Séance du jeudi 26 janvier 2023 à 17h
2^e législature - 5^e année - 9^e session - 50^e séance

La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Jean-Luc Forni, président.

Assistent à la séance: MM. Mauro Poggia, président du Conseil d'Etat, et Serge Dal Busco, conseiller d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Le président. C'est avec tristesse que nous avons appris le décès de M. Yves Odier dans sa 87e année.

Entré au Grand Conseil en 1976, M. Odier siégea treize ans sur les bancs du parti radical et fut membre du Bureau en 1984. Il présida par ailleurs la commission des pétitions. Ses centres d'intérêt variés le firent intervenir en plénière sur des sujets tels que la pollution, les établissements médicaux ou encore le logement. Il déposa divers objets portant sur des thématiques allant de la politique d'asile à la traversée de la rade en passant par l'aménagement du territoire.

Outre son mandat de député, M. Odier fut conseiller municipal à Perly-Certoux de 1971 à 1988.

A la famille de M. Odier et notamment à son fils, ancien député, nous disons toute notre sympathie en ce moment douloureux. Pour honorer sa mémoire, je vous prie d'observer, Mesdames et Messieurs les députés, un instant de silence. (L'assemblée, debout, observe un moment de silence.)

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Antonio Hodgers, Anne Emery-Torracinta, Nathalie Fontanet, Thierry Apothéloz et Fabienne Fischer, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Diane Barbier-Mueller, Natacha Buffet-Desfayes, Philippe Morel, Sandro Pistis, Raymond Wicky, François Wolfisberg et Christian Zaugg, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Rémy Burri, Françoise Nyffeler, Jean-Pierre Pasquier, Helena Rigotti et Gabriela Sonderegger.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session du Grand Conseil des 15 et 16 décembre 2022 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat vous a été transmise par messagerie.

Projets de lois renvoyés sans débat

Le président. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Je passe la parole à M. Thomas Bläsi.

M. Thomas Bläsi (UDC). Merci, Monsieur le président. Je sollicite la discussion immédiate et l'urgence sur le PL 13241 «modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Interdiction des symboles nazis sur le domaine public)».

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Nous procédons au vote.

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 13241 est adoptée par 71 oui contre 5 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 13241 est adopté par 72 oui contre 5 non et 1 abstention.

Le président. Ce point figurera sur la liste des urgences. Les autres projets de lois sont renvoyés dans les commissions indiquées.

La liste des propositions de motions renvoyées sans débat vous a également été transmise par messagerie.

Propositions de motions renvoyées sans débat

Le président. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Tel n'est pas le cas, ces propositions de motions sont donc renvoyées dans les commissions indiquées.

Nous n'avons pas reçu de propositions de résolutions pour cette session.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous informe que les points suivants seront traités ensemble: les PL 13008-A et PL 13168-A concernant le site de La Combe, les PL 13096-A et M 2841-A pour une offre de déplacement bon marché et écologique, les M 2555-A, RD 1186-A et RD 1276-A relatifs au CEVA, les PL 12581-A, PL 12582-A, PL 12583-A, PL 12650-A, PL 12652-A, PL 12653-A et PL 12654-A pour une meilleure représentation féminine en politique, les M 2498-A, R 870-A et R 878 à propos des réfugiés en Méditerranée de même que les PL 12799-A et M 2683-A ayant trait à la tenue vestimentaire des élèves.

Nous passons aux modifications de l'ordre du jour. Pour commencer, le Bureau propose l'ajout de l'IN 187 «j'y vis, j'y paie !» ainsi que du rapport du Conseil d'Etat IN 187-A sur la prise en considération de cette initiative.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de l'initiative 187 et du rapport du Conseil d'Etat IN 187-A est adopté par 58 oui contre 26 non.

Le président. Nous discuterons ces deux objets en point fixe le jeudi 2 février à 20h30. Voici une autre demande d'ajout à l'ordre du jour du Bureau: l'IN 188 «OUI au recyclage des déchets non biodégradables» associée au rapport du Conseil d'Etat IN 188-A y relatif.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de l'initiative 188 et du rapport du Conseil d'Etat IN 188-A est adopté par 87 oui (unanimité des votants).

Le président. Les deux textes seront, eux aussi, examinés en point fixe lors de la séance du jeudi 2 février à 20h30. Enfin, le Bureau sollicite l'ajout et la discussion immédiate, pour un traitement aux extraits, du PL 13248 «modifiant la loi sur la médiation administrative (LMéd-GE) (B 1 40) (Prolongation des mandats actuels d'une année)».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13248 est adopté par 89 oui (unanimité des votants).

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 13248 est adoptée par 90 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce projet de loi sera donc traité demain aux extraits. Nous passons aux requêtes des commissions. La CACRI nous soumet tout d'abord une demande d'urgence sur le PL 13193-A «modifiant la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité (LRPFI) (B 6 08)».

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 13193-A est adopté par 80 oui contre 11 non.

Le président. Ce rapport figurera sur la liste des urgences. Ensuite, la commission judiciaire et de la police sollicite l'ajout à l'ordre du jour, pour un traitement aux extraits, du PL 12854-A «modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Encouragement à la médiation)».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 12854-A est adopté par 90 oui (unanimité des votants).

Le président. Nous aborderons donc ce point demain lors des extraits. La commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil, quant à elle, demande l'ajout de la M 2573-B «pour l'application de la loi 12415 "Pour un système de vote électronique en mains publiques"», également en vue d'un traitement aux extraits.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport M 2573-B est adopté par 90 oui et 2 abstentions.

Le président. Cet objet sera aussi discuté aux extraits. La dernière proposition émane de la commission des Droits de l'Homme: il s'agit de l'ajout, toujours pour un traitement aux extraits, du PL 13017-A «modifiant la loi sur l'enfance et la jeunesse (LEJ) (J 6 01)».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 13017-A est adopté par 91 oui (unanimité des votants).

Le président. Encore un texte qui sera à l'ordre du jour des extraits. Nous poursuivons avec les propositions du Conseil d'Etat, qui demande d'abord l'urgence sur le PL 13209-A «modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal) (J 3 05)».

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 13209-A est adopté par 84 oui contre 9 non.

Le président. Ce point sera inscrit sur la liste des urgences. Ensuite, le gouvernement sollicite le traitement en urgence, pour un renvoi en commission, du PL 13011-A «ouvrant un crédit d'investissement de 9 019 000 francs destiné à équiper les établissements de l'enseignement obligatoire et de l'enseignement secondaire II des équipements nécessaires à l'éducation numérique».

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 13011-A est adopté par 82 oui contre 9 non.

Le président. Ce rapport rejoint également la liste des urgences. La requête suivante du Conseil d'Etat concerne le PL 13246 «modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) (Exonération fiscale des fondations immobilières de droit public)»: il s'agit d'un ajout à l'ordre du jour.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13246 est adopté par 90 oui (unanimité des votants).

Le président. Le projet de loi est renvoyé à la commission fiscale. L'exécutif demande par ailleurs l'ajout et le traitement en urgence, pour un renvoi en commission, du RD 1502 «sur l'évolution de l'école plus inclusive».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport du Conseil d'Etat RD 1502 est adopté par 82 oui contre 8 non et 2 abstentions.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport du Conseil d'Etat RD 1502 est adopté par 50 oui contre 39 non.

Le président. Ce point sera ajouté à la liste des urgences. Enfin, le Conseil d'Etat nous soumet une demande d'urgence sur les objets liés suivants: le RD 1474-A «sur le plan d'actions du stationnement 2020-2025» et la R 1011 «approuvant le plan d'actions du stationnement 2020-2025».

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport RD 1474-A et de la proposition de résolution 1011 est adopté par 52 oui contre 43 non.

Le président. Ces deux textes seront à leur tour inscrits au menu des urgences. Nous en arrivons aux demandes des députés, et je cède la parole à Mme Marjorie de Chastonay.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, les Vertes et les Verts sollicitent l'ajout du PL 13245 «modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10) (Pour une véritable inclusion, cessons de séparer les enfants différents !)».

Le président. Merci, Madame la députée. Je lance le vote sur cette requête.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13245 est adopté par 74 oui contre 19 non.

Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport. Monsieur Yvan Zweifel, vous avez la parole.

M. Yvan Zweifel (PLR). Je vous remercie, Monsieur le président. Le groupe PLR propose le traitement en urgence du PL 13024-A «sur les rives du lac et des cours d'eau (LRives)».

Le président. Très bien, merci. J'invite l'assemblée à se prononcer à ce sujet.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 13024-A est adopté par 75 oui contre 16 non.

Le président. Cet objet sera porté à la liste des urgences. La parole est à M. Jean Burgermeister.

M. Jean Burgermeister (EAG). Merci, Monsieur le président. Le groupe Ensemble à Gauche souhaite l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur la M 2896 «Après les applaudissements, les licenciements: faisons la lumière sur les licenciements du personnel touché par le COVID long».

Le président. Je vous remercie. Nous passons au vote.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2896 est adopté par 90 oui (unanimité des votants).

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2896 est rejetée par 52 non contre 39 oui et 2 abstentions.

Le président. Cette proposition de motion est renvoyée à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat. Je donne maintenant la parole à M. Jean Romain.

M. Jean Romain (PLR). Merci, Monsieur le président. Le PLR demande l'ajout à l'ordre du jour du PL 13249 «modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10) (Lieu de résidence des collaborateurs du département)».

Le président. Merci, Monsieur le député. J'ouvre la procédure de vote.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13249 est adopté par 56 oui contre 35 non et 1 abstention.

Le président. Nous sommes saisis de deux propositions s'agissant de la commission à laquelle renvoyer ce projet de loi. Je vais mettre aux voix le renvoi à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat; en cas de refus, le texte ira à celle de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 13249 à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat recueille 47 oui et 47 non.

