Séance du vendredi 8 avril 2022 à 16h
2e législature - 4e année - 10e session - 57e séance

La séance est ouverte à 16h, sous la présidence de M. Diego Esteban, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat, Anne Emery-Torracinta, Antonio Hodgers et Fabienne Fischer, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Mauro Poggia, Nathalie Fontanet et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Dilara Bayrak, Thomas Bläsi, Boris Calame, Jennifer Conti, Pablo Cruchon, Adrien Genecand, Charles Selleger et Christian Zaugg, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et M. Glenna Baillon-Lopez, Anne Bonvin Bonfanti, Gilbert Catelain, Aude Martenot, Corinne Müller Sontag, Françoise Nyffeler et Helena Rigotti.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. Monsieur le député François Lefort, vous avez la parole.

M. François Lefort (Ve). Merci, mais c'était en anticipation du prochain point que nous allons traiter, qui est la première urgence de cette séance.

Le président. Très bien. Il y a encore un point d'ici là, donc un peu de patience !

M. François Lefort. Bien, mais vous me gardez inscrit ?

Le président. Oui !

M. François Lefort. Merci !

Annonces et dépôts

Le président. Je vous informe que les objets suivants sont retirés par leurs auteurs:

Projet de loi de Mmes et MM. Jean Batou, Olivier Baud, Pierre Bayenet, Jean Burgermeister, Pablo Cruchon, Jocelyne Haller, Pierre Vanek, Salika Wenger, Christian Zaugg modifiant la loi sur l'exercice des compétences du Conseil d'Etat et l'organisation de l'administration (LECO) (B 1 15) (Suspension temporaire de certaines compétences d'un membre du Conseil d'Etat prévenu d'un crime ou d'un délit dans une procédure pénale ouverte en Suisse) (PL-12390)

Projet de loi de Mmes et MM. Salima Moyard, Caroline Marti, Thomas Wenger, Salika Wenger, Pierre Vanek, Nicole Valiquer Grecuccio, Jean-Charles Rielle, Olivier Baud, Cyril Mizrahi, Marion Sobanek, Christo Ivanov, Diego Esteban, André Python, Sylvain Thévoz, Pablo Cruchon, Delphine Klopfenstein Broggini, Pierre Bayenet, Jocelyne Haller modifiant la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC) (H 1 31) (Charges sociales, impôts, sanctions ; la LTVTC doit être renforcée) (PL-12526)

Questions écrites urgentes

Le président. Vous avez reçu par messagerie les questions écrites urgentes suivantes:

Question écrite urgente de M. Jean Romain : CO22 - Peut-on informer politiquement sans donner aux opposants le droit de répondre ? (QUE-1716)

Question écrite urgente de Mme Patricia Bidaux : Pas d'âge pour une prise en charge adéquate des personnes en situation de handicap (QUE-1717)

Question écrite urgente de M. Yvan Zweifel : Quelle est l'estimation de la réduction des coûts des charges d'intérêts du canton de Genève en raison de la suppression de l'impôt anticipé sur les obligations des collectivités suisses ? (QUE-1718)

Question écrite urgente de M. Yvan Zweifel : La transmission des certificats de salaire par les employeurs à l'administration fiscale n'est pas autorisée. Que n'a pas compris l'Etat avec ce principe ? (QUE-1719)

Question écrite urgente de Mme Natacha Buffet-Desfayes : Grève des femmes : calendrier des examens de fin d'année prolongé au secondaire II. Pourquoi et jusqu'à quand ? (QUE-1720)

Question écrite urgente de M. Patrick Dimier : L'absentéisme à la direction générale du DIP est-il la marque d'une souffrance et quelle en est la cause profonde ? (QUE-1721)

Question écrite urgente de M. Murat-Julian Alder : Documents d'identité biométriques : plus de trois mois pour un rendez-vous auprès du Centre cantonal de biométrie ? (QUE-1722)

Question écrite urgente de M. Gilbert Catelain : Pollution de la Drize - et ensuite ? (QUE-1723)

Question écrite urgente de M. Jean Romain : Qu'en est-il d'ores et déjà du numérique au primaire ? (QUE-1724)

Question écrite urgente de M. Didier Bonny : Presque deux ans pour une réponse, c'est long, non ? (QUE-1725)

Question écrite urgente de Mme Jocelyne Haller : Mendier, puisqu'il le faut bien ! Oui, mais où et comment ? (QUE-1726)

Question écrite urgente de M. Murat-Julian Alder : Sacrifice du patrimoine immobilier historique genevois : après le Noble Exercice de l'Arc, la Gradeline ? (QUE-1727)

Question écrite urgente de M. Sylvain Thévoz : Combien de sang sur les visas dorés genevois ? (QUE-1728)

Question écrite urgente de Mme Joëlle Fiss : A quand un règlement d'application relatif à la loi sur l'aide aux personnes sans abri (LAPSA) ? (QUE-1729)

Question écrite urgente de M. Sylvain Thévoz : Qui surveille la police dans les écoles ? (QUE-1730)

Question écrite urgente de M. Patrick Dimier : Pour ne pas être à la rue lors de changements de nom (QUE-1731)

QUE 1716 QUE 1717 QUE 1718 QUE 1719 QUE 1720 QUE 1721 QUE 1722 QUE 1723 QUE 1724 QUE 1725 QUE 1726 QUE 1727 QUE 1728 QUE 1729 QUE 1730 QUE 1731

Le président. Ces questions écrites urgentes sont renvoyées au Conseil d'Etat.

Questions écrites

Le président. Vous avez également reçu par messagerie la question écrite suivante:

Question écrite de M. Murat-Julian Alder : Des frais postaux de l'administration cantonale (Q-3890)

Q 3890

Le président. Cette question écrite est renvoyée au Conseil d'Etat.

QUE 1696-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Jacques Blondin : Risque de flambée des prix du gaz : quel plan d'action du Conseil d'Etat ?

Annonce: Séance du vendredi 18 mars 2022 à 16h15

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1696-A

QUE 1697-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Salika Wenger : Aéroport international de Genève : dysfonctionnement grave... du Conseil d'Etat ?

Annonce: Séance du vendredi 18 mars 2022 à 16h15

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1697-A

QUE 1698-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Patricia Bidaux : Autosuffisance alimentaire de Genève : quel plan d'action du Conseil d'Etat ?

Annonce: Séance du vendredi 18 mars 2022 à 16h15

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1698-A

QUE 1699-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Christo Ivanov : Déductions fiscales pour les personnes handicapées : qu'en est-il ?

Annonce: Séance du vendredi 18 mars 2022 à 16h15

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1699-A

QUE 1700-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Françoise Nyffeler : Solidarité sélective ?

Annonce: Séance du vendredi 18 mars 2022 à 16h15

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1700-A

QUE 1701-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Pierre Vanek : Commerce douteux de données personnelles confidentielles, dont la date de naissance de nos concitoyennes et concitoyens, au détriment de la sécurité du vote... QUAND CE SCANDALE VA-T-IL - ENFIN - CESSER ?

Annonce: Séance du vendredi 18 mars 2022 à 16h15

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1701-A

QUE 1702-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Pierre Eckert : Pour la paix, se passer dès demain du gaz russe ?

Annonce: Séance du vendredi 18 mars 2022 à 16h15

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1702-A

QUE 1703-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Joëlle Fiss : Comment se portent les enfants du foyer de Mancy ?

Annonce: Séance du vendredi 18 mars 2022 à 16h15

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1703-A

QUE 1704-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Patrick Dimier : L'exécutif se souvient-il qu'il est l'obligé du Souverain ?

Annonce: Séance du vendredi 18 mars 2022 à 16h15

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1704-A

QUE 1705-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. André Pfeffer : Genève, canton de paix ?

Annonce: Séance du vendredi 18 mars 2022 à 16h15

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1705-A

QUE 1706-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Jean Batou : Financement de la prise en charge de la petite enfance et du parascolaire

Annonce: Séance du vendredi 18 mars 2022 à 16h15

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1706-A

QUE 1707-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Sylvain Thévoz : Faut-il désormais que les artistes et les enfants demandent l'autorisation au Conseil d'Etat pour écrire des messages de paix à la peinture à l'eau ?

Annonce: Séance du vendredi 18 mars 2022 à 16h15

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1707-A

QUE 1708-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Katia Leonelli : Quelles solutions pour l'accueil des enfants ukrainiens au sein des écoles de notre canton ?

Annonce: Séance du vendredi 18 mars 2022 à 16h15

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1708-A

QUE 1709-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Alberto Velasco : Déficit d'information sur la rente-pont AVS

Annonce: Séance du vendredi 18 mars 2022 à 16h15

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1709-A

QUE 1710-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Marjorie de Chastonay : Il est urgent d'agir : quel accueil pour les jeunes mineurs non accompagnés (RMNA) ?

Annonce: Séance du vendredi 18 mars 2022 à 16h15

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1710-A

QUE 1711-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Francisco Valentin : pour un état des lieux urgent des logements insalubres à Genève

Annonce: Séance du vendredi 18 mars 2022 à 16h15

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1711-A

QUE 1712-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Marjorie de Chastonay : La gestion privée des soins est-elle vraiment la solution la plus appropriée ?

Annonce: Séance du vendredi 18 mars 2022 à 16h15

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1712-A

QUE 1713-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Phlippe de Rougemont : Comment améliorer l'état de préparation du canton en cas d'arrivée d'un nuage de radioactivité sur le territoire ?

Annonce: Séance du vendredi 18 mars 2022 à 16h15

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1713-A

QUE 1714-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. David Martin : Que fait l'Etat de ses terrains inscrits au plan directeur des gravières ?

Annonce: Séance du vendredi 18 mars 2022 à 16h15

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1714-A

QUE 1715-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Marjorie de Chastonay : Est-ce que l'Etat de Genève veut vraiment un centre commercial de plus aux alentours de Genève ?

Annonce: Séance du vendredi 18 mars 2022 à 16h15

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1715-A

Q 3887-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Diego Esteban : Renoncement genevois au vote électronique : quels effets sur la participation aux votations et aux élections ?
PL 13065-A
Rapport de la commission de l'économie chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Jacques Béné, Yvan Zweifel, Serge Hiltpold, Fabienne Monbaron, Alexandre de Senarclens, Raymond Wicky, Pierre Nicollier, Véronique Kämpfen, François Wolfisberg, Helena Rigotti sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux installations et établissements accessibles au public voués à la restauration et au débit de boissons, subissant une perte significative de chiffres d'affaires en raison de l'application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière du 23 juin 2021 (COVID-19) (Pour un soutien rapide et facilité aux acteurs de la restauration et du débit de boissons)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 7 et 8 avril 2022.
Rapport de majorité de M. Pierre Eckert (Ve)
Rapport de première minorité de M. Jacques Béné (PLR)
Rapport de deuxième minorité de M. André Pfeffer (UDC)

Premier débat

Le président. Nous reprenons le programme des urgences avec le PL 13065-A. Je me permets d'anticiper en demandant à l'ensemble des rapporteurs de bien vouloir insérer leur carte dans la console. Nous sommes en catégorie II, quarante minutes. La parole est au rapporteur de majorité, M. Pierre Eckert.

M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, je représente ici une courte majorité de la commission de l'économie qui a refusé l'entrée en matière sur ce projet de loi. Cette majorité est convaincue que les divers soutiens à ce qu'on appelle les cas de rigueur sont suffisants, aussi pour le domaine de la restauration. Nous en avons d'ailleurs voté la prolongation jusqu'au 31 mars pas plus tard qu'hier.

L'objectif de ce projet de loi est d'attribuer un soutien ponctuel aux établissements de restauration, sur le modèle de ce que nous avions voté en 2020, lorsque les restaurants avaient été fermés. Il consiste à attribuer une somme unique de 100 francs par mètre carré à tous les établissements.

La majorité estime qu'un soutien au secteur de la restauration est certes nécessaire. La situation n'est toutefois pas la même qu'en 2020. La situation qui a prévalu durant l'automne 2021 jusqu'au 16 février 2022 était celle de l'obligation du pass sanitaire. Cette règle a certes conduit à une baisse de fréquentation, mais de façon très diverse d'un établissement à l'autre.

Le projet de loi tel que présenté stipule aussi que l'indemnité est réservée aux établissements «subissant une perte significative de chiffres d'affaires suite à l'arrêté d'application de l'ordonnance fédérale». Non seulement cette condition ressemble bigrement à celle sur l'indemnisation des cas de rigueur, mais en plus cette condition demanderait un contrôle spécifique qui coûterait selon le département dans les 700 000 francs de frais administratifs. Si par contre aucun contrôle n'était effectué et qu'un soutien de type arrosoir était adopté, le coût se monterait à environ 21 millions de francs.

La majorité estime que les lois pour cas de rigueur permettent de soutenir les établissements voués à la restauration de façon plus ciblée, tout en gardant de l'équité par rapport à d'autres secteurs, qui ont aussi eu à subir des baisses significatives de chiffre d'affaires. Le dispositif existant est simple, efficace et proportionné; il n'est donc pas nécessaire de revenir à d'autres types d'aides qui ont pu avoir leur utilité en 2020, mais qui ne l'ont plus à ce jour.

J'ajouterai que les amendements que les deux rapporteurs de minorité vont vous présenter ne corrigent que peu les défauts que je viens d'énumérer et que leurs effets n'ont pas été mesurés en commission. Je vous remercie.

