Séance du jeudi 24 novembre 2022 à 20h30
2^e législature - 5^e année - 7^e session - 39^e séance

La séance est ouverte à 20h30, sous la présidence de M. Jean-Luc Forni, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. Serge Dal Busco, Nathalie Fontanet et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Mauro Poggia, président du Conseil d'Etat, Antonio Hodgers, Anne Emery-Torracinta et Fabienne Fischer, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Delphine Bachmann, Diane Barbier-Mueller, Antoine Barde, Beatriz de Candolle, Thierry Cerutti, Edouard Cuendet, Emmanuel Deonna, Philippe Morel, Corinne Müller Sontag, Thomas Wenger, Raymond Wicky et Christian Zaugg, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Rémy Burri, Alia Chaker Mangeat, Denis Chiaradonna, Florian Gander, Françoise Nyffeler, Jean-Pierre Pasquier, Maria José Quijano Garcia, Helena Rigotti et Pascal Uehlinger.

Annonces et dépôts

Néant.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de M. Xavier Magnin. Je prie le sautier de le faire entrer et l'assistance de bien vouloir rester debout. (M. Xavier Magnin entre dans la salle du Grand Conseil et se tient debout, face à l'estrade.)

Monsieur Xavier Magnin, vous êtes appelé à prêter serment de vos fonctions de député au Grand Conseil. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- de prendre pour seuls guides dans l'exercice de mes fonctions les intérêts de la République selon les lumières de ma conscience, de rester strictement attaché aux prescriptions de la constitution et de ne jamais perdre de vue que mes attributions ne sont qu'une délégation de la suprême autorité du peuple;

- d'observer tous les devoirs qu'impose notre union à la Confédération suisse et de maintenir l'honneur, l'indépendance et la prospérité de la patrie;

- de garder le secret sur toutes les informations que la loi ne me permet pas de divulguer.»

A prêté serment: M. Xavier Magnin.

Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment. La cérémonie est terminée. Dès maintenant, vous pouvez siéger. (Applaudissements.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de Mme Alia Chaker Mangeat. Je prie le sautier de la faire entrer et l'assistance de bien vouloir rester debout. (Mme Alia Chaker Mangeat entre dans la salle du Grand Conseil et se tient debout, face à l'estrade.)

Madame Alia Chaker Mangeat, vous êtes appelée à prêter serment de vos fonctions de députée suppléante au Grand Conseil. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- de prendre pour seuls guides dans l'exercice de mes fonctions les intérêts de la République selon les lumières de ma conscience, de rester strictement attachée aux prescriptions de la constitution et de ne jamais perdre de vue que mes attributions ne sont qu'une délégation de la suprême autorité du peuple;

- d'observer tous les devoirs qu'impose notre union à la Confédération suisse et de maintenir l'honneur, l'indépendance et la prospérité de la patrie;

- de garder le secret sur toutes les informations que la loi ne me permet pas de divulguer.»

A prêté serment: Mme Alia Chaker Mangeat.

Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment. La cérémonie est terminée. Vous pouvez maintenant vous retirer ou siéger, selon les besoins de votre groupe. (Applaudissements.)

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au traitement des urgences. La première d'entre elles est le PL 13177-A, qui est classé en catégorie II, quarante minutes. (Un instant s'écoule.) La parole n'étant pas demandée... (Remarque.) Alors je cède le micro à M. le rapporteur de majorité, Didier Bonny.

M. Didier Bonny (Ve), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, le présent projet de loi vise à adapter certaines dispositions de la LAMat pour tenir compte de la modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain suite à l'introduction d'un congé d'adoption de deux semaines, indemnisé par le régime des APG, qui a été accepté par les Chambres fédérales le 1er octobre 2021.

Les débats de la commission ont principalement tourné autour de l'article 7, alinéa 2, de la loi genevoise actuelle, qui stipule notamment que les prestations doivent être versées à la même personne. Les parents adoptifs choisissent par conséquent lequel d'entre eux est le bénéficiaire. Autrement dit, et contrairement à ce que prévoit le congé fédéral de deux semaines dès le 1er janvier 2023, les parents adoptifs ne peuvent pas se partager actuellement le congé cantonal de seize semaines. Une majorité de la commission a décidé de saisir l'opportunité de cette adaptation au droit fédéral pour modifier l'article 7 afin de permettre aux parents adoptifs, s'ils le souhaitent, de se partager tout ou partie de ces seize semaines.

La majorité de la commission a estimé, malgré le fait que cette possibilité de partage engendrerait des complications pour les caisses de compensation, que l'intérêt de l'enfant adopté à pouvoir profiter de ses deux parents dans cette phase cruciale d'accueil devait primer. Elle a également mis en avant que la répartition des tâches entre les parents a évolué depuis l'instauration, il y a plus de vingt ans, du congé d'adoption cantonal.

Mais c'est le précédent que l'instauration de ce partage pourrait créer qui a surtout divisé la commission, au regard de l'IN 184 «Pour un congé parental maintenant !», qui prévoit notamment la possibilité de transférer deux semaines du congé maternité à l'autre parent. Pour la majorité, cette question doit être traitée pour elle-même et non en lien avec le présent projet de loi, qui met l'enfant adopté au centre des préoccupations.

Rappelons que si l'IN 184, de rang constitutionnel, était adoptée par le peuple, l'article 205 de la constitution genevoise révisé devrait ensuite obtenir la garantie fédérale. Cette garantie est accordée si la disposition constitutionnelle révisée n'est pas contraire au droit fédéral. En admettant que cette garantie soit accordée, un projet de loi devrait alors être élaboré pour assurer la mise en oeuvre de l'initiative. Dans le cadre de ce dernier, le droit acquis des seize semaines de congé maternité pourrait être ancré de manière à empêcher cette possibilité de transfert de deux semaines d'un parent à l'autre.

En soutenant le projet de loi tel que voté par la majorité de la commission, le Grand Conseil permettra premièrement à l'enfant adopté de bénéficier de la présence de ses deux parents et, deuxièmement, auxdits parents de se partager les tâches dans le cadre du congé fédéral et cantonal dès l'année prochaine.

En conclusion, cette modification du projet de loi ne s'attaque en aucun cas au congé maternité, s'aligne sur le principe du partage du congé voulu sur le plan fédéral, permet une répartition des tâches au sein du couple dans une vision moderne de la société et met l'enfant adopté au centre de ses préoccupations. Cette modification du projet de loi initial n'a donc rien d'une impulsion ou d'un changement par la bande, comme on peut le lire dans les rapports de première et deuxième minorités; elle est au contraire une opportunité pour tendre à plus d'égalité et devrait par conséquent rassembler, au terme du débat, bien au-delà de la majorité qui s'est dégagée au sein de la commission. Merci. (Applaudissements.)

Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, à l'origine, le PL 13177 ne soulevait pas d'objections. Son objectif - l'intégration du nouveau droit fédéral dans le droit cantonal -, les modifications sémantiques et l'introduction d'une base légale permettant de clarifier les responsabilités des employeurs présageaient d'une acceptation du texte. Or, en commission, il a fait l'objet d'amendements qui ont mis en péril son acceptation. Le partage de l'allocation d'adoption tel que proposé relève d'une bonne intention, mais repose sur une confusion conceptuelle qui pourrait s'avérer téméraire dans le contexte actuel - à plus forte raison du fait qu'il s'inscrit dans une modification de la LAMat et qu'il impacte son cadre de référence.

En l'état, le congé d'adoption n'est pas un congé parental. Ce qui nous est proposé revient à partager en deux le congé existant et non à revendiquer une amélioration du congé pour en faire un réel congé parental. Un véritable progrès consisterait à octroyer à chaque parent, séparément, les droits accordés actuellement aux deux collectivement. Un pas que certains pays d'Europe n'ont pas hésité à faire et que dans nos contrées on qualifie pourtant d'utopique. Ce qui a été modifié dans le projet de loi d'origine n'est pas une avancée: ce n'est qu'un aménagement, un partage de l'existant.

Une véritable démarche novatrice aurait donc consisté à revendiquer une augmentation de la durée du congé d'adoption pour que les deux parents en bénéficient: il aurait ainsi pu être partagé sans mettre en péril l'acquis des seize semaines du congé maternité. Ce que les partis de l'Alternative n'ont d'ailleurs pas hésité à faire en déposant le PL 12595, objet dont le parti même du rapporteur de majorité était premier signataire - un dépôt auquel nous nous étions associés, car nous sommes convaincus de la nécessité tant d'un congé parental que d'un meilleur partage des tâches éducatives et ménagères. Cela est établi. Nous ne pouvons cependant cautionner un affaiblissement du socle de la durée du congé maternité tel qu'induit par le PL 13177 modifié.

Certes, la disposition sur laquelle nous sommes appelés à nous prononcer ne modifie pas, aujourd'hui, la durée garantie du congé maternité genevois, mais elle enfonce un coin dans la logique qui le fonde en introduisant le fait que le nombre de semaines de référence - seize - puisse être modifié, voire diminué. Le contexte y est d'ailleurs favorable puisque la même commission des affaires sociales s'est penchée sur un autre objet, l'IN 184, qui prévoit expressément, s'agissant du congé parental proposé - sans garantie d'ailleurs d'en bénéficier -, que chaque parent puisse céder deux semaines de son propre congé à l'autre parent; cela reviendrait à ouvrir formellement la possibilité de réduire de deux semaines le congé maternité en faveur du père. Les commissaires de droite qui ont voté les amendements ne s'y sont d'ailleurs pas trompés, l'un d'entre eux déclarant ouvertement qu'il les soutenait parce qu'ils désacralisaient la durée du congé maternité et qu'ils allaient dans le sens de l'initiative.

A noter que le texte du projet de loi initial a été soumis à l'OCAS - l'office cantonal des assurances sociales - et à la FER, la Fédération des entreprises romandes: ils s'y sont ralliés, car il présentait l'avantage d'être le plus simple possible dans le cadre d'une conciliation par essence complexe à réaliser. Les amendements adoptés en commission sur le partage et l'introduction d'un délai-cadre permettant de prendre des semaines de congé isolées compromettent cette tentative d'éviter une trop grande complexité administrative. Ainsi, si l'on en croit les représentants du département: «L'introduction au plan cantonal du partage des allocations d'adoption entre les parents et de la possibilité pour ces derniers de prendre le congé d'adoption sous la forme de semaines et/ou de jours isolés impliquerait une première coordination sur le plan fédéral avec la caisse fédérale de compensation (CFC) et ensuite une coordination conséquente avec les employeurs des deux parents adoptifs, voire avec les différents employeurs de chaque parent.» Et plus loin: «En cas de pluralité d'employeurs: chaque employeur doit remplir un formulaire complémentaire qui doit être joint à la demande initiale d'allocation d'adoption.» Une situation qui requerrait de mettre en place de nouveaux logiciels et qui, de fait, dans le cas d'une semaine de congé isolée, pourrait aller à l'encontre de l'objectif premier, celui de l'intégration de l'enfant accueilli.

L'absence de consultation sur ce nouveau modèle est particulièrement dommageable, car cela aurait pu, au-delà des principes politiques, renseigner sur la praticabilité des dispositions votées, ou au moins sur la position de ceux qui seront chargés de les mettre en oeuvre.

Ainsi, nous considérons que les amendements proposés par le rapporteur de majorité ne plaident pas, contrairement aux apparences, pour un véritable congé parental: ils ne font que partager un acquis, ce qui dans ce contexte fragilise les bases fondatrices du congé maternité genevois. C'est pourquoi les deux premiers rapporteurs de minorité vous présentent un amendement général afin de revenir au texte initial du projet de loi déposé par le Conseil d'Etat, et nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir l'accepter. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Madame la rapporteuse de première minorité. Avant de passer la parole au rapporteur de deuxième minorité, j'aimerais saluer la présence à la tribune de Mme Stéfanie Prezioso, conseillère nationale. (Applaudissements.) Je cède maintenant le micro à M. Sylvain Thévoz.

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cela a été dit, l'enjeu de ce projet de loi réside dans l'articulation du droit fédéral, qui entrera en vigueur en janvier 2023 - d'où l'urgence de le voter ce soir - et prévoit nouvellement un congé d'adoption maximum de quatorze jours, avec le dispositif cantonal existant, plus généreux: le congé d'adoption est actuellement de seize semaines. La volonté du Conseil d'Etat était de procéder à cette articulation sans mettre en cause le droit cantonal actuel, d'intégrer dans ce dispositif le droit fédéral à partir du 1er janvier 2023.

Pour rappel, le canton de Genève - tout comme celui du Tessin - a déjà instauré un congé d'adoption depuis plusieurs années; le droit fédéral entend que les autres cantons obtiennent désormais un congé d'adoption de deux semaines, ce qui oblige Genève à harmoniser son droit avec le droit fédéral. Ce nouveau congé d'adoption introduit par le droit fédéral est partageable entre les deux personnes qui adoptent. Le projet de loi initial proposait des modifications afin que le régime genevois existant puisse s'adapter en introduisant un congé d'adoption de deux semaines financé par les APG. La loi cantonale prévoit déjà, je l'ai dit, un congé d'adoption avec des allocations d'une durée de cent douze jours - seize semaines - dans le cas de l'adoption d'un enfant jusqu'à l'âge de 8 ans révolus; le nouveau droit fédéral s'arrête à 4 ans révolus.

Partant probablement d'une bonne intention - le rapporteur de majorité l'a rappelé -, les amendements votés en commission sont pourtant problématiques à nos yeux, et Mme Haller l'a aussi dit: en cas de partage, le fractionnement du congé devra être attesté chaque mois par l'employeur; il faudra tenir compte de qui a sollicité les allocations fédérales et de la manière dont elles sont réparties, ce qui compliquera particulièrement la coordination des deux régimes, car le régime genevois propose une durée plus longue et un montant plus élevé. On craint évidemment des charges supplémentaires pour les employeurs, pour les entreprises, et la mise en place d'un système qui nous a été décrit par l'administration comme extrêmement lourd et difficile à mettre en oeuvre.

Sous un angle plus politique, il nous semble regrettable d'introduire ce principe important du partage du congé, ici d'adoption, dans cet ajustement des droits fédéral et cantonal. C'est un débat de société important, majeur, dont l'étude est en cours avec l'IN 184 - nous en débattrons en début d'année prochaine -, et il est arrivé par la bande - c'est bien le cas - alors que le partage du congé d'adoption, par ricochet, remettrait en question le congé parental; cela nous semble délicat, et finalement ce n'est pas le bon endroit pour procéder à cela. Un élu PLR, Mme Haller l'a également rappelé, s'est demandé s'il ne serait pas possible de supprimer les dispositions prévues dans le droit cantonal pour ne garder que celles du droit fédéral. Eh oui, on a désormais deux semaines de congé d'adoption au niveau fédéral: pourquoi conserver seize semaines au niveau genevois ? Il y a eu un empressement à voter cet amendement parce qu'en proposant le partage du congé d'adoption, on peut ouvrir la voie à une flexibilisation - et potentiellement à une réduction, à une diminution - de ces seize semaines à l'occasion d'une autre modification de la loi. Pourquoi est-ce que Genève, finalement, offrirait davantage que ce que propose le droit fédéral ? On voit là évidemment une boîte de Pandore, un risque - un risque pour les parents qui adoptent, pour le congé maternité, pour le droit des femmes à bénéficier d'un congé maternité de seize semaines.