Le président. Il y a égalité; je tranche en faveur de la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat.

Le renvoi du projet de loi 13249 à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat est donc adopté par 48 oui contre 47 non.

Le président. Madame Caroline Marti, c'est à vous.

Mme Caroline Marti (S). Je vous remercie, Monsieur le président. Le parti socialiste sollicite l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur le PL 13250 «modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Afin d'établir un véritable congé parental - contreprojet à l'IN 184)» pour un traitement conjoint avec cette initiative.

Le président. Merci bien. Mesdames et Messieurs, vous êtes priés de vous exprimer sur ces requêtes.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13250 est adopté par 49 oui contre 45 non.

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 13250 est rejetée par 55 non contre 40 oui.

Le président. Ce texte est renvoyé à la commission des affaires sociales. A présent, la parole revient à M. Sébastien Desfayes.

M. Sébastien Desfayes (PDC). Oui, merci, Monsieur le président. Le PDC souhaite que notre Grand Conseil traite en urgence la R 1010 «pour une protection renforcée des réfugiés mineurs non accompagnés jusqu'à l'âge de 25 ans (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale)».

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Nous procédons tout de suite au vote.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 1010 est adopté par 52 oui contre 42 non.

Le président. Cette proposition de résolution rejoint la liste des urgences. Je laisse la parole à... Monsieur Desfayes, vous souhaitez encore intervenir ?

M. Sébastien Desfayes. Oui, mais à propos d'un autre objet.

Le président. Entendu, mais c'est d'abord le tour de M. François Baertschi.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Le MCG demande la discussion immédiate et l'urgence sur le PL 13249 «modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10) (Lieu de résidence des collaborateurs du département)».

Le président. D'accord. Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie de voter.

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 13249 recueille 47 oui, 47 non et 2 abstentions.

Une voix. Egalité, encore !

Le président. Je refuse la discussion immédiate.

La discussion immédiate du projet de loi 13249 est donc rejetée par 48 non contre 47 oui et 2 abstentions.

Le président. Ce projet de loi est renvoyé comme prévu à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat. Pour terminer, je rends la parole à M. Sébastien Desfayes.

M. Sébastien Desfayes (PDC). Je vous remercie, Monsieur le président. Le parti démocrate-chrétien propose l'urgence sur la M 2750-A «Rendons les locaux du centre-ville occupés par l'administration cantonale aux habitantes et habitants de Genève !».

Le président. Bien, merci. Le vote est lancé.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2750-A est rejeté par 60 non contre 30 oui et 1 abstention.

Communications de la présidence

Le président. Je souhaite un très heureux anniversaire à notre collègue Jean-Marc Guinchard ! (Applaudissements.)

Correspondance

Le président. L'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil vous a été envoyé par messagerie. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Courrier du Conseil d'Etat demandant l'urgence pour un renvoi sans débat en commission du PL 13011-A (Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 9 019 000 francs destiné à équiper les établissements de l'enseignement obligatoire et de l'enseignement secondaire II des équipements nécessaires à l'éducation numérique) (voir point 34 à l'ordre du jour) (C-4067)

Courrier du Groupement consultatif indépendant pour l'analyse des transports en commun du Grand Genève (GCIT) relatif au PL 13176 ouvrant un crédit d'étude de 30 000 000 francs pour le financement des études de la diamétrale ferroviaire Bernex - Lancy - Genève-Aéroport - ZIMEYSA (transmis à la commission des travaux) (voir point 225 à l'ordre du jour) (C-4068)

Mme Ana Roch (MCG). Monsieur le président, je demande la lecture du courrier 4068 du Groupement consultatif indépendant pour l'analyse des transports en commun du Grand Genève relatif au PL 13176 «ouvrant un crédit d'étude de 30 000 000 francs pour le financement des études de la diamétrale ferroviaire Bernex - Lancy - Genève-Aéroport - ZIMEYSA».

Le président. Merci, Madame la députée. Etes-vous soutenue ? (Quelques mains se lèvent.) Non, ce n'est pas le cas.

Annonces et dépôts

Le président. La commission des affaires sociales nous informe qu'elle désire renvoyer le projet de loi suivant à la commission fiscale:

Projet de loi de Caroline Marti, Sylvain Thévoz, Grégoire Carasso, Youniss Mussa, Xhevrie Osmani, Thomas Wenger, Glenna Baillon-Lopez instituant une allocation pour charges excessives (PL-13217)

Le président. Quant aux objets ci-après, ils sont retirés par leurs auteurs:

Projet de loi de Caroline Marti, Sylvain Thévoz, Glenna Baillon-Lopez, Grégoire Carasso instituant une allocation pour charges excessives (PL-13207)

Projet de loi de Caroline Marti, Sylvain Thévoz, Glenna Baillon-Lopez, Grégoire Carasso modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (PL-13208)

Le président. La liste des élections vous a été envoyée par messagerie. Il en est pris acte.

Elections

Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de M. Miguel Kessler et de Mme Mélanie Villard, avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant donné qu'il y a deux candidats pour une place, nous allons procéder à l'élection à bulletin secret. Est élu celui ou celle qui, au premier tour, obtient la majorité absolue des suffrages valables, y compris les bulletins blancs. En cas de deuxième tour, celui-ci aura lieu à la majorité relative. Sur le bulletin de vote, Mesdames et Messieurs, vous voudrez bien inscrire un nom parmi les deux candidats. Je prie les huissiers de distribuer les bulletins de vote. (Les députés remplissent leur bulletin de vote.)

Tous les bulletins ont été distribués. Le vote est clos. Je remercie les huissiers de récolter les bulletins de vote et les scrutateurs de se rendre à la salle Nicolas-Bogueret pour le dépouillement, accompagnés par M. Alberto Velasco, membre du Bureau. (Remarque.) Oui, je vous communique la liste des sept scrutateurs désignés par les partis: M. Alexis Barbey pour le groupe libéral-radical, Mme Amanda Gavilanes pour les socialistes, M. Didier Bonny pour les Verts, M. Souheil Sayegh pour le parti démocrate-chrétien, M. Jean-Marie Voumard pour le Mouvement Citoyens Genevois, Mme Salika Wenger pour Ensemble à Gauche et Mme Virna Conti pour l'Union démocratique du centre.

En attendant le résultat du scrutin, je suspends la séance quelques minutes.

La séance est suspendue à 17h34.

La séance est reprise à 17h42.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, le dépouillement est terminé, nous reprenons la séance. Je prie les participants à cette noble assemblée de bien vouloir regagner leur place. Voici le résultat de l'élection 2885:

Bulletins distribués: 96

Bulletins retrouvés: 95

Bulletins nuls: 5

Bulletins valables: 90

Majorité absolue: 46

Bulletins blancs: 12

Est élue: Mme Mélanie Villard, avec 65 voix. (Applaudissements.)

A obtenu des voix: M. Miguel Kessler, 13 voix.

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs, nous en arrivons au traitement de notre ordre du jour ordinaire. Voici le PL 12971-A, classé en catégorie II, trente minutes. Je prie les rapporteurs de bien vouloir gagner la table centrale. (Un instant s'écoule.) La parole échoit à Mme Adrienne Sordet.

Mme Adrienne Sordet (Ve), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, comme cela a été soulevé - et à juste titre, d'ailleurs - dans ce projet de loi que vous avez toutes et tous lu, près de 120 000 personnes à Genève sont exposées au bruit routier qui dépasse les limites fixées par l'ordonnance sur la protection contre le bruit. C'est en ce sens que l'Etat oeuvre et pose déjà des revêtements phonoabsorbants sur des tronçons ayant besoin d'un assainissement. Ainsi, sur les 258 kilomètres de routes cantonales, environ 130 kilomètres sont concernés. Aujourd'hui, près de 92% de ces voies problématiques disposent déjà de phonoabsorbant, et l'objectif de 100% devrait être atteint en 2024.

Il est vrai que le phonoabsorbant n'a qu'une durée de vie limitée, soit d'une quinzaine d'années, et qu'il faut prévoir de le renouveler. Heureusement, ce revêtement est un peu devenu la norme, et il est de plus en plus utilisé pour recouvrir la chaussée lorsqu'il faut ouvrir des routes pour divers travaux ou chantiers. En mentionnant cela, je pense par exemple au réseau de chauffage qui va parcourir le canton prochainement.

Dès lors, l'objectif du texte est déjà presque atteint, et ce montant de 100 millions pourrait être investi dans des mesures complémentaires de lutte contre le bruit ou dans d'autres secteurs de la mobilité qui nécessitent davantage de financement. Si on mettait en oeuvre ce projet de loi dans la période qu'il prévoit, cela surchargerait les rues de chantiers parfois inutiles et provoquerait de grosses perturbations de trafic alors que la plupart des routes sont déjà assainies: ainsi, cela engendrerait des nuisances sonores supplémentaires.

J'en profite pour rappeler que le phonoabsorbant est une solution qui doit être couplée à d'autres mesures si on veut résoudre les problèmes liés au bruit routier. En effet, si ce revêtement permet de lutter contre les bruits de frottement, il ne réduit pas les bruits de moteur de gros camions ou encore les pétarades des scooters et autres moteurs débridés. Sans dispositifs complémentaires, cet objet rate sa cible, l'argent n'est pas investi au bon endroit. Bref, vous l'aurez compris, la majorité estime que le crédit est démesuré et vous invite à refuser l'entrée en matière sur ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de première minorité. Dans la lutte contre le bruit, ce projet de loi revêt une grande importance, puisqu'il propose d'investir 100 millions de francs pour l'installation rapide d'un revêtement phonoabsorbant sur l'ensemble des routes cantonales. Selon un article de la «Tribune de Genève» paru au moment du dépôt du texte, le réseau routier n'a jamais été entièrement équipé, donc la première chose à entreprendre serait déjà d'atteindre les 100%. Mais l'Etat a aussi besoin de ce qu'on peut appeler un fonds de roulement, car les revêtements de première génération doivent être remplacés. Le présent crédit est dès lors doublement utile: il s'agit, comme je l'ai dit, de finir d'équiper l'ensemble du réseau routier cantonal, mais également de commencer à remplacer le phonoabsorbant de première génération.

