Séance du vendredi 23 septembre 2022 à 14h
2e législature - 5e année - 4e session - 25e séance

RD 1394-A
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le rapport de la commission de contrôle de gestion sur l'office cantonal de la population et des migrations
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 22 et 23 septembre 2022.

Débat

Le président. C'est le tour du RD 1394-A. Je passe la parole à M. Thomas Bläsi.

M. Thomas Bläsi (UDC). Merci, Monsieur le président. Je me permets juste de demander à ce parlement de bien réfléchir avant de prendre acte de ce rapport, sachant que le Conseil d'Etat ne nous donne aucune garantie quant à la prise en compte des recommandations et des diverses remarques ou constatations faites par la commission de contrôle de gestion.

Pour rappel, s'agissant des naturalisations, nous avons pu établir un abus d'autorité totalement évident et clair du magistrat de tutelle, à tous les niveaux hiérarchiques, concernant des personnes impliquées dans son voyage à Abou Dhabi. Il me semble qu'il n'y a pas de réponse du gouvernement sur ce sujet - en tout cas pas de réponse claire. S'agissant des permis de séjour, nous savons que leur traitement a deux à trois ans de retard; à peu près tous les pouvoirs politiques tentent d'appuyer un dossier ou l'autre, dans une inégalité de traitement absolument crasse. Sans compter le népotisme et le reste de ce qui entoure ce dossier, ce qui est à la fois caractéristique d'une certaine vision de la gouvernance et inhabituel quant à l'image qu'on a envie de donner de Genève.

Ce rapport du Conseil d'Etat ne fait pas non plus état de l'interventionnisme de l'exécutif ni des courriers et courriels qu'il a envoyés à l'ensemble des fonctionnaires qui devaient être auditionnés par la commission de contrôle de gestion, leur demandant de ne pas s'exprimer sur les dossiers sur lesquels des questions pouvaient leur être posées. Alors ce parlement a décidé de se limer les griffes ! Ce parlement a décidé de se limer les griffes et les crocs ! La commission d'enquête parlementaire est désormais quasi impossible à mettre en place. La commission de contrôle de gestion peut - parfois - demander au Pouvoir judiciaire, par le biais d'une dénonciation pénale, de se pencher sur son travail. Si vous faites une dénonciation pénale mais que vous ne répondez pas aux sollicitations de la justice ensuite, autant vous dire que vous perdez une arme de plus: la prochaine fois que vous vous adresserez au Pouvoir judiciaire, bien évidemment qu'il rigolera et ne tiendra pas compte de vos demandes de dénonciations pénales !

Je pense donc que ce rapport du Conseil d'Etat sur un sujet qui a quand même passablement bouleversé la république est extrêmement léger. Par conséquent, en ce qui me concerne, je le refuserai et je demande le renvoi au Conseil d'Etat. Merci, Monsieur le président.

M. Jean Batou (EAG). Ce rapport atteste un certain nombre de choses: d'abord, un manque criant de personnel et un fonctionnement informatique peu mis à jour, disons. Le rapport dit que le Conseil d'Etat va apporter des réponses à toutes ces questions-là: on va engager du monde, on va améliorer l'informatique, etc. On a donc l'impression, s'agissant du fonctionnement, qu'on a découvert un problème - un dysfonctionnement grave - et qu'on va donner les moyens de répondre à ce dysfonctionnement grave.

Mais il est vrai qu'il y a des dysfonctionnements d'un autre ordre, à savoir le favoritisme dont ont bénéficié certains dossiers par rapport à d'autres - M. Bläsi l'a dit: vous lui transmettrez, puisque je ne peux pas m'adresser à lui. Il pointe du doigt un dossier, soit la naturalisation en quelques mois d'un ami d'un conseiller d'Etat; bon, laissons même cette question de côté un instant.

Ce qui nous a aussi été dit en commission, c'est qu'il suffisait qu'un avocat téléphone pour que le dossier qui était en dessous de la pile passe sur le dessus ! Et ça, ce n'est pas tellement acceptable ! Si on n'a pas de moyens, tous les dossiers avancent lentement; mais il ne s'agit pas, parce qu'on n'a pas de moyens, de favoriser des dossiers qui sont fortement appuyés par rapport à des dossiers qui ne le sont pas - c'est-à-dire les dossiers de la grande majorité des personnes qui déposent une demande.