Il nous semble bien sûr plus sage d'attendre la mise en oeuvre de la loi fédérale qui entrera en vigueur en janvier 2023, d'en faire le bilan, l'évaluation, et de réaliser ensuite un pas de plus si cela nous paraît important. Attendons aussi de constater qui fait usage de ce congé d'adoption avant de proposer un renversement majeur, unique en Suisse, sur cette question; il sera évidemment temps ensuite, quand la loi fédérale sera entrée en vigueur, de revenir avec une proposition de modification telle qu'elle a été proposée en commission. Nous craignons d'être dans une espèce d'aventurisme hâtif: ce projet de loi devait absolument arriver aujourd'hui en plénière pour être voté. C'est allé très vite, on manque d'évaluations sur les effets potentiels des décisions prises, des amendements votés.

Je rappelle également, s'agissant des bénéficiaires, qu'il y a actuellement une majorité de femmes qui perçoivent ces allocations d'adoption. Le risque existe que ces amendements votés en commission les prétéritent. Et puis le nombre de personnes qui adoptent, à Genève, est quand même assez limité, réduit - cinq en 2021; le chiffre décroît du fait d'un usage plutôt important de la PMA, la procréation médicalement assistée. Le nombre de personnes bénéficiant de ces allocations est donc vraiment très réduit: sur les cinq ou six dernières années, il y en a eu entre dix et quinze en moyenne.

Les modifications adoptées en commission concernent le congé d'adoption et, cela a été dit, s'insèrent dans la LAMat. On craint par conséquent un effet ricochet, un impact sur le congé maternité, ce qui soulèverait de nouveaux problèmes et constituerait une attaque contre le droit des femmes à bénéficier intégralement de seize semaines de congé maternité à Genève.

Pour conclure, afin de défendre le droit cantonal existant, de ne pas créer un système d'une complexité extrême et coûteuse et de ne pas déclencher une possible instabilité juridique, afin aussi de garder le débat du partage du congé dans le cadre notamment de l'IN 184 qui, vous le savez, est constitutionnelle et sera donc soumise au peuple, nous proposons avec Mme Haller de revenir au projet de loi initial du Conseil d'Etat et d'en rester à un simple toilettage du droit cantonal en lien avec le droit fédéral. Nous vous invitons à voter cet amendement unique pour revenir au texte initial, et à ce que la question du partage du congé d'adoption ou du congé parental soit traitée dans le cadre de l'IN 184 et devant le peuple. Merci.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de troisième minorité. Si ce projet de loi divise la gauche et les Verts - certains craignent une diminution de la durée des indemnités maternité -, le troisième rapporteur de minorité est surtout inquiet de la création, une fois de plus, d'un énorme appareil administratif supplémentaire. Les caisses de compensation genevoises sont déjà débordées; la raison tient aux multiples, multiples différences de prestations entre la loi suisse et la loi genevoise. Tout est différent: l'application des normes, les montants d'indemnisation, les durées des prestations, les pratiques d'application, il y a des différences liées à l'âge de l'enfant, etc., etc.

Pour rappel, la loi suisse prévoit des prestations de 62 à 192 francs, pour deux semaines et pour un enfant jusqu'à 4 ans. Dans la loi genevoise, il est question d'une indemnisation jusqu'à 329 francs, pour une durée de seize semaines et pour un enfant jusqu'à 8 ans. Vu que le délai-cadre pour l'obtention des prestations est de douze mois, les caisses de compensation genevoises recevraient chaque mois - je répète: chaque mois - le décompte et la décision de la caisse fédérale de compensation. Sans oublier que les deux parents peuvent en bénéficier, selon un partage sur une base d'indemnisation consécutive ou isolée, et cela pourrait évidemment concerner plusieurs caisses, soit une caisse pour chacun des parents. En plus, le nombre de bénéficiaires touchés par cette loi est très très faible ! En 2020, ils étaient sept; en 2021, il y en a eu huit, trois pères et cinq mères; et en 2022, jusqu'à maintenant, il est seulement question de trois bénéficiaires.

Ce nouveau projet de loi augmenterait très très sensiblement les tâches et surtout les coûts pour les entreprises et évidemment aussi pour les caisses. La LAMat, soit l'assurance-maternité genevoise, date de 2001 et il est dommage de continuer à empiler des prestations diverses sans une fois les harmoniser. Il est aussi surprenant, vu la faible indemnisation moyenne par bénéficiaire, d'ailleurs évaluée à 19 500 francs, qu'aucun financement ne soit prévu ou même discuté - il n'a même pas été question du financement dans les discussions que nous avons eues en commission. Genève est certes le canton le plus progressiste et généreux pour les prestations maternité et d'adoption, mais nous sommes également, et de très loin, celui qui a l'administration la plus chère et la plus coûteuse du pays.

L'Union démocratique du centre déplore la continuelle création de nouvelles prestations et surtout l'augmentation linéaire de nos dépenses publiques. Pour les raisons évoquées, le troisième rapporteur de minorité vous propose de refuser ce projet de loi. Merci pour votre attention.

Mme Véronique Kämpfen (PLR). Je tiens à préciser, en premier lieu, que nous parlons ce soir uniquement du congé d'adoption et non du congé maternité. Les uns et les autres ont tenté de créer la confusion entre les deux lors de leurs interventions; cette confusion n'a pas lieu d'être. Le PL 13177 ne concerne que l'adoption et rien d'autre - il n'est question ni du congé maternité ni du congé parental.

Un congé d'adoption existe déjà à Genève, et cela depuis 2001: le canton a ainsi été précurseur sur la question, en Suisse. Aujourd'hui, à la faveur de l'harmonisation de notre droit cantonal avec le nouveau droit fédéral, qui instaure dès le 1er janvier deux semaines de congé à se répartir entre les parents, nous avons la possibilité de faire preuve d'ouverture et de modernité en proposant que l'ensemble du congé d'adoption - soit seize semaines et non uniquement deux - puisse être réparti de manière souple entre les parents adoptifs.

Certes, l'adoption ne concerne qu'entre cinq et treize enfants par année à Genève, mais cette modification n'en est pas moins importante. Elle permet une vraie répartition des tâches entre les parents, dès l'arrivée de l'enfant, ce qui est profitable pour toute la famille. Les parents auront la possibilité de s'organiser de manière souple, ce qui est une avancée fondamentale pour que les deux parents puissent établir d'emblée un contact privilégié avec leur enfant. Il faut noter qu'il n'y a pas de coûts additionnels puisqu'il n'y aura pas plus de seize semaines de congé d'adoption, seize semaines qui existent aujourd'hui déjà. C'est uniquement la répartition du congé entre les parents qui pourrait changer si - et seulement si - les parents le souhaitent.

J'avoue mon incompréhension devant le fait qu'une minorité de la commission des affaires sociales n'ait pas voté en faveur de cette modification progressiste qui correspond pourtant aux demandes réitérées des parents. Pouvoir s'impliquer dans l'éducation des enfants dès leur arrivée est une chance qu'il ne faut pas laisser passer. Argumenter en disant que cela mettrait à mal l'assurance-maternité n'a pas de sens: le texte de la loi est parfaitement clair et fait une distinction explicite entre le congé maternité et le congé d'adoption.

L'occasion qui nous est donnée ici, ce soir, d'améliorer de façon notable les premières semaines de vie d'un enfant adoptif dans sa nouvelle famille est unique. Le groupe PLR vous invite à soutenir ce projet de loi sans hésitation et à refuser l'amendement général proposé par la rapporteure de première minorité. Je vous remercie, Monsieur le président. (Applaudissements.)

Mme Patricia Bidaux (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, j'aborderai peut-être la question sous un angle un petit peu différent puisque tout ce qui est technique nous a été présenté. Adopter un enfant est souvent un long parcours, bien plus long que les neuf mois de la durée d'une grossesse. Cela demande un investissement alors que le dossier parcourt encore les méandres administratifs. En préambule, il faut démontrer une différence d'âge d'au moins seize ans et d'au plus quarante-cinq ans. D'autre part, et cela grâce à l'accompagnement d'un assistant social ou d'un psychologue, vous devez prouver que vous êtes capable de prendre en charge un enfant et son éducation de manière durable et appropriée. Et j'en passe ! Il faut donc de la patience et de la ténacité pour démontrer à quel point vous êtes prêt à vous engager, ainsi que toute l'énergie que vous déployez pour prouver que vous êtes capable d'aimer.

Harmoniser notre loi avec la loi fédérale est indispensable afin de permettre à tous les parents d'avoir le même congé lorsque l'enfant arrive. Pour ce qui est de la possibilité de partager ce congé entre les parents, le groupe PDC-Le Centre relève que le département met en avant, entre autres, la complexité liée au traitement financier de cette assurance. Mais est-ce que la complexité est une limite insurmontable ? Le groupe PDC-Le Centre est persuadé que ce qui est complexe, c'est parfois de mobiliser les acteurs administratifs. Quant aux entreprises, qui semblent être aussi au coeur des préoccupations des opposants à ce texte, le PDC-Le Centre espère que cette sollicitude se maintiendra au-delà de ce projet de loi. Parlons de la crainte de la répartition: permettre aux parents de se déterminer, en bref d'avoir la liberté de s'organiser selon leurs propres contraintes, permettra de mettre au centre l'enfant tant attendu.

En conclusion, je reprendrai les mots du rapporteur de majorité - même si je ne fais aucune différence entre enfant adopté ou non, parce qu'un enfant n'a qu'un seul statut: c'est d'être un enfant. Le faible nombre d'enfants accueillis via une adoption ne devrait pas... cela ne devait pas être une raison pour refuser le projet de loi... Voilà. (Remarque.) Oui ! Un enfant mérite de bénéficier, lors de son accueil, de la présence de ses deux parents, si tel est le cas, et cela dans le cadre du congé d'adoption tel qu'il a vous été exposé tant par le rapporteur de majorité que par Mme la députée Véronique Kämpfen. C'est la raison pour laquelle le PDC-Le Centre soutiendra ce projet de loi et refusera l'amendement général proposé. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, j'avoue que je suis un peu ébahi de ce débat, parce qu'on parle bien d'une loi d'harmonisation avec le droit fédéral: cela devrait réunir l'ensemble de ce Grand Conseil, or je vois qu'une fois de plus, comme chaque fois qu'un projet de ce type, d'harmonisation est présenté, certains évidemment s'y opposent - je l'ai entendu tout à l'heure - et d'autres veulent charger le bateau ! Allez, toujours plus !

Une voix.  «No limit» !

M. Daniel Sormanni.  «No limit», exactement ! (Rires. Remarque.) Eh oui ! D'autant plus que là, il s'agit quand même des cotisations des employeurs, et je crois qu'on doit simplement savoir raison garder. Le MCG soutiendra cette loi qui est effectivement une bonne loi; elle assure l'harmonisation, elle donne droit à ce congé d'adoption, et je pense que c'est une bonne raison pour le faire. Nous refuserons donc bien évidemment tout amendement, toute surenchère, nous voterons cette loi et nous vous invitons à en faire de même.

Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de première minorité. Monsieur le président, vous voudrez bien transmettre à M. Sormanni que l'amendement général consiste en réalité à revenir au projet de loi d'origine et précisément à ne rien y rajouter ! Mais ça, c'était juste pour l'amour de l'art.

Cela étant, pour ce qui est de mon groupe, nous nous refuserons à être complices d'une pseudo-modernité. A vrai dire, j'ai l'impression de me retrouver dans les débats sur AVS 21, lorsque les tenants d'une augmentation de l'âge de la retraite des femmes se faisaient tout d'un coup les champions de l'égalité. Comme quoi l'égalité, c'était augmenter l'âge de la retraite des femmes et non se demander si ça n'aurait pas éventuellement été d'abaisser celui de la retraite des hommes ! En ce qui concerne le projet de loi qui nous intéresse, si ceux qui s'apprêtent à le voter voulaient réellement améliorer le congé d'adoption, eh bien il fallait augmenter la durée de ce congé, pas le partager en deux ! C'est ce que vous êtes en train de faire, Mesdames et Messieurs de la majorité - c'est bien de ça qu'il s'agit ! Si aujourd'hui on veut aller plus loin, alors posons réellement la question d'un congé parental, mais ne remettons pas en cause les acquis.

Quant à dire que nous n'avons pas compris et que nous créons une confusion, permettez-moi quand même de dire que nous sommes dans le cadre de la LAMat ! Que c'est bien là que figurent les principes fondateurs de la durée du congé maternité et d'adoption, et vous êtes en train de changer la durée du congé d'adoption pour chacun de ses bénéficiaires. Qui vous empêchera demain, par symétrie, de faire la même chose pour le congé maternité ? Ne venez pas nous dire que nous inventons des problèmes là où il n'y en a pas: aujourd'hui, vous enfoncez un coin dans le principe du congé maternité et cela est particulièrement dommageable !

Quant à la sollicitude à l'égard des entreprises, dont on souhaiterait que nous l'ayons en permanence, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de dire que vous nous trouverez à vos côtés pour défendre les notions de justice, d'intégrité, et le respect des droits des travailleurs ! Et là, nous n'aurons effectivement pas de problème à défendre les entreprises. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) En revanche, lorsqu'il s'agit de créer des usines à gaz qui vont engendrer des complications préjudiciables non seulement pour les entreprises mais qui plus est pour les employés, eh bien là, nous ne serons pas avec vous ! Je vous réitère donc mon invitation à revenir au projet de loi d'origine, car aujourd'hui, soit vous en êtes conscients et, franchement, je vous en imputerai la culpabilité à tout moment... (L'oratrice rit.)

Le président. Il vous faut conclure, Madame la rapporteuse.

Mme Jocelyne Haller. ...soit vous n'avez pas bien saisi et c'est bien dommage. Je vous invite donc à renoncer à modifier le projet de loi initial et à accepter l'amendement général qui vous est proposé.

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, le débat a été en partie clair et en partie confus. Ce n'est pas du fait des rapports de minorité, mais des amendements votés en commission; Madame Kämpfen, Monsieur Sormanni, vos prises de parole l'ont indirectement montré - je ne suis pas certain que tous les députés aient bien saisi l'enjeu ce soir, ni sur quoi on vote ni le potentiel impact de cette décision, notamment sur la LAMat. Contrairement à ce que dit Mme Kämpfen, il s'agit d'une seule et même loi: il y a certes un congé d'adoption et un congé maternité, mais les deux figurent dans la même loi. Par symétrie, il se pourrait que le fractionnement du congé d'adoption ait un impact et remette en question les acquis - certains au PLR le souhaitent fortement et ils l'ont dit: il pourrait amener à diminuer la durée du congé voire à le réduire à néant, ou tout au moins à deux semaines comme le congé d'adoption. Le risque existe et c'est dangereux.

Monsieur Sormanni, le projet de loi a été amendé lourdement en commission; donc la seule manière pour que ce soit une adoption simple du droit fédéral - si c'est ce que vous voulez -, c'est que vous votiez l'amendement de retour au texte initial et par conséquent que vous refusiez le texte amendé sorti de commission ! La confusion est née de ce texte amendé qui nous emmène dans un aventurisme risqué, pour un gain qui n'est pas du tout progressiste: en fait, Mme Haller l'a dit, il divise simplement par deux l'existant - il rabote donc un potentiel - au lieu d'augmenter le congé d'adoption. Et par ricochet se pose la question d'un vrai congé parental de seize semaines pour les mères et de seize semaines pour le deuxième parent. Merci.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de troisième minorité. Je rappelle que je ne suis pas le seul à avoir parlé d'augmentation de l'administration, d'augmentation des coûts et même d'usine à gaz, et je me permets de rappeler que tout ça est prévu pour trois bénéficiaires en 2022 ! Je répète: on parle d'usine à gaz - je ne suis pas le seul à le dire - et tout ça pour trois et trois seuls bénéficiaires en 2022.