Maintenant, dans la pratique, il faut savoir ce qu'on veut. Soit on ne fait rien, ce qui signifie qu'on ne respecte pas l'OPB, et que va-t-il se passer au final ? On va fermer les rues à la circulation, on va fortement réduire la vitesse - je rappelle que des recours sont pendants devant les tribunaux à propos de la limitation à 30 km/h. Soit on vote ce projet de loi pour mettre en oeuvre ce qui aurait déjà dû être fait depuis un bon nombre d'années, on accepte une fois pour toutes d'appliquer l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit et on termine bel et bien la pose de revêtements phonoabsorbants sur l'ensemble du réseau routier cantonal.

Voilà la question qu'il faut se poser aujourd'hui, ce n'est pas autre chose. Soit on respecte l'OPB, soit on refuse ce texte avec toutes les conséquences que cela implique - je les cite ici: fermeture des rues, forte diminution de la vitesse, mesures anti-voitures. C'est la raison pour laquelle je vous encourage à accepter ce montant de 100 millions pour compléter le revêtement de notre réseau routier. Je vous remercie.

M. Rémy Pagani (EAG), rapporteur de deuxième minorité. D'abord, des faits. Dans notre ville, 120 000 personnes souffrent du bruit. Souffrir du bruit, ce n'est pas anodin, on parle de maladies consécutives à cette pollution sonore qui est reconnue, notamment chez les enfants et les personnes âgées. Par conséquent, on ne peut pas simplement dire que 120 000 personnes souffrent des nuisances sonores et puis passez, il n'y a rien à voir.

Je rebondis sur ce qui vient d'être indiqué en ce qui concerne le phonoabsorbant: si la première génération avait peu de longévité, la seconde génération, quant à elle, ce n'est pas quinze ans, mais trente ans de durée de vie. Plus on va avancer, plus ce revêtement deviendra la norme. Ce sont, je le rappelle, de petites billes (plutôt que du concassé) qui sont placées sur le dernier centimètre de bitume, et aujourd'hui, cela coûte le même prix au mètre carré que le goudron standard. Le phonoabsorbant deviendra ainsi la norme, tout comme les pneus silencieux. En effet, on sait que même avec une amélioration extrêmement importante de la motorisation et la diminution du bruit des moteurs, les bruits de frottement subsisteront, et c'est la principale cause de la pollution sonore pour les gens.

Pour nous, toute initiative est bonne à prendre, même si on parle d'une durée de sept, de quinze ou de trente ans. La population est aujourd'hui incommodée, voire dans un état sanitaire extrêmement grave, à cause de la non-mise en conformité de nos routes aux abords des immeubles locatifs. En conséquence, notre groupe soutient toute proposition qui va dans ce sens. Je m'arrête là pour l'instant. Merci de votre attention.

M. François Lefort (Ve). Mesdames et Messieurs, nous voici saisis d'un projet de loi de l'UDC qui porte bien la marque de son principal auteur, qui émane donc de cet auteur-là plutôt que de l'UDC. Celui-ci nous a en effet habitués à des projets d'envergure, comme son projet de loi d'investissement de 250 millions pour les TPG, transformé en crédit de 30 millions pour acheter des bus à hydrogène alors que nous avons peiné à réunir quelque 10 millions pour produire de l'hydrogène. 100 millions pour le phonoabsorbant, ce n'est pas rien, et j'imagine que pour l'UDC qui estime que nous dépensons toujours beaucoup trop et à mauvais escient, qui ne vote jamais aucun budget du canton, une telle somme doit vraiment paraître gigantesque.

Je signale à cet égard que je ne suis pas en train de médire du groupe UDC - précision utile, car c'est ce que m'a reproché le premier signataire à réitérées reprises. Non, je ne formule pas de reproches, je rappelle simplement des faits et souligne les contradictions d'un parti qui exige souvent des sommes faramineuses et compte sur nous pour les inscrire au budget, budget qu'il ne vote ensuite jamais. C'est juste un rappel qui n'enlève en rien l'affection que je porte moi-même à certains membres de l'UDC.

La problématique est juste: le bruit routier est une nuisance qui engendre de vraies pathologies ainsi qu'un mal de vivre, et cela concernerait 120 000 personnes à Genève, soit une part importante de la population. Evidemment, si nous donnons aujourd'hui 100 millions au Conseil d'Etat pour le phonoabsorbant, il va les utiliser, comme il nous l'a indiqué en commission: «Merci beaucoup, nous en ferons bon usage.» Voilà plus de dix ans que le gouvernement s'attelle à transformer quelques routes cantonales prioritaires, ce qui coûte déjà cher. 120 kilomètres ont été traités, principalement en dehors de la ville, sinon à la campagne. Mais vu leur âge, ces revêtements doivent progressivement être remplacés, et ce sera le cas tous les quinze ans. Le phonoabsorbant est en fin de vie, il faut donc le rénover. C'est une histoire sans fin, c'est une sorte de tonneau des Danaïdes qui nous guette si nous ne choisissons pas d'autre solution que celle-ci.

Le présent projet de loi ne propose qu'une seule mesure: on pose du phonoabsorbant partout. Cela nous coûtera cher et pendant longtemps. Or il existe d'autres moyens pour réduire le bruit routier - c'est une priorité -, qui s'avèrent bien plus rapides que la mise en oeuvre de ce texte: il s'agit de diminuer le nombre de véhicules - je sais bien que cette idée fait sauter en l'air le premier auteur -, d'augmenter la proportion de transports collectifs, de mieux contrôler les véhicules bruyants, d'installer des radars anti-bruit, de favoriser (fiscalement, donc) les véhicules moins bruyants, de réduire la vitesse en ville.

Ces pistes sont connues; elles sont beaucoup plus rapides à concrétiser, bien moins chères et surtout plus durables que de passer son temps à installer du phonoabsorbant, puis à le renouveler tous les quinze ans à grands frais. Vous l'aurez compris, les Verts refuseront ce projet de loi. Merci.

Une voix. Bravo !

M. Serge Hiltpold (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je rappelle tout d'abord que le crédit de 100 millions qui est demandé ici correspond à une durée de pratiquement dix-neuf ans si l'assainissement est réalisé au rythme actuel, parce qu'en tenant compte de la capacité des entreprises à intervenir sur le réseau routier, il est question d'environ 5,5 millions par année. On constate dès lors que ce montant est quelque peu disproportionné par rapport aux velléités du projet de loi dont le titre parle de «mise en oeuvre rapide».

Ce point est important, car on a bien vu, par exemple l'été dernier, les problèmes rencontrés dans la planification: on a dû couler du phonoabsorbant sur l'axe principal qui monte aux Eaux-Vives sous une chaleur pas possible en raison des plannings à respecter, les ouvriers travaillaient par 45 degrés, ça n'allait pas du tout. Ainsi, les enjeux de tempo et de calendrier font que ce texte est difficile à concrétiser.

Au niveau du coût, c'est vraiment démesuré. Les sommes qu'on a dépensées jusqu'à maintenant s'élèvent à 85 millions, ce qui signifie qu'on devrait en faire encore plus. Objectivement, d'un point de vue budgétaire, il faut utiliser des crédits de renouvellement, c'est à ça qu'ils servent, et je ne pense pas qu'on soit obligé de passer par l'investissement pour continuer le processus.

Le dernier problème majeur, et d'autres situations en lien avec le génie civil l'ont illustré, c'est qu'il faut coordonner les travaux. En fait, on relève de manière générale et répétée des problématiques de coordination avec les SIG ou les TPG lors des différentes fouilles. Imaginez qu'on pose du phonoabsorbant, et puis une année après, on installe un réseau de chauffage à distance en ville; ça ne va pas ! De nombreux tronçons sont tributaires du développement des SIG et des lignes TPG, et on ne peut pas juste déclarer qu'on va mettre du phonoabsorbant absolument partout. Pour ces raisons, le PLR refusera ce crédit d'investissement et encourage le département à poursuivre son travail comme il l'a fait jusqu'à présent en utilisant des crédits de renouvellement. Merci, Monsieur le président.

M. Jacques Blondin (PDC). Je reviens sur les discussions que nous avons menées au sein du landerneau politique au moment où le Conseil d'Etat a publié son arrêté pour la mise en place d'une limitation à 30 km/h en ville pour lutter contre les nuisances sonores. C'est une constellation d'éléments qui conduisent au problème du bruit en ville. Le constat, cela a été souligné, c'est que 120 000 personnes souffrent du bruit, il s'agit d'une réalité qu'on ne peut pas ignorer, Mesdames et Messieurs. Il y a la ville, mais il y a aussi tous les villages de campagne qui subissent du transit matin et soir et dans lesquels le vacarme est considérable.

Alors effectivement, il ne faut pas une seule mesure, il faut un ensemble de mesures. Comme on l'a entendu dans les débats, pour certains, le plus simple consiste à supprimer purement et simplement les voitures. Mais même si très peu de véhicules circulent, ils continuent à faire du bruit. Je vous invite à vous rendre dans un village dont une partie de la chaussée est recouverte de phonoabsorbant et l'autre pas: vous constaterez la différence, elle est phénoménale.

