Séance du vendredi 23 septembre 2022 à 14h
2e législature - 5e année - 4e session - 25e séance

La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Jean-Luc Forni, président.

Assistent à la séance: Mme Anne Emery-Torracinta et M. Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Mauro Poggia, président du Conseil d'Etat, Antonio Hodgers, Serge Dal Busco, Nathalie Fontanet et Fabienne Fischer, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Antoine Barde, Jacques Béné, Natacha Buffet-Desfayes, Edouard Cuendet, Sophie Desbiolles, Patrick Dimier, Amanda Gavilanes, Eric Leyvraz, Patrick Malek-Asghar, David Martin, Philippe Morel, Youniss Mussa, Patrick Saudan et Céline Zuber-Roy, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Glenna Baillon-Lopez, Anne Bonvin Bonfanti, Rémy Burri, Gilbert Catelain, Nicolas Clémence, Florian Gander, Corinne Müller Sontag, Jean-Pierre Pasquier, Helena Rigotti et Pascal Uehlinger.

RD 1480
Rapport de la commission de contrôle de gestion sur le diagnostic et le traitement des absences à l'Etat
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 22 et 23 septembre 2022.
Rapport de Mme Patricia Bidaux (PDC)

Débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous entamons notre séance des extraits avec le RD 1480. Le rapport est de Mme Patricia Bidaux, à qui je donne la parole.

Mme Patricia Bidaux (PDC), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, pour faire un petit historique, c'est en décembre 2020 que la commission de contrôle de gestion s'est emparée du sujet des absences en créant une sous-commission et en lui donnant le mandat d'établir les critères sur la base desquels des diagnostics sont posés, voire des audits sont menés. Il s'agissait également de comprendre comment sont réalisés ces diagnostics, leur visée et pourquoi ils ne sont pas entrepris le cas échéant.

La sous-commission, après avoir entendu le département des finances et l'OPE, s'est attelée à rencontrer l'ensemble des secrétaires généraux et des directions des ressources humaines des départements. Afin de conduire une analyse circonstanciée et d'établir des propositions aussi proches que possible du terrain, elle a par ailleurs auditionné trois entités, soit les TPG, les HUG et les SIG. Et pour aller encore un peu plus loin, elle a de surcroît reçu deux entreprises privées actives à Genève dans l'industrie. Sur la base de ces entretiens, les commissaires ont établi 29 recommandations qui ont toutes été acceptées à l'unanimité par la commission de contrôle de gestion, laquelle a fait sien le présent rapport et a tiré les conclusions suivantes.

Le soin aux présences exige un engagement du manager dit de proximité, un manager qui, trop souvent, devient un technicien de la coordination et du contrôle. Il s'agit d'outils certes nécessaires, mais qui devraient être complétés, par exemple par la valorisation et la mise en perspective des talents des membres du personnel de l'Etat. Tout semble être en place - des entretiens d'évaluation, la nouvelle stratégie «Travailler autrement»; pourtant, certains freins ne sont pas encore levés. Par exemple, la culture du pinaillage et du contrôle mentionnée par les auditionnés ne permet pas de développer un climat de travail sain, ce qui n'est pas sans conséquence sur les absences. Dans le même sens, certains objectifs vont jusqu'à se contredire, les priorités se troublent, empêchant le lâcher-prise qui permettrait de créer une dynamique proactive. Les nombreuses directives accumulées pour tenter de gérer les absences chargent davantage qu'elles n'allègent les procédures. Les managers deviennent des techniciens alors que, de par leur proximité avec le terrain, ils devraient bien davantage encourager leurs troupes.

La commission a été surprise de constater que tous les responsables RH et managers n'avaient pas forcément de formation en lien avec la gestion du personnel. Là encore, tout est en place, les formations continues sont nombreuses. En ce qui concerne l'engagement de nouveaux responsables, le choix devrait se porter sur des personnes formées.

Venons-en maintenant au calendrier politique, qui joue un rôle dans le taux d'absence. Après avoir analysé les bilans sociaux et en particulier la répartition des départements, la commission relève que les changements ne sont pas anodins pour les collaborateurs de la fonction publique. La réorganisation régulière des départements entraîne un stress, car il peut y avoir des variations managériales importantes.

Quant au fameux levier des 7%, il a été instauré en 2019 après validation par le collège des secrétaires généraux. Il consiste en une alerte: dès que le taux d'absence atteint les 7% au sein d'un département, un entretien doit être mené en présence d'un secrétaire général d'un autre département, de l'OPE, du secrétaire général et de la DRH concernés. Cependant, cette entrevue reste envisagée comme une invitation et non comme une obligation. Lors de son audition du 11 mai 2021, la conseillère d'Etat chargée du DF, Mme Fontanet, a émis le souhait que cette démarche devienne systématique. Au cours des autres auditions, on a retrouvé la notion d'invitation; les analyses menées par les secrétaires généraux n'aboutissent que très rarement à de tels entretiens, certains départements mettant en place leur propre accompagnement des offices ou des services en difficulté.

Les commissaires notent que ces différences dans la gestion de la règle des 7% génèrent une inégalité de traitement pour l'ensemble du personnel de l'Etat; ils pointent également le doigt sur les conséquences liées à l'entretien aboutissant à un audit ou à une enquête. En effet, sont impartiales seulement deux personnes sur les quatre qui mènent la discussion interdépartementale conduisant au choix des réponses à donner au taux d'absence élevé. Ainsi, la commission propose de déplacer la responsabilité du choix du type d'audit vers le collège des secrétaires généraux afin d'assurer des décisions libres de tout conflit d'intérêts.

Les entreprises privées disposent d'une certaine marge de manoeuvre dans le traitement des absences et le soin aux présences. Le partage de bonus, les horaires flexibles, l'investissement des DRH auprès des managers, les formations à la gestion des absences, le partage des valeurs de l'entreprise, les programmes de gestion du stress pour les collaborateurs ou encore la prise en charge rapide et sans concession des tensions semblent assurer un climat de travail positif si on analyse le taux d'absence - respectivement de 2,2% et de 3,95% en 2020.

En conclusion, la commission tient à remercier les personnes auditionnées. La stratégie «Travailler autrement» devrait accompagner le changement de culture souhaité. Parmi les 29 recommandations proposées, des améliorations ainsi qu'un soutien aux présences devraient permettre de lutter contre les absences de manière plus ciblée afin que ceux qui travaillent ne deviennent pas de futurs absents. Pour toutes les raisons qui précèdent, la commission de contrôle de gestion, qui a fait sien le présent rapport à l'unanimité, vous recommande de l'approuver. Je vous remercie.

M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, Ensemble à Gauche refusera de prendre acte de ce rapport pour divers motifs. Si la santé du personnel de l'Etat est éminemment importante, la question des absences l'est évidemment aussi, mais il ne s'agit pas tant de traiter les absences que de les prévenir. Le rapport en parle, bien sûr, au fil des 144 pages, mais de notre point de vue, c'est totalement insuffisant. Il n'est pas possible de détailler ici les recommandations, mais nous invitons la commission de contrôle de gestion ainsi que le Conseil d'Etat à les revoir.

Pourquoi ? Le problème, en fait - et je le dis presque sous forme de boutade -, est le suivant: j'observe depuis des lustres que plus on évoque le taux d'absence - ce n'est pas un sujet nouveau -, plus il augmente. Pour quelle raison ? Parce que les réponses sont toujours les mêmes. Pour cela, il suffit de jeter un oeil à la page 143 du rapport, soit l'annexe 10, qui dresse la liste des auditionnés que vient de mentionner la rapporteuse de majorité: n'y figurent que des directeurs des ressources humaines, des secrétaires généraux, des postes hiérarchiques - conseillers d'Etat, etc. Aucun représentant des employés, aucune voix du personnel de terrain, qui est tout de même le premier concerné par les absences. C'est emblématique ! En général, en effet, quand il y a un problème, on dit: «Ah, on va mettre plus de soutien, on va mettre plus de hiérarchie, on va mettre plus de RH.» On s'obstine alors qu'il s'agit d'une mauvaise solution.

Mesdames et Messieurs les députés, il est clair pour Ensemble à Gauche qu'il y a là un message assez hypocrite de l'employeur, le Conseil d'Etat, qui prétend lutter contre l'absentéisme alors qu'en fait, il multiplie les menaces à l'égard de ses collaborateurs, déploie de nombreuses épées de Damoclès au-dessus de leur tête. Il suffit de penser à la volonté des licenciements facilités, à la suspension de l'augmentation salariale, à la hausse de l'âge de la retraite, à la suppression du plan d'encouragement au départ anticipé, à l'indexation incomplète des salaires. Pensez-vous sérieusement que le personnel va mieux se porter avec toutes ces menaces et ces iniquités ? Non ! (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)

Mesdames et Messieurs les députés et les conseillers d'Etat, il conviendrait d'abord de diminuer le temps de travail, de baisser la charge de travail, de réduire les tâches administratives et d'apporter un vrai soutien aux travailleurs, lesquels n'ont pas besoin d'un téléphone de leur chef hiérarchique quand ils sont en épuisement professionnel; il faut plutôt prévenir ces situations, parce que l'épuisement professionnel est une problématique extrêmement importante...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Olivier Baud. ...et, pour l'instant, on ne l'appréhende pas du tout de manière correcte.

Le président. Merci...

M. Olivier Baud. Les propositions du Conseil d'Etat, voilà des... (Le micro de l'orateur est coupé.)

M. Alberto Velasco (S). D'abord, je tiens à remercier la rapporteuse et présidente de la commission, Mme Bidaux, qui a rédigé un excellent rapport. Mais je veux également rendre hommage à une personne qui, à l'époque, m'avait rendu attentif à cette problématique, à savoir ma collègue Mme Valiquer. Ensemble, nous avions en effet lancé l'idée qu'il fallait mener une enquête non pas au sujet des 7%, mais des agissements des secrétaires généraux. En ce qui nous concerne, c'est ce sujet qui nous intéressait au sein de la commission.

Vous savez très bien, Mesdames et Messieurs, qu'aucun député n'était au courant de cette règle des 7%. Pour ma part, j'avais déjà assisté à des taux d'absence de 14%, voire 18%, et tout à coup, j'apprends qu'à partir de 7%, deux secrétaires généraux, avec l'appui du collège que j'appelle des liaisons dangereuses, peuvent très bien commander un audit externe, puis, sur la base de ce document qui s'est trouvé être d'une médiocrité incroyable - ceux qui l'ont lu le savent -, s'adresser au Conseil d'Etat et dépouiller un département.