Maintenant, pour ce qui concerne l'amendement général, je propose de le refuser, parce qu'il voudrait abolir au moins une chose qui est à peu près positive, je le reconnais, dans ce projet de loi, et c'est qu'on parle de partage des responsabilités entre les personnes qui adopteraient un enfant: elles auraient une petite latitude et pourraient décider entre elles de la manière dont se répartir ces indemnités. Et ça, je trouve que c'est positif; ce n'est pas toujours l'Etat qui doit fixer les limites, ce n'est pas toujours à l'Etat de dire que tel ou tel a droit à seize semaines. Il y a donc normalement seize semaines de congé; dans le cas présent - je vous donne un cas concret -, la femme pourrait avoir soit deux semaines de plus soit deux semaines de moins et ce serait compensé par l'autre personne. Je trouve cette flexibilité positive et, pour cette raison, je propose de refuser l'amendement. Merci.

M. Bertrand Buchs (PDC). Je crois qu'on fait un faux procès aux partis qui ont décidé de soutenir ce texte amendé en commission, parce que tout tourne autour des seize semaines du congé maternité, pour les femmes, qui figurent dans la loi. Alors nous le disons clairement ici: le PDC-Le Centre ne remettra jamais en question les seize semaines ! Les seize semaines sont acquises; il n'y aura ni quatorze semaines, ni treize, ni douze ! Nous parlons ici de tout autre chose: d'un projet commun, entre deux personnes, d'adoption d'un enfant et de la possibilité pour elles de se répartir le temps du congé. C'est vraiment novateur et il faut aller dans ce sens. Je vous remercie.

Mme Véronique Kämpfen (PLR). Je m'associe pleinement aux propos de M. Buchs, et je tenais à préciser qu'on parle en effet de la LAMat. Mais c'est une abréviation, n'est-ce pas, puisque la loi s'intitule «loi instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption». La LAMat traite de fait des deux, et cela dans deux chapitres bien distincts. Ce n'est pas parce qu'on modifie l'un des chapitres que cela aura forcément et de manière automatique une influence sur l'autre: comme le dit M. Buchs, il faut effectivement faire une distinction claire entre le congé maternité et le congé d'adoption. Et c'est ce que nous faisons ici ce soir. Merci beaucoup.

Une voix. Bravo.

M. Didier Bonny (Ve), rapporteur de majorité. Tout d'abord, j'aimerais que vous transmettiez à Mme Haller, Monsieur le président, même si elle est juste à côté de moi... (L'orateur rit. Rires.) ...que nous avons eu ce débat en commission; nous n'étions pas d'accord quant à la différence entre le congé d'adoption et le congé maternité. J'ai essayé de défendre que ce n'est pas la même chose, à mon sens, puisque le congé maternité, c'est pour se remettre de la grossesse et de l'accouchement, et éventuellement aussi pour allaiter. Le congé d'adoption n'est pas là pour se remettre d'une grossesse et d'un accouchement, ni pour allaiter. Pour moi, il s'agit donc de deux choses différentes: de ce fait, oui, on peut s'autoriser à partager le congé d'adoption puisque ce n'est pas la même chose que le congé maternité. Et c'est là-dessus qu'on s'oppose.

En fait, ce projet de loi n'est pas compliqué ! Le rapporteur de deuxième minorité dit qu'il a été «amendé lourdement»: il y a un amendement... (L'orateur insiste sur le mot «un».) ...qui demande simplement qu'on puisse partager le congé d'adoption si on le souhaite ! C'est tout ! On vote juste là-dessus !

On arrive au terme des débats. J'ai entendu de la part de celles et ceux qui s'opposent au projet de loi tel qu'il est sorti de la commission: aventurisme, craintes, risques, argent, problèmes pour les caisses, entreprises, catastrophe, etc. ! Mais je n'ai pas entendu parler - peut-être que je n'ai pas voulu entendre, c'est une possibilité - de l'intérêt de l'enfant ! Absolument pas ! (Applaudissements. Remarque.) Et si cet amendement a été proposé, c'est dans ce but-là ! C'est pour qu'un enfant qui a été adopté puisse être accueilli le mieux possible au sein de sa famille, ni plus ni moins ! Et c'est pour ça, comme je l'ai dit tout à l'heure en terminant mon intervention, que ce projet de loi devrait être voté bien au-delà des partis qui ont soutenu cette proposition en commission. Merci. (Applaudissements.)

M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, c'est vrai que ce projet de loi aurait pu être simple. Il l'aurait pu, parce que la loi fédérale demande simplement au canton de mettre en oeuvre les dispositions votées par les Chambres. Il aurait pu aussi amener des économies en matière d'administratif, tant pour les employés que pour les employeurs; la majorité de la commission n'en veut pas, et effectivement, cela m'étonne, puisque le gouvernement est régulièrement accusé de faire continuellement gonfler les frais administratifs.

S'il y a une vraie volonté du parlement de travailler sur un réel congé parental, qu'il soit pour une naissance ou pour une adoption, alors c'est vrai, ce projet de loi n'est pas le bon outil: il faut utiliser l'IN 184 - c'est dans le cadre de cette initiative, si elle est adoptée par le peuple, que les travaux parlementaires pour sa mise en oeuvre pourront pleinement se déployer. Décider si l'un ou l'autre des parents peut ou doit prendre des congés supplémentaires, juste comme ça, par la petite porte, n'est pas à mon sens la bonne manière de procéder. La commission a fait un choix différent.

Le projet initial du Conseil d'Etat avait non seulement le mérite d'être simple, mais aussi d'éviter les surindemnisations des personnes concernées tout en échappant évidemment aux complexifications administratives, très peu utiles dans le système. Le texte amendé par la majorité de la commission introduit la possibilité pour les parents adoptifs de partager ce congé, ce qui engendrera, le rapporteur de troisième minorité l'a dit, des charges administratives supplémentaires, notamment pour les caisses de compensation. Cette charge administrative a quand même été un tout petit peu amoindrie puisque, à la teneur des amendements adoptés par la majorité de la commission, l'indemnisation des parents concernés par ce congé d'adoption se fera non pas sur la base de jours indemnisés mais de semaines.

Le gouvernement mettra évidemment cette loi en oeuvre. Nous en avons besoin pour le 1er janvier 2023; c'est pourquoi nous serons très attentifs au vote de cet objet par votre parlement. Et j'ai de la peine à suivre le rapporteur de troisième minorité qui refuse tant la loi que l'amendement général alors qu'on doit intégrer la loi fédérale dans notre législation cantonale. Je ne peux qu'inviter le groupe UDC à faire un choix, celui évidemment de... celui qui a sa préférence: soit il estime qu'il souhaite un projet de loi simple et il revient à ce moment-là au texte initial de l'exécutif en votant l'amendement général déposé par les première et deuxième minorités, soit il souhaite entrer dans le débat proposé par le rapporteur de majorité et il y a à ce moment-là une avancée, nous dit-on, des droits. Mais il faut effectivement que le groupe UDC fasse un choix, et il doit le faire maintenant.

Le Conseil d'Etat, je l'ai dit, mettra en oeuvre la loi décidée par le parlement. Il vous invite à revenir à quelque chose de simple et à préférer un débat de fond dans le cadre de l'IN 184.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant plus demandée, nous passons au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 13177 est adopté en premier débat par 83 oui contre 7 non.

Deuxième débat

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement général déposé par Mme Jocelyne Haller et M. Sylvain Thévoz, qui a pour objectif de revenir au projet de loi initial du Conseil d'Etat.

Amendement général

Mis aux voix, cet amendement général est rejeté par 68 non contre 23 oui.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 à 3 (soulignés).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 13177 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 76 oui contre 15 non et 1 abstention (vote nominal).

Loi 13177 Vote nominal

Premier débat

Le président. Nous traitons à présent le PL 13061-A, en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole au rapporteur de majorité, M. Serge Hiltpold.

M. Serge Hiltpold (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je me permets de commencer malgré l'absence du rapporteur de minorité et dans un brouhaha relativement important. Je rappellerai... (Brouhaha. L'orateur s'interrompt un instant. Commentaires.)

Le président. Allez-y, Monsieur le rapporteur de majorité !

M. Serge Hiltpold. Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi a été traité à la commission des travaux, mais il a reçu un préavis favorable de la commission des transports en ce qui concerne tout le concept général de mobilité. Nos travaux se sont focalisés sur le crédit d'étude de 20 150 000 francs pour les axes forts vélos correspondant au plan climat cantonal. Dans le cadre de l'étude de ce projet de loi, je vais vous citer des chiffres importants. Ce sont les pourcentages des différents modes de déplacement, entre la marche, le vélo et le transport individuel motorisé. La marche représente 37% des déplacements à Genève. L'objectif est de faire passer le vélo de 6% à 10%. La part modale du vélo est déjà d'environ 10% de nos jours pour les déplacements pendulaires, et, avec ces axes forts vélos, le but est de passer à 16%, ce qui représente une progression de 6% pour les déplacements cyclistes.

Je rappelle la différence entre une voie verte et un axe fort: la voie verte - celle que vous connaissez, la plus célèbre, est celle qui va à Chêne-Bourg -, est une infrastructure multifonctions où les vélos et les piétons cohabitent et qui apporte une valeur ajoutée environnementale, notamment pour la balade, ainsi qu'un certain divertissement. La différence avec un axe fort, comme cela vous est présenté dans ce projet de loi, c'est que ce dernier est véritablement un aménagement en site propre, avec des espaces généreux; par espaces généreux, on entend une largeur suffisante pour circuler, en tenant compte de l'évolution des vélos, c'est-à-dire les vélos-cargos, les vélos électriques, les charrettes et les chariots tirés par les vélos: pour permettre d'avoir des espaces bidirectionnels, on veut garantir la sécurité avec un espace de 4 mètres de large. (Remarque.)

Le but de ce projet de loi est aussi de mener une réflexion en matière de sécurité pour éviter la discontinuité des réseaux. C'est un élément très important: aujourd'hui, la sécurité des pistes cyclables est perfectible, car à un moment donné, vous arrivez à un point où il y a une discontinuité du réseau; vous vous engagez alors dans la circulation, et là, ça devient problématique.

Un autre point important qui a été traité dans ce projet de loi, c'est l'idée de sortir de la réflexion uniquement urbaine et genevoise et d'avoir des axes qui continuent chez nos voisins, c'est-à-dire le canton de Vaud et la France voisine, l'Ain et la Haute-Savoie, pour qu'il y ait une certaine logique.

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Serge Hiltpold. Très brièvement, ce sera bien suffisant. Par ailleurs, quand on lit le rapport de minorité de M. Dimier, on voit qu'il justifie le refus de ce projet de loi en disant qu'il n'y a pas véritablement une identification des axes. Alors j'ai repris l'annexe qui nous a été présentée à la commission des travaux, que vous retrouvez à la page 11: c'est extrêmement bien détaillé, vous avez la vision des douze axes prévus, en tout cas à l'étude, axes longitudinaux, circulaires, diamétraux; c'est parfaitement bien décrit, et je peine à comprendre que ce projet de loi puisse être refusé pour ces raisons... (Remarque.) Si ! Parce que cela a été clairement exprimé dans les présentations qui nous ont été faites.

Il ne faut pas non plus oublier que cela s'inscrit dans des mesures du plan d'agglomération. Comme je l'ai dit tout à l'heure, le but est vraiment d'avoir une circulation qui soit logique, en intégrant le canton de Vaud et la France voisine. En synthèse, la majorité de la commission vous recommande de soutenir ce projet de loi. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Patrick Dimier (MCG), rapporteur de minorité. Plus que tout, c'est le montant qui pose problème ! On parle d'un montant... Enfin bon, c'est vrai que le prix de la peinture a augmenté et que tout cela a induit des dépenses supplémentaires pour la réalisation d'axes vélos, souvent transformés en pistes d'avions ! Mais quand même ! On a aussi beaucoup l'habitude ici de penser que l'argent coule à flots et que la source est sans limites. Je pense qu'avant tout, avant de mettre autant d'argent, il faut peut-être approfondir la réflexion.

Comme l'a rappelé le rapporteur de majorité, ce qui nous dérange aussi, c'est le côté un peu... C'est très invasif ! Et évidemment, moi je défends une autre mobilité, et je défends surtout la constitution, qui nous donne le choix du mode de transport. A force de mettre autant d'argent sur cette mobilité-là, qui, faut-il le rappeler, ne rapporte pas un centime rouge à l'Etat, puisqu'elle bénéficie d'une gratuité totale d'impôts...

Une voix. C'est pas vrai !

M. Patrick Dimier. Comment, c'est pas vrai ? Démontrez-moi le contraire et je vous dirai si je suis d'accord ou pas ! (Commentaires.)

Le président. S'il vous plaît, Monsieur le rapporteur, vous vous adressez à moi, pas à la salle !

M. Patrick Dimier. Non, mais on me...

Le président. Et la salle n'interpelle pas le rapporteur non plus, s'il vous plaît ! (Commentaires.)

M. Patrick Dimier. Voilà.

Le président. Poursuivez, Monsieur le rapporteur.

M. Patrick Dimier. Merci, Monsieur le président. C'est une évidence, je ne comprends pas qu'on puisse contester ce fait. Alors peut-être que oui, il y a une solution: introduire un impôt pour les vélos, les trottinettes et tout le reste; peut-être que là, on commencera à pouvoir discuter sur une base un peu plus raisonnable. Pour l'heure, nous maintenons notre position. Merci.

M. Grégoire Carasso (S). Le groupe socialiste est heureux d'entendre que le MCG envisage de nouveaux impôts ! Alors c'est sur les vélos; je vous rappellerai qu'une bonne partie d'entre eux, en tout cas ceux dont la vitesse est supérieure à 45 km/h, paient des impôts, puisqu'ils ont une plaque. Pour les autres, une majorité des Chambres fédérales - où le MCG n'est, il est vrai, pas très représenté - a décidé il n'y a pas si longtemps de supprimer les vignettes. Pour ma part et pour mon groupe, je pense que c'était une très bonne idée.

Je donnerai quelques chiffres complémentaires, sur la base de l'excellent rapport de majorité - jolie synthèse ! Je n'en dirai pas autant du rapport de minorité. Franchement, c'est assez... vague ! (Exclamation.) On nous dit dans le rapport de minorité que ce n'est pas assez précis, et, tout à l'heure, vous nous disiez - vous transmettrez, Monsieur le président - que vous aviez peur que cela représente trop de pots de peinture. Mais justement, une piste cyclable, ce n'est pas de la peinture ! Sur les quelque 1400 kilomètres de routes à Genève, moins de 10% sont équipés aujourd'hui en pistes cyclables et les rares sites de qualité sont sursaturés. Les rares sites de qualité, on les connaît: la fraction de voie verte des Eaux-Vives vers Annemasse, c'est 400 vélos par jour. Le U lacustre, le quasi-U lacustre... (Exclamation.) ...est déjà aujourd'hui complètement saturé.

Ce crédit - 20 millions pour des études -, c'est beaucoup, mais c'est peu, au regard de ce qui a été fait ces dernières décennies en faveur du vélo. (Remarque.) C'est un excellent début, et - puisqu'on va parler chiffres et sans doute essayer de réveiller un peu cette minorité -, au final, ce sont 130 millions de crédit de réalisation qui nous attendent - plutôt vite, nous l'espérons - pour ces infrastructures de vélos, avec des sites propres de qualité; 130 millions dont une part importante sera vraisemblablement financée dans le cadre du projet d'agglomération 5 - vous connaissez bien les mécanismes.

