de faire.

Le président. Merci bien, Monsieur le conseiller d'Etat. Je mets aux voix cette proposition de motion, étant précisé que la commission en préconise le rejet.

Mise aux voix, la proposition de motion 2554 est rejetée par 74 non contre 11 oui (vote nominal).

Vote nominal

Débat

Le président. Nous passons aux trois objets liés suivants: la M 2555-A, le RD 1186-A et le RD 1276-A. Ils sont classés en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole au rapporteur de majorité sur la M 2555-A, M. Serge Hiltpold.

M. Serge Hiltpold (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Pour la clarté de nos débats, je précise que nous allons traiter d'abord de la motion. Comme tous les points sont liés, de combien de temps est-ce que je dispose ? (Remarque.) Trois minutes. Merci, Monsieur le président. Je fais un petit retour en arrière sur cette motion, intitulée «Les chiffres cachés du CEVA». Ce petit retour en arrière - elle date d'il y a plus de trois ans - est indispensable pour comprendre l'état d'esprit des rédacteurs de cette motion, qu'on retrouve dans le ton employé par le rapporteur de minorité et qui en dit long sur l'animosité et le manque de clairvoyance du MCG - je relèverai juste les termes, mais je vous laisse lire l'entier des déclarations, qui sont absolument inadmissibles: «micmac», «scandale», «détournement d'argent», «financements opaques». Je m'arrête là, tant c'est affligeant et consternant.

Au nom de la majorité que je représente - majorité très large - je tiens tout d'abord, dans le cadre du projet général du CEVA, à remercier le chef de projet, M. Antoine Da Trindade, qui a conduit ce chantier avec un professionnalisme hors pair, dans le respect du budget, avec plus de deux cents recours au départ du chantier, un chantier très complexe quant à l'ingénierie et à la planification; je crois que remercier les gens, lorsqu'ils travaillent extrêmement bien, c'est l'occasion de prendre le contrepied de cette motion.

Une voix. Bravo !

M. Serge Hiltpold. S'agissant de l'encadrement du CEVA, c'est aussi une première en Suisse, avec la cellule d'accompagnement tripartite des travaux CEVA, qui a été développée de manière paritaire entre l'Etat et les syndicats - comme quoi, le partenariat social peut fonctionner lorsqu'il est conduit avec clairvoyance dans des buts communs, c'était une première en Suisse, je tiens à le dire, et on va essayer d'avoir le même état d'esprit dans les chantiers de la gare de Cornavin. Ces fonds paritaires ont été complétés par l'Etat de Genève.

Ensuite, sur les chiffres - parce que c'est le contenu fondamental de la motion -, je suis consterné, parce qu'on a eu à la commission des travaux, tous les trois mois, un rapport qui s'appelait «CEVA trimestriel» et qui contenait l'avancement des chantiers avec les pourcentages, les liaisons, le nombre de recours déposés, les paiements, la situation. Franchement, c'était extrêmement clair. C'est un petit peu la même pratique qu'on a connue s'agissant de la route des Nations. Je peine donc à comprendre cette motion.

Maintenant, ce qui nous intéresse, c'est aujourd'hui: on voit que ce moyen de transport est un succès, avec plus de 50 000 personnes par jour. C'est donc un réseau structurant qu'a développé notre canton et qui a aussi permis de développer les quartiers autour des gares, notamment Chêne-Bourg, le Bachet et le Pont-Rouge. Il s'inscrit dans un projet complémentaire à tous les moyens, que ce soit la voiture, le vélo, les deux-roues et compagnie.

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe, Monsieur le rapporteur.

M. Serge Hiltpold. Merci, Monsieur le président. Je poursuis et je terminerai par là. Et encore, dans toute cette opération, je crois qu'il faut être bien conscient qu'il n'y a pas du tout lieu de parler d'opacité, mais il y a eu des maîtrises d'ouvrage partagées suivant les tronçons: sur certains tronçons, c'était la Confédération avec les communes ou la Confédération avec le canton; sur d'autres, c'était le canton avec les communes. La répartition des coûts et des charges avec des ratios était donc compliquée. Ça a été fait, dans le cadre des travaux, mais tout n'est pas si simple que ça; des décomptes de chantiers, j'en ai fait quelques-uns, et je peux vous dire que sur ce chantier, ça dépassait de loin ce qu'on connaît en général.

Encore un point positif sur le projet CEVA: on a eu tout ce débat, si vous vous souvenez, sur le centre de maintenance à Cornavin, qui s'est développé et qui a quand même créé encore des emplois, et je pense qu'il faut regarder les aspects positifs de ce réseau structurant plutôt que de se battre sur des chiffres avec un ton que je trouve déplacé. J'ai terminé, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je passe la parole au rapporteur de majorité sur le RD 1186-A, M. Christo Ivanov.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Comme l'a dit mon préopinant sur la motion, il faut relever l'excellent travail qui a été réalisé, d'abord avec l'excellent magistrat de l'époque, Luc Barthassat, qu'il faut remercier. En effet, il avait mis en place un COPIL tous les trois mois, avec des ingénieurs de haut vol - je me souviens, quand je siégeais encore à la commission des transports, nous avions eu M. Français, qui était venu avec d'autres experts fédéraux; la commission des travaux était également informée tous les trois mois, avec un état des lieux, la situation, un point sur les finances. Je pense qu'il faut féliciter Luc Barthassat et ses collaborateurs.

Une mention particulière va à M. Da Trindade, qui a mené ce chantier d'une main de maître. Je pense que c'est vraiment une personne exceptionnelle: il a tenu le cap, il a tenu les délais, il est monté aux barricades quand on a eu des problèmes concernant l'évacuation des déchets - je ne sais pas si vous vous souvenez - avec une entreprise française qui exportait les déchets en France. (Commentaires.) C'est un lot qui a été accepté, il n'y a donc pas besoin de faire «oh !», c'est comme ça, c'était dans les faits. Ils avaient cassé les prix pour obtenir les mandats au travers d'AIMP, et sont venus après pour demander une rallonge financière. M. Da Trindade et les services de M. Barthassat ont tenu bon et n'ont pas payé un franc de plus dans ce domaine. Il faut reconnaître que, sur ce chantier si important, l'enveloppe financière a été tenue; je crois que le dépassement est de l'ordre de 1% à 2%, ce qui n'est strictement rien pour un chantier d'une valeur d'environ 1,5 milliard de francs.