C'est sur cette injustice-là que je dois insister en tant que député, parce que je trouve qu'on ne peut pas utiliser les institutions pour faire chuter un conseiller d'Etat ou quelqu'un d'autre, quelle que soit l'opinion que nous ayons de lui. Ce qui s'est passé est grave, Mesdames et Messieurs. Le mécanisme des 7% existe partout à l'heure où je vous parle. Or certains services accusent un taux d'absence plus élevé que 7%, et on n'active pas cette mesure.

Voici la question que nous devons nous poser: comment est-il possible que les secrétaires généraux aient joué ce jeu-là ? Ça m'interroge, parce qu'on en arrive finalement à la conclusion que le pouvoir de cet Etat ne réside pas du tout au Grand Conseil ni au Conseil d'Etat; le pouvoir de cet Etat, ce sont les secrétaires généraux qui le détiennent. Nous avons tous vu ce qui s'est passé. Il s'agissait d'un conseiller d'Etat qui n'était plus PLR; demain, cela pourrait arriver à un autre magistrat, quel que soit son groupe - le mien ou un autre.

Je m'insurge contre ce procédé, je refuse qu'on utilise un élément important de gestion... Vous savez que j'ai toujours été contre les pratiques des RH dans l'administration de ce canton. Depuis dix ans, je m'élève contre la pratique, disons, non professionnelle des RH à l'Etat. Utiliser une norme qui n'était inscrite dans aucun règlement, une norme qui constitue pourtant une référence afin de parvenir à ce qui s'est passé, Mesdames et Messieurs, ce n'est pas possible. Il faut à tout prix qu'à l'avenir, cela ne se reproduise plus.

Pour conclure, notre parti adhère aux recommandations proposées dans le rapport. Comme je l'ai déjà indiqué, il me tient à coeur de remercier notre présidente qui a réalisé un excellent travail, ainsi que les membres de la commission. Merci.

Le président. Je vous remercie. Monsieur Bertrand Buchs, vous n'avez plus de temps de parole. La parole revient à M. Jean Romain.

M. Jean Romain (PLR). Merci, Monsieur le président. Je dois évidemment remercier Mme Bidaux pour le travail qui a été effectué au sein de la sous-commission, parce que non seulement la commission de contrôle de gestion dans son ensemble a accepté les recommandations, mais Mme Nathalie Fontanet va également prendre le problème à bras-le-corps - elle a d'ailleurs déjà évoqué les pistes à suivre concernant les RH.

La grande distinction qui a été opérée et sur laquelle nous devons revenir, c'est la différence entre absence et absentéisme. L'absence est due à la maladie, à l'accident, tandis que l'absentéisme répond à une volonté, et il est très difficile, il faut le reconnaître, de toujours départager les deux; je peux admettre que c'est compliqué.

Dans son intervention, M. Baud mélange plusieurs choses qui n'ont rien à voir les unes avec les autres, mais - lumière ! - il souligne tout de même quelque chose d'important, c'est que les RH, et il a raison, font partie de l'écueil que nous essayons de mettre à jour et que le Conseil d'Etat devra régler. Nous avons un immense problème de RH, et c'est à ce niveau-là que devront s'effectuer les principaux changements.

Quant au taux de 7% sur lequel M. Velasco vient d'insister, celui-ci a tout à fait raison: il s'agit d'une norme variable qui permet, au gré des humeurs, de faire ceci dans tel endroit et cela dans tel autre. Soit nous avons une règle générale qui s'applique équitablement à tous, soit nous n'en avons pas, mais alors on ne peut pas prendre ce levier des 7% comme prétexte pour virer quelqu'un ou pour lui chercher des poux dans la tonsure.

Il s'agit là de quelque chose d'extrêmement important, et le Conseil d'Etat devrait empoigner ce problème assez rapidement et déterminer ce qu'il en est, cela doit entrer dans tous les règlements à tous les niveaux de notre Etat. En ce qui concerne les RH, je me permettrai d'y revenir dans le cadre du rapport suivant. Je vous remercie.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je ne peux que confirmer ce qui a été indiqué précédemment. Le MCG remercie également les membres de la sous-commission de même que la rapporteuse pour son excellent rapport, que nous soutenons sans réserve. On voit bien qu'il y a deux poids, deux mesures, et ce n'est pas normal que les choses fonctionnent ainsi. Soit il y a une règle et on l'applique, soit il n'y en a pas. Tout a été dit, je ne veux pas en rajouter, mais je pense qu'il serait bienvenu que le Conseil d'Etat se saisisse de cette problématique et réponde aux interrogations et demandes qui ont été listées fort justement dans le rapport de la sous-commission, repris bien sûr par l'entier de la commission de contrôle de gestion. Merci.

Le président. Je vous remercie. Nous procédons au vote.

Mis aux voix, le rapport divers 1480 est approuvé et ses recommandations sont transmises au Conseil d'Etat par 66 oui contre 9 non.

RD 1482
Rapport de la commission de contrôle de gestion sur les relations entre le D11 et la direction générale de l'enseignement secondaire II
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 22 et 23 septembre 2022.
Rapport de M. Bertrand Buchs (PDC)

Débat

Le président. Nous poursuivons avec le RD 1482. La parole échoit au rapporteur, M. Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur. Oui, merci beaucoup, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, ce sujet a occupé la commission de contrôle de gestion pendant onze séances. Il ne s'agit pas d'un rapport de sous-commission, mais de la commission dans son entier qui, après ces onze séances, a décidé de rendre un rapport pour conserver une trace de ce qui avait été dit. Voilà pourquoi nous sommes devant vous aujourd'hui.

Le processus a été difficile, parce qu'on est dans des problèmes d'ordre, je dirais, relationnel, des problèmes qui ne sont généralement pas objectifs, donc il a été ardu pour les commissaires de prétendre à une impartialité dans le contexte de ces rapports personnels. En tous les cas, nous avons été impressionnés par la détresse exprimée par les gens témoignant devant la commission de contrôle de gestion: il est rare d'entendre une souffrance aussi claire et nette parmi des cadres supérieurs. En effet, les difficultés ont lieu entre les directeurs de collèges et la direction générale de l'enseignement secondaire II.

Nous avons décidé de nous saisir de cette affaire suite à des signalements anonymes parvenus à la commission, à des articles de presse et à une question écrite urgente de Mme Natacha Buffet-Desfayes, la QUE 1502. Nous avons également choisi de ne pas retenir certains témoignages, parce qu'ils étaient trop clairs et que les personnes risquaient d'être reconnues, mais aussi parce qu'il s'agissait de problèmes personnels et singuliers qui n'entraient pas dans le cadre de la discussion générale sur les relations entre les directeurs de collèges et la direction du secondaire II.

Ce qui ressort, c'est qu'il y a probablement eu par le passé un temps béni des directeurs de collèges, lesquels disposaient d'une extraordinaire autonomie par rapport à la direction générale, que cette période, qui était probablement exagérée, est désormais révolue, et le retour de balancier dans l'autre sens, c'est qu'on a diminué très nettement la liberté de décision de ces personnes. Elles ont eu l'impression - elles ont l'impression - de se retrouver entre une direction qui leur donne des ordres - des ordres devant être exécutés à la minute - et des collaborateurs et élèves à surveiller, souvent avec un manque de soutien.

C'est un élément qui est revenu à de nombreuses reprises: «Nous ne sommes pas soutenus lorsque nous devons prendre des décisions, nous ne recevons pas de soutien quand nous nous retrouvons face à des situations difficiles», par exemple par rapport à des enseignants qui ne sont plus du tout dans les clous, qui tiennent des propos complotistes, ou à des étudiants qui, eux aussi, exagèrent dans leur comportement. Les directeurs et directrices de collèges se retrouvent démunis face à ce contexte, ne ressentant aucun soutien de la part de la direction générale. Voilà le premier point.

Il est clair que le département a été alerté, qu'il s'est préoccupé de ce problème, qu'il a essayé de mettre en place...

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Bertrand Buchs. Oui, je termine rapidement ! ...une médiation, du moins en théorie, parce que ce n'était pas vraiment une médiation, mais plutôt un accompagnement. Là encore, nous avons été étonnés par cette démarche, nous n'avons jamais obtenu de procès-verbaux des séances, il n'y en a, semble-t-il, pas, et les directeurs et directrices de collèges étaient dans le flou complet, n'étant pas au courant des conclusions de cet accompagnement ni de ce qui allait changer.

A la fin des travaux, nous avons émis des recommandations que vous trouvez dans le rapport. Les voici - ensuite, je laisserai la parole aux personnes qui souhaitent la prendre: s'assurer du respect du cadre fixant l'autonomie du D11 - le D11, c'est l'association des directeurs et directrices de collèges - et des directeurs de l'enseignement supérieur II tel que fixé dans le règlement C 1 10.31 en ses articles 8 et 11; rappeler le soutien nécessaire de la direction générale à ses collaborateurs dans l'exercice de leur autonomie; s'assurer de la loyauté des directeurs et des enseignants découlant du règlement - cela implique aussi qu'il y a des devoirs; permettre au D11 de participer à l'élaboration des directives de la direction générale du secondaire II; proposer des solutions pérennes pour ramener le taux d'absence en dessous de 7% - je rappelle qu'il est monté jusqu'à 36%, quatre directeurs et directrices sur onze étaient en arrêt maladie, ce qui signifie qu'il y avait vraiment un problème; et enfin prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme aux problèmes relationnels relevés dans ce rapport. Je vous remercie.

Mme Salika Wenger (EAG). Nous venons d'entendre deux plaintes, toujours des directions générales. J'aimerais d'abord - c'est ce que je voulais faire tout à l'heure dans le cadre du dernier rapport - rectifier une expression qui nous vient de la manière de gérer les travailleurs et qui s'appelle les «ressources humaines»: en français, c'est le service du personnel, nous parlons de gens.

Il y a des années, on nous a présenté un projet intitulé «new public management». A l'époque, toute la gauche avait pressenti ce qui est en train de se produire aujourd'hui, c'est-à-dire les difficultés que l'on rencontre, notamment en raison d'une surveillance incompréhensible - c'est vrai pour les directeurs, c'est vrai pour le personnel, c'est vrai pour tout le monde à l'Etat. Actuellement, les collaborateurs de la fonction publique passent plus de temps à lire les recommandations, les rapports, les rapports sur des rapports qu'à effectuer leur propre travail.

Lorsque nous avons reçu les directeurs de collèges, nous avons à nouveau eu cette impression, c'est-à-dire qu'on les prend pour des managers plutôt que pour des directeurs d'école secondaire. Ainsi, ils n'ont plus le temps, ni la capacité, ni même parfois les compétences pour accomplir leur travail que nous connaissons tous et dont nous avons tous bénéficié dans cette enceinte.