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de première minorité. On se trouve dans la même situation que lorsqu'on a voté hier le PL 13089 pour les aides aux cas de rigueur, sauf qu'il s'agit là d'une aide spécifique - qui devrait être la dernière - pour les restaurateurs, qui ont été, vous en conviendrez, les plus touchés par la crise sanitaire, dont nous espérons être enfin sortis - sans aucune garantie. Ce sont les restaurateurs qui ont été les plus touchés par toutes les décisions du Conseil fédéral, qui, pour la plupart, prenaient effet le lendemain de leur l'annonce. Les RHT, demandées par beaucoup d'entre eux, ne couvrent cependant pas les vacances; un recours est pendant devant le SECO, mais pour l'instant, il n'y a pas de prise en charge des vacances. L'aide proposée par ce projet de loi serait donc bienvenue, justement au moment où les RHT s'arrêtent et où les restaurateurs vont devoir mettre en vacances le personnel qu'ils emploient. Il en va de même pour toutes les situations de cas contacts qu'ont dû subir les restaurateurs, qui pour beaucoup d'autres entreprises n'ont pas forcément eu lieu: dans des situations où le personnel était cas contact ou devait être mis en isolement, la plupart des restaurateurs concernés ont même été obligés de fermer l'établissement parce qu'ils n'avaient pas de personnel temporaire disponible. Quand le client est là, il faut le servir. Ce n'est pas comme dans une entreprise, ce n'est pas forcément le cas non plus dans un commerce: si une caissière ou un chef de rayon manquent, ce n'est pas très grave, ils peuvent éventuellement être remplacés, ce n'est pas le cas quand vous avez des tables et que vous devez servir les clients.

Une grande partie des petits patrons qui souvent gèrent ces établissements, il faut le savoir, touchent moins que le salaire minimum qu'ils doivent verser à leurs propres employés. Ils vont de plus être soumis maintenant au remboursement des prêts covid - ça commence, ça va être très difficile pour une grande partie de ces restaurateurs, alors même que ce qui est imposé ou est toujours recommandé, et qui est devenu prépondérant aujourd'hui, c'est le télétravail: or c'est ce qui fait qu'on a de la peine à revenir au nombre de clients qu'on connaissait avant le covid. Il y a donc un réel problème de liquidités aujourd'hui pour les restaurateurs, qui, pour certains, ont même mis toutes leurs économies dans l'exploitation commerciale de leur établissement, voire ont utilisé leur deuxième pilier pour créer leur entreprise.

Cette aide est donc, comme l'a dit le rapporteur de majorité, assez simple; elle avait déjà été votée à l'unanimité par ce parlement en novembre 2020 - à l'unanimité ! - et avait pu être versée dans les deux à trois semaines qui avaient suivi l'acceptation de ce projet de loi par notre parlement. La seule différence, c'est qu'effectivement, ce n'est pas soumis à conditions - ce qui avait été le cas du projet du mois de novembre 2020. Mais il faut savoir aussi que la grosse différence, c'est que, sur les plus de 700 jours qu'ont duré cette crise, il y a eu 300 jours de fermeture pour les restaurateurs. 300 jours de fermeture ! Et plus de 400 jours avec des restrictions qui font que l'exploitation a été très difficile pour eux.

Il y a donc un intérêt public à soutenir nos restaurateurs et surtout à les remercier pour la résilience dont ils ont fait preuve tout au long de cette crise. On espère qu'ils ne vont pas trop ressentir la poursuite des effets de cette crise, qui, pour eux, n'est malheureusement pas encore terminée. Je vous invite donc à accepter ce projet de loi et cette dernière aide qu'on pourrait apporter aux restaurateurs. Je vous remercie.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Pour commencer, j'aimerais rappeler des faits qui sont admis largement par nous tous. Le premier, c'est que la branche de la restauration est sinistrée et a subi d'énormes pertes financières ainsi que d'énormes pertes d'activité. Le deuxième, c'est que ces pertes et ces problèmes sont largement dus aux contraintes, restrictions et interdictions de travailler imposées par l'Etat. A cause de ces deux éléments, ce Grand Conseil avait toujours soutenu les aides et les indemnités aux restaurateurs; certaines de celles-ci ont même été acceptées à l'unanimité.

Pour revenir sur ce projet de loi, je rappelle d'une part qu'il y a un consensus sur le fait que cette aide par mètre carré permettrait à certains restaurateurs de survivre. D'autre part, il est incontestable que toutes les aides réunies, en ajoutant même celle dont nous discutons maintenant, ne compensent absolument pas les pertes que les restaurateurs ont subies.

Maintenant, il faut souligner le problème de ce projet de loi, avec lequel, il faut quand même le relever, nos amis PLR nous proposent un soutien style «grand arrosoir», que même la gauche refuse ! C'est quand même assez extraordinaire ! Le problème de ce projet de loi est qu'il accorde une aide à tous et tout le monde. Il accorde une aide aux restaurateurs sinistrés, mais il accorderait aussi une aide aux restaurants qui ne subissent plus de problème et qui ont retrouvé leur activité d'avant la crise. Il accorderait également une aide à McDonald's, par exemple. Or McDonald's - et c'est très bien pour eux - a même prospéré pendant cette crise. Cette aide, telle qu'elle est proposée actuellement, aiderait également les chaînes de restaurateurs. Celles-ci recevraient donc entre 3500 et 25 000 francs pour chacun de leurs établissements. Pour certains, cela représenterait des dizaines de milliers de francs d'aides, mais peut-être pour deux ou trois, des centaines de milliers de francs. Le projet de loi tel qu'il est rédigé actuellement n'est donc pas soutenable.

Par contre, ce projet de loi est acceptable à condition qu'on procède à deux ou trois remaniements. Je propose ainsi trois amendements pour corriger les défauts que je viens de relever. Une fois ces trois amendements acceptés, je pense et j'espère que ce Grand Conseil acceptera ces aides à une très très large majorité, voire carrément à l'unanimité, comme nous avons accepté toutes les autres aides et indemnités pour les restaurateurs. Je vous invite donc vraiment à soutenir les trois amendements que j'ai présentés. Merci de votre attention.

M. François Lefort (Ve). Les rapporteurs l'ont rappelé: hier, nous avons étendu au 31 mars le soutien extraordinaire à tous les secteurs économiques. Avec cette proposition, que nous avons étudiée à la commission de l'économie - proposition ultra généreuse -, la minorité - qui va le rester, je l'espère ! - ouvre le tonneau des Danaïdes, c'est le cas de le dire, avec une facture salée évaluée à 21 millions, en sus des aides générales. Le secteur de l'hôtellerie-restauration a déjà bénéficié des aides générales cantonales et fédérales dans le cadre de la pandémie. Il a aussi bénéficié d'aides cantonales spécifiques, comme rappelé aussi par le rapporteur de minorité. Les projections contenues dans l'exposé des motifs du projet de 2021, dans lequel on peut lire qu'il pourrait y avoir jusqu'à 30% de faillites au printemps 2021, ne se sont pas réalisées. Lors des travaux sur ce projet de loi, nous avons pu constater que les faillites en 2020 et en 2021 sont de l'ordre de celles de 2019, voire légèrement inférieures en nombre. Or la minorité argumente de nouveau que le nombre d'entreprises en faillite serait maintenant considérable, alors qu'il y a trois ou quatre mois, ce n'était pas le cas. Mais cela a peut-être changé. Nous sommes évidemment ouverts à écouter ceux qui détiennent les vraies informations et non des considérations de dernière minute.

Pour vérifier s'il y a réellement une augmentation rapide et récente du nombre de faillites, la meilleure solution est de renvoyer ce projet de loi en commission. C'est ce que vous proposent les Verts maintenant, de façon que nous soyons sûrs d'apporter une aide adéquate, pour autant que ce soit nécessaire.

Le président. Merci, Monsieur le député. Les rapporteurs souhaitent-ils s'exprimer sur cette demande ? Monsieur André Pfeffer, rapporteur de deuxième minorité, c'est à vous.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Je rappelle que cette aide n'a de sens et d'utilité que si elle est rapide et immédiate. Hier, nous avons voté une prolongation des aides aux cas de rigueur pour trois mois, ce qui est bien. Mais il faut rappeler que, pour ces cas de rigueur, le département devra analyser les dossiers et chaque bilan pour déterminer si les charges sont couvertes ou non suite à la chute du chiffre d'affaires, ce qui prendra du temps. Là, nous avons la possibilité d'accorder à nos restaurateurs une aide immédiate, et elle n'a de sens que si elle est accordée rapidement. Pour ces raisons, je propose de refuser le retour en commission. Merci.

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de première minorité. Bien évidemment qu'il faut refuser ce renvoi. S'agissant de ce qui a été dit tout à l'heure par rapport aux faillites, c'est justement pour éviter les faillites qu'il faut maintenant donner de l'argent. Je ne dis pas que c'est ce qui va éviter toutes les faillites qui pourraient survenir, mais vous connaissez tous des restaurants qui ont mis la clé sous la porte entre la fin de l'année et aujourd'hui, malheureusement. Toutes ces structures ont été maintenues sous perfusion grâce aux RHT et aux prêts covid. Tout cela est maintenant terminé. Ce projet de loi a été déposé le 24 janvier: il a fallu presque trois mois pour le traiter et arriver enfin à le voter. Si c'est pour verser des aides au mois de septembre, cela ne vaut absolument pas la peine. C'est aujourd'hui que les restaurateurs ont besoin de ces aides. Il ne faut pas renvoyer ce projet de loi en commission. Je vous remercie.

M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de majorité. Comme l'a dit M. Lefort, on ne dispose pas vraiment de chiffres très récents sur l'évolution du secteur de la restauration. Par ailleurs, pour ce qui est des amendements qui nous sont proposés par un des rapporteurs de minorité, on n'en connaît absolument pas les effets, et c'est pour moi extrêmement dangereux de les voter sur le siège. Je soutiens le renvoi en commission.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Madame la conseillère d'Etat Fabienne Fischer, vous avez la parole sur le renvoi en commission.

Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Bonjour, Mesdames et Messieurs les députés. Je crois que le renvoi en commission serait la voie de la sagesse concernant ce projet de loi. Pourquoi ? Parce qu'en l'état, tant le projet de loi que les amendements qui vous sont soumis par le rapporteur de deuxième minorité contiennent des notions juridiques indéterminées qu'il conviendrait de pouvoir cerner d'un peu plus près avant de savoir s'ils sont simplement fonctionnels dans le cadre de l'application d'une loi.

Ensuite, effectivement, le coût de 21 millions que représenterait ce projet de loi est une estimation, mais il ne me semblerait pas inutile de procéder à un examen plus attentif du montant effectif des dépenses que cela représenterait. Je rappellerai également qu'à ce jour, 1217 entreprises de la restauration ont déjà obtenu des aides et que ce sont sans doute celles qui pourront avoir accès le plus facilement et le plus complètement aux aides votées hier dans le cadre du dispositif pour cas de rigueur.

Enfin, un des amendements proposés aujourd'hui impliquerait une nouvelle procédure, puisqu'il conviendrait d'établir que les établissements ont subi une perte. J'attire votre attention sur le fait que ce serait dans ce cas-là une nouvelle procédure à mettre en place, donc un travail administratif conséquent, et pas mal de confusion pour les entreprises qui ont maintenant bien pris le pli des aides pour cas de rigueur et des dossiers à fournir, qui disposent déjà d'un certain nombre de documents établis pouvant être utilisés dans le cadre de la nouvelle demande. Là, on se trouverait avec une procédure complètement nouvelle qu'il faudrait formater. Je crois que le risque de confusion est grand, raison pour laquelle il me semble important que vous puissiez examiner le projet de loi et les amendements proposés en commission avant de revenir devant la plénière. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous votons donc en premier lieu sur le renvoi de ce projet de loi à la commission de l'économie.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13065 à la commission de l'économie est adopté par 44 oui contre 37 non et 1 abstention.

M 2839
Proposition de motion de Mmes et MM. Françoise Nyffeler, Katia Leonelli, Emmanuel Deonna, Jocelyne Haller, François Lefort, Aude Martenot, Anne Bonvin Bonfanti, Nicole Valiquer Grecuccio, Olivier Baud, Pablo Cruchon, Pierre Vanek, Marjorie de Chastonay, Marta Julia Macchiavelli, Boris Calame, Philippe de Rougemont, Caroline Marti, Amanda Gavilanes, Adrienne Sordet, Xhevrie Osmani, Jean Burgermeister, Glenna Baillon-Lopez, Alberto Velasco, Léna Strasser, Denis Chiaradonna, Grégoire Carasso, Christian Zaugg, Badia Luthi pour des cours d'éducation à la santé et à la santé sexuelle de qualité et renforcés
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 7 et 8 avril 2022.

Débat

Le président. Nous poursuivons avec la dernière urgence de la liste, la M 2839, classée en catégorie II, trente minutes. (Brouhaha. Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) J'aimerais un peu de silence, s'il vous plaît ! Je cède la parole à l'auteure du texte, Mme Françoise Nyffeler.

Mme Françoise Nyffeler (EAG), députée suppléante. Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, je pense qu'il n'est pas nécessaire d'insister trop longuement sur l'importance des cours d'éducation à la santé et à la santé sexuelle, qui sont dispensés depuis un grand nombre d'années dans les écoles genevoises. En effet, ces cours aident à l'épanouissement des jeunes... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Madame la députée ! (Un instant s'écoule.) Poursuivez, Madame la députée.