Utiliser ce genre de revêtement pour réduire le bruit des véhicules au niveau du roulement - cela n'a bien sûr aucun impact sur le moteur - nous paraît essentiel, et notre groupe ne comprend pas le sens de cette discussion, pourquoi il faudrait choisir une option au détriment des autres. Quand on écoute les positions des uns et des autres, on constate que du côté des Verts, il s'agit plutôt de diminuer le nombre de véhicules...

Une voix. Le bruit !

M. Jacques Blondin. Le bruit, oui, via le nombre de véhicules. Quant au PLR, à part en ce qui concerne le budget, il a une autre approche que celle-ci, quand bien même il a revendiqué le phonoabsorbant pour limiter la problématique du bruit en ville.

Pour notre part, nous sommes favorables à ce projet de loi. J'émettrai une seule remarque: vu les contrats qui ont déjà été passés et la part de travail qui a déjà été réalisée, le montant articulé est un peu élevé. Nous en avons discuté avec les initiants, un amendement sera sans doute déposé pour réduire cette somme, ce qui nous paraît une bonne chose. Eu égard à ces 120 000 personnes qui souffrent et au nombre de problèmes qu'il faudra aborder - et il faudra les traiter tous -, nous vous incitons à soutenir le présent texte qui favorise la pose de revêtements phonoabsorbants. Merci.

M. Grégoire Carasso (S). Chers collègues, ne nous y trompons pas: les 120 000 personnes qui souffrent du bruit habitent, pour l'essentiel d'entre elles - et malheureusement, sous l'angle du bruit -, en ville. Sur les quelque 258 kilomètres de routes cantonales, situées pour la plupart hors du territoire de la Ville de Genève, 130 kilomètres ont été identifiés pour faire l'objet d'équipements phonoabsorbants. Et cela comprend des routes cantonales d'importance en campagne.

Mais c'est principalement là où les personnes subissent les nuisances sonores, autrement dit dans les centres urbains, qu'il est question de phonoabsorbant. Des revêtements ont été déployés sur ce réseau de 130 kilomètres à hauteur de 92% fin 2020, et si vous avez suivi les travaux de la commission - vous transmettrez à M. Blondin, Monsieur le président, ce soir ou à une autre occasion -, fin 2024, 100% de ces 130 kilomètres prioritaires seront traités. L'investissement existe, il est consenti année après année par le canton, et les crédits de renouvellement sont là pour assurer l'entretien et l'assainissement qu'évoquait notre collègue Hiltpold.

L'UDC nous soumet un montant de 100 millions, soutenue par M. Pagani qui, depuis que le phonoabsorbant existe, en est un véritable fan. Naturellement, il est plus facile d'installer des revêtements phonoabsorbants que de supprimer des places de parc ou d'en recréer dans la zone «Clé de Rive», mais c'est un autre débat que celui de la facilité du phonoabsorbant ou de l'intérêt de créer de nouveaux emplacements de parking au centre-ville.

Cela étant dit, vous aurez bien compris, Monsieur le président, chers collègues, que ce crédit de 100 millions constitue un oreiller de paresse pour l'UDC, ce groupe qui dépense le moins en faveur de la mobilité douce et pour lutter contre le bruit; il se donne bonne conscience en sachant que ces 100 millions ne servent à rien, car l'investissement a déjà été prévu là où c'est nécessaire.

Par contre, cette somme est absolument indispensable pour protéger les 120 000 personnes qui souffrent, et ce n'est pas en ajoutant une troisième couche de phonoabsorbant que nous allons y parvenir, mais bien en réduisant la vitesse en ville, en diminuant le nombre de voitures et en favorisant, ainsi que le plan climat le propose, le transfert modal, l'objectif étant d'atteindre, et j'imagine que M. le conseiller d'Etat va nous le rappeler tout à l'heure, une baisse de 40% du transport individuel motorisé d'ici 2030. Voilà comment nous pourrons aider ces 120 000 personnes, et certainement pas en nous asseyant sur cet oreiller de paresse dont je m'étonne que M. Pagani - vous transmettrez, Monsieur le président - se fasse l'avocat. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je donne maintenant la parole à M. Boris Calame pour une minute et demie.

M. Boris Calame (HP). Merci, Monsieur le président. Chères et chers collègues, cette proposition est une fausse bonne idée. D'une part, le phonoabsorbant ne peut pas être installé partout, car il est beaucoup plus sensible, beaucoup plus mou que le bitume standard. Vous ne pourriez jamais en poser dans un giratoire, par exemple, car il se déformerait sous le poids des camions ou des bus, c'est très compliqué.

Et puis il faut aussi parler des déchets: quand on dégrappe d'anciennes routes qui doivent être rénovées, on ne peut pas récupérer ceux-ci pour créer un nouveau revêtement, donc que va-t-on faire ? On va ouvrir de nouvelles décharges, on va épuiser les ressources alors que la solution idéale consisterait à récupérer ces matières récoltées sur les routes et à les transformer en revêtement ordinaire.

Aujourd'hui, le canton est assez bon élève, mais certaines communes rencontrent vraiment des problèmes, notamment la Ville de Genève, pour ne pas la citer, qui est en retard, très en retard dans l'assainissement de son réseau routier. Encore une fois, augmenter le volume de gravats non recyclables et non recyclés est une grosse erreur, je vous invite donc à refuser ce projet de loi.

M. Patrick Dimier (MCG). Il est amusant de constater que tout le monde s'accorde à relever que le trafic fait beaucoup de bruit, mais que personne ne consent aux mêmes solutions. Je relèverai deux éléments: d'une part la densité de la circulation, d'autre part la manière dont on gère les nuisances sonores qu'elle génère. Comme vous le savez, Mesdames et Messieurs, on peut le lire tous les jours dans la presse ces derniers temps, 120 000 personnes par jour entrent sur notre territoire; 87% de ces 120 000 personnes viennent en voiture et plus de 90% d'entre elles sont seules à bord de leur véhicule.

Sans être MCG à tout crin, on peut faire preuve d'un minimum de logique. Si vous souhaitez réduire le bruit, il n'y a pas trente-six solutions, la meilleure consistant à limiter le trafic. Or lorsque le MCG propose un texte allant dans ce sens, celui-ci est refusé en commission, et pour quel motif ? (Remarque.) Non, mais ce qui est intéressant, c'est d'expliquer pour quel motif: parce que c'est trop dur avec les Français. De qui se moque-t-on, là ? Ce n'est pas du phonoabsorbant, mais un audiophone qu'il faudrait vous installer dans les oreilles pour que vous entendiez ce qui se passe et écoutiez les 120 000 personnes qui se plaignent.

Le deuxième élément qu'il est très important de mettre en avant pour soutenir le phonoabsorbant, c'est qu'à partir de 30 km/h, le roulement des automobiles fait plus de bruit que la mécanique. Dès lors, tant et aussi longtemps que même à 30 km/h... C'est amusant, parce qu'on soutient le 30 km/h pour les voitures, mais on favorise le 45 km/h pour les vélos ! Mais enfin, on marche sur la tête dans ce canton !

Ce que je veux dire, et c'est essentiel, c'est que la solution présentée par l'UDC... Alors on peut discuter à perte de vue du montant, peut-être est-il trop élevé, j'ai en tout cas entendu des arguments qui plaident dans ce sens. A l'UDC, donc, de déposer un amendement pour abaisser cette somme, mais sur le fond de la question, cette proposition est pertinente, et comme toujours, le MCG favorise la pertinence. Je vous remercie.

Une voix. Bravo.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je rends la parole à M. Serge Hiltpold pour quarante secondes.

M. Serge Hiltpold (PLR). Merci, je serai bref. S'agissant de la pollution sonore, et on le constate aussi dans des quartiers passablement bien équipés en phonoabsorbant, le problème principal n'est pas tant le bruit de roulement des voitures que les nuisances dues aux échappements libres, comme les pots Akrapovic des scooters qui engendrent des montées en décibels absolument démesurées.

Même problème avec certains véhicules dotés de dispositifs qui amplifient le bruit. Or là, les mesures à entreprendre ne sont pas très compliquées, il faut juste que la police fasse son travail et contrôle ces personnes. Sur une soirée, vous avez un ou deux scooters de ce type qui passent, et ça pourrit la vie de l'ensemble des habitants d'un quartier. Merci.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de première minorité. J'ai bien entendu le discours du représentant PLR et, comme vous pouvez le constater, Mesdames et Messieurs, j'ai déposé un amendement qui abaisse le crédit à 50 millions. Oui, c'est vrai, peut-être que le montant de 100 millions était excessif, mais j'ai bien compris l'enjeu consistant à absorber cette somme en réalisant des travaux, une somme qu'il faudrait davantage lisser dans le temps.

Cela dit, et M. Dal Busco l'a souligné en commission, ça coûte. L'Etat a tout de même besoin de cet argent, donc je vous propose, via un amendement, de descendre le montant à 50 millions. Il s'agit, je le rappelle ici, d'équiper entièrement le réseau cantonal et de favoriser le renouvellement des revêtements actuels, si possible rapidement et en tenant compte des remarques de M. Hiltpold, afin d'assainir le phonoabsorbant de première génération. Je vous remercie.

M. Rémy Pagani (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Très rapidement, je signale à M. Hiltpold qu'il dispose sur son téléphone portable d'un instrument lui permettant de mesurer les décibels. Qu'il l'utilise en rentrant ce soir dans son appartement, et il se rendra compte du niveau de bruit. Peut-être a-t-il la chance d'avoir 20 à 30 décibels dans son logement, mais s'il ouvre la fenêtre, avec les voitures, ça monte facilement à 60, voire 70 décibels avec les scooters. Dans les rues où les gens subissent le bruit, on peut avoir jusqu'à 50 décibels dans un appartement ! 50 décibels, c'est inadmissible, il faut descendre à 40 décibels, et c'est bien pour ça que le phonoabsorbant est réclamé par toute la population à Genève.