Alors ce rapport est très bien, les recommandations sont très bien, mais je crains qu'en cette fin de législature, nous commencions à recevoir de plus en plus de rapports de cet ordre, ce qui prouve que nous avions raison à l'époque, quand on a institué le «new public management» au sein de l'Etat, de dire: «L'Etat n'est pas une entreprise privée.» J'ai bien peur que nous voyions arriver d'autres rapports de cet acabit, parce que c'est ce que le système implique.

Ce rapport est comme tous les autres rapports, et nous le refuserons, parce qu'il ne correspond pas à la réalité politique. Ce n'est qu'un compte rendu technique de la situation...

Le président. Il vous faut conclure, Madame la députée.

Mme Salika Wenger. ...il n'y a pas d'analyse réelle de ce qui se passe...

Le président. C'est terminé.

Mme Salika Wenger. ...dans la gestion de l'Etat. Or les rapports successifs...

Le président. Merci, c'est terminé !

Mme Salika Wenger. ...nous montrent que les choses ne fonctionnent pas.

M. Jean Romain (PLR). J'aimerais d'abord indiquer que la commission de contrôle de gestion, que je présidais alors, avait été saisie par Mme Ana Roch d'un certain nombre de documents, de lettres qui nous avaient alertés sur ce conflit. Ensuite, il faut le souligner, deux ou trois auditions n'ont pas été intégrées dans le rapport, parce que nous devions une certaine protection à ces personnes qui, de manière générale, avaient peur.

Au département de l'instruction publique, chers collègues, on a peur, parce que la direction générale empêche les profs et les directeurs d'exécuter leur travail. Il y a des gens compétents, des gens choisis pour leurs compétences, des gens formés, mais ce qui est surréaliste, c'est qu'on leur met des bâtons dans les roues et qu'on vient ensuite se plaindre que ça ne va pas.

M. Buchs a évoqué la détresse concernant les relations; alors il est question de relations très précises entre la direction - peut-être même le directeur de l'enseignement secondaire II, je ne sais pas - et le D11 qui étaient extrêmement tendues. C'est vrai qu'il y a quelques années, les directeurs avaient beaucoup plus de liberté, mais on ne peut pas non plus les traiter comme des personnes corvéables à souhait. Ils portent une responsabilité, et cette responsabilité implique, de la part de la direction générale et même du département de l'instruction publique, une certaine confiance.

Or en quelques années, la confiance à l'intérieur de ce département a été complètement rompue, et je trouve cela dommage. Il y a une sorte d'autoritarisme qui va du haut jusqu'en bas de l'échelle et qui fait que toute la hiérarchie est touchée, peut-être même que toute la hiérarchie a peur. On n'en parle pas suffisamment. J'entends souvent Mme Anne Emery-Torracinta se plaindre que tel événement n'est pas remonté, ce qui est vrai, je ne le mets pas en doute, mais cela prouve que quelque chose ne fonctionne pas dans le traitement même de l'information, et on se réveille soudain avec des histoires comme ça, qu'on apprend parfois à travers les journaux. Voilà ce qu'il va falloir changer, voilà la problématique qu'il va falloir prendre à bras-le-corps.

Il s'agit d'un bon rapport qui a été accepté par l'ensemble de la commission. On aurait pu dire des choses - vous avez raison, Madame Wenger - bien plus terribles, bien plus fortes, bien plus accusatrices, mais nous devions trouver un modus vivendi de façon à ce que ce rapport soit tout de même fidèle à ce que pensent toutes les ailes politiques de la commission. La détresse mentionnée est extrêmement grave, et je ne suis pas sûr - mais pas sûr du tout - qu'en changeant simplement notre parlement l'année prochaine, celle-ci s'évanouira comme par miracle. Je vous remercie.

Une voix. Bravo.

M. Pierre Eckert (Ve). Merci à M. Buchs d'avoir rédigé ce rapport. Nous en avons longuement discuté en commission, il a été formulé de façon aussi fidèle et respectueuse que possible pour les personnes. C'est pourquoi je ne peux pas entendre ce qui vient d'être dit, les deux prises de parole précédentes ont largement dépassé le cadre du rapport et ce qui y est indiqué. Je ne pense pas qu'on puisse accuser le «new public management» et le terme «autoritarisme» n'a jamais figuré dans le rapport.

Nous devons être conscients qu'il y a des difficultés au sein du collège des directeurs, des difficultés qui préexistaient et qui se sont cristallisées lors du covid. En effet, il est bien clair que la pandémie a créé de grands problèmes dans la gestion. Je pense qu'il faut en rester aux conclusions apportées, elles vont dans les deux sens et nous les avons longuement discutées en commission.

Il s'agit bien entendu d'offrir une certaine autonomie aux directeurs et directrices de collèges, mais pas totale, parce qu'il faut malgré tout assurer une coordination; pas une autonomie totale, mais tout de même, il faut les laisser influer sur la marche des affaires. D'un autre côté, on exige également des directeurs et directrices de collèges qu'ils fassent preuve d'une forme de loyauté - même d'une très grande loyauté - vis-à-vis de leur employeur. Il s'agit essentiellement des trois premières recommandations qui se trouvent dans le rapport et qui doivent être lues comme telles, ce ne sont pas des accusations. Voilà, tout ça pour dire que je ne peux pas cautionner les propos tenus dans les deux interventions précédentes. Je vous remercie.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je ne vois pas le rapport entre cette affaire et le «new public management»; pour moi, il n'y a aucun lien. Il a été difficile de transcrire dans un rapport, et je remercie M. Buchs d'avoir réussi à le faire, le malaise que nous avons ressenti lorsque nous avons reçu ces directeurs. Visiblement, il y a davantage qu'un grain de sable dans les rouages, et il était extrêmement compliqué de parvenir à traduire cela et, en plus, d'en tirer des recommandations.

Evidemment, ces directeurs doivent suivre un certain nombre d'instructions, mais ils doivent également disposer d'une autonomie et ne pas voir leur jugement systématiquement - je le dis entre guillemets - «remis en cause» lorsqu'ils prennent une décision vis-à-vis d'un enseignant ou d'un élève. Ce malaise très fort qu'ils sont venus exprimer à la commission, eh bien il fallait le transposer d'une certaine manière, et il est traduit dans le présent rapport.

Maintenant, si ce rapport est approuvé par le parlement, ce dont je ne doute pas, la balle est dans le camp du Conseil d'Etat pour essayer de trouver des solutions équilibrées. Les directeurs ont droit à l'autonomie, ils doivent être soutenus et, de leur côté, ils doivent se montrer loyaux. Je pense qu'ils le sont et qu'ils sont compétents.

Cette problématique est complexe, mais que reflète-t-elle finalement ? Nous en avons parlé tout à l'heure, il y a un malaise dans la gestion du personnel de l'Etat, et ce dans tous les sens. Voilà ce que je ressens. Je n'aime pas non plus le terme «ressources humaines», parce que cela a une mauvaise connotation pour moi; on doit respecter le personnel, mais le personnel doit aussi respecter sa hiérarchie.

Or au sein de l'administration publique, tout est beaucoup plus compliqué - et j'ai fait trente ans dans les services de l'Etat: absentéisme, ceux qui profitent, ceux qui effectuent le travail à double pour remplacer ceux qui ne sont pas là, tout est complexe. On a vu que le Conseil d'Etat entend avancer, on a lu ses propositions dans ce domaine; j'espère qu'il va y parvenir. Il s'agit ici d'une problématique qui concerne plus particulièrement le département de l'instruction publique, et nous attendons qu'il y soit remis bon ordre et qu'elle soit résolue le plus rapidement possible. Merci.

M. Thomas Bläsi (UDC). Au groupe UDC, nous remercions vivement M. Buchs d'avoir réussi à donner un ton urbain à un sujet et à des situations qui ne l'étaient pas. En tant que commissaire, ce qui m'a principalement marqué, c'est la grande inquiétude vis-à-vis de la hiérarchie exprimée dans de nombreuses auditions et par plusieurs collaborateurs. Ce qui m'a également impressionné, c'est la capacité du système à s'autodéfendre alors que tous les doigts pointaient vers le même problème, c'est-à-dire vers le directeur de l'enseignement secondaire II qui, par ailleurs, n'a pas été reconduit et n'est plus à son poste - mais il a été très long et difficile d'identifier ces événements.

Aux membres de la commission que j'ai entendus tout à l'heure regretter qu'on n'ait pas fait ceci ou cela, eh bien je rappelle qu'ils sont tout à fait libres de poser des questions. En l'occurrence, tout le monde pouvait le faire, toutes les réponses pouvaient être obtenues, et ce n'est pas le rapport qui pose problème, mais bel et bien la situation.

Au nom du groupe UDC, je tiens par ailleurs à souligner que je trouve absolument scandaleux les échanges qu'on a pu lire entre les collaborateurs de l'Etat, entre des chefs hiérarchiques et des directeurs, c'est totalement inacceptable ! A ce niveau-là de salaire et de compétences, on n'ose même pas imaginer que les gens puissent se permettre de prendre un clavier pour écrire de cette manière à leurs subalternes ou à leurs supérieurs. L'Etat fonctionne mal, il ne fonctionne pas bien; ce qui est certain, c'est qu'il va falloir que certains gagnent en souplesse et d'autres en intelligence. Merci, Monsieur le président.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, le groupe socialiste remercie bien sûr le rapporteur pour le travail qu'il a effectué. Toutefois, il convient de souligner certains éléments. Il s'agit d'un rapport de commission, aucune sous-commission n'a été créée sur ce sujet. Au fond, ce que la commission a voulu faire, c'est simplement mettre en avant des problématiques qui, toutes, méritent une solution.

Au groupe socialiste, nous sommes assez surpris d'entendre qu'on fait tout à coup le procès du département de l'instruction publique alors qu'il s'agissait de ramener du calme, de l'écoute et vraiment de respecter la souffrance au travail des collaborateurs et collaboratrices de l'Etat. A cet égard, je me réfère à l'excellent rapport de Mme Bidaux, que nous avons entendue tout à l'heure, pour lequel il n'y a pas eu toutes ces réactions. Or elle a bien mis en avant que l'on doit apporter un soin aux présents pour gérer les problèmes d'absence.

Le parti socialiste aimerait souligner qu'aucun département n'est épargné. Je vous rappelle les travaux de mon collègue Alberto Velasco sur l'office des poursuites, je signale également que la commission de contrôle de gestion a créé des sous-commissions qui travaillent sur ces mêmes problématiques; moi-même, je préside une sous-commission sur le domaine pénitentiaire, dont les taux d'absence sont largement supérieurs à 7%. Et on pourrait encore citer bon nombre de dossiers dont s'occupe la commission de contrôle de gestion.