Je terminerai, Monsieur le président, en rappelant qu'avec ces grands crédits d'études, sur les douze axes - j'en cite quelques-uns pour que les cyclistes de cette salle et celles et ceux qui nous écoutent puissent mesurer la portée et l'importance de ces développements: Cornavin-Versoix, Jonction-Satigny, Bachet-Perly, Champel-Veyrier, Eaux-Vives-Anières et j'en passe -, l'enjeu, c'est le calendrier de réalisation, chers collègues. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) 2026, c'est le délai pour la fin des études: le groupe socialiste appelle donc de ses voeux que ce crédit soit déployé par lots, de sorte qu'une fois les études sur le premier lot terminées, les réalisations puissent commencer bien avant 2026. C'est un enjeu important si on veut faire en sorte que les transports individuels motorisés diminuent de 40% et que la part modale du vélo, qui permet de réaliser des économies globalement pour la société, grâce à son impact sur la santé publique...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Grégoire Carasso. Ne serait-ce que pour cette raison, nous vous invitons à voter ce crédit. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Patrick Saudan pour une minute trente.

M. Patrick Saudan (HP). Merci de votre générosité, Monsieur le président ! Si on veut arriver à diminuer le trafic individuel motorisé de 40% d'ici 2030, ce projet de loi est bien sûr nécessaire. (Remarque.) Est-ce qu'il est trop ambitieux, comme le sous-entend le rapport de minorité ? Vous transmettrez, Monsieur le président. Le but de la politique cantonale, ce serait d'arriver à 16% de part modale du vélo en 2030. Je vous rappellerai juste qu'en 2019, à Copenhague, 50% des déplacements en ville se faisaient à vélo. (Remarque.) C'est vers cet objectif qu'il faudrait idéalement tendre, et on en est un petit peu loin. (Commentaires.)

Alors est-ce que c'est trop cher, comme vient de le dire aussi le rapporteur de minorité ? Je crois que la comparaison avec le canton de Vaud est édifiante. Cela figure d'ailleurs dans le rapport de majorité: le canton de Vaud va consacrer 28,5 millions à son plan d'aménagement des pistes cyclables, alors que c'est moins compliqué dans ce canton beaucoup moins urbain et qui a une population une fois et demie plus importante que la nôtre. Ce projet de loi de crédit d'étude est donc tout à fait raisonnable du point de vue des prix et je pense qu'il faut le voter. Merci.

M. Stéphane Florey (UDC). Tout d'abord, une question que vous transmettrez à l'intéressé: est-ce que l'entreprise Carasso livre ses cafés à vélo ? (Remarque.) Personnellement, je ne les ai jamais vus ! (Commentaires.) On voit constamment des camionnettes de livraison, donc on peut se poser la question ! (Exclamation.) La deuxième chose, c'est qu'il faut revenir à la réalité des chiffres: aujourd'hui, le Grand Conseil a voté déjà plus de 150 millions en faveur des vélos ! Dire qu'on a dépensé quasiment zéro franc, c'est un mensonge ! On dépense des centaines de millions par année pour les vélos, c'est ça, la réalité des chiffres !

Maintenant, sur le fond, moi je déplore une chose: aujourd'hui, est-ce que la seule priorité du Conseil d'Etat est de s'occuper des pistes cyclables ? Vous croyez que la population n'a pas d'autres soucis aujourd'hui ? Entre les impôts qui augmentent, entre les taxes, les assurances-maladie ? Vous croyez que c'est son seul souci aujourd'hui ?! (Commentaires.) Franchement, j'ai honte de traiter un tel projet de loi en urgence, tout comme pour le débat qui suivra sur la répartition entre hommes et femmes dans les CODOF ! C'est inadmissible de vouloir traiter ces projets de lois en urgence, alors que la population a d'autres soucis ! (Remarque.)

Maintenant, sur le fond, il faut juste arrêter ! On a déjà dépensé énormément d'argent pour ces pistes cyclables, alors que, l'UDC l'a toujours dit, nous ne sommes pas contre les pistes cyclables, mais cela doit s'inscrire dans le cadre de réaménagements routiers dans leur globalité ! Il ne faut pas venir avec des financements annexes pour seulement des pistes cyclables et dire ensuite qu'on ne fait rien pour les vélos ! C'est complètement hallucinant ! L'UDC refusera ce crédit d'étude qui ne sert absolument à rien, vu qu'il ne traite pas la mobilité dans sa globalité ! Je vous remercie.

Des voix. Bravo !

M. Stéphane Florey. C'est vraiment une honte ! (Commentaires.)

M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je ne reviendrai pas sur le détail, parce que la commission a regardé dans le détail tous ces projets qui s'élèvent aujourd'hui à 20 millions. Mais M. le député de l'UDC, qui stigmatise cette dépense, devrait se pencher sur un point... (Remarque.) Monsieur Florey, s'il vous plaît ! Vous pourriez m'écouter ? Vous avez passé...

Une voix. Ce n'est pas à vous de demander le silence ! Vous êtes député, pas le président !

M. Rémy Pagani. Mais oui, c'est ça !

Une voix. Alors ! Respectez les...

Le président. S'il vous plaît...

M. Rémy Pagani. C'est ça, c'est ça ! (Commentaires. Rires. ) Vous avez tous passé...

Le président. S'il vous plaît, un instant ! S'il vous plaît ! (Commentaires.) Monsieur le député, si vous voulez vous adresser à quelqu'un, adressez-vous à moi. Merci. (Commentaires.)

M. Rémy Pagani. Vous avez tous passé des tests pour...

Le président. Et puis si à ma droite on pouvait faire un peu plus de silence, on entendrait peut-être les interventions des orateurs !

M. Rémy Pagani. C'est pour ça que je me permettais de l'interpeller, Monsieur le président.

Le président. Poursuivez, Monsieur le député.

M. Rémy Pagani. Nous avons tous, enfin la plupart, passé un test sur le diabète. 25 000 personnes sont diabétiques et au moins 25 000 personnes sont prédiabétiques dans le canton. Et ce qui est reproché à nos concitoyennes et concitoyens, y compris nous - parmi nous, il y en a qui sont prédiabétiques -, c'est de ne pas faire suffisamment d'exercice. En faisant de l'exercice, les coûts de la santé diminueraient. Ça, c'est la réalité, ce sont des faits ! Comme les 120 000 personnes qui sont sur des axes routiers où il y a des particules fines qui leur encrassent les bronches - les petits et les personnes âgées - et qui les mettent dans des situations sanitaires graves. Nous sommes responsables, jusqu'à preuve du contraire, de cette situation, on doit y remédier et on doit donc créer des pistes cyclables.

Il y a les efforts que fait en ce moment la Ville de Genève pour mettre en place le U cyclable... (Remarque.) ...pour mettre en place la voie verte et ainsi de suite... (Commentaires.) ...et le canton doit faire sa part. C'est d'ailleurs ce qui était convenu avec un précédent conseiller d'Etat, à savoir de mettre aujourd'hui les millions qu'il faut pour créer un véritable réseau de pistes cyclables. Moi, je me réjouis de continuer à faire du vélo, parce que, je vous le signale juste pour l'anecdote, je suis un de ceux qui a le plus bas taux de... (L'orateur montre un document à l'assemblée. Commentaires. Rires. Applaudissements.)

Une voix. Est-ce que c'est vrai ?

M. Rémy Pagani. Voilà. Parce que je fais du vélo ! Par conséquent, je vous encourage à faire du vélo et à le faire en sécurité, parce que la réalité démontre que c'est un peu dangereux de faire du vélo aujourd'hui avec les pistes cyclables étroites qu'on nous propose. Je vous remercie de votre attention. (Commentaires.)

Une voix. Je pense qu'il faut déposer ce certificat sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement !

M. Jacques Blondin (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, vous avez vraisemblablement sur vos ordinateurs le projet de loi dont il est question. Je vous invite à aller regarder la page 11, qui illustre très clairement les propositions faites par le Conseil d'Etat, avec les douze idées de voies cyclables, qui partent effectivement de la rive droite, de la rive gauche et vont dans toutes les directions du Grand Genève. Nous ne sommes donc pas ici dans une discussion urbaine, qui consiste à opposer les différents modes, véhicules motorisés ou vélos. Il s'agit simplement de développer, on est bien obligé de l'admettre, une tendance qui se généralise, qui consiste à utiliser de plus en plus le vélo pour se déplacer. C'est dans l'air du temps et ce serait un non-sens de ne pas le comprendre et de ne pas développer cette tendance.

Cela n'empêchera pas, je pense, de s'occuper aussi des autres modes de déplacement. Et c'est vrai, il y a un point, ce sont les budgets ! Quand à Genève on parle de budget, la première réaction, quand on voit arriver un projet de loi à 150 millions, c'est: «C'est beaucoup pour le vélo !» - je m'excuse, hein, ce n'est pas péjoratif ! - «C'est beaucoup pour le vélo !» En réalité, il y a 20 millions pour les études et ensuite 130 millions pour la réalisation, en lots ou pas; là, on aura toujours l'occasion, j'imagine, de modérer quelque peu les budgets et les intentions.

Pour nous, les choses sont donc claires. Et effectivement, Monsieur Pagani, qu'on ait de bons résultats ou pas selon les tests effectués, on est de plus en plus nombreux à utiliser le vélo, et c'est vrai qu'actuellement, ces pistes cyclables bidirectionnelles, avec 505 vélos à l'heure, deviennent un vrai problème et deviennent vraiment dangereuses si elles ne font pas 4 mètres de largeur. On doit donc s'occuper de ça.

Raison pour laquelle le parti démocrate-chrétien va soutenir cette proposition, qui, je vous le rappelle, va quand même nécessiter deux à quatre ans d'études pour une réalisation prévue dès 2026. D'ici là, je ne doute pas que la part modale du vélo arrivera aux 16% dont il est question dans ce projet de loi. Merci. (Commentaires.)

M. Daniel Sormanni (MCG). Vous transmettrez, Monsieur le président, au nouveau docteur Rémy Pagani - parce que je ne savais pas qu'il était médecin... (Rire.) ...c'est nouveau, ça vient de sortir ! -, qui vient donner des leçons... Mais il ne s'agit pas de savoir si on est diabétique, si on est malade ou si en se déplaçant à vélo, on va guérir ! Mais on est où, là, on est sur quelle planète ? Moi, ce qui m'inquiète, et c'est pour ça que nous refuserons cette proposition, c'est que, à nouveau, on donne un paquet de millions - parce que là, en l'occurrence, c'est une vingtaine de millions - pour réaliser des études pour les pistes cyclables. On donne donc la liberté totale - désolé, Monsieur le conseiller d'Etat, vous êtes juste tout proche de moi - finalement pour réaliser des aménagements... Quand on voit ceux qui ont été réalisés, et qui ne sont pas un succès - c'est notre avis -, on est inquiets !

Encore faudrait-il que, quand il y a des pistes cyclables, les vélos les empruntent ! Or ils ne les empruntent pas ! Ils vont à côté, sur la piste des voitures, qui est déjà misérable ! (Commentaires.) Parce qu'on a fait des pistes cyclables «mammouth» ! Ou bien ils vont sur les trottoirs ou bien ils vont sur les passages piétons, contrairement à ce que vous dites. (Commentaires.) Vous pouvez rire ! Mais c'est la réalité ! Alors peut-être que vous, vous ne circulez plus en ville, vous laissez votre Porsche au garage... (Commentaires.) ...mais moi, ce que je vois, c'est que tous les jours - je suis en ville, je dois y être pour des raisons professionnelles, et on voit bien comment se comportent les cyclistes aujourd'hui ! Ils vont partout ! Ils vont partout sauf sur les pistes cyclables ! (Exclamations. Commentaires.) Ils brûlent les feux rouges ! Ils brûlent les feux rouges ! Et contre ça, personne ne fait rien ! (Brouhaha.) Alors quand les vélos paieront leur écot, qu'ils respecteront la loi, qu'ici on ne fait pas respecter, eh bien, on pourra discuter des véritables pistes cyclables en site propre que vous voulez réaliser ! (Brouhaha.) A ce moment-là, on pourra en discuter. On est loin de cette façon de faire, par conséquent, je vous invite à refuser ce crédit. Merci. (Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Saudan, normalement, vous n'avez plus de temps de parole.

Une voix. J'ai combien de secondes ?

Le président. Il ne vous reste rien, mais je vous accorde trente secondes ! (Commentaires.)

M. Patrick Saudan (HP). Vous êtes plus que généreux ! Cela suffira. Merci, Monsieur le président. Je dois venir au secours de M. Pagani...

Des voix. Oooh !

M. Patrick Saudan. ...moi qui suis un modeste médecin. Parce que, par rapport au diabète, la première mesure que l'on dit de prendre à nos patients atteints de prédiabète, c'est de bouger ! Et la littérature médicale est univoque sur les bienfaits du vélo et sur la prévention ! (Commentaires. Applaudissements.) A ce niveau-là, il n'y a aucun débat: tous à vélo ! (Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. David Martin. (Brouhaha.)

M. David Martin (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Monsieur le député, parce qu'on ne va pas vous entendre. On va attendre que M. Sormanni se calme un peu, pour qu'on puisse entendre ce qui se passe dans la salle ! (Brouhaha.) Monsieur Sormanni ! S'il vous plaît, à droite, on se calme ! Monsieur le député, vous avez la parole.

M. David Martin. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais relever quelque chose qui peut-être se cache derrière l'animosité de ce débat, à savoir qu'en réalité, une écrasante majorité de ce parlement est d'accord de soutenir ce projet de loi, et je pense que c'est vraiment ce qu'il faut souligner. (Commentaires. Rire.)

J'aimerais ensuite rebondir sur quelques arguments des minoritaires, en précisant qu'ils en ont très peu; c'est peut-être pour ça qu'ils s'agitent autant. M. Florey, je reprends ses propos, a dit que c'était «complètement hallucinant». C'est vrai que les propos des minoritaires ce soir sont complètement hallucinants. D'ailleurs, M. Florey a eu besoin de dire que c'était une erreur de demander l'urgence du projet suivant, parce que, voilà, bon... Vraiment, on ne comprend rien aux arguments des minoritaires ce soir !

On reproche à ce projet de loi pour les vélos de coûter cher. Mais, Mesdames et Messieurs, combien coûtent les crédits d'entretien des routes annuellement ? (Remarque.) Je n'ai pas de chiffre à vous sortir. Mais ce sont les mêmes impôts pour tous les objets !

Des voix. Non ! (Commentaires.)

M. David Martin. Ce sont des dizaines de millions chaque année. Par conséquent, en réalité, ici, les investissements faits pour le vélo, avec un retard accumulé monumental, sont parfaitement justifiés.

Vous le savez, les Vertes et les Verts se battent depuis des décennies avec toutes les associations et les milieux en faveur de la mobilité douce pour donner au vélo des chances au moins équivalentes à la voiture dans les déplacements dans notre canton. Après ces années de lutte contre vents et marées, et avec de grands moments de solitude, c'est une grande joie pour nous de voter ce soir ce projet proposé par le gouvernement et soutenu par une très large majorité.

Quelle baguette magique a permis ce changement ? Je vois que je n'aurai pas le temps de développer tout mon argumentaire, mais le premier point que je voulais relever, c'est que le plan climat a démontré par A + B que si on ne réalise pas ces axes forts vélos, on ne réduit pas de 40% le nombre de voitures, ce qui est nécessaire pour atteindre nos objectifs.

La deuxième partie de la baguette magique, c'est le covid. Parce que cette crise sanitaire, malgré sa gravité, a permis de faire des expériences, et la personne qui a pu monter sur son vélo et rouler en sécurité sur une bande cyclable large, sécurisée, ne revient plus jamais en arrière une fois qu'elle a fait cette expérience.