Pour toutes ces raisons, il faut accepter le RD 1186, qui, vraiment, on peut dire, est resté sur les rails ! Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole va maintenant à M. François Lefort, rapporteur de majorité sur le RD 1276-A.

M. François Lefort (Ve), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Le CEVA, trois objets, trois rapporteurs de majorité de la commission des travaux, et je m'excuse par avance auprès du seul rapporteur de minorité pour les mots qui pourraient être peu amènes, malgré toute l'amitié que je lui témoigne d'habitude.

D'abord, une motion du MCG, la M 2555, qui est liée d'ailleurs aux deux rapports. «Les chiffres cachés du CEVA: quels sont les coûts réels ?», tel est le titre de la motion. Vous l'aurez compris, Mesdames et Messieurs les députés, malgré les détails mentionnés par le rapporteur Hiltpold, il y a tout dans le titre. On nous cache tout ! Les vrais chiffres sont cachés ! Les chiffres réels sont faux ! Et pourtant, ces chiffres réels nous ont été régulièrement communiqués, présentés à la commission des travaux par le conseiller d'Etat chargé de ce projet; d'abord par M. Barthassat, ancien PDC et ancien MCG maintenant, puis par M. Dal Busco, et par le chef de projet CEVA, M. Da Trindade, qui a été mentionné. Ces chiffres ont été présentés régulièrement en commission et au Grand Conseil, aussi par le Conseil d'Etat, par les rapports divers annuels. Ici, nous avons les RD 1186 et RD 1276, pour 2016 et 2018. Ces RD font, comme d'habitude, l'objet de rapports de minorité MCG.

Depuis, vous en conviendrez, le temps a passé, les trains ont roulé, le Léman Express est un succès, avec plus de 50 000 passagers par jour - et, pour conclure, le CEVA a été inauguré en décembre 2019 par le président MCG du Grand Conseil, mon ami Jean-Marie Voumard, que je salue ici.

Comme l'a dit cet après-midi un député MCG: «Au diable les démagos !» Mesdames et Messieurs les députés, la majorité de la commission des travaux vous recommande de refuser la motion, bien sûr, de prendre acte des rapports divers et donc de refuser le renvoi de ces trois objets au Conseil d'Etat demandé par la minorité. «Au diable les démagos !», c'est ce que vous direz en votant comme la majorité de la commission des travaux et comme le disait justement ce député MCG. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. Je passe maintenant la parole au rapporteur de minorité sur les trois objets, M. Christian Flury.

M. Christian Flury (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je regrette que l'inénarrable François Baertschi, auteur du rapport de minorité... (Rires.) ...ne puisse être là pour raison de maladie. Je me retrouve donc dans la situation du Petit Poucet face à trois Goliaths ! (Rires.) On va faire avec ! (L'orateur rit.)

Dès le début, le MCG s'est opposé à ce projet pharaonique dont le trajet ne dessert qu'imparfaitement le territoire genevois et ne correspond pas, à notre sens, aux besoins de l'agglomération genevoise du XXIe siècle. L'aile française du Léman Express, qui circule sur les voies CEVA, facilite surtout l'arrivée des travailleurs transfrontaliers d'Annemasse et de la vallée de l'Arve. Ceux-ci continuent d'occasionner une concurrence excessive sur le marché de l'emploi, pourtant déjà touché par un fort taux de chômage. Quant aux habitants de la zone de Viry, Valéry et un peu plus à l'ouest, ils sont laissés pour compte et doivent venir travailler à Genève en voiture, traversant les villages de Soral et de Chancy, pour lesquels nous n'avons toujours pas réalisé de route de contournement.

Par conséquent, seule une infime partie de nos résidents en profite, alors que la collectivité genevoise dans sa globalité a supporté l'ensemble des frais de construction. Le projet ne satisfait pas le MCG et nous devons bien nous en contenter, mais nous devons reconnaître que des dégâts collatéraux ont pu être atténués. A ce titre, nous retiendrons que le montant final des dépassements était - en juin 2017, parce que le rapport date de 2017, et heureusement qu'on le traite maintenant, sinon, je n'aurais peut-être pas pu le présenter du tout - estimé à 54 millions, compte tenu du fait que l'ensemble des creuses des tunnels étaient terminées et qu'il n'y avait plus de risques d'effondrement dans ceux-ci. Les revendications des transporteurs liées aux distances supplémentaires qu'ils ont dû effectuer pour transporter les déchets de chantier très loin en France - Bourg-en-Bresse et en dessous de Grenoble notamment - ont pu se régler à l'amiable et sans surcoûts; je crois qu'ils voulaient nous facturer plus de 16 millions de surcoûts à ce moment-là, parce qu'ils avaient mal estimé la capacité des gravières proches de Genève. Ça, c'est un peu la tactique financière pour obtenir des parts de marché.

Le long du tracé du CEVA, les Genevois ont vu émerger des structures d'étagères métalliques, portant des baies vitrées. Nous avons été un peu surpris de voir à quoi ressemblait le coup de crayon de ce cher architecte hors de prix, celui dont les projets avaient été retenus. Ils finiront bien par s'y habituer. Relevons quand même qu'actuellement, les premières vitres du côté de Chêne-Bourg commencent à se fendre, et on n'est pas sûrs qu'il y ait du verre en quantité suffisante pour les réparer.

Nous espérons également que les bruits solidiens engendrés par le passage des trains dans les tunnels n'auront pas d'incidence sur la qualité de vie des riverains et que les vibrations n'endommageront pas les propriétés et les bâtiments avoisinants. Quant au bruit, les habitants de Lancy se plaignent, et il y a également des travaux d'insonorisation en cours sur le pont de la Seymaz, parce que là-bas non plus, ça ne jouait pas.

Enfin, le MCG regrette que sa motion - la M 2555 - qui visait à mettre en lumière les coûts du CEVA ait été refusée en commission. Il s'agit entre autres de lister, de chiffrer la charge financière transférée aux communes - 2 millions pour Lancy - en lien avec l'aménagement d'espaces proches des gares, des projets artistiques dans les gares qui n'étaient pas prévus au départ, la compensation concernant les WC, qui n'ont pas non plus été prévus au début - vous savez qu'on fait des gares sans WC, c'est nouveau; d'hypothétiques problèmes de dumping salarial et surtout l'attribution de mandats trop volumineux pour les entreprises genevoises, qui ont dû laisser filer des mandats à des entreprises étrangères.