Mme Françoise Nyffeler. En effet, ces cours aident à l'épanouissement des jeunes, répondent aux questions des élèves, permettent la prévention en matière de santé sexuelle et contre les violences à caractère sexuel. Ils permettent aussi de déconstruire les représentations de la sexualité à caractère pornographique diffusées par les réseaux sociaux. Ces cours constituent également l'occasion d'intervenir dans les établissements dans des cas de violence liée à la sexualité, de discuter de la notion essentielle du consentement et de la diffuser.

Ces cours sont particuliers. Ils ne sont pas du même type que les autres cours. Ils demandent une très grande souplesse et beaucoup d'expertise, car ils touchent à l'intime. Cela génère chez les élèves bien souvent de la gêne, évidemment, et parfois de l'excitation. Il faut donc pour cela un cadre bienveillant permettant l'expression, la réflexion, les questions et les témoignages. Les compétences des professionnels qui interviennent dans ces cours sont largement reconnues et appréciées dans les écoles.

Quelle ne fut pas leur stupeur en apprenant que leur poste allait disparaître et qu'ils seraient licenciés, après jusqu'à vingt ans de travail dans ce secteur ! Ils ont été convoqués à des entretiens individuels par les RH, qui leur ont signifié leur licenciement et qu'ils pouvaient postuler aux nouveaux postes prévus, sans aucune garantie d'emploi. Nous sommes donc bien à l'Etat de Genève, au département de l'instruction publique ! En effet, le DIP a construit, sans concertation, une réforme qui fait craindre un grand appauvrissement de la qualité des cours offerts aux élèves, divisant les fonctions entre experts et exécutants, les experts n'ayant plus vraiment de contact avec le terrain. La façon d'élaborer cette réforme et de l'imposer est non seulement choquante, mais aussi très brutale.

Dans cette motion, nous demandons au Conseil d'Etat d'intervenir pour permettre de maintenir la qualité de ces cours et leur renforcement, car ils sont indispensables et doivent être de qualité. Nous demandons également le respect des intervenants, qui sont très qualifiés. Dans ce cadre, nous souhaitons l'ouverture de réelles négociations et la suspension des entretiens individuels convoqués par les RH. Merci beaucoup de soutenir cette motion et de soutenir ce personnel hautement qualifié qui ne mérite pas cela.

Mme Katia Leonelli (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, les formateurs et formatrices consultants en promotion et éducation à la santé subissent actuellement une remise en cause de leur statut dans le cadre d'une réforme émanant du département de l'instruction publique. Cette réforme vise à augmenter le nombre d'heures d'éducation sexuelle sans augmenter les postes et surtout en supprimant la fonction actuelle de formateur consultant au profit de deux nouveaux cahiers des charges: d'un côté, des chargés de projets, qui prépareront les contenus des cours, et de l'autre, des enseignants spécialistes qui donneront ces cours aux élèves.

Tout cela a été organisé par le département de l'instruction publique sans consultation aucune des personnes principalement concernées. La direction a transmis des informations sur la réforme, sans offrir de possibilité de faire des retours sur le contenu de la restructuration. Le DIP refuse toute négociation et a déjà commencé les entretiens individuels liés à la suppression de ces postes, entretiens durant lesquels les collaborateurs et collaboratrices sont invités à décider entre les deux cahiers des charges dans un délai de dix jours. Tout cela sans que la question de la classe salariale ait été résolue. Même si personne ne subira de perte de salaire à proprement parler, nous nous inquiétons quant à la stagnation de la progression des salaires qui touchera par voie de conséquence les cotisations sur les retraites.

Au-delà de ces considérations RH, si une consultation auprès des représentants de cette branche avait été menée, le DIP aurait pu apprendre que ce morcellement des tâches ne correspond pas aux attentes des professionnels et représente une grande perte pour les prestations, puisque les personnes qui préparent les programmes ne sont plus en contact direct avec le terrain. Pour ceux qui continueront à donner des cours, ils passeront de 18 à 28 périodes, ce qui leur demandera de changer plus souvent de classe et même d'établissement, ce qui n'est pas compatible avec un enseignement de qualité en matière d'éducation à la santé sexuelle, qui demande un certain temps et un certain investissement avec les élèves pour créer un climat de confiance. Ainsi, le système actuel convient mieux à la réalité du terrain.

Alors, bien sûr, les FCPES se réjouissent de cette hausse d'heures, mais pointent du doigt cette révision qui prévoit une charge de travail supplémentaire, sans postes supplémentaires. Comme d'habitude, on veut faire plus avec moins, et ce alors même que, depuis des années, le nombre d'élèves ne cesse d'augmenter et que les effectifs des FCPES sont restés stables.

Au vu de tout ce qui a été dit, je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à voter en faveur de cette motion afin de permettre un dialogue social entre les collaborateurs concernés et le DIP et de maintenir la qualité des prestations actuelles et même de les renforcer. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Murat-Julian Alder (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe libéral-radical ne nie pas l'importance de la question soulevée par cette proposition de motion, mais il peine à comprendre les motifs pour lesquels elle devrait être traitée en urgence, sans faire l'objet d'un traitement en bonne et due forme en commission. Comment pourrions-nous nous déterminer à propos de cette motion sur le siège, sans même avoir entendu les professionnels concernés, respectivement le département interpellé ? Cette motion ne déplore-t-elle pas elle-même une absence de dialogue entre les parties ? Comment pouvons-nous nous prononcer au sujet de cette motion alors que nous ne disposons d'aucune information autre que l'exposé des motifs à propos des faits présentés ?

Traiter cette motion en urgence et sur le siège n'est pas constitutif d'un travail parlementaire sérieux. C'est pourquoi le groupe libéral-radical vous demande son renvoi à la commission de l'enseignement. Merci beaucoup de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le député. Etant donné qu'il s'agit d'un nouvel objet, cette demande sera traitée à l'issue des débats. Monsieur Bertrand Buchs, vous avez la parole.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. Le parti démocrate-chrétien soutiendra la demande de renvoi à la commission de l'enseignement formulée par le PLR. Pourquoi ? Pour les mêmes raisons qui ont été évoquées précédemment: on a besoin d'éléments, on a besoin d'entendre toutes les parties. C'est un conflit social. Il ne s'agit pas de remettre en question l'éducation sexuelle. C'est purement un conflit social. Trois des quatre invites parlent d'un conflit social. On a donc besoin d'éléments pour pouvoir trancher. Or sur le siège, on ne peut pas le faire de façon objective. Nous devons donc entendre le département ainsi que les personnes qui se plaignent, puis décider à la commission de l'enseignement ce qu'il faut faire, s'il faut soutenir ou non cette motion, et trouver une solution qui soit acceptable pour tout le monde. En l'état actuel, nous ne pouvons donc pas voter cet objet sur le siège. Je vous remercie.

Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, les formatrices et formateurs consultants en promotion et éducation à la santé ont pour mission d'aborder avec leurs élèves en classe, en intervenant dans les écoles, des sujets extrêmement importants, parfois graves, comme la prévention contre les IST, la violence, le harcèlement sexuel, les problématiques d'addiction, les problématiques liées à la pornographie, mais aussi plus généralement l'ensemble des questions qui ont trait à la vie affective actuelle et future de ces élèves, de même que les questions liées à leur identité. Ce sont des thématiques qui, pour certaines, évoluent extrêmement vite, où de nouveaux enjeux émergent quasiment au quotidien; elles sont aussi très dépendantes des diverses dynamiques de groupe qui peuvent se former dans une classe ou dans un établissement et ne seront pas forcément les mêmes dans une autre classe ou dans un autre établissement.

Dans ce contexte-là, dispenser un cours «prêt-à-porter», conçu par d'autres que les intervenants eux-mêmes, et par des personnes qui ne sont pas forcément aussi proches du terrain que les intervenants - cours qui seraient répliqués des dizaines, des centaines de fois à travers les écoles de notre canton -, ce n'est pas possible, ou du moins ce n'est pas adapté à la complexité de ces problématiques extrêmement particulières ainsi qu'à l'importance de ces différents sujets, qui doivent être abordés avec beaucoup de tact avec les jeunes, dans un contexte, en plus de cela, d'augmentation des effectifs d'élèves. Cela nécessite une réponse, et celle-ci doit être évidemment le développement de cette offre. Dans ce sens-là, le parti socialiste rejoint le Conseil d'Etat dans ses préoccupations, qui étaient d'assurer un accès à ces cours à l'ensemble des élèves du canton, quels que soient leur âge et leur filière de formation, et de pouvoir ainsi étendre les interventions et les cours dispensés par ces professionnels dans ces classes. Toutefois, le parti socialiste considère qu'on ne peut pas le faire à coûts et à effectifs constants sans mettre en péril la qualité des prestations offertes et des cours délivrés par ces personnes.

Pour revenir plus spécifiquement sur le texte de la motion, on voit aujourd'hui des professionnels qui se mobilisent; ils sont très investis, très impliqués dans leur travail, convaincus du bien-fondé de leur mission, de leur rôle auprès des élèves, et très préoccupés par les conséquences que pourra induire cette réforme non seulement sur leurs conditions de travail, mais aussi et surtout sur la qualité de leurs cours et de leurs futures interventions dans les écoles. Raison pour laquelle nous vous invitons, pour pouvoir favoriser le dialogue social et aboutir à un accord entre les différentes parties, à accepter cette motion. Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

M. François Baertschi (MCG). Le MCG est inquiet de la situation à l'Etat de Genève. Actuellement, on licencie des gens qui n'ont commis aucune faute, aucune erreur, et sans aucun motif, mais avec des prétextes. Ce sont des pratiques abusives, où on utilise des astuces, des mesures RH qui sont véritablement indignes de ce que devrait être l'Etat de Genève. Alors qu'on s'attaque aux petits, aux plus faibles, que l'on crée une ambiance délétère au sein de l'Etat, on en protège d'autres qui ont fauté. C'est cette façon de faire qui nous déplaît au plus haut point et qui devrait être supprimée, parce que nous ne pouvons plus continuer comme ça. L'exemple que présente cette motion est inquiétant. Malheureusement, ce n'est pas un exemple unique. C'est un exemple qui nous vient d'un gouvernement, rappelons-le, à majorité de gauche - quatre sur sept -, c'est donc quand même inquiétant. Il y a quand même eu une trahison envers certains travailleurs ou syndicats qui se croyaient défendus par ce Conseil d'Etat et qui ne le sont pas vraiment. On s'étonne aussi de voir des licenciements, des mises à la porte sournoises de résidents. Nous gageons que certains de ces postes seront attribués à des frontaliers... (Commentaires.) ...sans doute plus dociles, et c'est ce genre de politique que nous ne voulons plus voir. C'est pour cela que nous soutenons cette motion.

Le président. Merci, Monsieur le député.

Une voix. Renvoi en commission !

Le président. J'en ai pris bonne note, Monsieur Ivanov, il n'y a pas besoin de le dire à chaque intervention ! Madame Françoise Nyffeler, vous avez à nouveau la parole pour deux minutes et vingt-cinq secondes.

Mme Françoise Nyffeler (EAG), députée suppléante. Merci, Monsieur le président. Je ne veux pas m'étendre encore, car je crois que l'essentiel a été dit. J'aimerais rappeler à ceux qui demandent le renvoi en commission qu'il ne s'agit pas ici de résoudre tout le problème, mais de demander au Conseil d'Etat d'intervenir pour que s'ouvrent un dialogue et des négociations. Il n'y a pas besoin d'aller en commission pour demander au Conseil d'Etat de dialoguer avec ses employés quand il y a un conflit. On a déjà trois jours de grève derrière nous, ça suffit ! Il faut négocier, et pour négocier, il faut interrompre les entretiens individuels qui mettent au pied du mur les employés, qui doivent signer certains accords qu'ils contestent. Il faut que le DIP ouvre des négociations sérieuses et suspende les entretiens. C'est tout ce que nous demandons réellement dans les invites de cette motion, et je crois que cela ne nécessite pas un renvoi en commission. Il faut aller vite, maintenant ! (Applaudissements. Commentaires.)

Une voix. A la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat ! (Commentaires.)

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, personne ici, ni vous, ni moi, ne nie l'importance du travail effectué par les FCPES, l'importance de l'éducation à la santé et de l'éducation sexuelle. Quand je vous entends, j'ai l'impression qu'il y a un immense malentendu et, surtout, beaucoup, beaucoup de désinformation et de manipulation, parce qu'il n'est pas question de licenciement, il n'est pas question pour les personnes de perdre leur travail. Permettez-moi donc d'expliquer l'historique des événements, le plus simplement possible.

Quand j'entends Mme Nyffeler dire... (Une sonnerie de téléphone portable retentit dans la salle.) ...que ces personnes vont être licenciées, que leur poste va disparaître... (Le téléphone continue de sonner. L'oratrice s'interrompt. Commentaires.)

Des voix. Téléphone ! (Commentaires.)

Le président. Un peu de calme !

Mme Anne Emery-Torracinta. Quand j'entends dire que les postes vont disparaître ou qu'il n'y a pas eu de dialogue social... (Brouhaha.)

Des voix. Chut !

Le président. Un instant, Madame la conseillère d'Etat. (Brouhaha.) S'il vous plaît ! Vous n'allez pas vous laisser perturber par une sonnerie de téléphone, quand même ! (Commentaires.)

Une voix. Chut !