Cela étant, je trouve un peu fort de café que les socialistes et les Verts se contentent de dire à ces 120 000 personnes: «Vous avez la jambe cassée, mais ce n'est pas grave, repassez dans dix ans, quand il n'y aura plus de voitures.» Enfin, pour résumer, on marche sur la tête.

Il existe des solutions pragmatiques qu'il s'agit d'adopter, notamment le CEVA - nous avons voté majoritairement le CEVA et nous offrons la possibilité de prendre le train à une bonne partie de nos amis frontaliers, et on constate un engouement -, notamment la limitation à 30 km/h en ville, nous soutenons cette mesure.

Cet argent-là pourrait aider l'Etat de Genève et servir à financer enfin les 45 kilomètres de routes cantonales situées sur le territoire de la Ville de Genève, car ce sont principalement ces axes routiers qui posent problème. Ce ne sont pas vos 8 millions, Monsieur Dal Busco - je ne sais pas exactement à combien vous en êtes - qui vont permettre à la Ville de Genève d'installer du phonoabsorbant partout. Vous le savez, même la Cour des comptes a indiqué que vous deviez payer entre 19 et 27 millions par année pour assumer votre responsabilité consistant à assainir les routes cantonales qui passent en ville, qui vous appartenaient et que vous avez refilées en douce à la Ville de Genève, mais sans lui donner les moyens d'entreprendre des travaux alors que la loi l'impose.

Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, nous nous rallions très pragmatiquement à la proposition ramenée à 50 millions. Je suis persuadé, puisqu'il s'agit d'une ouverture de crédit, que le gouvernement en fera bon usage et soulagera enfin les personnes qui souffrent du bruit, lesquelles peuvent également contrôler sur leur téléphone à combien s'élève le niveau de décibels dans leur appartement. Selon les standards, pour bien dormir, il faut entre 20 et 30 décibels, et croyez bien que c'est le cas dans peu de logements. En ce qui me concerne, en tout cas, c'est 40 décibels que je subis toutes les nuits. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci bien. La parole retourne à Mme Adrienne Sordet, à qui il reste quarante secondes.

Mme Adrienne Sordet (Ve), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, la position de la majorité n'a pas changé vis-à-vis de ce crédit, qu'il s'élève à 50 ou à 100 millions. Suffisamment d'arguments ont été donnés par mes différents collègues de la majorité pour ne voter ni le projet de loi ni l'amendement. Comme nous l'avons mentionné, les investissements sont déjà prévus là où c'est nécessaire, des crédits de renouvellement existent aussi. Si ce n'est toujours pas clair pour vous, la majorité vous invite à refuser cet objet ainsi que l'amendement qui vous est soumis. Je vous remercie.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, c'est franchement très touchant d'entendre cette belle unanimité ainsi que cette préoccupation partagée pour la quiétude des habitantes et habitants; il me semble que dans d'autres débats sur le même sujet ou sur des objets analogues, elles étaient largement absentes. Néanmoins, c'est vrai, j'ai indiqué en commission, au nom du Conseil d'Etat, que nous saurions faire bon usage d'une telle générosité, surtout provenant d'un parti qui ne nous a pas habitués à cela, et entreprendre quelque chose d'intelligent avec cet argent.

En effet, voilà un certain nombre d'années que nous avons commencé à poser des revêtements phonoabsorbants, d'abord de première, puis de deuxième génération, bientôt de troisième génération, puisque nous devons les renouveler, ceux-ci perdant leur efficacité au fil du temps - cela a été dit et redit. Nous l'avons fait sur 92% des routes qu'il est aujourd'hui intelligent d'équiper. M. le rapporteur de majorité allègue qu'il faut revêtir la totalité du réseau cantonal, mais nous n'allons pas poser du phonoabsorbant là où ce n'est pas utile, là où personne n'habite, cela paraît totalement disproportionné et en décalage complet avec la parcimonie avec laquelle son parti nous demande généralement de dépenser les deniers publics.

Nous saurons donc faire bon usage de ces 50 millions, puisque le crédit a été abaissé de moitié, si votre parlement décide de les voter: nous redimensionnerons les prochaines tranches de crédits de renouvellement pour couvrir les besoins d'assainissement. Un montant de 50 millions nous permettrait d'assurer le financement sur une dizaine d'années environ, si on se base sur les cadences de renouvellement habituelles; ce que nous ne dépenserions pas au titre de crédits de renouvellement, nous le dépenserions sur cette somme, donc fondamentalement, si vous adoptez le présent projet de loi, cela ne nous dérange absolument pas, nous saurons utiliser l'argent à bon escient.

En revanche, Mesdames et Messieurs, il faut le rappeler - certains d'entre vous l'ont fait: cela ne suffit pas. Cela ne suffit pas à s'acheter une bonne conscience ! Les revêtements phonoabsorbants sont tout à fait utiles à certains endroits, ils permettent d'atteindre les objectifs et les normes de l'ordonnance fédérale, mais là où il est question de ces 120 000 personnes, ils n'ont pas l'efficacité voulue. Dès lors, si nous développons une stratégie que d'aucuns dans ce parlement n'aiment pas beaucoup, au point d'ailleurs d'en contester les mesures devant les tribunaux, c'est bien parce qu'il n'y a pas d'autre alternative. Il n'y en a pas !

Il y avait certes des alternatives légales qui consistaient, dès lors qu'il n'existait pas de solution pour respecter les normes, à demander ce qu'on appelle des allégements, des exceptions à l'application de l'ordonnance fédérale, mais la justice refuse désormais de les accorder. Elle nous a obligés à réaliser des essais, par exemple au boulevard du Pont-d'Arve, ce qui nous a permis de constater que la diminution de la vitesse a un effet positif sur le bruit.

Voilà pourquoi nous avons mis en place cette stratégie dont je me permets de rappeler, Mesdames et Messieurs, qu'il ne s'agit pas d'un objectif d'abaissement généralisé de la vitesse à 30 km/h, mais d'une réduction là où la loi ne le prévoit pas déjà aujourd'hui, notamment la LMCE dans l'hypercentre. Il s'agit d'un dispositif nocturne consistant à baisser la vitesse entre 22h et 6h du matin.

Ces mesures vont de pair, il faut tout de même renouveler les revêtements phonoabsorbants. Si, dans un grand élan de générosité, vous décidez d'y affecter un crédit spécial, nous saurons en faire bon usage, mais cela ne nous affranchit hélas pas du tout de concrétiser une stratégie qui vise à réduire la vitesse, en particulier la nuit. Voilà ce à quoi il faut tendre si nous entendons sincèrement et véritablement préserver le sommeil et la quiétude des habitants. Merci.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12971 est rejeté en premier débat par 54 non contre 33 oui.

Premier débat

Le président. Nous abordons à présent le PL 12978-A, classé en catégorie II, trente minutes. Je donne la parole au rapporteur de majorité, M. Jacques Béné.

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Le suspense est à son comble ! (Rires.) Parce que le vote d'ensemble en commission, c'est 6 contre 6 et 3 abstentions, alors on va enfin savoir ce soir de quel côté sont les Verts et le MCG sur ce beau projet de loi !

Cet objet pose beaucoup de problèmes, parce qu'en fait, si une majorité, ou une quasi-majorité, a refusé ce projet de loi dans le vote d'ensemble, c'est simplement parce que les règles concernant le télétravail n'étaient encore pas totalement approuvées par l'administration. Nous avons eu beaucoup de discussions avec le Cartel, avec l'office cantonal de l'emploi, avec l'office du personnel de l'Etat, avec les deux associations représentantes des cadres, et en fait ce projet de loi... Il ne suffit pas de dire: «On donne un certain montant, on achète du matériel et c'est bon !» Il y a beaucoup de questions qui se sont posées en commission, par exemple sur le droit à la déconnexion, la prise en charge des indemnités, ou sur qui va décider de qui a le droit de faire du télétravail ou pas. Or un règlement a été approuvé à la fin du mois de juin, soit après le dépôt de ce rapport, et, pour pouvoir analyser les choses de manière cohérente, concrète, avec en plus quelques mois d'application de ce règlement, je vous demande de bien vouloir accepter le renvoi de ce projet de loi...

Une voix. Non !

M. Jacques Béné. ...à la commission des travaux. (Remarque.)

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. Sur le renvoi, Madame la rapporteure de première minorité ?

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), rapporteuse de première minorité. Merci, Monsieur le président. Le parti socialiste refusera ce renvoi en commission, car il a entendu Mme Fontanet, représentant l'employeur, en tant que responsable de l'OPE. Nous suivons son objectif de «Travailler autrement» à l'Etat de Genève. Pour nous, il est important de refuser ce renvoi et de voter enfin ce projet de loi. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la rapporteure. Monsieur le rapporteur de seconde minorité, sur le renvoi ?

M. Rémy Pagani (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Oui, Monsieur le président. Je trouve un peu spécial de la part d'un parti qui se voulait gouvernemental de soudain tout renvoyer en commission - parce que M. Béné, comme je le connais, va nous faire... Il y a un autre projet de loi qu'il va encore renvoyer en commission, je ne vais pas le citer, mais quand même...

Une voix. C'est le Conseil d'Etat qui demandera le renvoi !

M. Rémy Pagani. Oui, oui. ...et on ne va rien décider ! Aujourd'hui, après le covid, je rappelle l'enjeu de cette affaire: il s'agit de donner des instruments de travail au personnel de la fonction publique, qui, jusqu'à maintenant, pour certains de ses membres en tout cas, ont acheté des ordinateurs portables et se sont construit une bulle chez eux. On peut être pour, on peut être contre, mais c'est un budget qui permettra aux uns et aux autres de travailler dans de meilleures conditions, d'avoir des outils non seulement performants, mais aussi sécurisés.