Je m'arrête là. Je n'ai pas tous les détails du rapporteur de minorité. Sur la base de ces explications, le Mouvement Citoyens Genevois réitère sa profonde opposition à ce projet, refusera les deux rapports divers et vous invite à renvoyer la motion en commission pour obtenir les vrais chiffres demandés par le rédacteur de cette motion. Je vous remercie, j'ai terminé.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. Vous demandez donc le retour en commission ?

M. Christian Flury. Oui, simplement de la M 2555-A.

Le président. Très bien. Sur le renvoi à la commission des travaux, Monsieur le rapporteur Serge Hiltpold ?

M. Serge Hiltpold (PLR), rapporteur de majorité. Evidemment, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le débat est fait, les chiffres sont donnés, le chantier est bouclé et je pense que c'est complètement inutile. Je vous invite à refuser le renvoi en commission ainsi que cette motion. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. Monsieur le conseiller d'Etat, sur le renvoi en commission ? (Remarque.) Très bien. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à vous prononcer sur cette demande de renvoi.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la proposition de motion 2555 à la commission des travaux est rejeté par 61 non contre 11 oui et 1 abstention.

Le président. Nous poursuivons donc notre débat. Je donne la parole à Mme Francine de Planta.

Mme Francine de Planta (PLR). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je salue l'aveu du rapporteur de minorité, remplaçant de son collègue, des difficultés qu'il a eues à trouver des arguments pour défendre cette motion, tant elle frise le ridicule. Critiquer encore et toujours le CEVA, qui, il faut le dire, est clairement un exercice réussi, n'est plus d'actualité et devient même, je dirais, fatigant. Car, comme l'ont dit les trois rapporteurs - il n'aurait même pas fallu entendre trois fois le discours, tant cela sonne comme une évidence -, nous avons ici un projet dont les perspectives sont meilleures que prévu, qui s'inscrit dans les plans d'agglomération, qui a permis de réduire le trafic routier et de proposer une véritable offre de mobilité douce, et enfin, un projet qui va véritablement structurer le futur quartier du PAV. Alors, Mesdames et Messieurs, s'il faut le dire et le répéter, le PLR vous encourage à refuser cette motion et à accepter les deux RD. Je vous remercie.

M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, bon, beaucoup de choses ont été dites, mais il faudrait peut-être rappeler un peu la genèse de ce projet. Je me souviens, nous étions présents sur ces bancs - enfin, dans l'ancienne configuration de cette assemblée -, lorsque nous avons voté ce projet, et nous avons dû nous battre pour faire passer ce projet contre un autre projet d'un autre magistrat un peu sulfureux quand même, qui voulait un métro léger, je vous le rappelle, qui traversait le canton. (Remarque.) Nous avions déjà à ce moment-là identifié les potentialités qui existaient en matière de transports en commun et de trains, notamment du côté vaudois, puisqu'il y avait très peu de pendulaires à l'époque - je parle d'il y a quasiment vingt-cinq ans - du côté de nos amis vaudois, et personne ne prenait la Micheline ! Rappelez-vous, la Micheline, ce petit train, je crois qu'il était même arrêté à certains moments.

Nous avons donc fait passer ce projet à une - je n'oserais pas dire large majorité, mais à une majorité, contre ce projet de métro léger, et nous avons eu bien raison, puisque, heureusement, on a pris le train en marche, si j'ose dire, par rapport à Zurich, qui avait déjà quasiment dix ans - voire plus - d'avance sur nous, pour mettre en place des boucles ferroviaires. Si vous regardez aujourd'hui les nombreuses boucles ferroviaires qui traversent l'ensemble du canton, vous voyez que cela donne un service public extrêmement performant, d'une grande capacité et d'une grande qualité, et ils ont réussi le coup de génie de les préfinancer et ensuite de se faire rembourser par la Confédération. On a compris ça bien trop tard, mais mieux vaut tard que jamais, et nous avons mis en place ce projet, qui a permis à la fois de faire penduler, si j'ose dire, les Vaudois à plus de 50 000 personnes par jour et de réaliser ce superbe Léman Express qui permet à nos amis du Chablais de pouvoir prendre les transports publics, parce qu'en France, ils étaient et ils sont toujours un peu dégarnis, malheureusement, le gouvernement français ayant aussi fait des erreurs en misant sur le TGV. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)

Nous nous réjouissons donc de voter la fin de cette grande saga, d'accepter ces rapports divers et de rejeter - je crois qu'il est question de rejeter cette motion, parce qu'elle est complètement ésotérique, dans la mesure où, si vous allez dans une gare CEVA le matin entre 7h et 8h, la réalité vous saute au visage. Alors ceux qui se cachent derrière leur petit doigt pour ne pas voir la réalité, je les laisse continuer !

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Rémy Pagani. J'ai conclu, Monsieur le président ! Je vous remercie beaucoup de votre attention.

M. Jacques Blondin (PDC). Je constate avec plaisir que la répartition autour de la table a changé: d'habitude, on a un rapporteur de majorité et trois de minorité, et là, c'est l'inverse. Et, Monsieur Flury, il a fallu que ça tombe sur vous ! Vous l'avez dit, effectivement. (L'orateur rit.) En plus, le temps est impitoyable pour le MCG, parce qu'entre le moment où on a déposé ce texte et aujourd'hui... Il n'y a pas photo. Je me joins donc à l'avis du rapporteur de majorité, les débats sont faits, le résultat est là. Il est excellent, ce qui n'empêche pas qu'il y ait des imperfections et des problèmes. Dans un projet aussi pharaonique, il y a inévitablement des soucis. Je vais donc être très court: je vous invite bien évidemment à refuser cette motion et à prendre acte des deux rapports. Merci beaucoup.

Une voix. Bravo !

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Mesdames et Messieurs les députés, je suis un peu comme Mme de Planta, fatiguée d'entendre toujours les mêmes arguments qui n'en sont pas, et je préférerais au fond que le MCG redise une fois pour toutes que ce qui le gêne avec le CEVA, c'est simplement que cela transporte aussi des personnes qui vivent dans la région transfrontalière. Parce que venir dire qu'on n'a pas reçu les chiffres, alors qu'on les a eus tant et plus, que nous avions des rapports réguliers à la commission des travaux... Tout cela a montré que les collaborateurs concernés ont travaillé avec sérieux et surtout qu'on nous a donné à voir ce projet dans la plus grande transparence.

C'est la même chose pour les rapports divers, qui ont chaque fois été adoptés par la commission des travaux, qui vous invite à faire de même. Pourquoi ? Parce qu'on a effectivement salué le travail continu sur ce projet, qui permet d'offrir un véritable transport transfrontalier que nous avons toutes et tous appelé de nos voeux.