Le troisième morceau de baguette magique, c'est notre conseiller d'Etat, M. Dal Busco, et je pense qu'on doit lui être reconnaissant pour le changement de cap qu'il a permis de réaliser à l'intérieur du gouvernement. Notre groupe lui est reconnaissant. C'est un plaisir de voter ce projet de loi avec la majorité ce soir. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Sébastien Desfayes pour une minute.

M. Sébastien Desfayes (PDC). Merci, Monsieur le président. Encore une fois, malheureusement, et sur un sujet très important, je dois m'inscrire en faux contre les propos du député Pagani, qui indique qu'il a le taux de diabète le plus bas du parlement... Non, c'est moi ! (Rires.) Pourtant, je ne fais jamais de vélo, Monsieur le président ! Et ce n'est pas l'envie qui manque ! Mais je ne fais jamais de vélo pour la simple raison que ma femme estime que c'est une pratique beaucoup trop dangereuse à Genève. (Rires. Commentaires.)

Une voix. Chut !

M. Sébastien Desfayes. Et c'est là que ce projet est intéressant: avec de vraies pistes cyclables et non plus des bandes cyclables, avec de vraies pistes cyclables, les cyclistes seront beaucoup en sécurité à Genève ! Merci, Monsieur le président. (Commentaires.)

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur le député Selleger, vous avez la parole pour une minute trente.

M. Charles Selleger (HP). Je vous remercie, Monsieur le président. J'aimerais rappeler que j'étais un cycliste averti, que j'ai collectionné tous les grands cols de France et de Navarre, et que, dans ma profession de médecin, j'ai très souvent recommandé à mes patients de faire du vélo pour leur santé; mais je les ai toujours rendus attentifs à une chose: le vélo est un sport dangereux; lorsqu'on tombe, on risque de se faire très très mal. Et les statistiques qu'ont citées certains de mes préopinants en disant que le vélo, c'est bon pour la santé, ne tiennent pas compte de ces accidents. Alors certes, je me réjouirais que les pistes cyclables soient sécurisées, mais en fait, c'est loin d'être le cas: on a des bouts des pistes cyclables à Genève qui finissent sur des ronds-points où il n'y en a plus... (Commentaires.) Enfin, on pourrait collectionner les endroits dangereux.

Il y a une autre chose dont il faut tenir compte quand on encourage les gens à faire du vélo en ville de Genève, c'est que la plupart des cyclistes n'ont aucune considération justement pour leur propre sécurité: ils brûlent les feux rouges, ils roulent sur les trottoirs, etc., etc. Le problème du vélo est global et je ne pense pas qu'il faille voter ce projet de loi. Merci.

Des voix. Bravo !

M. Patrick Dimier (MCG), rapporteur de minorité. J'aimerais apporter au moins trois clarifications. La raison principale pour laquelle je n'ose pas utiliser mon vélo le soir, c'est simplement que je trouve que c'est beaucoup trop dangereux et que l'état de la chaussée, qui est actuellement en voie de tiers-mondisation... (Commentaires.) ...fait qu'on peut très très très facilement chuter. Par conséquent, je n'utilise mon vélo que de jour, ce qui fait que ce soir, bien entendu, je suis venu en voiture.

Une voix. Aaah !

M. Patrick Dimier. Et il y a un autre aspect...

Une voix. Et alors ?

M. Patrick Dimier. Et alors ? Ben ça veut dire qu'on ne peut pas rouler tout le temps à vélo ! Le jour où vous arrêterez, Monsieur, ça ira mieux ! (Commentaires.)

Autre aspect que personne ne veut voir et qui est absolument absent de ce débat: quel est le plus grand nombre de voitures qui circulent dans notre canton ?

Des voix. Aaah !

Une voix. Devine !

M. Patrick Dimier. Eh, bien sûr ! Vous avez donc tous deviné ! Et qu'est-ce qu'on fait pour les empêcher de rentrer ? Eh bien, on vote contre les motions que nous présentons, qui visent... (L'orateur est interpellé.)

Le président. S'il vous plaît, Mesdames et Messieurs ! (Remarque.) Un instant, s'il vous plaît ! (Remarque.) S'il vous plaît, Monsieur ! Poursuivez, Monsieur le...

M. Patrick Dimier. Vous direz à M. Martin que je lui conseille d'apprendre à lire, ça lui évitera de dire des bêtises !

Le président. Poursuivez, Monsieur le député, pour cinq secondes. Vous avez terminé ?

M. Patrick Dimier. Non, je voulais juste dire une fois de plus, parce que cela semble nécessaire, que ce n'est absolument pas la création de ces équipements à laquelle nous sommes opposés; nous sommes contre le montant, qui nous paraît totalement disproportionné, ce d'autant qu'on nous annonce derrière des crédits qui vont être de l'ordre de 130 millions ! Le jour où on mettra 130 millions sur les voies pour les voitures, il fera plus chaud qu'aujourd'hui ! (Commentaires.)

M. Serge Hiltpold (PLR), rapporteur de majorité. Je donnerai quelques éléments factuels et rationnels, si je peux m'exprimer ainsi. On connaît une augmentation des flux: on a 305 vélos par heure, on va passer à 505. Cela nécessite un élargissement des chaussées; c'est la même réflexion pour la troisième voie CFF Genève-Lausanne ainsi que pour la troisième piste autoroutière Genève-Lausanne. A un moment donné, quand vous avez une augmentation des flux, vous devez partager la voirie, c'est le premier élément factuel.

Pour ce qui est du reproche concernant le montant qui serait disproportionné, à mon avis c'est exagéré, parce qu'il s'agit justement d'avoir un montant correct pour réaliser des études correctes, pour avoir une planification correcte et éviter la discontinuité et la coupure des réseaux. Si on veut effectuer un travail convenable et réfléchi, il faut justement avoir des montants permettant la réflexion... (L'orateur est interpellé.)

Une voix. Mais c'est bon !

Une autre voix. Chut !

M. Serge Hiltpold. Est-ce que vous pouvez dire au chauffeur TPG de respecter le... (Exclamations. Rires.)

Le président. Oui, Monsieur le rapporteur. S'il vous plaît, laissez parler le rapporteur !

Une voix. Qu'est-ce qu'il a, Joseph ?! (Remarque. Rire.)

Le président. Laissez parler le rapporteur !

Une voix. Je sens que le débat déraille ! (Rire.)

Le président. Un instant...

Une voix. En plus, on est bloqués par les vélos !

Une autre voix. Bon, c'est pénible !

Le président. Je conseille à certains d'aller faire leur test glycémique. Le stress fait souvent augmenter le taux de sucre... (Rires.) ...et je vous demanderai de bien vouloir vérifier cette hypothèse ! (Commentaires.) Nous poursuivons donc avec l'intervention du rapporteur de majorité.

M. Serge Hiltpold. Voilà, merci. Donc, le crédit d'étude est justement là pour permettre d'éviter des incohérences qui existent actuellement sur les réseaux cyclables, c'est-à-dire des discontinuités et des aberrations. Le but est d'avoir quelque chose de sécurisé.

J'aimerais aussi rappeler que cela ne sert à rien d'opposer ces modes de transport. Le faux procès qui est fait à mon collègue socialiste est le même qu'on pourrait me faire: j'ai aussi huit camionnettes qui tournent par jour, évidemment, on est en voiture, mais à titre personnel, je me déplace à vélo pour la simple et bonne raison - je ne suis pas forcément un idéaliste - que ça prend juste deux à trois fois moins de temps, c'est tout ! (Commentaires.) C'est aussi simple que ça ! (Commentaires.) Vous pouvez vous parquer, c'est efficace. Au-delà des considérations sportives, cardiovasculaires et compagnie, c'est un moyen de transport qui est tout à fait adapté.

Dans le cadre de cette réflexion sur les axes forts vélos, on a aussi parlé des trottinettes électriques et de l'importance d'avoir des éléments séparés. Cela va aussi dans le sens des piétons: il s'agit d'essayer d'éviter d'avoir tout le monde et tous les types de moyens de transport sur les trottoirs. Cela permet aussi la sécurisation des piétons. Je vous demande donc juste d'être un petit peu rationnels et de voter ce projet de loi, qui est largement soutenu par la commission des travaux, avec un préavis favorable de la commission des transports. Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, je trouvais qu'il faisait un peu frais dans cette salle du Grand Conseil jusqu'ici. Rien de tel qu'un bon petit débat sur la mobilité pour faire monter la température ! (Rires. Remarque. L'orateur rit.) C'est vrai que l'on contribue à économiser de l'énergie, vous avez raison ! Ne serait-ce que pour cette raison, c'est une bonne chose d'avoir ajouté ce point aux urgences !

D'abord, merci, à celles et ceux - et ils sont nombreux dans cette salle, c'est le premier point que j'aimerais relever au nom du Conseil d'Etat - qui soutiennent ce projet de loi. Vous avez parfaitement compris les enjeux. Merci pour tous ces propos favorables. Merci au rapporteur de majorité qui, de manière très factuelle, comme il l'a dit, et très sereine aussi, a rappelé les enjeux.

J'aimerais juste rappeler, et on ne le dira jamais assez, que les objectifs du plan climat cantonal, c'est effectivement, en matière de mobilité terrestre, de réduire la part des déplacements en véhicule individuel motorisé de 40% d'ici 2030, mais cela ne veut pas dire qu'on va réduire drastiquement les besoins de mobilité. Ceux-ci vont toujours être présents, il nous faut donc offrir des alternatives. Ces alternatives sont évidemment les transports publics et la mobilité douce. Lorsqu'on met en place des aménagements, qu'ils soient ou non définitifs, par exemple les deux rives du lac, la partie du U cyclable réalisée aujourd'hui, ou même les aménagements que l'on a réalisés nuitamment à coups de peinture, on voit qu'ils sont utilisés - et rapidement utilisés - et l'augmentation de la fréquentation est spectaculaire ! (Commentaires.) Les chiffres sont là pour le démontrer, Monsieur le député Sormanni ! Cela ne sert à rien de le contester. On vous en apporte la preuve !

Une voix. Montrez-les, les chiffres !

M. Serge Dal Busco. Nous les avons montrés, vous ne faites pas partie des commissions où on les montre, mais je peux vous garantir que c'est le cas, et c'est visible à l'oeil nu ! On le voit ! On le voit sur le terrain.

Une voix. C'est subjectif !

M. Serge Dal Busco. Non, ce n'est pas subjectif, c'est la réalité ! Par conséquent, ce qu'on veut faire effectivement, c'est augmenter, avec ces infrastructures... Et je rappelle juste que ce qui vous est demandé, ce sont des moyens pour les étudier. 20 millions, c'est vrai que c'est un montant important, mais c'est pour à peu près une centaine de kilomètres d'équipements qui seront nouvellement réalisés, sécurisés, directs, confortables. Ceux-ci vont coûter, lorsqu'on va les réaliser, 130 millions. Ils auront un coût, bien sûr, mais, une fois qu'ils sont réalisés, ils ne coûtent pratiquement plus rien. C'est ça qu'il faut... (Remarque.) Absolument ! Je ne vois pas... (Remarque.) L'usure - vous savez, en général, l'usure des revêtements des pistes cyclables, ce n'est pas celle des routes, ça, c'est certain. (Remarque.) Et puis, il n'y a pas besoin d'énergie. C'est l'énergie payée par les utilisateurs, sans compter d'ailleurs ceux qui paient une plaque pour utiliser ces aménagements: sur les axes vélos rapides, il y aura quand même une part assez prépondérante, me semble-t-il - du moins, c'est ce qu'on peut escompter -, de vélos munis d'une plaque; cela enlève donc en tout cas un argument aux minoritaires. En réalité, ce mode de transport, qui est finalement individualisé, coûtera évidemment beaucoup moins au contribuable. Je suis d'ailleurs très heureux de voir - très heureux de voir ! - que la part des personnes présentes dans cette salle qui se déplacent à vélo - du reste, cela a été dit par plusieurs d'entre vous - augmente, parce qu'effectivement, c'est un moyen de transport qui est, d'une part, individuel, avec toute la souplesse que ce mode de déplacement comporte, et, d'autre part, extrêmement rapide et confortable; chacune et chacun d'entre vous qui prenez la peine d'essayer le constate, et c'est une évidence. (Remarque.)

Donc, Mesdames et Messieurs, ce qu'on va faire, et on va le faire, je vous le garantis... Certains ont évoqué le fait qu'il faudra procéder à ces réalisations par lots; c'est ce qui est prévu, mais il faut qu'on embraye maintenant, si vous me permettez cette expression un peu motorisée, pour lancer ces études. Elles vont pouvoir démarrer assez rapidement, et puis, il s'agit, pour ce qui est des axes qui ont été identifiés aujourd'hui assez clairement - à savoir, en général, les grandes pénétrantes et les parcours tangentiels, les ceintures -, de les équiper avec ces axes forts vélos, qui visent justement, on l'a dit, et je conclurai par là, à augmenter la proportion de gens qui se rendent à vélo sur leur lieu de travail - les pendulaires - de manière notable, soit de plus de 60%: de 10% à 16% de part modale, c'est effectivement une augmentation très conséquente.

Voilà, Mesdames et Messieurs, je ne peux que vous encourager - mais vous vous apprêtez à le faire, et je vous en remercie par avance - à voter ce projet de loi. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je mets aux voix l'entrée en matière sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 13061 est adopté en premier débat par 71 oui contre 19 non.

Le projet de loi 13061 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13061 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 71 oui contre 19 non (vote nominal).

Loi 13061 Vote nominal

Premier débat

Le président. Voici la prochaine urgence: le PL 12531-A. Nous sommes en catégorie II, quarante minutes. Je cède la parole à Mme Céline Zuber-Roy.

Mme Céline Zuber-Roy (PLR), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. L'étude du PL 12531 par la commission législative a pris du temps... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, s'il vous plaît ! On va laisser sortir les quelques députés qui souhaitent aller s'exciter un peu dehors... (Un instant s'écoule.) ...en priant ceux qui rentrent de bien vouloir se taire, si possible. (Un instant s'écoule.) Poursuivez, Madame.

Mme Céline Zuber-Roy. Merci, Monsieur le président. Je disais donc que l'étude de ce projet de loi a pris du temps à la commission législative - neuf séances entre 2019 et 2022 -, mais a permis d'aboutir à un projet novateur qui rassemble largement. Ce résultat n'aurait pas été possible sans l'important soutien du département des finances, en particulier l'investissement de la conseillère d'Etat Nathalie Fontanet, de même que celui de la chancellerie et de notre secrétaire scientifique de commission.

Une voix. Bravo !

Mme Céline Zuber-Roy. Ce projet de loi vise à atteindre la parité dans les conseils d'administration des institutions de droit public ainsi que dans les commissions officielles. A cette fin, il fixe l'obligation d'avoir au minimum un taux de représentation de 40% du sexe sous-représenté. A titre d'exemple, au début de la législature 2018-2023, la part de femmes siégeant au sein des 112 commissions officielles était de 34% en moyenne, mais avec trois départements qui n'atteignaient pas les 30% en moyenne.

L'objectif du texte, c'est-à-dire la parité, a très largement rassemblé les commissaires, et il est important de garder cet élément à l'esprit lorsqu'on aborde les détails. En effet, les modalités pour parvenir concrètement à cette égalité... (Commentaires.)

Le président. S'il vous plaît !

Une voix. Chut !