Mme Anne Emery-Torracinta. Permettez-moi de rappeler que ce dialogue dure depuis 2014 et qu'il n'a jamais cessé ! Que s'est-il passé ? En 2014, un rapport de la Cour des comptes - d'ailleurs confirmé en 2020 par un rapport du service d'audit interne, parce que les choses n'avaient pas suffisamment avancé - indique que «les répartitions attendues du temps de travail [...] reposent sur une logique "historique" et non sur une analyse approfondie, récente et formalisée [...]». Ce que nous demandent la Cour des comptes et le service d'audit interne est de clarifier ce que font exactement ces personnes, qui fait quoi, en combien de temps, etc. Par conséquent, depuis 2014, nous menons des discussions, qui, en effet, n'ont malheureusement pas abouti à un consensus.

Mais il faut peut-être que je vous explique le travail actuel de ces FCPES. Il s'agit d'activités très diverses: une partie consiste en de la formation d'adultes. Par exemple, on a besoin dans une école de former des enseignants sur certaines questions, comme la problématique du consentement, que sais-je, la question de la transition de genre, ou autre, et ces personnes vont peut-être organiser ces formations. Elles assurent donc des formations d'adultes. Elles effectuent également du travail de secrétariat: ce sont elles qui organisent leur planning, qui vont devoir dire dans quelle école elles se rendent, à quel moment, etc. Bien évidemment, elles enseignent aussi, puisqu'elles sont devant les élèves. Mais, malheureusement, la part de l'enseignement est peut-être la plus faible de leur temps de travail; or ce que souhaite le département, c'est renforcer la partie enseignement en diminuant la partie administrative et en simplifiant le système, de façon qu'on ne disperse pas ces personnes à trop d'endroits et qu'on leur donne un vrai ancrage dans la réalité des écoles. Notre but, c'est justement de valoriser ce travail.

Alors que proposons-nous ? Nous proposons deux fonctions. La majorité des personnes seront des enseignants, avec un statut d'enseignant, donc avec les vacances scolaires, etc., et avec 28 périodes d'enseignement. A titre de comparaison, le canton de Vaud, qui délègue cette tâche à une fondation, demande aussi 28 périodes d'enseignement à l'équivalent des FCPES, mais pour un salaire à 65%. Nous demandons donc 28 périodes, ce qui correspond à un petit mi-temps, ce qui signifie que ces personnes auront encore parfaitement le temps de mener des projets dans les écoles, et c'est bien le but: comme n'importe quel enseignant, disposer de temps aussi pour des projets, accompagner les équipes, etc. En revanche, les personnes qui seront présentes dans les écoles ne se chargeront effectivement plus de la formation des adultes et, comme c'est le cas pour n'importe quel enseignant du canton, n'élaboreront plus les grands programmes-cadres et autres. Quelques personnes conserveront un statut de personnel administratif et technique, seront chargées de la formation des adultes, notamment des enseignants, formeront elles-mêmes également les FCPES sur le terrain - qui ne s'appelleront plus FCPES, ce seront des maîtres d'enseignement spécialistes - et s'occuperont des grands projets transversaux du département.

Je reprends l'exemple du consentement: si on décide de mettre sur pied un grand projet, il y a toujours des personnes qui sont désignées pour cela. C'est la même chose pour l'enseignement: quand on réforme un programme, ce n'est pas l'entier des enseignants qui réinventent la roue et élaborent un nouveau programme, ce sont quelques personnes déléguées qui le font. Au final - et cela va prendre quelques années -, c'est un véritable plus pour les écoles, pour les élèves et aussi pour la reconnaissance du travail de ces personnes.

Que s'est-il passé s'agissant du dialogue social ? Parce que c'est bien là que se situe le problème, et je vous rejoins, Madame Nyffeler, sur ce point. Après huit ans - pas tout à fait huit ans, disons sept ans et demi - de discussions, celles-ci n'ont pas abouti. A un moment donné, le département a donc dû prendre ses responsabilités et a proposé ce projet-là. Il a été présenté au personnel, ainsi que les projets de cahiers des charges. Il a d'ailleurs été proposé de discuter de ceux-ci, et on nous a opposé une fin de non-recevoir. Je le regrette infiniment, parce que ce que je souhaite, c'est que ce dialogue puisse se poursuivre, et il va se poursuivre, je vous rassure sur ce point.

Concernant les procédures de licenciement, il faut comprendre qu'on a une maniclette à l'Etat qui n'est pas simple: quand une fonction disparaît - et la fonction actuelle de FCPES va disparaître au profit de deux types de fonctions différentes - on est obligé - et ce n'est pas moi qui le souhaite ni la majorité de gauche du Conseil d'Etat, mais ce sont les différentes lois sur le personnel - de passer par des suppressions de postes, mais avec la garantie que les personnes, bien évidemment, soient ensuite réengagées. Il n'y aura donc pas de licenciement, Monsieur le député ! Et les personnes concernées ont reçu cette garantie-là. Alors je peux comprendre l'inquiétude, bien entendu, parce que quand vous recevez une lettre vous invitant à un entretien, où on vous dit que votre poste va être supprimé, je comprends que cela vous inquiète, même si on vous a donné toutes les garanties du monde.

J'ai donc rencontré ces personnes, le département est prêt à faire un certain nombre de pas; la première chose que je leur ai dite, c'est d'abord que la réforme va s'échelonner sur plusieurs rentrées scolaires. Il n'est donc pas question de passer à 28 périodes en septembre prochain, cela sera fait sur deux ou trois ans, de façon que les personnes puissent rentrer dans les différents programmes de cours, etc. Deuxièmement, nous avons décidé de leur donner encore du temps pour discuter des cahiers des charges - cela n'avait pas été fait, car elles n'avaient pas souhaité le faire au départ. Nous leur donnons donc du temps pour discuter des cahiers des charges, de ce qui peut être amélioré, de ce qui peut être nuancé. De plus, comme je l'ai proposé encore tout récemment à mes équipes, les entretiens seront maintenus, puisque la moitié d'entre eux ont déjà été menés et que c'est l'occasion d'expliquer individuellement à chacun ce qu'il en est, mais, par contre, on ne demande aux personnes aucun engagement dans l'immédiat, tant que la discussion n'a pas pu avoir lieu sur le fond, mais sachant bien évidemment que le département va maintenir son projet de réforme, puisque c'est un véritable plus qui va être proposé aux élèves.

En définitive, la première et la deuxième invites, je ne peux qu'y adhérer. Concernant la troisième, je ne peux que regretter l'absence de dialogue social, qui n'est pas due au département - en tout cas au départ -, et j'invite à la poursuite de ce dialogue, mais je souhaite que cette réforme puisse se réaliser, puisqu'elle permettra à terme de doubler les heures d'éducation à la santé, offrira aux élèves, dès la 3P jusqu'à la troisième année du secondaire II, des cours d'éducation à la santé et d'éducation sexuelle, et permettra dans les écoles un suivi par ces personnes, qui, petit à petit, verront les élèves d'une année à l'autre. Ce sera donc un vrai plus, au bénéfice de tout le monde. Merci beaucoup.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant plus demandée, nous votons en premier lieu sur la demande de renvoi à la commission de l'enseignement.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2839 à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport est rejeté par 50 non contre 39 oui.

Mise aux voix, la motion 2839 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 49 oui contre 43 non et 2 abstentions (vote nominal).

Motion 2839 Vote nominal

M 2600-A
Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Christian Zaugg, Pierre Bayenet, Jocelyne Haller, Olivier Baud, Pierre Vanek, Salika Wenger pour une taxe sur les locaux commerciaux vides
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 27 et 28 février 2020.
Rapport de majorité de M. Christo Ivanov (UDC)
Rapport de minorité de M. Jean Batou (EAG)

Débat

Le président. Nous sommes arrivés au terme de nos urgences et reprenons l'ordre du jour ordinaire. Voici l'objet que nous traitons maintenant en catégorie II, trente minutes: la M 2600-A. Je remercie les deux rapporteurs de bien vouloir prendre leur carte avec eux. (Un instant s'écoule.) Monsieur Batou, vous êtes attendu à la table. Pour commencer, la parole revient à M. Christo Ivanov.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de majorité. Oui, merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, la proposition de motion 2600 invite le Conseil d'Etat à introduire une taxe à la charge des propriétaires de surfaces commerciales vacantes en prenant en compte les éléments suivants: celle-ci ne viserait que les propriétaires de locaux commerciaux vides depuis une année pouvant être transformés en logements et son taux augmenterait progressivement chaque année. Or l'idée d'imposer du commercial vide contrevient frontalement à la garantie de la propriété ainsi qu'à la liberté économique. De plus, cela concernerait un petit nombre d'objets difficilement identifiables. (Brouhaha.)

Le président. Un instant, s'il vous plaît. (Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) S'il y a des conversations dans la salle qui se déroulent hors micro, je préfère qu'elles aient lieu à l'extérieur. Reprenez, Monsieur le rapporteur de majorité.

M. Christo Ivanov. Merci, Monsieur le président. Les grands propriétaires immobiliers sont généralement des fondations, des caisses de pension ou des communes comme la Ville de Genève. Les bureaux ou arcades vides constituent un vrai problème, c'est une réalité, il faut le reconnaître. Mais cet objet se base sur des chiffres de l'OCSTAT qui, à mon avis, ne sont pas à jour.

Si on prend l'exemple de ce qui se passe dans les pays anglo-saxons avec les locaux commerciaux, le taux de vacance est de l'ordre de 10%, ce qui peut paraître énorme, mais permet une grande flexibilité au marché. Avec la pénurie de logements à Genève, dont on sortirait avec un taux de 1,5%, il faut imaginer un pourcentage de vacance des surfaces commerciales et des arcades de 3% ou 3,5%.

Concernant la proposition consistant à transformer des locaux commerciaux en logements, je vous rappelle que nous avons voté la loi de notre ancien collègue Ronald Zacharias qui prévoit de convertir des bureaux ou arcades en surfaces habitables aux frais des propriétaires. Partant, la solution existe déjà. Ce texte est une fausse bonne idée et il convient de le rejeter, ce que je vous invite à faire au nom de la majorité de la commission fiscale. J'ai dit, Monsieur le président.

M. Jean Batou (EAG), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition de motion tombe sous le sens. Dans notre canton, il y a un déséquilibre très important entre les surfaces louées pour l'habitation et les locaux commerciaux, un déséquilibre sans doute dû aux rendements supérieurs procurés par les bureaux et arcades, mais qui va à l'encontre des besoins de la population.

L'objectif de ce texte - une proposition de motion reste une incitation - est de demander au Conseil d'Etat de prendre en compte une préoccupation de notre parlement et des citoyens. Il s'agit d'introduire une taxe incitative pour que s'accélère, et ce n'est pas le cas actuellement, la transformation de surfaces commerciales en surfaces habitables, mais des surfaces habitables qui répondent aux besoins prépondérants de la population, c'est-à-dire avec des loyers modérés, abordables.

Et c'est bien là l'enjeu: nous savons qu'il y a aujourd'hui plus de 300 000 mètres carrés de locaux commerciaux vacants - voire plus - alors que nous sommes confrontés à un manque criant de logements pour les locataires avec des loyers qui correspondent à leur situation. C'est dans cette optique-là que cet objet serait adressé au gouvernement, et c'est la raison pour laquelle je vous invite à le soutenir.

M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, chers collègues, les locaux commerciaux vides représentent un vrai problème à Genève, et il y en a une prolifération. Le chiffre de 337 218 mètres carrés de surfaces vacantes valable pour 2019 n'a certainement pas évolué à la baisse depuis, et ce alors que nous nous trouvons dans un contexte tendu de pénurie de logements, plus particulièrement de logements à prix abordables.

Nous sommes conscients du fait que tous les bureaux vides ne peuvent pas être transformés en appartements, pour plusieurs raisons allant de l'agencement architectural des lieux jusqu'à l'emplacement des bâtiments; c'est pourquoi le texte ne s'appliquerait qu'aux «propriétaires de locaux commerciaux vides depuis une année pouvant être transformés en logements», ce qui nous paraît raisonnable.

Les mécanismes qui conduisent un certain nombre de locaux à être maintenus vacants sont bien décrits dans le rapport de minorité: ils sont principalement motivés par l'appât du gain. En ce sens, l'idée d'introduire une taxe n'est certainement pas mauvaise et pourrait motiver les propriétaires à replacer leurs objets en location ou encore à les convertir en vue d'autres usages. Bien entendu, il y aurait passablement d'autres mesures à prendre pour diminuer le nombre de surfaces commerciales vides, ne serait-ce que d'arrêter d'en construire.

La majorité du groupe estime que l'instauration d'une taxe sur les bureaux vacants sera de nature à inciter certains propriétaires à remettre leurs locaux en location, voire à les transformer; une minorité juge en revanche que l'effet ne sera que très faible et s'abstiendra. Je vous remercie.

M. Stéphane Florey (UDC). Une telle taxe ne servirait qu'à garnir les caisses de l'Etat, mais en ne répondant en rien au problème. Posez-vous au moins la question suivante, Mesdames et Messieurs: pourquoi y a-t-il autant de locaux commerciaux vides ? La proposition de motion n'y répond pas, c'est déjà un premier aspect.

Ensuite, je relève une contradiction entre ce que propose l'objet et le discours que tiennent réellement les motionnaires, parce que chaque fois qu'on essaie d'amener des solutions pour prioriser la transformation de surfaces vides en logements ou les surélévations, chaque fois qu'on dépose ce type de textes, ce sont exactement les mêmes personnes qui refusent systématiquement les dispositifs pour la simple raison qu'on va favoriser les riches, qu'il s'agira d'appartements de luxe. C'est toujours le même discours.