Pour finir sur une note un peu plus positive, pour se dire qu'on n'aura pas répété ce qu'on doit toujours répéter, nous pouvons rendre hommage à des personnes qui ont porté ce projet avec conviction. On peut penser à M. Maxwell, on peut penser aux syndicats, qui étaient représentés par Daniel Marco, on peut aussi penser évidemment à notre ancien collègue Gabriel Barrillier. On pourrait en citer tellement d'autres. Finalement, on voit que quand on a des projets de qualité, on peut réunir autour de ces projets des gens de milieux extrêmement différents, mais qui sont portés par la conviction que cette région, on la construit ensemble. Merci beaucoup.

M. Stéphane Florey (UDC). Bon, il est vrai que c'est un peu daté.

Une voix. Non non ! (Rires. Commentaires.)

M. Stéphane Florey. Le CEVA ressemble plus à un feuilleton à la «Dallas» qu'autre chose... (Rire.) ...avec tous les rebondissements qu'il y a eu et tous les problèmes rencontrés durant les travaux. On se souvient que, dans les tunnels, il y a eu des semi-effondrements, qu'on a dû doubler les structures pour que tout ne s'effondre pas, il y a eu des problèmes d'inondations, enfin, il y a eu plein de problèmes, on ne va pas faire la liste aujourd'hui.

Ce que demandait cette motion, en tout cas en 2019, était pertinent. On est bien d'accord - en tout cas, l'UDC est bien d'accord avec ça. Aujourd'hui, on peut effectivement se demander si c'est toujours pertinent, puisque, de toute façon, tôt ou tard, nous aurons droit au projet de loi de bouclement de tous ces travaux, et c'est là qu'aura lieu le vrai débat.

Mais bon, par sympathie pour cette motion, comme nous l'avions soutenue en commission... (Rires. Commentaires.) ...et qu'on ne va pas se défausser tous les soirs tout de même... (Rires. L'orateur rit.) ...nous continuerons à la soutenir et nous prendrons acte des deux rapports, puisque finalement, ce ne sont que des rapports, qui tiennent lieu d'information à notre Grand Conseil. Même si nous nous étions abstenus sur l'un des deux, nous allons finalement en prendre en acte. Mais nous soutenons la motion et vous invitons quand même à en faire autant. Je vous remercie. (Remarque.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Patrick Dimier pour une minute trente.

M. Patrick Dimier (MCG). Merci, Monsieur le président. C'est juste pour rappeler quelques chiffres, parce que c'est un peu ce qu'on demande quand même dans cette motion. Tout ce que le MCG a dit avant l'ouverture de ces chantiers s'est réalisé: le bruit, les nuisances sous le plateau de Champel, les nuisances dans la plaine de Chêne-Bourg - la preuve, c'est qu'on a dû y remédier en ajoutant quelques millions pour les supprimer; celles de Champel, malheureusement, on ne pourra rien y faire, parce qu'elles seront toujours là. Et ce n'est pas... (Commentaires.) Ce n'est pas de ma part... (L'orateur s'interrompt.)

Une voix. Continue, vas-y !

M. Patrick Dimier. Ce n'est pas de ma part une critique de l'exercice du Léman Express, qui est effectivement un très bon outil. Mais ceux pour lesquels il a été principalement réalisé ne l'utilisent pas, contrairement à ce que nous dit la doxa, mais c'est normal, c'est eux qui ont payé, donc ils veulent essayer de rentabiliser leurs erreurs. En tout cas, ce qui est sûr, c'est que le CEVA ne dessert pas correctement toute la plaine entre Thonon et Annemasse, c'est une immense erreur de le prétendre. Le Chablais, ce n'est guère mieux - on le citait tout à l'heure -, mais surtout, et je viens de l'apprendre, des wagons du CEVA circulent ailleurs en France, ce qui fait que peut-être, et je reviens sur la déclaration du PLR à notre endroit, cela n'allait pas trop mal jusqu'au moment où il se «Planta» en nous critiquant de manière déraisonnable ! (Exclamations.)

Une voix. Bravo ! (Commentaires. Rires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole va maintenant à M. Vincent Subilia.

M. Vincent Subilia (PLR). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur Subilia.

M. Vincent Subilia. Je n'avais pas prévu d'absolument prendre la parole et je n'aurai que vingt secondes pour peut-être tordre le cou à certains préjugés, puisque j'ai le privilège d'habiter sur l'une des lignes du CEVA, à Champel en l'occurrence: je peux vous assurer que les nuisances sonores qu'on lui impute ne sont pas vérifiables et je dois dire ici aussi, peut-être à titre personnel - mais il est probablement important de rééquilibrer un peu le débat -, que le CEVA, s'agissant en tout cas du périmètre auquel je fais référence, avec les aménagements qu'on a pu constater, est une réelle plus-value pour Genève. Merci. (Commentaires.)

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de majorité. On ne va pas épiloguer. Moi, à titre personnel, je refuserai la motion. Mon groupe fera ce qu'il veut, mais, personnellement, je refuserai la motion, parce que c'est inadmissible de mon point de vue. Je ne peux pas admettre un argumentaire pareil. (Commentaires.) D'autre part, j'aimerais quand même relever que quand on voit ce qui s'est passé dans la gestion du chantier du CEVA, avec à l'arrivée - mais nous le verrons avec la loi de bouclement, certainement que c'est infime comme dépassement, voire zéro... Je pense qu'il y a d'autres entités publiques, à commencer par les TPG, qui feraient mieux de s'inquiéter un peu du lot d'électricité qui, au départ, avait été adjugé pour 7,5 millions à un groupe italien sous couvert d'une société suisse, dont le dépassement serait de l'ordre de 20 millions. Voilà. Il faut donc prendre acte des deux rapports et refuser la motion. Je vous remercie.

M. François Lefort (Ve), rapporteur de majorité. Evidemment, quand on parle du CEVA, c'est toujours l'occasion de s'éloigner du sujet. Ici, nous avons deux rapports divers sur l'état d'avancement des travaux - qui n'avaient pas été traités jusqu'à maintenant -, ainsi qu'une motion demandant la vérité sur les chiffres. La vérité sur les chiffres a été donnée pendant tout le processus de construction du CEVA par des points trimestriels à la commission des travaux, où le MCG était représenté successivement par trois commissaires, puis par deux, et jamais ces chiffres n'ont été contestés. On a une motion qui les conteste d'une façon effectivement un petit peu grave, en disant que c'est du flan, qu'on nous cache la vérité. Bon. Cela étant dit, cette motion est liée aux deux rapports sur l'état d'avancement des travaux, puisque non seulement on a eu les points trimestriels, mais on a aussi eu annuellement, en commission, une grand-messe sur l'état d'avancement, qui ensuite a été présenté au Grand Conseil.