Mme Céline Zuber-Roy. ...ont nécessité de longues discussions et des allers-retours entre le département, la chancellerie et le Bureau du Grand Conseil. Les commissaires ainsi que le Bureau ont considéré que le projet initial donnait trop de marge de manoeuvre au Conseil d'Etat. Il imposait à chaque entité, y compris au Grand Conseil et aux partis, de désigner pour chaque poste à pourvoir un homme et une femme, et laissait le soin au Conseil d'Etat de nommer l'une de ces deux personnes afin d'assurer une représentation équilibrée des sexes. Si cette solution permettait d'atteindre l'objectif de parité, elle impliquait également une entorse à la séparation des pouvoirs concernant les représentants du Grand Conseil et, de manière générale, présentait le risque que d'autres motifs, notamment politiques ou stratégiques, guident le choix des candidats par le Conseil d'Etat.

Afin d'éviter tout risque de détournement du mécanisme, les commissaires ont décidé de prévoir l'entier du processus dans la loi, ce qui permet d'atteindre l'objectif d'un minimum de 40% du sexe sous-représenté tout en maintenant le choix par les entités de leurs représentants dans les commissions officielles et les institutions de droit public. Concrètement, les entités qui ont des représentants devront premièrement désigner autant de femmes que d'hommes si elles ont un nombre pair de sièges dans un conseil ou une commission; en cas de nombre de sièges impair, l'écart devra être de seulement un. De plus, si elles ont des représentants dans plusieurs conseils ou commissions, la parité devra également être respectée sur la totalité d'entre eux.

Dans ce calcul, les commissions officielles sont séparées des institutions de droit public et, pour ces dernières, un sous-groupe a été spécialement composé avec les six principales institutions de droit public, pour lequel la parité globale doit être respectée. Autrement dit, si un parti a des représentants à l'aéroport, aux SIG, aux HUG, à l'IMAD, aux TPG et à l'Hospice général, il devra sur l'ensemble choisir trois femmes et trois hommes. Avec ces règles de désignation, il est permis d'espérer atteindre la parité de 40% pour un grand nombre de conseils et de commissions.

Pour les structures qui n'atteindraient pas ce taux, le Conseil d'Etat, respectivement le Bureau du Grand Conseil, devra contacter celles qui ont désigné une personne du sexe surreprésenté et les inviter à se mettre d'accord entre elles dans un délai de trente jours afin de déterminer... (Brouhaha.) Excusez-moi, ça ne vous embêterait pas d'aller discuter ailleurs ?

Une voix. Désolé !

Mme Céline Zuber-Roy. C'est gentil, merci. Je reprends: les inviter à se mettre d'accord entre elles dans un délai de trente jours afin de déterminer...

Le président. Vous passez sur le temps du groupe.

Mme Céline Zuber-Roy. Oui, je vous remercie. Mon groupe a accepté de me céder son temps, vu que le Bureau n'a pas voulu augmenter celui de la majorité ! Je reprends encore: les inviter à se mettre d'accord entre elles dans un délai de trente jours afin de déterminer quelle entité changera de représentant pour obtenir la parité spécifique. Si aucun accord n'est trouvé dans ce délai, le gouvernement, respectivement le Bureau du Grand Conseil, procédera à un tirage au sort pour définir quelle structure devra changer de représentant.

Enfin, si une entité ne respecte pas les règles de la parité lors de la désignation de ses représentants ou si elle refuse de changer de représentants après un tirage au sort, le Conseil d'Etat pourra lui-même nommer une personne pour représenter l'entité, respectivement le Grand Conseil pourra faire cette demande à l'exécutif. Evidemment, cette dernière mesure constitue surtout une menace pour s'assurer de la collaboration des institutions, mais l'idée est qu'elle n'ait jamais à être appliquée.

La solution trouvée par la commission a permis de rallier une large majorité de la commission. Seules deux oppositions subsistent - les rapporteurs de minorité sont assis en face de moi: la première, de principe, estime que le projet de loi ne va pas assez loin et vise une parité parfaite de 50% d'hommes et de 50% de femmes; la seconde, à l'inverse, souhaiterait un système plus simple et moins contraignant. Ces deux oppositions venant respectivement d'Ensemble à Gauche et de l'UDC, on peut presque y voir une preuve que le projet de loi constitue un bon compromis !

Avec cette loi, notre canton se dote d'un instrument novateur qui permettra de faire progresser la représentation féminine au sein des conseils et commissions, qui permettra à la société de bénéficier de femmes compétentes, lesquelles, sans ce dispositif, n'auraient pas été approchées ou ne se seraient pas présentées. Pour ces raisons, la majorité de la commission législative vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter ce projet de loi tel qu'amendé en commission.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de deuxième minorité. La méthodologie proposée par ce projet de loi ne va pas. Le procédé choisi est compliqué et créera inévitablement de nombreux litiges, de l'insatisfaction et des déceptions. La mise en oeuvre de ce texte constitue une véritable usine à gaz avec différents arbitres, étages et étapes dans le processus de sélection.

Je cite quelques exemples qui le démontrent. Article 5A, alinéa 1: «Les institutions et entités chargées de désigner plusieurs membres présentent autant de candidatures féminines que masculines pour l'ensemble des commissions qui les concernent.» Article 5A, alinéa 4: «En cas de non-respect des alinéas 1 à 3, le Conseil d'Etat impartit à l'institution ou l'entité concernée un délai de 30 jours pour se mettre en conformité. A défaut, il nomme lui-même une ou plusieurs personnes du sexe sous-représenté.»

Article 15B, alinéa 2: «Dans le cas où la parité voulue n'est pas atteinte à l'échéance du délai visé à l'alinéa 1, le département organise un tirage au sort visant à déterminer, parmi les institutions et entités ayant désigné une ou plusieurs personnes du sexe surreprésenté, celles qui seront chargées de présenter une ou plusieurs autres candidatures dans un nouveau délai de 30 jours.» Article 15B, alinéa 3: «Lors du renouvellement complet de la législature, une institution ou une entité tirée au sort est exemptée des deux tirages au sort suivants.» Et pour finir, article 15B, alinéa 4: «Dans le cas où la parité voulue n'est toujours pas atteinte à l'échéance du délai visé à l'alinéa 2, le Conseil d'Etat nomme lui-même une ou plusieurs personnes du sexe sous-représenté.» Je pourrais continuer comme ça avec d'autres dispositions. En bref, il est vraiment difficile d'imaginer projet plus complexe.

Cet objet est également contraire à certains principes démocratiques comme la reconnaissance constitutionnelle du rôle des partis dans le fonctionnement de la démocratie. La surveillance des institutions de droit public est voulue, mais évidemment sans que les candidats soient tirés au sort.

La parité au sein des institutions de droit public est légitime. Je le répète: c'est probablement légitime. Toutefois, imposer des critères aux partis est contestable et problématique. Discrimination positive et atteinte de la parité peuvent être aisément réalisées à l'aide des candidats proposés par le Conseil d'Etat, qui sont très nombreux. Si, en plus, on prend en compte les représentants des partis gouvernementaux, il y a très largement de quoi atteindre l'égalité dans toutes les entités.

C'est pour cette raison que je propose deux amendements. Je vais les lire. Le premier concerne l'article 5C, alinéa 2: «Les articles 5A et 5B ne s'appliquent pas pour la désignation des membres en raison de leur fonction et aux membres désignés par le Grand Conseil.» Je suggère ici d'ajouter: «aux membres désignés par le Grand Conseil».

Le deuxième amendement consiste purement et simplement à supprimer l'article 107B. Celui-ci dispose que le Grand Conseil peut obliger un parti, dans un délai de trente jours, à présenter d'autres candidats. Le Grand Conseil peut également imposer un ou une candidate à un groupe.

Voici les raisons de ces deux modifications: les représentants désignés par les partis ne doivent pas être concernés par ce texte tandis que l'Etat peut nommer suffisamment de représentants au sein des conseils d'administration des institutions de droit public pour parvenir à la parité avec ses propres candidats. Si ces deux amendements étaient acceptés, non seulement nous ne nous retrouverions pas avec une usine à gaz, mais surtout le projet de loi ne créerait certainement pas mécontentement, contestation et frustration. Merci de votre attention.

Le président. Je vous remercie. La parole va maintenant au rapporteur de première minorité, qui a retrouvé son identité: M. Pierre Vanek.

M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur de première minorité. Merci, Monsieur le président, et merci à Mme Renfer qui m'a en effet restitué ma carte. Mesdames et Messieurs, la rapporteuse de majorité a établi une symétrie entre l'opposition de principe de mon ami Pfeffer et la nôtre, indiquant que de notre côté, nous serions à la recherche d'une parité parfaite. «Parité parfaite», a-t-elle dit, pour notre position. Non !

Mesdames et Messieurs, Ensemble à Gauche est tout simplement favorable à la parité, par exemple dans ce Grand Conseil où nous sommes manifestement non paritaires. Nous avons un remède pour rétablir l'égalité dans cette enceinte, un projet de loi est à l'ordre du jour - depuis presque deux ans, il n'a pas encore été traité - qui prévoit l'élection de cinquante hommes et de cinquante femmes en parallèle pour obtenir un parlement paritaire. Nous sommes donc extrêmement favorables à des mesures instituant... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, s'il vous plaît. Est-ce que sur la partie droite, du côté du MCG, on pourrait faire un peu de silence ? On ne s'entend plus. (Un instant s'écoule.)

M. Pierre Vanek. Je peux y aller ?

Le président. Reprenez.

M. Pierre Vanek. Nous sommes extrêmement favorables à des mesures instituant la parité.

Certes, mon voisin l'a rappelé, le projet de loi n'est pas simple, mais globalement, les mesures instituant la parité sont acceptables et positives, et nous les soutenons, contrairement aux premières propositions du Conseil d'Etat, qui s'arrogeait le droit de définir, en dernière instance, qui représentait notamment le Grand Conseil dans les différents conseils et commissions en choisissant lui-même entre l'homme et la femme pour chaque poste où les partis et entités devaient proposer des candidatures. Ça, ça n'allait pas. Il serait sans doute possible de trouver une solution plus élégante que celle qui a été retenue, mais celle-ci a le grand mérite d'exister.

Par contre, ce qui ne va pas du tout - mais alors pas du tout ! -, c'est la déclaration qui figure à quatre reprises au moins - je crois que c'est quatre - dans le texte, à savoir que la parité est atteinte avec un rapport de 40%-60%. Sérieusement ! Ce n'est pas une question d'opinion politique, il existe une définition de la parité. La parité se définit par le fait que chaque sexe est représenté à égalité. Aussi, 40%-60%, ce n'est pas l'égalité.

Si nous avions un rapport des salaires homme-femme de 40%-60%, donc de 100%-150%, Mme Zuber dirait-elle: «Là, il y a l'égalité salariale» ? C'est absurde ! Y aurait-il une parité entre le franc et l'euro quand on échange quarante de l'un pour obtenir soixante de l'autre ? Non, évidemment que non ! Evidemment que non ! L'égalité, c'est fifty-fifty ! Et nous écrivons dans notre loi sur les commissions officielles - nous écririons, si on ne me suivait pas, mais je ne doute pas qu'on va me suivre et amender cet objet - qu'il y a une égalité entre 40% et 60%, nous prétendons que 40% est égal à 60%. C'est une absurdité.

A la fin du XIXe siècle, le parlement d'un Etat américain - c'était l'Indiana, en 1897 - a voulu légiférer sur la valeur de pi: ils ont estimé que tous les chiffres infinis qui suivent 3,1415926, c'était trop compliqué et qu'il fallait, à des fins de simplification et de normalisation, établir que pi valait 3,2. C'est vrai, vous trouverez la référence dans mon rapport dont je vous recommande la lecture, Monsieur le conseiller d'Etat. Or on ne peut pas décider cela, ce parlement aura beau voter que la parité est atteinte avec un rapport de 40%-60%, ce ne sera pas vrai ! Ce n'est pas une question d'opinion, c'est une question factuelle.

Mes amendements successifs portent...

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Pierre Vanek. Je le prends très brièvement. Mes amendements successifs portent sur cette question-là. On ne peut pas se ridiculiser et ridiculiser notre assemblée en affirmant que la parité est atteinte quand on a un rapport de 40%-60%, comme on ne peut pas se ridiculiser en adoptant une loi qui dit que pi égale 3,2, et au diable la réalité. Moi, par exemple, je suis un radical, donc on aurait pu dire 4 ! Pourquoi pas 4 ? Ou 3 ? 3, pour prendre l'entier le plus proche. Non ! Ça ne tient pas la route !

Je lis le texte de l'article 5 du projet de loi à son alinéa 4: «Elles font également en sorte que la parité des sexes soit atteinte au sein de chaque commission à raison de 40% au moins du sexe sous-représenté.» La parité serait donc atteinte avec un rapport de 40%-60% et avec un sexe qui reste sous-représenté malgré le fait que la parité est atteinte ?! Allez comprendre, Mesdames et Messieurs ! Ce n'est pas sérieux !

Ma préopinante... Bon, je ne m'adresse pas à Mme Zuber, mais si j'avais le droit, à teneur de la LRGC, de m'adresser à elle, je lui dirais: «Sérieusement, chère Madame, vous ne pouvez pas défendre» - je ne le dis pas, évidemment, je le dirais ! (Rires.) - «que quatre égale six. Enfin, vous pouvez le faire, mais c'est dans votre intérêt de ne pas le faire, parce que ça vous confère le rôle un peu bizarre, un peu absurde de soutenir des contrevérités manifestes.» J'estime que le PLR défend des positions, disons, discutables, mais là, il est démontré que ce n'est pas vrai: quatre n'est pas égal à six !

Ensuite, à l'article 15A, alinéa 1, il est indiqué: «Le Conseil d'Etat s'assure que la parité des sexes soit atteinte au sein de chaque conseil, à raison de 40% au moins du sexe sous-représenté.» C'est la même chose ! De nouveau, on prétend que la parité est atteinte avec un sexe sous-représenté et un rapport de 40%-60%, ça ne va pas. A l'article 15B - je vous fatigue, je suis un peu long -, rebelote: on parle de «parité spécifique de 40%». Enfin, à l'article 107B de la LRGC, il est question de parité «à raison de 40% au moins du sexe sous-représenté».

Mon intervention vise à corriger ces incongruités, à rétablir la vraie valeur du nombre pi et la véritable définition de l'égalité qui est constitutive de la parité, c'est-à-dire le fifty-fifty. Voilà pourquoi j'ai déposé quatre amendements qui corrigent ce point-là. Ce n'est pas une volonté de perfection, parce que je sais bien que la perfection n'est pas forcément de ce monde; si vous voulez considérer que 40% constituent un pas en avant vers la parité, vous pouvez le faire, mais ce n'est pas ce qui a été fait ! Ce qui a été fait, c'est une loi qui affirme qu'il y a une parité alors qu'il n'y en a pas. Et ça, ça ne va pas, donc il faut voter mes amendements - enfin, ceux d'Ensemble à Gauche. Merci.

Mme Dilara Bayrak (Ve). Le PL 12531 représente un projet révolutionnaire, j'ai envie de dire, au vu des positions prises au sein de ce Grand Conseil, et surtout un clin d'oeil au député Florey, qui mentionnait que l'égalité ne constitue pas une priorité pour la population. Ce texte prévoit d'atteindre la parité, 40% du sexe sous-représenté. Alors effectivement, cette notion de parité est largement critiquée. Ce n'est pas une parité parfaite, c'est vrai. Un fifty-fifty aurait été idéal, certes, mais aujourd'hui, c'est ça ou rien, donc quitte à ne rien obtenir, je préfère 40%, surtout si on fait le parallèle avec ce Grand Conseil où nous sommes toujours en dessous de 40%. A mon sens, ça ne peut pas faire de mal de poser un principe clair dans la loi, qui consiste à dire: «Aujourd'hui, la parité au sens de la LCOf, c'est 40%.»