Si on veut arriver à créer une confiance, à veiller au respect que l'on doit à toute collaboratrice et à tout collaborateur de l'Etat, eh bien on n'instrumentalise pas les rapports de la commission de contrôle de gestion. Ici, encore une fois, il ne s'agit pas d'un rapport d'une sous-commission, mais du résumé des auditions que nous avons menées. L'ensemble des députés de la commission ont dit qu'il fallait reconnaître la souffrance des directeurs et directrices de collèges, mais aussi rappeler que chacun a des droits et des devoirs quand il travaille au sein de l'administration. Aussi, attelons-nous à résoudre les problèmes de souffrance, les difficultés que l'on observe de manière large à l'Etat plutôt que d'instrumentaliser un sujet qui est tout de même difficile. Merci beaucoup.

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, avant de revenir sur le fond et sur les recommandations du rapport, que je partage pour l'essentiel - j'y reviendrai -, quelques éléments quant à la forme. Je dois vous dire que le Conseil d'Etat - et le Conseil d'Etat dans son ensemble, pas juste le DIP - a été très surpris par la forme du rapport: les procès-verbaux des auditions sont cités in extenso, c'est-à-dire que les paragraphes ont été repris tels quels, ce qui signifie qu'on identifie parfaitement qui a dit quoi. Alors pour ma part, je n'ai aucun souci avec ce que j'ai indiqué, mais j'ai également cru comprendre - cela figure même dans le rapport - que certains témoignages n'avaient pas été intégrés parce qu'on risquait de reconnaître les personnes. Or, dans le même temps, quand on lit le compte rendu des interventions, par exemple du président ou de la vice-présidente de l'association des directrices et directeurs, soit du D11, on sait qui c'est. Je trouve cela extrêmement gênant.

Une autre chose me dérange. J'ai comparé le PV de mon audition - je n'avais pas accès aux autres PV, bien sûr, vous le savez bien, mais enfin, j'avais le mien - avec le rapport, eh bien c'est texto ce que j'ai dit, mais avec quelques paragraphes en moins. Dès lors, je m'interroge: pourquoi certaines parties ont-elles été enlevées ? Je trouve cela un tout petit peu surprenant.

Puisque nous sommes ici au coeur d'une problématique de RH - même si vous n'aimez pas ce terme -, de personnel, de personnes, d'êtres humains, je trouve que la meilleure protection à apporter aux gens aurait été plutôt de proposer un rapport de synthèse, quitte à dire: «Voilà ce que nous avons constaté, voilà les souffrances partagées» en insérant éventuellement quelques extraits parlants, mais sans qu'on sache qui a dit quoi. Avec le procédé choisi, on met finalement les personnes en difficulté, sachant que la commission de contrôle de gestion n'est pas n'importe quelle commission, on sait qu'il y a un secret de fonction, les PV ne sont pas transmis. Ainsi, le Conseil d'Etat unanime souhaiterait rendre votre parlement attentif à ce point, car il faut protéger les personnes, il faut qu'elles puissent s'exprimer en toute confiance quand elles viennent témoigner devant vous. C'était mon premier commentaire sur la forme.

J'en ai un second. Il est fait allusion à un moment donné, et il me semble que M. le rapporteur de commission l'a également relevé, à un rapport qui aurait été écrit, mais pas remis, dont on ne sait pas s'il existe. Alors sachez que tout a été donné à la commission, il n'a jamais été sollicité de rapport écrit sur la situation. Comprenez-moi bien: nous étions dans un état d'esprit où nous voulions accompagner les personnes des deux côtés, que ce soit la direction générale ou les directeurs, avec bienveillance, et certainement pas en rendant un rapport écrit qui pointe les gens du doigt en disant: «Il a dit, elle m'a dit, il s'est passé ceci, il s'est produit cela.» L'idée était plutôt - et cela figure dans le PowerPoint que vous avez reçu - d'émettre des remarques de type général. Rien ne vous a été caché, le département ne dissimule pas les documents et surtout pas à la commission de contrôle de gestion qui, par définition, a droit à ces informations. Voilà ce que j'avais à signaler sur les aspects de forme.

Maintenant, en ce qui concerne le fond, je note plusieurs choses. Tout d'abord, nous n'avons pas attendu la commission de contrôle de gestion pour nous préoccuper de la situation. Si j'ai bien compris, la CCG s'est réunie à ce propos pour la première fois le 21 juin 2021. Eh bien le département s'est saisi de la question dans les vingt-quatre heures suivant l'alerte transmise par les directeurs, qui m'avaient écrit le 17 juillet 2020. Je leur ai répondu le 18 juillet - c'était un samedi -, leur proposant de les rencontrer le 20 juillet; ils ont préféré remettre cela à la fin des vacances d'été, donc je les ai vus le 17 août, c'est-à-dire un mois après, en présence de la secrétaire générale, et le département a entamé le travail à ce moment-là. Nous nous sommes donc tout de suite saisis du dossier avec la volonté de montrer que quand il y a des problèmes de type humain, peu importe à qui en reviennent les responsabilités, il faut les traiter rapidement. Sur le fond, je partage la plupart des recommandations; à quelques petits détails près - mais je ne veux pas y revenir -, je suis d'accord avec le contenu du rapport.

Peut-être encore une remarque d'ordre plus général sur la vision quelque peu, comment dirais-je, manichéenne que vous avez parfois du fonctionnement de l'Etat. A juste titre, vous parlez souvent de surcontrôle, de rapports constants - je ne sais plus lequel d'entre vous a évoqué les rapports qu'il faut faire en permanence. Mais qui réclame ces rapports ? Qui exige de toujours tout documenter ? C'est aussi le parlement, c'est la Cour des comptes, c'est le service d'audit interne. Aujourd'hui, à tort ou à raison, nous sommes dans une culture de l'écrit extrêmement forte, il faut tout documenter, tout justifier.

J'ignore combien de questions écrites urgentes ont été déposées aujourd'hui, mais vous nous demandez souvent des chiffres, des données, des informations. Quand nous sommes saisis d'une question écrite urgente, que se passe-t-il ? Elle est envoyée dans les services. Si cela concerne le collège de Genève, puisque c'est de cela qu'il est question ici, elle ira au D11 qui va devoir informer, faire remonter les choses, etc. Nous sommes tous dans cette culture et nous n'arriverons pas à en changer si, les uns comme les autres, nous ne sommes pas prêts à lâcher prise sur certaines données et, quelque part, à laisser vivre les services, à faire confiance, ce qui implique parfois aussi le droit à l'erreur.

Je vais vous donner un exemple concret. Vous avez tous souligné ici: «Il faut octroyer plus de liberté aux directeurs de collèges quand bien même ils doivent rester loyaux au système.» Voici un exemple très concret: en avril dernier, les directeurs de collèges ont décidé de ne pas organiser d'examens le 14 juin, parce qu'ils avaient un peu peur qu'il y ait des problèmes en cas de nouvelles manifestations en lien avec la grève des femmes. Que s'est-il passé suite à cette décision, qui ne venait pas du département - elle ne venait ni de moi ni de la direction générale, mais a été prise par les directeurs et relève de leurs prérogatives ? Eh bien il y a immédiatement eu une question d'une députée PLR, qui s'offusquait d'une telle mesure. Voilà la réalité, Mesdames et Messieurs les députés.

Par conséquent, si vous souhaitez que les directeurs et directrices disposent d'une certaine autonomie, il faut également que vous leur fassiez confiance et que vous ne soyez pas en permanence en train de reprocher des décisions que les uns ou les autres ont pu prendre. Pour le reste, comme je vous l'ai indiqué, j'adhère à l'essentiel des conclusions de ce rapport. Merci beaucoup.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs, c'est le moment de voter.

Mis aux voix, le rapport divers 1482 est approuvé et ses recommandations sont transmises au Conseil d'Etat par 74 oui contre 8 non et 1 abstention.

M 2659-A
Rapport de la commission législative sur la motion de Céline Zuber-Roy, Jean-Marc Guinchard, Dilara Bayrak, Danièle Magnin, Edouard Cuendet, Diego Esteban, Cyril Mizrahi, André Pfeffer, Pierre Vanek pour une loi d'application de l'article 113 de la constitution genevoise (Etat de nécessité)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 22 et 23 septembre 2022.
Rapport de M. Cyril Mizrahi (S)
M 2719-A
Rapport de la commission législative sur la motion de Cyril Mizrahi, Danièle Magnin, Jean-Marc Guinchard, Céline Zuber-Roy, Diego Esteban, Pierre Vanek chargeant la commission législative d'examiner les arrêtés du Conseil d'Etat adoptés en lien avec la COVID-19, également en période de situation particulière
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 22 et 23 septembre 2022.
Rapport de M. Cyril Mizrahi (S)
PL 13164
Projet de loi de Cyril Mizrahi, Céline Zuber-Roy, Christian Bavarel, Edouard Cuendet, Badia Luthi, Jean-Marc Guinchard, Danièle Magnin, Eliane Michaud Ansermet, Pierre Vanek modifiant la loi sur la santé et la loi portant règlement du Grand Conseil afin de clarifier la mise en oeuvre de l'article 113 de la constitution de la République et canton de Genève
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 22 et 23 septembre 2022.

Premier débat

Le président. Nous passons aux objets liés suivants: M 2659-A, M 2719-A et PL 13164. Monsieur le rapporteur Cyril Mizrahi, vous avez la parole.

M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, je dirai quelques mots de présentation sur ce projet de loi, vu son importance. Il s'agit de la mise en oeuvre de l'article 113 de la constitution genevoise relatif à l'état de nécessité. Vous vous souvenez que durant le covid, la commission législative a procédé à l'examen des arrêtés pris par le Conseil d'Etat en application de l'article 113, qui autorise le gouvernement à prendre des arrêtés, y compris sans base légale, dans les périodes d'état de nécessité.

Par la suite, nous sommes passés de l'état de situation extraordinaire à celui de situation particulière au sens de la loi sur les épidémies et nous nous sommes retrouvés confrontés à un paradoxe, à savoir qu'il n'y avait quasiment plus aucun contrôle. C'est pourquoi notre Grand Conseil a confié à la commission législative la mission d'exercer ce contrôle en période de situation particulière - c'était la motion 2719. En parallèle, ce parlement a également chargé notre commission d'établir un projet de loi pour codifier l'application de l'article 113, car il n'y avait pas de base légale pour appliquer cette disposition; en fait, la commission législative avait été mandatée à l'époque par le Bureau pour combler une lacune de la loi portant règlement du Grand Conseil.

Ce qu'a fait la commission, c'est de définir la marche à suivre en cas de situation extraordinaire. Elle a en réalité codifié la pratique préexistante, ni plus ni moins, c'est-à-dire qu'il revient à la commission législative d'abord d'examiner les différents arrêtés, comme cela a été fait durant la crise du covid, puis de rendre un rapport et de se prononcer par le biais d'une proposition de résolution - en principe, mais elle conserve la possibilité de présenter également un projet de loi.