Tout était donc tout le temps sur la table, et le Conseil d'Etat, le département, le chef de projet Da Trindade ont toujours été là pour répondre aux questions sur toutes les thématiques, y compris bien sûr les sujets qui ont été mentionnés ce soir, qui sont annexes aux objets, à savoir les bruits solidiens, la qualité des matériaux par-ci par-là. Mais ce soir, il ne s'agit pas de ces sujets annexes, qui ont été traités d'ailleurs par d'autres intervenants. Il s'agit vraiment des chiffres et de l'état d'avancement. Tout cela a toujours été à disposition. J'en reviendrai donc à ce que j'ai dit tout à l'heure: la majorité refusera évidemment cette motion et prendra acte des rapports divers. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Monsieur Hiltpold, vous n'avez plus de temps de parole. Je passe donc la parole au conseiller d'Etat Serge Dal Busco.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Merci beaucoup, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, le Conseil d'Etat aussi trouve que cette motion est totalement surréaliste, et je salue le travail d'équilibrisme auquel s'est adonné le député Christian Flury ! Je n'aurais pas voulu être à sa place ! (Remarque. Rires. L'orateur rit.)

Je retiens les remerciements adressés aux équipes, au chef de projet, à tout le monde, je transmettrai, c'est très aimable de votre part. (Commentaires.) Y compris à mon prédécesseur, en effet ! Puisque c'était un travail de très longue haleine qu'il a fallu mener, et c'est ainsi lorsqu'on est chargé de ces politiques publiques.

Je rappellerai quelques chiffres - chacun a dit combien de fois on les a présentés. Il y a eu dix-neuf publications sous forme de trimestriels, c'est vrai: dix-neuf, Mesdames et Messieurs. Il y a eu sept rapports divers - la fameuse grand-messe à laquelle faisait allusion M. Lefort il y a quelques instants, où tout le monde était là pour les explications. Il est d'ailleurs assez piquant, Monsieur le président du Grand Conseil, de relever que le septième et dernier rapport - là, on parle, je crois, du troisième et du cinquième, parce qu'ils ont été noyés dans l'ordre du jour -, la commission des travaux l'a accepté à l'unanimité il y a quelques mois et le parlement en a pris acte ici, le 2 septembre, sans débat ! Le débat qu'on mène aujourd'hui est donc totalement surréaliste, parce que finalement, la chose était parfaitement réglée.

Maintenant, pour ce qui est des quelques thèmes d'actualité, notamment l'efficacité du Léman Express, bien sûr qu'il doit être complété ! D'ailleurs, vous avez voté ici, presque à l'unanimité - presque, parce que j'ai entendu des critiques du côté du MCG, qui disait: «Oui, mais bon, on n'a pas fait ci, on aurait dû faire ça, ça ne suffit pas...» -, en tout cas à une très forte majorité, et cela aurait pu être une unanimité, le projet de loi d'étude de la diamétrale; il y a eu deux voix contraires, deux voix MCG. Il faut donc juste savoir ce qu'on veut, s'il s'agit de trouver un tracé ou d'étendre encore ce réseau, ce qui est tout à fait justifié, pour qu'il soit encore plus efficace.

Efficace, l'est-il ? Oui, il est efficace, on le sait, ce sont plus de 60 000 passagers par jour aujourd'hui. A certains moments de la journée, aux heures de pointe, les trains sont bondés, au point que notre souci, c'est justement de pallier cela et de répondre à la forte demande: on travaille maintenant à l'acquisition de matériel roulant supplémentaire. On le voit, lorsqu'on a des infrastructures performantes en transports publics - d'ailleurs comme pour la mobilité douce -, il y a de la réponse ! Sur l'écran de Thônex-Vallard, depuis la mise en service du Léman Express, et maintenant que l'activité est pratiquement revenue au niveau normal, ce sont 27% de passages de voitures en moins à Thônex-Vallard. C'est un chiffre très impressionnant, vous l'avez également indiqué.

Tout en respectant les budgets alloués, on investit maintenant pour éliminer les éléments qui méritaient de l'être, notamment le passage de la Seymaz, avec ce pont qui était à ciel ouvert - honnêtement, je n'ai jamais compris pourquoi il était à ciel ouvert, je n'ai même pas déterminé comment; il y avait des questions patrimoniales, de protection de la nature, etc., etc. Force est de constater que ce tronçon doit être fermé et il est en train de le devenir, les travaux battent leur plein, c'est en cours.

Peut-être encore un dernier élément sur ces fameuses dalles de la gare de Chêne-Bourg. C'est un défaut qui est imputable à l'entreprise ayant réalisé l'ouvrage, ce n'est pas une question liée à l'architecte ou à qui que ce soit d'autre. Elle devra évidemment assumer le remplacement de ces dalles à ses frais.

Voilà ce que je pouvais dire encore. J'espère que cela apportera un point final à toutes ces discussions, même si, en effet, il faudra boucler la loi d'investissement. Cela se fera, je pense, d'ici quelques mois - je ne sais pas exactement quand. Je ne serai en tout cas pas là pour la défendre avec conviction, à nouveau, comme la majorité, la très grande majorité d'entre vous, et j'invite maintenant celles et ceux qui depuis des années nous bassinent avec cela à juste se rendre compte - et ils s'en rendent compte ! - que finalement, voilà, c'est une bonne chose et que la population genevoise, comme la population du Grand Genève, le voit quotidiennement. Merci de votre attention. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote de la motion. Je vous rappelle que la majorité de la commission vous propose de la refuser.

Mise aux voix, la proposition de motion 2555 est rejetée par 66 non contre 13 oui et 2 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

Le président. Nous passons aux rapports du Conseil d'Etat, en commençant par le RD 1186. Celles et ceux qui refusent ce rapport, qui souhaitent donc le renvoyer au Conseil d'Etat, sont priés de se manifester en votant oui, donc oui au refus. Celles et ceux qui l'acceptent... (Commentaires.) Vous voulez qu'on vote le renvoi au Conseil d'Etat ? Ou pas ?