Finalement, non seulement cette proposition de motion n'apporte rien, mais elle contrevient au droit du propriétaire de décider lui-même s'il souhaite convertir ou non ses locaux en logements. Nous la refuserons donc pour les motifs que je viens d'expliquer. Je vous remercie.

M. Alexandre de Senarclens (PLR). Encore une taxe ! On sent une certaine gourmandise, une forme de jubilation de la part des signataires de cette proposition de motion. En fait, le monde d'Ensemble à Gauche est assez simple, binaire, sans nuance, et parfois, je dois le reconnaître, Monsieur le président, j'envie ses membres tant cela doit être reposant et apaisant.

Les propriétaires - les méchants ! - qui sont accompagnés des banques et du commerce international, selon le rapporteur de minorité, sont des spéculateurs, et ils sont bien évidemment à distinguer des gentils, à savoir le monde associatif ou les locataires. Ces vilains ont pour objectif de maintenir les locaux commerciaux vides le plus longtemps possible pour faire monter les prix du marché.

La réalité est bien différente. Naturellement, celui qui investit dans le domaine immobilier cherche un rendement, il n'a pas d'intérêt à long terme à laisser des surfaces vacantes. D'ailleurs, les investisseurs sont pour l'essentiel ou dans une large proportion des acteurs institutionnels, ceux qui essaient de faire fructifier notre AVS ou notre deuxième pilier; parmi eux figure en particulier la CPEG. Garder des locaux vides coûte cher, et ils ne le font ni par plaisir ni par convenance; il y a des frais d'entretien, un impôt sur la fortune ou un impôt immobilier complémentaire - tant pour les privés que pour les institutionnels, d'ailleurs.

Les motionnaires nous expliquent que cela devrait pousser les propriétaires à transformer leurs bureaux et arcades en logements, mais c'était précisément l'objectif de la loi qui a été combattue ardemment par toute la gauche et qui est passée en référendum: elle visait à convertir des locaux commerciaux en appartements. Malheureusement, sa mise en oeuvre est réfrénée par un manque de bienveillance de la part du département dans les requêtes qui lui sont présentées.

Cette proposition de motion ne servira à rien si ce n'est à faire plaisir à Ensemble à Gauche, qui trouve là une nouvelle manière de taxer; elle est dogmatique, contraire à la garantie de la propriété et, pour tous ces motifs, le groupe PLR la rejettera sèchement. Je vous remercie, Monsieur le président. (Applaudissements.)

M. Sylvain Thévoz (S). Mesdames et Messieurs les députés, le parti socialiste soutiendra cette proposition de motion qui est frappée au coin du bon sens. Plus de 330 000 mètres carrés de bureaux vacants dans le canton de Genève en 2019, c'est l'équivalent de quatre-vingts terrains de football, c'est quatre-vingts fois la Praille. Ces surfaces sont vides, inutilisées, soustraites non seulement aux logements, mais aussi potentiellement à l'économie. Certains s'exclament: «Ouh là là, imposer une taxe dynamique» - il s'agit d'un incitatif afin que les locaux vides retournent sur le marché ou soient plus rapidement mis à disposition pour devenir du logement ou être occupés par des entreprises - «c'est une entrave à la liberté économique !» Non, c'est le contraire: maintenir artificiellement des arcades vacantes, c'est précisément empêcher l'économie de se développer.

Il est intéressant de relever que le prix du mètre carré pour les locaux commerciaux est de plus de 660 francs au centre-ville de Genève alors qu'il retombe à 450 francs en périphérie. Et comme par hasard, où sont situés le plus grand pourcentage de locaux vides ? Au coeur de la cité. Cela amène tout de même quelques éléments pour soutenir l'hypothèse qu'il y a bien là une visée spéculative. Là où le mètre carré est très cher, là où il est dispendieux de louer des biens, on les maintient à 660 francs le mètre carré, voire plus, on préfère ne pas les louer.

Il ne s'agit pas d'être gentil ou méchant, il s'agit de calculs économiques, Monsieur de Senarclens - vous transmettrez au PLR, Monsieur le président. On préfère ne pas les louer du tout plutôt que de les louer moins cher, ce qui fait que des entrepreneurs qui aimeraient disposer de surfaces, qui souhaiteraient lancer une petite entreprise ne peuvent pas le faire, tout ça parce que des gens laissent leurs locaux vacants simplement pour maintenir les prix du marché artificiellement hauts. Pour le parti socialiste, ce procédé est contraire à l'économie, empêche les petites sociétés de se lancer avec des frais de location bas, et puis c'est complètement factice par rapport à la situation réelle.

Il y a une surproduction de bureaux et certains en auraient besoin pour démarrer un petit commerce, donc il faut encourager les personnes qui possèdent ces surfaces vides à les remettre sur le marché. Comment faire ? Avec cette proposition incitative... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...de taxe qui conduira ceux qui s'assoient sur des bureaux vacants à les remettre en location, même pour un peu moins cher que les standards du marché, faute de quoi ils devront payer à l'Etat le bénéfice indu qu'ils réalisent sur ces locaux qu'ils gardent artificiellement vides. Le parti socialiste vous invite à soutenir ce texte - je terminerai là-dessus, Monsieur le président - et donc à le renvoyer au Conseil d'Etat. Merci. (Applaudissements.)

M. Rémy Pagani (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, mon collègue Jean Batou l'a dit, nous soutenons cette proposition de motion dont nous sommes les auteurs. Vous connaissez ma position par rapport aux dirigeants des pays anglo-saxons, mais ils ont au moins l'avantage de faire respecter les lois du marché, à savoir que quand il y a moins d'offre, les prix augmentent, tandis que lorsqu'il y a beaucoup d'offre, les prix diminuent. En l'occurrence, il y a moins de demande que d'offre, donc les prix devraient baisser, ce qui n'est pas le cas dans notre ville, encore moins dans notre canton.

Et ne dites pas, Monsieur de Senarclens, que c'est parce que les propriétaires ont un avantage à... Non, ils ont un avantage à maintenir leur bilan, et peu de gens vont vérifier si les bureaux sont occupés ou pas. Ces bilans sont maintenus pour faire «rayonner l'entreprise», entre guillemets, et informer faussement - faussement ! - les actionnaires de la situation financière des groupes financiers, parce que ce sont bien de grands groupes financiers qui gardent les locaux commerciaux vides. C'est pourquoi mon collègue Bayenet a proposé, avec l'accord du groupe Ensemble à Gauche, de taxer les personnes qui jouent à ce petit jeu-là, qui ne respectent pas les lois du marché que vous soutenez, Monsieur de Senarclens.

Je rappelle, en ce qui concerne la défense des locataires, que nous avions lancé une initiative dans les années 80 qui a été validée par le corps électoral et qui visait - qui vise encore, parce que cela figure dans la loi - à relouer les appartements vides. Relouer les appartements vides ! Malheureusement, le Conseil d'Etat - sauf M. Moutinot, je crois, à une époque - n'a pas utilisé cette loi qui a pourtant été soutenue par la population pour imposer aux propriétaires de relouer les logements, et heureusement, parce que les propriétaires se sont trouvés dans une situation assez difficile et ils relouent maintenant de manière systématique, ce qui n'était pas le cas dans les années 80 où il y avait mille logements vides. Aujourd'hui, on se retrouve dans le même contexte.

Ce que vous allez provoquer, Monsieur de Senarclens, c'est que nous allons lancer une initiative pour que ces arcades - car oui, il y a aussi des arcades vides, hélas - et ces locaux commerciaux, non seulement au centre-ville, mais dans tout le canton, soient soumis de manière forcée aux lois du marché. Voilà ce que nous réclamons, que les bureaux soient remis en location à 250 francs le mètre carré, ce qui est la moindre des choses. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je vous signale que dans cette enceinte, on s'adresse au président, on évite dans la mesure du possible de citer nommément des députés et de s'adresser uniquement à eux. Madame Danièle Magnin, vous avez la parole.

Mme Danièle Magnin (MCG). Merci, Monsieur le président. Chères et chers collègues - mais c'est à vous que je vais le dire, Monsieur le président -, dans le cadre de cette proposition de motion, nous sommes face à un sommet d'hypocrisie ! Lorsque le MCG avait déposé un texte visant précisément à ce que les locaux commerciaux inutilisés puissent être transformés en logements - voire retransformés, parce qu'il y a déjà eu des conversions dans l'autre sens dans beaucoup de rues -, on nous avait sèchement répondu non sous prétexte que d'aucuns auraient éventuellement pu faire de l'argent grâce à ça. Mais enfin, je vous signale que l'argent, c'est le nerf de la guerre et qu'il ne sert à rien de vouloir toujours faire autrement et autre chose.

Aujourd'hui, à gauche, vous vous apercevez qu'il y a de nombreux bureaux vides et pas assez d'appartements. Il vous a donc fallu vingt ans pour le constater ? C'est complètement ridicule ! Plus vous restreignez les libertés, plus ça pose de problèmes. Il faut de la souplesse dans la vie commerciale d'un pays; à défaut, on se trouve devant des sottises, des âneries, des imbécillités, des situations absurdes telles que celle que vous nous présentez maintenant.

Alors oui, il est certainement vrai... (Remarque.) Je n'ai pas compris ce que me soufflait M. Jean Romain, mais il me le répétera peut-être tout à l'heure. Il est certainement vrai que des propriétaires d'arcades ont renoncé à louer celles-ci pendant un certain temps parce qu'ils ne pouvaient pas en obtenir un prix suffisant. Je le sais, car je siège à la commission de l'aménagement et de l'environnement du Conseil municipal de la Ville de Genève, et des commerçants et représentants de la chambre nous ont indiqué que cela arrivait parfois.

Or ce ne serait pas le cas si on pouvait changer la destination de certaines surfaces commerciales. Je peux vous citer des immeubles au boulevard Georges-Favon, par exemple, de magnifiques bâtiments de la période fazyste qui accueillaient des appartements au départ, puis certains d'entre eux ont été transformés en bureaux, et maintenant on ne peut pas les faire redevenir des logements. Un peu de souplesse, voyons ! Ce sera peut-être à nous, Grand Conseil, de modifier les lois afférentes à ce domaine pour que les choses fonctionnent mieux, mais taxer des locaux vacants alors que déjà les propriétaires n'encaissent pas de loyer, c'est à se taper la tête contre les murs, c'est complètement stupide, injuste et inique ! Bien entendu, nous ne soutiendrons pas cet objet. Merci.

Une voix. Bravo.

M. Jacques Blondin (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition de motion, cela a été clairement dit, part du principe que les propriétaires de locaux commerciaux vides sont des spéculateurs et rien d'autre. Voilà qui a le mérite d'être limpide. Alors il y en a certainement parmi eux, on ne peut pas l'exclure, mais la réalité genevoise, vous la connaissez mieux que moi, et comme cela vient d'être souligné, transformer des surfaces industrielles en appartements, c'est compliqué, cela coûte cher et ne réglerait pas à moyen terme la problématique du manque de logements. Vous me direz, cela en amènera deux à trois mille sur le marché, c'est peut-être une bonne chose. (Remarque.) Oui, c'est toujours bon à prendre !

Cela étant, il existe tout de même des lois économiques à respecter. Les propriétaires ont réalisé des investissements, et il s'agit d'entrepreneurs, ils attendent un retour sur investissement; on peut certes discuter longuement des lois du marché, mais vous l'avez indiqué: nous sommes également responsables de ce qui se passe au centre-ville. Or nous n'avons pas forcément les mêmes approches quant à ce à quoi devrait ressembler son développement, et ce n'est pas pour rien que certains locaux au coeur de la cité se vident au profit de ceux situés en périphérie. On a mis en place toute une politique qui favorise ce processus et on en paie le prix aujourd'hui.

Par ailleurs, et cela a été mis en exergue lors d'une audition, la taxe poserait un problème juridique, je pense que le Conseil d'Etat le mentionnera, car pour justifier un impôt, il faut une prestation. Ici, on voit mal, d'un point de vue juridique, par quel biais on pourrait offrir une prestation quelconque pour légitimer la perception de cette taxe. Le parti démocrate-chrétien, partant du principe que le marché doit agir et qu'il faut prendre des mesures pour favoriser la transformation de certains bureaux en appartements, mais sans taxe ni pénalités, rejettera cet objet. Merci.

Le président. Je vous remercie. La parole retourne à M. Jean Batou pour une minute vingt-trois.

M. Jean Batou (EAG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Juste pour éclairer la lanterne de ceux qui ne s'en souviennent pas, le projet dit MCG, la loi Zacharias visait à transformer des locaux commerciaux en logements et à retransformer ceux-ci en bureaux sans aucun contrôle des loyers. C'était donc une idée bien inspirée de Ronald Zacharias qui, pour les personnes qui l'auraient oublié, n'est pas un grand ami de ceux qui ne disposent pas d'une fortune supérieure à 20 millions de francs. Bon.

D'autre part, il existe deux raisons pour lesquelles des surfaces commerciales sont maintenues vides, et mon collègue Rémy Pagani a raison d'avoir insisté là-dessus: il ne s'agit pas seulement de les garder vacantes pour pouvoir les relouer plus tard au prix le plus cher, de perdre quelques mois en attendant que la conjoncture soit meilleure, mais surtout de conserver la valeur de l'actif que l'on possède. En effet, baisser les loyers, c'est diminuer le rendement d'un bien et donc sa valeur par la même occasion. Partant, c'est une pure spéculation allant à l'encontre des besoins de la population et des locataires qui se cache derrière cette politique. Voilà pourquoi il faut accepter le texte déposé par Ensemble à Gauche.