La commission vous propose d'adopter un régime quasi semblable en cas de situation particulière: la loi sur la santé a été modifiée de façon à ce qu'en ce qui concerne les arrêtés de portée générale, le Conseil d'Etat doive d'une part déterminer les choses lui-même - ce n'est plus le médecin cantonal qui prend les décisions - et d'autre part transmettre - je crois que j'ai encore un peu de temps de mon groupe - les arrêtés à la commission législative, laquelle les examine, rend rapport au Grand Conseil et peut aussi, mais ce n'est pas une obligation, se prononcer dessus par le biais de...

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Cyril Mizrahi. Oui, merci, Monsieur le président, j'ai bientôt fini. ...propositions de résolutions au Grand Conseil ou d'autres interventions parlementaires si nécessaire.

Il est important que cette assemblée procède maintenant à ces adaptations législatives, même si la crise sanitaire est terminée pour l'instant; nous ne sommes pas à l'abri d'autres épisodes de ce type et il nous semblait dès lors essentiel, à la commission législative, que nous puissions disposer d'un cadre légal parfaitement clair à ce sujet. Je vous remercie de votre attention.

M. Pierre Vanek (EAG). Très rapidement, j'exprimerai simplement l'appui de mon groupe ainsi que le mien à cette modification législative, qui a recueilli un large consensus - l'unanimité, je crois - au sein de la commission législative. En effet, nous avions improvisé, avec un certain talent - c'était une proposition du Bureau dont je faisais partie à l'époque -, un mode de faire par rapport aux arrêtés urgents du Conseil d'Etat: nous avons régulièrement examiné à la commission législative la justification par le gouvernement des mesures essentielles qu'il prenait et établi des rapports de majorité, le cas échéant de minorité - n'est-ce pas, Monsieur Pfeffer ? -, sur ces éléments.

Nous avons ainsi préservé un certain contrôle, même relativement sommaire, de l'activité du Conseil d'Etat en la matière par le parlement. Bien que l'exécutif acquière dans ces situations extraordinaire ou particulière des pouvoirs d'urgence importants, il est tout aussi important que ceux-ci n'échappent pas à un contrôle démocratique exercé par ce Grand Conseil. Je me félicite du résultat et nous voterons bien entendu cette proposition de modification de la LRGC.

Le président. Merci, Monsieur le député. J'ouvre la procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13164 est adopté en premier débat par 79 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 13164 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13164 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 77 oui (unanimité des votants).

Loi 13164

Le Grand Conseil prend acte du rapport de la commission législative sur les motions 2659 et 2719.

RD 1464-A
Rapport de la commission des affaires communales, régionales et internationales chargée d'étudier le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'application de la législation relative aux archives publiques pour l'année 2021
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 22 et 23 septembre 2022.
Rapport de M. Olivier Cerutti (PDC)

Le président. J'appelle maintenant le RD 1464-A. Personne ne souhaite intervenir.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1464.

PL 13071-A
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 12768 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 2 500 000 francs à la Fondation SGIPA pour l'acquisition de la Résidence du Cèdre pour personnes en situation de handicap
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 22 et 23 septembre 2022.
Rapport de M. Olivier Cerutti (PDC)

Le président. Nous continuons avec le PL 13071-A. Il n'y a pas de demande de parole, je mets le projet de loi aux voix.

Mis aux voix, le projet de loi 13071 est adopté en premier débat par 80 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 13071 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13071 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 81 oui (unanimité des votants).

Loi 13071

M 2610-C
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Marjorie de Chastonay, Nicole Valiquer Grecuccio, Yvan Rochat, Alessandra Oriolo, Yves de Matteis, Léna Strasser, Jean Burgermeister, Jocelyne Haller, Diego Esteban, Sylvain Thévoz, Pierre Vanek, Jean Batou, Jean Rossiaud, Pierre Eckert, Mathias Buschbeck, Dilara Bayrak, Boris Calame, Thomas Wenger, Salima Moyard : Fin du dumping Dnata
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 22 et 23 septembre 2022.

Débat

Le président. Nous abordons la M 2610-C. La parole va à M. Jean Burgermeister.

M. Jean Burgermeister (EAG). Merci, Monsieur le président. La situation a sensiblement évolué à l'aéroport puisque entre-temps, un CTT - un contrat type de travail - a été édicté pour ce secteur en particulier. Ce développement assez récent démontre qu'il y avait un sens à déposer cette motion, à mener un combat parlementaire, à mettre la pression, comme nous l'avons fait dans ce Grand Conseil, de manière régulière pendant deux ans pour qu'une solution soit trouvée au problème de fond de l'AIT.

Pendant longtemps, le gouvernement s'est abrité derrière l'idée d'une part qu'il fallait que les choses se règlent par le partenariat social - alors qu'il avait indéniablement un rôle à jouer, et on l'a vu -, d'autre part que l'aéroport n'était dans le fond pas son affaire et les entreprises actives sur la plateforme encore moins. Bien. Tous ces arguments sont tombés, Mesdames et Messieurs; après des années de bataille, le CSME a fait le constat d'une sous-enchère grave et répétée au sein de l'Aéroport international de Genève.

Et pour cause, Mesdames et Messieurs: en 2018, Dnata, puisque c'est de cette entreprise-là en particulier que parle la motion, avait 783 employés; sur ces 783 employés, 367 étaient des auxiliaires sans nombre d'heures assuré par mois, c'est-à-dire qu'ils ne savaient pas, d'un mois à l'autre, sur quel salaire ils allaient pouvoir compter. On le voit, il s'agissait vraiment d'une sous-enchère structurelle inacceptable. Il est étonnant que le Conseil d'Etat ait toléré cette situation aussi longtemps.

Maintenant, le problème de fond, c'est la volonté non pas du Conseil d'Etat, pour le coup, mais de la Suisse et de l'Union européenne d'obliger la libéralisation des services au sein de l'aéroport; on constate là les coûts sociaux d'une libéralisation forcée, prônée par la droite du parlement, que ce soit ici ou aux Chambres fédérales, qui fait qu'un travail qui aurait pu être réalisé par une régie publique avec des conditions de travail et des salaires décents est pris en charge par des entreprises privées qui jouent une concurrence acharnée les unes contre les autres, et ce sont les salariés qui font office de mesures d'ajustement pour rendre telle ou telle société plus compétitive.

Malheureusement, les problèmes sociaux de manière générale sont loin d'être réglés à l'aéroport: d'une année à l'autre, ils représentent entre 15% et 50% des conflits sociaux enregistrés par la CRCT. Il peut difficilement s'agir d'une coïncidence, Mesdames et Messieurs, il y a un véritable manque de volonté politique pour régler le problème social de fond qui se pose sur la plateforme. C'est d'ailleurs le sens de la proposition de motion qu'Ensemble à Gauche a déposée et sur laquelle nous avons voté l'urgence; j'espère que nous aurons l'occasion de la traiter ce soir. Dans l'immédiat, nous prendrons acte de cette réponse, non pas qu'elle soit satisfaisante, mais la situation a progressé dans l'intervalle. Je vous remercie.

M. François Baertschi (MCG). Des problèmes très graves se posent à l'aéroport: concurrence entre les travailleurs, baisses de salaire insupportables qui les empêchent de vivre à Genève. De plus en plus d'employés se plaignent de la situation. Pas plus tard que samedi dernier, sur un stand, nous avons rencontré des gens actifs à l'AIG qui évoquaient leurs difficultés à vivre à Genève, la nécessité ou le désir pour certains, ce que je trouve grave, de s'installer à l'étranger, de s'expatrier pour pouvoir mener une vie convenable.

Ce n'est pas acceptable, d'autant plus qu'à Genève, la solution trouvée est l'apport massif de frontaliers. On a ce problème de frontaliers, on a le problème du chômage. Il faut lire l'article du «Dauphiné libéré». Contrairement aux déclarations malvenues d'une conseillère d'Etat hier soir, le chômage s'élève à 10% dans notre canton, ce sont les chiffres du BIT. Nous sommes presque au niveau de la Grèce, largement au-dessus de certains pays comme la Serbie ou d'autres pays de l'Est, nous nous trouvons dans une situation qui, socialement, est catastrophique.

Bien entendu, de nombreuses personnes dans cette enceinte ont un niveau de vie confortable, ne connaissent pas de problèmes sociaux ou économiques, jouissent d'un petit confort, un petit confort qui se fait sur le dos d'une partie non négligeable de la population. Qui ça ? Les plus de 50 ans qui sont laissés en rade, les plus jeunes qui peinent à s'insérer sur le marché de l'emploi. Toute cette pauvreté, toute cette précarité existe à Genève, mais elle est dissimulée, on la cache comme la poussière sous le tapis. Ce n'est pas tolérable, il faut sortir de ce système.

Comme l'a indiqué mon préopinant, cette logique nous a été imposée par Berne, on a bêtement suivi les règles européennes pour aller dans le sens d'une absence de prospérité pour la population de Genève, pour les générations futures. On prétend souvent se préoccuper des générations futures, mais là, c'est à croire que tout le monde - ou une bonne partie des gens - est aux abonnés absents. C'est à cette préoccupation-là que nous devrions répondre en dehors de notre petit confort au Grand Conseil. Merci, Monsieur le président.

Une voix. Bravo.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Je remercie mes préopinants pour leur soutien à cette motion, mais aussi pour leur intervention sur la saga de l'aéroport, parce qu'il est vrai que la motion «Fin du dumping Dnata» n'en est qu'une parmi d'autres, il y a eu de nombreux autres textes, il y a eu des mobilisations, il y a eu des manifestations, il y a eu des revendications, il y a eu différents scandales, ce n'était pas simple.

Cette motion avait été renvoyée directement au Conseil d'Etat sans passer par une commission. Nous attendions une réponse adéquate du gouvernement, ce qui n'était pas le cas les dernières fois - nous avions d'ailleurs renvoyé le rapport à son expéditeur à deux reprises. Cette fois-ci, nous avons obtenu une réponse qui nous satisfait via le contrat type de travail. Nous saluons ce rapport et allons en prendre acte, mais je tenais tout de même à rappeler que voilà, les choses ne sont pas toujours évidentes, malgré les discussions, malgré la bonne volonté, malgré la convention d'objectifs, laquelle n'est pas suffisamment citée.

En effet, il existait et il existe toujours une convention d'objectifs entre le Conseil d'Etat et l'Aéroport international de Genève qui mentionne explicitement, via des articles, l'engagement du Conseil d'Etat comme autorité de tutelle pour garantir des conditions de travail saines au sein de l'aéroport et de tous les sous-traitants qui y évoluent.

