Séance du vendredi 23 septembre 2022 à 14h
2e législature - 5e année - 4e session - 25e séance

PL 13087-A
Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Adaptation à la loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 22 et 23 septembre 2022.
Rapport de M. Christo Ivanov (UDC)

Premier débat

Le président. Nous passons au PL 13087-A. Le rapport est de M. Christo Ivanov, qui peut prendre place à la table des rapporteurs. (M. Christo Ivanov s'installe à la table des rapporteurs.)

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, il s'agit ici d'une harmonisation avec le droit fédéral s'agissant de l'impôt fédéral direct. Ce projet de loi donne en effet une base légale formelle au traitement fiscal des sanctions financières dans le domaine de l'entreprise, prévoyant que les sanctions financières à caractère pénal - c'est-à-dire les amendes, peines pécuniaires et sanctions administratives de nature financière - ne constitueront pas une charge justifiée par l'usage commercial, sous réserve du cas exceptionnel de sanctions prononcées par une autorité pénale ou administrative étrangère qui seraient contraires à l'ordre public suisse ou si le contribuable peut démontrer de manière crédible qu'il a entrepris tout ce qui est raisonnablement exigible pour se comporter conformément au droit. Ce n'est que dans ces cas exceptionnels que de telles sanctions peuvent être considérées comme étant des charges déductibles sur le plan fiscal.

La commission fiscale a accepté ce projet de loi par 10 oui et 5 abstentions. Je vous demande donc d'accepter l'entrée en matière sur cet objet, qui apporte une harmonisation avec le droit fédéral. Je vous remercie.

M. Yvan Zweifel (PLR). Le rapporteur de la majorité l'a bien exprimé, il s'agit ici d'une adaptation du droit cantonal au droit fédéral. On pourrait se dire que c'est extrêmement simple, surtout qu'on n'a pas tellement de marge de manoeuvre, mais il s'agit néanmoins d'expliciter quelques points qui nous paraissent intéressants - ce d'autant que la minorité a évoqué un certain nombre de critiques que l'on pourrait entendre, si tant est que l'on ne prenne pas en compte la réalité des faits.

Mesdames et Messieurs, vous le savez peut-être - je prends un instant la casquette comptable qui est la mienne -, lorsque l'on fait la comptabilité d'une entreprise pour ensuite déboucher sur sa déclaration fiscale de personne morale, il se trouve qu'un certain nombre de charges sont fiscalement déductibles ou ne le sont pas. Et pour ce qui concerne une entreprise, la question fondamentale, c'est la question commerciale: est-ce que la charge est commercialement justifiée ou non ? Si elle l'est, alors elle est déductible; si elle ne l'est pas, alors elle ne l'est pas.

Vous le savez, à une époque que certains peut-être regrettent et d'autres évidemment beaucoup moins, certaines charges étaient tout à coup fiscalement déductibles - par exemple celle qui visait à convaincre un fonctionnaire d'une autorité étrangère ou que sais-je que son projet était nécessairement meilleur que celui des autres, à la condition naturellement que l'on ait obtenu le marché puisque la charge, par définition, est commercialement déductible si le revenu qui lui est lié intervient effectivement, existe réellement. Or, ces derniers temps, la loi a été clarifiée - c'est certainement une bonne chose: elle dit clairement que les amendes à caractère pénal ne sont pas commercialement justifiées et donc ne sont pas fiscalement déductibles.

Maintenant, se posait la question: quid d'une entreprise suisse qui par hypothèse serait soumise à une amende d'un Etat étranger, mais pour une sanction qui, en Suisse, ne serait pas nécessairement un délit ou en tout cas pas un délit d'ordre pénal ? De la même manière, ce qui peut être pénal en Suisse ne l'est pas forcément en France, aux Etats-Unis, en Allemagne ou ailleurs. Et ici, ne serait-ce que pour s'assurer de l'ordre juridique et que les entreprises sachent sur quel pied danser, eh bien il était fondamental de le préciser. Alors certaines personnes à gauche se sont dit: mais quid d'une entreprise dont la filiale à l'étranger commettrait un délit dans cet autre pays ? Eh bien je vous rassure, et la conseillère d'Etat nous l'a bien précisé, ça ne concerne pas ces entreprises-là; une filiale à l'étranger est soumise au droit étranger. Si elle commet un délit dans ce pays-là, elle en subira évidemment les conséquences et ce ne sera pas fiscalement déductible.

Ce n'est pas le cas d'une entreprise en Suisse qui pourrait avoir des intérêts dans un autre pays et par hypothèse un pays peut-être moins démocratique que le nôtre. L'histoire récente nous donne l'exemple de la Russie: la logique...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Yvan Zweifel. J'arrive, j'arrive, Monsieur le président ! ...la logique pourrait être que cet Etat fasse pression sur la Suisse via ces entreprises, et il serait ici illogique de les punir. Et c'est en ce sens, Monsieur le président...

Le président. C'est terminé, Monsieur le député.

M. Yvan Zweifel. ...qu'il faut voter ce projet de loi. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, la parole n'étant plus demandée, nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13087 est adopté en premier débat par 46 oui et 31 abstentions.

Le projet de loi 13087 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13087 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 46 oui et 31 abstentions.

Loi 13087