D'ailleurs, ces mesures ont pour vocation d'être transitoires, nous n'avons pas envie d'établir des quotas de ce type ad vitam aeternam. Idéalement, la société évoluera de telle manière que plus tard, nous n'aurons pas besoin de spécifier dans la loi que nos institutions politiques et commissions officielles ont nécessairement un minimum à respecter. Pour cette raison, le 40% se justifie dans ce contexte-là.

Regardons pourquoi ce projet de loi est, je le répète, révolutionnaire. Il faut s'attarder sur les deux rapports de minorité: l'un estime que l'on ne va pas assez loin, l'autre souhaite un renvoi en commission au motif que l'égalité est trop compliquée à mettre en oeuvre. Et un membre de son parti va même jusqu'à soutenir qu'il ne s'agit pas d'une priorité ! Pour les Vertes et les Verts, la réponse est simple: il faut que les ambitions pour atteindre la parité soient concrétisées, et ce projet de loi permet d'y parvenir. Cette démarche passe par ce genre de texte.

D'ailleurs, là où l'UDC voit de la complexité, de la frustration, de la déception et autres termes qui iraient dans ce sens-là, je vois pour ma part des moyens mis en place pour respecter l'autonomie de chacun des groupes, pour qu'ils puissent corriger le tir, trouver des personnes compétentes et proposer leur candidature. En effet, à plusieurs reprises - cela a été souligné par la rapporteuse de majorité -, on prévoit des cautèles pour ne pas passer en force: on va d'abord prévenir le parti, on va dans un second temps rappeler qu'il faut faire quelque chose, et c'est seulement en dernière instance que des sanctions... Enfin, ce ne sont même pas vraiment des sanctions, puisqu'il s'agit d'un tirage au sort pour qu'au sein des commissions officielles, les entités puissent modifier leur composition.

Franchement, ce n'est vraiment pas compliqué, et je pense que la majorité le prouve, tout comme les deux rapports de minorité. La commission législative a mis trois ans pour finaliser ce projet de loi, 112 commissions officielles sont concernées. Il faut maintenant le voter, il faut aller de l'avant. Je sais qu'il est compliqué pour certains - et j'insiste sur le masculin - d'aller dans ce sens, mais il faut vraiment y aller maintenant. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, chères et chers collègues, n'en déplaise à certains d'entre nous, la tendance à atteindre une parité reste une question importante, et il est normal que ce projet de loi, après trois ans de travaux, cela a été rappelé, soit débattu en urgence ce soir.

Le rapporteur de première minorité est retombé dans ses travers d'enseignant: très pointilleux, pragmatique et cartésien, il nous a rappelé le fameux pi - 3,1415, si mes souvenirs sont bons - qui m'a cassé les pieds pendant des années, moi qui ne suis pas un matheux du tout.

Cela étant, il a raison sur un point: la parité, c'est 50%-50%, c'est vrai. Maintenant, la question est la suivante: voulons-nous absolument une parité de 50%-50% qui n'aurait pas permis de faire aboutir ces travaux ou acceptons-nous de tendre vers une parité avec une première étape de 40%-60% ?

Je rappelle qu'au départ, les propositions du Conseil d'Etat avaient été refusées, parce que nous estimions qu'elles ne respectaient pas la séparation des pouvoirs et donnaient trop de pouvoir incitatif au Conseil d'Etat, mais qu'ensuite, après de nombreux allers-retours entre le Conseil d'Etat, la commission, la chancellerie et la direction des affaires juridiques - que je tiens à remercier ici -, nous avons progressé, et je considère que ce projet de loi est vraiment l'expression parfaite du consensus auquel nous sommes parvenus. Preuve en est que les seuls à s'y être opposés sont les deux extrêmes de ce parlement.

Sur cette base-là, Mesdames et Messieurs, le groupe démocrate-chrétien vous encourage à accepter le projet de loi tel que sorti de commission et à refuser tant les amendements de l'UDC que ceux d'Ensemble à Gauche. Je vous remercie.

M. Stéphane Florey (UDC). Même remarque que tout à l'heure: est-ce la seule priorité du Conseil d'Etat que de venir nous parler de parité en urgence aujourd'hui ? C'est juste consternant, à ce stade des débats ! Entendre ce qu'on entend aujourd'hui, trois ans de travaux pour en arriver là ? C'est tout simplement affligeant. Comparer la parité des commissions officielles au taux de change de la bourse, comme l'a fait M. Vanek ? C'est tout de même un peu douteux, cela équivaut à réduire les représentants dans les commissions à de simples marchandises. On croit rêver ! Très franchement, c'est un débat plus que lunaire !

Finalement, sur le fond, que va-t-on faire avec cette loi ? On va viser le genre au détriment des compétences. Voilà ce que vous êtes en train de faire, Messieurs-dames les députés. On va désigner des personnes qui, d'une part, n'auraient pas spécifiquement voulu siéger dans telle ou telle commission et, d'autre part, n'en ont pas forcément les compétences. Et on va dire à ces personnes: «Eh bien voilà, désolés...» ?

Je prends un exemple: aux SIG, il y a trop d'hommes ou trop de femmes, c'est selon. Eh bien il va falloir changer quelque chose, donc on va supprimer une personne qui aurait toutes les compétences et prendre quelqu'un d'autre à la place qui tombe du ciel. Et on va leur dire: «Eh bien voilà, vous êtes un homme, vous êtes une femme, prenez ce poste, on vous le donne, c'est cadeau.» Que ces personnes aient réellement des compétences en matière énergétique, d'électricité ou même de gestion d'une entreprise telle que les SIG, on s'en fout ! Voilà ce qu'on est en train de faire aujourd'hui. C'est juste une aberration de plus.

Un autre problème va survenir tôt ou tard: cette loi sera sujette à de nombreux recours, déjà rien que par rapport à son application.

Le président. Il vous faut conclure...

M. Stéphane Florey. Dire à un candidat qui se présenterait: «Non, vous n'êtes pas du bon genre, désolés, on vous ferme la porte», c'est juste aberrant !

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Stéphane Florey. Mais que se passera-t-il quand une personne non genrée...

Le président. Merci...

M. Stéphane Florey. ...soumettra sa candidature ? Le texte n'a rien prévu à ce sujet, donc déjà rien que sur cette base, on peut le refuser...

Le président. C'est terminé !

M. Stéphane Florey. ...ou alors le renvoyer en commission pour qu'il y soit traité dans sa globalité. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Vous sollicitez formellement un renvoi en commission, Monsieur le député ?

M. Stéphane Florey. Oui, je demande le renvoi en commission, s'il vous plaît.

Le président. Bien, merci. Sur cette proposition, je laisse la parole aux rapporteurs de même qu'au Conseil d'Etat. Monsieur André Pfeffer ?

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Oui, je soutiens le renvoi en commission. Je cite un autre exemple, à savoir l'article 5A... (Exclamations.) C'est important, c'est important ! ...alinéa 1: «Les institutions et entités chargées de désigner plusieurs membres présentent autant de candidatures féminines que masculines pour l'ensemble des commissions qui les concernent.» Qu'est-ce que cela signifie ? Cela signifie que si un parti soumet autant de candidatures féminines que masculines, mais a prévu une femme médecin pour les HUG et un homme spécialiste des parkings pour la Fondation des parkings, après arbitrage, comme je l'ai dit avant, par le département, le Conseil d'Etat ou éventuellement même le Grand Conseil, plus un tirage au sort, il se pourrait que la femme médecin destinée aux HUG soit finalement dirigée vers la Fondation des parkings et le spécialiste des parkings vers les HUG.

Sous cette forme, ce projet de loi ne convient pas, et je propose effectivement que nous renvoyions le tout en commission. Merci.

M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur de première minorité. Mon collègue a dépassé quelque peu le cadre strict de l'opportunité d'un renvoi en commission. Il a indiqué que ce projet de loi, c'était un peu n'importe quoi et qu'il fallait renvoyer le tout en commission...

Une voix. Mais c'est ce que tu fais aussi !

M. Pierre Vanek. Ce que je ne vais pas faire !

Une voix. Mais tu l'as fait !

Le président. Monsieur le député !

M. Pierre Vanek. Cela démontre l'inanité de nous renvoyer dos à dos, comme l'ont fait la rapporteuse de majorité et la représentante des Verts-Vertes tout à l'heure.

Mon objection porte sur un point, un point seulement, un point qui est la définition de la parité. Il s'agit d'appliquer, quand il est question d'égalité, la définition de ce mot. Mon voisin du Centre a dit que j'avais raison à ce sujet... (Rires.) Et il a eu raison de dire que j'avais raison, ce dont il conviendra volontiers. Eh bien ce problème se corrige facilement, et le remède... Certes, il aurait mieux valu le faire en commission, mais enfin, on fait ce qu'on peut avec ce qu'on a...

Une voix. Alors renvoi en commission !

M. Pierre Vanek. Il aurait mieux valu, mais c'est du passé ! Je vous amène ici le remède au défaut principal de ce projet de loi à travers quatre amendements qu'il suffit d'accepter ce soir avant 23h, et la messe - si j'ose commettre cette infraction à la loi sur la laïcité de l'Etat - sera dite. Je m'oppose donc, Mesdames et Messieurs, au renvoi en commission qui, à mon sens, est inopportun.

Mme Céline Zuber-Roy (PLR), rapporteuse de majorité. Je sais que nous parlons du renvoi en commission, mais pour s'opposer à cette proposition, il faut bien expliquer que la commission a travaillé sur le fond, donc je vais répondre aux questions qui ont été soulevées afin de montrer comment les choses se sont passées. Ainsi que je l'ai indiqué, il y a eu trois ans de travaux, des allers-retours, neuf séances de commission pour traiter cet objet.

Tout d'abord, les amendements du rapporteur de première minorité sont franchement hypocrites. Que les politiciens que nous sommes allions dire à tous ceux qui doivent envoyer des représentants dans les conseils d'administration et commissions officielles: «Vous, personnes extérieures, représentants d'autres associations, vous devez faire attention à la parité, il faut désigner un homme et une femme», pendant que nous, les partis, on se fiche de la parité, on continue à envoyer tous nos copains hommes - c'est quand même beaucoup plus simple -, je trouve cela vraiment hypocrite, et pour cette raison, Mesdames et Messieurs, je vous invite à refuser les amendements de même que le renvoi en commission.

S'agissant de la dernière idée présentée par ce rapporteur de première minorité sur le placement des candidats par le Conseil d'Etat, il a expliqué que...

Une voix. C'est le rapporteur de deuxième minorité.

Mme Céline Zuber-Roy. De deuxième minorité, excusez-moi. (Commentaires.) Vous êtes la deuxième minorité ?

Une voix. C'est égal !

Une autre voix. Sur le renvoi !

Mme Céline Zuber-Roy. Oh, je suis navrée. L'UDC, si vous préférez. La question du placement par le Conseil d'Etat d'un médecin aux SIG ou d'un spécialiste des énergies aux HUG ne correspond pas du tout à la loi, ce n'est pas ce qui est prévu. Au contraire, nous avons fait en sorte que l'entité puisse désigner son candidat et que son choix soit respecté. C'est l'objectif de tout le processus que je vous ai présenté, et si un médecin est présenté aux HUG, il ira aux HUG, et la spécialiste en énergies ira aux SIG.

Une voix. Sur le renvoi !

Mme Céline Zuber-Roy. Sur la question de la parité... (Commentaires.) Honnêtement, j'utilise comme je le souhaite ces trois minutes pour vous prouver qu'il n'est pas nécessaire de renvoyer ce projet de loi en commission ! Sur la question de la parité, M. Vanek a raison: techniquement, ce n'est pas une parité. Je pense qu'il ne s'agit pas d'une question de maths, mais d'un problème de français. Vous avez raison: la parité, c'est 50%. Cela étant, je vous ai proposé en commission un amendement pour remplacer ce terme par l'expression «représentation équilibrée des sexes à 40%», vous m'avez répondu que cela ne vous satisfaisait pas, parce que vous voulez 50% ! (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Le problème, ce n'est ni le français ni les maths. La majorité ne veut pas 50%, cela permettra une marge, notamment pour les non-binaires qui pourront se placer entre les deux. L'idée, de toute manière, c'est de donner une impulsion pour qu'ensuite...

Le président. Il vous faut conclure, Madame.

Mme Céline Zuber-Roy. ...à terme, cet équilibre se fasse tout seul. 40% est une bonne direction, il n'y a pas besoin d'aller plus loin. Les travaux ont été correctement réalisés en commission, Mesdames et Messieurs, je vous invite à rejeter cette demande de renvoi.

Le président. Je vous remercie. Le Conseil d'Etat souhaite-t-il s'exprimer sur le renvoi en commission ? (Un instant s'écoule.)

Une voix. Il ne sait pas de quoi on parle ! (Commentaires.)

Le président. Non, très bien. Mesdames et Messieurs, nous procédons au vote sur la demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12531 à la commission législative est rejeté par 62 non contre 20 oui.

Le président. Nous poursuivons notre débat, et je donne la parole à M. Diego Esteban.

M. Diego Esteban (S). Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste soutiendra ce projet de loi et tient en premier lieu à remercier les services du département des finances ainsi que la direction des affaires juridiques de la chancellerie qui ont accompagné les travaux en commission.

Pour les socialistes, ce projet constitue une étape. Il est le signe que l'on progresse dans le domaine de la représentation équilibrée des genres; il élève les standards de l'égalité de manière substantielle, un niveau qui pourra éventuellement être adapté dans quelques années s'il est jugé insuffisant.

Les entités qui présentent plusieurs candidatures au sein des commissions officielles ou des institutions décentralisées de droit public auraient, une fois ce projet de loi adopté, plus d'une année pour préparer le renouvellement intégral, début 2024, de la composition des structures dont il est question. Un temps nettement suffisant pour s'organiser et éventuellement recruter. A cet égard, l'amendement déposé tout à l'heure par M. Pfeffer, qui veut préserver les partis politiques du moindre effort dans ce domaine, n'est évidemment pas acceptable.

Il faut en particulier souligner et saluer l'engagement exprimé en commission par le Conseil d'Etat lorsqu'il nous annonçait la liste des dérogations, un engagement à prendre des mesures pour promouvoir auprès d'un public plus diversifié les filières et professions dont la représentation est déséquilibrée. Pour rappel, onze commissions officielles ne comptent aucune femme, une autre ne comprend aucun homme. Selon le Conseil d'Etat, la commission consultative sur le ramonage... (L'orateur rit.) ...ne pourrait aujourd'hui pas susciter un nombre suffisant de candidatures féminines, car il n'existerait que deux ramoneuses dans toute la Suisse romande. (Rires.)

Alors effectivement, à l'impossible nul n'est tenu. En revanche, le conseil consultatif de sécurité fait également partie de la liste des exceptions alors que sa composition ne dépend pas d'une fonction particulière ou de l'appartenance à une structure spécifique, mais de l'expertise de ses membres dans un certain nombre de domaines. Est-il réellement impossible de trouver quatre à six femmes pour ce qui représente la principale structure du canton chargée de réfléchir aux évolutions des besoins et des stratégies en matière de sécurité ? On peut honnêtement en douter.

Quoi qu'il en soit, ce projet de loi doit être adopté ce soir, car tout retard nous fait courir le risque de devoir en décaler l'application au renouvellement suivant, soit en 2028. Voilà d'ailleurs pourquoi il fallait un traitement en urgence - vous transmettrez à M. Florey, Monsieur le président.