Une voix. Non, la prise d'acte !

Une autre voix. Prise d'acte ! (Commentaires.)

Le président. Normalement, on vote la proposition de la commission. Mais bon, si vous voulez la prise d'acte, nous allons voter la prise d'acte. Celles et ceux qui sont d'accord avec la prise d'acte votent oui, les autres votent non ou s'abstiennent. Il en ira de même pour le RD 1276. Le vote est lancé.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1186 par 69 oui contre 10 non et 3 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1276 par 70 oui et 13 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

Débat

Le président. Nous abordons le point suivant - un petit dernier pour la soif ! -, soit la M 2604-A qui est classée en catégorie II, trente minutes. La parole revient à M. François Lefort.

M. François Lefort (Ve), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Cette proposition de motion MCG, déposée suite à l'apparition d'une publicité française sur un tram des TPG, est intitulée: «Menace contre le commerce genevois: les TPG doivent retirer immédiatement la publicité scandaleuse en faveur d'Annemasse». Bon, elle est assez ancienne, même si le rapport est plus récent, puisqu'elle date de 2019. Les auteurs invitent le Conseil d'Etat «à intervenir immédiatement auprès des TPG afin de supprimer la publicité en faveur des commerces d'Annemasse, qui est une concurrence déloyale pour les commerces genevois» - «déloyale», ce mot est important - et «à intervenir auprès des TPG afin de refuser toute publicité déloyale» - le revoilà - «en faveur de commerces de France voisine».

Le résultat du passage en commission, Mesdames et Messieurs, c'est que le texte a été refusé par dix membres de la commission de l'économie contre trois commissaires UDC et MCG. Pourquoi ? Eh bien tout simplement parce que la concurrence déloyale possède une définition légale, c'est un phénomène circonscrit par la loi fédérale contre la concurrence déloyale, loi qui définit non seulement la concurrence déloyale, mais aussi la publicité déloyale à ses articles 2 et 3. Or, vous en conviendrez, la publicité des TPG souscrit généralement au droit supérieur. Ainsi, si un tram a été affublé d'un slogan en faveur des commerces de France voisine, celui-ci était néanmoins légal au sens du droit fédéral.

Le cadre fédéral comprend également une loi sur le marché intérieur qui implique le respect des traités internationaux, ici la libre circulation des marchandises, qui n'a jamais été remise en cause par les motionnaires. Il n'est donc nul besoin de crier à l'illégalité, les références juridiques que je viens de vous citer sont utilisées de façon juste et appropriée.

Par ailleurs, il faut souligner que les TPG bénéficient des revenus de la publicité, que ce soit sur les trams ou dans les bus, ce qui sert à l'innovation. En effet, ces recettes sont perçues en dehors du contrat de prestations, donc ils peuvent les affecter à l'innovation. L'innovation, qu'est-ce que c'est ? En ce moment, c'est par exemple le projet de bus à hydrogène, qui pourrait apparaître dans nos rues. Au fond, tout cela contribue au maintien de prix raisonnables pour les Transports publics genevois.

Si l'on décortique ces revenus plus en détail, le montant de la publicité française sur les bus s'élève, comme les TPG nous l'ont indiqué, à environ un million de francs par an. Ce n'est pas énorme, mais ce n'est pas non plus extrêmement négligeable.

L'acceptation de cet objet aurait pour conséquence que nous contreviendrions à la loi fédérale en interdisant sans raison des publicités sur les bus et les trams des TPG, nous priverions de plus cette institution de quelques ressources supplémentaires bienvenues, surtout après deux ans de covid. Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission de l'économie vous recommande de rejeter cette proposition de motion. Je vous remercie.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de minorité. Cette proposition de motion date effectivement de 2019, nous étions en pleine crise covid, une période durant laquelle les commerçants genevois avaient l'interdiction de travailler. Le texte comprend deux invites. La première vise à interdire certaines publicités sur les véhicules TPG, ce qui va trop loin. La seconde invite, quant à elle, demande de ne pas favoriser la publicité pour les enseignes de France voisine, et cette proposition mérite - méritait du moins, mais mérite encore, à mon sens - notre soutien.

Il faut rappeler que le commerce de détail genevois était tout particulièrement sinistré à cette époque, la pandémie avait un effet dramatique sur la branche. De plus, nos commerçants ne disposent pas des mêmes avantages que leurs collègues de France voisine: ils doivent assumer des salaires presque trois fois supérieurs, des loyers beaucoup plus chers et surtout des horaires d'ouverture en semaine et pendant les week-ends bien moins favorables que ceux de leurs concurrents français.

Dans un tel contexte, il serait normal que les TPG, institut de droit public dont plus de la moitié des charges est couverte par les contribuables genevois, privilégient les commerçants locaux, en tout cas pendant une période où, je le répète, ceux-ci avaient l'interdiction de travailler. En effet, non seulement nos commerces subissaient de grandes pertes lors de la crise sanitaire, mais ils avaient également - il s'agit vraiment d'un point important - l'interdiction de travailler. Par ailleurs, même s'ils subissaient des pertes, ils étaient tout de même astreints - ils le sont encore aujourd'hui - à payer la taxe professionnelle qui, au final, sert aussi à financer les TPG.

Pour terminer - c'est un autre élément essentiel, à mon avis -, il serait cohérent que notre Grand Conseil, qui vote des milliards pour la transition écologique et ne jure que par l'activité de proximité, soutienne également les commerçants genevois. Le groupe UDC vous propose, Mesdames et Messieurs, de supprimer la première invite et, après cet amendement, d'approuver la motion. Merci de votre attention.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Mesdames et Messieurs, l'une de nos collègues se disait tout à l'heure passablement fatiguée des arguments du MCG ainsi que des textes qu'il dépose, lesquels sont souvent contraires au droit supérieur, à l'image de celui que nous avons à traiter ce soir.

Je relèverai deux aspects s'agissant de l'objet qui nous est soumis. Le premier est lié à la publicité: les auteurs considèrent - et je me réfère aussi à la votation du 12 mars prochain en ville de Genève sur l'initiative «Zéro pub» - que la majorité de nos concitoyens sont débiles et incapables d'apprécier la portée d'une publicité avec un esprit critique. D'autre part, la publicité est indissociable de la liberté du commerce et de l'industrie, puisque vous ne pouvez pas faire de commerce sans faire de publicité si vous souhaitez vraiment réaliser des bénéfices.