Pour cette raison - parce que la question des moyens est une chose, la question de l'égalité de traitement en est une autre -, notre groupe demande de renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat de façon qu'on ait vraiment des éclaircissements sur les mesures qui vont être prises en matière d'égalité de traitement et pas seulement d'efficacité de fonctionnement. Merci.

M. Cyril Aellen (PLR). Une fois n'est pas coutume, je suis d'accord avec mes préopinants: les six pages du rapport du Conseil d'Etat ne sont pas du tout à la hauteur de la réponse qu'on aurait été en droit d'attendre sur le rapport de la commission de contrôle de gestion. Très objectivement, la seule réponse qu'on nous donne, c'est: «Circulez, y a rien à voir, il n'y a pas assez de moyens.» Pire encore, on essaie de nous faire croire qu'en transformant les auxiliaires en employés pérennes, on va changer la qualité de la prestation délivrée ! Ça revient à dire que les employés de l'Etat engagés en tant qu'auxiliaires sont des employés de seconde zone ! Que des gens qui ont des postes précaires ne sont pas capables d'effectuer correctement le travail, ne sont pas capables de délivrer les prestations ! Franchement, ce n'est pas sérieux !

Il y a des problèmes d'organisation; il y a effectivement le problème de savoir si du favoritisme s'est exercé; il n'y a pas de distinction entre un mandataire qualifié qui intervient pour un dossier avec une procuration et une personne tierce qui intervient sans qu'on sache pourquoi; et enfin, on se demande quelle est la procédure pour qu'un dossier devienne prioritaire. Il n'y a pas non plus d'organisation très claire ou de prise de conscience quant au fait qu'il est possible que des associations qui défendent l'intérêt général ou celui de leurs membres interviennent, mais pas sur des dossiers spécifiques, seulement pour veiller à ce que des modes de fonctionnements corrects soient mis en place.

Non, très objectivement, le Conseil d'Etat n'a pas pris la mesure de ce qui se passe. Il n'a pas pris la mesure non plus des conséquences que cela peut entraîner. Evidemment, il y a parfois eu des divergences, au sein de ce parlement, sur les moyens à allouer pour la mise en oeuvre, mais il faut qu'on ait aujourd'hui, très concrètement, une réelle volonté politique de faire en sorte que ce type de départements - des départements essentiels pour le bon fonctionnement de l'Etat, chargés de tâches régaliennes, qui délivrent des permis, qui délivrent des préavis pour les naturalisations - fonctionnent de façon tout à fait correcte. Alors oui, j'appuie ce qui a été dit par M. Batou et par M. Bläsi, et je vous demande, au nom du PLR, de renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat pour qu'on nous donne une réponse bien plus sérieuse que celle qu'on a eue. Merci.

M. Bertrand Buchs (PDC). Nous soutiendrons aussi le renvoi au Conseil d'Etat. C'est un service essentiel de l'Etat; il dysfonctionne et les réponses qui ont été données au rapport de la commission de contrôle de gestion ne sont pas suffisantes. Je rappelle juste un détail: c'est un service qui ne va pas résoudre ses problèmes en misant tout sur l'informatique. Les gens qui se rendent dans ce service pour demander des renseignements parlent en effet souvent mal le français car ils proviennent de différentes régions du monde. Il s'agit aussi fréquemment de personnes âgées. Et on est effaré par les réponses qu'on leur donne, à la route de Chancy, lorsqu'ils s'adressent à l'accueil ! Le fait est qu'on leur dit: «Rentrez chez vous, allumez votre ordinateur, tout est sur internet et nous n'avons rien d'autre à dire !» Si l'Etat, c'est ça, eh bien l'Etat faillit ! Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, je vais vous faire voter sur la demande de renvoi au Conseil d'Etat

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport RD 1394-A est adopté par 79 oui contre 11 non et 1 abstention.

Le rapport du Conseil d'Etat RD 1394-A est donc rejeté.