Le président. Merci bien. Je repasse la parole à M. Christo Ivanov pour une minute quarante-trois.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je rappelle que la LDTR a été assouplie pour permettre de transformer des locaux commerciaux en logements suite au vote de la loi Zacharias par ce Grand Conseil en 2015. J'insiste sur ce point pour celles et ceux qui l'auraient oublié. Laisser des bureaux vides coûte cher aux propriétaires, qui sont d'ailleurs de grandes caisses de pension - CPEG, CAP -, des fondations, des institutionnels, des communes comme la Ville de Genève ou des fondations communales. Ces revenus importants financent l'AVS et le deuxième pilier, paient les retraites.

Cette proposition de motion veut introduire une nouvelle taxe, soit un nouvel impôt. Trop d'impôt tue l'impôt, comme dit l'adage. Rien ne justifie cette taxe. C'est toujours le même discours chez la minorité: vous voulez taxer les riches, les spéculateurs et tout, mais heureusement qu'il y a encore des gens qui investissent et qui travaillent, heureusement que nous avons des entrepreneurs dans ce canton ! Mesdames et Messieurs, la majorité de la commission fiscale vous recommande de refuser cet objet. Je vous remercie.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, la question des bureaux vacants à Genève constitue un sujet récurrent de la politique, vous le savez, parce qu'il y a en effet quelque chose de choquant à savoir que plus de 300 000 mètres carrés de surfaces utiles restent vides à longueur d'année alors que la pénurie de logements frappe toutes les catégories sociales de notre petite république.

Ce constat a amené le peuple genevois à voter un projet de loi issu des rangs MCG en 2015. Ce texte stipulait que les locaux commerciaux transformés en appartements n'étaient pas soumis à la LDTR. Le Conseil d'Etat a eu beau expliquer que c'était déjà le cas, que ce genre de conversion n'était pas soumise à la LDTR, déjà avant l'adoption de la loi, il a tout de même fallu enfoncer une porte ouverte, et la population avec. Le MCG avait annoncé que cela allait nous permettre de mettre sur le marché deux à trois cents logements par année. Mesdames et Messieurs, sept ans plus tard, ce sont en tout et pour tout trente appartements qui ont été créés. Et encore: il n'est pas sûr qu'on puisse les attribuer à cette disposition puisque, encore une fois, si la LDTR prévoit un blocage quand on cherche à transformer des bureaux en logements, il n'y a pas de restrictions dans l'autre sens et, par conséquent, le prix des loyers est déplafonné.

Il y a quelque chose de choquant, et nous travaillons là-dessus, quand bien même notre marge de manoeuvre est limitée par le droit fédéral, la liberté du commerce et de l'industrie et la garantie de la propriété, ainsi que par un certain nombre de protections environnementales. Mesdames et Messieurs, plus de deux tiers des surfaces concernées sont situées dans des secteurs trop touchés par le bruit ou le risque d'accident majeur pour que le logement soit autorisable. Plus de deux tiers des surfaces ! Cela a été communiqué plusieurs fois par le département à la presse et au parlement, et il serait bon qu'on intègre cette donnée dans le débat.

Dès lors, en effet, ce ne sont plus 300 000 mètres carrés qui peuvent être convertis en appartements; ceux-ci seraient illégaux parce que trop exposés au bruit et au risque d'accident majeur. Par ailleurs, au-delà de l'interdiction légale, il est hors de question que l'Etat tolère que des gens vivent dans de telles conditions. On peut y travailler, mais on ne peut pas y habiter, c'est ce qu'indique très clairement le droit fédéral, pour des raisons de protection de la santé des citoyens. Voilà donc qui ramène le potentiel de bureaux convertibles à une fraction un peu plus basse, autour des 80 000 mètres carrés, c'est-à-dire l'équivalent de 800 logements.

Alors pourquoi est-ce que rien ne se passe ? C'est quelque peu un mystère. Les propriétaires ne touchent pas de rentrées locatives; ils ont certes une valeur d'actif, mais pas de rendements. Les administrateurs présentent peut-être les choses sous un autre angle, mais les propriétaires doivent comprendre qu'ils ont beau avoir une valeur d'actif, celui-ci n'offre pas de rendements. Il est dès lors surprenant que la situation perdure. Pour moi, il s'agit d'un vrai mystère. J'ai souvent interpellé des professionnels à ce sujet, mais sans obtenir de réponse claire. Il se peut que certains locaux commerciaux fassent partie de portefeuilles si importants que les pertes locatives paraissent insignifiantes.

Ce que je ressens - mais ce n'est qu'une impression, il n'y a pas d'objectivité -, c'est que certains propriétaires préfèrent attendre que le marché affiche une meilleure conjoncture plutôt que d'ajuster les prix à la baisse. Comme souvent en matière foncière à Genève, le marché ne fonctionne que dans un seul sens: à la hausse. Or les lois du marché devraient fluctuer à la hausse ou à la baisse en fonction de l'offre et de la demande. Il y a un échec du marché dans ce domaine.

En outre, au-delà du gain en logements que nous pourrions réaliser, M. Thévoz a raison de souligner qu'il faudrait déjà diminuer le prix des surfaces commerciales pour les PME, indépendants et commerçants. De nombreux petits commerces périclitent, car leur loyer est trop élevé. Or une baisse de loyer leur permettrait de retrouver une place, notamment au centre-ville où il leur est si dur de s'établir, et plus largement là où des arcades sont libres. L'enjeu est crucial à ce niveau-là également, avant même de parler d'appartements, et cela, Mesdames et Messieurs des bancs de droite qui êtes sensibles par nature aux aspects commerciaux, eh bien il faut le considérer. Ce n'est pas juste la question de la crise du logement, c'est aussi la place du petit commerce, qui se saigne aux quatre veines après deux années de pandémie. Or on constate que les loyers des bureaux vides ne diminuent pas. Le marché n'est jamais baissier à Genève, Mesdames et Messieurs, et ce n'est pas normal. Comme cela a été relevé, au bout d'un moment, la colère de la population se transforme en initiative populaire, créant sur son passage des règles dont on regrette ensuite la rigidité.

Voilà le message que j'aimerais faire passer ce soir. Certes, cette proposition de motion est problématique, elle est certainement contraire au droit supérieur, quand bien même nous devons en examiner la portée en matière de création de taxe - c'est un volet fiscal -, mais dans le fond, la question qu'elle soulève est pertinente, que ce soit pour créer quelques logements - même si le potentiel n'est pas immense - ou pour rendre des surfaces aux commerces, aux petits indépendants, à celles et ceux qui travaillent dix heures par jour, dont les charges fixes sont lourdes et qui ne voient jamais, jamais leur loyer baisser, y compris lorsque des mètres carrés sont vacants. Il est également important de souligner ce point. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous nous prononçons à présent sur cette proposition de motion.

Mise aux voix, la proposition de motion 2600 est rejetée par 56 non contre 37 oui (vote nominal).

Vote nominal

M 2605-A
Rapport de la commission de l'environnement et de l'agriculture chargée d'étudier la proposition de motion de Mme et MM. Florian Gander, Daniel Sormanni, Sandro Pistis, Patrick Dimier, Jocelyne Haller, Jean-Marie Voumard, Francisco Valentin : Donnons des ailes au Centre ornithologique de réadaptation de Genthod
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 1er et 2 octobre 2020.
Rapport de Mme Claude Bocquet (PDC)

Débat

Le président. Nous abordons la M 2605-A, classée en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de Mme Claude Bocquet, à qui je cède la parole.

Mme Claude Bocquet (PDC), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Cette proposition de motion a été déposée suite à un stage de la fille de l'auteur au sein du Centre ornithologique de réadaptation... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, s'il vous plaît ! (Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) Poursuivez, s'il vous plaît.

Mme Claude Bocquet. Je reprends ! ...au sein du Centre ornithologique de réadaptation de Genthod, que je nommerai ensuite COR. M. Gander a estimé que cette structure méritait plus de moyens, mais sans en avoir préalablement discuté avec son directeur qui n'avait jusqu'alors rien demandé de plus que ce que l'Etat mettait déjà à sa disposition.

Le chef du secteur des gardes cantonaux de l'environnement nous a indiqué que l'OCAN collaborait avec quatre centres: le COR, le Centre de réadaptation des rapaces, SOS hérissons et le Bioparc. Il a constaté que ces entités recueillaient peu d'espèces menacées et que, de fait, l'impact sur la biodiversité était mineur, mais qu'il y avait par contre un enjeu social. Le service donne la priorité aux projets concernant des espèces qui figurent sur la liste rouge, c'est pourquoi le COR a reçu une subvention pour son programme dédié au martinet noir. L'OCAN a la volonté de soutenir équitablement les quatre associations.

Lors de son audition, le directeur du COR nous a expliqué que ses collaborateurs étaient formés à la prise en charge des oiseaux blessés. La plupart sont bénévoles ou envoyés par l'Hospice général. Le centre, qui a recueilli 2300 oiseaux en 2019, vit essentiellement des dons de certaines communes et de plusieurs fondations. Le responsable a ajouté qu'il souhaitait engager des salariés afin de pérenniser l'établissement, mais qu'il n'avait à ce jour pas déposé de demande de subvention supplémentaire.

Durant les discussions internes, les députés ont relevé qu'une mutualisation des locaux de soins pour les oiseaux pouvait être mise en place entre les deux centres de réadaptation, mais que cela n'avait pas été entrepris à cause de différends relationnels entre les deux directeurs. Les membres de la commission ont été gênés par la manière de procéder consistant à passer par le Grand Conseil au lieu de suivre une démarche normale ainsi que par le fait de favoriser l'une des quatre structures.

Le département a déclaré qu'il était prêt à entrer en contact avec l'administrateur du COR afin de formaliser les besoins, celui-ci ayant adressé une requête formelle lors de son audition. Dès lors, la commission a estimé que cette proposition de motion n'avait plus lieu d'être. Il aurait suffi à son auteur de la retirer, puisque son invite a été réalisée; comme il ne l'a pas fait, nous vous invitons à la refuser.

Mme Beatriz de Candolle (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, l'examen de la proposition de motion 2605 a eu l'avantage de mettre en lumière le travail du Centre ornithologique de réadaptation de Genthod et de rappeler que trois autres entités collaborent avec l'office cantonal de l'agriculture et de la nature: le Centre de réadaptation des rapaces, SOS hérissons et le Bioparc. Par contre, cet objet a surpris la majorité de la commission, comme cela a été relevé par la rapporteure. En effet, la démarche consistant à recourir à un texte parlementaire alors que le COR et l'OCAN peuvent trouver des solutions en bilatéral est pour le moins gênante. Sans oublier que les trois autres structures rencontrent peut-être les mêmes difficultés. Il est important pour le groupe PLR de maintenir une égalité de traitement dans les procédures en vue d'une demande de subvention, raison pour laquelle les députés PLR refuseront cette proposition de motion et vous invitent à faire de même.

M. Eric Leyvraz (UDC). Oui, cette proposition de motion est maintenant un peu dépassée, parce que le DT a pris l'engagement en 2020 de contacter le centre ornithologique. Pour ma part, je profite de ce débat pour saluer une personne qui se dévoue en faveur de la république de façon bénévole depuis 1975, M. Patrick Jacot, dont le travail ainsi que celui de tous les bénévoles qui l'entourent a sauvé des dizaines de milliers d'oiseaux. J'aimerais le féliciter et que la communauté genevoise soit reconnaissante à son égard. Merci. (Applaudissements.)

M. Thierry Cerutti (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, ce qui me choque, pour ma part, c'est que vous soyez choqués par la démarche. Il s'agit d'une action citoyenne, c'est bien normal et vous êtes toutes et tous ici concernés: lorsque des habitants vous approchent en vous sollicitant pour telle ou telle chose, vous êtes les premiers à accourir pour déposer des textes au sein de ce parlement, textes que nous traitons avec empathie, amabilité et sérieux. Aujourd'hui, vous reprochez à un député d'avoir présenté un objet pour soutenir un centre ornithologique d'une importance cantonale vitale qui, comme notre collègue Eric Leyvraz l'a relevé à l'instant, a sauvé des milliers d'oiseaux.

Grâce à cette structure, des dizaines de personnes ont pu s'engager et disposer d'une formation, développer une expérience, faire tout simplement quelque chose de leur vie; autrement, ces gens végètent chez eux et ne font rien. Ce centre mène des activités sociales, permet à tout un chacun de redevenir quelqu'un en s'intéressant à autre chose qu'à son propre nombril, comme certains ici, et je pense que c'est fondamental.

Tant pis si les autres entités n'ont pas demandé d'aide. A la rigueur, pourquoi est-ce qu'on n'irait pas plus loin en soutenant les quatre centres ? Aujourd'hui, et vous le savez toutes et tous, vous autres qui êtes engagés - ou pas -, il est de plus en plus difficile de trouver des personnes qui s'impliquent bénévolement, qui offrent de leur temps et de leur énergie pour les autres, cela devient de plus en plus rare. Aussi, puisque nous avons la possibilité de faire quelque chose, élargissons le champ de la proposition de motion: il y a quatre associations, eh bien allouons des ressources aux quatre et pas seulement à l'une d'elles. Merci - grâce à ce centre-ci, on ouvre une porte pour les autres. J'ai dit.

Une voix. Bravo.