Cela étant, il faut souligner, indépendamment du fait que la proposition de motion est contraire à la législation fédérale - cela a été indiqué par le rapporteur de majorité, que je remercie d'ailleurs pour son excellent rapport -, qu'il s'agit d'une attaque un peu mesquine et basse vis-à-vis de nos amis et voisins français chez qui, par paresse, nous puisons abondamment, notamment parmi leur personnel médical et paramédical, chez qui nous exilons nos concitoyens qui ne trouvent pas de logement abordable ici; aujourd'hui, on les critique de façon désagréable.

Pour conclure, je conseille aux membres du MCG et de l'UDC de s'adresser directement aux TPG et en particulier à la présidente de TP Publicité, Mme Céline Amaudruz. Je vous remercie.

M. Sandro Pistis (MCG). Je suis choqué par les propos tenus dans cet hémicycle. Les TPG refusent au MCG de la publicité, parce qu'on y indique «Stop à l'emploi des frontaliers à Genève». Là, on nous empêche concrètement de placer notre slogan. J'entends de la bouche du député PDC qu'il est fatigué, fatigué de faire de la politique.

Ce qui me fatigue, pour ma part, Mesdames et Messieurs, et ce qui fatigue le MCG ainsi que les Genevoises et les Genevois, c'est de savoir que plus de 50% des TPG sont financés via les impôts de nos entreprises et de nos contribuables; les gens paient pour que cette régie puisse fonctionner et délivrer un service. Et maintenant, ce que j'entends sur les bancs du PDC et du groupe des Verts, c'est qu'on doit inciter les citoyens à aller faire leurs courses en France. Et ça, ce n'est pas acceptable.

Non, il n'est pas acceptable que des transports en commun financés à plus de 50% par les contribuables genevois, par les entreprises genevoises arborent de la publicité pour inciter nos habitants à aller s'approvisionner en France. Ce n'est tout simplement pas acceptable. Et ce qui est encore moins acceptable, c'est que cette institution publique refuse à un parti politique de mettre de la publicité sur ses trams sous prétexte que ça choquerait les conducteurs qui sont majoritairement titulaires de permis G et frontaliers.

Mesdames et Messieurs, cette proposition de motion du MCG a tout son sens. Il est déplorable que dans cet hémicycle, toutes celles et ceux qui prétendent soutenir nos entreprises, les sociétés domiciliées à Genève, aient aujourd'hui le courage qui fait défaut. Aussi, Mesdames et Messieurs, je vous invite à soutenir cet objet et à le renvoyer au Conseil d'Etat pour que celui-ci ainsi que le conseil d'administration des TPG se posent les bonnes questions. Merci. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Emmanuel Deonna (S). Le parti socialiste ne soutient aucunement cette proposition de motion du MCG concernant la publicité sur les trams genevois. J'aimerais juste clarifier certains aspects relatifs à l'initiative «Genève zéro pub - libérons nos rues de la publicité commerciale !», parce qu'on a entendu une référence à celle-ci dans la bouche du député Guinchard.

Cette initiative a pour objectif d'interdire la publicité commerciale par voie d'affichage dans l'espace public, donc on parle seulement des affiches, et non des publicités dans les transports publics. Il s'agit de substituer à la publicité commerciale une promotion culturelle, caritative et associative. En effet, nous pensons que la publicité commerciale est vraiment problématique, nuit à la cohésion sociale, provoque du surendettement, véhicule des stéréotypes nocifs. Non, elle n'est pas sans affecter les citoyens qui pourraient se faire un avis dessus, elle n'est pas sans poser problème.

D'ailleurs, le Tribunal fédéral a validé l'initiative après une longue passe d'armes qui a duré plus de quatre ans; le Conseil municipal de la Ville de Genève, à majorité de gauche, a également approuvé ce texte qui sera soumis au peuple le 12 mars prochain.

L'attention sera ainsi focalisée sur la ville de Genève, parce que les Genevois seront peut-être les premiers au monde à s'exprimer sur la publicité commerciale dans l'espace public. D'autres villes qui examinent à l'heure actuelle des mesures analogues ou qui ont déjà pris position sur le sujet, comme Grenoble, Bristol ou Canberra, seront très attentives au résultat de cette votation, qui donne beaucoup d'espoir aux partisans de la transition sociale et écologique.

M. Jean Burgermeister (EAG). Au final, Mesdames et Messieurs, le MCG aura réussi à se faire de la publicité beaucoup plus longtemps que les TPG pour les commerces de France voisine grâce à cette proposition de motion et à ce feuilleton qu'il s'efforce de faire durer alors que tout le monde voudrait que ça cesse rapidement.

M. Pistis se trompe complètement dans son argumentaire lorsqu'il dit que les transports publics doivent favoriser les commerces genevois. C'est précisément le cas: de manière générale, disposer d'une vraie infrastructure de mobilité publique constitue un soutien massif non seulement aux commerçants, mais plus largement à l'économie genevoise.

Voilà pourquoi, au lieu de déposer des textes d'agitation un peu grotesques, il faudrait plutôt faire en sorte que les entreprises genevoises, qui bénéficient massivement des TPG, participent davantage à leur financement.

Une voix. Et puis quoi encore ?!

D'autres voix. Eh oui !

M. Jean Burgermeister. C'est l'objectif de l'Union populaire, qui suggère que grâce à un prélèvement au pro rata de la masse salariale, on finance un abonnement TPG à 100 francs par an pour tout le monde afin de permettre à chacune et à chacun d'emprunter les transports publics, mais aussi de répondre aux besoins de l'économie genevoise, tout cela bien sûr dans un contexte marqué par l'urgence climatique. Voilà une proposition que le MCG devrait défendre plutôt que de s'accrocher à des objets de toute façon largement périmés. Le groupe Ensemble à Gauche vous invite à refuser ce texte. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Daniel Sormanni pour quarante secondes.

M. Daniel Sormanni (MCG). Oui, Monsieur le président, juste quelques mots. Je trouve les propos qu'on entend ici complètement déplacés. On parle de publicité, de l'initiative «Zéro pub», mais on ferait mieux de soutenir les commerces locaux plutôt que de faire la promotion d'enseignes situées de l'autre côté de la frontière, à Annemasse. C'est hors de propos et vraiment regrettable de la part des Verts et du PDC. Merci.

Le président. Je vous remercie. La parole va à M. Patrick Dimier pour vingt secondes.

