Séance du
jeudi 24 novembre 2022 à
17h
2e
législature -
5e
année -
7e
session -
38e
séance
PL 13208
PL 13208
Projet de loi de Caroline Marti, Sylvain Thévoz, Glenna Baillon-Lopez, Grégoire Carasso modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 24 et 25 novembre 2022.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.