On est donc repartis pour une année, parce que - je vous la fais courte, même si ce sera long: le 2 avril auront lieu les élections - et j'espère que les gens voteront pour nous... (Exclamations. Commentaires.) Ah, ben oui ! Ah, ben oui ! Il faut quand même mettre les gens devant les réalités ! Certains qui se prétendaient gouvernementaux, notamment le PLR, aujourd'hui, renvoient tout en commission ! (Remarque.) Il faut donner des instruments au service public pour faire en sorte que celui-ci fonctionne ! (Commentaires.) Les 40 000 fonctionnaires dans le petit et le grand Etat ont besoin d'instruments de travail corrects: d'une part, d'une place de travail - et là, on se paie gratuitement sur la bête, si j'ose dire, puisqu'on ne paie même pas les lieux de travail dans les appartements, on ne déduit pas cela des impôts... Non seulement ça, mais on leur fait aussi acheter du matériel pour travailler correctement ! C'est inadmissible ! Nous sommes pour entrer en matière, pour voter ce projet de loi et suivre le gouvernement, qui a, lui, par contre, pris ses responsabilités et qui veut donner des conditions de travail à peu près correctes - à peu près correctes ! - au personnel dont nous sommes responsables, je vous le rappelle !

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Monsieur le conseiller d'Etat Serge Dal Busco, sur le renvoi en commission ?

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Oui, merci, Monsieur le président. Brièvement, sur le renvoi en commission, Mesdames et Messieurs les députés, si j'étais sûr, s'il n'y avait pas ce suspense insoutenable, je serais d'avis d'aller dans le sens des rapporteurs de minorité: il faut voter maintenant, parce que, normalement, on vous a apporté un certain nombre de... On vous a rassurés quant à des inquiétudes qui étaient au demeurant légitimes. Mais voilà, j'aimerais être aussi optimiste que certains d'entre vous, en l'occurrence les minoritaires qui veulent continuer à débattre, parce que ce qui est important, c'est que ce parlement vote ce projet de loi.

C'est ça qui est important, parce qu'effectivement, nous avons de grandes attentes et de grandes ambitions pour la fonction publique: il y a la stratégie et l'outil «Travailler autrement», il y a des projets en cours, notamment de grands déménagements qui se préparent du côté de la Pointe Nord, où tout l'ordonnancement des locaux a été calé et calqué sur le fait que le taux de travail en tant que «nomades» en quelque sorte - pas seulement en télétravail - est croissant. C'est vraiment la manière dont on va travailler à l'avenir, qui permet de concilier davantage la vie professionnelle et la vie privée, etc., qui dépend de ces outils-là.

Par conséquent, je me fie à l'appréciation de ce parlement. J'espère qu'il y a de la clairvoyance dans la décision que vous allez prendre maintenant quant au renvoi en commission. Si vous êtes sûrs que vous allez voter ce crédit, refusez le renvoi en commission; si vous êtes sûrs qu'il ne va pas passer, renvoyez-le en commission... (Rires.) ...mais votez in fine ce projet ! Voilà. (Rires. Commentaires.)

Une voix. C'était pas très clair !

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à vous prononcer sur la demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12978 à la commission des travaux est rejeté par 60 non contre 33 oui.

Le président. Monsieur Jacques Béné, vous souhaitez continuer votre intervention ?

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de majorité. Oui, puisque certains veulent que le suspense s'arrête, on va continuer les débats ! Malheureusement, si on a demandé ce renvoi en commission, ce n'est pas par hasard ! Si vous lisez le rapport et que vous vous penchez sur l'audition des cadres ou du Cartel, vous voyez qu'il y a énormément de questions qui se posent, notamment par rapport aux tensions qui peuvent se créer entre les collaborateurs. L'UCA et le GCA ont même dit qu'il fallait envisager des systèmes qui valorisent aussi les personnes qui ne peuvent pas télétravailler et qu'il n'y avait pas de règle très claire sur les espaces de travail, sur ce que l'Etat allait pouvoir financer ou, comme je l'ai dit, sur le droit à la déconnexion. Le Cartel a très clairement dit qu'ils manquaient d'informations, qu'ils avaient l'impression que les risques n'étaient pas assez réfléchis en amont et que la crainte était que le télétravail fasse que les gens vont trop travailler.

Tous ces éléments ne pouvaient être évalués au sein de la commission que si on avait le règlement clairement sur la table, ce qui n'a malheureusement pas été le cas, puisque le règlement a été adopté après le dépôt de ces rapports; certains voulaient absolument qu'on puisse voter rapidement. On est maintenant fin janvier, ce rapport date du mois de mai, je n'ai pas entendu le Conseil d'Etat demander l'urgence, ce qui m'étonne un petit peu. Il aurait été préférable de prendre un ou deux mois supplémentaires en commission pour le traiter, mais puisqu'on ne peut pas prendre ces deux mois supplémentaires, je vous invite simplement à refuser l'entrée en matière sur ce projet de loi.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), rapporteuse de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, le parti socialiste a voté ce projet de loi. Il a suivi en cela un rapport divers que nous avons accepté à l'unanimité de ce Grand Conseil en 2021, qui demandait justement de mettre en place les outils pour le télétravail. Alors quand, en plus, on met en place des outils, que Mme Fontanet est venue rappeler que cela correspondait à son programme «Travailler autrement», qui est basé sur trois principes importants dans l'administration - confiance, autonomie et fixation des objectifs -, et que le télétravail entre dans le programme même de la magistrate qui supervise l'office du personnel de l'Etat, permettez-moi de dire que c'est quand même un peu particulier qu'aujourd'hui, un parti - et le PLR en particulier - ne suive pas sa propre conseillère d'Etat... (Remarque.) ...sur une politique RH qui a été largement acceptée par ce Grand Conseil et que nous suivons.

Les trois principes - confiance, autonomie et fixation des objectifs - qui fondent le télétravail sont aussi rappelés... Par qui ? Par la FER, qui dit qu'il faut «dédramatiser la question du télétravail. [...] Il permet une meilleure conciliation des vies privée et professionnelle». C'est un principe qui est, je pense, cher à tout employeur et qui permet aussi de répondre à des questions de mobilité. Le règlement auquel M. Béné a fait référence a été abondamment expliqué en audition par la conseillère d'Etat dans ses principes. Aujourd'hui, ce règlement est là, il est public, vous auriez largement eu le temps de le lire, il cadre parfaitement le télétravail, il répond aux soucis qui ont été exprimés tant par les cadres des différents départements et l'Union des cadres que par les syndicats.

Très clairement, je demande le vote nominal... (Commentaires.) ...sur la question de la mise en place de ces outils. Il faut savoir aujourd'hui accepter que ces outils servent et existent déjà au sein de l'administration. M. le conseiller d'Etat Serge Dal Busco vous a expliqué que des fonctionnaires vont déménager en mars-avril de cette année à la Pointe Nord... (Remarque.) ...avec l'idée aussi de pouvoir télétravailler et de mettre en place... (L'oratrice est interpellée.) ...de nouvelles formes de travail. (Commentaires.)

Alors, je vous en prie, on vote, parce que c'est aussi mettre en place des outils cohérents, demandés par l'ensemble du Conseil d'Etat. C'est illusoire - et je vous le dis en tant que présidente de la commission des travaux - de penser qu'on peut faire pour tous les projets de lois des retours en commission et qu'on va pouvoir venir voter dans la composition actuelle du parlement. (Remarque.) C'est une manière dilatoire de ne pas faire avancer des projets, et le parti socialiste ne bloquera pas les actions du Conseil d'Etat en faveur de l'administration publique. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la rapporteure. Vous demandez donc le vote nominal pour l'entrée en matière ? Parce que le vote final est de toute façon nominal.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio. Pour l'entrée en matière, effectivement.

Le président. C'est noté. Merci, Madame la... (Commentaires.)

Une voix. Il faut qu'elle soit soutenue !

Le président. Ah oui - êtes-vous soutenue ? (Plusieurs mains se lèvent.) Vous l'êtes. Le vote d'entrée en matière se fera donc à l'appel nominal. Je passe maintenant la parole à M. Rémy Pagani.

M. Rémy Pagani (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Oui, Monsieur le président, je ne reviendrai pas sur ce qu'a dit Mme Valiquer, mais quand même, quand j'entends M. Béné défendre nominalement les représentants de la fonction publique, je m'interroge. J'ai été pendant dix ans responsable syndical au syndicat des services publics, et je connais, je sais écouter la fonction publique. Jamais la fonction publique et les représentants des cadres n'ont dit qu'ils étaient opposés à ces instruments qui seraient mis à leur disposition. Ils ont, à raison, relevé un certain nombre de problèmes. J'en citerai un. J'ai été aussi, dans mon parcours de syndicaliste, chargé de la défense des ouvrières de l'horlogerie: il y a très longtemps, on apportait des montres aux ouvrières et elles travaillaient dans leur appartement, en faisant en parallèle leur ménage. Et ça, ça a conduit à des dérives - elles étaient payées à la pièce - et la dérive existe, Mesdames et Messieurs ! C'est-à-dire qu'on donne un ordinateur, et ce qu'on appelle le droit de se débrancher doit être garanti - et non seulement d'être débranché, mais de ne pas travailler à la pièce ! Parce qu'évidemment, un employeur peut très bien contrôler aujourd'hui déjà et de manière systématique - il le pouvait bien avant le covid - la productivité des uns et des autres.