Comme je l'indiquais, nous prendrons acte de la réponse du Conseil d'Etat, mais nous continuerons à veiller scrupuleusement au respect des conditions de travail à l'AIG, des contrats types de travail et de leur mise en application ainsi que de la qualité du travail dans cette régie, nous ferons en sorte que les employés qui y officient gagnent suffisamment pour vivre à Genève ou dans le Grand Genève de façon digne. Merci.

Le président. Je vous remercie.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2610.

M 2398-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de François Baertschi, Nicole Valiquer Grecuccio, Jean-Marie Voumard, Pascal Spuhler, Daniel Sormanni, Henry Rappaz, Christian Flury, Salima Moyard, Patrick-Etienne Dimier, Roger Deneys, Jean-Charles Rielle, Lydia Schneider Hausser, Romain de Sainte Marie, Marc Falquet, Jean-François Girardet, Sandra Golay, Caroline Marti, Jean Batou : Soutenons nos patrouilleuses et patrouilleurs scolaires : non à la privatisation de la sécurité des enfants !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 22 et 23 septembre 2022.

Débat

Le président. Au point suivant figure la M 2398-B. Je laisse la parole à M. Christian Zaugg.

M. Christian Zaugg (EAG). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, le Conseil d'Etat a, on ne sait pourquoi, modifié le règlement sur les patrouilleurs et patrouilleuses scolaires adultes en permettant aux communes d'avoir recours à des entreprises privées. Cette ubérisation d'une fonction publique à destination du public est une aberration. Nous savons que les patrouilleuses et patrouilleurs scolaires travaillent à temps partiel et à satisfaction des communes, et cela est bon, car lesdites communes connaissent parfaitement le nombre d'élèves dans les écoles et les besoins inhérents liés aux enfants, aux parents et aux enseignants.

Je rappelle en passant qu'il y a quelques années - c'était au début des choses en ce qui concerne les patrouilleuses et patrouilleurs scolaires -, une pétition avait circulé dans la république pour soutenir leur existence et leur statut. Cette pétition, écoutez bien, chers collègues, avait été signée par plus de 20 000 personnes. 20 000 personnes ! Il n'y a dès lors aucune, mais vraiment aucune raison de privatiser une prestation qui répond pleinement à des besoins de sécurité en la déléguant à des sociétés privées.

C'est la raison pour laquelle notre groupe s'oppose et s'opposera fermement à toute privatisation des patrouilleuses et patrouilleurs scolaires et, partant, de la sécurité des enfants. Cette mesure va à l'encontre de l'ensemble du travail mené par l'Etat et les communes dans le secteur du parascolaire; elle est sidérante. Certes, tout cela date de 2018, mais enfin, quelque part, cette idée a été soutenue par un gouvernement de gauche. Nous refuserons par conséquent de prendre acte de ce rapport et demandons son renvoi au Conseil d'Etat.

M. François Baertschi (MCG). Les patrouilleurs et patrouilleuses scolaires jouent en effet un rôle social important, un rôle de proximité, et c'est vrai qu'une telle fonction doit être gérée par les communes et exclusivement par celles-ci. Il est invraisemblable que l'ACG accepte ou suggère d'aller dans la voie d'une privatisation rampante de cette activité.

Nous avons pris connaissance de la réponse du Conseil d'Etat, qui nous dit: «Oui, mais le recours à des sociétés privées se fait de manière exceptionnelle, sur une période limitée, en principe seulement pour une année, et jusqu'à maintenant, aucune commune n'a utilisé cette possibilité de mandater des entreprises privées pour accomplir le travail des patrouilleurs et patrouilleuses scolaires.» Nous entendons bien qu'il n'y a pas de changements, mais alors pourquoi ne pas modifier le règlement et revenir à la situation antérieure si, comme le soutient le gouvernement, cette option ne sert à rien ? Parce que c'est bien ce que nous dit le Conseil d'Etat !

Cette mesure ne sert à rien, il n'y a pas été fait recours, mais il y a quand même un risque là derrière, et je rejoins mon préopinant Christian Zaugg - vous transmettrez, Monsieur le président -, je trouve qu'il a tout à fait raison. En fait, on prend le risque de faire entrer une sorte de cheval de Troie par le biais d'une ubérisation rampante qui aurait lieu dans un domaine très spécifique, mais qui serait tout à fait envisageable pour certains.

On nous répond que cela n'existe pas maintenant, mais que cela pourrait se réaliser, et c'est pourquoi la réponse du Conseil d'Etat, à notre sens, n'est pas satisfaisante et que nous suivrons notre préopinant pour demander son renvoi à l'expéditeur. Nous exigeons des réponses plus précises et plus convaincantes que celles qui nous ont été fournies, parce qu'on peut difficilement accepter la privatisation de cette activité. Ce n'est pas du tout justifiable, cela enlève tout sens au travail qu'effectuent les patrouilleurs et patrouilleuses scolaires, c'est par ailleurs la marchandisation d'une prestation municipale avec toutes les conséquences contestables qui peuvent s'ensuivre en la matière. Pour l'ensemble de ces raisons, nous appuyons la proposition de renvoi au Conseil d'Etat. Merci, Monsieur le président.

Le président. Je vous remercie, Monsieur. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi au Conseil d'Etat de son rapport; je mets cette proposition aux voix.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2398 est adopté par 55 oui contre 28 non et 2 abstentions.

Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2398 est donc rejeté.

M 2532-A
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Yves de Matteis, Jean Rossiaud, Marjorie de Chastonay, Jean-Marc Guinchard, David Martin, Anne Marie von Arx-Vernon, Claude Bocquet, Yvan Rochat, Mathias Buschbeck, François Lefort, Jean-Luc Forni, Frédérique Perler, Paloma Tschudi, Patrick Saudan, Jocelyne Haller, Alessandra Oriolo, Vincent Maitre, Thomas Wenger, Grégoire Carasso, Diego Esteban, Nicole Valiquer Grecuccio, Rolin Wavre, Pierre Vanek, Léna Strasser, Salima Moyard, Pierre Bayenet, Jean-Charles Rielle, Sylvie Jay pour un soutien du canton de Genève à la tenue dans le canton de l'édition 2019 de la Marche des fiertés (Pride romande) en juillet prochain
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 22 et 23 septembre 2022.

Le président. A présent, nous traitons la M 2532-A. La parole n'est pas demandée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2532.

P 2060-B
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la pétition déposée par les habitants, commerçants et usagers du quartier de la Coulouvrenière
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 22 et 23 septembre 2022.

Débat

Le président. Nous poursuivons avec la P 2060-B et je passe la parole à M. Alexis Barbey.

M. Alexis Barbey (PLR). Merci, Monsieur le président. Vieille affaire que celle de la rue de la Coulouvrenière ! Et vieille requête des habitants pour essayer de remédier à une situation qui a complètement dérapé au fil des ans ! Les habitants de la Coulouvrenière se plaignent du deal de rue qui se déroule à leur porte jour et nuit, quels que soient donc le moment et la fréquentation du quartier - que ce soit par des adultes ou par des enfants qui rentrent de l'école.

C'est un problème extrêmement grave parce qu'il n'y a plus, maintenant, de vergogne. Les dealers ne font plus preuve de prudence pour exercer leur commerce: ils interpellent les gens du quartier et ceux qui y passent, et vont vers eux pour essayer de leur vendre de la drogue. A cette nuisance de base, qui est déjà largement suffisante pour qu'on s'en inquiète, s'ajoute toute une série de nuisances découlant de la saleté des lieux et de leur fréquentation, jour et nuit, non seulement par les dealers mais également par leurs clients. Ils font preuve d'aussi peu de retenue les uns que les autres et mettent donc la population dans une situation qui est simplement insupportable.

Alors que peut-on faire par rapport à cette situation-là ? On peut naturellement s'assurer que la présence policière est suffisamment grande, mais on se rend compte que même la présence de policiers, même la présence de personnes en uniforme ne décourage pas les gens qui exercent le deal de rue. Par conséquent, sauf à mobiliser des effectifs énormes jour et nuit, ce n'est pas simplement par une présence policière qu'on pourra régler le problème. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) L'autre possibilité, c'est d'aborder le problème sous l'angle social et de faire appel à des travailleurs sociaux hors murs pour essayer de ramener ces dealers de rue à la raison. Les habitants...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Alexis Barbey. Les habitants pensent que ce ne sera pas suffisant et demandent donc des mesures plus urgentes et...

Le président. C'est terminé, Monsieur le député.

M. Alexis Barbey. ...et plus importantes pour traiter le problème du deal de rue. Je vous remercie.

M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, il y a eu pléthore de pétitions dirigées contre les dealers et elles ont été plus ou moins traitées. Si la tranquillité, la lutte contre les nuisances dans les quartiers, la salubrité sont de vraies préoccupations pour les citoyens, pour les habitants de cette ville, c'est toutefois un peu exagéré de tout mettre sur le dos des dealers. Il n'y a qu'à lire cette pétition pour découvrir les propos quand même nettement outranciers qu'elle contient - en gros, c'est une pétition menaçante; des personnes, des citoyens déclarent qu'ils vont régler eux-mêmes le problème si le Conseil d'Etat ne s'y attelle pas.

Je pense que la réponse du Conseil d'Etat est tout à fait correcte; le problème a été traité, et je vous invite à prendre acte de cette réponse qui est pondérée, raisonnable et qui passe outre les propos outranciers qu'on trouve dans la pétition - je vous invite quand même à la lire, parce qu'il y a une certaine inquiétude par rapport à des démarches citoyennes qui voudraient créer des sortes de milices privées, etc. Prenons donc acte du rapport du Conseil d'Etat, qui apporte une réponse tout à fait acceptable, et on verra après comment ça va... mieux - si jamais c'est possible !

Mais c'est un problème global de salubrité, de lutte contre les nuisances, contre le bruit. On voit qu'une partie de ce parlement est beaucoup moins encline à voter une limitation de vitesse sur certains tronçons de route ou d'autres choses qui contribueraient au bien-être des citoyens: réfléchissez quand même à adopter des mesures qui peuvent apporter une meilleure qualité de vie pour toutes et tous. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, je vous rappelle que nous sommes à la séance des extraits et que vous n'êtes pas forcément censés prendre la parole ! Faites-le si vraiment vous ne pouvez pas vous en empêcher, mais je pense qu'on ne va pas avancer très vite à ce rythme-là. Je continue donc de passer la parole et elle va maintenant à M. Marc Falquet.

M. Marc Falquet (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, c'est vrai qu'il ne faut pas rejeter la responsabilité sur les dealers mais sur ceux qui prennent les décisions en matière de lutte contre la drogue à Genève. C'est ça, le vrai problème: il n'y a pas de volonté politique de lutter contre la drogue. On dit qu'il faut créer des zones de deal; mais c'est inadmissible ! C'est incroyable - c'est une démission totale; c'est de la lâcheté politique ! Il n'y a donc pas de volonté.