M. Philippe Poget (Ve). Chers collègues, le travail effectué depuis des décennies par le COR, en grande partie bénévole, est largement reconnu, on ne va pas contredire M. Cerutti. Aussi bien les gardes cantonaux de l'environnement que les pompiers recourent régulièrement aux services de cet établissement pour la sauvegarde de l'avifaune. Ce centre contribue - ou souhaite du moins contribuer - à la formation d'apprentis, même si le responsable a reconnu qu'il n'en avait pas la capacité actuellement. Il faut rappeler que la structure bénéficie déjà d'un soutien de l'Etat sous la forme d'une mise à disposition de terrain ainsi que pour certains programmes, notamment la protection des martinets.

Lors des travaux, les commissaires se sont demandé si les autres entités, soit le Centre de réadaptation des rapaces, SOS hérissons et le Bioparc, ne méritaient pas également d'être soutenues dans leurs activités. Eh bien c'est dans le plan biodiversité, qui vise à mettre en oeuvre la stratégie biodiversité - deux textes largement votés par notre parlement -, que nous trouvons la réponse à cette question. Dans la fiche 8.11 de ce document que tout le monde aura lu, il est prévu une aide aux quatre centres de soins pour animaux sauvages par le biais d'une subvention annuelle - même si elle semble perdre un peu de sa réalité avec votre refus du budget l'année passée. Comme le plan d'action apporte une solution à cette proposition de motion, qui plus est en élargissant le soutien, celle-ci devient inutile et nous vous invitons donc à la refuser. Je vous remercie.

Mme Badia Luthi (S). Mesdames et Messieurs les députés, la faune qui passe ou vit dans notre canton bénéficie d'une attention particulière de la part du Centre ornithologique de réadaptation, association à but non lucratif qui opère en toute conscience écologique. Cette initiative ambitieuse est portée par des particuliers passionnés du domaine et par des bénévoles qui se sont donné une mission: s'occuper plus particulièrement des oiseaux blessés ou malades afin de contribuer à leur bien-être. Une vocation honorable et responsable.

Le parti socialiste reconnaît tous les efforts et le travail fournis par ce centre de soins. Les oiseaux sauvages blessés ou malades sont pris en charge de manière professionnelle, soignés et remis en liberté quand c'est possible. Dans tous les cas, on offre une chance à des animaux qui avaient peu d'espoir de survie. Nous admettons que cette structure revêt une grande importance pour la protection et la sauvegarde de la faune, notamment des espèces menacées.

Toutefois, nous refuserons la proposition de motion, car il s'agit d'une demande pour une organisation qui n'assume aucune charge ni aucun mandat pour l'Etat. L'association bénéficie déjà d'un terrain de quatre kilomètres carrés mis gracieusement à sa disposition; elle reste libre dans la gestion de ses activités et n'a aucun compte à rendre au canton. D'autre part, il existe trois autres centres à Genève, tous indépendants, et nous estimons qu'il n'y a pas de raison d'en privilégier un par rapport aux autres; c'est une question d'égalité de traitement.

Mesdames et Messieurs les députés, l'argument qui a pesé dans notre prise de position est le suivant: l'office cantonal de l'agriculture et de la nature a entendu la requête du centre et l'a invité à la formuler directement au département afin que celui-ci détermine dans quelle mesure ils peuvent travailler ensemble. Le groupe socialiste rejettera dès lors ce texte et invite les autres partis à le faire également, car l'intervention du Grand Conseil n'a aucun sens si le département s'implique volontairement à ce sujet. Merci.

Mme Françoise Nyffeler (EAG), députée suppléante. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes dans une période où nous prenons conscience - enfin, j'espère ! - de l'importance de la biodiversité et de tous les animaux que notre développement et notre manière de vivre ont mis en péril, en particulier les oiseaux. Les oiseaux sont victimes entre autres des voitures. Savez-vous qu'un grand nombre d'entre eux... (Commentaires.)

Le président. Un instant, Madame la députée...

Mme Françoise Nyffeler. Je savais que j'allais faire plaisir aux messieurs d'en face !

Le président. Madame la députée, une seconde, s'il vous plaît. Il y avait de toute façon trop de brouhaha. (Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) Poursuivez, je vous prie.

Mme Françoise Nyffeler. Oui, je savais que les défenseurs absolus de la voiture allaient réagir, mais ce n'est pas grave. C'est une réalité: les oiseaux sont shootés par les voitures très régulièrement, ceux qui arrivent dans les différents centres de réadaptation sont souvent victimes de la route.

Cela étant, je pense que soutenir cette association a un sens, c'est une manière de montrer notre reconnaissance vis-à-vis des efforts qui y sont déployés. Ensuite, pourquoi pas les autres ? Eh bien oui, je pose la question. Il faudra peut-être que les trois autres structures fassent la même demande. Je suis pour, notre groupe est pour la défense et la protection des espèces en danger, menacées par notre développement anarchique.

J'aimerais par ailleurs rappeler que tous les centres qui s'occupent de réadaptation d'animaux, et celui-ci n'échappe pas à la règle, jouent un rôle social très important... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, s'il vous plaît.

Mme Françoise Nyffeler. Les bénévoles...

Le président. Excusez-moi, Madame ! (Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) Voilà, continuez.

Mme Françoise Nyffeler. Parmi les bénévoles qui s'impliquent dans ces lieux et dans celui-ci en particulier, il y a des personnes qui peuvent ainsi se raccrocher à quelque chose, conférer un sens à leur vie qu'ils n'avaient peut-être pas avant. Ces endroits jouent un rôle social extrêmement important et, à mon avis, nous devons aider toutes les entités actives dans la protection et la réadaptation des espèces. Je pense que notre groupe acceptera... Enfin non, j'affirme que notre groupe acceptera la présente proposition de motion qui va dans ce sens. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, nous passons au vote.

Mise aux voix, la proposition de motion 2605 est rejetée par 62 non contre 19 oui et 6 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

M 2607
Proposition de motion de Mmes et MM. Françoise Sapin, Ana Roch, Florian Gander, Daniel Sormanni, André Python, Thierry Cerutti, Christian Flury, François Baertschi, Francisco Valentin pour un report de la mise en place de la vignette Stick'AIR dans le canton
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 12 et 13 décembre 2019.

Débat

Le président. L'ordre du jour appelle le traitement de la M 2607. Nous sommes en catégorie II, trente minutes, et je cède la parole à Mme Françoise Sapin, auteure, pour la présentation de cet objet.

Mme Françoise Sapin (MCG). Merci... (Remarque.) Ah oui, je dois me lever, j'oubliais ! Merci, Monsieur le président. Je sollicite un renvoi en commission, parce que cette proposition de motion n'a jamais été traitée. L'urgence avait été refusée en son temps alors que la discussion immédiate avait été acceptée, voilà pourquoi elle figure à l'ordre du jour. Nous n'avons jamais évoqué ce sujet en commission et j'aimerais vraiment que le texte soit examiné, donc je demande son renvoi à la commission fiscale. Merci.

Une voix. Fiscale ?!

Des voix. Pourquoi fiscale ?

Le président. A la commission fiscale, Madame la députée ?

Une voix. Transports !

Mme Françoise Sapin. Eh bien c'est une taxe !

Une voix. Ben oui, c'est une taxe !

Des voix. C'est une taxe !

D'autres voix. Transports !

Mme Françoise Sapin. C'est une taxe !

Une voix. Droits de l'Homme ! (Rires.)

Le président. Je peux enregistrer votre proposition, mais je n'ai pas l'impression qu'il s'agisse du choix le plus pertinent...

Mme Françoise Sapin. Je ne sais pas...

Des voix. Transports !

Mme Françoise Sapin. Transports ? M. Hodgers dit transports, alors allons-y pour la commission des transports.

Le président. Parfait, cela me semble plus indiqué.

Mme Françoise Sapin. Comme ça je ne serai pas là, n'est-ce pas ?

Le président. Je prends bonne note... (Remarque.) Monsieur Hodgers, je vous donnerai la parole à la fin. Je prends bonne note de la demande de renvoi à la commission des transports que nous traiterons à l'issue des interventions. Madame Marjorie de Chastonay, c'est à vous.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, cette proposition de motion émanant du MCG a été déposée en décembre 2019, un mois avant l'entrée en vigueur du macaron antipollution Stick'AIR; il s'agit d'une demande de moratoire qui visait à bloquer la mise en place, en janvier 2020, de la circulation différenciée destinée à lutter contre la pollution. Un mois après, c'est le TCS qui déposait un recours. Dans l'intervalle, on sait que le canton de Genève a gagné l'affaire et qu'il a désormais la compétence de mettre en oeuvre ce dispositif qui exclut les voitures très polluantes de certaines zones.

Aujourd'hui, même si la qualité de l'air s'améliore à Genève, il est nécessaire d'agir contre les pics de pollution pour des raisons de santé publique, surtout dans les périmètres urbains denses et autour de l'aéroport. Je profite de cette occasion pour rappeler le nombre de décès prématurés liés à la pollution en Suisse: 4000. Oui, 4000, c'est le nombre de décès prématurés. A l'heure de l'urgence climatique, le système Stick'AIR permet de limiter à court terme l'effet néfaste des épisodes de forte pollution sur l'environnement et la santé de la population. La semaine dernière encore, le GIEC nous alertait quant à l'urgence de la situation.

Dans ces conditions, la vignette Stick'AIR constitue une mesure provisoire et minimale. Nous devons agir dans les centres urbains, il faut instituer un macaron permanent pour créer des zones à faibles émissions polluantes. Cette vignette pérenne, qui a d'ailleurs été votée par notre Grand Conseil il y a un mois à peine, est nécessaire, mais nous devons malheureusement encore attendre une base légale fédérale; ce serait l'instrument le plus adéquat. Il n'y a donc aucune raison de reporter la mise en place du dispositif Stick'AIR, de discuter d'un renvoi à la commission des transports, fiscale ou à toute autre commission, puisque cette proposition de motion est complètement dépassée, caduque, obsolète, surannée, inutile. Du coup, je vous propose de la refuser sur le siège. Merci.

Une voix. Bravo, Marjorie ! (Applaudissements.)

M. Alexandre de Senarclens (PLR). Le groupe PLR est favorable au renvoi de cette proposition de motion à la commission des transports, car elle n'a pas été étudiée à ce stade. Le texte concerne le macaron Stick'AIR qui, on le sait, ne constitue pour l'instant qu'une mesure administrative venant ennuyer les automobilistes, mais sans le moindre impact.

En effet, les seuils de pollution établis n'ont jamais été dépassés, et on le savait d'ores et déjà lorsque la loi sur la circulation différenciée a été adoptée, on savait que ces critères étaient rarement atteints, sinon dans des conditions très particulières, et qu'il suffisait d'utiliser le système de plaques paires et impaires pour résoudre le problème des éventuels pics de pollution.

Il y a également le développement de la mobilité électrique qui réduit la pollution générée par le trafic, tout comme les efforts déployés dans le domaine du chauffage, efforts qui seront évidemment renouvelés avec la crise énergétique que l'on connaît. La vignette Stick'AIR ne sert à rien, et je pense que nous avons là une bonne occasion d'étudier ce sujet en commission. C'est la raison pour laquelle nous sommes favorables au renvoi. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Jean Burgermeister (EAG). Il est évidemment inutile de renvoyer cette proposition de motion en commission, parce qu'elle n'a plus lieu d'être. Le MCG demandait que la date d'entrée en vigueur du macaron Stick'AIR soit reportée, que le dispositif ne soit pas appliqué l'année suivant la mise en circulation du Léman Express - ou CEVA - pour se laisser le temps de l'évaluation. Eh bien cette période est largement écoulée et, par conséquent, le texte est obsolète. Cela étant, et c'est ce qu'on apprend en le lisant, le MCG considère visiblement que le Léman Express est de nature à diminuer la pollution atmosphérique du canton, ce que ses membres s'étaient bien gardés d'affirmer jusqu'à maintenant !

Je ne vais pas revenir sur la nécessité de réduire les gaz à effet de serre, on en a déjà parlé, mais j'aimerais insister sur le fait que la pollution de l'air constitue un problème de santé publique important qui touche fortement les habitantes et habitants de Genève, qui occasionne de véritables problèmes respiratoires, voire la mort dans certains cas - hélas relativement fréquents -, mais également qu'il s'agit d'une question fondamentalement sociale, je l'ai déjà souligné ici, puisque ce sont les personnes issues des couches populaires, la plupart du temps, qui vivent à proximité des grands axes routiers et qui, partant, y sont exposées; en fonction de sa classe sociale, on a donc beaucoup plus de chance de développer des problèmes de santé, des complications respiratoires en particulier.

Je comprends bien que les membres du PLR, dont une grande partie proviennent de Cologny, de Vandoeuvres ou de la campagne bourgeoise, ne ressentent pas les effets... (Commentaires.) ...de cette pollution atmosphérique, mais celles et ceux qui habitent non loin des grands axes peuvent en témoigner. De ce point de vue là, le MCG porte une responsabilité écrasante dans cet enjeu sanitaire, lui qui, on s'en souvient, a refusé la mise en place de parkings-relais en périphérie du canton... (Commentaires.) ...ce qui aurait permis...

Le président. Cessez d'interrompre l'orateur !

M. Jean Burgermeister. ...de limiter de manière importante le trafic routier. (Un instant s'écoule.)

Le président. Merci, Monsieur le député...

M. Jean Burgermeister. Je n'ai pas fini, Monsieur le président, je pensais juste que vous me disiez d'attendre une seconde. Alors je conclus simplement ainsi: il est vrai que le macaron Stick'AIR ne représente pas un remède parfaitement satisfaisant... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...il s'agit d'un sparadrap sur une jambe cassée - je ne sais plus exactement les termes de l'expression, mais bref...