Il doit y avoir une législation qui protège - parce qu'on ne peut pas faire autrement avec les virus qui traînent sur toute la planète, malheureusement... On doit donc mettre en place une législation qui protège et qui évite toutes les dérives qu'on a connues dans les années 30 notamment ou au début du siècle passé.

Nous sommes très attentifs à cette problématique-là et nous défendrons pied à pied non seulement les fonctionnaires... (Exclamation.) ...mais tous les salariés qui subissent ce contrôle patronal, comme nous les avons défendus quand il s'était agi d'installer des télévisions - je vous rappelle toute cette période en 1980, où on voulait mettre des caméras sur les postes de travail ! (Commentaires.) Il est interdit en Suisse d'installer des caméras sur les postes de travail, parce que, justement, il est interdit de contrôler la productivité des uns et des autres. Nous sommes donc pour payer des instruments et des outils de travail à la fonction publique, mais nous resterons très vigilants en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Je vous remercie de votre attention.

M. David Martin (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, le télétravail fait beaucoup parler de lui et semble étonnamment très clivant ce soir, alors que, dans les usages, il s'installe très confortablement. On entend ici que, pour certains, c'est la panacée et la solution à tout; pour les autres, c'est la fin des relations sociales, l'éclatement de la collaboration en équipe. C'est très surprenant de voir le PLR ce soir être contre le télétravail, notamment... (Remarque.) En tout cas, contre ce projet de loi. C'est particulièrement étonnant de la part des représentants de la FER, qui est une référence sur le sujet à Genève. Bref, ce sujet est très clivant.

Le télétravail, en résumé, c'est quoi ? C'est une solution tout simplement très utile pour celles et ceux qui souhaitent mieux concilier la vie privée et la vie professionnelle. Toutes les enquêtes montrent que, tant dans la fonction publique que dans le privé, une nette majorité des gens souhaitent pouvoir télétravailler un à deux jours par semaine - et non pas en permanence: un à deux jours par semaine. Cela veut dire qu'il y a tous les autres jours où on va au bureau. C'est donc une demande sociétale.

Maintenant, évidemment, se pose la question du volet environnemental du télétravail. C'est vrai que, pour les Verts, c'est un point sensible. Cela implique une augmentation de l'équipement informatique, et nous en avons amplement débattu dans notre caucus. Il faut relativiser cela dans la mesure où le télétravail est une option volontaire. Ce n'est donc pas un dédoublement des bureaux, mais les personnes, si elles le veulent, peuvent travailler à certains moments depuis la maison. En plus, la tendance actuelle, c'est que les gens sont équipés de laptops: il n'y a donc pas deux ordinateurs. Il y a du travail au bureau et du travail à la maison, voire du travail nomade. C'est une évolution qui est en cours.

Nous sommes majoritairement très favorables au fait de faciliter le télétravail pour la fonction publique, d'autant plus qu'il est maintenant encadré par un règlement qui a été annoncé et qui est adopté. En revanche, et ce sont nos points de vigilance, les Verts demandent que l'Etat intègre pleinement les bonnes pratiques de souveraineté et de responsabilité numérique. Sur ce point, il y a encore beaucoup à faire, que ce soit sur les questions de la responsabilité environnementale dans le choix des équipements informatiques, du recyclage, de la durée de vie de l'équipement informatique, de la protection des données ou de la protection de la vie privée. Ces éléments-là sont des points de vigilance. Nous demandons au Conseil d'Etat qu'il en tienne compte par la suite, que ce soit d'ailleurs à propos de l'équipement de télétravail ou du numérique à l'école, dont on parle aussi souvent. Moyennant ces cautèles, nous vous encourageons à adopter ce projet de loi.

M. Stéphane Florey (UDC). Je l'avais dit en commission, mais je le répéterai ici: l'UDC comprend mal l'utilité d'un tel projet de loi, ainsi qu'il nous est proposé aujourd'hui. Pour nous, il est clairement primordial de préserver les liens sociaux entre employeurs et employés, et le meilleur moyen, c'est justement de se rendre à son travail. Nous en sommes convaincus.

Maintenant, pour conclure - parce que je serai assez bref sur ce point -, j'invite le Conseil d'Etat à déjà remettre de l'ordre s'agissant de ceux qui, justement, font du télétravail, comme on l'a dit à plusieurs reprises. Quand on voit qu'il y en a qui télétravaillent depuis Colmar et puis bientôt depuis Tombouctou, on peut se poser la question: à quoi sert vraiment le télétravail aujourd'hui ? Voilà, moi, c'est le message que j'aimerais délivrer aujourd'hui: que l'Etat remette de l'ordre dans ce que pourrait être éventuellement le télétravail ! En ce qui concerne ce projet de loi, l'UDC le refusera. Je vous remercie.

M. Christian Flury (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, ce projet de loi part d'un bon sentiment et vise à inscrire dans la durée les expériences effectuées durant la crise covid, alors que les collaborateurs ne pouvaient pas se rendre sur leur lieu de travail. Par contre, il faut être conscient que l'Etat n'est pas un employeur ordinaire. En conséquence, ne pourra pas travailler à distance qui veut. Certaines fonctions demandent une présence physique, par exemple à un guichet, dans un service, à domicile chez des patients ou au volant d'un véhicule - de transports publics notamment. Il y a ensuite tous les collaborateurs qui vivent dans de petits logements inappropriés à la mise en place d'un poste de travail et, à l'inverse, celles et ceux qui exercent des activités ne nécessitant pas une présence physique au bureau et qui disposent d'un logement suffisamment spacieux pour y installer un bureau.

L'Etat, plus que tout autre employeur, doit veiller à éviter toute forme de clivage parmi ses collaborateurs. Il serait catastrophique pour l'image de l'Etat qu'il puisse être perçu comme un employeur qui distingue deux classes de collaborateurs: les aptes et les inaptes au télétravail. A l'Etat, service public par excellence, il n'y a qu'une seule catégorie de collaborateurs: ceux qui sont là pour servir celles et ceux qui ont besoin de ce service public.

A ces questions fondamentales sur le rôle de l'Etat et sa place dans la cité, s'ajoutent ensuite les questions d'ordre matériel. Celles sur le financement de meubles ou de chaises spéciales, des connexions internet à haut débit ou une participation au loyer compensant la chambre-bureau dédiée au télétravail. Sans compter toutes les problématiques de sécurité informatique qui peuvent rapidement devenir cruciales, notamment pour les collaborateurs frontaliers.

Pour ces derniers, il convient de s'interroger très sérieusement sur l'utilisation sur sol français d'ordinateurs propriétés de l'Etat de Genève. Le principe de précaution, si cher à certains, plaide de toute évidence pour le bannissement de cet usage; pour les autres, attachés à la sécurité de l'Etat et de ses secrets, la conclusion n'est vraiment pas différente ! Ajoutons à cela que si une allocation était accordée par l'Etat de Genève pour financer une pièce, celle-ci serait considérée comme une délégation de l'action étatique sur sol étranger. S'agissant de la France, il y a fort à parier qu'une telle activité au service d'un Etat étranger est soumise à autorisation. Par ailleurs, une fois les dérogations covid écoulées, dès sa première minute, le travail pour un gouvernement étranger effectué sur sol français serait soumis à pleine imposition. Ce qui ne manquerait pas de placer ces collaborateurs et notre canton dans des situations délicates. En conséquence, au vu de ces éléments, le groupe MCG vous invite, Mesdames et Messieurs, à refuser ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Serge Hiltpold (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, la première question que j'aimerais vous poser est la suivante: qu'est-ce que le télétravail apporte en plus à la population et aux fameuses prestations à la population ? Parce que c'est de cela qu'il s'agit. Les collaborateurs de l'Etat sont là pour effectuer un travail au service des citoyens, et il ne faut pas inverser le débat en disant: «On va créer un cadre sympathique et favorable aux collaborateurs.» Le but essentiel, c'est de servir des prestations à la population. Une fois qu'on a défini ce cadre, on met des cautèles. On l'entoure. Et ce sont des mesures qui sont, oui, en faveur des collaborateurs... Vous soutenez que la FER est pour le télétravail. Effectivement ! La grande différence avec le privé, la différence fondamentale, c'est que, dans les entreprises, on fixe des objectifs, on a un suivi de ces objectifs, et s'ils ne sont pas atteints, on réaffecte la personne à un autre projet ou on peut s'en séparer. Ce qui n'est de loin pas le cas à l'Etat, avec une politique RH corporatiste ! Et je remercie Mme Valiquer qui parle au nom de la présidence de la commission des travaux - d'ailleurs, ça n'a rien à voir là-dedans ! Vous pouvez parler en votre nom, mais pas comme présidente de la commission des travaux ! C'est un rôle institutionnel ! Et s'agissant du vote nominal, il sera intéressant de voir toutes les personnes qui travaillent à l'Etat, qui bénéficieront de cela et qui voteront sur leur propre équipement !

Maintenant, s'agissant des auditions, c'était stratosphérique ! Quand on pense à l'audition des cadres, qui disent: «Il faut aller plus loin, avec des chèques d'équipement, on est en train d'équiper nos appartements, comment on fait ? Il faut pousser la réflexion plus loin, sur les loyers...» Mais on en est où ? On en est où pour les citoyens ? A un moment donné, je suis complètement d'accord que les cadres de l'OBA, les ingénieurs, peuvent faire du travail à la maison, mais il ne faut pas donner ça à tout le monde ! Il faut le cadrer avec des conventions ! Et vous citez la FER. La FER fait effectivement des conventions, c'est un partenariat, et il y a une certaine équité entre les différents collaborateurs.