Le groupe socialiste le soutiendra tel qu'amendé en commission, mais nous estimons que le meilleur moyen de prouver sa réussite est que l'on observe d'ici au prochain cycle une baisse du nombre de dérogations, signe que les candidatures masculines comme féminines ne manqueront plus, peu importe le domaine. Mais pour cela, il faudra que le Conseil d'Etat entreprenne les actions nécessaires et qu'elles produisent des résultats concrets. Merci de votre attention. (Applaudissements.)

Une voix. Très bien !

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Alexis Barbey pour deux minutes.

M. Alexis Barbey (PLR). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, je dois vous dire que je déteste les quotas, que le PLR en général n'aime pas les quotas. Il y a toutefois un constat à faire, c'est que si on conserve le même taux de progression des représentations féminines à l'intérieur des commissions qu'à l'heure actuelle, ça va nous prendre cent ans pour obtenir une équivalence...

Une voix. C'est tout ?

M. Alexis Barbey. C'est vraiment trop long. Je pense qu'il s'agit d'envoyer un message aux femmes, de leur dire qu'elles ont la possibilité d'accepter des responsabilités et de les rechercher sans devoir attendre le bon vouloir de la représentation mâle pour leur donner le reste de ce qui semble leur échoir. Il faut donc avoir une vision actuelle de la société, de la situation.

Se priver des compétences des femmes sous prétexte qu'elles ont peur de participer aux décisions est une mauvaise chose. Il faut ouvrir le débat. Nous n'avons rien à craindre; les hommes compétents n'ont rien à craindre face aux femmes compétentes avec une composition de 60%-40% entre les uns et les autres, Mesdames et Messieurs, et c'est pour cela que je vous enjoins de voter ce projet de loi. Je vous remercie.

Le président. Merci. Madame Dilara Bayrak, vous ne disposez plus que de vingt secondes.

Mme Dilara Bayrak (Ve). Merci, Monsieur le président. Vingt secondes, c'est amplement suffisant pour rappeler à M. Florey que la question des compétences ne se pose absolument pas dans le cadre de ce débat, surtout pas lorsqu'on parle des compétences homme-femme. En effet, quand on pense au nombre d'hommes incompétents qui se trouvent dans certaines structures, pour ne pas citer le Grand Conseil, il y aurait déjà assez à faire en la matière.

Le président. C'est terminé, Madame la députée...

Mme Dilara Bayrak. Les femmes compétentes existent. Aujourd'hui, on a plutôt le problème inverse: des femmes...

Le président. Merci...

Mme Dilara Bayrak. ...se sont fait voler leur place parce qu'elles étaient des femmes, et pour faire changer les choses maintenant, il suffit d'accepter ce projet de loi. (Applaudissements.)

M. Daniel Sormanni (MCG). Ecoutez, Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux... (Exclamations.) ...le MCG n'aime pas les quotas non plus, je crois que ce n'est pas la bonne méthode. Finalement, vous allez demander au gouvernement de dire aux partis politiques ce qu'ils doivent faire quand ils désignent des représentants. A mon sens, c'est une mauvaise manière d'aborder la problématique dans cette situation.

Alors un parti va choisir un ou des candidats ou candidates, mais ça ne conviendra pas parce que dans la commission X, Y ou Z, il y aura un déséquilibre, donc le gouvernement va choisir la personne qui siégera pour le parti ?! Vous êtes en train de construire une usine à gaz qui ne fonctionnera pas, et pour cette raison, je pense qu'il faut renvoyer ce projet de loi en commission. Voilà pourquoi j'en fais à nouveau la demande officiellement, si je puis dire.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes donc saisis d'une nouvelle demande de renvoi en commission. Monsieur Pfeffer, souhaitez-vous vous exprimer ? Ce n'est pas le cas. Et vous, Monsieur Vanek ?

M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur de première minorité. Tout a été dit sur le renvoi en commission.

Mme Céline Zuber-Roy (PLR), rapporteuse de majorité. Pour une fois, je rejoins le rapporteur de première minorité.

Le président. Très bien, merci. Si le gouvernement n'entend pas intervenir, je mets aux voix cette nouvelle proposition de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12531 à la commission législative est rejeté par 58 non contre 19 oui.

Le président. Nous reprenons le cours des discussions. Madame Virna Conti, Monsieur Stéphane Florey, il n'y a plus de temps pour l'UDC. (Commentaires.) La parole revient à M. Francisco Valentin...

Une voix. Je suis désolé, mais on m'agresse, là !

Le président. Monsieur Francisco Valentin, c'est à vous. (Un instant s'écoule.)

Une voix. Francisco !

M. Francisco Valentin (MCG). Merci, Monsieur le président, et pardon, il y avait un peu de bruit, je n'avais pas entendu. Ce projet de loi part certainement d'un très bon sentiment. Visiblement, les femmes dans tous les partis - en tout cas les autres partis - sont brimées et n'ont pas le droit de se présenter librement et de se faire élire, donc il faut légiférer. Alors légiférons et obligeons des gens qui n'ont pas forcément envie d'être sur des listes à y figurer simplement parce qu'il faut une parité à tout prix. Et je ne parle pas des compétences ! Françoise Giroud disait: «La femme sera l'égale de l'homme le jour où on élira une incompétente à un poste.» Alors c'est peut-être vrai, je ne pense pas que Françoise Giroud était taxée d'antiféminisme.

Pour ma part, ce qui me dérange, dans ce texte, c'est l'obligation. On contraint les entités, on force les partis à atteindre une parité coûte que coûte - et je ne parle même pas de l'égalité de pourcentages, comme le dénonçait le député Vanek. En effet, cela a été souligné par une préopinante très féministe, une parité, c'est 50%-50%, ce n'est pas 40%-60%, ce n'est pas 20%-80%.

Maintenant, comment peut-on passer des heures à discuter là-dessus alors que si une femme veut se faire élire dans n'importe quelle commission, dans n'importe quel engagement politique, il lui suffit de se placer sur une liste ? A moins que son parti ou son mari le lui interdise, mais ça, c'est un autre problème. Mais sinon, personne - personne ! - n'interdit à une femme de se mettre sur une liste, de se faire élire et de siéger dans ce parlement ou dans des commissions. Légiférer pour obliger d'arriver à ça, c'est une discrimination positive, on va faire fi des personnes en disant: «Non, non, il faut mettre un homme ou une femme.» Qu'en sera-t-il des partis qui n'arriveront pas à drainer cinquante femmes pour déposer une liste qui soit intéressante au Grand Conseil ?

Une voix. Et les intergenres !

M. Francisco Valentin. Et les intergenres ? Et puis tout ce qui va sortir, toutes les nouveautés qui sont en train d'être découvertes, que va-t-on en faire ? On les mettra dans quelle catégorie ? Un député socialiste a dit: «C'est une étape.» On le voit venir, en effet: bientôt, les grille-pain auront leur place aussi au Grand Conseil ! (Rires.) Mais qu'ils soient élus démocratiquement par le peuple, et non pas de façon dictatoriale. C'est pour ça que je redemande, Monsieur le président, le renvoi en commission, et immédiatement. (Exclamations.) Merci.

Une voix. Bravo !

Le président. Je vous remercie. Monsieur Pfeffer, sur le renvoi en commission ?

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Oui, je soutiens le renvoi en commission. J'aimerais encore souligner une chose. On a dit que je voulais éviter aux partis politiques de faire un effort; ce n'est absolument pas le cas. Je répète que si on se base exclusivement sur le nombre de candidats dont le Conseil d'Etat dispose, ça suffit, il y aura largement la parité qu'on réclame ici. Donc laissons, comme je le propose avec mes amendements, les partis politiques en dehors de ça. Vu qu'une large majorité des groupes sont des partis gouvernementaux, il n'y aura aucun problème pour obtenir la parité, parce que tout le monde la veut. Je pense qu'il faut l'atteindre, mais sans créer d'usine à gaz. Merci.

Le président. Je vous remercie. Les autres rapporteurs ne sollicitent pas la parole, le Conseil d'Etat non plus, donc nous nous prononçons à nouveau sur le renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12531 à la commission législative est rejeté par 63 non contre 21 oui.

Le président. Monsieur Florey, vous n'avez plus de temps de parole... (Remarque.) Monsieur Florey, le Bureau unanime estime que vous n'avez pas été mis en cause. Le micro passe à M. Patrick Saudan pour une minute et demie.

Une voix. Il faut que Virna réponde pour toi !

Le président. Une minute et demie, Monsieur Saudan ! (Un instant s'écoule.)

Une voix. Patrick ! Patrick !

Une autre voix. Ah, elle est belle, la parité sur les temps de parole !

Le président. Monsieur Saudan, vous avez la parole. (Remarque.) C'est une erreur, d'accord. Monsieur François Baertschi, il vous reste quinze secondes. (Remarque.) Vous renoncez, merci. Dans ce cas, la parole échoit à Mme la conseillère d'Etat Nathalie Fontanet.

Des voix. Ah !

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Merci beaucoup, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je tiens en préambule à remercier la commission pour le travail très important qu'elle a opéré dans le cadre de ce projet de loi, l'ensemble des députés ainsi que les services de la chancellerie qui sont venus se joindre à ceux du département des finances.

Aujourd'hui, on le constate dans différents conseils d'administration, on l'observe également au sein des commissions officielles: les femmes sont très largement sous-représentées. Je prends l'exemple de l'aéroport: il y a 19 hommes pour quatre femmes. Mesdames et Messieurs, 19 hommes pour quatre femmes ! Nos partis, nos associations faîtières, nos groupements économiques sont tous composés d'hommes et de femmes compétents, et je pense qu'il est absolument nécessaire que maintenant, nous facilitions l'accession des femmes à certains postes.

J'aimerais par ailleurs exprimer mon étonnement quand certains abordent les personnes et leur genre; je crois qu'il y a des êtres humains avant tout, quel que soit leur genre, ils ne sauraient être comparés à des choses, et nous nous devons tous de respecter chaque être humain et ses choix dans la vie.

S'agissant de la question qui nous occupe, à savoir la représentation des femmes et des hommes au sein des commissions, il y a des exceptions, elles ont été indiquées, mais j'en relève deux particulières, à savoir d'une part le fait que la loi ne s'applique pas aux désignations de membres de commissions et de conseils en raison de leur fonction - on ne va pas forcer qui que ce soit à changer de fonction pour figurer dans une commission -, d'autre part que ce projet de loi protège tant les hommes que les femmes dès lors qu'il évoque le sexe sous-représenté. En effet, cela a été souligné un peu plus tôt, certains conseils d'administration, par exemple dans les domaines sociaux, sont beaucoup plus composés de femmes, donc nous trouverons des hommes qui s'y intéresseront.

Sur la question des compétences, je pense qu'elle ne se pose pas, car tout conseil, tout parti, toute association faîtière souhaite envoyer des personnes compétentes dans les entités et commissions officielles. On le voit aujourd'hui au niveau national, il y a 73% d'hommes dans les conseils les plus importants de Suisse. 73% d'hommes pour 17%... Non, je me suis trompée: 83% d'hommes pour 17% de femmes. Mesdames et Messieurs, si l'ensemble de ces 83% d'hommes étaient compétents, eh bien je suis certaine que cela se saurait ! (Applaudissements.)

Au niveau économique, Mesdames et Messieurs, il est acquis qu'un conseil représenté de façon paritaire par des femmes et des hommes est plus performant économiquement. Cela aussi, c'est quelque chose d'acquis dans l'entier des milieux économiques. On le constate dans les établissements bancaires qui font des chiffres et des profits plus importants, on le remarque au sein des sociétés cotées. Il est dès lors passéiste de penser que les femmes n'ont pas leur place dans les commissions officielles et conseils d'administration.

Je déplore le fait que finalement, lorsqu'on essaie de faire avancer les choses, d'aucuns trouvent toujours que tout est trop compliqué, que cela constitue une usine à gaz. Quand on veut tuer son chien, on dit qu'il a la rage; je suis très heureuse de voir que ce projet de loi n'a pas été tué par une majorité de ce Grand Conseil et je me réjouis de le voir adopté ce soir. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. A présent, Mesdames et Messieurs, je lance le vote d'entrée en matière sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 12531 est adopté en premier débat par 64 oui contre 19 non.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'art. 2, al. 2 (nouvelle teneur).

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de M. Pierre Vanek:

«Art. 5, al. 4 (nouvelle teneur)

4 Elles font en sorte que la parité des sexes soit atteinte au sein de chaque commission à raison de 50% de chaque sexe.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 75 non contre 8 oui.

Mis aux voix, l'art. 5 (nouvelle teneur avec modification de la note) est adopté, de même que les art. 5A (nouveau) et 5B (nouveau).

Le président. M. André Pfeffer a déposé l'amendement suivant:

«Art. 5C, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Les articles 5A et 5B ne s'appliquent pas pour la désignation des membres en raison de leur fonction et aux membres désignés par le Grand Conseil.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 75 non contre 7 oui.

Mis aux voix, l'art. 5C (nouveau) est adopté, de même que les art. 14, al. 2 (nouvelle teneur), al. 3 (nouveau, les al. 3 et 4 anciens devenant les al. 4 et 5), et 23, al. 10 à 12 (nouveaux).

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté.

Le président. Nous passons à l'article 2 souligné, qui modifie d'autres lois. Nous commençons par l'alinéa 1, qui modifie la loi sur l'organisation des institutions de droit public.

Mis aux voix, l'art. 14, al. 2 (nouvelle teneur), est adopté, de même que l'art. 15 (nouvelle teneur).

Le président. M. Pierre Vanek nous soumet un nouvel amendement:

«Art. 15A, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Le Conseil d'Etat s'assure que la parité des sexes soit atteinte au sein de chaque conseil, à hauteur de 50%.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 72 non contre 10 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art 15A (nouveau) est adopté.

Le président. Encore un amendement de M. Pierre Vanek:

«Art. 15B, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Lorsque la parité spécifique de 50% des candidatures n'est pas atteinte, le département chargé de la surveillance de l'institution invite les institutions et entités visées à l'article 15, alinéa 3, ayant désigné une ou plusieurs personnes du sexe surreprésenté à se concerter et à proposer, dans un délai de 30 jours, des candidatures respectant les exigences de parité.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 74 non contre 11 oui.

Mis aux voix, l'art. 15B (nouveau) est adopté, de même que les art. 15C (nouveau) à 55, al. 9 et 10 (nouveaux).

Le président. Nous arrivons à l'alinéa 2 de l'article 2 souligné, qui modifie la loi portant règlement du Grand Conseil. Le prochain amendement est présenté par M. André Pfeffer:

«Art. 107B (nouvelle teneur)

Le Bureau du Grand Conseil veille au respect des articles 16 à 21 de la loi sur l'organisation des institutions de droit public, du 22 septembre 2017.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 75 non contre 9 oui.

Le président. Enfin, M. Pierre Vanek propose l'amendement que voici:

«Art. 107B, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Le bureau s'assure que les candidatures proposées au Grand Conseil respectent la parité des sexes au sein de chaque conseil d'établissement soumis à la loi sur l'organisation des institutions de droit public, du 22 septembre 2017, à raison de 50% de chaque sexe.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 73 non contre 11 oui.

Mis aux voix, l'article 107B (nouvelle teneur) est adopté.

Mis aux voix, l'art. 2 (souligné) est adopté, de même que l'art. 3 (souligné).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 12531 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 60 oui contre 19 non (vote nominal).

Loi 12531 Vote nominal

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous souhaite une excellente soirée. Nous reprenons nos travaux demain à 14h.

La séance est levée à 23h05.