Lorsqu'il y aura la volonté de lutter contre le trafic de drogue, on réglera ce problème ! On n'est pas à New York; on est une petite ville: c'est possible de lutter contre le trafic de drogue ! Il faut simplement en prendre la décision ! Merci.

M. Sylvain Thévoz (S). Je serai extrêmement bref. Il faut peut-être rappeler à la droite que la police est gérée depuis bientôt plus de quinze ans au Conseil d'Etat, avec M. Maudet et Mme Rochat, et actuellement avec M. Poggia... En Ville de Genève, c'est à peu près la même chose: Mme Marie Barbey-Chappuis et M. Maudet avant elle. On va donc dire, en arrondissant, que ça fait plus ou moins quinze-vingt ans que la droite a le pouvoir - le pouvoir s'agissant de la police - et une majorité confortable au Grand Conseil. Pourtant, année après année, elle arrive à nous faire croire que c'est une fatalité, que c'est parce qu'il n'y a pas assez de moyens ou que sais-je - voire de volonté politique - que la question du deal n'est pas réglée. M. Maudet nous avait dit: on va mettre des caméras aux Pâquis et vous allez voir, on va régler le problème ! Il s'est passé ce qu'on a toujours dit qu'il se passerait: on a déplacé le problème un peu plus loin, vers le préau des Pâquis, et puis en périphérie, dans d'autres zones habitées.

On se réjouit donc au moins d'entendre aujourd'hui des propositions innovantes qui nous viennent de la Ville de Genève, et je pense qu'il faut les écouter. Elles s'inspirent de l'exemple de Zurich, qui a porté ses fruits sur la Langstrasse notamment et qui part du constat suivant: en gros, la guerre à la drogue est un échec. New York, qui a essayé pendant vingt ans, a échoué. A Genève, la droite a complètement échoué depuis vingt ans, de Mme Rochat jusqu'à M. Poggia. Essayons, inspirons-nous de ce qui a réussi dans d'autres villes, dont Zurich, en proposant des solutions innovantes: mettre sur pied des patrouilles mixtes - par exemple police-travailleurs sociaux -, s'appuyer sur les communautés et les associations, et puis négocier des horaires pour que le deal soit le moins nocif possible. Il ne s'agit pas du tout de créer des zones de non-droit !

C'est exactement, Mesdames et Messieurs - vous transmettrez, Monsieur le président -, ce que proposaient les habitants des Pâquis dans une pétition que la majorité de droite a refusée il y a deux mois à peu près. J'ai donc envie de dire: Mesdames et Messieurs de la droite, si vous voulez continuer à échouer en matière de politique de la drogue et de lutte contre les dealers, continuez, mais assumez vos responsabilités. Vous avez le pouvoir, vous avez la possibilité de changer. Vous vous obstinez dans une politique inutile, coûteuse et qui ne règle pas le problème; tournons-nous plutôt vers des politiques innovantes. Bien sûr, nous accepterons ce rapport du Conseil d'Etat. Merci.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, c'est quand même un comble que la gauche vienne aujourd'hui donner des leçons alors que le parti socialiste Ville de Genève a justement proposé de créer des zones de deal, soit des zones de non-droit, pour régler le problème des Pâquis ! Vous avez bien refusé de clôturer le préau des Pâquis, alors ne donnez pas de leçons ! Il y en avait même certains qui... Il y en avait un, aujourd'hui devenu procureur, qui disait: oh, mais les dealers de drogue, ce sont des commerçants ! Alors ne venez pas donner des leçons; vous êtes incapables de régler ce problème et c'est précisément vous qui, en les autorisant et en libéralisant finalement la drogue, ne voulez pas le régler. Donc, ne donnez pas de leçons à ceux qui essaient de le faire !

En ce qui nous concerne, je rappelle quand même que M. Poggia essaie de mettre en place une politique et je pense qu'il est effectivement nécessaire... Il y a la répression, mais il y a aussi la prévention: ce sont les deux piliers sur lesquels il est nécessaire de s'appuyer. C'est difficile à réaliser, oui, mais ce ne sera en tout cas pas avec les propositions de la gauche et du parti socialiste de créer des zones de non-droit. Et je vous rappelle que le MCG, c'est ni gauche ni droite ! Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'est plus demandée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 2060.

RD 1394-A
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le rapport de la commission de contrôle de gestion sur l'office cantonal de la population et des migrations
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 22 et 23 septembre 2022.

Débat

Le président. C'est le tour du RD 1394-A. Je passe la parole à M. Thomas Bläsi.

M. Thomas Bläsi (UDC). Merci, Monsieur le président. Je me permets juste de demander à ce parlement de bien réfléchir avant de prendre acte de ce rapport, sachant que le Conseil d'Etat ne nous donne aucune garantie quant à la prise en compte des recommandations et des diverses remarques ou constatations faites par la commission de contrôle de gestion.

Pour rappel, s'agissant des naturalisations, nous avons pu établir un abus d'autorité totalement évident et clair du magistrat de tutelle, à tous les niveaux hiérarchiques, concernant des personnes impliquées dans son voyage à Abou Dhabi. Il me semble qu'il n'y a pas de réponse du gouvernement sur ce sujet - en tout cas pas de réponse claire. S'agissant des permis de séjour, nous savons que leur traitement a deux à trois ans de retard; à peu près tous les pouvoirs politiques tentent d'appuyer un dossier ou l'autre, dans une inégalité de traitement absolument crasse. Sans compter le népotisme et le reste de ce qui entoure ce dossier, ce qui est à la fois caractéristique d'une certaine vision de la gouvernance et inhabituel quant à l'image qu'on a envie de donner de Genève.

Ce rapport du Conseil d'Etat ne fait pas non plus état de l'interventionnisme de l'exécutif ni des courriers et courriels qu'il a envoyés à l'ensemble des fonctionnaires qui devaient être auditionnés par la commission de contrôle de gestion, leur demandant de ne pas s'exprimer sur les dossiers sur lesquels des questions pouvaient leur être posées. Alors ce parlement a décidé de se limer les griffes ! Ce parlement a décidé de se limer les griffes et les crocs ! La commission d'enquête parlementaire est désormais quasi impossible à mettre en place. La commission de contrôle de gestion peut - parfois - demander au Pouvoir judiciaire, par le biais d'une dénonciation pénale, de se pencher sur son travail. Si vous faites une dénonciation pénale mais que vous ne répondez pas aux sollicitations de la justice ensuite, autant vous dire que vous perdez une arme de plus: la prochaine fois que vous vous adresserez au Pouvoir judiciaire, bien évidemment qu'il rigolera et ne tiendra pas compte de vos demandes de dénonciations pénales !

Je pense donc que ce rapport du Conseil d'Etat sur un sujet qui a quand même passablement bouleversé la république est extrêmement léger. Par conséquent, en ce qui me concerne, je le refuserai et je demande le renvoi au Conseil d'Etat. Merci, Monsieur le président.

M. Jean Batou (EAG). Ce rapport atteste un certain nombre de choses: d'abord, un manque criant de personnel et un fonctionnement informatique peu mis à jour, disons. Le rapport dit que le Conseil d'Etat va apporter des réponses à toutes ces questions-là: on va engager du monde, on va améliorer l'informatique, etc. On a donc l'impression, s'agissant du fonctionnement, qu'on a découvert un problème - un dysfonctionnement grave - et qu'on va donner les moyens de répondre à ce dysfonctionnement grave.

Mais il est vrai qu'il y a des dysfonctionnements d'un autre ordre, à savoir le favoritisme dont ont bénéficié certains dossiers par rapport à d'autres - M. Bläsi l'a dit: vous lui transmettrez, puisque je ne peux pas m'adresser à lui. Il pointe du doigt un dossier, soit la naturalisation en quelques mois d'un ami d'un conseiller d'Etat; bon, laissons même cette question de côté un instant.

Ce qui nous a aussi été dit en commission, c'est qu'il suffisait qu'un avocat téléphone pour que le dossier qui était en dessous de la pile passe sur le dessus ! Et ça, ce n'est pas tellement acceptable ! Si on n'a pas de moyens, tous les dossiers avancent lentement; mais il ne s'agit pas, parce qu'on n'a pas de moyens, de favoriser des dossiers qui sont fortement appuyés par rapport à des dossiers qui ne le sont pas - c'est-à-dire les dossiers de la grande majorité des personnes qui déposent une demande.

Pour cette raison - parce que la question des moyens est une chose, la question de l'égalité de traitement en est une autre -, notre groupe demande de renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat de façon qu'on ait vraiment des éclaircissements sur les mesures qui vont être prises en matière d'égalité de traitement et pas seulement d'efficacité de fonctionnement. Merci.

M. Cyril Aellen (PLR). Une fois n'est pas coutume, je suis d'accord avec mes préopinants: les six pages du rapport du Conseil d'Etat ne sont pas du tout à la hauteur de la réponse qu'on aurait été en droit d'attendre sur le rapport de la commission de contrôle de gestion. Très objectivement, la seule réponse qu'on nous donne, c'est: «Circulez, y a rien à voir, il n'y a pas assez de moyens.» Pire encore, on essaie de nous faire croire qu'en transformant les auxiliaires en employés pérennes, on va changer la qualité de la prestation délivrée ! Ça revient à dire que les employés de l'Etat engagés en tant qu'auxiliaires sont des employés de seconde zone ! Que des gens qui ont des postes précaires ne sont pas capables d'effectuer correctement le travail, ne sont pas capables de délivrer les prestations ! Franchement, ce n'est pas sérieux !

Il y a des problèmes d'organisation; il y a effectivement le problème de savoir si du favoritisme s'est exercé; il n'y a pas de distinction entre un mandataire qualifié qui intervient pour un dossier avec une procuration et une personne tierce qui intervient sans qu'on sache pourquoi; et enfin, on se demande quelle est la procédure pour qu'un dossier devienne prioritaire. Il n'y a pas non plus d'organisation très claire ou de prise de conscience quant au fait qu'il est possible que des associations qui défendent l'intérêt général ou celui de leurs membres interviennent, mais pas sur des dossiers spécifiques, seulement pour veiller à ce que des modes de fonctionnements corrects soient mis en place.

Non, très objectivement, le Conseil d'Etat n'a pas pris la mesure de ce qui se passe. Il n'a pas pris la mesure non plus des conséquences que cela peut entraîner. Evidemment, il y a parfois eu des divergences, au sein de ce parlement, sur les moyens à allouer pour la mise en oeuvre, mais il faut qu'on ait aujourd'hui, très concrètement, une réelle volonté politique de faire en sorte que ce type de départements - des départements essentiels pour le bon fonctionnement de l'Etat, chargés de tâches régaliennes, qui délivrent des permis, qui délivrent des préavis pour les naturalisations - fonctionnent de façon tout à fait correcte. Alors oui, j'appuie ce qui a été dit par M. Batou et par M. Bläsi, et je vous demande, au nom du PLR, de renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat pour qu'on nous donne une réponse bien plus sérieuse que celle qu'on a eue. Merci.