M. Patrick Dimier (MCG). Merci, Monsieur le président. Je répondrai à M. Burgermeister qu'il ne lit pas bien mes écrits, puisque en 1987, j'avais rédigé un texte proposant exactement ce que vous dites, suggérant qu'on mette en place un abonnement général bon marché - quoique un tout petit peu plus cher, parce qu'il faut tout de même couvrir les frais. Bref, nous avons lancé l'idée bien avant vous.

M. Jean Burgermeister (EAG). «Mea maxima culpa», je n'ai pas lu tous les textes de M. Dimier datant de 1987. Pour ma défense, je n'étais pas encore né ! (Rires.) Eh oui, ça n'aide pas, il faut le dire. Dès lors, je ne savais pas lire.

Cela étant, je le prends au mot: nous déposerons dans la foulée un projet de loi sur le sujet, et j'invite le MCG à le signer. En effet, Monsieur Dimier, il ne suffit pas d'écrire, il faut ensuite agir, et je vous mets au défi de soutenir notre projet de loi qui ira dans ce sens. (Applaudissements.)

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de minorité. Il faut rappeler le contexte de crise qui prévalait en 2019, Mesdames et Messieurs: durant cette période, nos commerçants avaient l'interdiction de travailler. De plus, l'audition des TPG a montré que pour certaines publicités, les entreprises bénéficient de rabais et de prix de faveur, ce qui est tout de même discutable s'agissant de ce type de promotion; on peut en tout cas se poser des questions.

Pour terminer, la deuxième invite propose seulement de ne pas favoriser la publicité en faveur des commerces de France voisine. C'est tout ce qu'elle demande ! Une telle requête est légitime et défendable. Il faut soutenir nos commerçants et nos artisans; il faut soutenir les commerçants genevois et les artisans genevois. Voilà pourquoi je vous recommande d'accepter cette proposition de motion. Merci de votre attention.

Le président. Je vous remercie. Monsieur François Lefort, à vous la parole; il vous reste deux minutes quarante-quatre.

M. François Lefort (Ve), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. J'ai entendu que les TPG auraient refusé au MCG d'inscrire le slogan «Stop aux frontaliers» sur un bus ou un tram. Pour ma part, ce que j'ai vu dans les rues récemment, c'est que les TPG n'ont pas interdit la publicité pour le MCG, puisqu'un tram aux couleurs du parti sillonne Genève depuis début janvier. Dès lors, ces plaintes victimaires sont parfaitement inutiles.

Cela étant, pourquoi auraient-ils refusé votre slogan ? Eh bien tout simplement parce que TP Publicité - ou quel que soit son nouveau nom - possède un comité d'éthique qui contrôle les publicités sur le sexe, la violence, la politique, la religion ou celles venant de l'étranger.

Si nous acceptions vos propositions, même la dernière, cela poserait le problème inverse, puisque actuellement, plusieurs bus et au moins une ligne de tram traversent la frontière et promènent des publicités genevoises en France voisine. Il serait fort de café d'interdire les publicités françaises sur nos trams et bus pendant que les nôtres continueraient à se balader en France. Mais cela, évidemment, n'a pas été capté par les auteurs. Vous en convenez, Monsieur Pfeffer, cela créerait tout un tas de difficultés avec nos voisins; on ne peut pas proscrire les publicités françaises sur nos transports publics tout en laissant les bus et trams genevois circuler en France voisine affublés de nos réclames.

Quant à votre proposition, elle n'est pas très précise. D'après ce que vous avez indiqué tout à l'heure, vous suggérez de ne garder que la seconde invite, à savoir: «à intervenir auprès des TPG afin de refuser toute publicité déloyale en faveur de commerces de France voisine». Ce que je comprends de votre reformulation, c'est que toute publicité venant de France voisine est déloyale. Eh bien non, ce n'est pas le cas: seule la loi fédérale définit ce qui est déloyal. La publicité déloyale peut être chinoise, américaine ou française, mais toute publicité issue de France voisine n'est pas déloyale, j'en suis désolé.

Pour ces raisons, la majorité refusera cette proposition de motion ainsi que votre amendement consistant à ne conserver que la deuxième invite. Je répète: nous rejetons d'abord l'amendement, puis l'objet dans son ensemble. Merci.

Le président. Je vous remercie, mais aucun amendement n'a été déposé, donc nous nous prononcerons uniquement sur la proposition de motion. Pour conclure, je cède la parole à M. le conseiller d'Etat Serge Dal Busco.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, j'adhère pleinement aux propos tenus par le rapporteur de majorité, M. Lefort. J'avais d'ailleurs demandé la parole pour argumenter dans le même sens que lui, notamment pour rappeler certaines évidences comme le fait que des véhicules TPG circulent en France.

A cet égard, je précise que le financement des lignes TPG sur le territoire français est l'apanage et l'exclusivité des Français, aucun argent cantonal genevois ne finance le parcours et l'exploitation des trams ou des bus côté français, donc cela me paraît parfaitement logique, et toute l'explication sur le caractère non déloyal de la publicité est tout à fait exacte.

J'ajoute qu'il existe un comité d'éthique ainsi que des clauses de déontologie. Il m'est arrivé, je dois vous l'avouer, d'intervenir auprès de la présidente de TP Publicité pour m'étonner de certains aspects, mais qui n'avaient rien à voir avec le cas qui nous concerne aujourd'hui, il s'agissait d'autres questions. J'ai toujours obtenu des réponses, ma foi, convaincantes. Sachez en tout cas que du côté du chef du département, nous sommes attentifs à ces éléments. Voilà ce que je pouvais vous indiquer, Mesdames et Messieurs.

Encore une chose: je vous informe pour terminer, puisque cela a également été évoqué dans le cadre du débat, que les TPG ont récemment décidé de ne plus gérer leur propre régie publicitaire. Dès lors, l'activité de TP Publicité SA va cesser et sera confiée à des professionnels spécialisés; le processus est en phase de mise en oeuvre. Voilà la dernière information que je voulais apporter à cette assemblée. Merci.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous procédons au vote sur cet objet, la proposition de la majorité étant de le refuser.

Mise aux voix, la proposition de motion 2604 est rejetée par 61 non contre 17 oui et 1 abstention (vote nominal).

Vote nominal

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons bien travaillé durant ces deux jours de session supplémentaires. Je vous souhaite une belle soirée, un excellent week-end et tout de bon pour celles et ceux qui font campagne ! Nous nous retrouvons les 2 et 3 mars prochains pour l'avant-dernière session de la législature.

La séance est levée à 20h.