Ensuite, fondamentalement, c'est de nouveau une mesure en faveur du collaborateur - ce qui est très bien ! Mais le problème, avec les syndicats des services publics et les syndicats, c'est qu'il n'y a aucune contrepartie ! On l'a vu dans le débat budgétaire ! L'indexation: pas assez ! L'annuité: pas assez ! L'employeur, il n'a rien en retour ! Strictement rien en retour ! Et les citoyens non plus n'ont rien en retour, sur les prestations publiques ! C'est pour ça qu'on a un regard critique quant au cadrage de ce télétravail, à la politique RH, qui est bien loin de celle du secteur privé, et c'est pour ça qu'on refusera en l'état ce projet d'investissement. Merci.

M. Jacques Blondin (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, les deux commissaires PDC de cette commission ont fait partie de ceux qui ont accepté ce projet de loi, et le groupe va faire de même ce soir. Tout d'abord, tout un chacun dans cette salle, en sa qualité de député, avec le travail qu'il mène tous les jours, sait ce que travailler à distance veut dire. C'est vrai que ce n'est peut-être pas adapté à tous les postes de l'administration cantonale, mais quand même, c'est devenu une réalité de notre société. Et aujourd'hui, avoir un débat pour ou contre le télétravail, ça me surprend. Je ne suis personnellement pas le plus concerné par la problématique, mais quand même, c'est une réalité dans notre société. Elle se justifie.

Alors bien entendu, contrairement à ce qu'ont dit certains, il faudra peut-être quand même... Alors le faire, oui, mais évidemment, il faut cadrer tout cela, il faut le cadrer avec deux objectifs: celui du collaborateur de l'Etat, qui a droit aussi à certaines considérations, à un temps de travail, à des équipements, qui n'a pas forcément un appartement adapté pour travailler, avec des enfants, etc. Cela doit donc être discuté. Et puis, bien sûr, celui de l'Etat, qui doit, lui, quand même savoir qui fait quoi, quand et comment, parce qu'effectivement, il ne faut pas rêver: les gens sont employés pour effectuer une tâche, quelle qu'elle soit, et il faut qu'elle soit faite. Alors il ne s'agit pas de leur coller une caméra sur le front pour savoir ce qu'ils font de leur journée, mais un ordinateur est branché ou pas branché, il fonctionne ou il ne fonctionne pas, et ça permet quand même de voir ce qu'il se passe.

Faire un distinguo entre l'administration et le privé, nous, ça nous paraît une erreur. Avancer, oui, parce que notre société avance, et notre administration doit avancer; quand bien même il y a effectivement quelques dérapages - il y en aura toujours -, ce n'est pas une raison pour bloquer l'avancement de ce dossier. Par conséquent, nous vous invitons à voter ce projet de loi. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je rends la parole à la rapporteure de première minorité, Mme Nicole Valiquer Grecuccio, pour deux minutes trente.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), rapporteuse de première minorité. Merci, Monsieur le président. Vous pouvez rassurer M. Hiltpold: bien sûr que nous partageons avec lui le souci de l'objectif premier de fournir des prestations à la population.

Maintenant, il est important de souligner quelques éléments: le télétravail est une possibilité offerte aux collaboratrices et aux collaborateurs de l'Etat, mais n'est aucunement un droit. Le télétravail, à l'Etat, requiert l'accord du supérieur hiérarchique, afin de garantir le bon fonctionnement du service. Il n'est donc pas question de le déployer dans tous les services. En cela, j'espère que vous serez, Monsieur Flury ainsi que votre groupe, rassurés. Le télétravail est réglementé: pour un plein temps, il est impossible pour un collaborateur ou une collaboratrice de l'Etat d'effectuer plus de 40% de son activité en télétravail. Il existe un règlement. Il est aujourd'hui cadré. Mme Fontanet l'a dit et répété. Il y a un règlement public, d'ailleurs accessible sur le site de l'Etat de Genève. Enfin, Mme Fontanet l'a redit lors des auditions, quand bien même cela pouvait ne pas faire plaisir, y compris à certains cadres: il n'y aura pas de défraiement, quel qu'il soit, pour les personnes qui font du télétravail depuis le domicile. Donc voilà, les règles sont établies.

Par conséquent, non seulement nous avons été, nous, rassurés déjà en commission, mais par la suite, si vous lisez les documents qui sont publics sur la question du télétravail, Mesdames et Messieurs les députés, vous pouvez aussi être rassurés: le télétravail sera utilisé à bon escient, pour la délivrance des prestations, et je pense que cet objectif-là doit être le nôtre, et le confort au travail fait aussi partie du plaisir au travail et de la bonne délivrance des prestations.

M. Rémy Pagani (EAG), rapporteur de deuxième minorité. L'essentiel a été dit, mais quand même, il faut rappeler que le travail n'est pas un plaisir: c'est une contrainte. (Commentaires.) J'entends... (Commentaires.) Oui, eh bien, dans le système capitaliste, dans lequel nous vivons, c'est une contrainte ! (Exclamations. Commentaires.) Alors vous avez la chance, pour certains, de pouvoir choisir; toujours est-il que n'importe quel travailleur vous dira: «La seule liberté que j'aie, c'est de vendre ma force de travail, et encore, avec le chômage qu'on connaît, je n'ai même plus cette liberté de vendre ce qui correspond à ma force de travail.» Malheureusement, la situation est ainsi. Non seulement elle est ainsi, mais en plus, une fois que vous êtes contraint d'accomplir une tâche avec des objectifs, ce qu'on appelle un cahier des charges, votre responsable, ou plus exactement le patron, l'employeur, a généralement tendance, d'autant plus qu'il y a une concurrence (je ne parle pas du service public, et encore: certains partis réclament une plus grande productivité et réduisent les postes de travail), à augmenter les cadences, et je pourrais le démontrer facilement ! Et ces outils de travail permettront d'augmenter les cadences. C'est pour cela que je dis que c'est une contrainte. Quoi que vous en disiez, c'est une contrainte.

Par conséquent, nous resterons très attentifs - très attentifs ! -, y compris aux côtés des syndicats et des employés, à faire en sorte que ce règlement, qui est aujourd'hui emballé avec du beau papier cadeau et un joli noeud, ne se dégrade pas au fil du temps pour en venir à contraindre encore plus les employés à fournir un service public de qualité. Nous voterons ce projet, et je vous remercie de votre attention.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, il semblerait que le suspense soit un peu moins grand qu'avant le vote sur le renvoi en commission, ce qui me réjouit tout particulièrement.

Plusieurs d'entre vous ont évoqué le règlement sur le télétravail qui a été présenté par ma collègue, qui est effectivement public. J'invite certaines et certains d'entre vous à aller le consulter, parce que, visiblement, il n'a pas été porté à leur connaissance. Le télétravail n'est pas un droit, en effet, Mme Valiquer l'a rappelé, et c'est 40% maximum. Il fait l'objet d'un accord entre le collaborateur et sa hiérarchie, que l'on peut estimer être l'équivalent de la fameuse convention de certaines organisations économiques qui a été évoquée.

Je ne veux pas entrer dans le détail, mais j'invite les personnes intéressées, en tout cas celles qui ont affirmé un certain nombre de choses, à aller consulter ce règlement, qui a été adopté par le Conseil d'Etat deux mois après la reddition du rapport concernant cet objet. On peut donc imaginer - j'en suis même absolument certain - que certaines récriminations qui figurent dans ce rapport n'ont plus lieu d'être du fait de l'adoption de ce règlement.

Je voudrais juste dire encore une fois, pour celles et ceux qui estiment que ce projet de loi et ce crédit d'investissement pourraient constituer des dépenses exagérées, qu'au contraire, l'autre volet, c'est-à-dire la prise en compte du nomadisme dans l'organisation du travail, conduit à davantage de sobriété, puisque les gens qui sont équipés d'un ordinateur portable prennent cet équipement et le branchent sur leur place de travail. Un certain nombre sont déjà organisés ainsi aujourd'hui à l'Etat de Genève; par exemple à l'OCSIN, il y a tout un étage où plusieurs services fonctionnent selon ce qu'on appelle le «smart office», en anticipation de ce qu'il va se passer à la Pointe Nord de la Jonction. Là, vous avez une économie de moyens qui est mise en oeuvre et qui, au demeurant, plaît beaucoup, suscite l'adhésion, j'ai pu moi-même m'en rendre compte en visitant ces locaux et en parlant avec les personnes qui y travaillent: on est véritablement dans un contexte qui à la fois profite aux collaboratrices et collaborateurs, qui peuvent mieux concilier leur vie personnelle et leur vie professionnelle, et qui, de toute évidence, convient également à l'Etat employeur, puisqu'il nous permet d'optimiser nos moyens et nos infrastructures.

J'ai totalement omis d'évoquer l'élément le plus important peut-être dans ce projet de loi: cela nous permet de nous équiper et d'être préparés si des crises similaires à celle qui nous a largement occupés pendant deux ans surviennent à nouveau, que ce soit des crises de type sanitaire ou liées à la situation qu'on connaît aujourd'hui sur le plan de l'énergie. A mon sens et aux yeux du Conseil d'Etat, tout cela va dans la bonne direction, et je vous invite à voter ce projet de loi. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je mets aux voix l'entrée en matière sur cet objet.

Mis aux voix, le projet de loi 12978 est adopté en premier débat par 47 oui contre 44 non (vote nominal).

Vote nominal

Le projet de loi 12978 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12978 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 48 oui contre 45 non (vote nominal).

Loi 12978 Vote nominal

Ces projets de lois sont renvoyés sans débat à la commission de contrôle de gestion.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de gestion.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne).

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission judiciaire et de la police.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de contrôle de gestion.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat.

Le projet de loi 13207 est retiré par ses auteurs.

Le projet de loi 13208 est retiré par ses auteurs.

Le projet de loi 13217 est renvoyé à la commission fiscale.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous souhaite un bon appétit et vous retrouve à 20h30.

La séance est levée à 18h55.