M. Bertrand Buchs (PDC). Nous soutiendrons aussi le renvoi au Conseil d'Etat. C'est un service essentiel de l'Etat; il dysfonctionne et les réponses qui ont été données au rapport de la commission de contrôle de gestion ne sont pas suffisantes. Je rappelle juste un détail: c'est un service qui ne va pas résoudre ses problèmes en misant tout sur l'informatique. Les gens qui se rendent dans ce service pour demander des renseignements parlent en effet souvent mal le français car ils proviennent de différentes régions du monde. Il s'agit aussi fréquemment de personnes âgées. Et on est effaré par les réponses qu'on leur donne, à la route de Chancy, lorsqu'ils s'adressent à l'accueil ! Le fait est qu'on leur dit: «Rentrez chez vous, allumez votre ordinateur, tout est sur internet et nous n'avons rien d'autre à dire !» Si l'Etat, c'est ça, eh bien l'Etat faillit ! Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, je vais vous faire voter sur la demande de renvoi au Conseil d'Etat

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport RD 1394-A est adopté par 79 oui contre 11 non et 1 abstention.

Le rapport du Conseil d'Etat RD 1394-A est donc rejeté.

RD 1479
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le schéma directeur hospitalier des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) 2022-2040
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 22 et 23 septembre 2022.

Débat

Le président. J'appelle maintenant le RD 1479 et je passe la parole à M. Pierre Nicollier.

M. Pierre Nicollier (PLR). Monsieur le président, ce rapport traite des infrastructures et de la planification des infrastructures pour les HUG jusqu'en 2040. Il est le fruit d'un groupe interdisciplinaire qui a travaillé sur l'évolution des besoins en soins, les objectifs stratégiques qui guident les investissements, les nécessités de rénovation ou de transformation et les enjeux de financement. Il est intéressant de voir que le parc immobilier des HUG date en moyenne d'il y a plus de quarante-quatre ans et qu'une partie de ce parc immobilier est passée entre les mains des HUG en 2020 afin que l'institution puisse chercher elle-même des financements pour les travaux à effectuer. Malgré cela, elle ne sera finalement capable de s'autofinancer qu'à hauteur de 25% à 35%. C'est donc bas, c'est très très bas.

Cela devrait nous amener à nous demander s'il ne faudrait pas multiplier les projets comme celui du chantier inauguré hier, le chantier du centre de chirurgie ambulatoire. C'est un partenariat public-privé dont on a peu parlé au sein du Grand Conseil, mais qui permet de trouver des modes de financement, des modes d'organisation et d'exploitation qui sont très nouveaux, non seulement pour Genève mais pour toute la Suisse.

Pour rappel, le centre de chirurgie ambulatoire est un partenariat public-privé. Le bâtiment est financé par la CPEG et il va accueillir des médecins - autant des médecins de ville que des médecins de l'hôpital - pour des opérations ambulatoires; il n'y aura donc pas de lits. Et puis il va également héberger des services, comme celui d'ophtalmologie, toujours en ambulatoire, ainsi que d'autres services annexes.

C'est vraiment une opportunité, pour nous, le PLR; cela permet de chercher d'autres moyens de financer l'hôpital, d'autres moyens de financer les soins et puis surtout d'encourager les médecins de ville et les médecins de l'hôpital... Il ne faut pas oublier que les médecins de ville ont tous travaillé à l'hôpital: il y a donc un lien très fort au début de leur carrière puis ce lien est ensuite cassé, coupé, on le perd. La création d'infrastructures dans lesquelles tout le monde peut pratiquer, dans lesquelles une médecine privée, de ville, et une médecine publique peuvent travailler main dans la main, eh bien ça permet de recréer ce lien. Un lien qui pourrait aussi être étoffé avec l'utilisation d'outils informatiques communs et de nombreuses autres collaborations. Pour cette raison, nous vous demandons de bien vouloir renvoyer le RD 1479 à la commission de la santé afin que nous puissions l'étudier et effectuer les auditions nécessaires à un traitement en bonne et due forme. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme Jocelyne Haller.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Je vous remercie, Monsieur le président, mais je renonce: il s'agissait également de demander le renvoi de ce texte à la commission de la santé.

Le président. Merci, Madame la députée. J'invite maintenant l'assemblée à se prononcer sur le renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1479 à la commission de la santé est adopté par 72 oui et 1 abstention.

PL 13087-A
Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Adaptation à la loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 22 et 23 septembre 2022.
Rapport de M. Christo Ivanov (UDC)

Premier débat

Le président. Nous passons au PL 13087-A. Le rapport est de M. Christo Ivanov, qui peut prendre place à la table des rapporteurs. (M. Christo Ivanov s'installe à la table des rapporteurs.)

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, il s'agit ici d'une harmonisation avec le droit fédéral s'agissant de l'impôt fédéral direct. Ce projet de loi donne en effet une base légale formelle au traitement fiscal des sanctions financières dans le domaine de l'entreprise, prévoyant que les sanctions financières à caractère pénal - c'est-à-dire les amendes, peines pécuniaires et sanctions administratives de nature financière - ne constitueront pas une charge justifiée par l'usage commercial, sous réserve du cas exceptionnel de sanctions prononcées par une autorité pénale ou administrative étrangère qui seraient contraires à l'ordre public suisse ou si le contribuable peut démontrer de manière crédible qu'il a entrepris tout ce qui est raisonnablement exigible pour se comporter conformément au droit. Ce n'est que dans ces cas exceptionnels que de telles sanctions peuvent être considérées comme étant des charges déductibles sur le plan fiscal.

La commission fiscale a accepté ce projet de loi par 10 oui et 5 abstentions. Je vous demande donc d'accepter l'entrée en matière sur cet objet, qui apporte une harmonisation avec le droit fédéral. Je vous remercie.

M. Yvan Zweifel (PLR). Le rapporteur de la majorité l'a bien exprimé, il s'agit ici d'une adaptation du droit cantonal au droit fédéral. On pourrait se dire que c'est extrêmement simple, surtout qu'on n'a pas tellement de marge de manoeuvre, mais il s'agit néanmoins d'expliciter quelques points qui nous paraissent intéressants - ce d'autant que la minorité a évoqué un certain nombre de critiques que l'on pourrait entendre, si tant est que l'on ne prenne pas en compte la réalité des faits.

Mesdames et Messieurs, vous le savez peut-être - je prends un instant la casquette comptable qui est la mienne -, lorsque l'on fait la comptabilité d'une entreprise pour ensuite déboucher sur sa déclaration fiscale de personne morale, il se trouve qu'un certain nombre de charges sont fiscalement déductibles ou ne le sont pas. Et pour ce qui concerne une entreprise, la question fondamentale, c'est la question commerciale: est-ce que la charge est commercialement justifiée ou non ? Si elle l'est, alors elle est déductible; si elle ne l'est pas, alors elle ne l'est pas.

Vous le savez, à une époque que certains peut-être regrettent et d'autres évidemment beaucoup moins, certaines charges étaient tout à coup fiscalement déductibles - par exemple celle qui visait à convaincre un fonctionnaire d'une autorité étrangère ou que sais-je que son projet était nécessairement meilleur que celui des autres, à la condition naturellement que l'on ait obtenu le marché puisque la charge, par définition, est commercialement déductible si le revenu qui lui est lié intervient effectivement, existe réellement. Or, ces derniers temps, la loi a été clarifiée - c'est certainement une bonne chose: elle dit clairement que les amendes à caractère pénal ne sont pas commercialement justifiées et donc ne sont pas fiscalement déductibles.

Maintenant, se posait la question: quid d'une entreprise suisse qui par hypothèse serait soumise à une amende d'un Etat étranger, mais pour une sanction qui, en Suisse, ne serait pas nécessairement un délit ou en tout cas pas un délit d'ordre pénal ? De la même manière, ce qui peut être pénal en Suisse ne l'est pas forcément en France, aux Etats-Unis, en Allemagne ou ailleurs. Et ici, ne serait-ce que pour s'assurer de l'ordre juridique et que les entreprises sachent sur quel pied danser, eh bien il était fondamental de le préciser. Alors certaines personnes à gauche se sont dit: mais quid d'une entreprise dont la filiale à l'étranger commettrait un délit dans cet autre pays ? Eh bien je vous rassure, et la conseillère d'Etat nous l'a bien précisé, ça ne concerne pas ces entreprises-là; une filiale à l'étranger est soumise au droit étranger. Si elle commet un délit dans ce pays-là, elle en subira évidemment les conséquences et ce ne sera pas fiscalement déductible.

Ce n'est pas le cas d'une entreprise en Suisse qui pourrait avoir des intérêts dans un autre pays et par hypothèse un pays peut-être moins démocratique que le nôtre. L'histoire récente nous donne l'exemple de la Russie: la logique...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Yvan Zweifel. J'arrive, j'arrive, Monsieur le président ! ...la logique pourrait être que cet Etat fasse pression sur la Suisse via ces entreprises, et il serait ici illogique de les punir. Et c'est en ce sens, Monsieur le président...

Le président. C'est terminé, Monsieur le député.

M. Yvan Zweifel. ...qu'il faut voter ce projet de loi. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, la parole n'étant plus demandée, nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13087 est adopté en premier débat par 46 oui et 31 abstentions.

Le projet de loi 13087 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13087 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 46 oui et 31 abstentions.

Loi 13087

PL 12096-A
Rapport de la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport chargée d'étudier le projet de loi de Christo Ivanov, Stéphane Florey, André Pfeffer, Patrick Lussi, Thomas Bläsi, Bernhard Riedweg, Michel Baud, Eric Leyvraz, Marc Falquet, Norbert Maendly, Christian Zaugg, Jean-Charles Rielle, Nicole Valiquer Grecuccio, Marion Sobanek, Olivier Baud relatif à la création de la fondation pour la promotion de lieux et d'infrastructures pour le sport (FPLIS)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 22 et 23 septembre 2022.
Rapport de Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S)

Le président. L'ordre du jour appelle à présent le PL 12096-A, sur lequel personne ne souhaite s'exprimer. Nous passons sans plus attendre au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12096 est adopté en premier débat par 71 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12096 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12096 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 73 oui (unanimité des votants).

Loi 12096

Le président. Mesdames et Messieurs, nous n'avons pas réussi à finir les extraits, mais nous suspendons nos travaux et reprendrons les débats à 16h, avec les urgences.

La séance est levée à 15h45.