Une voix. Une jambe de bois !

Une autre voix. Un emplâtre sur une jambe de bois !

M. Jean Burgermeister. La solution réelle consisterait à diminuer massivement le trafic routier et, en accompagnement de cette mesure, à développer...

Le président. Merci...

M. Jean Burgermeister. Je termine, Monsieur le président, j'ai été régulièrement interrompu !

Le président. J'en ai tenu compte, Monsieur le député, il vous reste dix secondes.

M. Jean Burgermeister. Une seule phrase, Monsieur le président: à développer l'offre des transports publics, qui doivent avoir des prix plus bas...

Le président. Merci.

M. Jean Burgermeister. ...avec, comme objectif, la gratuité, naturellement.

M. Christo Ivanov (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, cette proposition de motion comporte trois invites. La première demande d'«évaluer les résultats sur la pollution atmosphérique suite à la mise en service du CEVA», ce qui me paraît tout à fait vertueux, on pourrait parfaitement étudier cela. La deuxième vise à «évaluer les résultats sur la pollution atmosphérique des mesures contraignantes déjà prises», ce qui est judicieux également. Quant à la dernière, elle parle du macaron Stick'AIR; puisqu'il est question d'une échéance au 15 janvier 2020, il conviendrait de modifier cette invite. Le groupe UDC soutiendra le renvoi en commission.

Pour conclure, je formulerai juste une remarque par rapport aux propos de ma préopinante Verte, qui indiquait que 4000 décès sont liés aux problèmes pulmonaires et qu'il s'agit d'une question de santé publique: je pense qu'il convient d'être très prudent quant aux chiffres que l'on cite, parce que rien n'est prouvé. Je vous remercie, Monsieur le président.

Mme Danièle Magnin (MCG). En ce qui me concerne, je voudrais souligner que le MCG s'est opposé à ce que les Genevois construisent un parking pour les frontaliers en France, qui plus est à nos frais. Ça, c'était vraiment «add insult to injury», comme on dit en anglais, d'accord ? Alors ça suffit, l'hypocrisie, arrêtez de toujours essayer de nous faire passer pour ce que nous ne sommes pas. Ces propos proviennent d'un groupe de communistes ! (Rires. Commentaires.)

Ensuite, au sujet de la pollution, Mme Katia Leonelli a indiqué lors des septante ans de l'AVIVO, et c'est publié, que la pollution tuait 300 personnes. Ma foi, je ne sais pas si elle voulait dire à Genève, par jour, par mois, par an... En tous les cas, je signale que la fumée du tabac tue 9000 personnes par année en Suisse via des atteintes cancéreuses sur les voies respiratoires et des maladies cardiaques. Voilà, je laisse du temps de parole à mon collègue. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs, je crois que tout le monde avait suffisamment compris le terme «communistes», il n'était pas nécessaire de clamer des synonymes partout dans la salle. La parole revient à M. Patrick Dimier pour deux minutes et une seconde.

M. Patrick Dimier (MCG). Merci, Monsieur le président. On a oublié «léninistes» et tous les autres !

Une voix. Cryptocommunistes !

Une autre voix. Ah oui !

M. Patrick Dimier. Vous voyez, il y a de la réserve !

Une voix. Tu perds du temps !

Une autre voix. Parle !

M. Patrick Dimier. Pour revenir à l'essentiel, il est vrai que de nombreuses personnes avaient placé beaucoup d'espoir dans le Léman Express. Je fais partie de ceux, contrairement à d'aucuns dans mon groupe, qui ont vraiment souhaité la réussite de ce train. Malheureusement, il suffit de se rendre dans certaines gares - notamment celle de Champel, pour ceux qui sont sur ma droite - pour constater que c'est plus un désert qu'un record d'affluence à l'entrée d'un supermarché le samedi matin.

Mais pourquoi ? Pourquoi ? Eh bien pour qui ce Léman Express a-t-il été construit ? Pour qui ? Il nous a coûté 2 milliards alors que les écologistes avaient soutenu que son prix s'élèverait à 800 millions tout bien compté - leurs machines à calculer ne fonctionnaient pas ce jour-là -, et les gens pour lesquels cette très importante infrastructure a été réalisée ne l'utilisent pas: on continue à avoir 87% de frontaliers qui viennent en voiture, dont 92%, je le répète sans cesse, seuls à bord de leur auto. Quant au P+R, ma préopinante l'a dit: il est inadmissible de prétendre que nous l'avons refusé, nous nous opposions simplement à ce que les Genevois paient un parking en France. Merci. (Applaudissements.)

M. Thomas Wenger (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, à force de traiter ce genre de textes du MCG, le parti socialiste propose de rebaptiser cet acronyme ainsi: «parti de la mobilité contre les Genevois». En effet, Mesdames et Messieurs, plus vous polluez, plus le MCG va vous défendre. Si vous circulez en voiture, c'est encore mieux si vous êtes seuls dedans, c'est encore mieux si vous parcourez moins de trois kilomètres, c'est encore mieux si vous vous rendez au centre-ville. Si vous vous déplacez en deux-roues motorisé - moto ou scooter -, c'est encore mieux si vous roulez sur les pistes cyclables, c'est encore mieux si vous empruntez les voies de bus.

Par contre, Mesdames et Messieurs, si vous avez le malheur d'utiliser le Léman Express, un tram, un bus, voire une Mouette, alors là, le MCG va vous couler ! Si vous avez le malheur d'être un cycliste, de circuler à vélo électrique ou de pédaler vous-mêmes, alors là, le MCG va vous faire dérailler ! Et si vous êtes piéton, comble du malheur, si vous déambulez sur un trottoir, le MCG va vous faire un croche-pied !

En hommage au MCG, j'ai composé ce petit poème:

Pour le MCG, les questions de pollution sont des paroles en l'air.

Ils ne veulent rien entendre sur la pollution de l'air.

Franchement, au MCG, vous ne manquez pas d'air.

En attendant que les élections nous fassent changer d'air,

Avec vos propositions de motions, arrêtez de nous pomper l'air ! (Rires. Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Le président. Merci pour cet élan lyrique, Monsieur le député ! La parole échoit maintenant... (Brouhaha. Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) Avant de vous faire voter sur le renvoi en commission, je donne la parole à M. le conseiller d'Etat Antonio Hodgers.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Brièvement, Mesdames et Messieurs, parce que je n'ai pas le talent poétique du député socialiste, cette proposition de motion est quelque peu éculée, car elle cristallisait une certaine crainte au moment de la mise en oeuvre de cette fameuse loi qui, vous le savez, a déployé ses effets un peu plus tard, suite au recours du TCS qui a été globalement remporté par l'Etat.

Je dis «globalement remporté par l'Etat», parce que les juges ont tout de même retoqué notre loi - votre loi, à vrai dire - sur un point important, à savoir les seuils de déclenchement. En effet, la justice a estimé que ces seuils, établis sur la base de normes fédérales, n'étaient pas compatibles avec une mesure d'urgence, c'est-à-dire le lancement d'un dispositif en cas de pic de pollution, d'atteinte majeure à la qualité de l'air. Par conséquent, le Conseil d'Etat a dû revoir ces taux et les porter à une valeur de 50% supérieure aux critères fédéraux, donc un seuil de 150%, ce qui induit effectivement une situation, Monsieur de Senarclens, où, ma foi, nous n'avons connu pratiquement aucun dépassement qui nous aurait permis d'activer le système. Si nous nous en étions tenus aux plafonds fixés par le parlement, cela se serait produit trois à cinq fois par année.

En réalité, Mesdames et Messieurs, il n'y a eu qu'un seul jour où les taux ont été dépassés - et le Conseil d'Etat a décidé, par opportunité, de renoncer à appliquer le dispositif -, c'était lors de cette incroyable vague de sable du Sahara, superbe d'un point de vue esthétique, mais catastrophique pour la qualité de l'air et l'atteinte à la santé. Il aurait été peu compréhensible d'introduire une restriction d'usage des voitures quand nos appareils s'alarmaient en raison d'un phénomène que l'on qualifiera de naturel.

Mesdames et Messieurs, je crois qu'il est temps d'apaiser le débat sur ce système Stick'AIR. Il est aujourd'hui pleinement actif, et je vous annonce une bonne nouvelle qui plaira sans doute à nos collègues du MCG: j'ai reçu, pas plus tard que la semaine passée, une lettre du préfet de l'Ain me confirmant que son ministre a accepté que les macarons genevois soient reconnus en France, du coup dans toute la France ! (Exclamations.) Voyez le bon investissement, Mesdames et Messieurs...

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Antonio Hodgers. Voilà un gros succès du très Grand Genève, puisque les vignettes genevoises pourront être utilisées en Bretagne ! Cela étant, Mesdames et Messieurs, cet instrument reste intéressant et ne sera mis en oeuvre que dans des situations relativement extrêmes, ce qui est le but et la philosophie de cette loi. Vous pouvez dès lors étudier cette proposition de motion en commission, ou alors passons à autre chose et laissons ces macarons vivre leur vie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi à la commission des transports que je mets aux voix.

Une voix. Gaspillage des deniers publics !

Une autre voix. Gaspillage des ressources !

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2607 à la commission des transports est rejeté par 45 non contre 41 oui et 1 abstention.  (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Le président. La parole est sollicitée par Mme Françoise Sapin.

Mme Françoise Sapin (MCG). Je demande le renvoi à la commission fiscale, s'il vous plaît.

Le président. Bien, merci. Nous passons au vote sur cette proposition.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2607 à la commission fiscale est rejeté par 46 non contre 44 oui.  (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Le président. Un peu de concentration, s'il vous plaît, nous ne sommes pas au bout de la procédure ! Je vois qu'il y a encore trois demandes de parole...

Une voix. Oh non !

Le président. Allez-y, Monsieur Sandro Pistis.

M. Sandro Pistis (MCG). Oui, merci, Monsieur le président. Nous souhaitons que ce texte soit renvoyé à la commission de l'environnement. Merci.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. J'ai oublié de mentionner qu'il reste désormais cinq secondes de temps de parole au groupe MCG. Mesdames et Messieurs, je soumets à vos voix le renvoi à la commission des transports...

Des voix. Environnement !

Le président. Ah oui, pardon: à la commission de l'environnement et de l'agriculture. Excusez-moi, excusez-moi !

Une voix. Bon, on vote, là ?

Le président. Cette salle commence à manquer d'air !

Une voix. C'est vrai !

Une autre voix. Prends un Stick'AIR !

Le président. Mesdames et Messieurs, je vous prie de vous prononcer sur le renvoi à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2607 à la commission de l'environnement et de l'agriculture est rejeté par 48 non contre 44 oui.  (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Le président. La parole va maintenant à M. Francisco Valentin pour cinq secondes.

M. Francisco Valentin (MCG). Merci, Monsieur le président. Plutôt que de brasser de l'air comme le parti socialiste, je sollicite le renvoi à la commission des Droits de l'Homme, parce que nous avons tous droit à l'égalité ! (Rires.)

Le président. D'accord, alors j'ouvre le scrutin sur cette requête... (Commentaires.) Merci de ne pas perturber la procédure de vote !

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2607 à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) est rejeté par 51 non contre 36 oui et 2 abstentions.  (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Le président. Le groupe MCG n'a plus de temps, mais je laisse exceptionnellement la parole à M. Thierry Cerutti, pour sa demande de renvoi à la commission...?

M. Thierry Cerutti. Je refuse, merci.

Le président. Vous renoncez, fort bien. (Rires.) Pour finir, nous nous exprimons sur la prise en considération de cette proposition de motion.

Mise aux voix, la proposition de motion 2607 est rejetée par 48 non contre 42 oui et 2 abstentions (vote nominal).  (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Vote nominal

PL 12390
Projet de loi de Mmes et MM. Jean Batou, Olivier Baud, Pierre Bayenet, Jean Burgermeister, Pablo Cruchon, Jocelyne Haller, Pierre Vanek, Salika Wenger, Christian Zaugg modifiant la loi sur l'exercice des compétences du Conseil d'Etat et l'organisation de l'administration (LECO) (B 1 15) (Suspension temporaire de certaines compétences d'un membre du Conseil d'Etat prévenu d'un crime ou d'un délit dans une procédure pénale ouverte en Suisse)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 20 et 21 septembre 2018.

Le projet de loi 12390 est retiré par ses auteurs.

PL 12526
Projet de loi de Mmes et MM. Salima Moyard, Caroline Marti, Thomas Wenger, Salika Wenger, Pierre Vanek, Nicole Valiquer Grecuccio, Jean-Charles Rielle, Olivier Baud, Cyril Mizrahi, Marion Sobanek, Christo Ivanov, Diego Esteban, André Python, Sylvain Thévoz, Pablo Cruchon, Delphine Klopfenstein Broggini, Pierre Bayenet, Jocelyne Haller modifiant la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC) (H 1 31) (Charges sociales, impôts, sanctions ; la LTVTC doit être renforcée)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 6 et 7 juin 2019.

Le projet de loi 12526 est retiré par ses auteurs.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je dois encore vous communiquer une heureuse nouvelle, tombée fraîchement ce jour: notre collègue Jennifer Conti a accouché tout à l'heure d'une petite Mathilde ! (Applaudissements.) Félicitations à elle ainsi qu'à ses proches ! Je lève la séance; nous reprenons nos travaux à 18h15.

La séance est levée à 18h.